Upload
lyquynh
View
214
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Centre de Gestion de l’Oise
Séances d’actualités statutaires
Pôle Juridique et Carrières
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Sommaire
I. Parachèvement du PPCR
II. Report de 12 mois du PPCR
III. Compensation de la CSG
IV. Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
V. Reconduction de la GIPA pour 2017
VI. Réintroduction de la journée de carence en cas de CMO
VII. Nouveau dispositif relatif aux contrats aidés
VIII. Contrat PACTE et Nouveau contrat d’accompagnement vers
les concours de catégorie A ou B
IX. Encadrement des recrutements familiaux parmi les
collaborateurs de cabinet
X. Garanties accordées aux agents exerçant une activité
syndicale
XI. Informations sur les prochaines élections professionnelles
XII. Dernières informations sur le RIFSEEP
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Pour information :
Le Pôle Juridique et Carrières a mis à jour et créé de nouveaux modèles
d’actes sur diverses thématiques (Absence – Congés, Contractuels, Départ,
Discipline, Nominations, Positions, Primes, Titularisation).
Vous pouvez ainsi télécharger les modèles d'actes en vous rendant sur le site
du CDG 60 dans l’onglet « juridique » rubrique « modèles d’actes »
Le Pôle Juridique et Carrières vous invite également à prendre connaissance
des fiches juridiques dans la rubrique « documentation juridique », vous y
retrouverez également les diaporamas des différentes réunions d’actualités
statutaires.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
PPCR
PPCR: Professeur d’enseignement artistique
Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°
91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire
applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique
(musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°
91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire
applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique
(musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
PPCR
PPCR: Directeurs d’établissements
d’enseignement artistique
Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°
91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre
d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux
d'enseignement artistique
Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°
91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire
applicable aux directeurs d'établissements territoriaux
d'enseignement artistique
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
PPCR
PPCR: Sages-femmes
Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n°
92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois
des sages-femmes territoriales
Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n°
92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable
aux sages-femmes territoriales
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
PPCR
Six nouveaux décrets mettent en œuvre le PPCR rétroactivement à compter du
1er janvier 2017 pour les cadres d’emplois suivants :
- sages-femmes ;
- professeurs d’enseignement artistique (PEA) ;
- directeurs d’établissement d’enseignement artistique (DEA).
Sont ainsi déclinés :
- le cadencement unique d'avancement d'échelon ;
- la modification des carrières.
Le cadre d’emplois des sages-femmes en particulier est dorénavant structuré
en deux grades au lieu de trois (sage-femme de classe normale et sage-femme
hors-classe, le grade de sage-femme de classe supérieure est supprimé). En
conséquence, des dispositions transitoires sont prévues pour l’avancement de
grade au sein de ce cadre d’emplois ;
- la revalorisation des grilles indiciaires de 2017 à 2020, avec la création en
2020 d'un échelon supplémentaire aux grades d'avancement des cadres
d’emplois des sages-femmes et des PEA.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
PPCR
Les modalités de reclassement dans les cadres d’emplois modifiés ne sont
définies que pour celui des sages-femmes (article 4 du décret 2017-1356 :
tableau de correspondance).
A défaut de précision, les membres des cadres d’emplois des DEA et des PEA
demeurent classés au même grade et au même échelon, avec conservation de
leur ancienneté acquise dans cet échelon.
Les nouvelles dispositions prévoient pour les DEA et PEA une bonification
d’ancienneté de 2 ans pour les agents recrutés ayant présenté lors du concours
externe une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat, au titre de la
préparation du doctorat.
Il sera créé au 1er janvier 2020 un 8ème échelon au grade de professeur
d’enseignement artistique hors classe.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
PPCR
Revalorisation de la grille indiciaire des professeurs d’enseignement artistique :
Revalorisation de la grille indiciaire des directeurs d’établissement
d’enseignement artistique :
Bornes indiciaires de rémunération au 31 décembre 2016
Nouvelles bornes indiciaires
1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2019 1er janvier 2020
Professeur Hors classe
IB 587 - 966 IB 602 - 979 IB 609 - 985 IB 620 - 995 IB 620 - 1015
Professeur de classe normale
IB 433 - 801 IB 440 - 810 IB 446 - 816 IB 450 - 821 IB 450 - 821
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Report du PPCR
Report de 12 mois du PPCR
Projet de décret portant sur les dispositions statutaires
Projet de décret portant sur les dispositions indiciaires
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Report du PPCR
Deux projets de décrets, un statutaire l’autre indiciaire, transversaux aux trois
fonctions publiques reportent de 12 mois l’application des dispositions
contenues dans les décrets visant à la mise en œuvre du protocole PPCR pour
les 3 catégories A, B et C.
