Cavalaire - Conseil Municipal du 19 Décembre

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 décembre 2013 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Géné ral des Collectivités

Territoriales L’an deux mille TREIZE et le DIX-NEUF du mois de DECEMBRE à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD PROCURATIONS Christian FERRARI à Martine CAPPELLI, Alain GHELFI à Stephane ELUERE, Christelle PEAN à Martine BERTAGNA, Beatrice DOURLIES à Michel LINDEBOOM, Olivier CORNA à Philippe LEONELLI, Dominique WENZINGER à Nicole BONOMO ABSENTS : Michael FLETCHER, Karine PONS Secrétaire de séance : Madame TORRISI

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2013 est approuvé 20 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 7 abstentions : Valéry GRARD, Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

120/2013. NON MAINTIEN D'UN ELU DU CONSEIL MUNICIP AL DANS SES

FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE Mme le Maire indique que par délibération en date du 22 mars 2008, le Conseil Municipal a créé 8 postes d’adjoints au Maire conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et a procédé à leur élection selon les dispositions de l’article L.2122-7-2. Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2010, en application de l’article L.2122-18 3° alinéa du Code Général de s Collectivités Territoriales, M. Alain GHELFI n’ayant pas été maintenu dans ses fonctions d’Adjoint au Maire, Madame Martine CAPPELLI a été élue 8ème Adjointe au Maire. Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2012, en application des articles L.2122-10 et suivants et R 2121-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, suite à la démission de Madame Mireille VINCENT de son mandat d’adjointe, acceptée par Monsieur le Préfet du Var par courrier en date du 26 mars 2012, M. Sylvain MEUNIER a été élu 8ème adjoint au Maire. Par arrêté municipal en date du 10 mai 2012, régularisant un arrêté initial du 22 mars 2008 qu’il a abrogé, Madame le Maire a donné délégation de fonctions à Mme Valéry GRARD, 3ème adjointe, concernant les affaires culturelles et les jumelages. Par la suite, pour différentes raisons de nature à porter atteinte à la bonne administration de la Ville, Madame le Maire a, par arrêté en date du 11 décembre 2013, retiré ses délégations de fonctions à Mme GRARD par abrogation de l’arrêté du 10 mai 2012 précité. Le 3ème alinéa de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Les dispositions précitées induisent deux solutions : - soit le Conseil Municipal se prononce pour le maintien de cet Adjoint dans ses fonctions, et dans ce cas il conservera sa qualité d’Adjoint mais n’exercera plus de délégations du Maire, - soit le Conseil Municipal se prononce contre le maintien de cet Adjoint, il demeure Conseiller Municipal.

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Par ailleurs, les délégations retirées ne pourront être confiées par le Maire qu’à d’autres Adjoints. Or, au vu du nombre important des fonctions précédemment déléguées, et de la charge de travail actuelle du Maire et de ses Adjoints, il serait contraire à la bonne administration de la Ville de maintenir Mme GRARD dans sa fonction d’Adjoint au Maire à défaut de délégations de fonctions. C’est pourquoi Mme le Maire propose de se prononcer contre le maintien de Mme GRARD dans ses fonctions de 3ème

Adjointe. Adopté par : 19 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 voix contre : Valéry GRARD, Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM 1 abstention : Sophie AUDINET

121/2013. ELECTION D'UN HUITIEME ADJOINT AU MAIRE Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 22 mars 2008, le Conseil Municipal a créé 8 postes d’adjoints au Maire conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et a procédé à leur élection selon les dispositions de l’article L.2122-7-2. Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2010, en application de l’article L.2122-18 3° alinéa du Code Général de s Collectivités Territoriales, M. Alain GHELFI n’ayant pas été maintenu dans ses fonctions d’Adjoint au Maire, Madame Martine CAPPELLI a été élue 8ème Adjointe au Maire. Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2012, en application des articles L.2122-10 et suivants et R 2121-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, suite à la démission de Madame Mireille VINCENT de son mandat d’adjointe, acceptée par Monsieur le Préfet du Var par courrier en date du 26 mars 2012, M. Sylvain MEUNIER a été élu 8ème adjoint au Maire. Par arrêté municipal en date du 10 mai 2012, régularisant un arrêté initial du 22 mars 2008 qu’il a abrogé, Madame le Maire a donné délégation de fonctions à Mme Valéry GRARD, 3ème adjointe, concernant les affaires culturelles et les jumelages. Par la suite, pour différentes raisons de nature à porter atteinte à la bonne administration de la Ville, Madame le Maire a, par arrêté en date du 11 décembre 2013, retiré ses délégations de fonctions à Mme GRARD par abrogation de l’arrêté du 10 mai 2012 précité. Par délibération du Conseil Municipal de ce jour, en application du 3° alinéa de l’article L.2122-18, Mme GRARD n’a pas été maintenue dans ses fonctions d’Adjoint au Maire. Afin d’assurer la bonne gestion et administration de la Commune, il est nécessaire d’élire un nouvel Adjoint au Maire, conformément au dernier alinéa de l’article L.2122-7-2.

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Conformément à la règle posée par les articles R. 2121-2 et R. 2121-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui déterminent le rang des adjoints dans l'ordre de leur nomination, le nouvel adjoint occupera le 8° rang. Certaines fonctions et compétences pourront être déléguées à ce nouvel Adjoint par arrêté de Madame le Maire. Mme le Maire propose donc d’élire un huitième adjoint. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27 Mme BERTAGNA Martine est élue 8° Adjoint au Maire p ar : 19 voix pour 6 voix contre 2 abstentions En application des articles R.2121-4, R.2121-3, R2121-2 du code général des collectivités territoriales, le tableau du Conseil Municipal est modifié comme suit : Mme NAPOLEON Annick Mme MARTINEZ-MAHIEU Monique 1° Adjoint M. BONNAMOUR Serge 2° Adjoint M. VANDEVELDE Philippe 3° Adjoint M. FERRARI Christian 4° Adjoint Mme AUDINET Sophie 5° Adjointe Mme CAPPELLI Martine 6° Adjointe M. MEUNIER Sylvain 7°Adjoint Mme BERTAGNA Martine 8° Adjointe M. COUTELLIER André, Conseiller Municipal Mme CHUZEL Ginette Conseillère Municipale M. LAURENT Alain Conseiller Municipal M. NEUMANN Lucien Conseiller Municipal Mme BONOMO Nicole Conseillère Municipale M. GHELFI Alain Conseiller Municipal M. FLETCHER Michael Conseiller Municipal M. LEONE Claude Conseiller Municipal Mme GRARD Valéry Conseillère Municipale Mme PEAN Christelle Conseillère Municipale Mme TORRISI Isabelle Conseillère Municipale Mme DOURLIES Béatrice Conseillère Municipale M. LEONELLI Philippe Conseiller Municipal M. ELUERE Stéphane Conseiller Municipal M. CORNA Olivier Conseiller Municipal Mme PONS Karine, Conseillère Municipale M. LINDEBOOM Michel Conseiller Municipal M. DESCHOUWER Christian Conseiller Municipal M. GUILLAUD Jean-Michel Conseiller Municipal M. WENZINGER Dominique Conseiller Municipal

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122/2013. MODIFICATIONS APPORTEES DANS LA DESIGNAT ION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE DANS LES

