CAS DES RÉGIONS ET DES COMMUNES KOFFI …€¦ · 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, les ... de tutelle Obligatoirement consulté sur: ... sur

Cellule d’Analyse de PolitiquesEconomiques du CIRES

CAS DES RÉGIONS ET DES COMMUNES

KOFFI ANE JEANS/Directeur de l’Analyse et des Enquêtes

Conjoncturelles (DCPE- MEF)

Transfert du pouvoir et des compétences del’Etat à des autorités locales éluesinstituées en collectivités locales (CL)

Décentralisation administrativeDécentralisation financièreDécentralisation politique

Principe de la décentralisation



Décentralisation administrative

(1)Transférer des compétences(exemple l’état)

(2)Assurer la gestion et lafourniture des services



Transfert de ressources

Transfert de charges de l’Etat

Gestion autonome de leur budgetpar les autorités locales

Décentralisation financière




(1) Faire émerger une volonté collectivedémocratique

(2) organiser l’action et assurer unpouvoir de décision aux habitants

Décentralisation politique



BASES D’ORGANISATION

Organisation des collectivités décentralisées Dispositions légales et juridiqueso Les collectivités décentralisées sont régies par la Loi

n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisationdes collectivités territoriales

o la Loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert etrépartition des compétences de L’Etat aux collectivitésterritoriales Loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime

financier des communes et de la Ville d’Abidjan





Quelques définitions (1)

Quelques définitionso Selon la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012, les

collectivités décentralisées sont des entités moralesdotées de personnalité morale et d’autonomiefinancière.

Personnalité moraleune personne morale est une entité juridique abstraiteLa personnalité morale confère à la personne morale

nombre d'attributs reconnus aux personnes physiques,comme le nom, un patrimoine ou un domicile.






Droits et devoirs de la personnalité morale:permet notamment d'ester (agir) en justice et d'acquérir

des biens (meubles ou immeubles)peut aussi être soumise à une forme de contrôle par une

autre personne morale, comme dans le cas de la tutelleadministrative

Autonomie financièrePossibilité pour la personnalité d’exécuter ses

engagements en s’appuyant sur des moyens qui luisont propres ou ont été mobilisées à ses initiatives.






Les organes des collectivités décentralisées

Les conseils des collectivitésdécentraliséesLe bureau du conseil régional ou la

municipalitéLe Président du conseil régional et le

MaireLe comité économique et social (existe

uniquement au niveau de le région)





Responsabilités des conseilsSelon les dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°2012-1128 du

13 décembre 2012 portant organisation des collectivitésterritoriales, les Conseils :

règlent, par délibération, les affaires des collectivitésterritoriales ;

émettent des avis dans les conditions fixées par ceslois et règlements ;

peuvent également, à la demande de l'autorité detutelle, émettre des avis dans un délai maximum dedeux mois à compter de leur saisine

Selon les dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°2012-1128 du13 décembre 2012 portant organisation des collectivitésterritoriales, les Conseils :




Restrictions aux responsabilitésdes conseils (1/2)

Les décisions suivantes des conseils ne sontexécutoires qu’après autorisation de l’autorité detutelle. Il s’agit notamment : l'acceptation de dons ou legs grevés de charges,

conditions ou affectations particulières; l'institution ou la création, les tarifs et les modalités de

perception des impôts, droits et taxes ; le montant, la durée, la garantie et les modalités de

remboursement des emprunts ;






l'adhésion à une organisation internationale de collectivitésterritoriales ; le programme des actions et des opérations de

développement de la collectivité territoriale ; les conventions ou contrats passés par la collectivité

territoriale ; les programmes dits de « Construction, d'Exploitation et de

Transfert» ou « B.O.T. » et les baux à construction





Responsabilités du bureau du conseilrégional ou la municipalité (1/2)

Cfère l’article 68 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre2012 portant organisation des collectivitésterritoriales.

prépare et coordonne les opérations et lesactions de développement de la collectivitéterritoriale prépare et du suit l'exécution du programme de

développement de la collectivité territoriale Prépare le budget de la collectivité territoriale et

suit son exécution




suit son exécution



Surveille le recouvrement des recettes de la collectivitéterritoriale et particulièrement des impôts, taxes etdroits locaux ; Prépare les opérations préliminaires à l'attribution d'un

marché ; Emet un avis préalable à l'engagement par l'autorité

investie du pouvoir exécutif de la collectivité territorialede dépenses dépassant un montant prévu par les lois etrèglements.





