Cavalaire - Conseil Municipal du 16 Mars 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU 16 MARS 2012

établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille DOUZE et le SEIZE du mois de MARS à dix huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire.

PRESENTS

Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE (à compter de la question 19). Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI. M. ELUERE. Mme PONS (jusqu’à la question 19 budget supplémentaire principal). M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD

PROCURATIONS

M. VANDEVELDE à Mme NAPOLEON (jusqu’à la question 18)Mme AUDINET à Mme VINCENTMme PEAN à M. LEONEMme DOURLIES à M. LINDEBOOMMme PONS à M. CORNA (à/c de la question 19 budgets supplémentaires annexes)

ABSENTS

Mme GRARD. M. GHELFI

Secrétaire de séance : Mme TORRISI

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 10 février 2012 est approuvé par :

21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : M. VANDEVELDE. Mme AUDINET. Mme PEAN.4 voix contre : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. Mme PONS2 abstentions : M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES

1. CHOIX DU DELEGATAIRE POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE JEUX

Mme le Maire indique que par délibération en date du 28 janvier 1994, le Conseil Municipal de Cavalaire-sur-Mer a donné un avis de principe favorable à l’ouverture d’un Casino. Son exploitation a été confiée à la SAS Casino du Golfe dans le cadre d’un cahier des charges pour une durée de 18 ans à compter de l’autorisation de jeux accordée par le Ministre de l’Intérieur. L’autorisation de jeux accordée par le Ministère de l’intérieur à l’exploitant actuellement en place étant intervenue le 24 juin 1994, le cahier des charges pour l’exploitation du Casino de Cavalaire-sur-Mer arrive à son

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terme le 24 juin 2012.

Parallèlement, et afin de permettre l’exploitation effective du service public de jeux, la Ville a conclu avec la SCI Casino de Cavalaire un contrat d’occupation de longue durée de locaux à des fins commerciales ou de services autorisant la SCI à occuper des locaux « Les Balcons de la Mer » situés dans le centre d’animation du port de plaisance pour une durée initiale de 35 ans.

Cette convention était dénoncée par le présent Conseil Municipal par délibération en date du 1er avril 2011 avec effet au 24 juin 2012, afin de mettre en cohérence les durées d’exploitation du service des jeux et d’occupation du bâtiment.

Compte tenu de l’échéance prochaine du cahier des charges pour l’exploitation du Casino, la Commune de Cavalaire-sur-Mer a décidé de lancer une nouvelle consultation afin de renouveler la convention de délégation de service public pour l’exploitation du Casino.

La Commune souhaitant que le Casino fasse l’objet de nouveaux aménagements, qui devront être réalisés par le futur délégataire, le montage contractuel retenu est le suivant :

- un Bail emphytéotique administratif (BEA) pour la conception, le financement, la réalisation de nouveaux aménagements, la maintenance en partie et le renouvellement des biens du casino,

- un Cahier des charges, non détachable, pour l’exploitation du casino et une partie de la maintenance.

L’attribution est soumise à la procédure de passation prévue à l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, lequel fait référence à la procédure de passation des délégations de service public, régie par les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Par délibération n°40/2011 en date du 1er Avril 2011, le Conseil municipal de la Ville de Cavalaire-sur-Mer a approuvé le principe du montage contractuel et autorisé le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence, après consultation du Comité Technique Paritaire (CTP).

En application des dispositions de l’article R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un avis de publicité a été adressé : au BOAMP, le 13 mai 2011, et à une revue professionnelle des casinos, pour une publication le 20 mai 2011. La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 30 Juin 2011 à 17h00. Une seule candidature a été déposée. La Commission de délégation de service public s’est réunie le 30 Juillet 2011 pour procéder à l’ouverture du pli et le 8 Septembre 2011 pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre.

Les membres de la Commission ont conclu que l’unique candidat, la Société Casino du Golfe, disposait des capacités économiques et financières ainsi que des capacités techniques et professionnelles nécessaires afin d’assurer la bonne exécution du service public. Le candidat a donc été admis à présenter une offre. Un dossier de consultation lui a été adressé par voie postale. La date limite pour la remise de l’offre était fixée au 30 Novembre 2011 à 17h00. La Commission de délégation de service public s’est réunie le 1er Décembre 2011 afin de procéder à l’ouverture de l’unique offre reçue pour en consigner le contenu.

Ladite commission s’est réunie le 14 Décembre 2011 afin de procéder à l’analyse de l’offre remise par la SAS Casino du Golfe. Un procès-verbal présentant un avis sur le choix du candidat à retenir a été établi à son issue. Les membres de la commission ont

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jugé l’offre comme étant globalement satisfaisante et ont invité Madame le Maire à engager librement toutes discussions utiles avec la Société Casino du Golfe. Les négociations ont été conduites avec les représentants de la Société Casino du Golfe par des réunions en date des 9 et 18 Janvier 2012 puis par des conférences téléphoniques.

La Société SAS Casino du Golfe a proposé que la SCI Casino de Cavalaire, soit titulaire du Bail Emphytéotique administratif (BEA) et qu’elle-même soit titulaire du Cahier des charges.

L’article L.2125-1 2° du Code général des propriétés des personnes publiques, (CGPPP) prévoit une dérogation selon laquelle une autorisation d’occupation peut être délivrée à titre gratuit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. Compte tenu de ses obligations d’investissement et de maintenance totale du Casino, la Société emphytéote contribue totalement à l’amélioration et à la conservation de la dépendance du domaine public qui lui est donné à bail. En conséquence, la Commune peut fixer le loyer du Bail Emphytéotique Administratif à l’euro symbolique par an, pour toute la durée du BEA,

Les négociations terminées, Madame le Maire a transmis aux membres du Conseil Municipal quinze jours avant le présent vote l’ensemble des pièces concernant l’ensemble contractuel relatif à l’exploitation du casino de Cavalaire-sur-Mer en application des articles L.1411-5 et L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales. Par conséquent, Mme le Maire demande de se prononcer sur :

- le choix du titulaire du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) et du titulaire du Cahier des charges- l’approbation des documents contractuels constitués par le BEA et le Cahier des Charges et leurs annexes, - l’autorisation de signer les documents contractuels et d’effectuer toutes diligences et mesures d’exécution,

Adopté à l’unanimité.2. MODIFICATION APPORTEE DANS LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

DE LA COMMUNE DE CAVALAIREAU SEIN DU COMITE DES FETES DONT ELLE EST ADHERENTE

Mme VINCENT indique que la désignation des représentants de la Commune au sein du Comité Officiel des Fêtes dont elle est adhérente a été effectuée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2008 modifiée par délibération du 1er avril 2011.

Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

Monsieur Alain LAURENT, désigné par la délibération susvisée pour représenter la Ville, a informé la Ville qu’il ne souhaitait plus siéger au sein du Conseil d’Administration du Comité Officiel des Fêtes.

Il convient donc de procéder à son remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes que celles ayant désigné le membre à remplacer. Mme VINCENT propose de désigner Mme Isabelle TORRISI à cet effet.

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Adopté à l’unanimité.

3. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUXPOUR L'ACTIVITE AGENCE ET BANQUE POSTALE

M. LAURENT indique que depuis 1982 l’Hôtel de Ville de Cavalaire-sur-Mer, situé place Benjamin Gaillard, abrite, en plus des services communaux, une agence postale et un centre de tri sur une surface d’environ 350 m² en rez-de-chaussée. Cette occupation avait d’abord été concédée sur la base d’un bail administratif pour une durée de 16 ans. Cette mise à disposition a ensuite été renouvelée en 1998 sous la forme d’un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 31 août 2007.

La Commune, compte tenu, d’une part, de la volonté de ne pas renouveler ce bail en l’état, et, d’autre part, du projet de transfert de l’activité postale dans le cadre de l’opération d’aménagement du terrain Henri Gros envisagé à l’époque, a procédé à la signification d’un congé de non renouvellement par acte extra judiciaire en date du 28 février 2007 avec effet au 31 août 2007, conformément aux dispositions légales et contractuelles.

Dans l’attente, le Conseil Municipal avait approuvé par délibération en date du 20 septembre 2007 une convention d’occupation du domaine public de trois ans renouvelable pour régulariser l’occupation des locaux par la société La Poste. Cette convention n’a jamais été signée par la société La Poste qui occupe donc illégalement les locaux publics depuis le 31 août 2007.

La Commune a par la suite, et à plusieurs reprises, tenté de solutionner ce problème avec les différents représentants de cette société sans jamais pouvoir trouver une issue favorable. C’est dans ce contexte que le 27 février 2009, la société La Poste a finalement sollicité le renouvellement du bail commercial signé en 1998, et à défaut, que lui soit attribuée une indemnité d’éviction.

Par jugement en date du 7 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a rejeté cette demande et a ordonné l’expulsion de la société La Poste sous astreinte. Celle-ci a interjeté appel de ce jugement en décembre 2010 aux seules fins de se voir allouer une indemnité d’éviction.

Ainsi, l’irrégularité de l’occupation de cette société des locaux de l’hôtel de Ville est définitivement établie depuis le 7 octobre 2010. Néanmoins, il n’est bien évidemment pas dans l’intérêt de la Commune et de ses habitants de voir disparaître l’activité postale de ses locaux.

En atteste la délibération en date du 1er avril 2011 par laquelle le présent Conseil Municipal avait approuvé la mise à disposition à titre gratuit de bâtiments modulaires jusqu’à la fin des travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville impactant leurs activités, compte tenu des prérogatives de mission de service public assurée par la Poste et afin d’assurer la continuité dans l’exercice de ces missions, étant précisé qu’une fois encore, cette société n’a pas jugé utile de signer ces documents.

Les représentants de la Commune avec les services municipaux ont donc repris contact avec les différentes directions de la société La Poste afin que soit enfin trouvée une solution définitive.

Il est ressorti de ces différentes rencontres mises en place depuis fin 2010 que :

- la direction opérationnelle territoriale du courrier (DOTC) en charge du tri a pris la décision de relocaliser cette activité dans les locaux de la Croix-Valmer

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- la direction de l’Enseigne La Poste en charge de l’activité « agence postale » a pris la décision de rénover les locaux dédiés afin d’améliorer les conditions de travail de ses employés ainsi que l’accueil des usagers.

Par conséquent, la société la Poste a identifié un besoin restant de 184 m² dédiés exclusivement à l’agence et à la banque postales, ce qui permet à la Ville de reprendre pour son utilisation propre environ 170 m².De plus, considérant l’appartenance des locaux dont l’occupation est sollicitée au domaine public communal du fait, d’une part, de leur localisation dans un bâtiment public lui-même affecté au service public et, d’autre part, des missions de service public confiées par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée à la société La Poste, le seul montage juridique envisageable consiste en une convention d’occupation du domaine public soumis au code général de la propriété des personnes publiques.

Les locaux d’une surface de 184 m² seront donc mis à disposition de la filiale immobilière de la société La Poste pour une durée de 12 ans renouvelable de manière expresse par trois fois, et moyennant une redevance d’occupation de 180 euros /m² selon les conditions de la convention d’occupation ci-jointe.

