Christelle DUPONT Directrice de mission - Associée · artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

/ Le transfert des zones d’activité

/ 15 septembre 2016

87 rue St-Lazare I 75009 Paris

Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95

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Christelle DUPONT

Directrice de mission - Associée

Tél. : +33 1 55 34 40 20

Mail : [email protected]

FCL Gérer – RNET 15/09/2016

1. Le contexte législatif et la méthode d’identification et de

définition des ZA du territoire

2. La méthodologie du transfert

Principes généraux et spécificité du transfert de ZA

Transfert de biens

Transfert de charges

2


La compétence des communautés en matière de

zones d’activité

• La compétence des communautés en matière de ZA : « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » - Article L5216-5 I 1°CGCT (pour les CA) et L5214-16 I 1°CGCT (pour les CC) :

→ L’intérêt communautaire n’est plus applicable pour la compétence

ZAE.

→ Toutes les zones d’activité communales doivent être transférées à la

communauté : « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »

→ La compétence en matière de zones d’activité implique :

– l’ensemble des interventions : création, aménagement,

commercialisation mais également entretien, gestion et animation ;

– la réhabilitation, la requalification ou encore la redynamisation

également.

33


Qu’est-ce qu’une zone d’activité ?

• Pas de définition légale

• « Indices » généraux d’identification d’un zone d’activité :

– Sa vocation économique est mentionnée dans un document

d’urbanisme (nécessaire mais pas suffisant)

– Elle présente une certaine superficie et regroupe habituellement

plusieurs établissements / entreprises

– Elle affiche une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale

– Elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement,

mais peut être spontanée

– Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement

économique coordonné

Nécessité d’une analyse au cas par cas, pragmatique, avec une

vision stratégique d’ensemble des zones.

Objectif : donner les moyens à la communauté d’un

développement économique cohérent du territoire, tout en

assurant une neutralité financière pour les communes44






Transfert de biens


5


Synthèse : Principes généraux et spécificités du

transfert des zones d’activité

66

Création : pour les futures zones

(pour les extensions des zones

actuelles et les autres)

Aménagement : pour les zones

d’activité dont l’aménagement

n’est pas achevé et pour les

futures zones

Entretien et gestion : pour toutes les

zones, qu’elles aient été créées et

aménagées par les communes ou

de façon spontanée

Valorisation d’un

transfert de biens

=> Transfert en pleine

propriété des biens (terrains,

…) du domaine privé des

communes

Valorisation d’un

transfert de charges pour

EPCI à FPU

=> Mise à disposition gratuite

des VRD publics

=> Révision des AC


Le processus décisionnel prévu par le législateur

• Date du transfert de compétence :

– Dès leur création ou la définition de leur nouveau périmètre pour les

intercommunalités créées ou issues de fusions après la loi NOTRe

– A partir du 01/01/2017 pour les intercommunalités existantes à la date de la

publication de cette loi => Mise en conformité des statuts en conséquence

• Processus pour le transfert de biens :

– Approbation conditions financières et patrimoniales des transferts de biens

au plus tard 1 an après le transfert de la compétence

– Délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils

municipaux des communes membres à la majorité des 2/3

• Processus pour le transfert de charges :

– Notification des attributions de compensation provisoires avant 15/02/2017 ;

– Délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes en

appui des conclusions de la CLECT en 2017 ;

– Notification des AC définitives au plus tard lors de la dernière Décision

Modificative de l’année 2017 prise par la CA

7






Transfert de biens


8


La valorisation financière des transferts des

biens du domaine privé

• Méthodes d’estimations possibles :

1. Valeur comptable

2. Valeur vénale

3. Valeur assise sur le bilan prévisionnel global de la zone

• Logique sous-tendant la méthodologie :

– Les terrains en cours d’aménagement ont une valeur directement

attachée au bilan financier prévisionnel de l’opération d’ensemble et à

son résultat pour la collectivité initiatrice.

• Méthode :

– Détermination du résultat prévisionnel à terminaison de la zone

– Valorisation des biens en fonction d’un partage du résultat entre la

commune et la communauté

912


Synthèse : les méthodes de valorisation financière

des transferts de biens possibles en zones d’activité

1010

Zones d'activité

aménagées par les

collectivités

En projet En cours Achevée

S'il y a des réserves

foncièresEn régie En concession

S'il reste des terrains

cessibles

Transfert

de biens

Transfert

de biensTransfert de contrat

Transfert

de biens

Terrains à viabiliser

Transfert du traité de

concession

d'aménagement

Terrains viabilisés

+ + + +

Transfert d'un résultat

futur ?

Transfert d'un

résultat

Transfert d'un

résultat

Transfert d'un résultat

passé ?