ASSOCIATIONS LOI 1901 DONT ELLE EST ADHERENTE - OFF ICE MUNICIPAL DE LA CULTURE

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 03 avril 2008, notamment modifiée par délibérations en date du 02 octobre 2008, 25 septembre 2009 et du 1er avril 2011, la présente Assemblée a procédé à la désignation des représentants de la Commune de Cavalaire-sur-Mer dans les associations loi 1901 dont elle est adhérente. L’article 3 de cette délibération, modifié par la délibération du 25 septembre 2009 précitée, dispose ainsi que sont désignés pour représenter la Commune au Conseil d'Administration de l'Office Municipal de la Culture, outre Mme GRARD, Adjointe à la Culture, Présidente de droit conformément aux statuts de ladite Association cinq membres : Mme le Maire, Mme CHUZEL. M. LEONE. M. GUILLAUD, Mme MARTINEZ. Les statuts de l’Office Municipal de la Culture, approuvés le 16 juillet 2008 par assemblée générale extraordinaire de cette Association et par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2008, prévoient :

- au premier alinéa de l’article 9 que « l’Adjoint municipal délégué à la Culture en exercice est Président de droit de l’Office Municipal de la Culture »

- au deuxième alinéa du même article que « Le Conseil d’Administration est composé de 16 membres, savoir :

o 6 membres représentant la Ville de Cavalaire sur Mer : l’Adjoint délégué à la Culture, Président de droit, et 5 Conseillers municipaux élus par l’Assemblée délibérante pour la durée du mandat »

- L’antépénultième et le pénultième alinéas du même article que « Lorsqu’une vacance, pour quelque cause que ce soit, vient à se produire au sein du Conseil d’Administration, il est procédé au remplacement du ou des membres défaillants dans les mêmes conditions de désignation stipulées aux aux 1er, 2ème et 3ème alinéa du présent article » et que « De même, les membres du Conseil d’Administration sont relevés de leur fonction dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que lors de leur désignation. »

Par arrêté du 11 décembre 2013, transmis au contrôle de légalité et notifié le 12 décembre 2013, il a été procédé au retrait des délégations de fonctions à Mme Valéry GRARD, 3ème Adjointe précédemment déléguée aux affaires culturelles et aux jumelages. Par conséquent, plus aucun Adjoint n’est délégataire de la compétence culturelle. Dès lors, et ce à compter de la date de l’arrêté précité devenu exécutoire, Madame le Maire est seule détentrice de ladite compétence. Conséquemment, en l’absence d’Adjoint Délégué à la Culture, et conformément aux statuts précités de l’Office Municipal de la Culture, c’est Madame le Maire

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qui devient automatiquement Présidente de droit de cette Association. Madame le Maire ayant précédemment été désignée par la présente Assemblée comme membre du Conseil d’Administration, il est nécessaire de désigner un autre membre. A cette fin, Mme le Maire propose de désigner Mme Martine BERTAGNA. Par conséquent, il convient de modifier comme suit l’article 3 de la délibération du 03 avril 2008 précitée : « Sont désignés pour représenter la Commune au Conseil d'Administration de l'Office Municipal de la Culture, outre Mme Annick NAPOLEON, Maire, seule détentrice de la compétence Culture, et de ce fait Présidente de droit conformément aux statuts de ladite Association, cinq membres : Mme CHUZEL. M. LEONE. M. GUILLAUD, Mme MARTINEZ, Mme BERTAGNA. » Adopté par : 19 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 voix contre : Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM 2 abstentions : Valéry GRARD, Sophie AUDINET 123/2013. MODIFICATION DE LA REPARTITION DES INDEM NITES DE FONCTION

DE MESDAMES ET MESSIEURS LES ADJOINTS AU MAIRE Mme le Maire indique que les modalités d’attribution et de répartition des indemnités de fonction dont peuvent bénéficier le Maire, les Adjoints et le cas échéant un ou plusieurs conseillers municipaux sont déterminées par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Notamment, l’application de ces textes à la Ville de Cavalaire-sur-Mer permet de calculer une enveloppe globale maximale, qui peut être répartie selon certaines conditions par le Conseil Municipal entre les élus potentiellement bénéficiaires précités. Cette enveloppe est égale à 231% de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique (IB 1015). Par délibération du 03/04/2008, le Conseil Municipal a fixé une première répartition de cette enveloppe, au terme d’une description précise des conditions d’application des articles précités à la Ville de Cavalaire-sur-Mer. Cette répartition a ensuite été modifiée par délibérations du 09/07/2010 et du 27/04/2012. Cette dernière délibération a institué la répartition suivante (hors majoration) :

- Madame le Maire : 51,15 % de l’IB 1015 - 1er au 7ème adjoint : 21,15 % de l’IB 1015 - 8ème Adjoint : 15,90 % de l’IB 1015 - 1 conseiller municipal délégué : 15,90 % de l’IB 1015.

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Une modification des délégations de fonctions devant être opérée entre les différents adjoints au titre de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales à la suite du non maintien dans ses fonctions d’Adjoint de Mme GRARD décidé par délibération de ce jour (faisant suite à la décision de retrait des délégations en date du 11 décembre 2013) d’une part et en raison de l’élection d’un huitième Adjoint au Maire, elle-même opérée ce jour par la présente Assemblée d’autre part, il convient de répartir différemment cette enveloppe globale maximale. Mme le Maire propose de fixer comme suit la répartition de l’enveloppe globale maximale :

- Madame le Maire : 55 % de l’IB 1015 - 1er au 8ème adjoint : 22 % de l’IB 1015

Par ailleurs, la majoration de 25% des indemnités de fonction prévue par les articles L.2123-22-3° (dans sa rédaction modifiée p ar l’ordonnance n°2009-1530 du 10/12/2009) et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales peut être maintenue, les deux conditions d’application de cette majoration étant remplies par la Ville de Cavalaire-sur-Mer (être classée « station de tourisme » et avoir une population excédant 5000 habitants). Avec application de cette majoration, les indemnités de fonction allouées conformément à la répartition précédente s’élèveront donc à :

- 68,75 % de l’IB 1015 pour Madame le Maire - 27,5 % de l’IB 1015 pour les 1er à 8ème adjoints

Adopté par : 19 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 voix contre : Valéry GRARD, Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM 1 abstention : Sophie AUDINET

124/2013. SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE -

CONVENTION AVEC L'AIST83 Mme CHUZEL indique que le statut général prévoit que «des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail » (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 23). Notamment, chaque commune doit disposer à ce titre d'un service de médecine préventive, interne ou externe. Cette obligation était prévue par le décret n°85-60 3 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (Titre III). La loi du 19 février 2007 a renforcé la base légale de cette prescription