Ainsi M. LAURENT propose d’approuver la convention ci annexée portant mise à disposition d’une surface de 184 m² au profit de la société « LOCAPOSTE », qui fait partie de la SA « POSTE IMMO », elle-même filiale du groupe La Poste, pour son activité d’agence et de banque postale.


4. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DEDIES A LA PRATIQUE DU TENNIS

Mme CAPPELLI indique que la Ville est propriétaire d’équipements sportifs destinés à la pratique du tennis, sis quartier des Collières, comprenant cinq courts de tennis et une construction d’un niveau partiel à usage de club house et de logement.

Par délibération en date du 28 janvier 2010, la Commune avait mis ces équipements à disposition de l’Association Section Tennis du Club Sportif Cavalairois à titre gratuit pour une durée de 3 ans.

Toutefois, depuis l’année 2009 il a été relevé que cette Association, d’une part, connaît d’importants problèmes financiers et structurels, et, d’autre part, ne respecte plus ses engagements tant sur la forme que sur le fond et n’est plus capable d’assurer la gestion des équipements communaux qui lui ont été mis à disposition conformément à la politique de promotion du sport de la Ville.

Pour ces motifs, le présent Conseil Municipal a résilié la convention triennale d’objectifs et de gestion des équipements municipaux conclue avec le Club Sportif de Tennis pour les années 2011, 2012 et 2013 par délibération en date du 14 décembre 2011, considérant qu’il relevait de l’intérêt général de reprendre la gestion de ces équipements.

Cette reprise interviendra le 24 mars prochain, soit 3 mois après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant légal de l’Association, conformément à l’article 15 de cette convention.

Ainsi, il est nécessaire d’approuver dès aujourd’hui un règlement intérieur pour l’utilisation de ces équipements sportifs afin d’en encadrer l’utilisation dès sa reprise par la Ville.

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Par conséquent, Mme CAPPELLI propose d’approuver un règlement intérieur provisoire des équipements sportifs dédiés à la pratique du Tennis sis chemin des Collières applicable à compter du 24 mars 2012 ci-annexé.

21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : M. VANDEVELDE. Mme AUDINET. Mme PEAN.6 voix contre : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES

5. MISE A JOUR DE LA LISTE DES LOGEMENTS COMMUNAUX LOUES AU PERSONNEL MUNICIPAL ET CONCEDES PAR UTILITE OU

NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

La Commune possède un certain nombre d'appartements sis dans différents bâtiments communaux. Ces logements sont soit loués par contrat aux employés municipaux selon les règles du droit privé, soit concédés par nécessité absolue ou par simple utilité de service à différents agents, en raison même de leurs fonctions. Par délibération du 28 février 2008, le tableau des logements ainsi loués ou concédés a été mis à jour.

Mme BERTAGNA propose d’une part de mettre à jour ce tableau suite à certaines modifications intervenues depuis cette dernière délibération (modification de loyer, fins de location suite au départ des agents occupants).

D’autre part, suite à la reprise par la Ville de la gestion de l’accès et de l’utilisation des équipements sportifs de tennis sis aux Collières (courts+club house), il est nécessaire de conserver à usage de logement une dépendance des équipements précités, à des fins de gardiennage. Ce logement sera concédé par nécessité absolue de service.

Il convient donc de modifier le tableau des logements conformément aux informations précédentes.

LISTE DES LOGEMENTS MUNICIPAUX LOUES AU PERSONNEL COMMUNAL OU CONCEDES PAR UTILITE OU NECESSITE DE SERVICE

LOCALISATION NOMBRE DE LOGEMENTS

TYPE DATE DCM et LOYER

INITIAL

LOYER ACTUEL INDEXE

Immeuble rue de la Pépinière 2

2T3T4

D.C.M. 9.5.198542.69 €57.93 €

69.36 € et 70.13 €94.77 € et 93.71 €

Immeuble la Langaste Impasse

Maéva3 T3

D.C.M. 30.09.04

260 € D.C.M. 28.02.

08285 €

287.35 € et 285.12 €

285 €

Immeuble Salle des Fêtes avenue

Ch. de Gaulle .1 T3

D.C.M. 29.07.83Nécessité absolue de

service (logt.gardien)

Gratuité y compris eau/électricité/

téléphone

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Immeuble Centre Technique Municipal

Avenue Dr. Pardigon

1 T3D.C.M.

29.07.83Nécessité absolue de

service (logt. Gardien)


téléphone

Immeuble104 avenue du

Rigaud1 T4

D.C.M. 27.08.07

285 €405.79 €

Immeuble Avenue P. Rameil (école

maternelle)1 T4

D.C.M. 20.06.97

Logement de fonction

instituteur

Gratuité

Tennis des Collières 1 T3


téléphone

Adopté par :

21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : M. VANDEVELDE. Mme AUDINET. Mme PEAN.2 voix contre : M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES4 abstentions : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. Mme PONS.

6. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N° 105LIEUDIT PARDIGON

Mme le Maire retire cette question de l’ordre du jour.7. DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DELIVRER LA DECISION A INTERVENIR DANS LE CADRE DE LA DECLARATION PREALABLE

DE TRAVAUX DEPOSEEPAR MME MADELEINE VENTURELLI

M. NEUMANN indique que Madame Madeleine VENTURELLI (mère de Madame le Maire) a déposé une déclaration préalable de travaux n° 083/036/12.O0025 le 14 février 2012 portant sur la parcelle cadastrée section AM n° 435.

Or, le code de l’urbanisme en son article L.422-7 dispose que « si le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Dès lors, il convient que le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour prendre toutes décisions à intervenir dans le cadre de cette demande.M. NEUMANN propose de désigner Madame Monique MARTINEZ, 1ère Adjointe, à cette fin.


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8. DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DELIVRER LA DECISION A INTERVENIR DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE

CONSTRUIRE MODIFICATIF DEPOSEE PAR MONSIEUR GUILLAUME LUCQ ET MADAME CLAIRE NAPOLEON

M. NEUMANN indique que Monsieur Guillaume LUCQ et Madame Claire NAPOLEON (fille de Madame le Maire) ont déposé une demande de permis de construire modificatif N° 083/036/11.O0.02701 le 8 février 2012 portant sur la parcelle cadastrée Section AH n° 700.

En application du Code de l’Urbanisme article L. 422-7 précité, il convient que le Conseil Municipal, désigne un autre de ses membres pour prendre toutes décisions à intervenir dans le cadre de cette demande.

M. NEUMANN propose de désigner Madame Monique MARTINEZ, 1ère Adjointe, à cette fin.


9. PROJET D'AMENAGEMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AN N° 35-36-37-38-39-41-52-465-514-771-772 SITUEES LIEUDIT "LES CANISSONS"

Mme TORRISI indique que le diagnostic territorial élaboré dans le cadre de la révision générale du Plan d’Occupation des Sols prescrite le 28 janvier 2011 met en exergue le vieillissement de la population cavalairoise et une évolution très faible de la population active, caractéristiques d’un phénomène de migration des jeunes actifs, notamment liée à l’impossibilité de se loger sur le territoire communal, compte tenu d’une forte pression foncière.

De même, ce diagnostic identifie un fort pourcentage de résidences secondaires, alors que les résidences principales ne représentent que 28 % des logements cavalairois.

Dans ce contexte, l’un des objectifs de la Commune est d’encadrer le rythme et l’usage des constructions pour assurer un parcours résidentiel aux cavalairois en favorisant une démographie équilibrée et en diversifiant l’offre de logements, notamment celle en accession sociale à la propriété et en locatif social.

Pour ce faire, la Commune a identifié un site au lieudit « Les Canissons », de 4 hectares environ, correspondant aux parcelles cadastrées Section AN n° 35, 36, 37, 38, 39, 41, 465, 514 et 771, propriétés de la Caisse Centrale d’Activités Sociales (C.C.A.S) du Personnel des Industries Electrique et Gazière, et aux parcelles cadastrées Section AN n° 52 et 772, propriétés des consorts LACAULE. Ce site présente la particularité et l’intérêt d’être situé à proximité immédiate du centre ville, depuis l’entrée Ouest de la Commune, et d’être desservi en conséquence en réseaux divers et voirie rénovés en 2011.

La ville de CAVALAIRE-SUR-MER avait donc engagé depuis de très nombreuses années, des négociations pour en acquérir la propriété, mais celles-ci sont restées infructueuses. Par délibération en date du 7 décembre 2006, la Commune avait même envisagé de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, procédure qui fut ultérieurement abandonnée.

Pour autant, la ville de CAVALAIRE-SUR-MER a maintenu son intérêt pour ce site, tant la demande locale est importante, notamment en ce qui concerne les logements sociaux. Fin 2011, la liste d’attente pour l’attribution d’un logement social s’élevait à 460 demandeurs, alors même que la Ville compte environ 300 logements à cette vocation, soit plus de 10 % des résidences principales cavalairoises, ce qui est

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largement supérieur au taux existant sur le périmètre du S.C.O.T des Cantons de GRIMAUD et SAINT TROPEZ. La nécessité d’engager un programme de mixité des fonctions urbaines et de mixité sociale, s’inscrit donc dans une démarche de développement durable et apparaît, dès lors, primordiale.

Afin d’aboutir quant à l’acquisition foncière de ce site, la Ville a engagé un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (E.P.F) de la région P.A.C.A. Le 21 juillet 2009, une convention de veille et maîtrise foncière pour réalisation d’un programme d’habitations mixtes et d’équipements a ainsi été signée avec ce dernier.

L’objectif de cette convention est d’aménager à terme sur ce site des équipements publics comprenant notamment, un centre aquatique à vocation ludique et sportive, des équipements sportifs d’appoints, des équipements économiques, et, selon les études pré-opérationnelles liées au projet actuellement en cours d’examen, un programme potentiel d’approximativement 142 logements dont environ 60% à vocation sociale (accession sociale à la propriété et locatif social), qui servira de ligne directrice à une éventuelle procédure d’aménagement concertée. L’aspect extérieur dans cette esquisse de projet devra s’inscrire dans une démarche paysagère qualitative, afin de préserver au mieux les caractéristiques des lieux.

Ce projet entrera dans le rapport de compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale des Cantons de GRIMAUD et SAINT TROPEZ opposable à la Commune de CAVALAIRE-SUR-MER, qui préconise entre autres, la production de 2400 logements locatifs d’initiative communale et logements sociaux, dans les 10 ans à venir.

Mme TORRISI propose d’acter la nécessité d’engager une démarche durable sur le site des « Canissons » faisant l’objet d’une convention de veille et de maîtrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier (E.P.F) de la région P.A.C.A. Cette démarche sera orientée principalement vers la production de logements pour les actifs cavalairois, par le biais de programmes de logements en accession sociale à la propriété et en locatif social, mais également vers la production d’équipements publics et économiques.


10. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - EXERCICE 2012

Mme le Maire indique que le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 10 février 2012, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2012.

I – EMPLOIS PERMANENTS

1°) Dans le cadre de la reprise d’une partie des activités de l’Association « Club Sportif Cavalairois Tennis » par la Collectivité, les Services de la Commune auront à compter du 24 mars 2012 en charge la gestion des équipements sportifs.

Or, un salarié avait été recruté par l’Association pour accomplir les missions qui vont être reprises par la Ville. Conformément à l’article L.1224-1 du code du travail, il est proposé de créer un poste d’Adjoint technique de 2ème classe selon la nature du contrat privé du salarié transféré.

Le contrat reprendra les clauses substantielles du contrat privé initial, en particulier celles concernant la rémunération.

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2°) Suite à certains mouvements de personnel, Mme le Maire propose de modifier le tableau des effectifs.

II – EMPLOIS NON PERMANENTS

Aux termes de l’article 3 – alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires de droit public, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour :

- exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, pour une durée maximale de 6 mois, pendant une même période de 12 mois,- faire face à un besoin occasionnel et pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel.

Ainsi, la collectivité se trouvant confrontée, chaque année, à des besoins de personnel saisonnier, Mme le Maire propose de l’autoriser à recruter, en fonction des besoins selon la période de l’année, des agents non titulaires pour exercer des fonctions dans les grades ou emplois suivants :

- Nageurs sauveteurs :

. Qualifiés (grille indiciaire des opérateurs territoriaux des A.P.S.), 6 postes

. Adjoint au chef de poste (grille indiciaire des éducateurs territoriaux des A.P.S.), 1 poste. Chef de poste (grille indiciaire des éducateurs territoriaux des A.P.S.), 1 poste

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Après avoir tenu compte des mouvements en personnel, le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Cavalaire-sur-Mer est modifié comme suit :

FILIERE EMPLOIS NOMBRE INDICES BRUTS

AD

MIN

TIIS

TRA

VE

Directeur Général des Services (40/80000 habitants)Emploi fonctionnel (1 vacant)

1 695/HEA

Directeur Général Adjoint des Services (40/80000 h)Emploi fonctionnel

1 650/1015

Attaché (5 vacants) 7 379/801Rédacteur principal 2 399/579Rédacteur (1 vacant) 2 306/544Adjoint administratif principal 1ère classe 2 347/479Adjoint administratif principal 2ème classe 2 299/446Adjoint administratif 1ère classe 12 298/413Adjoint administratif 2ème classe (3 vacants) 19 297/388

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Adjoint administratif 2ème classe à Temps Non Complet 20 H 30/semaine

1 297/388

ANIMATION

Animateur 1 306/544Adjoint d’animation de 1ère classe 10 298/413Adjoint d’animation 2ème classe (3 vacants) 10 297/388

CU

LTU

RE

LLE

Assistant de conservation du patrimoine hors classe

1 425/612

Assistant d’enseignement artistique 1 314/612Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 1 347/479Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 2 299/446Adjoint du patrimoine 1ère classe (1 vacant) 5 298/413Adjoint du patrimoine 2ème classe 3 297/388

POLICE MUNICIPALE

Chef de Police 1 358/499Brigadier chef principal 11 351/499Brigadier (2 vacants) 5 299/446Gardien 2 298/413

SOCIALEATSEM principal de 2ème classe 4 299/446ATSEM 1ère classe (1 vacant) 2 298/413

SPORTIVEConseiller des A.P.S. 1 379/780Educateur des A.P.S principal de 1ère

classe2 425/612

TEC

HN

IQU

E

Directeur Général des Services Techniques (40/80000 h) Emploi fonctionnel

1 550/1015

Ingénieur principal 2 541/966Ingénieur (2 vacants) 4 379/750Technicien principal de 1ère classe (2 vacants)

6 422/638

Technicien principal de 2ème classe (1 vacant)

3 391/593

Technicien (1 vacant) 1 322/558Agent de maîtrise principal 12 351/529Agent de maîtrise (4 vacants) 18 299/446Adjoint technique principal 1ère classe (1 vacant)

5 347/479

Adjoint technique principal de 2ème classe (3 vacant)

11 299/446

Adjoint technique de 1ère classe (3 vacants) 11 298/413Adjoint technique de 2ème classe (7 vacants) 56 297/388TOTAL POSTES CREES 241Postes pourvus 200Postes non pourvus 41

EMPLOIS DE CABINET NOMBRE INDICES BRUTS

Directeur de cabinet 1 880Collaborateur de cabinet (1 vacant) 1 464TOTAL POSTES CREES 2Postes pourvus 1Postes non pourvus 1

11

11. COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES. DES CAVEAUX CIMETIERE, DE L'ASSAINISSEMENT, DU PORT DE PLAISANCE ET DU TRANSPORT DE PERSONNES, DU LOTISSEMENT DU JAS,

ET DU PARKING GLEIZES EXERCICE 2011

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme MARTINEZ, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2011, dressé par Mme NAPOLEON, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

LIBELLES DEPENSES RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - 740 260,54 - opérations de l’exercice - 7 925 807,90 8 164 209,94 TOTAUX - 8 666 068,44 8 164 209,94 - résultat de clôture (déficit) - 501 858,50 - restes à réaliser - 763 903,00 314 135,00 TOTAUX CUMULES - 1 265 761,50 314 135,00 RESULTAT DEFINITIF (déficit) - 951 626,50SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés 2 217 240,42 - opérations de l’exercice - 22 326 524,14 23 062 730,26 TOTAUX - 22 326 524,14 25 279 970,68 - résultat de clôture (excédent) 2 953 446,54 - restes à réaliser TOTAUX CUMULES - 22 326 524,14 25 279 970,68 RESULTAT DEFINITIF (excédent) 2 953 446,54ENSEMBLE - résultats reportés et affectés - 740 260,54 2 217 240,42 - opérations de l’exercice - 30 252 332,04 31 226 940,20 TOTAUX - 30 992 592,58 33 444 180,62 - résultats de clôture (excédent) 2 451 588,04 - restes à réaliser - 763 903,00 314 135,00 TOTAUX CUMULES - 31 756 495,58 33 758 315,62 RESULTATS DEFINITIFS (excédent) 2 001 820,04

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Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par :

19 voix pour : Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PEAN.6 abstentions : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL « CAVEAUX CIMETIERE »

LIBELLES DEPENSES RECETTESSECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - 5 559,93 - opérations de l’exercice - 31 048,46 40 470,00 TOTAUX - 36 608,39 40 470,00 RESULTAT DEFINITIF (déficit) - 3 861,61 SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés - opérations de l’exercice - 42 309,00 52 309,00TOTAUXRESULTAT DEFINITIF (déficit) - 10 000,00



COMPTE ADMINISTRATIF POUR LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

LIBELLES DEPENSES RECETTESSECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés 489 812,32- opérations de l’exercice - 755 284,61 412 741,72TOTAUX - 755 284,61 902 554,04

13

- résultat de clôture (excédent) 147 269,43- restes à réaliser - 555 057,00TOTAUX CUMULES - 1 310 341,61 902 554,04 RESULTAT DEFINITIF - 407 787,57 SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés 1 460 326,31- opérations de l’exercice - 1 183 783,51 1 450 891,29TOTAUX - 1 183 783,51 2 911 217,60 - résultat de clôture (excédent) 1 727 434,09- restes à réaliser TOTAUX CUMULES - 1 183 783,51 2 911 217,60 RESULTAT DEFINITIF (excédent) 1 727 434,09ENSEMBLE - résultats reportés ou affectés 1 950 138,63- opérations de l’exercice - 1 939 068,12 1 863 633,01TOTAUX - 1 939 068,12 3 813 771,64 - résultats de clôture (excédent) 1 874 703,84- restes à réaliser - 555 057,00TOTAUX CUMULES - 2 494 125,12 3 813 771,64 RESULTATS DEFINITIFS 1 319 646,52Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par :


COMPTE ADMINISTRATIF DU PORT DE PLAISANCE


SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés 243 361,03- opérations de l’exercice - 385 436,28 211 467,35TOTAUX - 385 436,28 454 828,38 - résultat de clôture (excédent) 69 392,10

14

- restes à réaliser 0,00 57 750,00TOTAUX CUMULES - 229 595,15 512 578,38 RESULTAT DEFINITIF (excédent) 282 983,23 SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés 233 790,18- opérations de l’exercice - 1 603 897,00 1 741 389,50TOTAUX - 1 603 897,00 1 975 179,68 - résultat de clôture (excédent) 371 282,68- restes à réaliser TOTAUX CUMULES - 1 603 897,00 1 975 179,68 RESULTAT DEFINITIF (excédent) 371 282,68ENSEMBLE - résultats reportés ou affectés 477 151,21- opérations de l’exercice - 1 989 333,28 1 952 856,85TOTAUX - 1 989 333,28 2 430 008,06 - résultats de clôture (excédent) 440 674,78- restes à réaliser 0,00 57 750,00TOTAUX CUMULES - 1 989 333,28 2 487 758,06 RESULTATS DEFINITIFS (excédent) 498 424,78



COMPTE ADMINISTRATIF DE LA REGIE DE TRANSPORT DE PERSONNES


SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés 49 951,76- opérations de l’exercice - 40 599,58 61 233,00TOTAUX - 40 599,58 111 184,76 - résultat de clôture (excédent) 70 585,18

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- restes à réaliser TOTAUX CUMULES - 40 599,58 111 184,76RESULTAT DEFINITIF (excédent) 70 585,18

SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés 13 023,82- opérations de l’exercice - 312 135,67 313 526,17TOTAUX - 312 135,67 326 549,99 - résultat de clôture (excédent) 14 414,32- restes à réaliser TOTAUX CUMULES - 312 135,67 326 549,99 RESULTAT DEFINITIF (excédent) 14 414,32ENSEMBLE - résultats reportés ou affectés 62 975,58- opérations de l’exercice - 352 735,25 374 759,17TOTAUX - 352 735,25 437 734,75- résultats de clôture (excédent) 84 999,50- restes à réaliser TOTAUX CUMULES - 352 735,25 437 734,75 RESULTATS DEFINITIFS (excédent) 84 999,50



COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL « Lotissement du JAS »


SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - opérations de l’exercice

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TOTAUX 0 0 RESULTAT DEFINITIF (excédent) 0 0 SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés - opérations de l’exerciceTOTAUX 0 0 RESULTAT DEFINITIF (déficit) 0 0



COMPTE ADMINISTRATIF DU PARKING GLEIZES


SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés 1 637,08- opérations de l’exercice - 4 173,11 4 967,34TOTAUX - 4 173,11 6 604,42- résultat de clôture (excédent) 2 431,31- restes à réaliser TOTAUX CUMULES - 4 173,11 6 604,42RESULTAT DEFINITIF (excédent) 2 431,31 SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés 7 891,05- opérations de l’exercice - 8 061,17 23 971,72TOTAUX - 8 061,17 31 862,77- résultat de clôture (déficit) 23 801,60- restes à réaliser TOTAUX CUMULES - 8 061,77 31 862,77

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RESULTAT DEFINITIF 23 801,60ENSEMBLE - résultats reportés ou affectés 9 528,13- opérations de l’exercice - 12 234,28 28 939,06TOTAUX - 12 234,28 38 467,19 - résultats de clôture (excédent) 26 232,91- restes à réaliserTOTAUX CUMULES - 12 234,28 38 467,19 RESULTATS DEFINITIFS (excédent) 26 232,91



12. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2011 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES PRESENTES PAR MONSIEUR

SANGUINETTI, RECEVEUR

Mme MARTINEZ propose au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2011.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

De déclarer que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2011 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur du budget principal et des budgets annexes des caveaux au cimetière, du lotissement communal « le Jas », du lotissement communal « Les Collières », de l’assainissement, du port de plaisance, du transport de personnes, et du parking Gleizes, n’appellent ni observation ni réserve de

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sa part.

