Cavalaire - Conseil Municipal du 29 Mars 2013

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 mars 2013 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Géné ral des Collectivités

Territoriales L’an deux mille TREIZE et le VINGT-NEUF du mois de MARS à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER PROCURATIONS Valéry GRARD à Sophie AUDINET, Ginette CHUZEL à Annick NAPOLEON, Christelle PEAN à Martine BERTAGNA, Beatrice DOURLIES à Michel LINDEBOOM, Stephane ELUERE à Olivier CORNA, Karine PONS à Philippe LEONELLI ABSENTS : Alain GHELFI, Michael FLETCHER Secrétaire de séance : Monsieur LAURENT

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 22 février 2013 est approuvé par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Valéry GRARD, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Christelle PEAN, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 abstentions : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Stéphane ELUERE, Karine PONS, Béatrice DOURLIES

29/2013. INDEMNISATION DE LA SNC MIET CONSECUTIVE AUX TRAVAUX DE

RENOVATION DE L'HOTEL DE VILLE Monsieur Eric Miet, gérant de la SNC (société en nom collectif) MIET – tabac presse « le Pêle-mêle » situé Avenue Gabriel Péri a sollicité auprès de la Commune, par courrier du 18 janvier 2012, une indemnisation pour le préjudice qu’il a subi suite aux travaux de rénovation et d’extension de l’hôtel de ville en 2011. La spécificité du commerce « le Pêle-mêle », essentiellement tourné vers la vente de besoins journaliers et la vente d’impulsion (tabac, presse, française des jeux, souvenirs…) et dont le chiffre d’affaires est généré par un nombre de passages client important a conduit la ville de Cavalaire sur Mer à accorder une suite de principe favorable à cette demande. Afin de déterminer le montant de l’indemnisation tel que détaillé ci-après, la Commune s’est rapprochée à des fins d’expertise et de validation de la direction de l’appui aux entreprises (service commerce) de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale du Var (CCIV). Ainsi, l’assiette indemnisable est constituée de la variation de chiffre d’affaires entre 2011 (année des travaux) et la moyenne du chiffre d’affaires des trois derniers exercices (2008-2009-2010) pondérée par le taux de marge moyen des trois derniers exercices (2008-2009-2010), ce qui détermine la baisse de marge brute de l’entreprise. Toutefois, l’indemnité ne saurait être égale à l’assiette calculée pour de multiples raisons : - les travaux d’aménagement de l’espace public ne font habituellement pas l’objet d’une obligation d’indemnisation et, à cet égard, la jurisprudence est constante. En tentant de trouver le juste équilibre entre le droit positif et jurisprudentiel et l’engagement d’argent public, la Ville de Cavalaire sur Mer a la volonté d’accompagner financièrement la SNC Miet ayant subi un préjudice financier durant cette période délicate. - La rénovation et l’extension de la nouvelle mairie est désormais un vecteur d’attractivité. La SNC Miet est donc susceptible, de ce fait et dans un futur proche, d’accroître son chiffre d’affaires sans contrepartie directe pour la collectivité. - Le commerçant concerné dispose de marges d’adaptation de son exploitation, de sorte que la baisse de résultat peut être moins forte que la baisse de marge brute. - Enfin, la gêne occasionnée par la rénovation de l’hôtel de ville (fermeture de la voie Gabriel Péri aux automobilistes), n’a pas été continue durant la période des travaux.

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Ainsi, M. FERRARI propose une indemnité égale à 25% de l’assiette calculée soit un montant de 6726,18 €. Adopté à l'unanimité

30/2013. APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MISSION AVEC L'OFFICE DE TOURISME

Par délibération en date du 27 février 1986, la commune a créé le service municipal du tourisme chargé de concevoir, organiser et mettre en œuvre des produits touristiques nouveaux, animer et gérer un calendrier de manifestations annuelles, assurer la promotion et la commercialisation du produit «Cavalaire-sur-Mer» auprès des professionnels du tourisme et accroître la fréquentation touristique de la Commune. Ce service travaillait en étroite collaboration avec l’association «Office du tourisme, syndicat d’initiative de Cavalaire sur Mer» créée en 1921. Par la suite, l’évolution des politiques publiques concernant le tourisme a conduit la commune à adapter la structure en charge de ce service. C’est ainsi que, par délibération en date du 7 avril 1994, et conformément aux dispositions légales en vigueur aujourd’hui codifiées aux articles L 133-1 à L 133-3-1 du code du tourisme, le Conseil Municipal de la commune a institué un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé « Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer », association loi de 1901 issue de la transformation de l’association « Office du tourisme, syndicat d’initiative de Cavalaire sur Mer » et en a adopté les statuts, modifiés par la suite par délibérations en date des 16 octobre 1995, 23 octobre 2001, 16 décembre 2004, 20 septembre 2007 et 4 juin 2008. Ce faisant la commune souhaitait : • valoriser, faire connaître et promouvoir la destination « Cavalaire-sur-Mer », en

développant et diffusant l’information sur ses potentialités ; • améliorer l’accueil aux visiteurs ; • développer l’économie touristique de la Commune ; • mettre en œuvre des actions d’animation de la Commune. Pour atteindre ces objectifs, il convenait de confier différentes missions à l’ Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer, principalement l’accueil et l’information du public, la promotion de la destination touristique «Cavalaire-sur-Mer », l’animation touristique de la Commune, la création, la gestion et l’exploitation d’équipement touristique et la conception et la commercialisation de produits touristiques. En contrepartie, la commune s’engageait à soutenir financièrement et matériellement l’Office de Tourisme pour ses actions, consistant notamment en l’attribution d’une subvention et la mise à disposition des locaux situés dans la Maison de la Mer. Ce partenariat a été formalisé par conventions successives, la dernière en date du 20 juillet 2010 d’une durée de 3 ans, complétée par un avenant n° 1 en date 14 décembre 2011 pour la mise en œuvre d’une démarche Qualité dans le but d’obtenir la marque Qualité Tourisme, indispensable pour le classement de l’Office de Tourisme en catégorie 1. Compte tenu de l’échéance prochaine de cet acte et de la nécessaire intervention de l’ Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer pour réaliser les objectifs communaux en matière de politique touristique, il convient de procéder au renouvellement et à l’actualisation de cette convention conformément au projet annexé à la présente

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délibération qui a notamment pour objet de lui confier la réalisation des missions d’accueil et d’information du public, de promotion de la destination touristique «Cavalaire-sur-Mer », d’animation touristique de la Commune, de conception et de commercialisation de produits touristiques, de création, de la gestion et de l’exploitation d’équipement touristique ainsi que d’obtention de label, de classement ou de marque d’excellence, toujours en contrepartie de la participation financière et matérielle de la commune. Par conséquent, Mme CAPPELLI propose d’approuver le projet de convention d’objectifs et de missions entre la ville de Cavalaire-sur-Mer et l’Office de Tourisme et d’autoriser Madame le Maire à signer cet acte. Adopté à l'unanimité 31/2013. DEMANDE DE REPORT DE LA REFORME DES RYTHM ES SCOLAIRES

A LA RENTREE 2014 L’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a été modifiée par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 (modifiant la partie réglementaire du code de l’éducation), complété à ce jour par la circulaire ministérielle n°2013-017 du 6 février 2013. Ce décret prévoit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin). Il fixe également les règles suivantes :

- Une journée d’enseignement ne peut excéder 5h30, une demi-journée est quant à elle plafonnée à 3h30 ;

- La pause méridienne doit être d’1h30 minimum. En sus de ces 24 heures hebdomadaires d’enseignement, le décret prévoit que des activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints d’élèves peuvent être mises en place sous la forme :