Responsabilités du Président duconseil régional et du Maire (1/2)

Cfère article 69 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre2012 portant organisation des collectivitésterritoriales :

Prépare et exécute les délibérations du Conseil

Ordonne les recettes et des dépenses de lacollectivité territoriale

Veille à la bonne exécution des programmes dedéveloppement






Chargé d'exécuter les décisions du Bureau ou de laMunicipalité

fait élaborer le programme de développement etpréparer le budget de la collectivité territoriale

Elabore le programme de développement

Dirige les travaux de la collectivité territoriale ;





Responsabilités des organes descollectivités décentralisées (3/3)

Passe les marchés de la collectivité territoriale aprèsleur attribution par le Conseil

Passe les actes de vente, d'échange, de partage,d'acceptation de dons et legs…..

Représente la collectivité territoriale




Responsabilités du comitééconomique et social régional

Organe consultatif qui donne son avis sur toute matière,soit sur saisine du Président du Conseil Régional, soitde sa propre initiative, soit à la demande du ConseilRégional ou de l'autorité de tutelle Obligatoirement consulté sur: budgets annuels, plans et programmes de développement régional Implantation et gestion des équipements collectifs, Gestion des ressources naturelles et minières, Litiges domaniaux et fonciers


Processus de mobilisation

Plan stratégique de développement

Programme pluriannueld’investissement

Modalités de financement retenues,avantages et limites




Plan stratégique de développement (1/6)

Il doit permettre de répondre aux questionssuivantes:

De quoi disposent notre localités?Comment comprendre le fonctionnement

des différents secteurs d’activité?Les ressources sont-elles exploitées

efficacement?Quelle est l’organisation socio économique?






Faire un diagnostic Ressortir les forces, les faiblesses, les menaces et les

opportunités (SWOT)

Résultats attendus: Définition d’axes stratégiques Elaboration d’un programmes pluriannuel d’investissement Elaboration de fiches projets (indiquant notamment les

sources de financement)






Qui est compétent pour faire le planstratégique de développement?

Attention: tout le monde n’est pas apteDes spécialistes pour obtenir de bons résultats

(Exemples: Centres de recherche (CIRES) ou des cabinetsd’études (BNETD))





Comment faire le travail ?

Faire une enquête (quelques activités)

Équipes d’enquête (experts extérieurs et de personnesressources locales)

Former les enquêteurs Elaborer le questionnaire Faire une phase pilote pour corriger le questionnaire Saisir l’ensemble des informations collectées Traiter les informations collectées Tirer des leçons et proposer des solutions durables






Quels secteurs visés?Généralement: l’agriculture, l’élevage et la pêche le commerce l’artisanat, le tourisme et le sport les transports les finances la communication la sécurité………..



Quels sont les éléments d’environnement ? Organisation et formation des agents économiques Rôle des femmes et des jeunes Environnement juridique et tenue de comptabilité (formalisation) Modes de financement des activités existantes Politiques publiques en faveur de l’économie Services techniques de l’Etat et du secteur privé , en matière de

développement et d'appui à un secteur d'activité ? Organismes de formation professionnelle existants ? Autres acteurs du développement (ONG étrangères ou locales,

organismes des Nations Unies…)




Programme pluriannuel

ATTENTION

UNE IDEE DE PROJET N’EST PAS UN PROJET

(Discussions)

ATTENTION


(Discussions)


Il retrace:

l’ensemble des projets qui sous-tendent laréalisation des axes stratégiques L’étalement dans le temps le coût Les cibles et ou bénéficiaires Et les modalités de financement

Il retrace:


Modèles de fiche-projetPARAMETRES DEFINITIONS

N°1-01 Numéro du projet, désigne le projet n°01 qui appartient à l’axe stratégique 1

1. Intitulé du projet Formulation du projet

2. Localisation du projet Zone géographique d’implantation du projet

3. Justification et situationde référence du projet

Description du contexte et de la problématique qui prévalent actuellement et qui justifient le projet

4. Objectifs du projet Description des objectifs visés par le projet

5. Résultats attendus Modifications ou changements qui interviennent du fait du projet réalisé

6. Indicateurs de résultats Instrument de mesure permettent d’évaluer les progrès accomplis par rapport aux objectifs assignés6. Indicateurs de résultats Instrument de mesure permettent d’évaluer les progrès accomplis par rapport aux objectifs assignés

