Comment obtenir l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale ?

Rappel du contexte : la loi du 31 juillet 2014 L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été définie comme un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions suivantes : 1 un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;2 une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participa-tion, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;3 une gestion conforme aux principes suivants : - les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ;- les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distribu-tions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation.

Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l'ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l'objet de la liquidation ou de la dissolution.

L’ESS est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services réalisées par les coopératives, les mutuelles et leurs unions, les associa-tions et fondations.

De nouveaux acteurs dans l’ESS

Cette loi inclut d’autres acteurs dans l’ESS et notamment les sociétés commerciales (à la demande principalement des entrepreneurs sociaux) qui remplissent les conditions suivantes : - respecter les conditions prévues ci-dessus ;- rechercher une utilité sociale (définie comme apportant un soutien aux personnes en situation de fragilité quel que soit son origine (situation économique ou sociale ou situation personnelle) et quel que soit le lien entre l’entreprise et la personne concernée (usager, client, membre, salarié, bénéficiaire, ...), contribuant à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et inégalités et concourant au

Octobre 2015

développement durable, sous réserve que l’activité soit liée à l’un des deux objectifs mentionnés ci-dessus) ;- appliquer des principes de gestion définis par la loi : - affectation d’une partie des bénéfices de l’exercice au moins égale à 50% au report à nouveau bénéficiaire et aux réserves obligatoires dont au moins 20% à une réserve statutaire obligatoire appelée fonds de développement, - non-amortissement de leur capital - ou non- réduction de leur capital non motivée par des pertes ;- être immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS.

Un agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) Peuvent prétendre à cet agrément, les entreprises (organismes) relevant de la définition de l’ESS et qui remplissent les conditions cumulatives ci-après :

1 l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale ;

2 la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

3 la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération

annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;- les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée ci-dessus ;

4 les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;5 les conditions mentionnées aux 1 et 3 figurent dans les statuts.

Des précisions apportées par décret

Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 apporte des précisions quant aux conditions de demande et d’obtention de cet agrément. Ces mesures entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

Délivrance de l’agrément

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans à la date de sa demande, il sera délivré pour une durée de 2 ans. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d’un dossier complet vaut décision d’acceptation.

Délivrance de plein droit à certains organismes et entreprises

Certaines personnes morales, limitativement énumérées au II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, bénéficient de plein droit de l’agrément, sous réserve que ces organismes respectent les conditions présentées dans la définition de l’ESS. Il s’agit des : - entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;- associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ; - organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ; - services de l'aide sociale à l'enfance ; - centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; - régies de quartier ;

Pour permettre le développement des entreprises de l’ESS, la loi a créé un agrément Entreprise Solidaire d’Utilité sociale codifié à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

- entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile, établissements et services d'aide par le travail ;- organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; - associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale ;- organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; - établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés.

Demande de l’agrément

La demande d’agrément doit être adressée par tout moyen donnant date certaine de sa réception, en trois exemplaires, par le représentant légal de l’entreprise ou de l’organisme au préfet du département où l’entreprise (organisme) a son siège social, ou de son principal établissement en France, si l’entreprise (organisme) a son siège social dans un autre État membre de l’Union européenne,. Le dépôt du dossier se fait auprès de la DIRECCTE. Elle peut être réalisée par tout moyen donnant date certaine à sa réception (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé).L’arrêté du 5 août 2015 fixe la composition du dossier de demande de l’agrément. Ce dossier est composé comme suit :- une fiche de demande d’agrément conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté ;- une copie des statuts ;- un extrait de registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;- les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent ;- des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé ;- une attestation du dirigeant que les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger.Par exception, le dossier de demande d’agrément de plein droit, est composé comme suit :- une copie des statuts ;- tout document permettant de démontrer l’appartenance de l’entreprise ou de l’organisme à la liste du II de l’article L.3332-17-1 ;- une attestation du ou de la dirigeant(e) que la condition relative à la la composition du capital est respectée.

Précisions complémentaires Deux notions sont précisées :1 Celle relative à l’impact significatif des charges sur le compte de résultat ou la rentabilité financière Cette condition est remplie lorsque :- soit les charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche d’une utilité sociale représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitations du compte de résultat au cours des trois derniers exercices clos ;- soit le rapport ci-dessous est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majoré d’un taux de 5%.

Pour rappel, le taux moyen de rendement des obliga-tions des sociétés privées est disponible sur le site www.tresor.economie.gouv.fr. Pour le premier semestre 2015 ; il s’élève à 0,96%.Le décret prévoit que le taux de 5% peut être modifié dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux, pour tenir compte de l’évolution des conditions de financement des entreprises.Les concours financiers non bancaires, quant à eux, correspondent aux :- obligations ;- titres participatifs émis par les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes ou coopératives, les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial, les entreprises d'assurances, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;- prêts participatifs octroyés par l’État, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, les sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Dividendes

Rémunération des concours financiersnon bancaires

Capitaux propres

Concours financiers non bancaires

L’entreprise doit prendre l’engagement de continuer à respecter le rapport ainsi défini pendant la durée de l’agrément.Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de l’agrément, les conditions ci-dessus sont vérifiés sur l’ensemble de leurs exercices clos.

2 Celle concernant les dirigeants dont les rémunérations ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 122 431€ en 2015, correspondant à 7 fois le Smic. Ces dirigeants s’entendent des gérants nommés conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, des associés en nom d'une société de personnes, des présidents, directeurs général, présidents du conseil de surveillance ou membres du directoire d'une société par actions.

Votre contact

Michèle LorillonExpert-ComptableResponsable Nationale Associationsmichele.lorillon@inextenso.frTél. : 04 72 43 38 74Port. : 06 20 24 06 28

Les entreprises agréées pourront bénéficier d'aides et de finance-ments spécifiques, elles pourront notam-ment accéder à l'épargne salariale solidaire et bénéficier de réductions fiscales.

Siège social In Extenso106 cours Charlemagne69002 LyonTél. : 04 72 60 37 00www.inextenso.fr | www.reussir-au-quotidien.fr

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Les textes

- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'écono-mie sociale et solidaire- Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, JO du 25- Arrêté du 5 août 2015, JO du 12