CHARTEMTROPOLITAINEDE RELOGEMENT

DOCUMENT CADRE

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Les documents cadre de la convention intercommunale dquilibre territorial, la charte mtropolitaine de relogement et le plan parte-narial de gestion de la demande de logement social et dinforma-tion du demandeur ont t adopts le 14 octobre 2016 au conseil de la Mtropole.

Ces documents ont pour objectif de prserver le vivre ensemble, favoriser la mixit et la cohsion sociale, satisfaire le droit l'information pour les demandeurs de logement social, accueillir tout demandeur de logement social qui le souhaite, partager et harmoniser la gestion des attributions et des demandes de logement social l'chelle mtropolitaine.

Un ensemble dactions est mettre en uvre pour articuler et grer les politiques de demain sur les attributions et la gestion de la demande de logement social au service des habitants de notre mtropole. Nous avons dfini le rle de chacun dans les attributions, les objectifs de mixit sociale et la prise en compte de tous les publics dont les mnages de laccord collectif intercommunal, les mnages issus des relogements des nouveaux programmes de renouvelle-ment urbain, les demandes de mutation. La Confrence intercommunale du logement et les instances de coordination intercommunales permettront un partenariat renforc et une gestion partage et transparente autour de la demande et des attributions de logements sociaux.Plusieurs autres leviers concourant lquilibre de notre territoire seront mobiliss : la programmation de logement pour rpondre aux besoins des populations, les politiques de loyers et charges et laccompagnement social des mnages.Enfin, les habitants de la mtropole bnficieront dune meil-leure information sur le logement social et un accueil de qualit et de plus en plus mutualis entres les acteurs du logement de la mtropole.La solidarit mtropolitaine est la condition de russite des objec-tifs dquilibre territorial et de gestion de la demande de loge-ment social.

Damien CastelainPrsident de la Mtropole Europenne de LIlle

Bernard Haesebroeck Vice-prsident dlgu

la Stratgie en matire de Logement et Habitat

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p.07 INTRODUCTION

p.13 CADRE MTROPOLITAIN OPRATIONNEL DE MISE EN UVRE DES RELOGEMENTS

p. 14 A. Les mnages concerns par les relogements

p. 14 B. Mobilisation du parc lchelle mtropolitaine

au service des relogements

p. 18 C. Qualit des sites de relogements

p. 19 D. Le cadre financier des relogements

p. 20 E. Soutenabilit financire pour les mnages

p.23 GOUVERNANCE ET ORGANISATION PARTENARIALE

p. 24 A. Les partenaires

p. 26 B. Les instances stratgiques

p. 27 C. Les instances oprationnelles du relogement

p. 29 D. Les outils de suivi du relogement

p. 29 E. Ladministration type dun relogement

p.33 ENGAGEMENTS ENVERS LES MNAGES ET DROULEMENT DES RELOGEMENTS

p. 35 A. Laccompagnement global partenarial

p. 35 B. Le droit au relogement

p. 36 C. Le relogement ne devra rien coter aux mnages

p. 37 D. Prise en charge matrielle du dmnagement

p. 37 E. Un logement adapt / Principe de ralit (souhaits, besoins,

orientation)

p. 39 F. Un logement de qualit

p. 39 G. Un accompagnement continu

p.43 LES MNAGES DES IMMEUBLES EN RHABILITATION OU EN DMOLITION DANS LES QPV HORS SITES ANRU

p. 44 A. Les mnages concerns

p. 45 B. Droulement du suivi pour

les mnages hors primtre ANRU dans les QPV

SOMMAIRE

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INTRODUCTION

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protocole, la charte pourra tre amende dans sa phase plus oprationnelle.

La charte sinscrit dans le respect de larticle 8 de la loi de programmation pour la ville et la coh-sion sociale ainsi que dans le respect du rgle-ment gnral de lANRU en vigueur la date de signature de la charte.

Cet enjeu de diversification dans les quartiers doit saccompagner dune dynamique visant favoriser la mixit sociale et fluidifier les parcours rsidentiels.

Cela passe par la connaissance prcise du fonc-tionnement social des quartiers et sa formalisa-tion dune part, et par louverture du parc mtro-politain et sa transparence dautre part.

PRSENTATION DU CONTRAT DE VILLE DAGGLOMRATION DE LA MEL

Le contrat de ville dagglomration de la MEL a t sign le 15 juillet 2015.

La MEL, engage en politique de la ville au titre de ses comptences dans les domaines de lam-nagement, de lhabitat et ces dernires annes en matire de renouvellement urbain, est devenue depuis le 1er janvier 2015 comptente en matire de politique de la ville.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 de moderni-sation de laction publique territoriale et daffirma-tion des mtropoles et la loi du 21 fvrier 2014 de programmation pour la ville et la cohsion urbaine ont consacr ce rle de la mtropole.

La stratgie mise en uvre par la MEL, coproduite et partage avec lEtat, la Rgion, le Dpartement, ses communes membres et de nombreux parte-naires, porte lambition dune vritable politique

de dveloppement et damnagement du territoire mtropolitain, dpassant une logique de rparation sociale, afin dagir sur les mcanismes de relga-tion et dexclusion.

A ce titre la MEL est en charge de llaboration, du pilotage et de la coordination du contrat de ville dagglomration dont elle porte la stratgie globale et garantit sa mise en uvre.

Le contrat de ville dagglomration de la MEL associe ainsi, dans un cadre unique, les actions de dveloppement conomique, de cohsion sociale et de renouvellement urbain.

Le contrat de ville de la MEL pour la priode 2015-2020, se dclinera en conventions territoriales et en conventions thmatiques. Lune de ces conven-tions thmatiques est la Convention Intercommunale dquilibre Territorial, dont la prsente charte mtropolitaine de relogement constitue un des lments forts.

Conformment larticle 8 de la loi de programma-tion pour la ville et la cohsion sociale, la conven-tion intercommunale dquilibre territorial de la MEL aura :

- intgrer les objectifs de mixit sociale et d'qui-libre entre les territoires l'chelle intercommu-nale prendre en compte pour les attributions de logements sociaux (dont les mutations) ; ces objectifs sont fixs en fonction du critre de revenu dfini par la loi et des engagements pris en matire de relogement des personnes relevant des accords collectifs;

- dfinir les modalits de relogement et d'accom-pagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain;

- dterminer les modalits de la coopration entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de rservation pour mettre en uvre les objectifs de la convention.

Dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain au sein de la mtropole, la prsente charte de relogement a pour objet de garantir aux mnages concerns par les dmo-litions, les rhabilitations et les restructurations lourdes de leur logement, des conditions de relo-gement respectant les droits des mnages et les objectifs de parcours rsidentiels dfinis par les partenaires.

La charte prsente le partenariat mis en uvre autour de la dmarche de relogement et fixe dans le dtail les diffrents niveaux dengagement de chacun des partenaires. Elle rappelle notamment les engagements de la MEL, des Villes et des Bailleurs auprs des mnages concerns par les oprations sur le bti.

La charte dcline les principes que les partenaires s'engagent respecter dans la mise en uvre du processus de relogement. Ce document constitue le cadre mtropolitain de rfrence et la feuille de route pour les relogements. Les modalits de mise en uvre seront prcises dans le temps du

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POURQUOI UNE CHARTE DE RELOGEMENT ?

La prsente charte de relogement prcise donc les modalits de relogement et daccompagnement social des mnages dans un cadre intercommunal et inter-bailleurs largement renforc par la loi mais galement sur la base de la capitalisation de lexprience de la mtropole en la matire et des acquis des projets de renouvellement urbain de la priode prcdente.

Le nouveau programme national de renouvellement urbain constitue une opportunit pour amliorer la solidarit intercommunale et interbailleurs au service de la qualit des relogements pour:

- offrir des parcours rsidentiels positifs aux mnages, notamment en direction des logements neufs ou conventionns depuis moins de cinq ans;

- rinscrire les mnages en difficult dans une dyna-mique dinsertion;

- contribuer la mixit sociale.

Chaque commune et chaque bailleur du territoire mtropolitain sengagent, dans le temps des projets et afin de librer les immeubles, reloger des mnages issus des quartiers en NPRU et mobi-liser le parc de logements neufs pour une partie de ces relogements.

Le relogement doit permettre de proposer aux mnages, un accompagnement de qualit et sur mesure sur le plan administratif, social, technique et financier.

Les mnages sont les premiers et principaux acteurs de leur projet rsidentiel, il sera construit avec eux et pour eux.

La construction du projet de relogement se fera en proximit avec les mnages, en prenant notamment en compte les ressources effectives quils trouvent actuellement dans le quartier, ou dont ils auront exprim le besoin ou la ncessit, afin de lever tous les freins leur mobilit et leur permettre de se projeter dans tous les quartiers de la mtropole.

LES CONVENTIONS DAPPLICATION

La prsente charte mtropolitaine de relogement sera dcline dans les conventions dapplica-tion, notamment pour identifier prcisment les besoins quantitatifs, dans le temps, dfinir et mettre en place les instances de suivi des reloge-ments en proximit.

La charte mtropolitaine de relogement, adopte par lensemble des communes par sa dlibra-tion en Conseil Mtropolitain, sera complte des engagements en matire de relogement dfinis dans les conventions dapplication.

Les instances sont propres chaque ville et respectent les structures dj existantes et les moyens des quipes en place. Ces conventions dapplication prciseront les modalits mises en uvre par chaque territoire et dfinissent les moyens que se donnent les villes, la MEL, les bailleurs et les partenaires institutionnels pour atteindre les objectifs dfinis dans la charte mtropolitaine de relogement. Ces conventions dapplication seront annexes la prsente charte.

Elles doivent prciser a minima:

- les besoins quantitatifs en matire de reloge-ment, et estimation des besoins en termes de typologie,

- les plans stratgiques de relogement (PSR) locaux,

- les modalits de fonctionnement des instances locales (relogement et accompagnement des mnages),

- les modalits de fonctionnement de linterbail-leurs local,

- lencadrement des conditions de vie des locataires.

Pour les oprations anticipes, un document simi-laire et spcifique sera produit au moment de leur lancement.

PRSENTATION DU PROGRAMME MTROPOLITAIN DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Les interventions cibles sur une gographie prio-ritaire, publie par dcret le 31 dcembre 2014, couvre 21 communes dont 3 sont sortantes des anciens primtres dintervention, et des territoires de projet de Renouvellement Urbain, identifis par lANRU. Parmi ceux-ci, 5 secteurs relvent de lintrt national et 4 de lintrt rgional.

Larrt du 29 avril 2015 publie la liste des quar-tiers prioritaires de la politique de la ville prsen-tant les dysfonctionnements urbains les plus importants, et viss en priorit par le nouveau programme national de renouvellement urbain dans la mtropole. Ceux-ci sont:

Les sites dintrt rgional sont:

La prsente charte de relogement concerne les mnages habitant ces quartiers et les secteurs NPNRU cibls dans le cadre du protocole de prfiguration, dont le logement est touch par une intervention sur le bti.

LES OPRATIONS ANTICIPES OU URGENTES DE LA PHASE PROTOCOLE

La phase protocole de prfiguration , qui reprsente la premire tape de contractualisa-tion des futurs projets de renouvellement urbain est destine financer et mettre en uvre un programme dtudes et les moyens dingnierie, qui permettront de construire les projets urbains et de dfinir leur conditions de faisabilit et de ralisation.

LANRU permet le lancement doprations dites urgentes, permettant ainsi le dmarrage du relo-gement des mnages rsidant dans les immeubles vous la dmolition.

Les oprations identifies au stade du protocole sont:

1. Secteur 1-Concorde-Wazemmes opration de relogement avant dmolition (LMH) Lille

2. Secteur 1-Concorde-Wazemmes opration de relogement avant restructuration (LMH) Lille

3. Opration de dmolition 2-4 JB Clment (Vilogia) Lille

4. Opration Braille (Vilogia) - 17 logements Hem

Les conditions de relogement des mnages de ces oprations seront prcises dans les conventions dapplication en amont de leur dmarrage.

Communes concernes Quartiers

Lille, Faches-Thumesnil, Loos, Lezennes, Wattignies

Secteur Sud

Loos Les Oliveaux

Mons-en-Barul, Lille, Villeneuve-d'Ascq

Nouveau Mons - Les Sarts- Dombrowski

Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, Croix

Quartier intercommunal Blanc Seau - Croix Bas Saint Pierre

Tourcoing La Bourgogne

Communes concernes Quartiers

Lille Bois Blancs

Wattrelos Quartier des Villas

Hem Trois baudets-Lionderie

Wattignies Blanc-Riez

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CADRE MTROPOLITAIN OPERATIONNEL DE MISE EN UVRE DES RELOGEMENTS

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- les logements en accession, libres ou privs conventionns.

- les logements adapts.Le parc adapt, le parc priv classique existant et le parc en programmation des bailleurs dans le cadre du dveloppement de loffre globale sont autant de solutions de relogement quil conviendra de mobiliser en fonction des situations et des statuts des mnages (locataires du parc social, du parc priv ou propritaire occupant).Les partenaires de la dmarche sengagent mobiliser toutes les opportunits de reloge-ment, en interbailleurs et en intercommunal, au service dune plus grande mixit sociale dans les territoires, telle que porte par la Convention Intercommunale dEquilibre Territorial et pour rpondre aux objectifs de cette charte.

1. Permettre des relogements dans toutes les communes de la Mtropole

La ralisation des objectifs de mixit sociale et de relogement des mnages sera facilite par la mobilisa-tion de loffre globale de logements, et notamment de loffre nouvelle. Ils sinscrivent ainsi dans le respect de larticle 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohsion sociale et du rglement gnral de lANRU.

Chaque commune et chaque bailleur sengagent reloger des mnages issus des quartiers en NPRU et mobiliser le parc neuf pour une partie de ces relogements.

Les principes de cette mobilisation sont les suivants:

Des objectifs annuels pour toutes les communes pour garantir la possibilit de reloger les mnages dont le projet rsidentiel relve de lintercommunal dans len-semble de la mtropole:Il sagit de rserver annuel-lement une part de logements dans chaque commune pour les mnages reloger pondre en fonction du nombre de logements en QPV et hors QPV. Cette part sera prcise en fonction des besoins de relogement recenss. Les attributions sont ralises sur lanalyse de la demande exprime (consolida-tion par le groupe technique de relogement mtro-politain (GTRM)). Ces objectifs sont valus et revus annuellement.

Les contingents bailleurs, mtropolitain et Action Logement seront mobiliss, tant que de besoin, pour le relogement des mnages. Le contingent du bailleur concern par la dmolition est mobilis pour les relogements, notamment pour les relo-gements intercommunaux raliss au sein de son parc. Le contingent mtropolitain est mobilis, tant que de besoin, pour favoriser les relogements en inter bailleurs dans lensemble des communes de la mtropole. Le contingent Action Logement sera sollicit tant que de besoin pour favoriser les relo-gements des salaris des entreprises du secteur concern.

2. Se donner des objectifs de relogement par bailleur

Chaque bailleur sengage reloger des mnages issus des quartiers en NPRU et mobiliser le parc neuf pour une partie de ces relogements.

Les principes sont les suivants:

Des objectifs de relogement par organisme de logement social dfinis de manire partenariale. Le bailleur concern par la dmolition tant le bailleur rfrent initial, il dtient la responsa-bilit finale du relogement. Il doit cependant tre assist par ses confrres pour satisfaire les besoins des mnages et les objectifs dquilibre territorial.

Ainsi, des objectifs de relogement seront tablis par bailleur sur la base des besoins en reloge-ment estims lissue de la phase de diagnostic et de dfinition des projets locaux. La rpartition entre bailleurs prendra en compte le patrimoine social existant et venir et le nombre de logements en quartiers prioritaires et hors quartiers prioritaires.

Un prflchage territorial est prvu par le GTR local lors du recensement des souhaits, suivi dune validation en GTRM.

Les relogements en interbailleurs raliss au niveau local (interbailleurs local) seront compta-biliss au titre des objectifs de relogement par bailleur au niveau mtropolitain.

A. LES MNAGES CONCERNS PAR LES RELOGEMENTS

La MEL et ses partenaires signataires sengagent ce que le relogement des mnages induit par les interventions sur le bti soit encadr par la prsente charte de relogement. Cet engagement vaut galement pour les oprations anticipes, en amont des conventions, dcrites plus haut.

Les oprations qui induisent des relogements sont - les dmolitions en habitat social ou priv,- les rhabilitations et/ou les restructurations lourdes en milieu inoccup (qui ncessitent, un relogement, mme temporaire).

Les partenaires considrent que lensemble des mnages concerns par ces oprations doivent bnficier dun accompagnement et dun suivi de qualit.

Lidentification des besoins en relogement sera ralise en fonction du diagnostic social et urbain du quartier.

B. MOBILISATION DU PARC LCHELLE MTROPOLITAINE AU SERVICE DES RELOGEMENTS

La MEL et ses partenaires signataires du contrat de ville dagglomration et de la Convention Intercommunale dquilibre Territorial, sengagent respecter la prsente charte. Loffre mobilisable, est constitue par:- le parc existant des bailleurs, - les logements en offre nouvelle (locatifs sociaux neufs et acquis amliors),

- les logements en accession aide - les logements locatifs sociaux rhabilits,

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3. Mobilisation de loffre en logements neufs

La ralisation des objectifs de mixit sociale et de relogement des mnages devra tre facilite par la mobilisation de loffre globale, et notam-ment dans le neuf, des bailleurs signataires sur lensemble du territoire mtropolitain.La mobilisation de loffre neuve constitue un levier important pour favoriser la mixit sociale. Dans ce cadre, la MEL communique aux groupes tech-niques de relogement locaux la liste des futures livraisons consolides lchelle intercommunale. Ces groupes techniques de relogement locaux proposeront des candidats pour ces logements issus des diagnostics et des enqutes auprs des mnages. Il est rappel que, dans le cadre du PRU 1, ce sont 40% des relogements qui ont t assurs dans le neuf.

Afin de faciliter des parcours rsidentiels pour des mnages dans des logements locatifs sociaux neufs ou conventionns depuis moins de cinq ans, lANRU peut accorder une indemnit pour mino-ration de loyer1 lorganisme HLM accueillant les mnages concerns.

Pour cela, le relogement dfinitif est ralis dans le parc de logements locatifs sociaux neufs ou conventionns depuis moins de cinq ans; et, le loyer inscrit dans le bail du mnage relog est obligatoirement fix au maximum au plafond de loyer pour lattribution de laide personnalise au logement du mnage concern, tel que dfini larticle R 351-17-3 du code de la construction et de lhabitation.

Lindemnit pour minoration de loyer correspond un montant forfaitaire daide selon la typologie du loge-ment par mnage relog de faon dfinitive: - T1/T2 1 500 - T3/T4 4 000 - T5 et + 5 000

Ces indemnits devront tre programmes de faon tre inscrites sous forme de ligne d'op-ration dans les conventions d'application venir. Lensemble des engagements relatifs au relogement

des mnages avec minoration de loyer est prcis et suivi dans le cadre du comit de pilotage du relogement mtropolitain.

4. Mobilisation des contingents

Le contingent du bailleur dmolisseur sera mobi-lis pour les relogements, notamment pour les relogements intercommunaux raliss au sein de son parc. En outre, lensemble des contingents (Etat, MEL, Bailleurs, 1% logement) sera mobilis pour le relogement des mnages. Le contingent mtropolitain sera notamment mobi-lis, autant que de besoin, pour favoriser les relo-gements en interbailleurs dans lensemble des communes de la mtropole. La gestion des contingents en flux permet de mettre en adquation loffre et la demande.

5. Le Plan Stratgique Mtropolitain du Relogement (PSR)

Le PSR mtropolitain est un outil stratgique qui contient lensemble des oprations mtropolitaines, sous forme de planning gnral. Il sera construit durant la priode du protocole pour offrir aux parte-naires une vision sur les logements neufs mobilisables.

Le PSR mtropolitain affiche la capacit quantitative en matire de relogements. Il comprend la rparti-tion prvisionnelle des objectifs de relogement sur les diffrents segments de parc par la mobilisation dune offre de logements, neuve, rhabilite ou existante, en locatif ou en accession dans la commune ou hors de la commune. Le plan stratgique de relogement mtropolitain consolidera donc lensemble des PSR locaux et fera apparatre, en outre, lensemble des relogements des mnages concerns par les dmolitions ou les rhabilitations, mobilisant linterbailleurs et/ou lintercommunal.La programmation annuelle de loffre neuve sera porte par la MEL connaissance des partenaires locaux.