7. Sources de vérification Lieux ou documents où se trouvent les données permettant de mesurer les progrès du projet

8. Activités du projet Description des composantes du projet

9. Durée prévisionnelle du projet Durée estimée des études et des travaux

10. Cout estimatif du projet Somme des coûts estimés du projet (études, contrôle et travaux)

11. Plan de financement Structuration du financement selon les sources potentielles

12. Maître d’ouvrage Institution qui assure la paternité du projet

13. Autres acteurs impliqués Autres institutions et services participant diversement à la réalisation du projet

14. Bénéficiaires Catégorie de la population à qui va profiter principalement le projet

15. Facteurs de succès Hypothèses qui conditionnent le succès du projet

16. Risques du projet Dangers éventuels plus ou moins prévisible qui peut affecter l’issue du projet.

ExemplePROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENTS

FICHE DE PROJET N°1-03

1. Intitulé du projet LUTTE CONTRE L’UTILISATION DES PESTICIDES POUR LA PECHE ET LA CHASSE

2. Localisation du projet Tout le territoire.

3. Justification et situation de référence du projet Les pêcheurs et les chasseurs du territoire utilisent de plus en plus des pesticides dans l’intention de booster productivité.Cependant, cette utilisation abusive n’est pas sans conséquence pour la qualité des produits et pour les ressourcesnaturelles.

4. Objectifs du projet

- Améliorer la qualité des produits de pêche et de chasse ;

- Contribuer à al préservation des ressources naturelles notamment les ressources en eaux et les sols.

5. Résultats attendus

- Le niveau d’utilisation des pesticides a baissé de moitié sur l’ensemble du territoire d’ici 2015 ;

- La qualité des produits de pêche et de chasse s’est accru d’ici 2015.

6. Indicateurs de résultats - Niveau d’utilisation des pesticides ;

- Etat des produits de pêche et de chasse.

- Niveau d’utilisation des pesticides ;


7. Sources de vérification

- Rapports d’activités du Cantonnement des Eaux et Forêts et de la Direction départementale des Ressources Animales ;

- Visites de sites.

8. Activités du projet

- Renforcer les moyens d’intervention du cantonnement des Eaux et Forêts et de la Direction Départementale desressources Animales ;

- Renforcer le contrôle des activités de pêche et de chasse ;

- Organiser des campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes de l’utilisation abusive des pesticides à l’attention despêcheurs et des chasseurs.

9. Durée prévisionnelle du projet 60 mois

10. Cout estimatif du projet 90 000 000 F CFA

11. Plan de financement Conseil Général 60%, partenaires au développement 40%

12. Maître d’ouvrage Conseil Général

13. Autres acteurs impliqués Direction Départementale des Ressources Animales, Cantonnement des Eaux et Forêts, ANADER, Collectifs des pêcheurset partenaires au développement.

14. Bénéficiaires Pêcheurs, chasseurs et populations locales

MODALITES DE FINANCEMENT

Questions : De quel type de financement je dispose?Où trouver les ressources pour la réalisation

des projets ? A quel coût suis-je prêt à accepter ces

financements ? Suis-je autoriser à utiliser cette modalité de

financement ? Ai-je les personnes pour convaincre ceux qui

ont les financements à venir investir dans malocalité ?






Typologies des ressources

1- Ressources propres à la collectivité 2- Ressources externes à la collectivités

Les subventions de l’Etat Les emprunts (directs ou indirects) Les conventions Les jumelages Les dons et les legs



Ressources propres

Ce sont les recettes fiscales et/ou non fiscalescollectées localement ou centralisées auniveau national et rétrocédées en partie auxcollectivités.Exemples: l’impôt synthétique (taxes forfaitaires des petits commerçants

et des artisans) Recettes de prestations et services notamment les droits de

marché Les revenus de patrimoine et du portefeuille, notamment les

taxes d’exploitation des forêts primaires (TIG) autres versements aux collectivités portant notamment sur les

vignettes et l’impôt foncier






Ressources propres

Constat et limites: ces ressources sontinsignifiantes

Avantages: Moins onéreuses Basées sur les activités développées dans la localité Certaines pour les réalisations………..