Adopté par :

21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : M. VANDEVELDE. Mme AUDINET. Mme PEAN.6 abstentions : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES

A la suite du vote du compte administratif, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes.Ce résultat doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. L’éventuel reste est soit affecté pour tout ou partie à la section d’investissement, soit conservé en report à nouveau à la section de fonctionnement, ce qu’il est proposé de faire.

13. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENTDE L'EXERCICE 2011 DU BUDGET PRINCIPAL

Mme MARTINEZ propose que le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2011 du budget principal d’un montant de 2 953 446,54 € soit affecté comme suit :

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé……….. 951 627,00 €Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté.........................2 001 819,54 €

Adopté par :


14. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2011 DU BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

M. COUTELLIER propose d'affecter le résultat cumulé d'exploitation du budget du port de plaisance d'un montant de 371 282,68 € comme suit :

Pour mémoire :

- Excédent antérieur reporté............................................................. 233 790,18 €- Plus values de cession des éléments d'actif................................... 0,00 €- Résultat de l'exercice ..................................................................... 137 492,50 €Excédent cumulé au 31/12/2011....................................................... 371 282,68 €Affectation obligatoire :- Réserves réglementées (compte 1064).......................................... 0 €- Couverture besoin financement section investissement................. 0 €

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(compte 1068)

Solde disponibleAffectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)........... 371 282,68 €

Adopté par :


15. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2011DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DE TRANSPORT DE PERSONNES

M. BONNAMOUR propose d'affecter le résultat cumulé d'exploitation du budget de la régie de transport de personnes d'un montant de 14 414,32 € comme suit :

Pour mémoire :- Excédent antérieur reporté............................................................. 13 023,82 €- Plus values de cession des éléments d'actif................................... 0 €- Résultat de l'exercice (Excédent).................................................... 1 390,50 €Excédent cumulé au 31/12/2011....................................................... 14 414,32 €Affectation obligatoire :- Couverture besoin financement section investissement................. 0 € (compte 1068)Solde disponibleAffectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)........... 14 414,32 €Adopté par :


16. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2011DU BUDGET DU SERVICE DE L'ASSAINNISSEMENT

M. COUTELLIER propose d'affecter le résultat cumulé d'exploitation du budget du service de l'assainissement d'un montant de 1 727 434,09 € comme suit :

Pour mémoire :- Excédent antérieur reporté............................................................. 1 460 326,31 €- Plus values de cession des éléments d'actif................................... 0 €- Résultat de l'exercice (excédent).................................................... 267 107,78 €Excédent cumulé au 31/12/2011....................................................... 1 727 434,09 €

Affectation obligatoire :- Couverture besoin financement section investissement................. 407 788,00 € (compte 1068)

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Solde disponibleAffectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)........... 1 319 646,09 €

Adopté par :


17. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENTDE L'EXERCICE 2011 DU BUDGET PARKING GLEIZES

M. COUTELLIER propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2011 du budget parking GLEIZES d’un montant de 23 801,60 € comme suit :

Compte 002 : excédent de fonctionnement reporté......................... 23 801,60 €

Adopté par :


18. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENTDE L'EXERCICE 2011 DU BUDGET ANNEXE VENTE DE CAVEAUX

M. LAURENT propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2011 du budget vente de caveaux d’un montant de 10 000,00 € comme suit :

Compte 002 : excédent de fonctionnement reporté......................... 10 000,00 €

Adopté par :


19. BUDGETS SUPPLEMENTAIRES PRINCIPAL, DE L'ASSAINISSEMENT, DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE, DE LA REGIE DE TRANSPORT, DU PARC DE

STATIONNEMENT "GLEIZES", DU CIMETIERE - EXERCICE 2012

a) BUDGET PRINCIPAL

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Mme le Maire présente le budget supplémentaire principal de l'exercice 2012 qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT - Résultat reporté 2 001 819,54- Crédit supplémentaire 2 851 082,54 849 263,00TOTAUX 2 851 082,54 2 851 082,54

INVESTISSEMENT - Résultat reporté 501 858,50 - Restes à réaliser 763 903,00 314 135,00- Crédits supplémentaires 2 550 005,50 3 501 632,00 TOTAUX 3 815 767,00 3 815 767,00

ENSEMBLE 6 666 849,54 6 666 849,54

Le Conseil Municipal adopte tous les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement tant en dépenses qu’en recettes par :

21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PEAN.6 voix contre : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES

b) BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

M. BONNAMOUR présente le budget supplémentaire de l’assainissement qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT - Résultat reporté 1 319 646,09- Crédit supplémentaire 1 319 646,09 TOTAUX 1 319 646,09 1 319 646,09

INVESTISSEMENT - Résultat reporté 147 269,43- Restes à réaliser 555 057,00- Crédits supplémentaires 788 489,43 1 196 277,00 TOTAUX 1 343 546,43 1 343 546,43

ENSEMBLE 2 663 192,52 2 663 192,52


21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR.

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M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PEAN.6 voix contre : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES. Mme PONS.

c) BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

M. COUTELLIER présente le budget supplémentaire du port public de plaisance qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT- Résultat reporté 371 282,68- Crédits supplémentaires 551 282,68 180 000,00TOTAUX 551 282,68 551 282,68

INVESTISSEMENT- Résultat reporté 69 392,10- Restes à réaliser 57 750,00- Crédits supplémentaires 78 392,10 - 48 750,00TOTAUX 78 392,10 78 392,10

ENSEMBLE 629 674,78 629 674,78


21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PEAN.6 voix contre : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES. Mme PONS.

d) BUDGET ANNEXE REGIE DE TRANSPORT DE PERSONNES

M. BONNAMOUR présente le budget supplémentaire de la régie des transports de personnes qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

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FONCTIONNEMENT - Résultat reporté 14 414,32- Crédits supplémentaires 14 414,32 0,00TOTAUX 14 141,32 14 414,32

INVESTISSEMENT - Résultat reporté 70 585,18- Restes à réaliser 0,00 0,00- Crédits supplémentaires 0,00 0,00TOTAUX 0,00 70 585,18

ENSEMBLE 14 414,32 84 999,50



e) BUDGET "Parc de stationnement GLEIZES"

M. COUTELLIER présente le budget supplémentaire du parc de stationnement Gleizes qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultat reporté 23 801,60- Crédits supplémentaires 4 852,00 0,00

INVESTISSEMENT

- Résultat reporté 2 431,31- Crédits supplémentaires 2 431,31 - Restes à réaliserTOTAUX 7 283,31 26 232,91


21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PEAN.

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6 voix contre : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES. Mme PONS.

f) BUDGET "Cimetière – vente de caveaux"

M. LAURENT présente le budget supplémentaire du « cimetière – vente de caveaux » qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultat reporté (déficit) 10 000,00 - Crédits supplémentaires 12 020,00 2 020,00

INVESTISSEMENT

- Résultat reporté 3 861,61- Crédits supplémentaires 2 020,00- Restes à réaliser

TOTAUX 14 040,00 15 881,61


21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PEAN.6 voix contre : M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES. Mme PONS.20. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME N°1001 (REFECTION

CHEMINS DES MANNES ET CANISSONS) N°1002 (SYSTEME DE VIDEO PROTECTION) N°901 (AGRANDISSEMENT DE L'HOTEL DE VILLE) ET N°1201

(REFECTION CHEMIN DES COLLIERES)

M. BONNAMOUR indique que le cadre annuel n’est pas toujours compatible avec certaines actions d’investissement. Certains projets supposent un engagement à long terme.

Par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, la faculté de présenter les dépenses d’investissement selon la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement a été ouverte pour les communes par l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, codifiée à l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales.

- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre du budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

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M. BONNAMOUR indique que pour l’exercice 2012, deux autorisations de programme sont en cours d’exécution, l’agrandissement de l’hôtel de Ville (programme 901) et la réfection du chemin des Collières. Deux autres sont clôturées : la réfection des chemins Mannes et Canissons et la mise en place d’un système de vidéo protection. Afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et les prévisions de dépenses et de réalisations, il est nécessaire de modifier ces autorisations de programme.

Il convient donc que notre Assemblée se prononce sur la révision de ces autorisations de programme.

Autorisation de programme n° 1001 pour la réfection des chemins des Mannes et des Canissons –

LIBELLECOUT TOTAL REALISE

2010 2011DépensesBudget communeBudget assainissement

1 874 484,991 402 120,48 472 364,51

192 434,50 78 299,93114 134,57

1 682 050,491 323 820,55 358 229,94

RecettesConseil Général 216 487,00 216 487,00Déficit ou excédent - 1 657 997,99 - 192 434,50 -1 465 563,49

Autofinancement 657 997,99 192 434,50 465 563,49Emprunt 1 000 000,00 0 1 000 000,00

Autorisation de programme n° 1002 pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection –

LIBELLECOUT TOTAL REALISE

2010 2011Dépenses 774 977,30 45 311,04 729 666,26Recettes- Etat : FIPD 46 000,00 11 500,00 34 500,00Déficit - 728 977,30 - 33 811,04 695 166,26Autofinancement 328 977,30 33 811,04 295 166,26Emprunt 400 000,00 400 000,00

Autorisation de programme n° 901 pour la réhabilitation et l’agrandissement de l’hôtel de ville -

LIBELLE COUT TOTAL

REALISATIONS CREDITS2009 2010 2011 2012

Dépenses 5 469 524,74 6 578,00 354 149,54 2 443 797,20 2 665 000,00RecettesConseil Général

593 800,00 593 800,00

293 800,00293 800,00

300 000,00300 000,00

Déficit - 4 875 724,74 - 6 578,00 - 354 149,54 - 2 149 997,20 - 2 365 000,00

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Autofinance-ment

1 575 724,74 6 578,00 54 149,54 149 997,20 1 365 000,00

Emprunt 3 300 000,00 300 000,00 2 000 000,00 1 000 000,00

Autorisation de programme n° 1201 pour la réfection du chemin des Collières -

LIBELLE COUT TOTALCREDITS

2012 2013Dépenses 1 850 000,00 620 000,00 1 230 000,00Recettes 0,00 0,00 0,00Déficit - 1 850 000,00 - 620 000,00 - 1 230 000,00

Autofinancement 1 450 000,00 220 000,00 1 230 000,00Emprunt 450 000,00 450 000,00 0,00

Adopté par :


21. INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS ISSUS DE LA LOCATION DES COURTS DE TENNIS ET DES VENTES

DE LA BUVETTE SNACK DU CLUB DE TENNIS DES COLLIERES

La ville est propriétaire d’équipements sportifs destinés à la pratique du tennis, sis quartier des Collières, comprenant cinq courts de tennis et une construction à usage de club house et de logement. Jusqu’à présent la gestion des courts de tennis et du club house des Collières était par convention confiée à l’association Club Sportif Cavalairois Section Tennis. Par délibération n° 164/2011 du 14 décembre 2011 il a été décidé de résilier cette convention et ainsi reprendre la gestion de ces équipements sportifs.