Le PSR mtropolitain comprend le planning de lensemble des dmolitions et des rhabilitations, avec le prvisionnel des relogements programms 1 Les modalits doctroi de laide pour minoration de loyer

sont prcises par une note dinstruction du directeur gnral de lAgence

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Cet outil est renseign par le bailleur dorigine et la commune pour qualifier le patrimoine existant. Le partage des TOM ainsi que leur consolida-tion, lchelle intercommunale et interbailleurs, pour une meilleure connaissance du patrimoine hors commune dorigine devra intervenir avant le dmarrage oprationnel du relogement.

3. Le suivi du peuplement dans les sites en NPRU

Au niveau local, les villes et les bailleurs prsents dans le primtre NPNRU doivent dployer les instances ddies au suivi du peuplement et des attributions ralises dans les quartiers en renou-vellement urbain, de type Groupe de Suivi du Peuplement (GSP). Lobjectif des GSP est de partager localement un diagnostic commun sur ltat du peuplement du quartier, co-construire une stratgie de peuple-ment pour le quartier. Ainsi, les attributions dans les rsidences identifies comme fragiles devront tre tudies en commun par les bailleurs et les communes afin que les profils des demandeurs de logement soumis lexamen de linstance souveraine de la CAL correspondent parfaite-ment aux objectifs des dynamiques de peuple-ment de la CIET.

Les GSP sont donc chargs danalyser les dyna-miques de peuplement en cours dans les quar-tiers et de vrifier quelles rpondent bien la stratgie de peuplement tablie localement en lien avec les principes de la CIET. Les donnes mobilises sont celles de loccupation du parc social, des donnes FILOCOM, et des donnes mobilisables concernant lambiance urbaine (tudes ESSP inscrites au protocole de prfigura-tion par exemple).Les enjeux sont la prennisation des acquis et des investissements raliss dans les quartiers, la capitalisation des mthodes de travail, le partage commun des objectifs damlioration des parcours rsidentiels des mnages et le renforcement de lattractivit rsidentielle des quartiers rnovs.

La MEL accompagnera les villes dans la mise en place et lanimation de ces instances qui se

runissent deux fois par an lissue du diagnostic et des prconisations par rsidence.Les travaux des GSP alimentent loutil dobservation dynamique.

Durant la phase du protocole, les GSP seront chargs dalimenter le diagnostic de peuplement du quartier. Ce diagnostic partag par les partenaires (DDTM, MEL, Villes, Bailleurs, Action Logement2 et tout autre acteur pouvant contribuer ce diagnostic au titre de ses comptences) permettra notamment daider la dfinition de la nature dintervention pertinente sur le bti (dmolitions, rhabilitations, reventes).

D. LE CADRE FINANCIER DES RELOGEMENTS

LAgence Nationale de Rnovation Urbaine accorde des subventions aux moyens dingnierie nces-saires en vue de llaboration, la mise en uvre et lvaluation du projet de renouvellement urbain, notamment aux moyens daccompagnement du changement induit par le projet de renouvellement urbain tels que les actions et missions portant sur le relogement des mnages, lhistoire et la mmoire des quartiers sur le champ urbain.

Elle peut accorder une subvention un dispositif spcifique interne ou externe daccompagnement des mnages dont le relogement est rendu nces-saire dans le cadre du projet de renouvellement urbain et des mnages dont le logement fait lobjet dune requalification finance par lagence.

LAgence subventionne galement les actions daccompagnement social des mnages concerns par le relogement, de type MOUS relogement, dune dure pouvant aller jusqu six mois aprs le dmnagement.

anne par anne pour chaque rsidence, en prenant en compte les besoins en termes de typo-logies de logement. Cette prvision est labore par chaque bailleur et concerne les locataires titu-laires dun bail ainsi que les dcohabitants. Llaboration du PSR, puis son actualisation trimestrielle des ralisations (relogements effec-tus et livraison de logements prvisionnelle ds que linformation est disponible au trimestre puis livraison effective) et son actualisation annuelle des objectifs, seront assures par la MEL en lien avec les communes et les bailleurs, en cohrence avec lactualisation des PSR locaux.

C. QUALIT DES SITES DE RELOGEMENTS

1. Un outil unique de rfrence pour une observation dynamique, partage entre les partenaires

Loutil dobservation dynamique partage entre les partenaires (dtaill dans lart. 8 de la CIET) constitue loutil daide la dcision pour qualifier loffre. Cet outil dobservation repose sur la cartographie du parc social relie aux donnes dobservation sur lenvironnement du quartier, la connaissance du patrimoine, le fonctionnement et la fragilit des rsidences et le flux des attributions. Il sera disposition des communes, des bailleurs et des co-pilotes de la CIET et du Plan de gestion.

Plus prcisment, cette entre cartographique dynamique du parc social de la mtropole, pour qualifier le parc, sont intgrs:

lenvironnement du quartier la connaissance du patrimoine cest--dire:

- le bailleur social identifi pour chaque rsidence

- les lments de la structure de loffre - le classement du patrimoine en familles - les programmations de logements (consoli-dation mtropolitaine)

- les livraisons ou logements neufs (consolida-tion mtropolitaine)

- dautres orientations peuvent tre int-gres:ventes HLM connues, projet de rha-bilitations (consolidation mtropolitaine)

le fonctionnement et la fragilit des rsidences des indices de fragilit comparer des taux

de rfrence pour mesurer le bien vivre loccupation actuelle des rsidences

- la dfinition de loccupation des ensembles immobiliers

- la dfinition dune occupation de rfrence (prenant en compte le classement par famille de patrimoine) et de principes dattribution

- lobservation de loccupation sociale par tranche de revenus.

les attributions et nouveaux entrants par commune/quartier/rsidence

le bilan des attributions les lments cartographiques permettant dac-

compagner les choix rsidentiels des mnages et de disposer dinformations ncessaires sur le quartier de destination

les donnes des groupes de suivi du peuple-ment, pour les sites NPRU notamment.

Cet outil sera utilis en instance de coordination intercommunale pour formuler les prconisations partenariales pour dterminer ce qui fonctionne bien, ce qui peut tre amlior, comment faire voluer loccupation, la stratgie adopter pour les futures attributions, mutations de certaines rsi-dences et relogements NPRU.

Loutil dobservation dynamique partage entre les partenaires constitue loutil daide la dcision, outil unique de rfrence, pour qualifier loffre et orienter les attributions en amont des commissions dattribution de logements (CAL).

Les lments sont partags et remonts en CAL.Cet outil sera dvelopp par la MEL en lien avec lAR Habitat courant 2017, puis propos aux partenaires.

2. Le Tableau de lOffre Mobilisable (TOM)

Durant la phase de dveloppement de loutil voqu ci-dessus et de sa validation, les TOM (tableaux de loffre mobilisable des bailleurs) seront utiliss en phase de transition.

2 Les obligations dcrites dans le Rglement Gnral de l'ANRU (Chapitres VI et VII) s'tablissent ainsi: - Les contreparties en faveur d 'Action Logement reprsentent au maximum 12,5% du nombre total de logements construits et de logement requalifis - Le porteur de projet, en lien avec les organismes HLM du territoire concern, est responsable de l'identification des contreparties en faveur d'Action Logement en matire de droits de rservation de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, la convention pluriannuelle (signe par Action Logement) dtaillera les contreparties en faveur d'Action Logement.

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Ainsi le calcul du reste charge retenu est le suivant:

Les charges deau, de rchauffement de leau et de chauffage sont reprises en quittances aprs reloge-ment si elles sont dj quittances avant relogement et qu'elles le sont dans le logement de relogement. Si ce nest pas le cas, le calcul du reste--charge se base sur le barme du Dpartement.

Les mensualits de remboursement dun prt immobi-lier (rsidence principale) sont prendre en compte au titre du loyer dans le calcul du reste--charge pour les propritaires occupants reloger ou les mnages relogs en accession.

2. Le Taux dEffort

Il sagit de leffort financier consenti par les mnages pour se loger ; cest le rapport entre le reste charge et les ressources mensuelles du mnage. Les ressources prises en compte dans le calcul du taux deffort sont la moyenne des ressources mensuelles calcule suivant les ressources des trois derniers mois prcdant lenqute au cours de laquelle cette donne est collecte par les agents de relogement des bail-leurs, dduction faite des ressources exceptionnelles perues (primes et bourse dtude). Cette donne est actualise au moment des passages en GTR et des passages en CAL, sur la mme base:moyenne des ressources mensuelles calcule suivant les ressources des trois derniers mois prc-dant la projection.

Le calcul du taux deffort est le suivant:

Le seuil de 30% de taux deffort constitue un seuil dalerte, au-del duquel une attention particulire doit tre porte au reste vivre.

3. Le Reste Vivre

Il sagit de la somme demeurant disponible par jour pour chaque membre dun mnage, une fois rgles les dpenses incompressibles. Le calcul du reste vivre se base uniquement sur les dpenses incompressibles.

Le calcul du reste--vivre est le suivant:

Sont prendre en compte dans les dpenses courantes obligatoires incompressibles:

- llectricit (barme FSL)- le gaz (barme FSL)- lassurance habitation (barme FSL)- le tlphone (barme FSL)- les impts (limpt sur le revenu, la taxe foncire, la taxe dhabitation et la taxe denlvement des ordures mnagres),

- la pension alimentaire,- la mutuelle sant,- le remboursement dun prt CAF,- les mensualits de remboursement dun plan dapu-rement Banque de France,

+ les mensualits de remboursement dun plan dapu-rement chez le bailleur.

Le seuil de 6,50 par jour et par personne constitue un seuil dalerte (seuil utilis par le Dpartement). Celui-ci est susceptible dvoluer au cours du projet pour donner ainsi lieu un avenant la prsente charte.

De fait:> Lorsquun mnage est (avant relogement) au-dessus

de ce seuil, il ne doit pas descendre en dessous aprs relogement,

> Lorsquun mnage est (avant relogement) au-dessous de ce seuil, sa situation ne doit pas tre dgrade par le relogement.

Les actions daccompagnement des mnages aux nouveaux usages dans les logements suite un relogement ou une requalification de logement locatif social, pouvant durer jusqu six mois aprs le dmnagement lorsque cela est nces-saire, peuvent galement tre subventionnes par lAgence.

