CERTIFICATION DES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE … · ciers aux règles et principes compta- ... progrès des branches du régime géné-ral en matière de maîtrise des risques

FINANCES ET COMPTES PUBLICS

CERTIFICATION DES COMPTES

DU RÉGIME GÉNÉRALDE SÉCURITÉ SOCIALE

Exercice 2014

Synthèse

Juin 2015

� AVERTISSEMENT

Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et le

commentaire du rapport de certification adopté par la

Cour des comptes qui, seul, l’engage.

SOMMAIRE

3

Synthèse du rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale

La certification des comptes : mission et enjeux . . . . . . . . . . . . . . . .5

Le régime général de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..7

L’évolution des opinions de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

La branche maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 13

La branche famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...15

La branche vieillesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17

L’activité de recouvrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

Liste des sigles et acronymes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24

La certification des comptes :mission et enjeux

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SSynthèse du rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale

La mission de certificationconfiée à la Cour

En application de l’article 12 de la loiorganique relative aux lois de finance-ment de la sécurité sociale du 2 août2005, la Cour des comptes établitchaque année un rapport sur la certi-fication des comptes du régime

général de sécurité sociale à l’atten-tion du Parlement et du Gouverne-ment.

Dans le cadre de ce rapport, elleexprime 9 opinions :

- 5 sur les comptes de chacune desbranches du régime général (maladie,accidents du travail - maladies profes-sionnelles, famille et vieillesse) et surceux de l’activité de recouvrement(réseau des URSSAF1) ;

- 4 sur les comptes annuels des orga-nismes nationaux du régime général :CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS.

Les enjeux de la mission decertification

La certification permet au Parlementet au Gouvernement de disposerd’une appréciation indépendante surla régularité, la sincérité et la fidélitédes états financiers du principalrégime de sécurité sociale et de cha-cune des branches qui le composent.La certification est une opinion écriteet motivée que la Cour formule soussa propre responsabilité. Elle consisteà collecter les éléments nécessaires àl’obtention d’une assurance raisonna-ble sur la conformité des états finan-ciers aux règles et principes compta-bles qui leur sont applicables.

_________

1Les sigles et acronymes sont explicités en page 24.

La régularité est définie par le plan comptable général comme la « conformitéaux règles et procédures en vigueur » (art.120-2).

La sincérité comptable consiste à « traduire la connaissance que les responsa-bles de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance rela-tive des événements enregistrés » (art.120-2).

La notion d’image fidèle fonde une exigence d’ensemble que seule la compta-bilité générale permet de satisfaire : résultant de l’application de bonne foi desrègles comptables, les comptes doivent donner une vision pertinente de laréalité ; en tant que de besoin, les informations complémentaires nécessairesdoivent être données, notamment dans l’annexe aux comptes.

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La certification des comptes : mission et enjeux

Pour exprimer cette opinion, la Cour sefonde sur son jugement professionnelet se conforme aux modalités de pré-sentation généralement applicables enmatière d’audit d’états financiers, quiprévoient notamment qu’une certifica-tion assortie d’une ou plusieursréserves, voire une impossibilité ou unrefus de certifier, est formulée si des dif-ficultés significatives sont identifiées etnon résolues à l’issue de l’audit.

Les masses financières entrant dans lechamp de la mission de certification dela Cour ont atteint, en 2014, 523,3 Md€pour les produits et ressources affectésaux branches du régime général et àd’autres attributaires et 427,0 Md€pour les charges affectées aux branchesdu régime général, y compris cellesfinancées par des tiers, soit respective-ment 24,5 % et 20,0 % du PIB.

