COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 11 avril 2014 ORDRE … · travaux - Programme pour le logement des personnes défavorisées : subventions aux opérations de prêt locatif à usage

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COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 11 avril 2014

ORDRE DU JOUR

N°

Délibération N° de

l'action OBJET DE LA DELIBERATION COMMISSION RAPPORTEUR et DECISION Direction

MISSION « SOLIDARITES »

001 11.04.2014

1220 COMPENSATION DU HANDICAP - Compensation du handicap - Remises gracieuses -

Personnes âgées et personnes handicapées

Adopté.

DS

002 11.04.2014

1250 AUTRES INTERVENTIONS AUPRES DES PERSONNES HANDICAPEES - Autres interventions auprès des personnes handicapées - Individualisation de subvention au titre 2014 - Accorder ou rejeter, au titre du fonctionnement, les demandes de participations financières présentées par les associations suivantes : 01. Valentin Haüy, 02. Epilepsie France, 03. ADV bibliothèque sonore, 04. et 05. Le CASA pour les frais de fonctionnement de la structure et pour le soutien des jeunes aidants mineurs de Charente à travers le recrutement de jeunes stagiaires provenant de la faculté de Bordeaux.


Adopté.

DS

003 11.04.2014

1320 PRESTATIONS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES - Prestation dépendance à domicile versée à l’usager - Remises gracieuses -


Adopté.

DS

004 11.04.2014

1321 PRESTATIONS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES - Prestation dépendance à domicile versée au prestataire - Individualisation de subvention - Approuver la convention financière relative aux actions de prévention (stimulation du bien être physique, mental et social, hygiène alimentaire et nutrition, aide à la mobilité, visites intergénérationnelles, lien social et garantie de réussite) à conclure avec l'association "UNA Charente", l'association familiale de Cognac, le service polyvalent d'aide et de soins à domicile de la Croix rouge française ANNEXE.


Jean-Marie JUDDE, Vice-

Président

Adopté.

DS

005 11.04.2014

1350 AUTRES ACTIONS - Investissement dans les établissements et logements - Programme de subvention à l'amélioration de l'habitat en faveur des personnes âgées - Individualiser un crédit réparti entre les 19 bénéficiaires. ANNEXE : BENEFICIAIRES.


Adopté.

DS

006 11.04.2014

1351 AUTRES ACTIONS - Autres interventions personnes âgées - Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Au fil du temps", organisme gestionnaire des maisons d'accueil familial pour personnes âgées et handicapées (MAFPAH) - Individualisation de subvention au titre de l'exercice 2014 - Individualiser un crédit de fonctionnement en faveur du GCSMS "Au fil du temps" pour le soutien de la qualité de service rendu aux personnes âgées et/ou personnes handicapées. ANNEXE : projet de convention



Président

M. Alain RIVIÈRE, en sa qualité de

président du groupement de

coopération sociale et médico-sociale

« au fil du temps », ne prend pas part

au vote.

Adopté.

DS

2

N° Délibération

N° de l'action OBJET DE LA DELIBERATION COMMISSION RAPPORTEUR

et DECISION Direction

007 11.04.2014

1410 AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Réhabilitation et travaux - Programme pour le logement des personnes défavorisées : subventions aux opérations de prêt locatif à usage social (PLUS), de prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) - Programme d'amélioration des logements privés : subventions aux opérations de réhabilitation de logements de propriétaires bailleurs, de propriétaires occupants en sortie d’insalubrité ou de propriétaires occupants au titre de l'amélioration thermique des logements - Individualiser des subventions : 1. dans le cadre des aides à la production ou à la réhabilitation de logements concernant le parc public : - au titre du programme PLA-I, en faveur de l'OPH de l'Angoumois, - au titre du programme PLUS, en faveur de la CDC de la Boixe, de l'OPH de l'Angoumois, de la commune de Ronsenac ; 2. dans le cadre des aides à l'amélioration thermique des logements en faveur de 63 demandeurs. ANNEXE 1 : BENEFICIAIRES. ANNEXE 2 : TABLEAU (situation des crédits).

Logement, rénovation urbaine

et énergie

Jacques PERSYN, Vice-Président

Adopté.

DS

008 11.04.2014

1420

INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - Individualisation de crédits - Attribuer, au titre du renouvellement d’actions, des subventions en faveur des organismes mentionnés ci-après et approuver les projets de convention financière : ARU (association régie urbaine) ANNEXE : 32.14, BGE (boutique de gestion Poitou-Charentes) ANNEXE : 33.14, CEDIF (Centre d'étude pour le développement, l'insertion et la formation) ANNEXE : 34.14, centre socioculturel du barbezilien (épicerie solidaire) ANNEXE : 35.14, FNASAT (fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et gens du voyage) ANNEXE : 36.14 et MSA des Charentes ANNEXE : 37.14.

Enfance, famille et insertion

Adopté.

DS

009 11.04.2014

1420

INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - Avance au titre du fonds social européen (FSE) - Individualisation des crédits - Approuver la demande sollicitée par l'association "Les ateliers de Marie Trintignant" pour la création d'un spectacle vivant intitulé "Petites lâchetés" en validant la modification de la période de réalisation de l'opération et du plan de financement ANNEXE : avenant n° 1 à la convention FSE 16.13.


Adopté.

DS

010 11.04.2014

1430 AIDES SPECIFIQUES AUX BENEFICIAIRES rSA - Aide aux projets d'insertion individuels - APRE Département : modification des critères d'attribution - Approuver la modification apportée aux critères d'attribution de l'APRE (aide personnalisée de retour à l'emploi) en maintenant l'aide à la mobilité et en supprimant celle relative à l'achat d'un véhicule. ANNEXE : tableau.


Janine GUINANDIE,

Vice-Présidente

Adopté.

DS

011 11.04.2014

1440 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Organismes du domaine sanitaire et social - Proposition d'individualisation - Examiner pour l'attribution de subventions : 1. les dossiers présentés au titre du fonctionnement et du fonctionnement affecté, en faveur des organismes suivants : Ludamuse (01. pour le fonctionnement de la structure et 02. pour la participation au projet hôpital), 03. association "Mieux vivre ensemble", 04. ADHEOS-LGBT, 05. FCOL ANNEXE : convention, 06. association familiale d'Angoulême, 07. CCAS de Cognac et 08. CCAS de Soyaux ; 2. les dossiers présentés au titre de l'investissement par les organismes suivants : 09. Les amis du patrimoine et 10. La maison des familles.


Janine GUINANDIE,

Vice-Présidente

Adopté.

DS

MISSION « INFRASTRUCTURES ET MOBILITE »

012 11.04.2014

2121 TRANSPORT ROUTIER - Contribution aux transports délégués - Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente : services de transport destinés aux apprentis - Approuver la convention de partenariat entre le Département et la chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente relative aux modalités de prise en charge du transport des apprentis de Charente scolarisés dans les centres de formation de Barbezieux-Saint-Hilaire, Chasseneuil-sur-Bonnieure et Cognac. ANNEXE.

Environnement, développement

durable et mobilité

Didier LOUIS, Vice-Président

Adopté.

DAE

3

N° Délibération



013 11.04.2014

2210 ROUTES DEPARTEMENTALES - Conservation du patrimoine routier départemental - Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain dans la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac - Autoriser le Président à formuler, au nom du Département, des réserves concernant ce projet.

Modernisation infrastructures et

entretien du patrimoine

départemental

Adopté.

DAE

014 11.04.2014

2211 ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Acquisitions foncières et constitution de servitude - Approuver : 1. les acquisitions foncières à intervenir dans les communes de Combiers et d'Edon ; 2. la constitution d'une servitude au collège de Saint-Michel.



départemental

Adopté.

DAE

015 11.04.2014

2212 ROUTES DEPARTEMENTALES - Grands travaux routiers départementaux - Déviation de la route départementale n° 5 à Blanzac-Porcheresse - Contournement du bourg de Blanzac-Porcheresse - Approuver le projet de convention avec un aménageur relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive à conclure avec l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). ANNEXE.



départemental

Abel MIGNÉ, Vice-Président

Adopté.

DAE

016 11.04.2014

2220 AUTRES VOIRIES - Voirie nationale - Convention d'entretien suite à l'aménagement d'une section de l'ancienne route nationale 141 dans le cadre de la déviation de La Rochefoucauld - Approuver la convention relative à la répartition des modalités de surveillance et d'entretien du pont de franchissement supérieur de la RD141 par la RD88. ANNEXE



départemental

Adopté.

DAE

017 11.04.2014

2221 AUTRES VOIRIES - Voirie communale – Individualisation de crédits : programme 2014 – Examiner, pour l'attribution de subventions, les demandes présentées par les collectivités locales suivantes : - au titre de l'aide à l'entretien de la voirie communale : CDC de Bandiat Tardoire, CDC du Rouillacais, Les Métairies et Brettes ; - au titre de l'aide à l'acquisition de saleuses et de lames de déneigement : Saint-Sulpice-de-Cognac et Vibrac.



départemental

Adopté.

DAE

MISSION « EDUCATION, CULTURE ET SPORT »

018 11.04.2014

3120 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Travaux dans les collèges - Conventions de fonctionnement des chaufferies à bois déchiqueté alimentant les collèges de Montemboeuf et de Baignes-Sainte-Radegonde - Approuver les conventions relatives à la répartition des charges et de leurs modalités de paiement entre les différents utilisateurs à conclure avec les communes de Montemboeuf ANNEXE et de Baignes-Sainte-Radegonde ANNEXE.



départemental

Adopté.

DAE

019 11.04.2014

3124 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Usage des TIC - Compléments de câblage des collèges - Individualiser des crédits en faveur des collèges suivants : - Claude Boucher à Cognac pour une extension du nombre de prises de la salle informatique, - l'Osme à Aigre pour l'installation d'une liaison wifi entre le gymnase et le collège.

Pôle jeunesse : vie scolaire et

universitaire, sports et loisirs

Adopté.

DAE

4

N° Délibération



020 11.04.2014

3131 INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Bourses et accompagnement éducatif – 1. Bourses d'étude agricole : - réserver un crédit pour les compléments départementaux de bourses en faveur des élèves de l'enseignement agricole public et privé ; - fixer le montant de base à 40 € ; - autoriser le Président à verser les compléments de bourses en faveur des établissements concernés. 2. Concernant les lycées d'enseignement professionnel agricole, réserver un crédit et l'individualiser en faveur des LEPA de claire champagne à Segonzac et du roc fleuri à Ruffec. 3. Dans le cadre des dotations aux maisons familiales et rurales : - individualiser un crédit en faveur de la fédération départementale des MFR pour son fonctionnement, - inscrire : une dotation de fonctionnement et l'individualiser en faveur des cinq

MFR suivantes : Sud Charente, Jarnac ANNEXE 1 : projet de convention, La Péruse, Saint-Projet ANNEXE 2 : projet de convention, Triac-Lautrait et des Charentes à Richemont ANNEXE 3 : projet de convention, une dotation de fonctionnement en faveur des activités

pédagogiques et voyages d'étude des MFR répartie entre les MFR du Sud Charente ANNEXE 4 : projet de convention, de Jarnac ANNEXE 5 : projet de convention, de La Péruse ANNEXE 6 : projet de convention, de Saint-Projet ANNEXE 7 : projet de convention et de Triac-Lautrait ANNEXE 8 : projet de convention, une dotation d'investissement en faveur de la MFR de Jarnac

ANNEXE 9 : projet de convention.



Adopté.

DAE

021 11.04.2014

3211 PATRIMOINE CULTUREL - Schéma de l'archéologie - "Voyage au cœur du temps" : programme des "Nuits archéo" - Dans le cadre de la mise en œuvre de soirées, approuver les projets de conventions à conclure avec les compagnies suivantes : "L'arche en sel" (site de Chassenon) ANNEXE 1 et "La salamandre" et "Cristal production" (site de Saint-Cybardeaux) ANNEXES 2 et 3.

Culture, patrimoine et

tourisme

Jean-Pierre DENIEUL, Vice-

Président

Adopté.

DADD

022 11.04.2014

3213 PATRIMOINE CULTUREL - Protection du patrimoine historique charentais - Individualisation de crédits - Attribuer des subventions : 1. Au titre des monuments historiques publics, en faveur de la ville d'Angoulême, des communes de Segonzac, d'Oradour-Fanais, de Confolens, d'Eraville, de Saint-Front et de Reignac. 2. Au titre des chantiers de jeunes bénévoles, en faveur du club Marpen ANNEXE : convention.


tourisme

Adopté.

DADD

023 11.04.2014

3231 ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations et spectacles - Aide à la création - Accorder des participations financières faveur des associations suivantes : - au titre des compagnies professionnelles – conventionnement triennal (3ème année) : 01. "Ensemble Cum Jubilo" ANNEXE : avenant n° 2, 02. "Théâtre en action" ANNEXE : avenant n° 2 et 03 "Tout par terre ANNEXE : avenant n° 2 ; - au titre des compagnies professionnelles – conventionnement triennal (2ème année) : 04. "Le sablier" ANNEXE : avenant n° 1 ; - au titre des compagnies professionnelles – conventionnement triennal (1ère année) : 05. "Sing'song" ANNEXE : projet de convention ; - au titre des compagnies professionnelles – projet annuels : 06. "Vagu'only" ; - au titre des troupes de théâtre amateur : 07. "Créa'scène", 08. "Thé@tre en herbe" et 09. "Théâtre du cœur vert".


tourisme

Adopté.

DADD

024 11.04.2014

3231

ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations et spectacles - Soutien aux festivals départementaux - Accorder, au titre des festivals départementaux, des participations financières en faveur des associations et collectivités suivantes : 01. "Communauté de communes libre Pougne hérisson, "Ensemble Mille E Tre – la compagnie de l'Arène", 03. "Respire", 04. CDC Braconne et Charente, 05. "Les promenées", 06. commune de Saint-Fraigne et 07. "Au devant de la scène".


tourisme

Jean-Pierre DENIEUL, Vice-

Président

Adopté.

DADD

5

N° Délibération



025 11.04.2014

3231

ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations et spectacles - Le spectacle vivant - Individualisation de crédits - Individualiser des crédits : 1. au titre du dispositif d'aide aux spectacles vivants : - dans le cadre de la musique, en faveur des associations "Jeunesse et loisirs" et "Le livre vert", - dans le cadre du théâtre, en faveur de la CDC du Confolentais, - dans le cadre de l'art de la rue, en faveur de la ville de Ruffec, de la commune de Jarnac et l'association de développement culturel du Rouillacais - "La palène" (programmation décentralisée) ANNEXE : avenant n° 1. 2. au titre du dispositif d'aide aux projets spécifiques, en faveur de la compagnie "Le sablier", de l'association "Activ'IUT et de la commune de Lessac. 3. Au titre du dispositif de soutien aux lieux de troisième cercle : - attribuer un crédit en faveur de la compagnie des Arceaux pour les frais d'impression et de publicité, - émettre trois titres de recettes au titre de produits exceptionnels en faveur des associations suivantes : comité des fêtes du Tâtre, "Scènes en chantier" et "Au devant de la scène".


tourisme

Adopté.

DADD

026 11.04.2014

3231

ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations et spectacles - La promotion du livre - Examiner, pour l'attribution d'une subvention au titre de l'aide à l'édition, les demandes présentées par : - la SARL Le Croît Vif pour éditer un ouvrage dédié à Louis MAZETIER, peintre et artiste verrier, - la maison d'éditions "Scutella Editions" pour publier un ouvrage jeunesse intitulé "Jean de fer" de Cécile CHICAULT et réaliser une exposition pour illustrer et promouvoir l'ouvrage.


tourisme

Adopté.

DADD

027 11.04.2014

3232 ACTIVITES CULTURELLES - Arts plastiques, cinéma et multimédia - Individualisation de demandes de subvention - Examiner, pour l'attribution de subvention, les dossiers présentés : 1. au titre des arts plastiques et graphiques : - par l'association "Les colorires" (organisme structurant), - dans le cadre des manifestations / expositions, par la commune de Marcillac-Lanville, les associations dénommées : "Art Gila", "Julienne, métiers d'art et tourisme", Les jardins respectueux" et "ACAPA" ; 2. au titre de la politique cinématographique, par les associations suivantes : "Terre des hommes France, délégation départementale de Cognac", "Eurociné sise à Cognac", "Festival du film court d'Angoulême" et "Cinémania sise à Barbezieux ".


tourisme

Adopté.

DADD

028 11.04.2014

3312 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Soutien aux manifestations sportives, sport, insertion et sportifs de haut niveau - 1. Dans le cadre des manifestations sportives, individualiser un crédit réparti entre les organisateurs des 21 manifestations (cf. liste dans le rapport) dont un rejet concernant le dossier présenté par Ouest Charente judo. 2. Dans le cadre du dispositif "Sport et insertion", accorder une participation financière en faveur de l'association"Barbezieux basket-ball" (21ème édition des 24 heures de basket). 3. Prendre acte du versement de la subvention accordée à un bénéficiaire, joueur de base ball, sur le compte de son club d’appartenance « Les Lynx ». 4. Approuver les termes de la convention financière à conclure avec le CDOS suite à l’attribution d’une subvention lors de la commission permanente du 14 mars dernier ANNEXE.



Franck BONNET, Vice-Président

Adopté.

DADD

029 11.04.2014

3313 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Animation du territoire - Bourses BAFA - Organismes socio-éducatifs - 1. Au titre de l'aide au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), individualiser un crédit réparti entre deux bénéficiaires. 2. Dans le cadre du soutien aux organismes socio-éducatifs, examiner pour l'attribution de subventions, les demandes présentées par la fédération charentaise des œuvres laïques (FCOL) ANNEXE : convention, l'union départementale des maisons des jeunes et de la culture (UDMJC) et l'association des francas de Charente.



Franck BONNET, Vice-Président

Adopté.

DADD

6

N° Délibération



MISSION « VIE ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES »

030 11.04.2014

4112 ECONOMIE - Aides au développement économique - Individualisation de dossiers - Individualiser, pour attribution de subventions, les dossiers présentés : - au titre du fonds d'aide à l'artisanat par la SARL DUFRENE pour l'acquisition d'une grue de chantier ; - au titre du fonds d'aide au commerce et aux métiers de services en milieu rural. Autoriser le Président à signer les conventions à intervenir.

Développement de l’économie, de

l’agriculture et des nouvelles

technologies

Adopté.

DADD

031 11.04.2014

4115 ECONOMIE - Autres actions en faveur de l'image - Aide au développement cinématographique et audiovisuel - Approuver le projet de convention annuelle de mise à disposition de moyens à conclure avec le SMPI – MAGELIS ANNEXE 1. Individualiser des aides pour le développement d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et nouveaux médias répertoriées dans le tableau ANNEXE 2.



technologies

M. Robert RICHARD, en sa

qualité de président du SMPI -

MAGELIS, ne prend pas part au vote.

Adopté.

DGS

032 11.04.2014

4116 ECONOMIE - Autres interventions économiques - Individualisation de subventions - Examiner, pour l'attribution de subventions, les dossiers présentés par : - le comité d'organisation de la foire exposition de Barbezieux, - l'association de l'ébénisterie et des métiers d'art de Barbezieux pour l'organisation de la 21ème édition du salon artisanal.



technologies

Jeanne FILLOUX, Vice-Présidente

Adopté.

DADD

033 11.04.2014

4120 AGRICULTURE - Installation, formation et soutien aux partenaires - Individualisation de crédits - 1. Dans le cadre des aides indirectes à l'installation, examiner pour l'attribution d'une subvention, le dossier présenté par l'association régionale pour le développement de l'emploi agricole et rural (ARDEAR) ; 2. Dans le cadre des aides aux organismes favorisant l'emploi et la solidarité, individualiser un crédit en faveur de l'association solidarité rurale.



technologies

Robert RICHARD, délégué à la production

agricole

Adopté.

DADD

034 11.04.2014

4121 AGRICULTURE - Aides aux filières - Individualisation de crédits - 1. Au titre des aides à la filière viticole pour la promotion du cognac, examiner pour l'attribution d'une subvention, la demande présentée par l'association "Les étapes du cognac". 2. Au titre des aides aux filières végétales, individualiser, en fonctionnement, un crédit en faveur de l'association régionale de recherche et de développement de l'horticulture (ARRDHOR). 3. Au titre des aides aux autres filières, individualiser des crédits : - dans le cadre de la biodiversité, en faveur l'association "Cultivons la biodiversité en Poitou-Charentes", - dans le cadre des manifestations, en faveur de l'association pour le trait, la randonnée, l'attelage et l'incitation à la conservation du territoire (ATRAIT). 4. Au titre de la diversification agricole, approuver les dossiers de subvention présentés par la DDT et autoriser l'ASP à procéder aux versements en faveur de la SARL CONTE et Filles.



technologies

Robert RICHARD, délégué à la production

agricole

Adopté.

DADD

035 11.04.2014

4122 AGRICULTURE - Aménagements fonciers -

Approuver : 1. la dissolution de la CCAF de Saint-Vallier, 2. les avenants aux différentes conventions cadre relatives aux opérations d'aménagement foncier de la LGV SEA conclues avec COSEA Désigner un conseiller général pour siéger au bureau de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de « Courcôme, Raix, Villefagnan, La Faye » ANNEXE 1 : avenant n° 4 à la convention cadre de financement du 16 mai 2009, ANNEXE 2 : avenant n° 1 à la convention cadre de financement du 24 août 2011, ANNEXE 3 : avenant n° 2 à la convention de financement du 14 décembre 2011.




Adopté.

Désignation de Mme Christiane

PRÉVOST, conseillère générale

du canton de Villefagnan pour

siéger au bureau de l’association

foncière d’aménagement

foncier agricole et forestier de «

Courcôme, Raix, Villefagnan, La

Faye ».

DADD

7

N° Délibération



036 11.04.2014

4232 DEVELOPPEMENT LOCAL - Revitalisation du monde rural et de son bâti - Individualisation de crédits - programme 2014 - Examiner, pour l'attribution de subventions, les demandes présentées par les collectivités suivantes : - pour une étude architecturale du bourg : Suaux, La Chévrerie, Chillac et Passirac, - pour un embellissement des abords de la mairie : Les Essards, - pour des aménagements de bourg : Oradour-Fanais et Saint-Amant-de-Montmoreau.

Finances, marchés publics et contrats

territoriaux

Adopté.

DAE

037 11.04.2014

4233 DEVELOPPEMENT LOCAL - Soutien à l'initiative locale (SIL) - Individualisation de crédits - programme 2014 - Individualiser des crédits en faveur des collectivités bénéficiaires suivantes : - constructions publiques : Aussac-Vadalle, Montmoreau-Saint-Cybard et Saint-Martial, - bâtiments scolaires : Genac, - équipements polyvalents : Saint-Coutant, - équipements sportifs : Genté et Aunac.


territoriaux

Adopté.

DAE

038 11.04.2014

4310 LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D’ANA-LYSES ET DE RECHERCHE DE LA CHARENTE (LDAR 16) - Acquisition de matériel - Affecter les crédits 2014 aux opérations visées dans le rapport à hauteur de 80 000 € HT.



Adopté.

DADD

039 11.04.2014

4320 EAU - Adduction en eau potable et assainissement - Réhabilitation des assainissements non collectifs, individualisation de crédits en eau potable et relations avec le syndicat mixte Charente Eaux - Attribuer des subventions : - dans le cadre du "programme réhabilitation des assainissements non collectifs", en faveur de M. Gérard MOREAU, - sur le "programme schéma de l'environnement – alimentation en eau potable", en faveur du SIAEPA de l'Argentor Lizonne pour la mise en place des travaux de périmètre de protection du captage de Vieux-Ruffec/fontaine du bourg et de Pougné/Puyménard. Concernant le syndicat mixte Charente eaux : - individualiser une subvention au titre de l’investissement et la contribution départementale de fonctionnement, - approuver le projet de convention annuelle de mise à disposition de moyens ANNEXE.




M. Didier LOUIS, en sa qualité de

président du syndicat mixte

Charente Eaux, ne prend pas part au

vote.

Adopté.

DADD

040 11.04.2014

4323 EAU - Gestion par bassin - Individualisation de subventions - Individualiser des crédits : - de fonctionnement et d'investissement en faveur de l'institution interdépartementale du fleuve Charente et ses affluents, - de fonctionnement en faveur de l'EP du bassin de la Vienne, - de fonctionnement en faveur du SIAEP de la région de Saint-Fraigne au titre du programme de soutien aux programme Re Sources ANNEXE : programme d'actions 2014.




M. Didier LOUIS, en

sa qualité de président de l’institution

interdépartementale pour

l’aménagement du fleuve Charente et de ses affluents, ne prend pas part au

vote.

Adopté.

DADD

041 11.04.2014

4330 LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets - Plan départemental de prévention des déchets - Examiner, pour l'attribution, de subventions, les dossiers présentés par : 1. Charente nature pour la réalisation d'actions de sensibilisation à la prévention des déchets ANNEXE : projet de convention, 2. Activ'IUT pour l'organisation des "journées du développement durable" consacrées à la réduction et la valorisation des déchets.




Adopté.

DADD

8

N° Délibération



042 11.04.2014

4340 ESPACES NATURELS - Paysages, espaces naturels et de loisirs - Individualisation de crédits, prorogation d’une subvention, inscription chemins ruraux et autorisation pour une compétition de pêche à la carpe sur le site de Mas Chaban - 1. Dans le cadre du foncier forestier, examiner, pour l'attribution de subvention, les demandes présentées par plusieurs bénéficiaires pour l'acquisition de parcelles boisées. 2. Dans le cadre de l'animation autour du dispositif de plantation de haies, allouer un crédit en faveur de l'office central de la coopération à l'école (OCCE) pour son programme "Coop'haies". 3. Dans le cadre de la gestion des espaces naturels, individualiser des crédits en faveur : - de la ligue pour la protection des oiseaux, - du conservatoire des espaces naturels. ANNEXE 1 projet de convention 4. Dans le cadre des plantations de haies et d'arbres, individualiser des crédits. 5. Dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée : - individualiser en investissement des crédits en faveur des communes de HIERSAC et de SAINT-ROMAIN, - proroger jusqu'au 31 décembre 2014 la validité de la subvention relative à l'acquisition de parcelles en vue de la mise en conformité de chemins ruraux en faveur de la commune de Combiers, - inscrire les chemins ruraux des communes de Bellon et Saint-Séverin. ANNEXES 2 à 5. 6. Dans le cadre de la manifestation d'enduro de carpe sur le site de Mas Chaban, approuver le projet de convention à conclure avec le club de pêche "Team dynamite carpe 24". ANNEXE 6.



Adopté.

DADD

043 11.04.2014

4350 SENSIBILISATION ET FORMATION - Sensibilisation et formation - Fonds de sensibilisation à l'environnement - Attribuer une subvention en faveur de la fédération charentaise des œuvres laïques au titre de la sensibilisation à l’environnement. (cf. convention jointe au rapport - action 3313).



Adopté.

DADD

044 11.04.2014

4360 ENERGIE - Energies alternatives – Aides aux études et diagnostics : renouvellement d’une demande de subvention accordée à la commune de Fléac pour la réalisation d’un audit énergétique - Réitérer l'individualisation d'un crédit en faveur de la commune de Fléac relatif à la réalisation d'un audit énergétique sur trois bâtiments de son patrimoine bâti communal (Dossier voté en CP du 10 juin 2011 et laissé sans suite).



Adopté.

DAE

MISSION « HORS SEGMENTATION »

045 11.04.2014

HS CONTRAT LOCAL DE SANTE DU TERRITOIRE SUD CHARENTE - Approuver le projet de contrat local de santé du territoire sud Charente visant à contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. ANNEXE.


Adopté.

DS

COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTAIVE DES GENS DU VOYAGE - Renouvellement des membres - Désigner 4 conseillers généraux titulaires et leurs suppléants.



Adopté.

046 11.04.2014

HS

Désignations de : 4 titulaires 4 suppléants

M. David COMET M. Jean-François DAURE M. Didier LOUIS M. Franck BONNET M. Gérard DESOUHANT M. Abel MIGNE M. François LUCAS M. Didier JOBIT

DFR

047 11.04.2014

HS PROGRAMME EGR 2014 - Affectation des crédits - Individualiser les opérations référencées dans les tableaux : - programme "Investissement" ANNEXE 1, - programme "Fonctionnement" ANNEXE 2.



départemental

Adopté.

DAE

048 11.04.2014

HS DECLASSEMENT DE VOIRIE CONSECUTIF AUX TRAVAUX DE LA LGV - Approuver le déclassement de deux sections de la RD142 dans la commune de Sainte-Souline.



départemental

Adopté.

DAE

9

N° Délibération



049 11.04.2014

HS CESSION DE TERRAIN - Commune d'Edon - Approuver la cession d'une parcelle de terrain à Mme GUEDON, gérante de la société M-C.N.



départemental

Adopté.

DAE

050 11.04.2014

HS MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LA MDS DU SUD CHARENTE - Approuver la convention de partenariat entre la CDC Tude et Dronne et le Département pour la mise à disposition de locaux sis 35 rue d'Aquitaine à Montmoreau (accueil d'un relais services public). ANNEXE.



départemental

Adopté.

DAE

051 11.04.2014

HS AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE FOURNITURE DE CHALEUR A LA MAISON DEPARTEMENTALE DES SOLIDARITES DE SOYAUX - Suite aux constructions réalisées dans le cadre de l'ORU, approuver l'avenant entérinant la modification portant sur les coefficients de répartition P1 et P2. ANNEXE.



départemental

Adopté.

DAE

052 11.04.2014

HS BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SOCIETE DE TRANSPORTS TRANS COURSE GOND-PONTOUVRE (TCGP) - Approuver le bail commercial conclu avec la société TRANS COURSE GOND-PONTOUVRE pour des locaux situés au domaine de la Combe à Saint-Yrieix-sur-Charente. ANNEXE.



départemental

Abel MIGNÉ, Vice-Président

Adopté.

DAE

053 11.04.2014

HS CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT DEPARTEMENT/CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE-OUEST (CARSAT) - Formaliser un partenariat politique et opérationnel du Département et de la CARSAT Centre-Ouest (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) par une convention cadre pluriannuelle 2014-2017. ANNEXE.



Président

Adopté.

DS

054 11.04.2014

HS ASSOCIATION "CHARENTE SPORT NATURE" - Désignation de deux membres - Sur proposition du Président de « Charente sport nature », approuver les candidatures de MM. Patrick DELAGE et Jacques GASTET en vue du remplacement de M. Olivier LACROIX et Mme Marie-Françoise BILLY, démissionnaires.



Adopté.

Désignation de

MM. Patrick DELAGE et Jacques GASTET

DADD

055 11.04.2014

HS COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE - Renouvellement des membres - Désigner un conseiller général pour représenter le Département -




Adopté.

Reconduction du mandat de

M. Didier LOUIS

DFR

056 11.04.2014

HS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ANGOUMOIS - Construction de trois logements à Fléac - Demande de garantie d’emprunt pour un montant de 343 559 €, garanti à hauteur de 50 %, soit 171 779,50 € - Approuver le contrat de prêt n° 7001 conclu entre l’office public de l’habitat de l’Angoumois et la caisse des dépôts et consignations ANNEXE. ANNEXE 1 : TABLEAU (demande de garanties d'emprunt). ANNEXE 2 : TABLEAU (plan de financement).


territoriaux

Adopté.

DFR

057 11.04.2014

HS SA LE FOYER - Annulations de garanties d'emprunts - Annuler les garanties accordées en faveur de la SA Le Foyer par le Département les 5 avril et 5 juillet 2013 pour des emprunts relatifs aux travaux de mise aux normes de sécurité incendie aux foyers "La gaudronne" à Barbezieux-Saint-Hilaire et "La faïencerie" à Cognac.


territoriaux

Adopté.

DFR

058 11.04.2014

HS CONVENTIONS DE GARANTIES D'EMPRUNTS - Approuver les conventions relatives aux divers emprunts contractés par : - l’OPH de l'Angoumois pour un total de 959 409 €, garanti à hauteur de 50 %, soit un montant de 479 704,50 € pour le financement de sept logements à Nersac "Résidence des cardinaux" et deux logements au foyer des jeunes travailleurs Isabelle Taillefer à Angoulême ANNEXES (6). - SA LE FOYER pour un total de 1 157 925 €, garanti à hauteur de 50 %, soit un montant de 578 962,50 € pour le financement de 21 logements à La Couronne ANNEXES (2).


territoriaux

Adopté.

DFR

10

N° Délibération



059 11.04.2014

HS OPERATIONS SUR LA DETTE DURANT L'EXERCICE 2013 - Prendre acte des informations contenues dans le rapport concernant la mobilisation et le remboursement d'emprunts à long terme, la mobilisation et le remboursement temporaires du capital, la gestion active de la dette.


territoriaux

Adopté.

DFR

060 11.04.2014

HS PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Convention de mise à disposition d'un agent départemental auprès du groupement d'intérêt public – maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - ANNEXE : projet de convention


territoriaux

Adopté.

DFR

061 11.04.2014

HS PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Convention de mise à disposition d'un agent départemental auprès du groupement d'intérêt public – Charente solidaritéS - ANNEXE : projet de convention


territoriaux

Adopté.

DFR

062 11.04.2014

HS PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Convention de mise à disposition d’un agent auprès du Centre départemental de documentation pédagogique de Poitou-Charentes - Approuver le projet de convention de mise à disposition de M. Richard ANCHER, technicien ANNEXE.


territoriaux

Alain RIVIÈRE Vice-Président

Adopté.

DFR

063 11.04.2014

HS PERSONNEL DEPARTEMENTAL – Autorisation à M. le Président à défendre en justice - Autoriser le Président à défendre en justice une assistante sociale victime d’une agression de la part d'un usager de la maison départementale des solidarités d’Angoulême centre - Soyaux.


territoriaux

Adopté.

DFR

064 11.04.2014

HS PERSONNEL DEPARTEMENTAL – Autorisation à M. le Président à défendre en justice - Autoriser le Président à défendre en justice une assistante sociale victime d’une agression de la part d'un père de famille lors du traitement d’une information préoccupante dans le cadre de la protection de l’enfance.


territoriaux

Adopté.

DFR

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 ____________

DÉLIBÉRATION N° 001 Action 1220

DATE DE LA CONVOCATION : 28 mars 2014. PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT. ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Mme Janine

GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Didier LOUIS -

Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE -

David COMET - Patrick BERTHAULT - Philippe BOUTY - Guy BRANCHUT - Bernard

CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN - Mme Christiane

PRÉVOST - M. Robert RICHARD - Mme Véronique BAUDET - MM. François BONNEAU -

le Dr Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - Marc COURJAUD - Jean-Noël DUPRÉ - Didier

JOBIT - François LUCAS - André MEURAILLON - Jérôme SOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Nicole BONNEFOY - MM. Claude BURLIER - Frédéric SARDIN et

Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COMPENSATION DU HANDICAP -

Compensation du handicap - Remises gracieuses - Adopté.

ACTE : - transmis au représentant de l’Etat du département de

la Charente le 17 avril 2014

- publié au recueil des actes administratifs du Département

n° 29 le 17 avril 2014

COMMISSION Personnes âgées et personnes handicapées

N° 001 ----

COMPENSATION DU HANDICAP Compensation du handicap

---- Action 1220

----

Laurence RAFAL Poste : 69 62

Remises gracieuses

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une allocation accordée depuis le 1er janvier 2006 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH. Elle englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du "projet de vie" de la personne handicapée.

Financée par le Département, elle peut être versée directement à l’usager, occasionnant parfois des indus avec des causes diverses. Par ailleurs, la PCH fait l’objet d’un contrôle d’effectivité.

1. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE PCH SUITE A UN CHANGEMENT DE SITUATION

La gestion au quotidien peut ainsi conduire à des versements non justifiés, notamment en cas de modification de situation (révision à la baisse de la prestation, choix de la PCH à la place d’une allocation compensatrice). A l’occasion de l’émission du titre en demandant le remboursement, l’allocataire a la possibilité de présenter une demande de remise gracieuse.

Les dossiers ci-dessous ont ainsi été présentés, après instruction, à la commission des personnes âgées et handicapées du 17 février 2014, qui a rendu les avis suivants :

Bénéficiaires Montants dus Avis de la commission des

personnes âgées et des personnes handicapées

M. Jérôme LORCA s/tut ATPEC

2 401,79 €

Titre n° 7584/2013

Avis défavorable Pas d’éléments susceptibles

d’exonérer l’intéressé du remboursement des sommes perçues

à tort

Mme Patricia SIZABUIRE s/tut M.SIZABUIRE

260,92 € Titre n° 5519/2013

Avis défavorable Pas d’éléments susceptibles d’exonérer l’intéressée du

remboursement des sommes perçues à tort

M. Jacques WINTERSTEIN s/tut UDAF

2 164,88 €

Titre n° 1488/13 Avis favorable

pour remise gracieuse

Dans la mesure où ces propositions seraient validées, la régularisation comptable de remise de dette serait effectuée par un mandat d’un montant maximum de 2 164,88 €.

2. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE AU CONTROLE D’EFFECTIVITE

Dans le cadre du contrôle d’effectivité effectué sur les versements directs de la PCH aux usagers, la direction de la solidarité a été amenée à constater pour certains bénéficiaires des indus de paiement.

Les indus proviennent de l’incapacité pour les intéressés de produire les justificatifs attestant l’utilisation de l’allocation conformément au plan d’aide pour une partie, voire plus exceptionnellement, pour la totalité des sommes perçues.

Les personnes concernées ont donc reçu un avis de sommes à payer, en vue d’une récupération par le Département des aides versées. Certains bénéficiaires ont également fait la démarche de solliciter une remise gracieuse de leur dette.

Les services du Département ont ainsi instruit la demande de remise de dette présentée ci-dessous, notamment au regard de la situation financière et médico-sociale de l’intéressée. Le dossier a été présenté à la commission des personnes âgées et des personnes handicapées le 17 février 2014.

Je vous propose de suivre l‘avis de cette commission, à savoir :

Bénéficiaire Montant dû Avis de la commission des

personnes âgées et des personnes handicapées

Mme Nadine TEXIER

1 671 €

Titre n° 5986 (exercice 2012 portant sur 2011)

Avis favorable pour remise gracieuse

Sous réserve de votre accord, l’état des crédits serait le suivant :

Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation

demandée Crédits restants

65 6574 52 644/3 20 000,00 € 4 015,19 € 15 984,81 € 2 164,88 € 13 819,93 €

65 6574 52 644/4 60 000,00 € 3 401,00 € 56 599,00 € 1 671,00 € 54 928,00 €

**********

Après en avoir débattu et conformément aux propositions émises par la commission des personnes âgées et des personnes handicapées, la Commission permanente :

- individualise un crédit pour un montant maximum de 3 835,88 € réparti entre les deux bénéficiaires de la manière suivante : M. Jacques WINTERSTEIN .......... 2 164,88 €, Mme Nadine TEXIER .................. 1 671,00 € ;

- rejette les demandes sollicitées par M. Jérôme LORCA et Mme Patricia SIZABUIRE.

Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des Services du Département,

Signé, Bernard RIGAUD










le Dr Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - Marc COURJAUD - Jean-Noël DUPRÉ – Didier



Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AUTRES INTERVENTIONS AUPRES DES PERSONNES

HANDICAPEES - Autres interventions auprès des personnes handicapées - Individualisation de subvention au titre 2014 - Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 002 ----

AUTRES INTERVENTIONS AUPRES DES PERSONNES HANDICAPEES Autres interventions auprès des personnes handicapées

---- Action 1250

----

Nadine CORNELIUS Poste : 76 71

Individualisation de subvention au titre 2014

Dans le cadre de notre soutien aux organismes œuvrant pour répondre aux besoins des personnes handicapées, je vous propose aujourd’hui d’examiner les demandes de subvention présentées dans le tableau ci-après, au titre du fonctionnement :

Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2014 N° de

dossier Organisme demandeur 2011 2012 2013 fonctionnement investissement

Proposition de la commission des

personnes âgées et handicapées

01 Association

Valentin Haüy (S0028951)

2 000 € 2 000 € 1 000 € 1 000 € / 1 000 €

Date de création de l’association : 1er décembre 1972 Vocation de l’organisme : aider les aveugles et mal voyants dans les domaines, culturels, loisirs, vie quotidienne et insertion dans la vie professionnelle. Nombre d’adhérents : 70 Projet d’activités 2014 : l'AVH est de plus en plus sollicitée par les personnes déficientes visuelles, venant de tout le département et il est indispensable que l'association soit suffisamment équipée en matériel spécialisé afin de proposer les outils les mieux adaptés à chacun. Objet de la demande : subvention de fonctionnement pour participer aux frais généraux de la structure à hauteur de 1 000 €. Historique des participations accordées : - 2013 : 1 000 € subvention de fonctionnement pour les frais généraux de la structure, - 2012 : 2 000 € - 1 000 € subvention de fonctionnement + 1 000 € au titre de l'investissement, - 2011 : 2 000 € - 1 000 € au titre du fonctionnement + 1 000 € au titre de l'investissement. Données financières : - montant du compte de résultat du dernier exercice clos (2012) : 15 819 €, - résultat de l'exercice : excédent de 943 €. Montant du budget 2014 de fonctionnement général de la structure : 17 350 €. Ratio subvention Département/budget prévisionnel soit 5,76 %. Montant des autres financeurs publics : 600 € Ville d'Angoulême. Ratio de participation des autres financeurs publics/ budget prévisionnel soit 3,46 %. Ressources de l’association : dotation d'équilibre versée chaque année par le siège national : 7 000 € en moyenne. En 2012 : 5 000 € ont été versés, les 2 000 € supplémentaires sont reportés l'année suivante.





02 Association

Epilepsie France (S0029404)

- - - 400 € / 400 €

Objet de la demande : Participation du Département à hauteur de 400 € pour le financement de la manifestation, le 15 février 2014 à Cognac, journée dédiée à l'épilepsie, un point fort dans le cadre de la journée européenne de l'épilepsie, action locale et régionale. Cette mise en place de l'information et de la sensibilisation s'articule autour de différents ateliers et également de conférences tables rondes, afin de répondre aux questions relatives à la problématique liée à la maladie et ses conséquences sociales. Historique des participations accordées : - 2010 à 2013 : pas de demande, - 2009 : 500 € pour une subvention de fonctionnement de la structure, - 2008 : 550 € pour un soutien financier à la manifestation, - 2007 : 350 € pour un soutien financier à la manifestation. Données financières : - montant du compte de résultat du dernier exercice clos (2012) :10 440,74 €. - résultat de l'exercice excédent 2012 : 474,69 €. Montant du budget prévisionnel 2014 pour l'opération spécifique : 4 510,04 €. Ratio subvention/Département/budget prévisionnel pour l'opération spécifique : 8,87 %. Montant des autres financeurs publics : 1 000 € : - Conseil régional : 500 €, - Ville de Cognac : 500 €. Montant des autres financeurs privés : 1 200 € : - Partenaire groupe KLESIA : 1 200 €. L'antenne 16/17 ne possédant pas d'entité juridique qui est détenue par le siège national, elle ne dispose que d'une avance de trésorerie pour son fonctionnement, à défaut de disponibilités.





03

Association ADV Bibliothèque

sonore (S0029005)

400 € 400 € 400 € 500 € / 500 €

Date de création de l’association : 8 août 1972 (siège à Lille) Vocation de l’organisme : prêt gratuit aux aveugles et malvoyants de livres enregistrés sur cassettes par des donneurs de voix bénévoles. Projet d’activités 2014 : en parallèle de ses activités traditionnelles (prêts de livres enregistrés...), l'association des donneurs de voix (ADV) a abouti dans ses efforts de modernisation et d'évolution des supports d'enregistrement. Leur projet est toujours de poursuivre leur recherche de nouveaux audio lecteurs avec une campagne de mailings menée auprès des établissements scolaires et des orthophonistes ainsi qu'une augmentation de leur production de livres et continuer à enrichir le serveur national de leurs nouveaux livres. Objet de la demande : participation aux frais de fonctionnement généraux de l'association à hauteur de 500 € pour l'exercice 2014. Historique des participations accordées : - 2010 à 2013 : 400 € subvention de fonctionnement pour les frais généraux de la structure, - 2009 : 500 € subvention de fonctionnement pour les frais généraux de la structure. Données financières : - montant du compte de résultat du dernier exercice clos (2012) : 7 482,31 €, - résultat de l'exercice (2012) : + 1 193,92 €, - montant des disponibilités inscrites au bilan (2012) : 17 082,11 €. Montant du budget prévisionnel 2014 de fonctionnement général de la structure : 8 670 €. Ratio subvention Département/budget prévisionnel soit 5,77 %. Montant des autres financeurs publics : 1 000 € (communes) soit 11,53 %.





04 Association Le CASA

(S0029480) - - - 8 000 € / Refus

Date de création de l’association : 1er octobre 2010 (siège social à COGNAC, 53, rue d'Angoulême) Vocation de l’organisme : proposer des services de soutien aux aidants familiaux et à leurs proches : écoute, répit, formations, coordination, animation collective des intervenants à domicile en région Poitou-Charentes. Nombre d’adhérents : 115 Projet d’activités 2014 : Créé en octobre 2010, le CASA développe depuis 2011 ses services de soutien aux aidants familiaux, quel que soit leur âge et quel que soit la pathologie chronique ou le handicap de leur proche dépendant aidé, en multipliant principalement les échanges avec les familles et les associations représentatives des personnes en situation de handicap et/ou, de perte d'autonomie. Le CASA a mis en place depuis 2012, avec l'aide ponctuelle de caisses de retraite (CARSAT et RSI) des heures de répit par suppléance au domicile, dont le budget alloué a été entièrement utilisé auprès des aidants. Aussi, un certain nombre d'heures de suppléances assurées par des services à la personne agréés partenaires du Collectif, ne pourront être satisfaites d'ici la fin de l'exercice 2013 sans le soutien financier du Conseil général. Objet de la demande : participation du Département, à hauteur de 8 000 €, aux frais généraux de fonctionnement de l'association. Historique des participations accordées : - 2013 : pas de demande, - 2012 : demande de 3 000 €, subvention de fonctionnement (refus), - 2011 : demande de 3 000 €, subvention de fonctionnement (refus), - 2009 et 2010 : pas de demande. Données financières : - montant du compte de résultat du dernier exercice clos (2012) : 65 639 €, - résultat de l'exercice (2012) : excédent de 2 000 €, - montant des disponibilités inscrites au bilan (2012) : 15 586 €. Montant du budget prévisionnel 2014 de fonctionnement général de la structure : 89 250 €. Ratio subvention Département/budget prévisionnel : 8,96 %. Montant global de la participation des autres financeurs publics : 44 100 € : - Agence service paiement (CAE-CUI) : 8 600 €, - Région Poitou-Charentes - formations : 3 000 €, - ARS : 30 000 €, - Région Poitou-Charentes - jeunes : 2 000 €, - Ville de Cognac : 500 €.

Montant global de la participation des financeurs privés : 19 500 € : - Action sociale IRP-Auto : 10 000 €, - MSA : 5 000 €, - Fondation Groupama : 4 500 €.

Autres demandes en cours : 6 600 €. Ressources de l’association : 2 000 €. Avis du service aux personnes : A travers les plans d'aide APA, le Département peut financer jusqu'à 6 heures par semaine d'aide à l'aidant soit 24 heures par mois si le plan d'aide le permet. Les prestations fournies par le CASA peuvent donc être prises en charge à titre individuel dans le cadre des plans d'aide.

Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2014

N° de dossier

Organisme demandeur 2011 2012 2013

Fonctionnement affecté

(action aux jeunes aidants)

investissement



05 Association Le CASA

(S0029579) - - - 5 000 € / Refus

Projet d’activités 2014 : Le diagnostic familial, pratiqué par LE CASA depuis trois ans ainsi que les entretiens individuels auprès des aidants les plus fragilisés, a révélé la présence et le rôle de très jeunes aidants (plus de 20 % de leur file active) qui interviennent souvent au-delà la normalité. Ces situations sont complexes et délicates à gérer, 10 % de l'ensemble des aidants que le CASA accompagne ont moins de 12 ans. Grâce à la participation d'une importante fondation, Le CASA a procédé à une enquête de recensement de ces jeunes aidants par la présence de trois stagiaires de la faculté de Bordeaux. Le CASA souhaiterait prolonger cette opération pour 2014. Objet de la demande : participation du Département, à hauteur de 5 000 €, pour soutenir les jeunes aidants mineurs de Charente à travers le recrutement de jeunes stagiaires provenant de la faculté de Bordeaux. Historique des participations accordées : - 2013 : pas de demande, - 2012 : demande de 3 000 €, subvention de fonctionnement (refus), - 2011 : demande de 3 000 €, subvention de fonctionnement (refus), - 2009 et 2010 : pas de demande. Données financières : - montant du compte de résultat du dernier exercice clos (2012) : 65 639 €, - résultat de l'exercice (2012) : excédent de 2 000 €, - montant des disponibilités inscrites au bilan (2012) : 15 586 €. Montant du budget prévisionnel 2014 de fonctionnement pour l'opération spécifique : 6 024 €. Ratio subvention CG/budget prévisionnel : 83 %. Montant global de la participation des autres financeurs publics : Ville de Cognac : 500 €. Apport du CASA : 524 €. Avis du service aux personnes : à l'occasion de la participation du service aux personnes à un groupe de paroles des aidants organisé par le CASA, le 24 janvier dernier, il a été constaté un manque de professionnalisme sur les points suivants : - pas de régulation du temps de parole, - pas d'analyse de l'expérience afin de permettre à l'aidant de se questionner et de déculpabiliser.

Lors de sa réunion du 17 février 2014, la commission des personnes âgées et des personnes handicapées a validé ces propositions.

Sous réserve de votre accord, l'imputation budgétaire serait la suivante :

Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée

Crédits restants

65-6574 52-10400 638 (fonctionnement)

79 000 € 1 000 € 78 000 € 1 900 € 76 100 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente :

- accorde, au titre du fonctionnement les participations suivantes : 1 000 € en faveur de l'association Valentin Haüy, 400 € en faveur de l'association Epilepsie France, 500 € en faveur de l'association ADV bibliothèque sonore ;

- rejette les demandes formulées par l'association Le CASA.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PRESTATIONS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES -

Prestation dépendance à domicile versée à l’usager - Remises gracieuses - Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 003 ----

PRESTATIONS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES Prestations dépendance à domicile versée à l'usager

---- Action 1320

----

Laurence RAFAL Poste : 69 62

Remises gracieuses

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation légale, dont le but est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Financée par le Département, elle peut être versée directement à l’usager, occasionnant parfois des indus avec des causes diverses, notamment en cas de changement de situation susceptible d’entraîner une modification, une suspension ou un arrêt du versement (hospitalisation, entrée en structure, décès).

A l’occasion de l’émission du titre demandant le remboursement du trop versé, les personnes peuvent solliciter des demandes de remises gracieuses.

Les demandes ci-dessous, déposées par les héritiers des allocataires décédés, ont ainsi été présentées à la commission des personnes âgées et des personnes handicapées des 17 février et 3 mars 2014, qui a rendu les avis suivants :

Bénéficiaires Montants dus

Avis de la commission des personnes âgées et

des personnes handicapées

M. Joël DESCHAMPS pour Mme Marie-Madeleine DESCHAMPS 1 591,05 €

Titre n° 3594/2010 Avis favorable


M. Bruno BAVOIS pour Mme Paulette BAVOIS 556,05 €

Titre 4762/2013 Avis défavorable

Mme Simone BOUYER pour M. Germain BOUYER 67,69 €

Titre 09704/2014 Avis favorable


Dans la mesure où ces propositions seraient validées, la régularisation comptable de remises de dettes serait effectuée par un mandat d’un montant maximum de 1 658,74 €.

Sous réserve de votre accord, l’état des crédits serait le suivant :

Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits

disponibles Individualisation


016 6574 551 662/07/B 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 1 658,74 € 8 341,26 €

**********

Après en avoir débattu et conformément aux propositions émises par la commission des personnes âgées et des personnes handicapées, la Commission permanente :

- individualise les crédits suivants :

1 591,05 € en faveur de M. Joël DESCHAMPS, 67,69 € en faveur de Mme Simone BOUYER ;

- rejette la demande présentée par M. BAVOIS.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PRESTATIONS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES -

Prestation dépendance à domicile versée au prestataire - Individualisation de subvention - RAPPORTEUR : Jean-Marie JUDDE, Vice-Président. Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 004 ----

PRESTATIONS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES Prestations dépendance à domicile versée au prestataire

---- Action 1321

----

Lucie LEROY Poste : 76 99

Individualisation de subvention

Le principe de l’expérimentation de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) durant la période 2013 - 2015 a été adopté lors du vote du budget primitif 2013. Conformément à cette délibération, le CPOM, relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), détermine le montant de la dotation globale ainsi que l’activité prévisionnelle et prévoit la réalisation de missions de prévention.

Le financement de ces dernières est conditionné par la signature du CPOM et d’une convention permettant d’attribuer les crédits correspondants pour l’année en cours. Le financement des missions de prévention interviendra à hauteur de 50 % à la signature de la convention, les 50 % restants étant versés au prorata des dépenses réalisées.

Le bilan 2013, année de démarrage des actions de prévention autour de la stimulation du bien-être physique, mental et social (ateliers de gym douce et ateliers ludiques) s’avère positif pour les bénéficiaires et pour les SAAD.

Ainsi, l’accompagnement, avec une solution de transport et la présence d’aides à domicile lors des activités, constitue un facteur de réussite et d'autre part, ces actions contribuent à valoriser les aides à domicile, à apporter une meilleure connaissance des personnes âgées et à diversifier les missions des SAAD. A titre indicatif, pour 77 % des participants, les actions de prévention sont leurs seules activités.

Enfin, un lien se renforce entre le domicile et l’établissement dans la mesure où les ateliers ont le plus souvent lieu dans les maisons de retraite.

Pour l’année 2014, l’ADAPA du Confolentais, l’AGEF, AIDADOM 16 UNA pour le réseau UNA, l’association familiale de Cognac et la Croix-rouge française ont sollicité 183 185 € pour réaliser des actions de prévention. La commission des personnes âgées et des personnes handicapées du 3 mars 2014 a validé la demande à hauteur de 173 833 € (convention en annexe).

L'imputation concernée et la situation des crédits correspondants :

Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles

Individualisations demandées

Crédits restants

016-6574-551-10400-662/07/C (fonctionnement)

S0029897

650 000 € 0 € 650 000 € 173 833 € 476 167 €

**********


- attribue une subvention pour un montant de 173 833 € au titre des missions de prévention ;

- autorise le Président, au nom du Département et conformément au projet ci-annexé, à signer la convention de partenariat conjointe avec les associations suivantes : l’UNA Charente, l’association familiale de Cognac et le pôle domicile 16 de l’association la Croix rouge française.



CONVENTION relative aux actions de prévention

Au titre des crédits ouverts en 2014

entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du 11 avril 2014, ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part,

et l’Association « UNA Charente », l’Association Familiale de Cognac, et le Service polyvalent d’aide et de soins à domicile de la Croix Rouge Française, ayant respectivement leur siège social au 47 rue Abbé Rousselot, 16025 Angoulême Cedex, au 108 rue Aristide Briand, 16100 Cognac, et Boulevard Léon Blum, 16800 Soyaux, représenté respectivement par Alain PROUX-DELROUYRE, Marie-José BLANCHARD et Marie-Jeanne VAUGOYEAU, ci-après désignés par les termes « les SAAD », d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

L’ « UNA Charente », l’Association Familiale de Cognac et le Service d’aide et de soins à domicile de la Croix Rouge Française sont engagés dans cette convention. Ils sont tenus de s’organiser selon des modalités qui leur sont propres pour réaliser les actions de prévention.

I - OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 - Objet

La présente convention est établie au regard du CPOM conclu entre le Département et les SAAD qui prévoit la réalisation des actions de prévention suivantes :

- Stimulation du bien-être physique, mental et social : 71 700 €

- Hygiène alimentaire et nutrition : 25 480 €

- Aide à la mobilité : 5 000 €

- Visites intergénérationnelles, lien social : 18 653 €

- Garantie de réussite : 53 000 €

A cet effet, elle fixe le cadre général des actions de prévention et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement.

Article 2 - Durée

Elle est conclue à compter du 1er janvier 2014 et prendra fin au 31 décembre 2014.

II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Article 3 - Subvention départementale annuelle

Subvention affectée de fonctionnement :

Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera les SAAD à concurrence d’un montant de 173 833 € en vue de réaliser les actions de prévention prévues à l’article 1.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention affectée de fonctionnement annuelle

Un premier acompte de 86 916,50 €, correspondant à 50 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention.

Le mandatement du solde interviendra dès production du compte rendu d’activité et financier relatif à chacune des opérations sus-mentionnées, au prorata des dépenses réellement réalisées.

Les versements seront effectués sur le compte de l’ « UNA Charente ». Cette structure est autorisée à procéder au reversement de la subvention aux SAAD au vu de la réalisation des actions de prévention définies à l’article 1.

III - ENGAGEMENTS DU SAAD

Article 5 - Utilisation de la subvention

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 3 et son budget prévisionnel entraînera sa résiliation et le remboursement de la subvention accordée.

Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture de l’exercice comptable des SAAD, ces derniers s’engagent à rembourser au Département, le montant afférent des subventions.

Article 6 - Rapports d’activité et financier

Le SAAD s’engage à produire un rapport d’activité intermédiaire avant le 31 juillet de l’année en cours, et les rapports d’activité et financier, certifiés par le Président, avant le 1er décembre de l’exercice en cours.

Article 7 - Obligations fiscales et sociales

Les SAAD s’engagent à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Les SAAD s’engagent à remplir leurs obligations sociales.

Article 8 - Responsabilités - assurances

Les activités des SAAD sont placées sous leur responsabilité exclusive.

Les SAAD devront souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.

Article 9 - Information et communication

Les SAAD, dans le cadre de leurs actions habituelles de communication, s’engagent à informer du soutien du Département dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.

Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par les SAAD, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.

Pour ces actions, les SAAD pourront prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général.

Article 10 - Contrôle sur place et sur pièces

Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département.

Dans ces conditions, les SAAD s’engagent à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article.

Article 11 - Documents comptables

Les SAAD s’engagent à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.

IV - RESILIATION

Article 12 - Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire des SAAD.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu.

Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, les SAAD n’auront pas donné de suite favorable.

Etablie à Angoulême, le ……………………….. (en deux exemplaires originaux)

Pour les SAAD, les Présidents ou représentants,

Pour le Département, le Président du Conseil général

de la Charente,








CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane

PRÉVOST – M. Robert RICHARD - Mme Véronique BAUDET - MM. François BONNEAU -




Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AUTRES ACTIONS -

Investissement dans les établissements et logements - Programme de subvention à l'amélioration de l'habitat en

faveur des personnes âgées - Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 005 ----

AUTRES ACTIONS Investissement dans les établissements et logements

---- Action 1350

----

Agnès DACHARY Poste : 05 45 23 58 60 Stéphane LETOURNEL Poste : 05 45 23 58 63 Programme de subvention à l'amélioration de l'habitat en faveur des

personnes âgées

Le Département conduit un programme d'aide à l'amélioration de l'habitat en faveur des personnes âgées. Ce dispositif est sous maîtrise d’ouvrage du Département. Il est mis techniquement en œuvre par l’association pour la protection, l’amélioration, la conservation et la transformation de l’habitat de la Charente, PACT de la Charente, qui se charge d’effectuer les visites techniques et d’établir les dossiers préalables à l’instruction de la subvention.

Associé aux aides apportées par l’Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), l’Etat et les caisses de retraite, ce programme permet de maintenir les personnes âgées propriétaires (ou usufruitiers) occupants, à leur domicile et de retarder ainsi une éventuelle entrée en établissement.

Les critères de recevabilité pour cette aide sont les suivants : la personne doit être âgée d’au moins 65 ans au moment de la demande, être propriétaire occupant de son habitation et pouvoir justifier de ressources correspondant aux plafonds de l’ANAH.

La subvention du Département est calculée sur la base du montant des travaux plafonné à 15 000 € HT, le pourcentage d’intervention étant de 20 %. Ce taux s’applique aux personnes ne dépassant pas les critères de revenus "très modestes" de l’ANAH.

Les travaux subventionnés par le Département comprennent notamment la réfection des toitures et des charpentes, l’isolation y compris la pose de double vitrage et survitrage, la réfection des cheminées, le remplacement des chaudières et l’installation de tout système de chauffage. Sont également pris en compte les travaux portant sur les installations sanitaires, salles d’eau, WC, ainsi que la pose de poignées de soutien, la pose de chauffe-eau, l’assainissement individuel, la réfection du système électrique, des ouvertures, des sols et planchers, le détermitage et les traitements associés. Enfin, sont retenus les travaux d’adaptation du logement liés à l’évolution de la dépendance de la personne âgée (ex : installation d’un monte-escalier).

Une somme de 200 000 € a été inscrite au budget de l’exercice 2014, au titre de l’investissement dans les établissements et les logements.

L’objet du présent rapport est de vous proposer dix-neuf dossiers concernant dix-neuf logements privés dans le programme de subventions à l’amélioration de l’habitat en faveur des personnes âgées, pour un montant total de subvention de 24 125,83 € (S0028890) et portant le nombre de logements aidés en 2014 à 62.

Ainsi, la situation actualisée des crédits affectés à ce programme s’établirait comme suit :



204-20422-53-668-10700 200 000,00 € 51 863,54 € 148 136,46 € 24 125,83 € 124 010,63 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise un crédit pour un montant de 24 125,83 € en faveur des dix-neuf bénéficiaires dont les noms apparaissent dans le tableau joint en annexe.



ANNEXE

Aides à l'amélioration de l’habitat des personnes âgées (Action 1350) propriétaires occupants

Nom du bénéficiaire Dépense

subventionnée Nature des travaux

Subvention du Département escomptée

Monsieur Michel DUBOIS S0029633 15 000,00 € Création d'une salle d'eau 3 000,00 €

Monsieur Pierre BEILLARD S0029681 15 000,00 €

Réparation de la toiture de votre habitation

3 000,00 €

Monsieur Jacky PIAT S0029598 10 236,97 € Pose d'un monte-escalier 2 047,39 €

Monsieur Raymond BANNIER S0029646 9 320,00 €

Mise aux normes de l'assainissement

1 864,00 €

Monsieur Marcel FAUVAUD S0029757 9 310,00 €

Mise aux normes de l'assainissement individuel

1 862,00 €

Monsieur Edouard COUDERT S0029755 7 384,55 € Réfection de la couverture 1 476,91 €

Madame Monique LE SOLLIEC S0029758 7 365,00 €


1 473,00 €

Monsieur Jacques VESSIERE S0029656 5 961,68 €

Mise aux normes de l'assainissement

1 192,34 €

Monsieur Jean-Paul SEGUIN S0029616 5 509,20 €


1 101,84 €

Monsieur William LACOUR S0029753 5 270,00 €


1 054,00 €

Monsieur Louis CHOPIN S0029654 5 090,04 € Pose d'un monte-escalier 1 018,00 €

Madame Yvette PARANT S0029644 4 314,00 €

Remplacement des menuiseries

862,80 €

Madame Camille BOUQUET S0029751 4 192,69 €

Remplacement de la chaudière

838,54 €

Monsieur Michel RABIN S0029818 3 802,86 €

Remplacement de la baignoire

760,57 €

Monsieur Henri SANNE S0029591 3 661,84 € Réfection de l'électricité 732,37 €

Monsieur Guy VIGNAUD S0029685 2 611,00 €

Rénovation de la toiture et des fenêtres

522,20 €

Madame Claudette GENEST S0029815 2 375,07 €

Remplacement de la chaudière

475,00 €

Monsieur André SEYS S0029614 2 272,72 €

Traitement de la charpente

454,55 €

Monsieur Pierre MICHEL S0029618 1 951,60 €

Isolation extérieure d'un mur

390,32 €













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AUTRES ACTIONS -

Autres interventions personnes âgées - Groupement de coopération sociale et médico-sociale

(GCSMS) "Au fil du temps", organisme gestionnaire des maisons d'accueil familial pour personnes âgées et handicapées (MAFPAH) - Individualisation de subvention au titre de l'exercice 2014 -

RAPPORTEUR : Jean-Marie JUDDE, Vice-Président. M. Alain RIVIÈRE, en sa qualité de président du groupement de coopération sociale et médico-sociale « au fil du temps », ne prend pas part au vote. Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 006 ----

AUTRES ACTIONS Autres interventions personnes âgées

---- Action 1351

----

Fabienne REJOU Poste : 76 70 Nadine CORNELIUS Poste : 76 71

Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Au fil du temps", organisme gestionnaire des maisons d'accueil familial

pour personnes âgées et handicapées (MAFPAH) Individualisation de subvention au titre de l'exercice 2014

Le Département de la Charente dispose, à ce jour, de quatre MAFPAH opérationnelles dans les communes de Saint-Séverin, Ronsenac, Charras et Dignac.

Ces structures offrent aux personnes âgées et adultes handicapées qui ne peuvent, ou ne veulent plus vivre à leur domicile, un hébergement temporaire ou permanent adapté, dans un cadre familial à proximité du lieu habituel de vie.

La coordination des MAFPAH est assurée par un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé "Au fil du temps" dont la convention constitutive a été approuvée par décision du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Poitou-Charentes en date du 9 juillet 2010.

Employeur des accueillantes familiales et gestionnaire administratif et financier des relations entre le bailleur Logélia Charente et les sous-locataires (accueillantes familiales d'une part et accueillis d'autre part), le GCSMS emploie une personne chargée de la gestion, huit accueillantes familiales principales et cinq remplaçantes.

En 2013, la participation du Département, pour financer cette mission globale de gestion des quatre MAFPAH, s’est élevée à la somme de 60 000 €. Le résultat de l'exercice se solde par un résultat excédentaire de 6 864 €, qui s'explique en partie, par le versement d'une aide de l'Agence régionale de santé (ARS) d'un montant de 15 000 €. Il s'agit d'une subvention visant à favoriser la mise en place des GCSMS. En l'absence de ce produit exceptionnel, le résultat d'exploitation aurait été négatif à hauteur de - 8 283 € (- 7 310 € en 2012).

Avec un taux d'occupation de 96 % (94 % en 2012), cette formule d'accueil répond aux besoins des usagers, même si le GCSMS n'assure pas, dans l'immédiat, l'équilibre de ses comptes. Il est vrai aussi qu'il ne bénéficie pas, contrairement aux associations, de l'abattement sur la taxe sur les salaires (passée de 6 002 € à 20 000 € au 1er janvier 2014 ; en 2013, elle s'est élevée à 25 501 €).

Il vous est donc proposé de répondre favorablement à cette demande adressée au Département le 30 janvier 2014 et d'attribuer au GCSMS, au titre du fonctionnement, une subvention annuelle d'un montant de 60 000 €.

La commission des personnes âgées et des personnes handicapées a validé cette proposition lors de sa réunion du 3 mars 2014.

Sous réserve de votre accord, l’imputation budgétaire pourrait être la suivante :

Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées

Crédits restants

65-6574 53-10400 675/3 (fonctionnement)

120 000 € 10 000 € 110 000 € 60 000 € 50 000 €

**********

Après en avoir débattu et conformément à la proposition contenue dans le rapport ci-dessus, la Commission permanente :

- accorde, au titre du fonctionnement, une subvention de 60 000 € en faveur du groupement de coopération sociale et médico-sociale "Au fil du temps" pour lui permettre de remplir la mission de gestion qui lui est confiée ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention se rapportant à la participation accordée au GCSMS "Au fil du temps".



PROJET DE CONVENTION

Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


et le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Au fil du temps », ayant son siège social à la mairie de SAINT-SEVERIN (16390), représenté par Monsieur Alain RIVIERE, administrateur, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.


Article 1 - Objet

La présente convention est établie en vue de soutenir la qualité du service rendu aux personnes âgées et aux personnes handicapées accueillies au sein des quatre MAFPAH (maison d’accueil familial pour personnes âgées et/ou handicapées) gérées par le bénéficiaire.

Elle s’accompagnera d’un suivi de l’activité du groupement par les services du Département.

A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement.

En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.


Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le groupement en remplira réellement toutes les clauses, le Département s’engage, sur une période d’un an, à subventionner le GCSMS « Au fil du temps » à concurrence d’un montant de 60 000 € pour son fonctionnement, notamment pour le soutenir dans ses actvités d’aide aux personnes âgées et/ou handicapées.

Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle

- Un premier acompte de 30 000€, correspondant à 50 % du montant de la participation allouée, sera versé dès signature de la présente convention ;

- Le mandatement du solde interviendra au plus tard au début du 4ème trimestre de l’exercice en cours, dès production d’un compte-rendu d’activités et financier relatif à l’opération susmentionnée.


L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée.

Dans l’hypothèse où des actions précitées n’auront pas été réalisées à la clôture de l’exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser au Département, le montant afférent des subventions.


Le bénéficiaire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligations sociales.


Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.


Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du Département de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.

Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Département de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.

Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général.



Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article.


Le bénéficiaire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.

Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s’il relève du statut associatif, s’engage à se conformer à l’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé 1999.

Le bénéficiaire, s’il relève du secteur privé, s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.


La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.


Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n’aura pas donné de suite favorable.

Etablie à Angoulême, le ……………………... (en deux exemplaires originaux)

Pour le bénéficiaire, L’Administrateur,

Monsieur Alain RIVIERE


de la Charente,



DÉLIBÉRATION N° 007

Action 1410 DATE DE LA CONVOCATION : 28 mars 2014. PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT. ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Mme Janine









Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AIDES AU LOGEMENT SOCIAL -

Réhabilitation et travaux - Programme pour le logement des personnes défavorisées :

subventions aux opérations de prêt locatif à usage social (PLUS), de prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) - Programme d'amélioration des logements privés : subventions aux opérations de réhabilitation de logements de propriétaires bailleurs, de propriétaires occupants en sortie d’insalubrité ou de propriétaires occupants au titre de l'amélioration thermique des logements -

RAPPORTEUR : Jacques PERSYN, Vice-Président. Adopté.




n° 9 le 17 avril 2014

COMMISSION Logement, rénovation urbaine et énergie

N° 007 ----

AIDES AU LOGEMENT SOCIAL Réhabilitation et travaux

---- Action 1410

----

Agnès DACHARY Poste : 05 45 23 58 60 Stéphane LETOURNEL Poste : 05 45 23 58 63 Corinne REMINIAC Poste 05 45 23 58 62

Programme pour le logement des personnes défavorisées : subventions aux opérations de prêt locatif à usage social (PLUS),

de prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) Programme d'amélioration des logements privés : subventions aux

opérations de réhabilitation de logements de propriétaires bailleurs, de propriétaires occupants en sortie d’insalubrité ou de propriétaires

occupants au titre de l'amélioration thermique des logements

Conformément aux orientations du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qu’il copréside avec l’Etat, le Département incite à la diversification et à la production d’une offre locative de qualité en direction des personnes et familles à revenus modestes.

Dans cette perspective, il a instauré, tant en direction du parc public qu’en direction du parc privé, des programmes incitatifs à la production ou à la réhabilitation de logements conventionnés à loyer social ou très social.

De 2008 à 2016, l'objectif recherché est d’accroître l’offre locative de 1 600 logements conventionnés de qualité et à faible coût qui devront être mis sur le marché. Jusqu’à présent, 756 logements ont déjà fait l’objet d’une subvention départementale.

Le Département a souhaité faire évoluer sa politique du logement en complétant, par la lutte contre la précarité énergétique, les efforts déjà entrepris.

Ainsi, il a proposé, depuis la Commission permanente du 6 juillet 2012, de créer dans le parc privé un programme d'amélioration thermique de 1 000 logements en trois ans sous forme d'aides visant à l'amélioration de la performance énergétique des logements d'au moins 25 %.

Les travaux éligibles pour bénéficier de cette aide concernent l'isolation thermique des toitures et combles, des murs extérieurs et intérieurs, des planchers, l'amélioration du système de chauffage, l'installation de chaudières basse température à condensation, le remplacement des menuiseries extérieures sous conditions que ces travaux répondent aux exigences de performance énergétique de la réglementation thermique du code de la construction et de l’habitation.

L’objet du présent rapport est de vous proposer :

• 6 dossiers concernant 16 logements publics dans le programme de subventions aux opérations PLA-I, pour un montant total de subvention de 117 520 € ;

• 6 dossiers concernant 12 logements publics dans le programme de subventions aux opérations PLUS, pour un montant total de subvention de 73 200 € ; portant le total des logements aidés à 784, sur un objectif de 1 600.

• 63 dossiers concernant 63 logements privés dans le programme de subventions aux aides à l'amélioration thermique, pour un montant total de 145 230,82 € portant le total de logements aidés à 397 depuis le mois de septembre 2012.

1. AIDES A LA PRODUCTION OU A LA REHABILITATION DE LOGEMENTS DANS LE PARC PUBLIC

Le Département aide les collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées souhaitant construire ou acquérir des immeubles en vue de créer des logements locatifs sociaux. La subvention susceptible d’être accordée, dans le cadre des programmes PLUS (construction) et PLA-I, par le Département est de 20 % du prix de revient hors taxes de l’opération plafonnée à 33 600 € (soit 6 720 € par logement subventionné).

Dans le programme de subventions aux opérations PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration), il vous est proposé 6 dossiers concernant 16 logements :

OPH de l’Angoumois

Six logements subventionnés au titre des PLA-I pour la construction de six logements situés : les Séverins à La Couronne (S0029632)

Cette opération est affectée à la construction de six logements pour une famille issue des « gens du voyage » et sédentarisée depuis plusieurs décennies aux « Séverins ». La commune de la Couronne, le Département et les autres institutions, alertés par des conditions de vie indignes de ces ménages, ont souhaité remédier à cette situation. Le plan de financement prévisionnel initial de cette opération présentait un déficit de 35 680 €. L'ensemble des collectivités et l'Etat finançant ce programme s'est accordé sur la nécessité de sa réalisation. Afin d'équilibrer cette opération, des aides exceptionnelles ont été octroyées par chaque financeur suivant ce plan de financement.

coût global de l’opération ........................................................ 702 697,33 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... dont 10 000 € d'aide complémentaire

50 320,00 €

subvention de l’Etat ............................................................... dont 6 000 € d'aide complémentaire

54 000,00 €

subvention GrandAngoulême ................................................... dont 10 000 € d'aide complémentaire

34 000,00 €

subvention exceptionnelle Commune ........................................ 13 000,00 € autres .................................................................................. 40 000,00 € prêt CDC logement ................................................................ 414 485,82 € prêt CDC foncier .................................................................... 89 891,51 € fonds propres ........................................................................ 7 000,00 €

Il vous est proposé d’approuver l’octroi d’une aide exceptionnelle d’un montant de 10 000 € qui complètera la subvention règlementaire de 40 320 €.


Cinq logements subventionnés au titre des PLA-I pour la construction de cinq logements situés 227 rue Fontchaudière à Angoulême (S0029715)

coût global de l’opération ........................................................ 483 682,07 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 33 600,00 € . subvention de l’Etat ............................................................... 35 927,77 € subvention du GrandAngoulême ............................................... 20 000,00 € prêt CDC logement ................................................................ 331 139,16 € prêt CDC foncier .................................................................... 33 015,14 € fonds propres ........................................................................ 30 000,00 €


Un logement subventionné au titre des PLA-I pour l’acquisition-amélioration d’un logement situé à l’ancienne poste de Fléac (S0029717)

coût global de l’opération ........................................................ 48 510,87 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 6 720,00 € . subvention de l’Etat ............................................................... 5 500,00 € subvention du Grand Angoulême .............................................. 4 000,00 € prêt CDC logement ................................................................ 27 631,04 € prêt CDC foncier .................................................................... 4 659,83 €


Deux logements subventionnés au titre des PLA-I pour la construction de deux logements situés à l’ancienne poste de Fléac (S0029720)

coût global de l’opération......................................................... 219 898,66 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 13 440,00 € . subvention de l’Etat ............................................................... 11 000,00 € subvention du GrandAngoulême ............................................... 8 000,00 € prêt CDC logement ................................................................ 177 947,17 € prêt CDC foncier .................................................................... 3 511,50 € fonds propres ........................................................................ 5 999,99 €


Un logement subventionné au titre des PLA-I pour la construction d’un logement situé les Fillauds à Champniers (S0029724)

coût global de l’opération ........................................................ 135 251,53 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 6 720,00 € . subvention de l’Etat ............................................................... 5 525,00 € subvention du GrandAngoulême ............................................... 4 000,00 € prêts .................................................................................... 114 006,53 € fonds propres ........................................................................ 5 000,00 €


Un logement subventionné au titre des PLA-I pour l’acquisition-amélioration d’un logement situé 30 route de Paris au Gond-Pontouvre (S0029725)

coût global de l’opération......................................................... 111 177,00 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 6 720,00 € . subvention de l’Etat ............................................................... 5 525,00 € subvention du GrandAngoulême ............................................... 4 000,00 € prêt CDC foncier .................................................................... 63 450,25 € prêt CDC logement ................................................................ 23 481,75 € fonds propres ........................................................................ 8 000,00 €

Dans le programme de subventions aux opérations PLUS (prêt locatif à usage social), il vous est proposé 6 dossiers concernant 12 logements :

Communauté de communes de la Boixe

Deux logements subventionnés au titre des PLUS, soit une subvention de 9 720 € pour les travaux d’amélioration de deux logements situés au bourg d’Ambérac (S0029629)

coût global de l’opération......................................................... 293 823,69 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 9 720,00 € . subvention de la Région .......................................................... 10 000,00 € prêt CDC logement ................................................................ 228 352,00 € fonds propres ........................................................................ 45 751,69 €


Quatre logements subventionnés au titre des PLUS pour la construction de douze logements situés 227 rue Fontchaudière à Angoulême (S0029691)

coût global de l’opération......................................................... 1 315 284,60 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 26 880,00 € prêt 1 % .............................................................................. 104 000,00 € prêt CDC foncier .................................................................... 99 704,59 € prêt CDC logement ................................................................ 970 627,78 € fonds propres ........................................................................ 114 072,23 €


Deux logements subventionnés au titre des PLUS pour l’acquisition-amélioration de cinq logements situés à l’ancienne poste de Fléac (S0029716)

coût global de l’opération ........................................................ 410 807,23 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 13 440,00 € subvention du GrandAngoulême ............................................... 20 000,00 € prêt CDC logement ................................................................ 375 192,38 € prêt CDC foncier .................................................................... 2 174,85 €


Un logement subventionné au titre des PLUS pour la construction d’un logement situé à l’ancienne poste de Fléac (S0029718)

coût global de l’opération ........................................................ 114 402,08 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 6 720,00 € subvention du GrandAngoulême ............................................... 4 000,00 € prêt CDC logement ................................................................ 101 559,57 € prêt CDC foncier .................................................................... 2 122,51 €


Un logement subventionné au titre des PLUS pour la construction d’un logement situé les Fillauds à Champniers (S0029723)

coût global de l’opération......................................................... 106 269,06 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 6 720,00 € subvention du GrandAngoulême ............................................... 4 000,00 € prêts .................................................................................... 80 549,06 € fonds propres ........................................................................ 15 000,00 €

Commune de Ronsenac

Deux logements subventionnés au titre des PLUS pour l’acquisition-amélioration de deux logements situés à l’ancienne école de Ronsenac (S0029729)

coût global de l’opération......................................................... 125 425,40 € subvention sollicitée auprès du Département ...................... 9 720,00 € subvention de la Région .......................................................... 10 000,00 € prêt CDC logement ................................................................ 91 901,00 € fonds propres ........................................................................ 13 804,40 €

2. AIDES A L'AMELIORATION THERMIQUE

Le Département propose une aide à l'amélioration thermique des logements dans le parc privé, en complément des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

L'aide à l'amélioration thermique s'adresse à l'ensemble des propriétaires occupants à revenus modestes ou très modestes selon les critères d'éligibilité retenus par l'ANAH pour l'attribution de l'aide de solidarité écologique (ASE).

Le montant de l'aide à l'amélioration thermique est calculé sur la base de 15 % des travaux subventionnables hors taxes, plafonnés à 20 000 €. En conséquence, le plafond de l'aide est de 3 000 €.

Il vous est présenté 63 dossiers d'aide à l'amélioration thermique correspondant à 63 logements privés pour un montant de 145 230,82 € (cf. annexe 1).

La situation des crédits de ces différents programmes s’établit après le vote du BP 2014 suivant le tableau (cf. annexe 2).

**********


- octroie une aide exceptionnelle en faveur de l’OPH de l’Angoumois pour la construction de six logements aux « Séverins » à la Couronne ;

- accorde les subventions suivantes :

117 520,00 € en faveur de l’OPH de l’Angoumois au titre du programme PLA-I ; 53 760,00 € en faveur de l’OPH de l’Angoumois au titre du programme PLUS ; 9 720,00 € en faveur de la communauté de communes de la Boixe au titre du

programme PLUS ; 9 720,00 € en faveur de la commune de Ronsenac au titre du programme

PLUS ; 145 230,82 € en faveur des 63 propriétaires occupants de logements privés, dans

le cadre des aides à l'amélioration thermique.



ANNEXE 1

Aides à l'amélioration thermique des logements ANAH – (propriétaires occupants)

Nom du propriétaire Dépense

subventionnée Subvention de

l'ANAH

Subvention de l’Etat

(FART ASE)


Monsieur Patrice LESERVOISIER S0029699

20 000,00 € 7 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Robert KOZLOWSKI S0029704

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Guillaume VOLLETTE S0029706

20 000,00 € 7 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Serge CAPLOT S0029707

18 062,17 € 9 031,09 € 3 500,00 € 2 709,33 €

Monsieur Robert CHADUTEAU S0029709

10 513,18 € 4 205,27 € 3 500,00 € 1 576,98 €

Madame Lucie JACQUIN S0029711

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Madame Monique MOREAU S0029713

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Madame Catherine BARTHOUX (1) S0029714

9 439,24 € 4 719,62 € 3 500,00 € 1 219,62 €

Madame Christiane SALOME S0029719

16 511,62 € 8 255,81 € 3 500,00 € 2 476,74 €

Madame Tatiana PATTE S0029726

18 759,81 € 9 379,91 € 3 500,00 € 2 813,97 €

Monsieur Jean-Marie PREMON S0029727

4 972,80 € 646,46 € 3 500,00 € 745,92 €

Monsieur Patrick BALLET S0029728

19 995,29 € 9 997,65 € 3 500,00 € 2 999,29 €

Monsieur Jacques VIDEAU S0029730

14 173,29 € 3 685,06 € 3 500,00 € 2 125,99 €

Monsieur Didier LALIEVE S0029732

10 489,60 € 3 671,36 € 3 500,00 € 1 573,44 €

Monsieur Stéphane MAGNIER S0029733

20 000,00 € 7 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Madame Simone FILLOUX (2) S0029736

1 673,49 € 0,00 € 0,00 € 251,00 €

Madame Simone BERNARD S0029737

12 607,89 € 3 151,97 € 3 500,00 € 1 891,18 €

Monsieur René STEFFANN S0029739

6 313,54 € 126,27 € 2 730,00 € 947,03 €

Monsieur Abdelhamid TOUALBIA S0029740

17 320,00 € 8 660,00 € 3 500,00 € 2 598,00 €

Monsieur Jean-Marie DELAYRAT S0029742

12 496,29 € 5 998,22 € 3 500,00 € 1 874,44 €

Madame Davina BONNET S0029743

15 948,90 € 7 974,45 € 3 500,00 € 2 392,33 €

Monsieur Philippe GALVAN S0029744

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Madame Eliane LARIGALDIE S0029745

6 439,00 € 837,07 € 3 500,00 € 965,85 €

Monsieur Jonathan MILS S0029746

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Didier CHAZEAUBENIT S0029748

15 873,71 € 7 936,86 € 3 500,00 € 2 381,06 €

Monsieur Robert BERNARD S0029750

11 891,50 € 5 251,29 € 3 500,00 € 1 783,72 €

Monsieur Joseph CHANTEREAU S0029752

17 813,24 € 8 906,62 € 3 500,00 € 2 671,99 €

Monsieur Frédéric ELIE S0029756

18 973,00 € 9 486,50 € 3 500,00 € 2 845,95 €

Monsieur Geofffrey BETOULLE S0029759

20 000,00 € 7 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Michel-Claude KARAYAN S0029760

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Gilles TURBIAUX S0029762

13 640,34 € 6 820,17 € 3 500,00 € 2 046,05 €

Madame Christine GRENIER S0029766

19 019,66 € 9 509,83 € 3 500,00 € 2 852,95 €

Nom du propriétaire Dépense

subventionnée Subvention de

l'ANAH

Subvention de l’Etat

(FART ASE)


Monsieur Georges ALLIN (2) S0029768

968,20 € 0,00 € 0,00 € 145,23 €

Madame Jeanine CABUT S0029769

13 808,21 € 6 904,11 € 3 500,00 € 2 071,23 €

Monsieur François QUIGNON S0029770

15 055,97 € 7 527,99 € 3 500,00 € 2 258,40 €

Monsieur Joris FAURE S0029773

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Abderrahim DANOUN S0029774

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Madame Chantal EKOH S0029776

14 047,50 € 6 321,38 € 3 500,00 € 2 107,13 €

Monsieur Philippe DEVAUTOUR S0029777

20 000,00 € 7 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Madame Denise PEREZ S0029781

11 475,81 € 3 672,26 € 3 500,00 € 1 721,37 €

Madame Léa PERROY S0029783

18 074,20 € 9 037,10 € 3 500,00 € 2 711,13 €

Madame Josiane LACAZE S0029784

10 511,50 € 2 943,22 € 3 500,00 € 1 576,73 €

Monsieur Gérard TREILLE S0029785

19 674,91 € 9 837,46 € 3 500,00 € 2 951,24 €

Monsieur Jacques MERCIER S0029790

16 586,28 € 5 805,20 € 3 500,00 € 2 487,94 €

Madame Alice ORDONNEAU S0029791

8 027,39 € 2 488,49 € 3 500,00 € 1 204,11 €

Monsieur Richard ALBERT S0029793

12 127,98 € 5 457,59 € 3 500,00 € 1 819,20 €

Monsieur Guillaume QUENAUD-PITOL S0029795

20 000,00 € 7 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Lino PIGANI S0029797

13 762,14 € 6 881,07 € 3 500,00 € 2 064,32 €

Madame Nadine QUINTARD S0029801

18 254,01 € 9 127,01 € 3 500,00 € 2 738,10 €

Madame Karine VIDEAU S0029804

15 501,27 € 7 750,64 € 3 500,00 € 2 325,19 €

Monsieur Joseph LARGEAU S0029841

12 423,10 € 6 211,55 € 3 500,00 € 1 863,47 €

Monsieur Michel RECLUS S0029842

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur René GALLAIS S0029843

12 333,01 € 5 611,52 € 3 500,00 € 1 849,95 €

Monsieur Michel GAUTHIER S0029844

11 077,00 € 4 918,19 € 3 500,00 € 1 661,55 €

Madame Lucile GOUGE S0029845

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Nabil ANTRI S0029846

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Madame Hassina FODIL S0029847

19 441,33 € 9 720,67 € 3 500,00 € 2 916,20 €

Madame Dominique AUZANNET S0029848

11 130,94 € 5 565,47 € 3 500,00 € 1 669,64 €

Madame Marie-Laure ANTOMARCHI S0029850

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Madame Marinette CALANDREAU S0029851

13 271,04 € 6 370,10 € 3 500,00 € 1 990,65 €

Madame Tatiana CHIRON S0029854

20 000,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

Monsieur Laurent BARTHELEMY S0029855

17 392,90 € 8 696,45 € 3 500,00 € 2 608,93 €

Madame Virginie MARCADIER PIRON S0029857

11 641,85 € 2 794,04 € 3 500,00 € 1 746,28 €

(1) La subvention du Département a été calculée de façon à ne pas excéder la dépense subventionnée (2) Subvention complémentaire

ANNEXE 2 AP Logement 1410 - 002 La situation des crédits de ces différents programmes s’établit après le vote du BP 2014, ainsi

Code programme Montant AP Opérations

engagées Disponible sur AP Opérations

proposées Solde disponible

sur AP

1410-002 6 515 250,00 €

2 164 347,45 €

4 350 902,55 €

335 950,82 €

4 014 951,73 €

11 avril 2014

Programmes Montant AP Opérations

engagées Disponible sur AP Opérations


sur AP

010 20422 543 1410-002 1 ANAH - Prop.Bailleur 1 072,28 € 1 072,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

010 20422 543 1410-002 2 ANAH Prop.Occupants Sorties insalub 16 494,27 € 16 494,27 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

204 204182 543 1410-002 3 PLUS Logelia et OPH Angoumois 280 500,00 € 80 640,00 € 199 860,00 € 53 760,00 € 146 100,00 €

204 204142 543 1410-002 4 PLUS Cté Com.et communes 156 000,00 € 31 440,00 € 124 560,00 € 19 440,00 € 105 120,00 €

204 20422 543 1410-002 5 PLUS SA Le Foyer et autres 1 393 150,00 € 188 160,00 € 1 204 990,00 € 0,00 € 1 204 990,00 €

010 204182 543 1410-002 6 PLAI Logelia et OPAC 38 976,00 € 38 976,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

010 204142 543 1410-002 7 PLAI Cté com. et communes 764,12 € 764,12 € 0,00 € 0,00 €

010 20422 543 1410-002 8 PLAI SA Le Foyer et autres 10 752,00 € 10 752,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

010 2041782 543 1410-002 9 PLAI Accueil Gens du Voyage 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

010 20422 543 1410-002 10 Amélioration thermique Prop Occupants 6 192,34 € 6 192,34 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

018 20422 543 1410-002 11 ANAH - Prop.Bailleur 562 927,72 € 217 763,10 € 345 164,62 € 0,00 € 345 164,62 €

018 20422 543 1410-002 12 ANAH Prop.Occupants Sorties insalub 298 505,73 € 102 629,67 € 195 876,06 € 0,00 € 195 876,06 €

018 204182 543 1410-002 13 PLAI Logelia et OPH Angoumois 1 073 024,00 € 236 544,00 € 836 480,00 € 117 520,00 € 718 960,00 €

018 204142 543 1410-002 14 PLAI Cté com. et communes 247 885,88 € 168 000,00 € 79 885,88 € 0,00 € 79 885,88 €

018 20422 543 1410-002 15 PLAI SA Le Foyer et autres 554 248,00 € 244 608,00 € 309 640,00 € 0,00 € 309 640,00 €

018 2041782 543 1410-002 16 PLAI Accueil Gens du Voyage 134 400,00 € 60 480,00 € 73 920,00 € 0,00 € 73 920,00 €

018 20422 543 1410-002 17 Amélioration thermique Prop Occupants 1 740 357,66 € 759 831,67 € 980 525,99 € 145 230,82 € 835 295,17 €













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE -

Actions d'insertion - Individualisation de crédits - Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014

COMMISSION Enfance, famille et insertion

N° 008 ----

INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Actions d'insertion

---- Action 1420

----

Claudine PATIER Poste : 72 99 Michèle DUPRAT Poste : 76 87

Individualisation des crédits

Dans le cadre de notre soutien aux organismes oeuvrant dans le domaine de l’insertion, je vous propose aujourd’hui d’examiner les demandes des subventions de fonctionnement présentées ci-après :

1. RENOUVELLEMENTS D’ACTIONS D’INSERTION

ARU (Association régie urbaine) – Entreprise d’insertion (S0029747 - Imputation ligne 4)

Subvention accordée en 2013 Subvention sollicitée en 2014 Proposition de la commission Enfance, famille et insertion

du 5 mars 2014 39 352 €

soit 21 760 €

pour participation aux postes de la directrice et des encadrants

techniques 17 592 €

pour participation à un demi poste d’accompagnement

pour l’accueil de 16 bénéficiaires du rSa pour 5 postes ETP

+ 6 385 € à titre exceptionnel

dans le cadre du fonds d’intervention afin de favoriser la consolidation des

activités de la structure

35 000 € pour 10 postes d’insertion ETP

BP : 848 841 € dont :

Etat : 3 777 € Région : 14 286 €

Département : 35 708 € (dont 708 € au titre du fonds

d’insertion) Ville d’Angoulême : 13 164 €

Agence de services et de paiement : 150 000 €

Autofinancement : 631 906 €

35 000 € pour 10 postes d’insertion en

équivalent temps plein, soit 3 500 € par poste

Descriptif de l’action : accompagnement de bénéficiaires du rSa recrutés en CDDI dans le cadre de l’entreprise d’insertion avec trois activités supports, la propreté (nettoyage, gestion des encombrants), le second œuvre (peinture, sols, rénovation) et le gros œuvre (maçonnerie, couverture, clôture). Des passerelles sur les autres activités de l’ARU sont envisagées de manière ponctuelle et en lien direct avec un projet de développement des compétences des salariés en insertion et de l’activité qui leur est proposée. Des salariés en CUI pourraient bénéficier d’une expérience supplémentaire au sein de la Régie sous la forme d’un CDDI et des salariés pourraient être ponctuellement mobilisables sur des activités supportées par le chantier d’insertion. Pour 2014, la Régie portera ses efforts sur le développement de l’éco construction (peinture, maçonnerie…), le projet de transformation de l’ARU en structure de développement durable, la formation des salariés sur les problématiques de français, langues étrangères et illettrisme et sur un perfectionnement dans l’organisation, la réalisation et le suivi des devis. Objectifs d’insertion : favoriser l’accès à l’emploi des habitants des quartiers ZUS du grand Angoulême par le biais d’activités dites « économiques » dans les secteurs du bâtiment et de la propreté. Territoire d’intervention : agglomération d’Angoulême. Dates prévues pour la réalisation de l’action : du 1er janvier au 31 décembre 2014. Personnel d’encadrement : 1 directrice à 0,33 ETP, 1 accompagnatrice socioprofessionnelle à temps plein, 3 encadrants techniques pour 2 ETP, 3 chefs d’équipe à temps plein, 1 factotum à 0,33 ETP, 1 comptable à 0,33 ETP et 1 secrétaire à 0,33 ETP, tous en CDI. Bilan de l’action précédente : 21 bénéficiaires du rSa ont bénéficié en 2013 d’un CDDI au sein de la Régie. 10 étaient encore dans l’action au 31 décembre 2013. 11 salariés ont quitté l’action : 4 orientations vers AISDEMPLOI, 2 créations d’entreprise et 1 entrée en formation, 2 demandeurs d’emploi et autre 2.

BGE (Boutique de gestion Poitou-Charentes) – Accompagnement projet création/reprise d’entreprise (S0029856 - Imputation ligne 4)


du 5 mars 2014 30 000 €

pour participation aux frais de fonctionnement de l’action

pour l’accueil de 70 à 120 bénéficiaires du rSa

40 000 € pour l’accueil de 100 à

120 bénéficiaires du rSa BP : 40 000 €

31 000 € pour participation aux frais de

fonctionnement de l’action pour l’accueil de 70 à

120 bénéficiaires du rSa

Descriptif de l’action : accompagner, avant la création de l’entreprise, les bénéficiaires du rSa ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Cette action s’adresse à tout bénéficiaire du rSa porteur de projet. Pour mener à bien cette action, la structure propose d’assurer quatre sous actions avec une nouveauté pour 2014, des temps collectifs plus nombreux : - atelier d’émergence de projet de création d’entreprise ; - atelier de sensibilisation et d’information sur la création d’entreprise appelé « atelier d’infoco » : il permet, une fois

le projet de création identifié, de montrer le chemin à parcourir pour le mener à bien. Cet atelier doit être proposé aux bénéficiaires du rSa, pour favoriser une vue d’ensemble du parcours de création, avant tout rendez-vous individuel, sauf prescription spécifique d’un travailleur social ;

- entretiens individuels d’accompagnement à la création : le conseiller aide le futur créateur dans le franchissement d’étapes : cohérence avec le projet, étude des clients, étude des concurrents, organisation de l’activité, chiffrage de l’activité, moyens financiers nécessaires, plan de communication, choix du statut juridique, aide au lancement. Cette action se déroule sous forme de rendez-vous individuels avec l’établissement d’objectifs spécifiques et d’un plan de travail à mettre en œuvre. Le porteur de projet, en validant les différentes étapes, construit un dossier complet qui lui permet de vérifier la viabilité et la faisabilité de son projet et doit ensuite finaliser les demandes de financement ;

- ateliers thématiques : ateliers semi collectifs (4 à 6 personnes) abordant divers thèmes « comment calculer son chiffre d’affaire ? », « comment communiquer avec les clients ? », « le choix de l’auto entreprise », « mettre en place le suivi de gestion de l’entreprise », « les nouveaux financements (financement participatif et solidaire, le crowdfunding, c’est quoi ? », « créer son réseau comment faire ? ».

Objectifs d’insertion : proposer une solution alternative à la recherche d’emploi « classique » en favorisant la création de son propre emploi, sortir à moyen terme du dispositif rSa en viabilisant l’entreprise, découvrir ou enrichir la culture d’entreprise de la personne, rechercher l’autonomie de l’individu et le développement de l’initiative, aider à la prise de décision, soutenir le tissu économique départemental par la création ou la transmission de très petites entreprises, contribuer à créer des réseaux de micro entrepreneurs. Territoire d’intervention : département de la Charente avec six territoires ciblés, Angoulême, Confolens, Montbron, Cognac, Ruffec et sud Charente et un référent BGE pour chaque secteur. Dates prévues pour la réalisation de l’action : du 1er janvier au 31 décembre 2014. Personnel d’encadrement : 1 responsable de la structure, 2 accompagnateurs des porteurs de projet et chargés du suivi des entreprises créées, 1 animatrice des ateliers d’émergence et 1 assistante administrative et commerciale, tous en CDI. Bilan de l’action précédente : du 1er janvier au 31 décembre 2013, les conseillers de la boutique de gestion Charente ont accueilli et accompagné au total 147 personnes bénéficiaires du rSa (57 % d’hommes et 43 % de femmes, moyenne d’âge 44 ans). Il a été accueilli 54 nouveaux porteurs de projet et accompagné au-delà de ce premier accueil 38, soit 76 % de poursuite de parcours de création. Les conseillers ont mené 155 entretiens individuels d’accueil et d’accompagnement.

CEDIF (Centre d’étude pour le développement, l’insertion et la formation) – Lieu ressources Charente limousine (S0029826 - Imputation ligne 4)


du 5 mars 2014 54 000 €


pour l’accueil de 100 bénéficiaires du rSa et/ou de personnes orientées par

les travailleurs sociaux du département

61 550 € pour l’accueil de 100 bénéficiaires du

rSa ou de personnes suivies et orientées par les travailleurs sociaux

BP : 110 750 € dont :

Europe : 49 200 € Département : 61 550 €


fonctionnement de l’action pour l’accueil de 100 personnes

orientées par les travailleurs sociaux du département, bénéficiaires ou non

du rSa

Descriptif de l’action : le lieu ressources est une offre de service en direction du public bénéficiaire du rSa ou de personnes orientées par les travailleurs sociaux pour un accompagnement renforcé dans le cadre de leur parcours d’insertion. Le lieu ressources est donc un outil de diagnostic, d’orientation et d’accompagnement contribuant à une meilleure cohérence du parcours d’insertion des usagers du service social : bénéficiaires du rSa ou d’autres minima sociaux, accompagnés par le service social. Certains bénéficiaires relèvent d’un accompagnement renforcé pour d’une part améliorer leur insertion sociale et d’autre part accéder à l’emploi et rester dans l’emploi. Le lieu ressources proposent deux types d’accompagnement : - le bilan diagnostic : réaliser un bilan durant trois mois, bilan personnel, social et/ou professionnel des bénéficiaires

orientés par les assistants sociaux référents afin d’optimiser leur parcours et proposer des pistes d’insertion dans le cadre du contrat d’engagements réciproques. Ce bilan est réalisé par la psychologue et/ou la conseillère en orientation professionnelle afin de contribuer à l’identification des problématiques personnelles, à un travail de prise de conscience par le bénéficiaire de ses ressources et ses freins, à un dénouement de situation, à une amorce de travail de reprise de confiance de soi, d’une remobilisation, à un questionnement sur les représentations (image de soi, relation à autrui, au monde de l’entreprise, les normes sociales) ;

- les ateliers ressources : accompagner pendant six mois les bénéficiaires sur une action collective délocalisée dans six communes et mener des entretiens individuels en complément. Les ateliers permettent aux personnes de se responsabiliser et de participer activement à la vie du groupe et la vie locale, mieux se positionner sur son bassin d’emploi, connaître les entreprises locales et les organismes de formation. L’accompagnatrice et la psychologue abordent des thèmes autour de l’estime de soi, l’articulation des temps de vie, mieux connaître les ressources de mon territoire, l’élaboration de mon projet de formation, mon projet professionnel et/ou d’accès à l’emploi, le travail et moi, préparer mon orientation à Pôle emploi. L’accompagnatrice assure un accompagnement collectif et individuel en lien avec le CER pour les bénéficiaires du rSa.

…/…

…/… Objectifs d’insertion : proposer des orientations pertinentes à la poursuite du parcours d’insertion et des perspectives pour le nouveau CER, activer et accompagner une démarche d’insertion sociale et/ou professionnelle. Territoire d’intervention : pays de Charente limousine (6 antennes délocalisées, Chabanais, Champagne Mouton, Chasseneuil, Confolens, Montemboeuf et Roumazières-Loubert pour les ateliers collectifs). Dates prévues pour la réalisation de l’action : du 1er janvier au 31 décembre 2014. Personnel d’encadrement : 1 directrice et conseillère en orientation professionnelle, 1 psychologue, 1 accompagnatrice socioprofessionnelle et 1 secrétaire comptable, toutes les 4 à temps partiel en CDI. Bilan de l’action précédente : 104 bénéficiaires du rSa ont été accueillis en 2013, 41 dans le cadre d’un bilan diagnostic et 63 dans le cadre des ateliers ressources. 41 bénéficiaires étaient encore dans l’action au 31 décembre 2013. Parmi les 63 qui sont sortis : 4 créations d’entreprises, 2 CDD, 1 CDI, 6 CUI CAE, 1 intérimaire, 1 formation qualifiante, 1 départ à la retraite, 3 orientations vers Pôle emploi, 5 orientations en centre médico psychologique, 4 hospitalisations ou problèmes de santé, 1 mise sous curatelle, 6 déménagements, 22 abandons et autres 6 (dont 4 orientations du bilan diagnostic vers les ateliers).

Centre socioculturel du Barbezilien – Epicerie solidaire (S0029671 - Imputation ligne 1)


du 5 mars 2014 6 500 €


pour l’accueil de 20 familles soit environ 70 personnes

10 000 € pour l’accueil de 20 familles

soit environ 70 personnes BP : 19 900 €

dont : Région : 900 €

Département : 10 000 € Communauté de communes

et communes : 3 000 € Autofinancement : 6 000 €


fonctionnement de l’action pour l’accueil de 20 familles

soit environ 70 personnes

Descriptif de l’action : accompagnement des familles en situation difficile, basé sur l’acquisition de compétences en matière de gestion budgétaire, d’équilibre alimentaire et de savoirs culinaires. Les œuvres caritatives (Croix-rouge, Restos du cœur) proposent une aide ponctuelle en principe de dépannage L’épicerie solidaire vient compléter cette aide en proposant aux familles volontaires un contrat d’accompagnement. L’épicerie sociale est ouverte une fois par semaine, le jeudi. Pendant l’ouverture de l’épicerie, des ateliers thématiques sont proposés autour de l’alimentation, l’équilibre alimentaire avec intervention d’une diététicienne, le budget, la santé avec le centre d’examen de santé. Les bénéficiaires sont impliqués dans le choix des thèmes. Un travail est également réalisé sur l’autonomie. Objectifs d’insertion : retrouver une attitude de consommateur éclairé, avoir une nutrition saine et équilibrée, équilibrer un budget familial. Territoire d’intervention : Barbezieux. Dates prévues pour la réalisation de l’action : du 1er février au 31 janvier 2015. Personnel d’encadrement : 1 conseillère en économie sociale et familiale 2 jours par semaine + 1 jour par mois (765 heures par an) chargée de la préparation de l’épicerie, du relationnel avec la banque alimentaire, de l’accompagnement et du suivi des familles, de la coordination des bénévoles, du lien avec les partenaires et 1 apprentie. Bilan de l’action précédente : au 14 novembre 2013, les familles bénéficiaires de cette action sont au nombre de 34, soit 86 personnes.

FNASAT (Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et gens du voyage) – Formation « mieux connaître les populations tsiganes et gens du voyage » (S0029858 - Imputation ligne 4)


du 5 mars 2014 6 356 €

soit 4 800 €

pour les frais pédagogiques 1 556 €

pour les frais annexes (déplacement, hébergement et repas) pour

l’organisation de 3 jours de formation, en direction de 10 à 18 travailleurs sociaux du département, intitulée « mieux connaître les populations

tsiganes et gens du voyage »

5 700 € soit

4 800 € pour les frais pédagogiques

900 € pour les frais annexes (déplacement,

hébergement et repas) pour l’organisation de 3 jours de

formation en direction de 9 personnes

5 700 € soit

4 800 € pour les frais pédagogiques

900 € pour les frais annexes (déplacement,

hébergement et repas) pour l’organisation de 3 jours de

formation en direction de 9 personnes

Descriptif de l’action : organisation d’une formation destinée à l’ensemble des travailleurs sociaux du département et intitulée « mieux connaître les populations tsiganes et gens du voyage. La formation s’articule autour de trois journées :

- une première journée pour mieux connaître les populations, les fondements des désignations génériques utilisées, le statut administratif des gens du voyage, le cadre législatif régissant les séjours et l’accueil des familles du voyage, le mode de vie des familles et son inscription dans la société ;

…/…

…/… - une seconde journée pour étudier les principales caractéristiques socioculturelles des populations tsiganes et les

évolutions de celles-ci en référence à l’évolution plus générale de la société ; - la troisième journée est consacrée à la question de l’accès au droit commun concernant trois enjeux déterminants :

l’habitat, l’insertion économique et professionnelle et la santé. Objectifs : - s’approprier un socle commun de connaissances, de repères et de clés de lecture sur les populations tsiganes et

gens du voyage ; - mieux connaître le cadre législatif et réglementaire concernant les gens du voyage ; - renforcer les compétences individuelles et collectives des personnels en matière d’accompagnement et d’insertion

socioprofessionnelle des familles du voyage ; - explorer la dimension interculturelle présidant aux relations de travail avec les populations concernées et les

postures et pratiques professionnelles activées. Lieu de la formation : Angoulême (maison départementale des solidarités). Dates prévues pour la réalisation de l’action : du 9 octobre 2013 au 30 avril 2014. Intervenants : cinq formateurs ayant une longue expérience auprès des gens du voyage et des intervenants du centre social des Alliers afin de rapprocher les connaissances et analyses proposées au plus près des réalités du territoire. La coordination et le suivi de l’ensemble de l’action sont assurés par un chargé de formation de la FNASAT.

MSA DES CHARENTES – Accompagnement socioprofessionnel des exploitants agricoles en difficulté bénéficiaires du rSa (S0029764 – Imputation ligne 4)


du 5 mars 2014 60 000 €

pour participation au coût de deux postes de travailleurs sociaux en

équivalent temps plein pour l’accueil de 300 bénéficiaires du

rSa

Montant identique à celui de l’année précédente

pour l’accueil de 300 bénéficiaires du rSa

BP : 151 018 € dont :

Département : 60 000 € Autofinancement : 91 018 €

60 000 € pour participation au coût de deux postes de travailleurs sociaux en

équivalent temps plein pour l’accueil de 300 bénéficiaires du

rSa

Descriptif de l’action : accompagnements sociaux individualisés, conception et mise en œuvre d’actions collectives (reconnaissance des acquis de l’expérience, l’avenir en soi, parcours confiance, prendre soin de sa santé), accompagnement en matière de prévention santé pour les publics précaires (convention avec le centre d’examen de santé, prise en charge d’examen en lien avec le médecin traitant), accès aux droits par la mise en place de rendez vous prestations. Cette action touche le public des non salariés agricoles (exploitants, conjoints collaborateurs, aides familiaux, cotisants solidaires) qui éprouvent des difficultés à vivre correctement de leur outil de travail du fait de problématiques multiples (problèmes conjoncturels de mévente et de chute des cours, surendettement, difficultés à gérer le budget familial et professionnel, impossibilité à anticiper et à se projeter dans l’avenir, incapacité à conduire l’exploitation et à respecter la réglementation). L’accompagnement social des exploitants et de leurs familles se réalise à partir de rencontres à domicile, sur le site de l’exploitation, dans les agences ou au siège de la MSA. Les différentes phases consistent en : - une approche de l’outil de travail et du contexte familial ; - une mise à plat des éléments constitutifs du budget de l’exploitation permettant de poser un diagnostic grâce à la

réalisation d’un bilan de trésorerie ; - la mise en place d’un plan d’action centré sur l’activité professionnelle et ses répercussions sociales et familiales ; - la réactivation d’un réseau partenarial favorisant l’échange et la re-mobilisation (travail avec l’association « solidarité

paysans », le centre de gestion et la chambre d’agriculture) ; - l’inscription dans des dispositifs existants telle que la cellule de soutien aux éleveurs ; - l’accompagnement dans une recherche d’activité complémentaire ou de changement d’activité professionnelle

(reconversion dans ou hors de l’agriculture) ou de formation ; - le positionnement sur des actions collectives de re-mobilisation ou des groupes de paroles. Objectifs d’insertion : intervenir le plus en amont des difficultés, rompre l’isolement, établir un diagnostic social et professionnel, faciliter l’émergence d’un réseau de solidarité, mettre en synergie les différents partenaires du monde agricole dans le cadre d’un plan d’action négocié avec le bénéficiaire, soutenir l’exploitant concerné et sa famille dans l’élaboration, la préparation et la mise en œuvre d’un projet professionnel dans ou hors l’agriculture, permettre l’expression des potentialités individuelles par la mise en place d’actions collectives, favoriser l’expression des difficultés conjoncturelles et personnelles rencontrées et la prise en compte des risques psychosociaux (dépression, suicide, maladie…), permettre la réinscription ou l’inscription dans les réseaux de soins. Territoire d’intervention : l’action se situe sur tout le département à partir des agences de Barbezieux, Confolens, Mansle, Segonzac et Angoulême. Dates prévues pour la réalisation de l’action : du 1er janvier au 31 décembre 2014. Personnel d’encadrement : 1 responsable du service social à mi-temps, 9 accompagnatrices socioprofessionnelles (2,6 ETP) et 1 secrétaire à mi-temps. Bilan de l’action précédente : en 2013, 300 exploitants ont été accompagnés par les travailleurs sociaux (276 en 2012 et 325 en 2011). La répartition par territoire se décompose comme suit : 43 % en Charente Limousine, 23 % en Horte et Tardoire et Angoumois, 18 % en sud Charente, 12 % en Ruffécois et 6 % en ouest Charente. En 2013, il y a eu 44 nouveaux dossiers. 178 personnes ont signé un contrat d’engagements réciproques. 20 sont sorties du dispositif.

Je propose d’apporter aux organismes figurant dans les tableaux ci-dessus un financement global de 192 700 €, au titre du fonctionnement, pour le renouvellement d’actions d’insertion.

L’autorisation d’engagement serait la suivante :

Code programme Montant AE Opérations engagées

Disponible sur AE Opérations proposées

Solde disponible sur AE

1420-002 4 214 600 € 1 030 315 € 3 184 285 € 192 700 € 2 991 585 €

Les imputations concernées et la situation des crédits correspondants :

Imputation Crédits inscrits

Crédits engagés

Crédits disponibles

Individualisation demandée

Crédits restants

1 017 6574 561 1420-002 755 100 € 265 690 € 489 410 € 7 000 € 482 410 €

2 017 6574 562 1420-002 21 000 € 21 000 € 0 € 0 € 0 €

3 017 6574 563 1420-002 58 050 € 24 725 € 33 325 € 0 € 33 325 €

4 017 6574 564 1420-002 hors FSE

1 647 650 € 707 900 € 939 750 € 185 700 € 754 050 €

4 017 6574 564 1420-002 FSE 929 550 € 0 € 929 550 € 0 € 929 550 €

5 017 65734 564 1420-002 131 200 € 0 € 131 200 € 0 € 131 200 €

6 017 65737 564 1420-002 51 800 € 0 € 51 800 € 0 € 51 800 €

7 017 65738 561 1420-002 345 000 € 0 € 345 000 € 0 € 345 000 €

8 017 65738 564 1420-002 36 000 € 11 000 € 25 000 € 0 € 25 000 €

9 017 62268 564 1420-002 239 250 € 0 € 239 250 € 0 € 239 250 €

**********


- individualise un crédit pour un montant de 192 700 € et vote des subventions pour un montant identique conformément aux propositions énoncées dans le rapport ci-dessus ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions afférentes aux projets ci-annexés.



PROJET DE CONVENTION N° 32/14 relative à la mise en place d’une action d’insertion

destinée à des bénéficiaires du RSA

A compter du 1er janvier 2014

Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;


et l'Association régie urbaine - centre d'activité corsaire, association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée le 21 juin 1995 et ayant son siège social 10 rue Louise de Marillac 16000 ANGOULEME, représentée par Monsieur Philippe SOULAT son Président, ci-après désignée par les termes « le prestataire », d’autre part.



Article 1 - Objet

La présente convention définit l’action d’insertion comme suit :

• descriptif de l’action : accompagnement de bénéficiaires du rSa recrutés en CDDI dans le cadre de l'entreprise d'insertion avec trois activités supports, la propreté (nettoyage, gestion des encombrants), le second œuvre (peinture, sols, rénovation) et le gros œuvre (maçonnerie, couverture, clôture), conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;

• nombre de bénéficiaires accueillis : 10 postes d’insertion en équivalent temps plein ; • durée prévue de l’action : 12 mois ; • lieu de l’action : GrandAngoulême ; • fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui.



2

II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE


L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée.

Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture de l’exercice comptable, le prestataire s’engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent.

Article 3 - Imbrication dans le parcours d’insertion

Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet « prise en charge » du dossier de suivi individuel.

Article 4 - Evaluation finale

A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet « évaluation finale » du dossier de suivi individuel.

Article 5 - Autres pièces à produire

Le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes.

Article 6 - Obligation de moyens

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet.

Article 7 - Obligation de discrétion

Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention.

Article 8 - Contrôle du déroulement de l’action

Le prestataire s'engage à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l’action.


Le prestataire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon, à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligations sociales.


Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d’assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.

3

Pour les actions se situant dans le champ de l’insertion professionnelle ou des activités d’intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail.


Le prestataire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.

Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.

Pour ces actions et l’insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du président du Conseil général.


Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général.

Dans ces conditions, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article.


Le prestataire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.

Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s’engage à se conformer à l’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999.

Le prestataire s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.

III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Article 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectée

Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d’un montant de 35 000 euros comme participation aux 10 postes d’insertion en équivalent temps plein, soit 3 500 euros par poste.

Article 15 - Modalités de versement de la subvention

• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant indiqué ci-dessus, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l’article 3 (au minimum 50 % des prises en charge);

4

• le mandatement du solde, soit 20 % du montant indiqué ci-dessus, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Celles-ci devront être transmises à la direction de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire dans un délai de 3 mois après le terme de la convention.

Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l’action, l’utilisation de la totalité de l’aide du département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés.

IV - DEVELOPPEMENT DURABLE

Article 16 - Sensibilisation au développement durable

Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l’ensemble de ses dimensions (respect de l’environnement, équité sociale, efficacité économique).

Dans le domaine de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s’engagent à favoriser une culture partagée du développement durable.

Afin d’informer et d’impliquer les bénéficiaires de l’action financée différentes modalités peuvent être envisagées :

• informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l’environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ;

• réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ;

• exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable.

Le prestataire fera apparaître dans son rapport d’activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l’action l’appréhension concrète des principes du développement durable.

V - DUREE, RESILIATION


La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du prestataire.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire.

Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n’aura pas donné de suite favorable.

Article 18 - Caducité de la convention

Dans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d’un an à compter du 1er janvier 2014, la présente convention sera rendue caduque.

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Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente.

Article 19 - Règlement des litiges

Les différends qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et à l’application de la présente convention seront, en cas d’impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.

Etablie à Angoulême, le (en deux exemplaires originaux)

Pour le prestataire, le Président,

Monsieur Philippe SOULAT


de la Charente,









et l'Association boutique de gestion Poitou-Charentes, association régie par la loi du 1er juillet 1901 créée le 30 juin 1989 et ayant son siège social 14 ter avenue Léo Lagrange 79000 NIORT, représentée par Monsieur Arnaud LONGUET son Président, ci-après désignée par les termes « le prestataire” », d’autre part.



Article 1 - Objet


• descriptif de l’action : accompagner avant la création de l’entreprise les bénéficiaires du rSa ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;

• nombre de bénéficiaires accueillis : de 70 à 120 ; • durée prévue de l’action : 12 mois ; • lieu de l’action : Département de la Charente.








Pour chaque bénéficiaire faisant l’objet d’un accompagnement, dans le mois suivant sa prise en charge, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet « prise en charge » du dossier de suivi individuel.

Pour les autres personnes accueillies individuellement ou collectivement, le prestataire adressera une liste.


Pour chaque bénéficiaire faisant l’objet d’un accompagnement, à la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, le volet « évaluation finale » du dossier de suivi individuel.


• le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes.








Le prestataire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligations sociales.


Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d’assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les

2

dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.



Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.


Pour ces actions et l’insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général.










Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d’un montant de 31 000 euros comme participation aux frais de fonctionnement de l’action.

3


• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu d’un document justifiant le début de l’action ;

• le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Celles-ci devront être transmises à la direction de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire dans un délai de 3 mois après le terme de la convention.

Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l’action, l’utilisation de la totalité de l’aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés.















4






Etablie à Angoulême, le ………………. (en deux exemplaires originaux)


Monsieur Arnaud LONGUET


de la Charente,

5









et le Centre d'études pour le développement, l'insertion et la formation, association régie par la loi du 1er juillet 1901 créée le 25 janvier 1995 et ayant son siège social 1 rue Auguste Duclaud BP 24 16500 CONFOLENS, représentée par Monsieur Jean-Jacques CATRAIN son Président, ci-après désignée par les termes « le prestataire” », d’autre part.



Article 1 - Objet


• descriptif de l’action : accompagnement de personnes orientées par les travailleurs sociaux du département, bénéficiaires du rSa ou non, dans le cadre du lieu ressources Charente Limousine (bilan diagnostic et ateliers ressources), conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;

• nombre de bénéficiaires accueillis : 100 ; • durée prévue de l’action : 12 mois ; • lieu de l’action : CHARENTE LIMOUSINE ;








Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet « prise en charge » du dossier de suivi individuel.


A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet « évaluation finale » du dossier de suivi individuel.


• le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes.






Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l’action.





Pour les actions se situant dans le champ de l’insertion professionnelle ou des activités d’intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. 2
















• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l’article 3 (au minimum 50% des prises en charge) ;


3



















4





Monsieur Jean-Jacques CATRAIN


de la Charente,

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A compter du 1er février 2014






et le Centre socioculturel du Barbezilien, association régie par la loi du 1er juillet1901 créée le 24 octobre 1998 et ayant son siège social 3 rampe des mobiles BP 30029 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, représentée par Monsieur François GUILLET son Président, ci-après désignée par les termes « le prestataire », d’autre part.



Article 1 - Objet


• descriptif de l’action « épicerie solidaire » : accompagnement des familles en situation difficile basé sur l’acquisition de compétences en matière de gestion budgétaire, d’équilibre alimentaire et de savoirs culinaires, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;

• nombre de bénéficiaires accueillis : 20 familles soit 70 personnes ; • durée prévue de l’action : 12 mois ; • lieu de l’action : BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE.








A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente le rapport d’activité final de l’action précisant le nombre de familles et de personnes accueillies.














2
















• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu d’un document attestant le début de l’action ;


3

















Dans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d’un an à compter du 1er février 2014, la présente convention sera rendue caduque.


4



Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux)


Monsieur François GUILLET


de la Charente,

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PROJET DE CONVENTION N° 36/14 relative à la mise en place d’une formation

destinée aux travailleurs sociaux du département

A compter du 9 octobre 2013






et la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et gens du voyage, association régie par la loi du 1er juillet 1901 créée le 14 mai 2005 et ayant son siège social 59 rue de l'Ourcq 75019 PARIS, représentée par Monsieur Laurent EL GHOZI son Président, ci-après désignée par les termes « le prestataire », d’autre part.



Article 1 - Objet

La présente convention définit l’action comme suit :

• descriptif de l’action : organisation d'une formation intitulée « mieux connaître les populations tsiganes et gens du voyage » en direction des travailleurs sociaux du département ;

• nombre de bénéficiaires accueillis : un groupe de 9 personnes ; • durée prévue de l’action : du 9 octobre 2013 au 30 avril 2014 ; • lieu de la formation : Angoulême.







Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet.















2







Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d’un montant de 5 700 euros réparti comme suit :

• 4 800 € comme participation aux frais pédagogiques ; • 900 € comme participation aux frais annexes (déplacement, hébergement et repas).


Les sommes dues par le Département seront versées au prestataire sur présentation du bilan de la formation et d’une facture accompagnée d’un état de présence nominatif visé par les stagiaires accueillis pour chaque journée de formation.










3







Dans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d’un an à compter du 9 octobre 2013, la présente convention sera rendue caduque.






Monsieur Laurent EL GHOZI


de la Charente,

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et la Caisse de mutualité sociale agricole des Charentes, association régie par la loi du 1er juillet 1901 créée le et ayant son siège social Fief Montlouis 1 boulevard de Vladimir 17100 SAINTES, représentée par Monsieur Patrick COUILLAUD son Président, ci-après désignée par les termes « le prestataire », d’autre part.



Article 1 - Objet


• descriptif de l’action : accompagnement socioprofessionnel des exploitants agricoles en difficulté, bénéficiaires du rSa, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;

• nombre de bénéficiaires accueillis : 300 ; • durée prévue de l’action : 12 mois ; • lieu de l’action : Département de la Charente. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement.







A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente le rapport d’activité final de l’action.














2














Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d’un montant de 60 000 euros comme participation au coût de deux postes de travailleurs sociaux en équivalent temps plein.

S’il s’agit d’une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associé au(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) sera nécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement.


• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu de la liste des travailleurs sociaux recrutés sur les postes aidés par le Département ;

3

• le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 3 et 4 et d’un justificatif du coût des postes aidés par le Département. Ces documents devront être transmis à la direction de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire dans un délai de 3 mois après le terme de la convention.


















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Etablie à Angoulême, le (en deux exemplaires originaux)


Monsieur Patrick COUILLAUD


de la Charente,

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Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE -

Actions d'insertion - Avance au titre du fonds social européen (FSE) -

Individualisation des crédits - Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 009 ----

INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Actions d'insertion

---- Action 1420

----

Claudine PATIER Poste : 72 99 Carine VIDEAUD Poste : 69 10 Avance au titre du fonds social européen (FSE)

Individualisation des crédits

L’objectif "Compétitivité régionale et emploi" pour la programmation 2007-2013 définit les orientations stratégiques de la France afin de contribuer à la politique de cohésion économique et sociale.

Les Départements sont, en raison de leurs compétences dans le domaine social, directement concernés par cet instrument communautaire. Il est en effet prévu que le FSE vienne notamment appuyer les politiques d’insertion départementales.

Au même titre que les actions de droit commun, la programmation des actions cofinancées par le FSE relève de la compétence de la Commission permanente et est soumise à l’avis préalable de la commission « Enfance, famille et insertion ».

Lors de la Commission permanente du 11 février 2011, vous m’avez autorisé à signer une convention de subvention globale pour la période 2011-2013 avec le représentant de l’Etat pour gérer le fonds social européen (FSE) – Objectif "Compétitivité régionale et emploi".

MODIFICATION DE CONVENTION PAR AVENANT

Axe 2 – mesure 22 – sous mesure 222

Dispositif 5 : Promotion et aide pour l’emploi des femmes

LES ATELIERS MARIE TRINTIGNANT – Création d’un spectacle vivant – Petites lâchetés - (S0028395)

Lieu de l'opération : Département

Par courrier en date du 21 février 2014, l’association « Les ateliers Marie Trintignant » sollicite un avenant à la convention FSE n° 16/13/FSE.

L’opération porte sur la création de la pièce « Petites lâchetés », avant sa diffusion à partir de décembre 2014 sur la scène nationale d’Angoulême. La période de réalisation de l’opération initialement prévue du 24 novembre 2013 au 30 avril 2014 est ainsi prolongée jusqu’au 8 décembre 2014.

De plus, suite au bilan intermédiaire réalisé, la structure sollicite un ajustement du plan de financement en dépenses et ressources sans modification du montant de l’aide du fonds social européen (FSE).

Dans le plan de financement validé à la Commission permanente du 18 octobre 2013, le total des dépenses éligibles était de 83 488,42 € avec une participation du FSE à hauteur de 38 200 € (taux d’intervention de 45,75 %), des apports en nature à hauteur de 8 000 € et un autofinancement de la structure de 14 288,42 €.

Il pourrait être révisé comme suit : total des dépenses éligibles conventionnées d'un montant de 82 708,68 € avec une participation du FSE inchangée et un taux d’intervention de 46,19 %, des apports en nature à hauteur de 14 400 € (mise à disposition des théâtres et de prestations) et une part d’autofinancement de 7 108,68 €.

Je propose de valider la modification de la période de réalisation de l’opération et la modification du plan de financement sollicitées par l’association "les ateliers Marie Trintignant".

Ainsi, les dates de réalisation modifiées sont les suivantes : 24 novembre 2013 au 8 décembre 2014 et le plan de financement est modifié comme suit : 82 708,68 € de dépenses éligibles et une participation du FSE à hauteur de 38 200 € pour un taux d’intervention maximal du FSE de 46,19 %.

L’autorisation d’engagement serait la suivante :

Code programme Montant AE Opérations engagées

Disponible sur AE Opérations proposées

Solde disponible sur AE

1420-002 4 214 600 € 380 640 € 3 833 960 € - 3 833 960 €

L’imputation concernée et la situation des crédits correspondants : Imputations Montant AE Opérations

engagées Disponible sur AE Opérations


sur AE

4 017 6574 564 1420-002 FSE

929 550 € - 929 550 € - 929 550 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente valide le plan de financement ajusté pour l’opération "Création d’un spectacle vivant – Petites lâchetés" et autorise le Président à signer, au nom du Département, l’avenant afférent au projet ci-annexé.



UNION EUROPÉENNE Fonds social européen

Investit pour votre avenir

Programmation 2007-2013 - Fonds structurels européens Objectif Compétitivité régionale et emploi Programme opérationnel national du Fonds social européen

Convention N°16/13/FSE

AVENANT 1

relative à l’octroi d’une subvention du Fonds social européen

N° PRESAGE 38797

Année(s) 2013

Vu le Règlement (CE) n°1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le Règlement (CE) n° 396/2009 et par le Règlement (CE) n° 397/2009 ;

Vu le Règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, modifié par le Règlement (CE) n° 1989/2006, le Règlement (CE) n° 1341/2008, le Règlement (CE) n° 284/2009 et le Règlement (UE) n° 539/2010 ;

Vu le Règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 846/2009 et par le Règlement (UE) n° 832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 ;

Vu le Règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

i

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" ou toute autre décision approuvant un régime de forfaitisation des coûts indirects, dans le cas d’opérations relevant des PO régionaux de l’objectif « Convergence » ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

Vu la Circulaire n° 5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;

Vu la Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l’Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale ;

Vu la Décision de la Commission européenne n° 3396 du 9 juillet 2007 portant adoption du programme opérationnel d’intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l’objectif [« Compétitivité régionale et emploi » de la France ;

Vu la note COCOF 07/0037/02-FR de la Commission européenne du 21 novembre 2007 portant orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en matière de marchés publics ;

Vu l’Instruction DGEFP n°2012-11 du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait des dépenses déclarées au titre d’opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social européen ;


Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu la convention de subvention globale n° 5/3980/34389 du 27 juin 2011 établie entre le Préfet de région Poitou-Charentes et le Département de la Charente relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits FSE par le Département de la Charente ;

Vu la délibération du Département de la Charente du 28/12/2012 relative au budget primitif 2013 ;

Vu la notification de la décision du Département de la Charente du

entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente en date du 11 avril 2014, ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part,

et l'Association les ateliers de Marie Trintignant

n° SIRET : 790 933 469 00013

statut : Association loi 1901

situé(e) : Chez Mme Brethenoux Hurtebise 16410 DIRAC

représenté[e] par : Monsieur Maximillian CARTER, son Président


Article 1 – Objet de l’avenant

La période de réalisation de l’opération « création d’un spectacle vivant – petites lâchetés » est la suivante : 24 novembre 2013 au 8 décembre 2014.

Le plan de financement est ajusté au regard des dépenses et ressources réalisées.

Le montant du FSE est inchangé.

Article 2 -

L’article 3 de la convention initiale - Coût et financement de l’opération est modifié comme suit :

Le coût total prévisionnel éligible de l’opération est de :

. 82 708,68 euros TTC

La subvention prévisionnelle du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de :

. 38 200 euros maximum, soit au maximum 46,19 % du coût total prévisionnel éligible.

Le budget prévisionnel de l’opération est décrit dans l’annexe I de la présente convention.

Cette annexe présente la répartition des dépenses prévisionnelles par poste de dépenses de même nature, et la ventilation des ressources prévisionnelles.

Article 3 – Le reste des termes de la convention FSE 16/13/FSE du 18 octobre 2013 restent inchangés.

Article 4 – Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les deux parties.

Etabli à Angoulême, le……………….

Pour le bénéficiaire, Le Président,

Monsieur Maximillian CARTER

Pour le Département, Le Président du Conseil général

de la Charente













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AIDES SPECIFIQUES AUX BENEFICIAIRES RSA -

Aide aux projets d'insertion individuels - APRE Département : modification des critères d'attribution - RAPPORTEUR : Janine GUINANDIE, Vice-Présidente. Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 010 ----

AIDES SPECIFIQUES AUX BENEFICIAIRES rSA Aide aux projets d'insertion individuels

---- Action 1430

----

Claudine PATIER Poste : 72 99 Michèle DUPRAT Poste : 76 87

APRE Département : modification des critères d'attribution

Par délibération du 5 juin 2009, le Département a validé le maintien d’un fonds permettant l’octroi de l’APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi) aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (rSa) soumis à l’obligation d’accompagnement.

Pour rappel, au titre de l’APRE financée par le Département, un crédit de 350 000 € a été inscrit au budget primitif 2014.

Cette aide a pour objet d’accompagner les bénéficiaires du rSa dans la mise en œuvre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle et notamment de permettre la résolution de problématiques constituant des freins à la reprise d’activité.

Les demandes sont examinées et validées par la commission d’attribution de l’aide personnalisée de retour à l’emploi.

La commission "Enfance, famille et insertion" a défini les critères d’attribution, les montants accordés et le champ d’intervention de l’APRE (cf. annexe).

Elle propose de maintenir les aides à la mobilité, notamment l’apprentissage du permis B et de supprimer celle relative à l’achat de voiture dont le montant ne permet pas au bénéficiaire d’acquérir un véhicule fiable.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente approuve la modification apportée aux critères d’attribution de l’APRE.



ANNEXE

Annexe : critères d’attribution de l’APRE financée par le Département

Types

d’aides Pièces à fournir Critères d’attribution Valeurs en Euros

Formation - devis - plan de financement : cofinancement

détaillé

Tous types à l’exclusion des formations du

3ème cycle universitaire y compris le BAFA pour la part

restant à la charge du bénéficiaire

Limité à 3 000 €

- devis ou estimation - indemnités kilométriques : 0,25 €/km

Indemnité de déplacement

- devis Achat ou location d’un

cyclomoteur - devis - carte grise et contrôle technique - attestation ou contrat d’assurance - copie du permis de conduire

Assurance d’un véhicule

- devis et attestation d’assurance - copies du contrôle technique, de la carte

grise et du permis de conduire - plan de financement : cofinancement

détaillé

Réparations d’un véhicule

- devis - attestation de l’obtention du code de la

route - plan de financement

Permis B (uniquement pour l’allocataire et/ou son conjoint)

Mobilité

- devis Location d’une voiture

500 €

(possibilité de versements fractionnés)

Pour réparations 800 €

Pour Permis B 660 €

Frais liés à un déménagement - devis - plan de financement : cofinancement

détaillé Frais d’hébergement 500 €

Achat d’une caravane (assimilé au logement)

1 100 €

Logement

- devis - justificatif du cofinancement CAF

Electroménager 300 €

Santé - devis - plan de financement : cofinancement

détaillé Pas de critère spécifique

Chaque situation est étudiée de façon

particulière

Divers - plan de financement : cofinancement

détaillé Pas de critère spécifique

Chaque situation est étudiée de façon

particulière

Accès aux loisirs et à la culture

- devis Aide subsidiaire mobilisée après activation des autres

dispositifs 150 €

Commission permanente 11 avril 2014













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS -

Organismes du domaine sanitaire et social - Proposition d'individualisation - RAPPORTEUR : Janine GUINANDIE, Vice-Présidente. Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 011 ----

SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Organismes du domaine sanitaire et social

---- Action 1440

----

Frédéric WAHL Poste : 76 85 Marie-Laure MORELLET Poste : 76 86

Proposition d'individualisation

Dans le cadre de notre soutien aux organismes oeuvrant dans les domaines caritatif, familial, sanitaire, socio-éducatif, je vous propose aujourd'hui d'examiner les demandes de subventions présentées dans le tableau ci-après.

Au titre du fonctionnement et fonctionnement affecté :

Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 2014 N° du

dossier Organisme demandeur

2012 2013 Fonctionnement Investissement

Proposition de la commission « enfance, famille

et insertion »

1

LUDAMUSE

S0029698

13 000 € au titre du fct



-

13 000 € au titre du

fonctionnement Demande de : participation aux frais de fonctionnement de l’association : 22 000 € Vocation de l’association : promouvoir l’éveil artistique, sonore et musical concernant principalement la petite enfance. Domaine : famille Localisation de l’action : Charente Siège social : Angoulême

Budget prévisionnel de l’association : 129 680 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 16,96 % Total des autres financements: 107 680 € Prestations de formation : 7 830 € - Ventes de spectacles : 9 000 € - Fondation : 23 010 € - Autres subventions CG PMI : 25 500 € - DAST : 2 500 € - Action culturelle : 3 500 € - DRAC : 8 000 € - CAF : 5 040 € - Préfecture : 10 000 € Cotisations : 700 € - Mécénat : 12 600 €





et insertion »

2

LUDAMUSE

S0029700

1 000 € de participation

au projet hôpital


au projet hôpital

2 500 € de participation au projet hôpital

-


au projet hôpital

Demande de : participation au financement du projet hôpital : 2 500 € Vocation de l’action : créer un cadre rassurant, sécurisant et tranquillisant pour les bébés.

Budget prévisionnel de l’action : 8 800 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 28,41 % Total des autres financements : 6 300 € ARS : 2 400 € - Fondation : 3 900 €





et insertion »

3

Mieux vivre ensemble

S0029694

500 € au titre du fct

pas de subvention

500 € au titre du fct

-

500 € au titre du

fonctionnement

Demande de : participation aux frais de fonctionnement de l’association : 500 €

Descriptif de l’action : représenter les locataires du quartier de Ma Campagne Domaine : socio-éducatif Localisation de l’action : Charente Siège social : Angoulême Budget prévisionnel de l’action : 3 760 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 13,30 % Total des autres financements: 3 260 € Cotisations : 160 € - Manifestations : 2 300 € - Tombola : 200 € - Mairie d’Angoulême : 600 €





et insertion »

4

ADHEOS - LGBT

S0029741

pas de subvention

pas de subvention


-


fonctionnement

Demande de : participation aux frais de fonctionnement de l’association : 2 000 € Vocation de l’association : apporter aux personnes LGBT (lesbiennes, gay, bisexuels – elles, trans-identitaires) toutes les opportunités de dialogue, de soutien, d’entraide afin qu’elles vivent mieux leur identité sexuelle. Domaine : socio-éducatif Localisation de l’action : Charente Siège social : Angoulême

Budget prévisionnel de l’association: 22 630 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 8,84 % Total des autres financements: 20 630 € Ventes : 150 € - Ministère de la santé : 1 000 € - Région : 4 000 € - CG 17 : 2 000 € - CG 79 : 2 000 € - La Rochelle : 3 000 € - Saintes : 1 500 € - Ville d’Angoulême : 2 000 € - Cotisations : 4 800 € - Fonds propres 180 €





et insertion »

5

FCOL

S0029501




-


fonctionnement

Demande de : participation aux frais de fonctionnement de l'association: 10 000 € Vocation de l’association : promouvoir l’accès à l’éducation, à la culture, aux loisirs et aux sports.

Domaine : socio-éducatif Localisation de l’action : Charente Siège social : Angoulême

Montant du budget prévisionnel de l’association: 3 056 000 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 0,33 % Total des autres financements: 3 046 000 € Prestations de services : 1 653 000 € - Activités annexes : 200 000 € - FDVA : 25 000 € - CNDS : 3 000 € - Education nationale : 5 000 € - DRAC : 5 000 € - FONJEP : 30 000 € - DDCSPP : 20 000 € - Région : 50 000 € - Autres subventions CG : 40 000 € - Communes : 600 000 € - CAF/MSA : 50 000 € - GrandAngoulême : 100 000 € - Autres établissements : 25 000 € - Dons et cotisations : 240 000 €





et insertion »

6

Association familiale

d’Angoulême

S0029917

pas de subvention

pas de subvention


fonctionnement

-


fonctionnement

Demande de : participation aux frais de fonctionnement de l’association : 5 000 € Vocation de l’association : accueillir les familles, favoriser leur projet et créer entre toutes les familles adhérentes un esprit d’entraide mutuel. Domaine : famille Localisation de l’action : Charente Siège social : Angoulême

Budget prévisionnel de l’association: 166 275 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 3,01 % Total des autres financements: 161 275 € CAF : 61 654 € - Cotisations : 16 412 € - Participation des familles : 20 611 € - Bourses : 13 885 € - Activités annexes : 487 € UDAF : 1 873 € - Subventions Mairies : 24 872 € - Fonds propres : 1 095 € - CNASEA : 20 386 €


dossier Organisme demandeur 2012 2013 Fonctionnement Investissement

Proposition de la commission

« enfance, famille et insertion »

7

CCAS de Cognac

S0029806

pas de subvention

pas de subvention

5 000 € pour le

programme de réussite éducative

-

2 500 € pour le


Demande de : participation au titre de programme de réussite éducative sur les quartiers de Crouin et Saint-Jacques à Cognac : 5 000 € Descriptif de l’action : proposer un accompagnement individuel à la scolarité aux enfants de 2 à 16 ans.

…/…

…/… Domaine : socio-éducatif Localisation de l’action : Charente Siège social : Cognac Budget prévisionnel de l’action: 55 000 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 9,09 % Total des autres financements: 50 000 € Etat : 50 000 €


dossier Organisme demandeur 2012 2013 Fonctionnement Investissement

Proposition de la commission

« enfance, famille et insertion »

8

CCAS de Soyaux

S0029810

pas de subvention

pas de subvention

10 000 € pour le


-

2 500 € pour le


Demande de : participation au titre de programme de réussite éducative sur Soyaux : 10 000 € Descriptif de l’action : développer les conditions favorables aux apprentissages de la lecture, l’écriture et les mathématiques dès le plus jeune âge et jusqu’au collège. Domaine : socio-éducatif Localisation de l’action : Charente Siège social : Soyaux Budget prévisionnel de l’action: 154 400 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 6,48 % Total des autres financements: 144 400 € Etat : 110 000 € - CCAS Soyaux : 34 400 €

Au titre de l’investissement :





et insertion »

9

Les amis du patrimoine

S0029498

Pas de subvention au

titre de l’investissement



-

10 000 € pour l’acquisition d’un broyeur de

végétaux

5 000 € pour

l’acquisition d’un broyeur de végétaux

Demande de : participation financière pour l’acquisition d’un broyeur de végétaux à destination du chantier d’insertion : 10 000 € Descriptif de l’action : remplacer et acquérir du nouveau matériel correspondant aux nouvelles demandes du chantier d’insertion Domaine : socio-éducatif Localisation de l’action : Charente Siège social : Villebois–Lavalette

Budget prévisionnel de l’action : 54 173 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 18, 46 % Total des autres financements: 44 173 € DIRECCTE FDI : 22 500 € - Région : 10 000 € - Emprunt bancaire : 11 673 €





et insertion »

10

La maison des familles

S0029834





-

6 000 € pour l’acquisition

de mobilier à destination des

chambres

4 000 € pour

l’acquisition de mobilier à

destination des chambres

Demande de : participation financière pour l’acquisition d’équipements et l’aménagement des 29 chambres et studios : Descriptif de l’action : permettre aux familles qui habitent loin de Poitiers de pouvoir rester près de leur proche hospitalisé, sans limite de temps et sans que l’argent soit un obstacle à l’accompagnement. Domaine : famille Localisation de l’action : Vienne Siège social : Poitiers Budget prévisionnel de l’action : 185 000 € Ratio subvention Département / budget prévisionnel : 3,24 % Total des autres financements: 179 000 € Région : 2 000 € - Autres CG : 14 000 € - Villes : 70 000 € - Autres organismes publics : 10 000 € - Organismes privés : 73 000 € - Autofinancement : 10 000 €

La situation financière de ce programme serait alors la suivante :



65 6574 58 202/2 153 000 € 101 700 € 51 300 € 26 500 € 24 800 €

65 65737 58 202/2 15 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 € 0 €

204 20421 58 202/1 20 000 € 10 000 € 10 000 € 9 000 € 1 000 €

204 20422 58 202/1 10 000 € 0 € 10 000 € 0 € 10 000 €

65 6574 51 202/3 14 200 € 0 € 14 200 € 0 € 14 200 €

65 65734 58 202/2 420 € 0 € 420 € 0 € 420 €

204 204141 58 202/1 5 000 € 0 € 5 000 € 0 € 5 000 €

**********


- approuve, aux conditions proposées ci-dessus, les subventions versées :

au titre du fonctionnement et fonctionnement affecté :

pour un montant de 26 500 € en faveur des associations mentionnées ci-après:

13 000 € pour le fonctionnement de la structure, Ludamuse .............................................. 1 000 € pour le projet "Hôpital",

Mieux vivre ensemble .............................. 500 € association d'aide, de défense

homosexuelle, pour l'égalité des orientations sexuelles (ADHEOS-LGBT) ...... 1 000 €

Fédération charentaise des œuvres laïques (FCOL) .................................................. 10 000 €

Association familiale d'Angoulême ............. 1 000 €

pour le fonctionnement des structures,

pour un montant de 5 000 € en faveur des établissements publics locaux suivants :

CCAS de Cognac ............................. 2 500 € CCAS de Soyaux ............................. 2 500 €

pour le programme de réussite éducative,

au titre de l’investissement pour un montant de 9 000 € réparti de la manière suivante :

5 000 € en faveur de l'association "Les amis du patrimoine" pour l'acquisition d'un broyeur de végétaux,

4 000 € en faveur de la maison des familles pour l'acquisition de mobilier ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention à conclure avec la fédération charentaise des œuvres laïques conformément à l'annexe.



CONVENTION


Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014

entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du 11 avril 2014 ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part,

et la Fédération charentaise des oeuvres laïques, organisme créé le 18 janvier 1966 et ayant son siège social 14 rue Marcel Paul 16000 ANGOULEME, représentée par Madame Line DUCHIRON, sa Présidente, ci-après désignée par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet

Le bénéficiaire mène de nombreuses actions éducatives, sportives, culturelles, sociales et de loisirs qui représentent un intérêt public local et qui s'intègrent à la politique sociale, environnementale et d'animation des territoires souhaitée par le Département. C’est pour cela que ce dossier est étudié conjointement par trois services du Département.

La FCOL compte 400 associations charentaises et établissements scolaires et regroupe près de 20 000 adhérents. La FCOL organise des actions dans les domaines de la solidarité, du social, de la santé, de l’éducation et de la formation, de la culture et du patrimoine, du tourisme et du sport mais aussi du développement local et de l’environnement. La FCOL dispose au total d'un budget de plus de 3 millions d'euros.

La présente convention est établie en vue du fonctionnement de cette structure pour l'exercice 2014. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.



Subvention générale de fonctionnement :

Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 35 000 € (dont 20 000 € sur les crédits du service des sports, 10 000 € sur les crédits de la solidarité et 5 000 € sur les crédits de sensibilisation à l’environnement) en vue du fonctionnement de la structure pour l'exercice 2014.

Article 3 - Modalités de versement de la subvention générale de fonctionnement annuelle

Le versement de la subvention interviendra dès signature de la présente convention par l'ensemble des parties et acceptation des subventions par la Commission permanente du 11 avril 2014. La subvention sera versée en trois mandats décomposés comme suit :

- versement de 20 000 € par le service des sports ; - versement de 10 000 € par le service de l’action sociale territoriale ; - versement de 5 000 € par le service de sensibilisation à l’environnement ;

III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE


L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement des subventions accordées.

Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture de l’exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser au Département, le montant afférent des subventions.

Article 5 - Rapport d’activité et financier

Le bénéficiaire s’engage à produire les rapports d’activité et financiers, certifiés par le Président, avant le 1er décembre de l’exercice en cours.




Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.

Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.


Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du Département dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.

Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Département sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.



Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général.



Le bénéficiaire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) ainsi que le rapport d’activités dans les six mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.



IV - RESILIATION


La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu.

Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n’aura pas donné de suite favorable.


Pour le bénéficiaire, la Présidente,

Line DUCHIRON


de la Charente,




DATE DE LA CONVOCATION : 28 mars 2014. PRÉSIDENTE : Mme Janine GUINANDIE (Le Président s’absente, Janine GUINANDIE assure la présidence.).

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Gérard DESOUHANT - Mme Janine GUINANDIE - MM. Abel

MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Didier LOUIS - Mme Jeanne FILLOUX -

MM. Jean-Pierre DENIEUL - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick

BERTHAULT - Philippe BOUTY - Guy BRANCHUT - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François

DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN - Mme Christiane PRÉVOST - M. Robert RICHARD -

Mme Véronique BAUDET - MM. François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Joël

BONIFACE - Marc COURJAUD - Jean-Noël DUPRÉ – Didier JOBIT - François LUCAS - André

MEURAILLON - Jérôme SOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Michel BOUTANT - Mme Nicole BONNEFOY - MM. Claude BURLIER -

Frédéric SARDIN et Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : TRANSPORT ROUTIER -

Contribution aux transports délégués - Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente :

services de transport destinés aux apprentis - RAPPORTEUR : Didier LOUIS,Vice-Président. Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014

COMMISSION Environnement, développement durable et mobilité

N° 012 ----

TRANSPORT ROUTIER Contribution aux transports délégués

---- Action 2121

----

Bernard TRIBOT Poste : 60 00 Sylviane ISTACE Poste : 60 01 Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente : services de

transport destinés aux apprentis

La Chambre de métiers et de l’artisanat de la Charente (n° progos : S002990) organise depuis le mois d’octobre 2013, sept services de transport destinés aux apprentis poursuivant leur formation dans les centres de Barbezieux-Saint-Hilaire, Chasseneuil-sur-Bonnieure et Cognac.

Service Nombre d’utilisateurs

Ligne Barbezieux - Cognac de 3 à 6 selon la semaine considérée (1) Ligne Cognac - Barbezieux de 5 à 11 selon la semaine considérée (1) Ligne Campus Barbezieux – Internat LPA Salles de B b i

de 5 à 11 selon la semaine considérée (1) Ligne Mansle – Ruffec - Chasseneuil de 14 à 25 selon la semaine considérée (1) Ligne Souffrignac - Chasseneuil 1 en semaine A

Ligne Busserolles - Chasseneuil 1 en semaine B

Ligne Chassors - Angoulême 6 en semaine C

(1) L’apprentissage est une formation en alternance. Il associe une formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA). Les effectifs transportés fluctuent en fonction de l’organisation hebdomadaire de la formation.

Six lycéens fréquentant le lycée professionnel de Chasseneuil, domiciliés à Mansle (2) et Ruffec (4) utilisent la ligne Mansle – Ruffec – Chasseneuil dans des conditions financières identiques à celles offertes sur le service départemental (39 € par trimestre – places disponibles).

Je vous rappelle qu’à l’automne 2012, la Région Poitou-Charentes a modifié ses modalités de financement du déplacement des apprentis picto-charentais, ce qui avait contraint la chambre de métiers et de l’artisanat de la Charente à supprimer la majeure partie des transports organisés vers ses trois centres.

En octobre 2013, les différentes parties (Région Poitou-Charentes, Département de la Charente, CMA) ont décidé de conjuguer leurs efforts afin de répondre aux besoins de déplacement des apprentis charentais.

Ainsi, il a été convenu :

- « que le Conseil régional interviendrait à hauteur de 50 % du coût de l’action, montant plafonné à 125 000 €/an (base prévisionnelle de 250 000 € correspondant aux transports organisés en 2011 – 2012) ;

- que le Département de la Charente interviendrait à hauteur de 50 % du coût des transports, montant plafonné à 71 500 €/an sur la base d’un budget prévisionnel de 156 000 € ;

- que la Chambre de métiers et de l’artisanat assurerait le coût résiduel au titre de la gestion administrative, et ce dans une limite de 13 000 € ».

Le coût estimé à ce jour des transports mis en œuvre pour la présente année scolaire en cours, s’élève à 135 500 €, ce qui sur la base de la répartition décrite ci-dessus représente une participation pour les trois parties de :

- Région ................................................... 67 750 €, - Département .......................................... 54 250 €, - Chambre de métiers et de l’artisanat .......... 13 500 €.

Conformément aux modalités fixées par la convention de partenariat jointe en annexe, je vous propose de verser un acompte de 27 125 € à la Chambre de métiers de l’artisanat, et de procéder au règlement du solde définitif de l’exercice 2013-2014 sur présentation du bilan financier global par cet organisme.

Si vous êtes d’accord sur cette proposition, la situation financière serait la suivante :



65-65737-81-748/4 75 000 € 0 € 75 000 € 27 125 € 47 875 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer les différents documents à intervenir.



ANNEXE

CONVENTION

relative au financement des transports d’apprentis organisés par

la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente (CMA)

ENTRE Le Président du Conseil général de la Charente, d’une part ET Le président de la Chambre de métiers et de l’Artisanat de Charente, d’autre part IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge du transport des apprentis de Charente scolarisés dans les centres de formation de Barbezieux-Saint-Hilaire, Chasseneuil-sur-Bonnieure et Cognac.

Article 2 : Obligations Les signataires de la présente convention, soucieux de permettre aux apprentis de suivre leur formation dans les centres de Barbezieux-Saint-Hilaire, Chasseneuil-sur-Bonnieure et Cognac dans les meilleures conditions possibles conviennent de rechercher les modalités d'organisation les plus efficientes, lorsque que le réseau départemental de transport collectif est inadapté, notamment en raison des origines et destinations des déplacements à satisfaire ou du calendrier de fonctionnement des centres de formation. Dans cette optique, la gestion administrative du transport des apprentis est confiée à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Charente, chargée de mettre en place tout transport jugé nécessaire. Dans ce cadre, au titre de l'exercice 2013-2014, la chambre de métiers et de l’artisanat de la Charente s’engage à :

Mettre en place les lignes de transport suivantes : • Barbezieux - Cognac, • Cognac – Barbezieux, • Campus Barbezieux – LPA Salles de Barbezieux, • Mansle – Ruffec – Barbezieux, • Souffrignac – Chasseneuil (1s/3), • Busserolles – Chasseneuil (1s/3), • Charras – Chasseneuil (1s/3).

Communiquer au service Transport du Département la liste des apprentis qui connaissent une difficulté de transport afin que soient examinées les solutions de transport sur les lignes régulières et services spécifiques du département.

Mettre en place un dispositif de concertation avec le Département de la Charente visant à optimiser, tant au niveau des circuits que des tarifs, les transports des apprentis avec le transport des autres usagers organisé par le Département. Ainsi, les lycéens et les collégiens qui le souhaiteraient seront accueillis sur les lignes de la CMA, dans la limite des places disponibles et en acquittant une participation forfaitaire trimestrielle de 39 €.

Informer le plus largement possible les familles et maîtres d’apprentissage des

nouvelles modalités de transport qui s’offrent aux apprentis.

Des réunions techniques régulières entre le Département de la Charente et la chambre de métiers et de l’artisanat seront organisées à chaque fois que de besoin. Un bilan global sera effectué à la fin juin 2014, d'une part, afin d'évaluer les conditions de fonctionnement du dispositif au cours de l'année et d'autre part d'arrêter le montant de la participation financière globale du Département suivant les clés de répartition visées à l'article 4. Article 3 : Durée La présente convention est conclue pour la période d’octobre 2013 à juin 2014. Les signataires de la présente convention s’engagent à examiner les modalités de reconduction de ladite convention à l'occasion de la réunion bilan de juin 2014.

Article 4 : Modalités financières

4.1. Cadre général conventionnel

En application de la décision de la Commission permanente du conseil régional du 17 mai 2013, la Région Poitou-Charentes interviendra à hauteur de 50 % de l’action sur la base d’un budget prévisionnel maximum de 250 000 €. La chambre de métiers et de l’artisanat de la Charente, au titre de la gestion, assumera le coût résiduel au titre de la gestion administrative et ce dans une limite de 13 500 €. Le Département de la Charente interviendra à hauteur du montant complémentaire requis dans la limite d’un montant maximum de 71 500 €.

4.2. Répartition financière prévisionnelle au titre de l'exercice 2013-2014

Le budget prévisionnel établi par la CMA au titre de la présente convention suivant le tableau joint en annexe s’établit à 135 500 € financés comme suit :

Participation de la Région : 67 750 €, (135 500 € x 50 %), Participation de la CMA : 13 500 €, Participation du Département : 54 250 €,

La subvention du Département de la Charente fera l’objet d’un versement de 50 % à la signature de ladite convention sur la base du budget prévisionnel. Le solde de la subvention du Département sera versé sur présentation du bilan financier produit par la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Charente. Fait à Angoulême le ,

Pour le Département, Le Président du Conseil général,

Michel BOUTANT

Pour la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente,

Le Président,

Alain TESTAUD













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ROUTES DEPARTEMENTALES -

Conservation du patrimoine routier départemental - Plan de prévention des risques naturels prévisibles de

mouvements de terrain dans la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac -

Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014

COMMISSION Modernisation infrastructures et entretien du patrimoine départemental

N° 013 ----

ROUTES DEPARTEMENTALES Conservation du patrimoine routier départemental

---- Action 2210

----

DENIS Patrick Poste : 75 64 BOIS-PELIGRI Corinne Poste : 75 41

Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain dans la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac

Conformément à l'article L. 562-1 du code de l'Environnement, l'Etat a établi un projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles des mouvements de terrain dans la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac.