Pour la fonction publique territoriale, le décalage s’opère conformément au
tableau ci-dessous :
Dates initiales d’entrée en vigueurNouvelles dates
d’entrée en vigueurDispositions statutaires
Dispositionsindiciaires
1er janvier 2018 1er janvier 2018 1er janvier 2019
1er février 2018 1er février 2018 1er février 2019
- 1er janvier 2019 1er janvier 2020
1er janvier 2020 1er janvier 2020 1er janvier 2021
1er janvier 2021 1er janvier 2021 1er janvier 2022
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Report du PPCR
Ce nouveau calendrier concerne les dispositions indiciaires ainsi que « les
dispositions statutaires relatives à la création d’échelons, de grades, de corps et
de cadres d’emplois ainsi que celles relatives aux modalités d’avancement, de
classement et de reclassement des fonctionnaires » dont l’application devait
intervenir à compter du 1er janvier 2018.
Les mesures concernées par le report de 12 mois portent principalement sur :
- les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres
d’emplois des 3 catégories et les emplois fonctionnels, notamment celles
liées à la 2ème tranche du transfert primes/points pour la catégorie A (hors
personnels paramédicaux) ;
- la création d’un échelon sommital pour certains grade (PEA, Attaché
principal…)
- le reclassement des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de
jeunes enfants (EJE) en catégorie A ;
- le reclassement des conseillers socio-éducatifs compte tenu du passage en
catégorie A des ASE et des EJE ;
- les dispositifs transitoires pour l’avancement de grade.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Compensation de la hausse de la CSG
Compensation de la hausse de la Contribution
Sociale Généralisée
Projet de loi de finances pour 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Projet de décret instituant une indemnité compensatrice de la
hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction
publique
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Compensation de la hausse de CSG
L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(PLFSS) a prévu une augmentation de la CSG de 1,7 points au 1er janvier 2018
passant de 7,5 à 9,2 %, dont une fraction déductible de 6,8 points (au lieu
de 5,1 %).
Cette hausse de CSG va être compensée :
Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public par :
- L’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF) vise à supprimer la
contribution exceptionnelle de solidarité (CES de 1% pour les fonctionnaires
rémunérés sur un IM supérieur à 313, rémunération annuelle nette dans la
limite de 13 076 €),
- Pour les agents IRCANTEC : suppression de la contribution salariale
d’assurance maladie (0,75 %) et de la contribution d’assurance chômage
(1% pour les contractuels)
- L’article 47 bis de la PLF prévoit qu’au 1er janvier 2018, les agents publics
civils et les militaires à solde mensuelle percevront une indemnité
compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale
généralisée
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Compensation de la hausse de CSG
Le projet de décret vise à instituer cette indemnité compensatrice et à fixer les
modalités de calcul :
Pour tous les agents publics, fonctionnaires affiliés ou non au régime
spécial et agents contractuels de droit public, recrutés dans la fonction
publique avant le 1er janvier 2018 et rémunérés au 31 décembre 2017,
l’indemnité versée mensuellement sera calculée sur la base de la rémunération
annuelle 2017 et tiendra compte, d’une part, de la hausse de CSG, et d’autre
part, des baisses ou suppressions de cotisations (CES) dont ils pourront par
ailleurs bénéficier au 1er janvier 2018.
Indemnité compensatrice = (Rémunération brute annuelle 2017 x 1,67 %) –
(le cas échéant : CES de 1% – contribution salariale d’assurance maladie de
0,75 % – la contribution salariale d’assurance chômage 1%) x 1,105
Ex : Adjoint adm. Ppal de 2ème cl. 7ème échelon, Rem. Brut 2017 : 20.468,52 €
20.468,52 € x 1,67 % = 341,82 €
Déduction de la CES 15,30 €/mois x 12 mois = 183,60 €
341,82 – 183,60 = 158,22 €
158,22 € x 1,105 = 174,83 € / 12 mois = 14,57 € d’indemnité mensuelle.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Compensation de la hausse de CSG
En cas de progression de la rémunération entre 2017 et 2018, le montant de
cette prime sera réévalué le 1er janvier 2019.