Dans le cadre de sa mission de certifica-tion des comptes du régime général, laCour apprécie tout particulièrement :

- dans le contexte d’une très grandevolumétrie d’opérations, la capacité ducontrôle interne à assurer l’exhaustivitéet la correcte affectation des prélève-ments sociaux aux organismes qui ensont les attributaires, verser les presta-tions sociales à bon droit, à hauteur dessommes effectivement dues à leurs

bénéficiaires, et lutter contre lesfraudes aux prélèvements et aux pres-tations ;

- l’audit interne, qui doit permettre devérifier l’effectivité et d’apprécier l’effi-cacité du contrôle interne ;

- les états financiers, en examinantnotamment les éléments d’analyse dis-ponibles, l’application des règles comp-tables, le mode d’élaboration des esti-mations comptables (produits à rece-voir, dépréciations de créances, provi-sions pour risques et charges et engage-ments hors bilan), et, par sondage, lesopérations comptabilisées, avec pourenjeu central le résultat de l’exercice,ainsi que les informations procurées parles annexes aux comptes.

La certification des comptes contribueainsi à la qualité du service rendu auxassurés, à la sécurisation de la gestiondes organismes de sécurité sociale et àla sauvegarde des intérêts financiersde la sécurité sociale.

La France est l’un des rares États de lazone euro qui se soit engagé depuis2006 dans une démarche de certifica-tion des comptes de ses administrationspubliques, dont celles de sécuritésociale, ce qui constitue un atout et unfacteur de crédibilité pour notre pays.

Le contrôle interne désigne l’ensemble des dispositifs mis en œuvre afin d’assu-rer la maîtrise des risques, notamment de portée financière, qui affectent les acti-vités des organismes audités et de procurer une assurance raisonnable sur la réa-lité, l’exhaustivité, l’exactitude et le correct rattachement à l’exercice des opéra-tions effectuées et comptabilisées. Il s’agit notamment des contrôles embarquésdans les systèmes d’information, des procédures de gestion, des supervisionsinternes aux services ordonnateurs et des contrôles des agences comptables.

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Les organismes du régimegénéral

Les quatre branches et l’activité derecouvrement du régime généralsont gérées par quatre réseaux decaisses locales pilotés par quatre éta-blissements publics nationaux :

- le réseau des CAF et leur caissenationale, la CNAF, pour les presta-tions familiales, les aides au loge-ment, l’allocation aux adultes handi-capés et le RSA ;

- le réseau des CPAM et leur caissenationale, la CNAMTS, pour les pres-tations, en nature et en espèces,maladie - maternité et accidents dutravail - maladies professionnelles(AT-MP) ;

- le réseau des CARSAT et leur caissenationale, la CNAVTS, pour les pen-sions de retraite. Sous le pilotage dela CNAMTS, les CARSAT déterminentpar ailleurs les taux des cotisationsd’accidents du travail et maladiesprofessionnelles ;

- le réseau des URSSAF et leur agencecentrale, l’ACOSS, pour le recouvre-ment des cotisations et contributionssociales et certaines impositions pourles branches du régime général, maisaussi pour le compte d’autres enti-tés : organismes nationaux etrégimes de sécurité sociale (notam-ment le régime social des indépen-dants), régimes de protection sociale(notamment le régime d’assurancechômage) et entités publiques.

Le régime général de sécuritésociale

Répartition des dépenses du régime général par branche en 2014(en % des charges)

�Source : Cour des comptes

Le régime général de sécurité sociale

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Le déficit 2014 du régime général

Les comptes du régime général de sécu-rité sociale pour 2014, sur lesquels laCour se prononce, font apparaître undéficit total de - 9,7 Md€, soit 0,45 % duPIB (en 2013, ce déficit s’élevait à - 12,5 Md€). À l’exception de la brancheAT-MP qui dégage, comme en 2013, un

excédent (+ 0,5 Md€), toutes lesbranches demeurent en déficit :maladie (- 6,5 Md€), famille (- 2,7 Md€)et vieillesse (- 1,2 Md€).

Le résultat global du régime généralenregistre ainsi une amélioration de1,9 Md€ par rapport à la prévision rela-tive à l’année 2014 contenue dans la loide financement de la sécurité socialepour 2015.