Ressources propres

Propositions : Renforcer la fiscalité des collectivités locales Augmenter le nombre de fiscalités dont les

ressources sont propres aux collectivités(exemple en France et en Belgique) Améliorer le rendement de la fiscalité locale par

la formation des collecteurs




Financement extérieur auxcollectivités décentralisées: Etat

Graphique1 : Evolution des subventions publiques aux communes de2000 à 2012

Augmentation tendancielle des subventionsentre 2000 et 2012

2008 à 2009 augmentation des dotations 2009 à 2012: baisse des dotations aux communes

Volume: entre 8 et 17,3 milliards pourl’ensemble des communes.

Financement extérieur aux collectivitésdécentralisées: Etat




Subvention de l’Etat (3)

Graphique2 : Evolution des subventions publiques à l’ensemble des collectivitésdécentralisées de 2000 à 2013



Volume: de 9,1 milliards (2000) à 22,9 milliards(2009). Choc en 2013: Dotations des collectivités en augmentation de 118,1%

(de 19,7 à 43 milliards) Raisons: Hausse exceptionnelle des dotations des régions de

458,7% (de 5,1 à 28,6 milliards) Mais, baisse des dotations des communes de -1,2%





Financement par l’emprunt

Le financement par le marchéobligataire(BRVM)Direct Indirect

le financement hors marché obligataireBanques cciales et ùicrifinanceBq nationales, S/rég et régioales de dvpt Institutions financières spécialisées

Les autres formes de financement




Financement boursier direct:le marché obligataire(BRVM)

Selon l’article 4 de l’instruction n°1/97 relative àl’appel public à l’épargne au sein de l’UEMOA:

la collectivité locale ou un groupe decollectivités locales, à l’instar des Etats,est habileté à émettre des empruntsobligataires pel public à l’épargne.



Financement direct:le marché obligataire(BRVM)

Opération exécutée par une Société de GestionImmobilière, soumise aux conditions suivantes:

Avoir l’autorisation conjointe du ministère en chargede l’Economie et des Finances et de celui en charge descollectivités locales

Fournir une note d’informations au visa préalabledu CREPMF (Commission Régionale de l’Epargnepublic et des marchés financiers) contenant lesinformations suivantes




renforcer les ressourcesfinancières et l’autonomieen matière de gestionadministrative

Attester d’une certainematurité

Accroître leur notoriété

stimuler les efforts demobilisation des ressourcesfinancières locales

imposer aux autoritéslocales la mise en pratiquede techniques de gestionbudgétaire efficaces

taux d’intérêt sur lemarché obligataire sont plusfaibles que ceux pratiquéspar les banquescommerciales.

Avantages du financement direct







Limites du financement direct

La faiblesse desressources locales peutentrainer la réticencedes investisseurs àsouscrire aux empruntsobligataires locaux.

L’effet de seuil lié é lafaiblesse de l’épargne dela collectivité locale

L’exigence de garanties dela part des investisseurs

La notation ou rating

L’effet « nombre »






Financement boursier indirect

Une collectivité locale ou un groupe decollectivités locales peut lever desfonds sur le marché obligataire par letruchement d’un intermédiaire.

Cette intermédiation peut se faire dedeux manières:




Créer une société de droit privé dont lacollectivité détient majoritairementle capital.

Cette société est chargée d’emprunterdes fonds sur le marché obligataire etde les rétrocéder sur la base d’uneconvention de financement au tauxdu marché obligataire.




Passer par une banque commerciale,banque agricole ou une banque dedéveloppement pour lever des fondssur le marché obligataire. La banquesera l’émetteur et rétrocédera les fonds à lacollectivité locale ou au groupe decollectivités locales sur la base d’uneconvention de financement.


Financement boursier indirect (Avantages)

lève la contrainte d’effet de seuil

permet de mobiliser plus de ressourcesfinancières sur le marché et les répartir entre lescollectivités locales selon leur capacitéd’endettement ;

Favoriser l’entente inter-entités décentralisées

renforcer les capacités des autorités locales et deleur personnel d’appui en matière de gestionbudgétaire et de gestion des projets






Stratégie de financement plus adaptéeau processus de décentralisationnaissant(exemple : Côte d’Ivoire) où lescollectivités locales n’ont pas encorel’aptitude à emprunter directementsur le marché obligataire.