C'est dans ce contexte que M. le Préfet de la Charente sollicite l'avis du Département sur ce document réglementaire qui vise notamment à délimiter les zones exposées aux risques et à définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences respectives.

Ainsi, après examen et sous réserve de votre approbation, des observations pourraient être formulées sur le projet de règlement du PPRN.

Tout d'abord, le lever topographique des carrières effectué par un géomètre expert fait apparaître que les cavités souterraines n’empiètent que de quelques décimètres sous les trottoirs de la route départementale (RD) 731 et aucunement sous la chaussée. Il en découle que le sous-sol de la voie ne met pas cette dernière, et les usagers qui y circulent, directement en danger. En revanche, la rupture d’un plafond de carrière souterraine non loin de la route pourrait se répercuter en surface jusque sur le domaine public de cet axe routier qui compte parmi les plus importants du département.

De plus, le dossier de présentation s'appuie sur des contrôles et mesures effectués par le BRGM depuis les années 1990 et ne précise pas la qualité de la roche composant les plafonds des galeries ni celle des zones "pleines" aux abords immédiats de la RD 731.

En effet, la résistance mécanique exacte des matériaux en place déterminerait plus sûrement l'ampleur du risque. Ainsi, un matériau compact sur les 10 m d'épaisseur des toits des carrières n'aura pas le même comportement qu'un matériau friable et sensible à l'eau sur cette même hauteur. Surtout, l'effondrement du toit d'une galerie attenante n'aura pas la même incidence si la compacité de la masse rocheuse près de la RD 731 est dense ou si au contraire ce sol est fracturé.

Dès lors, au regard des hypothèses prises pour classer en « risque fort d'effondrement » une partie importante de la RD 731, il semble nécessaire que le bureau d'étude pousse plus loin ses investigations notamment par des mesures concrètes in situ.

Dans le même état d'esprit, au chapitre "recommandations concernant les biens existants" du règlement, il est conseillé aux gestionnaires des voies de limiter la circulation sur les routes concernées par un risque d'effondrement en abaissant le tonnage des véhicules autorisés à circuler sur la base d'une évaluation au cas par cas par un géotechnicien. Pour les raisons évoquées précédemment, cette recommandation paraît disproportionnée tant que la réalité du risque pour la RD 731 n'est pas mieux qualifiée. Par conséquent, ces préconisations semblent pour l’heure prématurées.

Dans le domaine de la gestion des eaux pluviales, l’étude succincte réalisée par la direction départementale des territoires de la Charente, conclut que le Département et la commune satisfont à leur obligation de collecte des eaux de la plateforme de la RD 731 grâce à la présence d'une canalisation et des avaloirs nécessaires. Ce même document démontre que les quelques toitures de riverains immédiats de cette voie qui ne sont pas encore raccordées à ce réseau pourraient l'être sans le porter à saturation lors d'une pluie décennale. En revanche, aucune autre eau collectée en-dehors de la voie et des toitures ne saurait être dirigée vers cet ouvrage sans précaution ni vérification de sa capacité à l’accueillir, cet aspect relevant de la compétence d’assainissement de la commune.

Enfin, concernant les prescriptions des différentes zones (zones d'interdiction, de contraintes faibles, de recommandations) dans le domaine géotechnique et de la gestion des eaux, il est surprenant qu'elles soient strictement identiques dans une zone à risque fort d'effondrement (zone rouge) et dans une zone à faible risque d'affaissement de terrain. Ces mesures devraient être graduelles et diminuer avec le risque. Dans le même sens, il apparaît excessif que dans les zones vertes "de recommandation" soit vivement conseillée la réalisation des mêmes études.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à formuler ces réserves concernant le projet de plan de prévention des risques naturels dans la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac.















Jean GOMBERT.


Modernisation de la voirie départementale - Acquisitions foncières et constitution de servitude - Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 014 ----

ROUTES DEPARTEMENTALES Modernisation de la voirie départementale

---- Action 2211

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Chantal LABROUSSE Poste : 75 81

Acquisitions foncières et constitution de servitude

Le présent rapport a pour objet de vous proposer des acquisitions foncières à intervenir sur le territoire des communes de Combiers et Edon ainsi que la constitution d’une servitude de passage au droit du collège de Saint-Michel.

ACQUISITIONS FONCIERES A COMBIERS ET EDON

Une section de la route départementale n° 87 entre la route départementale n° 163 et l’ouvrage d’art sur La Nizonne en limite du département de la Dordogne est l’itinéraire emprunté pour le transport des matériaux issus de la carrière « Sablières AUDOIN-GARANDEAU », cette dernière vient d’obtenir une autorisation d’exploitation pour 15 ans supplémentaires avec un tonnage de 120 000 tonnes en moyenne par an.

La route est constituée d’une chaussée de 4,30 m avec des accotements réduits bordés par un fossé et des murs de clôture. Le croisement des poids lourds est difficile et met en danger les usagers de la route.

Pour améliorer la sécurité, il conviendrait d’aménager quatre refuges en y créant des plateformes, dans le sens de circulation à vide des poids lourds. Les emplacements des refuges ont été validés par l’entreprise qui réalisera les terrassements et fournira les matériaux.

La réalisation de ces travaux nécessite des acquisitions foncières d’une superficie totale de 7a 60ca. Trois propriétaires ont déjà signé une promesse de vente amiable sur la base de 0,30 € et 0,45 €/ca selon la nature des terrains. Le montant total des indemnités s’élève à 280 € (dont 75,64 € de perte d’exploitation pour un particulier). Les négociations se poursuivent avec le dernier propriétaire.

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU COLLÈGE DE SAINT-MICHEL

L’un des accès piétons au collège de Saint-Michel est desservi par un chemin aménagé pour partie sur un terrain appartenant à la commune, cadastré section AE n° 1.

Afin de régulariser cette situation, la commune accepte de consentir au Département un droit de passage d’une largeur de 3 mètres sur une longueur de 180 mètres en limite Sud de la parcelle AE n° 1.

La constitution de cette servitude sera constatée par acte administratif rédigé par les services du Département.

Code programme Montant AP Opérations engagées Disponible

sur AP Opérations proposées

Solde disponible sur AP

21.2151.621.22000 2211-006 280 000,00 € 222 300,79 € 57 699,21 € 280,00 € 57 419,21 €

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Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département :

- à poursuivre les négociations avec le quatrième propriétaire et à signer les actes à intervenir ;

- à signer l’acte portant création de la servitude de passage.






DATE DE LA CONVOCATION : 28 mars 2014. PRÉSIDENTE : Mme Janine GUINANDIE (Le Président s’absente, Janine GUINANDIE assure la présidence).












Grands travaux routiers départementaux - Déviation de la route départementale n° 5 à Blanzac-

Porcheresse - Contournement du bourg de Blanzac-Porcheresse -

RAPPORTEUR : Abel MIGNÉ, Vice-Président. Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 015 ----

ROUTES DEPARTEMENTALES Grands travaux routiers départementaux

---- Action 2212

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Nicolas BOURDET Patrick NADAUD Postes : 69 88 / 75 74 Maïté GUILLON Poste : 75 71

Déviation de la route départementale n° 5 à Blanzac-Porcheresse Contournement du bourg de Blanzac-Porcheresse

Le projet de déviation de la route départementale n° 5 (RD 5) afin de contourner le bourg de Blanzac-Porcheresse risque de porter atteinte à d'éventuelles structures archéologiques notamment avec l'histoire médiévale et peut-être antique.

Par conséquent, un diagnostic archéologique a été prescrit par arrêté de M. le Préfet de la région Poitou-Charentes en date du 20 janvier 2009. Sa maîtrise d'ouvrage sera assurée par l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

En conséquence, une convention doit être passée entre le Département et l'INRAP afin de définir les modalités de son intervention sur notamment :

- les conditions et les délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur ;

- les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport ;

- la préparation et la réalisation de l'opération en phase terrain.

C'est dans ce contexte que j'ai l'honneur de solliciter votre accord pour signer la convention à intervenir avec ce prestataire. Vous trouverez en annexe de la présente délibération le projet de convention.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention à intervenir.










CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane





Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AUTRES VOIRIES -

Voirie nationale - Convention d'entretien suite à l'aménagement d'une

section de l'ancienne route nationale 141 dans le cadre de la déviation de La Rochefoucauld -

Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 016 ----

AUTRES VOIRIES Voirie nationale

---- Action 2220

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Patrick DENIS Poste : 75 64 Evelyne BOURDOIS Poste : 75 51 Convention d'entretien

suite à l'aménagement d'une section de l'ancienne route nationale 141 dans le cadre de la déviation de La Rochefoucauld

Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre examen une nouvelle convention à intervenir entre l'Etat et le Département suite à l'aménagement d'une section de route nationale (RN) à 2 x 2 voies.

Plus précisément, cette convention définit les modalités d'entretien du pont de franchissement supérieur de la route départementale (RD) 88 au-dessus de la RN 141 sur la déviation de La Rochefoucauld.

Par différentes délibérations, notre collectivité a accepté le principe de reclassement dans la voirie départementale de certaines sections des anciennes RN 10 et 141 après la mise en service de nouveaux aménagements à 2 x 2 voies.

Cet accord était conditionné à la signature avec l'Etat de conventions fixant les modalités de surveillance et d'entretien des ponts de franchissement supérieur des routes départementales rétablies au-dessus des nouvelles infrastructures.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie accepte désormais de signer de telles conventions dans l'attente de la publication d'une prochaine loi établissant de nouvelles règles de gestion de ces ponts.

C'est ainsi que lors de la dernière commission permanente, vous m'avez autorisé à signer des conventions pour les déviations de Bourras - Jarnac et Pétignac - Barbezieux.

L'Etat propose maintenant la signature d'une convention portant sur le seul ouvrage de rétablissement d'une route départementale au-dessus de la RN 141 sur la déviation de La Rochefoucauld, celui de la RD 88.

Elle confie à notre collectivité la gestion et l'entretien des parties d'ouvrage suivantes :

- la couche de roulement sur le tablier du pont ;

- les joints de chaussées et de trottoirs ainsi que les bordures, caniveaux, trottoirs et leur raccordement au système d'assainissement ;

- les fourreaux éventuels ;

- les garde-corps, les équipements de sécurité et de signalisation sur l'ouvrage.

Les autres parties d'ouvrage et notamment la structure et les fondations sont gérées et entretenues par l'Etat.

Je vous invite à vous prononcer sur ce projet de convention joint en annexe de la présente délibération.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention ci-annexée.



MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

Opération n°11C16D RN 141 – Déviation de La Rochefoucauld (16)

Département de la Charente

C O N V E N T I O N

relative à la répartition des modalités de surveillance et d'entretien du pont de franchissement supérieur

de la RN 141 par la route départementale 88

Entre les soussignés,

L’État, Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, représenté par Monsieur le Préfet du département de la Charente

d'une part,

Le Département de la Charente, représenté par Monsieur le Président du Conseil général, d'autre part,

Il est préalablement exposé :

• que dans le cadre de l'aménagement à 2x2 voies de la route nationale 141, opération déviation de la Rochefoucauld, l’État a assuré la continuité de la route départementale n°88 par la construction d'un pont de franchissement supérieur.

• que la jurisprudence constante en Conseil d’État pose le principe selon lequel les ponts « sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage ». Ce principe est valable alors même que le pont a été construit par une personne morale autre que celle assurant la gestion et l'entretien de la voie portée. Il s'applique aussi bien aux voies nationales, départementales que communales. Ainsi, un ouvrage d'art appartient au propriétaire de la voie portée.

• que dans l'attente de l'adoption et de la publication d'une loi établissant des règles de gestion pour les ponts de franchissement construits en conséquence d'une nouvelle infrastructure de transport, l’État et le Département de la Charente conviennent d'appliquer, à titre transitoire, les modalités de gestion définies ci-après.

Et ensuite convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières relatives à l’exploitation, à la surveillance et à l’entretien des ponts de franchissement de la route nationale n°141 par : • la route départementale n° 88 sur le territoire de la commune de Rivières.

Convention PS – État/CG16 – RN141 Déviation de La Rochefoucauld page 1 /3

ARTICLE 2 – DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction.

Elle prend fin à la date de signature de la convention établie en application de la loi établissant de nouvelles règles de gestion pour les ouvrages de franchissement construits en conséquence d’une nouvelle infrastructure de transport.

ARTICLE 3 – SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET REPARATIONS DE L'OUVRAGE :

Le Département de la Charente partage avec l’État les responsabilités telles que définies ci-après :

3.1- Obligations de l’État :

L’État fera réaliser à ses frais la surveillance périodique des ouvrages conformément aux règles de l’art. Chaque visite donnera lieu à l’établissement d’un procès verbal. Les inspections détaillées et visites périodiques porteront sur les parties d’ouvrage dont la charge et l’entretien sont dévolues à l’État et dont le détail est précisé ci-dessous. Le département sera destinataire d’un extrait du procès verbal ou du rapport sur lesquels figureront les constatations faites sur les parties d’ouvrage étant à sa charge. Ces visites n’ont pas pour effet de substituer la responsabilité de l’État à celle du département qui doit assurer l’entretien des parties d’ouvrage lui incombant.

L’État remédie aux désordres et assure l'entretien des éléments constitutifs de l'ouvrage ci-après désignés : • piles, culées et remblais contigus (jusqu’à 5 mètres au-delà de l'arrière des culées) ; • perrés ; • structure (fondations, appareils d’appui sur pile et sur culée, tablier) ; • dalles de transition, murs en retour ; • complexe d’étanchéité du tablier ; • corniches ; • clôtures et portillons interdisant l’accès aux culées ; • murs d’extrémité lorsqu’ils existent.

L’État prend en charge la totalité des dommages causés aux ouvrages s’ils résultent de l’utilisation de la route nationale franchie.

3-2 - Obligations du Département de la Charente :

Le département assure la gestion et l'entretien des parties d’ouvrage ci-après désignées : • couche de roulement (y compris complexe d’étanchéité du tablier si sa réfection est

rendue nécessaire par les travaux de renouvellement des enrobés) ; • joints de chaussées et de trottoirs; • bordures, trottoirs, fourreaux ; • caniveaux et raccordement au système d'assainissement pluvial hors ouvrage ; • dispositifs de sécurité BN4 et garde corps et raccordements sur glissières de part et

d'autre ; • équipements de sécurité et de signalisation.

Le Département devra maintenir les parties d’ouvrage à sa charge en bon état d’entretien, de façon à ne présenter aucune gêne et ne présenter aucun danger pour le réseau routier national et son exploitation, ainsi que pour les structures porteuses de l’ouvrage.

Tout avis donné par le département sur les demandes de passages de convois exceptionnels de 3ème catégorie (en poids) sur la voie portée devra mentionner au service instructeur de la demande, la nécessité de recueillir l’accord préalable de la direction interdépartementale des routes gestionnaire de la voie franchie pour autoriser le passage sur l’ouvrage objet de la présente convention.

Le Département prend en charge la totalité des dommages causés aux ouvrages, s’ils résultent de l’utilisation de la route départementale.


ARTICLE 4 – PROGRAMMATION DES TRAVAUX :

Le Département s’engage à demander l'accord préalable de l’État (direction interdépartementale des routes) pour tous les travaux qu’il voudrait exécuter sur les ouvrages ayant une incidence sur l’exploitation de la route nationale ou sur la structure des ouvrages.

Le département ne pourra engager les travaux qu’après accord de l’État sur l'échéancier, les mesures d’exploitation et de sécurité. La signalisation d’exploitation sur la route nationale nécessaire pour la sécurité des intervenants et des usagers sera assurée par la direction interdépartementale des routes.

En cas d’urgence exigeant des dispositions immédiates, le département avertira sur le champ la direction interdépartementale des routes afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Faute pour le département d’avoir respecté ces obligations, celui-ci restera responsable tant vis-à-vis de l’État que des tiers de tous les dommages pouvant en résulter.

De même, l’État informera préalablement le département de toutes interventions qui auraient des répercutions sur la circulation sur la route départementale.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE :

Le Département supportera les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de l’existence ou de l’exploitation de la route départementale et des parties d’ouvrages et accessoires dont il a assuré la prise en charge de l’entretien, en particulier s’il y a non respect des mesures de sécurité.

Chaque fois qu’en application de la présente convention, la direction interdépartementale des routes aura prescrit au Département de prendre des mesures particulières ou d’exécuter des travaux, ces prescriptions n’auront pas pour effet de substituer la responsabilité de l’État à celle du Département, qui demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire de son fait.

ARTICLE 6 – PASSAGE DANS LES OUVRAGES DE CONDUITES OU CANALISATIONS :

Au cas où le Département autoriserait l’emprunt des parties d’ouvrages et accessoires dont il a la charge, par une conduite ou une canalisation ou tout autre réseau, il soumettra au préalable les conditions techniques de cet emprunt à la direction interdépartementale des routes.

Pour les parties d’ouvrage sous la responsabilité de l’État, seul ce dernier sera compétent pour donner ce type d’autorisation.

ARTICLE 7 – DOSSIER D'OUVRAGE

Les documents nécessaires à l’exploitation et l'entretien des ouvrages seront remis au Département par l’intermédiaire du district de la direction interdépartementale des routes.

ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges résultant de l'application ou de l'exécution de la présente convention seront portés devant le représentant de l’État dans le département et, à défaut d'accord, devant le Tribunal Administratif compétent.

Fait en trois exemplaires originaux, le

Le Président du Conseil Général de la Charente,

Le Préfet de la Charente,














Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AUTRES VOIRIES -

Voirie communale - Individualisation de crédits : programme 2014 – Adopté.




n° 29 le 17 avril 2014


N° 017 ----

AUTRES VOIRIES Voirie communale

---- Action 2221

----

Patrice MICHELET Poste : 74 11 Stéphanie MILLET Poste : 74 14

Individualisation de crédits - programme 2014

1. AIDE A L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE

J’ai l’honneur de soumettre à votre examen les demandes d’aide à l’entretien de la voirie communale présentées par les collectivités suivantes :

Collectivités Montant des travaux (HT)

Dépense éligible (HT)

Potentiel fiscal

Taux Subvention proposée

Observations

GROUPEMENTS DE COMMUNES Autofinancement :

CDC de Bandiat-Tardoire 234 408,38 € 139 840,47 € 498,13 35 % 48 944,16 € 185 464,22 € (S0029631) - 02035 Autofinancement : CDC du Rouillacais 310 707,09 € 155 129,03 € 547,32 35 % 54 295,16 € 256 411,93 € (S0029630) - 04259

COMMUNES Autofinancement :

Les Métairies 15 335,00 € 8 724,45 € 588,77 35 % 3 053,56 € 12 281,44 € (S0029688) - 02017 Autofinancement : Brettes 35 980,60 € 16 867,27 € 240,64 50 % 8 433,64 € 27 546,96 € (S0029796) - 04153

TOTAL ................................ 596 431,07 € 320 561,22 € - - 114 726,52 €

Si vous en étiez d'accord, les crédits suivants pourraient être individualisés :

Code programme Montant AP Opérations demandées

Disponibles sur AP Opérations proposées


204-628-204142-2221-005

1 200 000,00 € 185 353,02 € 1 014 646,98 € 114 726,52 € 899 920,46 €

2. AIDE A L'ACQUISITION DE SALEUSES ET DE LAMES DE DENEIGEMENT

J’ai l’honneur de soumettre à votre examen les demandes d’aide à l’acquisition de saleuses et de lames de déneigement présentées par les communes suivantes :

Collectivités Opérations Concernées

Montant (HT) Dépense éligible HT


Observations

COMMUNES Autofinancement :

Saint-Sulpice-de-Cognac Acquisition d'une 1 150,55 € 1 150,55 € 50 % 575,27 € 575,28 € (S0029674 - 04036) saleuse

Autofinancement : Vibrac Acquisition d'une 3 350,00 € 3 350,00 € 50 % 1 675,00 € 1 675,00 €

(S0029786- 04103) lame de

déneigement

TOTAL ............................................................. 4 500,55 € 4 500,55 € 2 250,27 €

Si vous en étiez d'accord, ces demandes pourraient être individualisées sur les crédits suivants :



204-628-204142-2221/004

50 000,00 € 17 103,27 € 32 896,73 € 2 250,27 € 30 646,46 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise les crédits suivants :

- 114 726,52 € au titre de l'aide à l'entretien de la voirie communale ;

- 2 250,27 € au titre de l'aide à l'acquisition de saleuses et de lames de déneigement.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -

Travaux dans les collèges - Conventions de fonctionnement des chaufferies à bois

déchiqueté alimentant les collèges de Montemboeuf et de Baignes-Sainte-Radegonde -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 018 ----

COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES Travaux dans les collèges

---- Action 3120

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Jean-Paul MOTET Poste : 75 80 Catherine FIGAROL Poste : 75 86

Conventions de fonctionnement des chaufferies à bois déchiqueté alimentant les collèges de Montemboeuf

et de Baignes-Sainte-Radegonde

1. CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE A BOIS DECHIQUETE ALIMENTANT LE COLLEGE DE MONTEMBOEUF

Le SIVM de Montemboeuf a construit en 2003 une chaufferie centrale à bois déchiqueté qui assure le chauffage du collège de Montemboeuf. La convention relative au fonctionnement de la chaufferie et à la redevance de chauffage au bois a été passée entre le SIVM et le collège le 6 mai 2003. Cette convention a été modifiée en 2012 en intégrant l’ensemble des utilisateurs de la chaufferie (SIVM, Département, collège, commune, SIVOS de Montemboeuf, Saint-Adjutory, Vitrac-Saint-Vincent et MARPA de Montemboeuf) et approuvée lors de notre commission permanente du 12 octobre 2012.

Suite à la dissolution du SIVM au 31 décembre 2013, la compétence de gestion de la chaufferie a été transférée à la commune de Montemboeuf.

Cette nouvelle convention prend en compte cette modification et elle a pour objet de définir la répartition des charges et leurs modalités de paiement entre les différents utilisateurs.

Je vous précise que la commune et les autres utilisateurs soumettront prochainement de projet à leur assemblée délibérante.

2. CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE A BOIS DECHIQUETE ALIMENTANT LE COLLEGE DE BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE

La commune de Baignes-Sainte-Radgonde a construit en 2002 une chaufferie centrale à bois déchiqueté qui assure le chauffage du collège de Baignes.

La convention relative au fonctionnement de la chaufferie et à la redevance de chauffage au bois a été passée entre la commune et le collège le 12 avril 2002.

Aujourd’hui, il convient de passer une nouvelle convention intégrant les utilisateurs de la chaufferie (Département, collège, commune) pour répartir les différentes charges en fonction des consommations réelles d’énergie.

Je vous précise que la commune soumettra prochainement ce projet de convention à son assemblée délibérante.

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Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions de partenariat ci-annexées concernant le fonctionnement des chaufferies bois de Montemboeuf et Baignes-Sainte-Radegonde, sous réserve de l’acceptation dans les mêmes termes de tous les autres utilisateurs de la chaufferie.



Convention de fonctionnement de la chaufferie bois

Entre les soussignés : La Commune de MONTEMBOEUF représenté par son Maire : Monsieur CHEVREUSE Dominique, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du d’une part, Le Département de la Charente représenté par le Président du Conseil Général de la Charente Michel BOUTANT, dûment habilité en vertu d'une délibération de la commission permanente en date du 11 avril 2014, d'une part, Le collège de MONTEMBOEUF représenté par Mme Annick PIAT, Principal du collège de MONTEMBOEUF, dûment habilitée en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du d'une part, le SIVOS de MONTEMBOEUF représenté par son Président M. Patrice BOUTENEGRE, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du

d'une part, la Communauté de Communes de Haute Charente représentée par son Président, M. Christian FAUBERT dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du d’une part, la MARPA de Montemboeuf, représentée par son Président dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du d’autre part IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule : En 2003, le S.I.V.M. de MONTEMBOEUF a construit une chaufferie centralisée fonctionnant au bois déchiqueté, en vue d'alimenter en énergie les bâtiments suivants :

− relevant de la commune : bâtiment mairie et poste − relevant du collège de MONTEMBOEUF : bâtiments externat – demi pension – technologie − relevant du SIVOS : bâtiments école primaire − relevant de la CDC : gymnase − relevant de la MARPA : bâtiments MARPA

Suite à la dissolution du SIVM au 31 décembre 2013, la convention de fonctionnement est devenue « caduque » et la compétence de gestion de la chaufferie a été transférée à la commune de MONTEMBOEUF. De fait la nouvelle convention remplace la convention existante. Article 1 : Engagements La Commune de MONTEMBOEUF s'engage à fournir à tous les utilisateurs concernés l'énergie nécessaire pour que leurs bâtiments bénéficient d'une chaleur adaptée à leurs activités. La Commune de MONTEMBOEUF s'engage à assurer le bon fonctionnement du système de chaufferie bois et l'approvisionnement du combustible. En cas de panne ou de températures basses, ce sont les chaudières de chaque utilisateur qui prennent le relais du bois : à charge pour eux de les entretenir.

Article 2 : Suivi comptable La commune de Montemboeuf gère la chaufferie bois au travers d’un budget annexe à caractère industriel et commercial géré en M4 et dénommé « chaufferie bois ». Les utilisateurs recevront, chaque année, une copie des comptes administratifs et des budgets primitifs du budget « chaufferie bois ». Article 3 : Redevance La redevance est composée d’une partie fixe et d’une partie variable déterminées comme suit :

- Partie fixe : correspond aux amortissements des emprunts de l’équipement qui seront supportés par les utilisateurs au prorata de la surface chauffée par chacun d'eux, soit : - Département ............................ 2 512,00 m² soit 35,51 % - Commune ................................ 793,40 m² 11,22 % - Ecole ...................................... 1 505,00 m² 21,27 % - CDC (gymnase) ........................ 967,80 m² 13,68 % - MARPA .................................... 1 295,80 m² 18,32 % - soit un total de ......................... 7 074,00 m² 100,00 %

Les surfaces étant susceptibles d'évoluer, la répartition proposée ci-dessus correspond aux surfaces existantes à la date de signature de cette convention. Toute modification de surface par l'une ou par l'autre des parties donnera lieu à la rédaction d'un avenant.

- Partie variable : correspond à la prise en charge de l’ensemble des autres frais qui seront supportés par les utilisateurs en fonction du nombre de KWH d'énergie consommés par chacun d'entre eux.

La partie variable englobe notamment :

- les consommations de bois ; - les consommations d’électricité ; - les consommations d’eau ; - les contrats d’assurance ; - les contrats d’entretien ; - les frais de personnel pour la gestion administrative et technique ; - les frais financiers ; - les écritures permettant l’équilibre du budget, tant en fonctionnement qu’en

investissement ; - les éventuels taxes, impôts et redevances qui pourraient être mis à la charge du budget

« chaufferie bois ». Les consommations seront calculées à partir d’un relevé des sous-compteurs, effectué les 15 mars, 15 juin et 5 décembre de chaque année, et aux dates de mise à l'arrêt et de mise en marche des installations, contradictoirement par un agent de la Commune, un agent du collège et des représentants de la MARPA. En cas de panne ou de défaut avéré des compteurs, les charges variables seront calculées de la même façon que les charges fixes. Le résultat (excédent ou déficit) qui pourrait apparaître sera repris sur les exercices suivants dans le calcul de la redevance.

Article 4 : Paiement de la redevance Le collège de MONTEMBOEUF, le SIVOS de MONTEMBOEUF, la Communauté de Communes de Haute Charente et la MARPA s’acquitteront de la redevance selon les modalités suivantes :

- la partie fixe, le 15 mars pour l’année en cours - la partie variable, au vu des relevés des sous-compteurs sur présentation d'un titre de

recette auquel sera joint un état détaillé des sommes dues. Le montant du prix du KWH facturé sera justifié en fonction des dépenses réelles des KWH produits par la chaufferie bois et la clé de répartition sera calculée chaque année au prorata des consommations réelles. Article 5 : Entretien et grosses réparations Pour toutes les dépenses n'entrant pas dans le cadre du contrat d'entretien, la Commune de MONTEMBOEUF sollicitera l'avis consultatif du Conseil Général et des différents autres utilisateurs préalablement à la notification de la commande des travaux. La clé de répartition de ces travaux d'entretien et grosses réparations est identique à celle concernant les charges variables. Article 6 : Conditions de résiliation Cette convention peut-être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le 31 décembre de chaque année. Article 7 : Entrée en vigueur et durée de la convention La convention prendra effet au 1er janvier 2014 pour la saison de chauffe 2013 – 2014 ; Elle est établie pour une durée de cinq saisons de chauffe. Article 8 : Règlement des litiges En cas de désaccord dans l'application de la présente convention, les contestations qui s’élèveraient entre les différentes parties seront soumises au Tribunal de Grande Instance d’Angoulême. Fait à MONTEMBOEUF, en cinq exemplaires originaux, un exemplaire pour chacune des parties. Montemboeuf, le

Le Maire de Montemboeuf

le Président du Conseil Général

Le Principal du Collège

Le Président du SIVOS

Le Président de la communauté de communes

Le Président de la MARPA

ANNEXE CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DE

LA CHAUFFERIE A BOIS DECHIQUETE

Entre les soussignés : La commune de Baignes-Sainte-Radegonde représenté par son Maire M. Gérard DELETOILE, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du ………………………. d’une part, Le Département de la Charente représenté par le Président du Conseil général de la Charente Michel BOUTANT, dûment habilité en vertu d'une délibération de la Commission permanente en date du 11 avril 2014 d'une part, Le collège de André Malraux de Baignes-Sainte-Radegonde, représenté par M. Jean-Pierre CASSINI, Principal du collège André Malraux de Baignes-Sainte-Radegonde, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du ………………………………. d’autre part IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule : La commune de Baignes-Sainte-Radegonde a construit une chaufferie centralisée fonctionnant au bois déchiqueté, en vue d'alimenter en énergie les bâtiments suivants :

− relevant de la commune : 10 bâtiments, − relevant du collège de Baignes-Sainte-Radegonde : ensemble des bâtiments externat –

demi pension – logements/administration La nouvelle convention remplace la convention existante signée en 2002. Article 1 : Engagements La commune de Baignes-Sainte-Radegonde s'engage à fournir à tous les utilisateurs concernés l'énergie nécessaire pour que ses bâtiments bénéficient d'une chaleur adaptée à ses activités. La commune de Baignes-Sainte-Radegonde s'engage à assurer le bon fonctionnement du système de chaufferie bois et l'approvisionnement du combustible. En cas de panne ou de températures basses, ce sont les chaudières de chaque utilisateur qui prennent le relais du bois : à charge pour eux de les entretenir Article 2 : Clé de répartition des charges entre les utilisateurs Les charges fixes seront supportées par les utilisateurs au prorata de l’énergie dépensée pour chauffer chacun des bâtiments comme suit : Les parts de chacun seront obtenues par les consommations relevées sur les compteurs d’énergie. Les surfaces étant susceptibles d'évoluer, toute modification notable par l'une ou par l'autre des parties donnera lieu à la rédaction d'un avenant. Part du département : obtenue par relevé du compteur en chaufferie du collège. Part de la commune : obtenue par différence entre le compteur général et le compteur du collège.

Les charges variables seront supportées par les utilisateurs en fonction du nombre de KWH d'énergie consommés par chacun d'entre eux, au vu des factures dûment acquittées. En cas de panne ou de défaut avéré des compteurs, les charges variables seront calculées de la même façon que les charges fixes. Article 3 : Détail des charges fixes Sans objet. Article 4 : Détail des charges variables Les charges variables seront composées des éléments suivants, correspondants aux dépenses énergétiques :

− consommation de bois, − consommation d'électricité, − consommation d'eau, − contrat d'assurance, − contrat d'entretien, − frais de personnel (mis à disposition par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde), − frais de gestion administrative.

Les charges variables seront calculées à partir d’un relevé des sous compteurs d’énergie, effectués les 30 avril et 30 novembre de chaque année, et aux dates de mise à l'arrêt et de mise en marche des installations, contradictoirement par un agent de la commune, un agent du collège. Article 5 : Entretien et grosses réparations Pour toutes les dépenses n'entrant pas dans le cadre du contrat d'entretien, la commune de Baignes-Sainte-Radegonde sollicitera l'avis du Département préalablement à la notification de la commande des travaux. La clé de répartition de ces travaux d'entretien et grosses réparations est identique à celle concernant les charges variables. Le montant du prix du KWH facturé sera justifié en fonction des dépenses réelles des KWH produits par la chaufferie bois et la clé de répartition sera calculée chaque année au prorata des consommations réelles. Article 6 : Paiement des charges Chaque année, le collège André Malraux de Baignes-Sainte-Radegonde versera en deux fois (5 mai et 5 décembre) à la commune de Baignes-Sainte-Radegonde sa participation aux charges (fixes et variables) sur présentation d'un titre de recettes auquel sera joint un état détaillé des sommes dues. Article 7 : Conditions de résiliation Cette convention peut-être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année. Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention La convention prendra effet au 1er septembre 2014 pour la saison de chauffe 2014 – 2015 ; Elle est établie pour une durée de cinq saisons de chauffe.

Article 9 : Règlement des litiges En cas de désaccord dans l'application de la présente convention, les contestations qui s’élèveraient entre les différentes parties seront soumises au tribunal administratif de Poitiers. Article 10 : Comptable assignataire Le comptable assignataire est le trésorier de Barbezieux. Fait à Baignes-Sainte-Radegonde, en trois exemplaires originaux avec, un exemplaire pour chacune des parties Baignes-Sainte-Radegonde, le

Le Maire de Baignes-Sainte-Radegonde

le Président du Conseil général

Le Principal du collège













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -

Usage des TIC - Compléments de câblage des collèges - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014

COMMISSION Pôle jeunesse : vie scolaire et universitaire, sports et loisirs

N° 019 ----

COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES Usage des TIC

---- Action 3124

----

Sabrina AFGOUN Poste : 75 91

Compléments de câblage des collèges

Deux établissements sollicitent le financement d’une extension de réseau permettant de compléter le câblage.

Pour le collège Claude Boucher de Cognac, il s’agit d’une extension du nombre de prises de la salle informatique ce qui correspond à l’évolution des usages.

Le collège de l’Osme à Aigre souhaite bénéficier d’une subvention pour installer une liaison wifi entre le gymnase et collège afin de permettre aux professeurs d’éducation physique d’accéder aux ressources numériques de l’établissement (cahier de texte, fichier de travail, vidéo…).

Sur la base des préconisations formulées par l’équipe technique du centre de ressources TICE de l’Oisellerie et des devis présentés, je vous propose de prendre en charge les projets à hauteur de 4 920 € pour le collège Claude Boucher et de 2 790 € pour le collège de l’Osme.



204-221-20432 816/D 40 000 € 0 € 40 000 € 7 710 € 32 290 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise des crédits en faveur des collèges mentionnés ci-dessous :

Claude Boucher à Cognac ........................... 4 920 €, l’Osme à Aigre ........................................... 2 790 €.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES -

Bourses et accompagnement éducatif – Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 020 ----

INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES Bourses et accompagnement éducatif

---- Action 3131

----

Sylvaine KLAKOCER Poste : 60 41 Christine RAMONDOU Poste : 71 22

Lors du vote du budget primitif 2014, un crédit de 314 250 € a été inscrit pour la mise en œuvre de l'ensemble des actions relatives à l'enseignement agricole. Il est réparti ainsi :

216 000 € en fonctionnement ; 98 250 € en investissement.

J'ai l'honneur de soumettre à votre examen des demandes de subvention 2014 relatives à l'enseignement agricole. Elles concernent :

l'attribution du complément de bourses d'étude agricole ; les lycées privés d'enseignement professionnel agricole pour leur fonctionnement ; les maisons familiales et rurales (MFR) pour leur fonctionnement, leurs activités pédagogiques et leurs voyages d’étude ;

l'accompagnement du projet d’investissement de la MFR de Jarnac.

1. L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT DE BOURSES D'ETUDE AGRICOLE

Les bourses d'études de l'enseignement agricole sont destinées à aider les élèves des familles les plus démunies. Les critères d'éligibilité aux compléments départementaux de bourses sont les suivants :

- être domicilié en Charente ; - être titulaire de 8 à 12 parts de bourses du Ministère de l'agriculture ; - être présent au moins deux trimestres dans un des établissements d’enseignement

agricole de Charente.

Les montants alloués en 2014 seraient des multiples d'une « base » que je vous propose de fixer à 40 €. Un crédit de 60 000 € serait ainsi nécessaire.

Nombre de parts de bourses du Ministère de l'agriculture

Complément accordé par le Département

8 à 9 parts 2 x base : 80 € 10 parts 3 x base : 120 € 11 parts 4 x base : 160 €

12 à 14 parts* 5 x base : 200 €

* Selon la note du 22 juillet 2013 du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire précisant les modalités d’obtention des bourses nationales de l’enseignement secondaire agricole, les élèves boursiers dont les parents sont agriculteurs bénéficient d’une part annuelle supplémentaire de bourse et, s’ils ont la qualité d’interne, d’une seconde part supplémentaire.

2. LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE

Il s'agit d'une aide annuelle de fonctionnement en faveur des établissements agricoles sous contrat. Cette aide, attribuée depuis 1991, est facultative pour le Département. Elle s'applique à la population scolaire apparentée à celle des collèges, exclusion faite des autres catégories d'élèves (BTA ou BTS par exemple).

Toutefois, pour tenir compte notamment des subventions qui sont apportées par la Région (à hauteur de 40 %) en faveur de ce type d'établissement, l'Assemblée a retenu l'application d'un abattement de 40 % au forfait-élève.

Pour les deux établissements concernés, les effectifs 2013-2014 sont les suivants : • LEPA Claire Champagne à Segonzac .................................. 123 élèves, • LEPA Roc Fleuri à Ruffec .................................................. 104 élèves.

Sur la base du forfait-élève de 167,36 € avec un abattement de 40 % soit 100,42 €, l'aide totale susceptible d'être attribuée à ces établissements s'élèverait à 22 795 €:

• LEPA Claire Champagne à Segonzac (Progos S0029906) ......... 12 351 €, • LEPA Roc Fleuri à Ruffec (Progos S0029595) ......................... 10 444 €.



65 6574 222 35000 510/2 29 000 € 0 € 29 000 € 22 795 € 6 205 €

3. LES DOTATIONS AUX MAISONS FAMILIALES ET RURALES

3.1. Dotation de fonctionnement à la fédération départementale (Progos S0029912)

La fédération départementale regroupe six maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation :

− La Péruse, − Saint-Projet, − Jarnac, − Triac-Lautrait, − Sud Charente, − des Charentes (Richemont).

Elle a pour buts : • d'assurer aux jeunes ruraux, filles et garçons, une formation professionnelle

agricole et parfaire ainsi leur orientation et leur insertion dans la société ; • de représenter les associations des maisons familiales rurales du Département

auprès des pouvoirs publics, des organismes professionnels agricoles et familiaux ; • d'apporter aux maisons familiales la coordination, l'animation, l'accompagnement

comptable et l'aide nécessaire à leur bon fonctionnement. L'aide accordée par le Département à la fédération est facultative. Elle contribue à diminuer les charges imputables aux familles et permet :

• le soutien aux maisons familiales rurales ; • le financement d'une partie de l'animation des établissements ; • la mise en place de nouvelles formations pour élever les niveaux de formation et

mieux préparer l'insertion professionnelle.

Pour mener à bien ces missions, le Département est sollicité à hauteur de 16 000 €.


Crédits restants

65 6574 928 511/1 16 000 € 0 € 16 000 € 16 000 € 0 €

3.2. Dotation de fonctionnement aux établissements

Cette subvention, allouée depuis 1991 et facultative pour le Département, est attribuée directement aux six établissements. Les maisons familiales réalisent des formations par alternance de niveau quatrième et troisième et assurent la préparation des CAP, BAC pro, BTA et BTS dans les secteurs suivants : services aux personnes, horticulture, agriculture, commerce.

A ce jour, le forfait est fixé à 167,36 € et le nombre d'élèves de niveau V (c’est-à-dire apparenté au collège) concernés est de 537 inscrits dans les maisons familiales pour l'année scolaire 2013-2014.

Par conséquent, le Département est sollicité à hauteur de 89 875 €.

La clé de répartition de la dotation inclut une partie fixe et une partie variable : - la partie fixe de 4 200 € vise à reconnaître à chaque maison familiale et rurale son rôle

spécifique concernant l'aménagement du territoire départemental au travers des actions d'animation et de formation qu'elle conduit tel que cela est indiqué explicitement dans la convention pluriannuelle ;

- la partie variable est calculée au prorata du nombre d'élèves en formation de niveau V.

Je vous propose donc d'individualiser les crédits suivants :

MFR Sud Charente ................................. 14 317 € (Progos N° S0029060) MFR Jarnac ........................................... 18 532 € (Progos N° S0029067) MFR La Péruse ....................................... 14 437 € (Progos N° S0029066) MFR Saint-Projet .................................... 20 820 € (Progos N° S0029057) MFR Triac-Lautrait .................................. 16 485 € (Progos N° S0029064) MFR des Charentes à Richemont .................... 5 284 € (Progos N° S0029065)

Pour l’année 2014, le montant total des crédits alloués aux maisons familiales et rurales de Jarnac, Saint-Projet et des Charentes à Richemont étant supérieur à 23 000 €, il y a lieu de conclure des conventions avec ces établissements. Les conventions sont proposées à votre approbation en annexes 1, 2, et 3 de ce rapport.


Crédits restants

65 6574 20 511/2 95 800 € 0 € 95 800 € 89 875 € 5 925 €

3.3. Participation aux activités pédagogiques

Il s'agit d'une aide de fonctionnement pour les activités pédagogiques (sorties pédagogiques et voyages d'études en France ou à l'étranger) des maisons familiales et rurales. Instaurée pour l’ensemble des établissements de niveau V de Charente, publics et privés (2002 pour le privé), elle reste facultative pour le Département.

1 Pour les sorties pédagogiques : • une aide financière plafonnée à 1 520 € sur la base des dépenses réalisées avec :

⇒ prise en charge de 50 % des frais de transport, ⇒ attribution d’une somme de 1,52 € par élève participant lorsqu'il y a d'autres

dépenses. 2 Pour les séjours en France ou à l’étranger :

• une aide financière plafonnée à 1 520 € sur la base des dépenses réalisées. Le crédit de 1 520 € pour les sorties pédagogiques, s'ajoute au crédit de 1 520 € pour les voyages d'études. Les aides concernent les cinq établissements qui organisent des activités pédagogiques pour les élèves du niveau d'enseignement V, ce qui représente un montant pour l'année 2014 de 15 200 €. Le versement de ces crédits aux établissements se fera au vu des justificatifs fournis. Je vous propose d'individualiser les crédits suivants :

MFR Sud Charente ................................. 3 040 € (Progos N° S0029907) MFR Jarnac ........................................... 3 040 € (Progos N° S0029908) MFR La Péruse ....................................... 3 040 € (Progos N° S0029909) MFR Saint-Projet .................................... 3 040 € (Progos N° S0029910) MFR Triac-Lautrait .................................. 3 040 € (Progos N° S0029911)

Les conventions afférentes sont proposées à votre approbation en annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de ce rapport.


Crédits restants

65 6574 20 534 15 200 € 0 € 15 200 € 15 200 € 0 €

3.4. Dotation d'investissement : maison familiale et rurale de Jarnac (Progos S0029106)

Réhabilitation du bâtiment principal : Ce bâtiment est l’ancien hôpital de Jarnac qui est devenu vétuste. Le projet prévoit sa réhabilitation dans le respect des normes d’accessibilité. Nature du projet :

réhabilitation du pôle administratif ; réaménagement de salles de cours et d’une salle informatique, d’un CDI, de blocs sanitaires et de salles de travaux pratiques ;

création d’une cage d’escalier de secours ; aménagement du parking et des voies d’accès.

Les travaux répondront à six cibles HQE (N° 1, 2, 4, 9, 10 et 11) : cible 01 : relation harmonieuse avec l'environnement ; cible 02 : choix intégré des procédés et produits de construction ; cible 04 : gestion de l’énergie ; cible 09 : confort acoustique ; cible 10 : confort visuel ; cible 11 : confort olfactif. Montant total des travaux : 500 000 € TTC Plan de financement :

Montant % Département ........................................... 250 000 € 50 % Autofinancement MFR ............................... . 250 000 € 50 %

Compte tenu du montant et de l’ampleur du projet, le financement a été programmé sur plusieurs exercices :

Années Subventions sollicitées

2012 .................................... 48 750 € 2013 .................................... 103 000 € 2014 .................................... 98 250 € TOTAL .................................. 250 000 €

Pour 2014, c'est donc un crédit de 98 250 € représentant le solde de la subvention qui est sollicité. Une convention entre le Département et la maison familiale et rurale de Jarnac est nécessaire, elle est proposée à votre approbation en annexe 9 de ce rapport.


Crédits restants

204 20422 738 511/2 98 250 € 0 € 98 250 € 98 250 € 0 €

**********


1. Concernant les bourses d'étude agricole : - réserve en fonctionnement un crédit de 60 000 € pour les compléments départementaux

de bourses en faveur des élèves de l'enseignement agricole public et privé ; - fixe le montant de la base à 40 € ; - autorise le Président, au nom du Département, à verser les compléments de bourses aux

établissements concernés.

2. A propos des lycées d'enseignement professionnel agricole, réserve en fonctionnement, un crédit de 22 795 € et, dans ce cadre, l'individualise en faveur des LEPA mentionnés ci-après : 12 351 € en faveur de Claire Champagne à Segonzac, 10 444 € en faveur du Roc Fleuri à Ruffec.

3. En ce qui concerne les dotations aux maisons familiales et rurales :

- individualise un crédit de 16 000 € en faveur de la fédération départementale des maisons familiales et rurales pour son fonctionnement ;

- inscrit une dotation de fonctionnement de 89 875 € en faveur des établissements membres de cette fédération et individualise ce crédit de la manière suivante : MFR Sud Charente .............................................................. 14 317 €, MFR Jarnac ........................................................................ 18 532 €, MFR La Péruse .................................................................... 14 437 €, MFR Saint-Projet ................................................................. 20 820 €, MFR Triac-Lautrait ............................................................... 16 485 €, MFR des Charentes à Richemont ................................................ 5 284 €,

- approuve les projets de convention de fonctionnement avec les maisons familiales et rurales de Jarnac (annexe 1), Saint-Projet (annexe 2), des Charentes à Richemont (annexe 3) et autorise le Président, au nom du Département à signer les conventions correspondantes ;

- inscrit une dotation de fonctionnement de 15 200 € en faveur des activités pédagogiques et voyages d'étude des maisons familiales et individualise ce montant de la manière suivante : 3 040 € en faveur de la maison familiale et rurale du Sud Charente, 3 040 € en faveur de la maison familiale et rurale de Jarnac, 3 040 € en faveur de la maison familiale et rurale de La Péruse, 3 040 € en faveur de la maison familiale et rurale de Saint-Projet, 3 040 € en faveur de la maison familiale et rurale de Triac-Lautrait ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions de fonctionnement affecté avec les maisons familiales et rurales de Sud Charente (annexe 4), Jarnac (annexe 5), La Péruse (annexe 6), Saint-Projet (annexe 7) et Triac-Lautrait (annexe 8) conformément aux projets joints ;

- inscrit une dotation d'investissement de 98 250 € en faveur de la maison familiale et rurale de Jarnac et autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention d'investissement afférente au projet joint en annexe 9.



ANNEXE 1


Fonctionnement



et la Maison familiale et rurale de Jarnac, organisme créé le 6 décembre 1967 et ayant son siège social 12 rue Ernest Merlin 16200 JARNAC, représenté par Monsieur Jean-Paul BUJEAUD, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet

La présente convention est établie en vue du fonctionnement de votre établissement.





Subvention de fonctionnement :

Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 18 532,00 € pour son fonctionnement.


Le mandatement interviendra dès signature de la présente convention.












Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.









IV - RESILIATION






Pour le bénéficiaire, le Président,

Monsieur Jean-Paul BUJEAUD


de la Charente,

ANNEXE 2


Fonctionnement



et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Saint-Projet-Saint-Constant, organisme créé le 16 avril 1966 et ayant son siège social La carte 16110 SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT, représenté par Monsieur Jean-Philippe NORE, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet









Le mandatement de la subvention interviendra dès signature de la présente convention.





















IV - RESILIATION







Monsieur Jean-Philippe NORE


de la Charente,

ANNEXE 3

PROJET DE CONVENTION Fonctionnement



et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation des Charentes, organisme créé le 15 octobre 1970 et ayant son siège social Richemont 16370 CHERVES-RICHEMONT, représenté par Monsieur Jacques BOUGNAUD, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet









Le mandatement de la subvention interviendra dès signature de la présente convention.





















IV - RESILIATION







Monsieur Jacques BOUGNAUD


de la Charente,

ANNEXE 4





et la Maison familiale rurale du Sud Charente, organisme créé le 10 mai 1963 et ayant son siège social Ancienne abbaye Saint-Gilles 16190 AIGNES ET PUYPEROUX, représenté par Monsieur Emile BOYE, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet

La présente convention est établie en vue des activités pédagogiques de votre établissement.






Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 3 040,00 € en vue des activités pédagogiques de votre établissement.

Modalités de calcul de l’aide :

1° - pour les sorties pédagogiques : • une aide financière plafonnée à 1 520 € sur la base des dépenses réalisées avec : ⇒ prise en charge de 50 % des frais de transport. Lorsque les déplacements se feront

avec un véhicule appartenant à l'établissement, les frais seront calculés sur le barème kilométrique en vigueur publié au Journal officiel ;

⇒ attribution d’une somme de 1,52 € par élève participant lorsqu'il y a d'autres dépenses ;

2° - pour les séjours en France ou à l’étranger : • une aide financière plafonnée à 1 520 € sur la base des dépenses réalisées.


Le mandatement du solde interviendra dès production du compte rendu d’activité et financier relatif à chacune des opérations sus-mentionnées, au prorata des dépenses réellement réalisées.

















Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du

bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département.






IV - RESILIATION




Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n’aura pas donné de suite favorable.



Monsieur Emile BOYE


de la Charente,

ANNEXE 5








Article 1 - Objet

La présente convention est établie en vue des activités pédagogiques organisées par votre établissement.






Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 3 040,00 € en vue des activités pédagogiques organisées par votre établissement.







Le mandatement interviendra dès production du compte rendu d’activité et financier relatif à chacune des opérations sus-mentionnées, au prorata des dépenses réellement réalisées.
























IV - RESILIATION









de la Charente,

ANNEXE 6





et la Maison familiale et rurale de la Péruse, organisme créé le 7 décembre 1961 et ayant son siège social Le bourg 16270 LA PERUSE, représenté par Monsieur Jean DELABRISE, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet

La présente convention est établie en vue des activités pédagogiques organisées par votre établissement.






Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 3 040,00 € en vue des activités pédagogiques organisées par votre établissement.






























IV - RESILIATION







Monsieur Jean DELABRISE


de la Charente,

ANNEXE 7





et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Saint-Projet-Saint-Constant, organisme créé le 16 avril 1966 et ayant son siège social La carte 16110 SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT, représenté par Monsieur Jean-Philippe NORE, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet






































IV - RESILIATION







Monsieur Jean-Philippe NORE


de la Charente,

ANNEXE 8





et la Maison familiale et rurale de Triac-Lautrait, organisme créé le 27 avril 1969 et ayant son siège social 16 rue de Cognac 16200 TRIAC-LAUTRAIT, représenté par Madame Françoise GUINDANT, sa Présidente, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet






































IV - RESILIATION







Madame Françoise GUINDANT


de la Charente,

ANNEXE 9


Investissement






Article 1 - Objet

La présente convention est établie en vue de la réhabilitation du bâtiment principal de votre établissement.





Subvention affectée d’investissement :

Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 98 250,00 € en vue de la réhabilitation du bâtiment principal de votre établissement.

Article 3 - Modalités de versement de la subvention d’investissement annuelle

Un premier acompte de 49 125,00 €, correspondant à 50 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention.

Le solde sera versé en une seule fois dès production des factures acquittées, au prorata des dépenses réellement réalisées.













Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du département dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.




Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département. Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article.





Article 11 - Droit de reprise de la subvention d’investissement

Le Département pourra bénéficier d’un droit de reprise (calculé au prorata temporis de la durée d’amortissement du bien) qui s’exercera en cas d’arrêt de l’activité subventionnée, de modification de l’affectation du bien (le cas échéant), de la résiliation de la présente convention ou de la dissolution de la structure bénéficiaire.

IV - RESILIATION









de la Charente,















OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PATRIMOINE CULTUREL -

Schéma de l'archéologie - "Voyage au cœur du temps" : programme des "Nuits archéo" -

RAPPORTEUR : Jean-Pierre DENIEUL, Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014

COMMISSION Culture, patrimoine et tourisme

N° 021 ----

PATRIMOINE CULTUREL Schéma de l'archéologie

---- Action 3211

----

Marie BELAIR-MARTIN Poste : 68 33 Sylvie CHABANAIS Poste : 72 32

"Voyage au cœur du temps" : programme des "Nuits archéo"

Dans le cadre de l’opération estivale « Voyage au cœur du temps », le Département organise les "Nuits archéo", dont l’objectif est de promouvoir auprès d’un large public les sites archéologiques et historiques majeurs de la Charente.

En 2014, les deux sites gallo-romains, propriétés du Département, accueilleront les soirées événementielles : le jeudi 24 juillet à Chassenon et le dimanche 27 juillet à Saint-Cybardeaux.

Le public est accueilli vers 21h avec, en première partie, une découverte participative des vestiges archéologiques et des sites patrimoniaux valorisés dans le guide "Voyage au cœur du temps".

Puis à partir de 22h :

à Chassenon, les thermes antiques vont être mis en lumière par le spectacle de feu "AYAZIN" de la compagnie "L’arche en sel", accompagné par le groupe de musique du monde Chet Nuneta ;

au théâtre des Bouchauds, avec la compagnie "Cristal production", c’est le quartet emmené par le guitariste flamenco Bartholo Claveria et la danseuse Karine Gonzalez qui débutera la soirée. Le deuxième temps fort de la soirée sera proposé par la compagnie "La salamandre" avec le spectacle de feu "PEPLUM".

Enfin, une mise en lumière des deux sites clôturera les "Nuits archéo".

**********

Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de ces soirées et après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions afférentes aux projets ci-annexés avec la compagnie "L’arche en sel" (site de Chassenon) et les compagnies "La salamandre" et "Cristal production" (site de Saint-Cybardeaux).



ANNEXE 1

Convention « Nuit Archéo » 2014

CHASSENON

Entre La Compagnie L’Arche en Sel Siège social : 2 rue de la République, Le Château – 17460 Thénac Numéro de SIRET : 43908886500076 Code APE : 9001Z Licence d’entrepreneur de spectacle n°/catégorie n° : 2/10 44 318 Représenté par : Jérome Monzein / En qualité de : Directeur

et L’Etablissement Public de Chassenon Siège social : Longeas – 16150 Chassenon Représenté par Monsieur Jean-François FEUNTEUN, en sa qualité de Directeur, Ci après dénommé « l’Organisateur », d’autre part,

et Organisme financeur : Département de la Charente, Service Patrimoine Historique (DADD) 31 bld Emile ROUX 16000 Angoulême

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans le cadre de l’opération «Voyage au cœur du temps », le Département de la Charente propose les "Nuits Archéo". Ces spectacles gratuits, organisés en soirée, visent à promouvoir le patrimoine archéologique charentais.

Article 1er :

Le producteur s’engage à mettre en oeuvre, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat, le spectacle de feu « AYAZIN » accompagné en live par le groupe CHET NUNETA, le jeudi 24 juillet 2014 à Chassenon (Cassinomagus – Parc archéologique)

Article 2 : Obligations du producteur

Le producteur a la responsabilité artistique et technique de la représentation. Le producteur, en qualité d’employeur, assure les rémunérations, les charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle, et effectue toutes les démarches afférentes à cette responsabilité.

Article 3 : Obligations de l’organisateur

La structure d’accueil fournit les lieux de représentation en état de fonctionnement. Il assure, en outre, le service général du lieu (accueil, parking, mise en sécurité, fermeture à la circulation…). L’organisateur met à disposition une loge fermée à clef et un lieu de stockage du matériel.

Article 4 : Coût

Le Département de la Charente s’engage à verser au producteur, le coût de la représentation s’élevant à 8 056,90 € HT (soit 8 500 € TTC). Les frais d'hébergement et de restauration restent à la charge de l’Etablissement public de Chassenon, ainsi que l'accueil technique.

Les éventuels frais de SACEM/SACD seront réglés par le Département.

Article 5 : Montage, démontage, balance, répétition

Le producteur de la compagnie est seul responsable de la régie technique. L’organisateur tient le lieu de la représentation à la disposition du producteur à partir du mercredi 23 juillet, pour permettre d’effectuer le montage et les réglages nécessaires au bon déroulement du spectacle. Le démontage sera effectué à l’issue de la prestation.

Article 6 : Paiement

Le règlement des sommes dues au producteur est fait à l’issue du spectacle sur présentation d’une facture au Département de la Charente – Service Patrimoine Historique (DADD), 31 bld Emile Roux 16 000 Angoulême.

Article 7 : Annulation du contrat

La présente charte serait annulée de plein droit et sans indemnité dans tous les cas reconnus de force majeure (accident, maladie, catastrophe naturelle…). L’annulation d’une représentation en extérieur pour cause d’intempéries (pluie, vent…) n’est pas un cas de force majeure.

Article 8 : Assurance

La structure d’accueil déclare avoir souscrit les assurances (matériel, vol, annulation de spectacle, responsabilité civile…) nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle. Le producteur est tenu de s'assurer contre tous les risques de vols et dégradations pouvant survenir à l’occasion des transports des objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Le producteur couvre les artistes dans leur activité professionnelle par son assurance responsabilité civile pour la durée du contrat.

Article 9 : Compétence juridique

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux d’Angoulême (16) mais seulement après épuisement des voies amiables.

Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales du présent contrat qu’elles acceptent et s’obligent à exécuter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.

Fait en trois exemplaires, à Angoulême, le………………….

Pour l’Organisateur, Le directeur de

l’Etablissement Public de Chassenon

Pour le Producteur, Le directeur de la Compagnie

L’Arche en Sel

Pour l’Organisme financeur, Le Président du Conseil général de la Charente

ANNEXE 2


SAINT-CYBARDEAUX

Entre La Compagnie La Salamandre Siège social : 10 rue d’Emagny – 25170 Moncley Numéro de SIRET : 381 086 115 000 15 Code APE : 9001Z Licence d’entrepreneur de spectacle n°/catégorie n° : 2/103 27 88 Représenté par : Christian Coince / En qualité de : Directeur

et Département de la Charente, Service Patrimoine Historique (DADD) Siège social : 31 bld Emile ROUX, CS60000, 16917 Angoulême Représenté par Monsieur Michel BOUTANT, en sa qualité de Président, Ci après dénommé « l’Organisateur », d’autre part,


Préambule :


Article 1er :

Le producteur s’engage à mettre en oeuvre, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat, le spectacle de feu « PEPLUM » le dimanche 27 juillet 2014 à Saint-Cybardeaux (site gallo-romain des Bouchauds).





Article 4 : Coût

Le Département de la Charente s’engage à verser au producteur, le coût de la représentation s’élevant à 8 410 € HT (soit 8 872,55 € TTC). Les frais d'hébergement et de restauration sont également à la charge du Conseil général.


Article 5 : CONDITIONS D’ACCUEIL pour 11 personnes

Hébergements pour les nuits du 26 et 27 juillet 2014, répartition des chambres à préciser ultérieurement probablement besoin de matrimoniales de singles et twins.

Repas chauds du 26 soir au 28 matin : 3 végétariens et 1 menu médicalisé

Une personne est sous régime médical. Voici un exemple de menu (attention ni sel, ni graisse, ni sucre) :

- carottes, courgettes cuitent à la vapeur SANS SEL et SANS HUILE - riz ou quinoa ou pommes de terre cuitent à l'eau SANS SEL et SANS HUILE - viande de boeuf ou poulet ou poisson grillé SANS SEL ET SANS HUILE - bananes, poires ou fraises


Le producteur de la compagnie est seul responsable de la régie technique. L’organisateur tient le lieu de la représentation à la disposition du producteur à partir du samedi 26 juillet, pour permettre d’effectuer le montage et les réglages nécessaires au bon déroulement du spectacle. Le démontage sera effectué à l’issue de la prestation.










Fait en deux exemplaires, à Angoulême, le………………….

Pour l’Organisateur, Le Président du Conseil général de la

Charente

Pour le Producteur, La compagnie La Salamandre

ANNEXE 3


SAINT-CYBARDEAUX Entre Cristal production Siège social : 2 place de la Petite Sirène – 17005 La Rochelle Numéro de SIRET : 388 502 932 000 48 Code APE : 9001Z Licence d’entrepreneur de spectacle n°/catégorie n° : 2/13 519 et 3/10 16 702 Représenté par : Christelle Roulet / En qualité de : Directrice

et Département de la Charente, Service Patrimoine Historique (DADD) Siège social : 31 bld Emile ROUX, CS60000, 16917 Angoulême Représenté par Monsieur Michel BOUTANT, en sa qualité de Président, Ci après dénommé « l’Organisateur », d’autre part,


Préambule :


Article 1er :

Le producteur s’engage à mettre en oeuvre, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat, le spectacle de flamenco du groupe « Bartholo Claveria Quartet » accompagné de la danseuse Karine Gonzalez, le dimanche 27 juillet 2014 à Saint-Cybardeaux (site gallo-romain des Bouchauds).





Article 4 : Coût

Le Département de la Charente s’engage à verser au producteur, le coût de la représentation s’élevant à 1298,58 € HT (soit 1370 € TTC). Les frais d'hébergement et de restauration sont également à la charge du Conseil général.



Le producteur de la compagnie est seul responsable de la régie technique. L’organisateur tient le lieu de la représentation à la disposition du producteur à partir du samedi 26 juillet, pour permettre d’effectuer le montage et les réglages nécessaires au bon déroulement du spectacle. Le démontage sera effectué à l’issue de la prestation.










Fait en deux exemplaires, à Angoulême, le………………….

Pour l’Organisateur, Le Président du Conseil général de la

Charente

Pour le Producteur, Cristal Production













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PATRIMOINE CULTUREL -

Protection du patrimoine historique charentais - Individualisation de crédits - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 022 ----

PATRIMOINE CULTUREL Protection du patrimoine historique charentais

---- Action 3213

----

Murielle FAYOUX Poste : 74 21 Sylvie CHABANAIS Poste : 74 32

Individualisation de crédits

1. MONUMENTS HISTORIQUES PUBLICS

Concernant les monuments publics, nous avons décidé de privilégier les édifices classés et inscrits. Ainsi, le taux d’intervention est de 25 % du coût HT des travaux pour les classés et de 20 % pour les inscrits. Le Département peut également accompagner, jusqu'à 25 %, les travaux d'étude et les diagnostics préalables à la restauration des sites. Ce programme peut s’appliquer dans tout le département, y compris dans les zones à contrat d’agglomération ou de ville.

Il est, par ailleurs, demandé de favoriser, lorsque le chantier le permet, une valorisation des travaux et des métiers de la restauration auprès du public (article dans un bulletin d’information local ou sur site Internet, visites guidées, accueil des scolaires, expositions, …).

Voici les projets qui vous sont proposés :

Projet/Bénéficiaire Montant total TTC

Montant retenu HT

Département Autres financements

Ville d’Angoulême Restauration des remparts

(tranche 1/5 : rempart Desaix section CD 03)

(S0028253)

55 000,00 €

45 986,62 €

9 197,32 €

(20 % du HT)

Etat ................... 9 200,00 € (acquis) Autofinancement . 36 602,68 € dont récupération TVA

Commune de Segonzac Restauration des vitraux de

l’église Saint-Pierre (tranche ½) (S0025948)

99 268,00 €

83 000,00 €

20 750,00 € (25 % du HT)

Etat ................... 29 050,00 € (acquis) Autofinancement . 49 468,00 € dont récupération TVA

Commune d’Oradour-Fanais

Restauration intérieure du chœur de l’église Saint-

Martin (S0027711)

116 829,59 €

97 683,60 €

24 420,90 €

(25 % du HT)

Etat ................... 35 000,00 € (acquis) Région ................ 15 000,00 € (espéré) Autofinancement . 42 408,69 € dont récupération TVA

Commune de Confolens Etude de transformation de

la ZPPAUP en AVAP (tranche ½) (S0028043)

22 358,62 €

18 694,50 €

4 166,25 € application du « critère de la charge nette »

Etat ................... 8 362,00 € (acquis) CDC Confolens ..... 2 000,00 € (espéré) Autofinancement . 7 830,37 € dont récupération TVA

Commune d’Eraville Aménagement du parvis et dégagement des murs de

l’église Saint-Pierre (S0026487)

239 200,00 €

200 000,00€

40 000,00 €

(20 % du HT)

Etat ................... 40 000,00 € (acquis) Région ................ 20 000,00 € (espéré) Autofinancement . 139 200,00 € dont récupération TVA

Commune de Saint-Front Poursuite de la restauration

des extérieurs (nef et clocher) et assainissement

de l’église Saint-Front (S0029481)

229 632,00 €

192 000,00€

38 400,00 €

(20 % du HT)

Etat ................... 38 400,00 € (acquis) Région ................ 19 200,00 € (espéré) CDC pays Manslois 19 200,00 € Divers ................ 28 800,00 € Autofinancement . 85 632,00 € dont récupération TVA

Commune de Reignac Honoraires de maîtrise

d’œuvre pour la restauration générale de l’église Saint-

Pierre-Es-Liens (S0029433)

78 336,79 €

(2 taux de TVA)

65 360,77 €

16 340,19 €

(25 % du HT)

Etat .................... 22 876,00 € (acquis) Autofinancement .. 39 120,60 € dont récupération TVA

TOTAL .................................................................. 153 274,66 €

Montant de l’AP globale 3213-

002 Crédits disponibles


Reliquat Monuments historiques AP 204-312-3213-002 490 000,00 € 440 871,75 € 153 274,66 € 287 597,09 €

Répartition indicative des crédits de paiement :

Crédits de paiement Dossier Bénéficiaire

Subvention allouée

Article budgétaire 2014 2015 2016

S0028253 Ville d’Angoulême 9 197,32 € 204142 9 197,32 € - -

S0025948 Commune de Segonzac 20 750,00 € 204142 4 150,00 € 4 150,00 € 12 450,00 €

S0027711 Commune d’Oradour-Fanais 24 420,90 € 204142 24 420,90 € - -

S0028043 Commune de Confolens 4 166,25 € 204141 4 166,25 € - -

S0026487 Commune d’Eraville 40 000,00 € 204142 40 000,00 € - -

S0029481 Commune de Saint-Front 38 400,00 € 204142 11 520,00 € 26 880,00 € -

S0029433 Commune de Reignac 16 340,19 € 204141 10 316,35 € 6 023,84 € -

2. CHANTIERS DE JEUNES BENEVOLES - LE CLUB MARPEN

Le club Marpen organise chaque année plusieurs chantiers de jeunes autour de la restauration d’édifices. Cette action, inscrite dans la durée et qui concerne des publics variés, est propice au brassage social et à l’apprentissage de la citoyenneté. Elle participe, également, activement à la préservation du patrimoine local et à sa mise en valeur.

En 2013, quatre communes ont été concernées par cette opération, qui a permis de réaliser dix chantiers réunissant 480 personnes de 24 nationalités différentes.

En 2014, l’association poursuivra ses projets sur les communes de Nanteuil-en-Vallée, Salles-de-Villefagnan et Tusson et s’attellera à nouveau au chantier de Villejésus. Voici le détail des opérations :

- Tusson : il s’agit de la poursuite des travaux de restauration entrepris sur le site du couvent des hommes ;

- Salles de Villefagnan : le programme de restauration se concentrera sur le site du prieuré Saint-Martin avec l’objectif de mener à son terme l’ensemble des travaux entrepris lors de la saison 2013 ;

- Nanteuil-en-Vallée/site du moulin de Villognon : les travaux porteront sur la construction et la restauration des digues. Le projet, sur le court terme, est de mettre hors d’eau l’habitation attenante au moulin et sur le long terme, de pouvoir un jour utiliser la force hydraulique de ce lieu ;

- Villejésus : le legs de Marie Valtaud, dernier maillon d’une lignée d’artisans, compagnons du devoir, est composé d’un ensemble de biens immobiliers ayant déjà bénéficié d’une réhabilitation du gros œuvre au cours des années passées. En 2014, l’association reprend la restauration de ce site, notamment des jardins dans le but de les ouvrir au public.

Subventions allouées en

2012 2013

Demandes 2014

Budget prév. global

Autres financements prévisionnels

Propositions 2014

Fonctionnement des chantiers de jeunes

(S0029813) 19 610 € 19 990 € 21 107 € 186 294 €

Etat ........................... 15 500 € Europe ...................... 16 757 € Fondation patrimoine ... 15 000 € Union Rempart ............ 1 835 € Pays Ruffécois ............ 7 000 € CDC .......................... 1 500 € Divers ....................... 4 555 € Autofinancement ......... 103 040 €

21 107 €

Investissement : Achat matériels et

matériaux (S0029814)

23 000 €

23 000 €

23 000 €

24 540 €

Fondation patrimoine ... 1 000 € Union Rempart ............ 540 €

23 000 €

TOTAL ........................................................................................................................................................ 44 107 €

La signature d’une convention formalise nos engagements avec cette association. Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à la signer (annexe).

Je vous propose de mandater à cette association, dès la signature de la convention, un premier acompte représentant 80 % de la subvention de fonctionnement. Le solde sera versé avant la fin du présent exercice, au vu du compte rendu d’activités et financier. La subvention d’investissement sera mandatée sur présentation de factures acquittées.




65-312-6574-781/F 23 000 € - 23 000 € 21 107 € 1 893 €

204-312-20421-781/F 24 000 € - 24 000 € 23 000 € 1 000 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue les subventions suivantes :

- au titre des monuments historiques publics :

9 197,32 € en faveur de la ville d’Angoulême, 20 750,00 € en faveur de la commune de Segonzac, 24 420,90 € en faveur de la commune d’Oradour-Fanais, 4 166,25 € en faveur de la commune de Confolens, 40 000,00 € en faveur de la commune d’Eraville, 38 400,00 € en faveur de la commune de Saint-Front, 16 340,19 € en faveur de la commune de Reignac ;

- au titre des chantiers de jeunes bénévoles, un montant de 44 107 € en faveur du club Marpen (21 107 € pour les dépenses de fonctionnement et 23 000 € pour l’investissement) et autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention financière ci-annexée.



ANNEXE

CONVENTION Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

---------------------------------------- entre le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 11 avril 2014, ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part, et le Club Marpen, organisme créé le 5 août 1969 et ayant son siège social rue du Maussant 16140 TUSSON, représenté par M. Jean-Louis PLANTEVIGNE, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part. Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le Club Marpen est un acteur important de la mise en valeur du patrimoine en Charente. Ses activités pédagogiques, culturelles et touristiques en faveur de l’archéologie et du patrimoine s’inscrivent dans la démarche de valorisation, de protection et de diffusion menée par le Département dans le cadre de sa politique d’aide et d’animation des territoires. I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 – Objet La présente convention est établie en vue de l'organisation des chantiers de jeunes bénévoles au titre de l’année 2014. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subventions départementales Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire, pour l’organisation des chantiers de jeunes bénévoles, à concurrence d’un montant de : - 21 107 € au titre des dépenses de fonctionnement, - 23 000 € au titre des dépenses d’investissement (achats de matériaux et de matériel),

Article 3 – Modalités de versement des subventions.


- un premier acompte de 16 885,60 €, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé dès signature de la présente convention,

- le mandatement du solde (soit 4 221,40 €) interviendra au vu du compte rendu d’activités et financier de l’opération ainsi que du nombre de journées chantier réellement effectué.

Subvention d’équipement :

Elle sera mandatée sur présentation des factures acquittées. Le bénéficiaire devra veiller à fournir des factures sur lesquelles seules les dépenses liées aux chantiers de jeunes bénévoles seront identifiées. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation des subventions L’utilisation des subventions a des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et dans son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement des subventions concernées. Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture de l’exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser au Département, le montant afférent des subventions. Article 5 - Rapport d’activité et financier Le bénéficiaire s’engage à produire les rapports d’activité et financiers, certifiés par le Président, avant le 1er décembre de l’exercice en cours. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général.

Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s’il relève du statut associatif, s’engage à se conformer à l’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999. Le bénéficiaire, s’il relève du secteur privé, s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.

IV - RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement des subventions est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n’aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le ………………. (en deux exemplaires originaux)


M. Jean-Louis PLANTEVIGNE

Pour le Département,













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES CULTURELLES -

Manifestations et spectacles - Aide à la création - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 023 ----

ACTIVITES CULTURELLES Manifestations et spectacles

---- Action 3231

----

Nathalie GALLOUX Poste : 72 96 Florence BELLAUD-REVEAU Poste : 72 95 Aide à la création

L’aide à la création a pour ambition d’encourager les démarches artistiques des compagnies, de renouveler les répertoires, de consolider l’emploi et l’implantation durable des artistes, tout en participant activement à l’animation des territoires.

Toutefois, les problématiques de diffusion et de création pour les compagnies professionnelles ayant évolué (circulation des œuvres plus difficiles, multiplication des projets par compagnie…), le Département a profondément remodelé son dispositif d’accompagnement à la création, notamment en direction des professionnels.

Désormais, le Département distingue deux volets dans sa politique de soutien en faveur des compagnies professionnelles :

- aide aux projets à l’attention des professionnels du spectacle vivant ;

- un conventionnement triennal pour les compagnies ayant une thématique affirmée pluri-annuelle.

Ce dispositif vient compléter l’ensemble des aides départementales existantes en faveur du spectacle vivant. La notion de « création » ne doit pas donner lieu à une lecture limitative puisque ce terme inclut la réalisation d’un spectacle totalement nouveau, la création de décors, de costumes voire la reprise d’une œuvre.

Cette politique concerne en premier lieu la création artistique professionnelle (aide au spectacle ou conventionnement selon la nature des projets des compagnies). En second lieu, elle s’oriente vers les pratiques amateurs collectives (chorales, théâtre, danse) accompagnées par un artiste/technicien professionnel du spectacle vivant rémunéré. A ce titre, l’intervention départementale est calculée sur le coût des rémunérations des artistes professionnels associés.

Afin de ne pas pénaliser les compagnies professionnelles face aux troupes et aux chorales d'amateurs, les aides apportées aux professionnels sont majorées. En outre, les spectacles des compagnies professionnelles sont ensuite éligibles à une aide à la diffusion également majorée.

Dans le cadre de cette politique, je vous propose aujourd’hui d’examiner les demandes de subvention présentées dans le tableau ci-après, pour lesquelles la Commission permanente a reçu délégation afin d’en assurer leur individualisation, et pour lesquelles un crédit a été voté au budget primitif 2014.

COMPAGNIES PROFESSIONNELLES – CONVENTIONNEMENT TRIENNAL (3ème année) N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition

dossier demandeur 2011 2012 2013 Fonctionn. Investiss.

1 Association Ensemble Cum Jubilo

(Chazelles) (S0029432)

- 7 000 € 6 000 € 5 000 € - 5 000 €

Autofinancement Région DRAC 7 300 € 9 085 € 5 250 €

Budget prévisionnel de l’action : 26 635 € Objet de la demande : « Résonances Romanes » - volet n° 3 Créé en 2003, l’ensemble Cum Jubilo, sis à Chazelles, présidé par Claire Lefaure et dirigé par Catherine Ravenne, a pour objet la promotion et la diffusion de la musique médiévale auprès du grand public. Depuis 2012, le Département a engagé un conventionnement triennal (2012 – 2013 - 2014) avec cet ensemble pour leur permettre de développer un projet de création plus ambitieux, en terme de nombre d'artistes présents sur scène, dans les décors, les résidences et les temps de répétition. L’ensemble Cum Jubilo a démarré en 2012 ses créations de spectacle afin de faire découvrir au public la musique des manuscrits médiévaux : plain-chants, polyphonies, chants de trouvère…

…/… Ce répertoire présente un aspect patrimonial très important, car il est intimement lié au patrimoine roman. Ce registre nécessite une présentation particulière, afin de le rendre accessible au public. Pour 2014, Cum Jubilo organisera la création du programme de concert intitulé « Jubilations ». Il s’agira de faire entendre en alternance des chants a capella et des pièces d’orgue, de façon à créer entre eux des résonances qui se fassent écho et se répondent. Les artistes professionnelles associées à ce projet sont : Angélique Greuter (soprano), Sarah Richards (soprano), Laurence Esquieu (mezzo), Catherine Ravenne (alto) et Judicaëlle Giraudeau-Bureau (organiste). Une résidence de création est prévue à l’abbaye de Saint-Amant de Boixe afin de réaliser la 1ère date de création le dimanche 21 avril 2014. D’autres dates de création se succéderont à Mansle et à Pranzac.

N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition dossier demandeur 2011 2012 2013 Fonctionn. Investiss.