Par ailleurs, lAgence accorde un forfait pour relo-gement dun montant de 3000 euros par mnage relog (titulaire du bail et dcohabitants), attribu en rfrence lenqute sociale mene en amont, y compris pour des relogements temporaires en attente dun relogement dans le neuf. Ce forfait permet de prendre en compte les dpenses den-qutes sociales, les frais gnrs par le dmna-gement et linstallation du mnage (dont amna-gement des logements servant au relogement), laccompagnement social en amont, pendant et aprs le relogement.

La prise en compte des relogements seffectue la date de la prise en compte du dossier d'inten-tion de dmolir (PCDID), ou la date du comit dengagement - ou celle de la signature de la convention pluriannuelle pour les oprations inscrites dans des projets non soumis lexamen du comit dengagement de lagence - si ces dernires sont postrieures la date de la PCDID.

E. SOUTENABILIT FINANCIRE POUR LES MNAGES

Toute offre de relogement qui sera faite aux mnages devra respecter les rgles dfinies dans le rglement gnral de lANRU en vigueur la date de signature du document contractuel sous tendant ce relogement (protocole, convention(s)), dans la CIET, dans la prsente charte et dans les protocoles locaux, notamment en matire dvo-lution de la part charge, du taux deffort et du reste vivre.

Les fiches de simulation des propositions, harmoni-ses entre lensemble des bailleurs de la mtropole sont annexes la charte (annexe n8) et consti-tuent un outil daide la dcision des Groupes Techniques de Relogement (GTR) et du Groupe Technique de Relogement Mtropolitain (GTRM).La rgle de proportionnalit, cest--dire lvo-lution proportionnelle de la part charge par rapport la surface du logement, sera mobilise titre indicatif pour aider la dcision dans lana-lyse des offres qui seront proposes.

Les indicateurs de suivi de limpact des reloge-ments sur lvolution du mnage sont dtaills ci-aprs.

1. Le Reste Charge

Le reste charge reprsente le cot effectif dun logement pour un mnage. Le calcul tel que dfini par le rglement gnral de lANRU est le suivant:

LOYER + CHARGES APL

Un effort de matrise du reste charge des mnages est ainsi exig par lAgence (tenant compte de lvolution de la typologie du logement, de sa surface et de son niveau de service). Nanmoins, la difficult lie lapproche des charges, impose dutiliser un barme lorsque les charges ne sont pas quittances. Ainsi, le calcul retenu pour valuer la part charge pour les mnages, afin de permettre une comparaison avant/aprs relogement, ainsi quune comparaison entre diffrents types de logements est bas sur lemploi du barme utilis par le Dpartement dans le cadre du FSL (annexe n5). Lactualisation de ce barme est prendre en compte durant toute la priode des reloge-ments (ce barme est actualis annuellement selon les indices des prix la consommation INSEE du mois de janvier de lanne de n-1).

(Reste charge / ressources mensuelles) X 100

Ressources mensuelles (reste charge + dpenses courantes obligatoires incompressibles)

Nombre doccupants du mnage x 30

Loyer + charges gnrales quittances + charges quittances deau, de rchauffement

de leau et de chauffageET (lorsquelles ne sont pas quittances) forfait de charges deau, de rchauffement de leau et de

chauffage selon le barme FSL

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GOUVERNANCE ET ORGANISATION PARTENARIALE

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3. Les Villes Les villes pilotent (ou co-pilotent avec les bailleurs concerns) et coordonnent les instances locales. Au titre du pilotage local de la dmarche de relogement. Ce pilotage peut tre partag avec les bailleurs si les villes concernes le souhaitent et linscrivent dans les conventions locales dapplication.

4. Le Conseil DpartementalAu titre de ses comptences en matire de loge-ment et de linvestissement de ses quipes locales de proximit dans laccompagnement des publics fragiles et en grande difficult.

5. La Caisse dAllocations FamilialesLa Caisse dAllocations Familiales intervient dans le cadre des relogements en facilitant laccs aux droits et apporte son expertise concernant les aides au logement et les calculs des prestations familiales.

6. Les BailleursLe relogement relve de la responsabilit et de la comptence du bailleur, dans le respect des droits des locataires, ainsi que des principes dfinis par lensemble des partenaires au travers de la prsente charte et des conventions d'application locale.

Les Villes sont galement responsables du respect de ces principes pour les locataires relogs dans le logement social de la commune, ds lors quelles assistent aux commissions dattribution de logements.

7. LOprateur en charge de lhabitat priv

La MEL sollicite les services dun oprateur spcia-lis dans le traitement de lhabitat priv pour les besoins du relogement dans deux cas de figure bien distincts:- lorsque la puissance publique acquiert des biens immobiliers dans le cadre des projets urbains, en direct ou via ses oprateurs fonciers (EPF, SPL, SEM),

- lorsquelle doit se substituer et prendre les dispo-sitions utiles pour assurer lhbergement ou le relogement dans le cadre de procdures en insalubrit avec interdiction dhabiter en vertu de larticle L. 303-1 et L. 300-1 du code de lurbanisme.

Loprateur qui sera dsign pour intervenir sur lhabitat priv aura, entre autres, pour missions de: - faire le lien avec les partenaires pour mettre en place un accompagnement au relogement afin de solder les ventuels obstacles financiers au reloge-ment (travail budgtaire avec les mnages, enga-gement des dmarches dapurement des dettes) et mobiliser les aides financires existantes

- constituer les dossiers ncessaires lobtention dun nouveau logement que ce soit pour les bail-leurs privs ou sociaux (quittances, avis dimposi-tion, bulletins de paie), et les tenir jour

- la recherche de logements adapts aux besoins des mnages par prospection dans le parc priv classique (agences immobilires, petites annonces), dans le parc priv conventionn ANAH, dans le parc locatif social ou dans le parc de logements adapts travers le GTRM et avec lappui de la MEL et des communes

- le renseignement et lorientation si besoin vers laccession la proprit et / ou les disposi-tifs ANAH avec lappui de la MEL et des villes concernes.

- assurer linterface avec les bailleurs quils soient privs ou sociaux (via le GTR ou le GTRM).

- accompagner les familles lors des visites du futur logement et son environnement, la signa-ture du bail, ltat des lieux dentre, et au dmnagement.

- organiser et planifier les dmnagements en lien avec les mnages (en apportant une aide spcifique aux personnes isoles, ges et ou en situation de handicap, en proposant des solutions adaptes pour rpondre aux difficults que prsentent physiquement un dmnage-ment tel que la mise en cartons, le transport des personnes, etc),

- prvoir le financement du dpt de garantie et le montage du dossier dAPL ou dAL.

- assurer le suivi post-relogement

La MEL est garante de la cohrence globale de la dmarche

La CIET porte les principes de larticulation entre les diffrentes instances de suivi de loccupation, des attributions, de la demande classique et des relogements des mnages concerns par le NPRU, et la prsente charte porte le processus et pilotage de lintercommunalit pour les relogements NPRU.

A. LES PARTENAIRES

LEtat, la MEL, lensemble des communes de la Mtropole Europenne de Lille, le Conseil Dpartemental, la Caisse dAllocations Familiales, lARH, lensemble des Bailleurs agissant sur le territoire de la Mtropole Europenne de Lille sont signataires de la prsente charte.

1. La Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer

Reprsentant lEtat, garant du droit au loge-ment, et de lANRU, veille ainsi la cohrence globale du projet au regard des prconisations de lAgence et dans le respect des principes de cohsion sociale.

2. La MEL: articulation entre les diffrentes instances de suivi

La MEL pilote et coordonne les instances mtropolitaines. La MEL pilote et coordonne les instances mtropo-litaines. Dans ce cadre, elle est garante avec lEtat de la cohrence entre les attributions aux mnages NPRU, aux mnages bnficiant des dispositifs daccs au logement, aux mnages en mutations complexes et/ou bloques et les mnages de droit commun et peut arbitrer avec lEtat en cas de situation de blocage pour reloger ces mnages en application de larticle 11 de la CIET.

Lorganisation des relogements prendra appui sur les Instances de Coordination Intercommunales telles que prvues dans le cadre de la CIET et du plan de gestion runissant MEL, communes et bail-leurs notamment.

Ces instances seront coordonnes avec le GTRM charg dorienter et de coordonner les reloge-ments intercommunaux et/ou interbailleurs.

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la MEL sur des problmes non ou insuffisamment pris en compte. Pour des raisons de confidentialit, aucune situa-tion individuelle ny sera voque.

Le comit de pilotage peut dcider dlaborer tout document complmentaire, quil jugera utile, la prsente charte de relogement afin dapporter des prcisions (droulement de la dmarche, planning, engagements des partenaires, etc...).

2. Gouvernance stratgique locale

Le pilotage stratgique local des relogements est assur par une instance ddie : le Comit de Pilotage du relogement ou par le Comit de Pilotage du PRU.

Les conventions dapplication prciseront les instances stratgiques mises en place au niveau local, leur rle et la frquence de leurs rencontres.

Ces instances locales peuvent interpeller le comit de pilotage mtropolitain pour toute question de relogement de porte intercommunale.

C. LES INSTANCES OPRATIONNELLES DU RELOGEMENT

1. Les Groupes Techniques de Relogement locaux (GTR)

Les partenaires participant au GTR dont la liste, non exhaustive, est reprise ci-dessous peuvent varier dun site lautre, par lassociation dautres opra-teurs qui pourront y tre invits dans la mesure o ils interviennent en accompagnement des familles concernes. Les conventions d'application locale prciseront le partenariat mobilis. Les acteurs identifis dans la charte mtropolitaine sont:

- les Villes : techniciens des services (habitat, logement et/ou politique de la ville)

- la DDTM- la MEL (service politique de la ville et direction habitat)

- les Centres Communaux dAction Sociale - les bailleurs du site NPNRU- les bailleurs engags dans linterbailleurs local- le Conseil Dpartemental : travailleurs sociaux ou mdico-sociaux du secteur

- la Caisse dAllocations Familiales

Les GTR organisent et suivent les relogements dans le respect des orientations stratgiques portes par le comit de pilotage mtropolitain du relogement et de linstance de pilotage locale.

- Afin de permettre ce suivi, les bailleurs ou loprateur en charge du parc priv prsentent lissue des entretiens pralables la situation de chacune des familles concernes. Le GTR est ensuite charg, partir des caractristiques, besoins, capacits financires et souhaits des mnages et des caractristiques de loffre de logements mobilisable et des orientations en termes de peuplement, de dfinir une orienta-tion de relogement de chacun des mnages.

Les partenaires de la dmarche relogement au niveau local ont la possibilit de prciser dans les conventions dapplication les modalits prsentes dans la prsente charte.

Les GTR doivent saisir le GTRM sur les reloge-ments interbailleurs intercommunaux.

Les GTR doivent faire remonter au GTRM len-semble des engagements relatifs au relogement des mnages avec minoration de loyer lchelle communale.

Les GTR doivent, lissue de la prsentation des familles mettre en place les instances thmatiques ddies au suivi des mnages et adaptes aux situations rencontres. Le lien avec ces diff-rentes instances se fera tout au long du suivi des familles, quand cela sera ncessaire.

Le GTR est inform des suivis post relogement.Le GTR met jour annuellement les PSR locaux, en lien avec la MEL et le GTRM pour le PSR mtropolitain.Le GTR participe aux mises jour de loutil dob-servation dynamique du parc.

B. LES INSTANCES STRATGIQUES

1. Le Comit de Pilotage du relogement mtropolitain

Le comit de pilotage du relogement au niveau mtropolitain est co-prsid par les Vice-Prsidents en charge de la politique de la ville et de lhabitat. Il runit lensemble des partenaires signataires de la charte de relogement. Il se runit 2 3 fois par an. Lensemble des communes peut tre invit selon les ordres du jour.

Son rle est de dfinir la stratgie globale lie aux relogements, dans le respect des principes ports par la CIET. Le comit de pilotage du relogement est linstance idoine pour interpeler la Confrence Intercommunale du Logement (CIL), instance de gouvernance de la politique locale de lhabitat. Il assure galement le lien entre les comits de pilotage du relogement locaux et la CIL.

Le comit de pilotage du relogement mtropoli-tain est garant, tout au long des oprations, du respect de la prsente charte de relogement, de la dclinaison oprationnelle des orientations stra-tgiques et de la prise en compte des intrts des habitants.

Le comit assure le suivi de lensemble des enga-gements relatifs au relogement des mnages avec minoration de loyer.

Les travaux effectus au sein des groupes locaux y sont prsents et valids par lensemble des parte-naires. Cest linstance o les difficults ventuelle-ment rencontres sont voques. Le comit de pilotage est un lieu dchanges et dinformation. Cest aussi le lieu o les partenaires des oprations de relogement peuvent interpeller

La MEL peut arbitrer en cas de situation de blocage pour reloger ces mnages.

QUILIBRE TERRITORIAL

Mixit sociale dans les attributions, relogements NPNRU et gestion de toute demande

Schma des instances

CONFRNCE INTERCOMUNALE

DU LOGEMENT

CONTRAT DE VILLE D'AGGLOMRATION

CIET &

plan de gestion de la demande

Conventions NPRU & charte relogement

Comit technique territorial PDALHPD et

ACI: suivi des mnages prioritaires

Dialogue-coordination / Orientation / Information

INSTANCES DE COORDINATION

INTERCOMMUNALES

GTRM

GSP GTR

CIL COPIL MTROPOLITAINRELOGEMENT

CAL

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D. LES OUTILS DE SUIVI DU RELOGEMENT

La MEL est en charge du suivi de la dmarche de relogement sur lensemble des NPRU. A ce titre, les missions suivantes lui seront dvolues:

- Elaboration de la base de donnes relogement partir des entretiens domiciliaires raliss par le bailleur ou loprateur intervenant en quartiers anciens: laboration du bilan peuplement par rsi-dence ou secteur (QA) et restitution des orientations de relogement valides par les GTR locaux.

Ingnierie et appui mthodologique en phase de relogement: - organisation, animation et secrtariat des groupes de travail (Relogement, Suivi Social Individualis, Insertion et autres groupes de travail thmatiques crs selon les besoins de lopration).

- mise jour de la base de suivi du relogement. - intgration dans la base de donnes de lhistorique des propositions faites aux mnages, mais aussi les positionnements tudis et non valids par le GTR (et les motifs de ces refus). Figureront galement les positionnements valids par le GTR non proposs aux mnages (rang suprieur, refus de la CAL)

- fourniture pour chaque runion des lments nces-saires sa tenue.

- production des Tableaux de Suivi Relogement, des RIME, des cartographies des relogements.

- prparation des points davancement et prsenta-tion en Comit de Pilotage Relogement.

- ralisation des bilans des relogements (prsenta-tion en comit de pilotage):

- Bilan du relogement et de laccompagnement des mnages le long de lopration de relogement.

- Suivi technique du Bureau dEtudes en charge des enqutes de satisfaction auprs des mnages 6 mois aprs relogement:

- Analyse et restitution des rsultats en comit de pilotage mtropolitain du relogement.

Lenqute de satisfaction des mnages et valuation de la dmarche.

Une enqute de satisfaction est ralise auprs de lensemble des mnages six mois aprs le reloge-ment. Elle vise valuer le degr de satisfaction sur le droulement de lopration, sur la nouvelle occu-pation du logement et lintgration dans le nouvel environnement. La grille dentretien pour ces enqutes, valide par les partenaires, figure en annexe de la prsente charte.

E. LADMINISTRATION TYPE DUN RELOGEMENT

Sur la base de grilles dentretien au domicile des mnages, harmonises et annexes la prsente charte, les locataires du parc social, du parc priv et les propritaires occupants sont enquts domi-cile en passation directe par le charg de reloge-ment du bailleur ou de loprateur en charge du parc priv.

Ces enqutes sont ensuite encodes dans SRM (Suivi du Reologement des Mnages - outil de saisie et dexports de tableaux de bord). Cet outil mtro-politain permet lexport de tableaux de bords et de fiches daide la dcision (qui sont annexs) destination des GTR. Il sagit notamment du Tableau de Suivi des Relogements, du Tableau de Suivi des Groupes thmatiques, des fiches de suivi en GTRM ainsi que de RIME. Enfin des fiches harmonises pour les simulations des bailleurs seront galement utilises en GTR.

A lissue de la saisie des enqutes pralables au relogement, une prsentation des mnages est effectue en GTR local. Cette prsentation se pour-suit par un bilan peuplement ralis par rsi-dence et par bailleur pour le parc social et ; par lots ou groupes dlots pour le parc priv dans la mesure du possible, compte tenu du fait que les enqutes ralises sont corrles au rythme des acquisitions.

Les partenaires du GTR procdent alors aux orien-tations relogement et accompagnement thma-tique (suivi social, insertion), lors des premiers GTR, aprs prsentation des rendus-comptes du fonctionnement social et urbain du quartier.

Le GTR est mobilis pour prparer les comits de pilotage locaux.Les outils de suivi sont mis jour dans le cadre du GTR.

Les partenaires du GTR valident lensemble des propositions de relogement.

Lorsque le mnage est connu dun des parte-naires prsents, celui-ci apporte les lments de connaissance dont il dispose son sujet afin de mieux apprhender la situation du mnage. La suite donner au diagnostic pos est ensuite discute et dcide par lensemble des partenaires du GTR, avant dtre propose au mnage.

Lorsque le mnage nest connu daucun des parte-naires et quil pourrait bnficier dune offre de services particulire, ces derniers se dterminent sur le choix de linstitution qui se met en rapport avec le mnage afin de lui proposer une offre de services.

Le choix est fait en fonction de la situation observe et suivant les comptences des diffrentes institu-tions prsentes. Linstitution choisie effectue par la suite des retours auprs des diffrents partenaires concernant lavancement du travail men auprs des mnages et ce dans le respect des rgles de dontologie du travail social.

Quelque soit lorientation de relogement arrte par les partenaires du GTR, lensemble des propo-sitions qui seront faites aux mnages doivent tre valides par les partenaires des GTR locaux.

Afin de permettre davantage de ractivit, notam-ment dans le cas de propositions interbailleurs, les partenaires pourront avoir recours des valida-tions par courrier lectronique dont les modalits seront prcises dans les conventions d'application locale.

2. Le Groupe Technique de Relogement Mtropolitain (GTRM)

Le GTRM est une instance technique copilote par la MEL (service politique de la ville) et lAssociation Rgionale Habitat, avec la prsence, a minima, des bailleurs prsents sur le territoire mtropolitain.

Il a pour mission de mettre en uvre les orienta-tions stratgiques du comit de pilotage mtro-politain en assurant le relogement des mnages orients par les GTR locaux et qui ncessitent la mobilisation dune coordination interbailleurs et/ou intercommunale.

Le GTRM a pour mission de mettre en uvre les objectifs repris aux points B.1 et B.2 de la partieI de la prsente charte. Il se runit autant que de besoin en fonction du volume de mnages ncessitant lintervention de cette instance.

Il veille au respect des objectifs de relogement par bailleur et par commune, tels que prvus aux points B.1 et B.2 de la partie I.

Le GTRM saisit tout bailleur dont le parc neuf ou le parc ancien permet le relogement des mnages conformment aux orientations des GTR locaux.

Le positionnement des bailleurs sur les candida-tures des mnages orients se droule en sance, et la MEL pourra le cas chant mobiliser son contingent tel que prvu point B.4 de la partie I.

Le GTRM doit informer les GTR des suites donnes toute saisie de ces derniers dans les meilleurs dlais.

Le GTRM informera le GTR et les instances de suivi locales du rfrent ANRU que chaque commune aura identifie en son sein. Ce rf-rent sera la porte dentre et fera le lien avec les services et les partenaires de sa commune.

Le GTRM est tenu de faire remonter au niveau du comit de pilotage du relogement mtropolitain lensemble des engagements relatifs au reloge-ment des mnages avec minoration de loyer lchelle intercommunale.

Le GTRM doit alerter le comit de pilotage de toute difficult, qui ncessite un arbitrage, rencontre dans le fonctionnement de linterbail-leurs intercommunal, ainsi que pour toute diffi-cult inhrente aux plans stratgiques de reloge-ment, mtropolitain ou locaux.

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Le relogement peut avoir lieu:

- au sein de la commune (chez le bailleur dmolis-seur ou chez un autre bailleur). Dans ce cas linter-bailleurs communal est activ (ses modalits seront prcises dans les conventions d'application locale additives la prsente charte, cf. introduction).

- dans une autre commune dans le parc du bailleur dmolisseur, le bailleur dorigine mobilise alors son contingent, prsente les simulations en GTR local et aprs validation de celui-ci, conformment au point C.1 de la partie II, le bailleur organise la visite du logement avec le mnage. Si ce dernier accepte la proposition, le bailleur procde au relogement dans le respect des principes de la prsente charte.

- dans une autre commune dans le parc dun autre bailleur. Dans ce cas, le GTR saisit le GTRM qui mobilise lensemble des bailleurs de la mtropole pour quune solution de relogement puisse tre trouve. La validation des propositions est dcrite au point C.1 de la partie II. Si le logement propos nest pas valid par le GTR, celui-ci est tenu den informer le GTRM, afin quune autre solution soit propose.

Chaque dossier est prsent en commission dattri-bution, qui statue sur les propositions de relogement.

Aprs validation de la proposition, le bailleur dori-gine et le bailleur qui reloge organisent conjointe-ment les visites et le dmnagement du mnage.

Les relogements temporaires

Les mnages concerns par des relogements temporaires sont:

- les mnages des immeubles vous la dmoli-tion en attente dun relogement dans le parc neuf qui nest pas encore livr

- les mnages dont lintervention de rhabilitation ou de restructuration de leur logement doit tre ralise en milieu inoccup, qui rintgreront in fine leur logement ou immeuble, une fois les travaux raliss.

Les relogements temporaires, qui doivent rester exceptionnels, devront tre encadrs par une proposition de relogement dfinitif, stipulant un dlai, valide par les partenaires et signe par le bailleur et la commune de relogement.

La MEL pourra tre sollicite pour arbitrage si des blocages sont constats au niveau de la Commission dAttribution de Logements de la commune o se trouve le logement propos au mnage.

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ENGAGEMENTS ENVERS LES MNAGES ET DROULEMENT

DES RELOGEMENTS

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A. LACCOMPAGNEMENT GLOBAL PARTENARIAL

1. Modalits de laccompagnement partenarial au relogement

Une offre globale de services, en fonction du diagnostic (accompagnement social, suivi social individualis, insertion) sera propose aux mnages ou aux membres de la famille qui le composent.

Dans le respect de rgles dontologiques

Afin de garantir le respect des droits et de la vie prive des personnes rencontres, les modalits figurant ci-dessous sont appliques par lensemble des partenaires.

Lentretien est ralis par un reprsentant du bail-leur comptent pour ce type de tche relevant du travail social. Ce collaborateur a cur de respecter la confidentialit des informations qui lui sont transmises, de privilgier lcoute dans la dure, de construire une relation de confiance avec les personnes rencontres.

Avant lentretien, le reprsentant du bailleur explique au locataire la dmarche de relogement dans son ensemble. Il lui indique lexistence des groupes de travail composs des diffrents parte-naires et lui demande son accord pour voquer sa situation au sein de ces groupes afin de pouvoir lui proposer une offre de services adapte si ncessaire. Il lui remet un exemplaire du guide de relogement.

Il lui explique galement que lentretien a pour seul but de comprendre sa situation personnelle, ses souhaits et ses besoins. Il lui indique, quen dehors de la partie rglementaire permettant dinstruire son relogement, il na pas dobligation rpondre aux autres points et que, tout au long de la dmarche, il a la possibilit dapporter des prcisions, des corrections ou des modifications aux rponses apportes dans le cadre de lentre-tien. Une fois lensemble des mnages rencon-trs et lanalyse des questionnaires effectue, le service politique de la ville de la MEL et le bail-leur prsentent un bilan global lensemble des

partenaires. Les modalits de partenariat et les objectifs tant alors fixs, le relogement entre dans une phase oprationnelle.

Lensemble des partenaires sengagent tout au long de la dmarche respecter les dispositions prises pour garantir la confidentialit des informations fournies par les mnages.

B. LE DROIT AU RELOGEMENT

2. Les mnages locataires du parc social

Les mnages titulaires de baux, dans les btiments cits au point A de la partie I, ainsi que lensemble des occupants des logements concerns ont droit au relogement.

Ce droit concerne les occupants titulaires des baux dans le parc locatif social, leurs ascendants ou descendants relevant dune dmarche de dco-habitation ainsi que les personnes hberges de manire permanente (prsence dau moins 8 mois dans le logement) et constates au moment de lta-blissement de ltat doccupation. Ltat doccupation des logements doit tre constat au moment de lenqute pralable au relogement sur la base des grilles dentretien reprises en annexes (annexes n1, n2 et n3). Cest ltat doccupation qui fait rfrence. Les partenaires des GTR, au niveau local, se laissent toutefois la possibilit de traiter certaines situations au cas par cas pour ne pas retarder lavancement physique des oprations.

3. Les mnages locataires du parc priv

Le relogement des mnages locataires du parc priv titulaires de baux sera effectu lissue de la procdure dacquisition foncire et immobilire du logement.

Nanmoins les partenaires des GTR locaux peuvent se laisser la possibilit dentamer laccompagnement au relogement lorsque la procdure dacquisition foncire et immobilire est assez avance, en amont

Le relogement doit constituer une opportunit pour les mnages.Il doit leur permettre de bnficier dun parcours rsidentiel positif, de qualit et conomiquement accessible. Les partenaires de la dmarche doivent proposer des solutions de relogement, avec discer-nement, dans un environnement qui prend en compte aussi bien les besoins des mnages que la fragilit du parc daccueil.Le partenariat considre que les oprations de relogement, au-del du simple dmnagement des mnages en vue dune intervention sur le bti, doit constituer une vritable opportunit pour aborder lensemble des aspects relatifs la vie sociale, professionnelle, conomique, ducativedes membres des foyers impacts par ces oprations. La mobilit en dehors des quartiers prioritaires constitue de ce point de vue une opportunit, pour autant que soient runies les conditions en termes daccueil et dintgration dans les quartiers de relogement. Le relogement constitue par ailleurs un lment essentiel et une condition de russite des projets de renouvellement urbain.

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Aucun frais de caution (ou de dpt de garantie) ne sera demand au mnage relog. Les cautions sont transfres en ltat. Lors des relogements interbailleurs:- lorsque la caution demande par le bailleur dac-cueil est suprieure celle verse par le locataire au bailleur dorigine, il appartiendra au bailleur initial de prendre en charge la diffrence de montant en payant au bailleur daccueil la caution demande.

- linverse, lorsque la caution demande par le bail-leur daccueil est infrieure au dpt de garantie dorigine, il appartiendra au bailleur initial de verser la caution demande au bailleur daccueil et deffec-tuer le remboursement de la diffrence de montant entre les deux cautions au mnage, dans la mesure o ltat des lieux de sortie ne pourra se traduire par une quelconque diminution de remboursement en raison de ltat du logement vou la dmolition.

Concernant les mnages dhabitat priv, le LOCAPASS et tout autre dispositif pour couvrir la caution sera mise en place par loprateur en charge du traitement de lhabitat priv. En ce qui concerne les cas spcifiques, la meilleure solution sera recherche pour que la caution ne soit pas un frein au relogement ni une charge supplmentaire pour le locataire.

Les frais lis aux ouvertures et fermetures des comp-teurs dnergie et abonnements (gaz, lectricit, tl-phonie, internet), des frais de transfert du courrier postal pendant 6 mois et ventuellement le change-ment de plaque dimmatriculation automobile seront la charge du bailleur dmolisseur ou de loprateur pour les Quartiers Anciens dhabitat priv. Pour cela, un chque de remboursement est remis au mnage sur prsentation de la facture ou de lappel de paie-ment dans un dlai de 8 jours.

Les travaux de rinstallation dune cuisine quipe ou dune salle de bains, le ramnagement de placards ou de penderies sont galement pris en charge. Le bailleur assure le traitement administratif du trans-fert de lAPL sans consquences financires pour le locataire.

En cas de double relogement, lensemble de ces frais seront pris en charge deux fois3.

D. PRISE EN CHARGE MATRIELLE DU DMNAGEMENT

Le dmnagement proprement dit est assur par une entreprise mandate par le bailleur. Il sagit dun prestataire qualifi rpondant aux obligations rglementaires de la profession (matriel adapt, personnel qualifi, garantie dassurances et de recours). Les bailleurs ont un contrat avec une entre-prise de dmnagement attitre dans le cadre dune mise en concurrence.La prestation du dmnageur comprend:- la fourniture de cartons permettant lemballage des objets du locataire ;

- le dmontage des meubles et leur remontage dans le nouveau logement ;

- le transport de lensemble depuis lancien logement jusquau nouveau dans un vhicule capitonn ;

- la manutention du chargement et dchargement.

Lemballage des objets demeure la charge des locataires. Les bailleurs sengagent dans ce cas apporter une aide spcifique en mettant contribution du personnel lorsquune personne est dans lincapacit dassurer cette tche, pour des raisons dge, de maladie ou de handicap ; les partenaires sefforcent de trouver des solutions adaptes pour rpondre aux difficults que prsentent physiquement un dmnagement tel que la mise en cartons, le trans-port des personnes, etc...

E. UN LOGEMENT ADAPT / PRINCIPE DE RALIT (SOUHAITS, BESOINS, ORIENTATION)

Le projet rsidentiel des mnages sera travaill avec le plus grand soin.La charte se fonde sur la prise en compte des souhaits rsidentiels des mnages. Le souhait doit tre entendu comme laboutissement dun processus de construction dun projet de relogement, travaill entre la famille et les quipes en charge du reloge-ment. Ce projet devant tenir compte tout au long de son laboration des principaux facteurs suivants: aspirations et besoins de la famille, stratgie de dquilibres territoriaux, offre disponible.Ce changement doptique rend ncessaire de

de lacte dachat dfinitif du bien et si les ngociations avec le propritaire sont significativement avances avec engagement de celui-ci ne pas relouer le bien. En cas durgence, de pril, dinsalubrit, de sinistre identifi ou durgence sociale acte en GTR, la restric-tion cite ci-dessus ne sapplique pas. Ainsi, si le loge-ment est insalubre, cest larticle L5211-1 du CCH qui sappliquera. Une solution de relogement dfinitive ou temporaire devra tre trouve par les partenaires des GTR (oprateur en charge du traitement du parc priv, villes et MEL) en cas de carence du propritaire. Dans lattente dun relogement, et si ltat du logement le ncessite, des travaux de mise en scurit pourront tre effectus ou une solution de relogement temporaire devra tre trouve par les partenaires des GTR (opra-teur en charge du traitement du parc priv, villes et MEL). Lorsque le GTR valide une orientation dans le parc social, les instances interbailleurs seront mobilises, au sein des communes ou de linstance intercommu-nale (GTRM) quand cela sera ncessaire.

