Cavalaire - Conseil Municipal du 3 Septembre 2014

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU 03 septembre 2014

établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille QUATORZE et le TROIS du mois de SEPTEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire.

PRESENTS

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Carole PARRADO, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD

PROCURATIONS

Jean-Luc LAURENT à Céline GARNIER, Farid BENALIKHOUDJA à Marie-Blanche BUFFET, Virginie BRUNIER à Christelle ROUX, Christophe ROBIN à Olivier CORNA

Secrétaire de séance : Madame BAGNAUD

1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 17 JUILLET 2014 est approuvé à l’unanimité.

139/2014. AVIS SUR LA DEMANDE D'ADHESION DE LA COMMUNE DU MUY AU SYMIELECVAR

La Ville de Cavalaire est adhérente au Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) depuis le 31/12/2010.

Par délibération en date du 19 juin 2014, le Comité syndical du SYMIELECVAR a adopté à l’unanimité la demande d’adhésion de la commune du Muy audit syndicat.

Par lettre en date du 9 juillet 2014, M. le Président du SYMIELECVAR nous demande, conformément au 5°alinéa de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, de nous prononcer sur cette demande d’adhésion.

La majorité qualifiée des communes membres est requise pour que l’adjonction de la commune nouvelle précitée puisse être opérée par arrêté de M. le Préfet du Var.

M. DUBOIS propose donc d’accepter cette demande d’adhésion.

Adopté à l'unanimité

140/2014. RAPPORT D'ACTIVITES 2013 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "ID83" - DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AU SEIN DE LA SPL

Par délibération en date du 16 novembre 2012, notre Assemblée a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » ayant pour objet de réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit des collectivités locales actionnaires, notamment en ce qui concerne la préparation de tous projets relevant de leurs compétences.

Suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal après les élections générales du 23 mars 2014, et conformément aux articles L 1531-1 et L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les mandataires des collectivités locales doivent être renouvelés.

Il convient en conséquence de procéder à cette désignation pour représenter la Commune de Cavalaire sur Mer au sein des instances de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 ».

Par ailleurs, par courrier en date du 1er août 2014, ladite Société Publique Locale nous a fait parvenir son rapport d’activités pour l’exercice 2013, conformément à l’antépénultième alinéa de l’article L. 1524-5 du CGCT.

M. CORNA propose donc de prendre acte du rapport ci-annexé.


141/2014. APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE ANNUEL ET DU RAPPORT FINANCIER POUR L'EXERCICE 2013 DE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA

CULTURE

L’office Municipal de la Culture a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996, en tant qu’organisme d’intérêt local dans le domaine de la culture, et plus particulièrement chargé :

2

- de l’enseignement de diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, chant, sculpture, théâtre, etc... - de susciter toutes initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population la pratique des arts, - d’organiser des manifestations culturelles, telles que conférences, expositions, représentations, concerts, etc...- d’élaborer et mettre en œuvre un programme annuel d’animations et de manifestations culturelles

Par la même délibération, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office Municipal de la Culture, déléguant à celui-ci la gestion des services publics en matière culturelle pour une durée de 3 ans. Celle-ci a été renouvelée par délibérations du Conseil Municipal des 25/05/1999, 01/02/2002, 31/03/2005, 28/02/2008, 28/01/2011 et 03/02/2014 pour la même durée. Elle fixe notamment les obligations de l’Office envers la Ville, ainsi que les engagements financiers de la Commune.

Conformément aux articles 9 et 10 de ladite convention, l’Office Municipal de la Culture nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2013.

Le compte de résultat pour l’exercice 2013 fait apparaître un total de produits de 546 623 € pour un total de charges de 556 117 € soit un résultat négatif de 9 494 €.

Mme PODEVIN propose donc d’approuver celui-ci pour l’exercice précité.

Adopté par :25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

142/2014. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE

L’Office Municipal de la Culture, association loi 1901, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire-sur-Mer par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996 en tant qu’organisme d’intérêt local dans le domaine de la culture et a approuvé les statuts de ladite association ayant notamment pour objet l’enseignement et la promotion des diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, dessin, chant, théâtre, écriture, etc… auprès de la population de Cavalaire-sur-Mer.