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réglementaire en l’insérant dans le statut général de la fonction publique territoriale (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifi ée, article 108-2). Selon ces textes (article 26-1 et 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 et article 11 du décret précité) les communes peuvent répondre à cette obligation : - soit en créant leur propre service de médecine professionnelle et préventive, - soit en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités, - soit en adhérant au service créé par le centre de gestion, - soit en adhérant à un service de santé au travail inter-entreprises ou assimilés, avec lequel l'autorité territoriale passe une convention. Dans tous les cas, les dépenses engagées sont à la charge de la commune. Le Centre de Gestion du Var avait conclu les années précédentes une convention avec l’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var (AIST 83), pour le compte des communes adhérentes après approbation de leurs Conseils Municipaux respectifs. Le Centre de Gestion du Var n’a pas signé de convention avec cet organisme de santé au travail pour 2014. Après analyse des différentes possibilités envisageables dans l’état actuel du droit, aucune ne s’est révélée plus intéressante, ni en qualité de service ni en coût, que la solution expérimentée les années précédentes. Par conséquent, Mme CHUZEL propose d’autoriser Madame le Maire à signer directement avec l’AIST 83 une convention d’adhésion, comme l’y autorise les textes précités. Cette convention, annexée à la présente délibération, prendra effet le 01/01/2014. Pour 2014, les conditions financières prévues par la convention sont les suivantes : - une cotisation annuelle forfaitaire de 87.56 € HT soit 105.07 € TTC par agent inscrit à l’effectif au 01/01/2014, - 39.88 € HT soit 47.86 € TTC par rendez-vous pris au titre de la première visite d’un salarié nouvellement embauché, - 18.69 € HT soit 22.43 € TTC pour frais de reconvocation d’un agent suite à une absence non excusée 2 jours ouvrés avant la date du rendez-vous. Dénonciation de cette convention, reconduite annuellement de façon tacite, pourra être opérée par délibération du Conseil Municipal, soit un mois avant son échéance en cas de modifications tarifaires, soit trois mois avant son échéance pour tout autre motif. Adopté à l'unanimité

125/2013. CESSION DE LA PARCELLE AC 26 LIEU-DIT "L E JAS"

Mme TORRISI indique que lors de l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme, la Commune avait identifié un terrain situé quartier du Jas, la parcelle cadastrée AC 26, d’une contenance de 14 991 m², appartenant à la Société FONTAINE DU MERLE représentée par Monsieur HENRY, présentant les caractéristiques adéquates pour recevoir un programme de logements et répondre ainsi à la politique d’aménagement de la Ville.

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Il a donc été instauré au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 décembre 2005 un emplacement réservé n° 105, pour la réalisa tion d’un programme de logements mixtes en partie social, au bénéfice de la Commune. Suite à la mise en place de cet emplacement réservé, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société FONTAINE DU MERLE a mis la Commune en demeure d’acquérir cette parcelle cadastrée Section AC n° 26, pour un montant de 1 513 000 € par courrier en date du 23 août 2006. Par courrier en date du 31 août 2006, reçu le 6 septembre, Monsieur le Maire a donné son accord à l’acquisition de ladite parcelle au prix de 1 513 000 €. Par délibération en date du 10 décembre 2007, le Conseil Municipal a confirmé l’accord donné par le Maire et autorisé celui-ci à signer tous les actes afférents à cette acquisition. Malgré une sommation à comparaître chez le notaire le 20 février 2008 en vue de signer l’acte de vente adressé le 25 janvier 2008 à la Société FONTAINE DU MERLE, celle-ci ne s’est pas rendue au rendez-vous, contraignant le notaire à dresser un procès verbal de carence. Par conséquent, par exploit du 28 avril 2008, la Ville a fait assigner la Société FONTAINE DU MERLE devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan à l’effet de se voir déclarée propriétaire du terrain litigieux au prix de 1 513 000 €. Au terme d’une longue procédure, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a finalement satisfait à l’ensemble des demandes de la Ville et l’a déclarée propriétaire du terrain par jugement en date du 24 novembre 2011, notifié à la Commune en janvier 2012 et publié aux hypothèques le 8 février 2013. Le projet initial sur ce terrain était la réalisation d’un programme de logements en partie social, conformément à l’emplacement réservé n° 105 du PLU adopté le 16 décembre 2005. Or, ce document d’urbanisme a été annulé par jugement du Tribunal administratif du 10 décembre 2010, Néanmoins, considérant le fait que la Commune avait initialement acquis ce terrain pour cette affectation spécifique, et, surtout, considérant le contexte économique actuel, ce type de projet s’avère indispensable pour permettre aux actifs Cavalairois d’accéder soit à la propriété, soit à un parc locatif, et ce, à des prix maîtrisés. Concernant ce site particulier, il a été estimé qu’il permettait d’accueillir un programme mixte de 75 logements à destination des actifs Cavalairois en accession à la propriété à coût maîtrisée et en locatif social sous la forme de logements individuels (environ 30 villas individuelles) et collectifs (2 immeubles collectifs en R+2 maximum). Dans cet objectif, un appel à projet a été lancé par délibération en date du 27 juillet 2013. Dans ce cadre, une commission municipale ad hoc a été mise en place afin de désigner l’opérateur qui réalisera ce projet. L’avis de publicité a été publié sur le site internet de la Ville de Cavalaire-sur-Mer et dans Var Matin le 17 juillet 2013, et dans le Moniteur le 19 juillet 2013.

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Le délai de remise des offres de candidatures avait été fixé au 11 octobre 2013. A cette date, 5 plis avaient été déposés. Ces offres ont été ouvertes par la Commission d’examen le 14 octobre 2013. Le 6 novembre 2013, la Commission d’examen a procédé à l’analyse des offres et à la désignation du lauréat, le groupe GOTHAM, conformément aux motifs exposés au procès-verbal de réunion joint à la présente délibération. Le projet retenu prévoit la réalisation d’un projet de 75 logements comprenant 57 logements en accession à la propriété (30 villas et 27 appartements) et 18 logements collectifs en locatif social. Ce projet est détaillé dans la présentation générale ci-annexée. Ces logements seront vendus aux prix suivants : Logements en collectifs : T2 : 155 000 € T3 : 210 000 € T4 : 255 000 € Parkings : box 10 000 € ; intérieur 6 000 € ; extérieur 3 000 €. Logements individuels (parkings inclus) : Villa T4 : 285 000 € Villa T5 : 310 000 € Concernant la commercialisation des logements en accession à la propriété, il reviendra à la Commune de déterminer les critères et conditions d’accès et de transmettre ensuite la liste des candidats retenus à l’opérateur. Concernant le contingent des logements en locatif social, et compte tenu de la délégation préfectorale existante, la Commune disposera de 95% des droits d’attribution. Chacune de ces deux procédures sera formalisée par une convention de partenariat signée avec l’opérateur et le bailleur social, et sera annexée à l’acte de vente. Le calendrier de réalisation prévoit une obtention du permis de construire définitif en août 2014 et une livraison du projet en août 2016. S’agissant du prix de cession du terrain proposé, il est de 2 200 000 € Hors Taxe. Ce prix est inférieur de 40% à l’évaluation faite par le service des domaines et jointe à la présente délibération, qui estime ce terrain à 3 750 000 €, notamment au vu du C.O.S de 0,6 prévu au PLU adopté le 10 juillet dernier, C.O.S, qui rappelons le, a été mis en place spécialement pour permettre la réalisation de ce type d’opération sur les propriétés communales. Ce choix de céder ce terrain à un prix inférieur à cette évaluation s’explique, en premier lieu et principalement par la destination sociale du projet qui ne pourrait être réalisé avec un coût du foncier plus important, et, d’autre part, par le coût d’acquisition initial peu élevé du terrain. Ainsi, en fixant le prix de cession à