Par ailleurs, loprateur sengage enclencher toutes les procdures dinsalubrit ncessaires ds lors quil existe une suspicion sur le lieu. Les missions attendues de loprateur sont reprises au point A.7 de la partie II de la prsente charte.

4. Les mnages propritaires occupants

Les propritaires occupants ne sont concerns que lorsque leur logement est vis par une action de matrise foncire publique. Leur relogement ninter-vient que dans les acquisitions lamiable et dans le cas des expropriations.

Le projet rsidentiel du mnage sera alors construit avec loprateur, en charge des quartiers anciens dhabitat priv, dans les mmes conditions que pour les mnages locataires. Ils bnficieront des mmes dispositions de la prsente charte.

5. Autres situations

Immeubles squatts, occupants sans droit ni titre, ncessit dhbergement durgence pour pril ou insalubritsont des situations relevant essentielle-ment du parc priv et qui peuvent tre rencontres durant la phase oprationnelle des relogements.

Loprateur en charge du parc priv et les partenaires des GTR locaux veilleront de fait la bonne articula-tion entre les Services Communaux d'Hygine et de Sant (SCHS) ou l'Agence Rgionale de Sant (ARS) afin de lancer les procdures dinsalubrit et de sant publique dans le cas des logements insalubres. Les villes sengagent notamment procder au reprage de lensemble du patrimoine des propritaires ind-licats reprs dans les projets NPRU, et lancer les procdures dinsalubrit le cas chant dans le cadre de leur politique de prvention et de lutte contre lha-bitat indigne.

En consquence de la prise darrt, les services gestionnaires mettront en uvre la rcupration du cot de lhbergement auprs du propritaire. Les associations et organismes spcialiss dans ces domaines devront tre mobiliss par loprateur en charge du parc priv et les partenaires de laccom-pagnement social afin de proposer aux mnages un relogement adapt leur situation, et tout particulire-ment dans les structures adaptes (maisons-relais, )

Dans les logements dclars vacants, peut se rvler une occupation illgale (squat, sans droit ni titre,) quil faudra prendre en compte. Des rponses au cas par cas seront tudies par les partenaires au sein du GTR local et le cas chant la saisine du GTRM sera envisage.

Si la situation ncessite un relogement temporaire, les frais de double dmnagement seront pris en compte dans le calcul du forfait relogement.

C. LE RELOGEMENT NE DEVRA RIEN COTER AUX MNAGES

Dans le cadre des oprations de renouvellement urbain, les locataires ne choisissent pas de dm-nager. Dans le but de limiter au maximum ces dsa-grments incontournables, les partenaires saccordent sur le principe que le dmnagement ne doit rien coter aux locataires. Lors du dpart du locataire, un tat des lieux est ralis. Mme si des dgradations sont constates, elles ne font lobjet daucune facturation. Un relev des compteurs est effectu et permet au bailleur de raliser lapurement des charges.

3 Le financement ANRU prend un compte un seul forfait par mnage quel que soit le nombre de dmnagement ralis.

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risques encourus en cas de refus sera apporte au mnage lors de cette rencontre.Le cong est signifi en mme temps que la 3e proposition si celle-ci est refuse (modle de courrier repris en annexe n9).Dans le cas des relogements interbailleurs, le bailleur qui propose un logement fera suivre une copie de la proposition et du couponrponse au bailleur dmolisseur.

4. Recours la mdiation

Lors dun refus de proposition de relogement, celui-ci doit tre dment explicit et notifi par crit au bailleur par le mnage. Le motif du refus pourra tre ltat du logement, le montant du loyer et des charges, tout empchement rendant le logement inadapt (inconvnients, incapa-cit,). Lacceptation ou le refus doit en tout tat de cause faire lobjet dun document spcifique crit.

Un droit de recours la mdiation sera mis en place pour les locataires qui souhaitent exprimer leurs dsaccords et prciser leurs souhaits. Les modalits de ce droit de recours seront dtail-les dans les conventions dapplication locales. Ce droit devra tre exerc par crit, adress au pilote du projet, et sera examin par un groupe de personnes, compos dun lu de la Ville et dune (ou plusieurs) personne(s) dsigne(s) par lorga-nisme bailleur de lopration et ventuellement dun reprsentant dautres institutions concernant le mnage et participant la dmarche dac-compagnement au relogement telle que prcise dans la charte et ses conventions dapplication locales. Ce groupe a pour vocation la mdiation et le rappel ses droits et devoirs au mnage dans un contexte neutre.

Le recours la mdiation peut galement tre demand par le GTR dans toute situation ncessi-tant une mdiation entre le bailleur et le mnage.Si un refus est exprim par le mnage aux diffrentes propositions faites, et aprs toute dmarche de ngociation amiable utile, le bail-leur engage toutes poursuites lgales visant faire quitter les lieux vous tre dmolis.

F. UN LOGEMENT DE QUALIT

Les logements proposs aux mnages seront en bon tat dhabitation et respecteront toutes les normes dhygine. Ils doivent rpondre aux besoins de la famille du point de vue de ladaptation du logement la taille de la famille et peut, dans certains cas, tenir compte de son volution. Un tat des lieux est galement effectu dans le nouveau logement du locataire. Si lappartement nest pas neuf, le bailleur sengage le remettre en tat conformment au standard de remise en location. Il procdera galement aux travaux de nettoyage, rvision des appareils sanitaires et vrification des installations lectriques.

G. UN ACCOMPAGNEMENT CONTINU

Cet accompagnement est assur par le bailleur et/ ou loprateur charg du relogement dans le cadre des oprations sur le parc priv. Cette mission peut tre externalise et repose sur deux principes:

1) un interlocuteur unique,2) un suivi assur tout au long du relogement (avant,

pendant,).

Il est donc ncessaire de mettre en place des dispo-sitifs spcifiques, la fois bass sur une approche personnalise et sur une dmarche densemble de gestion de la rsidence.

1. Une approche personnalise

Lorganisme bailleur (ou loprateur) sengage dta-cher des rfrents identifis de faon permanente sur chaque opration de relogement pour une mission de dialogue et daide dans les dmarches lies au relogement.

Afin de faciliter la relation avec les locataires, le bail-leur prend les dispositions ncessaires pour que les mnages conservent le mme interlocuteur de rf-rence, tout au long de lopration. Ce rfrent instaure une relation de confiance avec les mnages, et les reprsente auprs des autres bailleurs et partenaires.

dfinir le cadre partenarial portant sur les condi-tions dlaboration des souhaits des mnages et outils et conditions de russite du projet: plans de communication, de formation

Le projet rsidentiel du mnage se construit en proximit tout au long de la dmarche. Un interlo-cuteur unique (du bailleur ou de loprateur) suit les mnages tout au long de lopration de reloge-ment afin de rpondre de manire personnalise leurs besoins.

Le bailleur effectue des propositions de reloge-ment correspondant aux spcificits du mnage, au principe de parcours rsidentiel ascendant et la rflexion sur le peuplement mise en uvre par la Ville en lien avec les orientations de la CIET.

Le relogement doit permettre aux mnages davoir un parcours rsidentiel ascendant, cest--dire visant leur faire bnficier dun logement corres-pondant le plus possible leur composition fami-liale, leurs souhaits de localisation, aux normes de confort et de qualit actuelles.

1. Prise en compte des souhaits et des besoins des mnages

La typologie du logement propos pour le relo-gement devra tenir compte de la composition du mnage. Les situations de sur-occupation et de sous-occupation (selon la dfinition en usage au niveau de la mtropole, cest dire une pice en plus ou en moins par rapport au nombre total de personnes du mnage) constates devront tre rsolues dans la mesure du possible selon les caractristiques de loffre mobilisable, les souhaits et capacits financires des mnages.Le souhait du mnage en terme de morphologie du logement (individuel ou collectif) sera analys, par le partenariat au niveau local, et une offre lui sera faite ds lors que le produit est disponible et quil correspond la composition du mnage, ses capacits financires et la stratgie mtropo-litaine et locale en matire dquilibre territorial.

Les besoins en termes de logement adapt, pour les personnes mobilit rduite ou les personnes handicapes moteur dans le mnage, seront

tudis sur la base du diagnostic issu des enqutes pralables au relogement.Les dcohabitations ventuelles seront travailles pour rsoudre des situations de sur-occupations constates et pour permettre aux jeunes adultes de prendre leur autonomie.

2. Principe de ralit

Aucune proposition de relogement ne sera faite aux mnages tant que le projet rsidentiel, travaill en proximit avec le mnage, ne soit abouti.

Le projet rsidentiel devra en tout tat de cause obir au principe de ralit, qui tient compte la fois de lventail des possibles de lensemble du parc social mtropolitain et des contraintes lies la disponibilit des produits dune part, et des objectifs de rquilibrage territorial dautre part. La communication, tout au long de la dmarche de relogement, vis--vis des mnages devra tre transparente ce sujet.

3. Acceptation des propositions par les mnages

Une fois la proposition reue (courrier simple, recommand avec accus de rception, si ncessaire par voie dhuissier), le mnage visite le logement avec le bailleur ou loprateur, et dispose de dix jours aprs la visite pour faire une rponse au bailleur dorigine ou loprateur.

Conformment larticle L353-15 du CCH, le mnage se verra proposer trois propositions de relogement. Et, rglementairement, en cas de refus des deux premires propositions par lui, la troisime proposition est opposable au locataire. La prparation de la troisime proposition fait lobjet dune tude pralable auprs des parte-naires dans le cadre des instances locales de relogement.

La dernire proposition faite au mnage, pourra lui tre signifie lors dun accueil conjoint entre le bailleur et la ville et par une remise en main propre. Une information sur les droits et les

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Une enqute de satisfaction est ralise auprs de lensemble des mnages six mois aprs le relo-gement. Cette enqute vise valuer le degr de satisfaction sur le droulement de lopration, sur la nouvelle occupation du logement et lintgration dans le nouvel environnement.

Lenqute est effectue par le biais dun entretien domicile ralis sur la base de la grille dentretien en annexe de la prsente charte.

4. Une Convention de suivi intercommunal

Une convention de suivi intercommunal pour garantir connaissance et continuit dans laccompagnement des mnages sera tablie.