Terrains

en cours de

viabilisation,

et/ou de

commercialisation

Source : FCL Gérer la Cité






Transfert de biens


11


Soit dans les budgets

communaux lors de

l’exercice précédant le

transfert de compétence

Méthodologie prévue par le législateur

Evaluation d’après leur coût net réel

Soit dans les comptes

administratifs des

exercices précédents

Dans ce cas la CLETC

détermine une période

de référence

Dépenses de fonctionnement non liées à un équipement

15


Le coût intègre :

Le coût de réalisation ou d’acquisition de

l’équipement, ou en tant que de besoin son

coût de renouvellement

+ les charges financières (emprunt réel ou

reconstitué)

+ les dépenses d’entretien directes et

indirectes (nettoyage&entretien des voiries,

espaces verts, réseaux…)

- les recettes affectées (redevance d’occupation

du domaine public liée au panneaux publicitaires,

subventions, FCTVA)

Dépenses de fonctionnement liées à un équipement

Méthodologie prévue par le législateur

Le coût des dépenses est pris en

compte pour une durée normale

d’utilisation, et ramené à une seule

année d’utilisation (il peut être fait

référence aux durées

d’amortissement par exemple,

fixées à titre indicatif par la M14).

A la CLETC de définir la durée de

vie à retenir.

Calcul sur la base d’un coût moyen

annualisé

16

Artois Comm. - Direction du développement économique et emploi

21/09/2016

1

Artois Comm. – Direction du développement économique et emploi


21/09/2016

2



SEPTEMBRE À DÉCEMBRE 2016

LE TEMPS DE LA DÉCOUVERTE DE LA PROBLÉMATIQUE


21/09/2016

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« En matière de développement économique :actions de développement économique dans lesconditions prévues à l’article L 4251-17 création,aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »

CE QUE DIT LA LOI NOTRe


UN PREMIER INVENTAIRE• Une vingtaine de ZAE sur le territoire est

pressentie comme étant concernée par la miseen œuvre de la loi NOTRe

• 18 communes sont a priori concernées

AnnezinAuchel

Auchy-les-MinesBéthuneBeuvry

Bruay-La-BuissièreCalonne Ricouart

DivionEssars

FouquièresHaisnesHoudainLabourse

MarlesNœux-les-MinesSailly-Labourse

VerquigneulViolaines

ZAE Artois Comm.

ZAE des communes

Total

Espaces occupés390 ha

469 ha898 ha

Espaces publics 39 ha

Espaces disponibles 48 ha 22 ha 70 ha

Voiries communales 12 km 16 km 28 km

Voiries départementales 5,4 km 2,8 km 8,2 km


21/09/2016

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EXEMPLE : PARC WASHINGTON

138 ha

Espaces occupés 129 ha

Espaces publics 9 ha

Espaces disponibles 0 ha

Voirie communale 1 020 m.

Voirie départementale 2 410 m.



21/09/2016

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EXEMPLE : ZONE DU RETUY (VIOLAINES)

7,5 ha

Espaces occupés 6,2 ha

Espaces publics 0,6 ha

Espaces disponibles 0,7 ha

Voirie communale 400 m.

Voirie départementale 0 m.


DIFFÉRENTES QUESTIONS QUI ÉMERGENT AU FUR ET À MESURE

Qu’est-ce qu’une zone d’activités économiques ?

Comment va-t-on définir les conditions de transferts ?

Quelle procédure doit-être suivie ?

Comment réagir vis-à-vis de communes n’ayant pas investi de la même manière sur leurs zones respectives ?


21/09/2016

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DÉCEMBRE ET JANVIER

LE TEMPS DES RÉPONSES ET DES PREMIERS CHOIX


QUELLES ZAE SONT CONCERNÉES ?

• une maîtrise d’ouvrage publique, c’est-à-dire à l’initiative de la collectivité

• une volonté de développer une offre économique de façon coordonnée

ZAE concernées ZAE potentiellement concernéesActipolis (Fouquières)Fleming (Béthune et Essars)Futura I (Beuvry et Verquigneul)Parc Brunehaut (Calonne-Ricouart)Parc Washington (Béthune)Rotonde 2 (Béthune)ZI Violaines (Violaines)ZA Clarence (Divion)ZA Divion (Divion)ZA du Petit-Sailly (Sailly-Labourse)ZAL Gallieni (Houdain)ZAL n°3 (Bruay-la-Buissière)ZI d’Annezin (Annezin)ZI d’Auchel (Auchel, sous réserve)ZI n°1 (Noeux-les-mines et Labourse)

Loisinord (Noeux-Les-Mines)

Hauts de Calonne1 (Calonne Ricouart)

Porte des Flandres (Auchy-les-Mines et Haines)

Rotonde 1 (Béthune)

Zone de Marles (Marles-les-Mines)

Zone du Retuy (Violaines)

15 à 17 communes a priori concernées


21/09/2016

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• Impact sur l’attribution de compensation :