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2 200 000 € la Commune ne remet pas en cause ni l’équilibre financier du projet retenu ni l’équilibre financier du budget annexe dédié à cette opération. Les caractéristiques principales de la cession de la parcelle cadastrée AC 26 ayant été déterminées, il convient désormais de formaliser cette cession par une promesse de vente synallagmatique, dont le projet est joint à la présente délibération. Cette promesse sera conclue pour une durée de 18 mois permettant aux parties de réaliser les conditions suspensives prévues, notamment l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours. Il est précisé qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai contractuel initial ou prolongé par accord des parties, aucune indemnité n’est due de part ni d’autre. Par conséquent Mme CHUZEL propose d’autoriser Madame le Maire à signer la promesse de vente synallagmatique relative à la cession du Jas ainsi que l’ensemble des actes à intervenir nécessaires à la formalisation de cette cession. Adopté par : 20 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 abstentions : Valéry GRARD, Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

126/2013. DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNIC IPAL POUR

DELIVRER LA DECISION A INTERVENIR DANS LE CADRE DE LA DECLARATION PREALABLE DEPOSEE PAR MADAME VENTURELLI MADELEINE

Mme CAPPELLI indique que Madame Madeleine VENTURELLI (mère de Madame le Maire) a déposé une déclaration préalable de travaux N° 083 036 13O0152 le 9 décembre 2013, portant sur la parcelle cadastrée Section AM n° 435. Or, le code de l’urbanisme en son article L. 422-7 dispose expressément que « si le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Dès lors, il convient que le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour prendre toutes décisions à intervenir dans le cadre de cette déclaration préalable. Mme CAPPELLI propose donc de désigner Madame Monique MARTINEZ, 1ère

Adjointe, à cette fin. Adopté à l'unanimité

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127/2013. DECISION MODIFICATIVE N° 4 DU BUDGET PRI NCIPAL - EXERCICE 2013

Mme MARTINEZ indique que dans le cadre de l’exercice budgétaire 2013 et devant la réalité économique actuelle, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement. 1°) En section d’investissement Il s’agit principalement :

- D’annuler les opérations d’investissement suivantes : o Achats de matériels divers : - 20 000 € ;

- De réduire, suite à leur réalisation à des coûts inférieurs aux prévisions, les opérations d’investissement suivantes :

o Remboursement des emprunts à taux variables : - 8 890 € ; o Frais d’insertions des appels d’offres : - 7 000 € ; o Travaux de dissimulation des réseaux Ch.Collières : - 38 711 € ; o Réduction du poste dépenses imprévues : - 70 000 €

- D’inscrire les recettes d’investissement suivantes :

o Fonds de Compensation de TVA ex.2012 : + 10 385 € ; o Produits des éléments d’actif cédés : + 1 400 € ; o Amortissements des subv.d’équipement versées : + 25 652 €

Ces différents ajustements génèrent une diminution du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 175 088 €. 2°) En section de fonctionnement Il s’agit essentiellement :

- D’inscrire et/ou ajuster les dépenses suivantes :

o Electricité des bâtiments communaux : + 30 000 € ; o Carburant des véhicules communaux : + 5 000 € ; o Entretien de la voirie communale : + 15 000 € ; o Entretien des véhicules communaux : + 15 000 € ; o Frais de communication téléphoniques : + 15 000 € ; o Charges de personnel : + 68 500 € ; o Remboursement du produit des jeux du Casino pour

manifestations artistiques 2012 : + 6 800 € ; o Amortissements des subventions d’équipements versées : +

25 652 € ; o Cotisation au comité des élus : - 12 600 € ; o Subvention de fonctionnement CCAS : - 170 000 € ; o Subvention de fonctionnement régie des transports : - 20 000 € ; o Intérêts ligne de trésorerie : - 7 500 € ; o Dépenses imprévues section fonctionnement : - 14 536 € ; o Virement à la section d’investissement : - 175 088 €.

13

- De modifier les postes de recettes suivants :

o Rachats matériaux déchetterie (solde 2012) : + 9 500 € ; o Produits fiscaux 2013 (rôles supplémentaires) : + 105 000 € ; o Droits de stationnement : + 12 810 € ; o Taxe sur vente électricité : + 21 000 € ; o Taxe de séjour 2013 : - 50 000 € ; o Produits des jeux du casino : - 100 000 € ; o Taxe additionnelle aux droits de mutations : - 200 000 €

Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une baisse de 209 283 € des recettes et des dépenses. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU

REEL

LIBELLE

DECISIONS

+ -

011

60612

814

R

Eclairage public

30 000

011

60622

812

R

Carburant BOM

5 000

011

61523

8221

R

Entretien voirie

15 000

011

61551

812

R

Entretien BOM

15 000

011

616

951

R

Prime

d’assurance

2 130

011

6262

0201

R

Frais de

communication

15 000

012

64111

812

R

Charges de personnel

68 500

014

73923

01

R

Reversement

FNGIR

6 603

65

6554

8221

R

Participation SYMIELEC

756

65

657358

824

R

Subv.autres

org.de regroupement

12 600

65

657362

520

R

Subv.CCAS

170 000

14

65

657364

252

R

Subv.régie des

transports

20 000

66

6615

01

R

Intérêts ligne de

trésorerie

7 500

67

673

959

O

Titres annulés sur

ex.antérieurs

6 800

042

6811

01

O

Amortissements

25 652

022

022

01

R

Dépenses imprévues

14 536

023

023

O

Virement à la

sect.d’inv.

175 088

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU

REEL

LIBELLE

DECISIONS

+ -

70

7078

812

R

Ventes

matériaux déchetterie

9 500

70

70841

811

R

Remb.traitements budget ASST

30 000

73

73111

01

R

Produits fiscaux

105 000

73

7337

8222

R

Droits de

stationnemnent

12 810

73

7351

01

R

Taxes sur vente

électricité

21 000

73

7362

951

R

Taxes de séjour

50 000

73

7364

959

R

Produits des jeux

de casino

100 000

73

7381

01

R

Droits de mutation

200 000

74

7473

833

R

Subvention

département

5700

15

75

752

71

R

Revenus des immeubles

5 000

77

7711

820

R

Débits et

pénalités perçus

4 321

77

7718

0201

R

Autres produits exceptionnels

482

77

7788

821

R

Remboursement

s assurance

6 424

042

777

01

O

Quote-part subv.

480

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU REEL

LIBELLE

DECISIONS + -

16 1641 01 R Remb.des emprunts

8 890

20 2033

024-026-321-812-814-821-

8221-8222

R Frais d’insertion 7 000

204 204182 8221 R Subv.équipement versées

38 711

21 2152 024-113 R Installations de

voirie 4 700

21 2184 026 R Mobilier 5 300

21 2188 414 R Autres

immobilisations 10 000

901 2313 0201 R Travaux hôtel de

ville 6 470

1201 238 814 R Avances et

acptes 5 083

040 13911 01 O Reprise subv.au cpte de résultat 480

041 2313 01 O Intégrations des frais d’insertion

7 600

020 020 01 R Dépenses imprévues

70 000

16

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU

REEL

LIBELLE

DECISIONS + -

10 10222 01 R FCTVA 10 385

23 238 8221 R Avances et

acptes repris 5 083

024 024 01 R Produits de

cession 1 400

040 2804182 01 O Amts des

subventions 25 652

041 2033 01 O Intégration des frais d’insertion 7 600

021 021 O Virement de la

section de fonct. 175 088

Adopté par : 20 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 voix contre : Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM 1 abstention : Valéry GRARD

128/2013. DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET ANN EXE DU PORT

PUBLIC DE PLAISANCE - EXERCICE 2013 M. VANDEVELDE indique que dans le cadre de l’exécution budgétaire 2013 du Budget annexe du Port public de plaisance, des ajustements de crédits par Décision Modificative sont nécessaires en dépenses et recettes. Il s’agit principalement de : - porter le montant des rachats des garanties d’usages des postes d’amarrages

à 380 000 euros au lieu des 300 000 euros initialement prévus ; - ajuster le montant des reversements 2013 des locations des postes

d’amarrages des amodiataires (+ 40 000 euros) ; - inscrire au budget la sortie d’actif de l’ancien réseau d’eau potable pour une

valeur de 34 205 euros ; - augmenter les recettes issues des taxes d’amarrages, de l’aire de carénage et

des participations forfaitaires pour l’entretien des locaux commerciaux du port ;

- enregistrer la revente des garanties d’usages des postes d’amarrages supplémentaires non prévue au budget.

17

DEPENSES D’EXPLOITATION

Chapitre Article Ordre ou

Réel

Libellé BP + BS

Décision + -

011 651 R Redevances et droits similaires 300 000 80 000

011 658 R Charges diverses de gestion courante

233 000 40 000

042 675 O Valeurs comptables des éléments d’actif cédés

0 34 205

023 023 O Virement à la section d’investissement

100 000 34 205

022 022 R Dépenses imprévues 59 775,24 21 000

RECETTES D’EXPLOITATION


Réel

Libellé BP + BS

Décision + -

70 704 R Travaux 49 500 2 000

70 7061 R Taxes d’amarrages

940 000 15 000

70 7062 R Redevances aire de carénage

41 000 18 000

75 751 R Redevances pour concessions

670 500 60 000

77 7711 R Débits et pénalités perçus 0 4 000

RECETTES D’INVESTISSEMENT


Réel

Libellé BP + BS

Décision + -

040 2153 O Installations à caractères spécifiques

0 34 205

021 021 O Virement de la section d’exploitation

100 000 34 205

Adopté par : 20 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 7 abstentions : Valéry GRARD, Alain GHELFI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

18

129/2013. DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANN EXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - EXERCICE 2013

M. BONNAMOUR indique que dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget annexe de la régie des transports, des ajustements de crédits sont nécessaires afin de prendre en compte des dépassements sur les postes carburant et entretien des véhicules.


Chapitre Compte Ordre

ou Réel

LIBELLE B. P. DECISION

+ -

011 6063 R Fournitures et petit équipement

7 050 5 000

011 6066 R Carburant 35 000 10 000

011 61551 R Entretien du matériel roulant

18 850 5 000

012 6215 R Personnel affecté 185 000 20 000


130/2013. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANN EXE DE

L'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2013 M. BONNAMOUR indique que dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget annexe de l’assainissement, quelques ajustements de crédits par Décision Modificative en dépenses d’exploitation sont nécessaires. Ces modifications portent sur un complément de la participation versée au SIVOM Littoral des Maures résultant de la Décision Modificative n° 1 du budget 2012 du SIVOM dont l’appel à cotisation est intervenu courant 2013.


Chapitre Article Ordre ou Réel

Libellé BP

Décision + -

011 611 R Sous traitance générale 801 200 33 500

012 6215 R Personnel affecté par la collectivité

140 380 30 000

67 6718 R Autres charges exceptionnelles

1 000 1 000

67 673 R Titres annulés sur exercices antérieurs

2 500 2 500

19


131/2013. ADMISSION EN NON VALEUR DU BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC DE CAVALAIRE SUR MER - EXERCICE 2013

M. VANDEVELDE indique que Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Tropez, Receveur Municipal, nous a communiqué un état de produits irrécouvrables sur le budget annexe du Port public à la date du 11/10/2013. Il s’agit d’un titre de recettes émis sur l’exercice 2011 dont le recouvrement est devenu impossible malgré les multiples démarches effectuées par le trésorier principal de Saint-Tropez (recouvrement par voie d’huissier, opposition à tiers-détenteur sur compte bancaire ou encore avis de perquisition). La personne concernée est :

- CONDAMIN Stéphane pour un montant de 765,70 €.

Il convient donc que notre Assemblée accepte l’admission en non valeur de ce titre sur le budget annexe du Port public d’un montant de 765,70 €. Adopté par : 26 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Alain GHELFI, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 1 abstention : Valéry GRARD

132/2013. RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXE RCICE 2014

Mme le Maire indique que conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal, un débat budgétaire préalable au vote du budget primitif doit être organisé au sein du Conseil Municipal dans les deux mois qui précèdent le vote de celui-ci. Le débat a porté sur la politique budgétaire générale de la Commune et notamment sur les principaux investissements projetés, sur la politique d’emprunt et de façon corollaire sur le niveau d’investissement et son évolution prévue ainsi que sur la variation envisagée des taux d’imposition directe. Mme le Maire précise que le Code Général des Collectivités Territoriales ne dispose pas que ce débat ait un caractère décisionnel et conséquemment qu’il fasse l’objet d’un vote. Une délibération doit toutefois être prise afin de prendre acte de sa tenue. L’objet de ce débat est de permettre aux membres du Conseil

20

Municipal de participer aux travaux préparatoires en vue de l’examen et du vote du budget primitif. Ce débat a enfin lieu sur la base du rapport d’orientations budgétaires qui tient lieu de note de synthèse, tel que prévu à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour l’exercice 2014, le débat a porté sur : - Analyses et perspectives économiques : . Contexte international . Contexte national . Contexte local - Orientations budgétaires et stratégie financière : . Les équilibres de fonctionnement . La politique d’investissement Considérant les documents qui ont été distribués en même temps que la convocation à la présente séance et examinés lors de ladite séance, le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2014.

133/2013. SUBVENTIONS EXERCICE 2014 - ACOMPTE POUR LE C.C.A.S., LA CAISSE DES ECOLES, LA REGIE DES TRANSPORTS, L'OFFIC E MUNICIPAL DE

LA CULTURE, L'OFFICE DE TOURISME, LE COMITE DES FET ES, LE RACING CLUB DE LA BAIE ET LE COMITE DES OEUVRES SOCIALES

Mme MARTINEZ indique que chaque année, notre Assemblée vote la répartition des subventions aux associations fin mars. Le mandatement de ces subventions ne peut donc intervenir qu’après cette date. Or, l’Office Municipal de la Culture, l’Office de Tourisme, le Comité des Fêtes, le Racing Club de la Baie et le Comite des œuvres sociales ne disposent pas de trésorerie suffisante pour pouvoir mettre en œuvre les premières actions prévues dans leurs programmes pour l’exercice 2014. D’autre part, les deux établissements publics locaux : C.C.A.S. et Caisse des Ecoles et la régie des Transports n’ont pas de trésorerie suffisante pour régler le salaire des agents du 1er trimestre. C’est pourquoi, Mme MARTINEZ propose de voter dès à présent, un acompte sur les subventions qui seront attribuées à ces associations, régie et établissements publics afin que les mandatements soient effectués début janvier. Ces acomptes seront déduits du montant des subventions de l’exercice 2014 qui seront votées fin mars. Adopté à l'unanimité

