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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 juillet 2014 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Géné ral des Collectivités

Territoriales L’an deux mille QUATORZE et le DIX-SEPT du mois de JUILLET à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire. PRESENTS Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD PROCURATIONS Jean-Paul DUBOIS à Emmanuel PRINCE, Véronique DELHOUME à Philippe LEONELLI, Carole PARRADO à Olivier CORNA Secrétaire de séance : Madame GAUTHIER

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2014 est approuvé à l’unanimité.

125/2014. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. M. le Maire propose d’approuver celui-ci. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

126/2014. MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'ASSOCI ATION DES MAIRES

DE FRANCE POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTAT IONS DE

L'ETAT Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017 - soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017 Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France a souhaité mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’Association des Maires de France (AMF) dénonce cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. M. LINDEBOOM propose de soutenir les demandes de l’AMF, à savoir : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat - arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense

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- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales Adopté à l'unanimité

127/2014. RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE C OMMUNES DU

GOLFE DE SAINT-TROPEZ - EXERCICE 2013 Conformément à l’article L. 5211-39 du C.G.C.T, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.» Par courrier en date du 26 juin 2014, M. le Président de la Communauté de communes du Golfe de St Tropez nous a transmis son rapport d’activité pour l’exercice 2013 dont le Conseil communautaire a pris acte par délibération n° 2014/06/11-16. M. LAURENT propose de prendre connaissance du rapport précité. Adopté à l'unanimité

128/2014. APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE E T FINANCIER

ANNUEL AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 DE L'OFFICE DE T OURISME L’office de Tourisme de Cavalaire sur Mer, conformément à la loi 92-1341 du 23.12.92, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 1995, en tant qu’organisme d’intérêt local chargé d’assurer les services publics d’accueil, d’information, de promotion, et d’animation touristique de la Commune, station balnéaire classée. Par la même délibération, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office, déléguant à celui-ci la gestion des services publics du tourisme pour une durée de 3 ans. Celle-ci a été renouvelée dernièrement pour une nouvelle période de 3 ans par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2013. Conformément aux articles 13 et 14 de ladite convention, l’Office de Tourisme nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2013. Le compte de résultat pour l’exercice 2013 fait apparaître un total de produits de 795 724 € (y compris excédent reporté de 2012 de 65 177 €) pour un total de charges de 728 617 €, soit un résultat positif reporté de 67 107 €. M. DEBIARD propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté à l'unanimité

129/2014. APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE E T FINANCIER ANNUEL AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 DU COMITE OFFICI EL DES FETES

Le Comité officiel des Fêtes, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2008, en tant qu’organisme d’intérêt local chargé de mettre en œuvre la politique d’animation dans la Commune, notamment dans les domaines de l’animation festive et ludique, de l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et de toutes actions visant à promouvoir et développer l’animation de la Ville.

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C’est ainsi que par délibération en date du 17 décembre 2012, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission pour l’année 2013 entre la Ville et le Comité, déléguant à celui-ci la conception, l’organisation, la promotion, la réalisation et la gestion d’évènements à caractère festif, ludique et commercial ainsi que toutes animations présentant un intérêt pour le développement du tourisme et de la vie locale. Conformément à l’article 6 de ladite convention, le Comité Officiel nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2013 approuvé lors de son Assemblée Générale du 13 mars 2014. Le compte de résultat pour l’exercice 2013 fait apparaître un total de produits de 142 477 € pour un total de charges de 129 107 €, soit un résultat positif de 13 370 €. M. DEBIARD propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté à l'unanimité

130/2014. MODIFICATION DES STATUTS DE L'OFFICE DE TOURISME

Par délibération en date du 31.4.94, notre Assemblée a décidé l’adhésion de la Ville de Cavalaire à l’Association dénommée « Office de Tourisme de Cavalaire sur Mer » et a approuvé à cet effet les statuts de ladite association. Une première modification des statuts de l’Office du Tourisme est intervenue lors de l’Assemblée Générale dudit organisme en date du 2.10.95 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 16.10.1995, une seconde approuvée le 23 octobre 2001, une troisième approuvée le 16.12.2004, une quatrième approuvée le 20.09.2007, enfin une cinquième approuvée le 4.06.2008. L’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Office du Tourisme en date du 16 juin 2014 a approuvé une nouvelle modification des statuts, dont le projet est annexé à la présente délibération, ayant pour objet d’apporter plusieurs mises à jour, précisions ou modifications. Il s’agit de :