• Rachat des parcelles disponibles qui sont à la propriété de la commune

LES CONDITIONS DE TRANSFERT

Coût initial oucoût de renouvellement

Frais financiers

Frais d’entretien+ +

Durée de vie moyenne de l’équipement

Ressources transférées afférentes à l’équipement

-

(Article 1609 nonies C IV du CGI)


MISE EN ŒUVRE D’UN CALENDRIER DE TRAVAILEchéance Objectif

Janvier Organisation d’un comité deveco dédié

D’ici fin février Identification des ZAE concernées

D’ici fin avril Recherche des données permettant de reconstituer le coût initial

De mars à fin 2016

Détermination du coût de renouvellement, des frais financiers et des frais d’entretien

Fin 2016Passage en commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT) pour déterminer l’évaluation des charges

1er janvier 2017 Transfert effectif des ZAE concernées (obligation légale)

1er trimestre 2017Rapport transmis aux 65 communes pour approbation : la

majorité qualifiée doit être atteinte pour obtenir la validation du rapport

Courant 2017Le conseil communautaire fixe, à la majorité simple, les

attributions de compensation en déduisant les transferts de charges précédemment arrêtés.

31 décembre 2017Date limite pour la définition des conditions de transfert

(obligation légale)


21/09/2016

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Echéance Objectif

Janvier Organisation d’un comité deveco dédié

D’ici fin février Identification des ZAE concernées

D’ici fin avril Recherche des données permettant de reconstituer le coût initial

De mars à fin 2016

Détermination du coût de renouvellement, des frais financiers et des frais d’entretien

Fin 2016Passage en commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT) pour déterminer l’évaluation des charges

1er janvier 2017 Transfert effectif des ZAE concernées (obligation légale)

1er trimestre 2017Rapport transmis aux 65 communes pour approbation : la

majorité qualifiée doit être atteinte pour obtenir la validation du rapport

Courant 2017Le conseil communautaire fixe, à la majorité simple, les

attributions de compensation en déduisant les transferts de charges précédemment arrêtés.

31 décembre 2017Date limite pour la définition des conditions de transfert

(obligation légale)

MISE EN ŒUVRE D’UN CALENDRIER DE TRAVAIL


MARS À MAI 2016 : LE TEMPS DES RENCONTRES


21/09/2016

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PERSPECTIVES A L’ISSUE DES RENCONTRES AVEC LES COMMUNES

Linéaires de Voirie Surfaces

Nom de la zone Commune(s)Voirie

communale (ml)

Voirie départ. (ml)

Superficie totale de la ZAE (ha)

Surface voirie communale

(m²)

Surfaces annexes (esp. verts, délaissés, friches… - m²)

1 – Actipolis Fouquières 1055 0 14 ha 15500 5000

2 – Fleming Béthune 200 365 20ha 4500 0

3 – Futura IBeuvry

Verquigneul150

14800 35ha

170024000

0

4 – Parc Brunehaut Calonne-Ricouart 410 0 5 ha 5200 0

5 – Parc Washington Béthune 1020 2410 138 ha 105000 0

6 – Rotonde 2 Béthune 650 0 7 ha 9000 1700

7 – ZA La Clarence Divion 275 0 6 ha 3600 4300

8 – ZA Divion Divion 330 0 14 ha 3000 0

9 – ZA du Petit Sailly Sailly-Labourse 365 0 18 ha 5400 0

10 – ZAL Gallieni Houdain 220 0 6 ha 2900 18200

11 – ZAL n°3Bruay-La-Buissière

1110 0 15 ha 19000 0

12 – ZI d’Annezin Annezin 990 625 45 ha 17800 2700

13 – ZI de Violaines Violaines 670 0 50 ha 10900 3800

14 – ZI n°1Nœux-les-Mines

Labourse0

440165

109035 ha 4300 0

15 – Zone du Retuy Violaines 415 0 7 ha 5900 0

Total 9 780 ml 4 655 ml 415 ha 237 700 m² 35 700 m²

Estimation Janvier 2016 10 220 ml 4 020 ml 438,6 haTotal Artois Comm. 12 000 m. 5 400 m. 450 ha


MAI À MAI 2016 : LE TEMPS DE LA TECHNIQUE


21/09/2016

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• 3 phases dans l’étude :• Calcul du coût de renouvellement de chacune des ZAE devant faire l’objet d’un

transfert• Calcul du coût d’entretien de chacune des ZAE devant faire l’objet d’un transfert• Préparation d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) relatif à la

réhabilitation de chacune des ZAE devant faire l’objet d’un transfert

• Les éléments pris en compte :• Les voiries• Les réseaux d’eaux usées (E.U)• Les réseaux d’eaux pluviales (E.P)• Les réseaux d’eau potable• La défense incendie• Les espaces verts• L’éclairage public

RÉALISATION D’ÉTUDES TECHNIQUES PRÉALABLES AU TRANSFERT DE ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES


D’AUTRES TEMPS FORTS EN PERSPECTIVE…

Documents

Christelle DUPONT Directrice de mission - Associée · artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire