CCT 104 : Plan pour l’emploi obligatoire

2CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Contexte• Base légale• Quelques chiffres• Qui/quoi/quand• Modèle• Vision Fevia

3CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Contexte– Accord de gouvernement 1er décembre 2011 :

« via la concertation sociale, les entreprises devront conclure un plan concret et adapté à leur taille pour

le maintien à l'emploi des travailleurs âgés ».

– Stratégie Europe 2020 : pour 2020, un taux d’emploi de 50% pour les travailleurs âgés de 55 à 65 ans.

4CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Base légale– Loi-programme du 29 mars 2012– CCT n° 104 du 27/06/2012 du Conseil National du Travail– Adaptation CCT n° 9 du 9/03/1972– Gouvernement : la CCT participe à l’objectif d’améliorer le

taux d’activité des plus âgés, elle remplace la réglementation légale.

– CCT n° 104 = durée indéterminée, évaluation en 2015– PAS une CCT au niveau sectoriel

5CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Quelques faits…..– Adaptation RCC – Adaptation pension anticipée– Adaptation crédit-temps– Adaptation réglementation réductions groupes-cibles– Pyramide d’âge en cas de licenciement collectif

• Quand même « plus âgé » à partir de 45 ans…..

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• Qui ?– Tout employeur du secteur privé occupant plus de 20

travailleurs– Travailleurs? Travailleurs permanents (quel que soit le

statut) + intérimaires– ETP– En service au 1er jour ouvrable de l’année civile de

l’établissement du plan• Concrètement : mercredi 2 janvier 2013

– Nombre de travailleurs fixé pour 4 ans• Concrètement : prochain décompte lundi 2 janvier

2017

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• Qui?– L’EMPLOYEUR• Son pouvoir de décision• Procédure d’information et de consultation

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• Procédure (formel)– Entreprises >20 et <50 travailleurs sans CE/CPPT/DS• Simple devoir d’information• Contenu plan pour l’emploi (modèle, partie 1)• Conserver la preuve de l’information annuelle

effective• A l’issue du plan pour l’emploi : info sur le résultat

des mesures

16CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Procédure (formel)– Toutes les autres entreprises (donc ≥50 travailleurs ou <50

travailleurs avec organes de concertation)• Information préalable CE (DS/CPPT/travailleurs)• Consultation préalable CE (DS/CPPT/travailleurs)

– Dans les 2 mois, propositions complémentaires/alternatives

• Décision employeur plan définitif : partie information annuelle CE– Dans les 2 mois après réception avis

• Information au CE résultat du plan (DS/CPPT/travailleurs)– Mesures aussi comp. CPPT?• Avis préalable CPPT• Quid si désaccord entre CE et CPPT?

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• Procédure – Concerne tous les travailleurs– Evite limitation aux organes de concertation formels– Ne pas laisser la communication uniquement aux

syndicats

18CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Le plan lui-même– Seulement mesures travailleurs de 45 ans et plus– Modèle : voyez annexe CCT n° 104– Mentions obligatoires– En annexe (pas les entreprises <50 sans organes de

concertation):• Ajouter les propositions des organes de concertation

dont il n’a pas été tenu compte• Expliquer la décision

– Conserver pendant 5 ans

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• Domaines d’action– Sélection et engagement de nouveaux travailleurs– Développement des compétences et qualifications des

travailleurs, y compris l'accès aux formations– Développement et accompagnement de carrière – Possibilités de mutation interne– Possibilités d'adapter le temps et les conditions de travail– Santé du travailleur, prévention et remédiation aux

obstacles physiques et psycho-sociaux – Systèmes de reconnaissance des compétences acquises

20CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Domaines d’action– Liste non limitative– Secteur peut ajouter des domaines d’action spécifiques

21CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Tuyaux– Photo de l’entreprise aujourd’hui– Photo de l’entreprise 2015-2020– Points d’achoppement actuels– Attaquer les préjugés• Plus âgé/plus cher/moins flexible• productivité• Absentéisme• Parrain/marraine

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• Tuyaux– Age et motivation• Effet ascendant

– Utiliser les compétences– Exécuter des tâches sensées qui apportent quelque chose– Autonomie– Aider les autres– Stabilité d’emploi

– Adapter les circonstances de travail– Adapter les tâches (couche flexible)

23CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Tuyaux– Mesures < > nouvelles mesures– Politique d’accueil– Adapter l’organisation du travail• heure de début des équipes• Introduire des services de 12 heures• Systèmes de rotation

24CCT 104 : Plan pour l’emploi

• Et maintenant au travail!!• Qui a inventé l’eau chaude?• Pas d’illusions : LA solution n’existe pas• Travail sur mesure

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MAIS SURTOUT

Best practices et échange d’expérience