2 Association Théâtre en action

(Moulidars) (S0029811)

6 000 € 7 000 € 6 000 € 5 000 € - 5 000 €

Autofinancement Région 22 500 € 10 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 37 500 € Objet de la demande : « Mythes fondateurs » - volet n° 3 La compagnie Théâtre en Action est présidée par Renata Scant et sise à Moulidars. Elle a pour objet de créer, diffuser des spectacles sous toutes ses formes (théâtre, écriture, musique, arts de la rue) et organiser des manifestations. En 2012, l’association Théâtre en Action a bénéficié d’un conventionnement triennal pour son projet de création ayant pour thème « Mythes fondateurs ». Cette thématique se déclinera en différents spectacles, lectures et interventions pour donner des repères et transmettre les œuvres majeures qui sont le socle de notre culture. L’association le fera par approche à chaque fois comparative entre le mythe initial et son évolution au cours des siècles jusqu’à la période contemporaine. Ce cycle sera amorcé par « Phèdre de Ritsos » en comparant ce texte à celui d’Euripide et de Racine. Cette approche sera poursuivie avec « Antigone », une re-création, et celle de « Sophocle », sorte d’opéra Rock de chambre. N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition


3 Association Tout par terre –

Cie Nulle Part (Chasseneuil) (S0029812)

7 000 € 6 000 € 7 500 € - 5 000 €

Autofinancement Région Commune de Chasseneuil Pays de Charente Limousine 76 700 € 18 000 € 3 500 € 2 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 107 700 € Objet de la demande : « Manipulations d’objets » - volet n° 3 Implantée à Chasseneuil-sur-Bonnieure depuis 1999, l’association Tout Par Terre / compagnie Nulle Part est présidée par Frédéric Faugeroux. Elle a pour objet la production de spectacles vivants et la promotion de l’expression artistique de rue par la jonglerie et la musique. Depuis 2012, le Département a engagé un conventionnement triennal avec les Tout Par Terre (2012 – 2013 - 2014) pour leur projet de création intitulé « Résô ». L’association, composée de deux compagnies distinctes, souhaite développer un projet sur la manipulation d’objets en créant deux spectacles « Résô » et « Welcome ». Les deux créations mêleront multimédia / cirque / jonglage autour des nouvelles technologies (notamment le « mapping », technique d’imagerie de synthèse qui permet d’imprimer en volume les décors) et la vidéo. La première création a été présentée au public en mars 2013. Compte tenu de la complexité technique requise, elle a nécessité un très long temps de travail, de répétition et de résidences. La Palène et de nombreux lieux en Poitou-Charentes ont d'ores et déjà diffusé ce spectacle. Pour 2014, la compagnie travaille donc sur leur deuxième projet de création intitulé « Welcome ». Toujours sans parole, ce spectacle sera proche de l’univers burlesque avec toujours une place importante donnée à la manipulation d’objets, au jonglage et également à la magie. Les premières séances de travail et de recherche ont débuté en janvier dernier pour une fin de création prévue début 2015.

COMPAGNIES PROFESSIONNELLES – CONVENTIONNEMENT TRIENNAL (2ème année) N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition


4 Association Le sablier (Angoulême) (S0029411)

6 000 € + 2 400 €

4 000 € 7 000 € 6 000 € - 6 000 €

Autofinancement Région Financeurs privés 26 724 € 10 000 € 14 360 €

Budget prévisionnel de l’action : 57 084 € Objet de la demande : Trilogie Beckett – volet n° 2 « Fin de partie » La compagnie Le Sablier, présidée par Francis Commagnac, est sise à Angoulême. Elle est dirigée par Pascal Dubois. La compagnie a été créée en 1995. Son travail est principalement axé sur le théâtre contemporain multimédia / arts de la rue. Elle mêle ainsi création et intervention de proximité. En 2013, elle a souhaité développer un projet structurant sur 3 ans autour de l’œuvre de Samuel Beckett : « En attendant Godot », « Fin de partie » et « Oh les beaux jours ». Pour 2014, la compagnie présente le volet n° 2 intitulé « Fin de partie ». Les artistes professionnels associés à cette création sont : Pascal Dubois, Camille Latteux, Daniel Crumb et Florence Monzani. Ce spectacle est mis en scène par Pascal Dubois assisté de Thomas Elsendoom. Le spectacle « Fin de partie » sera accueilli par la Maison du Comédien –Maria Casarès. Une résidence est prévue durant l’été 2014 et une première tournée en Charente ainsi qu’en région d’ici la fin de l’année. Cette tournée sera clôturée par 4 représentations en décembre 2014 à l’espace Franquin.

COMPAGNIES PROFESSIONNELLES – CONVENTIONNEMENT TRIENNAL (1ère année) N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition


5 Association Sing’song (Angoulême) (S0028505)

- - - 7 000 € - 7 000 €

Autofinancement Région DRAC Financeurs publics Financeurs privés 1 500 € 10 000 € 2 500 € 5 200 € 2 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 28 200 € Objet de la demande : spectacle jeune public « Uni Unel » - volet n° 1 Créée en 2009 et sise à Angoulême, l’association Sing’Song est présidée par Chantal Wolf. Elle est dirigée par Sylvie Matta. Elle a pour objet la diffusion, la promotion de la culture musicale. L’association Sing’Song a un projet de création sur 3 ans. Il s'agit d'un projet de spectacle jeune public intitulé « Uni Unel », mené en co-production avec la Scène Nationale d’Angoulême. Cette création est une réflexion autour de la relation étroite entre le chant des hommes et le chant des oiseaux et l’influence de ces derniers dans toutes les époques et les cultures. Ce projet se décline donc sur 3 ans de la manière suivante : - 2014 : création en résidence à la Scène Nationale d’Angoulême, du 2 décembre 2013 au 14 février 2014, ainsi qu’une

dizaine de représentations dans le festival « La tête dans les nuages » ; - 2014/2015 : création d’une version « mobile » du spectacle dans les structures petite enfance, PMI ; - 2015/2016 : ateliers vocaux autour de la thématique du spectacle pour les collégiens. Sylvie Matta, Carole Matras, Régina Welk et Christophe Renaud seront les artistes professionnels associés à ce projet.

COMPAGNIES PROFESSIONNELLES – PROJETS ANNUELS N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition


6 Compagnie Vagu’only (Sers)

(S0029667) - - 2 500 € - 2 000 €

Autofinancement Communautés de communes Pays Horte et Tardoire (CRDD) Partenaires privés 2 600 € 3 600 € 1 500 € 1 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 11 200 € Objet de la demande : « Caruso et Cuadrado » La compagnie Vagu’Only est une compagnie basée à Sers et implantée en Charente depuis 2008. Dirigée par Gaëlle Lebert et Fabrice Schenck et présidée par Olivier Athénor, l’association conçoit des spectacles musicaux destinés à être interprétés dans des lieux insolites. Pour 2014, la compagnie a pour projet une nouvelle création intitulée « Caruso et Cuadrado », duo pour ténor et guitare autour des plus grands airs populaires du bel canto… Les artistes professionnels associés à cette création seront : Fabrice Schenck (ténor), Bénito Cuadrado (guitariste) et Gaëlle Lebert (metteur en scène).

TROUPES DE THEATRE AMATEUR N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition


7 Association Créa’Scène (Foussignac) (S0029653)

1 000 € 1 000 € 1 000 € 2 000 € - 1 000 €

Autofinancement Financeurs privés 11 546 € 1 200 €

Budget prévisionnel de l’action : 14 746 € Objet de la demande : « Land Comédia » L’association Créa’Scène, sise à Foussignac, a vu le jour en août 2008 et est présidée par Annick Brigot. Elle a pour objet l’animation culturelle par la création, la formation, la pratique et la diffusion de toutes formes d’art. Pour 2014, l’association a créé un spectacle musical intitulé « Land Comédia », la « comédie musicale des comédies musicales ». Ce spectacle associe chant, danse et théâtre dans l’idée de replonger le public dans le répertoire des comédies musicales à travers une histoire inédite entre les personnages les plus connus. Quasimodo, pour retrouver Esméralda égarée dans d’autres comédies musicales, partira dans un voyage plein de rebondissements (de Mozart au Roi Soleil...). Des décors et costumes, à l’image de chaque comédie musicale, des musiciens et un répertoire musical très varié permettent au public de se retrouver dans un « univers » avec, en plus, une histoire hors du commun en alliant émotion et humour. Deux représentations ont été présentées au public à l’auditorium de Jarnac, les 5 et 6 avril 2014. N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition


8 Association Théâ@tre en herbe (Saint-Amant-de-Boixe)

(S0028927)

800 € 1 000 € 800 € 1 500 € - 800 €

Autofinancement Commune de Saint-Amant-de-Boixe CDC de la Boixe 1 570 € 200 € 800 €

Budget prévisionnel de l’action : 4 070 € Objet de la demande : « Mais comment l’histoire est née ? » L’association Théâtre en Herbe, sise à Saint-Amant de Boixe, présidée par François Faure, est une troupe de théâtre amateur. Elle propose des ateliers à l’attention des jeunes et des adultes et mène chaque année un travail de création, encadré par un professionnel du spectacle vivant. Pour 2014, l’association souhaite créer une pièce de théâtre intitulée « Mais comment l’histoire est née ? ».

…/…

…/…. La construction et la mise en scène seront assurées par Brigitte Vastel, comédienne professionnelle de la compagnie Juste Nez. En s’inspirant de la pièce « Pour faire un bon petit Chaperon » de Christian Jolibois, l’association Théâtre en Herbe va décrypter la façon dont a germé l’histoire du Petit Chaperon rouge dans la tête de Charles Perrault. L’association va mettre en jeu cette situation, en prenant la liberté d’y apporter des remarques et réflexions selon l’inspiration. Les scènes seront donc écrites à partir d’un travail d’improvisation.

N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition dossier demandeur 2011 2012 2013 Fonctionn. Investiss.

9 Association Théâtre du cœur vert

(Mornac) (S0029840)

- 2 000 € - 4 000 € - 2 000 €

Autofinancement Commune de Mornac GrandAngoulême Financeurs privés 12 050 € 2 000 € 2 000 € 1 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 21 050 € Objet de la demande : « Le Coup de feu » L’association Théâtre du Cœur Vert, sise à Mornac, est présidée par Philippe Faye. Elle a pour objet de créer une activité artistique pour faire partager au public les joies de l’expression théâtrale et du spectacle sous toutes ses formes. Pour 2014, la troupe souhaite monter le spectacle « Le Coup de feu » d’Anthony Fidèle, pièce comique. Les répétitions seront dirigées par Marisol Mathieu, metteur en scène professionnel, issue de la compagnie Arsénique Théâtre. Un décorateur professionnel sera associé à ce projet. Des nouveaux costumes seront confectionnés.

Si vous êtes d’accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante :

Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations

demandées Crédits restants

65-311-6574 (432/2) 95 000 € 8 000 € 87 000 € 33 800 € 53 200 €

**********


- accorde, dans le cadre de l’aide à la création, les participations financières suivantes :

* au titre des compagnies professionnelles – conventionnement triennal : 5 000 € en faveur de l’association Ensemble Cum Jubilo, 5 000 € en faveur de l’association Théâtre en action, 5 000 € en faveur de l’association Tout par terre – Compagnie Nulle Part, 6 000 € en faveur de l’association Le sablier, 7 000 € en faveur de l’association Sing’song,

* au titre des compagnies professionnelles – projets annuels : 2 000 € en faveur de l’association Vagu’Only,

* au titre des troupes de théâtre amateurs : 1 000 € en faveur de l’association Créa’scène, 800 € en faveur de l’association Thé@tre en herbe, 2 000 € en faveur de l’association Théâtre du cœur vert ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer les avenants avec les associations suivantes : Cum Jubilo, Théâtre en action, Tout par terre – compagnie Nulle Part et Le sablier ainsi que la convention avec l’association Sing’song.

Tous les projets de conventions et d’avenants sont ci-annexés.



ANNEXE

AVENANT N° 2

Relatif à la convention du 16 juillet 2012


et l'Association ensemble Cum Jubilo, organisme créé le du 29 novembre 2003 et ayant son siège social 5 impasse Henri Daras La Chambaudie 16380 CHAZELLES, représenté par Madame Claire LEFAURE, sa Présidente, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.


Article 1 –

L’article 2 de ladite convention est complété ainsi :


Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 5 000 € au titre de l’année 2014 autour du thème « Résonances romanes », 3ème année.

La subvention attribuée par le Département a notamment pour vocation de financer les artistes professionnelles.

Le reste demeure sans changement.


Pour le bénéficiaire, La Présidente,

Madame Claire LEFAURE


de la Charente

ANNEXE

AVENANT N° 2

Relatif à la convention du 29 juin 2012


et l'Association Théâtre en Action, organisme créé le du 4 novembre 2000 et ayant son siège social Le Cluzeau 16290 MOULIDARS, représenté par Madame Renata SCANT, sa Présidente, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.


Article 1 -



Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 5 000 € au titre de l’année 2014 autour du thème « Mythes fondateurs », 3ème année.

La subvention attribuée par le Département a notamment pour vocation de financer les artistes professionnelles.



Pour le bénéficiaire, La Présidente,

Madame Renata SCANT


de la Charente

ANNEXE

AVENANT N° 2

Relatif à la convention du 29 juin 2013


et l'Association Tout Par Terre, organisme créé le du 22 mars 1999 et ayant son siège social 16 rue Bir Hackeim 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, représenté par Monsieur Frédéric FAUGEROUX, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.


Article 1 –



Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 5 000 € au titre de l’année 2014 autour du thème « Manipulations d’objets », 3ème année.

La subvention attribuée par le Département a notamment pour vocation de financer les artistes professionnels.




Monsieur Frédéric FAUGEROUX


de la Charente

ANNEXE

AVENANT N° 1

Relatif à la convention du 9 juillet 2013


et l'Association la compagnie Le Sablier, organisme créé le 15 septembre 1995 et ayant son siège social 129 route de Clérac à Sillac 16000 ANGOULEME, représenté par Monsieur Francis COMMAGNAC, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.


Article 1 -



Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 6 000 € au titre de l’année 2014 autour du thème « Trilogie Beckett » - volet n° 2 « Fin de partie ».

Le montant de la subvention de fonctionnement affecté pour les années ultérieures fera l’objet d’un avenant, sous réserve du vote préalable des crédits par le Département.

La subvention attribuée par le Département a notamment pour vocation de financer les artistes professionnels.




Monsieur Francis COMMAGNAC


de la Charente




et l'association Sing'Song, organisme créé le 1er août 2009 et ayant son siège social 129 rue de Clérac à Sillac 16000 ANGOULEME, représenté par Madame Chantal WOLF, sa Présidente, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.


Le Département de la Charente s’est, depuis plusieurs années, engagé dans une politique active en faveur du développement culturel sur son territoire. Au-delà de ses compétences légales (bibliothèques, archives départementales), il met en œuvre une politique culturelle globale dont un des axes forts est le soutien aux compagnies professionnelles dans leurs démarches de création et de diffusion.

Considérant les qualités que peut avoir une collaboration forte et conjointe en matière de soutien à la création d’œuvres artistiques et à la diffusion de celles-ci, le Département s’engage à développer un principe de convention annuelle au bénéfice des compagnies professionnelles de la Charente candidates et éligibles sur ce dispositif.

L’objectif poursuivi de ce conventionnement est de renforcer le développement artistique et la promotion des compagnies qui en bénéficient et de favoriser leur rayonnement en Charente et en Région.

Cette convention témoigne de l’engagement du Département à l’égard des compagnies bénéficiaires, exprimant ainsi une vision commune et la volonté d’inscrire une meilleure coordination des moyens investis dans la création de spectacles.

Les compagnies partenaires d’une convention de soutien conjoint bénéficient de moyens financiers évolutifs pour effectuer la création présentée, des actions de sensibilisation, des diffusions et l’ensemble de leurs activités, sans être contraintes aux procédures habituelles des requêtes en soutien financier ponctuel. Cette sécurité et cette liberté permettent une projection à plus long terme et favorisent le travail de recherche et d’expérimentation. Les compagnies ont par ailleurs la possibilité de constituer ou de consolider autour d’elles une équipe administrative et artistique.

Ainsi, toutes les compagnies professionnelles entrant dans le dispositif de conventionnement annuel bénéficient d’une aide évolutive sur 3 ans (7 000 € ; 6 000 € et 5 000 € maximum). La commission culturelle se réserve le droit d’ajuster ce montant selon les projets présentés.

Par ailleurs, dans le cadre de la convention de soutien annuel, le Département apporte un soutien renforcé aux représentations des compagnies ancrées sur la Charente, dans le cadre du dispositif d’aide au spectacle vivant et reçoivent l’appel à candidature pour l’opération pilotée par le Département intitulée « Décentralisation culturelle ».

Compte tenu de son engagement en matière de développement durable et d’environnement, le Département souhaite intégrer à cette convention les critères d’Eco-charte en direction des grands festivals, sachant que l’application de l’ensemble des critères n’est évidemment pas requise. L’objectif étant que l’association Sing’Song veille dans la mesure du possible à la mise en œuvre de ces principes et l’intègre dans ses réflexions.


Ainsi, le Département a décidé d’affirmer, au travers de conventions spécifiques avec les compagnies partenaires, sa volonté de faire rayonner sur le territoire les actions conduites par ces structures. A cette fin, il souhaite apporter à l’association Sing’Song, partenaire indispensable et incontournable, son aide à la réalisation de diverses missions ainsi définies :

- création ; - diffusion ; - sensibilisation/médiation.

Article 1 - Objet

Le Département a pour ambition de mener une politique culturelle dynamique, ancrée dans le territoire, qui met la culture à portée de tous. La présente convention a pour objectifs d’accompagner le projet artistique « Uni Unel » et les actions conduites autour de ce thème par le bénéficiaire.






Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 7 000 € au titre de l’année 2014 pour son projet de création sur 3 ans du spectacle jeune public « Uni Unel ».

Le montant de la subvention de fonctionnement affecté pour les années ultérieures fera l’objet d’un avenant, sous réserve du vote préalable des crédits par le Département.

La subvention attribuée par le Département a notamment pour vocation le financement les artistes professionnels.


Le montant de la subvention sera versé en totalité dès signature de la présente convention.


Article 4 – Les actions culturelles développées par l’association

Le bénéficiaire s’engage donc à mettre en œuvre 5 axes culturels privilégiés :

- La création d’un spectacle professionnel : Dans le cadre de son projet artistique, la Compagnie mènera un travail de création d’un ou plusieurs spectacles autour de la thématique ciblée. Elle participe au développement et à une meilleure compréhension de la création artistique contemporaine par le public le plus large.

- l’encouragement à la création et à la diffusion régionales : Toujours dans l’espace de son projet artistique, la compagnie organise des résidences d’artistes, des répétitions publiques, des diffusions (10 sur la région dont 5 en Charente) permettant à celle-ci d’envisager un travail en profondeur de création et de diffusion.

- le professionnalisme des équipes artistiques, administratives et techniques : La compagnie permet à des artistes professionnels de travailler et de répéter dans de bonnes conditions. La compagnie soutient et assure la promotion des artistes professionnels qui participent à sa création par :

le soutien au professionnalisme des artistes, leur rémunération et leur accompagnement dans le cadre du respect de la législation en vigueur ; la circulation des artistes, des oeuvres sur le département et la région ;

- le développement des publics :

Par ailleurs, afin de mettre la culture et la création contemporaine à portée de tous, et plus particulièrement des personnes qui en sont les plus éloignées, la compagnie développe des actions de sensibilisation, de médiations, des répétitions ouvertes… ainsi qu’auprès du jeune public.

Article 5 – Développement durable

Le Département est soucieux de mettre en place une « éco-charte » pour les associations. Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à respecter les points environnementaux suivants :

une communication éco-responsable : → limiter le nombre et la taille des supports papier ; → limiter les aplats de couleurs sur les supports papier ; → sensibiliser à l’environnement dans les supports de communication ; → intégrer des critères environnementaux dans l’évaluation des offres d’impression.

le transport éco-responsable : → inciter au co-voiturage ou au transport collectif dans les supports de communication ; → prévoir des conditions avantageuses pour le public qui utilise un transport collectif (ex :

réduction sur présentation des titres de transports) ; → mettre en place des navettes ; → mettre en place des véhicules « propres ».

les politiques d’achat, de choix des équipements et des prestations : → intégrer les critères environnementaux dans le choix des prestations ; → aménager le site en utilisant des matériaux réutilisables.

la maîtrise des consommations et la gestion des déchets : → réduire les quantités de vaisselle jetable et non valorisable ; → utiliser des appareils économes en énergie ou des solutions alternatives ; → organiser la gestion des déchets (tri sélectif, ) ; → mettre en place des systèmes d’économie d’eau et des toilettes sèches.

la sensibilisation à l’environnement : → former des personnes qui interviendront ; → installer des points d’information sur l’environnement en partenariat avec les institutions

partenaires ; → communiquer sur ces actions.

réglementation du Spectacle vivant et sécurité : → appliquer et respecter la réglementation du spectacle ou des arts graphiques ou visuels

(contrats, artistes professionnels, droits d’auteurs…). Les festivals financés par les institutions publiques se doivent d’être exemplaires sur ces questions.

identification des publics : → connaissance de la fréquentation et de la sociologie du public (âge, catégories socio-

professionnelles…).

Le bénéficiaire s’engage à fournir au Département un Bilan environnemental à l’issue de sa création.






















IV - RESILIATION







Madame Chantal WOLF


de la Charente,



DÉLIBÉRATION N° 024

Action 3231






DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST - M. Robert RICHARD -







Manifestations et spectacles - Soutien aux festivals départementaux - RAPPORTEUR : Jean-Pierre DENIEUL, Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 024 ----


---- Action 3231

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Nathalie GALLOUX Poste : 72 96 Françoise GUICHOU Poste : 74 51

Soutien aux festivals départementaux

Sont inscrites sous la dénomination « festivals » des manifestations qui sont construites autour d’un projet artistique défini, visant à produire des artistes de renommée nationale ou internationale, qui participent à la découverte de nouveaux talents et qui proposent des spectacles inédits. Toutefois, ce dispositif distingue deux volets :

- les manifestations qualifiées de « grands festivals », qui sont portées par une équipe structurée autour d’un directeur artistique établi, cherchant à susciter une forte fréquentation du public et un intérêt médiatique.

- les festivals dits « départementaux » qui participent à l’attractivité du territoire et complètent la circulation de spectacles et de concerts dans le territoire. Pour le Département, cette dénomination regroupe une trentaine de manifestations d’ampleur variable et de répertoires particuliers.

Ainsi, l'ensemble de ces festivals, de par leur notoriété, leur calendrier, permettent au public de bénéficier d’une succession d’évènements culturels de qualité, et participent à l’animation du territoire et à son attractivité.

Dans ce cadre, je vous propose aujourd’hui d’examiner les demandes de subvention présentées au titre de la musique dans le tableau ci-après et pour lesquelles la Commission permanente a reçu délégation afin d’en assurer leur individualisation.

N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en2014 Proposition


1 Association Communauté de communes libre Pougne Hérisson

(Montemboeuf) (S0029583)

6 500 € 6 500 € 6 500 € 9 500 €

(dont aide de la Comm.)

- 6 500 €

Autofinancement Région DRAC/DDCSPP Commune Financeurs privés 23 500 € 15 000 € 9 300 €/700 € 1 100 € 14 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 73 100 € Objet de la demande : « l’imprévu » Dirigée par Charly Nebout, l'association organisera la 15ème édition de « l’imprévu » 12, 13 et 14 septembre 2014 à Montemboeuf. Fidèle à ses objectifs, l’association renouvelle ce festival en laissant une large place aux personnes en situation de handicap complétée par une programmation consacrée aux arts plastiques, animations de rue, musiques et chansons françaises (Djaami, la Bulle bleue, Adelaïde Fernandès, les Acrobacirques…). Cette manifestation conjugue la culture en milieu rural, l’accessibilité à tous et la découverte de jeunes talents. Le marché artisanal complète cette manifestation qui sensibilise également le public à la prévention routière, aux risques auditifs et à la consommation de substances nuisibles à la santé. Avec l’objectif d’un accès au plus large public, les tarifs seront maintenus à 15, 18 et 20 €. Au-delà de ce festival, l’association accueille chaque année un concert à l’occasion de la tournée nationale des Chicago Blues.

N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 Proposition


2 Ensemble Mille E Tre - la Compagnie

de l’Arène (Villebois-Lavalette)

(S0029829)

- - 2 500 € 4 000 € - 2 500 €

Autofinancement Horte et Tardoire Europe (Leader) Financeurs publics Financeurs privés Commune 9 300 € 2 500 € 4 600 € 3 600 € 2 500 € 500 €

…/… Budget prévisionnel de l’action : 27 000 € Objet de la demande : « Nuits d’été à Villebois » Présidée par Olivier Bouguenec et dirigée par Daniel Estève, l'association Les Amis de l'Arène organise depuis plusieurs années un festival "Les Nuits d'Eté" au sein du Château de Villebois-Lavalette. Ce festival, dédié au théâtre musical et à l'opérette a su fidéliser un public local et accroître la fréquentation lors de ses soirées. L’édition 2014 s’articulera autour de deux spectacles : l’opéra « Paillasse » les 10 et 12 juillet (soutenu dans sa création par la Région) et un concert des « Gueules de nuit », hommage à la chanteuse Barbara, le 11 juillet 2014. Un stage ados sera organisé à l’issue de cette action.



3 Association Respire (Aignes et Puypéroux)

(S0029827) 3 500 € 3 500 € 3 500 € 4 000 € - 3 500 €

Autofinancement Région Communauté de communes Financeurs privés 18 850 € 5 000 € 3 000 € 8 050 €

Budget prévisionnel de l’action : 38 900 € Objet de la demande : « Respire jazz » Respire Jazz est un festival annuel consacré au jazz et aux musiques improvisées. Chaque année, la manifestation se déroule le dernier week-end de juin, en plein air, dans le cadre de l’ancienne abbaye sur la commune d’Aignes et Puypéroux, en Sud-Charente. Forte d’une équipe de 50 bénévoles encadrée par Pierre Perchaud, directeur artistique, l’édition 2014 se déroulera du 27 au 29 juin 2014. La programmation artistique comportera l’orchestre national de jazz de Daniel Yvinec pour un ciné concert, le quintet Emmanuel Pelletier, le septet Wunderbar Orchestra, le quartet Olivier Bogé et le trio Opengate. Ces concerts seront assortis d’interventions des étudiants du centre des musiques Didier Lockwood, d’une conférence sur les chants rebelles de l’Amérique noire et d’une ouverture assurée par les élèves de l’école départementale de musique. L’association est labellisée "Eco-manifestation", mention délivrée par la Région Poitou-Charentes du fait de son action pour alléger l'empreinte environnementale du festival (toilettes sèches, tri sélectif, restauration bio…).



4 Communauté de communes Braconne

& Charente (communauté de

communes) (S0029763)

2 700 € 2 700 € 2 700 € 3 000 € - 2 700 €

Autofinancement Région 37 803,98 € 10 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 50 803,98 € Objet de la demande : « Mars en Braconne» Pour sa 11ème édition, le festival « Mars en Braconne » a mis les artistes charentais à l’honneur. Sur 7 communes de ce territoire et du 7 au 16 mars 2014, la programmation était pluridisciplinaire en proposant des musiques traditionnelles et actuelles, du théâtre, du cinéma, de la danse, des arts, sans oublier la littérature et la gastronomie. Citons pour exemple le groupe musical Blow di Vostok, le trio Philippe Parant et le trio Thomas Ottogalli. Dans un autre répertoire, étaient présents la compagnie des arrosés, la compagnie Etre’Ange, Sing Song et Cibola. En 2013, 50 artistes ont été accueillis et 1 600 spectateurs recensés. La démarche éco-citoyenne a été inscrite sur l’organisation globale de la manifestation et un large plan de communication a été mis en place.

N° du Organisme Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en2014 Proposition


5 Association Les Promenées

(Fouquebrune) (S0029703)

- - 1 200 € 2 000 € - 1 500 €

Autofinancement Région Commune Financeurs publics Financeurs privés 2 000 € 1 200 € 1 500 € 2 200 € 1 400 €

Budget prévisionnel de l’action : 10 300 € Objet de la demande : « Les promenées» La réussite de la 1ère édition de ce festival, ayant accueilli 200 personnes, tant par la qualité artistique que la fréquentation du public, conduit l’association à renouveler en 2014 cette manifestation et la positionner sur 2 journées, les 13 et 14 septembre 2014 à Fouquebrune. Ainsi, Alain Videau, Président, et son équipe, proposeront l’itinérance du public sur différents lieux au gré d’une programmation de spectacles professionnels qui demeure l’objectif principal. 400 à 500 visiteurs sont attendus. C’est aussi l’occasion de découvrir le patrimoine bâti, non bâti, naturel et humain. Le projet proposera donc sur 7 lieux, 7 spectacles et 7 disciplines. Conférence et chanson burlesques, concert de musique classique, poésie, théâtre, conte et arts de la rue. Le rendez-vous culturel à Fouquebrune mettra en valeur le patrimoine et la culture tout en menant des actions de prévention et de respect des lieux naturels et patrimoniaux.



6 Commune de Saint-Fraigne

(Saint-Fraigne) (S0029832)

2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € - 2 000 €

Autofinancement Région Europe (leader) Financeurs privés 6 378,27 € 7 413,05 € 11 860,88 € 2 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 29 652,20 € Objet de la demande : « Les jardins éphémères» Le site de l’Isle Nature à Saint-Fraigne est composé de 5 pôles distincts : les jardins éphémères, le marais, l’église, la maison de l’eau et le musée de l’école publique. La valorisation de ce site est assurée chaque année en mélangeant professionnels (compagnie des Arceaux) et amateurs pour créer du lien, valoriser le patrimoine, proposer l’éveil des sens, développer le contexte touristique et rendre accessible au plus grand nombre ces lieux. Ainsi, et au-delà de la conception environnementale des parcelles, la venue d’artistes professionnels permettra des déambulations dans l’espace naturel. Des résidences d’artistes permettront également des créations contemporaines dont certaines œuvres seront conservées par la commune. Ce projet s’étendra d’avril à octobre, où se succèderont des animations pour la semaine du développement durable, l’organisation de la fête de la nature, des animations estivales, la fête de la confiture et les journées du patrimoine.



7 Association au devant de la

scène (Angoulême) (S0029916)

- 3 500 € 3 500 € 4 000 € - 2 000 €

Autofinancement Région Ville Angoulême Financeurs publics Financeurs privés 100 € 3 804 € 1 500 € 2 500 € 1 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 12 904 € Objet de la demande : « Rock Ze Région » L’association, présidée par Shannon Murray, a pour but le soutien, la promotion et la formation des groupes des Musiques Actuelles dans la région. Dans cette logique, elle participe chaque année au projet Rock Ze Région qui soutient les artistes régionaux au travers d’un partenariat entre les professionnels de la production audio et de l’image, les associations gestionnaires des lieux de concerts, les collectivités et la SACEM. Le soutien porte principalement sur l’image du groupe, la musique, la formation et la diffusion. Les groupes sélectionnés ont été diffusés en ligne avec 100 000 visiteurs en 18 mois. Parallèlement des partenariats se sont établis avec les radios de la région et des groupes ont été révélés pour participer à des festivals (en Charente-Maritime et dans la Vienne). Pour 2014 le festival Rock Ze Région aura lieu à Angoulême sur 2 jours, en juin, avec 8 groupes (Backlife, Early Morning uk, Justine Mortiz,…).



Crédits restants

65-311-6574

65-311-65734

(212/2/2)

333 400 €

10 000 €

279 700 €

0 €

53 700 €

10 000 €

16 000 €

4 700 €

37 700 €

5 300 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde les participations financières suivantes :

6 500 € en faveur de l’association communauté de communes libre Pougne Hérisson pour « l’imprévu »,

2 500 € en faveur de l’association Ensemble Mille E Tre, compagnie de l’Arènepour « les nuits d’été à Villebois »,

3 500 € en faveur de l’association Respire pour « Respire jazz », 1 500 € en faveur de l’association « Les promenées », 2 000 € en faveur de l’association « au devant de la scène », 2 000 € en faveur de la commune de Saint-Fraigne, 2 700 € en faveur de la communauté de communes Braconne & Charente pour

« Mars en Braconne ».















Jean GOMBERT.


Manifestations et spectacles - Le spectacle vivant - Individualisation de crédits - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 025 ----


---- Action 3231

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Soutien au spectacle vivant : individualisation de crédits

1. LE DISPOSITIF D’AIDE AUX SPECTACLES VIVANTS

Outil complémentaire du dispositif d'aide à la création et à l’activité des structures culturelles, cette politique d’aide à la diffusion vise à accompagner les organisateurs occasionnels ou professionnels de spectacles dans leur(s) projet(s) de programmation ponctuelle de spectacles ou de concerts. Elle fait l’objet d’ajustements réguliers au fil des ans afin d'être en adéquation avec les acteurs culturels locaux.

Ainsi, il a été proposé :

- d’élargir ce dispositif aux communes sises dans le GrandAngoulême de moins de 4 000 habitants, à raison de deux spectacles par saison ;

- de valoriser des créations de spectacles de compagnies charentaises financées par le Département ;

- de limiter à dix le nombre de spectacles portés par les structures de diffusion dans le cadre de spectacles décentralisés afin de recentrer leur activité sur le lieu.

Pour la mise en œuvre de cette politique, il a été voté un crédit de 117 000 € à l’occasion du budget primitif 2014 et la Commission permanente a reçu délégation pour en assurer l’individualisation.

Six dossiers peuvent être instruits en application des barèmes actuels. Je vous propose donc de consulter le tableau suivant et de vous prononcer sur les aides à attribuer selon ces modalités suivantes :

20 % pour les compagnies hors département ; 30 % pour les compagnies charentaises ; 40 % pour les compagnies charentaises aidées à la création par le Département.

Le plancher de subvention est désormais fixé à 150 € (sauf pour les maisons de retraite). Le plafond de subvention par représentation reste à 1 200 €.

Le nombre de spectacles porté par les structures est plafonné à 10.

Collectivité ou association Compagnie et titre

de la représentation Date du spectacle

Coût global et cachet artistique

Aides calculées selon les critères du

dispositif (20 % / 30 % / 40 %)

MUSIQUE Association Jeunesse et Loisirs

(Aigre) (S0029679)

« The Buzz » La puce à l’oreille

01.02.2014 1 900 €

900 € 20 %

180 €

Association le Livre Vert (Sainte-Sèvère)

(S0029682)

Trio Swing N’Zazou Dédales et cie

15.03.2014 825 € 750 €

30 % 225 €

THEATRE Communauté de communes

du Confolentais (Confolens, Champagne-

Mouton) (S0029914)

« le jardin de Badaboum et Patatras »

Cie Lez’arts vivants

3 et 4 avril 2014

1 900 € 1 125 €

20 % 225 €

ART DE LA RUE Ville de Ruffec

(Barro, Saint-Amant-de-Boixe) (S0029778)

« Il y a quelque chose de pourri »

Cie Elvis Alatac

7 et 9 février 2014

3 384 € 1 600 €

20 % 320 €

Commune de Jarnac (Jarnac) (S0029825)

« une balle entre nous »

Plein Feu 01.03.2014

1 850 € 950 €

30 % 285 €

Collectivité ou association Compagnie et titre

de la représentation Date du spectacle

Coût global et cachet artistique

Aides calculées selon les critères du

dispositif (20 % / 30 % / 40 %)

ART DE LA RUE (suite) PROGRAMMATION décentralisée de l’association La Palène (S0028797)

Programmation 2013-2014 :

« le cabaret des Gaspards», le 23 mai 2014 à Touzac

(20 % de 3 695 €) 739 €

2. DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS SPECIFIQUES



1 Compagnie Le sablier

(La Couronne) (S0029823)

- - - 9 000 € - 3 000 €

Autofinancement Région GrandAngoulême Commune Financeurs privés Valorisations 1 030 € 8 240 € 2 000 € 1 000 € 4 620 € 18 897 €

Budget prévisionnel de l’action : 44 787 € Objet de la demande : « Dragons» La compagnie Le Sablier a pour projet de présenter un évènementiel intitulé « Dragons » au château de l’Oisellerie à La Couronne les 13 et 14 juin 2014. Il s’agit d’une programmation de spectacles pluridisciplinaires autour des arts numériques, des arts plastiques et des arts vivants à destination du public charentais, créés pour le site. Ce projet a été élaboré avec l’aide de lycées professionnels du département et du CDDP. Il s’inspire d’étranges créatures ornant les édifices romans de la région et valorise ainsi le patrimoine à travers cette mythologie. Afin de rester dans une logique de démocratisation de l’accès à la culture, la billetterie restera abordable avec 5 €, 2 € et la gratuité pour les moins de 12 ans.



2 Association Activ’IUT (Angoulême) (S0029634)

- - - 750 € - 400 €

Autofinancement Région GrandAngoulême Commune Financeurs privés 330 € 800 € 650 € 500 € 1 082,53 €

Budget prévisionnel de l’action : 4 112,53 € Objet de la demande : « The Museum Show» L’association Activ’IUT a élaboré un projet culturel intitulé « the Museum show », en collaboration avec le musée d’Angoulême. Une soirée a été organisée dans la cour du musée, le 4 avril 2014. Des animations, représentations théâtrales avec la compagnie professionnelle les Picturophonistes, et des projections de courts métrages ont été programmées. Cette démarche vise à inciter les jeunes à venir au musée et moderniser son image pour montrer que cette structure sait s’adapter pour toucher un large public. Ce concept original, au cœur de la cité angoumoisine, a mis également en valeur le patrimoine. Une billetterie a été instaurée et un plan de communication mis en place notamment vers les jeunes de 18 à 25 ans.



3 Commune de Lessac

(Lessac) (S0029905)

1 000 € 1 200 € 1 200 € 3 000 € - 1 500 €

Autofinancement Région Financeurs privés 7 698 € 3 500 € 1 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 15 198 € Objet de la demande : « Enfant qui rêve» Pour la 7ème année, la commune de Lessac organise son festival pour enfants intitulé « Enfant qui rêve ». Le thème choisi cette année est la planète et l’objectif essentiel est de sensibiliser les enfants à l’environnement. Ce projet intègrera de nombreuses écoles pour des ateliers (poterie, contes, circuit de l’eau, fabrication d’un volcan, découverte de la vie sous terre,…) et des spectacles (Cie Lentas). Le 10 mai, une projection cinématographique sur un documentaire sera proposée ainsi qu’un dessin animé, au cinéma de Confolens. La journée du 23 mai sera ouverte aux parents qui assisteront à un spectacle musical intitulé Majossa sur le thème du respect de la planète. Les ateliers utiliseront des fournitures éthiques, équitables et respectueuses de l’environnement. Les achats pour l’organisation du festival seront également éco-citoyens.

3. DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX LIEUX DE TROISIEME CERCLE

Depuis 2013, l’aide aux projets spécifiques permet aussi l’accompagnement dans leurs démarches de communication des compagnies ou des associations, propriétaires de lieux dits de « 3e cercle ». En effet, des associations proposent une programmation culturelle régulière au sein de leur lieu de création mais dans lequel les compagnies choisies jouent souvent en autoproduction et ne peuvent donc être éligibles au titre du dispositif d'aide au spectacle vivant.

Ces lieux tels que la Ferme Théâtre gérée par la compagnie Théâtre en action (Moulidars), L'Eperon animé par la compagnie des Arceaux (Angoulême) ou encore la compagnie Thélème (Lussac), participent à l'animation des territoires, encouragent la diffusion et la professionnalisation des artistes.

A ce titre, ces compagnies et ces lieux peuvent être accompagnés sur leurs frais de communication à raison de 50 % de leurs factures jusqu’à concurrence de 2 000 € par année civile et sur justificatifs. Cette aide leur permet notamment de créer un petit catalogue de présentation des spectacles accueillis et d'améliorer leur visibilité.

Ainsi, la compagnie des Arceaux à Angoulême (S0029697) qui assure une programmation annuelle a réglé en 2013, 2 988,61 € de frais de communication. Je vous propose alors d’attribuer une aide de 1 494 € au titre des frais d’impression et de publicité.

Enfin, toujours dans le souci d’apporter une aide aux associations culturelles, le Département organise chaque année des stages sur des thématiques précises comme « initiation à la gestion financière » ou « communiquer sur son association ». Trois associations « Comité des fêtes du Tâtre », « Scènes en chantier » et « au devant de la scène » ont versé une contribution à la réalisation de ces formations. Je vous propose donc d’émettre trois titres de recettes d’un montant global de 40 € au titre de produits exceptionnels.



Crédits restants

65-311-6574 65 000 € 20 065 € 44 935 € 6 038 € 38 897 €

65-311-65734 (502) 51 744 € 3 289 € 48 455 € 2 330 € 46 125 €

***********

Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise les participations financières suivantes :

- au titre du dispositif d'aide aux spectacles vivants :

communauté de communes du Confolentais .................................... 225 €, commune de Ruffec ..................................................................... 320 €, commune de Jarnac .................................................................... 285 €,

association Jeunesse et Loisirs ...................................................... 180 €, association le Livre vert ............................................................... 225 €, association La Palène ................................................................... 739 €,

- au titre des projets spécifiques de spectacle vivant :

compagnie le Sablier « Dragons » ................................................. 3 000 €, association Activ’IUT « The Museum show » .................................... 400 €, commune de Lessac « Enfant qui rêve » ......................................... 1 500 €,

- au titre des frais de communication liés aux programmations culturelles :

compagnie des Arceaux …………………................................................ 1 494 €,

puis, conformément au projet ci-annexé, autorise le Président, au nom du Département, à signer l’avenant n° 1 à la convention conclue avec l’association La Palène.

Enfin, la Commission permanente autorise l'émission de trois titres de recettes (deux de 10 € et un de 20 €) au titre de produits exceptionnels.



AVENANT N°1

Relatif à la convention de développement culturel 2014


et l'Association de développement culturel du rouillacais - la palène, organisme créé le du 28 juin 1997 et ayant son siège social Boulevard d'Encamp 16170 ROUILLAC, représenté par Monsieur Christian LEGERON, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.


Article 1 – L’article 2 de ladite convention est complété ainsi qu’il suit : Dans le cadre du programme d’aide aux spectacles vivants, une subvention en fonctionnement de 739 € est accordée à l’association de développement culturel du Rouillacais « la Palène » en faveur du spectacle décentralisé suivant :

«le cabaret des Gaspards » le 23 mai 2014 à Touzac. Article 2 : l’article 3 de ladite convention est complété de la façon suivante : Le versement de la subvention précitée sera effectué dans sa totalité dès la signature du présent avenant ; Le reste de la convention demeure sans changement



Monsieur Christian LEGERON


de la Charente,













Jean GOMBERT.


Manifestations et spectacles - La promotion du livre - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 026 ----


---- Action 3231

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Nathalie GALLOUX Poste : 72 96 Florence BELLAUD REVEAU Poste : 72.95

Soutien à la promotion du livre

Le Département développe, depuis 2009, une politique dédiée à la lecture, déclinée autour du soutien aux salons littéraires et à la promotion du livre et de l’édition.

En effet, au-delà des festivals et des évènementiels (musique, théâtre, danse, cinéma), la Charente compte également des manifestations culturelles œuvrant sur le thème de la lecture, de la promotion du livre et de l’écriture. Les salons participent, eux aussi, par leur présence, à l’attractivité du Département.

Par ailleurs, le Département a souhaité compléter sa politique dédiée à la promotion de la lecture par un dispositif destiné à l’édition.

En effet, sont implantées en Poitou-Charentes plusieurs maisons d’édition de qualité, mais dont la situation reste extrêmement fragile. Aussi, une aide spécifique peut-elle être apportée à ces professionnels, compte tenu en particulier de :

- l’intérêt économique de leur activité (valorisation d’un savoir-faire et d’une source d’emplois) ;

- l’intérêt culturel d’un ouvrage choisi et édité.

Toutefois, selon l’intérêt départemental du sujet d’un ouvrage, des maisons d’édition hors région peuvent être éligibles à ce dispositif.

Pour mener à bien cette politique culturelle, un crédit de 34 000 € a été inscrit au budget primitif 2014 et la Commission permanente a reçu délégation pour en assurer l’individualisation.

Je vous propose aujourd’hui d’examiner les demandes de subvention présentées notamment au titre de l’aide à l’édition dans le tableau ci-après :



1 SARL Le croît vif

(Saintes) (S0029921)

1 500 € - - 2 000 € - 1 500 €

Autofinancement Région Financeurs publics Financeurs privés 14 664 € 3 000 € 9 000 € 5 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 33 664 € Objet de la demande : Les éditions Le croît vif, fondées en 1989, sont dirigées par François Julien-Labruyère. 275 titres sont parus depuis la création de la maison d’éditions. La spécialité du croît vif est l’édition de livres et d’albums concernant la Charente et la Charente-Maritime. Dans cette démarche, les éditions du croît vif souhaitent éditer un ouvrage dédié à Louis Mazetier, peintre et artiste verrier, qui a notamment réalisé les peintures murales de l’église de Saint-Fraigne. Yves-Jean Riou, conservateur du patrimoine, est l’auteur de cet ouvrage qui sera tiré à 1 000 exemplaires, comprendra 268 illustrations, 344 pages et relié en pleine toile. La parution est prévue pour octobre 2014.



2 Scutella éditions (Angoulême) (S0028680)

3 000 € 3 000 € (exposition) 1 000 € 4 000 € - 1 500 €

Autofinancement Financeurs privés Financeurs publics 4 770 € 3 840 € 1 500 €

…/… Budget prévisionnel de l’action : 14 110 € Objet de la demande : édition/exposition « Jean de Fer » Scutella éditions est une maison d'éditions qui a été créée en 2009 à Angoulême pour assurer la promotion des auteurs locaux spécialisés en arts graphiques (bande dessinée, illustration). A ce titre, elle réalise des ouvrages de qualité et fait intervenir des imprimeurs labellisés « imprim’vert ». Scutella éditions souhaite publier un ouvrage jeunesse intitulé « Jean de Fer » de Cécile Chicault et réaliser une exposition pour illustrer et promouvoir l'ouvrage, à l'instar du projet Fleur de Géant de Nicolas Poupon, édité en 2012 qui avait été complété par une exposition. Ce projet a connu ainsi un grand succès public, lors du Off du festival de la Bande dessinée en 2012 et a été accueilli en médiathèques. Afin de réitérer l'initiative, Scutella Edition sollicite le Département sur deux volets : édition et exposition. Pour précision, des ateliers de bandes dessinées réalisés par l’auteur seront également proposés.




65-311-6574 3231/001 34 000 € 6 400 € 27 600 € 3 000 € 24 600 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise, au titre de l’aide à la l’édition, les participations financières suivantes :

1 500 € en faveur de la SARL Le croît vif, 1 500 € en faveur de Scutella éditions.















Jean GOMBERT.


Arts plastiques, cinéma et multimédia - Individualisation de demandes de subvention - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 027 ----

ACTIVITES CULTURELLES Arts plastiques, cinéma et multimédia

---- Action 3232

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Individualisation de demandes de subvention

1. LES ARTS PLASTIQUES ET GRAPHIQUES

La politique menée en faveur des arts plastiques a été remodelée afin de l’ajuster aux problématiques que rencontre ce secteur culturel et d’assurer une meilleure efficience de nos propositions en matière de soutien et d’accompagnement.

Ainsi, les volets sur lesquels peuvent s’inscrire les projets ont été étoffés : - associations structurantes ; - expositions / manifestations ; - ateliers ; - artiste en individuel ; - projets photographiques.

Je vous propose aujourd’hui d’examiner les demandes de subvention présentées sur le tableau ci-après, pour lesquelles la Commission permanente a reçu délégation afin d’en assurer leur individualisation.

ORGANISMES STRUCTURANTS

Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2014 N° du dossier

Organisme demandeur 2011 2012 2013 Fonctionn. Investiss.

Proposition

1 Association Les colorires

(La Rochefoucauld) (S0029673)

- - 3 000 € 3 000 € - 3 000 €

Autofinancement Commune Horte et tardoire Communauté de communes 11 570 € 3 700 € 1 000 € 1 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 20 270 € Objet de la demande : ateliers Cette association, créée en 2013, et présidée par Mme Vimpère, a pour objectif la mise en place d’ateliers d’art faisant intervenir des artistes plasticiens professionnels charentais. Nathalie Boncoeur, Yves Laffont, Isabelle Rapp-Tétard sont associés au projet. Ces activités artistiques sont proposées aux jeunes et aux adultes. Ainsi, dès le mois de juillet 2013, près de 60 adhérents étaient inscrits. Une exposition dédiée aux artistes/enseignants se déroulera du 11 au 17 avril à la Halle aux Grains avec la présentation des travaux des élèves. L’association, soucieuse de permettre à un large public d’accéder aux ateliers, propose des tarifs individuels mais aussi des cartes « famille », des facilités de paiement, l’achat des fournitures des enfants, et accepte les Pass loisirs charente.

MANIFESTATIONS / EXPOSITIONS



Proposition

2 Commune de Marcillac-Lanville

(Marcillac) (S0029692)

- - - 3 000 € - 3 000 €

Autofinancement La Palène commune Pays Ouest Charente Communauté de communes Financeurs privés 2 000 € 23 695 € 1 000 € 3 000 € 3 000 € 2 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 37 695 € Objet de la demande : « Ecoute Voir » En partenariat avec l’association La Palène, la commune de Marcillac-Lanville a élaboré le projet « Ecoute Voir » qui a pour but la mise en valeur du fleuve Charente impliquant également les communes de La Chapelle et de Genac. Trois artistes (Pierre Surtel, Sébastien Zanello et Valérie Faure) s’appuieront sur les paysages, le bâti, l’histoire locale et humaine pour élaborer le projet. Un parcours artistique de 10 km sera créé avec randonnée pédestre imagée, assortie d’une installation interactive. Cette opération se déroulera du 21 juin au 30 septembre 2014. Ce projet impliquera les habitants et les questionnera également sur l’environnement. Pour 2014, la commune de Marcillac-Lanville a été retenue pour accueillir le festival Les Sarabandes.



Proposition

3 Association ArtGila

(Roumazières-Loubert) (S0029722)

- 3 000 € - 3 000 € - 3 000 €

Autofinancement Europe Leader Commune Charente Limousine Financeurs privés 5 883 € 1 300 € 5 000 € 3 300 € 3 850 €

Budget prévisionnel de l’action : 22 333 € Objet de la demande : « Artgila» Présidée par Jacques Baudrant, l’association s’appuie sur l’industrie locale à travers les tuileries d’argile pour organiser, en biennale, le 9ème festival de sculpture « Artgila » à Roumazières Loubert, cité de l’argile, du 23 au 25 mai 2014. Le projet a pour vocation culturelle de mettre en valeur la création artistique, les rencontres entre artistes, le patrimoine local et les savoir-faire. Il s’accompagne en 2014 de la mise en place d’ateliers de créations artistiques. La manifestation regroupera environ 50 artistes professionnels dans les domaines de la céramique (poteries, modelage, sculpture) et de l'architecture. L’invité d’honneur sera François Blaquart (footballeur) lié au thème retenu pour 2014 : la coupe du monde de football au Brésil. A ce titre, un spectacle professionnel de musique et danse brésiliennes ponctuera le week-end. Des actions en direction des scolaires sont organisées avec guides et livrets pédagogiques, complétées par des ateliers de modelage et un concours de sculpture. La ville de Roumazières s’ornera de kakémonos pour l’occasion afin d’accueillir les 2 000 visiteurs attendus sur la durée du festival.



Proposition

4 Association Julienne, métiers d’art et tourisme

(Julienne) (S0029577)

- 4 000 € - 9 000 € - 4 000 €

Autofinancement Région Communes Financeurs publics Financeurs privés 5 000 € 16 000 € 5 000 € 9 000 € 10 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 54 000 € Objet de la demande : « Symposium international de la sculpture monumentale » Présidée par Maryse Obom, l’association Julienne métiers d’art et tourisme prépare le 9ème symposium de sculpture sur pierre prévue du 8 au 21 septembre 2014. 96 artistes professionnels issus de nombreux pays se donnent rendez vous à Julienne pour aller à la rencontre du public et des milieux professionnels. Les 6 œuvres originales réalisées sur place intègreront le chemin de la sculpture en pays charentais qui comporte actuellement une cinquantaine d’œuvres. Un atelier d’initiation est proposé aux écoles de proximité ainsi qu’en direction d’une école spécialisée dans le handicap. Une salle d’exposition sera consacrée à la présentation des sculptures des artistes présents.



Proposition

5 Association Les Jardins respectueux

(Châteaubernard) (S0029672)

- 2 000 € (service

environnement) 3 500 € 3 500 € - 3 000 €

Autofinancement Région Financeurs privés 5 100 € 2 000 € 500 €

Budget prévisionnel de l’action : 11 100 € Objet de la demande : « ateliers arts plastiques /expositions» Présidée par M. Lerat, l’association renouvelle ses actions en faveur des artistes avec la création de jardins pédagogiques et l’organisation de manifestations et d'ateliers d'arts plastiques à Châteaubernard. L’objectif principal s’articule autour de la sensibilisation et l’éducation à l’environnement. De nombreux artistes issus de la région (dont Marc Pouyet et Maïté Millieroux), artisans (dont Magali Bauchy artisan-verrier ou Serge Poilvé, vannier), et producteurs locaux participent à ces actions et aux expositions. Un temps fort est également organisé lors du week-end du 18 et 19 octobre 2014, intitulé "la Fête de la Courge". Le public peut alors voir différentes expositions et participer à des ateliers de découverte. Cette idée originale de créer un lien entre l’art et la nature, au sein des jardins comme lieux festifs, permet l’accès à un large public. 2 000 visiteurs sont notamment attendus sur ce week-end. Les Jardins respectueux accueillent à l'année des artistes pour des créations spécifiques et des ateliers qui sont ouverts, plus particulièrement, au jeune public.



Proposition

6 Association ACAPA (Angoulême) (S0029158)

3 000 € 1 000 € 1 000 € 3 000 € - 1 000 €

Autofinancement Région GrandAngoulême 1 000 € 3 000 € 3 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 10 000 € Objet de la demande : « exposition Céline Guichard » Présidée par Jean-Michel Barreaud, l’association propose une exposition de Céline Guichard. Elle vit et travaille à Angoulême depuis une quinzaine d’années en privilégiant le dessin sous toutes ses formes. Au-delà des expositions, elle réalise des livres d’images et participe régulièrement à de nombreuses revues et artzines. L’ACAPA a donc choisi cette artiste, plasticienne et auteure pour mettre en place une exposition qui se déroulera à l’hôtel Saint-Simon d’Angoulême du 1er au 25 octobre 2014. Ce projet artistique sera complété par des visites guidées et un stage sur 3 jours sur le thème du dessin au fusain. A l’issue de cette action, un tirage, limité à 50 estampes en sérigraphie d’une de ses œuvres, sera effectué.




65-311-6574

65-311-65734 (212/1/2)

67 000 €

10 000 €

7 000 €

0 €

60 000 €

10 000 €

14 000 €

3 000 €

46 000 €

7 000 €

2. LA POLITIQUE CINEMATOGRAPHIQUE

Dans le cadre de notre soutien aux manifestations cinématographiques, je vous propose aujourd’hui d’examiner les demandes de subvention présentées dans le tableau ci-après, pour lesquelles la Commission permanente a reçu délégation afin d’en assurer leur individualisation.

CINEMA



Proposition

1 Association Terre des Hommes

France (Cognac)

(S0029590)

900 € 1 000 € 1 000 € 1 500 € - 900 €

Autofinancement Ville de Cognac Pays Ouest Charente Financeurs privés 2 150 € 2 000 € 1 500 € 350 €

Budget prévisionnel de l’action : 7 500 € Objet de la demande : L’association Solidarité Internationale Terre des Hommes France est engagée depuis plus de 40 ans dans la lutte pour la défense des Droits de l’Homme. Composée de 24 délégations dont celle de Cognac qui est sous la houlette de Madame Jeannine Auvray, elle agit dans les domaines sociaux, économiques et culturels par des activités de sensibilisation et de formation. Pour l’édition 2014 organisée du 7 au 11 avril, l'association a retenu le thème : « Destination inconnue : quels droits pour les migrants ? ». Destination inconnue est le nom de la campagne mondiale lancée en 2013 par la Fédération internationale Terre des Hommes. Elle vise à faire reconnaître et appliquer les droits de millions de déplacés qui ont quitté leur lieu de résidence habituel pour se mettre en route vers une nouvelle destination, dans leur pays ou à l’étranger, vers une promesse d’une vie meilleure. Pour cette nouvelle édition, une sélection de 6 films / documentaires représentatifs d’une revendication des Droits de l’Homme sera présentée sur six jours à l’auditorium de « La Salamandre » à Cognac. Cette année encore, l’association a choisi de délocaliser deux projections cinématographiques en programmant l’une au cinéma de La Rochefoucauld et l’autre à l’auditorium Maurice Ravel à Jarnac.



Proposition

2 Association Eurociné Cognac

(Cognac) (S0029596)

- - - 2 000 € - 900 €

Autofinancement Ville de Cognac Financeurs privés 1 000 € 5 000 € 2 500 €

Budget prévisionnel de l’action : 10 500 € Objet de la demande : Créée en 2002, l’association Eurociné, sise à Cognac, est présidée par Nicole Cornibert. Elle a pour objet de faire découvrir et de promouvoir un cinéma de qualité (VO, Art et Essai, jeunesse, documentaires…) auprès du public le plus large, via la projection de films et l’organisation de séances spéciales (soirées, week-ends thématiques…) autour des films projetés. En 2013, pas moins de 31 séances spéciales ont été proposées, la plupart en partenariat avec d’autres associations. Eurociné a aussi cherché à tester de nouveaux concepts et de nouveaux partenariats notamment :

- un week-end Saveurs et Cinéma en juin avec Danièle Delpeuch (cuisinière de François Mitterrand) ; - la programmation de cinq films autour du blues avec l’association Blues Passions ; - une carte blanche donnée en septembre à Jean-Pierre Mocky.

Pour 2014, l’association souhaite intensifier ses actions cinématographiques, d’élargir et de fidéliser ses adhérents en leur permettant de s’impliquer encore plus directement dans le choix des films, et, de renforcer leurs partenariats. Cette action s’articulera en cinq axes principaux :

- accompagner le cinéma Galaxy dans sa démarche Art et Essai en suggérant la programmation des films qui paraissent intéressants et en assurant la communication ;

- continuer à proposer sur l’année des séances suivies d’un débat ou d’une animation, de préférence en partenariat avec d’autres associations et en réseau sur le territoire ;

- s’associer aux évènements culturels comme : Littératures européennes, Blues Passions, Danse et Vous… mais aussi en commémorant de la Grande Guerre 14-18 ;

- organiser un week-end avec un réalisateur et/ou un auteur connu, avec toujours un volet en direction des scolaires ;

- initier une démarche du type « Cinélangues » en lien avec des enseignants et le Rectorat, en favorisant l’apprentissage des langues et des cultures par le biais de séances de cinéma en VO.



Proposition

3 Association Festival du film

court d’Angoulême (Angoulême) (S0028796)

- 800 € 1 300 € 1 500 € - 800 €

Autofinancement Ville d’Angoulême Région GrandAngoulême Financeurs privés 2 230 € 1 500 € 800 € 1 500 € 9 600 €

Budget prévisionnel de l’action : 17 130 € Objet de la demande : Festival du film court L’association du Festival du film court d’Angoulême est nouvellement présidée par Anne-Victoire Bénard et a organisé sa 11ème édition les 14, 15 et 17 mars dernier. Elle a notamment rendu hommage à un cinéaste célèbre, Jacques Tati. Pour 2014, le festival s’est orienté sur deux axes : le festival du court dans Campus en Festival et une animation plus pointue en direction des cinéphiles. Cette édition a été ouverte au tout public en programmant notamment des séances de projection de courts-métrages à l’espace Louis Aragon et en faisant découvrir l’univers et les réalisations de Jacques Tati à la salle Némo. Nota : L'aide votée en 2013 était à titre exceptionnel car l'association avait organisé pour son 10ème anniversaire une manifestation faisant intervenir des artistes professionnels. Ce n'est pas le cas pour 2014 d'où le réajustement de la subvention proposée.



Proposition

4 Association Cinémania (Barbezieux) (S0029642)

1 400 € 1 400 € 1 400 € 1 000 € - 1 000 €

Autofinancement Communauté de communes des 4B Pays Sud Charente 4 270 € 2 500 € 1 000 €

Budget prévisionnel de l’action : 8 770 € Objet de la demande : Présidée par Christine Henquel, sise à Barbezieux, l’association a pour objet de promouvoir et de défendre le cinéma en milieu rural, en proposant des rencontres avec des réalisateurs, des comédiens, en diffusant des films issus du circuit « art et essai » et en programmant des cycles thématiques assortis de projections cinématographiques. Pour 2014, des soirées à thème (soirée en partenariat avec Femmes Solidaires, ciné-gourmand, ciné-concert), 4 séances au cinéma Le Club, « Ciné Métisses », une décentralisation du festival du film francophone d’Angoulême… sont prévues.




65-311-6574 (509/4) 20 000 € 0 € 20 000 € 3 600 € 16 400 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde les participations financières suivantes :

1. Au titre des arts plastiques et graphiques :

3 000 € en faveur de l’association Les colorires, 3 000 € en faveur de la commune de Marcillac-Lanville, 3 000 € en faveur de l’association Artgila, 4 000 € en faveur de l’association Julienne, métiers d’art et tourisme, 3 000 € en faveur de l’association Les jardins respectueux, 1 000 € en faveur de l’association ACAPA pour l’exposition Céline Guichard ;

2. Au titre de la politique cinématographique :

900 € en faveur de l’association Terre des Hommes France, délégation départementale de Cognac,

900 € en faveur de l'association Eurociné sise à Cognac, 800 € en faveur de l’association du Festival du film court d’Angoulême, 1 000 € en faveur de l’association Cinémania sise à Barbezieux.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS -

Vie sportive - Soutien aux manifestations sportives, sport, insertion et

sportifs de haut niveau - RAPPORTEUR : Franck BONNET, Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 028 ----

ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS Vie sportive

---- Action 3312

----

Patrick LIZOT Poste : 68 46

Soutien aux manifestations sportives, sport et insertion et sportifs de haut niveau

1. MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dans le cadre de la politique départementale de soutien aux manifestations sportives, je vous propose d’examiner les demandes de subventions présentées dans le tableau ci-dessous. Les subventions sont déterminées selon les critères retenus en Assemblée départementale, à savoir :

le rayonnement de la manifestation, l’inscription à un calendrier fédéral, le nombre de participants attendus, le budget prévisionnel, l’importance des subventions publiques.

Vingt-deux manifestations sportives ont déjà été soutenues lors des deux premières commissions permanentes 2014.

Je vous propose d’individualiser un crédit de 27 860 €, pour les vingt-et-une manifestations ci-dessous et réparti de la façon suivante:

MANIFESTATIONS CLASSEES

SPORT DE NATURE

Organisateur et titre de la manifestation

Date et lieu Subvention 2013

Subvention 2014

sollicitée

Proposition 2014

Trophée interrégional des jeunes vététistes

organisé par Jarnac VTT (S0029862)

12 et 13 avril 2014 Eymouthiers

400 € 800 € 400 €

Observations : Compétition interrégionale par équipe et pour des jeunes de 7 à 15 ans (150 participants attendus). Les objectifs de cette compétition sont de confronter les jeunes de différentes régions et de faire une sélection au niveau national. Elle se déroulera au Chambon, sport et nature en Charente à Eymouthiers. Avis favorable du comité de cyclisme. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 2 600 € / Réalisé 2013 : 2 175 € Recettes : 900 € - Cotisations : 900 €

La Transbraconienne organisée par la Braconne rando club

Mornac VTT (S029863)

18 mai 2014 Mornac

2 500 € 3 500 € 2 500 € CYCLISME

Observations : La Transbraconnienne est reconnue comme l’une des premières manifestations nationales avec depuis six ans, un raid VTT de 80 et de 100 km. Des randonnées VTT de 17, 26, 38, 50 km et des randonnées pédestres de 5, 10, 15, 20 et 28 km sont également proposées. Depuis deux ans, les mauvaises conditions météorologiques ont limité le nombre de participants au millier contre les 2 000 attendus. A noter : cette manifestation a été primée en 2012 au trophée éco sport et a obtenu le diplôme sur l’environnement : agenda 21 Budget réalisé de la manifestation 2014 : 28 850 € / Réalisé 2013 : 20 273,88 € CNDS : 1 500 € - Communes : 4 900 € - Sponsors : 5 650 € - Engagements : 12 920 € - Recettes : 380 €

Les Défis sportifs du Département comprennent, en 2014, 4 raids aventure, 7 trails de nature et 4 semi marathons. Quatre dossiers ont été étudiés lors des commissions permanentes précédentes. Vous trouverez ci-dessous quatre nouveaux dossiers :

Trail de la Boëme organisé par la MJC Jules Berry

(S0029865)

15 juin 2014 Mouthiers-sur-Boëme 350 € 450 € 400 €

DEFIS SPORTIFS DU DEPARTEMENT

Observations : 6ème édition de cette course nature de 9 et 21 km. Des courses enfants et des randonnées pédestres sont également proposées. Plus de 700 participants en 2013. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 6 800 € / Réalisé 2013 : 6 670 € Privés : 1 600 € - Recettes : 4 750 €

MANIFESTATIONS CLASSEES

SPORT DE NATURE Organisateur et titre de la manifestation Date et lieu Subvention

2013

Subvention 2014

sollicitée

Proposition 2014

Foulées pédestres de Saint-Eutrope et du Montmorélien

organisées par l’amicale de la jeunesse de Montmoreau

(S0029866)

2 mars 2014 Saint-Eutrope

600 € 600 € 600 €

Observations : 37ème édition de cette course sur route de niveau régional qualificative pour les championnats de France 2014 (10 km et 21 km) + 1 épreuve de 3 km tout public. Manifestation organisée avec la collaboration de l’IME Marc Signac de Montmoreau et le soutien du comité des Fêtes de Saint-Eutrope. 300 à 400 participants attendus. Budget prévisionnel 2014 : 6 750 € / Réalisé 2013 : 7 636 € Région : 1 000 € - CDC Tude et Dronne : 1 000 € - Commune : 100 € - Sponsors : 1 000 € - Engagements : 3 000 € - Recettes : 50 €

Semi marathon de Plassac organisé par le club d’athlétisme de

Plassac (S0029867)

Dimanche 20 avril 2014

460 € 460 € 460 €

Observations : 26ème semi-marathon, inscrit au calendrier de la Fédération française d’athlétisme. Deux courses sur route (10 Km – 21 km). Nombre de participants 200. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 7 692 € / Réalisé 2013 : 7 933,91 € Commune : 450 € - Privés : 2 439 € - Engagements : 2 500 € - Recettes : 1 843 € Semi-marathon de Chasseneuil

organisé par l'association Est Charente athlétique

(S0029868)

21 septembre 2014 Chasseneuil

600 € 800 € 600 €

DEFIS SPORTIFS DU DEPARTEMENT

(suite)

Observations : 28ème édition de cette course comprenant deux courses sur route (10 Km – 21 km). 200 à 300 participants attendus. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 7 150 € / Réalisé 2013 : 5 274,94 € Sponsors et dons : 2 800 € - Recettes : 3 550 €

AUTRES MANIFESTATIONS

Organisateur et titre de la manifestation Date et lieu Subvention 2013

Subvention 2014

sollicitée

Proposition 2014

Meeting d’athlétisme Jean Taransaud

organisé par le Cognac athlétique club (S0029869)

27 avril 2014 Cognac

1 000 € 2 500 € 2 000 €

ATHLETISME

Observations : 24ème édition du meeting créé en 1990 et qui est le plus important de la région. Il a pour but de réunir les meilleurs athlètes du Poitou-Charentes et des ligues environnantes Limousin, Auvergne, Aquitaine, Pays de Loire, Région Centre, Ile de France et Provence Alpes Côte d’Azur. Des épreuves sont programmées de niveau régional, voire national selon les épreuves ciblées et les athlètes engagés (points forts : sprint, javelot, perche, longueur, masculin et féminin) 550 participants attendus. Public espéré : 700 Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 14 330 € / Réalisé 2013 : 13 470 € Région : 2 800 € - Groupement de communes : 2 000 € - Sponsors : 3 500 € - Recettes : 1 550 € - Autofinancement : 1 980 €

Tour du Pays d’Aigre cycliste organisé par l’ACJAR

(S0029893)

1er mars 2014 Les Gours et alentours

1 000 € 1 000 € 1 000 €

Observations : 11ème édition de cette course cycliste nationale ouverte aux 1ères catégories FFC. Le circuit fait 125 km. Le départ est donné aux Gours. Les coureurs traverseront les communes du canton d’Aigre. Un circuit final est prévu dans Les Gours. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 8 852 € / Réalisé 2013 : 9 124,66 € Région : 900 € - CDC Pays d’Aigre : 1 822 € - Commune des Gours : 2 000 € - 14 autres Communes de la CDC : 2 100 € (14X150 €) – Sponsors : 1 030 €

Les deux jours cyclistes organisés par l’Amicale Cycliste Horte

et Tardoire (S0029870)

28 et 29 juin 2014 Angoulême- Montbron

500 € 1 000 € 500 € CYCLISME

Observations : 15ème édition de cette compétition de niveau national labellisée UFOLEP de 1ère, 2èmeet 3ème catégorie. Course en 3 étapes et sur 2 jours (course en ligne et contre la montre par équipe). 200 participants attendus. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 18 050 € / Réalisé 2013 : 14 010 € CNDS : 1 500 € - Région : 2 000 € - Commune : 2 500 € - Privés : 4 000 € - Aides fédérales : 400 € - Engagements : 4 000 € - Recettes : 2 650 €



Subvention 2014

sollicitée

Proposition 2014

Le grand complet de Cognac – triathlon équestre

organisée par le centre équestre de Cognac

(S0029871)

du 17 au 20 juillet 2014

Cherves-Richemont 1 500 € 3 000 € 1 500 €

EQUITATION

Observations : Le centre équestre propose une épreuve PRO1 au programme de son grand complet traditionnel et permet ainsi aux meilleurs cavaliers pico charentais de se mesurer aux meilleurs cavaliers internationaux. Cette épreuve peut permettre également aux cavaliers du cru de décrocher une sélection internationale (le niveau PRO1 est qualificatif pour le concours international). 220 participants attendus. Public : 1500 à 2000 personnes Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 85 600 € / Réalisé 2013 : 78 584 € Etat : 6 000 € - Pays : 10 000 € - Groupement de communes : 8 000 € - Commune : 1 000 € - Aides fédérales : 700 € - Haras Nationaux : 5 000 € - Sponsors et dons : 5 000 € - Recettes : 18 000 € - Valorisation bénévoles : 28 900 €

Tournoi national de Football Patrice GUICHETEAU

organisé par Jarnac sports football (S0029873)

31 mai et 1er juin 2014 Jarnac

700 € 700 € 700 €

FOOTBALL Observations : 28ème édition du tournoi national de football Patrice GUICHETEAU regroupant les meilleurs clubs formateurs de jeunes et des équipes des régions Poitou-Charentes, Aquitaine, Atlantique, et Limousin. 360 jeunes âgés de 12 à 13 ans attendus. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 12 000 € / Réalisé 2013 : 10 246 € Région (Pays) : 800 € - Communes : 1 300 € - Sponsors : 2 700 € - Recettes: 6 500 €

½ finales nationales individuelles de gymnastique

artistique organisée par la Cognaçaise

(S0029874)

19 et 20 avril 2014 Chateaubernard –

Complexe des Vauzelles

1 500 € en 2012

2 500 € 1 750 €

GYMNASTIQUE Observations : Demi-finales nationales de gymnastique artistique féminine et masculine zone ouest et catégories division 1 à 8 et division critérium par équipe. Epreuve qualificative pour les championnats de France par équipe. 1 000 participants attendus et 3 000 concernant le public. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 29 500 € Région : 2 500 € - Grand Cognac : 3 500 € - Aides fédérales : 2 000 € - Sponsors : 1 000 € - Recettes : 18 000 €

Championnat de France de jet skiorganisé par le comité des fêtes et

d’animations d’Angoulême (S0029875)

Du 13 au 15 juin 2014

Plan d’eau de la prairie à Saint-Yrieix

- 5 000 € 2 500 €

JET SKI Observations : compétition nationale regroupant 120 concurrents internationaux. Cette épreuve permettra au champion local, Valentin Dardillat, d’évoluer sur ses terres et devant son public. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 47 800 € Région : 5 000 € - GrandAngoulême : 5 000 € - Angoulême : 5 000 € - Sponsors : 7 000 € - Autofinancement : 20 800 € Tournoi minimes Châteauneuf-

sur-Charente organisé par Ouest Charente judo

(S0029876)

2 février 2014 Dojo Roullet

500 € en 2012

500 € Rejet

Observations : permettre aux minimes (2001/2000) filles et garçons de la région Poitou-Charentes de se rencontrer et de rencontrer des judokas venus de départements divers afin de les préparer à la compétition de haut niveau. Ce tournoi s’inscrit dans le circuit minime encadré par la ligue et la Fédération française de judo. Action relevant d’une organisation du comité départemental et de la convention d’objectifs. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 2 700 € Recettes : 2 200 €

Tournoi inter-régional organisé par Sud Charente alliance

judo (S0029877)

19 et 20 avril 2014 Baignes

400 € 400 € 400 €

JUDO

Observations : Développement de la pratique du judo à travers une compétition de niveau régional en présence de certains clubs de l’interrégion (Gironde, Dordogne, Haute-Vienne, Landes…). 400 participants attendus : minimes, cadets, juniors, seniors - vétérans, poussins et benjamins. Animations ludiques proposées aux 4-12 ans. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 3 950 € / Réalisé 2013 : 3 500 € Commune : 300 € - CDC : 1 000 € - Recettes : 1 750 € - Autofinancement : 500 €



Subvention 2014

sollicitée

Proposition 2014

Tournoi top 16 organisé par le Tennis club

de Barbezieux (S0029878)

Du 22 novembre au 26 décembre

2014 à Barbezieux

750 € 900 € 750 €

TENNIS Observations : Tournoi interrégional permettant aux jeunes joueurs de tennis de la Charente de rencontrer leurs homologues des régions voisines. Le tournoi se déroule les samedis, dimanches et mercredis du 22 novembre au 26 décembre. 180 à 190 participants attendus. Attribution exceptionnelle après avis favorable du comité départemental. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 2 450 € Sponsors : 150 € - Recettes : 1 400 €

7ème Tournoi international organisé par UAC tennis de table

(S0029879)

du 8 au 11 mai 2014

Cognac 1 800 € 2 000 € 1 800 €

TENNIS DE TABLE

Observations : 7ème tournoi international toutes catégories. 450 compétiteurs attendus (loisirs, amateurs et professionnels). L’objectif est de placer ce nouveau tournoi parmi le plus en vue des neufs tournois internationaux organisés en France. Les éditions ont réuni plusieurs compétiteurs de nationalités différentes au rang desquels des joueurs de renommée mondiale. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 53 300 € / Réalisé 2013 : 50 333 € CNDS : 500 € - Région : 2 500 € - Grand Cognac : 3 500 € - Commune : 1 200 € - Aide fédérale : 1 000 € - Sponsors : 5 500 € - Recettes : 7 300 € - Cotisations : 7 000 € - Dons : 7 400 € - Valorisation diverses : 15 400 € European bowhunter champion

ship 2014 organisé par le club des archers

confolentais Confolens (S0029608)

20 au 27 juin 2014 - 20 000 €

4 000 € (+ 6 000 € partenariat

com)

TIR A L’ARC Observations : Le club des archers confolentais organise un championnat d’Europe, date inscrite au calendrier fédéral du comité international de tir à l’arc familial. 1 200 archers sont attendus provenant de 17 nations européennes. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 337 600 € Région : 20 000 € - Communauté de communes : 15 000 € - Mairie de Confolens : 15 000 € - Inscriptions : 170 000 € - Sponsors : 5 100 € - Autres recettes : 92 500 €

Triathlon du Pont et foulées du brin d’aillet

organisés par le comité des fêtes de Sireuil

(S0029880)

1er juin et

1er mai 2014 Sireuil

- -

500 € 500 €

500 € 500 €

TRIATHLON

Observations : Triathlon du pont : l’épreuve comprend 3 distances : Découverte, sprint et longue distance. Le circuit traverse les communes de Sireuil, Saint-Simeux, Mosnac, Roullet-st-Estèphe, Hiersac, Saint-Saturnin et Trois-Palis. Cette manifestation est classée championnat régional et qualificative pour le championnat de France pour l’épreuve longue distance. 250 bénévoles, plus de 100 signaleurs et 15 cibistes sont mobilisés pour la journée. 500 participants sont attendus. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 27 200 € Communauté de communes : 1 500 € - Communes : 700 € - Engagements : 20 000 € - Sponsors : 3 500 € - Recettes : 1 000 € Course pédestre « du brin d’aillet » : épreuve inscrite au calendrier fédéral des courses hors stade et comprenant 2 distances : 6,5 et 13 km. Des randonnées pédestres sont également proposées. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 6 305 € Commune : 400 € - Engagements : 3 520 € - Sponsors : 435 € - Recettes : 1 450 €

Rassemblement des écoles multisports

organisé par l’UFOLEP (S0029882)

24 et 25 avril 2014

Eymouthiers (Chambon)

1 500 € 2 000 € 2 000 €

DIVERS Observations : Rassemblement des jeunes des écoles multisports de Charente au Chambon, sport et nature en Charente à Eymouthiers (100 jeunes de 6 à 11 ans). Au programme : découverte des activités de pleine nature. Action menée en partenariat avec le Département et le CDOS. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 6 000 € CNDS : 2 000 € - Autofinancement : 2 000 €



Subvention 2014

sollicitée

Proposition 2014

Bivouacs charentais organisés par l’USEP

(S0029898) Juin 2014 - 3 000 € 3 000 €

DIVERS

(suite)

Observations : L’USEP organisait tous les deux ans le P’tit raid USEP et qui regroupait sur un même lieu plus de 550 enfants de CM1 et CM2 et environ et 90 adultes autour de plusieurs thématiques (sport, culture, éducation à l’environnement, vie en collectivité…). A partir de 2014, l’USEP organisera chaque année une opération « Bivouacs charentais ». Il s’agit de rencontres de deux à quatre classes autour d’un projet culturel, patrimonial, environnemental et sportifs sur différents sites du département (deux classes d’un secteur accueillent deux classes d’un autre secteur). 200 enfants concernés chaque année : un séjour de deux jours avec une nuitée pour les cycles 2 et un séjour de trois jours et deux nuitées pour les cycles 3. Pour 2014, les secteurs retenus sont Vallée de l’échelle et Bourg Charente. Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 17 102 € CNDS : 1 500 € - Participation familles : 8 000 € - Fonds propres : 2 002 € - Valorisation : 2 600 €

Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles

Individualisation demandée Crédits restants

65.32.6574.216/2 117 000 € 46 150 € 70 850 € 27 860 € 42 990 €

65.32 65734 216/2 3 500 € 600 € 2 900 € 0 € 2 900 €

2. SPORT ET INSERTION

Les 24 h de basket "Les paniers de l'espoir" (S0029881)

L'association Barbezieux basket-ball organise la vingt-et-unième édition des 24 heures de basket les 19 et 20 avril 2014. Cet événement rassemble tous les licenciés du club et leur famille, toutes catégories confondues. L’objectif est de marquer le maximum de paniers et de transformer les points en euros afin de générer un don pour une association à caractère social, « Les petits diab’lutins », aide aux jeunes diabétiques pour 2014.

Budget prévisionnel de la manifestation 2014 : 6 550 €

Département : 500 € - CDC 4B : 900 € - Valorisation Ville de Barbezieux : 350 € - Recettes : 2 800 € - Sponsors : 1 000 € - Autofinancement : 1 000 €

Après avoir examiné la demande et conformément aux critères fixés, je vous propose l'attribution d’une subvention d’un montant de 500 € à l’attention de l’association Barbezieux basket ball.



65.32.6574.410/1 10 000 € 5 000 € 5 000 € 500 € 4 500 €

3. SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Lors de sa réunion du 7 février 2014, la Commission permanente a attribué une aide départementale de 800 € en faveur de Justin CAMY, joueur de base ball licencié au club « Les lynx ». Comme l’indiquent les critères départementaux, cette aide devait être versée au comité départemental de la discipline, mais ce dernier a été dissous. L’aide départementale sera donc versée sur le compte du club d’appartenance du sportif, « Les Lynx ».

4. COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF (CDOS)

Lors de sa réunion du 14 mars dernier, la Commission permanente a attribué une subvention de 24 200 € en faveur du comité départemental olympique et sportif (CDOS). Le montant de la subvention étant supérieur à 23 000 €, une convention financière doit être conclue entre le Département et le CDOS.

**********


- approuve les informations présentées dans le rapport ci-dessus ;

- individualise et vote les crédits suivants : 27 860 € en faveur des associations organisatrices de manifestations sportives, 500 € en faveur de l’association Barbezieux basket-ball, dans le cadre du

dispositif sport et insertion ;

- prend acte du versement de la subvention accordée en faveur de M. Justin CAMY sur le compte de son club d’appartenance « Les Lynx » ;

- approuve les termes de la convention financière à conclure avec le CDOS ci-annexée et autorise le Président, au nom du Département, à la signer.



CONVENTION



et le Comité départemental olympique et sportif, organisme créé le 3 juillet 1979 et ayant son siège social 58 rue de l'arsenal 16000 ANGOULEME, représenté par Monsieur Angelo CAPOÏA, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet

La présente convention est établie en vue de la réalisation de l'ensemble des projets 2014 du comité départemental olympique et sportif.






Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 24 200 € qui se décompose de la manière suivante :

- 5 400 € pour le fonctionnement de la structure - 3 500 € pour la formation, - 4 000 € pour l’aide à la consolidation de l’emploi, - 11 300 € pour la réalisation de l’ensemble des projets.


Le mandatement de la subvention de fonctionnement accordée au comité départemental olympique et sportif d’un montant de 24 200 € sera effectué en une seule fois dès la signature de la présente convention.














Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Département de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.









IV - RESILIATION







Monsieur Angelo CAPOÏA


de la Charente,













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS -

Animation du territoire - Bourses BAFA - Organismes socio-éducatifs - RAPPORTEUR : Franck BONNET, Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 029 ----

ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS Animation du territoire

---- Action 3313

----

Marie CHAGNEAUD Poste : 72 44 Bourses BAFA

Organismes socio-éducatifs

1. BOURSES BAFA

Le Conseil général, lors du vote de son budget primitif 2014, a inscrit un crédit de 8 000 € au titre de l’aide au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Le Département accompagne les personnes candidates au BAFA en leur octroyant une bourse, pouvant aller jusqu’à 200 € à hauteur des frais réels.

Pour en bénéficier, il faut être inscrit au stage d’approfondissement BAFA, être boursier de l'Education nationale ou être demandeur d'emploi, salarié ou stagiaire de la formation professionnelle et percevoir des indemnités journalières, ou une rémunération, inférieure ou égale au SMIC.

Des conventions de partenariat sont proposées aux organismes de formation acceptant de déduire l'aide du Département lors de l'inscription du candidat. Le Département a déjà conventionné avec les organismes suivants : la fédération charentaise des œuvres laïques (FCOL), le club Marpen, l'association Léo Lagrange Sud-Ouest, l'union française des centres de vacances (UFCV) et l’association des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) Poitou-Charentes.

Conformément aux termes du règlement édicté, je vous propose d'individualiser deux bourses de 200 € en faveur de Karine ARNAULT et Sophie LE GUEN.

Après avoir examiné les demandes et selon les critères votés au budget primitif 2014, je vous propose l'attribution de subventions pour un montant total de 400 € à l'intention des porteurs de projet.

Imputation Crédits inscrits

+ transfert Crédits engagés Crédits disponibles


Crédits restants

65-33-6513-504 8 000 € 1 800 € 6 200 € 400 € 5 800 €

2. ORGANISMES SOCIO-EDUCATIFS

Lors du vote du budget primitif 2014, le Conseil général a inscrit une enveloppe de 30 000 € destinée à soutenir l'action des organismes socio-éducatifs à vocation fédérative.

Ces structures interviennent traditionnellement dans les domaines suivants :

• soutien administratif et technique auprès de leurs associations adhérentes ;

• conduite d'actions culturelles, éducatives et sociales en direction d'un large public ;

• formation aux brevets d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD).

Le Département est aujourd'hui sollicité au titre d’une aide en fonctionnement par la fédération charentaise des œuvres laïques (FCOL), l’union départementale des maisons des jeunes et de la culture (UDMJC) et l’association Les Francas de Charente :

Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2014 N° du dossier

Organismes demandeurs 2011 2012 2013 Fonct. Invest.

Propositions

1

Fédération française des

œuvres laïques (FCOL)

S0029119 (sports) S0029501 (solidarité)

S0029788 (environnement)

20 000 € 20 000 € 20 000 € 50 000 € -

20 000 € [+ 10 000 € (solidarité) + 5 000 € (environ-nement)]

Budget prévisionnel : 3 071 000 € Plan de financement : autofinancement : 2 108 000 € ; Etat : 88 000 € ; Région : 50 000 € ; collectivités : 700 000 € ; CAF/MSA : 50 000 € ; autres participations : 25 000 €. Objet de la demande : La FCOL sollicite une subvention globale de 50 000 € en fonctionnement au Département afin de poursuivre les nombreuses actions éducatives, sportives, culturelles, sociales et de loisirs qu’elle mène depuis plusieurs années. La proposition d'attribution s'élève à 35 000 € dont 20 000 € sur les crédits sports : organismes socio-éducatifs, 10 000 € sur les crédits de la solidarité et 5 000 € sur les crédits de sensibilisation à l'environnement. La convention financière commune est jointe à ce rapport.



Propositions

2

UDMJC Union départementale

des maisons des jeunes et de la

culture S0029131

4 200 € 4 200 € 5 000 € 5 000 € - 5 000 €

Budget prévisionnel : 62 800 € Plan de financement : autofinancement : 5 800 € ; Département (solidarité) : 1 000 € ; FRMJC : 3 000 € ; Autres subventions : 15 500 € ; Autres participations : 32 500 € ; Objet de la demande : L’UDMJC est une structure départementale regroupant 10 associations membres qui représentent 4 900 adhérents, 27 000 usagers et plus de 120 ETP. L’objet principal de cette association est la mise en oeuvre d’une coordination entre les associations adhérentes du réseau des MJC pour favoriser le développement de projets transversaux réguliers et ponctuels tels que Ludo-festif, Jeu part’âge, Jeu Clicks et ciné plein air. Elle sollicite une aide en fonctionnement.



Propositions

3 Les Francas de Charente

S0029130 3 700 € 3 800 € 5 000 € 23 800 € - 5 000 €

Budget prévisionnel : 264 470 € Plan de financement : autofinancement : 104 398 € ; Etat : 19 350 € ; Communes : 79 120 € ; CAF : 37 702 € ; autres participations : 100 € Objet de la demande : L’association des Francas Charente sollicite une subvention de 10 000 € en fonctionnement et 22 000 € pour aider à financer quatre projets spécifiques : la fête de l’enfance, la semaine de la solidarité, des actions de la convention internationale des droits de l’enfant et la création d’une association temporaire « Enfants/Citoyens ».

Après avoir examiné les demandes et selon les critères votés au budget primitif 2012, je vous propose l'attribution de subventions pour un montant de 30 000 € à l'intention des porteurs de projets.



65-33-6574-214 30 000 € 0 € 30 000 € 30 000 € 0 €

**********


- approuve les informations présentées dans le rapport ci-dessus ;

- individualise, au titre du BAFA, un crédit pour un montant de 30 400 € décomposé comme suit :

200 € en faveur de Mme Karine ARLAULT, 200 € en faveur de Mme Sophie LE GUEN, 20 000 € en faveur de la fédération française des œuvres laïques (FCOL), 5 000 € en faveur de l’Union départementale des maisons des jeunes et de la

culture (UDMJC), 5 000 € en faveur de l’association Les Francas de Charente ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention à conclure avec la fédération charentaise des œuvres laïques conformément au projet ci-annexé.



CONVENTION


Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014

entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du 11 avril 2014 ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part,

et la Fédération charentaise des oeuvres laïques, organisme créé le 18 janvier 1966 et ayant son siège social 14 rue Marcel Paul 16000 ANGOULEME, représentée par Madame Line DUCHIRON, sa Présidente, ci-après désignée par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet

Le bénéficiaire mène de nombreuses actions éducatives, sportives, culturelles, sociales et de loisirs qui représentent un intérêt public local et qui s'intègrent à la politique sociale, environnementale et d'animation des territoires souhaitée par le Département. C’est pour cela que ce dossier est étudié conjointement par trois services du Département.

La FCOL compte 400 associations charentaises et établissements scolaires et regroupe près de 20 000 adhérents. La FCOL organise des actions dans les domaines de la solidarité, du social, de la santé, de l’éducation et de la formation, de la culture et du patrimoine, du tourisme et du sport mais aussi du développement local et de l’environnement. La FCOL dispose au total d'un budget de plus de 3 millions d'euros.

La présente convention est établie en vue du fonctionnement de cette structure pour l'exercice 2014. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.



Subvention générale de fonctionnement :

Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 35 000 € (dont 20 000 € sur les crédits du service des sports, 10 000 € sur les crédits de la solidarité et 5 000 € sur les crédits de sensibilisation à l’environnement) en vue du fonctionnement de la structure pour l'exercice 2014.

Article 3 - Modalités de versement de la subvention générale de fonctionnement annuelle

Le versement de la subvention interviendra dès signature de la présente convention par l'ensemble des parties et acceptation des subventions par la Commission permanente du 11 avril 2014. La subvention sera versée en trois mandats décomposés comme suit :

- versement de 20 000 € par le service des sports ; - versement de 10 000 € par le service de l’action sociale territoriale ; - versement de 5 000 € par le service de sensibilisation à l’environnement.



L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement des subventions accordées.











Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Département sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.



Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général.



Le bénéficiaire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) ainsi que le rapport d’activités dans les six mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.



IV - RESILIATION


La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu.

Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n’aura pas donné de suite favorable.



Line DUCHIRON


de la Charente,













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ECONOMIE -

Aides au développement économique - Individualisation de dossiers - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014

COMMISSION Développement de l’économie, de l’agriculture et des nouvelles technologies

N° 030 ----

ECONOMIE Aides au développement économique

---- Action 4112

----

Dany CHABOT Nelly RELET Postes : 74 24 et 75 97 Céline LE GOUE Poste : 60 20 Fonds d'aide à l'artisanat, au commerce et aux métiers de service en

milieu rural

1. FONDS D’AIDE A L’ARTISANAT

Ce dispositif a pour objectif d’accompagner financièrement les investissements de modernisation ou de mise aux normes des TPE (très petites entreprises) ou PME (petites et moyennes entreprises) artisanales dans le territoire charentais.

Je vous propose d’individualiser le dossier suivant :

Entreprise ou maître d’ouvrage

(N° progos) Présentation de l’opération Effectifs

Montant Investissements subventionnables

Subvention proposée

Autres financements

Développement d’entreprise

SARL DUFRENE (S0029721)

Acquisition d’une grue de chantier en vue

de développer l’activité couverture, charpente

Recrutement d’un apprenti

(effectif actuel : 9)

43 950 € plafonnés à 31 000 €

4 650 € (15 %) -

TOTAL ...................................................................................................................... 4 650 € -

2. FONDS D’AIDE AU COMMERCE ET AUX METIERS DE SERVICE EN MILIEU RURAL

Ce dispositif vise à soutenir les investissements matériels ou immobiliers, d’achat d’un véhicule utilitaire et à développer ainsi des activités commerciales et des métiers de service en milieu rural.

Je vous propose d’individualiser les dossiers suivants :

Entreprise ou maître d’ouvrage

(N° progos) Présentation de l’opération Effectifs

Montant Investissement subventionnable


Autres financements

M. DELOBEL (S0029731)

Acquisition de matériel dans le cadre de la reprise

d’un commerce d’alimentation générale

2 créations (le gérant et 1

CDI) 15 000 €

2 250 € (15 %) 5 000 € BRDE

M. COMBOURG (S0029173)

Acquisition de matériel dans le cadre de la reprise

d’une boulangerie-pâtisserie

2 créations et un apprenti

41 300 € plafonnés à 31 000 €

6 200 € (20 %) 7 500 € BRDE

SARL TENI 16 (S0029627)

Acquisition d’un véhicule pour la création d’une entreprise de transport

express

son emploi 27 500 € 2 750 € (10 %)

5 000 € BRDE Agefiph

sollicitée : 6 000 €

TOTAL ....................................................................................................................... 11 200 € -

La situation des crédits est la suivante :


Crédits restants

204 20421 93 727/1 220 000 € 0 € 220 000 € 15 850 € 204 150 €

**********


- individualise :

le dossier présenté au titre du fonds d’aide à l’artisanat, soit 4 650 € en faveur de la SARL DUFRENE et fils pour l’acquisition de matériel ;

les dossiers présentés au titre du fonds d’aide au commerce et aux métiers de services en milieu rural, soit : 2 250 € en faveur de M. DELOBEL pour l’acquisition de matériel dans le

cadre de la reprise d’un commerce d’alimentation générale, 6 200 € en faveur de M. COMBOURG pour l’acquisition de matériel et d’un

véhicule dans le cadre de la reprise d’une boulangerie-pâtisserie, 2 750 € en faveur de la SARL TENI 16 pour l’acquisition d’un véhicule dans le

cadre de la création d’une activité de transport express ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions relatives à l’attribution de ces aides, ces conventions étant conformes aux modèles type approuvés lors de la réunion de la Commission permanente du 4 septembre 2009 (commerce et artisanat).















Jean GOMBERT.


Autres actions en faveur de l'image - Aide au développement cinématographique et audiovisuel - M. Robert RICHARD, en sa qualité de président du SMPI - MAGELIS, ne prend pas part au vote. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 031 ----

ECONOMIE Autres actions en faveur de l'image

---- Action 4115

----

Isabelle LACOUR Poste : 68 26

Aide au développement cinématographique et audiovisuel

1. LE SYNDICAT MIXTE DU POLE IMAGE

Le Département met à disposition du syndicat mixte du pôle image les services de l'imprimerie départementale pour différents travaux de reprographie. Les prestations fournies donnent lieu à une facturation trimestrielle selon un barème établi en fonction du coût de revient.

Je vous demande de bien vouloir m'autoriser à signer la convention de mise à disposition de moyens figurant en annexe 1.

2. LES AIDES POUR LE DEVELOPPEMENT D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET NOUVEAUX MEDIAS

Dans le cadre de la convention conclue avec le Centre national du cinéma et de l'image animée, la Région et les départements du Poitou-Charentes, le Département de la Charente mène une politique d'aide à la création et à la réalisation d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia ayant un lien avec le territoire régional.

Par délibération du 12 avril 2013, la Région a lancé un appel à projets en direction des sociétés de production implantées en région ou extérieures mais qui souhaitent développer et inscrire la production ou la fabrication ultérieure d'un projet en région.

En effet, la Région a estimé pertinent d'étudier la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des sociétés de production dans la phase de pré-production plus incitatif.

Je vous rappelle que l'aide forfaitaire au pilote dévolue jusqu'ici était d'un montant de 8 000 € attribuée dans le cadre de la convention CNC et n'apparaissait plus suffisamment incitative au regard des dépenses générées par les sociétés.

Au vu des résultats de cet appel à projets, la Région a donc proposé au CNC et à l'État d'ajouter cette action nouvelle dans la convention triennale 2014-2016 aux autres dispositifs de soutien à la création et à la production.

Dorénavant, la Région propose d'attribuer une subvention forfaitaire et plafonnée à 30 000 € assortie de garanties et de clauses pénales qui permettront d'ancrer la réalisation de la production, pour partie, en région.

Je vous propose d'adopter une position commune et d'approuver cette nouvelle disposition pour les projets dont vous trouverez la liste en annexe 2.

Ces subventions seront financées à crédits constants sur l'enveloppe annuelle inscrite au budget d'un montant de 1 800 000 € pour l'aide à la production cinématographique et audiovisuelle et suivant le détail ci-après :

Code programme Montant AP Opérations engagées

Disponible sur AP

Opérations proposées


AE Vallée de l'image 2014 1 800 000 € 330 000 € 1 470 000 € 26 000 € 1 444 000 €

**********


- autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention de mise à disposition de moyens en faveur du syndicat mixte du pôle image conformément à l’annexe 1 ;

- individualise les opérations figurant au tableau joint en annexe 2 pour un montant de 26 000 €.



Annexe 1

PROJET DE CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS


entre le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 11 avril 2014, ci-après désigné par les termes «le Département», d’une part ;

et le Syndicat mixte du pôle Image MAGELIS ayant son siège social 3 rue de la Charente 16000 ANGOULEME, représenté par M. Robert RICHARD, son Président en exercice, dûment habilité par délibération du comité syndical en date des 29 avril 2011 et 18 juin 2013, et par arrêté par délégation du comité syndical du 20 février 2014, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d’autre part.


PREAMBULE

Dans un contexte réglementaire de clarification des relations entre les Collectivités Territoriales et leurs organismes partenaires (loi du 12 avril 2000 et ses décrets d’application), le Département souhaite améliorer la transparence dans l’attribution des aides versées, qu’elles soient financières ou en nature. La Compagnie des Commissaires aux comptes recommande, à cet effet, que les contributions volontaires effectuées par le Département soient valorisées.

La Région Poitou-Charentes, le Département de la Charente, le GrandAngoulême et la Ville d’Angoulême sont associés dans une démarche collective et partenariale autour du concept « Magelis – Vallée de l’Image » pour créer en Charente un pôle d’excellence de l’image dessinée, filmée ou numérisée.

Le Syndicat Mixte du Pôle Image – Magelis a été créé pour la mise en œuvre de ce projet d’intérêt régional et pour coordonner l’action des différents acteurs de l’opération.

I. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de mise à disposition des moyens accordés par le Département au bénéficiaire.

II. MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’IMPRIMERIE DU DEPARTEMENT

Désignation et modalités de mise à disposition des prestations de l’imprimerie

Sous réserve de la satisfaction prioritaire des besoins du Département, celui-ci met à disposition du matériel et personnel de l’imprimerie départementale pour la réalisation de travaux d’imprimerie afin de prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule.

L’exécution des travaux afférents donnera lieu à une facturation trimestrielle selon un barème établi en fonction du coût de revient.

Le bénéficiaire s’engage à élaborer un bon d’impression, à son entête, à chaque demande de réalisation de travaux d’imprimerie.

Le bénéficiaire s’engage à renoncer à tout recours contre le Département du fait de malfaçon, de perte ou de destruction accidentelle de documents ou supports par le Personnel du Département.

III. CONDITIONS GENERALES

L’ensemble des moyens mis à disposition est rappelé ci-dessous :

Mises à disposition Description succincte Valorisation

Travaux d’imprimerie Titre de recettes émis en fonction de

la consommation réelle … euros

TOTAL euros

Article 1 : Modalités de remboursement des mises à disposition

Le Département émettra, chaque trimestre, un titre de recettes établi par les services gestionnaires en fonction de la consommation réelle.

Article 2 : Evolution de la mise à disposition de moyens

Le bénéficiaire s'engage à signaler toute évolution de ses besoins au Département au moins trois mois à l'avance.

Le Département s'engage à signaler au bénéficiaire toute modification de ces conditions de mise à disposition au moins trois mois à l'avance.

Le Département se réserve le droit de ne pas apporter une réponse favorable aux demandes complémentaires formulées par le bénéficiaire.

Les évolutions prises en compte seront intégrées dans un avenant à la présente convention.

IV. DUREE ET CONDITION DE RESILIATION

Conditions de résiliation

La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre de l’exercice au cours duquel la mise à disposition de moyens a été accordée.

Trois mois avant l’expiration de la présente convention, le bénéficiaire devra informer le Département, par courrier, de son intention de solliciter une nouvelle mise à disposition de moyens pour l’année suivante. Dans ce cas, une nouvelle convention annuelle sera élaborée.

Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n’aura pas donné de suite favorable.

La présente convention sera résiliée de plein droit si le bénéficiaire fait l’objet d’une dissolution.

Etablie à Angoulême, le……………….

Pour le Syndicat mixte du pôle Image MAGELIS,

Le Président,


de la Charente,

Annexe 2

SOCIETE - BENEFICIAIRE PROJET TYPE D'AIDE - DUREE

BUDGET PREVISIONNEL HT, Hors imprévus,

Hors Frais financiers,Rémunération

s incluses

DEPENSES PREVISIONNELLES

EN REGION

HT, Hors imprévus, Hors frais financiers,

Rémunérations incluses

REMARQUES Magelis + Avis comité d'experts ADRESSE MONTANTCR

MONTANTCG REMARQUES

CINERGIE PRODUCTIONS Ailleurs LM Animation 37 605,00 non précisé Prestataire local non précisé. REGION PARISIENNE 0,00 0,00

2 MINUTES Les Souvenirs de Mamette(14S0029896)

Série + Jeu 147 351,00 111 518,00 Prestataire : 2 Minutes. Subvention demandée : 30.000 € REGION PARISIENNE 8 000,00 10 000,00

MAYBE MOVIES Zombillénium(14S0029900)

LM Animation 545 248,00 264 907,00 Prestataire : 2 Minutes Angoulême. Subvention demandée : 30.000 € REGION PARISIENNE 12 000,00 12 000,00

EPUAR Funan, Le peuple nouveau(14S0029899)

LM Animation 253 020,00 34 345,00 Prestataire : TTK. Subvention demandée : 30.000 €. REGION PARISIENNE 5 000,00 4 000,00

ATOPIC L'Ascension du Mal LM Animation 139 305,00 non précisé Prestataire local non précisé. Subvention demandée : 40.000 € REGION PARISIENNE REPORT

TOTAL AIDE AU DEVELOPPEMENT 25 000,00 26 000,00

Total REGION Total DEPARTEMENT

AIDE AU DEVELOPPEMENT

MAGELIS Page 1 17/04/2014













Jean GOMBERT.


Autres interventions économiques - Individualisation de subventions - RAPPORTEUR : Jeanne FILLOUX, Vice-Présidente. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 032 ----

ECONOMIE Autres interventions économiques

---- Action 4116

----

Dany CHABOT Nelly RELET Postes : 74 24 - 75 97 Nicole MAESTRACCI Poste : 75 85

Individualisation de subventions

1. FOIRE EXPOSITION DE BARBEZIEUX (N° progos : S0029538)

L’édition 2014 de la foire exposition de Barbezieux se tiendra les 5, 6 et 7 septembre 2014. Elle constitue un temps fort de l'activité économique et de l’animation de la région du sud Charente.

Chaque année, près de 280 exposants représentant l'artisanat, la gastronomie et l'agriculture, y participent. L'édition 2013, organisée par une équipe de plus de 170 bénévoles, a accueilli plus de 27 000 visiteurs, soit 1 860 entrées payantes de plus qu’en 2012.

Chaque année un comice agricole est associé à la foire exposition.

Le budget prévisionnel s'établit ainsi:

Dépenses Recettes Administration .......................... 20 000 € Animations et entrées ................. 81 000 € Communication ........................ 40 000 € Stands ...................................... 100 000 € Animation ................................ 122 000 € Communication .......................... 50 000 € Buvette ................................... 12 000 € Repas/buvette ........................... 30 000 € Restauration ............................ 15 000 € Divers ...................................... 1 000 € Sécurité ................................... 13 000 € Subventions publiques ................ 7 000 € Technique ................................ 50 000 € Département de la Charente ... 3 000 € TOTAL .................................... 272 000 € TOTAL ..................................... 272 000 €

Il vous est proposé d’individualiser, sur le fonds d’interventions économiques, un crédit de 3 000 € à l’instar des années précédentes.

2. ASSOCIATION DE L’EBENISTERIE ET DES METIERS D’ART DE BARBEZIEUX (N° progos : S0029597)

L’association va organiser les 22 et 23 novembre 2014, au Logis de Plaisance à Barbezieux, la 21e édition du salon artisanal, qui va regrouper une trentaine d’exposants représentant une vingtaine de métiers. En 2011, ce salon avait attiré plus de 4 000 visiteurs.

L’association souhaite renforcer sa communication et diversifier sa publicité afin de donner une assise régionale à la manifestation.

A ce titre, elle sollicite le soutien financier du Département pour la parution des encarts publicitaires dans Charente Libre, Sud Ouest et le magazine Sortir, dont le coût total est de 2 982 € HT.

Il vous est proposé d’individualiser, sur le fonds d’interventions économiques, un crédit de 2 386 €, soit 80 % du coût HT.

L’association a également sollicité le soutien financier de la communauté de communes des 4B, du Pays du sud Charente, et du Crédit Mutuel pour l’organisation de cette manifestation, dont le budget global s’élève à 7 100 € HT.

La situation des crédits est la suivante :


Crédits restants

65 6574 93 718 80 000 € 31 893 € 48 107 € 5 386 € 42 721 €

**********


- 3 000 € en faveur du comité d’organisation de la foire exposition de Barbezieux ; - 2 386 € en faveur de l’association de l’ébénisterie et des métiers d’art de Barbezieux

pour la parution des encarts publicitaires d’un salon artisanal.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AGRICULTURE -

Installation, formation et soutien aux partenaires - Individualisation de crédits - RAPPORTEUR : Robert RICHARD, délégué à la production agricole. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 033 ----

AGRICULTURE Installation, formation et soutien aux partenaires

---- Action 4120

----

Nathalie DESBOIS Poste : 60 98 Nicole MAESTRACCI Poste : 74 85


1. AIDES INDIRECTES A L’INSTALLATION

Le Département accompagne les organismes qui œuvrent en faveur de l’installation. Dans ce cadre, je vous propose d’examiner la demande de l’association régionale pour le développement de l’emploi agricole et rural (ARDEAR) :

Plan de financement prévisionnel

Organisme Crédits

accordés en 2013

Type subvention / Actions soutenues

Coût global du

projet 2014 Etat Région Dépt

auto -finan

-cement

Individua -lisation proposée

Fonctionnement affecté au : Projet charentais "Installations en agriculture durable" suivant 4 types d'actions :

21 320 € 2 000 € 12 000 € 4 940 € 2 380 € 2 000 €

1- Accompagnement individuel des futurs paysans ;

10 500 € 1 000 € 6 000 € 2 310 € 1 190 € 1 000 €

2- Tutorat paysan ; 3- Expérimentations de

dispositifs innovants pour l'installation des non paysans ;

Association régionale pour le

développement de l'emploi agricole et

rural en Poitou-Charentes -ARDEAR-

N° Progos : S0029483

-

4- Accompagnement de cédants.

10 820 € 1 000 € 6 000 € 2 630 € 1 190 € 1 000 €


proposée Crédits restants

65-928-6574-219 52 000 € 13 500 € 38 500 € 2 000 € 36 500 €

2. AIDES AUX ORGANISMES FAVORISANT L’EMPLOI ET LA SOLIDARITE

Le Département soutient les organismes qui favorisent l’emploi et la solidarité en agriculture. Dans ce cadre, je vous propose d’examiner la demande de l’association solidarité rurale :

Organisme Crédits

accordés en 2013


Coût global du

projet 2014

Plan de financement prévisionnel Individua -lisation proposée

Association Solidarité rurale

N° Progos : S0029803 -

Fonctionnement : Accompagnement des agriculteurs en difficulté en vue de relever leurs exploitations.

17 100 € - - 5 000 € 12 100 € 2 000 €



65-928-6574-220 75 700 € 40 000 € 35 700 € 2 000 € 33 700 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise, en fonctionnement, les crédits suivants :

1. Dans le cadre des aides indirectes en faveur de l’installation, 2 000 € en faveur de l’association régionale pour le développement de l’emploi agricole et rural en Poitou-Charentes, réparti de la manière suivante :

1 000 € pour l’accompagnement individuel des futurs paysans, 1 000 € pour le tutorat paysan, les expérimentations des dispositifs innovants pour

l’installation des non paysans et l’accompagnement de cédants ;

2. Dans le cadre des aides aux organismes favorisant l’emploi et la solidarité, 2 000 € en faveur de l’association solidarité rurale pour l’accompagnement des agriculteurs en difficulté en vue de relever leurs exploitations.















Jean GOMBERT.


Aides aux filières - Individualisation de crédits - RAPPORTEUR : Robert RICHARD, délégué à la production agricole. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 034 ----

AGRICULTURE Aides aux filières

---- Action 4121

----

Nathalie DESBOIS Poste : 60 98 Nicole MAESTRACCI Poste : 74 85


1. AIDES A LA FILIERE VITICOLE POUR LA PROMOTION DU COGNAC

Le Département soutient les structures de la filière viticole qui font la promotion des produits et mettent en valeur le territoire charentais.

Dans ce cadre, je vous propose d’examiner la demande de l’association « Les étapes du Cognac » :


Organisme Crédits

accordés en 2013


Coût global du

projet 2014

Dépt Autres Dépt Autres coll. auto

-finan -cement


Association Les étapes du

Cognac N° Progos : S0028483

20 000 €

Fonctionnement affecté au programme

d'actions 2014 pour la qualification de l'offre

(dans le cadre du développement de

l'oenotourisme)

138 478 € 20 000 € 12 000 € 47 571 € 58 907 € 20 000 €



65-928-6574-226/A 20 000 € 0 € 20 000 € 20 000 € 0 €

2. AIDES AUX FILIERES VEGETALES

Le Département accompagne l’expérimentation légumière. Dans ce cadre, je vous propose d’examiner la demande émanant de l’association régionale de recherche et de développement en horticulture (ARRDHOR) :


Organisme Crédits

accordés en 2013

Type subvention /

Actions soutenues

Coût global du

projet 2014

Europe Etat Région Dépt Autres Dépt auto

-finan -cement


Association régionale de

recherche et de développement en horticulture

(ARRDHOR) N° Progos : S0029396

8 000 €

Fonctionnement : pour le

développement des entreprises horticoles de la filière légumière

(soutien technique)

725 130 € 97 000 € 61 000 € 112 000 € 10 000 € 30 000 € 415 130 € 8 000 €



65-928-6574-227 38 000 € 24 500 € 13 500 € 8 000 € 5 500 €

3. AIDES AUX AUTRES FILIERES

Le Département accompagne d’autres filières agricoles (biodiversité, agriculture biologique, manifestations agricoles et diversification).

3.1. Biodiversité

Dans ce cadre, je vous propose d’examiner la demande de l’association régionale Cultivons la biodiversité :


Organisme Crédits

accordés en 2013


Coût global du

projet 2014

Etat Région Dépt Autres Dépt

auto -finan

-cement


Association Cultivons la

biodiversité en Poitou-Charentes


2 500 €

Fonctionnement affecté au projet de

préservation et de développement de la

biodiversité en Poitou-Charentes :

formation du public, des jardiniers et des agriculteurs développement de

variétés adaptées aux conditions pédo-climatiques locales, économes en intrants et adaptées aux besoins des pratiques biolo-giques et durables

76 996 € 9 768 € 27 290 € 2 500 € 9 000 € 28 438 € 2 500 €

3.2. Manifestations

Le Département accompagne les manifestations agricoles. Je vous propose d’examiner la demande émanant de l’association pour le trait, la randonnée, l'attelage et l'incitation à la conservation du territoire (ATRAIT) :


Organisme Crédits

accordés en 2013


Coût global du projet

2014 Dépt Autres coll.

auto -finan

-cement


Association pour le trait, la randonnée, l'attelage et

l'incitation à la conservation du territoire (ATRAIT)


- Investissement :

achat d'un harnais 740 € 250 € 250 € 240 € 250 €



65-928-6574-228 52 000 € 38 800 € 13 200 € 2 500 € 10 700 €

204-928-20421-218 45 000 € € 0 € 45 000 € 250 € 44 750 €

4. DIVERSIFICATION

La diversification agricole induit d’autres façons de produire et de commercialiser, en favorisant notamment les filières courtes.

Depuis 2008, la diversification agricole fait référence à plusieurs dispositifs inscrits dans le document régional de développement rural 2007-2013 (DRDR) et vise les investissements pour la production et la durabilité des systèmes d’exploitation dans le cadre de stratégies locales d’intérêt départemental. Seuls les dossiers relevant du programme LEADER pourront être engagés jusqu’au 30 avril 2015, par dérogation à la date de fin des engagements comptables et juridiques fixée au 31 décembre 2013 pour les mesures relevant du FEADER.

Pour information, le nouveau programme de développement rural Poitou-Charentes (PDRPC) 2014-2020 est actuellement en cours d’élaboration. Il entrera en vigueur courant 2014.

Pour rappel, les modalités d'intervention du Département, sont les suivantes :

Mesure 121 C4 - Transformation à la ferme : - intervention du Département : 5 % maximum (+ 5 % pour les jeunes agriculteurs) et

10 % pour les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA).

Mesure 121 C6 - Cultures spécialisées : - intervention du Département : 5 % maximum (+ 5 % pour les jeunes agriculteurs).

Mesure 121 C7 – Création d’activités de productions nouvelles : - intervention du Département : 5 % maximum (+ 5 % pour les jeunes agriculteurs).

Mesure 311 - Diversification vers des activités non agricoles : - intervention du Département : 10 % maximum des investissements matériels liés à la

vente directe et étude au cas par cas par les services pour les autres investissements éligibles.

La production truffière est exclue de ces dispositifs.

Ces mesures ont fait l'objet, en 2008, d'une convention de gestion financière, liant l’agence de services et de paiement (ASP) et le Département. Celle-ci engage les dépenses afférentes.

Dans ce cadre, je vous propose d’examiner deux projets émanant de la SARL CONTE et Fille. Ces dossiers ont été adressés par la direction départementale des territoires, pour l’attribution d’une subvention et le paiement par l’ASP, au titre de la diversification, mesure 311 du document régional de développement rural (DRDR).

Mesure DRDR

Maître d’ouvrage

Intitulé du projet Coût total éligible du

projet

Subv. Région

Subv. LEADER

Subv. Dépt Subv. Autre

collectivité

Auto-financement

Activité : Exploitation de 25 ha de vignes et 150 ha de céréales. Les produits proposés en vente directe et locale (30 % de la production) : pineau et vieux pineau, Cognac, jus et pétillant de raisin. Adhère aux réseaux Bienvenue à la ferme, France passion et des Etapes du Cognac (adhésion en cours).

Projet 1 : Aménagement d’un bloc sanitaire pour l’accueil des camping-caristes (borne de vidange à Brossac).

29 796,57 € 11 918,63 € 2 979,66 € 2 979,66 € 0,00 € 11 918,62 €

311 SARL

CONTE et filles

Projet 2 : Aménagement d’un local de vente et de dégustation des produits viticoles.

100 171,20 € 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 40 171,20 €

Pour mémoire, les dossiers éligibles, présentés par la Direction départementale des territoires (DDT), nécessitent l’accord de la Commission permanente avant paiement par l’ASP.

**********


1. Dans le cadre de l’aide à la filière viticole, individualise, en fonctionnement, un crédit de 20 000 € en faveur de l’association « Les étapes du Cognac » pour le développement d’un oenotourisme de qualité.

2. Dans le cadre des aides aux filières végétales, individualiser, en fonctionnement un crédit de 8 000 € en faveur de l’association régionale de recherche et de développement en horticulture.

3. Dans le cadre des aides aux autres filières, individualise :

- en fonctionnement, un crédit d’un montant de 2 500 € en faveur de l’association Cultivons la biodiversité en Poitou-Charentes ;

- en investissement, un crédit d’un montant de 250 € en faveur de l’association pour le trait, la randonnée, l’attelage et l’incitation à la conservation du territoire.

4. Dans le cadre de la diversification agricole, approuve les dossiers de subvention présentés par la direction départementale des territoires et autorise l’agence de services et de paiement à procéder en faveur de la SARL CONTE et Filles aux versements suivants :

2 979,66 € pour l’aménagement d’un bloc sanitaire pour l’accueil des camping-caristes,

10 000,00 € pour l’aménagement d’un local de vente de dégustation des produits viticoles.















Jean GOMBERT.


Aménagements fonciers - RAPPORTEUR : Didier LOUIS, Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 035 ----

AGRICULTURE Aménagements fonciers

---- Action 4122

----

John BERGERON Poste : 60 56 Aurélie PELLETANT Poste : 60 68 Dissolution et avenants aux conventions de financement de la ligne à

grande vitesse

1. DISSOLUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER (CCAF) DE SAINT-VALLIER

Dans le cadre de la construction de la LGV SEA, la CCAF avait validé l’opportunité de réaliser un aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière avec exclusion de l’emprise de l’ouvrage, au vu de l’étude réalisée en 2006.

Suite à la définition de l’avant-projet détaillé de la LGV SEA par le concessionnaire, de nouvelles emprises ont été déterminées. C’est pourquoi, une mise à jour de l’étude d’aménagement foncier a été réalisée en 2012-2013 et un périmètre arrêté pour être soumis à enquête publique en fin d’année 2013.

Les conclusions du commissaire enquêteur étant défavorables, lors de la réunion du 06 février 2014, la CCAF a finalement refusé la proposition d’aménagement foncier. De plus, lors de la réunion du 14 mars 2014, le Conseil municipal a approuvé le principe de ne pas réaliser d’aménagement foncier dans le territoire de la commune. De ce fait, il y a lieu de dissoudre la CCAF de Saint-Vallier.

Je souhaite vous informer que, lors de la réunion du 06 février 2014, COSEA s’est engagé à financer une étude portant sur les solutions possibles afin de résorber les impacts de la LGV SEA sur les propriétés (échanges amiables, desserte des parcelles enclavées par la LGV SEA).

2. AVENANTS AUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE (LGV)

Trois conventions cadre de financement ont été conclues entre le Département et COSEA. Elles portent sur les modalités de remboursement par le concessionnaire des frais engagés au titre des opérations d’aménagements fonciers induites par la construction de la LGV SEA.

Les avenants, pour la phase « opération d’aménagement foncier », ont pour objet de modifier les conventions sur les points développés ci-après :

les prestations en investissement :

- à la liste des frais afférents et charges directes et indirectes est ajoutée l’indemnisation des membres de la CDAF, uniquement pour la phase projet de l’opération, et ce pour l’ensemble des conventions ;

- les dépenses de la CCAF de Saint-Vallier sont supprimées.

Les charges de fonctionnement :

- la cellule LGV doit être renforcée en personnel par la création de deux postes : un poste de secrétariat des commissions (notamment la transcription des dires des

intéressés lors des réunions de la CDAF...) pour une durée de 1,5 an sur l’ensemble des conventions,

un poste de chargé de mission pour mener le classement sur les opérations en exclusion d’emprise, pour une durée d’un an ;

- la durée de la convention est allongée d’un an pour la convention Sud inclusion (2009-2016) et de six mois pour la convention Nord inclusion (2010-2016) ;

- la prise en charge des frais de véhicules inclus dans la convention Sud exclusion est augmentée d’une durée d’1 an, soit jusqu’en 2015, en attendant que le relais soit pris par une autre convention en cours de négociation ;

- la maîtrise d’ouvrage, les charges de structure et la mobilisation des fonctionnaires correspondant à la dissolution de la CCAF de Saint-Vallier sont supprimées.

La liste des frais divers et imprévus :

La liste est uniformisée sur l’ensemble des conventions et définie comme suit : « les frais divers et imprévus, notamment les soultes liées à l’agriculture biologique (L123-4 du Code rural et de la pêche maritime) et les frais inhérents à la gestion du contentieux, tels que les frais d’expertise et de conseil juridique, ainsi que tous les envois des recommandés avec accusé réception (RAR) liés à la procédure d’aménagement foncier ».

L’article 9 précise que toute modification doit faire l’objet d’un avenant. C’est pourquoi je vous propose d’approuver les avenants (versés en annexes) aux conventions cadres pour les opérations d’aménagement foncier. Je rappelle que l’ensemble des frais engagés dans le cadre des aménagements fonciers liés à la LGV est remboursé par COSEA sur la base de ces conventions :

- l’avenant 4 à la convention LGV Sud avec inclusion d’emprise (annexe 1) dont le coût total, engendré par les modifications susvisées, est de 156 816 € TTC. Le montant estimatif des dépenses, initialement fixé à 4 928 869 € TTC se trouve de ce fait réévalué à hauteur de 5 085 685 € TTC ;

- l’avenant 1 à la convention LGV Nord avec inclusion d’emprise (annexe 2) dont le coût total, engendré par les modifications susvisées, s’élève à 40 701 € TTC. Le montant estimatif des dépenses, initialement fixé à 2 783 308 € TTC se trouve de ce fait réévalué à hauteur de 2 824 009 € TTC ;

- l’avenant 2 à la convention LGV Sud avec exclusion d’emprise (annexe 3) dont le coût des modifications est estimé à 48 290 € TTC. Le montant estimatif des dépenses, initialement fixé à 2 835 022 € TTC se trouve de ce fait réévalué à hauteur de 2 883 312 € TTC.

3. ASSOCIATIONS FONCIERES D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF) : désignation de conseillers généraux

Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier avec inclusion de l’emprise consécutives à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique (LGV SEA), il est nécessaire de créer une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) au sein des communes de Courcôme, Raix, Villefagnan, la Faye pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes et pour répartir les indemnités du prélèvement lié à l’emprise de la LGV, le cas échéant.

Aussi, conformément à l’article R133-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoyant la nomination d’un conseiller général parmi les membres du bureau de chaque association, il convient de désigner un conseiller général qui sera appelé à siéger au sein de l’AFAFAF de « Courcôme, Raix, Villefagnan, la Faye ».

**********


approuve la dissolution de la CCAF de Saint-Vallier ;

approuve et autorise le Président, au nom du Département, à signer avec COSEA les avenants aux différentes conventions cadre relatives aux opérations d’aménagement foncier de la LGV SEA : - avenant 4 à la convention LGV Sud avec inclusion d’emprise pour un montant de

156 816 € (annexe 1) ; - avenant 1 à la convention LGV Nord avec inclusion d’emprise pour un montant de

40 701 € TTC (annexe 2) ; - avenant 2 à la convention LGV Sud avec exclusion d’emprise pour un montant de

48 290 € TTC (annexe 3) ; désigne Mme Christiane PRÉVOST, conseillère générale du canton de Villefagnan pour siéger au bureau de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de « Courcôme, Raix, Villefagnan, La Faye ».



ANNEXE 1

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OPERATIONS D’AMENAGEMENT FONCIER

EN INCLUSION D’EMPRISE

relatives à la Ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA)

section sud « Bordeaux Villognon»

sous-section « Saint-Vallier Villognon»

AVENANT N°4 A LA CONVENTION CADRE DE

FINANCEMENT DU 16 MAI 2009

Avenant n° 4 - Convention de Financement LGV Charente Sud inclusion Page 1 sur 15

http://www.cg16.fr/uploads/pics/logo_cg16_01.jpg

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE,

Situé au 31 boulevard Émile Roux – CS 60 000 - 16917 Angoulême Cedex 9,

Représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de Charente, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente en date du …………………… ;

ci-après dénommé « le Département »,

d’une part,

ET

DIRECTION DE PROJET REALISATION COSEA (DPR COSEA),

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 527 913 750, dont le siège social est au 61, avenue Jules Quentin 92730 NANTERRE, élisant domicile pour les besoins des présentes, rue Caroline AIGLE 86012 POITIERS,

Représentée par Monsieur Bernard GODINOT, agissant en qualité de Directeur Adjoint de Projet, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « DPR COSEA»,

d’autre part,

Ayant reçu mandat du GIE COSEA pour agir au nom et pour le compte de la société LISEA:

GIE COSEA, Groupement d’intérêt économique, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro C 523 977 718, dont le siège social est au 61, avenue Jules Quentin 92000 NANTERRE,

Représenté par Monsieur Gilles GODARD, agissant en qualité d’Administrateur, dûment habilité à cet effet,

Ayant lui-même reçu mandat de la société LISEA, Concessionnaire de RFF :

LISEA, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 315 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 525 284 790, dont le siège social est au 1, cours Ferdinand de Lesseps 92500 RUEIL-MALMAISON,

Représentée par Monsieur Laurent CAVROIS, agissant en qualité de Président.



La convention cadre de financement (ci-après la « convention ») des opérations d’aménagement foncier en inclusion d’emprise relatives à la Ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) section sud « Bordeaux-Villognon», sous-section «Saint-Vallier-Villognon» a été signée par les parties le 16 mai 2009. Il est rappelé que la convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties ainsi que les modalités d’accompagnement par le Département de l’enquête sur le mode et le périmètre, et des opérations d’aménagement foncier avec inclusion de l’emprise. Dans le cadre de l’exécution de la convention et notamment dans la phase des procédures d’aménagement foncier, il a été établi que certains postes de dépenses devaient être créés et d’autres réévalués. Le présent avenant (ci-après « l’avenant ») a pour objet de constater et de définir ces ajustements et les modalités financières qui en découlent.


ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant, relatif à la phase « procédures d’aménagement foncier », a pour objet de définir les modalités et les conséquences financières de nouveaux postes de dépenses non initialement prévus, d’augmenter la durée de la convention et de renforcer la mission LGV en personnel. ARTICLE 2. INCIDENCES SUR LA CONVENTION INITIALE EN TERMES DE PRESTATIONS

Article 2.1.Prestations supplémentaires

Les parties ont convenu d’intégrer dans le cadre de la convention les dépenses suivantes : - l’indemnisation des membres de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), correspondant à la phase projet des opérations ; - les frais divers et imprévus comprenant « notamment les soultes liées à l’agriculture biologique (L123-4 du CRPM) », les frais inhérents à la gestion de contentieux, « tels que les frais d'expertise et de conseil juridique » et « le remboursement de tous les envois des recommandés avec accusé réception (RAR) concernant la procédure d’aménagement foncier ».

En conséquence, l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention est complété par la liste ci-dessus.


Article 2.2 Modification des charges de personnel

Il est entendu par les parties de l’augmentation des charges de personnel liées à:

- la création d’1 poste en catégorie C qui sera chargé du renfort secrétariat (notamment la transcription des dires des intéressés au cours des réunions de la CDAF et des CCIAF...) ; - l’allongement de la durée de la convention d’un an.

Article 2.3 Modification de la fiche financière « type »

Par conséquent, la fiche financière « type » (Annexe 1) est modifiée selon la répartition suivante : - en dépenses d’investissement par l’ajout d’un poste supplémentaire intitulé « indemnisation des membres de la CDAF (phase projet) ». - en dépenses de fonctionnement :

par l’ajout d’un poste dans les charges de personnel pour 1,5 an (catégorie C) ; par l’augmentation d’1 an de la durée de la procédure d’aménagement foncier.

ARTICLE 3. INCIDENCES SUR LA CONVENTION INITIALE EN TERMES DE PRIX Le coût total engendré par les modifications susvisées est de 156 816 € TTC (cent cinquante six mille huit cent seize euros toutes taxes comprises). Le montant estimatif des dépenses de la phase « procédures d’aménagement foncier », initialement fixé à 4 928 869 € TTC (quatre millions neuf cent vingt-huit mille huit cent soixante neuf euros toutes taxes comprises), se trouve de ce fait réévalué à hauteur 5 085 685 € TTC (cinq millions quatre vingt-cinq mille six cent quatre vingt-cinq euros toutes taxes comprises). La fiche financière type (Annexe 1) et les fiches financières individuelles (Annexe 2) sont modifiées en conséquence. Une fiche récapitulative des dépenses et des recettes est rajoutée (Annexe 3). Les dispositions relatives à la facturation et au paiement restent inchangées. ARTICLE 4. PORTEE DE L’AVENANT Les dispositions de la convention et des avenants précédents qui ne font l’objet d’aucune modification dans le cadre du présent avenant demeurent en vigueur.


ARTICLE 5. ANNEXES

Annexe 1. Fiche financière « type » modifiée ;

Annexe 2. Fiches financières « individuelles » modifiées ;

Annexe 3. Fiche financière récapitulative. Fait à …………………………, Le ………………………………………………….. En deux exemplaires originaux,

Pour DPR COSEA

Pour le Département de la Charente


Annexe° 1

FICHE FINANCIERE TYPE

INVESTISSEMENT Unité de calculMontant

unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité TOTAL

1 Marchés de géomètres Coût/hectare 385,00 € 0,00 €2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 19,00 € 0,00 €3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/hectare 4,43 € 0,00 €4 Défraiement présidents de commissions Réunion 200,00 € 14 2 800,00 €5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 € 1 1 500,00 €6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 5 0,11 550,00 €7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800,00 € 1 2 800,00 €8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800,00 € 10 8 000,00 €9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 € 0,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 15 650,00 €

FONCTIONNEMENT 2014 -2015 Unité de calculMontant

unitaire TTC

Durée (en


10 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort C Forfait annuel 33 000,00 € 1,5 0,08 3 960,00 €11 Charges de structure renfort C Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 1,5 0,08 492,00 €

4 452,00 €

FONCTIONNEMENT de janvier 2011 à décembre 2013 Unité de calculMontant

unitaire TTC

Durée (en


12 Maîtrise d'ouvrage du Département Forfait annuel 43 000,00 € 4 0,24 41 280,00 €13 Mobilisation fonctionnaires du Conseil général Forfait annuel 43 000,00 € 4 0,015 2 580,00 €14 Charges de structure Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 4 0,24 3 936,00 €

47 796,00 €

FONCTIONNEMENT de 2009 à 2010 Unité de calculMontant

unitaire TTC

Durée (en


15 Maîtrise d'ouvrage du Département Forfait annuel 38 000,00 € 1 0,24 9 120,00 €Mobilisation fonctionnaires du Conseil général Forfait annuel 38 000,00 € 1 0,015 570,00 €Charges de structure Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 1 0,24 984,00 €

10 674,00 €

62 922,00 €

78 572,00 €

1 565,00 €

80 137,00 €

Bon pour accord, à _________________, le ______________ ,

Pour DPR COSEA, Pour le Département de la Charente,


PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIER

Sous-total 3

DETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES

Sous-total 2

Sous-total 1

TOTAL

TOTAL FONCTIONNEMENT (sous-total 1+2+3)

Frais divers et imprévus

TOTAL INVESTISSEMENT + FONCTIONNEMENT


Annexe n° 2


unitaire TTC

Durée (en


1 Marchés de géomètres Coût/hectare 385,00 € 952 366 520,00 €2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 19,00 € 952 18 088,00 €3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/bornes 4,43 € 952 16 869,44 €4 Défraiement présidents de commissions Réunion 200,00 € 14 2 800,00 €5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 € 1 1 500,00 €6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 5 0,11 550,00 €7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800,00 € 1 2 800,00 €8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800,00 € 10 8 000,00 €9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 € 952 11 424,00 €

428 551,44 €


unitaire TTC

Durée (en



4 452,00 €


unitaire TTC

Durée (en



47 796,00 €


unitaire TTC

Durée (en


15 10 674,00 €

62 922,00 €

491 473,44 €

42 855,14 €

534 328,58 €


Commission intercommunale de Vouharte et Montignac-Charente


TOTAL INVESTISSEMENT

Sous-total 2


PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIERDETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES

Sous-total 1


TOTAL

Sous-total 3



unitaire TTC

Durée (en


1 Marchés de géomètres Coût/hectare 385,00 € 2660 1 024 100,00 €2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 19,00 € 2660 50 540,00 €3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/bornes 4,43 € 2660 47 135,20 €4 Défraiement présidents de commissions Réunion 200,00 € 14 2 800,00 €5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 € 1 1 500,00 €6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 5 0,11 550,00 €7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800,00 € 1 2 800,00 €8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800,00 € 10 8 000,00 €9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 € 2660 31 920,00 €

1 169 345,20 €


unitaire TTC

Durée (en



4 452,00 €


unitaire TTC

Durée (en



47 796,00 €


unitaire TTC

Durée (en


15 10 674,00 €

62 922,00 €

1 232 267,20 €

116 934,52 €

1 349 201,72 €



Commission intercommunale d'Asnières-sur-Nouère, Bignac, Marsac et Saint-Genis-d'Hiersac



TOTAL



Sous-total 1

Sous-total 2

Sous-total 3




unitaire TTC

Durée (en



265 906,44 €


unitaire TTC

Durée (en



4 452,00 €


unitaire TTC

Durée (en



47 796,00 €


unitaire TTC

Durée (en


15 10 674,00 €

62 922,00 €

328 828,44 €

26 590,64 €

355 419,08 €




TOTAL

Sous-total 3


Sous-total 1

Sous-total 2

Commission communale de FléacPROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIER





unitaire TTC

Durée (en



462 381,60 €


unitaire TTC

Durée (en



4 452,00 €


unitaire TTC

Durée (en



47 796,00 €


unitaire TTC

Durée (en


15 10 674,00 €

62 922,00 €

525 303,60 €

46 238,16 €

571 541,76 €




TOTAL


Sous-total 2

Sous-total 3


Commission intercommunale de Champagne-Vigny et BécheressePROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIER


Sous-total 1



unitaire TTC

Durée (en



548 258,16 €


unitaire TTC

Durée (en



4 452,00 €


unitaire TTC

Durée (en



47 796,00 €


unitaire TTC

Durée (en


15 10 674,00 €

62 922,00 €

611 180,16 €

54 825,82 €

666 005,98 €


Sous-total 1

Sous-total 2

Sous-total 3

Commission intercommunale de Blanzac-Porcheresse, Pérignac et Saint-Léger

PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIERDETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES





TOTAL



unitaire TTC

Durée (en



459 345,56 €


unitaire TTC

Durée (en



4 452,00 €


unitaire TTC

Durée (en



47 796,00 €


unitaire TTC

Durée (en


15 10 674,00 €

62 922,00 €

522 267,56 €

45 934,56 €

568 202,12 €





TOTAL

Commission intercommunale de Cressac-Saint-Genis et DeviatPROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIER



Sous-total 1

Sous-total 2

Sous-total 3



unitaire TTC

Durée (en



348 746,96 €


unitaire TTC

Durée (en



4 452,00 €


unitaire TTC

Durée (en



47 796,00 €


unitaire TTC

Durée (en


15 10 674,00 €

62 922,00 €

411 668,96 €

34 874,70 €

446 543,66 €




TOTAL

Sous-total 1

Sous-total 2

Sous-total 3




Commission communale de Sainte-SoulinePROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIER


INVESTISSEMENT Unité de calcul Montant unitaire TTC

Durée (en



483 200,16 €

FONCTIONNEMENT 2014 -2015 Unité de calcul Montant unitaire TTC

Durée (en



4 452,00 €

FONCTIONNEMENT de 2011 à 2014 Unité de calcul Montant unitaire TTC

Durée (en



47 796,00 €

FONCTIONNEMENT de 2009 à 2010 Unité de calcul Montant unitaire TTC

Durée (en


15 10 674,00 €

62 922,00 €

546 122,16 €

48 320,02 €

594 442,18 €




TOTAL

Sous-total 1

Sous-total 2

Sous-total 3


Commission communale de BrossacPROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIER




Annexe° 3


unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nombrede

commis-sions

Avenant 4 Avenant 3 Delta

1 Marchés de géomètres Coût/hectare 385,00 € 9316 3 586 660 € 3 586 660 €2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 19,00 € 9316 177 004 € 177 004 €3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/hectare 4,43 € 9316 165 080 € 165 080 €4 Défraiement présidents de commissions Réunion 200,00 € 14 8 22 400 € 22 400 €5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 € 1 8 12 000 € 12 000 €6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 5 0,11 8 4 400 € 3 520 € 880 €7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800,00 € 8 22 400 € 22 400 €8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800,00 € 10 8 64 000 € 64 000 €9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 € 9316 111 792 € 111 792 €

4 165 736 € 4 142 456 € 23 280 €


unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nombrede

commis-sions


10 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort C Forfait annuel 33 000,00 € 1,5 0,08 8 31 680 € 31 680,00 €11 Charges de structure renfort C Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 1,5 0,08 8 3 936 € 3 936,00 €

35 616 € 35 616,00 €


unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nombrede

commis-sions


12 Maîtrise d'ouvrage du Département Forfait annuel/ETP 43 000,00 € 4 0,24 8 330 240 € 247 680 € 82 560 €13 Mobilisation fonctionnaires du Conseil général Forfait annuel/ETP 43 000,00 € 4 0,015 8 20 640 € 15 480 € 5 160 €14 Charges de structure Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 4 0,24 8 31 488 € 23 616 € 7 872 €

382 368 € 286 776 € 95 592 €


unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nombrede

commis-sions

TOTAL Avenant 3 Delta

15 85 392 € 85 392 € 0 €

503 376 € 372 168 € 131 208 €

4 669 112 € 4 514 624 € 154 488 €

416 574 € 414 246 € 2 328 €

5 085 685 € 4 928 869 € 156 816 €

AVENANT 4 LGV SUD Récapitulatif des fiches financières des Commissions communales



TOTAL


DETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES POUR LES 8 COMMISSIONS

Sous-total 1


Sous-total 3

Sous-total 2


Bon pour accord, à _________________, le ______________ ,Pour DPR COSEA, Pour le Département de la Charente,

LGV SUD INCLUSION Frais Divers TotalMontant total de la convention 416 574 € 5 085 685,07 €

Montant des recettes perçues :titres émis au 31/12/2009 (RFF) 573 762,51 €titres émis au 31/12/2010 (RFF) 1 392 528,32 €titres émis au 31/12/2012 (COSEA) 565 779,71 €titres émis au 31/12/2013 (COSEA) 4 712,53 € 195 565,14 €

TOTAL DES TITRES EMIS AU 31/12/13 4 712,53 € 2 727 635,68 €

Reste à percevoir 1 946 188,37 €

Acomptes Total2014 973 094,19 €2015 973 094,19 €Total 1 946 188,37 €

* Montant actualisé chaque année en fonction des dépenses réalisées

Montant

Investissement4 165 735,52 €

Fonctionnement503 376,00 €

2 350 755,15 € 372 168,00 €

111 166,00 €

1 362 641,12 €454 213,71 €

ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT PAR LE CONCESSIONNAIRE AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

1 814 980,37 € 131 208,00 €

65 604,00 €

454 213,71 €

1 814 980,37 €

907 490,19 €

131 208,00 €

65 604,00 €907 490,19 €

Montant prévisionnel*

79 686,61 €

119 548,80 €29 887,20 €111 566,00 €


Avenant n° 1 - Convention de Financement LGV Charente Nord Inclusion Page 1 sur 10

ANNEXE 2


EN INCLUSION D’EMPRISE


section nord « Villognon - Tours »

sous-section « Villognon - Londigny »


FINANCEMENT DU 24 AOUT 2011


ENTRE



Représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de Charente, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente en date du ………………… ;


d’une part,

ET



Représentée par Monsieur Bernard GODINOT, agissant en qualité de Directeur Adjoint de Projet, dûment habilité à cet effet,


d’autre part,






Représentée par Monsieur Laurent CAVROIS agissant en qualité de Président.



La convention cadre de financement (ci-après la « convention ») des opérations d’aménagement foncier en inclusion d’emprise relatives à la Ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) section nord « Villognon - Tours », sous-section « Villognon - Londigny » a été signée par les parties le 24 août 2011. Il est rappelé que la convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties ainsi que les modalités d’accompagnement par le Département de l’enquête sur le mode et le périmètre, et des opérations d’aménagement foncier avec inclusion de l’emprise. Dans le cadre de l’exécution de la convention et notamment dans la phase des opérations d’aménagement foncier, il a été établi que certains postes de dépenses devaient être créés et d’autres réévalués. Le présent avenant (ci-après « l’avenant ») a pour objet de constater et de définir ces ajustements et les modalités financières qui en découlent.


ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant, relatif à la phase « procédures d’aménagement foncier », a pour objet de définir les modalités et les conséquences financières de nouveaux postes de dépenses non initialement prévus, d’augmenter la durée de la convention et de renforcer la mission LGV en personnel. ARTICLE 2. INCIDENCES SUR LA CONVENTION INITIALE EN TERMES DE PRESTATIONS


Les parties ont convenu d’intégrer dans le cadre de la convention les dépenses suivantes : - l’indemnisation des membres de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), correspondant à la phase projet des opérations ; - les frais divers et imprévus comprenant notamment les soultes liées à l’agriculture biologique (L123-4 du CRPM), les frais inhérents à la gestion de contentieux, tels que les frais d'expertise et de conseil juridique et « le remboursement de tous les envois des recommandés avec accusé réception (RAR) concernant la procédure d’aménagement foncier » ;

En conséquence, l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention est complété par la liste ci-dessus.


Article 2.2 Modification des charges de personnel

Il est entendu par les parties de l’augmentation des charges de personnel liées à : - la création d’1 poste en catégorie C qui sera chargé du renfort secrétariat (notamment la transcription des dires des intéressés au cours des réunions de la CDAF et des CCIAF...) ; - l’allongement de la durée de la convention de 6 mois.

Article 2.3 Modification de la fiche financière « type » En conséquence, la fiche financière type (Annexe 1) est modifiée de la manière suivante : - en dépenses d’investissement par l’ajout d’un poste supplémentaire intitulé « indemnisation des membres de la CDAF (phase projet) » ; - en dépenses de fonctionnement :

par l’ajout d’un poste dans les charges de personnel pour 1,5 an ; par l’augmentation de la durée de la procédure d’aménagement foncier soit 6 mois

portant la durée à 4 ans. ARTICLE 3. INCIDENCES SUR LA CONVENTION INITIALE EN TERMES DE PRIX Le coût total engendré par les modifications susvisées est de 40 701 € TTC (quarante mille sept cent un euros toutes taxes comprises. Le montant estimatif des dépenses, initialement fixé à 2 783 308 € TTC (deux millions sept cent quatre vingt-trois euros toutes taxes comprises), se trouve de ce fait réévalué à hauteur 2 824 009 € TTC (deux millions huit cent vingt quatre mille et neuf euros toutes taxes comprises). L’alinéa 2 de l’article 6 de la convention est modifié comme suit : « Le montant estimatif des dépenses s’élève à 2 824 009 € TTC (deux millions huit cent vingt quatre mille et neuf euros toutes taxes comprises) ». La fiche financière type (Annexe 1) et les fiches financières individuelles (Annexe 2) sont modifiées en conséquence. Une fiche récapitulative des dépenses et des recettes est rajoutée (Annexe 3). Les dispositions relatives à la facturation et au paiement restent inchangées. ARTICLE 4. PORTEE DE L’AVENANT Les dispositions de la convention qui ne font l’objet d’aucune modification dans le cadre du présent avenant demeurent en vigueur.


ARTICLE 5. ANNEXES

Annexe 1. Fiche financière « type » modifiée

Annexe 2. Fiches financières « individuelles » modifiées

Annexe 3. Fiche financière récapitulative Fait à …………………………, Le ………………………………………………….. En deux exemplaires originaux,

Pour DPR COSEA



Annexe n° 1



Durée (en année) Quantité TOTAL

CONVENTION

1 Marchés de géomètres Coût/hectare 300,00 €2 Marchés d'études d'impact (tranche ferme) Coût/hectare 26,00 €3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/hectare 6,00 €4 Défraiement membres de commissions locales Réunion membre 200,00 €5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 €6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 3,57 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800,00 €8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800,00 €9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 €

0,00 €

FONCTIONNEMENT Unité de calcul Montant unitaire TTC


10 Maîtrise d'ouvrage du Département Forfait annuel 43 000,00 € 3,5 0,24 36 120,00 €11 Mobilisation fonctionnaires du Conseil général Forfait annuel 43 000,00 € 3,5 0,015 2 257,50 €12 Charges de structure Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 3,5 0,24 3 444,00 €

41 821,50 €

FONCTIONNEMENT 2014-2015 Unité de calcul Montant unitaire TTC



4 452,00 €46 273,50 €

46 273,50 €

0,00 €

46 273,50 €





LGV NORD AVENANT 1

TOTAL

Sous-total 1

Sous-total 2TOTAL FONCTIONNEMENT (sous-total 1+2)




Annexe n° 2


unitaire TTC

Durée (en


1 Marchés de géomètres Coût/hectare 300,00 € 2 887 866 100 €2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 26,00 € 2 887 75 062 €3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/bornes 6,00 € 2 887 69 288 €4 Défraiement membres de commissions locales Réunion 200,00 € 30 6 000 €5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 € 1 1 500 €6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 4 0,11 440 €7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800,00 € 1 2 800 €8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800,00 € 10 8 000 €9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 € 2 887 34 644 €

1 063 834 €

FONCTIONNEMENT Unité de calculMontant

unitaire TTC

Durée (en


10 Maîtrise d'ouvrage du Département Forfait annuel 43 000,00 € 4 0,24 41 280 € 11 Mobilisation fonctionnaires du Conseil général Forfait annuel 43 000,00 € 4 0,015 2 580 € 12 Charges de structure Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 4 0,24 3 936 €

47 796 €

FONCTIONNEMENT 2014-2015 Unité de calculMontant

unitaire TTC

Durée (en


13 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort C Forfait annuel 33 000,00 € 1,5 0,08 3 960 € 14 Charges de structure renfort C Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 1,5 0,08 492 €

4 452 € 52 248 €

1 116 082 €

106 383 €

1 222 465 €



TOTAL



Commission intercommunale de Charmé,Ligné, Luxé et Juillé


DETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES AVENANT 1


Sous-total 1




unitaire TTC

Durée (en


1 Marchés de géomètres Coût/hectare 300,00 € 1 840 552 000 € 2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 26,00 € 1 840 47 840 € 3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/bornes 6,00 € 1 840 44 160 € 4 Défraiement membres de commissions locales Réunion 200,00 € 30 6 000 € 5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 € 1 1 500 € 6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 4 0,11 440 € 7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800,00 € 1 2 800 € 8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800,00 € 10 8 000 € 9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 € 1 840 22 080 €

684 820 €


unitaire TTC

Durée (en



47 796 €


unitaire TTC

Durée (en



4 452 € 52 248 €

737 068 €

68 482 €

805 550 €


TOTAL

Sous-total 1

Commission intercommunale de Courcôme, Raix, Villefagnan et La Faye









unitaire TTC

Durée (en


1 Marchés de géomètres Coût/hectare 300,00 € 1 816 544 800 € 2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 26,00 € 1 816 47 216 € 3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/bornes 6,00 € 1 816 43 584 € 4 Défraiement membres de commissions locales Réunion 200,00 € 30 6 000 € 5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 € 1 1 500 € 6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 4 0,11 440 € 7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800,00 € 1 2 800 € 8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800,00 € 10 8 000 € 9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 € 1 816 21 792 €

676 132 €


unitaire TTC

Durée (en



47 796 €


unitaire TTC

Durée (en



4 452 € 52 248 €

728 380 €

67 613 €

795 993 €


Sous-total 1

Sous-total 2

Commission intercommunale de Londigny,Montjean, St-Martin du Clocher, La Chèvrerie et Villiers le Roux




TOTAL FONCTIONNEMENT (sous-total 1+2)



TOTAL


Annexe n° 3


unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nbre de commis-

sions

TOTAL AVENANT 1

Convention initiale Delta

1 Marchés de géomètres Coût/hectare 300,00 € 6 543 1 962 900 € 1 962 900 € 0 €2 Marchés d'études d'impact (tranche ferme) Coût/hectare 26,00 € 6 543 170 118 € 170 118 € 0 €3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/hectare 6,00 € 6 543 157 032 € 157 032 € 0 €4 Défraiement présidents de commissions Réunion 200,00 € 30 18 000 € 18 000 € 0 €5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 € 1 3 4 500 € 4 500 € 0 €6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 4 0,11 3 1 320 € 1 155 € 165 €7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800,00 € 3 8 400 € 8 400 €8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800,00 € 10 3 24 000 € 24 000 € 0 €9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 € 6 543 78 516 € 78 516 € 0 €

2 424 786 € 2 416 221 € 8 565 €

FONCTIONNEMENT 2011 - 2015 Unité de calculMontant

unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nbre de commis-

sions

TOTAL AVENANT 1


10 Maîtrise d'ouvrage du Département Forfait annuel 43 000,00 € 4 0,24 3 123 840 € 108 360 € 15 480 €11 Mobilisation fonctionnaires du Conseil général Forfait annuel 43 000,00 € 4 0,015 3 7 740 € 6 773 € 968 €12 Charges de structure Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 4 0,24 3 11 808 € 10 332 € 1 476 €

143 388 € 125 465 € 17 924 €


unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nbre de commis-

sions

TOTAL AVENANT 1


13 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort C Forfait annuel 33 000,00 € 1,5 0,08 3 11 880 € 11 880 €14 Charges de structure renfort C Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 1,5 0,08 3 1 476 € 1 476 €

13 356 € 13 356 €156 744 € 125 465 € 31 280 €

2 581 530 € 2 541 686 € 39 845 €

242 479 € 241 622 € 857 €

2 824 009 € 2 783 308 € 40 701 €

AVENANT 1Récapitulatif des fiches des 3 Commissions inter-communales LGV NORD

Sous-total 2


Sous-total 1




PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIERDETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES TOTALES DES COMMISSIONS

TOTAL


LGV NORD INCLUSIONMontant total de la convention (avenant 2)

Montant des recettes perçues :titres émis au 31/12/2011 rembt COSEAtitres émis au 31/12/2012 rembt COSEAtitres émis au 31/12/2013 rembt COSEATOTAL DES TITRES EMIS AU 31/12/13

Reste à percevoir

Acomptes20142015Total


1 160 446,52 € 89 617,50 € 1 250 064,02 €

Investissement Fonctionnement2 667 264,60 € 156 744 €

324 558,35 € 35 847,00 €

353 068,42 € 17 923,50 €482 819,75 € 35 847,00 €

1 506 818,08 € 67 126,50 €

Montant prévisionnel* Montant700 000,00 € 33 563,25 €806 818,08 € 33 563,25 €

ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT PAR LE CONCESSIONNAIRE AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

360 405,35 €

1 506 818,08 € 67 126,50 €

Total2 824 008,60 €

370 991,92 €518 666,75 €

1 573 944,58 €

1 573 944,58 €

Total733 563,25 €840 381,33 €

Avenant n° 2 - Convention de Financement LGV Charente Sud Exclusion Page 1 sur 14

ANNEXE 3


EN EXCLUSION D’EMPRISE


section sud « Bordeaux - Villognon »

sous-section « Saint-Vallier - Villognon »


FINANCEMENT DU 14 DECEMBRE 2011

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ENTRE



Représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de Charente, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente en date du ……………………… ;


d’une part,

ET



Représentée par Monsieur Bernard GODINOT, agissant en qualité de Directeur adjoint de projet, dûment habilité à cet effet,


d’autre part,






Représentée par Monsieur Laurent CAVROIS, agissant en qualité de Président.



La convention cadre de financement (ci-après la « convention ») des opérations d’aménagement foncier en exclusion d’emprise relatives à la Ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) section sud « Bordeaux - Villognon », sous-section « Saint-Vallier - Villognon » a été signée par les parties le 14 décembre 2011 et l’avenant 1 le 14 décembre 2012. Il est rappelé que la convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties ainsi que les modalités d’accompagnement par le Département de la mise à jour des études d’aménagement foncier, de l’enquête sur le mode et le périmètre, et des opérations d’aménagement foncier avec exclusion de l’emprise. Dans le cadre de l’exécution de la convention et notamment dans la phase des opérations d’aménagement foncier, il a été établi que certains postes de dépenses devaient être créés et d’autres réévalués. Les fiches financières sont modifiées en conséquence en tenant compte également de la dissolution de la commission de Saint-Vallier et de la mise à jour des périmètres, suite aux enquêtes publiques, indiqués dans les arrêtés ordonnant les opérations d’aménagement foncier. Le présent avenant (ci-après « l’avenant ») a pour objet de constater et de définir ces ajustements et les modalités financières qui en découlent.


ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant, relatif à la phase « procédures d’aménagement foncier », a pour objet : - de définir les modalités et les conséquences financières de nouveaux postes de dépenses non initialement prévus ; - d’augmenter la durée de prise en charge des véhicules ; - de renforcer la mission LGV en personnel ; - de supprimer la fiche financière de la commission de Saint-Vallier ; - de modifier les périmètres dans les fiches financières « individuelles ». ARTICLE 2. INCIDENCES SUR LA CONVENTION INITIALE EN TERMES DE PRESTATIONS


Les parties ont convenu d’intégrer dans le cadre de la convention les dépenses suivantes : - l’indemnisation des membres de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), correspondant à la phase projet des opérations ; - les frais divers et imprévus comprenant notamment les soultes liées à l’agriculture biologique (L123-4 du CRPM), les frais inhérents à la gestion de contentieux, tels que les frais d'expertise et de conseil juridique et « le remboursement de tous les envois des recommandés avec accusé réception (RAR) concernant la procédure d’aménagement foncier ». En conséquence, l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention est complété par la liste ci-dessus.


Article 2.2 Charges de véhicules

Les parties s’accordent sur le principe d’augmenter la durée de la prise en charge des dépenses liées aux véhicules dédiés à la mission LGV pour 1 an supplémentaire. En conséquence l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention cadre est modifié comme suit : Ces charges prennent en compte le coût du contrat de location, l’entretien, le carburant et l’assurance des véhicules « pour une durée de 4 (quatre) ans».

Article 2.3 Charges de personnel

Il est entendu par les parties que deux postes supplémentaires sont créés :

- 1 poste en catégorie A pour assurer pendant 1 an la mise en place du classement des terres pour les opérations en exclusion d’emprise ; - 1 poste en catégorie C pendant 1,5 an pour renforcer le secrétariat des commissions (notamment la transcription des dires des intéressés lors des réunions de CDAF et de CCIAF).

Article 2.4 Modifications de la fiche financière « type »

En conséquence, la fiche financière type (annexe 1) est modifiée de la manière suivante : - en investissement par l’ajout d’un poste supplémentaire de dépense intitulé « indemnisation des membres de la CDAF (phase projet) ». - en fonctionnement :

par l’ajout de 2 postes dans les charges de personnel ; par l’augmentation de la durée de la prise en charge des véhicules.

Article 2.5 Dissolution de la commission de Saint-Vallier

La commission communale de Saint-Vallier a décidé, lors de la séance du 6 février 2014, de refuser la proposition d’aménagement foncier suite à l’enquête publique. En conséquence, les modifications de la convention cadre sont les suivantes : - Dans le dernier alinéa du préambule : Saint-Vallier (CCAF) lors des séances du 30 octobre 2007 et « du 6 février 2014 » ; - L’article 5 : Les périmètres des « 7 (sept) » CCIAF ayant opté pour un aménagement foncier avec exclusion d’emprise sont modifiés de la manière suivante :

Commissions d’aménagement foncier Date de la décision sur le mode

d’aménagement

Surface du périmètre proposé

CIAF Villognon, Xambes et Coulonges 23 février 2010 1 432 ha

CCAF Linars 08 octobre 2007 227 ha

CIAF La Couronne et Roullet-Saint-Estèphe 17 avril 2012 337 ha

CCAF Roullet-Saint-Estèphe 05 novembre 2007 850 ha

CCAF Claix 24 octobre 2010 584 ha

CCAF Poullignac 16 octobre 2007 231 ha

CIAF Châtignac et Passirac 02 juillet 2007 362 ha

TOTAL 4 023 ha - la fiche financière « individuelle » de cette commission est supprimée.


ARTICLE 3. INCIDENCES SUR LA CONVENTION INITIALE EN TERMES DE PRIX Le coût total engendré par les modifications susvisées est de 48 290 € TTC (quarante huit mille deux cent quatre vingt dix euros toutes taxes comprises) et porte exclusivement sur la phase « procédures d’aménagement foncier ». Le montant estimatif des dépenses pour l’ensemble de la convention, initialement fixé à 2 835 022 € TTC, se trouve de ce fait réévalué à hauteur de 2 883 312 € TTC. Toutefois l’impossibilité de recrutement du cadre A aurait les conséquences suivantes : - les charges de personnel correspondantes ne seraient pas encaissées ; - un allongement de la durée de la convention d’un an supplémentaire serait nécessaire, ce qui ferait l’objet d’un avenant. L’alinéa 2 de l’article 6 de la convention est modifié comme suit : « Le montant estimatif des dépenses s’élève à 2 883 312 € TTC (deux millions huit cent quatre vingt trois mille trois cent douze euros toutes taxes comprises) ». Il est décomposé comme suit : - phase « travaux préparatoires à l’arrêté ordonnant » : 360 154 € TTC ; - phase « procédures d’aménagement foncier » : 2 523 158 €. La fiche financière type (Annexe 1) et les fiches financières individuelles (Annexe 2) sont modifiées en conséquence. Une fiche récapitulative des dépenses et des recettes perçues par le Département est rajoutée (Annexe 3). Les dispositions relatives à la facturation et au paiement restent inchangées.

ARTICLE 4. PORTEE DE L’AVENANT Les dispositions de la convention et de son avenant n°1 qui ne font l’objet d’aucune modification dans le cadre du présent avenant demeurent en vigueur.

ARTICLE 5. ANNEXES

Annexe 1. Fiche financière « type » modifiée

Annexe 2. Fiches financières « individuelles » modifiées

Annexe 3. Fiche financière récapitulative Fait à …………………………, Le ………………………………………………….. En deux exemplaires originaux,

Pour DPR COSEA



Annexe n° 1




1 Marchés de géomètres Coût/hectare 385,00 €2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 26,00 €3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/hectare 6,00 €4 Défraiement présidents de commissions Réunion 200,00 € 305 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500,00 € 16 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000,00 € 3,5 0,117 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800 € 18 Frais d'insertion presse Coût constaté 800 € 119 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12,00 €

0 €

FONCTIONNEMENT 2013-2016 Unité de calcul Montant unitaire TTC


10 Maîtrise d'ouvrage du Département Forfait annuel 43 000,00 € 3,5 0,24 36 120 €11 Mobilisation fonctionnaires du Conseil général Forfait annuel 43 000,00 € 3,5 0,015 2 258 €12 Charges de structure Forfait annuel/ETP 4 100,00 € 3,5 0,24 3 444 €13 Charges de véhicule 2014-2015* sur justificatif 3 500,00 € 2 2/7 2 000 €

41 822 €

FONCTIONNEMENT 2014 - 2015 Unité de calcul Montant unitaire TTC


14 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort C Forfait annuel 33 000 € 1,5 0,08 3 960 €15 Charges de structure renfort C Forfait annuel/ETP 4 100 € 1,5 0,08 492 €16 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort A Forfait annuel 53 000 € 1 1/7 7 571 €17 Charges de structure renfort A Forfait annuel/ETP 4 100 € 1 1/7 586 €

12 609 €

54 431 €54 431 €

0 €

54 431 €* Les charges de véhicule sont inscrites pour 2 ans, la convention après clôture des opérations prendra le relais.


LGV SUD EXCLUSION AVENANT 2PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIER


TOTAL



Sous-total 1

TOTAL FONCTIONNEMENT (sous-total 1+2)Sous-total 2



Annexe n° 2


unitaire TTC

Durée (en


1 Marchés de géomètres Coût/hectare 385 € 1432 551 320 € 2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 26 € 1432 37 232 € 3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/hectare 6 € 1432 34 368 € 4 Défraiement présidents de commissions Réunion 200 € 30 6 000 € 5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500 € 1 1 500 € 6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000 € 3,5 0,11 385 € 7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800 € 1 2 800 € 8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800 € 11 8 800 € 9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12 € 1432 17 184 €

659 589 €


unitaire TTC

Durée (en


10 Maîtrise d'ouvrage du Département Forfait annuel 43 000 € 3,5 0,24 36 120 € 11 Mobilisation fonctionnaires du Conseil général Forfait annuel 43 000 € 3,5 0,015 2 258 € 12 Charges de structure Forfait annuel/ETP 4 100 € 3,5 0,24 3 444 € 13 Charges de véhicule 2014-2015* sur justificatif 3 500 € 2 2/7 2 000 €

Sous-total 1 43 822 €


unitaire TTC

Durée (en


14 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort C Forfait annuel 33 000 € 1,5 0,08 3 960 € 15 Charges de structure renfort C Forfait annuel/ETP 4 100 € 1,5 0,08 492 € 16 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort A Forfait annuel 53 000 € 1 1/7 7 571 € 17 Charges de structure renfort A Forfait annuel/ETP 4 100 € 1 1/7 586 €

12 609 €

56 431 €

716 020 €

65 959 €

781 979 € * Les charges de véhicule sont inscrites pour 2 ans, la convention après clôture des opérations prendra le relais.


PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIERCommission intercommunale de Villognon - Xambes - Coulonges


TOTAL

DETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES AVENANT N° 2




Sous-total 2



unitaire TTC

Durée (en



120 954 €


unitaire TTC

Durée (en





unitaire TTC

Durée (en



12 609 €

56 431 €

177 385 €

12 095 €



PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIERCommission communale de Linars


TOTAL




Sous-total 2




unitaire TTC

Durée (en



170 124 €


unitaire TTC

Durée (en





unitaire TTC

Durée (en



12 609 €

56 431 €

226 555 €

17 012 €



Commission intercommunale de Roullet-Saint-Estèphe - La Couronne




Sous-total 2



TOTAL




unitaire TTC

Durée (en



399 435 €


unitaire TTC

Durée (en





unitaire TTC

Durée (en



12 609 €

56 431 €

455 866 €

39 944 €



PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIERCommission communale de Roullet-Saint-Estèphe


TOTAL




Sous-total 2




unitaire TTC

Durée (en



280 533 €


unitaire TTC

Durée (en





unitaire TTC

Durée (en



12 609 €

56 431 €

336 964 €

28 053 €



Commission communale de Claix




TOTAL

Sous-total 2






unitaire TTC

Durée (en



122 742 €


unitaire TTC

Durée (en





unitaire TTC

Durée (en



12 609 €

56 431 €

179 173 €

12 274 €



Commission communale de Poullignac

TOTAL

Sous-total 2









unitaire TTC

Durée (en



181 299 €


unitaire TTC

Durée (en





unitaire TTC

Durée (en



12 609 €

56 431 €

237 730 €

18 130 €



Commission intercommunale de Passirac et Châtignac




TOTAL

Sous-total 2





Annexe n° 3


unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nbre commis-

sion

TOTAL AVENANT 2

Total Avenant 1 Delta

1 Marchés de géomètres Coût/hectare 385 € 4023 1 548 855 € 1 555 400 € -6 545 €2 Marchés d'études d'impact Coût/hectare 26 € 4023 104 598 € 105 040 € -442 €3 Marchés de bornes (moyenne de 4 bornes/ha) Coût/hectare 6 € 4023 96 552 € 96 960 € -408 €4 Défraiement présidents de commissions Réunion 200 € 30 7 42 000 € 48 000 € -6 000 €5 Commissaires enquêteurs Tribunal Administratif Coût/enquête 1 500 € 1 7 10 500 € 12 000 € -1 500 €6 Défraiement membres CDAF Réunion 1 000 € 3,5 0,11 7 2 695 € 3 080 € -385 €7 Indemnisation membres CDAF (phase projet) Réunion 2 800 € 7 19 600 € 19 600 €8 Frais d'insertion presse Coût constaté 800 € 77 61 600 € 70 400 € -8 800 €9 Frais d'hypothèques Coût/hectare 12 € 4023 48 276 € 48 480 € -204 €

1 934 676 € 1 939 360 € -4 684 €


unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nbre commis-

sion

TOTAL AVENANT 2

Total Avenant 1

Delta

10 Maîtrise d'ouvrage du Département Forfait annuel 43 000 € 3,5 0,24 7 252 840 € 288 960 € -36 120 €11 Mobilisation fonctionnaires du Conseil général Forfait annuel 43 000 € 3,5 0,015 7 15 803 € 18 060 € -2 258 €12 Charges de structure Forfait annuel/ETP 4 100 € 3,5 0,24 7 24 108 € 27 552 € -3 444 €13 Charges de véhicule 2014-2015* sur justificatif 3 500 € 2 2 1 14 000 € 7 000 € 7 000 €

306 751 € 341 572 € -34 822 €


unitaire TTC

Durée (en

année)Quantité

Nbre commis-

sion

TOTAL AVENANT 2

Total Avenant 1

Delta

14 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort C Forfait annuel 33 000 € 1,5 0,08 7 27 720 € 27 720 €15 Charges de structure renfort C Forfait annuel/ETP 4 100 € 1,5 0,08 7 3 444 € 3 444 €16 Maîtrise d'ouvrage du Département renfort A Forfait annuel 53 000 € 1 1 1 53 000 € 53 000 €17 Charges de structure renfort A Forfait annuel/ETP 4 100 € 1 1 1 4 100 € 4 100 €

88 264 € 0 € 88 264 €

395 015 € 341 572 € 53 443 €

2 329 691 € 2 280 932 € 48 759 €

193 468 € 193 936 € -468 €

2 523 158 € 2 474 868 € 48 290 €

* Les charges de véhicule sont inscrites pour 2 ans, la convention après clôture des opérations prendra le relais.

TOTAL

PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIERDETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES AVENANT N° 2

Récapitulatif des Commissions inter-communales de la LGV SUD EXCLUSION


Sous-total 1

Sous-total 2





LGV SUD EXCLUSIONMontant total de la convention (avenant 2)Montant des recettes perçues :titres émis au 31/12/2013 Reste à percevoir

201420152016Total


824 787 €824 787 €

709 381 € 115 406 € 824 787 €709 381 €709 381 €

115 406 €115 406 €

OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIERECHEANCIER PREVISIONNEL DE REMBOURSEMENT PAR LE CONCESSIONNAIRE

AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

AnnéesInvestissement Fonctionnement

TotalMontant prévisionnel* Montant

48 796 €

Investissement Fonctionnement2 128 144 € 395 015 €

Total2 523 158 €

2 128 144 € 346 219 €

48 796 €2 474 362 €

2 474 362 €

2 128 144 € 346 219 €













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEVELOPPEMENT LOCAL -

Revitalisation du monde rural et de son bâti - Individualisation de crédits - programme 2014 - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014

COMMISSION Finances, marchés publics et contrats territoriaux

N° 036 ----

DEVELOPPEMENT LOCAL Revitalisation du monde rural et de son bâti

---- Action 4232

----

Martine RIVIERES Poste : 74 13

Programme 2014 : individualisation de crédits

J'ai l'honneur de soumettre à votre examen les demandes présentées par diverses collectivités pour des opérations dont le descriptif figure dans le tableau ci-dessous :

Collectivité Nature travaux Montant HT Subvention nable HT

Taux Aide proposée

Observations

ETUDES ARCHITECTURALES DE BOURG Autres financements

SUAUX 11 600,00 € 11 600,00 € 50 % 5 800,00 €

14S0029767 04069 Autofinancement: 5 800,00 €

Etude architecturale du

bourg

Autres financements LA CHEVRERIE 7 326,78 € 7 326,78 € 50 % 3 663,39 €

14S0029365 03861


bourg

Autofinancement : 3 663,39 € Autres financements

CHILLAC 5 820,00 € 5 820,00 € 50 % 2 910,00 €

14S0028241 03858


bourg

Autofinancement : 2 910,00 € Autres financements

PASSIRAC 8 125,00 € 8 125,00 € 50 % 4 062,50 €

14S0028164 2636


bourg

Autofinancement : 4 062,50 € VALORISATION D'ESPACES PUBLICS Autres financements LES ESSARDS 89 840,40 € 27 651,65 € 15 % 4 147,75 € DETR 2013 : 22 460,10 €

Région/FRIL 2013 : 12 039,00 € 14S0028729 Voirie BP 2015 : 5 200,00 €

04225 Autofinancement : 45 993,55 €

Embellissement des abords de la

mairie

AMENAGEMENTS DE BOURG Autres financements

ORADOUR- 291 251,25 € 125 039,50 € 40 % 50 015,80 € DETR 2013 : 66 219,25 € FANAIS Région/FRIL 2014 : 40 000,00 €

14S0029532 Amendes police 2014 : 17 500,00 €

03983 Voirie BP 2015 : 20 000,00 € Autofinancement : 97 516,20 €

Première tranche aménagement du bourg : abords mairie, école et en partie RD 29

et RD 98

dont bonus

10 points prescriptions ABF

Autres financements SAINT-AMANT 407 493,50 € 91 724,00 € 30 % 27 517,20 € DETR 2012 : 57 329,50 €

DE Région/FRIL 2012 : 35 000,00 € MONTMOREAU

Amendes police 2014 : 35 000,00 € Voirie BP 2014 : 30 000,00 € 14S0028733

03957 Autofinancement : 222 646,80 €

Première tranche aménagement du bourg : abords

école, terrain de sports et entrée

Est avec en partie RD 24

TOTAL GENERAL ...................................................................................... 98 116,64 €

Si vous en étiez d'accord, les crédits pourraient être individualisés dans le cadre de l'autorisation de programme suivante :

Code programme Montant AP Opérations engagées* Disponible sur AP


Solde disponible sur AP*

204-74-204142- 4232-003

3 000 000,00 € 185 137,00 € 2 814 863,00 € 98 116,64 € 2 716 746,36 €

* Ce montant prend en compte les reliquats de crédits après versement du solde (projets dont le montant des travaux réalisés n'a pas atteint la dépense subventionnée) ainsi que le montant des dossiers devenus caduques en application du règlement financier départemental ou ceux faisant l'objet d'une demande d'annulation.

Après en avoir débattu et conformément aux propositions énoncées par le rapport, la Commission permanente individualise un crédit pour un montant de 98 116,64 € réparti entre les différentes collectivités locales répertoriées dans le tableau ci-dessus.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEVELOPPEMENT LOCAL -

Soutien à l'initiative locale (SIL) - Individualisation de crédits - programme 2014 - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 037 ----

DEVELOPPEMENT LOCAL Soutien à l'initiative locale (SIL)

---- Action 4233

----

Cathy BARATEAU Poste : 74 18

Programme 2014 : individualisation de crédits

J’ai l’honneur de soumettre à votre examen les demandes présentées par diverses collectivités pour des opérations dont le descriptif figure dans le tableau ci-dessous :

Collectivité Opération concernée

Montant des travaux HT

Dépense éligible HT


Observations

CONSTRUCTIONS PUBLIQUES Autres financements AUSSAC-

VADALLE 150 000,00 € 65 000,00 € 25 % 16 250,00 € FRIL : 10 000,00 € S0029775 Autre : 5 000,00 €

02307

Extension de la mairie

dont 10 %

HQE Autofin : 118 750,00 € Autres financements MONTMOREAU-

SAINT-CYBARD 40 000,00 € 40 000,00 € 15 % 6 000,00 € FRIL : 6 000,00 € S0029684 DETR : 14 000,00 €

00667

Mise en accessibilité de la

mairie Autre : 6 000,00 €

Autofin : 8 000,00 € SAINT-

MARTIAL 3 361,95 € 3 361,95 € 15 % 504,29 € Autofin : 2 857,66 € S0029675

03999

Réparation du mur du cimetière

Sous-total ......................................................................................................... 22 754,29 €

BATIMENTS SCOLAIRES

Autres financements GENAC

224 150,00 € 65 000,00 € 15 % 9 750,00 € FRIL : 67 245,00 €

S0029771 DETR : 67 245,00 € 03964

Restructuration de l'école

Autofin : 79 910,00 € Sous-total ......................................................................................................... 9 750,00 €

EQUIPEMENTS POLYVALENTS Autres financements SAINT-

COUTANT 42 842,40 € 42 842,40 € 15 % 6 426,36 € FRIL : 14 994,84 € S0029645 DETR : 8 568,48 €

03985

Réfection de la toiture et de

l'électricité de la salle des fêtes Autofin : 12 852,72 €

Sous-total 6 426,36 €

EQUIPEMENTS SPORTIFS Autres financements GENTE

82 733,33 € 65 000,00 € 15 % 9 750,00 € FRIL : 16 546,66 € S0029406 Etat : 4 136,66 €

03881 Autre : 17 546,66 €

Création d'un plateau

multisports et d'un court de

tennis

Autofin : 34 753,35 € Autres financements

AUNAC 6 810,70 € 6 810,70 € 15 % 1 021,61 € FRIL : 2 043,21 €

S0029647 Autre : 2 383,75 € 04193

Eclairage du stade de foot

Autofin : 1 362,13 €

Sous total ......................................................................................................... 10 771,61 € TOTAL ............................................................................................................... 49 702,26 €

Si vous en étiez d’accord, les crédits pourraient être individualisés dans le cadre de l'autorisation de programme suivante :

Code programme Montant AP Opérations engagées Disponible sur AP*

Individualisations demandées Solde disponible

204-74-204142 4233-002

3 000 000,00 € 2 467 502,25 € 532 497,75 € 49 702,26 € 482 795,49 €

* Ce montant prend en compte les reliquats de crédits après versement du solde (projets dont le montant des travaux réalisés n'a pas atteint la dépense subventionnée) ainsi que le montant des dossiers devenus caduques en application du règlement financier départemental ou ceux faisant l'objet d'une demande d'annulation.

**********

Après en avoir débattu et conformément aux propositions énoncées par le rapport, la Commission permanente individualise un crédit pour un montant de 49 702,26 € réparti entre les différentes communes répertoriées dans le tableau ci-dessus.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D’ANA-LYSES ET

DE RECHERCHE DE LA CHARENTE (LDAR 16) - Acquisition de matériel - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 038 ----

LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET DE RECHERCHE DE LA CHARENTE (LDAR 16)

Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Charente (LDAR 16)

---- Action 4310

----

Bruno RICHOUX Tél. : 05 16 09 50 12

Acquisition de matériel

Lors de l’examen du budget primitif pour 2012, une autorisation de programme (AP) 2012-2014 d’un montant de 255 000 € a été votée pour l’acquisition de matériels spécifiques. Cette AP-CP a été augmentée de 15 000 € HT, lors du vote du budget primitif 2014, portant ainsi le montant de l'AP-CP à 270 000 € HT.

Je vous propose aujourd’hui d’affecter les crédits 2014 pour les opérations suivantes : - évaporateur, - système d'enregistrement des échantillons dématérialisé, - automate de distribution de sérum, - automate séquentiel et multiparamétrique, - HPLC (chromatographie liquide haute performance), - étuves, réfrigérateurs et Poste de sécurité microbiologique, - …

Cette autorisation de programme est ainsi détaillée :

Code programme Montant AP Opérations engagées

Disponible sur AP Opérations proposées


4310-001 270 000,00 € 179 743,73 € 90 256,27 € 80 000,00 € 10 256,27 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente affecte les crédits 2014 aux opérations visées ci-dessus à hauteur de 80 000 € HT.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : EAU -

Adduction en eau potable et assainissement - Réhabilitation des assainissements non collectifs,

individualisation de crédits en eau potable et relations avec le syndicat mixte Charente Eaux -

RAPPORTEUR : Didier LOUIS,Vice-Président. M. Didier LOUIS, en sa qualité de président du syndicat mixte Charente Eaux, ne prend pas part au vote. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 039 ---- EAU

Adduction en eau potable et assainissement ----

Action 4320 ----

Sylvie RIDET Poste : 60-30 Jennifer GUILLET Poste : 60-14

Réhabilitation des assainissements non collectifs, individualisation de crédits en eau potable et relations avec le syndicat mixte

Charente Eaux

1. AIDE AUX PARTICULIERS POUR LA REHABILITATION DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS

Le dispositif d’aide pour la réhabilitation d’assainissements non collectifs vise à réduire les points noirs environnementaux et est accessible aux particuliers sous certaines conditions de revenus.

Pour le dossier, qui vous est présenté aujourd’hui, une aide d’un montant de 4 200 € a déjà été apportée par l’Agence de l’eau Adour Garonne.

Sur la base du règlement d’intervention financier du Département, et notamment du principe de partage de la charge nette et du taux d’aide publique total inférieur ou égal à 80 %, le taux de subvention applicable est ramené à 9,01 %.

Il vous est donc proposé d’individualiser des crédits pour ce dossier répondant aux critères d’éligibilité.

Bénéficiaire Montant des travaux TTC Montant subventionnable Subvention proposée

Gérard MOREAU (S0029686) 5 819,00 € 5 000,00 € 455,20 € (9,01 %)



204-20422-61-732 10 000,00 € 1 500,00 € 8 500,00 € 455,20 € 8 044,80 €

2. INDIVIDUALISATION DE CREDITS EN EAU POTABLE

Il vous est aujourd’hui proposé d’apporter des subventions pour deux opérations.

2.1. SIAEP de l’Argentor Lizonne – Mise en place des périmètres de protection du captage de Vieux Ruffec / fontaine du bourg (travaux phase 3)

Le SIAEP de l’Argentor Lizonne (S0029625) souhaite mettre en œuvre la procédure d’instauration des travaux des périmètres de protection du captage de Vieux Ruffec / fontaine du bourg (phase 3).

Le montant de l’opération, sur la base du marché de travaux et des dépenses connexes s’élève à 14 205 € HT.

Sur la base du règlement d’intervention financier du Département et du prix facturé à l’usager pour l’eau potable (2,66 € TTC/m3, tarif 2012), le taux de subvention applicable est de 35 % ramené à 20 % pour tenir compte du principe de partage de la charge nette et du taux d’aide publique total inférieur ou égal à 80 % d’aide.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Montant HT de l’opération ......................................................... (éligible en totalité à l’aide départementale)

14 205 € /

Aide de l’agence de l’eau Adour Garonne – crédits SUR ................. 1 420 € (10 %) Aide de l’agence de l’eau Adour Garonne – crédits classiques ......... 7 102 € (50 %) Subvention proposée ............................................................... (au prorata des dépenses réelles)

2 841 € (20 %)

Autofinancement du maître d’ouvrage ........................................ 2 842 € (20 %)

Ainsi, la subvention proposée est de 2 841 € avec un paiement des acomptes et solde à hauteur de 100 % en 2014.

2.2. SIAEP de l’Argentor Lizonne – Mise en place des périmètres de protection du captage de Pougné / Puyménard (travaux phase 3)

Le SIAEP de l’Argentor Lizonne (S0029626) souhaite mettre en œuvre la procédure d’instauration des travaux des périmètres de protection du captage de Pougné / Puyménard (phase 3).

Le montant de l’opération, sur la base du marché de travaux et des dépenses connexes s’élève à 5 150 € HT.

Sur la base du règlement d’intervention financier du Département et du prix facturé à l’usager pour l’eau potable (2,66 € TTC/m3, tarif 2012), le taux de subvention applicable est de 35 % ramené à 20 % pour tenir compte du principe de partage de la charge nette et du taux d’aide publique total inférieur ou égal à 80 % d’aide.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Montant HT de l’opération .......................................................... (éligible en totalité à l’aide départementale)

5 150 € /

Aide de l’agence de l’eau Adour Garonne – crédits SUR .................. 515 € (10 %) Aide de l’agence de l’eau Adour Garonne – crédits classiques .......... 2 575 € (50 %) Subvention proposée ................................................................ (au prorata des dépenses réelles)

1 030 € (20 %)

Autofinancement du maître d’ouvrage ......................................... 1 030 € (20 %)

Ainsi, la subvention proposée est de 1 030,00 € avec un paiement des acomptes et solde à hauteur de 100 % en 2014.

Code programme 4320-002

Montant AP Opérations engagées

Disponible sur AP Opérations proposées


AEP 2014 650 000 € 0 € 650 000 € 3 871 € 646 129 €

3. RELATIONS AVEC LE SYNDICAT MIXTE CHARENTE EAUX

3.1. Participation statutaire annuelle avec le syndicat mixte Charente Eaux

Le 15 juillet 2013, le SHEP a pris la dénomination de Charente Eaux. Au 1er janvier 2014, Charente Eaux a élargi son objet social. Le syndicat mixte a désormais pour objet, auprès de ses membres, d’apporter son soutien administratif et technique aux collectivités membres dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif et des milieux aquatiques et, auprès des collectivités non membres du syndicat, d’assurer une assistance technique dans le domaine de l’eau, dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Département apporte un soutien financier au fonctionnement de Charente Eaux sous forme d'une participation statutaire et d’une aide logistique pendant une période transitoire permettant au syndicat de trouver une entière autonomie vis-à-vis du Département.

A ce titre, une aide d’investissement de 50 000 € est proposée pour l’acquisition des matériels nécessaires à leurs activités (S0029901).

Pour l’année 2014, la participation statutaire du Département s’élève à 436 000 € en fonctionnement.




204-2041781-61-4320/005 50 000 € 0 € 50 000 € 50 000 € 0 €




65-6561-61-4320/005 436 000 € 0 € 436 000 € 436 000 € 0 €

3.2. Convention de mise à disposition de moyens

Le Département apporte un soutien matériel au syndicat mixte Charente Eaux par le biais d’une convention annuelle de mise à disposition de moyens (personnel, locaux, mobilier, véhicules, imprimerie, etc.).

Il vous est aujourd’hui proposé de m’autoriser à conclure cette convention (S0028620), qui précise les modalités de remboursement par le syndicat mixte Charente Eaux des moyens mis à disposition au titre de l’année 2014 (cf. annexe 1).

**********


- attribue les subventions suivantes :

dans le cadre du « programme de réhabilitation des assainissements non collectifs » : 455,20 € en faveur de M. Gérard MOREAU ;

dans le cadre du programme « schéma de l’environnement – Alimentation en eau potable» : 2 841,00 € au bénéfice du SIAEP de l’Argentor Lizonne pour la mise en place

des travaux des périmètres de protection du captage de Vieux Ruffec / fontaine du bourg,

1 030,00 € au bénéfice du SIAEP de l’Argentor Lizonne pour la mise en place des travaux des périmètres de protection du captage de Pougné / Puyménard ;

- individualise au bénéfice du syndicat mixte Charente Eaux :

50 000,00 € correspondant à la subvention d’investissement,

436 000,00 € au titre de la contribution départementale de fonctionnement ;

- approuve la convention ci-annexée, portant sur la mise à disposition de moyens auprès du syndicat mixte Charente Eaux et autorise le Président, au nom du Département, à la signer.



ANNEXE

PROJET DE CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS


entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente du 11 avril 2014 , ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part,

et le syndicat mixte Charente Eaux, organisme créé le 12 décembre 1979 et ayant son siège social 31 boulevard Emile Roux 16917 ANGOULEME CEDEX 9, représenté par Monsieur Didier LOUIS son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.


I. PREAMBULE

Dans un contexte réglementaire de clarification des relations entre les collectivités territoriales et leurs organismes partenaires (loi du 12 avril 2000 et ses décrets d’application), le Département souhaite améliorer la transparence dans l’attribution des aides versées, qu’elles soient financières ou en nature. La Compagnie des Commissaires aux comptes recommande, à cet effet, que les mises à disposition effectuées par le Département soient valorisées.

Le 15 juillet 2013, le SHEP a pris la dénomination de Charente Eaux. Au 1er janvier 2014, Charente Eaux élargit son objet social. Le syndicat mixte a désormais pour objet, auprès de ses membres, d’apporter son soutien administratif et technique aux collectivités membres dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif et des milieux aquatiques et, auprès des collectivités non membres du syndicat, d’assurer une assistance technique dans le domaine de l’eau, dans les conditions prévues aux articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Département apporte un soutien financier au fonctionnement de Charente Eaux sous forme d'une participation statutaire et d’une aide logistique pendant une période transitoire permettant au syndicat de trouver une entière autonomie vis-à-vis du Département.

Ce dernier souhaite rendre transparentes les relations avec le syndicat à travers une convention de mise à disposition de moyens.

II. OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de mise à disposition des moyens accordés par le Département au syndicat mixte Charente Eaux.

1

III. LOCAUX

Article 2 : Désignation et modalités de mise à disposition des locaux

Le Département met à disposition les locaux suivants pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule :

Type de locaux 15 bureaux, 2 pièces de stockage

Adresse 44 rue de l’Arsenal 16000 Angoulême

Superficie (bureau + lieux de stockage) 307,11 m2 (257,60 m2 + 49,51 m²) Valorisation (valeur locative annuelle) 23 820 euros

Le Département se réserve cependant le droit de modifier l'affectation du lieu mis à disposition.

Le syndicat mixte Charente Eaux prendra les locaux dans leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts de ces locaux, un état des lieux avant l’entrée dans les locaux ayant été réalisé à cette fin, et annexé à la présente convention.

Un descriptif technique des locaux pourra être demandé précisant la répartition des surfaces entre les occupants.

La valeur locative annuelle inclut les consommations de fluides.

Article 3 : Affectation des locaux

Les locaux mis à disposition sont à usage exclusif de bureaux et de lieux de stockage pour les agents de la structure.

Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles précitées.

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, le syndicat mixte Charente Eaux ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit (interdiction de sous-louer les lieux).

Article 4 : Entretien et réparations

Le Département s'engage à réaliser l'entretien des locaux et la réparation des installations techniques.

Valorisation de l’entretien (personnel + produits) : 8 180 euros.

Article 5 : Responsabilité

Le syndicat mixte Charente Eaux s'engage à prendre soin des locaux mis à disposition. Toute dégradation des locaux devra faire l'objet d'une remise en état aux frais du bénéficiaire.

Article 6 : Assurances

Le Département assurera les locaux et les biens immobiliers mis à disposition (dommages aux biens et responsabilités) en sa qualité de propriétaire.

Valorisation annuelle assurance 245 euros

Le syndicat mixte Charente Eaux devra faire assurer ses mobiliers et ses matériels propres. Le bénéficiaire devra également s'assurer pour les dommages causés aux locaux et biens immobiliers mis à disposition, pour les dommages causés aux tiers du fait de ses activités et justifier de la souscription d’une police d'assurance pour garantir sa responsabilité civile.

2

Le syndicat mixte Charente Eaux adressera, préalablement à son entrée dans les locaux, une copie des polices d’assurances et justifiera, à chaque échéance annuelle, du paiement des primes par la fourniture d’une quittance.

Toutefois, l’absence de communication de ces pièces n’engagera en rien la responsabilité du Département, ni ne limitera ses droits au cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de cette assurance s’avérerait insuffisant.

Le bénéficiaire ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Département en cas de dommages causés aux dits locaux qu’ils résultent d’un vice de construction, vice d’installation ou défaut d’entretien ou qu’ils aient pour cause le fait d’un préposé ou gardien dont le Département serait civilement responsable.

Article 7 : Contrôle et sécurité

Le Département se réserve le droit de contrôler le respect de l'affectation des locaux, des normes et des conditions de sécurité.

Le Département pourra faire visiter les locaux, à tout moment, par une personne de son choix, sous réserve d’en informer le bénéficiaire, dans les quinze jours qui précèderont la visite. Il pourra se faire communiquer tous documents nécessaires.

IV. MOBILIER

Article 8 : Désignation et modalités de mise à disposition du mobilier

Le Département met à disposition le mobilier suivant pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule :

Désignation du mobilier

Code inventaire date

entrée Coût

d'achat Durée

amortissement

Valeur nette

comptable Annuité

bureau 2e étage 02 1 Plan 2007 1000,00 15 ans 533,33 66,67 2 Caissons hauteur bureau 2007 300,00 15 ans 160,00 20,00 1 Caisson sous bureau 2001 300,00 15 ans 40,00 20,00 1 Armoire 120 2001 316,00 15 ans 42,13 21,07 1 Armoire 120 2004 316,00 15 ans 105,33 21,07 3 Armoires 120 2005 948,00 15 ans 379,20 63,20 1 fauteuil 2005 637,00 15 ans 254,80 42,47 1 Plan 2007 1081,00 15 ans 576,53 72,07 1 fauteuil 2007 619,83 15 ans 330,56 41,32 2 Rehausses 100 2008 436,00 1 an 0,00 436,00 1 Plan 2010 1450,00 15 ans 870,00 96,67 2 Armoires 100 2010 662,58 15 ans 397,55 44,17 1 fauteuil 2010 890,00 15 ans 534,00 59,33 2 Rehausses 120 2010 468,84 15 ans 343,82 31,26 1 Desserte café 2013 464,64 2 ans 232,32 232,32 2 Rehausses 120 2013 511,88 15 ans 477,75 34,13

bureau 2e étage 03 0,00 0,00 1 Caisson hauteur bureau 1999 300,00 15 ans 0,00 20,00 1 plan retour 1999 1132,00 15 ans 0,00 75,47 1 Armoire 120 1999 316,00 15 ans 0,00 21,07 1 Armoire 100 1999 264,00 15 ans 0,00 17,60 1 Chaise 1999 95,00 15 ans 0,00 6,33 Tableau blanc 60 x 90 1999 38,00 1 an 0,00 38,00 Tableau de liège 60 x 90 1999 30,00 1 an 0,00 30,00 1 Bureau droit 120 2001 1226,00 15 ans 163,47 81,73 1 Chaise 2001 95,00 15 ans 12,67 6,33 1 Bureau 100 2005 939,58 15 ans 375,83 62,64 1 Table ronde 100 2005 437,00 15 ans 174,80 29,13 4 Chaises 2005 380,00 15 ans 152,00 25,33 1 Armoire 120 2007 318,14 1 an 0,00 318,14 3 Armoires 120 2011 945,79 15 ans 756,63 63,05

3



entrée Coût

d'achat Durée

amortissement

Valeur nette

comptable Annuité

1 Rehausse 120 2011 229,15 15 ans 183,32 15,28 1 Convivialité 2013 2000,00 15 ans 1866,67 133,33 1 Armoire 120 2013 326,27 15 ans 304,52 21,75 Ventilateur 2013 250,98 2 ans 125,49 125,49

bureau RDC 01 0,00 0,00 1 plan retour droit 12514 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 plan retour gauche 12513 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 2 plans droits 15443 9898 2012 2000,00 15 ans 1733,33 133,33

3 caissons HB 15446 12599

12520 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00

1 armoire 100 12515 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

3 fauteuils 12518 12517

3594 2005 1911,00 15 ans 764,40 127,40

1 desserte 12405 1995 Nd 2 ans 0,00 0,00 1 caisson SB 102521 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson HB 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil 1999 Nd 15 ans 0,00 0,00

Bureau RDC 03 0,00 0,00 1 plan retour gauche 12480 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson HB 12482 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson SB 12489 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil (ex SHEP) Nd 2001 637,00 15 ans 84,93 42,47 1 chaise 12523 2000 95,00 15 ans 6,33 6,33 1 chaise haute 12484 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 table a dessin Nd 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire 120 12478 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

bureau RDC 04 0,00 0,00 1 fauteuil 12467 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 meuble hotte 12469 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00

bureau RDC 05 0,00 0,00 1 table informatique sur roulettes

12475 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00

1 armoire à clapet 12474 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil 12476 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00

bureau RDC 06 0,00 0,00 1 plan 140X140 10735 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson sb 12483 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire basse 120 12488 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire 120 12479 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire 120 12485 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil 12481 2000 637,00 15 ans 42,47 42,47 1 chaise 12486 2000 95,00 15 ans 6,33 6,33

bureau RDC 07 0,00 0,00 1 armoire basse 120 12355 1999 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil 12352 1999 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil 12932 1999 Nd 15 ans 0,00 0,00

bureau RDC 08 0,00 0,00 1 plan retour gauche 12371 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 plan retour droit 12370 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 2 caissons HB 12368 12369 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 2 fauteuils 12487 12353 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil (ex SHEP) Nd 1999 637,00 15 ans 0,00 42,47 1 armoire 120 12451 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

3 armoires 100 12360 12358

12359 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

1 chaise 12500 2000 95,00 15 ans 6,33 6,33 bureau RDC 09 0,00 0,00

1 plan retour droit 12390 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 convivialité 12389 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire basse 120 12382 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson SB 12387 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson HB 12386 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 2 armoires bois 12371 12381 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 table 12378 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil 12385 2000 637,00 15 ans 42,47 42,47

4



entrée Coût

d'achat Durée

amortissement

Valeur nette

comptable Annuité

bureau RDC 10 0,00 0,00 1 plan 12379 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson HB 12376 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson SB 12374 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire basse 120 12373 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire 120 12372 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil 5495 2000 637,00 15 ans 42,47 42,47

bureau RDC 11 0,00 0,00 1 meuble bois 12466 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 plan droit 12462 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 convivialité 12405 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson HB 12457 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 caisson SB 1258 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire vitrée 12456 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire 120 12452 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 réhausse 12453 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoirette bois 12455 12454 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 fauteuil 12459 2000 637,00 15 ans 42,47 42,47 2 chaises 12461 12460 2000 190,00 15 ans 12,67 12,67

Bureau multiple RDC 12-13-14

0,00 0,00

5 caissons HB 12435 12436 12434 12420

12421 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00

3 convivialité 12439 12424

12425 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00

4 plans 12440 12441 12426 12427

1995 Nd 15 ans 0,00 0,00

1 bureau avec caisson sous bureau comme support

12409 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00

14 armoires 120

12391 12393 12394 12395 12404 12400 12399 12401 12402 12396 12428 12429 12412 12413

1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

3 réhausses 12414 12397

12398 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

1 armoire 100 12403 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

8 caissons SB

12408 12447 12448 12432 12431 12433 12431 12423

12422

1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

6 fauteuils 12410 12446 12438 12437 12418 12419

1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

3 armoires basses 120 12412 12430

12415 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

1 armoire basse 100 1243 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 petite table informatique (support pour imprimante)

12406 2000 Nd 2 ans 0,00 0,00

couloir 0,00 0,00 2 armoirettes 12343 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00

entrée 0,00 0,00 1 armoire 120 12345 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 armoire 100 12348 1998 Nd 15 ans 0,00 0,00 2 chaises 12355 12364 2000 190,00 15 ans 12,67 0,00 2 Meubles à plan 12349 12350 1995 Nd 15 ans 0,00 12,67 1 table métallique 12348 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 meuble à clapet 12344 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00 1 desserte 23848 1995 Nd 15 ans 0,00 0,00

La valorisation de ce mobilier mis à disposition sur l’année 2014 s’élève à 2 952,28 euros.

5

Article 9 : Responsabilité et contrôle

Le Département se réserve le droit de contrôler le respect de l'affectation du mobilier.

Le syndicat mixte Charente Eaux s'engage à prendre soin du mobilier mis à disposition. Toute dégradation du mobilier devra faire l'objet d'une remise en état aux frais du bénéficiaire.

V. MATERIEL INFORMATIQUE

Article 10 : Désignation et modalités de cession du matériel informatique

Le Département cède le matériel suivant pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule :

Type de matériel Caractéristiques Coût d’achat TTC

Valeur nette comptable (en euros)

Unité centrale + écran Dell Optiplex 790 582,45 281,30 Unité centrale + écran Dell Optiplex 790 582,45 281,30 Unité centrale + écran Dell Optiplex 790 582,45 281,30 Unité centrale + écran Dell Optiplex 790 582,45 281,30 Unité centrale + écran Dell Optiplex 790 582,45 281,30 Unité centrale + écran Dell Optiplex 790 582,45 281,30 Unité centrale Dell Precision T1600 1078,79 579,10 Ecran Dell 22’’ TFT 167,44 167,44 Unité centrale + écran Gateway DS10G 510,69 158,83 Unité centrale + écran HP compaq DC5800 568,10 0,00 Unité centrale + écran HP compaq DC5800 568,10 0,00 Unité centrale + écran Dell Optiplex 790 582,45 281,30 Portable Dell latitude E6520 891,02 534,61 Portable Dell latitude E6520 891,02 534,61 Portable Dell latitude E6530 992,68 794,14 Unité centrale + écran Gateway DS10G 510,69 158,83

Portable Elite book 8540p 962,78 385,11 Unité centrale + écran Compaq DC5800 568,10 0,00 Portable Siemens Esprimo mobile 1255,80 0,00 Imprimante Laser monochrome HP 4200 1739,00 0,00 Imprimante Laser monochrome HP 4100 1739,00 0,00 Imprimante Jet d’encre Couleur HP2800 1233,00 0,00 Imprimante Laser monochrome Lexmark

T642 777,00 0,00

Imprimante Jet d’encre couleur HP2600 1233,00 0,00 Imprimante Laser monochrome HP 3005 858,73 0,00 Photocopieur Konica 5080,60 4 064,49 Logiciel Surfer 715,21 Logiciel Microsat 0,00 TOTAL 10 061,47

La valorisation globale de cession de ce matériel s’élève à 10 061,47 euros.

VI. MATERIEL TECHNIQUE

Article 11 : Désignation et modalités de cession du matériel technique

Le Département cède le matériel technique suivant pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule :

Désignation Code inventaire Date entrée Coût

d’achat TTC

Valeur nette comptable (en

euros) Acquisition matériel nautique 17/12/1999 1 365,04 0,00

Infiltromètre a niveau 07/02/2000 659,30 0,00

6

Coût d’achat

TTC


euros) Désignation Code inventaire Date entrée

1 enregistreur dana 12/05/2000 3 870,54 0,00

1 sonde 09/06/2000 21 225,91 0,00

Capteur ph6561 + capteur oxygène. 08/12/2000 1 747,72 0,00

Analyseur d'humidité Sartor 20/11/2000 3 682,43 0,00

Matériel divers 08/12/2000 2 780,52 0,00

Paire de sondes + gel 08/12/2000 1 398,83 0,00

Magnétoscope 15/12/2000 1 733,80 0,00

Matériel divers 25/02/2000 6 523,59 0,00

Matériel divers 05/02/2001 1 109,83 0,00

Boîtier ysi 65 22/03/2001 3 877,77 0,00

Lampe loupe 20/07/2001 812,09 0,00

Laveur a ultra sons 26/10/2001 491,31 0,00

Thermomètre 26/10/2001 612,35 0,00

Hotte bac rétention 22/11/2001 3 235,51 0,00

Capteurs 19/11/2001 2 232,71 0,00

2 turbidimètres 13/12/2001 4 402,33 0,00

1 pluviomètre 20/12/2001 2 978,82 0,00

1 poste de travail pc 65 20/12/2001 201,91 0,00

Laveur a ultra sons 20/12/2001 2 816,23 0,00

Debierne portable 31/01/2002 3 085,01 0,00

Senseur 31/01/2002 2 948,44 0,00

Boîtier afficheur enregistreur 31/02/2002 3 115,58 0,00

Obturateur testeur pdk 10/20 08/04/2002 1 266,21 0,00

Station Leica ref tcr307 coff 17/06/2002 14 105,47 0,00

Odomètre modèle m10 17/06/2002 492,66 0,00

Matériel divers 07/10/2002 6 301,63 0,00

Capteur combine pH rédox 21/06/2002 514,28 0,00

Multiparamètre multi 340 i-a 12/08/2002 1 215,14 0,00

Debitmètre portable bulle a bulle 25/03/2003 6 187,08 0,00 Debitmètre instantané flow poket 25/02/2003 3 401,49 0,00 1 compresseur + 1 nettoyeur 28/10/2003 832,61 0,00 2 capteurs ph-redox 6565 08/12/2003 3 540,16 0,00 Solution étalon turbidité 6073 08/12/2003 466,44 0,00 Kit pour sonde 6600 code 60637 08/12/2003 233,22 0,00 Echantillonneur portable réfrigéré + module débitmètre a bulles

16/12/2003 11 273,47 0,00

Bloc chauffant dr lange thermostat lt100-1 16/12/2003 729,56 0,00 Obturateur testeur pdk 10/20 18/12/2003 1 209,16 0,00 Canoë sandwich bohême 3 places 200400000000913 30/09/2004 615,70 246,25 2 photomètres de labo portable lasa50+ Accumulateur p/lasa50

200400000000930 07/10/2004 2815,98 1 126,41

Echanges de pompes 200400000001136 10/11/2004 1 205,57 0,00 Multiparamètre wtw multi 340i 200500000000312 17/03/2005 974,14 0,00 Oxymètre/ph mettre portable ref. 5182503 200500000000759 23/06/2005 1 892,32 883,12 Sonde multi paramètre ref. Hy5miniso 200500000001023 01/09/2005 9 261,35 4 321,99 Pompe 200500000001563 01/01/2005 3 234,00 0,00 Glacière coolmatic réf. N° 930131 200600000000770 02/08/2006 742,82 396,18 Debitmètres de terrain 200600000001192 01/12/2006 6 656,94 3 550,34 Tête de préleveur chargeur et câble 200600000001196 01/12/2006 3 203,37 1 708,45 Glacière coffre a compresseur 31 l 200600000001207 01/12/2006 1 572,76 838,81 Boîtier wtw multiparametre ref 3401 200700000000029 23/01/2007 798,93 479,37 Mise a jour carto pocket v2007 200700000001058 05/12/2007 1 076,40 430,56 Boîtier de mesure ysi + capteur 200700000001059 11/12/2007 2 409,94 964,00 Appareil multiparamètres 200800000000849 06/11/2008 937,54 468,79 Sonde a oxygène 200800000000850 06/11/2008 634,00 0,00 Enregistreur danae/r61 lc 200800000000885 24/11/2008 502,32 0,00 Coussin obturateur+adaptateur 200800000000940 09/12/2008 2 627,17 0,00 Obturateur+organe+tuyau 200800000000942 09/12/2008 814,48 0,00 Glacière coolmatic 200800000000945 09/12/2008 1 590,00 795,00 Tête électronique isco 3700 200800000000970 24/11/2008 2 421,90 908,20

7

Coût d’achat

TTC


euros) Désignation Code inventaire Date entrée

Tête de preleveur1029 buhler 200900000000388 02/04/2009 3 001,70 1 801,02 Tête de préleveur+chargeur de batterie+câble

200900000000586 16/07/2009 3 001,70 1 801,02

Debitmètre portable alphee 200900000000743 15/10/2009 9 495,40 5 697,24 Têtes de préleveur 200900000000744 15/10/2009 5 991,43 3 594,87 2 Manchons+chambres a air 200900000000812 09/11/2009 1 402,91 841,75 Tête préleveur+câbles 200900000000813 09/11/2009 2 706,38 1 623,82 Obturateur 200900000000814 09/11/2009 339,42 0,00 Pompe a pédale 200900000000815 09/11/2009 127,55 0,00 Tuyau remplissage+sécurité 200900000000816 09/11/2009 251,35 0,00 3 glacières coolmatic 200900000000829 19/11/2009 2 386,50 1 431,90 6 Enregistreurs de données octopus 200900000000986 11/12/2009 7 485,29 4 491,17 Débitmètre portable alphee 4400 200900000000988 11/12/2009 3 205,40 1 923,24 Obturateur 200900000000991 11/12/2009 912,07 0,00 2 têtes de préleveur 201000000000228 04/02/2010 6 254,82 4 378,38 4 glacières coolmatic 201000000000338 03/05/2010 3 245,00 2 271,50 Pompe+contrôleur de débit 201000000000660 04/11/2010 641,26 0,00 Tête de préleveur boîtier de commande 201000000000768 10/12/2010 2 504,42 1 753,10 Débitmètre portable 201000000000769 10/12/2010 3 267,83 2 287,49 Tamiseuse numérique 201100000000350 13/05/2011 3 327,81 2 662,25 Matériel contrôle niveau boue 201100000000481 12/08/2011 315,74 0,00 Niveau laser ent/ext. 201100000000717 15/11/2011 1 239,16 991,32 Logiciel +lecteur thermopuce 201100000000723 24/11/2011 632,33 0,00 Débitmètre portable 201100000000801 15/12/2011 3 378,58 2 702,86 3 capteurs d'eau pdcr 1830 201200000000808 04/12/2012 1 856,13 1 670,52 Débitmètre portable 201200000000865 14/12/2012 3 461,46 3 115,31 Boîtier pour débitmètre 201200000000866 14/12/2012 3 895,37 3 505,83 Pompe survolteur + tube polyéthylène 201300000000616 21/11/2013 1 179,02 1 179,02

3 capteurs niveau + kits programmation 201300000000630 28/11/2013 5 011,00 5 011,00

2 enregistreurs + câbles entrée digitale 201300000000631 28/11/2013 2 468,78 2 468,78

Pluviomètre 201300000000707 13/12/2013 590,82 590,82

Total 74 911,68

La valorisation globale de cession du matériel technique s’élève à 74 911,68 euros.

VII. PERSONNEL DU DEPARTEMENT

Article 12 : Rappel des mises à disposition d’agents départementaux

Le Département met à disposition les agents suivants pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule, conformément aux conventions spécifiques régissant la mise à disposition :

Nombre d’agents Rémunération versée par le Département pour

la mise à disposition 2014 7 agents CG 352 247,73 euros

Il est convenu par les parties que la présente convention n’a pas pour objet, ni pour effet, de modifier les conditions de mise à disposition des agents telles que prévues dans la convention spécifique régissant les rapports entre les cocontractants.

Le syndicat mixte Charente Eaux doit veiller au respect de la législation du travail à l’égard du personnel mis à disposition.

8

VIII. SERVICES DE L’IMPRIMERIE DU DEPARTEMENT

Article 13 : Désignation et modalités de mise à disposition des prestations de l’imprimerie

Sous réserve de la satisfaction prioritaire des besoins du Département, celui-ci met à disposition les services de l’imprimerie départementale pour la réalisation de travaux d’imprimerie afin de prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule.

L’exécution des travaux afférents donnera lieu à une facturation selon un barème établi en fonction du coût de revient.

Le syndicat mixte Charente Eaux s’engage à élaborer un bon d’impression, à son entête, à chaque demande de réalisation de travaux d’imprimerie.

Le syndicat mixte Charente Eaux s’engage à renoncer à tout recours contre le Département du fait de malfaçon, de perte ou de destruction accidentelle de documents ou supports par le personnel du Département.

IX. VEHICULES

Article 14 : Désignation des véhicules

Le Département met à disposition les véhicules suivants :

Marque et description du véhicule Mise en service

Amortissement annuel

Valeur nette comptable

Loyer annuel (en euros)

KANGOO D 5382 TW 16 2004 0,00 0,00 3 549,60 CLIO 1936 VB 16 2005 0,00 0,00 3 203,82 JUMPER 6660 VB 16 2005 0,00 0,00 3 455,35 BERLINGO 873 VG 16 2006 0,00 0,00 3 549,60 BERLINGO 2516 VL 16 2007 0,00 0,00 3 549,60 BERLINGO 2515 VL 16 2007 0,00 0,00 3 549,60 RENAULT TRAFIC D BF-606-PG 2010 2 364,54 14 187,21 3 455,35

Total 24 312,92

Le loyer annuel inclut l’entretien, le carburant et l’assurance.

La valorisation globale de la mise à disposition des véhicules s’élève à 24 312,92 euros pour l’année 2014.

L’achat de nouveaux véhicules ainsi que l’entretien, le carburant et l’assurance s’y rapportant sera pris en charge par le syndicat mixte Charente Eaux.

Article 15 : Responsabilité et contrôle des véhicules

Le Département se réserve le droit de contrôler le respect de l'affectation des véhicules.

Le syndicat mixte Charente Eaux s'engage à prendre soin des véhicules mis à disposition.

Toute dégradation des véhicules devra faire l'objet d'une remise en état aux frais du bénéficiaire.

Sauf accord préalable, les véhicules ne pourront pas être utilisés à d'autres fins que celles précitées dans la présente convention.

Un état des lieux devra être établi en présence des deux parties, à la remise et à la restitution de chaque véhicule.

9

Article 16 : Assurances des véhicules

La Département assure les véhicules. Ces derniers seront utilisés par les agents de la structure ou toute autre personne autorisée pour un usage strictement professionnel conformément à la législation sur le droit du travail et dans les conditions définies par les services du Département.

Le Département prend en charge la garantie protection du conducteur qui est acquise au titre de son contrat « Véhicules à moteur ».

X. MOYENS LOGISTIQUES

Article 17 : Désignation des moyens logistiques

Le Département met à disposition les moyens logistiques suivants :

TELEPHONIE FIXE

Nombre de postes téléphoniques fixes 21 Valorisation de la consommation annuelle 700 euros Valorisation de l’abonnement annuelle 2 700 euros

PARKING

Le Département met à disposition 7 places de parking situées au 22 rue d’Iéna et au 44 rue de l’Arsenal, valorisées à 4 368 euros.

Article 18 : Modalités de mise à disposition des moyens logistiques

Le Département met à disposition les moyens logistiques précités pour prêter concours à la bonne réalisation de la mission définie en préambule.

Article 19 : Valorisation des moyens logistiques

La valorisation correspondant aux moyens logistiques précités est établie sur la base d’une estimation reposant sur une hypothèse de consommation réalisée en concertation avec le syndicat mixte Charente Eaux.

XI. CONDITIONS GENERALES

L’ensemble des moyens mis à disposition est rappelé ci-dessous :

Mises à disposition Description succincte Valorisation

(en euros) Locaux, entretien, assurance

Titre de recette 32 245,00

Mobilier Titre de recette 2 952,28 Personnel Titre de recette 352 247,73 Travaux d’imprimerie Titre de recette 0,00 Véhicules Titre de recette 24 312,92 Téléphonie Titre de recette 3 400,00 Parking Titre de recette 4 368,00

Sous total mises à disposition 419 525,93 Cessions

Matériel informatique Titre émis pour cession 10 061,47 Matériel technique Titre émis pour cession 74 911,68

Sous total cessions 84 973,15

10

Article 20 : Modalités de remboursement des mises à disposition

L’ensemble des moyens mis à disposition par le Département sera remboursé par le syndicat mixte Charente Eaux à réception des titres de recettes correspondant au montant de la valorisation des moyens mis à disposition.

Article 21 : Evolution de la mise à disposition de moyens

Le syndicat mixte Charente Eaux s'engage à signaler toute évolution de ses besoins au Département au moins trois mois à l'avance.

Le Département s'engage à signaler au syndicat mixte Charente Eaux toute modification de ces conditions de mise à disposition au moins trois mois à l'avance.

Le Département se réserve le droit de ne pas apporter une réponse favorable aux demandes complémentaires formulées par le syndicat mixte Charente Eaux.

Les évolutions prises en compte seront intégrées dans un avenant à la présente convention.

Article 22 : Information et communication

Le syndicat mixte Charente Eaux s'engage à signaler la participation du Département dans toutes ses actions de communication et d'information.

XII. DUREE ET CONDITION DE RESILIATION

Article 23 : Conditions de résiliation

La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2014.

Trois mois avant l’expiration de la présente convention, le syndicat mixte Charente Eaux devra informer le Département, par courrier, de son intention de solliciter une nouvelle mise à disposition de moyens pour l’année suivante. Dans ce cas, une nouvelle convention annuelle sera élaborée.

Dans le cas contraire et à l’expiration de la présente convention, le syndicat mixte Charente Eaux restituera les moyens mis à disposition dans un délai fixé d’un commun accord et, à défaut d’accord, dans un délai qui ne pourra excéder 6 mois.

Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou de ses avenants, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, le syndicat mixte Charente Eaux n’aura pas apporté une réponse favorable.

La présente convention sera résiliée de plein droit si le syndicat mixte Charente Eaux fait l’objet d’une dissolution.

Etablie à Angoulême, le……………….

Pour le syndicat mixte Charente Eaux, Le Président,

Monsieur Didier LOUIS


de la Charente,

11













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : EAU -

Gestion par bassin - Individualisation de crédits - RAPPORTEUR : Didier LOUIS,Vice-Président. M. Didier LOUIS, en sa qualité de président de l’institution interdépartementale pour l’aménagement du fleuve Charente et de ses affluents, ne prend pas part au vote. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 040 ---- EAU

Gestion par bassin ----

Action 4323 ----

Sylvie RIDET Poste : 60-30 Jennifer GUILLET Poste : 60-14

Individualisation de subventions

Le Département s’est engagé dans différentes démarches concourant à l’objectif de respect de la directive cadre sur l’eau, c'est-à-dire l’atteinte d’un bon état des masses d’eau en 2015. Il accompagne, à ce titre, des démarches de gestion territoriale de l’eau, à travers, notamment, sa participation aux établissements publics territoriaux de bassin qui couvrent le département ainsi qu’au travers des programmes d’actions territorialisées de gestion de la ressource en eau.

1. INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L’AMENAGEMENT DU FLEUVE CHARENTE ET DE SES AFFLUENTS

En tant que membre de l’institution interdépartementale pour l’aménagement du fleuve Charente et de ses affluents, le Département contribue au budget de celle-ci sur la base d’une clef de répartition adoptée dans les statuts.

Le 7 janvier 2014, s’est tenu le conseil d’administration de l’institution, au cours duquel le budget 2014 a été voté. Au vu de celui-ci, la participation du Département s’établira pour l’année 2014 à :

193 000 € en section de fonctionnement (S0029798) ; 77 000 € en section d’investissement (S0029799).

Je vous rappelle, par ailleurs, que le Département apporte, en supplément, une contribution spécifique à l’institution, en lien avec la convention relative à la gestion et l’entretien des barrages de Lavaud et de Mas-Chaban conclue pour la période 2011-2015 (reversement d’une partie de la redevance pour usage agricole de l’eau, participation aux frais de gestion engagés pour la gestion commune des ouvrages).

Les tableaux financiers s’établissent ainsi :



204-64-2041782-401 77 000 € 0 € 77 000 € 77 000 € 0 €

65-64-6561-401 193 000 € 0 € 193 000 € 193 000 € 0 €

2. PARTICIPATION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VIENNE

En tant que membre de l’établissement public du bassin de la Vienne, le Département contribue au budget de celui-ci sur la base d’une clef de répartition adoptée dans les statuts.

Le 4 février 2014, s’est tenu le comité syndical de cet établissement, au cours duquel le budget 2014 a été adopté. Sur ces bases, la participation du Département s’établira pour cet exercice budgétaire à 6 525 € en fonctionnement (S0029802). Cette participation est identique à celles des années passées.



65-64-6561-035 6 525 € 0 € 6 525 € 6 525 € 0 €

3. SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’ACTIONS RE-SOURCES

Le Département soutient financièrement la mise en œuvre du programme pilote Re-Sources de reconquête de la qualité des eaux destinées à l'alimentation en eau potable. Lors du vote du budget primitif 2014, le règlement d’intervention financier a évolué et a recentré l’accompagnement du Département aux programmes d’actions à travers l’attribution d’un forfait annuel.

Vous trouverez, en annexe, le détail du programme d’actions 2014 pour le dossier qui vous est aujourd’hui soumis ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Le tableau ci-dessous résume la proposition faite :

Maître d'ouvrage Montant de la dépense TTC ou H.T

Montant de la dépense éligible TTC ou H.T

Taux de subvention global proposé (dépense éligible)

Montant de subvention proposée

SIAEP de la région de Saint-Fraigne (S0029687)

89 550 € TTC 89 550 € TTC Forfait

(dans la limite de 30 % de la dépense finale)

3 300 €

Le tableau de synthèse financière s’établit comme suit :



65-61-65734-733 33 000 € 0 € 33 000 € 3 300 € 29 700 €

**********


au bénéfice de l’institution interdépartementale pour l’aménagement du fleuve Charente et de ses affluents :

- 193 000 €, en fonctionnement, - 77 000 €, en investissement ;

au bénéfice de l’établissement public du bassin de la Vienne :

- 6 525 €, en fonctionnement ;

au bénéfice du SIAEP de la région de Saint-Fraigne :

- 3 300 €, subvention forfaitaire de fonctionnement, au titre du programme de soutien aux programmes Re-Sources.



ANNEXE

Programme d’actions 2014 SIAEP de la région de Saint-Fraigne (S0029687)

L’année 2013 a été consacrée à l’évaluation du plan d’actions territorial (PAT) 2008–2012). Celle-ci a permis d’identifier de nombreuses pistes d’actions rassemblées dans un nouveau PAT validé le 26 novembre 2013 en commission des interventions de l’Agence de l’eau Adour Garonne. Ce PAT s’étendra sur la période 2014 – 2018.

Les actions prévues au titre du programme 2014, sont les suivantes :

Code Action

Montant de la dépense (HT ou TTC suivant la

dépense)

Montant de la dépense éligible

pour le Département

Participation départementale

proposée

HYDRO 1 Etude de datation des eaux 10 600 € TTC 10 600 € TTC - COMM 1 Plan de communication, outils 19 200 € TTC 19 200 € TTC -

COMM 2 Sensibilisation à la protection

de la ressource en eau 4 500 € TTC 4 500 € TTC -

HYDRO 2 Sensibilisation à

l’hydrogéologie locale 900 € TTC 900 € TTC -

Qualité Suivi mensuel et en continu des nitrates ; suivi renforcé des produits phytosanitaires

25 150 € TTC 25150 € TTC -

OGI 4 Journées techniques à

destination des agriculteurs 2 950 € TTC 2 950 € TTC -

ES 3 Appui à l’émergence de

produits innovants 2 000 € TTC 2 000 €TTC -

ES 4 Développement de la filière

luzerne 1 500 € TTC 1 500 € TTC -

ES 5 Journées techniques à

destination des organismes professionnels agricoles

1 500 € TTC 1 500 € TTC -

Am Terr 1

Initier à une réflexion sur l’aménagement foncier et mettre en place une veille

foncière à proximité du captage

21 250 € TTC 21 250 € TTC -

Total Actions Coût du programme hors

animation 89 550 € TTC 89 550 € TTC 3 300 €

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Montant TTC de l’opération ........................................... (éligible en totalité à l’aide départementale)

89 550 €

Aide de l’agence de l’eau Adour Garonne ......................... (instruction en cours)

56 180 €

(62,7 %)

Aide de la Région Poitou-Charentes ................................ (instruction en cours)

8 900 €

(9,9 %)

Subvention proposée ................................................... (forfait dans la limite de 30 % maximum de la dépense)

3 300 €

(3,7 %)

Autofinancement du maître d’ouvrage ............................ 21 170 € (23,7 %)













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS -

Déchets - Plan départemental de prévention des déchets - RAPPORTEUR : Didier LOUIS,Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 041 ----

LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Déchets

---- Action 4330

----

Frédérique LEROUX Poste : 75 24 Christine RAMONDOU Poste : 71 22

Plan départemental de prévention des déchets

Le plan départemental de prévention des déchets, dans lequel le Département s'est engagé fin 2009 en partenariat avec l'Ademe, prévoit le soutien à la mobilisation des acteurs impliqués dans la prévention des déchets. Deux dossiers vous sont présentés ci-après dans ce cadre.

1. CHARENTE NATURE : réalisation d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets (S0029666)

Dans la continuité des opérations menées ces dernières années en faveur de la prévention des déchets, et en s'appuyant sur l'expertise et les outils développés dans ce domaine, Charente nature envisage de mener en 2014 diverses actions de sensibilisation et d'éducation auprès de différents types de publics.

Ce programme d'actions est conduit en lien avec les programmes de prévention portés par Calitom et le GrandAngoulême.

En outre, Charente nature poursuit son travail de développement d’outils d'information et de sensibilisation sur de nouvelles thématiques encore peu explorées.

Parallèlement, Charente nature organise en 2014 la troisième édition de la "Faites de la récup". Dédié à la prévention des déchets, cet évènement s'articulera de nouveau autour d'une manifestation se déroulant sur un week-end, les 15 et 16 novembre 2014 à Mornac, et d'animations décentralisées menées durant la semaine précédente.

Les objectifs poursuivis sont la sensibilisation du grand public, avec un double objectif : faire comprendre les enjeux de la réduction des déchets et faciliter la mise en oeuvre de gestes de prévention au moyen d’ateliers pratiques.

Cette manifestation se veut un projet associant toutes les collectivités en charge de la gestion des déchets en Charente, mais aussi bien d'autres acteurs œuvrant en faveur de la prévention des déchets.

Les dépenses prévisionnelles pour ces actions s'élèvent en 2014 à 62 657 €. Au titre du soutien à la mobilisation des acteurs, prévu dans le plan départemental de prévention, il vous est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement affectée de 27 620 €.

Le plan de financement détaillé par projet serait le suivant :

Animations prévention "Faites récup" Global

Budget dépenses .................... 23 957 € 38 700 € 62 657 € Valorisation du bénévolat 3 200 €

12 900

16 100 €

Partenaires financiers Montant de l'aide

Taux sur budget

dépenses

Montant de l'aide

Taux sur budget

dépenses

Montant de l'aide totale

Taux sur budget

dépenses

Département de la Charente .. 12 000 € 50 % 15 620 € 40 % 27 620 € 44 %

Calitom .................................. 4 000 € 17 % 9 000 € 23 % 13 000 € 21 %

GrandAngoulême ................... 4 000 € 17 % 12 000 € 31 % 16 000 € 26 %

Ville d’Angoulême .................. 2 000 € 8% - - 2 000 € 3 %

Autres financements (emplois tremplins env.) et fonds propres 1 957 € 8% 2 080 € 6 % 4 037 € 6 %

Un projet de convention au titre de l’année 2014 vous est soumis en annexe.

2. ACTIV’IUT : organisation des "journées du développement durable" consacrées à la réduction et la valorisation des déchets (S0029677)

Dans le cadre de leur projet tuteuré, un groupe d’étudiants en licence communication et management d’évènements à l’IUT d’Angoulême ont décidé d’organiser un évènement visant à sensibiliser les étudiants au développement durable, ayant constaté qu’à partir du secondaire les actions d’éducation dans ce domaine sont moins présentes.

Intitulée "Les journées du développement durable" et programmée les 9 et 10 avril 2014, cette manifestation est centrée sur la thématique de la réduction et de la valorisation des déchets. En effet, ce sujet a fait l’objet d’initiatives au sein de l’établissement sous l’impulsion de professeurs et de quelques étudiants, mais des améliorations et une plus large diffusion des pratiques sont encore nécessaires.

Un état des lieux des déchets professionnels et de fonctionnement, ainsi que des pratiques de gestion mises en place, est en cours de réalisation. Il sera présenté à cette occasion. Cette restitution a pour objectif de sensibiliser tous les acteurs de l’IUT et de contribuer à la coordination des différents départements de l’institut sur ces questions relatives aux déchets, voire à de nouvelles actions. Plusieurs acteurs oeuvrant dans la prévention et la gestion des déchets seront présents à cet évènement, parmi lesquels des opérateurs publics et privés des déchets. Ce sera donc aussi une opportunité de rencontre avec des experts du sujet.

Réduction, réutilisation, tri et recyclage sont les différents aspects qui seront abordés au travers d’un parcours pédagogique et interactif comprenant des ateliers, des stands de sensibilisation, des expositions scientifiques et artistiques, et une conférence sur le thème des déchets dans le monde.

Ce projet est mené en lien étroit avec l’Espace de formation à l’éco-conception (EFEC), très impliqué dans le développement durable puisque ayant pour vocation de répondre aux besoins des entreprises charentaises en termes de conseil, d’aide technique et de formation à la prise en compte de l’environnement dans leurs processus de conception et de fabrication.

Le porteur du projet est l’association Activ’IUT qui a pour objet de gérer les fonds affectés aux projets ou actions de terrain des étudiants de l’IUT d’Angoulême, tant dans le cadre des associations étudiantes que dans le cadre des activités pédagogiques transversales ou spécifiques à chaque formation.

Le budget prévisionnel transmis est le suivant : Partenaires financiers et/ou postes de recettes Montant

Département de la Charente ......................................................... 1 500 €

Les Tricoles ................................................................................... 1 000 €

Région Poitou-Charentes ............................................................... 600 €

Université de Poitiers .................................................................... 500 €

EFEC 150 €

Activ’IUT ....................................................................................... 70 €

TOTAL ........................................................................................... 3 820 €

Valorisation du bénévolat et de la mise à disposition gracieuse de locaux, matériels, expositions…

10 655 €

Il vous est proposé de soutenir cette action dans le cadre du plan départemental de prévention des déchets à hauteur de 1 500 €.

Sous réserve de votre accord sur les deux dossiers ci-dessus exposés, l’état des crédits de fonctionnement serait le suivant :



65-731-6574-735/K 45 000 € 0 € 45 000 € 29 120 € 15 880 €

**********


- individualise, dans le cadre du plan départemental de prévention et au titre de l’année 2014, les crédits suivants :

27 620 € en faveur de l'association "Charente nature" pour la réalisation d'actions de sensibilisation à la prévention des déchets et l’organisation de la troisième édition de la "Faites de la récup",

1 500 € en faveur de l'association "Activ’IUT" pour l’organisation des "journées du développement durable" les 9 et 10 avril 2014 à l’IUT d’Angoulême ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente au projet ci-joint, à conclure avec l’association "Charente nature".



ANNEXE PROJET DE CONVENTION

Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 entre : le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,

Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 11 avril 2014, ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part,

et : la Société charentaise de protection de la nature et de l'environnement, ayant

son siège social Impasse Georges Lautrette 16000 ANGOULEME, représenté par Monsieur Alain BOUSSARIE, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.


I : OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet Charente Nature a déjà fait l'objet d'une subvention de fonctionnement de 20 000 € au titre de l’année 2014 pour :

− le fonctionnement du Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage de Torsac ; − l’organisation des Journées mycologiques départementales à Ansac-sur-Vienne, les 18

et 19 octobre 2014 ; − l'organisation et l'animation d’une soixantaine de sorties naturalistes « A la découverte

de la biodiversité charentaise ». La présente convention est établie, au titre de l’année 2014, pour la mise en œuvre d’un programme d’actions en faveur de la prévention des déchets :

– réalisation d'actions de sensibilisation à la prévention des déchets auprès de différents publics, conduites en lien avec le GrandAngoulême et Calitom, porteurs de programmes locaux de prévention des déchets ;

– organisation de la 3ème édition de la "Faites de la récup" en 2014. A cet effet, la présente convention fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d’avenant.

II : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle

Subvention affectée de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire :

– à concurrence d’un montant de 12 000 € en vue de la réalisation des actions de sensibilisation à la prévention des déchets ;

– à concurrence d’un montant de 15 620 € en vue de le préparation de la 3ème édition de la "Faites de la récup".

Ces subventions sont attribuées au titre du soutien à la mobilisation des acteurs dans le cadre du plan départemental de prévention des déchets, pour lequel le Département bénéficie par ailleurs d’un soutien de l’Ademe.

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Article 3 - Modalités de versement de la subvention affectée de fonctionnement annuelle Le versement des subventions attribuées pour les actions visées à l'article 1 interviendra selon les modalités suivantes :

- 22 096 € à la signature de la présente convention, correspondant à 80% des subventions ;

- solde des subventions attribuées sur présentation d’un bilan intermédiaire en fin d’année.

III : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture de l’exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférentes. Article 5 - Rapport d’activité et financier Le bénéficiaire s’engage à produire les rapports d’activité et financiers relatifs aux actions visées à l’article 1, certifiés par le Président, avant le 1er décembre de l’exercice en cours. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente, ainsi que celui de l’Ademe, pour les actions visées au paragraphe b) de l’article 1, dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente et de l’Ademe sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général.

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Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s’il relève du statut associatif, s’engage à se conformer à l’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé 1999. Le bénéficiaire, s’il relève du secteur privé, s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.

IV : RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n’aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le ………………. (en deux exemplaires originaux)


Monsieur Alain BOUSSARIE


de la Charente,

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Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ESPACES NATURELS -

Paysages, espaces naturels et de loisirs - Individualisation de crédits, prorogation d’une subvention, inscription

de chemins ruraux et autorisation pour une compétition de pêche à la carpe sur le site de Mas Chaban -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 042 ----

ESPACES NATURELS Paysages, espaces naturels et de loisirs

---- Action 4340

----

John BERGERON Poste : 60 56 Céline LE GOUE Poste : 60 20

Individualisation de crédits, prorogation d'une subvention, inscription chemins ruraux et autorisation pour une compétition de pêche à la

carpe sur le site de Mas Chaban

1. FONCIER FORESTIER : acquisition de parcelles boisées

Le Département encourage les transactions portant sur l’acquisition de petites parcelles boisées qui se heurtent à la disproportion des frais d'acte par rapport à leur valeur intrinsèque.

Cette aide doit permettre la constitution d'îlots viables dans l'optique d'une bonne gestion sylvicole. Pour rappel, le montant forfaitaire de l’aide accordée est de 350 €.

L’acquisition doit permettre de constituer un îlot d’au moins un hectare d’un seul tenant (0,5 hectare pour les peupleraies et noyeraies) ou d’apporter des parcelles à une structure de gestion en commun (ASL, ASA, ASGF, groupement forestier…).

Par ailleurs, l'aide est limitée à quatre demandes par an, par propriétaire et à un montant de transaction inférieur à 2 000 €.

Dans ce cadre, je vous propose d’examiner les demandes suivantes :

N° progos Nom Surface acquise (ha)

Surface acquise + déjà possédée (ha) Nb de parcelles Subvention

demandée

S0029515 Groupement Forestier GAMACA 0,7001 1,2600 5 350 €

S0029563 M. JOSEPH Jean-Dominique 0,2478 4,5978 1 350 €

S0029782 M. BOUTIN Gérard 0,3700 1,0670 1 350 €

Total .......................................... 1,3179 6,9248 7 1 050 €

Imputation Crédits inscrits Crédits engagés



Crédits restants

204-20422-738-737/2 15 000 € 1 690 € 13 310 € 1 050 € 12 260 €

2. ANIMATION PLANTATION DE HAIES : OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L’ECOLE (OCCE) n° progos : S0028614

L'OCCE Charente, qui bénéficie depuis 2006 d’une subvention du Département, est une association loi 1901 qui regroupe plus de 25 000 adhérents répartis dans 390 coopératives d'établissements scolaires de l'enseignement public du département.

L’association adhère à la Fédération nationale de l'OCCE, reconnue d'utilité publique en 1968 et agréée par le ministère de l'Education nationale.

Le projet autour de la haie intitulé désormais « COOP’HAIES » associe les scolaires à la plantation de haies par des agriculteurs.

Pour l’année 2014, leur demande d’aide porte sur un crédit de 5 000 €, qui correspond aux projets cofinancés par la Région (12) et des projets supplémentaires en attente de financement en Charente.

Le budget prévisionnel régional 2014 de ce programme est le suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant Fournitures ....................................... 800 € Région ......................................... 7 600 € Prestations de services ....................... 24 000 € Département de la Charente ...... 5 000 € Documentation .................................. 1 600 € Autres Départements ..................... 3 600 € Frais de déplacement ......................... 8 000 € Fédération, siège, filiales… OCCE ..... 3 000 € Locaux ............................................. 4 000 €

Participation des coopératives aux transports .................................... 4 000 €

Mise à disposition de locaux par les mairies ........................................

4 000 €

Prom’haies + CETEF + Charente Nature ......................................... 11 200 €

Total ............................................... 38 400 € Total ........................................... 38 400 €

Afin de poursuivre ce projet et répondre aux sollicitations nombreuses des écoles charentaises, je vous propose d’allouer à l’OCCE une subvention de 5 000 €.

3. ETUDES VISANT A AMELIORER LA CONNAISSANCE DES MILIEUX NATURELS

3.1. Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) : Enquête outarde en Poitou-Charentes et suivi des mouvements entre noyaux de population (n° progos : S0029652)

Dans le cadre du schéma des espaces naturels, le Département soutient les associations qui mènent des études visant à améliorer la connaissance des milieux naturels, des paysages et des connexions écologiques. Le taux d’intervention est de 50 %, avec une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT.

L'outarde canepetière, espèce migratrice dont 85 % des effectifs se trouvent en Poitou-Charentes, bénéficie d'une protection totale sur le territoire français depuis l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 relatif aux oiseaux protégés. Il est inscrit à l'annexe I de la directive Oiseaux de l'Union européenne. Pourtant, depuis 2010, cette population connaît un nouveau déclin.

Un plan national d’actions et de suivi des populations a lieu à l’échelle nationale sur la période 2011-2015. Je vous propose d’étudier la demande de la LPO qui approfondira en 2014 cette enquête au niveau régional et départemental. Pour rappel, la LPO a déjà bénéficié d’une subvention de 5 000 € relative à l’enquête réalisée en 2013.

Le budget prévisionnel de cette action est le suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant Prestations de services ....................... 49 984 € DREAL Poitou-Charentes ................ 28 000 € Déplacements .................................... 7 000 € Région Poitou-Charentes ................ 5 294 € Frais de personnels ............................ 33 610 € Département des Deux-Sèvres ....... 5 000 € Charges de fonctionnement ................. 7 250 € Département de la Vienne .............. 5 000 € Publications ....................................... 450 € Département de la Charente ...... 5 000 € COSEA-LISEA ............................... 50 000 € Total ............................................... 98 294 € Total ........................................... 98 294 €

Je vous propose d’allouer une subvention de 5 000 € en faveur de la ligue pour la protection des oiseaux, pour la réalisation de l’enquête 2014 concernant l’évolution de la population d’outardes canepetières en Charente, et d’en conditionner le paiement à la présentation du rapport d’étude 2013 au Département.

3.2. Gestion des espaces naturels : Conservatoire des espaces naturels (CEN)

Fonctionnement de l'antenne charentaise (n° progos S0029657)

Le conservatoire régional des espaces naturels est une association qui a pour mission la gestion et la protection de milieux naturels d'intérêt écologique, floristique et faunistique remarquables, en concertation avec les acteurs locaux et notamment le Département. Outre la sauvegarde des milieux naturels, il développe la mise en place d'actions d'information et de sensibilisation auprès du grand public sur la richesse de notre patrimoine environnemental.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_Oiseaux

http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9enne

Pour mener ses actions dans le département, le conservatoire dispose d’une antenne dont le budget prévisionnel 2014 est le suivant :

Coût global Auto-

financement Mesures

compensatoires Région

Etat Natura 2000

Département de la Charente

229 300 € 3 001 € 55 012 € 95 316 € 35 971 € 40 000 €

Dans ce cadre, et conformément à l’avis de la commission de l’environnement, du développement durable et de la mobilité je vous propose d’individualiser en faveur du CEN, en fonctionnement, un crédit équivalent à celui voté en 2013 à hauteur de 35 000 €, pour ses missions en Charente.




65-6574-738-7420 108 000 € 0 € 108 000 € 45 000 € 63 000 €

Gestion des espaces naturels sensibles charentais (n° progos : S0029655)

Par ailleurs, le Conservatoire sollicite du Département une subvention en investissement de 39 965 € pour la gestion de leurs sites :

Le budget prévisionnel 2014 d’investissement de l’antenne charentaise est le suivant :

Coût global Europe Etat Région Département de la Charente

Grand Angoulême

Communauté de communes Seuil Charente

Périgord

Autres

83 600 € 7 498 € 8 600 € 16 210 € 39 965 € 900 € 360 € 10 067 €

Conformément à l’avis de la Commission de l’environnement, du développement durable et de la mobilité, je vous propose d’individualiser un crédit de 35 000 €, en investissement, en faveur du CEN réparti de la façon suivante :

Sites Actions Coût Subvention proposée % du Coût

Carrières de Touvérac Travaux de gestion 10 000 € 4 500 € 45 %

Carrières de Touvérac Valorisation 1 600 € 1 600 € 100 %

Meulières de Claix Travaux d'aménagement 10 000 € 5 000 € 50 %

Chez Verdu Travaux de gestion 1 250 € 1 250 € 100 %

Landes de la Borderie Travaux de gestion 6 300 € 2 835 € 45 %

Vallée des Eaux Claires Travaux de gestion 2 500 € 2 500 € 100 %

Brandes de Soyaux Travaux de gestion 12 500 € 12 500 € 100 %

Chaumes de Soubérac Travaux d’aménagement 3 000 € 3 000 € 100 %

Autres travaux Charente Travaux de gestion 8 600 € 795 € 9 %

Animations 16 Valorisation 1 700 € 1 020 € 60 %

TOTAL .......................................................................... 57 450 € 35 000 € 61 %

Un projet de convention est soumis à votre approbation en annexe 1 de ce rapport.

4. PLANTATION DE HAIES ET D’ARBRES

Le Département soutient les initiatives locales de plantations de haies et d'arbres réalisées en milieu rural.

Le règlement relatif aux subventions pour les plantations de haies et d'arbres définit les aides comme suit :

4.1. Plantation de haies

• haie simple : 1 € le mètre linéaire, • haie double : 2 € le mètre linéaire, • auxquels s’ajoutent 30 % du montant HT du coût de l'implantation (y compris le

paillage biodégradable), plafonné à 3 000 € par kilomètre planté, sur justificatif des factures acquittées.

4.2. Plantations d'arbres

• 30 % du montant HT des travaux, avec une dépense subventionnable plafonnée à 7 600 €,

majoration de 10 % pour un projet s'intégrant dans une stratégie locale de développement ;

majoration de 5 % dans le cadre de la réalisation des travaux de plantation par une association d'insertion.

Le comité technique chargé d’examiner la conformité des projets au regard du règlement de ce dispositif, réuni le 4 février, a approuvé quatre demandes de subvention pour la plantation de 845 mètres de haies.

Dossiers présentés par l’association Prom’haies

N° Progos Nom Coût travaux Haie simple

(mètre linéaire)

Haie double (mètre

linéaire)


S0029636 SCEA de la Rivière .................................. - - 275 550,00 €

S0029639 M. Eric CHANGEUR .................................. 418,06 € - 205 535,42 €

S0029637 SCEA des Murailles ................................. 293,05 € - 140 367,91€

S0029638 M. David MAIN ....................................... - - 225 450,00 €

Total .................................................... 711,11 € - 845 1 903,33 €

Imputation Crédits inscrits Crédits engagés


Individualisation proposée Crédits restants

204-20422-738-7420 78 000,00 € 12 966,99 € 65 033,01 € 36 903,33 € 28 129,68 €

5. PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE

5.1. Aide à la création et à l’aménagement de chemins (n° progos : S0029702)

Dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), le Département soutient les projets d'aménagement et d'amélioration des chemins inscrits au plan.

Le taux d’intervention du Département est fixé à 50 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT par an.

La commune d’Hiersac présente une demande de subvention relative aux dépenses occasionnées par l’aménagement d'un chemin rural.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, présenté par cette commune, est le suivant :

Nature de la dépense Dépenses Subvention sollicitée Autofinancement

Aménagement du chemin rural 460 € 230 € 230 €

Dans ce cadre, je vous propose d’individualiser, en investissement, un crédit de 230 € en faveur de la commune d’Hiersac.

5.2. Aide à l’acquisition foncière (n pogos : S0029710)

La commune de Saint-Romain présente une demande de subvention relative aux dépenses occasionnées par l'acquisition de parcelles permettant la création de chemins ruraux qui seront inscrits au PDIPR. Ces acquisitions permettront la continuité du cheminement public.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, présenté par cette commune, est le suivant :

Nature de la dépense Dépenses Subvention sollicitée Autofinancement

Installation d’une passerelle et aménagement de chemins

4 962 € 2 481 € 2 481 €

Dans ce cadre, je vous propose d’individualiser, en investissement, un crédit de 2 481 € en faveur de la commune de Saint-Romain.


Crédits restants

204 204142 738 7420 100 000,00 € 15 526,61 € 84 473,39 € 2 711,00 € 81 762,39 €

5.3. Maintien de subvention

La commune de Combiers nous sollicite pour prolonger la durée de validité de la décision du 2 décembre 2011 concernant l’opération ci-dessous :

Maître d'ouvrage Présentation de l'opération Subvention accordée

Date de la Commission permanente

Motif de la demande de prorogation

Commune de Combiers (S0023599)

Acquisition de parcelles en vue de la mise en conformité

de chemins ruraux 2 267,50 € 02/12/2011 Actes notariés en cours

Je vous propose de donner une suite favorable à cette demande.

5.4. Inscription de chemins ruraux au PDIPR

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a transféré aux Départements la compétence en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée. Conformément à l’article L 361-1 du Code de l’environnement, le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

En 1990, le Département a instauré ce plan destiné à préserver juridiquement les chemins ruraux inscrits par les communes (9 000 km) et valoriser près de 6 000 km de sentiers balisés en Charente.

Depuis 2006, le Département en effectue une mise à jour exhaustive. Un audit est mené dans chaque commune. Un travail de concertation permet ensuite de mettre en conformité les chemins inscrits et les circuits de randonnée qui en résultent, au vu des critères de qualité suivants :

- longueur supérieure à 3 km, - longueur revêtue inférieure à 30 % (hors centre bourg), - cheminement sur route à plus de 200 véhicules par jour inférieur à 250 m, - absence de passage dangereux, - passage privé possible sous réserve de signature d’une convention, - existence d’une convention d’entretien, - cheminement balisé.

Les communes de Bellon et de Saint-Séverin ont fait l’objet de ce travail d’analyse et sollicitent du Département l’inscription au PDIPR des chemins ruraux cités en annexe 2 et 4 et reportés sur la carte jointe (cf. annexes 3 et 5).

Ces communes se sont également engagées par convention à entretenir leurs itinéraires.

Au vu de ces éléments, je vous propose d'émettre un avis favorable aux demandes des communes de Bellon et de Saint-Séverin.

6. MANIFESTATION SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL DU SITE DE MAS CHABAN

Le club de pêche Team Dynamite carpe 24 présente une demande d’autorisation d’utilisation du domaine public de Mas Chaban pour un enduro de carpe qui aura lieu du jeudi 8 mai au dimanche 11 mai 2014 à 12 heures.

Afin de répondre à cette sollicitation, un projet de convention est soumis à votre approbation en annexe 6 de ce rapport.

**********


- individualise les crédits suivants :

dans le cadre des aides au foncier forestier :

350,00 € en faveur du groupement forestier GAMACA, pour l’acquisition de cinq parcelles boisées,

350,00 € en faveur de M. Jean-Dominique JOSEPH, pour l’acquisition d’une parcelle boisée, 350,00 € en faveur de M. Gérard BOUTIN, pour l’acquisition d’une parcelle boisée ;

dans le cadre de l’animation autour du dispositif de la plantation de haies :

5 000,00 € en faveur de l’office central de la coopération à l’école (OCCE), pour son programme « Coop’haies » ;

dans le cadre de la gestion des espaces naturels :

5 000,00 € en faveur de la ligue pour la protection des oiseaux afin de réaliser en 2014 une enquête sur l’évolution de la population d’outardes canepetières en Charente, et conditionner le paiement de cette subvention à la présentation du rapport d’étude,

70 000,00 € en faveur du conservatoire des espaces naturels, dont 35 000 € en fonctionnement, pour les missions de son antenne charentaise et 35 000 € en investissement, pour les actions dans les sites dont ils ont la gestion ;

dans le cadre des plantations de haies et d’arbres :

550,00 € en faveur de la société civile d’exploitation agricole de la Rivière, 535,42 € en faveur de M. Eric CHANGEUR, 367,91 € en faveur de la société civile d’exploitation agricole des Murailles, 450,00 € en faveur de M. David MAIN ;

dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et en investissement :

230,00 € en faveur de la commune de Hiersac pour l’aide à la création et à l’aménagement de chemins,

2 481,00 € en faveur de la commune de Saint-Romain pour l’aide à l’acquisition foncière ;

- proroge jusqu’au 31 décembre 2014 la validité de la subvention relative à l'acquisition de parcelles en vue de la mise en conformité de chemins ruraux en faveur de la commune de Combiers ;

- inscrit les chemins ruraux décrits en annexes 2 à 5 des communes de Bellon et de Saint-Séverin ;

- approuve les termes des projets de convention joints en annexes 1 et 6 à conclure entre le Département et :

le conservatoire des espaces naturels, concernant les aides accordées, (annexe 1), le club de pêche Team Dynamite carpe 24, organisateur de la manifestation

d’endura de carpe sur le site de Mas Chaban (annexe 6),

et autorise le Président, au nom du Département, à signer lesdites conventions.



ANNEXE 1



entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du 11 avril 2014 après désigné par les termes « le Département », d’une part,

et le Conservatoire des espaces naturels de Poitou-Charentes, organisme créé le 30 octobre 1991 et ayant son siège social 44 boulevard Pont Achard 86000 POITIERS, représenté par Monsieur Serge MORIN, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.



Article 1 - Objet

La présente convention est établie en vue du fonctionnement de l'antenne charentaise ainsi que pour les interventions sur les sites dont la gestion est confiée à l’association, notamment sur les espaces naturels sensibles.

La convention fixe également le cadre général des engagements de chaque partie et arrête les modalités de la participation financière du Département.





Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d’un montant de 35 000 € pour son fonctionnement.

Subvention d’investissement :

Chaque année, le Conservatoire présente au Département ses propositions d’intervention sur des sites naturels remarquables du département (acquisition, études, animations, travaux de gestion ou d’aménagement, valorisation).

Sur la base de ce programme et dans la limite des crédits votés annuellement à cet effet, le Département décide de l’individualisation de sa participation à ces interventions.

Pour 2013, le montant de cette participation s’élève à 35 000 €.

Le détail des interventions est le suivant :

Sites Actions Coût Subvention sollicitée

% du Coût

Carrières de Touvérac Travaux de gestion ................... 10 000 € 4 500 € 45,00% Carrières de Touvérac Valorisation .............................. 1 600 € 1 600 € 100,00%

Meulières de Claix Travaux d'aménagement .......... 10 000 € 5 000 € 50,00% Chez Verdu Travaux de gestion ................... 1 250 € 1 250 € 100,00%

Landes de la Borderie Travaux de gestion ................... 6 300 € 2 835 € 45,00% Vallée des Eaux Claires Travaux de gestion ................... 2 500 € 2 500 € 100,00%

Brandes de Soyaux Travaux de gestion ................... 12 500 € 12 500 € 100,00% Chaumes de Soubérac Travaux d’aménagement .......... 3 000 € 3 000 € 100,00%

Autres travaux Charente Travaux de gestion ................... 8 600 € 795 € 9,00 % Animations 16 Valorisation .............................. 1 700 € 1 020 € 60,00%

TOTAL ........................................ 57 450 € 35 000 € 61,00%

Article 3 - Modalités de versement des subventions de fonctionnement et d’investissement

- la subvention de 35 000 € en fonctionnement, sera versée dès signature de la présente convention ;

- la subvention de 35 000 € en investissement, sera versée, pour chaque action, sur présentation par le Conservatoire, des justificatifs de dépenses réalisées.




Dans l’hypothèse où des actions précitées n’auront pas été réalisées dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente subvention, ce dernier s’engage à rembourser au Département, le montant afférent des subventions.

















IV - RESILIATION







Monsieur Serge MORIN


de la Charente,

ANNEXE 2 Liste des chemins ruraux de la commune de Bellon

à inscrire au PDIPR

Tronçon Dénomination du chemin Date

délibération commune

1 CR du Canton du Grand Maine à la Croix du Faure entre la RD n°198 et la VC n°3 21/02/2013

2 CR de Bellon au Géreau entre la VC n°3 et le CR du Buisson au Géreau (incluant les parcelles n°52, 950, 959, 962, 968 C)

21/02/2013

3 CR du Buisson au Géreau entre le CR de Bellon au Géreau et la VC n°118 (incluant les parcelles n°963 et 966 C ainsi que la parcelle n°65 ZE) puis entre la RD n°198 et la commune de Saint Romain

21/02/2013

4 CR non dénommé entre la VC n°106 et la limite de commune de Saint Romain 21/02/2013

5 CR de Bois Moreau entre la VC n°116 et le CR non dénommé entre la VC n°106 et la limite de commune de Saint Romain

21/02/2013

6 CR des Landes au Chemin Départemental n°21 entre la RD n°140 et la limite de la commune de Saint Romain

21/02/2013

7 CR non dénommé entre la VC n°113 et la VC n°114 21/02/2013

8 CR de la Font entre la VC n°114 et la RD n°198 21/02/2013

9 CR de chez Perry entre le CR des Forêts et le CR de la Font 21/02/2013

10 CR des Forêts entre la RD n°198 et la parcelle n°1 ZH 21/02/2013

11 CR des Hervoits à la Font entre la parcelle n° 152 ZI et le CR de chez Perry (incluant les parcelles n°951, 954 et 956 C)

21/02/2013

12 CR de Chasserat entre la VC n°110 et la VC n°104 21/02/2013

13 CR non dénommé entre le CR n°11 et la VC n°110 21/02/2013

14 CR n°11 dit du Masson entre la VC n°5 et la VC n°111 21/02/2013

15 CR de la Tuilerie du Maine Blanc à la RD n°21 entre la RD n°21 et le CR n°2 21/02/2013

17 CR du Maine Roy d'En Haut entre le CR n°2 et le CR du Maine Blanc au Maine Roy 21/02/2013

18 CR du Maine Blanc au Maine Roy entre le CR du Maine Roy d'En Haut et la VC n°201 21/02/2013

19 CR non dénommé entre le CR n°7 et la VC n°5 21/02/2013

20 CR de Pasquet à la Maisonnette à Bois Jarzeau entre la limite de commune de Montboyer et la VC n°5 incluant les parcelles n°79, 83, 84, 85, 86 ZK

21/02/2013

21 CR de Bois Jarzeau entre la parcelle n°812 A et la VC n°5 21/02/2013

22 CR n°7 de la Maisonnette au Pasquet entre la parcelle n°676 A et la parcelle n°90 ZA 21/02/2013

24 CR dit de la Fontaine du Pasquet entre le CR n°7 et la VC n°5 21/02/2013

25 CR dit du Bois des Beauries entre la parcelle n°29 A et le CR n°7 21/02/2013

26 CR dit du Bois de Plaisance entre la VC n°103 et la parcelle n°10 ZA 21/02/2013

27 CR dit du Soulard entre la parcelle n°5 ZB et la VC n°1 21/02/2013

30 CR non dénommé entre le CR de la Font et la VC n°115 21/02/2013

Etat établi par Stéphane BAUCHAUD le 20 février 2014

ANNEXE 3

Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) dans la commune de BELLON

~~~~~~ Chemins ruraux inscrits

ANNEXE 4 Liste des chemins ruraux de la commune de Saint-Séverin

à inscrire au PDIPR

Tronçon Dénomination du chemin Date

délibération commune

1 CR d'Aubeterre à Palluaud entre la parcelle n°13 ZA et la parcelle n°1045 C puis entre la parcelle n°1046 C et la parcelle n°22 ZB

19/06/2013

5 CR n°6 dit du Tard à la Gravière entre la RD n°458 et la VC n°127 puis entre la VC n°127 et la RD n°709

19/06/2013

7 CR non dénommé entre la VC n°118 et la n°104 19/06/2013

8 CR dit du Portrait entre la VC n°118 et la n°104 19/06/2013

10 CR non dénommé entre la VC n°5 et la limite de commune de Palluaud 19/06/2013

11 CR dit du canal de l'Epine entre la VC n°303 et et la limite de commune de Palluaud 19/06/2013

13 CR non dénommé entre la parcelle n°107 ZD et la parcelle n°1231 A 19/06/2013

15 CR non dénommé entre la VC n°5 et la parcelle n°109 ZD 19/06/2013

16 CR dit du Champ de la Louve entre la VC n°115 et la parcelle n°840 A 19/06/2013

17 CR entre la VC n°325 et la parcelle n°101 ZH 19/06/2013

19 CR non dénommé entre la VC n°1 et la parcelle n°632 B 19/06/2013



22 CR dit de Orat entre la VC n°1 et la VC n°3 19/06/2013

23 CR non dénommé entre le CR de la Prairie du Colombier et la limite de commune de Petit Bersac

19/06/2013

24 CR de la Prairie du Colombier entre la VC n°1 et la parcelle n°638 B 19/06/2013

25 CR non dénommé entre le CR de la Prairie du Colombier et la parcelle n°36 ZK 19/06/2013


27 CR de la Brousse à Ferragut entre la VC n°1 et la VC n°111 19/06/2013

28 CR de Aubeterre à Saint Séverin entre la VC n°6 et la RD n°17 19/06/2013

29 CR non dénommé entre VC n°6 et la limite de commune de Nabinaud 19/06/2013

30 CR non dénommé entre la VC n°302 et la parcelle n°3 ZA 19/06/2013

31 CR non dénommé entre la VC n°302 et la RD n°458 19/06/2013

32 CR non dénommé entre la VC n°305 et la parcelle n°37 ZA 19/06/2013




36 CR non dénommé entre la VC n°120 et la parcelle n°837 A 19/06/2013

37 CR non dénommé entre le CR d'Aubeterre à Palluaud et la VC n°127 19/06/2013

Etat établi par Stéphane BAUCHAUD le 4 septembre 2013

ANNEXE 5

Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) dans la commune de SAINT-SEVERIN

~~~~~~ Chemins ruraux inscrits

ANNEXE 6

CONVENTION

portant autorisation d’utilisation du domaine public de Mas Chaban à des fins de manifestions diverses

Entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,

Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil général en date du 11 avril 2014, ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part,

Et le club de pêche Team Dynamite carpe 24, dont le siège se situe au lieu dit Les Combes 16310 MAZEROLLES, représenté par son Président, Monsieur Aurélien LEGRAND, ci-après désigné par les termes "l’occupant", d'autre part,

Vu la demande de l’occupant en date du 27 février 2014,


Préambule

Le Département est propriétaire et gestionnaire du lac de Mas Chaban et de ses abords situés sur les communes de Lésignac-Durand et de Massignac depuis le 10 janvier 2000.

A ce titre, le Département est amené à délivrer des autorisations d’occupation temporaires (AOT) du domaine public départemental, présentant un caractère précaire et révocable. Certaines de ces autorisations sont délivrées pour l’organisation de manifestations qui, à titre d’exemple, sont menées à des fins culturelles, sportives ou bien encore de mise en valeur du patrimoine à travers ses composantes environnementales et halieutiques.

Aussi, compte tenu de l’intérêt majeur du Département à développer l’aménagement et la mise en valeur du site de Mas Chaban dans ses composantes hydrauliques, patrimoniales, environnementales et touristiques, celui-ci souhaite faciliter la tenue de ces manifestations dans la mesure où ces dernières respectent de grands principes généraux :

- manifestation ne présentant pas un caractère privé, - manifestation dont l’objet est la mise en valeur de l’image du patrimoine sous toutes

ses formes (environnemental, aquatique ou halieutique, artistique…), - manifestation dont le déroulement ne nécessite pas de travaux d’aménagement des

lieux.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé à organiser une manifestation sur le domaine public départemental de la Charente.

L’occupant déclare expressément avoir pris connaissance des dispositions contenues dans le préambule et s’engage à les respecter.

Article 2 – Désignation de la manifestation

L’autorisation est accordée à l’occupant pour l’organisation de l’Enduro de carpe, conformément à la demande déposée.

Tout changement du caractère de la manifestation, entraînera, sauf accord des parties, la résiliation automatique de la convention.

Article 3 – Désignation du site

Le site concerné par la présente convention est localisé à Lésignac-Durand, sur les abords du lac de Mas Chaban.

Article 4 – Durée de l’autorisation

L’autorisation d’occupation du domaine public accordée pour la manifestation désignée à l’article 2 est accordée pour les dates suivantes :

Du jeudi 8 mai au dimanche 11 mai 2014 à 12 h 00.

Article 5 – Autorisations

Les manifestations, relevant du pouvoir de police de la navigation, donneront lieu à la promulgation d’arrêtés préfectoraux venant fixer l’ensemble des modalités d’organisation. En fonction du type de manifestation, d’autres autorisations pourront être nécessaires.

L’occupant fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives nécessaires, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à la tenue de sa manifestation.

L’occupant devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives nécessaires et en justifier à première demande, de sorte que la responsabilité du Département ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.

Article 6 – Etat des lieux

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance du site et l’accepter en l’état.

Durant la manifestation, l’occupant s’engage, pour la tenue de sa manifestation, à mettre en place l’ensemble des dispositifs nécessaires au respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux. Tout affichage ou publicité quelconque est interdit.

L’occupant s’engage à faire procéder, à l’issue de la manifestation, à l’enlèvement de tous déchets, détritus et objets quelconques, en lien avec la tenue de la manifestation, sur le site désigné à l’article 3 et à le restituer dans son état initial.

Le Département se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, le Département fera procéder, d’office, aux frais de l’occupant, à la remise en état du site.

Article 7 – Sécurité des personnes et contraintes particulières

L’occupant s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes sous sa responsabilité durant le déroulement de la manifestation, dans le respect des règles et réglementations en vigueur.

Article 8 – Assurances

L’occupant est tenu de contracter aux fins de couvrir ses responsabilités, une ou plusieurs polices d’assurance dont une responsabilité civile en garantie pour le risque corporel et tous risques spéciaux liés à son activité. L’occupant devra justifier, à première demande du Département, des polices d’assurances dont il dispose.

Article 9 – Recours

L’occupant sera seul responsable de tous les dommages, corporels, matériels et immatériels consécutifs à la tenue de cette manifestation, qu’ils soient le fait de l’occupant ou des tiers participant à la manifestation.

L’occupant ne pourra exercer aucun recours contre le Département, en raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient qui résulteraient de la tenue de cette manifestation.

Le Département, n’assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués à l’occupant, est dégagé de toute responsabilité dans tous les cas de vol, de perte ou dommage survenant aux personnes et /ou biens.

Article 10 – Contrôle

Le Département pourra mandater tout fonctionnaire départemental compétent à cet effet pour contrôler le respect par l’occupant des obligations précitées.


La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Malgré la durée prévue à l’article 4 de la convention et l’absence de tout manquement aux obligations contractuelles, l’autorisation pourra être retirée, à tout moment, si l’intérêt public et l’intérêt du domaine public le justifient.

Article 12 - Litiges

Tous les litiges qui pourraient résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes seront résolus, à défaut amiable entre les parties, par les juridictions compétentes.

Fait en deux exemplaires,

A Angoulême, le

Pour le Département, Le Président du conseil général

de la Charente,

A , le

Le Président du club de pêche Team Dynamite carpe 24,













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : SENSIBILISATION ET FORMATION -

Sensibilisation et formation - Fonds de sensibilisation à l'environnement - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 043 ----

SENSIBILISATION ET FORMATION Sensibilisation et formation

---- Action 4350

----

Jean-Luc TANGUIDE Poste : 60.17 Christine RAMONDOU Poste : 71.22

Fonds de sensibilisation à l'environnement : fédération charentaise des œuvres laïques

L’éducation à l’environnement et la diffusion d’une culture du développement durable auprès des Charentais constituent l’un des engagements de notre Agenda 21. Cette priorité concerne tant les jeunes que le grand public, les professionnels, les collectivités, et le monde associatif.

Dans cette perspective, nous avons voté, lors de l'examen du budget primitif, un crédit de 60 000 € pour permettre à notre collectivité d’accompagner les initiatives d’animation ou de sensibilisation à l’environnement portées par des tiers, dans le cadre d’un fonds visant à soutenir des projets clairement identifiés dont l’intérêt ou l’exemplarité dépassent le niveau local.

A ce titre, je soumets à votre examen la demande présentée par la fédération charentaise des œuvres laïques (n° Progos : S0029788).

Cette association, qui œuvre dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs et de l’action sociale, sollicite une subvention de 50 000 € pour son fonctionnement, sur un budget total de 3 071 000 €.

Budget prévisionnel : 3 071 000 €

Plan de financement :

- Vente de produits et prestations ........................................... - Subventions Etat ................................................................ - Région .............................................................................. - Département .....................................................................

1 853 000 € 88 000 € 50 000 € 50 000 €

- Communes ........................................................................ 600 000 € - GrandAngoulême ................................................................ 100 000 € - Autres ............................................................................... - Cotisations, dons et legs ......................................................

75 000 € 240 000 €

- Bénévolat .......................................................................... 15 000 € TOTAL ................................................................................. 3 071 000 €

En complément des subventions accordées dans le cadre de nos autres politiques (solidarités, sport...), je vous propose d’attribuer à la FCOL une subvention de 5 000 € au titre de la sensibilisation à l’environnement.

(Subvention 2013 pour rappel : 5 000 €).




65-6574-738-50200-739 53 000 € 22 000 € 31 000 € 5 000 € 26 000 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue une subvention pour un montant de 5 000 € en faveur de la fédération charentaise des œuvres laïques.

De plus, par délibération n° 029, action 3313, le Président est autorisé à signer la convention financière établie entre le Département et ledit organisme.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ENERGIE -

Energies alternatives – Aides aux études et diagnostics : renouvellement d’une

demande de subvention accordée à la commune de Fléac pour la réalisation d’un audit énergétique -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 044 ----

ENERGIE Energies alternatives

---- Action 4360

----

Jean-Paul MOTET Poste : 75.80 Catherine FIGAROL Poste : 75 86 Aides aux études et diagnostics : renouvellement d'une demande de

subvention accordée à la commune de Fléac pour la réalisation d'un audit énergétique

La commune de Fléac, (n° progos : S0022794), a financé un audit énergétique de trois bâtiments de son patrimoine bâti communal (la mairie, le groupe scolaire et le centre social).

Le projet s’élève à 6 688,96 € HT pour l’ensemble de la mission et la commune a sollicité une aide auprès de la Région et de l’Ademe d’un montant 4 682,27 € HT.

Sur ces bases et au regard du règlement en vigueur, notre intervention correspond à 669 € HT, soit 10 % du coût HT de l’étude.

En 2011, la commune a présenté une demande de subvention relative à ce projet. Lors de sa réunion du 6 juin 2011, la Commission permanente lui a accordé le montant de 669 € pour réaliser l’audit énergétique sur les trois bâtiments de son patrimoine bâti communal.

Le dossier étant resté caduc pendant de longs mois, la commune de Fléac, maître d’ouvrage, par courrier du 31 janvier dernier, sollicite de nouveau l’aide du Département.

Le budget prévisionnel de cette action est le suivant avec un auto-financement par la commune de 1 337,69 € HT :

Budget prévisionnel fonctionnement 2014

Coût global HT Région/ADEME Département Etat

6 688,96 € 4 682,27 € 669 € 0 €

Sous réserve de votre accord sur cette nouvelle demande, l’état de l’autorisation de programme serait le suivant :

Code programme Montant AP opération engagée AP disponible Individualisation

demandée AP crédits disponibles

4360-002 240 000 € 0 € 240 000 € 669 € 239 331 €

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente renouvelle l’individualisation d’un crédit pour un montant de 669 € en faveur de la commune de Fléac relatif à la réalisation d’un audit énergétique sur trois bâtiments de son patrimoine bâti communal (la mairie, le groupe scolaire et le centre social).





DÉLIBÉRATION N° 045 Action HS










Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : CONTRAT LOCAL DE SANTE DU TERRITOIRE SUD CHARENTE -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 045 ----

----

Action HS ----

Myriam FLEURY-DEKKER Poste : 76 91 Claire COSSON Poste : 76 94 CONTRAT LOCAL DE SANTE DU TERRITOIRE SUD CHARENTE

1. LEGISLATION ET CONTEXTE DEPARTEMENTAL Le contrat local de santé est une mesure créée par la loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) de juillet 2009 qui indique que la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé (CLS) conclus par l’agence régionale de santé (ARS), notamment avec les collectivités territoriales et leurs regroupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social (article L. 1434-17 du code de la santé publique). Les objectifs d’un contrat local de santé sont les suivants :

réduire les inégalités de santé et d’accès aux soins sur des territoires de proximité ; renforcer le maillage socio sanitaire sur ces territoires ; consolider une démarche communautaire de santé.

En 2012 et 2013, le Département a décidé de s’inscrire dans la démarche des contrats locaux de santé en signant ceux de Soyaux, Angoulême puis Cognac. Concrètement, cette participation consiste à mettre en valeur des actions déjà réalisées par les travailleurs médico-sociaux de Département dans le cadre de leurs missions et à participer aux instances de concertation du territoire lorsque cela est possible. 2. CONTEXTE LOCAL La zone géographique de mise en œuvre du CLS qui vous est proposé est celle du territoire sud Charente composé des communautés de communes des "4B sud Charente" et "Tude et Dronne". Il est porté par le syndicat mixte du pays sud Charente. Les six partenaires signataires du contrat local de santé du territoire sud Charente sont :

l’agence régionale de santé de Poitou-Charentes, le syndicat mixte pays sud Charente, la communauté de communes des 4B sud Charente, la communauté de communes Tude-et-Dronne, le Département de la Charente, la préfecture de la Charente.

La priorité affichée de ce CLS sera de favoriser l’accès à une offre de santé globale pour tous les habitants du sud Charente et notamment les plus démunis et/ou en situation d’isolement social. Les fiches actions ont été élaborées autour de trois axes principaux :

le renforcement de l’offre de soins sur le territoire ; l’accès aux droits, aux soins, à la prévention et à la promotion de la santé ; la mobilité.

Outre les axes retenus pour les trois autres CLS du département, celui du territoire sud Charente prend en compte les particularités du territoire : son étendue, le manque de professionnels de santé libéraux et les difficultés de déplacement. Les problématiques liées au vieillissement de la population et au nombre important de bénéficiaires de minima sociaux sont également spécifiquement abordées notamment au travers de fiches actions portées par la MSA.

Il faut cependant noter que, pour l’axe "offre de soins", ce contrat est surtout centré sur l’exercice libéral de la médecine et dans une moindre mesure sur l’exercice hospitalier en proposant de mettre en place des coopérations entre professionnels et des mesures incitatives permettant l’installation de nouveaux professionnels.

Cependant, les problématiques de prévention et de soins en faveur des enfants et adolescents sont peu évoquées alors que ce territoire n’a actuellement ni médecin de PMI, ni médecin de santé scolaire et que le secteur de pédopsychiatrie a vu largement diminuer le temps d’intervention d’un pédopsychiatre à Barbezieux. De plus, la couverture du territoire en professionnels paramédicaux est inégale et insuffisante.

3. PLACE DU DEPARTEMENT Les compétences du Département dans le domaine sanitaire et social en font un partenaire reconnu des acteurs locaux. Participer à la démarche de mise en œuvre du CLS permet de poursuivre le travail déjà engagé avec les partenaires du territoire. Le CLS tel qu’il est proposé intègre, dans le domaine de la prévention, cinq fiches qui reprennent des actions déjà mises en œuvre par les équipes PMI et la psychologue de la MDS du sud Charente avec, pour deux d’entre elles, le partenariat du CMP et CPP. Ces actions font partie du projet de service de la MDS. A l’avenir, il pourrait être envisagé d’inclure des actions menées en faveur des personnes âgées et des bénéficiaires du rSa. Il pourrait être également développé de nouveaux partenariats permettant d’être au plus près des personnes en situation de précarité et/ou rencontrant des difficultés de déplacements avec, par exemple, la possibilité de proposer des permanences de travailleurs médico-sociaux dans les locaux des maisons de santé éloignées des MDS. Comme pour les autres CLS, la participation du Département peut être envisagée en termes de mise à disposition de personnel pour élaborer et mettre en œuvre des actions relevant de son domaine de compétences.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer le projet de contrat local de santé du territoire sud Charente conformément à l'annexe ci-jointe.



CLS Sud Charente v3 – 29/01/2014

Pays Sud Charente Document de travail

1/99

Contact : Stéphane Tinnes-Kraemer

Animateur territorial de santé

05 45 98 18 52 / [email protected]

- Contrat Local de Santé -

Territoire Sud Charente

- mars 2014 -



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Sommaire PREAMBULE....................................................................................................................................................3

LA DEMARCHE TERRITORIALE DE SANTE DU SUD CHARENTE ....................................................................4 Le périmètre du Contrat Local de Santé.......................................................................................... 4 Besoins de santé repérés.............................................................................................................. 5 Élaboration et mise en œuvre ....................................................................................................... 6

LE CONTRAT....................................................................................................................................................8

FICHES ACTION.............................................................................................................................................15

Fiches action généralistes ..........................................................................................................17 Fiche généraliste A : COORDINATION OPÉRATIONNELLE DU C.L.S. .....................................................18 Fiche généraliste B : COMMUNICATION AUTOUR DU C.L.S. ...............................................................20 Fiche généraliste C : ACTUALISATION ET COMPLÉMENT DU DIAGNOSTIC............................................22 Fiche généraliste D : ÉVALUATION TOUT AU LONG DU C.L.S..............................................................24

Fiches action thématiques .........................................................................................................26 AXE 1 : OFFRE DE SOINS ................................................................................................................................ 27

Fiche thématique n° 1.1 : Développement du Pôle de Santé des trois cantons de Brossac, Chalais et Aubeterre ............................................................................................................................................................................................. 27 Fiche thématique n° 1.2 : Appui à la réflexion et à la structuration des soins primaires sur le territoire Sud Charente ..................................................................................................................................31 Fiche thématique n° 1.3 : Valorisation de l’exercice en milieu rural .....................................................35

AXE 2 : ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, À LA PRÉVENTION : PROMOTION DE LA SANTÉ ......................... 38 Fiche thématique n° 2.1 : Alimentation et activités physiques ...........................................................38

AXE 3 : MOBILITE ........................................................................................................................................... 41 Fiche thématique n° 3.1 : Amélioration des déplacements dans le cadre des parcours santé ..................41

Fiches action des partenaires .....................................................................................................44 AXE 2 : ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, À LA PRÉVENTION : PROMOTION DE LA SANTÉ ......................... 45

Fiche partenaire 4.1 : proposer une information sur les droits à l’assurance maladie et un examen périodique de santé ...................................................................................................................45 Fiche partenaire 4.2 : Parcours de santé pour les personnes en situation de précarité ...........................47 Fiche partenaire 4.3 : Groupe d’échanges « pour prendre soin de sa santé » ........................................50 Fiche partenaire 4.4 : Dispositifs de prévention de la santé ...............................................................52 Fiche partenaire 4.5 : Modules Nutrition Santé Adolescents ..............................................................55 Fiche partenaire 4.6 : Ateliers Nutrition Santé Petite Enfance.............................................................57 Fiche partenaire 4.7 : Atelier Nutrition Santé Seniors........................................................................59 Fiche partenaire 4.8 : informer et motiver pour lutter contre le surpoids en complément d’un examen périodique de santé. ..................................................................................................................61 Fiche partenaire 4.9 : Groupe jeunes filles « entre nous » ................................................................................................. 63 Fiche partenaire 4.10 : Prévention des conduites à risque (au sein des MFR)........................................................... 65 Fiche partenaire 4.11 : Prévention précoce en périnatalité.............................................................................................. 67 Fiche partenaire 4.12 : Partenariat PMI avec le CMP Infanto Juvénile en consultation de nourrissons .......... 68 Fiche partenaire 4.13 : Groupe parents enfants PMI ........................................................................................................... 70 Fiche partenaire 4.14 : Séance collective de préparation à la naissance..................................................................... 72 Fiche partenaire 4.15 : Gérontochallenge ............................................................................................................................... 74 Fiche partenaire 4.16 :Mise en place d’Ateliers Bien Vieillir.............................................................................................. 77

ANNEXES.......................................................................................................................................................79 Annexe 1 : Situation santé-sociale du territoire Sud Charente.................................................................................... 80 Annexe 2 : Fiches en réflexion..................................................................................................................................................... 93 Fiche en réflexion : Dans le cadre du Pôle de santé du Sud Charente, organisation de consultations médicales à la Maison de Santé de Brossac............................................................................................................................ 94 Fiche en réflexion: Charte de solidarité avec les Aînés en Sud Charente 96 Fiche en réflexion : Nouvelles technologies appliquées aux déplacements ............................................................. 98



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PREAMBULE Les collectivités du Sud Charente, en collaboration avec les professionnels, les acteurs locaux et les

partenaires institutionnels, ont à cœur de protéger la qualité de vie de leur territoire. L’attention

portée à la Santé des habitants répond à cette volonté de permettre à chacun, enfants, parents et

grands-parents, de grandir, s’accomplir et vieillir en bonne santé. Préserver le bien être de tous

nécessite de faire face à d’importants défis comme le vieillissement démographique,

l’augmentation des maladies chroniques, la baisse des effectifs médicaux et la précarisation d’une

partie de la population.

Dans ce contexte, le Contrat Local de Santé (CLS) Sud Charente vient consolider la projet

territoriale santé-social initiée par les collectivité dès 2009. La démarche poursuivit vise à

consolider le partenariat local autour des problématiques de santé observées, dans le cadre de la

nouvelle organisation issue de la loi Hôpital Patients Santé Territoires1.

Le CLS Sud Charente propose un pilotage unifié et décloisonné de différents champs : prévention

des risques et promotion de la santé (dont les problématiques de santé liées à l’environnement),

soins ambulatoires et hospitaliers, accompagnement médico-social, et en tant que de besoin pour

l’organisation de la veille et de la sécurité sanitaire.

L’ambition de cette démarche territoriale est de renforcer la qualité de la politique de santé mise

en œuvre au niveau local, dans le respect des objectifs inscrits dans le Projet Régional de Santé

(PRS) de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Poitou-Charentes et de la politique territoriale

définie par les collectivités du pays Sud Charente. Cette ambition permettra la coordination des

financeurs, des acteurs, et des politiques publiques qui agissent sur la santé localement.

Le CLS Sud Charente vise également à soutenir les dynamiques locales de santé, en favorisant une

prise en compte globale de la politique régionale de santé, tout en tenant compte des spécificités

rurales qui caractérisent notre territoire et de la nécessaire mise en cohérence des politiques

contractuelles territoriales.

Le contrat vise enfin à développer des conditions environnementales et sociales favorables à l’état

de santé des populations, à promouvoir et à garantir le respect des droits des usagers du système

de santé, et à faciliter l’accès de tous, notamment des personnes vulnérables, aux soins, aux

services, à la promotion de la santé et à la prévention.

1 LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Version en vigueur au 23 janvier 2013. Consultable sur internet : < URL http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475&categorieLien=id >



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LA DEMARCHE TERRITORIALE DE SANTE SUD CHARENTE Par délibération du 25 mars 2013, le comité syndical a autorisé le Président du Syndicat mixte à

élaborer le Contrat Local de Santé Sud Charente. En étroite collaboration avec les partenaires

institutionnels, les professionnels et les acteurs locaux, l’animateur territorial de santé a conduit

son élaboration et coordonnera sa mise en œuvre.

La participation des acteurs est un aspect important de la démarche qui répond aux exigences de

démocratie sanitaire, à la fois institutionnelles (conférence du territoire de santé, conférence

régionale de santé et de l’autonomie) et locales (commissions, réunions publiques, débats,

enquêtes, …).

Dans son ambition générale, le Contrat Local de Santé Sud Charente vise à contribuer à la

réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

Le périmètre du Contrat Local de Santé La zone géographique de mise en œuvre du CLS est celle du territoire Sud Charente composé de :

• 2 Communautés de communes (CDC des 4B Sud Charente et Tude et Dronne) ;

• 1 Syndicat mixte (Pays Sud Charente) ;

• 87 communes.

CDC Tude et Dronne

CDC des 4B Sud Charente

Intercommunalité du territoire Sud Charente au 1er janvier 2014

Source : réalisation Pays Sud Charente (en couleur les CDC, les traits noirs marqués délimitent les cantons)



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Cet espace à dominante rurale est caractérisé par :

• une étendue vaste (1 186 km², soit 1/5e du département) ;

• faiblement peuplée (32 658 hab., soit 27,5 Hab. / km²) ;

• son vieillissement démographique (1 hab. sur 3 est âgé de plus de 60 ans et 14 % de la

population à plus de 75 ans) ;

• et la précarisation d’une partie de la population (11 % des foyers sont couverts par au

moins un minimum social en 2011).

Élus, professionnels et acteurs locaux sont mobilisés autour des questions de santé depuis 2009,

année de lancement du projet territorial santé-social. Cette mission animée par un agent de

développement s’est structurée autour de deux axes de travail visant respectivement à agir sur les

problématique de :

1. démographie médicale ;

2. prévention et promotion de la santé.

Besoins de santé repérés En 2007, le territoire Sud Charente a bénéficié de l’un des premiers diagnostics santé-social réalisés

en Poitou-Charentes2. L’observation de l’état de santé des habitants a été complétée en 2010 par

une étude portant sur l’offre et le recours aux soins de proximité3.

La synthèse des diagnostics disponibles constitue la base de l’analyse des besoins de santé repérés

en Sud Charente (cf. annexe 1 : Situation santé-sociale du territoire Sud Charente). Sur la base de cette

observation des enjeux sanitaires et sociaux, les priorités suivantes ont été retenues :

• une action en direction des personnes âgées. Le territoire Sud Charente est confronté au

défi du vieillissement démographique qui s’accompagne, en particulier pour les plus âgés,

de la survenue plus fréquente de maladies, d’une augmentation du besoin en aide

humaine pour compenser la perte d’autonomie et d’un risque accru d’isolement social.

• une attention portée vers les plus démunis. Le Sud Charente est l’une des zones rurales de

la région où la précarité est la plus importante. C’est aussi la partie du département qui

concentre les femmes bénéficiaires du minimum vieillesse et accueille une part importante

de familles monoparentales (très majoritairement des femmes seules élevant un ou

2 GIRAUD, J., Diagnostic Santé-Social du Pays Sud-Charente, Conseil Régional – DRASS – IAAT – ORS [En ligne] juin 2007 [17/06/2013] Consultable sur Internet : <URL http://www.ars.sante.fr/fileadmin/POITOU-CHARENTES/Votre_ARS/etudes_et_publications/diagnostic_sud_charente.pdf > 3 RAMAT F. & ROUSSELLE A., Offre et recours aux soins primaires sur le Pays Sud Charente, ARS, Pays Sud Charente [En ligne] 2010 [17/06/2013] Consultable sur Internet : <URL http://www.pays-sud-charente.com/static/fichiers/uploads/Offre-recours-soins-

primaires_Sud-Charente_2010.pdf >



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plusieurs enfants), deux catégories de la population particulièrement exposées à la

pauvreté4.

• une volonté d’agir pour enrayer la baisse des effectifs médicaux qui renforce les difficultés

d’accès aux soins, en particulier pour les personnes fragiles. Cette situation est d’autant

plus critique qu’elle s’accentuera dans les années à venir à cause du manque d’attractivité

du territoire qui peine à attirer de nouveaux praticiens pour compenser les nombreux

départs à la retraite qui s’annoncent (près de la moitié des généralistes et des dentistes

sont âgés de plus de 55 ans).

• une mobilisation des acteurs locaux et des collectivités pour lever les freins à la mobilité

des personnes. La faiblesse des infrastructures de transport, l’hégémonie de la voiture, la

dispersion de l’habitat, la concentration des services sur les principaux bourgs, en

particulier les cabinets médicaux, sont autant d’obstacles mis en travers du parcours de

soins des personnes.

Élaboration et mise en œuvre La phase d’élaboration du CLS a été précisée dans la lettre de cadrage qui fixe les étapes de

construction du contrat et les modalités de concertation entre les institutions partenaires, les

collectivités et les acteurs locaux.

� bilan de la phase d’élaboration • 3 réunions du comité pilotage (installation, validation des fiches action et signature du

contrat) ;

• 2 réunions de l’équipe projet (proposition d’une démarche et suivi de l’écriture des fiches

actions) ;

• 6 réunions des groupes thématiques (construction des fiches action thématiques et celles

proposées par les partenaires) ;

• Réunions de présentation du CLS dans les institutions signataires.

� perspectives pour la mise en œuvre du CLS • Présentation du CLS à la population, aux professionnels, aux partenaires institutionnels et

aux acteurs locaux à l’occasion des réunions publiques d’information ;

• Participation du coordonnateur aux rencontres de mutualisation des démarches CLS

animées par l’ARS (rencontres des coordonnateurs tous les trois mois environ) ;

4 BLAIZEAU D. & FERRET J.-P., Les mères de famille monoparentale et les retraitées du Poitou-Charentes plus souvent exposées à la pauvreté, Insee, Décimal n° 306 [En ligne] juillet 2010 [17/06/2013] Consultable sur Internet : <URL http://www.insee.fr/fr/insee_regions/poitou-charentes/themes/decimal/dec2010306/dec2010306.pdf >



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• Coordination opérationnelle et évaluation tout au long du CLS dont les modalités sont

précisées dans les fiches généralistes A et D.

� les fiches action Les partenaires du CLS Sud Charente se sont concertés tout au long de la phase d’élaboration pour

construire les fiches action classées selon trois niveaux correspondant à leur fonction :

1. les fiches action généralistes précisent les aspects liés à la coordination opérationnelle, à

la communication, à l’actualisation et au complément du diagnostic et à l’évaluation tout

au long du CLS ;

2. les fiches action thématiques précisent les conditions de développement et les objectifs

poursuivis dans chaque axe stratégique ;

3. les fiches action des partenaires enrichissent les fiches action thématiques et rendent

visibles les projets et dispositifs pilotés par les acteurs impliqués ;

Les fiches action choisies répondent aux besoins sanitaires et sociaux observés à l’échelle du

territoire. Elles contribuent également à développer les partenariats et à faciliter la mutualisation

en favorisant une approche collective et globale de la santé. Enfin, elles constituent un document

cadre qui précise les conditions de mise en œuvre du Contrat Local de Santé.

Les fiches actions sont consultables à la suite du contrat (cf. partie fiches action).

� le contrat Le contrat fixe les engagements des partenaires signataires et précise dans ses neuf articles : 1. le

périmètre gégraphique du CLS, 2. l’objectif général, 3. les axes stratégiques, les objectifs et actions,

4. le pilotage et la coordination, 5. la durée, 6. le financement, 7. l’évaluation, 8. la prorogation ou le

renouvellement et 9. la résiliation du Contrat Local de Santé Sud Charente.

Les six partenaires signataires du Contrat Local Sud Charente sont :

� L’Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes ;

� Le Syndicat mixte Pays Sud Charente ;

� La Communauté de communes des 4B Sud Charente ;

� La Communauté de communes Tude et Dronne ;

� Le Conseil général de la Charente ;

� La Préfecture de la Charente.



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LE CONTRAT Le présent contrat est conclu :

Entre :

L’Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes, représentée par M. François-Emmanuel BLANC,

en qualité de Directeur Général,

ET :

Le Syndicat mixte Pays Sud Charente, représentée par M. Jean-Yves AMBAUD, en qualité de

Président, autorisé par la délibération du Comité syndical du 5 avril 2013,

ET :

La Communauté de Communes des 4B, représentée par M. Jacques CHABOT, en qualité de

Président, autorisé par la délibération n° …………… du Conseil communautaire du ………………,

ET :

La Communauté de Communes Tude et Dronne, représentée par M. Joël PAPILLAUD, en qualité de

Président, autorisé par la délibération n° …………… du Conseil communautaire du ………………,

ET :

Le Conseil Général de Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, en qualité de Président,

autorisé par la délibération n° ……… de la commission permanente du ……………,

ET :

L’Etat, représenté par M. Salvador PÉREZ, Préfet du département de la Charente.

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-1 et suivants et R.1434-1 et

suivants ;

Vu la lettre du 20 janvier 2009 du ministre de la santé et des sports et de la secrétaire d’Etat chargée

de la politique de la ville – Consolidation des dynamiques territoriales de santé au sein des contrats

urbains de cohésion sociale et préparation à la mise en place des contrats locaux de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur François-Emmanuel BLANC en

qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes ;

Vu le Projet Régional de Santé de Poitou-Charentes 2011-2015 ;

Vu l’avis favorable de la Conférence du Territoire de Santé de la Charente du 10 décembre 2014;



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Vu la délibération du Pays Sud Charente n°…………..du …………. autorisant le Président du Pays

Sud Charente à signer le présent contrat.


Article 1 : Périmètre géographique du Contrat Local de Santé du Sud Charente

Le Contrat Local de Santé Sud Charente s’applique au territoire administratif composé des deux

Communautés de communes des 4B Sud Charente et Tude et Dronne. Le choix de ce périmètre est

justifié par les besoins prioritaires de santé identifiés sur ce territoire caractérisé par la cohésion

géographique, culturelle, économique et sociale des bassin de vie qui le compose.

Article 2 : Définition de l’objectif général du contrat

Les priorités d’action retenues poursuivent un objectif commun de réduction des inégalités

sociales et territoriales de santé. Il s’agira plus spécifiquement de favoriser, pour toute personne

habitant sur le territoire Sud Charente, notamment les plus démunies et/ou en situation

d’isolement social, un accès à une offre de santé globale. Pour y parvenir, les collectivités, les

professionnels, les acteurs locaux et les partenaires institutionnels collaborent dans le but de :

� soutenir les actions de promotion et de prévention de la santé ;

� maintenir et renforcer l’offre de soins hospitaliers et ambulatoires ;

� développer le réseau d’acteurs du médical, du médico-social et du social ;

� et initier toute action garantissant un cadre de vie favorable au bien-être des habitants.

Le contrat doit permettre de :

� consolider les actions ;

� les faire connaître après des acteurs ;

� mettre en évidence des indicateurs de suivi ;

� encourager le développement des partenariats ;

� favoriser la transversalité des dispositifs et leur efficience.

Il prend en compte l’état des lieux actualisé du diagnostic, les attentes des collectivités et des

acteurs locaux et les besoins des habitants.

Article 3 : Axes stratégiques, objectifs et actions du contrat

Les axes stratégiques retenus dans le CLS Sud Charente se déclinent autour de trois thématiques

qui répondent aux besoins prioritaires de santé identifiés sur le territoire.



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AXE 1 – Offre de soins

Cette thématique s’appuie sur le travail engagé pour répondre à la problématique du maintien

d’une offre de soins de qualité à proximité des habitants. Elle est complétée par les dispositifs

animés par les partenaires : le parcours de soins (ARS), le réseau des addictions (ANPAA) et la

mission pour l’autonomie et l’intégration des services d’aide et de soins des personnes âgées

(MAIA).

AXE 2 – Accès aux droits, aux soins, à la prévention : promotion de la santé

Cette thématique repose sur la problématique de la nutrition retenue comme prioritaire par les

collectivités et les acteurs locaux à l’issue des journées « Santé vous bien en Poitou-Charentes ».

Elle est enrichie par les actions pilotées par les partenaires dans les domaines de la prévention,

l’alimentation et les activités physiques, l’autonomie et la dépendance, l’information et la

sensibilisation , la santé mentale et le réseau d’acteurs.

AXE 3 – Mobilité.

Cette thématique transversale vise à améliorer les mobilités, qu’elles soient physiques ou

numériques, des habitants et des professionnels, en particulier dans le cadre du parcours d’accès

aux soins des personnes.

Pour favoriser l’implication des acteurs de santé et de la population, les axes stratégiques retenus

s’inscrivent dans le cadre d’une démarche de santé communautaire. Le développement des axes

est précisé dans les fiches action thématiques (cf. partie fiches action thématiques) enrichies par les

fiches actions des partenaires (cf. partie fiches action des partenaires).

Article 4 : Le pilotage et la coordination du CLS

Le CLS Sud Charente implique l’ensemble des acteurs dans le champ mais aussi hors du champ de

la santé.

1/ pilotage politique – Il est assuré par le comité de pilotage et l’équipe projet.

� le comité de Pilotage

Chargé de valider les propositions de l’équipe projet, le comité de pilotage se réunit annuellement

pour discuter de l’évaluation du contrat et décider des évolutions nécessaires.

Il est composé des partenaires suivants :

• Monsieur le Président du Pays Sud Charente

• Messieurs les Présidents des Communautés de Communes

• Monsieur le Sous-préfet de Cognac

• Monsieur le Président du Conseil Général de la Charente



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• Madame la Présidente du Conseil Régional de Poitou-Charentes

• Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de la Charente

• Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Direction de la Solidarité du Conseil

Général de la Charente

• Monsieur le Président de l’association du pôle de santé du Sud Charente

• Mesdames et Messieurs les Présidents des Ordres

• Mesdames et Messieurs les Présidents des Unions Régionales des Professionnels de Santé

• Monsieur le Directeur par intérim des Hôpitaux du Sud Charente

• Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel

• Monsieur le Président de la Conférence du territoire de santé

• Monsieur le Directeur des Services Académiques de l'Éducation Nationale de la Charente

• Madame la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection de la Population (DDCSPP)

• Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Charentes

• Monsieur le Président de la Mutualité de la Charente

• Madame la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

• Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales

• Madame la Directrice de la CARSAT

• Monsieur le Président du Collectif Interassociatif Sur la Santé Poitou-Charentes

• Madame la Présidente de l’association des usagers Soigner Ma Santé en Brossacais

� l’équipe projet

Composée de l’ARS, du syndicat mixte, des deux Communautés de communes, du Centre

hospitalier de Barbezieux et du Pôle de santé, l’équipe projet participe en collaboration étroite avec

l’animateur santé à la coordination tout au long du CLS. Elle rend compte au comité de pilotage

des avancées du contrat et elle est force de proposition pour favoriser son évolution tout au long

de sa mise en œuvre.

L’équipe projet se réunit deux fois par an :

� 1er Trimestre : définition du plan opérationnel des actions mises en œuvre sur l’année N ;

� 4e Trimestre : évaluation du C.L.S. visant à garantir le respect des engagements pris entre

les partenaires, à apprécier la plus value des fiches action, à proposer des évolutions et à

définir les travaux à engager sur l’année N + 1.

Une séance supplémentaire est programmée chaque fois que cela est nécessaire ou à la demande

d’un des signataires.



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2/ Pilotage technique – Il est assuré par les groupes thématiques et d’analyse des parcours. A

terme, ces groupes n’en formeront plus qu’un.

� les groupes thématiques

Mandatés par l’équipe projet, les groupes thématiques se réunissent à plusieurs reprises tout au

long de la durée du contrat pour suivre la mise en œuvre des actions, s’assurer du respect des

échéances et alimenter le Contrat Local de Santé en fonction des évolutions des attentes.

Composés des acteurs locaux et des collectivités partenaires, ces groupes sont élargis à d’autres

acteurs et partenaires en tant que de besoin (cf. partie fiches action). Chacun des groupes participe

au suivi et à l’évolution de fiches action. La participation des acteurs de terrain contribue à agir au

plus près des besoins des structures et des publics ciblés par les actions, projets et dispositifs

retenus.

� le groupe d’analyse de parcours

Composé des membres de la conférence du territoire de la Charente, le groupe d’analyse des

parcours réfléchit aux actions à prioriser. Il donne son avis d’expert et sera associé aux réflexions

tout au long de la mise en œuvre du CLS.

Ces groupes sont chargés :

� de contribuer à la préparation des séances du Comité de pilotage ;

� d’être force de proposition pour orienter les décisions qui s’avèreraient nécessaires à

l’avancée de la mise en œuvre des actions.

3/ Suivi et coordination

Le Syndicat mixte assurera la coordination opérationnelle du Contrat Local de Santé. Pour cela, il

mettra à disposition un agent sur la base d’un équivalent temps plein. Ses activités sont précisées

dans la fiche action généraliste A « Coordination opérationnelle du CLS ».

L’ARS accorde chaque année, et ce tout au long de la durée du contrat (précisé dans l’article 5), une

subvention au promoteur pour l’animation et la coordination du CLS au Pays Sud Charente au titre

du fonds d’intervention régional (FIR). Cette subvention est destinée à mettre en œuvre l’action

définie au sein du CLS par la fiche action animation et coordination du CLS. Une demande sera faite

aux partenaires institutionnels (Département, Région et Mutualité Sociale Agricole) pour

contribuer au financement du temps d’agent nécessaire pour assurer la mission. Quel que soit le

soutien apporté par ces partenaires, les Communautés de communes s’engagent à financer le

complément du poste.



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L’animateur santé est chargé, avec l’appui de l’équipe projet, de :

� solliciter les groupes thématique pour toute orientation et décision nécessaire entre les

séances de l’équipe projet ;

� préparer et animer les séances de l’équipe projet et, avec ce dernier, les séances des

groupes thématiques et du comité de pilotage ;

� assurer le secrétariat des trois instances ;

� coordonner la mise en place des actions, en lien avec les personnes pilotes qui en sont

chargées ;

� préparer l’évaluation annuelle avec les groupes thématiques, pour une présentation en

équipe projet avant d’être exposée pour validation auprès des membres du comité de

pilotage.

Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature pour une durée correspondant à la période

de validité du Projet Régional de Santé de Poitou-Charentes (5 ans), publié le 15 Décembre 2011.

Au cours de sa période de validité, le Contrat Local de Santé Sud Charente peut être modifié par

voie d’avenant, dans les mêmes formes, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Les différents partenaires élaborent une programmation concertée la mieux adaptée à la poursuite

des objectifs du Contrat Local de Santé Sud Charente.

Article 6 : Financement

Les signataires s’engagent à réserver les moyens financiers permettant la mise en œuvre des

objectifs opérationnels du présent contrat, dans le respect de leurs champs de compétences

respectifs.

Cette mobilisation de moyens se fait dans des procédures d’autorisation et d’allocation de droit

commun en vigueur.

Chaque année, le Comité de pilotage examine, sur présentation de l’équipe projet, la

programmation prévisionnelle annuelle de mise en œuvre du Contrat Local de Santé Sud Charente.

Article 7 : Évaluation du Contrat Local de Santé Sud Charente

Les instances de pilotage politiques et techniques sont impliquées dans le suivi et à l’évaluation du

Contrat Local de Santé Sud Charente de façon partenariale.



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Chaque année, un bilan annuel du Contrat Local de Santé Sud Charente est réalisé pour évaluer la

mise en œuvre des fiches action sur la base des bilans fournis par les structures référentes.

Au cours de sa dernière année de validité, un état synthétique des bilans annuels est réalisé. Les

résultats de cet état sont présentés au Comité de pilotage au moins trois mois avant la date

d’échéance du Contrat Local de Santé.

Article 8 : La prorogation – Le renouvellement du Contrat Local de Santé Sud Charente

En fonction des résultats de l’évaluation décrite à l’article 7 du présent contrat, le Contrat Local de

Santé Sud Charente peut faire l’objet, soit d’une prorogation, soit d’un renouvellement, en accord

avec les parties.

Les signataires préciseront, le cas échéant, les modalités de prorogation ou de renouvellement du

précédent contrat.

Article 9 : La résiliation du Contrat Local de Santé du Sud Charente

Le présent Contrat Local de Santé peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre

recommandée avec accusé de réception après un préavis de trois mois.

A Barbezieux, le février 2014



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Le Directeur Général de l’A.R.S. de Poitou-Charentes

François Emmanuel BLANC

Le Président du Conseil Général

Michel BOUTANT

Le Préfet du département de la Charente

Salvador PÉREZ

Le Président du Syndicat mixte Pays Sud Charente

Jean-Yves AMBAUD

Le Président de la Communauté de communes des 4B

Jacques CHABOT

Le Président de la Communauté de communes Tude et Dronne

Joël PAPILLAUD



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FICHES ACTION Cette partie présente l’ensemble des fiches action retenue pour la première année de mise en

œuvre du Contrat Local de Santé Sud Charente.

Elles sont classées en trois niveaux :

1. fiches action généralistes

2. fiches action thématiques

3. fiches action des partenaires



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Fiches action généralistes Fiche généraliste n° Intitulé

A Coordination opérationnelle du C.L.S.

référents : l’ARS et le Syndicat mixte

B

Communication tout au long du C.L.S.


C

Actualisation et complément du diagnostic


D

Évaluation tout au long du C.L.S.




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Fiche généraliste A : COORDINATION OPÉRATIONNELLE DU C.L.S.

Structure : A.R.S et Syndicat mixte Pays Sud Charente

Référent(s) : Nadine Bonneau et Stéphane Tinnes-Kraemer

DESCRIPTION

Le C.L.S. Sud Charente s’est structuré autour de trois axes stratégiques

éclairés par l’observation de la situation de la santé en Sud Charente (axe

« offre de soins », axe « accès aux droits, aux soins, à la prévention :

promotion de la santé, et axe « mobilité »).

Sa mise en œuvre nécessite une coordination opérationnelle facilitant la

relation entre les acteurs partenaires tout en leur permettant de s’inscrire

dans la démarche territoriale retenue par les partenaires signataires dont

les contours sont précisés dans la lettre de cadrage.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Partenaires signataires ; Acteurs partenaires.

OBJECTIFS

Objectif général

Assurer une mise en œuvre harmonieuse du C.L.S. en suivant la

démarche territoriale retenue par les partenaires signataires.

Objectifs spécifiques

Faire le lien entre les partenaires signataires, l’équipe projet et les

groupes thématiques ;

Favoriser la concertation et les échanges entre l’ensemble des acteurs

partenaires.

Objectifs opérationnels Solliciter le comité de pilotage, l’équipe projet et les groupes

thématiques, les mettre en œuvre et les animer ;

Assurer le secrétariat de ces 3 instances ;

Apporter un appui administratif et technique aux porteurs de projets

partenaires du C.L.S. ;

Coordonner la mise en place des actions en lien avec les personnes

pilotes qui en sont chargées ;

Préparer l’évaluation annuelle avec l’équipe projet, pour une

présentation en comité de pilotage.

Objectif opérationnel mutualisé

Faire partie du groupe des animateurs de C.L.S. de la Charente

coordonné par l’ARS.



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PARTENAIRES

Partenaires signataires ;

Acteurs partenaires.

RESSOURCES

Moyens humains

L’animateur santé du syndicat mixte assurera la coordination

opérationnelle du C.L.S.

Moyens financiers

Mobilisation de moyens dans les procédures d’autorisation et

d’allocation de droit commun en vigueur.

CALENDRIER PREVISIONNEL SUIVI

La coordination débutera dès la mise en œuvre et pour la durée du C.L.S.

Les indicateurs retenus sont :

- atteinte des objectifs des actions ;

- connaissance du C.L.S. ;

- meilleure lisibilité de la « santé » auprès des usagers et des

professionnels de santé ;

- nombre de réunions plénières et groupes thématiques ;

- nombre de réunions du groupe de mutualisation.

BILAN Un bilan global du C.L.S. sera réalisé chaque année.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Lettre de cadrage.



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Fiche généraliste B : COMMUNICATION AUTOUR DU C.L.S.



DESCRIPTION

L’information diffusée autour du C.L.S. nécessite de valider avec

l’ensemble des acteurs impliqués un message commun pour faciliter sa

diffusion et permettre la meilleure réception possible par les destinataires.

Pour y parvenir, les modalités d’une communication harmonisée entre

tous les acteurs impliqués seront précisées pour garantir la promotion du

C.L.S. par un discours cohérent et organisé.

PUBLIC(S) CIBLE (S)

Usagers ;

Partenaires signataires ;

Partenaires acteurs ;

Institutions diverses.

OBJECTIFS

Objectif général

Garantir une communication harmonisée entre tous les acteurs impliqués

dans le C.L.S.


Donner au C.L.S. Sud Charente une identité reconnaissable par tous ;

Permettre aux partenaires signataires de maîtriser ensemble les messages

portés à connaissance du public concerné par l’action ;

Donner aux acteurs partenaires les moyens de communiquer dans le

respect des politiques de communication des partenaires signataires.

Objectifs opérationnels

Élaborer la charte graphique du C.L.S. Sud Charente ;

Mettre à disposition des acteurs partenaires un guide précisant les règles

en matière de communication autour du C.L.S. (utilisation des logos des

partenaires signataires, référence à leur politique de communication, …).

Fournir la documentation en santé labélisée reconnue de tous (PNNS,

IREPS, cahier des charges ARS…) ;

Harmoniser la communication thématique sur un même territoire.

PARTENAIRES Les Signataires du CLS Sud Charente



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L’équipe projet

RESSOURCES

Moyens humains

Coordinateur du C.L.S.

Animatrice territoriale de l’A.R.S.

Services communication (pour organisation de relations média

ponctuelles, validation des logos, mise en ligne de documents

informatifs).

Moyens financiers

Programme de communication des signataires.


Une attention particulière sera portée au suivi de cette fiche généraliste

pour pouvoir faire au fur et à mesure un point et penser aux bonnes

pratiques vis-à-vis des signataires responsables de leur propre

communication.

Les actions de communication seront suivies par le coordonnateur du

C.L.S. en lien avec l’équipe projet tout au long de la durée du P.R.S. Un

point sera fait régulièrement à l’occasion des réunions du comité de

pilotage. Un suivi sera également réalisé dans les axes retenus pour faire

le point des documents diffusés sur le territoire pour informer le public de

l’action.

BILAN

Le bilan mettra en évidence les actions de communication qui ont eu lieu,

à quelle fréquence et par quel média. Il s’agira également d’apprécier le

bénéfice pour la coordination des acteurs.

De nouveaux outils de communication seront créés selon les besoins des

nouvelles actions ou de l’harmonisation des outils et de l’information à

diffuser sur le territoire.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Charte graphique et guide sur les règles en matière de communication

(une fois ces outils créés).



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Fiche généraliste C : ACTUALISATION ET COMPLÉMENT DU DIAGNOSTIC



DESCRIPTION

La phase d’élaboration du C.L.S. a donné lieu à la réalisation d’une

synthèse des diagnostics disponibles pour présenter la situation de la

santé du territoire Sud Charente.

La première année de mise en œuvre sera l’occasion de compléter les

données disponibles et de les actualiser. Il s’agira également de recueillir

des données qualitatives (en rapport avec l’évaluation des actions au

cours du C.L.S.) et de partager l’analyse de ces données avec les acteurs

partenaires et la population.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Habitants et professionnels œuvrant dans le domaine de la santé sur le

territoire Sud Charente.

OBJECTIFS

Objectif général

Mettre à disposition des collectivités et des acteurs locaux une

connaissance régulièrement mise à jour de la situation locale de santé

leur permettant d’agir au plus près des besoins de la population.


Actualiser et enrichir les données quantitatives à disposition sur le

territoire en complément des monographies A.R.S. ;

Compléter le recensement en cours des ressources et actions existantes

sur le territoire pour mieux définir les nouveaux projets ;

Permettre de repérer les besoins et demandes de la population ainsi que

les ruptures dans les parcours de santé sur le territoire.


Recueillir des données qualitatives récentes ;

Partager l’analyse des données avec les acteurs locaux et la population ;

Élaborer un rapport de présentation du diagnostic constitué d’une

description de l’état sanitaire de la population, d’une analyse de

l’existence et de l’accessibilité de l’offre socio-sanitaire, et incluant les

caractéristiques et la situation sociale des populations, l’environnement et

les conditions de vie et de travail, les comportements individuels et

collectifs ainsi que les avis et attentes des populations et des

professionnels.



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PARTENAIRES

Équipe projet ;

Groupe thématique spécifique au diagnostic si besoin ;

Comité de pilotage à qui sera remis chaque année un rapport final de

présentation mis à jour.

RESSOURCES

Moyens humains

L’animatrice territoriale de l’A.R.S. et le coordonnateur du C.L.S. piloteront

le processus d’évaluation.

Moyens financiers

Mobilisation de moyens dans les procédures d’autorisation et d’allocation

de droit commun en vigueur.


La mise à jour du diagnostic sera réalisée au cours du premier semestre.

Un point d’étape en juin permettra les réajustements nécessaires pour

produire le rapport final de présentation livré en octobre 2014.

Les données feront l’objet d’une réactualisation annuelle au moment de

l’évaluation du C.L.S.

BILAN

Le rapport de présentation final servira de support au bilan. Les

réajustements nécessaires seront discutés avec l’équipe projet et les

membres du comité de pilotage.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Synthèse des diagnostics existants.



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Fiche généraliste D : ÉVALUATION TOUT AU LONG DU C.L.S.



DESCRIPTION

Cette fiche généraliste vise à préciser les modalités d’évaluation des

actions du C.L.S.. Il s’agira dans sa mise en œuvre de rendre compte d’un

diagnostic évaluatif global par action et/ou axes du C.L.S.

PUBLIC(S) CIBLE (S)

Usagers ;

Groupes thématiques ;

Comité de Pilotage ;

Signataires.

OBJECTIFS

Objectif général

Permettre l’évolution du C.L.S. en évaluant annuellement les thématiques

et les actions retenues.


Préciser les modalités d’une évaluation partagée entre les partenaires ;

Organiser la prochaine évaluation (si changements à prendre en compte).


Apprécier la mise en œuvre des fiches thématiques et des fiches actions

retenues ;

Actualiser ses fiches ;

Analyser les bilans fournis par les partenaires ;

Recueillir et analyser les avis du pilote et du chargé de mise en œuvre de

l’action des usagers et des partenaires ;

Tenir à jour la procédure d’évaluation lors des réunions de l’équipe projet

du comité de pilotage en vue d’une diffusion de l’information en externe

(auprès des signataires).

PARTENAIRES Les signataires et les partenaires impliqués dans la mise en œuvre du

C.L.S.

RESSOURCES

Moyens humains

L’animatrice territoriale de l’A.R.S. avec le coordonnateur du C.L.S.

piloteront l’actualisation du diagnostic.

Moyens financiers





25/99

CALENDRIER PREVISIONNEL SUIVI DE L’ACTION

Le premier semestre 2014 servira à préciser les modalités d’évaluation du

C.L.S. et le second semestre permettra sa mise en œuvre.

BILAN DE L’ACTION

L’évaluation fera l’objet de la production d’un document écrit partagé

avec les groupes thématiques et l’équipe projet ,et validé par le comité de

pilotage.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Cahier des charges précisant les modalités d’évaluation du C.L.S.



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Fiches action thématiques Fiche thématique n° Intitulé

AXE 1 : OFFRE DE SOINS

1.1

Développement du Pôle de santé

référents : le Pôle de santé et le syndicat mixte

1.2 Appui à la réflexion et à la structuration des soins

référent : le Syndicat mixte

1.3

Valorisation de l’exercice en milieu rural


AXE 2 : ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, À LA PRÉVENTION : PROMOTION DE LA SANTÉ

2.1

Alimentation et activités physiques


AXE 3 : MOBILITÉ

3.1

Amélioration des déplacements dans le cadre du parcours santé

référent : le syndicat mixte



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Axe 1 : OFFRE DE SOINS

Fiche thématique n° 1.1 : Développement du Pôle de Santé des trois cantons de Brossac,

Chalais et Aubeterre

Structure : Pôle de santé et Syndicat mixte Pays Sud Charente

Référent(s) : Docteur Pierre Verniolle et Stéphane Tinnes-Kraemer

DESCRIPTION

Le territoire Sud Charente subit depuis plusieurs années une baisse

constante des effectifs médicaux et paramédicaux. Cette situation renforce

les difficultés d'accès aux soins de la population, en particulier pour les plus

fragiles. Dans ce contexte, le développement des collaborations entre les

professionnels de santé est devenu une condition indispensable au

maintien d'une offre de soins de qualité, accessible à tous les habitants.

L’élaboration du projet de Santé du Pôle de Santé des 3 cantons de

Brossac, Chalais et Aubeterre a ainsi permis de proposer des conditions

d’exercice futures favorables à la pérennisation d’un maillage des soins

primaires sur le territoire. Le Comité de Suivi Régional des Maisons et Pôles

de Santé a reconnu le travail des professionnels et des élus par la

labellisation du projet en séance du 30 octobre 2012.

La déclinaison d’actions concrètes est affirmée par 10 axes de travail

précisés dans le projet de santé porté par le Pôle. Ceux-ci rejoignent la

volonté du Pacte Territoire Santé, tant sur la formation et la facilitation à

l’installation des jeunes professionnels ; sur la transformation des

conditions d’exercice ; que sur l’investissement dans les territoires isolés.

Des réalisations ont d'ores et déjà été actées : l’ouverture de la Maison de

Santé Pluri-professionnelle de Chalais consolidera cette volonté de

coopération en œuvre.

PUBLIC(S) CIBLE (S)

Deux publics bénéficient du développement du Pôle :

- Les habitants du Sud Charente (en priorité) et les populations de

passage ou installées pour une courte durée ;

- Les professionnels de santé libéraux (en priorité) et les professionnels

hospitaliers.



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OBJECTIFS

Objectif général

� Favoriser l’accès aux soins de premier recours des populations du

territoire du Pôle, dans une démarche pluridisciplinaire valorisée par la

pratique des professionnels de Santé.


1. Améliorer l'accès et la continuité des soins ;

2. Développer la prise en charge coordonnée du patient ;

3. Être partenaire d'un programme d'éducation thérapeutique du patient ;

4. Participer à la formation médicale continue ;

5. S’assurer du maintien de consultations médicales de proximité sur le

territoire du Pôle.


1. Créer un réseau informatique commun aux professionnels de la maison

de santé et associant les structures médicales ;

2. Participer au déploiement du dossier médical personnel (dmp) en

s'équipant de logiciel dmp-compatible ;

3. Adhérer à la plateforme régionale Esanté ;

4. Installer sur le bassin de vie de Chalais un dispositif de coopération entre

médecins et infirmières en partenariat avec l'association Asalée ;

5. Solliciter la mise en place d'ateliers d'Éducation Thérapeutique du

Patient dans le cadre du programme de la Mutualité Sociale Agricole ;

6. Améliorer les conditions de participation à la formation médicale

continue en partenariat avec l'AFOM SUD 2C et l'hôpital de Barbezieux ;

7. Etudier les modalités envisageables pour la réalisation de consultations

médicales au sein de la structure municipale de Santé de Brossac qui

dispose également d’un hébergement pour un praticien ;

8. Développer les relations entre la maison de santé pluridisciplinaire de

Chalais et les structures médicales en appui situées sur les cantons

d’Aubeterre, Brossac et Saint Séverin ;

9. Organiser des rencontres régulières autour du projet de Santé associant

l’ensemble des sites du Pôle, en accordant une attention particulière aux

professionnels des points d’appui.

PARTENAIRES

Partenaires de l’action

ASIP Santé, GCS Esanté Poitou-Charentes, MSA, Association Soigner Ma

Santé en Brossacais, Association Asalée, AFOM SUD 2C, Hôpitaux du Sud



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Charente et les collectivités concernées ;

Et acteurs publics de santé (PMI, CH Camille Claudel…).

RESSOURCES

Ressources humaines

Pôle de santé : les adhérents du Pôle de santé participent à la mise en

œuvre des actions opérationnelles.

Pays : appui technique et administratif apporté par l'animateur santé dont

les modalités sont précisées dans une convention passée entre la

communauté de communes du pays de Chalais.

GCS Esanté : les techniciens de la plateforme Esanté pour une aide

ponctuelle à l'utilisation et la gestion de l'espace collaboratif.

Asalée : une IDE de santé publique installée à Chalais.

MSA : le(s) salarié(s) animant les ateliers ETP.

AFOM SUD 2C : le président et les membres du bureau chargé de

l'organisation de la fmc.

Pilotage

Le Pôle de santé, avec l'appui du syndicat mixte, est garant du suivi, de la

réalisation et de l'évaluation des actions opérationnelles.

Moyens matériels

Un serveur hébergé dans la maison de santé de Chalais ;

Une documentation d'information sur le dmp fournie par l'ASIP Esanté ;

Un espace collaboration sur la plateforme régionale Esanté ;

Des lieux d’accueil des séances ETP dont la mise à disposition sera précisée

par convention avec les partenaires concernés ;

Un lieu de formation mis à disposition par l'hôpital pour les séances de fmc.