Ainsi déterminé, l’indemnité restera fixe et sera versée de manière pérenne
pour les années à venir.
Pour les seuls fonctionnaires affiliés au régime spécial recrutés à compter
du 1er janvier 2018 ou les cas de réintégration postérieurs à cette date
(fonctionnaires en disponibilité, par exemple), l’indemnité sera calculée en
pourcentage de la première rémunération brute mensuelle perçue et versée
dès le 1er mois complet de rémunération.
Dans ce cas, l’indemnité compensatrice = Rémunération mensuelle brute servie
au titre d’un mois complet (à la date de la nomination ou de la réintégration) x
0,76 %
Dans tous les cas, en cas de changement de quotité de travail ou en cas
d’absence pour maladie, le montant de l’indemnité varie dans les mêmes
proportions que le traitement.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Compensation de la hausse de CSG
Pour les employeurs publics :
En contrepartie du coût généré par le versement de cette indemnité, un projet
de décret prévoit que les employeurs publics territoriaux bénéficieront d’une
compensation prenant la forme d’une baisse de la cotisation employeur maladie
(finançant les prestations en nature des fonctionnaires relevant du régime
spécial).
Son taux fixé actuellement à 11,50 % par le décret n° 67-850 du 30 septembre
1967 devrait passer à 9,88 %.
QUID des IRCANTEC ???
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Report du prélèvement à la Source
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°
2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de
l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au
décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
de l'impôt sur le revenu
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Report du prélèvement à la Source
L’ordonnance vient modifier la loi de finances pour 2017 en reportant d’un an la
mise en œuvre du prélèvement à la source par les employeurs publics et privés
initialement prévu au 1er janvier 2018.
Selon le rapport : « Le décalage d'un an de la réforme permet de rassurer
l'ensemble des acteurs économiques afin de la mettre en œuvre dans les
meilleures conditions ».
Parallèlement, le bénéfice du crédit d'impôt dit de modernisation du
recouvrement (CIMR) s'appliquera désormais au titre de l'imposition des
revenus de l'année 2018 afin d'éviter en 2019 le versement d'une double
contribution aux charges publiques en matière d'impôt sur le revenu
En conséquence, en 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de l'année
2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Report du prélèvement à la Source
Le calendrier de mise en place est pour le moment fixé comme suit :
Printemps 2018 => Déclaration des revenus de 2017 ;
Eté 2018 => Réception des avis d'imposition, portant mention du taux de
prélèvement à la source ;
L’administration fiscal communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres
verseurs de revenus comme les caisses de retraite ou Pôle emploi) le taux
de prélèvement retenu pour le contribuable (taux personnel ou taux neutre)
A partir de janvier 2019 => ce taux de prélèvement sera appliqué à la
rémunération ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source
sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie ;
Printemps 2019 => Déclaration des revenus de 2018 ;
Septembre 2019 => le taux de prélèvement s’ajuste pour tenir compte de la
situation de 2018.
Voir le guide de la DGFIP : Tout savoir sur le prélèvement à la source
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Reconduction de la GIPA pour 2017
Garantie Individuelle du Pouvoir d’achat (GIPA)
Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n°
2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite
de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les
éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de
garantie individuelle du pouvoir d'achat »
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Reconduction de la GIPA pour 2017
La GIPA a pour but, comme pour les années précédentes, de compenser la
perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu
augmenté pendant les dernières années.
Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de GIPA, si l'évolution de son
traitement brut est inférieure, sur 4 ans (la période de référence est fixée du 31
décembre 2012 au 31 décembre 2016), à celle de l'indice des prix à la
consommation.
L'indemnité est obligatoirement versée à tout agent éligible par la collectivité
qui l'emploie au dernier jour de l'année qui clôt la période de référence.
Si aucune délibération n'est nécessaire, une décision de l'autorité territoriale
(arrêté attribuant la GIPA 2017) doit être fournie au comptable public
assignataire pour justifier du paiement correspondant.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Reconduction de la GIPA pour 2017
Sont bénéficiaires de la GIPA :
Les fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins
trois ans sur la période de référence.