- REMPLACER LE REPRESENTANT DES GESTIONNAIRES DE BIENS PAR UN REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS DE NUIT

Dans l’article 3 : membre de l’association Alinéa 2 remplacer « les gestionnaires de biens immobiliers de Cavalaire » par « les établissements de nuit » Dans l’article 8 : Conseil d’administration Remplacer : - « deux représentants du Syndicat des Hôtels, Restaurants et Limonadiers de Cavalaire sur Mer, ou des catégories professionnelles concernées en cas de dissolution de ce Syndicat, l’un étant obligatoirement représentant des Hôtels et l’autre des Restaurants et Limonadiers. » En l’absence d’un syndicat local, par : - « Un représentant des hôtels de Cavalaire sur mer » - « Un représentant des cafés, restaurants, bars, brasseries de Cavalaire » Remplacer : - « un représentant des Gestionnaires de biens immobiliers de Cavalaire sur Mer. » Par : - « un représentant des établissements de nuit »

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- PRECISER LA PERIODICITE DU VERSEMENT DES COTISATION S Dans l’article 7 : Ressources Dans la phrase « Les dites cotisations sont versées à l’Office chaque année, supprimer « entre les mois de mai et septembre »

- PRECISER LE MODE D’ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU Dans l’article 9 Remplacer : « Les membres du bureau, autres que le Président, sont élus à bulletin secret à la majorité absolue. »

Par : « Les membres du Bureau, autres que le Président, sont élus à la majorité absolue »

- PRECISER LES MODALITES DE PRISE DE DECISION EN CONS EIL

D’ADMINISTRATION

Article 11 : Quorum Remplacer : « Les deux tiers des membres du Conseil d’Administration, présents ou représentés, sont nécessaires pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité » Par : « Les deux tiers des membres du Conseil d’Administration, présents ou représentés, sont nécessaires pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés»

- PRECISER LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 13 Remplacer : « Les membres du Conseil d’Administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques » Par : « Les membres du Conseil d’Administration doivent jouir de leurs droits civiques »

- PRECISER LES MODALITES DE TRANSCRIPTION DES DECISIO NS Article 15 Remplacer : « Les délibérations sont transcrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le Président. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. »

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Par le texte : « Un Procès Verbal de séance est rédigé. Il est signé par le Président et le Secrétaire. Le Procès verbal est consigné par ordre de date sur un registre côté et paraphé. Les délibérations sont signées par le Président. » En conséquence, M. DEBIARD propose d’approuver le projet de statuts modifiés de l’Office de Tourisme ci-annexé. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

131/2014. MODIFICATION DES STATUTS DU COMITE OFFICIEL DES FETES

Par délibération en date du 4 juin 2008, notre Assemblée a approuvé l’adhésion de la Ville de Cavalaire sur Mer au Comité Officiel des Fêtes et a approuvé les statuts de ladite association ayant pour objet de concevoir, proposer et organiser des événements à caractère festif, ludique et commercial sur la Commune de Cavalaire. Une première modification des statuts a été approuvée par délibération en date du 14 mai 2009. L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2014 du Comité Officiel des Fêtes a approuvé une nouvelle modification des statuts, dont le projet est annexé à la présente délibération, ayant par objet :

- D’augmenter le nombre de membres au Conseil d’Administration : (passer de 24 à 27 membres)

- De permettre la mise en œuvre de nouvelles activités au sein de l’association

- De régulariser ou faciliter l’organisation des réunions (CA ou AG) Article 1 : L’objet de l’association doit être complété pour permettre de mettre en œuvre de nouveaux projets : « Concevoir, proposer et organiser des événements et des activités de loisirs à caractère festif, ludique et commercial » Article 3 : Rajouter dans la liste des activités de l’association :