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L’évolution des opinions de laCour

Tout en s’inscrivant dans unedémarche d’accompagnement desprogrès des branches du régime géné-ral en matière de maîtrise des risqueset de fiabilité de leurs comptes, laCour peut être amenée à modifier sonopinion en fonction de l’étendue, de lanature et de la portée des difficultésidentifiées à l’occasion des travauxd’audit. Des comptes certifiés avecdes réserves dans le passé peuventainsi faire l’objet, selon le cas, non seu-lement de levées de réserves exis-tantes, mais aussi de nouvellesréserves, voire d’un refus de certifica-tion ou bien d’une impossibilité decertification au titre d’un exercice sui-vant.

Au cours de la période 2006-2013, desprogrès importants ont été observésdans l’ensemble des branches (voirannexe). Après une première périodevariable selon les branches où de nou-velles limitations, incertitudes ou dés-accords sont apparus avec l’approfon-dissement des travaux d’audit, le

nombre et l’intensité des réserves (oudes motifs de refus ou d’impossibilitéde certifier) a diminué jusqu’à l’exer-cice 2013, où la Cour a certifié avecréserves pour la première fois l’en-semble des neuf états financiers sou-mis à son examen.

Au titre de 2014 et pour la deuxièmefois consécutive depuis le premierexercice de certification (2006), laCour certifie avec réserves les étatsfinanciers de la totalité des entitésdu régime général. Si l’évolution deses constats lui permet de lever cer-taines parties de réserves, elle main-tient toutefois le même nombre deréserves qu’en 2013, dont certainesaccentuées, sur les comptes des qua-tre branches et de l’activité de recou-vrement, en raison de progrès limitésen 2014.

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La CNAMTS et les 101 CPAM assurent principalement la prise en charge de qua-tre types de prestations :

- les soins réalisés en ville (59 Md€) ;

- les soins réalisés dans les établissements du secteur sanitaire (69 Md€) et dusecteur médico-social (16,5 Md€) ;

- les indemnités journalières (9,6 Md€) ;

- les pensions d’invalidité (5,4 Md€).

La branche maladie

Certification avec réserves

La Cour certifie les comptes 2014 de la branche maladie sous quatreréserves et ceux de la CNAMTS sous deux réserves, comme en 2013.

La CNAMTS doit mettre en place des actions fortes et structurées afin deréduire l’incidence des erreurs de liquidation au détriment de l’assurancemaladie ou des assurés sociaux.

Par rapport à l’exercice 2013, la Cour aconstaté des progrès limités, qui ontporté principalement sur la mise enœuvre de tests nationaux de re-liqui-dation pour la deuxième année surles prestations en nature en factura-tion directe et, pour la première fois,sur les indemnités journalières.

Ces tests ont montré une incidencefinancière sur les comptes deserreurs de liquidation plus élevéeque jusque-là mesurée.

En ce qui concerne les prestations ennature en facturation directe, notam-ment le remboursement des soins deville, le montant total de l’incidencefinancière des erreurs de liquidation,pour l’essentiel au détriment de labranche, serait compris en 0,7 Md€ et1,1 Md€, soit en moyenne 1,3 % desrèglements concernés (70 Md€).

Ce montant élevé appelle un renforce-ment des actions de contrôle visantplus particulièrement les profession-

Charges 2014 : 200 Md€


12

La branche maladie

nels de santé présentant une mau-vaise qualité de facturation.

En ce qui concerne les indemnitésjournalières, le montant total de l’inci-dence financière des anomalies deliquidation serait compris entre190 M€ et 280 M€, soit en moyenne2,3 % des règlements concernés(10 Md€). S’il s’agit majoritairementd’indus (70 %), les erreurs de liquida-tion se font également au détrimentdes assurés sociaux.

Le dispositif national de contrôleinterne en vigueur à la CNAMTS etdans les CPAM ne couvre pas encorecertaines activités comme la gestiondes activités contentieuses et la luttecontre la fraude. Sa mise en œuvreprésente des fragilités importantes.

