LE RÉGIME AGIRC-ARRCO · PRÉSENTATION LES ENTREPRISES LES PARTICULIERS LE GLOSSAIRE LES ANNEXES S O M M A I R E PRÉSENTATION DU RÉGIME AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 LES ENTREPRISES

A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E

LE RÉGIME AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019

ENTREZ

Version au 13 Décembre 2018

A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

S O M M A I R E

PRÉSENTATION DU RÉGIME

AGIRC-ARRCO

au 1er janvier 2019

LES ENTREPRISES

L’évolution du système de cotisation

LES PARTICULIERS

Les modalités de reprise des droits

Les nouvelles conditions de départ à la retraite

La situation des retraités

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

Modalités de conversion des conditions

d’adhésion : cas pratiques

Exemples de conversion de points de retraite

en points Agirc-Arrco

Acteurs de la retraite complémentaire :

Bref rappel historique

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

PRÉSENTATION DU RÉGIME A G I R C – A R R C O

au 1er janvier 2019

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

LE RÉGIME AGIRC-ARRCO

Ce régime résulte de la fusion des deux régimes :

AGIRC, régime de retraite des cadres

ARRCO, régime de retraite complémentaire des salariés

Cet accord permet :

de consolider la retraite complémentaire des salariés et d’en assurer la pérennité

de simplifier la gestion et la relation client (un seul interlocuteur)

d’apporter plus de lisibilité au système de retraite

BON À SAVOIR

La fusion de l’Agirc et de

l’Arrco est l’aboutissement

d’un mouvement continu

de rapprochement des deux

régimes depuis 1996,

année du 1er accord

commun entre l’Agirc et

l’Arrco.

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 institue

le régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES


S’inscrit dans la continuité

des engagements pris

Reprend l’ensemble des droits et obligations

des deux régimes

Simplifie la retraite complémentaire

pour les entreprises, les salariés et les retraités

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES


Les principes de fonctionnement restent identiques

.

Un régime piloté et géré

par les partenaires sociaux

Un régime remplissant

une mission d’intérêt général

Un régime

par répartition

Un système

par points

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES



.





Un régime

par répartition

Un système

par points

Ils négocient les accords,

fixent les orientations, définissent les mesures

pour assurer l’équilibre financier de la retraite

complémentaire.

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES



.





Un régime

par répartition

Un système

par points

Sa gestion et sa gouvernance s’opèrent dans le

respect de principes généraux de transparence

et d’efficacité du service rendu

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES



.





Un régime

par répartition

Un système

par points

Les cotisations versées par les salariés

et leurs employeurs permettent de verser

immédiatement les retraites aux retraités

actuels.

La répartition instaure un principe de solidarité

entre les générations successives et entre les

différents secteurs d’activité.

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES



.





Un régime

par répartition

Un système

par points

Chaque année, les cotisations sont

transformées en points de retraite qui alimentent

un compte ouvert au nom de chaque salarié.

Les salariés se constituent ainsi des droits

futurs à retraite.

Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit

de multiplier son nombre de points par la valeur

de ce point fixée tous les ans.

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

LES ENTREPRISES :

L'évolution du système de cotisation

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

ENTREPRISES : PRÉSENTATION DES CONDITIONS STANDARDS

Deux tranches de salaire :

Tranche 1 : comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un

plafond de la Sécurité sociale

Tranche 2 : comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit

fois ce même montant

BON À SAVOIR

Si l’entreprise avait adopté des

taux supérieurs de cotisations à

ceux mentionnés ci-après, en

application d'engagements

antérieurs, ces taux seront

maintenus, sauf versement

d'une contribution de maintien

de droit.

Un module de conversion des

taux de cotisation est mis en

ligne sur le site agirc-arrco.fr. Il

permettra de connaître par

anticipation les nouvelles

conditions d’adhésion et pouvoir

préparer ces changements.

Par ailleurs, les éditeurs de

logiciels ont reçu une

information. Toutefois,

l’entreprise peut se rapprocher

de son éditeur de logiciel de

pour lui communiquer les

informations la concernant.

Consultez également des

exemples de cas en Annexe.

Deux taux de cotisations avec un taux d’appel porté à 127 %

Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel

Tranche 1 : 7.87% = 6.20% x 127%

Tranche 2 : 21.59% = 17% x 127%

Taux de calcul de points = taux qui détermine le nombre de points attribué au salarié, soit 6,20 % sur la T1 et 17 % sur la T2.

Taux de cotisation = taux qui détermine le montant de la cotisation. Il résulte de l’opération suivante : taux de calcul de points x

pourcentage d'appel (soit : 7,87 % sur la T1 et 21,59 % sur la T2).