- Mise en œuvre et promotion d’activités de loisirs Article 4 : Rajouter une association à l’alinéa 2 : l’Association : « Univer’Style Project » Article 9 : L’adjoint au Maire, rajouter : « ou le Conseiller Municipal » délégué à l’animation est président de droit. Dans la composition du Conseil d’Administration, prévoir de rajouter 3 membres :

- 1 élu portant à 10 le nombre de représentants de la Ville de Cavalaire - 1 association portant à 10 le nombre de représentants d’associations

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- 1 personne intéressée à l’animation portant à 7 le nombre de personnes intéressées à l’animation

Le conseil d’administration sera alors composé de 27 membres. - Selon les statuts actuels, les membres élus désignés par le Conseil

Municipal et les membres d’associations sont élus pour 6 ans ou une durée équivalente au mandat des Conseillers Municipaux.

- Seuls les membres représentant les personnes intéressées à l’animation. sont élus pour 3 ans.

Il est proposé d’harmoniser les durées à 6 ans pour tous les membres. Pour rappel le Bureau est élu pour 3 ans. Article 11 : Cet article impose 4 réunions du conseil d’administration par an. Il est proposé de réduire le nombre de réunions à 3 Conseils d’administration. Article 12 : Il indique que chaque membre du conseil d’administration ne pourra posséder plus d’une procuration. Pour faciliter la tenue des réunions et éviter une reprogrammation sans quorum, le président propose de passer de 1 pouvoir à 2 pouvoirs par membre. Article 13 : La mention imposant la nationalité française aux membres du Conseil d’administration est supprimée et remplacée par : « les membres du Conseil d’administration doivent jouir de leurs droits civiques ». Article 14 Cet article précise que les délibérations du conseil d’administration doivent être signées par tous les membres présents à la séance. Dans les faits les délibérations sont signées uniquement par le Président et le Procès Verbal du conseil d’administration et le secrétaire. Il convient donc d’apporter la précision suivante : « Les PV de séance sont transcrits par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le Président et le Secrétaire. Les délibérations sont signées par le Président » Article 17 Il n’est pas fixé de nombre de procurations maximum pour l’Assemblée Générale Ordinaire et l’Assemblée Générale Extraordinaire. Le Président propose de fixer à 2 le nombre de procurations par membre pour les assemblées Générales Ordinaires et les assemblées générales extraordinaires. M. DEBIARD propose d’approuver le projet de statuts modifiés ci-annexés du Comité Officiel des Fêtes. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

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132/2014. ADHESION DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER A

L'ASSOCIATION "FONDATION DU PATRIMOINE" La vocation de la Fondation du patrimoine est de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, en partenariat avec les pouvoirs publics nationaux et locaux, le monde économique, les associations et les particuliers. Ses actions renforcent l’attractivité touristique des municipalités et contribuent également à améliorer le cadre de vie de leurs concitoyens. Elles permettent notamment de favoriser la création d’emploi, de maintenir les savoir-faire traditionnels et de participer à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes. Ses moyens d’actions sont rendus possibles grâce à deux types d’aides : - le label qui permet aux propriétaires privés de restaurer leur patrimoine en défiscalisant de 50 à 100 % du montant des travaux - la souscription qui permet de faire appel au mécénat populaire –les donateurs bénéficiant d’une réduction d’impôt – dans l’objectif de mener à terme un projet public Ainsi, compte-tenu de l’importance pour la Commune de Cavalaire de protéger et valoriser les richesses de son territoire, Mme PODEVIN propose d’adhérer à la Fondation du Patrimoine, en sa qualité d’acteur du développement local et durable. Adopté à l'unanimité