S’agissant des estimations compta-bles, l’évaluation des provisions pourcharges et pour dépréciation descréances demeure imparfaite.

La répartition entre les régimes etentre les risques des dotations et for-faits hospitaliers s’appuie, à compterde l’exercice 2014, sur les donnéesmédico-administratives transmisesdirectement par les établissementspublics de santé et assimilés à l’ATIH,ce qui constitue un progrès.Cependant, la Cour n’a pas obtenucommunication des éléments com-plets justifiant les coefficients derépartition retenus.

*

Enfin, la Cour observe qu’à l’instar desautres branches du régime généralpour d’autres prestations légales, laCNAMTS ne mentionne pas dans l’an-nexe aux comptes de la branche mala-die les engagements pluriannuels àl’égard des titulaires de pensions d’in-validité à fin 2014, au titre des pen-sions attribuées en 2014 ou au coursd’un exercice antérieur.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)

Mis en œuvre par les CPAM, les pro-cessus de gestion des prestations ennature et en espèces (rentes, indemni-tés journalières) servies par labranche AT-MP sont semblables àceux de la branche maladie.

Les ressources de la branche sontessentiellement constituées de cotisa-

tions à la charge exclusive desemployeurs de salariés (12,1 Md€),dont le taux est déterminé par lesCARSAT en application de règles pre-nant en compte, de manière mutuali-sée ou individuelle, par établissement,les sinistres dont ont été victimes lessalariés et dont le produit est recouvrépar les URSSAF.


La Cour certifie les comptes 2014 de la branche sous cinq réserves, commeen 2013.

La branche AT-MP doit encore améliorer le recensement des contentieuxrelatifs à l’application de la législation ainsi que la détermination des taux decotisations.

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Charges 2014 : 12,7 Md€


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La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)

La branche comptabilise des provi-sions pour risque au titre de l’inci-dence sur les produits de cotisationsdes contentieux en cours relatifs àl’application de la législation AT-MP.Les faiblesses qui continuent à affec-ter le recensement des contentieuxet la méthode d’évaluation des provi-sions et dépréciations justifient l’ex-pression d’une réserve à ce titre.

La détermination des taux et lerecouvrement des cotisations AT-MPdemeurent affectés par les insuffi-sances du contrôle interne, ce quiinduit une incertitude sur l’exhausti-vité et l’exactitude des produits decotisations comptabilisés.

Par ailleurs, les rentes AT-MP demeu-rent affectées par un risque élevé d’er-reurs significatives dans la liquidation

et le paiement, dont l’incidence finan-cière ne peut toutefois être appréciée.Les autres réserves concernent le dis-positif national de contrôle interne etles prestations en nature, à l’instar desréserves sur les comptes de labranche maladie.

*

Enfin, la Cour observe qu’à l’instar desautres branches du régime généralpour d’autres prestations légales, laCNAMTS ne mentionne pas dans l’an-nexe aux comptes de la branche AT-MP les engagements pluriannuelsde cette dernière à l’égard des titu-laires de rentes d’accidents du travailet de maladies professionnelles à fin2014, au titre des rentes attribuées en2014 ou au cours d’un exercice anté-rieur.


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La branche famille

La branche famille assure, par sonréseau de 102 caisses d’allocationsfamiliales, le versement d’une tren-taine de prestations légales pour unmontant de 70 Md€ en 2014 :

- des prestations financées par labranche : allocations en faveur de lafamille, de l’éducation et du logement,prestations d'accueil des jeunesenfants, pour 41,7 Md€ ;

- des prestations financées par l’État(allocation aux adultes handicapés,aides au logement, RSA activité) oupar les départements (RSA socle)pour 28,6 Md€, comptabilisées exclu-sivement au bilan.

Les CAF versent également des pres-tations d’action sociale pour 4,6 Md€en 2014.