Une mutualisation dactions des CCAS et des poli-tiques de droit commun sur certains secteurs de la mtropole moins dots en accompagnement social sera mise en place lissue de llaboration de la convention de suivi intercommunal. Les partenaires saccordent galement sur la ncessit de mettre en uvre les conditions de passage de relais entre les acteurs des structures en charge du suivi social de la commune dorigine et ceux de la commune de relogement.

Une valuation de cette action sera faite au niveau mtropolitain au sein des instances de pilotage et un rendu-compte sera fait dans les instances de gouver-nance locales.

5. Laccompagnement social pour les relogements communaux et intercommunaux

Une offre globale de services sera propose aux mnages en fonction dun diagnostic partag tabli partir des situations individuelles.

Une intervention sociale adapte des services sociaux du territoire pourra tre mise en uvre pour les situations o le projet et le processus de relogement ncessitent dtre articuls avec une aide la prise en charge de problmatiques sociales. Lobjectif est de rendre la famille actrice de son parcours logement.

Les modalits dexercice de cette intervention sociale relvent du cadre juridique relatif au secret professionnel auquel sont astreints les professionnels sociaux, et, du cadre thique et dontologique de leurs pratiques. En particulier, son fonctionnement repose sur le principe de laccord pralable de la famille pour toute intervention ou accompagnement social. Cette adhsion peut tre recherche mais ne peut simposer. De la mme faon, la famille doit donner son consentement pour que sa situation et les informations la concernant soient voques dans les instances logement.

Ces dispositions sappliquent galement lors dun passage de relais entre professionnels sociaux concernant la poursuite du projet, quil sagisse de professionnels dun mme service ou de services de territoires diffrents.

6. La garantie des conditions de vie des locataires

Le logement propos au mnage reloger doit tre en bon tat dhabitation, remplir les conditions dhy-gine normale et correspondre aux besoins person-nels ou familiaux et aux possibilits financires des locataires.

Durant toute la dure de lopration de relogement, le bailleur prend les mesures ncessaires pour assurer aux locataires qui nont pas encore dmnag des conditions dhabitation normales dans le quartier en rnovation. Un travail sur la scurit du site devra tre mis en place, dont les modalits seront prcises dans les conventions d'application locale. Paralllement la condamnation systmatique des logements librs par le bailleur, les forces de police pourront renforcer leur surveillance pour viter des occupations indsi-rables du site.

Les agents du bailleur et les agents locaux de mdia-tion sociale renforceront galement leur prsence sur place. Le bailleur apporte un soin particulier lentre-tien et la scurisation des parties communes de la rsidence jusquau dpart du dernier locataire. Par ailleurs, un travail devra galement tre men sur les commerces et les services publics, quil sagira peu ou prou de maintenir au pied des immeubles pendant toute la dure des relogements.

Ce collaborateur:- ralisera domicile lentretien pralable,- constituera les dossiers ncessaires lobtention dun nouveau logement que ce soit pour les bailleurs privs ou sociaux (quittances, avis dimposition, bulletins de paie),

- sassurera de ladquation entre les souhaits du mnage et les propositions qui lui sont faites,

- accompagnera sur place et visitera avec le mnage les logements proposs,

- fera raliser les travaux ncessaires et ladaptation spcifique dans le cas dun handicap physique,

- accompagnera les familles en vue de leur dmnagement,

- accompagnera le mnage lors de la signature du bail et de ltat des lieux entrant,

- vrifiera le transfert du dpt de garantie et sassu-rera du traitement administratif du transfert de lAPL par les services du bailleur;

- assurera le relais entre les locataires et les parte-naires de la dmarche de relogement, dans le souci de mobiliser ou remobiliser les familles sur leur parcours de vie et notamment leur parcours rsiden-tiel ascendant,

- assurera le suivi post relogement, - organisera et planifiera les dmnagements en lien avec les mnages.

2. La ralisation dentretiens pralables au relogement

La premire dmarche qui marque le dmarrage de la phase relogement est la rencontre du mnage au domicile, qui est ralise par le reprsentant du bail-leur dsign et qualifi en la matire.

Lentretien avec le mnage est ralis sur la base de guides valids par lensemble des parties et figurant en annexe la charte de relogement (cf. annexes12 et 13). Ce guide dentretien porte sur la situation actuelle des occupants, leurs besoins et souhaits de relogement (taux deffort possible, besoins de dcohabitation ventuels, besoins spcifiques lis des handicaps ou modes de vie spcifiques, taille du logement, proximit dquipements scolaires, priscolaires et des moyens de transports, quartiers souhaits) et leurs besoins daccompagnement indi-viduel (alphabtisation, insertion sociale, insertion professionnelle, sant).

Lorsque cela est ncessaire, et en particulier pour permettre la rencontre avec lensemble des membres du mnage, dautres entretiens auront lieu. Chaque mnage bnficie dautant dentretiens que nces-saires tout au long de la dmarche de relogement.Ceux-ci permettent aux bailleurs de prendre en compte les souhaits de relogement du mnage, dactualiser les donnes socio-conomiques dont ils disposent, de faire un bilan social et dlaborer des propositions de relogement.

Il sagit galement dvaluer la mobilit possible du mnage (attachement au quartier, solidarits et lien social, capacit habiter dans un autre quartier et conditions ventuelles du relogement, besoins en termes de services et denvironnement).

Les lments recueillis lors de ces entretiens person-naliss permettent ainsi aux diffrents partenaires impliqus dans les groupes de travail relogement de proposer des modalits dintervention adaptes chaque situation.

En consquence, il sagit de permettre la meilleure dfinition possible du projet rsidentiel et des besoins spcifiques de chaque mnage en les rendant acteurs de la dmarche et du projet de leur relogement et de garantir ainsi un parcours rsidentiel ascendant chacun deux.

3. Laccompagnement post-relogement

Le bailleur organise laccueil du mnage dans sa nouvelle rsidence: accompagnement la signature du bail par le rfrent relogement et prsentation du personnel de lagence, en particulier de son nouvel interlocuteur.

Trois visites de courtoisie auprs des mnages relogs seront systmatiquement ralises. La premire aura lieu 2 mois aprs le relogement. La seconde aprs 4 mois et la dernire 6 mois aprs le relogement par le charg de relogement du bailleur dmolisseur (ou de loprateur pour les QA) accompagn par un agent de proximit du bailleur qui reloge.

Ce suivi personnalis de 6 mois effectu par le bail-leur permet de vrifier la bonne adaptation du loge-ment et lenvironnement.

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LES MNAGES DES IMMEUBLES EN RHABILITATION OU

EN DMOLITION DANS LES QPV HORS SITES ANRU

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A. LES MNAGES CONCERNS

Que les oprations seffectuent en milieu occup ou en milieu inoccup, trois cas de figure peuvent tre rencontrs :

Cas de figure n1Les mnages concerns par une rhabilitation de leur logement dans le cadre de lInvestissement Territorial Intgr (ITI)

Cas de figure n2Les mnages concerns par une rhabilitation de leur logement, dans le cadre dun financement de droit commun

Cas de figure n3 Les mnages des dmolitions en QPV non cofinan-ces par lANRU

Pour ces mnages, trois tapes dans le droule-ment de la dmarche de suivi sont identifies ce stade. Les conventions dapplication locales pour-ront le cas chant complter la procdure dcrite ci-dessous.

B. DROULEMENT DU SUIVI POUR LES MNAGES HORS PRIMTRE ANRU DANS LES QPV

Le Groupe de Suivi du Peuplement (GSP) est lins-tance locale de suivi des mnages des immeubles cits plus haut. Les constats et les prconisations concernant le peuplement des rsidences seront partags en GSP sur la base des fiches peuple-ment des rsidences. Les immeubles dont loccupation est qualifie de fragile (couleur orange ou rouge) dans le cadre des travaux de ces instances, feront lobjet dun suivi plus fin concernant la gestion des mutations des mnages.

1. Premire tape:tude de peuplement de la rsidence

Le bailleur prsente au partenariat, au sein des GSP, ltat doccupation de la rsidence rhabi-liter ou voue la dmolition (hors ANRU). Pour ce faire le bailleur utilisera le tableau de suivi repris en annexe de la prsente charte (annexe 10).

2. Deuxime tape:les orientations partenariales

A lissue de cette tude de peuplement et en fonc-tion du profil des mnages, de ses capacits finan-cires, de son souhait ou non dtre maintenu dans le logement actuel (quil ait ou non une demande de mutation en cours), et des stratgies (mtropo-litaine et locales) dquilibres territoriaux il sera propos quatre types dorientations :

a. un maintien dans le logement aprs rhabilita-tion, aprs analyse de lvolution du reste--vivre et du taux deffort;

b. un maintien dans limmeuble, dans un autre logement, pour rsoudre des situations de sur-occupation ou de sous-occupation, de handicap ou dadaptation du logement, ds lors que les quilibres de peuplement ne sont pas aggravs et aprs analyse de lvolution du reste--vivre et du taux deffort;

c. une mutation dans un autre logement au sein de la commune dorigine, dans le parc du bailleur ou dans celui dun autre bailleur;

d. une mutation dans une autre commune (dans le parc du bailleur dorigine ou celui dun autre bailleur). Le GTRM sera alors mobilis pour ces relogements.

3. Troisime tape:les orientations vers laccompagnement

Le GSP peut si cela est ncessaire orienter les mnages des immeubles en rhabilitation vers une offre daccompagnement social des instances de relogement des mnages en PRU repris au point C de la partie II de la prsente charte de relogement.

Les partenaires signataires de la prsente charte conviennent que les oprations de rhabilitation ou de dmolition, quels que soient le primtre concern en QPV et les financements mobiliss (notamment lInvestissement Territorial Intgr (ITI) ou les finance-ments de droit commun), constituent une opportunit de rquilibrage de loccupation des immeubles et des secteurs concerns.

Le suivi des mnages des immeubles en rhabilitation devra permettre:

d'anticiper l'impact de la rhabilitation sur la situa-tion financire des mnages les plus fragiles;

d'utiliser ces oprations pour retravailler la recherche dquilibres de peuplement au sein de l'immeuble et au besoin, pour proposer des solu-tions de logement aux situations de sur occupation ou sous occupation ;

didentifier les mnages en fragilit et les orienter le cas chant vers un accompagnement social, un soutien vers l'insertion professionnelle dans le cadre du droit commun.

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Actionchelle

Echance RemarquesLocale Mtropolitaine

COPIL METROinstallation du premier Comit de pilotage mtropolitain

T2 2017

CONVENTIONS DAPPLICATIONlaboration des Convent