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

ENTREPRISES : PRÉSENTATION DES CONDITIONS STANDARDS (SUITE)

La répartition des cotisations est de 60/40 :

BON À SAVOIR

Cette répartition s’applique

sauf :

- dispositions

"dérogatoires" prévues

par conventions ou

accords de branche,

- si l’entreprise avait

adopté des taux

supérieurs favorables

aux salariés

- sur la Tranche C, si

l’entreprise avait un

répartition entre la part

patronale et la part

salariale différente de

62/38.

Part EMPLOYEUR

60%

Part

SALARIALE

40%

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES


Les cotisations AGFF, GMP, et « Contribution Exceptionnelle et Temporaire » supprimées. Elles prennent fin au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés

et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Deux nouvelles contributions mises en place à compter du 01/01/2019

Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de

60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

14

CEG

2,15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS

2,70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS

CET

0,35 % du salaire, du premier euro jusqu'à 8 PSS

pour tout salarié dont le salaire excède le

plafond de la Sécurité sociale.


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES


Taux APEC : reconduction de l’existant

0,06% sur T1 entre 0 et 1 PSS

0,06% sur T2 limité à 4 PSS

Périmètre :

Population : Cadres articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Entreprises : reconduction du périmètre existant

BON À SAVOIR

La définition de cadre, au

sens de la CCN du 14 mars

1947, n’est plus gérée par le

nouveau régime.

Le statut cadre est défini par

les CCN de chaque branche

professionnelle. Dans la

DSN, l'entreprise devra

continuer à déclarer les

cadres qu'elle emploie et

acquitter les cotisations

Apec. (Pour les entreprises

qui disposaient encore en

2018 de taux de cotisations

spécifiques, la distinction

des populations restera

nécessaire.)

15

APEC

pour les salariés cadres

Tranche 1 + Tranche 2 (Assiette limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale)

Part salariale Part patronale Total

Taux* 0,024% 0,036% 0,06%

* Taux 2018


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

L’ESSENTIEL À RETENIR : SYNTHESE DES TAUX 2019

16

Assiette Taux de cotisation

Taux de calcul

des points Part salariale Part patronale Total

Tranche 1 salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale

Taux 3,15% 4,72% 7,87% 6,20%

CEG 0,86% 1,29% 2,15%

Tranche 2 salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Taux 8,64% 12,95% 21,59% 17%

CEG 1,08% 1,62% 2,70%

CET Tranche 1 + Tranche 2


Taux 0,14% 0,21% 0,35%

APEC

pour les salariés cadres

Tranche 1 + Tranche 2

(Assiette limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale)


Taux* 0,024% 0,036% 0,06%

Taux 2018

BON À SAVOIR

Les nouvelles conditions

d’adhésion ont été

adressées aux

entreprises par courrier

pour le 4ème trimestre

2018. Exemples :

Cas 1 : - ex pour la part patronale théorique de 4,722 %, arrondi à 4,72 %

- ex pour la part salariale théorique de 3,148 %, arrondi à 3,15 %

Cas 2 : - ex pour une part patronale théorique de 4,475 %, arrondi à 4,48 %

- ex pour une part salariale théorique de 3,475 %, arrondi à 3,47 %

A noter : Les cotisations APEC ne sont pas concernées

Règle des arrondis : arrondir les parts patronales et salariales au centième le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant arrondi à 0,01 pour l’employeur

(donc au profit du salarié).


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES ASSIETTE ET TAUX DE COTISATIONS EN 2018

17

2019

Ensemble du personnel

Les cotisations AGIRC et ARRCO

sont appelées à 125%

L’ESSENTIEL À RETENIR : TAUX EN 2018 ET A PARTIR DE 2019

2018

Les cotisations AGIRC et ARRCO

sont appelées à 127%


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

18

LES EXONÉRATIONS SUR LES CONTRIBUTIONS

Exonération des apprentis effectuée en fonction du salaire réel (et non plus à partir de la base forfaitaire) Exonération de la part salariale dans la limite de 78% du SMIC (CEG et CET mais hors taux supplémentaires)

La part entreprise est exonérée via les allègements généraux dégressivement jusqu’à 1,6 fois le SMIC (sur l’ensemble des taux retraite et de la CEG, dans la limite de la part patronale à 60% et d’une valeur T maximale de 6,01)

Personnes handicapées : Exonération de la part salariale sur les CET et CEG pour les travailleurs handicapés travaillant en ESAT (NB :

c'est la réplication de la règle actuelle sur l'exonération d'AGFF sur les personnes handicapées dans les ESAT)

Sportifs professionnels / Clubs sportifs

Pour les sportifs professionnels, mise en place progressive de l’assiette de cotisation T2 : 4 fois ce plafond pour 2019 6 fois ce plafond pour 2020 8 fois ce plafond pour 2021