La Cour certifie les comptes 2014 de la branche famille sous six réserves etceux de la CNAF sous trois réserves.

Le nombre de réserves reste le même qu’en 2013 mais la portée des réservesrelatives au contrôle interne se renforce. Les résultats obtenus en 2014 res-tent, en effet, en deçà des attentes fortes exprimées par la Cour. Cette situa-tion nécessite une amélioration rapide, significative et durable des dispositifspermettant d’assurer la qualité des comptes.

En 2014, la branche famille a pour-suivi l’adaptation de son dispositif decontrôle interne avec notamment ledéploiement effectif d’indicateurs etd’objectifs de qualité de la liquidationdes prestations. Ce dispositif restecependant insuffisant pour maîtriserles risques auxquels le réseau estconfronté.

Le contrôle interne applicable aux sys-tèmes d’information apparaît égale-ment insuffisant au regard des risquesélevés qui affectent ce domaineessentiel pour l’activité de la branche.

La mesure du risque financier rési-duel affectant les prestations légalesreste à un niveau élevé (1,36 Md€, soit

Charges 2014 : 89 Md€

La branche famille


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une incidence financière moyennepondérée de 1,85%) confirmant laqualité insuffisante de la liquidation.

Les risques relatifs aux cotisationsrecouvrées et aux prestations fami-liales versées par les organismesbénéficiant d’une délégation de ges-tion (régime agricole) sont incomplè-tement maîtrisés.

Les faiblesses qui affectent l’environ-nement informatique de gestion et lecontrôle interne des prestations d’ac-tion sociale induisent des risquessignificatifs sur la qualité de l’informa-tion comptable.

La justification des comptes de labranche est imparfaitement assurée.Les modalités de détermination desestimations comptables ne procurentqu’une assurance partielle sur leurcorrecte évaluation. Malgré de réelsprogrès, les annexes aux comptes neremplissent que de façon encoreincomplète leur rôle d’information etcontinuent à comporter certainesinexactitudes et omissions.

Dès lors, la Cour appelle la CNAF àmettre en œuvre des actions correc-tives fortes pour remédier à cesconstats. Sans amélioration rapide,significative et durable sur ceschamps, la portée des observationsde la Cour sur les comptes de labranche et de la caisse nationale nepourrait à l’avenir qu’être réévaluée.

*

Enfin, la Cour observe qu’à l’instar desautres branches du régime généralpour d’autres prestations légales, laCNAF ne mentionne pas dans l’an-nexe aux comptes de la branchefamille les engagements pluriannuelsde cette dernière à l’égard des titu-laires de prestations légales à fin2014, et ce pour les prestations demême nature (aides au logement) oud’un objet voisin (allocation d’éduca-tion de l’enfant handicapé) de cellespour lesquelles l’annexe aux comptesde l’État procure, une informationchiffrée (aides au logement et aideaux adultes handicapés).


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La branche vieillesse

Structurée principalement autour de15 CARSAT et de la CNAVTS (à la foiscaisse nationale et caisse régionalepour l’Île-de-France), la branche vieil-lesse recueille tout au long de la viedes assurés sociaux les données decarrière nécessaires à l’attribution et àla détermination du montant des pen-sions de retraite.

Lorsque les conditions d’ouverturedes droits sont remplies, la brancheliquide les pensions des assuréssociaux qui en font la demande et lesverse jusqu’à leur décès. Pour une partminoritaire des prestations (pensionsde réversion, minimum vieillesse), lespensions attribuées sont réviséesdans le cas d’un changement de lasituation de leurs titulaires (res-sources, situation familiale, etc.).


La Cour certifie les comptes 2014 de la branche vieillesse sous quatreréserves et ceux de la CNAVTS sous deux réserves, comme pour 2013.

La CNAVTS doit poursuivre ses efforts pour diminuer le nombre et l’impactfinancier des erreurs résiduelles et étendre le périmètre de la mesure durisque financier résiduel. Elle doit également renforcer les actions visant à fia-biliser les données de carrière.