134/2013. OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - CONVENTIONS

SAISONNIERES ET ANNUELLES POUR L'EXERCICE 2014 M. NEUMANN indique que chaque année, des demandes d'occupation saisonnière et annuelle du domaine public sont sollicitées, notamment :

� circuits de voitures pour enfants (saison estivale)

21

� manège enfantin Place Benjamin Gaillard (annuelle) � local-bureau quai Marc Pajot (annuelle) � manège enfantin sur la placette à l'angle de la rue du port et de l'avenue

des Alliés (annuelle) Ces occupations sont autorisées en contrepartie du versement de redevances d’occupation du domaine public communal pour lesquelles M. NEUMANN propose, conformément au budget primitif pour l'exercice 2014, d’appliquer une augmentation de 2 % avec un tarif arrondi à l’euro le plus proche pour cet exercice. Les redevances d'occupation saisonnière et annuelle du domaine public pour l'année 2014 sont fixées ainsi qu'il suit : 1 - circuits de voitures pour enfants ........................................................... 2 815 € 2 - manège enfantin Place Benjamin Gaillard ........................................... 6 443 € 3 - local-bureau quai Marc Pajot ...............................................................13 262 € 4 - manège enfantin sur la placette à l'angle de la rue du port et de l'avenue des alliés ................................................................................ 6 443 € Adopté par : 26 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Alain GHELFI, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 1 abstention : Valéry GRARD

135/2013. REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLI C COMMUNAL -

EXERCICE 2014 M. NEUMANN indique que le barème des redevances d’occupation du domaine public communal institué conformément aux articles L.2213-6 et L.2331-4 alinéa 8 et 10 du code général des collectivités territoriales avait été modifié par délibération du 17/12/2012. Conformément au budget primitif pour l’exercice 2014, M. NEUMANN propose d’augmenter ces tarifs de 2 % pour cet exercice. Est arrêté ainsi qu’il suit le barème des redevances d’occupation du domaine public communal à compter du 1er janvier 2014.

OBJET UNITE

TARIF REDEVANCE MINIMUM

Mesure Temps CHANTIERS -Echafaudages ml mois 10,80 € 137,45 €

-Clôtures ml mois 2,86 € les 15 1ers ml ml mois 1,38 € le ml au delà

-Dépôts de matériaux m² mois 7,20 € 35,85 € -Grues (flèche) m mois 11,00 €

OUVRAGES EN SAILLIE -Bannes m² an 12,65 € -Enseignes parallèles m² an 15,50 € 28,70 €

-Enseignes perpendiculaires m² an 34,70 € 50,65 €

22

PUBLICITE

-Panneau publicitaire sur mur ou clôture à l'alignement

m² an 46,60 € 46,60 €

-Panneau directionnel sur emplacement agréé unité an 108,00 €

COMMERCES -Etalage pour vente de marchandises

m² an 36,70 € 101,00 €

-Terrasses avec places assises m² an

-à ciel ouvert // // 36,70 € -sous bâche // // 47,85 € -fermées en matériaux légers // // 74,30 € -fermées hermétiquement // // 120,40 €

FETES FORAINES -Manèges mécaniques inférieur à 30m²

unité jour 60,70 €

-Manèges mécaniques supérieur à 30m²

unité jour 127,50 €

-Autres attractions étalages ml jour 2,45 €

DIVERS -Stationnement taxi emplact an 227,50 € -Stationnement pour véhicules de déménagement

ml jour 3,25 €

-Kiosque pour vente immobilière, publicité, buvette, snack et autres activités

m² an 292,75 €

-Voiture exposition à caractère commercial

véhicule jour 43,00 €

-Car exposition à caractère commercial

véhicule jour 95,75 €

-Véhicules exposés véhicule jour 59,60 € -Manifestation à caractère commercial sur le domaine public sous tente ou chapiteau

m² jour 1,02 €

-Tournage d'oeuvre cinématographique sur le territoire communal

forfait jour 1 144,45 €

-Stand expo vente (branchement electrique compris)

emplacement individuel

saison 1 008,00 €

-Emplacement pour création et exposition des peintres (Place des Arts)

emplacement individuel

saison Gratuité

-Emplacement pour bouquinistes (face aux commerces du vieux port)

ml jour 5,30 €

-Emplacement pour organisation des Brocantes de la Ste Estelle

emplacement général jour 150,00 €

Adopté par : 26 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Alain GHELFI, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 1 abstention : Valéry GRARD

23

136/2013. TARIFICATION POUR L'UTILISATION DES QUA IS A TITRE COMMERCIAL - EXERCICE 2014

M. COUTELLIER indique que par délibération en date du 17 décembre 2012, notre assemblée avait fixé les tarifs particuliers pour l’année 2013 s'appliquant : - au droit de stationnement à titre commercial des vedettes de la compagnie

VILDOR sur le quai dit "des Iles"; - à la mise à disposition de deux pontons flottants du port à deux sociétés de

location de bateaux. Considérant que ces trois sociétés souhaitent continuer leur activité en 2014, qu’il convient par conséquent d’autoriser le Maire à signer les contrats de mise à disposition ci-annexés et d’actualiser les tarifs applicables. Compte tenu des prévisions de dépenses d’entretien des pontons flottants mis à disposition des sociétés de location et du quai des îles, il est proposé une augmentation de 2% de ces tarifs particuliers. Le droit au stationnement à titre commercial des vedettes de la compagnie VILDOR sur le quai d'accueil de l'épi séparatif, du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014, qui a pour seul objet l'embarquement et le débarquement de ses passagers, est fixé à 34 792,20 € HT., soit 41 750,64 € TTC, pour la saison 2014. Le montant de la location de pontons flottants mis à disposition des deux sociétés de location de bateaux, LOCAVALAIRE et SILLAGE-LOUEZ BLEU, pour exercer leur activité commerciale du 1er avril au 31 octobre 2014 est calculé selon un tarif au mètre linéaire de ponton de 155,50 € HT.

o Pour le ponton de la passe EST affecté à la société LOCAVALAIRE : 96 mètres linéaires de ponton, soit pour la saison 2014 : 14.928€ HT, soit 17 913,60 € TTC.

o Pour le ponton de la passe OUEST affecté à la société SILLAGE – LOUEZ BLEU : 49 mètres linéaires de ponton, soit pour la saison 2014 : 7 619,50€ HT, soit9 143,40 € TTC.