Financement boursier indirect (limites)

L’intermédiation d’une société de droit privé Sur le plan juridique, dans la zone UEMOA, la

législation du marché financier exige, pour ces typesde personnes morales, trois années d’exercice et unesituation financière saine attestée avant tout empruntobligataire. L’intermédiation d’une banque commerciale

privée ou nationale Risque de majoration des taux auxquels la banque a

emprunté sur le marché obligataire ; Garanties exigées à la collectivité locale





Financement hors marché obligataire

Le financement par les banquescommerciales et institutions de micro-finance Le financement par les banques

nationales, sous régionales et régionalesde développement Le financement par les institutions

financières spécialisées nationales Le financement par une institution

financière spécialisée sous régionale





Financement par les banquescommerciales et institutions demicro-finance


Financement par les banques commercialeset institutions de micro-finance

Avantagesaccessibilité des banques commerciales et desinstitutions de micro finance, car plus proches descollectivités locales

disponibilité de liquidités pour les projets

Absence de charges de publicité et de commissionsboursières.

accessibilité des banques commerciales et desinstitutions de micro finance, car plus proches descollectivités locales



Financement par les banquescommerciales et institutions de micro-finance

Limites

Grande réserve des banques liée au risqueélevé d’insolvabilité des collectivités locales

Exigence de garanties sûres

Application de taux de crédit bancaire plusélevé que celui du marché obligataire.




Financement par les banquesnationales, sous régionales etrégionales de développement


Financement par les banques nationales, sousrégionales et régionales de développement

Avantages

Possibilité de disposer de prêts à long terme àdes taux concessionnels Possibilité de mobiliser des financementspour la réalisation d’infrastructureséconomiques et socialesPossibilité de réaliser des projets inter-entitéslocales (plusieurs entités)



Avantages

garantie des emprunts des collectivités locales sur lemarché obligataire ou auprès d’autres institutionsfinancières par la mise en place de fonds de garantieGarantie de la pérennité du financement des projetset programmes locaux de développementmise en place de structures d’appui conseil chargéesd’encadrer les élus locaux dans le montage etl’exécution de projets de développement.



LimitesLe risque de change : si les prêts sont libellésdans une devise étrangère , l’appréciation de cettemonnaie peut conduire à une détérioration desagrégats macroéconomiques (dette garantie par l’Etat),donc non adapté pour les pays en programme avec leFMI et la Banque Mondiale.

Le risque de change : si les prêts sont libellésdans une devise étrangère , l’appréciation de cettemonnaie peut conduire à une détérioration desagrégats macroéconomiques (dette garantie par l’Etat),donc non adapté pour les pays en programme avec leFMI et la Banque Mondiale.

Financement par lesinstitutions financières

spécialisées (ISF) nationales



Financement par les ISF nationales

Les Institutions Financières Spécialiséessont des intermédiaires financiers quioctroient des crédits à des taux bonifiésaux collectivités locales et autresinstitutions investissant dans lesinfrastructures locales



Il existe trois types d’ISF Les fonds d’investissement financés par l’Etat et l’aide

publique au développement. Part marginale de crédits dans leursfinancements. Partenaires: Banque Mondiale, AFD et KfW). L’IFS financée par l’Etat et l’aide publique au

développement : Elle pratique majoritairement une politiquede crédits à moyen et long terme aux communes à des tauxbonifiés (mixage avec subventions, garantie de l’Etat, etc …). L’IFS trouvant ces ressources en partie sur le marché

obligataire et bancaire, appuyée par des bailleurs de fondsinternationaux sans recours à la garantie de l’Etat.






Avantages

La faiblesse des taux d’intérêt des ISF parrapport aux taux des marchés bancaire etobligataire

le mixage prêts/subventions engendrel’accroissement des fonds et permet debénéficier de conditions favorables aufinancement des infrastructures par l’emprunt ;




Avantages

Procédure de financement souvent plussouple en raison de l’absence de rating, degaranties et de sûretés particulières

Intégration de programmes d’appuiinstitutionnel (améliorer la gestion des financeslocales et de services communaux)



inancement par les ISF nationales

Avantages

Renforcement des capacités des élus locauxdans la programmation et l’exécution de leursprogrammes d’investissements ;

Plus grande transparence et efficacité dansl’orientation des financements




Avantages

. Responsabilisation des élus locaux dans lechoix des investissements et renforcement ducontrôle de l’utilisation des ressourcesfinancières, en raison de la contractualisationde la mise en œuvre de l’intervention de l’IFS auniveau des municipalités



LimitesLa faiblesse des fonds de l’IFS ne permet pas decouvrir toutes les collectivités locales d’un pays.