133/2014. CONVENTION POUR LE RECOUVREMENT DE LA RE DEVANCE

ASSAINISSEMENT Par arrêté du Préfet du Var en date du 19 septembre 1930 a été constitué le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures, auquel notre Commune est adhérente. Ce syndicat par conventions en date des 7 et 27 février 1936 a concédé le service des Eaux délégué par les différentes communes le composant, à la compagnie Méditerranéenne des Eaux, devenue par la suite la Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau. En application des dispositions des articles R 2333-121 à 132 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 1331-8 du code de la Santé Publique, la collectivité a institué la redevance assainissement. De plus, par avenant numéro 23 à cette convention en date du 24 avril 1998 et en application de l’article R 2224-19-7 du CGCT, la collectivité a souhaité que le recouvrement des taxes d’assainissement soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d’eau potable. La redevance assainissement est donc perçue par le délégataire (CMESE) sur la facture d’eau potable. Jusqu’à aujourd’hui, les conditions de facturation étaient les suivantes : - Prix unitaire de rémunération du délégataire : 1.13€ HT / facture (à actualiser tous les ans) - Fréquence de facturation des usagers : trimestrielle - Reversement semestriel de 80% du montant facturé aux usagers avec régularisation à la fin du mois de mars de l’année suivante.

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Le contrat liant le SIDECM à la CMESE est arrivé à échéance le 31 décembre 2013. En prévision, une mise en concurrence a été réalisée et après négociation, une nouvelle convention a été signée avec la CMESE en date du 7 aout 2013. Les conditions de recouvrement de la taxe assainissement de la convention qui vous est proposée aujourd’hui sont les suivantes : - Prix unitaire de rémunération du délégataire: 0.90€ HT / facture (à actualiser tous les ans) - Fréquence de facturation des usagers : trimestrielle - Reversement de 80% du montant facturé aux usagers dans un délai maximum de 60 jours après la clôture de campagne trimestrielle puis versement du solde au maximum 90 jours après cette clôture de campagne trimestrielle. M. LINDEBOOM propose d’approuver la convention ci-annexée à intervenir entre la Ville de Cavalaire Sur Mer et la Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau, portant sur les modalités de recouvrement de la redevance d’assainissement par cette dernière, pour le compte de la Commune. Cette nouvelle convention arrivera à échéance le 31 décembre 2025 Adopté à l'unanimité

134/2014. DENOMINATION DE VOIES - ADRESSAGE

Par délibération du 14 décembre 2011, la Ville de Cavalaire sur Mer a adhéré à la charte d'engagement et de partenariat avec l'Association des Maires du Var, la DOTC Côte d'Azur (Direction Opérationnelle Territoriale Courrier), le SDIS du Var et la DDFIP. Par délibération du 17 mai 2013, il a été décidé de dénommer et de procéder à la numérotation métrique de l'ensemble des voies privées quelque soit leur longueur et le nombre d'habitations recensées, ces décisions ne pouvant être appliquées qu'après avoir obtenu l'accord écrit des propriétaires ou par compte-rendu d'assemblée générale pour les immeubles ou lotissements. Par conséquent et au vu du fait que certaines voies et ronds-points restent encore non dénommés à ce jour, M. PRINCE propose de procéder à la dénomination des cas suivants : 1 - Rond-point de la République (voie publique) : Ce rond-point, situé devant la gare, au croisement de l'avenue Pierre Rameil et de l'avenue Maréchal Lyautey (voir plan N°1), est comm unément désigné rond-point de la République mais n'a jamais été officiellement dénommé. Il vous est donc proposé de valider cette dénomination. 2 - Place de la République (place publique) : La place située en face du rond-point évoqué précédemment est également désignée “Place de la République” (voir plan N°1). Il vous e st donc proposé d'officialiser cette dénomination qui permettra la pose d'un panneau à l'entrée du parking. 3 - Chemin des Collières et Chemin rural dit des Collières (voies publiques) : Actuellement, la voie publique dénommée “Collières” est scindée en deux parties. Elle est appelée “Chemin des Collières” pour la partie ayant pour tenant l'avenue de Saint-Raphaël jusqu'à l'intersection avec l'avenue des Sauvagières. A partir de ce point, elle est communément appellée “Chemin rural dit des Collières” jusqu'au hameau des Collières où elle aboutit à la piste DFCI (voir plan N°2). Il vous est donc proposé