En 2014, la fréquence et l’incidencefinancière des erreurs résiduellescontinuent d’affecter de manièresignificative les premières attribu-tions et les révisions de droits misesen paiement et comptabilisées par labranche vieillesse (7,6 % et 0,62 %respectivement).

Les modalités de mesure du risquefinancier résiduel doivent égalementêtre améliorées.

La fiabilité des données reportéesaux comptes de carrière reste insuffi-sante, alors que celles-ci concentrentune part majoritaire des erreurs deportée financière affectant les droitsliquidés. Les dispositifs de transmis-sion des données de carrière par lespartenaires doivent encore être amé-liorés et sécurisés.

Charges 2014 : 118,1 Md€

Certains dispositifs de contrôleinterne comportent des insuffi-sances, s’agissant du référentiel demaîtrise des risques, de la gestion dessystèmes d’information, de la luttecontre les fraudes, de la gestion desopérations de paiement et de l’actionsanitaire et sociale.

La justification des comptes demeureaffectée par des incertitudes relativesà l’imputation des charges et à l’éva-luation des estimations comptablesayant trait aux provisions pour rappelsde pensions de retraite.

*

Enfin, la Cour observe à nouveau quel’absence d’intégration du FSV au péri-mètre de combinaison de la branche

vieillesse a une incidence significativesur le résultat de la branche. Son défi-cit (1,2 Md€ en 2014) est minoré àhauteur de la quote-part du résultatdéficitaire du FSV pour le même exer-cice induite par les prises en charge decotisations et de prestations en faveurde la branche vieillesse, soit 3,2 Md€.

À l’instar des autres branches durégime général pour d’autres presta-tions légales, mais contrairement àcelle de l’État, la branche vieillesse nementionne pas dans l’annexe à sescomptes ses engagements plurian-nuels à l’égard des titulaires de pen-sions de retraite et de leurs ayantsdroit au 31 décembre 2014, au titredes pensions de retraite attribuées en2014 ou au cours d’un exercice anté-rieur.


18

La branche vieillesse

19

L’activité de recouvrement


L’activité de recouvrement est assuréepar l’agence centrale des organismesde sécurité sociale (ACOSS) et22 unions régionales pour le recouvre-ment des cotisations de sécuritésociale et d’allocations familiales(URSSAF).

Elle transfère les cotisations et contri-butions sociales à près de 900 attribu-taires, dont de nombreuses autoritésorganisatrices de transports. 75 % deces transferts de ressources bénéfi-cient aux branches de prestations durégime général.

Le reste est réparti entre différentsattributaires, parmi lesquels l’Unédic,le FSV, le régime social des indépen-dants (RSI) et la mutualité socialeagricole (MSA).

Elle a permis en 2014 la mise enrecouvrement de 419 Md€ de cotisa-tions et contributions sociales et d’im-positions, dont 344,9 Md€ comptabili-sés en produits dans le compte derésultat et 74,1 Md€ comptabilisés aubilan.

Prélèvements sociaux et impositions (compte de résultat en 2014, en Md€)

Source : Cour des comptes

Mises en recouvrement de cotisations et de contributions socialeset d’impôts et taxes affectés : 419 Md€ en 2014

�


La Cour certifie les comptes 2014 de l’activité de recouvrement sous qua-tre réserves et ceux de l’ACOSS sous trois réserves, comme pour 2013.

L’ACOSS doit encore renforcer le dispositif de contrôle interne national etmettre en place une mesure du risque financier résiduel pesant sur les mon-tants recouvrés par la branche.

En 2014, des progrès ont été consta-tés avec notamment le déploiementpar l’ACOSS d’un plan national decontrôle de l’ordonnateur.

La mise en place d’un dispositif decontrôle interne commun à l’ACOSSet au RSI concernant les contributionsdes travailleurs indépendants relevantde l’ISU a également contribué à ren-

forcer la maîtrise des risques auxquelsest exposée l’activité de recouvre-ment.