Les montants TTC sont calculés avec une TVA de 20%. Adopté par : 26 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Alain GHELFI, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 1 abstention : Valéry GRARD

137/2013. GRILLES TARIFAIRES DU PORT PUBLIC DE PLA ISANCE EXERCICE

2014 M. COUTELLIER indique que par délibération en date du 17 décembre 2012, notre assemblée avait fixé le barème des taxes d’amarrages perçues pour la location des emplacements du port public de plaisance et des bouées de mouillage sur la partie exploitée en régie directe par la ville en fonction des

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dépenses prévisionnelles inscrites au budget primitif 2013 (frais de gestion et frais financiers). Pour le budget primitif 2014, M. COUTELLIER propose les modifications tarifaires suivantes : - Locations de postes à quai : Il est proposé pour 2014 une augmentation de 2% pour les redevances d’amarrage à l’année, au mois, à la semaine et la journée par rapport à 2013. - Location des bouées de mouillage Il est proposé une augmentation des redevances de 5%. Comme l’année dernière, une remise de 20% du montant de la redevance journalière sera accordée aux plaisanciers de bateaux habitables occupant la zone de mouillage organisé justifiant de l’existence à bord d’un système permettant d’éviter le rejet en mer des eaux noires. - Garanties d’Usage : Frais de gestion annuels Pour l’exercice 2014, il est proposé une augmentation de 2%, par rapport à 2013, des tarifs de frais de gestion annuels dus par les titulaires de garanties d’usage de postes à quai ou sur appontements flottants. - Mise à disposition d’un ponton dans la Castillane pour l’activité jet-ski Pour l’exercice 2014, il est proposé de passer la redevance d’occupation à 176 € HT du mètre linéaire mis à disposition, soit une augmentation de 2% et d’approuver le modèle de convention de mise à disposition saisonnière de pontons pour l’activité jet ski dans la Castillane. - Aire de Carénage : Les augmentations pratiquées sur la grille tarifaire d’occupation de l’aire de carénage sont corrélées à celle des redevances de location des postes à quais du port public. Les tarifs saison de l’occupation de l’aire de carénage correspondent aux tarifs inter-saison de l’occupation des postes à quai. Pour l’exercice 2014, il est proposé de réévaluer la redevance annuelle des zones réservées sur l’aire de carénage à Neptune Yachting, Locavalaire et Marine Plaisance de 2%. Elle passera donc de 20,00 € HT à 20,40 € HT le m² mis à disposition. Il vous est donc proposé d’approuver les conventions d’utilisation annuelle de l’aire de carénage pour Neptune Yachting, Locavalaire et Marine Plaisance. Divers : les tarifs pour l’utilisation des douches et le rinçage des jet ski, qui n’ont pas évolué depuis plus de dix ans sont portés respectivement à 2,1 € HT soit 2,50 € TTC et 5 € HT soit 6 € TTC. Les tarifs pour l’intervention des marins ne varient pas. Adopté par : 26 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Alain GHELFI, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 1 abstention : Valéry GRARD

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138/2013. MOTION CONTRE LE PROJET DE DECRET PORTAN T REVISION DE

LA CARTE CANTONALE POUR LE DEPARTEMENT DU VAR Mme le Maire indique que la loi n°2013-403 du 17 ma i 2013, notamment relative à l’élection des conseillers départementaux, a procédé à de nombreuses modifications des modalités d’organisation des anciennes élections cantonales. Celles-ci, aux termes de cette loi, deviennent en effet les élections départementales, le conseil général prend le nom de conseil départemental, les conseillers généraux celui de conseillers départementaux. Ces derniers seront au nombre de deux par canton, avec application du principe de parité : chaque binôme devra être composé d’un homme et d’une femme, élus au scrutin binominal. Si les cantons demeurent les circonscriptions électorales des élections départementales, leur nombre a toutefois été réduit par la loi précitée, dans le but affiché de permettre une meilleure représentativité démographique. Ainsi, a été créé l’article L191-1 du code électoral qui dispose : « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. » En application de cet article, un remodelage de la carte cantonale a été entrepris par le Ministère de l’Intérieur, essentiellement sur des bases démographiques comme en dispose le Code Général des Collectivités Territoriales au a/ de son article L3113-2. Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article précité, un projet de décret portant révision de la carte cantonale pour le département du Var a été transmis le 11 décembre 2013 à Monsieur le Président du Conseil Général du Var, cette Assemblée devant produire sous un délai de six semaines un avis consultatif. Ce projet réduit, à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux, le nombre des cantons du département du Var à 23 contre 43 aujourd’hui. Un projet de délibération portant avis défavorable du Conseil Général du Var au projet de décret a récemment été transmis aux Maires du Département. Cet avis défavorable est envisagé au titre :

- du non respect de l’exposé des motifs des lois susvisées et des règles posées par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013

- de l’absence d’une procédure partagée et transparente - du respect des territoires varois, des bassins de vie et de la pertinence

du périmètre cantonal - du non respect des critères démographiques et des équilibres

urbain/rural - de la fragilisation du rôle de chef-lieu - de la complexification du paysage institutionnel - de l’affaiblissement du rôle du Conseiller Départemental sur son territoire

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En ce qui concerne les cantons de Grimaud et de Saint-Tropez, ceux-ci sont fondus par l’article 15 du projet de décret dans le nouveau canton n°14 de Sainte-Maxime comprenant les communes suivantes : Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Gassin, Grimaud, La Môle, Le Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Saint-Tropez et Sainte-Maxime. Ce découpage exclut donc les communes de La Garde-Freinet et du Rayol-Canadel, respectivement intégrées dans le canton n°9 (Le Luc) et le canton n°2 (La Crau). Le Maire de la première de ces communes a exprimé son désaccord quant à ce projet, tandis que le Conseil Municipal de la seconde a voté à l’unanimité une motion allant dans le même sens. Ces deux communes souhaitent être intégrées dans le nouveau canton de Sainte-Maxime. Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a également, lors de sa séance du 12 décembre dernier, voté à l’unanimité une motion, transmise le 13 décembre à Monsieur le Préfet du Var, « contre ce projet de nouveau découpage et contre l’exclusion des deux communes du périmètre du nouveau canton de Sainte-Maxime. Mme le Maire propose d’associer notre Assemblée à ces différents vœux émis par les personnes publiques précitées. En effet, les cantons ne sont pas seulement des circonscriptions électorales. Leur création ne peut donc se contenter de seuls arguments de comptage démographique. Leur périmètre a été retenu par de nombreux acteurs publics pour la mise en œuvre de leurs différentes politiques et pour la définition du rayon d’action de leurs différents services. L’Etat dans le Département retient ainsi très souvent le canton dans le maillage administratif de ses services, par exemple ceux des Finances Publiques (les trésoreries). Le Conseil Général a, sur la base de l’identité entre les territoires des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez et ceux du bassin de vie du Golfe de Saint-Tropez, fondé son action sur ce périmètre : celui-ci constitue l’un des huit Territoires sièges d’une maison départementale du territoire, et l’un des huit Territoires où la contractualisation de l’action du Département a été entreprise depuis de nombreuses années. De même, ce territoire, composé des douze communes des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez, après avoir été celui du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) éponyme approuvé en 2006, est celui qui a été retenu par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) en avril 2011 et par suite par Monsieur le Préfet en décembre 2012, pour asseoir la nouvelle Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez. Ces choix et ces décisions ne sont pas des hasards. Ils traduisent une cohérence, une solidarité, une interdépendance fortes entre ces communes, leurs territoires et leurs populations. Il s’agit d’un bassin d’habitat, d’un bassin de vie ancrés dans une géographie et dans une histoire : à l’origine, en 1863, un seul canton existait comprenant déjà l’ensemble des territoires communaux composant les deux cantons existant aujourd’hui.