Nouvelle Calédonie

Adaptation du taux de CEG au 1er janvier 2019 neutralisant ainsi les augmentations non génératrices de droits Sur T1 : 1,88% et sur T2 : 1,16%

Cas spécifiques dérogatoires : pilotes de ports, entreprises ex-ORTF, pigistes


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

LES PARTICULIERS :

Les modalités de reprise des droits

Les nouvelles conditions de départ à la retraite

La situation des retraités

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

LES MODALITÉS DE REPRISE DES DROITS

Pour les non-cadres :

les points de retraite Arrco sont repris à l’identique

Pour les cadres :

les points Arrco sont repris à l’identique

les points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco

les points seront fusionnés sur un seul compte de point.

les salariés cadres qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2019

recevront un seul paiement mensuel au lieu de deux actuellement.

À NOTER

Sur les relevés de carrière un double affichage du

nombre de points avant et après conversion sera mis

en place. Les points Agirc de chaque période de

carrière seront convertis et arrondis (2 chiffres après

la virgule) et ajoutés aux points Arrco. La colonne

« Points Agirc-Arrco » affichera le résultat de :

Points Arrco + (Points Agirc X 0,347791548* )

Le total de la somme des points Agirc x 0,347791548*

peut ne pas être égal à la somme des points Agirc-

Arrco : les points de chaque période de carrière étant

convertis puis arrondis, un léger écart peut

apparaître.

Formule de conversion :

elle garantit une stricte équivalence des droits

La valeur du point Arrco est identique à la valeur du point Agirc-Arrco

Seuls les points Agirc sont convertis. Le coefficient de conversion est obtenu :

= point

Agirc-Arrco

1 point Arrco

1

valeur du point Agirc/valeur du point Arrco = 0,347791548*.

20

* Ce coefficient est calculé ici avec la valeur des points Arrco et Agirc au 1er novembre 2018.


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

POUR LES FUTURS RETRAITÉS

À partir du 1er janvier 2019 de nouvelles conditions de départ à la retraite :

Mise en œuvre de minoration ou de majoration temporaires : un dispositif destiné à encourager la poursuite de l’activité

concerne les personnes nés(es) à compter du 1er janvier 1957

qui demandent leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019

21

Si l’activité salariée est prolongée sans que les droits à la retraite aient été liquidés dans aucun régime de base,

des points de retraite complémentaire continueront d’être acquis pendant toute cette période. Une surcote pourrait

également être appliquée à la retraite de base.

Prolongation d’activité = une retraite majorée


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

POUR LES FUTURS RETRAITÉS (SUITE)

22

3 SITUATIONS

La personne demande sa retraite

complémentaire :


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

23


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

POUR LES FUTURS RETRAITÉS (SUITE)

Cas d’exonération Sont exonérés de la minoration :

les retraités exonérés totalement de CSG,

les retraités handicapés,

les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude,

les retraités ayant élevé un enfant handicapé,

les aidants familiaux.

Pour les retraités exonérés partiellement de CSG, les minorations seront réduites à 5% (au lieu de 10%).

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

EXEMPLES CHIFFRÉS

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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

IMPACTS DE LA MISE EN ŒUVRE DES COEFFICIENTS DE MAJORATION

ET DE MINORATION TEMPORAIRES (PENSIONS MENSUELLES)

26

ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION MENSUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN ? LA 1ERE ANNEE

Montant de pension moyenne pour un

départ en retraite à la date de taux plein

sans application des coefficients

Majorants/Minorants temporaires

Départ en retraite à la

date de taux plein

- 1 an


date de taux plein


date de taux plein

+1 an


date de taux plein

+2 ans


date de taux plein

+3 ans


date de taux plein

+4 ans

Abattement Coef. de solidarité - Coefficients majorants

Non-Cadre au salaire

moyen 1 695 €

-6,5% -2,6% 4,1% 10,9% 18,0% 25,4%

-110,48 € -43,69 € 68,75 € 185,12 € 305,48 € 430,26 €

Cadre avec un salaire égal

au PSS 2 086 €

-6,5% -3,1% 3,5% 10,2% 17,2% 24,4%

-135,45 € -64,29 € 72,65 € 213,15 € 358,68 € 509,46 €

Cadre au salaire charnière

GMP 2 136 €

-6,7% -3,2% 3,6% 10,6% 19,1% 27,0%

-143,83 € -69,22 € 76,48 € 226,51 € 408,71 € 577,12 €

Cadre au salaire moyen 2 605 € -8% -4% 4% 12% 21% 30%

-205,66 € -116,12 € 93,13 € 310,18 € 536,52 € 772,23 €

NB : prise en compte des effets sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire

ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION MENSUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN ? APRES 3 ANS






date de taux plein

- 1 an


date de taux plein


date de taux plein

+1 an


date de taux plein

+2 ans


date de taux plein

+3 ans


date de taux plein

+4 ans


moyen 1 695 €

-4,0% 0,0% 4,1% 8,2% 12,4% 16,7%

-68,08 € 0,00 € 68,75 € 138,83 € 210,28 € 283,48 €


au PSS 2 086 €

-3,5% 0,0% 3,5% 7,0% 10,6% 14,4%

-72,57 € 0,00 € 72,65 € 146,02 € 221,54 € 299,40 €


GMP 2 136 €

-3,6% 0,0% 3,6% 7,2% 11,9% 15,9%

-76,40 € 0,00 € 76,48 € 153,68 € 255,01 € 340,06 €

Cadre au salaire moyen 2 605 € -4% 0% 4% 7% 11% 15%

-92,99 € 0,00 € 93,13 € 187,11 € 283,36 € 381,92 €



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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

IMPACTS DE LA MISE EN ŒUVRE DES COEFFICIENTS DE MAJORATION

ET DE MINORATION TEMPORAIRES (PENSIONS ANNUELLES)

27

ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION ANNUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN ? LA 1ERE ANNEE






date de taux plein

- 1 an


date de taux plein


date de taux plein

+1 an


date de taux plein

+2 ans


date de taux plein

+3 ans


date de taux plein

+4 ans

Abattement Coef. de solidarité - Coefficients majorants


moyen 20 335 €

-6,5% -2,6% 4,1% 10,9% 18,0% 25,4%

-1 325,79 € -524,24 € 824,99 € 2 221,41 € 3 665,80 € 5 163,07 €


au PSS 25 037 €

-6,5% -3,1% 3,5% 10,2% 17,2% 24,4%

-1 625,42 € -771,46 € 871,78 € 2 557,76 € 4 304,21 € 6 113,51 €


GMP 25 629 €

-6,7% -3,2% 3,6% 10,6% 19,1% 27,0%

-1 725,98 € -830,68 € 917,76 € 2 718,08 € 4 904,57 € 6 925,45 €

Cadre au salaire moyen 31 256 € -8% -4% 3,6% 12% 21% 30%

-2 467,88 € -1 393,41 € 1 117,58 € 3 722,18 € 6 438,24 € 9 266,80 €


ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION ANNUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN ? APRES 3 ANS






date de taux plein

- 1 an


date de taux plein


date de taux plein

+1 an


date de taux plein

+2 ans


date de taux plein

+3 ans


date de taux plein

+4 ans


moyen 20 335 €

-4,0% 0,0% 4,1% 8,2% 12,4% 16,7%

-816,98 € 0,00 € 824,99 € 1 665,93 € 2 523,30 € 3 401,76 €


au PSS 25 037 €

-3,5% 0,0% 3,5% 7,0% 10,6% 14,4%

-870,83 € 0,00 € 871,78 € 1 752,21 € 2 658,52 € 3 592,77 €


GMP 25 629 €

-3,6% 0,0% 3,6% 7,2% 11,9% 15,9%

-916,76 € 0,00 € 917,76 € 1 844,11 € 3 060,12 € 4 080,68 €

Cadre au salaire moyen 31 256 € -4% 0% 4% 7% 11% 15%

-1 115,84 € 0,00 € 1 117,58 € 2 245,35 € 3 400,29 € 4 583,10 €



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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

POUR LES RETRAITÉS

Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019,

Elles continueront à recevoir le même nombre de paiements qu'auparavant.

Si elles percevaient une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements

restent distincts.

Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des

paiements figurant sur les relevés bancaires seront susceptibles d’être

modifiés.

rien ne change

28


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

GLOSSAIRE

29


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

GLOSSAIRE

Taux de calcul de points

Taux qui détermine le nombre de points attribué au salarié, soit 6,20 % sur la T1 et 17 % sur la T2.

Taux de cotisation

Taux qui détermine le montant de la cotisation. Il résulte de l’opération suivante :

Pourcentage d’appel

Taux de prélèvement des cotisations.

En 2019 il sera de 127 %. Les cotisations afférentes à la fraction de ce pourcentage excédant 100 % ne sont pas

génératrices de droits. Elles ont pour objet de contribuer à l’équilibre du régime Agirc-Arrco.

taux de calcul de points x pourcentage d'appel

(soit : 7,87 % sur la T1 et 21,59 % sur la T2).