C’est ainsi que la Commune a confié à l’Office Municipal de la Culture l’enseignement de diverses disciplines artistiques (telles que musique, peinture, dessin, chant, sculpture, théâtre, etc), l’organisation de toutes manifestations ou initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population de Cavalaire la pratique des arts, la promotion de toutes activités culturelles qui émanent de la population cavalairoise, l’organisation de façon permanente des manifestations culturelles (telles que conférences, expositions, représentations, concerts, cinéma, etc), de regrouper toutes les personnes intéressées par l’action culturelle de la Commune, de collaborer avec les associations locales agissant dans le domaine de l’animation culturelle par

3

convention d’objectifs et de missions pour une durée de 3 ans approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 3 Février 2014.

En date du 17 juillet 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Office Municipal de la Culture a approuvé une modification des statuts, dont le projet est annexé à la présente délibération, ayant pour objet :

Ajout d’un Article 3 : Organisation : 1. Afin de répondre aux besoins de l’enseignement des différentes disciplines artistiques, il est décidé de créer une section « ATELIERS D’ARTS » regroupant :- Musique- Peinture- ThéâtreLes ateliers d’arts sont placés sous la responsabilité du directeur des ateliers, ce dernier en assume la responsabilité comptable et organisationnelle.Les dépenses et les ressources de cette section sont définies par son directeur sous la responsabilité du / de la Présidente de l’association.

2. Les autres activités culturelles, programmation de spectacles, organisation du festival de Jazz, concours de poésie, salon des arts,…etc ou toute manifestation susceptible de générer des recettes continueront à être encadrées par le Directeur de l’OMC. Ces activités passent sous le régime de la TVA. Dans ce but une déclaration est faite auprès des services fiscaux.

Modification de l’Article 5 : Membres de l’association : Remplacement des associations suivantes :

- Le CAPT est remplacé par le Comité de Jumelage- L’Escolo dei sambro est remplacée par Le Centre ados- La Compagnie des Tragos est remplacée par l’association du Festival

des Tragos

Modification de l’Article 10 : Conseil d’administration - Modification des membres représentant les associations : Un

représentant du Comité de Jumelage, et 1 représentant du Centre ados- Modification du nombre de membres composant le Conseil

d’Administration : désormais 19 membres au lieu de 18- Modification des membres représentant le public : désormais 4

membres au lieu de 2

Modification de l’Article 11 : Bureau, Vice-président et Délégués - Remplacement du vote à bulletin secret par le vote à main levée- Allongement de la durée d’élection : 6 ans au lieu de 3

Modification de l’Article 17 : Séances du Conseil d’Administration Ajout d’une personne présente au CA : le Directeur des ateliers d’arts

Modification de l’Article 22 : Dépenses et recettes Ajout de personnes habilitées à manier des fonds : le Directeur des ateliers d’arts, la secrétaire, la comptable

Modification de l’Article 25 : Délégation de signature Délégation de signature supplémentaire : la secrétaire comptable de l’association

Les autres articles demeurent inchangés. 4

Mme PODEVIN propose donc d’approuver le projet de statuts modifiés ci-annexés de l’Office Municipal de la Culture.

Adopté par :25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

143/2014. TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créée par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Depuis le 1er janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable.

Le 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permet aux communes, et aux EPCI à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

Cette taxe est due par les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 €.

Par délibération 112/2011 en date du 16 septembre 2011, le Conseil Municipal a adopté l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,05 au taux de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à compter du 1 janvier 2012. Pour l’exercice 2015, M. LINDEBOOM propose d’appliquer un coefficient de 1,10. La recette prévisionnelle 2015 est de 99 000 €, par conséquent le complément de ressources lié à l’évolution du coefficient multiplicateur pourrait être de 4 950 €.