Avantages aux collectivités disposant de capacitéfinancière conséquente

La faible capacité d’absorption des ressources parles petites et moyennes municipalités du fait deleur faible maîtrise d’ouvrage

La faiblesse des fonds de l’IFS ne permet pas decouvrir toutes les collectivités locales d’un pays.




LimitesEchec des ISF. Cause: défaillance de bonnombre de municipalités dans le respect depaiements des crédits.

Exemple : FPCL en Côte d’Ivoire

Echec des ISF. Cause: défaillance de bonnombre de municipalités dans le respect depaiements des crédits.


Le financement par uneISF sous régionaleLe financement par uneISF sous régionale

Les collectivités de la sous-région, les Etatset les partenaires au développementpeuvent mettre en place une institutionfinancière spécialisée qui a pour vocationde collecter des fonds sur le marchéfinancier et auprès des bailleurs de fonds.

Exemple: une banque sous régionale de financementdes collectivités locales.

Financement par uneISF sous régionale




Avantagescombler l’absence d’appétence des banques etautres investisseurs privés

répondre aux besoins d’investissement descollectivités locales en leur octroyant des créditsà des taux concessionnels

combler l’absence d’appétence des banques etautres investisseurs privés



Avantagesfavoriser un système transparent d’allocation decrédits avec l’appui des bailleurs de fonds enraison de l’absence d’immixtion politique

Renforcer des capacités des collectivités localesà travers des programmes d’appui institutionnel

favoriser un système transparent d’allocation decrédits avec l’appui des bailleurs de fonds enraison de l’absence d’immixtion politique



Avantages

participer au renforcement de la coopérationentre les collectivités locales de la sous-région età l’harmonisation des politiques dedécentralisation



Limites

Risque d’alourdissement par la mise enplace de procédures administrativeslongues (détermination des statuts, lacomposition, les missions de l’organedirigeant, le choix du siège) ;


Limites Risque d’impossibilité de répondre auxnombreuses sollicitations des collectivitéslocales

Risque d’éviction de certains prêteurs etde bouleversent du marché ;

Risque d’impossibilité de répondre auxnombreuses sollicitations des collectivitéslocales


Les autres formesde financement


Elles peuvent provenir de:conventionsjumelagesles dons et legs

Autres formes de financement


Conventions:Il existe deux types de conventions à savoir : Celles passées avec l'Etat, d'autres entités

décentralisées, leurs établissements publics et leursregroupements.

Celles lui permettant de faire de la coopérationdécentralisée avec des entités décentralisées, desorganismes publics ou privés étrangers ouinternationaux, dans le respect du cadre généraldéfini par l'Etat (PPP notamment)

Autres formes de financementConventions:Il existe deux types de conventions à savoir : Celles passées avec l'Etat, d'autres entités



Le jumelage (Art 135 et 136) est l'acte par lequel unecollectivité territoriale décide de coopérer avec uneautre collectivité territoriale ivoirienne ou étrangère envue d'un idéal commun, notamment dans lesdomaines économique, culturel et social. Les demandes de jumelage sont examinées par un

comité de jumelage. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de

ce comité sont fixées par décret pris en Conseildes Ministres.





Les dons et legs (Art 101) sont approuvés pardélibération du Conseil de la collectivitéterritoriale.

Toutefois, lorsque ces dons et legs sontgrevés de charges, conditions ou affectationsparticulières, l'acte d'acceptation requiertau préalable l'autorisation de l'autoritéde tutelle.




MERCI DE VOTRE ATTENTION
































































































suit son exécution




suit son exécution


























































































ATTENTION


(Discussions)

ATTENTION


(Discussions)


Il retrace:


Il retrace:






































- Visites de sites.



























Ressources propres











Ressources propres





Ressources propres



























































































































Limites










Avantages




Avantages























Avantages






Avantages






Avantages






Avantages
































Avantages




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suit son exécution




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ATTENTION


(Discussions)

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Il retrace:


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- Visites de sites.



























Ressources propres











Ressources propres





Ressources propres



























































































































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Avantages




Avantages























Avantages






Avantages






Avantages






Avantages
































Avantages




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