- D’une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, - D’une aide au travail personnel, - D’une activité prévue par le projet d’école le cas échéant en lien avec le projet

éducatif territorial, l'aide personnalisée étant, elle, supprimée par le décret. La circulaire précitée précise par ailleurs que le volume horaire annuel consacré par chaque enseignant aux activités pédagogiques complémentaires avec les élèves est de 36 heures. Le Maire et la Commune interviennent à plusieurs reprises dans la mise en œuvre de cette réforme des rythmes scolaires. Tout d'abord, et c'est une nouveauté, le Maire est, au même titre que le conseil d'école, compétent pour proposer au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN), après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) du premier degré, des projets d'organisation du temps scolaire. Ces derniers peuvent faire varier l'amplitude de la journée dans la limite de 5 h 30 d'enseignement par jour et 3 h 30 par demi-journée, les horaires d'entrée et de sortie des écoles, de même que la durée de la pause méridienne au-delà d'1 h 30. Ensuite, le Maire et le Conseil Municipal peuvent prendre l'initiative d'élaborer un projet éducatif territorial (PEDT), dont l'objet est de coordonner les différents acteurs institutionnels et non institutionnels pouvant intervenir sur le territoire dans la mise en œuvre des activités éducatives. Le PEDT est également requis en cas de projet d'organisation du temps scolaire dérogatoire du cadre réglementaire national (samedi

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matin au lieu du mercredi matin, durée de la journée ou de la demi-journée supérieure à celles définies par le décret). Enfin, le Maire et le Conseil Municipal peuvent décider d'allouer ou non des moyens pour la mise en œuvre des activités pédagogiques complémentaires prévues par le décret. L'intervention de la Commune sur le temps périscolaire comme sur le temps méridien relève en effet du libre choix de celle-ci. La réforme des rythmes scolaires s'applique de plein droit à la rentrée scolaire 2013. Un fonds spécifique de 250 millions d’euros, permettant un financement de 50 € minimum par élève, a été créé pour soutenir uniquement la mise en œuvre de la réforme en 2013. L'article 4 du décret précité stipule toutefois que le Maire peut, avant le 31 mars 2013, demander au DASEN le report de cette réforme à la rentrée scolaire 2014, après avoir requis l'avis du président du Conseil Général en tant que cette collectivité est compétente pour financer et organiser les transports scolaires. C’est cette décision de demande de report qu’il vous est proposé de prendre pour les écoles maternelle et élémentaire cavalairoises. En effet, la réforme dont les principales composantes ont été décrites ci-avant apparaît à ce jour difficile à mettre en œuvre pour la prochaine rentrée scolaire, eu égard d'une part au manque de précisions de certains de ces aspects et d'autre part au délai très court existant pour élaborer un projet partenarial de qualité au bénéfice des enfants scolarisés sur le territoire. Ainsi, par exemple, la circulaire interministérielle prévue afin de préciser les modalités d'élaboration du PEDT n'est à ce jour pas parue. Or, le PEDT constitue précisément l'outil permettant au Maire et à la Commune d'intervenir de façon concrète, efficace et maîtrisée dans la mise en œuvre du volet éducatif de la réforme. Sans circulaire, l'élaboration de ce PEDT suffisamment en amont est aujourd'hui compromise. De même, le niveau exact d'intervention des enseignants du territoire cavalairois dans les activités pédagogiques complémentaires n'est à ce jour pas déterminé, rendant de ce fait difficile la détermination de la participation éventuelle des services communaux dans celles-ci. Si elle était décidée, la participation de la Commune à la réalisation d’activités pédagogiques complémentaires, impliquerait la modification de planning des agents concernés, l’intervention de nouveaux agents, ainsi que des adaptations logistiques non négligeables. Selon l’heure d’entrée et de sortie retenue par le DASEN pour les écoles cavalairoises, une modification de l’organisation des transports scolaires communaux serait également nécessaire. L’ensemble de ces interventions aurait un impact budgétaire impossible à mesurer précisément du fait du manque d’information demeurant à ce jour sur certains aspects de la réforme. Enfin, outre le niveau d'imprécision ci-dessus exemplifié, l'analyse de la procédure de mise en œuvre de la réforme telle que prévue par les textes rend évidente l'impossibilité d'appliquer celle-ci dans des conditions satisfaisantes pour la rentrée scolaire 2013. En effet, cette mise en œuvre nécessite un travail de concertation avec les différents acteurs institutionnels, les enseignants et les parents d’élèves, qui ne peut être réalisé dans ce délai. Au titre de la concertation d’ailleurs, le sentiment majoritairement défavorable recueilli chez les parents d'élèves des écoles maternelle et élémentaire cavalairoises sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2013 est un argument supplémentaire invitant à demander le report de celle-ci.

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Ainsi, par courrier en date du 5 mars 2013, et conformément à l'article 4 du decret précité, Madame le Maire a demandé l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général sur le report à 2014 de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Par courrier adressé au DASEN avant le 31 mars 2013, conformément au même article, Madame le Maire demandera le report de l’application du décret précité à la rentrée scolaire 2014. Mme AUDINET propose de donner un avis déforable à l’application du décret portant modification de l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dès la rentrée scolaire 2013, et d’autoriser conséquemment Madame le Maire à solliciter son report à la rentrée scolaire 2014. Adopté à l'unanimité

32/2013. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DE S EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2013, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2013. I – EMPLOIS PERMANENTS Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), M. LAURENT propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : 1) CREATIONS : Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, M. LAURENT propose de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel : - 1 adjoint d’animation de 2ème classe - 1 adjoint technique de 2ème classe - 1 auxiliaire de puériculture de 1ère classe - 1 adjoint du patrimoine de 1ère classe 2) SUPPRESSIONS : Après avis du Comité Technique réuni le 26 mars 2013, M. LAURENT propose de supprimer l’emploi laissé vacant sur le grade suivant : - 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe II – EMPLOIS NON PERMANENTS Aux termes des articles 3-1° et 3-2°de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée par l’article 40 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires de droit public, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour : - faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement, sur une période de référence de 18 mois consécutifs - exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement, sur une période de référence de 12 mois consécutifs

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Ainsi, la collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à un accroissement temporaire d’activité, M. LAURENT propose d’autoriser Madame le Maire à recruter, des agents non titulaires pour exercer des fonctions dans les grades suivants : - Adjoint administratif de 2ème classe, 3 postes (divers services administratifs) - Adjoint technique de 2ème classe, 5 postes (CTM) - Adjoint d’animation de 2ème classe, 3 postes (sport et jeunesse) De même, la collectivité se trouvant confrontée, chaque année, à un accroissement d’activité pendant la saison touristique, M. LAURENT propose d’autoriser Madame le Maire à recruter, en fonction des besoins des agents non titulaires pour exercer des fonctions dans les grades ou emplois suivants : - Adjoint technique de 2ème classe, 35 postes (CTM : voirie/OM, entretien ménager, conduite TC ; Port : entretien des sanitaires) - ASVP/ATPM (grille indiciaire des gardiens de PM) : 10 postes - 8 Maîtres Nageurs Sauveteurs (police municipale) - Agents portuaires (grille indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe) : 8 postes - Adjoint d’animation de 2ème classe au sein du service des sports et de la jeunesse : 16 postes - Adjoint du patrimoine de 2ème classe au sein de la Médiathèque : 7 postes Après avoir tenu compte des créations et des suppressions mentionnées ci-dessus, le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Cavalaire-sur-Mer est modifié comme suit :

FILIERE EMPLOIS NOMBRE INDICES BRUTS

AD

MIN

IST

RA

TIV

E

Directeur Général des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel (1 vacant)

1 695/HEA

Directeur Général Adjoint des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel

1 650/1015

Attaché (4 vacants) 8 379/801 Rédacteur principal de 1ère classe (1 vacant) 2 425/612 Rédacteur principal de 2ème classe (1 vacant) 2 399/579 Rédacteur 2 306/544 Adjoint administratif principal 1ère classe 2 347/479 Adjoint administratif principal 2ème classe 2 299/446 Adjoint administratif 1ère classe 14 298/413 Adjoint administratif 2ème classe (3 vacants) 17 297/388 Adjoint administratif 2ème classe à Temps Non Complet 20 H 30/semaine

1 297/388

ANIMATION

Animateur principal de 2ème classe (1 vacant) 1 306/544 Animateur 1 306/544 Adjoint d’animation de 1ère classe 9 298/413 Adjoint d’animation 2ème classe (2 vacants) 11 297/388

CU

LTU

RE

LLE

Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe

1 425/612

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe

1 404/660

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 2 299/446

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Adjoint du patrimoine 1ère classe (1 vacant) 5 298/413 Adjoint du patrimoine 2ème classe 3 297/388

POLICE MUNICIPALE

Chef de Police 1 358/499 Brigadier chef principal (1 vacant) 11 351/499 Brigadier (1 vacant) 5 299/446 Gardien (1 vacant) 2 298/413

SOCIALE

ATSEM principal de 1ère classe 1 299/446 ATSEM principal de 2ème classe 3 299/446 ATSEM 1ère classe 1 298/413

MEDICO-SOCIAL

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe (1 vacant) 1 298/413

SPORTIVE Educateur des A.P.S principal de 1ère classe 2 425/612

TE

CH

NIQ

UE

Directeur Général des Services Techniques (40/80000 h) Emploi fonctionnel

1 550/1015

Ingénieur principal 1 541/966 Ingénieur (1 vacant) 3 379/750 Technicien principal de 1ère classe 4 422/638 Technicien principal de 2ème classe 2 391/593 Technicien (1 vacant) 2 322/558 Agent de maîtrise principal (2 vacants) 14 351/529 Agent de maîtrise 16 299/446 Adjoint technique principal 1ère classe 3 347/479 Adjoint technique principal de 2ème classe (1 vacant)

8 299/446

Adjoint technique de 1ère classe 10 298/413 Adjoint technique de 2ème classe (1 vacant) 47 297/388

TOTAL POSTES CREES 224 Postes pourvus 200

Postes non pourvus 24 EMPLOIS DE CABINET NOMBRE INDICES

BRUTS Directeur de cabinet 1 880 Collaborateur de cabinet (1 vacant) 1 464

TOTAL POSTES CREES 2 Postes pourvus 1 Postes non pourvus 1

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Adjoint technique de 2ème classe 1 297/388

Directeur de Port Public (opération port propre) et de l’environnement

1 450/966

Adopté à l'unanimité

33/2013. CONVENTION-CADRE DE FORMATION C.N.F.P.T. ANNEE 2013 Par délibération du 27 avril 2012, le Maire était autorisé à signer les Conventions de Formation avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et à engager les dépenses engendrées par lesdites formations, au titre de l’année 2012.

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Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale nous propose de reconduire pour 2013 les actions collectives de formation, intra ou inter-intra, dans les conditions fixées dans la convention – cadre RC 13.272 ci-annexée. Cette convention étant renouvelée chaque année, M. DESCHOUWER demande d’autoriser Madame le Maire à signer la convention annuelle correspondante avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et à engager les dépenses engendrées par les formations payantes qui auront été sollicitées. Adopté à l'unanimité

34/2013. PRESENTATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'A CCES A L'EMPLOI TITULAIRE

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite loi Sauvade t (titre 1 – chapitre 2) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret d’application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 crée pendant une durée de 4 ans des modes d’accès au statut de fonctionnaire dérogatoires au droit commun, pour les agents non titulaires remplissant certaines conditions. Ces modes de recrutement, selon les cadres d’emploi, sont soit des sélections professionnelles organisées par les collectivités employeurs ou par le Centre de Gestion dans le cadre de conventions, soit des concours réservés, soit des recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C. Conformément à l’article 17 de la loi précitée, il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique, d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Deux agents de la commune peuvent entrer dans ce cadre et sont susceptibles d’être titularisés selon l’un des modes de recrutement prévus par la loi et son décret d’application précités. Mme TORRISI propose d'approuver le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire joint à la présente délibération. Adopté à l'unanimité

35/2013. PARTICIPATION FINANCIERE AUX SEJOURS ORGA NISES PAR LE CENTRE DE LOISIRS 3 / 11 ANS POUR L'ETE 2013

M. MEUNIER indique que cette année le Centre de loisirs 3 -11 ans organise deux séjours. - Il est proposé aux enfants inscrits dans le groupe des 8 à 11 ans : Un séjour à La Tuile Aux Loups du 11 au 17 août 2013. Durée du séjour : 7 jours - 6 nuits Effectifs : 48 enfants accompagnés de 6 animateurs BAFD, une animatrice stagiaire B.P.J.E.P.S. et un directeur

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Objectifs durant le séjour : - Développer l’autonomie : - Responsabiliser les enfants, - Les accompagner dans les tâches de la vie quotidienne, - Favoriser la prise d’initiative. - Développer leur esprit citoyen : - Favoriser la solidarité, la coopération, - Développer la vie démocratique en organisant des votes pour le choix des veillées.

- Il est proposé aux enfants inscrits dans le groupe des 6 - 8 ans : Un séjour à la ferme pédagogique « le Moulin d’Espagne » au mois de juillet 2013. Hébergement à la ferme pédagogique « le Moulin d’Espagne » Durée du séjour : 5 jours 4 nuits Effectifs : 20 enfants accompagnés de 3 animateurs Objectifs durant le séjour : - Développer l’autonomie : - Apprendre à vivre ensemble - Participer et respecter les règles de vie en collectivité - Découverte de nouvelles activités - favoriser la cohésion de groupe

Il convient donc de décider de l’organisation de ces séjours. Adopté à l'unanimité

36/2013. PARTICIPATION FINANCIERE AUX SEJOURS ORGA NISES PAR LE CENTRE ADOS 11/17 ANS POUR L'ETE 2013

Mme AUDINET indique que cette année, le Centre Ados propose deux week-ends et un séjour pour les jeunes Cavalairois de 11 à 17 ans. Il est proposé : - Un week-end Jarjayes du samedi 20 au dimanche 21 avril 2013 Hébergement en pension complète à « Un air d’ailleurs » campement composé de yourtes.

COUT DU SEJOUR Séjour à LA TUILE AUX LOUPS en pension complète Activités

9 540 € 3 156 €

Total du séjour 12 696 €

Soit 264.50 € par enfant

COUT DU SEJOUR Pension complète

3 600 €

TOTAL DU SEJOUR 3 600 €

Soit 180 € par enfant

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Durée du séjour : 2 jours – 1 nuit Effectifs : 16 jeunes accompagnés de 2 animateurs

Les objectifs développés durant le séjour seront : - Développer l’autonomie des jeunes, - Participer et respecter les règles de vie en collectivité, - Découverte d’une nuit en yourte

Coût du séjour Hébergement en pension complète 1 100 € Activités 320 € TOTAL 1 420 €

Soit 88.75 € par jeune - Week-end à GINASSERVIS du samedi 10 au dimanche 11 août 2013 Hébergement en pension complète au « Moulin d’Espagne » campement composé d’habitats nomades (roulottes, tipis, cabanes dans les arbres et tentes berbères). Durée du séjour : 2 jours – 1 nuit Effectifs : 16 jeunes accompagnés de 2 animateurs Les objectifs développés durant le séjour seront : - Développer l’autonomie des jeunes, - Participer et respecter les règles de vie en collectivité, - Découverte d’une nuit en tipi et cabane dans les arbres

Coût du séjour Hébergement en pension complète 880 € Activités 512 € TOTAL 1 392 €

Soit 87 € par jeune - Séjour à Saint Vincent les forts du lundi 29 juillet au vendredi 3 août 2013 Hébergement dans un camping trois étoiles, campement composé de bungalows pouvant accueillir huit personnes. Les repas seront pris au restaurant du camping. Durée du séjour : 5 jours – 4 nuits Effectifs : 15 jeunes accompagnés de 3 animateurs Les objectifs développés durant le séjour seront : - Permettre aux jeunes d’organiser leurs loisirs, - Permettre aux jeunes de vivre en collectivité - Développer l’autonomie des jeunes,

Coût du séjour Hébergement en pension complète 2 160 € Activités : Rafting Hydrospeed Trotinette tout terrain

522 € 630 € 504 €

TOTAL 3 816 €

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Soit 238.50 € par jeune Il convient donc de décider de l’organisation de ces séjours. Adopté à l'unanimité

37/2013. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2 013 Mme MARTINEZ propose d'accepter comme chaque année le projet de répartition des subventions aux associations, ainsi que les subventions exceptionnelles versées aux associations pour certaines manifestations, tel qu’indiqué ci-après et dont les crédits sont prévus au budget primitif. Par ailleurs les budgets prévisionnels 2013 transmis pour quatre de ces associations font ressortir un besoin de financement par la Commune supérieur à 23 000 euros : - le budget prévisionnel du RC la Baie qui s’élève à un montant total de 156 685 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 28 000 € ; - le budget prévisionnel du CSC Basket qui s’élève à un montant total de 56 200 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 46 000 € ; - le budget prévisionnel du Yacht Club qui s’élève à un montant total de 293 310 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 51 000 €. - le budget prévisionnel du Festival des Tragos qui s’élève à un montant total de 203 500 €, fait ressortir un besoin de financement d’un montant de 59 000 € ; Or, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et son décret d’application du 6 juin 2001, lorsque l’autorité administrative attribue une subvention supérieure à 23 000 €, une convention d’objectifs et de mission définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention. Par conséquent, ont été annexés au présent rapport les projets de convention annuelle d’objectifs pour chacune de ces associations. Ainsi, considérant que les programmes d’actions proposés par chacune des associations correspondent parfaitement à la politique générale de la Ville en matière d’animation, de sport, de jeunesse et de culture, il vous est proposé, d’une part, d’attribuer une subvention à ces associations et, d’autre part, d’approuver la convention d’objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention pour les associations RC la Baie, C.S.C. Basket, Yacht Club et Festival des Tragos. Est arrêté ainsi qu'il suit le montant des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2013 : Union nationale des combattants section de la presqu'île de Saint-Tropez 400 €

Le souvenir français 150 €

Aiguille cavalairoise 200 €

Association Cavalairoises Conseils Informatique et Formation - A.C.C.I.F. 500 €

Association Nationale des Titulaires du : Titre de Reconnaissance de la Nation – A.N.T. - T.R.N. 100 €

A.V.S.A. (refuge du Muy) 3 658 €

Groupement Autonome des Parents d'Elèves - G.A.P.E. 150 €

Festival des Tragos 59 000 €

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Escolo dei Sambro 400 €

Association Archéologique Aristide Fabre 400 €

Secours catholique Bureau de Cavalaire 1 000 €

La Ligue contre le Cancer 150 €

ADAPEI du Var - Section du Golfe de Saint-Tropez 200 €

Aéro Club de Cavalaire 1 000 €

Association sportive du collège Gassin (UNSS) 700 €

Association sportive du lycée du Golfe (UNSS) 150 €

Billard Club 600 €

Boule du Lys d'Or 3 900 €

Cavalaire Gym Avenir 6 000 €

Club de Gymnastique cavalairoise 1 000 €

C.S.C. - Section basket 46 000 €

C.S.C. - Section volley ball 11 500 €

Handball Club 3 000 €

Judo club Cavalairois 6 200 €

Karaté Littoral des Maures 1 000 €

La Raquette Cavalairoise 2 000 €

Leï Petanquaires 5 000 €

Le Liche Club 1 500 €

Olympique boxe française 1 000 €

Racing Club de la Baie 28 000 €

Rugby Club Grimaud/Sainte Maxime 500 €

Société de Chasse l'Union 1 500 €

Yacht Club Cavalairois 51 000 €

VOTE : 24 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 3 abstentions : Serge BONNAMOUR, Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM ARTICLE 2

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Est arrêté ainsi qu'il suit le montant des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2013 :

Comité de Jumelage 8 000 €

Comité des œuvres sociales 20 000 €

Compagnie des Tragos 4 000 €

A.C.A.P.I.C. 9 775 €

VOTE : 24 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 3 abstentions : Serge BONNAMOUR, Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM

Solidarité Animaux 2 800 €

23 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 3 abstentions : Serge BONNAMOUR, Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM (Mme BERTAGNA n’a participé ni au vote ni au débat)

Amicale des Donneurs de sang 300 €

23 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 3 abstentions : Serge BONNAMOUR, Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM (Mme CAPPELLI n’a participé ni au vote ni au débat)

Mer, Provence et traditions 2 500 €

23 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, , Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 3 abstentions : Serge BONNAMOUR, Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM

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(M. Claude LEONE n’a participé ni au vote ni au débat) ARTICLE 3 Est arrêté ainsi qu'il suit le montant des subventions exceptionnelles à verser aux associations pour la participation municipale à des manifestations ou des animations locales, à l’acquisition d’équipements matériels, à des projets d’intérêt local, dont la réalisation contribue au développement culturel, éducatif, sportif, social, environnemental ou touristique de la Commune.

Musée Franco-américain 5 000 €

VOTE : 24 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 3 abstentions : Serge BONNAMOUR, Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM ARTICLE 4 - Sont déterminés les crédits pour des subventions exceptionnelles pour aider les enfants cavalairois qui doivent participer à des voyages pédagogiques : 3 000 € VOTE : 24 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 3 abstentions : Serge BONNAMOUR, Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM ARTICLE 5 Est attribuée une subvention exceptionnelle à l’Association « les Amis du Pointu » pour la gestion et l’utilisation à titre éducatif et promotionnel d’un bateau appartenant à la Ville de Cavalaire sur mer de type « pointu à voile latine » dénommé « Tramontane de Cavalaire » mis à la disposition de l’Association selon une convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 1993 :

Amis du pointu 2 500 €

VOTE : 24 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 3 abstentions : Serge BONNAMOUR, Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM

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38/2013. CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR LE CONTENTIEUX COSTA L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes permet la constitution de provisions. Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater un risque. L’article R 2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales détermine les cas pour lesquels une commune doit constituer une provision et précise qu’une « provision est constituée à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ». Or, la Ville a hérité d’un litige ancien avec M. COSTA concernant les travaux d’aménagement du centre d’animation du port. En effet, en 1987 la Commune a créé avec des partenaires privés une société d’économie mixte, dénommée la SEMICAM. Cette société privée avait pour objet l’aménagement, la construction, la gestion, l’étude, la promotion, la vente et la location d’immeubles et d’équipements publics et privés. En 1988 et 1989 la Commune confie à la SEMICAM la réalisation de la ZAC du centre ville et l’extension du port, sur la base de deux conventions d’aménagement. A cette fin, la SEMICAM contacte M. COSTA, architecte. Néanmoins, une mésentente entre cet architecte et la SEMICAM apparaît rapidement, et la société révoque M. COSTA en 1989. Débute alors un long contentieux judiciaire entre M. COSTA, qui réclame le paiement d’honoraires, et la SEMICAM, qui refuse de les régler au motif d’une insuffisance professionnelle de l’architecte. Parallèlement, la SEMICAM réalise l’ensemble des travaux confiés en partenariat avec un autre cabinet d’architecte. Cette première phase contentieuse prend fin en juin 2003 avec un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui condamne définitivement la SEMICAM à verser à M. COSTA la somme de 345 580,57 euros, et intérêts, en compensation d’honoraires non payés. Par la suite, la SEMICAM se déclare en cessation de paiement et est mise en redressement judiciaire en novembre 2003. La créance de M. COSTA est alors déclarée au passif de la société pour la somme de 589 541,80 euros. Afin de récupérer le montant de cette dette, M. COSTA se retourne alors contre la commune de Cavalaire-sur-Mer, actionnaire majoritaire de cette société privée, et assigne la ville de Cavalaire devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan sur le fondement de la responsabilité civile de la Ville. Il faisait valoir que la Commune avait organisé frauduleusement l’insolvabilité de la SEMICAM. Cette demande a était rejetée définitivement par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en 2006. Finalement, en 2008, M. COSTA saisit le Tribunal administratif en vue de faire condamner la ville de Cavalaire-sur-Mer au paiement de 589 541,80 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause (action contre un tiers qui bénéficie du travail d’une personne sans en avoir payé le prix) au motif que la Ville ayant signé la

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convention d’aménagement avec la SEMICAM en 1988, elle est, de fait, réputée avoir bénéficié de son travail. Le Tribunal administratif de Toulon rejette ce recours par jugement du 3 décembre 2009. M. COSTA a alors fait appel de ce jugement le 10 février 2010. Revenant sur la position du Tribunal administratif de Toulon, la Cour Administrative d’Appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 4 février 2013, a annulé le jugement de 1ère instance en considérant qu’il ressortait du dossier que les prestations de M. COSTA ont été utilisées « au moins en partie » par la SEMICAM pour les opérations postérieures, et que donc la Commune, bénéficiaire finale des travaux, devait être considérée comme ayant utilisé ce travail. Sur ce fondement laconique, la Cour a condamné la commune de Cavalaire-sur-Mer au paiement de 345 580,57 euros, et intérêts à compter de 2004. La Ville, disposant de solides arguments de défense dans ce dossier, a d’ores et déjà saisi son cabinet d’avocat afin de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat et de solliciter un sursis à exécution. Compte tenu de la divergence d’opinion des deux juridictions déjà saisies, et des moyens sérieux de défense développés par le cabinet d’avocat de la Commune, l’aléa pesant sur ce contentieux devant la Haute Cour peut être estimé à 340 000 €. Le régime des provisions fixé par l’article R 2321-3 du code général des collectivités territoriales est en principe semi-budgétaire (la constitution de la provision ne donne pas lieu à inscription de crédits en section d’investissement). Ce même article prévoit un régime dérogatoire : le régime des provisions budgétaires (la constitution de la provision donne alors lieu à inscription de crédits en recettes de la section d’investissement). Il est rappelé que par délibération en date du 15 avril 2008, le Conseil Municipal a opté pour le régime des provisions budgétaires, et que, conformément à l’article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales, pour l'ensemble des provisions prévues, la commune peut d’une part, décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque et, d’autre part, l’ajuster annuellement en fonction de l'évolution du risque. Mme le Maire propose donc de constituer et d’inscrire au titre de l’exercice 2013 une provision budgétaire à hauteur de 340 000 € au titre du contentieux précité. Adopté à l'unanimité

39/2013. BUDGETS SUPPLEMENTAIRES PRINCIPAL, DE L'A SSAINISSEMENT, DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE, DE LA REGIE DE TRANSPO RT, DU PARC DE

STATIONNEMENT GLEIZES ET DU CIMETIERE Mme MARTINEZ présente le budget supplémentaire de l'exercice 2013 qui peut se résumer ainsi :

a) BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

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FONCTIONNEMENT

- Résultats reportés 1 018 141,76 - Crédit supplémentaire 3 198 935,76 2 180 794,00 TOTAUX 3 198 935,76 3 198 935,76

INVESTISSEMENT

- Résultats reportés 1 898 907,07 - Restes à réaliser 386 873,00 258 330,00 - Crédits supplémentaires 2 310 136,93 4 337 587,00 TOTAUX 4 595 917,00 4 595 917,00

ENSEMBLE 7 794 852,76 7 794 852,76

Le Conseil Municipal adopte tous les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement tant en dépenses qu’en recettes par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Valéry GRARD, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Christelle PEAN, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 voix contre : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Stéphane ELUERE, Karine PONS, Béatrice DOURLIES

b) BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT M. BONNAMOUR présente le budget supplémentaire de l’assainissement de l'exercice 2013 qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultats reportés 0,00 - Crédit supplémentaire 0,00 TOTAUX 0,00 0,00

INVESTISSEMENT

- Résultats reportés 170 769,01 - Restes à réaliser 872 655,00 - Crédits supplémentaires - 112 794,20 589 091,79 TOTAUX 759 860,80 759 860,80

ENSEMBLE 759 860,80 759 860,80


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c) BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

M. VANDEVELDE présente le budget supplémentaire du port public de plaisance de l'exercice 2013 qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultats reportés 331 174,24 - Crédits supplémentaires 327 874,24 -3 300,00 TOTAUX 327 874,24 327 874,24

INVESTISSEMENT

- Résultats reportés 53 304,59 - Restes à réaliser 306 974,00 400 000,00 - Crédits supplémentaires 44 314,41 4 593,00 TOTAUX 404 593,00 404 593,00

ENSEMBLE 732 467,24 732 467,24


d) BUDGET ANNEXE REGIE DE TRANSPORT DE PERSONNES M. BONNAMOUR présente le budget supplémentaire de la régie de transport de personnes de l'exercice 2013 qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultats reportés 33 840,60 - Crédits supplémentaires 33 840,60 0,00 TOTAUX 33 840,60 33 840,60

INVESTISSEMENT

- Résultats reportés 90 009,40 - Restes à réaliser 0,00 0,00 - Crédits supplémentaires 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 90 009,40

ENSEMBLE 33 840,60 123 850,00

Le Conseil Municipal adopte tous les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement tant en dépenses qu’en recettes par :

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21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Valéry GRARD, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Christelle PEAN, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 voix contre : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Stéphane ELUERE, Karine PONS, Béatrice DOURLIES

e) BUDGET "Parc de stationnement GLEIZES" M. VANDEVELDE présente le budget supplémentaire du parc de stationnement Gleizes de l'exercice 2013 qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultats reportés 25 795,73 - Crédits supplémentaires 25 795,73 0,00

INVESTISSEMENT

- Résultats reportés 3 231,59 - Crédits supplémentaires 9 231,59 6 000,00 - Restes à réaliser

TOTAUX 35 027,32 35 027,32


f) BUDGET "Cimetière – vente de caveaux" M. VANDEVELDE présente le budget supplémentaire du cimetière de l'exercice 2013 qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultats reportés 5 711,33 - Crédits supplémentaires 15 711,33 10 000,00

INVESTISSEMENT

- Résultats reportés 4 288,67 - Crédits supplémentaires 4 288,67 - Restes à réaliser

TOTAUX 20 000,00 20 000,00

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Le Conseil Municipal adopte tous les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement tant en dépenses qu’en recettes par : Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 voix contre : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

40/2013. MAISON FUNERAIRE - NOMINATION DU DIRECTEU R, FIXATION DU TARIF ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

M. NEUMANN indique que par délibérations des 9 juillet 2009 et 9 juillet 2010, notre assemblée a respectivement approuvé le programme architectural et technique et l’avant-projet détaillé relatifs à la réalisation sur son territoire d’une chambre funéraire. L’autorisation préfectorale de création de cette chambre funéraire a été sollicitée le 20 avril 2011, conformément à l’article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par courrier en da te du 16 mai 2011, Monsieur le Préfet du Var a, conformément à ce même article, sollicité l’avis du Conseil Municipal sur la création de la chambre funéraire précitée qui a donné un avis favorable par délibération du 17 juin 2011. En l’absence de réponse préfectorale dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci est réputée être accordée. Les travaux de construction de la chambre funéraire sont aujourd’hui en cours de finalisation. Il est dès lors nécessaire de définir les modalités de gestion et d’utilisation de cet équipement. C’est dans ce contexte que, par délibération en date du 22 février 2013, la présente assemblée a approuvé la création de la régie à autonomie financière « Maison funéraire », en a fixé les statuts, déterminé la dotation initiale nécessaire à son ouverture, et désigné les membres de son Conseil d’Exploitation. Néanmoins, c’est le Conseil Municipal qui reste compétent pour nommer le directeur, approuver le règlement intérieur ainsi que les tarifs, après avis du Conseil d’Exploitation. Pour le poste de directeur de la régie, Madame le Maire a proposé M. Igor Gardien, agent de police municipale. Le règlement intérieur, joint en annexe, a pour objet principal de définir les modalités d’ouverture et d’accès de cet équipement, à savoir : une ouverture au public 7 jours sur 7 et 24h/24h. L’accès du public se fait par l’entrée principale munie d’un digicode au moyen d’un code personnel fourni par le directeur ou un de ses représentants, les opérateurs de pompes funèbres devant, eux, accéder à la zone technique par la porte de service au moyen d’une clé disponible au bureau de la police municipale. Le tarif, correspondant à un forfait pour la mise à disposition des locaux et de ses équipements pour une durée maximum de quatre jours, a été fixé à 80 € par jour avec un forfait de 200 € pour une occupation compris entre 3 et 4 jours. Le Conseil d’Exploitation, réuni le 20 mars dernier, a donné un avis favorable sur ces trois points, il convient donc de procéder à leur approbation.

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Adopté par : 25 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 2 voix contre : Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM

41/2013. BUDGET PRIMITIF ANNEXE MAISON FUNERAIRE E XERCICE 2013 Suite à la présentation du budget primitif de la Maison funéraire de l'exercice 2013 par M. NEUMANN qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

- Résultats reportés 0 - Crédits de l'exercice 33 800 33 800

INVESTISSEMENT

- Résultats reportés - Crédits de l'exercice 0 0

TOTAUX 33 800 33 800

Le Conseil Municipal adopte tous les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement tant en dépenses qu’en recettes par : Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

42/2013. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'EXAMEN INSTITUEE DANS LE CA DRE DE LA

PROCEDURE DE CONSULTATION D'OPERATEURS EN VUE DE LA CESSION SOUS CONDITIONS PARTICULIERES DES TERRAINS DE L'EPF PACA SUR LE

SITE DES CANISSONS Par délibération du 14 mai 2009, notre assemblée a autorisé Madame le Maire à signer une convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière sur le site des Canissons avec l’établissement public foncier régional Provence Alpes Côte d’Azur (ci-après l’EPF).

23

Cette convention, signée le 21 juillet 2009, chargeait notamment l’EPF de procéder à l’acquisition et à la rétrocession des terrains affectés à la réalisation des programmes envisagés sur le secteur des Canissons. Le 27 avril 2012, l’EPF s’est porté acquéreur des parcelles cadastrées section AN n° 35, 36, 37, 38, 39, 41, 465, 514 et 771, propriétés de la CAISSE D’ACTIONS SOCIALES D’E.D.F, soit un terrain d’une surface totale de 3 ha 3 a 36 ca. Seules restaient donc à acquérir les parcelles cadastrées section AN n° 52 et 772, propriétés des consorts LACAULE. Aux fins de permettre à l’EPF de parfaire sa mission de maîtrise foncière sur la totalité du site, la période d’acquisition prévue par la convention précitée, dont le terme était initialement prévu au 22 juillet 2012, a été prolongée d’un an par voie d’avenant approuvé par délibération de la présente assemblée du 27 avril 2012. Les terrains des consorts Lacaule sus référencés sont toujours en cours d’acquisition. Toutefois, afin de ne pas retarder plus avant la mise en œuvre des programmes prévus sur le terrain des Canissons, au vu notamment de l’importance qu’ils revêtent eu égard aux attentes de la population et aux besoins du territoire cavalairois, il a été décidé de confier à l’EPF, dans le cadre de ses missions et en partenariat avec la Ville de Cavalaire-sur-Mer, le lancement d’une démarche de consultation d’opérateurs devant se concrétiser par la cession du foncier dont il est actuellement propriétaire dans ce secteur. Ainsi, il a été procédé par l’EPF à la publicité, à compter du 20 février 2013, d’un appel à candidatures et projets en vue de la cession de terrains conditionnée par la réalisation d’une opération comprenant des logements mixtes (lot 1), un hôtel, un centre aquatique et une balnéothérapie (lot 2). Le programme immobilier prévisionnel est d’environ 164 logements représentant une surface de plancher d’environ 13 500 m² comportant 30 % de logements en locatif social (financement de type PLUS / PLAI) et 30% de logements en accession sociale pour le lot 1. Le lot 2 comprend trois équipements pouvant être groupés : un hôtel, un centre aquatique et une balnéothérapie. Les candidats peuvent répondre à un ou deux lots. Le dossier de cet appel à projets est composé de 18 pièces : un cahier des charges général, un cahier des charges propre à chacun des deux lots et 15 pièces annexes. Il est prévu par le cahier des charges général que la procédure de consultation se déroule pour chacun des deux lots en deux phases :

- une première phase de sélection des candidatures reçues en Mairie au plus tard le 19 avril 2013 à 12h00, au terme de laquelle quatre candidats seront retenus ;

- une seconde phase d’analyse des offres, d’audition de chacun des quatre candidats retenus pour chaque lot, au terme de laquelle sera sélectionné le Lauréat de l’appel à projets.

Le cahier des charges constitue et prévoit l’intervention de deux commissions dans cette procédure de consultation :

- une Commission d’examen composée de sept membres du Conseil Municipal et du Directeur Général de l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur ou de son représentant,

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- une commission technique composée de cinq fonctionnaires territoriaux de la Ville de Cavalaire-sur-Mer, de deux chargés de mission de l’EPF et d’un architecte de l’EPF ; cette commission technique est chargée de faciliter l’examen des offres par la Commission d’examen, notamment en procédant à l’ouverture des plis et à la présentation analytique des aspects fondamentaux des offres afin de les rendre plus rapidement comparables.

Conformément au cahier des charges, la Commission d’examen a notamment pour rôle :

- de dresser, au terme de la première phase de la procédure de consultation, la liste des quatre candidats admis à présenter une offre, au regard des critères de jugement figurant dans le cahier des charges ;

- de faire un point d’étape avec les candidats retenus pendant la période d’élaboration des offres ;

- d’analyser les offres remises par les quatre candidats retenus ; - d’auditionner une ou plusieurs fois les candidats afin d’apprécier les éléments

de programmation, mais aussi le parti architectural et urbain, le bilan financier et le planning opérationnel proposé par chaque candidat ; au terme de ces auditions, les candidats pourront le cas échéant amender leurs offres, sachant qu’une offre complète et définitive devra être remise fin août 2013 ;

- de formuler un avis motivé sur chacune des offres finales ; - de désigner le Lauréat de l’appel à projet.

Il appartient à la présente Assemblée de désigner parmi ses membres, conformément aux articles L2121-29, L. 2121-33 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les sept représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission d’examen, tel que prévu par le cahier des charges. Mme le Maire propose de se prononcer sur les candidatures de : - Annick NAPOLEON – Monique MARTINEZ – Serge BONNAMOUR - Martine CAPPELLI – Martine BERTAGNA – Alain LAURENT – Philippe LEONELLI Adopté à l'unanimité

43/2013. CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN POSTE D'AMA RRAGE A UN TARIF PREFERENTIEL

Monsieur François CUINET sollicite, pour le navire « MARACUJA», voilier catamaran Formule 30, 9,30 mètres de longueur hors tout et 4,50 mètre de large, la mise à disposition d’une place d’amarrage dans le port à gestion municipale ou d’une bouée sur le Zone de Mouillage Organisée à un tarif préférentiel, du 1er juin au 30 septembre 2013, en contrepartie de l’organisation de sorties en mer accompagnées avec le centre ado pendant la même période. Sur le plan technique, le navire ne présente pas de caractéristique particulière. Afin de fonder sa demande de tarif préférentiel, Monsieur CUINET s’engage à : - Hisser les couleurs de la ville de CAVALAIRE-SUR-MER (pavillon Blason) lors d’escales à CAVALAIRE, - Faire découvrir la voile aux enfants du centre ado 11-17 ans avec une sommité locale, en programmant des sorties catamaran dès le mois de juillet jusqu’à la fin du mois d’août 2013 avec un fréquence d’une ½ journée tous les mardi à l’exception du 6 août, soit 6 sorties sur l’ensemble de la période. - Participer à d’éventuelles conférences et expositions organisées par la Mairie ou l’Office de Tourisme,

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- Permettre l’utilisation de l’image du navire par les services de la Commune de Cavalaire. Il est important de préciser qu’un montage similaire avait été adopté les deux années précédentes et que, non seulement M. CUINET avait respecté ses obligations, mais surtout que les sorties effectuées ont reçu un excellent accueil de la part du public concerné et ont contribué à l’animation de la ville durant les vacances scolaires. Pour ces motifs M. COUTELLIER propose de répondre favorablement à la demande de M. CUINET en lui appliquant pour cette période d’occupation d’un poste d’amarrage ou d’une bouée sur la Zone de Mouillage Organisée, une redevance calculée sur la base d’un tarif de la catégorie 10 mètres au lieu de la catégorie 14 mètres normalement applicable compte tenu du gabarit du navire détenu et ce pour la période allant du 1er juin 2013 au 30 septembre 2013 selon les conditions définies par la convention de mise à disposition ci-annexée. Adopté à l'unanimité 44/2013. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN POSTE D'AMARRAGE A

L'ASSOCIATION "MER PROVENCE ET TRADITION" L’association « Mer Provence et Traditions » a pour objet le soutien et la promotion des traditions provençales. Les membres de cette association ont débuté en mai 2010 la restauration à La Londe d’une barque de pêche traditionnelle. Représentatif du patrimoine historique maritime de la ville de Cavalaire-sur-Mer, ce navire a été baptisé « Ecume d’argent ». Il s’agit d’un navire en bois de 1963 dont les dimensions sont de 8,31m par 2,84m. La remise en état du navire sera effective en avril 2013. Cette embarcation sera par la suite utilisée pour faire découvrir l’héritage maritime de la ville de Cavalaire-sur-Mer, notamment par la démonstration des méthodes de pêche traditionnelles aux jeunes cavalairois et par sa participation aux différentes manifestations nautiques et locales, comme la fête de la Saint Pierre, promouvant ainsi l’image de la Ville. Pour ces motifs, le présent Conseil Municipal a approuvé par délibération en date du 1er avril 2011 et du 16 mars 2012, une convention annuelle de mise à disposition d’un poste d’amarrage à titre gratuit entre la Commune et l’association « Mer Provence et Traditions ». En contrepartie de la gratuité de la mise à disposition d’un poste d’amarrage, l’association « Mer Provence et Traditions » s’est engagée à : - Hisser les couleurs de la ville de CAVALAIRE-SUR-MER (pavillon Blason) - Programmer régulièrement des animations relatives à la découverte du patrimoine maritime de la commune dès que la restauration sera définitivement achevée ; - Participer à toutes les manifestations culturelles, historiques, festives et nautiques en rapport avec son objet, Engagements que l’association a renouvelés auprès de la Ville pour l’année 2013. Par conséquent, M. GUILLAUD propose de reconduire la convention annuelle de mise à disposition d’un poste d’amarrage à titre gratuit à compter du 1er avril 2013 selon les conditions définies par la convention de mise à disposition ci-annexée. Adopté à l'unanimité (M. LEONE n’a participé ni au vote ni au débat)

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45/2013. RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVIC E PUBLIC DES PLAGES

Le 19 juillet 2007, la commune a obtenu le renouvellement de la concession de l’équipement, de l’entretien et de l’exploitation des plages naturelles du Centre-Ville et de Cavalaire sous la forme d’une concession unique de 12 ans, à compter du 1er janvier 2008, concernant la plage délimitée à l’ouest par la rivière la Castillane et à l’est par le ruisseau la Carade pour une superficie émergée de 54 590 m² et une longueur développée d’environ 2 292 m. Par cet acte, l’Etat confiait également à la Commune la gestion du service public de bains de mer et l’autorisait à en sous-traiter la gestion pour 14 lots de plage. Par délibération du 20 septembre 2007, le Conseil Municipal s’est donc prononcé favorablement sur le principe d’une exploitation de ces 14 lots de plages par délégation de service public pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 15 novembre 2013. Au terme de la procédure engagée, le Conseil Municipal a désigné les attributaires des lots n° 1 à 12 et 14 par délibérations n° 80/08 à 9 3/08 du 22 avril 2008, et déclaré sans suite le lot n° 13. Afin d’améliorer les conditions d’exploitation de la plage, le Conseil Municipal a sollicité auprès de l’Etat l’attribution d’un avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle de Cavalaire par délibération en date du 30 juillet 2008, avec pour objet principal la suppression du lot 13 et la création du lot 4 bis. Cet avenant n° 1 a été accordé par arrêté préfector al du 16 août 2010, qui a annulé et remplacé le cahier des charges initial et le plan annexé à l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2007. Toujours dans le souci d’améliorer les conditions d’exploitation des lots de plages, la Ville a ensuite sollicité par délibération en date du 14 décembre 2011 un avenant n° 2 à la concession de plage comprenant les modifications suivantes : - La suppression du lot de plage n° 14 (non exploit é depuis 2011) situé sur un espace remarquable au sens de l’article L 146-6 du Code de l’urbanisme ; - Le déplacement du lot n° 4 bis à l’est du troisiè me épi sur la partie de plage du centre ville, la réduction de l’emprise de ce lot à 286 m² de surface et la limitation de son activité à « bain de mer, exploitation de matériels de plage » ; - La répartition du linéaire de front de mer rendu attribuable entre les lots d’établissements de bains de mer n° 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10. Il est prévu que ces modifications entrent en vigueur au 2ème trimestre 2013. Néanmoins, compte tenu de l’échéance au 15 novembre 2013 des sous-traités de concession de plage actuels et des délais administratifs, il est impératif de se prononcer dès à présent sur les modalités de gestion du service public de bains de mer pour les six prochaines années, exploitation qui se fera sur la base des caractéristiques maximum prévues par la concession de plage modifiée par l’avenant n° 2, compte tenu de son entrée en vigueur prévue p our la saison 2013. Sur le principe, il ne semble pas que la Commune ait intérêt à gérer directement les activités des établissements de plage et des bains de mer. Par contre, leur délégation à des professionnels permet d’accroître la qualité du service rendu aux usagers et de favoriser la diversité et la variété des prestations offertes correspondant à la large

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gamme des besoins exprimés par les usagers, sans pour autant alourdir le fonctionnement des services municipaux. Cette délégation de service public portera donc sur 13 lots de plage dont : - un lot est dédié aux activités d’hydro-ulm ; -deux lots sont exploités en base nautique pour la voile légère, l’un pour l’enseignement et la pratique de la voile légère, l’autre pour la location de dériveurs, catamarans, planches à voile ; - un lot est destiné aux activités de jeux pour enfants ; - six concernent l’activité bain de mer buvette restauration légère pouvant supporter un abri démontable de 60 m² et une terrasse de 60 m² ; - trois d’entre eux concernent l’activité bain de mer dont un lot situé sur un espace remarquable au sens de l’article L146-6 du code de l’urbanisme et ne pouvant supporter qu’un abri léger sous la forme d’une tente de 20 m² ; L’ensemble détaillé des caractéristiques des prestations que devront assurer les délégataires vous est présenté dans le rapport joint à la présente délibération. La procédure de délégation des lots de plage relève des articles R 2124-14 et R2124-31 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les principales étapes de la procédure de passation sont les suivantes : - vote de principe sur la délégation de service public par le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique; - avis de publicité préalable dans un journal professionnel et dans un journal local ; - réception des candidatures, ouverture des plis et établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la Commission de délégation de service public ; - réception des offres, ouverture des plis, analyse des propositions et avis émis par la Commission de délégation de service public sur les candidats avec lesquels le Maire engagera toutes discussions utiles et négociations ; - discussion et négociation des projets par le Maire ; - transmission du rapport d'analyse des offres et avis de la Commission de délégation de service public, du rapport du Maire énonçant les motifs du choix des délégataires et l'économie générale des sous-traités aux Elus du Conseil Municipal ; - vote du Conseil sur l'approbation du choix des délégataires, l'approbation des documents contractuels, l'autorisation donnée au Maire de les signer ; - formalités de publicité et transmission au contrôle de légalité de la délibération ; - validation des sous-traités par les services de l’Etat compétents ; - signature des sous-traités ; - notification des sous-traités aux délégataires et information du contrôle de légalité sur la notification. Par conséquent, M. VANDEVELDE propose d’approuver le principe de délégation de service public de bains de mer concédé par l’Etat, et d’autoriser le Maire à lancer la procédure de passation. Adopté à l'unanimité

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INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* MARCHES (MAPA) - Fourniture de sachets et de distribution pour déchets canins pour un montant minimum annuel de 3 588 € TTC et un montant maximum annuel de 21 528 € TTC avec la Sté SEPRA - Fourniture de produits biologiques et chimiques avec l’entreprise PERACHE SUD : . lot 1 « produits biologiques pour le traitement des graisses » pour un montant minimum annuel de 2 392 € TTC et maximum de 9 568 € TTC . lot 2 « produits chimiques odorants » pour un montant minimum annuel de 5 980 € TTC et maximum de 23 920 € TTC - Avenant n° 5 au marché « travaux d’extension et d e réhabilitation de l’Hôtel de Ville » lot 1 « VRD – maçonnerie – gros œuvre » pour un montant de 8 981.60 € TTC portant le nouveau montant du marché à 1 819 218.39 € TTC (montant initial de 1 698 320 € TTC porté après avenants n° 1 – 2 – 3 – 4 à 1 810 2 36.79 € TTC) - Maintenance des installations sous-marines du port public de plaisance pour un montant minimum annuel de 11 960 € TTC et un montant maximum annuel de 53 820 € TTC avec la Sté EPERLAN - Avenant n° 1 au marché « travaux de réhabilitatio n de la capitainerie du port de Cavalaire – lot 1 VRD Gros œuvre – carrelage d’un montant de 13 850.65 € TTC portant le montant du marché à 142 242.76 € TTC (montant initial de 128 392.11 € TTC) avec la Sté ECOBAT * MARCHES SIVAAD - Fourniture « produits à usage unique hors papiers » (lot 12) pour un montant minimum annuel de 1 858,58 € TTC et « produits biocides » (lot 15) pour un montant minimum annuel de 364.78 € TTC avec la Sté ORRU - Fourniture de produits d’entretien, de nettoyage et d’hygiène, lot 10 décapants, cires, savons et articles connexes, pour un montant minimum annuel de 962.78 € TTC et lot 14 produits lave-vaisselle pour un montant minimum annuel de 538.20 € TTC avec la Sté GROUPE 5S ADELYA - Fourniture de produits d’entretien, de nettoyage et d’hygiène, lot 17 produits d’hygiène à destination des structures d’accueil pour la petite enfance pour un montant minimum annuel de 598 € TTC avec la Sté RIVADIS - Fourniture de produits d’entretien, de nettoyage et d’hygiène, lot 9 articles de ménage pour un montant minimum annuel de 8 102.90 € TTC et lot 11 produits d’entretien et de nettoyage hors décapants, cires savons et articles connexes pour un montant minimum annuel de 2 069.08 € TTC avec la Sté COLDIS - Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux - lot 2 accessoires de vêtements professionnels et vêtements de travail spéciaux pour la restauration collective sans montant minimum annuel avec la Sté CAROLE B * CIMETIERE COMMUNAL

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Vente de concessions de terrain pour un montant de 2 717.50 €

Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Co mmune ou à

l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle. En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville.

• PAS DE NOUVEAUX CONTENTIEUX

• JUGEMENTS INTERVENUS Jugement du Tribunal administratif de Nice du 17/01 /2013 société C.F.I.C.A c/ l’Etat, les communes de La Croix-Valme r et de Cavalaire-sur-Mer et le SIVOM du Littoral des Maures (dossier Par digon) Condamnation solidaire de l’Etat, des communes de La Croix-Valmer et de Cavalaire-sur-Mer et du SIVOM du Littoral des Maures à verser à la société C.F.I.C.A, venant aux droit de la Société Golf de Pardigon ( SGP), la somme de 9 613 017 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1998, en réparation du préjudice subi par la SGP dans l’opération d’aménagement de la ZAC de Pardigon ( annulation de la ZAC suite au classement de Pardigon en espace proche du rivage et site remarquable), ainsi qu’au remboursement des frais d’expertises (784 788 €) suivant la répartition suivante :

répartition collectivité Indemnités (sans les intérêts)

Frais ex pertise (sans les intérêts)

Total (sans les intérêts)

50% Etat 4 806 508 € 392 444 € 5 198 952 € 25% La Croix-Valmer 2 403 254 € 196 222 € 2 599 476 € 15% Cavalaire-sur-Mer 1 441 953 € 117 733 € 1 555 686 € 10% SIVOM Littoral

des Maures 961 302 € 78 489 € 1 039 791 €

Une première estimation, (avec arrêt au 31 mars 2013), porte le montant total des intérêts à 4 500 000 €, soit une somme totale dues estimée à 14 897 805 € répartie de la manière suivante :

répartition collectivité Total 50% Etat 7 448 902 € 25% La Croix-Valmer 3 724 451 € 15% Cavalaire-sur-Mer 2 234 671 € 10% SIVOM Littoral des Maures 1 489 781 €

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Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseill e du 4/02/2013 M. COSTA c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer Annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulon du 3 décembre 2009 et condamnation de la ville à verser à M. Costa la somme de 345 580,57 euros, et intérêts à compter de 2004 au titre de l’enrichissement sans cause. VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire su r Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général de s Collectivités Territoriales pour être affiché le 5 AVRIL 2013

Documents

Cavalaire - Conseil Municipal du 29 Mars 2013