30


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

ANNEXES

31


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

EXEMPLES PRATIQUES

Modalités de conversion de conditions d’adhésion : cas pratiques

ANNEXE

3

1

2 Exemple de conversion de points de retraite Agirc en points Agirc-Arrco

Les acteurs de la retraite complémentaire Bref rappel historique

32


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

EXEMPLES PRATIQUES

Modalités de conversion de conditions d’adhésion : cas pratiques

ANNEXE

1

33


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

CONDITIONS D’ADHÉSION DANS LE CAS D’UNE CRÉATION D’ENTREPRISE AU 01/01/2019

ANNEXE

NON CADRES

T1 (<1PSS) Assiette T2

(>1 et ≤ 8 PSS)

7,87% (6,20%)* 21,59 % (17%)

Répartition 60/40*

Répartition 60/40*

CADRES


(>1 et ≤ 8 PSS)

7,87% (6,20%)* 21,59 % (17%)

Répartition 60/40*

Répartition 60/40

*suivant la convention collective appliquée, les taux et / ou les répartitions peuvent être différents

Taux de cotisation (anciennement nommé Taux appelé)

Taux de calcul de points (anciennement nommé Taux contractuel)

34


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

PRINCIPES DE CONVERSION DES CONDITIONS D’ADHÉSION

Éléments à prendre en compte pour convertir les conditions d’adhésion :

La population : « cadre », « non-cadre », « non-cadre - Groupe Ex article 36 » … qui

peuvent avoir des conditions et des répartitions différentes

Les taux de calcul de points (correspond à l’ancien taux contractuel)

Les répartitions part patronale/part salariale

Les assiettes de cotisations

Les règles retenues de transformation

Le raisonnement de conversion des adhésions se base sur le taux de calcul de points et non

le taux de cotisation, car le taux d’appel évolue de 125% à 127%

Maintien des taux T1 (de 0 à 1 PSS) et des répartitions associées

Transformations des répartitions part patronale/part salariales initiales TB (>1 et ≤ 4PSS)

et TC (>4 et ≤8PSS) en 60/40 si elles sont initialement en 62/38, sinon maintien des

répartitions existantes

Fusion des assiettes TB (>1 et ≤ 4PSS) et TC (>4 et ≤8PSS) en T2 (>1 et ≤ 8 PSS) si les

répartitions sont identiques

ANNEXE

35


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 1 : LE PLUS RENCONTRÉ

ANNEXE

36

NON CADRES

T1 (<1PSS) Assiette T2 ARRCO

(>1 et ≤3PSS)

7,75 % (6,20%) 20,25 % (16,20%)

Répartition 60/40

Répartition 60/40

CONDITIONS D’ADHÉSION EXISTANTES EN 2018

CADRES

T1 (<1PSS) Assiette TB

(>1 et ≤ 4PSS) Assiette TC

(>4 et ≤8PSS)

7,75 % (6,20%) 20,55 % (16,44%) 20,55 % (16,44%)

Répartition 60/40

Répartition 62/38

Répartition 62/38

Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2,

passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée

Pour les Cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1

2. Création de la nouvelle T2 à 21,59% car la répartition TB=TC 3. Répartition en 60/40 car précédemment TB et TC à 62/38

CONDITIONS D’ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019

NON CADRES


(>1 et ≤ 8 PSS)

7,87% (6,20%) 21,59 % (17%)

Répartition 60/40

Répartition 60/40

CADRES


(>1 et ≤ 8 PSS)

7,87% (6,20%) 21,59 % (17%)

Répartition 60/40

Répartition 60/40


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 2 : RÉPARTITION DIFFÉRENTE ENTRE LA TB ET LA TC

ANNEXE

37

NON CADRES


(>1 et ≤3PSS)

7,75 % (6,20%) 20,25 % (16,20%)

Répartition 60/40

Répartition 50/50


CADRES

T1 (<1PSS) Assiette TB

(>1 et ≤ 4PSS) Assiette TC

(>4 et ≤8PSS)

7,75 % (6,20%) 20,55 % (16,44%) 20,55 % (16,44%)

Répartition 60/40

Répartition 62/38

Répartition 50/50

Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2,

passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée

Pour les Cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1

2. Maintien des tranches existantes au taux de 21,59% car répartition TB≠TC 3. Répartition TB transformée en 60/40 car précédemment égale à 62/38


NON CADRES


(>1 et ≤ 8 PSS)

7,87% (6,20%) 21,59 % (17%)

Répartition 60/40

Répartition 50/50

CADRES

T1 (<1PSS) Assiette

(>1 et ≤ 4 PSS) Assiette

(>4 et ≤ 8 PSS)

7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 21,59 % (17%)

Répartition 60/40

Répartition 60/40

Répartition 50/50


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 3 : CONDITION SUPPLEMENTAIRE MAINTENUE POUR LES

NON CADRES

ANNEXE

38

NON CADRES


(>1 et ≤3PSS) Condition supplémentaire sur assiette (>3 et ≤4PSS)

10,00% (8,00%) 20,25 % (16,20%) 22,50 % (18%)

Répartition 50/50

Répartition 50/50

Répartition 80/20


Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1

2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée 3. La condition supplémentaire porte sur une assiette englobée par l’extension de la T2. Afin de savoir s’il y a maintien ou non de la

cotisation, on calcule le différentiel entre l’ancien taux de calcul de points et le nouveau de 17% : 18%-17%= 1% 4. Est appliqué à ce taux de 1%, le taux d’appel : 1% appelé à 127%, soit 1,27%.

5. L’ancienne répartition est reconduite


NON CADRES


(>1 et ≤ 8 PSS) Condition supplémentaire sur assiette (>3PSS et ≤4PSS)

10,16% (8,00%) 21,59 % (17%) 1,27 % (1%)

Répartition 50/50

Répartition 50/50

Répartition 80/20


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 4 : CONDITION SUPPLEMENTAIRE NON MAINTENUE POUR

LES NON CADRES

ANNEXE

39

NON CADRES



7,75% (6,20%) 20,25 % (16,20%) 10 % (8%)

Répartition 50/50

Répartition 50/50

Répartition 80/20



NON CADRES


(>1 et ≤ 8 PSS)

7,87% (6,20%) 21,59 % (17%)

Répartition 50/50

Répartition 50/50


2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée 3. La condition supplémentaire porte sur une assiette englobée par l’extension de la T2. Afin de savoir s’il y a maintien ou non de la

cotisation, on calcule le différentiel entre l’ancien taux de calcul de points et le nouveau de 17% 4. Pas de maintien de la condition supplémentaire car le 10%-17% ≤ 0 (cf. annexe cas 4)


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 5 : CONDITION SUPPLEMENTAIRE MAINTENUE POUR LES

NON CADRES

ANNEXE

40

NON CADRES



7,75% (6,20%) 22,50 % (18%) 10,00 % (8%)

Répartition 50/50

Répartition 50/50

Répartition 80/20



NON CADRES



7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 1,27 % (1%)

Répartition 50/50

Répartition 50/50

Répartition 50/50


2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée 3. Les conditions supplémentaires sont analysées de la façon suivante (cf annexe cas 5)

• L’ assiette T2 ARRCO est à reconduire à sur l’assiette (>1 et ≤3) avec le taux de calcul de point de 18% -17% = 1%, soit un taux de cotisation de 1,27%

• La condition supplémentaire sur l’assiette (>3et ≤4) est englobée par l’extension de la T2 sur 8 PSS , le taux de calcul de point est inférieur à 17 % : pas de reconduction


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 6 : MAINTIEN DE CONDITION SUPPLEMENTAIRES POUR

LES CADRES

ANNEXE

41

CADRES

T1 (<1PSS) Assiette

TB >1 et ≤ 4PSS Assiette

TC >4et ≤ 8PSS Condition supplémentaire sur assiette (>3 et ≤4PSS)

7,75% (6,20%) 20,55 % (16,44%) 20,55 % (16,44%) 2,50 % (2%)

Répartition 50/50

Répartition 62/38

Répartition 50/50

Répartition 70/30



CADRES


(>1 et ≤ 4 PSS) Assiette T2


7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 21,59 % (17%) 1,83 % (1,44%)

Répartition 50/50

Répartition 60/40

Répartition 50/50

Répartition 70/30

Pour les cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1

2. Maintien des tranches existantes au taux de 21,59% car répartition TB≠TC 3. Répartition en 60/40 pour la TB car précédemment à 62/38 ; maintien de la répartition TC

4. La condition supplémentaire reste en cible (cf. annexe cas 6). Son nouveau taux de calcul de point est égal à 2-(17-16,44)=1,44%, appelé à 127%, soit un taux de cotisation de 1,83%. L’ancienne répartition est reconduite


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

MÉCANIQUE DE CONVERSION DES CONDITIONS AVEC ASSIETTES SUPPLÉMENTAIRES

ANNEXE

42

PSS 1 2 3 4 5 6 7 8

CAS

N° 3

2018 8 (10) 16,20 (20,25%) 18 (22,50%)

2019 8 (10,16) 17 (21,59%)

1 (1,27%)

CAS

N° 4

2018 6,20 (7,75) 16,20 (20,25%) 8 (10%)

2019 6,20 (7,87) 17 (21,59%)

CAS

N° 5

2018 6,20 (7,75) 18 (22,50%) 8 (10%)

2019 6,20 (7,87) 17 (21,59%)

1 (1,27%)

CAS

N° 6

2018 6,20 (7,75) 16,44 (20,55%) 16,44 (20,55%)

2 (2,50%)

2019 6,20 (7,87) 17 (21,59%) 17 (21,59%)

1,44 (1,83%

Taux hors parenthèses = Taux de calcul de points (anciennement nommé Taux contractuel)

Taux entre parenthèses = Taux de cotisation (anciennement nommé Taux appelé)


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

CONVERSION DE LA TC EN CAS DE PLUSIEURS RÉPARTITIONS

ANNEXE

43

Règle de conversion de 2 taux TC présents en 2018 avec des répartitions distinctes : la répartition à

retenir correspond à la répartition moyenne s’appliquant sur l’assiette TC

Exemple avec des cotisations Cadres en 2018

T1: 6,2% répartition 60/40

TB : 16,44% répartition 62/38

TC : 16% répartition 50/50 et 0,44 en 70/30%, soit une répartition moyenne de 50,547445/49,452555 %

qui donne dans le RFAA en 2019 :

T1: 6,2% répartition 60/40

TB : 17% répartition 60/40

TC : 17% répartition 50,55/49,45

Le taux de répartition moyen doit être arrondi à 2 chiffres après la virgule.


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

RÈGLE DE CONVERSION T2ARRCO AVEC SPÉCIFICITÉ CCN

ANNEXE

44

Dans certaines CCN, pour l'ARRCO, il est précisé une répartition entre PP/PS suivant les

tranches de taux (ex: inférieur à 4% : 60/40, au dessus de 4% 50/50)

La mécanique de conversion applique dans ce cas les taux indiqués dans la CCN (nous ne

figeons pas la situation en faisant la moyenne des anciens taux).

Exemple sur T2 de 16,2% pour la CCN de l'édition

- de 0 à 3% : répartition 100/0

- de 3 à 15% : 66,67/33,33

- de 15 à 16,2% : répartition 60/40

qui donne en 2019 : 17% répartis à 71,76/28,24 avec la décomposition suivante :

- de 0 à 3% : répartition 100/0

- de 3 à 15% : 66,67/33,33

- de 15 à 16,2% : répartition 60/40

- de 16,2 à 17% : répartition 60/40

Soit une répartition

moyenne de 72,35/27,65

Soit une répartition moyenne

de 71,76/28,24 ≠ 72,35/27,65

Exemple de CCN concernées

•CCN de la charcuterie de détail (IDCC 953 / CCN 3133)

60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié sur les 4 premiers points du taux contractuel ;

50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié pour la partie du taux contractuel excédant 4 %.

•CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043 / CCN 3144)

60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié sur les 4 premiers points du taux contractuel ;

50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié pour la partie du taux contractuel excédant 4 %.

BON À SAVOIR

La liste des CCN

concernée sera publiée

en janvier 2019 sur le

site de l’Agirc-Arrco


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

EXEMPLE DE CALCUL DANS UNE ENTREPRISE AUX TAUX MINIMUM (1/2)

ANNEXE

45

Salarié non cadre : salaire 2 800 €

Salarié non cadre : salaire 3 500 €

Jusqu'au 31/12/2018

Cotisation retraite T1

+

AGFF T1

217,00

56,00

TOTAL 273,00

A compter du 01/01/2019


+

CEG T1

220,36

60,20

TOTAL 280,56

Jusqu'au 31/12/2018



+

AGFF T1

AGFF T2

256,60

38,27

66,22

4,16

TOTAL 365,25




+

CEG T1

CEG T2

CET

260,58

40,81

71,19

5,10

12,25

TOTAL 389,93

TAUX RETENUS

POUR LE CALCUL

RETRAITE T1 7,75%

RETRAITE T2 20,25%

AGFF T1 2%

AGFF T2 2,20%

RETRAITE T1 7,87%

RETRAITE T2 21,59%

CEG T1 2,15%

CEG T2 2,70%

CET 0,35%

PSS 2018 : 3 311 €

Jusqu’au 31/12/2018



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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

EXEMPLE DE CALCUL DANS UNE ENTREPRISE AUX TAUX MINIMUM (2/2)

ANNEXE

Salarié cadre : salaire 3 500 €

Jusqu'au 31/12/2018



+

AGFF T1

AGFF T2

GMP

CET

APEC

256,60

38,84

66,22

4,16

33,87

12,25

2,10

TOTAL 414,04




+

CEG T1

CEG T2

CET

APEC

260,58

40,81

71,19

5,10

12,25

2,10

TOTAL 392,03

TAUX RETENUS

POUR LE CALCUL

RETRAITE T1 7,75%

RETRAITE TB 20,55%

AGFF T1 2%

AGFF T2 2,20%

CET 0,35%

GMP 20,55%

APEC 0,06%

RETRAITE T1 7,87%

RETRAITE T2 21,59%

CEG T1 2,15%

CEG T2 2,70%

CET 0,35%

APEC 0,06%

Jusqu’au 31/12/2018


46


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

RÈGLE DE GESTION SUR LES ARRONDIS DE TAUX

ANNEXES

Exemple : • Cas 1

- ex pour la part patronale théorique de 4,722 %, arrondi à 4,72 %

- ex pour la part salariale théorique de 3,148 %, arrondi à 3,15 %

• Cas 2

- ex pour une part patronale théorique de 4,475 %, arrondi à 4,48 %

- ex pour une part salariale théorique de 3,475 %, arrondi à 3,47 %

Au 1er janvier 2019 une nouvelle règle s’ajoute sur les arrondis des parts

patronales et salariales des cotisations et contributions de retraite

complémentaire : • Arrondir les parts patronales et salariales au centième le plus proche, la fraction égale à 0,005

étant arrondi à 0,01 pour l’employeur (donc au profit du salarié).

• A noter : - Les cotisations APEC ne sont pas concernées

- Cette nouvelle règle qui s’applique dans tous les cas, a été instaurée dans le cadre

de la mise en place des allègements généraux

La règle fixée dans l’ANI du 17/11/17 : • Comme aujourd’hui, fixation de la règle des arrondis au centième pour les taux de calcul de

points et de cotisations

• Elle ne porte que sur le taux global Part Patronale + Part Salariale (ou par exemple sur la Part

Patronale en cas d’exonération de la part salariale)

47


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

EXEMPLES PRATIQUES

Exemple de conversion de points de retraite Agirc en points Agirc-Arrco

ANNEXE

2

48


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

EXEMPLE DE CONVERSION DE POINTS AGIRC EN POINTS AGIRC-ARRCO

Le coefficient de conversion est déterminé ainsi :

Le nombre de Le nombre de points Agirc devient donc :

1000 points x 0,347791548 = 347,7915 points régime Agirc-Arrco arrondis à 347,79 points

Comparatif AVANT/APRÈS du montant de la retraite :

ANNEXES

0,4378 (Valeur du point Agirc**) = 0,347791548*

1,2588 (Valeur du point Arrco**)

Montant retraite Agirc avant conversion (1000 x 0,4378**) = 437,80 euros

Montant retraite Agirc après conversion (347,79 x 1,2513**) = 437,80 euros

49

* Ce coefficient est calculé ici avec la valeur des points Arrco et Agirc au 1er novembre 2018.

** Valeurs des points Agirc et Arrco au 1er novembre 2018.


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

EXEMPLES PRATIQUES

Les acteurs de la retraite complémentaire Bref rappel historique

ANNEXE

3

50


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

LES ACTEURS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

La Fédération Agirc-Arrco

Elle succède aux deux fédérations Agirc et Arrco.

ANNEXES

Son rôle est de veiller au bon

fonctionnement du régime,

réaliser entre les institutions

adhérentes une compensation

de leurs opérations

et s’assurer de la bonne

coordination de l’ensemble.

La Fédération contrôle également

l’efficience de la gestion et la qualité

de service offerte.

Elle veille à la défense des intérêts

matériels et moraux du régime dans

le respect des décisions des

partenaires sociaux.

51


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

LES ACTEURS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Les caisses de retraite complémentaire

Elles assurent la gestion au quotidien :

ANNEXES

elles collectent les cotisations et versent les retraites.

L’ensemble des salariés, cadres et non cadres d’un établissement sera en 2019

géré par une seule caisse.

Les caisses de retraite sont membres de groupes de protection sociale.

52


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PRÉSENTATION

LES ENTREPRISES

LES PARTICULIERS

LE GLOSSAIRE

LES ANNEXES

1947- 2019 : + DE 70 ANS APRÈS LA CRÉATION DE L’AGIRC

La retraite complémentaire écrit une nouvelle page de son histoire

Depuis 70 ans, la retraite complémentaire gérée par les partenaires sociaux a fait la preuve de son efficacité.

Une gestion prudente, a permis de constituer 62 milliards de réserves pendant les années de croissance économique.

Elles permettent de compenser les années de moindre croissance en maintenant le niveau des retraites et ce sans

recours à la dette.

La fusion de l’Agirc et de l’Arrco s’inscrit dans un mouvement continu de rapprochement des deux régimes depuis

1996, année du 1er accord commun entre l’Agirc et l’Arrco.

ANNEXES

1947 Création du régime Arrco,

fédération de plusieurs

régimes complémentaires

de salariés.

1961

Création du régime

unique Agirc

pour les cadres.

1999

Création au 1er janvier du

régime unique de retraite

complémentaire Arrco.

Il se substitue à l’ensemble

des régimes membres de

l’Arrco.

2001

Création du GIE Agirc-Arrco :

regroupe les moyens des deux

fédérations Agirc et Arrco. Les

deux régimes Agirc et Arrco

restent distincts. Ils travaillent

sur la création d’un SI unique et

sur la convergence de leurs

réglementations, process et

services.

2019

Fusion des deux

régimes Agirc et

Arrco en un seul

régime, le régime

Agirc-Arrco

53

A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E

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