Sont donc concernés, les agents ayant bénéficié, entre temps, d'un congé
parental, d'une disponibilité… Ils doivent avoir la qualité de fonctionnaire à
chaque borne de la période de 4 ans
Les contractuels employés en CDD ou CDI de droit public et rémunérés
sur la base d'un indice.
Les agents sous contrat à durée déterminée doivent avoir été employés de
manière continue sur toute la période de référence et par le même
employeur.
Le calcul est le suivant :
GIPA = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la
période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence X
quotité de temps de travail au 31 décembre 2016.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Reconduction de la GIPA pour 2017
Selon l’arrêté précité : les valeurs à prendre en compte pour le calcul sont les
suivantes :
taux de l'inflation : + 1,38 %
valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros
valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros
Exemple : pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31
décembre 2012 et au 31 décembre 2016 :
TIB 2012 = 514 x 55,5635 = 28 559,64
TIB 2016 = 514 x 55,7302 = 28 645,32
GIPA 2017 = 28 559,64 x (1+1,38 %) - 28 645,32 = 308,44 €
Pour faciliter ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur sur le site de
la fonction publique.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Jour de carence
Réintroduction du jour de carence en cas de
maladie ordinaire
Article 48 du projet de loi de finances pour 2017
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Jour de carence
L’article 57 2 ° de la loi du 26 janvier 1984 précise que : « le
fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée
totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois
consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors
l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce
traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du
supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence »
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Jour de carence
L’article 48 du PLF 2018 prévoit que les agents publics (CNRACL et
IRCANTEC) civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien
de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en
espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
Ce principe ne s’applique pas :
Lorsque la maladie provient d’une cause exceptionnelle (notamment acte de
dévouement dans un intérêt public) ;
Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux
congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48
heures ;
Au congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de
service, de travail, maladie professionnelle), au congé de longue maladie, au
congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de
maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article
L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à
compter de ce premier congé de maladie.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Jour de carence
Par analogie avec une circulaire du 24 février 2012 sur le jour de carence :
- Cette disposition législative, qui doit entrer en vigueur à compter du 1er
janvier 2018, s’applique nonobstant les dispositions figurant dans les lois
statutaires ou dans des délibérations,
- Pas compensation de ce jour de carence par l’octroi d’un jour de congé ou
de RTT,
- Désormais, l’agent n’a plus droit, à 90 jours à plein traitement sur une année
de référence mobile, le passage à demi-traitement s’opère après 89 jours de
congé maladie rémunérés à plein traitement,
- Le jour de carence s’applique au premier jour de maladie, que celui-ci soit
rémunéré à plein traitement ou à demi traitement,
- La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires,
traitement de base et primes. En revanche, le SFT qui est lié à la charge
effective et permanente d’un ou plusieurs enfants est versé en totalité,
- Lorsque l’agent bénéficie d’un congé de maladie et est placé,
rétroactivement après avis du comité médical, en congé de longue maladie
ou de longue durée, il a droit au remboursement du trentième retenu au titre
du jour de carence.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Contrats aidés
Aide de l’Etat dans le cadre des contrats
unique d’insertion CAE
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 fixant le montant des aides
de l’Etat pour le contrat unique d’insertion CAE
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Contrats aidés
Cet arrêté est venu préciser le montant des aides de l’Etat dans le cadre du
dispositif des contrats unique d’insertion CAE.
Les articles 3 et 4 de l’arrêté précise bien qu’à compter du 18 septembre 2017
les CUI-CAE initiaux et les renouvellements seront accordés prioritairement :
à l’Education Nationale pour les postes d’accompagnement des élèves en
situation de handicap et pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active
(RSA) dans le cadre de la convention conclue avec le Conseil
départemental,
pour les autres employeurs (et donc pour la FPT) pour les postes relevant
de l’urgence sanitaire et sociale (centre d’accueil, service communaux
d’hygiène et de santé …)
Dans l’hypothèse où une collectivité souhaiterait conserver un agent bénéficiant
aujourd’hui encore d’un CAE, il convient d’anticiper le non financement de son
renouvellement et de prévoir son recrutement soit en qualité d’agent contractuel
de droit public soit par une nomination stagiaire sur un grade permettant par
exemple un recrutement sans concours échelle C1.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
PACTE et Nouveau contrat d’accompagnement
Contrat de PACTE (Cat C) et Nouveau contrat
d’accompagnement vers les concours de
catégorie A ou B
Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres
d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et
hospitalière
Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un
dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée
déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de
catégorie A ou B de la fonction publique
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
PACTE et Nouveau contrat d’accompagnement
Le dispositif Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et de l’Etat (PACTE) créé en 2005, est destiné à favoriser l’insertion
professionnelle des jeunes non diplômés (jusqu’à 28 ans mais aussi personnes
âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux) par un recrutement en qualité d’agent
contractuel de droit public sur des emplois de catégorie C, assorti d’une
formation en alternance et susceptible de donner lieu à une titularisation
Le décret précise que le pourcentage de 20 % de contrats PACTE au titre de
chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par
cette voie et au recrutement sans concours en catégorie C effectué au titre de
l'année civile (notamment communes et EPCI à fiscalité propre de plus de
40000 habitants).
la procédure de recrutement fait intervenir une commission de sélection, et à
l’issue du contrat, une commission de titularisation dont l’organisation relève de
l’autorité territoriale ou du président du CDG pour les collectivités affiliées.
L’éxonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales ne
s’applique plus
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
PACTE et Nouveau contrat d’accompagnement
Le nouveau contrat, créer à titre expérimental au 1er janvier 2018 jusqu’en 2023,
vise les mêmes tranches d’âge que le PACTE et donne lieu aux mêmes
opérations préalables de sélection (constitution d’une commission).
La durée des deux types de contrats (entre un et deux ans) est identique avec
la même possibilité de les renouveler (pour un an). Dans les deux cas,
l’accompagnement du bénéficiaire du contrat est assuré par un tuteur au sein
du service d’affectation et aucun dispositif d’incitation financière n’est prévu
pour les employeurs.
A la différence du PACTE, le nouveau dispositif ne donne pas directement
accès au statut de fonctionnaire à l’issue du contrat, mais offre la possibilité de
préparer un concours de catégorie A ou B. En conséquence, il a vocation à
s’adresser à des personnes diplômées.
De plus, parmi les jeunes, une priorité à mérite égal est accordée lors de la
sélection des candidats en fonction de certains critères sociaux ou
géographiques (quartier prioritaire de la politique de la ville, zone de
revitalisation rurale, outremer, territoires où ces jeunes connaissent des
difficultés particulières d’accès à l’emploi).
Aucune disposition n’oblige les collectivités à recourir à ce type de contrat
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Encadrement des recrutements familiaux
Encadrement des recrutements familiaux parmi
les collaborateurs de cabinet.
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la
vie politique
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Encadrement des recrutements familiaux
La loi du 15 septembre 2017 est venue modifier l’article 110 de la loi du 26
janvier 1984 afin d’interdire à une autorité territoriale (de toute collectivité)
d’employer un membre de sa famille comme collaborateur de cabinet.
Ainsi et bien que l’autorité territoriale puisse « pour former son cabinet,
librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs
fonctions », il est désormais interdit de recruter :
Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin ;
Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin.
Contrevenir à cette interdiction expose l’autorité territoriale à une peine de 3 ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Encadrement des recrutements familiaux
De plus, l’article instaure l’obligation pour l’autorité territoriale « d’informer sans
délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle
compte parmi les membres de son cabinet :
Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de
solidarité ou son ancien concubin ;
L'enfant, le frère ou la sœur de son ancien conjoint, de la personne ayant
été liée à elle par un PACS, ou ancien concubin ;
Le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou
concubin ».
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Carrière des agents exerçant une activité syndicale
Garanties accordées aux agents publics
exerçant une activité syndicale
Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties
accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Autorisations d’absence Décharges
Décret n° 85-397 Art. 14 et 17 Art. 16 Art. 18 Art 19 et 20
Niveau
Inférieur au
département/section
syndicale
Départemental,
interdépartemental,
régional, national,
international
Tout niveau Tout niveau
Gestion
Calcul et vérification du
respect du quota par le
CDG
Par la collectivité Par la collectivitéCalcul et vérification du respect
du quota par le CDG
ObjetCongrès syndicaux ou réunions des organismes
directeurs syndicales
- participer aux instances
consultatives
- participer à des réunions de
travail convoquées par
l’administration ou pour des
négociations sociales
Exercer pendant leurs de service,
une activité syndicale, au profit
de l’organisation syndicale
Limite
1h pour 1000h de travail
accomplies par les
électeurs inscrits sur la liste
électorale du CT du CDG
10 ou 20 jours/an/agent
Nombre de réunions des
instances, plus temps de
préparation égale à la durée de la
réunion, plus temps de trajet
nombre d’heures fixées pour la
strate d’électeurs inscrits sur la
liste électorale du comité
technique
Justificatif Convocation Convocation Convocation -
Délai de
transmission3 jours au moins avant la date de la réunion
Au vu d’un planning et/ou dès
que possible
Possibilité de
refus
Oui, refus motivé par les
nécessités du service
Oui, refus motivé par les
nécessités du service
Non, accordée de droit sur
présentation de la convocation
Oui, refus motivé par les
nécessités du service
Bénéficiaires
Agents désignés par les
organisations syndicales
parmi leurs représentants
en activité dans la
collectivité dont le CT
dépend du CDG
Membre élu ou agent
nommément désigné dans
les statuts de
l’organisation
Représentant du personnel dans
les instances concernées
Agents désignés par les
organisations syndicales
Remboursement
par le CDG
Uniquement pour les
collectivités relevant du CT
départemental
Non Non
Uniquement pour les
collectivités obligatoirement
affiliées
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Carrière des agents exerçant une activité syndicale
Ce décret précise les garanties accordées aux agents publics qui consacrent
la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou
supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale :
L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition
conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux
fonctions exercées dans son cadre d'emplois avant d'en être déchargé.
Pour les versements exceptionnels modulés au titre de l'engagement
professionnel ou de la manière de servir (par exemple le CIA), l'agent
bénéficie du montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre
d'emplois et relevant de la même autorité de gestion.
l'agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 %
et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a
droit au versement de l'ensemble des primes et indemnités attachées à son
grade ou aux fonctions qu'il continue d'exercer. Le taux appliqué est celui
correspondant à l'exercice effectif de fonctions à temps plein.
La NBI est maintenue si le fonctionnaire a exercé pendant au moins six mois
les fonctions y ouvrant droit avant l’exercice de son activité syndicale égale
ou supérieure à 70 % de son temps de travail..
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Carrière des agents exerçant une activité syndicale
Un entretien annuel d'accompagnement conduit par le responsable des
ressources humaines ouvert :
de droit sur demande de l’agent consacrant l'intégralité de son
service à une activité syndicale ;
sur demande de l’agent consacrant une quotité de temps de travail
au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps
plein à une activité syndicale.
Un entretien de suivi conduit par le supérieur hiérarchique direct est
obligatoirement organisé pour les agents bénéficiant d’une décharge
partielle de service au moins égale à 70 %.
Les deux entretiens ont le même objet (acquis de l'expérience
professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale, besoins
de formation professionnelle, perspectives d'évolution professionnelle en
termes de carrière et de mobilité). Le compte rendu de l’entretien
d’accompagnement et le compte rendu de l’entretien annuel de suivi ne
comportent aucune appréciation de la valeur professionnelle.
Les agents bénéficiant d’une décharge totale de service ont droit à l’action
sociale et à la protection sociale complémentaire.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Informations sur les prochaines
élections professionnelles prévues
le jeudi 6 décembre 2018
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Les prochaines élections prévues le jeudi 6 décembre 2018 concerneront :
- Le renouvellement des représentants du personnel pour les :
• Commissions Administratives Paritaires : CAP Catégorie A, CAP
Catégorie B, CAP Catégorie C
• Comités techniques et CHSCT
Pas de renouvellement des représentants des collectivités et des
établissements publics (élections municipales 2020)
Rappel : La désignation des représentants du personnel au CHSCT se fait sur
la base des résultats des élections aux CT (art. 32 décret n°85-603 du 10 juin
1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la FPT).
- Les élections des représentants du personnel et la désignation des
représentants des collectivités et des établissements publics pour les :
• Commissions Consultatives Paritaires compétentes pour les
contractuels : CCP Catégorie A, CCP Catégorie B, CCP Catégorie C
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Calendrier prévisionnel 2018
Étapes Dates
Recensement des effectifs pour la composition des CAP, CCP, CT Au 1er janvier 2018
Les collectivités de + de 50 agents informent le CDG de l'effectif des personnels qu'elles emploient
Avant le 15 janvier 2018
Consultation des organisations syndicales et délibération(s) fixant la composition des instances (6 mois avant le scrutin)
6 juin 2018
Communication immédiate de cette délibération aux OS ainsi que des parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte
6 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures (6 semaines avant le scrutin) 25 octobre 2018
Date limite de remise au délégué de liste de la décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste
26 octobre 2018
Affichage des listes de candidats 27 octobre 2018
Date limite d’affichage des liste électorales (30 jours au moins avant le scrutin) 6 novembre 2018
Date limite de dépôt des demandes de réclamation aux fins d’inscription ou de radiation des listes électorales
16 novembre 2018
Affichage de la liste des électeurs admis à voter par correspondance 16 novembre 2018
Rectification de la liste des électeurs admis à voter par correspondance 21 novembre 2018
Date limite d’envoi des instruments de vote (vote par correspondance) 26 novembre 2018
Date du scrutin et du dépouillement 6 décembre 2018
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Nouveautés lors de ces élections :
• Représentation équilibrée Femmes/Hommes (Décret n°2017-1201 du 27
juillet 2017)
Les listes des candidats devront respecter la proportion Femmes/Hommes
composant les effectifs pris en compte au 1er janvier 2018
• Nécessité de recenser les effectifs des contractuels présents à cette date
dans les collectivités affiliées pour organiser les élections des CCP
Pour faciliter le recensement des effectifs de contractuels, le CDG met à votre
disposition l’application « contractuels » accessible sur votre espace réservé
sur le site internet du CDG.
Pour permettre un recensement rapide, il vous est demandé de saisir vos
effectifs de contractuels dans cette application avant le 31 janvier 2018.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Pour rappel :
Sont électeurs au CT :
- Les contractuels de droit public ou de droit privé (CDD d'une durée
minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au
moins six mois, CDI) en activité, en congé rémunéré ou en congé
parental,
- Les agents recrutés sur des contrats de droit privé tels que le PACTE ou à
titre expérimental, sur des contrats d’accompagnement des agents publics
afin de préparer ces concours A et B, le CAE, le contrat d’avenir, le contrat
d’apprentissage,
- Les assistants maternels ou assistants familiaux bénéficiaires d’un contrat à
durée indéterminée en position d’activité ou de congé parental,
- Les vacataires employés tout au long de l’année, même sur une faible durée
par semaine, l’emploi étant considéré comme permanent dans ce cas,
- Les collaborateurs de cabinet,
Les mêmes agents sont électeurs aux CCP, à l’exception des contractuels
de droit privé tels que les CAE, contrat d’avenir ou contrat
d’apprentissage.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Accès à l’application via le site du CDG60 « service en ligne »
« carrières » cliquez sur « contractuel »
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Connexion à l’application avec les identifiants de la collectivité
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Sur la page d’accueil, cliquez sur le bouton « démarrer la saisie »
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Liste de votre effectif : ajouter, modifier ou supprimer
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Saisissez agent par agent les informations demandées
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
Élections professionnelles 2018
Une fois votre saisie terminée, validez votre saisie
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
RIFSEEP
Dernières informations relatives au RIFSEEP
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
RIFSEEP
Non cumul du RIFSEEP avec l’indemnité de régisseur :
Dans le cadre de sa foire aux questions (FAQ) relative à la mise en œuvre
dans les collectivités territoriales du RIFSEEP, la DGCL précise que l’indemnité
de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R.
1617-5-2 du CGCT n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.
En effet, cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une
sujétion particulière.
Or, la part IFSE du RIFSEEP est, par principe, exclusive de toute autre prime
ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.
C’est désormais le classement des postes dans des groupes de fonctions qui
permet de reconnaitre et de valoriser le niveau de responsabilité exercé,
notamment pour les régisseurs dans la part IFSE.
www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux
RIFSEEP
Note du 9 octobre 2017 de la Préfecture :
Principales observations de la Préfecture
Observations Référence juridique: loi n°84-53
Décision de l'organe délibérant sans saisine préalable, pour avis, du Comité technique
Article 33
Absence de détermination des montants plafonds des parts IFSE et CIA
Article 88Instauration de l'IFSE seul
Instauration d'un CIA = 0€
Absence détermination des critères d'attribution de l'IFSE et du CIA
Exclusion de certains agents du bénéfice du RIFSEEP (contractuels)
Article 136
Rétroactivité de la décision d'instaurationLa date d'instauration ne peut être antérieure à la date de
décision de l'organe délibérant et de son dépôt en Préfecture