La Cour a cependant constaté quesubsistaient, pour l’exercice 2014 :

- des faiblesses dans le dispositifnational de contrôle interne des prin-cipaux processus de gestion des


20


Attributaires de l’activité de recouvrement (compte de résultat et bilan en 2014, en Md€)

Source : Cour des comptes

�


21


comptes des employeurs (affiliation,modifications et radiations) et desdonnées qu’ils déclarent, ainsi que dela gestion des avoirs en faveur descotisants et du recouvrement amiableet forcé auprès des débiteurs de prélè-vements non réglés à l’échéance ;

- des incertitudes et désaccordsconcernant l’évaluation des princi-pales estimations comptables (pro-duits à recevoir, dépréciations decréances et provisions pour risques etcharges), malgré la correction des dis-torsions les plus importantes affec-tant l’évaluation des dépréciations decréances ;

- le maintien d’incertitudes significa-tives affectant la réalité, l’exhaustivitéet l’exactitude des prélèvementssociaux des travailleurs indépen-dants, liées en particulier aux mon-tants importants de taxations d’officeet aux limites du contrôle interneexercé sur les remboursements auxcotisants ;

- la persistance de désaccords sur letraitement comptable des prélève-ments sociaux des travailleurs indé-pendants et des impôts et taxes affec-tés recouvrés par l’État, ainsi que desinsuffisances dans le contrôle interneexercé par l’administration sur lescontributions sociales sur les produitsde placement notifiées à l’ACOSS.

ExerciceBranchemaladie

Branche AT-MP

Branchefamille

Branchevieillesse

Activité derecouvre-ment

2014Certification

avec 4réserves

Certificationavec 5réserves




2013Certification

avec 4réserves





2012Certification

avec 4réserves

Impossibilitéd’exprimerune opinion




2011Certification

avec 5réserves

Refus decertification

sous 5motifs


sous 6motifs



2010Certification

avec 6réserves


sous 3motifs




2009Certification

avec 6réserves




sous 7motifs


2008Certification

avec 7réserves



sous 7motifs


sous 9motifs


2007Certification

avec 9réserves




Refus decertificationsous 11motifs

2006Certification

avec 7réserves





Tableau récapitulatif des opinions de la Cour 2006-2014

ANNEXESynthèse du rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale

22

Exercice CNAMTS CNAF CNAVTS ACOSS

2014Certification

avec 2 réservesCertification



avec 3 réserves

2013Certification




avec 3 réserves

2012Certification




avec 3 réserves

2011Certification

avec 3 réserves

Refus de certifi-cation sous 3

motifs

Certificationavec 3 réserves


2010Certificationavec 1 réserve

Certificationavec 3 réserve



2009Certification


avec 4 réserves


motifs


2008Certification

avec 2 réserves


motifs


motifs


2007Certification

avec 4 réserves

Impossibilitéd’exprimer une

opinion



motifs

2006Certification

avec 3 réserves

Impossibilitéd’exprimer une

opinion


Certificationavec 1 réserve

Tableau récapitulatif des opinions de la Cour 2006-2014 (suite)

ANNEXE


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ACOSS : agence centrale des organismes de sécurité sociale

ATIH : agence technique de l’information sur l’hospitalisation

AT-MP : accidents du travail et maladies professionnelles

CAF : caisse d’allocations familiales

CARSAT : caisse d’assurance retraite et de santé au travail

CNAF : caisse nationale des allocations familiales

CNAMTS : caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

CNAVTS : caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

CPAM : caisse primaire d’assurance maladie

FSV : fonds de solidarité vieillesse

ISU : interlocuteur social unique

PIB : produit intérieur brut

RSA : revenu de solidarité active

RSI : régime social des indépendants

URSSAF : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales


24

Liste des sigles et acronymes

Documents

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