L’exploitation de ces infrastructures sportives par les services municipaux va générer des recettes qu’il convient de percevoir par l’intermédiaire d’une régie de recettes municipale.

C’est pourquoi Mme CHUZEL indique qu’il paraît nécessaire de créer une régie de recettes permettant l’encaissement des produits issus des locations des courts de tennis et des ventes du club house du tennis des Collières.

Adopté par :


22. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2012

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Mme CAPPELLI propose d'accepter comme chaque année le projet de répartition des subventions aux associations, ainsi que les subventions exceptionnelles versées aux associations pour certaines manifestations, tel qu’indiqué ci-après et dont les crédits sont prévus au budget primitif.

Par ailleurs les budgets prévisionnels 2012 transmis pour cinq de ces associations font ressortir un besoin de financement par la Commune supérieur à 23 000 euros :- le budget prévisionnel du RC la Baie qui s’élève à un montant total de 150 036 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 32 000 € ;- le budget prévisionnel du CSC Basket qui s’élève à un montant total de 52 500 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 44 000 € ;- le budget prévisionnel du Yacht Club qui s’élève à un montant total de 313 340 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 51 000 €.- le budget prévisionnel du Festival des Tragos qui s’élève à un montant total de 204 000 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 59 000 € ;

Or, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et son décret d’application du 6 juin 2001, lorsque l’autorité administrative attribue une subvention supérieure à 23 000 €, une convention d’objectifs et de mission définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention est nécessaire. Par conséquent, ont été annexés au présent rapport les projets de convention annuelle d’objectifs pour chacune de ces associations.

Les programmes d’actions proposés par chacune des associations inscrites sur la liste jointe à la présente délibération correspondent parfaitement à la politique générale de la Ville en matière d’animation, de sport, de jeunesse, d’éducation, de culture, de développement du patrimoine, de sécurité, santé publique et d’actions économique et sociale, et ont par conséquent un intérêt local considérable.

Pour ces motifs, Mme CAPPELLI propose, d’une part d’attribuer une subvention à ces associations et, d’autre part, d’approuver la convention d’objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention pour les associations RC la Baie, C.S.C. Basket, Yacht Club et Festival des Tragos.

- Mme CAPPELLI propose d’arrêter le montant des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2012 :

- Association sportive collège de Gassin 700 €- Association sportive lycée du Golfe 150 €- Union Nationale des Combattants – Section de St Tropez 400 €- Amicale des Anciens Combattants 1 400 €- A.V.S.A. (refuge Muy) 3 500 €- La ligue contre le cancer 150 €- A D A P E I du Var - section du Golfe de ST TROPEZ 200 €- Escolo Dei Sambro 800 €- Festival des Tragos 59 000 €- Boule du Lys d’Or 3 900 €- Le Liche-Club 1 500 €- Billard Club 600 €- La Raquette Cavalairoise 1 800 €- Leï Petanquaires 5 000 €- C.S.C Volley ball 12 500 €- Karaté Club cavalairois 1 000 €- Rugby Club Grimaud Ste Maxime 1 000 €- Judo Club cavalairois 3 900 €- Yacht Club Cavalairois 51 000 €

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- C.S.C. Section basket 44 000 €- Racing Club de la Baie 32 000 €- Société de Chasse l’Union 1 000 €- A.C.C.I.F 1 200 €- Aéro-club de Cavalaire 1 500 €- Gymnastique cavalairoise 1 400 €- Association archéologique Aristide Fabre 400 €- Aiguille cavalairoise 200 €- Hand ball club 500 €- Cavalaire Gym Avenir 1 500 €- Olympique Boxe française 1 000 €- Association des Amis du Coq instruit Cogolin 80 €- Société d’entraide des membres de la légion d’honneur 150 €- Le Souvenir Français 150 €- le Secours Catholique 200 €


- Mme CAPPELLI propose d’arrêter ainsi qu'il suit le montant des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2011 :

- Comité des Oeuvres Sociales Personnel Communal 20 000 €

Adopté par :

22 Voix pour : Mme NAPOLEON. M. BONNAMOUR. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme PEAN. Mme DOURLIES. Mme PONS. (Mme MARTINEZ. Mme CHUZEL. Mme VINCENT. M. VANDEVELDE. Par procuration : Mme AUDINET, n’ont participé ni au débat ni au vote).- Compagnie des TRAGOS 4 000 €

Adopté à l’unanimité

- Comité de Jumelage 1 000 €

Adopté par :

17 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. Mme CHUZEL. M. NEUMANN. M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme DOURLIES. Mme PONS. (M. COUTELLIER. M. LAURENT. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration : Mme AUDINET, Mme PEAN n’ont participé ni au débat ni au vote).

- Mission Locale Emploi 16 222 €

Adopté par :

25 Voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER.

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M. LEONE. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme PEAN. Mme DOURLIES. Mme PONS.(Mme BERTAGNA. Par procuration : Mme AUDINET, n’ont participé ni au débat ni au vote)

- Mer Provence et Traditions 2 500 €

Adopté par :

24 Voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme DOURLIES. Mme PONS.(M. FERRARI et M. LEONE. Par procuration : Mme PEAN n’ont participé ni au débat ni au vote)

- Solidarité animaux 2 800 €

Adopté par :

26 Voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme DOURLIES. Mme PONS.(Mme BERTAGNA n’a participé ni au débat ni au vote)

- A.C.A.P.I.C (Association des commerçants) 2 000 €

Adopté par :

24 Voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme DOURLIES. Mme PONS.(M. LEONE. M. ELUERE. Par procuration : Mme PEAN n’ont participé ni au débat ni au vote)

- Mme CAPPELLI propose d’arrêter ainsi qu'il suit le montant des subventions exceptionnelles à verser aux associations pour la participation municipale à des manifestations ou des animations locales, à l’acquisition d’équipements matériels, à des projets d’intérêt local, dont la réalisation contribue au développement culturel, éducatif, sportif, social, environnemental ou touristique de la Commune.

- Musée Franco-américain - rassemblement 15 août 5 000 €


- Mme CAPPELLI propose de déterminer les crédits pour des subventions

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exceptionnelles pour aider les enfants cavalairois qui doivent participer à des voyages pédagogiques : 3 000 €


- Mme CAPPELLI propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association « les Amis du Pointu » pour la gestion et l’utilisation à titre éducatif et promotionnel d’un bateau appartenant à la Ville de Cavalaire sur mer de type « pointu à voile latine » dénommé « Tramontane de Cavalaire » mis à la disposition de l’Association selon une convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 1993 :

- Association « Amis du Pointu » 2 500 €

Adopté par :

26 Voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme DOURLIES. Mme PONS.(M. COUTELLIER n’a participé ni au débat ni au vote)

23. CREATION D’UNE CELLULE DE CITOYENNETE ET DE TRANQUILLITE PUBLIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD

EXERCICE 2012

M. VANDEVELDE indique que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a fait du Maire l’animateur de la politique de prévention de la délinquance et le coordonnateur de sa mise en œuvre sur le territoire communal.

Trois prérogatives ont notamment été rendues applicables :

- le rappel à l’ordre,- la transaction,- la mesure de conseil et de soutien à la fonction éducative et parentale

La mise en œuvre de ces prérogatives nécessite en amont une information précise du Maire sur les personnes et faits incriminables et en aval une formalisation procédurale permettant d’assurer à la fois l’effectivité et la conformité au cadre légal et réglementaire de cette mise en œuvre.

Ainsi, la loi prévoit que les partenaires institutionnels détenteurs de ces informations les communiquent au Maire : les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale, le Procureur de la République, les responsables locaux de l’Education Nationale, Inspecteurs d’Académie et chefs d’établissements.

Une « boîte à outils » a par ailleurs été constituée par un collectif des Maires piloté par Bernard Reynès, député des Bouches-du-Rhône et Maire de Châteaurenard, pour encadrer l’exécution de chacune des prérogatives précitées.

Afin de centraliser les informations d’une part et de conseiller le Maire d’autre part, la loi prévoit deux formes de structures que peut créer et présider le Maire : le Conseil des Droits et Devoirs des Familles (CDDF) et le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Le formalisme de ces structures, dont l’une (le CLSPD) est rendue obligatoire pour les Villes de plus de 10.000 habitants, est peu adapté aux Villes de moins de 10.000 habitants et générerait une lourdeur de gestion

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non nécessaire.Un autre type de structure a vu le jour et a fait l’objet d’expérimentations concluantes dans plus de 150 Villes des Bouches-du-Rhône et du Var : il s’agit de la Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique.

Cette Cellule, créée et présidée par le Maire est une instance collégiale composée :

- du Maire ou de son représentant, - du Sous-Préfet ou de son représentant,- du référent du Parquet,- du Chef de Brigade de Gendarmerie,- du Chef de la Police Municipale,- du Directeur du CCAS,- du Coordonnateur de la cellule.

Cette Cellule, qui doit se réunir périodiquement, est chargée d’une part de procéder à un état des lieux de la délinquance et de l’insécurité sur le territoire communal et d’autre part est autorisée à examiner des situations individuelles préoccupantes en vue de préparer les décisions de l’autorité municipale quant aux mesures les plus appropriées à engager (l’une de trois prérogatives précitées, ou saisine d’une institution compétente).

La Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique est rendue destinataire de toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

M. VANDEVELDE demande d’approuver le lancement par Madame le Maire de la procédure de création de cette Cellule sur le territoire communal.

La création et le fonctionnement de cette Cellule nécessitent des moyens humains et matériels : un brigadier de police municipale sera recruté courant 2012 notamment pour être affecté aux tâches de gestion de cette Cellule (ainsi qu’à la vidéoprotection) et des agents administratifs y consacreront une partie de leur temps. Des fournitures diverses et du matériel informatiques seront également consacrés notamment à l’organisation des réunions et au classement des informations.

Le coût total de fonctionnement de cette Cellule a été estimé pour 2012 à 40 000 €, répartis comme suit :

- 35 000 € : salaires et charges- 5 000 € : matières et fournitures

L’appel à projets pour l’emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance créé par la loi du 5 mars 2007 précitée retient parmi les sept priorités identifiées « la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 » parmi lesquelles figure expressément la création d’une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique.

A ce titre, une demande de subvention a été faite pour financer 50 % de la somme totale affectée en 2012 à la création de la Cellule précitée. Une subvention de 20 000 € a ainsi été sollicitée, ce que M. VANDEVELDE demande d’approuver.


24. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE

L’office Municipal de la Culture a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996, en tant qu’organisme

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d’intérêt local dans le domaine de la culture, et plus particulièrement chargé de :

- l’enseignement de diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, chant, sculpture, théâtre, écriture, etc...- susciter toutes initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population la pratique des arts- d’organiser des manifestations culturelles, telles que conférences, expositions, représentations, concerts, cinéma, théâtre, etc...- élaborer et mettre en œuvre un programme annuel d’animations et de manifestations culturelles

Par la même délibération, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office Municipal de la Culture, déléguant à celui-ci la gestion des services publics en matière culturelle pour une durée de 3 ans, renouvelée par délibérations du Conseil Municipal pour une nouvelle période de 3 ans le 25 mai 1999, le 1er février 2002, le 31 mars 2005, 28 février 2008 et le 28 janvier 2011. Cette convention fixe notamment les obligations de l’Office envers la Ville et plus précisément les différentes prestations que celui-ci doit remplir pour le compte de la Ville, ainsi que les engagements financiers de la Commune.

En application de l’article 2 de ladite convention, l’Office Municipal de la Culture a adressé à la Commune sa demande de subvention pour l’exercice 2011, ainsi qu’un budget prévisionnel et un rapport de présentation détaillé de ce budget.

Considérant que ce budget et les différentes actions proposées dans les domaines de compétences déléguées correspondent parfaitement à la convention de mission et d’objectifs approuvée par délibération du 28 janvier 2011, ainsi qu’à la politique générale de la Ville en matière culturelle, M. DESCHOUWER propose d’attribuer à l’Office Municipal de la Culture de la Ville de Cavalaire une subvention de 423 473 € au titre de l’exercice 2012 (soit une hausse de + 6,9 % par rapport à 2011).

Cette augmentation résulte essentiellement du remboursement de la rémunération du personnel de l’office Municipal de la Culture mis à disposition de la commune.

Adopté par :

21 voix pour : M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI. M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. Par procuration : Mme AUDINET. Mme DOURLIES. Mme PONS(Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme CHUZEL. M. LEONE. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme PEAN n’ont participé ni au débat ni au vote)

25. EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIES ET PARKINGS

M. VANDEVELDE rappelle que par délibération en date du 28 janvier 2011, le Conseil Municipal a adopté les modalités de stationnement sur voiries et sur divers parkings en instaurant un périmètre constitué de trois zones afin d'assurer une meilleure disponibilité des places en fonction des besoins de rotations.

Zone verte :Secteurs du Port : Parking René Revest, Quai Marc Pajot, rue Saint Pierre, Parking Saint Pierre et secteur excentré, tel que le Parking de Pardigon, qui bénéficient d'un stationnement de longue durée.

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Zone orange :Voiries dites excentrées du centre-ville, tels que la rue du Port, le Boulevard Pasteur, l'avenue du Général de Gaulle (en partie basse).

Zone rouge :Voies, places ou squares localisés en centre-ville, tels que : l'avenue des Alliés, l'avenue du Maréchal Lyautey (avec contre-allée place Benjamin Gaillard et placette de la Gare), la rue Georges Bizet, le Square de la République, la rue Pierre Rameil, la Promenade de la Mer (devant le Grand Pavois), ainsi que la rue Gabriel Péri.

Suite à ces dispositions, il s'est avéré que le plan d'action mis en œuvre pour assurer la gestion du stationnement payant notamment sur le parking René Revest a occasionné des problématiques. En effet, l'encaissement du coût du stationnement de cet espace assuré par une borne avec accès par barrières n'a pu être maîtrisé (matériel non adapté et régulièrement vandalisé).

Pour pallier ces difficultés de gestion, M. VANDEVELDE propose de déposer le matériel existant et d'implanter deux horodateurs sur ce parking, en les programmant sur la base de la tarification de l'année précédente, octroyant 8 heures de stationnement pour un coût de 5 €, détaillé comme suit :

30 minutes gratuites 0,50 € pour 1 h 001,00 € pour 1 h 301,50 € pour 2 h 002,50 € pour 3 h 003,00 € pour 3 h 303,50 € pour 4 h 004,00 € pour 5 h 004,50 € pour 6 h 305,00 € pour 8 h 00

avec ticket

+ une demi-heure gratuite

La tarification horaire indiquée ci-dessus sera appliquée sans limitation de durée, selon les tranches horaires susvisées (9 H /12 H et 14 H /19 H), 7 jours sur 7 entre le 15 juin et le 15 septembre.

Les usagers pourront également s'acquitter de leur droit de stationnement dans le cadre d'une période de longue durée 30 jours maximum pour 150,00 €).

Les usagers s'acquitteront du montant de la redevance à un des deux horodateurs qui vont être installés dans ce parking. Le paiement pourra être effectué en espèces ou au moyen de carte bancaire à compter de 1 Euro.

Par ailleurs, M. VANDEVELDE rappelle que pour répondre aux besoins de certains actifs, un abonnement réservé à toute personne exerçant une activité professionnelle (annuelle ou saisonnière) sur la Commune de Cavalaire sur Mer peut être délivré sur le parking du Centre Ville (ex parking du Stade). Pour en bénéficier, les intéressés doivent fournir à la Police Municipale tout document justifiant de leur activité sur la Commune (ex. : Kbis, fiches de paye, contrat travail, etc…) selon les conditions tarifaires suivantes :

Coût de l'abonnement : 15,00 € par mois.Il sera demandé une caution de 30,00 € par carte d'abonnement, reversée en fin de droit.

Sont également assujettis à la tarification instaurée sur le parking René Revest, les secteurs désignés ci-après :

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- la Rue Saint Pierre (de la fontaine à la cale de mise à l'eau),- le Parking Saint Pierre,- le Quai Marc Pajot.

De plus, en ce qui concerne la rue Gabriel Péri, afin de permettre aux administrés de se garer durant une période limitée pour effectuer toutes démarches administratives (Hôtel de Ville, Poste, etc…), M. VANDEVELDE propose de procéder à une modification de la gestion du stationnement de cette voie qui sera placée en zone bleue.

Enfin, il rappelle l'ensemble des conditions d'application du stationnement payant sur le domaine public :

ZONE ROUGE :

A/ VOIES EN CENTRE-VILLE :

Sont concernées les voies publiques :

- Avenue des Alliés (entre le carrefour Saint Exupéry et le carrefour F. Ottavi)- Rue Georges Bizet,- Avenue Maréchal Lyautey (entre le rond point Saint Exupéry et le rond point des Mannes) y compris la placette de la Gare et la contre-allée place B. Gaillard,- Square de la République,- Rue Pierre Rameil (entre le rond point de la Gare et le rond point de Wolfach)- Promenade de la Mer (devant le " Grand Pavois"),

Deux tarifications ont été instaurées :

a/ Période de forte fréquentation du 1er avril au 30 septembre

La taxation est due 7 jours sur 7, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.Elle comprend une demi-heure gratuite :

30 minutes gratuites1,00 € pour 1 H 002,00 € pour 1 H 302,50 € pour 2 H 003,00 € pour 2 H 30

avec ticket


b/ Période hors saison du 1er octobre au 31 mars

Cette taxation est due du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures avec gratuité les samedis, dimanches et jours fériés.Elle comprend une demi-heure gratuite :

30 minutes gratuites0,50 € = 1 H 001,00 € = 1 H 302,00 € = 2 H 30

avec ticket + une demi-heure gratuite

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ZONE ORANGE :

B/ VOIES EXCENTREES du Centre Ville :

- Avenue du Général de Gaulle (entre l'intersection avec la rue du Port et l'intersection avec la rue P. et M. Curie),- Rue du Port (du rond point Saint Exupéry, au droit de la Médiathèque),- Boulevard Pasteur (de l'intersection avec l'avenue du Gal de Gaulle-partie haute, jusqu'à l'intersection avec l'avenue des Alliés),

L'environnement de ces axes de circulation ne nécessitant pas l'instauration d'un stationnement payant annuel, une taxation unique en période estivale a été établie entre le 15 juin et le 15 septembre :

le recouvrement est dû 7 jours sur 7, de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.Il comprend une demi-heure gratuite :

Tarifs :

30 minutes gratuites1,00 € pour 1 H 002,00 € pour 1 H 302,50 € pour 2 H 003,00 € pour 2 H 30

avec ticket


Parking du CENTRE VILLE (ex STADE) – ZONE ORANGE

La période d'exploitation et la tarification sont les suivantes, à savoir :

du 1 er juin au 30 septembre, le recouvrement est dû 7 jours sur 7 , de 7 h 00 à 20 h 00 avec gratuité entre 20 h et 07 h.

Tarif forfaitaire journalier d'un montant de 2,00 €, avec 1ère demi-heure gratuite, sans limitation de durée.

De plus, un abonnement mensuel de 15,00 € (soit pour 30 jours) est délivré à toute personne exerçant une activité professionnelle (annuelle ou saisonnière) sur la commune. Pour en bénéficier, les intéressés doivent contacter le Poste de la Police Municipale et fournir tout document justifiant de leur activité salariale ou commerciale sur la commune (ex. : Kbis, fiches de paye, contrat travail, etc…). Pour une meilleure gestion de ces cartes, une caution de 30,00 € est demandée, elle sera reversée en fin de droit.

Concernant le règlement de la redevance d'occupation sur l'ensemble du domaine public, il sera réalisé par l'utilisation des horodateurs, hormis pour le parking du Centre Ville qui dispose d'une caisse.

Hormis les abonnements, le paiement pourra être effectué en espèces (billet ou monnaie) ; ou au moyen de carte bancaire à compter de 1 Euro.

PARKING PLAGE DE PARDIGON – ZONE VERTE :

Période d'exploitation et tarification :

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du 1 er juin au 30 septembre, le recouvrement est dû 7 jours sur 7 , de 09 h 00 à 17 h 00

Le droit d'entrée est fixé comme suit :Tarif : 3,50 € l'entrée/jour

Cette taxe est valable pour la journée, charge aux usagers de conserver ce ticket pour le présenter au personnel lors de chaque passage à l'entrée.

Ledit ticket justifiant du droit de stationner devra être placé à l'intérieur du pare-brise du véhicule en stationnement. L'usager devra veiller à ce que celui-ci soit lisible de l'extérieur afin de permettre à tout agent assermenté, patrouillant dans le secteur de contrôler le bon acquittement de cette taxe.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU STATIONNEMENT PAYANT SUR LE DOMAINE PUBLIC :

La gratuité du stationnement est accordée aux grands invalides de guerre ou civils durant toute l'année.

Cette gratuité est également étendue aux activités libérales ou organismes et services suivants : Médecins, Infirmiers, Kinésithérapeutes, Médecine du Travail, aides ménagères à domicile.

Réservé exclusivement au secteur du Port : certaines autorisations pourront être délivrées à la S.N.S.M. uniquement pour leurs véhicules en service sur le port public ou le port privé.

Pour ce faire, l'ensemble des organismes et services susvisés doivent solliciter une autorisation écrite en Mairie à laquelle sera jointe copie de la carte grise du véhicule concerné, afin de faire apparaître son numéro d'immatriculation sur chaque autorisation qui sera délivrée pour raison professionnelle seulement et non à usage privé.M. VANDEVELDE propose d'approuver l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.


26. MODIFICATION DES ZONES BLEUES

M. VANDEVELDE rappelle que par délibération en date du 1er avril 2011, le principe de stationnement sur voies et parkings gérés en zone bleue a été modifié, notamment sur les emplacements suivants :

- Parking Porto di Mar : suppression du stationnement payant et instauration d'une zone bleue sur l'ensemble du parking.- Espace Jean Moulin : accès annuel aux places de parking sur la totalité de la place.

Pour mémoire, les portions de voies et espaces publics récapitulés ci-dessous ont été maintenus en zone bleue, conformément à la délibération du 26 mars 2010, à savoir :

- Rue Frédéric Mistral :au droit de l'immeuble "la Palmeraie B" : du rond point de Wolfach, à l'angle de la copropriété "la Palmeraie B".

- Rue Pierre et Marie Curie :des 2 côtés de la voie : depuis le complexe sportif Henry Gros jusqu'à l'intersection

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avec l'avenue Charles de Gaulle.

- Rue Pierre Rameil : entre le rond point de Wolfach et le Parking de l'Eglise.

- Rue du Port :a) entre la rue des Sables et l'Etablissement "Au temps des Secrets", côté Sud de

la voie.b) le long du jeu de boules, côté Nord de la voie.

Par ailleurs, par délibération en date du 4 novembre 2011, conformément au dispositif prévu par l'arrêté ministériel en date du 6 décembre 2007, a été approuvé le nouveau modèle de disque bleu destiné à contrôler la durée du stationnement urbain en zones distinctes.

Pour répondre à l'attente des administrés qui se rendent régulièrement à l'Hôtel de Ville et à La Poste afin d'y effectuer leurs démarches administratives, M. VANDEVELDE propose de supprimer le stationnement payant dans la rue Gabriel Péri, en créant un stationnement réglementé en zone bleue sur un certain nombre de places disponibles. Le stationnement dans cette voie sera limité à 20 minutes, ce qui permettra aux usagers de bénéficier d'un stationnement gratuit pour favoriser l'accès aux services susvisés, d'éviter ainsi les véhicules "ventouses" tout en instaurant une rotation des stationnements de véhicules.

De plus, dans le cadre des travaux de busage et couverture du ruisseau situé avenue des Alliés, à hauteur de la Copropriété Cap Sud, un certain nombre de places va être crée. De ce fait, M. VANDEVELDE propose d’instaurer une zone bleue sur ces emplacements limitée à 1 H 30 afin de gérer au mieux la rotation des véhicules qui se rendent aux commerces de proximité.

En outre, pour libérer l'espace Jean Moulin de tout stationnement de véhicules après le déménagement des locaux provisoires qui hébergent les services municipaux sur le parking du Centre Ville, M. VANDEVELDE propose de refermer cet espace qui sera rendu plus particulièrement aux piétons, après réhabilitation sommaire tout en maintenant le marché simple d'approvisionnement qui se tient chaque mercredi.


27. AVENANT N°2 AUX SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE

M. COUTELLIER rappelle que par arrêté préfectoral du 19 juillet 2007, la Commune a obtenu la concession de l’équipement, de l’entretien et de l’exploitation de la «plage naturelle de Cavalaire» incluant les plages dites «du centre ville et de «la plage naturelle».

L’ensemble représentait une superficie de 54 590 m² et une longueur développée de 2292 mètres linéaires sur laquelle la Commune peut accorder quatorze sous-traités d’exploitation en application des articles 6 et 10 du cahier des charges de la concession alors en vigueur.

Par délibération du 20 septembre 2007, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la délégation de service public des lots de plage susvisés et de la mise en oeuvre de la procédure de sélection selon les modalités définies par les textes en vigueur.

Au terme de la procédure, le présent Conseil Municipal a désigné les attributaires des lots de plage par délibération du 15 avril 2008, exception faite du lot n°13 «Pardigon», inclus dans un espace remarquable au sens de l’article L.146-6 du Code de

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l’urbanisme.

Par délibération en date du 5 août 2008, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 à ces 13 sous-traités d’exploitation de lots de plage par délibération. Cet avenant avait pour objet la modification de l’article 4 «durée du sous-traité» portant la fin de ces conventions au 15 novembre 2013, afin de permettre une harmonisation entre la durée du sous-traité et les saisons balnéaires.

Par la suite, et compte tenu de l’impossibilité d’attribuer le lot n° 13 « Pardigon », la commune de Cavalaire sur Mer a sollicité de l’Etat, par délibération en date du 30 juillet 2008, un avenant n°1 à l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2007 afin de déplacer ce lot sur la partie plage du centre ville sous la forme d’un lot 4 bis. La Commune sollicitait également le déplacement du lot n°11 affecté à la pratique de la voile et l’implantation d’un cheminement piétonnier accessible aux handicapés.

Cet avenant, validé par arrêté préfectoral en date du 16 août 2010, a finalement apporté les modifications suivantes au cahier des charges en vigueur :

- la superficie de la plage en période estivale a été portée à 55267 m², la longueur étant inchangée ;- le lot n°13 compris dans l’espace remarquable de PARDIGON a été supprimé ;- Un lot n°4 bis d’une surface de 630 m² pour 29 mètres linéaires a été créé sur la partie de plage du centre ville sans augmentation de linéaire et de surface de la concession globale ;- Le lot n° 11 (base nautique de voile légère) a été décalé de quelques mètres en direction du sud ;- Exception faite du lot n° 10 la surface de terrasse des lots d’établissements de bains de mer a été portée à 60 m².

C’est donc ce cahier des charges modifié issu de l’arrêté préfectoral précité, qui se substitue d’office au cahier des charges approuvé le 19 juillet 2007 et qui constitue ainsi la nouvelle base légale en vigueur des sous-traités de lots de plage.

M. COUTELLIER indique qu’il convient donc de prendre acte de cette modification dans les sous-traités d’exploitation des lots de plage par un avenant n°2, afin de rendre opposable ce nouveau cahier des charges aux attributaires actuels.

Adopté par :

21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PEAN.1 voix contre : M. LEONELLI. 5 abstentions : M. ELUERE. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES. Mme PONS.

28. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN POSTE D'AMARRAGE A L’ASSOCIATION « MER PROVENCE ET TRADITIONS »

M. MEUNIER indique que l’association « Mer Provence et Traditions » a pour objet le soutien et la promotion des traditions provençales.

Les membres de cette association ont débuté en mai 2010 la restauration à La Londe d’une barque de pêche traditionnelle. Représentatif du patrimoine historique maritime de la ville de Cavalaire-sur-Mer, ce navire a été baptisé « Ecume d’argent ». Il s’agit

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d’un navire en bois de 1963 dont les dimensions sont de 8,31m par 2,84m.Cette embarcation sera par la suite utilisée pour faire découvrir l’héritage maritime de la ville de Cavalaire-sur-Mer, notamment par la démonstration des méthodes de pêche traditionnelles aux jeunes cavalairois et par sa participation aux différentes manifestations nautiques et locales, comme la fête de la Saint Pierre, promouvant ainsi l’image de la Ville.

Pour ces motifs, le présent Conseil Municipal a approuvé par délibération en date du 1er avril 2011, une convention annuelle de mise à disposition d’un poste d’amarrage à titre gratuit entre la Commune et l’association « Mer Provence et Traditions ». En contrepartie de la gratuité de la mise à disposition d’un poste d’amarrage, l’association « Mer Provence et Traditions » s’est engagée à :- Hisser les couleurs de la ville de CAVALAIRE-SUR-MER (pavillon Blason)- Programmer régulièrement des animations relatives à la découverte du patrimoine maritime de la Commune dès que la restauration sera définitivement achevée ;- Participer à toutes les manifestations culturelles, historiques, festives et nautiques en rapport avec son objet,Engagements que l’association a renouvelés auprès de la Ville pour l’année 2012.

Par conséquent, M. MEUNIER propose de reconduire la convention annuelle de mise à disposition d’un poste d’amarrage à titre gratuit à compter du 1er avril 2012 selon les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Adopté par :22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. M. LEONELLI M. ELUERE. M. CORNA. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme AUDINET. Mme PONS2 abstentions : M. LINDEBOOM. Par procuration : Mme DOURLIES.(M. FERRARI et M. LEONE. Par procuration : Mme PEAN n’ont participé ni au débat ni au vote)

29. CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN POSTE D'AMARRAGEA UN TARIF PREFERENTIEL

Mme VINCENT indique que Monsieur François CUINET sollicite, pour le navire « MARACUJA», voilier catamaran Formule 30, 9,30 m de longueur hors tout et 4,50 m de large, la mise à disposition d’une place d’amarrage dans le port à gestion municipale ou d’une bouée sur la Zone de Mouillage Organisée à un tarif préférentiel, du 1er avril 2012 au 10 octobre 2012, en contrepartie de l’organisation de sorties en mer accompagnées.

Sur le plan technique, le navire ne présente pas de caractéristique particulière.

Afin de fonder sa demande de tarif préférentiel, Monsieur CUINET s’engage à :

- Hisser les couleurs de la ville de CAVALAIRE-SUR-MER (pavillon Blason) lors d’escale à CAVALAIRE,- Faire découvrir la voile aux enfants du centre ado 11-17 ans avec une sommité locale, en programmant, pendant chaque période de vacances scolaires, des sorties catamaran dès le mois d’avril jusqu’à la fin du mois d’août 2012 avec une fréquence d’une ½ journée par semaine limitées à 8 sorties sur l’ensemble de la période.- Participer à d’éventuelles conférences et expositions organisées par la Mairie ou l’Office de Tourisme,- Permettre l’utilisation de l’image du navire par les services de la Commune de CAVALAIRE.

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Il est important de préciser qu’un montage similaire avait été adopté l’année précédente et que, non seulement M. CUINET avait parfaitement respecté ses obligations, mais surtout que les sorties effectuées ont reçu un excellent accueil de la part du public concerné et ont contribué à l’animation de la Ville durant les vacances scolaires.

Pour ces motifs, Mme VINCENT propose de répondre favorablement à la demande de M. CUINET en lui appliquant, pour ses périodes d’occupation d’un poste d’amarrage ou d’une bouée sur la Zone de Mouillage Organisée, une redevance calculée sur la base d’un tarif de la catégorie « 10 mètres », au lieu de la catégorie « 14 mètres » normalement applicable compte tenu du gabarit du navire détenu, et ce pour la période allant du 1er avril 2012 au 10 octobre 2012 selon les conditions définies par la convention de mise à disposition.


30. MODIFICATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES (NAVETTES GRATUITES) DESSERVANT LA VILLE DE CAVALAIRE

MODIFICATION DES CIRCUITS

M. BONNAMOUR indique que par délibération en date du 29 janvier 2009 a été approuvée la mise en place d’un service de navettes gratuites afin de desservir les plages et différents secteurs de la commune de Cavalaire sur Mer ainsi que la convention entre le Conseil Général et la commune déléguant à celle-ci l'organisation d'un service de transport non urbain de personnes, dont les trajets étaient désignés dans l'annexe de ladite convention.

M. BONNAMOUR propose de modifier les circuits effectués par l'ensemble de ces navettes, afin d’optimiser les flux, d’augmenter le nombre de personnes transportées et d’augmenter le rayon d’action de notre service.

Ces modifications sont exposées ci-après.

En période estivale, l'ensemble des circuits de navettes sera assuré, dans le cadre de la régie municipale de transports susvisée 7 jours sur 7 ainsi que les jours fériés. Ces transports débuteront à compter du 15 juin 2012 pour desservir différents secteurs de la Ville, comme décrit ci-après :

NAVETTE ESTIVALE - BUS "A" – CENTRE VILLE LES PLAGES(Période estivale) :

du 15 juin au 15 septembre

CIRCUIT 1 : desservant les arrêts suivants :Gare → Bonporteau → Ottavi → Salle des fêtes → Ecole de voile → Le Parc → Plage des Dauphins → Plage de Pardigon → La Ricarde → La Carrade → Plage des Dauphins → Le Parc→ St Exupery → C.L.S.H → Gare.

La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 40 minutes. Le kilométrage journalier est de 140 kms. Ce circuit sera assuré par un autocar d’une capacité de 59 places assises et 25 debout mis à disposition des usagers. Ce service sera opérationnel durant trois mois, à savoir : du 15 juin au 15 septembre. (sauf le 15 août au matin).

Horaires : de 9 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 40.

Du 14 juillet au 15 Août

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Ce circuit sera assuré par un 2ème autocar d’une capacité de 40 places assises.

La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 40 minutes. Le kilométrage journalier est de 70 kms. Horaires : de 10 h 00 à 12 h 00 et de 16 h 00 à 18 h 00 du 14 juillet au 15 août (sauf le 15 août au matin).

NAVETTE NOCTURNE

Gare → Bonporteau → Ottavi → Salle des fêtes → Ecole de voile → Le Parc → Plage des Dauphins → Plage de Pardigon → La Ricarde → La Carrade → Plage des Dauphins → Le Parc→ St Exupery → centre de loisirs→ Gare.

La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 40 minutes. Le kilométrage journalier est de 80 kms. Ce circuit sera assuré par un autocar d’une capacité de 59 places assises et 25 debout mis à disposition des usagers.

Horaires : de 18 h 30 à 23 h 45 du 14 juillet au 24 août.

NAVETTE ESTIVALE – QUARTIERS EXTERIEURS (Période estivale)

CIRCUIT 2 : desservant les arrêts suivants :

Gare → Les Vignes par Voie Mistral → Les Tennis des Collières → Les Sauvagières → L’Eau Blanche → Frais Vallon → L’Eau Vive → Les Vignes par voie Mistral → Gare

La durée du trajet pour ce circuit est estimée à 35 minutes. Le kilométrage journalier est de 160 kms. Ce circuit sera assuré par un autocar d’une capacité de 40 places assises mis à disposition des usagers. Ce service sera opérationnel tous les jours, durant deux mois, à savoir : juillet et août.

Horaires : de 9 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 35.CIRCUIT 3 : desservant les arrêts suivants :

Gare → Centre de Loisirs → Castillane → Camping Cros de Mouton → Dauphine → Rigaud → Alcazar → Bagatelle→ Centre de loisirs → Gare



CIRCUIT 4 : desservant les arrêts suivants :

Gare → Centre de Secours → Les Mannes/Canissons → la Treille→ Bonporteau → Gare



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INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PORT PUBLIC DE PLAISANCE

- Reprise de garanties d’usage :. M. MARQUES pour un montant de 23 498.52 € TTC. M. CHERMETTE pour un montant de 47 434.57 € TTC

- Réattribution de garanties d’usage :. M. MAITRE pour un montant de 56 921.48 € TTC. M. LEVISSE pour un montant de 66 310.72 € TTC

* CONTENTIEUX

- Contentieux Patrignani c/la société TDF – assignation à comparaître - Tribunal de grande Instance de Draguignan – désignation du Cabinet LLC

* MARCHES (MAPA)

- Travaux d’extension et de réhabilitation de l’Hôtel de Ville :. Avenant n° 3 lot 1 « VRD - maçonnerie – gros œuvre » d’un montant de

23 979 € TTC avec l’entreprise CARI portant le nouveau montant du marché à 1 768 776 € TTC

. Avenant n° 2 lot 5 « Electricité » d’un montant de 77 461 € avec la Sté DEGREANE portant le nouveau montant du marché à 518 494 € TTC

- Prestations de déménagement pour un montant de 8 926 € TTC avec la Sté DEMEPOOL

- Fourniture de pièces de quincaillerie et petit outillage à main – relance lot 1 « pièces de quincaillerie » pour un montant minimum annuel de 3 588 € TTC et un montant maximum annuel de 31 096 € TTC avec la Sté DESCOURS ET CABAUD

- Création d’un terrain multisports » pour un montant de 48922 € TTC avec la Sté APY MEDITERRANEE

- Travaux d’amélioration et de couverture d’un ruisseau d’eaux pluviales pour un montant de 95 792 € TTC avec la Sté DALL’ERTA

- Fourniture du marché de « fourniture de pneumatiques pour le parc automobile de la Commune et prestations annexes » – Lots 1 et 2 pour un montant minimum annuel de 1 196 € TTC et un montant maximum de 17 940 € TTC pour le lot 1 et pour un montant minimum annuel de 5 980 € TTC et un montant maximum annuel de 35 880 € TTC pour le lot n°+ 2 avec la Sté METIFIOT FIRST STOP

- Location longue durée d’un véhicule de représentation pour un montant de 12 718 € TTC avec la Sté DIAC LOCATION

- Fourniture de carburants pour les besoins de la Commune – lot 1 fourniture par carte accréditive sur le Département du Var pour un montant minimum annuel de 59 800 €

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TTC et un montant maximum annuel de 299 000 € TTC avec la Sté TOTAL RAFFINAGE MARKETING

* CIMETIERE COMMUNALVente de concessions de terrains pour un montant de 1 775 €

Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des

collectivités territoriales

Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville.

NOUVEAUX CONTENTIEUX

PATRIGNANI c/ société TDF :

Par assignation en date du 21 décembre 2011, les époux Patrignani ont sollicité la condamnation de la société TDF à remettre en état leur propriété (suppression d’un pylône émetteur) et à leur verser 100 000 euros de dommages et intérêts pour troubles de jouissance.

Ils sollicitent que le jugement à intervenir soit rendu opposable à la commune, qui, par conséquent, n’est pas partie dans cette instance, mais seulement a un statut d’observateur. M. De Guirard c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer

Par requête enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 14 février 2012, M. De Guirard sollicite, en premier lieu, l’annulation de la décision datée du 15 décembre 2001 portant rejet de son recours gracieux à l’encontre de l’arrêté d’opposition à sa déclaration préalable n°DP 083 036 11 O0119, en deuxième lieu, que cet arrêté soit déclaré inopérant, et, en dernier lieu, que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme Durand c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer

Par requête enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 17 février 2012, M. et Mme Durand sollicite l’annulation de la délibération en date du 14 décembre 2011 portant acquisition à titre gratuit de certaines voies du lotissement l’Encatadou, le réexamen de la situation de la reprise de ces voies, et la condamnation de la commune à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Ministre de l’Economie c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer (Affaire CHABOT)

Par requête enregistrée le 14 février 2012, L’Etat a formé un recours en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Marseille le 20 décembre 2011 le condamnant à verser à la Ville la somme de 69 979,71 euros avec les intérêts à compter du 11 décembre 2006, et capitalisation des intérêts à la date du 4 septembre 2008, en réparation de la faute commise par les services des impôts dans le

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recouvrement de la créance de M. Chabot, ainsi que 1500 euros au titre des frais de justice.

Ce pourvoi fait actuellement l’objet de la procédure préalable d’admission.

JUGEMENTS INTERVENUS

Commune de Cavalaire-sur-Mer c/ société Phirox

La Cour d’Appel de Marseille a rendu son arrêt le 13 février 2012 et a fait droit à la demande de Cavalaire en annulant le jugement du Tribunal de Toulon du 3 décembre 2009 par lequel celui-ci avait annulé la délibération du 15 avril 2008 prononçant le classement sans suite de la procédure de passation de délégation de service public d'exploitation des plages pour le lot n° 13 et la décision du 17 avril 2008 par laquelle le maire avait rejeté l'offre de la société Phirox pour absence de garantie financière suffisante.

Cette annulation du jugement de première instance implique également le remboursement des 1000 euros de frais d’instance que la Ville avait été condamnée à verser à la société Phirox.

MPC Avocats c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer

La Cour d’Appel de Marseille a rendu son arrêt le 27 février 2012 et a rejeté le demande du cabinet d’avocat MPC qui sollicitait, d’une part, l'annulation de la décision du 2 janvier 2006 par laquelle la commune avait rejeté son offre dans le cadre de l'appel d'offres pour le marché de conseil et d'assistance juridique, ainsi que de la décision d'attribution dudit marché et, d'autre part, à la condamnation de Cavalaire à verser la somme de 25.435,20 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le cabinet d’avocat MPC a également été condamné à verser à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Casino du Golfe c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer

Par ordonnance en date du 3 février 2012, reçue par la Commune le 29 février suivant, le Conseil d’Etat a constaté qu’aucun des moyens soulevés par la société Casino du Golfe n’était de nature à justifier l’admission de son pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 13 décembre 2010 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille par lequel celle-ci avait validé les titre de recette émis pour les années 2006 et 2007.

Trois questions orales ont été soumises par le Groupe de l’opposition Mieux vivre à Cavalaire et évoquées au Conseil Municipal :

1°) Explications sur « la lourde condamnation du SIVOM dans l’affaire l’opposant à M. DORNE ».

2°) Explications sur le « MAPA consigné dans les informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal (au CM du 10 février 2012) : mission de conseil et d’assistance stratégique et opérationnelle en matière de communication et prestations annexes pour un montant de 60 278 € TTC avec la Sté Azur communication ».

3°) Commission Accessibilité

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VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 23 MARS 2012

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Documents

Cavalaire - Conseil Municipal du 16 Mars 2012