Adopté par :25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ4 voix contre : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

5

144/2014. TAXE D'HABITATION : INSTITUTION D'UN ABATTEMENT A LA BASE DE 10 % EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

Depuis le 1er janvier 2008, les collectivités locales ont la possibilité d’instituer un abattement spécial sur la base de taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides afin d’aider financièrement les foyers fiscaux concernés.

En créant cette nouvelle mesure, le législateur a eu pour souci de ne pas pénaliser fiscalement les personnes handicapées : les aménagements leur permettant de mieux vivre leur handicap (ascenseurs, superficies supplémentaires, installations sanitaires spécifiques…) peuvent avoir pour conséquence de majorer la valeur locative du logement et donc la taxe d’habitation.

Le Conseil Municipal peut donc instituer, sans préjudice de l’abattement prévu pour personnes à charge, un abattement supplémentaire de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui répondent à au moins une des conditions suivantes :

- Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du Code de la Sécurité Sociale ;

- Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;

- Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

- Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (80 % de taux d’incapacité permanente) ;

- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus.

Un seul abattement est appliqué quel que soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation. Pour les enfants mineurs handicapés ou invalides au sens des conditions précitées, qui sont réputés être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10 % s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents.

Pour l’application de ce dispositif, le contribuable adresse au service des impôts de leur résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées ci-dessus.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er

janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l’administration. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, il doit en informer l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L’abattement est supprimé à compter de l’année suivante.

Mme BUFFET propose donc d’instaurer l’abattement à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides à compter du 1er janvier 2015.

6


145/2014. APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT RELATIVE AU TRANSPORT SCOLAIRE ELEMENTAIRE PAR LA

REGIE COMMUNALE POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DU VAR

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 modifiée portant code des transports, le département est compétent en matière d’organisation des services réguliers publics et notamment des transports scolaires.

Le Département, autorité organisatrice de premier rang des transports publics dans les limites de ses compétences territoriales, assure l’organisation et l’exploitation du réseau départemental des transports pour les élèves et les voyageurs. Il définit les lignes régulières et scolaires (itinéraires, points d’arrêts, horaires…) et confie par contrat public l’exploitation de ces lignes à des sociétés de transport ou à des régies de transport communales ou intercommunales.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3111-9 du code des transports, le Département peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2008 le service du ramassage scolaire (école élémentaire) a été créé au sein de la régie municipale des transports et une convention confiant l’organisation et l’exécution des transports scolaires à la ville de Cavalaire a été signée le 29 janvier 2009 avec le Conseil Général du Var.

Ladite convention relative à l’organisation du transport scolaire élémentaire sur la ville de Cavalaire est échue en juin 2014. En conséquence, il vous est proposé d’approuver le principe d’une nouvelle convention avec le Conseil Général relative à l’organisation à titre secondaire par la Ville du transport scolaire élémentaire. Au titre de cette convention le Conseil Général délèguera à la Ville de Cavalaire, en sa qualité d’autorité organisatrice de second rang (AO2), la gestion du transport scolaire élémentaire, et d’autre part versera une aide financière sous forme de compensation révisable chaque année pour assurer ledit service de transport scolaire.

Le transport scolaire élémentaire sera réalisé matin et soir les lundis, mardis, jeudis et vendredi, et matin et fin de matinée les mercredis, suivant le circuit ci-dessous défini :

Ateliers Municipaux - Tennis « Les Collières » - Frais Vallon - Le Parc de Cavalaire (Parking « des Vignes » - Les Mannes (Cap Marine) - Bonporteau - Parking Porto di Mar - Ecole élémentaire « La Roseraie »

Selon le nombre d’inscriptions, un seul bus de 59 places ou de 39 places (réduit de 5 places interdites aux enfants) ou un minibus (9 places dont celle du conducteur) effectuera l’ensemble du ramassage scolaire et n’effectuera qu’un seul circuit. La ville

7

s’efforcera de mettre un accompagnateur afin d’assurer la sécurité du service du ramassage scolaire.

Le temps estimé du circuit est de 25 à 30 minutes. Le nombre d’enfants estimé est de 55. Le nombre de kilomètres journaliers est de 18.