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d'unifier et de simplifier la dénomination de cette voie en conservant la terminologie “Chemin des Collières” sur toute la longueur de la voie (2170 mètres environ). 4 - Impasse des Chasseurs : Suite à des problèmes d'adressage, la SCI GHD souhaiterait que la voie privée située dans la zone artisanale du Fenouillet, cadastrée AR 280 et dont elle est propriétaire, soit dénommée. Il s'agit d'une impasse d'une longueur de 232 mètres environ, ayant pour tenant la route de Toulon (voir plan N°3). Pou r ce faire, le Gérant de la SCI, après consultation des occupants propriétaires, vous propose l'appellation suivante : “Impasse des Chasseurs”. 5 - Impasse des musiciens (voie privée) : Par courrier du 27 mars 2013, il avait été proposé à la copropriété “Les Jardins d'Azur” de dénommer la voie intérieure de leur lotissement “Impasse des Musiciens”. Cette voie privée d'une longueur de 280 mètres environ a pour tenant l'avenue Gabriel Fauré et se termine en impasse (voir plan N°4). Cette dén omination ayant été acceptée lors de la dernière assemblée de la copropriété, M. PRINCE propose d'entériner cette appellation. Adopté à l'unanimité

135/2014. CONVENTIONS DE PRISE EN CHARGE DE L'ENTR ETIEN ET DE LA CONSOMMATION DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC DES VOI ES PRIVEES

DES LOTISSEMENTS OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Depuis plusieurs années, la commune prend en charge la consommation et l'entretien de l'éclairage des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les lotissements ou copropriétés de la Ville. Ces voies desservent un nombre important d’habitations et génèrent des trafics de véhicules et piétons importants. Pour des motifs d’intérêt général, la prise en charge de ces voies permet d’assurer la sécurité de ses utilisateurs. Un modèle de convention avait fait l'objet d'une délibération approuvée en Conseil Municipal le 9 juillet 2009. Les conventions arrivent à terme cette année. L'objet de la présente délibération porte sur le renouvellement de ces conventions. - Les copropriétés, lotissements et HLM sont : le Méditerranée, Plein sud, les Terrasses de la Baie, les Collines de Thalassa II, les Balcons du Soleil, HLM la Chêneraie, HLM la Pinède, le Lotissement du Soleil, l’Encantadou, lotissement T’ai Kih. , la Rebuffade, les Sauvagières II, Frais Vallon, Bella Vista, les Hauts de Cavalaire, le Parc, la Sarrasine. La Ville ne prendra en charge que l’entretien courant du réseau (changement des ampoules). En aucun cas, elle n’aura pour obligation de réaliser des extensions ou réparations du réseau. Aujourd’hui, le nombre de points lumineux inclus dans l’entretien est de 276. - Concernant les copropriétés et lotissements suivants : la Langaste, les Mimosas, l’Eau Blanche, Villa Bella : Il leur est demandé, vu la taille importante de leurs réseaux, de participer à une démarche environnementale.

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Celle-ci consiste en l’engagement de mettre en place à leurs frais, mais avec assistance de la Ville, des armoires d’économie d’énergie permettant de réduire de prés de 30% la consommation d’énergie et donc la facture d’électricité. Ces armoires, dont le prix estimé est de 4 000 € HT/armoire, seront donc amorties entre 4 et 6 ans. Aujourd’hui, le nombre de points lumineux inclus dans l’entretien pour ces quatre lotissements est de 191. La Langaste : 2 armoires, 43 pts lumineux Les Mimosas : 1 armoire, 21 pts lumineux L’Eau Blanche : 2 armoires, 86 pts lumineux Villa Bella : 1 armoire, 41 pts lumineux Pour ce faire il a été réalisé un deuxième modèle de convention incluant la démarche de développement durable. M. PRINCE propose donc : - d’approuver ces modèles de convention de prise en charge de la consommation et l’entretien de l’éclairage des voies privées ouvertes à la circulation publique. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et à intervenir auprès des lotissements et copropriétés conformément aux modèles ci-annexés. Adopté à l'unanimité

136/2014. APPROBATION DES DOSSIERS TECHNIQUES D'AV ANT-PROJET

SOMMAIRE RELATIFS AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2013-201 5 ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR LES TRAVAUX

Par délibération n°A12 en date du 14 février 2012, le Conseil Général du Var a fixé les modalités d’aides financières aux communes et EPCI dans le cadre des contrats de territoire. Sur ce fondement, un nouveau contrat de territoire (Golfe de St Tropez) a été signé pour 2013-2015 entre le Président du Conseil Général du Var et les maires des 12 communes du Golfe de St Tropez. A été inscrite dans ce contrat pour la ville de Cavalaire au titre de la programmation 2013 la réhabilitation du chemin des Collières qui a fait l’objet du versement d’une subvention d’un montant de 223 000 €. Les modalités de financement des opérations d’investissement sont déterminées en fonction de la strate démographique de la Commune. Cavalaire s’inscrit dans la strate 3500-9999 habitants et peut bénéficier d’un taux maximal de prise en charge de 50 % avec un plafonnement des dépenses subventionnables à 2 500 000 €. Au titre de l’exercice 2014 et sur la base d’un programme d’investissement, notre Commune présente un ensemble de dossiers de demande de subvention pour un total de 370 000 € HT de dépenses subventionnables, au titre de la tranche 2014 dont le détail est le suivant : - Travaux de mise en conformité de la Maison de la Mer et de la Médiathèque : 50 000 € HT - Aménagement du square des Dauphins : 50 000 € HT - Plan de mise en Accessibilité des Voiries et des Espaces Publics : 100 000 € HT - Traitement de surface des trottoirs Jean Giono et Jean Aicard : 70 000 € HT

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- Mise en conformité de la Ferme de Pardigon : 100 000 € HT Pour un total de : 370 000 € HT TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE LA MAISON DE LA ME R ET DE LA MEDIATHEQUE : Médiathèque : Fonctions essentielles du projet : La Médiathèque a ouvert en juillet 1998. Une nouvelle salle de projection de 65 places a été créée en 2007 par extension des locaux sur environ 82m². La salle principale accueille du public assis pour qu’il puisse assister à des vidéo-projections. La seconde salle sert de réserve pour permettre le stockage du matériel de la Médiathèque. L'objectif principal du projet était d'agrandir la zone multimédia permettant l'accès aux bases de données informatisées. La surface créée au rez-de-chaussée est d'environ 47m². Le volume est obtenu en fermant le bâtiment au droit de sa façade côté centre d'animation du port au niveau du rez-de-chaussée et ce en dessous de l'étage existant. De par sa taille et son large choix de supports mais aussi ses salles adaptées, cette structure représente un outil de travail culturel d’envergure intercommunale. Travaux préconisés : Cloisonnement en cloisons coupe feu et menuiseries pare flamme et mise aux normes de l’alarme incendie, pour un montant estimé de 30 000 € HT. Maison de la Mer : Travaux préconisés : Cloisonnement en cloisons coupe feu et menuiseries pare flammes, mise aux normes du système SSI pour un montant estimé de 20 000 € HT. Square Dauphins : Espace remarquable boisé en entrée de ville qui mériterait d’être mis en valeur. Pour l’image de la ville et l’attrait touristique de l’intercommunalité. Avec la possibilité d’y intégrer un ancien « blockhaus » présent sous terre, mémoire du passé historique des lieux. Le terrain est propriété du Conservatoire du Littoral et une convention de gestion sera établie pour réaliser ces travaux d’aménagement. Le conservatoire a déjà donné son accord pour la parcelle cadastrée AI n°63. Travaux préconisés : Réfection de la clôture, traitement du sol pour réalisation d’un cheminement piétonnier, déboisement, débroussaillage espaces verts, acquisition de mobilier urbain sportif et d’agrément, éclairage extérieur de mise en valeur pour un montant estimé d’environ 50 000 €. P.A.V.E. : Dans le cadre de la réalisation du Plan de mise en Accessibilité des Voiries et des Espaces publics de la Ville de Cavalaire S/Mer. Avec l’objectif du respect de la loi du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». La première étape était la réalisation d’un plan de mise en accessibilité. Suite à une consultation de bureaux d’étude pour la réalisation de ce plan, la proposition de l’entreprise SITETUDE de Toulon, a été retenue le 19 août 2009 pour un montant 11 601,20 € Cette prestation était décomposée en 4 phases :

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1) Diagnostic 2) Propositions 3) Réunion publique 4) Etablissement du plan avec scénarii d’investissements. L’étude propose un découpage du territoire de la commune en 6 zones avec une hiérarchisation des actions à mener sur 5 niveaux [1, 2, 3, 4 et 4bis]. Enfin des axes de déplacements (principaux, importants, secondaires et autres) permettent d’animer l’ensemble de ces propositions. Montant estimé des travaux de voirie pour 2014 : 100 000 € HT. Ferme de Pardigon : Dans le cadre du projet de remise en conformité du bâtiment mis à disposition de la Compagnie des Tragos. Après visite sur place et prise en compte des demandes de la compagnie, celle-ci souhaite disposer d’une partie des locaux à titre d’occupation privée et, d’une partie des locaux pour mise à disposition de personnel de troupes de théâtres Le rapport de l’APAVE préconise que ce dossier soit instruit comme une modification de destination d’un Etablissement Recevant du Public. Le classement type : Po, catégorie 5. Il faut donc présenter un dossier permis de construire du fait du changement de destination et de la nécessité de réaliser des travaux touchant la structure porteuse. Après étude par le service urbanisme, le dossier sera présenté à la commission de sécurité et d’accessibilité afin d’obtenir un avis favorable à la modification de destination et à la réalisation des travaux nécessaires. En prenant en compte la proximité entre des locaux à risque élevé en rez-de-chaussée, des locaux avec sommeil, des zones d’accueil du public…. Cela implique donc une étude complexe de projet incluant principalement : - Vérification des degrés coupe feu des planchers et cloisonnement. - Mise en place d’un système de détection et d’alerte incendie. - Vérification des voies de circulation et d’évacuation. - Mise en accessibilité des locaux. Pour un montant estimé de 100 000 € HT

Réfection des trottoirs rue Jean Giono et rue Jean Aicard : Le traitement de surface de ces trottoirs n’a jamais été réalisé en enrobés. La surface du projet représente environ 1600m². Elle permet aux différents riverains d’accéder aux cheminements menant vers la mer et le centre ville. Montant estimé des travaux : 70 000 € HT M. CORNA propose donc d’approuver les dossiers d’avant-projet sommaire correspondants et de soliciter auprès du Conseil Général un montant global d’aide financière au titre de la tranche 2014 du contrat de territoire pour un montant total de 370 000 € HT de dépenses subventionnables. Adopté à l'unanimité

137/2014. CESSION DE LA PARCELLE AC 26 LIEUDIT "LE JAS"

A titre liminaire, il est rappelé au Conseil Municipal que la commune a acquis la parcelle cadastrée Section AC n° 26 sise lieudit « Le Jas », par jugement du 24 novembre 2011 contre le paiement de 1 513 000 €. Ce terrain a alors fait l’objet d’une réflexion quant à son aménagement à destination de logements pour les actifs cavalairois.

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A l’issue d’une procédure d’appel à projet engagée par délibération du 27 juillet 2013, la société GOTHAM a été désignée lauréate par une commission municipale ad’hoc, pour la réalisation d’un projet de 75 logements comprenant 57 logements en accession à la propriété (30 villas et 27 appartements) et 18 logements collectifs en locatif social. La société GOTHAM s’était alors engagée à céder les logements à un prix maîtrisé soit : - Pour les logements collectifs :

� T2 : 155 000 € � T3 : 210 000 € � T4 : 255 000 €

- Pour les logements individuels : � Villa T4 : 285 000 € � Villa T5 : 310 000 €.

Parking : entre 3000 et 10 000 €.

La société GOTHAM s’était engagée par ailleurs à respecter un partenariat avec la Commune pour la commercialisation des différents logements. Elle s’était de surcroît engagée à acquérir le terrain au prix de 2 200 000 € net vendeur. Estimé le 16 décembre 2013 par le service des domaines à 3 750 000 €, la ville de CAVALAIRE-sur-MER avait consenti à céder son terrain à un moindre prix, en raison de la destination sociale du projet et du coût élevé du foncier sur la commune et du prix d’acquisition peu élevé du terrain par la Commune. Afin de formaliser ce projet, une promesse synallagmatique de vente a donc été conclue le 20 décembre 2013, en l’Office Notarial de CAVALAIRE-sur-MER, pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 20 juin 2015. Considérant ce qui précède, il convient de préciser au Conseil Municipal que ledit projet a depuis quelque peu évolué dans sa programmation. En effet, le programme de logements a été reconsidéré, afin de satisfaire les besoins et les attentes des actifs cavalairois en matière de logements. Ainsi, M. le Maire expose maintenant la réalisation de : - 24 logements semi-collectifs :

� 6 T2 de 40 m² � 18 T3 de 60 m²

- 39 villas : � 12 villas T4 de 75 m² � 12 villas T4 de 82 m² � 15 villas T5 de 93 m².

Les prix de vente seront fixés comme suit : - Pour logements semi-collectifs :

� T2 : 150 000 € � T3 : 210 000 €

Parkings : 5 000 €

- Pour les villas : � T4 (75 m²) : 260 000 € � T4 (81 m²) : 280 000 € � T5 : 310 000 €

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M. le Maire précise que les conditions de commercialisation et le prix d’acquisition du terrain par la société GOTHAM n’ont pas évolué, et que la cession de ce terrain à 2 200 000 € net vendeur par la ville de CAVALAIRE-sur-MER ne remet nullement en cause l’équilibre financier du projet retenu, ni l’équilibre du budget annexe dédié à cette opération. Il convient donc de signer une nouvelle promesse synallagmatique de vente, afin d’entériner les modifications liées à la programmation du projet. Celle-ci sera conclue pour une durée de 18 mois, pour permettre aux parties de satisfaire à différentes conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours. A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai susvisé ou prolongé par accords des parties, aucune indemnité n’est due de part et d’autre. Par conséquent, M. le Maire propose de l’autoriser à signer la promesse synallagmatique relative à la cession de la parcelle cadastrée Section AC n° 26, ci-jointe à la présente. Adopté à l'unanimité

138/2014. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU D U PERSONNEL

COMMUNAL - ANNEE 2014 Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2014, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2014. I – EMPLOIS PERMANENTS Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), M. CORNA propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : 1) CREATIONS : Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, M. CORNA propose de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel :

- 1 attaché principal - 1 rédacteur principal de 2ème classe - 1 rédacteur - 2 adjoints administratifs de 1ère classe - 1 éducateur territorial des A.P.S. - 1 adjoint technique de 1ère classe

Adopté à l'unanimité

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* MARCHES (MAPA) Impression - reprographie - Prestations d’impression, maquettage et reprographie pour les besoins de la commune pour un montant minimum annuel de 10 200 € TTC et un montant maximum annuel de 54 000 € TTC avec la Sté GROUPE RICCOBONO

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Véhicules - Fourniture d’un camion benne pour un montant de 25 000 € TTC avec la Sté TOULON TRUCK SERVICE Travaux - Avenant n° 1 au marché relatif aux travaux d’amén agement des locaux de la police municipale – lot 5 climatisation- chauffage d’un montant de 2 142 € TTC, portant le nouveau montant du marché à 17 658.54 € TTC (montant initial de 15 464.81 € TTC) avec la Sté CLIM VAR FROID - Création d’une structure artificielle d’escalade avec la Sté ECI SPORT : . création du mur : 36 410.40 € TTC . maintenance annuelle : 4 320 € TTC . contrat annuel de création de voies : 7 680 € TTC * CONTENTIEUX Requête de Mme STOMPS-SPIERING devant le T.A. de Toulon visant à la condamnation de la commune à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 € d’une part et la somme de 1 500 € d’autre part au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative et des dépens – désignation du Cabinet d’avocat PHELIP ET ASSOCIES * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrain pour un montant de 912.50 €

RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCL US ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS

Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert. En application de cette délibération M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus : - Avenant changement de bénéficiaire (réattribution) S.A.S. MARINE PLAISANCE (poste 20.06) pour un montant de 44 374.30 € TTC

Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Co mmune ou à l’encontre de

la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du c ode général des collectivités territoriales

Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

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En application de cet article Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des contentieux engagés à l’encontre de la Ville. CONTENTIEUX SOCOGIM - Non admission du pourvoi devant le Conseil d’Etat de la Société SOCOGIM VU par Nous, Monsieur Philippe LEONELLI, Maire de C avalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 d u Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 24 juillet 2014. Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).