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Il est donc nécessaire que soit préservée l’intégrité territoriale actuelle des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez dans le nouveau canton créé par le futur décret, afin que les politiques et les projets actuels et en gestation conservent leur sens. Adopté à l'unanimité

QUESTIONS ORALES DE MADAME Valéry GRARD - Montant total du transfert des charges communales à la Communauté de Communes depuis sa création au 1er janvier 2013. - Coût total de la réhabilitation de l’Hôtel de Ville

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* FINANCES - Emprunt de 139 000 € - budget principal – auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranéen * MARCHES (MAPA) SIVAAD - Attribution des marchés de fourniture de denrées alimentaires avec la Sté BRAKE France :

� Lot n°3 Jambons, épaule frais pour un montant mini mum annuel de 1 245.00 € HT soit 1 313.47 € TTC

• Lot n°43 Plats préparés surgelés pour un montant m inimum annuel de 400.00 € HT soit 422.00 € TTC

• Lot n°46 Viandes et volailles surgelées pour un mo ntant minimum annuel de 30.00 € HT soit 31.65 € TTC

• Lot n°52 Poissons surgelés pour un montant minimum annuel de 1 200.00 € HT soit 1 266.00 € TTC

• Lot n°55 Desserts surgelés et glaces pour un monta nt minimum annuel de 550.00 € HT soit 580.25 € TTC

- Attribution des marchés de fourniture de denrées alimentaires avec la Sté FELIX POTIN PROVENCE :

• Lot n°32 Epicerie hors conserve et boissons pour u n montant minimum annuel de 3 800.00 € HT soit 4 009.00 € TTC

• Lot n°37 Petit pots sucrés et salés pour la petite enfance pour un montant minimum annuel de 240.00 € HT soit 253.20 € TTC

• Lot n°40 Conserves pour un montant minimum annuel de 1 120.00 € HT soit 1 181.60 € TTC

• Lot n°56 Boissons hors champagnes et spiritueux po ur un montant minimum annuelde 3 450.00 € HT soit 3 639.75 € TTC

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- Attribution des marchés de fourniture de denrées alimentaires Lot n°33 Pâtes fraîches avec la Sté PATES LANZA SARL pour un montant minimum annuel de 200.00 € HT soit 211.00 € TTC - Attribution des marchés de fourniture de denrées alimentaires « Lot n°36 Fruits et légumes frais de conservation » pour un montant minimum annuel de 3 800.00 € HT soit 4 009.00 € TTC avec la société LES HALLES TROPEZIENNES - Attribution des marchés de fourniture de denrées alimentaires avec la SOCIETE NOUVELLE DE VIANDES ET SALAISON ARNAL :

• Lot n°9 Bœuf frais pour un montant minimum annuel de 2 200.00 € HT soit 2 321.00 € TTC

• Lot n°12 Veau Frais pour un montant minimum annuel de 1 350.00 € HT soit 1 424.25 € TTC

• Lot n°15 Agneau et mouton frais pour un montant mi nimum annuel de 2 050.00 € HT soit 2 162.75 € TTC

• Lot n°18 Porc frais pour un montant minimum annuel de 280.00 € HT soit 295.40 € TTC

• Lot n°22 Découpes de volailles et lapins frais pou r un montant minimum annuel de 2 500.00 € HT soit 2 637.50 € TTC

• Lot n°57 Champagnes et spiritueux pour un montant minimum annuel de 3 900.00 € HT soit 4 664.40 € TTC

- Attribution des marchés de fourniture de denrées alimentaires avec la Sté POMONA :

� Lot n°25 Beurres et fromages frais pour un montant minimum annuel de 2 090.00 € HT soit 2 204.95 € TTC

� Lot n°28 Produits laitiers et ovoproduits frais ho rs beurres et fromages frais pour un montant minimum annuel de 4 060.00 € HT soit 4 283.30 € TTC

� Lot n°49 Légumes surgelés pour un montant minimum annuel de 900.00 € HT soit 949.50 € TTC

TRANSPORT - Avenant n° 1 au marché « location de véhicules pe ndant la saison estivale lot 1 location d’autocars » relatif à une remise commerciale de 358.80 € TTC portant le montant du marché à 27 496.04 € ainsi qu’une option de 13 347.36 € TTC (montant initial de 27 854.84 € TTC ainsi qu’une option de 13 347.36 € TTC) avec la Sté LAMBERT LOCATION ESPACES VERTS - Marché relatif à des « prestations de service d’élagage et d’abattage d’arbres pour un montant minimum annuel de 11 960 € TTC et un montant maximum annuel de 53 820 € TTC avec la Sté LOVERA ESPACES VERTS

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* MARCHES SUR APPEL D’OFFRES ASSURANCES - Avenant n° 1 au marché relatif à la prestation de service d’assurance lot 2 Responsabilité civile comportant une majoration de 5 % (montant initial : 11 867.20 € TTC ainsi qu’une option « protection juridique de la Ville, du CCAS et de la Caisse des Ecoles » pour une prime forfaitaire annuelle de 1 471.50 € TTC) avec la Sté PARIS NORD ASSURANCE SERVICE PARC DE PHOTOCOPIEURS - Location et maintenance d’un parc de photocopieurs pour les besoins de la Commune et de ses établissements publics administratifs communaux pour un montant de 14 208.46 € TTC (location annuelle) et de 18 471.02 € TTC (maintenance annuelle) avec la Sté LITTORAL BUREAUTIQUE FLOTTE AUTOMOBILE - Accords-cadres - Fourniture de pièces détachées adaptables pour VL et PL de la Commune :

. lot 1 pièces détachées pour véhicules légers avec les sociétés COFIRHAD – CAVALAIRE AUTOMOBILES – SEGGA – VIDAL AUTOMOBILE FREJUS – BRIGNOLES ELECTRO DIESEL

. lot 2 pièces détachées pour poids lourds avec les sociétés RENAULT TRUCKS – SEGGA – BRIGNOLES ELECTRO DIESEL

. lot 3 fourniture de batteries avec les sociétés COFIRHAD – CAVALAIRE AUTOMOBILES – SEGGA – VIDAL AUTOMOBILE FREJUS – BRIGNOLES ELECTRO DIESEL

. lot 4 fourniture d’huiles mécaniques avec les sociétés COFIRHAD - SEGGA – VIDAL AUTOMOBILE FREJUS – TOTAL LUB – GINOUVES

. lot 5 fournitures de produits d’entretien mécanique avec les sociétés WURTH – COFIRHAD - VIDAL AUTOMOBILE FREJUS – SEGGA - BRIGNOLES ELECTRO DIESEL

. lot 6 fourniture de fluides mécaniques avec les sociétés COFIRHAD – CAVALAIRE AUTOMOBILES – SEGGA – VIDAL AUTOMOBILE FREJUS – BRIGNOLES ELECTRO DIESEL * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrain pour un montant de 1 595 €

RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCL US ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS

Par délibération en date du 1er avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert.

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En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus : - Avenant changement de bénéficiaire (reprise) . M. STORER (poste 03.15) pour un montant de 38 810,20 € TTC VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire su r Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 d u Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 26 DECEMBRE 2013 Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ounotification).

Documents

Cavalaire - Conseil Municipal du 19 Décembre