D’autre part, il vous est proposé de prendre en charge le coût annuel par élève transporté facturé à la Commune par le Conseil Général du Var (130 € pour l’année scolaire 2014/2015) et de ne réclamer aucune participation financière aux familles.

C’est pourquoi, Mme ROUX propose d’approuver le principe d’une convention entre le Conseil Général du Var et la Commune de Cavalaire confiant à celle-ci, en qualité d’autorité organisatrice de second rang, l’organisation du transport scolaire élémentaire, et ses annexes d’une part, et d’autre part d’approuver le règlement des transports scolaires réactualisé établi par la Ville de Cavalaire.


146/2014. CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUNS ENTRE LA COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (C.C.A.S. ET

CAISSES DES ECOLES)

Les articles 32 et 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée disposent qu’un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doivent être créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Il s’agit donc dans le cas présent d’une obligation pour la Ville de Cavalaire-Sur-Mer.

En présence d’un CHSCT, le Comité Technique Paritaire n’exerce plus sa compétence générale en matière d’hygiène et de sécurité.

De plus, depuis la loi du 5 juillet 2010, le principe de parité numérique est supprimé : le comité technique comprend désormais des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur. Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l’organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Il est donc toujours possible, pour l’organe délibérant, de maintenir le caractère paritaire de ces instances, mais cela n’est plus une obligation.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n’est plus liée au renouvellement des conseils municipaux.

Pour rappel, les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :- A l'organisation et au fonctionnement des services- Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels- Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences- Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents- A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle- Sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.

8

Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.

Le CHSCT a pour rôle de contribuer :- à la protection de la santé physique et mentale des agents ainsi que les personnes extérieures à la collectivité dans l’enceinte de celle-ci.- à l’amélioration des conditions de travail notamment des femmes enceintes,- à veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières, ainsi qu’à leur mise en oeuvre.Ses missions sont :

1° de procéder à l’analyse des risques professionnels ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail en veillant à faciliter l’accès au travail des femmes ainsi qu’à l’exposition des femmes enceintes ;

2°de procéder à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ;

3°de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité ainsi que les entreprise extérieures ;

4°de contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;

5° de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières ;

6° de contribuer à la promotion de la prévention, et susciter toutes initiatives dans cette perspective ;

7° de proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel ;

8° de suggérer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité, assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans ce domaine ;

9° de proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires de prévention et demander la motivation de la non-exécution des mesures prévues au programme de prévention.

Il vous est donc proposé de créer le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en fixant le nombre de représentants pour chaque collège.

Enfin, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique et un CHSCT uniques compétents à l’égard des agents de collectivité et des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique et d’un CHSCT uniques compétents pour l’ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 :

- commune = 236 agents,- C.C.A.S. = 51 agents,- Caisse des Ecoles = 13 agents,

9

permettent la création d’un Comité technique et d’un CHSCT communs, il vous est proposé la création d’un Comité Technique et d’un CHSCT compétents pour les agents du C.C.A.S., de la Caisse des Ecoles et de la ville de Cavalaire sur Mer.


147/2014. CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE 2014 - 2017 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

En 2006, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a décidé, dans le prolongement et en substitution des contrats enfance et des contrats temps libre, la mise en œuvre d’un nouveau dispositif, le contrat enfance jeunesse (CEJ), dont l’objectif est de fédérer les actions des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) relevant de leur politique familiale relative à la petite enfance (modes d’accueil), l’enfance et la jeunesse (actions péri et extra scolaires).Il s’agit d’un contrat d’objectifs et de cofinancement entre notamment les collectivités territoriales et la Caisse d’Allocations Familiales de leur département.

Les CEJ ont deux objectifs principaux :- favoriser le développement de l’offre d’accueil et assurer son optimisation

- contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

D’une durée de 4 ans, le CEJ permet un cofinancement des dépenses de fonctionnement des structures entrant dans son champ, se traduisant par un montant financier forfaitaire limitatif exprimé annuellement en euros, dit « prestation de service ». On distingue la prestation de service unique (PSU) dont sont bénéficiaires les EAJE et la prestation de service ordinaire (PSO), dont sont bénéficiaires les autres structures.

Le versement de cette « prestation de service » est subordonné notamment au respect d’un taux minimum de fréquentation ou d’occupation de 70 % pour les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et de 60% pour les accueils de loisirs.

Le dernier contrat enfance jeunesse signé entre la CAF du Var et la Ville de Cavalaire-sur-Mer portant sur la période 2010-2013 est arrivé à échéance le 31 décembre 2013.Ce contrat concernait les structures suivantes : le multi-accueil (EAJE), l’accueil de loisirs 3-11 ans et l’accueil de loisirs 12-17 ans.

Pour information, en 2013, la PSU versée s’est élevée à 387 237 € (budget du CCAS) et le montant de la PSO est estimé à 121 137 €. En juin 2014, la CAF du Var a lancé la procédure de renouvellement de ce contrat, qui doit lui être transmis avant le 15 septembre prochain.

Le CEJ 2014-2017 est composé d’un diagnostic territorial, d’une partie bilan du contrat précédent, établissement par établissement, ainsi que d’une partie projet détaillant pour le volet enfance et le volet jeunesse les dépenses et les données d’activité de 2013 ainsi que les actions nouvelles envisagées pour les années 2014-2017.

Mme JELLALI propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017 entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et la Caisse d’Allocations Familiales du Var.

10


148/2014. MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 3 -11 ANS (A.L.S.H.) - MERCREDI ET VACANCES

SCOLAIRES

La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré à la rentrée 2014, prévue par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, implique des modifications des tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement 3 – 11 ans (A.L.S.H.).

En effet, cette réforme qui veut l’étalement des 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées et au choix du mercredi matin comme demi-journée d’école supplémentaire, réduit d’autant le temps d’accueil proposé le mercredi par la Ville de Cavalaire-sur-Mer.Dans un souci de simplicité, il est également souhaitable de réduire le nombre de tranches tarifaires de l’A.L.S.H. 3 – 11 ans de 10 à 7 tranches.

Par conséquent, il est nécessaire de modifier le barème journalier de l’A.L.S.H. 3 – 11 ans et de créer un barème journalier spécifique à l’A.L.S.H. 3 – 11 ans pour le mercredi.

Mme ROUX propose donc d’approuver cette modification et cette création conformément aux barèmes journaliers des participations familiales à l’A.L.SH. 3 – 11 ans ci-dessous, applicables à compter du 3 septembre 2014.


INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* FINANCES

- Virement de 2 600 € du compte 022 « dépenses imprévues » en section de fonctionnement au compte 6745 «subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé » du budget principal, service animation

11

- Virement de 5 000 € du compte 022 « dépenses imprévues » au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget du port de plaisance – exercice 2014

* MARCHES (MAPA)

- Avenant n° 1 au marché « missions périodiques de vérifications d’installations de la commune de Cavalaire sur Mer » lot n° 1 vérifications des installations électriques – lot n° 4 vérification des équipements mécaniques – lot n° 5 vérification des tribunes pour un montant total de 8 532 € TTC (plus value liée à l’obligation légale de contrôle semestriel relative au bus communal 888 BTV 83 représentant une augmentation de 2 %) avec la Sté APAVE.

* CIMETIERE COMMUNAL

Vente de concessions de terrains pour un montant de 2 157.50 €

RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCLUSENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS

Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert.

En application de cette délibération M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus :

- Avenant changement de bénéficiaire (réattribution). Indivision VIEU (poste 01.05) pour un montant de 55 984.99 € TTC

- Avenants changement de bénéficiaire (reprise). M. SCHLOBOHM (poste 1719) pour un montant de 35 108.96 € TTC. M. CAUSSIN (poste 0105) pour un montant de 46 654.16 € TTC)

VU par Nous, Monsieur Philippe LEONELLI, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 8 septembre 2014

Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).

12

Documents

Cavalaire - Conseil Municipal du 3 Septembre 2014