Financement

Le financement des moyens nécessaires au développement du Pôle de

santé interviendra selon deux modalités :

- concours de l’association des professionnels de santé ;

- crédits de droit commun accordés par les institutions publiques au

titre de leurs appels à projets.


Premier semestre 2014 : mise en œuvre des actions opérationnelles avec

un bilan intermédiaire en juin 2014 suivi d'un ajustement du calendrier en



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fonction de l'avancée.

BILAN

Le coordonnateur du CLS participera à la réunion de bilan du projet de

santé du Pôle. En amont, il aidera les professionnels à préciser les modalités

d’évaluation des actions retenues dans la thématique « Développement du

Pôle de santé ».

DOCUMENT(S) DE REFERENCE

Dossier du Pôle de santé des trois cantons de Brossac, Chalais et Aubeterre.

Statuts associatifs du Pôle de santé

Niveau de confidentialité : Public



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Fiche thématique n° 1.2 : Appui à la réflexion et à la structuration des soins primaires sur le

territoire Sud Charente

Structure : Syndicat mixte Pays Sud Charente

Référent(s) : Stéphane Tinnes-Kraemer

DESCRIPTION

Les diagnostics disponibles confirment la faible densité des effectifs

médicaux et paramédicaux observée depuis plusieurs années sur les

bassins de vie de Chalais et Barbezieux. Le canton de Brossac se trouve

sans médecin depuis 2008. A cela s’ajoute l’avancée en âge des

professionnels de santé et le constat de cessations d’activité non

remplacées qui fragilisent toujours un peu plus le territoire. Pour faire face

à cette situation, les professionnels de santé et les collectivités collaborent

pour agir en vue de maintenir, voire renforcer l’offre de soins.

Cette ambition rejoint celle de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires

(HPST) et du Projet Régional de Santé (PRS) visant la mise en place d'une

offre de soins gradués de qualité, accessible à tous, satisfaisant à

l'ensemble des besoins de santé.

La Stratégie Nationale de Santé prévoit, dans son axe 2 « organiser les

soins autour des patients et en garantir l’égal accès : la révolution du

premier recours », le décloisonnement et la simplification de

l’organisation des soins, recentrée autour du médecin traitant. Ce qui

confirme la volonté du Pacte Territoire Santé de développer la

coopération entre professionnels, l’appui des structures hospitalières de

proximité, notamment dans les territoires isolés.

La valorisation des acteurs de proximité est réaffirmée par le concept de

service public territorial de santé. Cette organisation définira des objectifs

de santé publique sur un territoire ainsi qu’une coordination renforcée

entre professionnels de santé autour de l’usager dans le cadre de son

parcours de Santé. Portant une attention particulière à la permanence et

la continuité des soins, ainsi qu’aux urgences, il sera articulé avec les

instances de démocratie sanitaire.



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Pour relever ces missions, une étude attentive de la structuration des

soins primaires, actuelle et envisageable, doit permettre d’engager des

actions à court, moyen et long terme sur le Sud Charente. Les spécificités

de la demande et de l’offre de soins donneront lieu à une solution

adaptée pour chaque territoire de soins identifié.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Les habitants du Sud Charente (en priorité) et les populations de passage

ou installées pour une courte durée.

OBJECTIFS

Objectif général

� Structurer l’offre de soins de proximité en suivant une démarche qui

valorise la coopération entre structures des champs sanitaire, ambulatoire

puis médico-social.


1. Étudier l’opportunité, pour chaque territoire identifié comme

pertinent par les professionnels et usagers, de nouveaux projets de

regroupements professionnels, ou l’extension du Pôle de Santé

existant ;

2. Formaliser le travail collaboratif engagé entre professionnels de

Santé libéraux et hospitaliers et lui donner des orientations

concrètes ;

3. Fluidifier les parcours de l’usager sur le territoire.


1. Engager des rencontres réunissant collectivités et professionnels à

l’échelle du Sud Charente, recenser l’existant pour identifier les

unités territoriales pertinentes et volontaires pour amorcer une

démarche de coopération pluri-professionnelles sur ces territoires

dans le but d’élaborer les projets.

2. Finaliser le projet de convention entre le Pôle de Santé

Brossac/Chalais/Aubeterre et les Hôpitaux du Sud Charente qui

permette de décliner les actions partenariales envisagées à court,

moyen et long terme.

3. Identifier les parcours de santé des usagers susceptibles d’être

formalisés en associant l’ensemble des acteurs du territoire.

PARTENAIRES Partenaires de l’action

CDC4B, CDC du pays de Chalais, commune de Blanzac, de Baignes, de



33/99

Brossac, d'Aubeterre et de St-Séverin, Hôpitaux du Sud Charente,

Délégation territoriale de l'ARS en Charente, association Soigner Ma Santé

en Brossacais, MAIA et structures médico-sociales.

RESSOURCES

Ressources humaines

Pays : appui technique et administratif apporté par l'animateur santé.



Partenaires : ils participent à la mise en œuvre des actions opérationnelles

dans le cadre des mesures qu’ils ont mises en place pour contribuer à

l’organisation des soins de premiers recours sur le territoire.

Pilotage

L’animateur santé, en lien avec les partenaires et le bureau du Pôle, est

garant du suivi, de la réalisation et de l’évaluation des actions

opérationnelles.

Moyens matériels

Le syndicat mixte, les collectivités et les partenaires mettront à

disposition, selon les disponibilités, les locaux et le matériel (écran,

vidéoprojecteur, sonorisation, …) nécessaires à la tenue des réunions. Un

espace mutualisé est prévu dans la Maison de santé de Chalais pour

permettre aux professionnels adhérents au Pôle de se réunir.

Financement

Le Syndicat mixte a réservé un crédit de 1000 € au titre de l’exercice 2014

pour l’animation du Pôle de santé (contribution à l’organisation des temps

de regroupement entre professionnels).

Le financement de ces moyens interviendra selon deux modalités :






34/99



un bilan intermédiaire en juin 2014 suivi d'un ajustement du calendrier en

fonction de l'avancée

Les éléments retenus pour le suivi de l'action sont :

- comptes-rendus de réunion ;

- documents spécifiques produits (mise à jour des statuts, convention(s),

actualisation du projet de santé, etc.) ;

- participation des acteurs impliqués dans cette fiche action ;

- adhésions à un Pôle de santé ;

- nombre de nouveaux partenariats.

BILAN Le coordonnateur du CLS réalisera le bilan de cette fiche thématique en

associant les partenaires.


Dossier du Pôle de santé des trois cantons de Brossac, Chalais et

Aubeterre.

Statuts associatifs du Pôle de santé.




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Fiche thématique n° 1.3 : Valorisation de l’exercice en milieu rural



DESCRIPTION

Le Sud Charente fait partie de ces zones rurales pour lesquelles

l’attractivité auprès des professionnels de santé représente un enjeu

incontournable pour maintenir ses effectifs médicaux et paramédicaux,

et pour favoriser l’installation de nouveaux professionnels de Santé.

Le territoire bénéficie déjà de la présence d’un hôpital de proximité à

Barbezieux qui participe à la dynamique initiée il y a un an avec la

constitution par les professionnels d’un Pôle de santé. La présence

prochaine d’une Maison de santé à Chalais sera un atout supplémentaire.

Aujourd’hui, les collectivités et le Pôle de Santé souhaitent bénéficier des

dispositifs issus du Pacte Territoire-Santé. Avec l’appui de leurs

partenaires, ils envisagent de compléter ces mesures par des initiatives

locales visant à faciliter l’installation de nouveaux professionnels et à

promouvoir l’exercice de la pratique en milieu rural.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Les professionnels candidats à l'installation (en priorité), et les

professionnels en activité qui envisageraient de cesser leur activité.

OBJECTIFS

Objectif général

� Promouvoir l’exercice des professionnels de Santé en milieu rural,

dans une démarche de valorisation des atouts du territoire.


1. Améliorer les conditions d'exercice ;

2. Encourager les professionnels à participer à la formation des

étudiants ;

3. Rechercher de nouveaux professionnels ;

4. Promouvoir le territoire auprès des professionnels engagés dans un

projet d'installation ;

5. Accompagner les cessations d'installation.


1. Contribuer à améliorer les conditions matérielles d’exercice :



36/99

ouverture d’une Maison de Santé Pluri-professionnelle à Chalais ;

disponibilité de locaux professionnels à Brossac ; recensement des

structures de groupe existantes et étude d’opportunité quant à leur

labellisation par le Comité de suivi régional des Maisons et pôles de

Santé.

2. Promouvoir l’accueil d’étudiants internes de médecine générale par

le C.H. Hôpitaux du Sud Charente ; préciser les mesures proposées

par l’hôpital de Barbezieux pour favoriser les conditions d’exercice

des nouveaux médecins généralistes ;

3. Informer les médecins généralistes des possibilités de formation à la

maîtrise de stage valorisée par le Pacte Territoire-Santé ; soutenir les

maîtres de stage actuels par un accompagnement personnalisé ;

recenser les besoins des professionnels de Santé en terme d’accueil

de stagiaire (locaux, formation, recherche de stagiaire…).

4. Associer les professionnels de Santé à la recherche puis l’accueil de

nouveaux professionnels sur le territoire, par tout moyen (annonces,

réseaux, …) ;

5. Mettre en œuvre le plan de communication ciblant les étudiants des

facultés de Poitiers, Bordeaux et Limoges avec l’ensemble des

partenaires (ARS, Pôle de Santé, collectivités territoriales et

association SMSB) ;

6. Informer les professionnels les plus âgés des mesures pour préparer

la cessation d’activité ; élaborer un projet d’accompagnement

multipartenarial progressif à la cessation d’activité.

PARTENAIRES


ARS, collectivités, Pôle de santé, association Soigner Ma Santé en

Brossacais, Centre hospitalier de Barbezieux, Département, Région.

RESSOURCES

Ressources humaines

Pays : appui technique et administratif apporté par l'animateur santé.



Partenaires : les partenaires participent à la mise en œuvre des actions

opérationnelles dans le cadre des mesures qu’ils ont mises en place pour

valoriser l’exercice de la médecine en milieu rural.



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Pilotage

Le Syndicat mixte, avec l’appui du Pôle de santé et des partenaires, est

garant du suivi, de la réalisation et de l’évaluation des actions

opérationnelles.

Moyens matériels

Le syndicat mixte, les collectivités et les partenaires mettront à

disposition, selon les disponibilités, les locaux et le matériel (écran,

vidéoprojecteur, sonorisation, …) nécessaires à la tenue des réunions. Un

espace mutualisé est prévu dans la Maison de santé de Chalais pour

permettre aux professionnels adhérents au Pôle de se réunir.

Financement

Le Syndicat mixte a réservé un crédit de 1500 € sur l’exercice 2014 pour

la réalisation des actions de promotion du territoire à destination des

étudiants en médecine générale (diffusion d’un dépliant promotionnel,

journée découverte du territoire, réunions d’information, …).

Le financement des moyens nécessaires à la valorisation de l’exercice en

milieu rural interviendra selon deux modalités :






un bilan intermédiaire en juin 2014 suivi d'un ajustement du calendrier

en fonction de l'avancée

BILAN Le coordonnateur du CLS réalisera le bilan de cette fiche thématique en

associant les partenaires.


Dossier du Pôle de santé des trois cantons de Brossac, Chalais et

Aubeterre.

Statuts associatifs du Pôle de santé.




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Axe 2 : ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, À LA PRÉVENTION : PROMOTION DE LA SANTÉ

Fiche thématique n° 2.1 : Alimentation et activités physiques



DESCRIPTION

En 2011, le Syndicat mixte, en collaboration avec l'IREPS, a proposé aux

élus et aux acteurs locaux trois journées de sensibilisation à la prévention

et à la promotion de la santé. A l'issu de ces rencontres "Santé vous bien

en Poitou-Charentes", les participants ont retenu la "nutrition" parmi les

thématiques de promotion de la santé à développer prioritairement sur le

territoire.

Ce choix rejoint les orientations nationales inscrites dans le Programme

National Nutrition 3 et le Programme National pour l'Alimentation.

Par ailleurs, plusieurs acteurs locaux portent des actions ayant pour point

commun d'agir en direction de la promotion des comportements

alimentaires et de la pratique d'activités physiques favorables à la santé

des habitants du Sud Charente.

Il s'agit d'inscrire ces actions dans le Contrat Local de Santé pour soutenir

leur développement, et permettre de les relier entre elles et à la démarche

territoriale de prévention et de promotion de la santé portée par le

syndicat mixte Pays Sud Charente.

PUBLIC(S) CIBLE (S)

Les personnes vivant en Sud Charente (en priorité) et les publics de

passage.

OBJECTIFS

Objectif général

� Promouvoir les comportements nutritionnels et la pratique d'activités

physiques favorables à la santé.


1. Accompagner les projets et actions retenues dans la thématique

"Alimentation et activités physiques" (voir le tableau des actions et projets

identifiés) ;

2. Développer à l'échelle du territoire le projet collectif « Manger / Bouger

quels plaisirs en Sud Charente ».




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1. Suivre les projets et actions retenus ;

2. Apporter un appui méthodologique aux partenaires qui en font la

demande ;

3. Aider à la recherche de financement mutualisé ;

4. Finaliser l'organisation de la journée itinérante envisagée dans le cadre

du projet collectif "Manger / Bouger quels plaisirs en Sud Charente"

(précision des animations retenues, élaboration du budget prévisionnel,

recherche de financement, calendrier, identification du porteur du projet,

…).

PARTENAIRES


Membres du groupe thématique « Accès aux droits, aux soins et à la

prévention : promotion de la santé » ;

Institutions et collectivités signataires du CLS.

RESSOURCES

Ressources humaines

Les actions et projets identifiés dans la thématique bénéficient des

ressources humaines des structures porteuses.

Le projet collectif est développé avec les membres du groupe thématique

et sollicitera auprès des partenaires impliqués les ressources humaines

nécessaires à sa réalisation.

Pilotage

Coordonnateur du CLS en lien avec les membres du groupe thématique.

Moyen matériel

Les actions et projets identifiés dans la thématique bénéficient des

moyens matériels mobilisés par les structures porteuses.

Le projet collectif sollicitera auprès des partenaires impliqués les moyens

matériels nécessaires à sa réalisation.

Financement




Le calendrier des projets et actions figure dans le tableau de synthèse.

La journée itinérante envisagée dans le cadre du projet collectif sera

déclinée sur le territoire au second semestre 2014.

BILAN

Le coordonnateur du CLS participera aux réunions de bilan et/ou

d'évaluation des projets et actions retenus dans les thématiques de l'axe

« Accès aux droits, aux soins et à la prévention : promotion de la santé ».



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Le projet collectif fera l'objet d'un bilan qui mettra en évidence

notamment son impact en terme de mobilisation des acteurs impliqués

dans le domaine de la santé et de fréquentation par les publics ciblés par

l'évènement. Un questionnaire qualitatif sera également diffusé à cette

occasion.


Tableau de synthèse des actions et projet

Fiches actions des partenaires impliqués dans la thématique

« Alimentation et activités physiques ».




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Axe 3 : MOBILITE

Fiche thématique n° 3.1 : Amélioration des déplacements dans le cadre des parcours santé



DESCRIPTION

La mobilité est devenue une valeur forte et une condition de l'accès

aux droits (santé, travail, culture, loisir, …). Pourtant, cette nécessité

de se déplacer se heurte pour certains publics à des capacités et des

ressources limitées.

La question du transport et l'amélioration des conditions de mobilité

sont un enjeu transversal dans le domaine de la santé pour notre

territoire à dominante rurale en évolution.

Le Sud Charente est caractérisé par la dispersion de l'habitat qui

allonge les distances de déplacement, la concentration de l'offre de

soins sur les principaux bourgs et la faiblesse des infrastructures et

des moyens de transports collectifs. Ces contraintes au déplacement

des personnes renforcent les difficultés d'accès aux soins repérés, en

particulier pour les plus démunis.

Face à cette situation, collectivités, acteurs locaux et autorités

organisatrices des transports travaillent ensemble au

développement du projet "mobilité et santé" dont il s'agit de

concrétiser les actions retenues pour améliorer la mobilité des

habitants, en particulier dans le cadre de leur parcours de soins.

PUBLIC(S) CIBLE (S)

Personnes âgées de 60 ans et plus et personnes en situation de

précarité (en priorité), professionnels de santé et population

résidente ou de passage en Sud Charente.

OBJECTIFS

Objectif général

� Améliorer les mobilités physiques et virtuelles de la population

et des professionnels de santé pour contribuer à lever les freins

d'accès aux soins qui participent à la réduction des inégalités

sociales de santé.


1. Rendre visible l'offre de transport disponible sur le territoire et

les dispositifs facilitant leur utilisation ;



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2. Adapter l'offre de transports publics (trains, bus, transports à la

demande, …) aux besoins de la population ;

3. Réduire les freins (financiers, culturels, …) à l'utilisation des

transports publics et privés ;

4. Expérimenter des dispositifs alternatifs aux déplacements

physiques des personnes.


1. Recenser et mettre à jour régulièrement l'information sur les

dispositifs et l'offre locale de transport ;

2. Assurer l'alimentation en contenu du portail internet "Mobilité

Sud Charente" pour la partie offre et dispositifs liés aux transports

sanitaires ;

2. Concevoir des moyens de diffusion de l'information sur l'offre et

les dispositifs existants complémentaires au portail internet

"Mobilité Sud Charente" ;

3. Conduire une concertation avec les collectivités et les structures

porteuses de dispositifs de transport à la demande pour envisager

les améliorations possibles ;

4. Accompagner avec l'appui de l'association Asalée, les

changements de pratique des professionnels du Pôle de santé

pour introduire dans le parcours de soins l'utilisation des NTIC, en

particulier dans la relation thérapeutique entre médecins,

infirmière de santé publique et patients ;

5. Poursuivre le partenariat avec l'université de Metz dans le cadre

d'un projet action-recherche portant sur l'emploi des NTIC pour

favoriser la vie à domicile des personnes âgées.

PARTENAIRES


ARS DT16, Pôle de santé, Association Asalée, Centre hospitalier de

Barbezieux, Syndicat mixte, Communautés de communes, Région,

Département, MSA, ENSC et les autres membres du groupe

thématique.

RESSOURCES

Ressources humaines

Le développement du projet, piloté par l'animateur santé du

syndicat mixte, bénéficie de l'appui des membres du groupe

thématique "mobilité et santé" et du soutien des opérateurs de



43/99

transport (Région et Département) impliqués dans la démarche.

Pilotage

Le Syndicat mixte, avec l’appui des partenaires, est garant du suivi,

de la réalisation et de l’évaluation des actions opérationnelles.

Moyen matériel

L'association Espace Numérique Sud Charente met à disposition le

site internet "Mobilité Sud Charente" mis en ligne en janvier 2014

pour faciliter la diffusion d'information.

L'association Asalée développe des outils numériques dont il reste à

préciser les modalités de mise à disposition aux professionnels du

Pôle et à leurs patients.

Financement

La conception et la maintenance pour l'année 2014 du site internet

"Mobilité Sud Charente" sont financées pour l'association ENSC.

Mobilisation de moyens dans les procédures d’autorisation et

d’allocation de droit commun en vigueur.


Les deux principales actions (visibilité et amélioration de

l'organisation de l'offre de transport) en cours de réalisation seront

finalisées avant la fin du premier semestre 2014.

Les deux autres pistes d'actions (réduction des freins à l'utilisation

des transports et expérimentation de dispositifs alternatifs)

nécessiteront une durée plus longue de mise en œuvre étendue au

second semestre 2014.

BILAN DE L’ACTION

Le coordonnateur du CLS participera aux réunions de bilan et/ou

d'évaluation des actions impactant le projet "mobilité et santé" qui

sont portées par les partenaires.

La mise en œuvre du projet "mobilité et santé" fera l'objet d'un bilan

à la fin de l'année 2014 qui mettra en évidence l'état d'avancement

des quatre principales pistes d'action retenues.


Diagnostic partagé de la mobilité en Sud Charente ;

Fiche action de l'association l'ENSC ;

Fiche action du dispositif Asalée porté par le Pôle de santé. Niveau

de confidentialité : Public



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Fiches action des partenaires AXE 2 : ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, À LA PRÉVENTION : PROMOTION DE LA SANTÉ

Classement Intitulé Thème

4.1

Proposer une information sur les droits à l’assurance maladie et un examen périodique de santé

Référent : la CPAM 16

4.2 Parcours de santé pour les personnes en situation de précarité

Référent : ASEPT Poitou-Charentes

4.3 Groupe d’échanges « pour prendre soin de sa santé »

Référent : MSA des Charentes

Droits et information

4.4 Dispositifs de prévention de la santé Référent : CHCC

Santé mentale

4.5 Modules Nutrition Santé Adolescents


4.6 Ateliers Nutrition Santé Petite Enfance


4.7 Atelier Nutrition Santé Séniors


4.8

Informer et motiver pour lutter contre le surpoids en complément d’un examen périodique de santé

Référent : CES de la CPAM de la Charente

Nutrition (alimentation et activité

physique)

4.9 Groupe jeunes filles « entre nous »

Référent : MDS du Sud Charente

4.10 Prévention des conduites à risque (au sein des MFR)


Conduites à risque

4.11 Prévention précoce en périnatalité


4.12

Partenariat PMI avec le CMP Infanto Juvénile en consultation de nourrissons

Référents : MDS du Sud Charente / CMP infanto juvénile

4.13 Groupe parents enfants PMI


4.14

Séance collective de préparation à la naissance

Référents : Pôle prénatal (direction de la PMS du Département) / MDS du

Sud Charente

Naissance et petite enfance

4.15 Gérontochallenge


4.16 Mise en place d’Ateliers Bien Vieillir


Autonomie et dépendance



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Fiche partenaire 4.1 : proposer une information sur les droits à l’assurance maladie et un examen périodique de santé

Structure : CPAM 16

Référent(s) : G. Guilbert ; A. Brigand.

DESCRIPTION

Mettre à jour les droits et informer les assurés de leurs droits et de leurs

devoirs (lutter contre le non recours, les ruptures et les

incompréhensions).

Proposer un bilan de santé gratuit en groupe ou en individuel.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Personnes en situation de précarité quelle que soit la dimension de cette

précarité (sociale, pécuniaire, emploi, familiale…).

OBJECTIFS

Objectif général

Favoriser l’accès aux droits, à la prévention et à la santé aux personnes les

plus éloignées du système de soins.


Faire le point sur la situation de l’assuré vis-à-vis de ses droits, l’informer

sur les offres de la CPAM, sur son état de santé, le motiver pour prendre

en charge sa santé par une motivation centrée sur ses capacités, lui

redonner confiance en lui l’accompagner dans ses démarches.


Réaliser des examens périodiques de santé en 3 temps pour les groupes

adressés au centre ;

Quantifier les effectifs annuels des personnes cibles reçues issus de

partenariats ;

Quantifier l’effectif et le pourcentage d’assurés à qui un service a été

rendu par la caisse ;

Améliorer l’offre d’années en années ;

Evaluer la satisfaction des assurés et des partenaires dans un objectif

d’amélioration continue.


Les partenaires du CLS Sud Charente.

RESSOURCES

Ressources humaines

Celles de la CPAM dont le CES.

Pilotage



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G. Guilbert et A. Brigand.

Moyens matériels

Ceux de la CPAM et de son CES.

Financement

Assurance maladie.


Point de semestre en semestre.

Personnel et outils informatiques de la CPAM et de son CES.

BILAN DE L’ACTION

DOCUMENT(S) DE REFERENCE http://www.bilandesante16.fr/




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Fiche partenaire 4.2 : Parcours de santé pour les personnes en situation de précarité

Structure : ASEPT Poitou-Charentes

Référent(s) : Pascale AUBERT, MSA des Charentes

DESCRIPTION

L’accès à la prévention et aux soins fait partie des

déterminants sociaux de la santé et représente une mesure

d’équité sociale indispensable. La création des Agences

Régionale de Santé et la volonté tant de la Caisse Centrale des

Mutualités Sociales Agricoles (CCMSA) que de la MSA des

Charentes ont amené la MSA des Charentes et l’ASEPT Poitou-

Charentes (Association de Santé, d’Éducation et de Prévention

sur les Territoires) à proposer un « parcours de santé pour les

personnes en situation de précarité ».

PUBLIC(S) CIBLE (S) Assurés MSA et leurs ayants droits bénéficiaires du RSA, de la

CMU, de la CMUC, de l’aide alimentaire.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION Territoire Sud Charente

OBJECTIFS

Objectif Général

Proposer un parcours de santé

Objectifs Spécifiques

Faciliter l'accès aux soins et à la prévention, dépister et

contribuer à la prise en charge précoce des facteurs de risques

et des pathologies éventuelles, et.accompagner les personnes

à prendre soin de leur santé


Repérer, sensibiliser puis accompagner les personnes et leur

proposer un parcours de soins adapté. Sont ainsi proposés :

• un rendez-vous prestation qui permet à chacun d’atteindre

la plénitude de ses droits.

• un bilan de santé pour réintégrer les personnes dans la

filière de soins ou pour « faire le point sur sa santé »

Accompagner les personnes à « prendre soin de leur santé ». Il

s’agit de développer des actions d'engagement dans un

parcours de soin et des actions de prévention, adaptées aux

personnes, aux situations et aux territoires :



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• pour informer sur l'offre de soins, orienter et accompagner

vers les soins,

• pour proposer des actions d’initiatives locales et des

actions collectives, adaptées aux besoins et attentes

exprimées

PARTENAIRES


MSA DC : Action sanitaire et sociale, accueil proximité,

Contrôle médical et contrôle dentaire / ASTA association de

Santé au Travail en Agriculture/ Centre d’examen de santé /

Structures d’insertion par l’activité économique / ALESIE /

MFR.

RESSOURCES

Ressources humaines

Une chargée de mission MSA « Santé précaires » ;

Une diététicienne pour l’animation des ateliers cuisine et des

modules d’éducation nutritionnelle ;

+ les moyens humains des partenaires.

Pilotage

ASEPT Poitou-Charentes + Comité de pilotage

Moyens matériels

Utilisations des propres locaux ou de ceux des partenaires ;

Documentation INPES ;

Outils adaptés à chaque action.

Financement

FNPEISA / MSA / ARS


Il s’agit d’une action annuelle, reconductible d’une année sur

l’autre, L’objectif étant d’en faire bénéficier un maximum de

personnes au fil des années.

Cf. objectifs opérationnels.

Évaluation quantitative et qualitative à partir de

questionnaires ou d’entretiens.

Évaluation aux différentes étapes intermédiaires permettant

des réajustements éventuels et évaluation finale entre les

partenaires engagés.

BILAN DE L’ACTION

Un bilan global à l’échelle des départements de la Charente et

Charente Maritime est réalisé, ainsi qu’un bilan de chaque

action spécifique.



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En 2013 :

Près de 140 Rendez-vous prestations

• 145 examens de santé aux CES 16 et CES 79 ;

• Des Modules d’éducation nutritionnelle pour adultes en

formation viticoles : 6 cycles de 15 modules avec 48

participants (MFR de Triac , Matha et St Genis de

Saintonge) ;

• Un groupes d'échanges « Prendre soin de sa santé », (cf.

fiche Groupes d’échanges) ;

• 9 ateliers cuisine auprès de 44 participants : « Produire,

cuisiner, déguster : quel plaisir », auprès de trois structures

d’insertion par l’activité économique qui développent des

activités de maraîchage (Hiersac, Cherves et Saintes).

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Pour tous renseignements s’adresser à Pascale AUBERT (MSA

des Charentes).



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Fiche partenaire 4.3 : Groupe d’échanges « pour prendre soin de sa santé »

Structure : MSA des Charentes

Référent(s) : Magalie BOULESTEIX

DESCRIPTION

L’accès à la prévention et aux soins fait partie des

déterminants sociaux de la santé et représente une mesure

d’équité sociale indispensable. La création des Agences

Régionale de Santé et la volonté institutionnelle, tant de la

Caisse Centrale des Mutualités Sociales Agricoles (CCMSA) que

de la MSA des Charentes (MSADC) ont amené la MSA des

Charentes et l’ASEPT des Charentes (Association de Santé,

d’Éducation et de Prévention sur les Territoires) à proposer un

« parcours de santé pour les personnes en situation de

précarité ».

PUBLIC(S) CIBLE (S) Salariés agricoles en Structure d'Insertion par l'Activité

Économique (SIAE).

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION Rioux Martin, le chantier d’insertion.

OBJECTIFS

Objectif général

Proposer un parcours de santé.

Objectifs Spécifiques

Faciliter l'accès aux soins et à la prévention, dépister et

contribuer à la prise en charge précoce des facteurs de risques

et des pathologies éventuelles, et.accompagner les personnes

à prendre soin de leur santé.

Objectifs opérationnels Les groupes d’échanges s’inscrivent dans une approche

globale de la santé et le contenu des rencontres est

modulable, car il s’appuie sur les besoins exprimés par les

salariés en matière de santé.

Programme de 6 sessions de 2h30 chacune.

Rencontre individuelle au préalable avec chaque participant.

Buts :

• Favoriser les échanges de chacun avec un groupe de pairs

sur leur situation de santé



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• Amener à une prise de conscience de leur situation de

santé en échangeant sur les conséquences de leur

agissement, leur vécu d'expériences en matière de santé

de manière globale et en apportant des éléments

d'informations en fonction des thèmes abordés

• Donner la possibilité d'entrer dans une démarche de

changement face à leur situation de santé

PARTENAIRES

Partenaires de l’action ASEPT PC/ MSA DC / CES/ Chantier d'insertion Pass Sud

Charente à Rioux Martin.

RESSOURCES

Ressources humaines Animation des ateliers par une assistante sociale MSA.

Pilotage MSA DC.

Moyen matériel Outils et supports d'animation et plaquettes d'informations.

Financement FNPEISA / MSA / SIAE (le temps des groupes reconnu comme

du temps de travail ).


Calendrier Renouvelable chaque année, en fonction des demandes de la

SIAE.

BILAN DE L’ACTION

Bilan En 2013 : un groupe d'échanges a été réalisé en Sud Charente

à la SIAE à Rioux-Martin.

Pour chaque session, un temps de préparation de l’animation

et de bilan est organisé par l'animateur. Une évaluation des

groupes d'échanges est réalisée à la fin des sessions ainsi

qu'un bilan final.

Cette action contribue à :

• Développer des actions au profit d’actifs agricoles fragiles

• Renforcer le partenariat sur les territoires ;

• Développer des actions collectives de prévention santé ;

• Favoriser la promotion des personnes et des groupes dans

une perspective de participation et de responsabilité.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Pour tous renseignements, s’adresser à Magalie BOULESTEIX

(MSA des Charentes).



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Fiche partenaire 4.4 : Dispositifs de prévention de la santé

Structure : Centre Hospitalier Camille Claudel (C.H.C.C.)

Référent(s) : Centre Médico-Psychologique (C.M.P.) de Barbezieux

DESCRIPTION

Le C.M.P. de Barbezieux mène des actions de prévention et de soins

médico-psychologiques. Il propose des consultations d’accueil

d’évaluation et d’orientation, des consultations spécialisées et propose

des suivis médicaux, psychologiques et infirmiers.

Il intervient sur un territoire comportant environ 34 000 habitants

répartis sur les cantons de Barbezieux Saint-Hilaire, Baignes Sainte-

Radegonde, Blanzac Porcheresse, Brossac, Montmoreau Sain-Cybard,

Aubeterre sur Dronne et Chalais (antenne CMP).

Le C.M.P. fonctionne sur quatre axes : le travail de partenariat, les suivis

extra hospitalier, l’accueil infirmier sans rendez-vous, le travail avec le

centre hospitalier de Barbezieux dans le cadre de la psychiatrie de

liaison.

En 2012, le C.M.P. a rencontré 644 patients.

PUBLIC(S) CIBLÉ (S) Personnes en souffrance psychique et/ou présentant des troubles

mentaux.

OBJECTIFS

Objectif général

• Mettre à disposition du public ciblé un dispositif de soins de

proximité permettant :

- le maintien de la santé mentale,

- le maintien de l’autonomie physique, psychique et sociale,

- de poser un diagnostic précoce,

- de prévenir les récidives et le risque suicidaire.


1. Prise en charge pluridisciplinaire ;

2. Travail de partenariat.


1. Accueil, évaluation et orientation infirmière des personnes

orientées par les partenaires ou venant de leur propre initiative.

Prise en charge de personnes sous injonction ou obligation de

soins ;

2. Suivis médicaux, psychologiques et infirmiers des personnes ayant



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déjà été hospitalisées ;

3. Activité de CATTP ;

4. Éducation thérapeutique ;

5. Psychiatrie de liaison avec les hôpitaux du Sud Charente dans le

cadre de la prévention, de diagnostics, de soins, de suivis et de

coordination en santé mentale ;

6. Consultations de proximité dans d’autres structures (maisons de

retraite…) ;

7. Renforcer et asseoir le partenariat et les rencontres avec les acteurs

des champs médico-sociaux, sociaux ;

8. Renforcer les réunions avec les acteurs du champ médico-social,

l’équipe mobile et le C.M.P.

PARTENAIRES

Partenaires institutionnels

- Centre hospitalier de Barbezieux

- MDS

- Château Saint Bernard

- Maisons de retraite

- C.H.C.C. :

� PRS : Prévention du risque suicidaire

� Agora

� Magritte (Centre Médico-Psychologique judiciaire)

Partenaires ponctuels - MAIA

- Equipe mobile de psychiatrie de la personne âgée du C.H.C.C

(GOYA).

- Mission locale

- Raison de plus

- Médecins généralistes

- Equipe mobile de la PASS (C.H.C.C.)

- Associations tutélaires (UDAF, ATI, ATPEC…)

- Centre de prévention et d’examen de santé de la CPAM

- Centres sociaux

- Chantiers de réinsertion



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RESSOURCES

Ressources humaines

Praticien hospitalier, cadre supérieur de santé, cadre de santé,

psychologue, infirmiers.

Pilotage

C.M.P. Barbezieux (structure extra-hospitalière de psychiatrie générale

du C.H.C.C.).

Moyen matériel

Locaux du C.H.C.C.

Financement

Ceux du C.H.C.C.


Bilan d’activité ;

Eventuelles conventions de coopération avec les partenaires ;

Rencontres avec les partenaires.

BILAN DE L’ACTION

Le C.M.P. participera aux réunions de bilan et/ou d’évaluation des

projets et actions retenus dans les thématiques de l’axe « Promotion de

la santé ».


Rapport d’activité

Un document indiquant les modalités de fonctionnement sera

fourni ultérieurement en annexe.




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Fiche partenaire 4.5 : Modules Nutrition Santé Adolescents


Référent(s) : Véronique LEMPEREUR (MSA des Charentes)

DESCRIPTION

Développement de programmes d’éducation nutritionnelle

au sein des établissements d’enseignement agricole.

Programme d’intervention comprenant 5 modules

coordonnés, en direction d’un même groupe, organisés sur

une à deux années scolaires, et s’inscrivant dans un projet

éducatif et pédagogique. Lors de ces animations sont, en

effet, abordées des notions, complémentaires à celles déjà

acquises ou apprises en cours, en lien avec l’alimentation et la

vie quotidienne.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Élèves de l’enseignement agricole (MFR et lycées agricoles)

OBJECTIFS

Objectif général

Favoriser, chez les adolescents, l’adéquation de leurs apports

alimentaires et nutritionnels avec les repères de

consommation définis par le PNNS en leur donnant les clés

pour une alimentation de meilleure qualité et plus diversifiée.

Objectifs spécifiques Développement de programmes d’éducation nutritionnelle

comprenant 5 modules par classe, sur les thèmes suivants :

équilibre alimentaire, besoins alimentaires des adolescents,

lecture d’étiquettes, grignotage, décryptage d’une publicité

alimentaire.

Objectifs opérationnels Animer des modules nutrition santé, au cours de l’année

scolaire, en direction des élèves de seconde et première BAC

PRO, 3ème et 4ème.

PARTENAIRES


MFR Sud Charente (Puypéroux)

Lycée agricole (LEGTA) Salles de Barbezieux

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION Établissements d’enseignement agricole du Sud Charente :

MFR du Sud Charente (Aignes Puypéroux) et lycée agricole de



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Salles de Barbezieux.

RESSOURCES

Ressources humaines

Animation des modules par une diététicienne.

Pilotage

ASEPT POITOU CHARENTES

Moyen matériel

Utilisation d’un kit d’animation comprenant des outils

ludiques et interactifs (jeux de cartes, diaporamas, quiz…).

Financement

FNPEISA – ARS - MSA


Année scolaire. Renouvelable chaque année scolaire.

BILAN DE L’ACTION

Année scolaire 2013 / 2014 = 170 élèves concernés (Sud

Charente). Un bilan départemental est réalisé à la fin de

chaque année scolaire.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Pour tous renseignements, s’adresser à Véronique LEMPEREUR

(MSA des Charentes)



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Fiche partenaire 4.6 : Ateliers Nutrition Santé Petite Enfance



DESCRIPTION

La Mutualité Sociale Agricole, via l’ASEPT, souhaite apporter sa

contribution aux orientations de politique publique en

matière de prévention santé et la famille lui apparaît comme

une cible particulièrement importante pour promouvoir des

messages pertinents sur les comportements favorables à la

bonne santé des enfants et des adultes.

Développement d’ateliers nutrition santé petite – enfance au

sein des structures d’accueil petite – enfance implantées en

zone rurale.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Parents et assistantes maternelles.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION Structures d’accueil petite enfance du Sud Charente.

OBJECTIFS

Objectif général

Promouvoir l’adoption de comportements nutritionnels

favorables à la santé dès le plus jeune âge.


Renforcer les connaissances des adultes sur l’alimentation du

jeune enfant en accord avec les différents objectifs du

Programme National Nutrition Santé

Engager une réflexion partagée avec parents et professionnels

de la petite enfance.


Ouvrir des espaces de parole et d’échanges

Proposer des ateliers d’information et d’éducation

nutritionnelle animés par une diététicienne en direction des

parents et professionnels de la petite- enfance (assistantes

maternelles) sur les thèmes suivants : Alimentation du jeune

enfant (équilibre alimentaire) - Mieux se repérer pour mieux

consommer (lecture d’étiquettes) - Allergies et intolérances

alimentaires.




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Micro – crèche de Saint Séverin.

RESSOURCES

Ressources humaines

Animation des ateliers par une diététicienne.

Pilotage


Moyen matériel

Utilisation d’outils d’animation interactifs (diaporamas / quiz)

Financement

FNPEISA / ARS / MSA


Renouvelable chaque année.

En cours de réalisation.

BILAN DE L’ACTION Un bilan est réalisé suite à chaque atelier (taux de satisfaction,

apport de connaissance et modifications envisagées).


(MSA des Charentes)



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Fiche partenaire 4.7 : Atelier Nutrition Santé Seniors

Structure : ASEPT PC

Référent(s) : Véronique LEMPEREUR MSA DC

DESCRIPTION Prévention du vieillissement.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Personnes à partir de 55 ans, constitution de groupes de

12 personnes environ.


Un cycle se compose de 6 ateliers à raison d’un par

semaine abordant les thèmes suivants : pourquoi je

mange, les 5 sens et l’alimentation, l’équilibre alimentaire,

être un consommateur averti,alimentation et prévention

santé.

OBJECTIFS

Objectif général

Prévenir le vieillissement par des actions nutritionnelles

spécifiques aux personnes âgées.


En référence au cadre du Programme Nutrition Santé

2011/2015, il s’agit :

1- de développer des actions d’information: et

d’éducation nutritionnelle (axe 1, mesure 4) ;

2- de prévenir et dépister la dénutrition (axe 3, mesure 2 ).

Objectifs opérationnels Mise en place d’un cycle de 6 ateliers pédagogiques alliant

conseils nutritionnels et exercices pratiques permettant

aux participants d’être acteurs.


MSA DC, caisses de retraite, ARS.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION

Sud Charente

Dans le cadre d’un parcours de prévention, sur les cantons

de Chalais et de Montmoreau.

RESSOURCES

Ressources humaines

1 animateur salarié MSA, 1 animateur bénévole, 1

diététicienne.

Pilotage

ASEPT PC.



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Moyen matériel

Mise à disposition d’un local.

Le cycle de formation est animé par le bénévole formé au

contenu scientifique et pédagogique de l’action et

accompagné par le référent MSA de l’action.

L’animateur s’appuie sur un kit pédagogique avec cd-rom

intégrant les diaporamas de chaque atelier, de quiz, de

fiches mémo, résumant les messages essentiels, de jeux,

d’outils d’animation.

Financement

3492€ par cycle.

ASEPT PC, ARS, caisses de retraite, participants.

BILAN DE L’ACTION

Chaque cycle fait l’objet d’un bilan par une évaluation des

participants au cours des séances et lors de l’atelier dédié

au bilan.


Pour toute information complémentaire, contacter

Véronique LEMPEREUR , MSA DC




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Fiche partenaire 4.8 : informer et motiver pour lutter contre le surpoids en complément d’un

examen périodique de santé.

Structure : CES de la CPAM de la Charente.

Référent(s) : G. Guilbert ; A. Brigand.

DESCRIPTION

Proposer un entretien individuel à toute personne âgée de plus de 16 ans en surpoids ou qui souhaite plus d’informations à ce sujet

PUBLIC(S) CIBLE (S) Toute personne âgée de plus de 16 ans en surpoids ou non qui souhaite plus d’informations à ce sujet

OBJECTIFS

Objectif général

Favoriser l’accès la prévention et à la santé aux personnes en

surpoids et particulièrement pour celles les plus éloignées du

système de soins (public prioritaire des CES).


- éveiller l’intérêt par un questionnement et une

information minimale personnalisée sur le surpoids ;

- aider la personne confrontée à un comportement à

risque pour sa santé à identifier ses motivations

propres au changement et à prendre une décision

adéquate ;

- modifier les comportements de ces personnes dans

les domaines de l’alimentation et/ou de l’activité

physique et en lien éventuel avec leur santé bucco-

dentaire


• conseil minimal individuel par IDE

• entretien motivationnel individuel par IDE

• une séance d’information collective longue pour les

volontaires par IDE.


Service santé active de la CPAM

RESSOURCES

Ressources humaines

Celles du CES de la CPAM de la Charente.

Pilotage



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G. Guilbert ; A. Brigand.

Moyens matériels

Ceux du CES de la CPAM de la Charente.

Financement

Assurance maladie


Point mensuel.

Personnel et outils informatiques de la CNAMTS et du CES de

la CPAM de la Charente.

BILAN DE L’ACTION Bilan annuel


http://www.bilandesante16.fr/




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Fiche partenaire 4.9 : Groupe jeunes filles « entre nous »

Structure : Maison départementale de solidarités du Sud Charente

Référent(s) : Emmanuelle GUEGAN, Sonia PAGEAUD

DESCRIPTION

Cette action pose la prévention comme premier principe

d’action. Elle permet de favoriser la participation des usagers

par l’implication des jeunes filles dans le collectif. Elle vise à

prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion ou la

promotion sociale des jeunes dans leur accès à la féminité, au

« prendre soin de soi » (conduites alimentaires, rapport à

l’image corporelle, conduites à risques et addictives, etc.),

dans leur accès à la sexualité, dans leurs modes relationnels.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Préadolescentes et adolescentes de 11 à 14 ans.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION MDS de Chalais

OBJECTIFS

Objectif général

Favoriser le bien-être des jeunes filles : l’estime de soi, le

respect de soi, le respect des autres et l’épanouissement

personnel.


Accompagner les jeunes filles dans l’appropriation de leur

identité de femme pour une meilleure prévention des

conduites à risques et des grossesses précoces en particulier.


Proposer un espace de parole pour parler de soi et poser des

questions qui les préoccupent (savoir prendre la parole mais

savoir écouter) ;

Penser et verbaliser plutôt qu’agir ;

Favoriser l’action adaptée et éviter les passages à l’acte.


Travailleurs sociaux de la MDS Sud Charente.

RESSOURCES

Ressources humaines

1 assistante sociale et 1 psychologue.

Pilotage

MDS antenne de Chalais.



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Moyen matériel

Mobilisé par la MDS.

Financement

Département.


De septembre 2013 à août 2014.

1 mercredi après midi par mois à la MDS de Chalais.

1 information collective aux parents avant le démarrage de l’action.

Bilans intermédiaires.

Création d’un outil de référence.

Outil d’évaluation à chaque séance.

BILAN DE L’ACTION Bilan de fin d’action avec les parents.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Projet de service MDS 2011-2014




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Fiche partenaire 4.10 : Prévention des conduites à risque (au sein des MFR)

Structure : ASEPT POITOU-CHARENTES


DESCRIPTION

Programme d’éducation pour la santé développé au sein des

MFR comprenant des ateliers « mieux être », des ateliers

d’échange « tabac » « addictions / alcool » « violence », la mise

en œuvre de projets collectifs sur le thème des addictions.

� Développement d’interventions répondant à des besoins

identifiés et à la demande des équipes pédagogiques

(intégration dans les projets éducatifs et pédagogiques des

établissements).

PUBLIC(S) CIBLE (S) Élèves des Maisons Familiales et Rurales.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION MFR du Sud Charente (Aignes - Puypéroux).

OBJECTIFS

Objectif général

Contribuer à prévenir les conduites addictives et à risque.


Animer des ateliers « prévention des addictions » / « violence

envers soi et les autres » et « mieux être », durant l’année

scolaire, en direction des élèves de 4ème, 3ème et seconde BAC

PRO.


1) Ouvrir des espaces de parole et d’échanges : ateliers

d’échange en direction des élèves sur les thèmes : addictions

(IREPS et ANPAA) et violence (OMEGA et coordonnateur

« Promotion de la santé mentale et prévention du suicide »).

2) Proposer l’apprentissage de différentes techniques

théâtrales afin d’expérimenter et de verbaliser des concepts

relatifs au bien-être (confiance en soi, gestion des émotions,

capacité d’autonomie, prise de décision) : atelier « mieux-

être » (Centre Information Jeunesse et compagnie théâtrale)

en direction des élèves.


IREPS, ANPAA, Centre Information Jeunesse, compagnie



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Théâtre en Action, coordination territoriale « Promotion de la

santé mentale et prévention du suicide », OMEGA.

MFR Sud Charente (Puypéroux)

RESSOURCES

Ressources humaines

Voir partenaires.

Pilotage


Moyen matériel

Les interventions ont lieu au sein de l’établissement (MFR)

Financement

FNPEISA / MSA / ARS


Année scolaire 2013 / 2014

Renouvelable chaque année scolaire.

BILAN DE L’ACTION Un bilan départemental est réalisé à la fin de chaque année

scolaire.


(MSA des Charentes)



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Fiche partenaire 4.11 : Prévention précoce en périnatalité

Structure : MDS du Sud Charente/ Centre de périnatalité de Barbezieux

Référent(s) : Nathalie VILLESANGE

DESCRIPTION Cette action a été mise en place en vue de développer la

prévention précoce autour de la naissance.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Futurs parents en lien avec le centre de périnatalité.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION Centre de périnatalité de Barbezieux

OBJECTIFS

Objectif général

Garantir aux futurs parents un suivi préventif de leur enfant.


Proposer la participation d’une puéricultrice de l’équipe de PMI

de la MDS de Barbezieux à la dernière séance de préparation à la

naissance au Centre de périnatalité de Barbezieux ;

Présenter la PMI aux futurs parents et les informer sur la

parentalité.


Informer les futurs parents de l’accès aux services de prévention

et de soutien à la parentalité mis à disposition sur le territoire ;

Mieux adapter la réponse aux besoins des parents ;

Faciliter la collaboration avec les futurs parents ;

Favoriser la coordination avec le centre de périnatalité.


Centre de périnatalité des Hôpitaux du Sud Charente.

RESSOURCES

Ressources humaines

1 puéricultrice MDS, 1 sage-femme centre de périnatalité.

Pilotage

MDS Barbezieux.

Moyen matériel Mobilisé par les 2 structures.

Financement

Moyen humain mobilisé par les 2 structures.


Action en cours.

Suivi de l’action lors de temps de régulation PMI.

BILAN DE L’ACTION Annuel.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Politique d’action médico sociale du Département.



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Projet de service MDS 2011-2014.

Niveau de confidentialité : Public Axe 2 : ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, À LA PRÉVENTION : PROMOTION DE LA SANTÉ

Fiche partenaire 4.12 : Partenariat PMI avec le CMP Infanto Juvénile en consultation de

nourrissons

Structure : Maison départementale des solidarités du Sud Charente/ CMP infanto juvénile

Référent(s) : Nathalie VILLESANGE

DESCRIPTION DE L’ACTION

Cette action vise à mettre l’accent sur la prévention et le

dépistage précoce des troubles du développement de l’enfant.

Elle s’organise autour d’un accueil des parents et de leurs

nourrissons en salle d’attente de la consultation de PMI.

Elle a lieu le 2ème vendredi du mois.

Ce temps d’accueil permet des échanges et observations avec

un professionnel du Centre Médico Psychologique Infanto

Juvénile et d’accompagner vers des prises en charge

spécialisées.

PUBLIC(S) CIBLE (S) PAR L’ACTION Les familles avec des jeunes enfants sur la CDC des 4B.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION MDS de Barbezieux

OBJECTIFS DE L’ACTION

Objectif général

Dépister plus précocement les troubles du développement de

l’enfant pour traiter plus efficacement.


Mettre en place un lieu spécifique (animation de la salle

d’attente de la consultation de nourrissons PMI) à la MDS de

Barbezieux le 2ème vendredi matin avec une professionnelle du

CMP ;

Faciliter le lien avec les familles et les professionnels médico-

sociaux de la petite enfance.


Favoriser le repérage de troubles du développement et

l’orientation précoce vers des prises en charge spécialisées ;

Faciliter les échanges partenariaux autour de la petite enfance.

PARTENAIRES


CMP infanto juvénile de Barbezieux, MDS Sud Charente

Moyens humains

Équipe PMI de la MDS et équipe du CMP



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Moyens financiers

Convention MDS/CMP.

Mobilisé par les 2 structures .

CALENDRIER PREVISIONNEL Action en cours, 1 vendredi matin par mois.

SUIVI DE L’ACTION Bilan mensuel après chaque intervention.

BILAN DE L’ACTION Évaluation annuelle de l’action avec l’équipe CMP et la PMI.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Projet de service 2011-2015 de la MDS Sud Charente.

Niveau de confidentialité : Usage interne



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Fiche partenaire 4.13 : Groupe parents enfants PMI

Structure : MDS Sud Charente

Référent(s) : Nathalie VILLESANGE, Sonia PAGEAUD, Carine CONDEMINE

DESCRIPTION DE L’ACTION

Cette action se situe dans une approche globale de la santé de

l’enfant et de sa famille.

C’est l’accompagnement des parents dans la découverte de

leur rôle, de leur place et de leur potentialité de parent.

Cette action vise à apporter un soutien, un étayage de la

relation et faire émerger les compétences existantes chez les

parents. C’est aussi favoriser un climat harmonieux,

respectueux du rythme de l’enfant en fonction de son âge et

de ses besoins.

PUBLIC(S) CIBLE (S) PAR L’ACTION Parents d’enfants de la naissance à l’entrée à l’école.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION Foyer pour personnes âgées à Barbezieux

OBJECTIFS DE L’ACTION

Objectif général

Créer un espace de prévention précoce et de promotion de la

parentalité : proposer un temps d’observation et de soutien à

la parentalité , de la période périnatale à la scolarisation de

l’enfant.


Favoriser le lien parent enfant ;

Promouvoir la santé des enfants et de leurs parents ;

Favoriser le travail en réseau.


Observer les interactions parents enfants et au sein d’un

groupe ;

Favoriser l’expression des potentiels tant chez l’enfant que

chez les parents ;

Favoriser le développement des compétences psycho sociales

et aptitudes parentales ;

Favoriser les échanges partenariaux éducatifs, médicaux...

autour de la petite enfance ;

Accompagner vers les structures petite enfance et accueil tout



71/99

public.

RESSOURCES


Structures petite enfance Sud Charente, accueils publics

(écoles…), foyer des personnes âgées de Barbezieux, etc.

Moyens humains

Présence au minimum de 2 professionnels avec une approche

pluridisciplinaire (puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants,

psychologue).

Moyens financiers

Budget en attente de validation par le Département.

CALENDRIER PREVISIONNEL

Démarrage de l’action au 1er trimestre 2014.

Le groupe se réunira 2 fois par mois le 1er et 3ème mardi de

chaque mois.

Durée de l’action : 3 mois soit 6 rencontres (renouvelable)

deux sessions sont prévues dans l’année.

SUIVI DE L’ACTION Évaluations intermédiaires en cours d’action

Création d’un outil de référence

BILAN DE L’ACTION

Réunion de bilan à la fin de la 1ère session avec les partenaires

et l’équipe référente de l’action

Présentation du bilan en MDS et au Département


Indicateur enfance santé, Naître en Charente 2011 et 2012,

charte d’Ottawa, loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la

protection de l’enfance, projet de service 2011-2014




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Fiche partenaire 4.14 : Séance collective de préparation à la naissance

Structure : Pôle prénatal (direction de la PMS du Département)/Maison départementale des solidarités Sud Charente

Référent(s) : Marie-Claire BA

DESCRIPTION

Le bon déroulement de la grossesse et le bien-être de l’enfant reposent

sur un suivi médical complété par une préparation à la naissance dont

l’objectif est de contribuer à l’amélioration de l’état de santé global des

femmes enceintes, accouchées et des nouveaux nés.

Cette action vise à favoriser une participation active de la femme et du

couple dans leur projet de naissance.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Femmes enceintes et conjoints sur Chalais et environs.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE

L’ACTION MDS de Chalais

OBJECTIFS

Objectif général

Permettre aux femmes enceintes d’être pleinement actrices de leur

grossesse et de leur accouchement.


Informer sur la physiologie de l’accouchement et l’accueil du nouveau-

né ;

Assurer le suivi de la grossesse des femmes enceintes du territoire.


Mise en place de séances de préparation à la naissance (cours théoriques

et exercices physiques).

PARTENAIRES


Centre de périnatalité des Hôpitaux du Sud Charente, CH d’Angoulême,

professionnels médicaux et médico sociaux.

RESSOURCES

Ressources humaines

1 sage-femme.

Pilotage

Service PMI du Département.

Moyen matériel

1 salle à la MDS antenne de Chalais avec du matériel pédagogique.

Financement

Département.


2 séances par mois (le 1er et 3 ème lundi de 14h à 16h).

BILAN DE L’ACTION Statistiques annuelles de la PMI.



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DOCUMENT(S) DE REFERENCE Politique d’action médico sociale du Département.




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Fiche partenaire 4.15 : Gérontochallenge


Référent(s) : Michèle GRIGNON (MSA des Charentes)

DESCRIPTION Organisation d’une manifestation autour de personnes âgées en

EHPAD.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Personnes accueillies en EHPAD.

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION Organisation de la manifestation sur la commune de Montmoreau-

saint-Cybard.

OBJECTIFS

Objectif général

Les Géronto’Challenges ont une triple vocation santé (information,

prévention, éducation) :

• Sensibiliser aux bonnes pratiques nutritionnelles des résidents

et des soignants accompagnants ;

• Promouvoir l’activité physique pour les personnes âgées de

EHPAD et comme objectif complémentaire ;

• Redonner un rôle social aux résidents.

Objectifs spécifiques Organisation d’une journée « challenge » autour de 7 jeux conçus

et adaptés permettant à tous de participer.


Chaque EHPAD participante mobilise en amont 1 équipe de 5

personnes âgées et crée une dynamique autour de cette journée.

PARTENAIRES


ASEPT PC,la MSA et ses élus, l’EHPAD coorganisatrice,la MFR

d’Aignes et Puypéroux, le Pays SC,le Conseil Général, l’hôpital de

Marennes et la commune de Montmoreau.

RESSOURCES

Ressources humaines

ASEPT PC, MSA et ses élus, MFR.

Pilotage

ASEPT PC, Ehpad co organisateur et la responsable d’agence MSA.

Moyens matériels

Kit de jeux mis à disposition par l’Hôpital de Marennes

Prêt de la salle par la mairie.

Financement ASEPT PC/ARS/CG/Ehapd accueillante : 4750 €.



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Manifestation organisée le 20 05 2014 ;

Un comité de pilotage accompagne le projet.

BILAN DE L’ACTION

Évaluation autour de 4 grands domaines :

- le respect des procédures, des rétroplannings, des calendriers et

budget prévisionnels,

- le déroulement de la journée par un questionnaire de

satisfaction

- l’organisation du programme en partenariat avec l’EHPAD

coorganisatrice (réunion de « débriefing » dans le mois suivant la

manifestation),

- évaluation de l’impact dans les EHPAD participants (une

évaluation tous les 5 ans en fonction des indicateurs définis ci-

dessous. La périodicité retenue permet aux EHPAD d’adapter

leur projet d’établissement en vue de renouvellement des

conventions tripartites).

Pour l’évaluation du respect des procédures, … :

- Nombre de réunions du comité de pilotage et taux de

participation

- Nombre de réunions des comités locaux d’organisation et taux

de participation

- Taux de réalisation des échéances des calendriers

- Suivi budgétaire (écart prévisionnel/réalisé).

Pour l’évaluation déroulement de la journée :

- Questionnaires de satisfaction des participants, des EHPAD,

- Nombre de participants et pourcentage de structures

« publique, privée ou associative ».

Pour l’évaluation du développement de l’activité physique dans les

EHPAD :

- Nombre d’inscriptions de l’activité physique dans le projet

d’établissement (taux d’inscription),

- Nombre de projets formalisés en lien avec l’activité physique mis

en place dans L‘EHPAD.

Pour chaque thématique de santé, des indicateurs spécifiques sont

retenus qui visent à initialiser une dynamique dans l’EHPAD.



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Une convention signée par les 2 coorganisateurs, détaillant les

contributions de chacun, un planning réalisé avec des points

d’étape lors des réunions du comité de pilotage.

Pour tout renseignement, s’adresser à Michèle GRIGNON, MSA DC.




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Fiche partenaire 4.16 : Mise en place d’Ateliers Bien Vieillir


Référent(s) : Michèle GRIGNON, MSA DC

DESCRIPTION Prévention du vieillissement

PUBLIC(S) CIBLE (S) Personnes à partir de 55 ans

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION Cantons du Sud Charente

Chalais(1er semestre 2014) et Barbezieux (2ème semestre 2014):

OBJECTIFS

Objectif général

Apporter les « clés » d’un vieillissement réussi et permettre une

prise de conscience de l’impact de nos comportements afin d’agir

et changer nos habitudes de vie en faveur d’un vieillissement

« réussi ».

« Ajouter de la vie aux années ».


S’informer sur les clés du bien vieillir, appréhender comment

préserver son capital santé et maintenir une bonne qualité de vie.


Animation de 7 ateliers avec un support pédagogique permettant

à chacun d’être acteur de sa vie, au regard des sujets suivants :

bien dans son corps, bien dans sa tête, pas de retraite pour la

fourchette, les 5 sens en éveil, gardez l’équilibre, faites de vieux

os, dormir quand on n’a plus 20 ans, le médicament : un produit

pas comme les autres, de bonnes dents pour très longtemps.

PARTENAIRES


Caisses d’assurances vieillesse, Conseil Général, ARS,Cap Santé,

Caisse Centrale de MSA, complémentaires santé, Mutualia Sud

Ouest.

RESSOURCES

Ressources humaines

1 travailleur social de la MSA animateur+ 1 animateur bénévole+1

temps de secrétariat.

Pilotage

ASEPT PC

Moyen matériel

Mise à disposition d’un local.

Le cycle de formation est animé par le bénévole formé au contenu



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scientifique et pédagogique de l’action et accompagné par le

référent MSA de l’action.

L’animateur s’appuie sur un kit pédagogique avec cd-rom

intégrant les diaporamas de chaque atelier, de quiz, de fiches

mémo, résumant les messages essentiels, de jeux, d’outils

d’animation.

Financement

MSA DC,CARSAT,RSI,ARS, stagiaires.

Coût pour la mise en œuvre d’un cycle : 3593 €.

Chaque stagiaire participe à hauteur de 10 ou 20 €.


Un cycle de réunions est de 3 mois.

Une évaluation est faite à chaque fin de séance et les stagiaires

complètent des fiches d’évaluation pour chaque thème abordé.

BILAN DE L’ACTION Chaque cycle fait l’objet d’un bilan par les stagiaires et les

animateurs de l’action.

DOCUMENT(S) DE REFERENCE Pour tout renseignement, s’adresser à Michèle GRIGNON, MSA DC.




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ANNEXES



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Annexe 1 : Situation santé-sociale du territoire Su d Charente

Rappel des phases de développement du projet territ orial de santé En 2009, les collectivités confiaient au syndicat mixte Pays Sud Charente une nouvelle thématique

portant sur les enjeux de santé, en particulier la problématique de baisse des effectifs médicaux. Le

schéma ci-dessous rappelle les principales étapes aboutissant au d’un projet territorial de santé.

Deux axes ont été retenus pour développer le projet territorial santé-social :

1. Axe 1 (prioritaire) : démographie médicale pour accompagner les projets pôles et de

maisons de santé ;

2. Axe 2 : prévention et la promotion de la santé pour soutenir les démarches initiées par les

collectivités et les acteurs locaux dans ce champ.

Le thème de la démographie médicale s’est développé autour de l’accompagnement des projets

de pôle et de maisons de santé ainsi que la promotion du territoire vers les étudiants des facultés

de médecine et les jeunes médecins. Le thème de la promotion de la santé s’est pour sa part

développé autour de deux thèmes retenus comme prioritaires par les collectivités et les acteurs

locaux : la mobilité et la nutrition.

2004 Réseau informel de santé-social

(coordination des actions dans le médico-social)

Étapes clés de la constitution du projet territorial santé-social du Sud Charente

2007 Diagnostic santé-social

(étude de la situation à l’échelle locale)

2009 Projet territorial Santé-Social

(démographie médicale et promotion de la santé)

2001 – 2003 Territorialisation de la santé

(mise en œuvre du PRAPS 1)

1999 Diagnostic prévention santé

(étude de la situation à l’échelle départementale)



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Tableau présentant le bilan synthétique du projet territorial santé-social

PROJET TERRITORIAL SANTE-SOCIAL SUD CHARENTE

Axe 1 - Démographie médicale Axe 2 - Prévention et promotion de la santé

Thème(actions) Période Thème(actions)

• Appui à la formalisation d’un

réseau d’acteurs du médico-social

(Guide Santé) 5

2009 - 20106 • Information au public (point d’information

santé)

• Mobilisation des collectivités et

des professionnels de santé autour

de la problématique de la baisse

des effectifs médicaux

2010 - 2011 • « Bien bouger, mieux manger en Sud

Charente » (ateliers d’éducation

alimentaire)7

• Accompagnement des projets

locaux de pôles et de maisons de

santé (pôle de santé) 8

• Promotion du territoire auprès des

étudiants et des jeunes médecins

(communication)9

2011 - 201210 • « Santé vous bien en Poitou-Charentes »

(journées de sensibilisation)11

• Secourisme (formation PSC1)12

• Poursuite de l’accompagnement

des PSP/MSP et de la promotion

du territoire (appel à projets MSP)

13

2013 - 201414 • Projets de promotion de la santé

(« mobilité » et « nutrition »)15

5 Guide prévention santé Sud Charente, Pays Sud Charente, 2010. Consultable sur internet : http://www.oscarsante.org/actions/oscars_detail_fiche.php?region=&ref=12186&titre=guide-prevention-sante-sud-charente&region=

6 Bilan de l’animation territoriale de santé 2009 – 2010, Pays Sud Charente. Consultable sur internet : http://www.pays-sud-charente.com/static/fichiers/uploads/bilanAnimSanteTerr20092010.pdf

7 Bien bouger, mieux manger en Sud Charente, Pays Sud Charente, 2010. Consultable sur internet : http://www.oscarsante.org/actions/oscars_detail_fiche.php?ref=12185&titre=bien-bouger-mieux-manger-en-sud-charente

8 Avant-projet du plan d’équipement de maisons de santé en milieu rural, Pays Sud Charente, octobre 2011. Consultable sur internet : http://www.pays-sud-charente.com/static/fichiers/uploads/Avant-projet_PSP-MSP_oct2011.pdf 9 Professionnels de santé : misez sur le Sud Charente, Pays Sud Charente, 2011. Consultable sur internet : http://www.pays-sud-charente.com/articles/professionnels-de-sante-216.html

10 Bilan de l’animation santé mai 2011 – avril 2012, Pays Sud Charente. Consultable sur internet : (en attente de publication sur le site)

11 Journées pour la promotion de la santé, Pays Sud Charente, 2011. Consultable sur internet : http://www.pays-sud-charente.com/articles/journees-pour-la-promotion-de-la-sante-195.html

12 Secourisme en Sud Charente, Pays Sud Charente, 2012. Consultable sur internet : http://www.pays-sud-charente.com/articles/secourisme-256.html

13 Projet du plan d’équipement de maison de santé en milieu rural, Communauté de communes du pays de Chalais, septembre 2012. Consultable sur internet : (en attente de publication sur le site) 14 Bilan de l’animation santé mai 2012 – avril 2013, Pays Sud Charente. Consultable sur internet : (en attente de publication sur le site)

15 Animation territoriale de santé : les actions de prévention et de promotion de la santé, Pays Sud Charente, 2013. Consultable sur internet : http://www.pays-sud-charente.com/articles/animation-territoriale-de-sante-255.html



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Présentation du territoire L’analyse qui suit a été réalisée en 2013 et fera l’objet d’une actualisation au courant de la première

année de mise en œuvre du CLS.

Un espace rural vaste et faiblement peuplé Le territoire Sud Charente retenu comme périmètre de mise en œuvre du Contrat Local de Santé

est l’un des six Pays du département charentais (illustration 1 & 2).

Au regard de l’organisation et du développement des territoires, les Pays sont définis comme des

territoires représentant « […] une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale

[exprimant] la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres.16 »

Illustration 1 : Les Pays en Charente

Source : Geo FLA IGN, Insee 2008, adaptation Pays Sud Charente

Illustration 2 : Intercommunalité composant le territoire Sud Charente au 1er janvier 2013

Le Sud Charente s’organise autour (situation au 1er janvier 2013) :

16 Article 22 de la Loi n° 95-105 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire [En ligne] 19/09/2013 [version modifiée le 1er janvier 2013] Consultable sur Internet : < URL http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=81C6E418CAAE6B6B3B509D5C15D00CE1.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT0000

00531809&idArticle=&dateTexte=20130919 >

Sud Charente

Entre Touvre et Charente

Ouest Charente

Horte et Tardoire

Ruffécois

Charente-Limousine

Source : réalisation Pays Sud Charente (en couleur les CDC, les traits noirs marqués délimitent les cantons)



83/99

• 87 communes réparties dans 7 cantons

• 4 communautés de communes (2 au 1er janvier 2014)

• 1 Syndicat mixte Pays Sud Charente

Cet espace à dominante rurale est caractérisé par (source ORS, tableau de bord, mai 2013) :

• une vaste étendue (1 186 km², soit 1/5e du département) ;

• faiblement peuplée (32 658 hab., soit 28 hab. / km² contre 59 hab. / km² en Charente) ;

• et vieillissante (1 hab. sur 3 est âgé de 60 ans ou plus).

Un espace intérieur enclavé L’accessibilité au territoire s’organise autour de deux principaux axes de circulation reliant le Nord

et le Sud et dessinant une ligne d’attraction entre Poitiers et Bordeaux. Mais la faiblesse des

infrastructures de transport créée une zone intérieure enclavée qui freine la communication entre

l’Est et l’Ouest (illustration 3).

Illustration 3 : Présentation schématique des zones d’influence et de l’accessibilité au territoire

Source : réalisation Pays Sud Charente

Un territoire marqué par l’isolement géographique des personnes Une particularité du Sud Charente concerne l’éloignement physique entre les personnes. Les

infrastructures de transport sont peu développées. Les commerces et les services se concentrent

dans les principaux bourgs.

vers Poitiers

vers Bordeaux

vers Libourne

vers Angoulême

Principaux axes routiers

et concentration de la population

sud-charentaise

> Zone sous influence de Barbezieux (1ère commune la plus

peuplée 4 800 hab.)

> Zone sous influence de Chalais (2e

commune la plus peuplée 2 100

hab.)

> Zone intérieure enclavée (Brossac

: chef lieu de canton le moins

peuplé avec 580 hab.)

> Population et services contrés sur

les principales voies d’accès

Brossac

Le canton de Barbezieux concentre 30 % de la population sud-charentaise

Les cantons de Chalais et Montmoreau concentrent 29 % de la population sud-charentaise

Barbezieux

Zone enclavée

Pôle dynamique

Montmoreau

Chalais



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La population est inégalement répartie sur le territoire (illustration 4) :

• 7 habitants sur 10 vivent en dehors de l’un des 7 chefs-lieux de canton ;

• 1/3 de la population vit sur le canton de Barbezieux ;

• On observe un déséquilibre démographique entre l’est où se trouve le canton le moins

peuplé (Aubeterre) et l’ouest où se situe la seule ville de plus de 2000 habitants

(Barbezieux).

Illustration 4 : Répartition par canton de la population vivant en Sud Charente

Source : Insee, RP 2009, exploitation principale, réalisation Pays Sud Charente

Une situation démographique marquée par une part importante de personnes âgées Le dynamisme démographique régional (+ 5 % entre 1962 et 2006) ne profite pas au Sud Charente

dont la population a baissé au cours des quarante dernières années (- 15 %). On observe toutefois

une très légère évolution sur la partie ouest depuis 1999 (illustration 5).

Le recul démographique contraste avec l’augmentation de la part de personnes âgées de 75 ans et

plus (14,3 % contre 11,6 % en 1999)17. 1/3 de la population est âgée de plus de 60 ans. La

répartition territoriale des plus âgés est inégale avec un vieillissement plus marqué à l’est

(illustration 6).

17 Tableau de bord santé-social des Pays et Communautés d’agglomération de la région Poitou-Charentes, ORS [En ligne] septembre

2013 [20/09/2013] Consultable sur internet : < URL http://www.ors-poitou-charentes.org/?page_id=6 >

> 62 % des habitants du Sud Charente vivent sur

l’espace administratif de la CDC 4B composé des

cantons de Brossac, Baignes, Barbezieux et Blanzac ;

> Barbezieux et Chalais sont les deux pôle attractifs du

territoire concentrant respectivement 48 % et 44 % de

la population de leur canton ;

> Avec seulement 13 % d’habitants de son canton,

Aubeterre est le chef-lieu le moins peuplé.



85/99

Illustration 5 : Évolution de la population de 1999 à 2009 (variation annuelle moyenne, en %)

Illustration 6 : Répartition par CDC des personnes âgées de 60 ans ou plus

Une situation sociale fragilisée par la précarité d’une partie de la population Le Sud Charente cumule les indices de fragilité sociale

En Poitou-Charentes, 16,6 % des ruraux vivent sous le seuil de pauvreté, contre 12,2 % des urbains.

Les plus exposés sont les familles monoparentales et les personnes vivant seules.

Les personnes seules et les familles monoparentales sont les plus touchées par la pauvreté

Le territoire compte 4342 familles monoparentales, soit une progression proche de 800 familles en

10 ans. L’adulte de ces familles est le plus souvent une femme. Dans la composition des familles, la

part de celle considérée comme monoparentale est plus élevée sur les cantons de Chalais et

Montmoreau (graphique 1).

� CDC 4B

� Montmorélien

� pays de Chalais

� pays d’Aubeterre

� CDC 4B

� Montmorélien

� pays de Chalais

� pays d’Aubeterre



86/99

Graphique 1 : Composition des familles monoparentales vivant en Sud Charente (en %)

0

2

4

6

8

10

12

14

CDC duMontmorélien

CDC du pays deChalais

CDC 4B CDC du paysd'Aubeterre

Familles monoparentales dont hommes seuls avec enfant(s)

dont femmes seules avec enfant(s) Source : Insee, tableau de bord social, 2009

Une part élevée de femmes âgées pauvre

La pauvreté touche surtout les plus jeunes et les plus âgés (graphique 2). Le Sud Charente est l’une

des zones rurale du département où la part des femmes bénéficiaires du minimum vieillesse est la

plus importante (illustration 8 )18.

Graphique 2 : Taux de pauvreté selon l’âge du référent fiscal (en %)

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

moins de 30 ans de 60 à 74 ans 75 ans ou plus

Source : Insee, Taux de pauvreté 2010

Illustration 8 : Taux de bénéficiaires du minimum vieillesse en 2009 – Femmes

18 DELAMARRE G. & GIRAUD A., Les mères de famille monoparentale et les retraitées du Poitou-Charentes plus souvent exposées à la pauvreté, INSEE [En ligne] N° 306 – juillet 2010 [20/09/2013] Consultable sur Internet : <URL http://www.insee.fr/fr/insee_regions/poitou-charentes/themes/decimal/dec2010306/dec2010306.pdf >



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Une part élevée de bénéficiaires de la CMU-c vit sur le canton de Chalais

1796 habitants du Sud Charente, assurés et ayants-droit, sont couverts par la CMU

complémentaire. C’est 251 personnes de moins qu’en 2004.

Représentant 5,5 % de la population, la part des bénéficiaires est plus faible qu’en Charente

Limousine, territoire où elle est la plus élevée (+ 0,7 point), et qu’au niveau départemental (+ 1,3

point). En revanche ce taux est nettement plus élevé que celui du Pays Entre Touvre et Charente

(1,8 %). La part des bénéficiaires de la CMU-c est particulièrement forte sur le canton de Chalais

(graphique 3).

Graphique 3 : Répartition cantonale des assurés et leurs ayants-droit vivant en Sud Charente

0%1%2%3%4%5%6%7%8%9%

Chalais

Barbez

ieux-S

aint-H

ilaire

Mon

tmor

eau-S

aint-C

ybar

d

Baigne

s-Sain

te-R

adeg

onde

Bross

ac

Aubet

erre

-sur

-Dro

nne

Blanza

c-Porch

eres

se

Sud-C

hare

nte

Source : Insee, tableau de bord social, 2009

Les cantons les plus dynamiques ont une part élevée d’allocataires des minima sociaux

3035 personnes (allocataires et leur famille) sont couvertes par l’un des trois principaux minima

sociaux (AAH, RSA et minimum vieillesse). La part d’allocataires du territoire est identique au niveau

régional (8 % de la population). En revanche, 5 cantons dont la part d’allocataires est comprise

entre 7% et 13 % font partie des 40 territoires picto-charentais comptant la plus forte proportion de

population couverte par les minima sociaux (graphique 4). Les cantons de Chalais, Montmoreau et

Barbezieux concentrent à eux seuls 1/3 des bénéficiaires.



88/99

Graphique 4 : Répartition cantonale des personnes couvertes par les 3 principaux minima sociaux (en %)

0

2

4

68

10

12

14

Chalais Montmoreau-Saint-Cybard

Barbezieux-Saint-Hilaire

Aubeterre-sur-Dronne

Brossac Baignes-Sainte-

Radegonde

Blanzac-Porcheresse

Source : Insee, tableau de bord social, 2009

Peu de logements sociaux disponibles sur le territoire

Le parc de logements sociaux est deux fois moins élevé en Sud Charente qu’au niveau

départemental (19 % des logements disponibles contre 43 %). En revanche, la part d’allocataires

d’une aide au logement (8 % en Sud Charente) est proche du niveau départemental (9 %).

Une situation sanitaire ternie par les difficultés d’accès aux soins

L’état de santé des habitants Une position régionale en recul pour l’espérance de vie des femmes

En 2011, l’espérance de vie (EV) des Charentais est la même qu’au niveau régional. À la naissance,

les hommes peuvent espérer vivre 78,1 ans et les femmes 85,3 ans19. Confirmant la tendance

générale à l’allongement de la vie de la population, l’EV départementale proche de la moyenne

nationale masque pourtant le recul de la région qui est passée depuis 1990 du 1er au 7e rang pour

l’EV des femmes. En une décennie, l’EV des Charentais à 60 ans a tout de même progressé de plus

d’un an pour les deux sexes, passant entre 2000 et 2011 de 20,9 à 22,7 ans pour les hommes et de

26,4 à 27,8 pour les femmes.

L’accompagnement de la vieillesse : un défi pour le territoire

La part des personnes très âgées vivant en Sud Charente est supérieure au niveau national,

régional et départemental (14 % des habitants sont âgés de 75 ans et plus en 2009 contre 11 % en

Charente). Le défi posé par l’avancée en âge de la population, en particulier l’accompagnement des

plus âgés, est lié à la survenue plus fréquente de maladies, l’augmentation du besoin en aide

humaine pour compenser la perte d’autonomie et au risque accru d’isolement touchant les vieilles

personnes. 19 Espérance de vie au 1er janvier 2011, Insee Poitou-Charentes [En ligne] 2011 [23/09/2013] Consultable sur internet : < URL http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=12&ref_id=poptc02402 >



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Depuis deux ans, les personnes âgées bénéficient du soutien de la Mission pour l’Autonomie et

l’Intégration des services d’aide et de soins des personnes Âgées (MAIA). Créé dans le cadre du plan

national Alzheimer, ce réseau animé par les Hôpitaux du Sud Charente constitue une porte

d’entrée permettant aux familles et à leurs parents âgés de trouver les réponses adaptées à leurs

besoins et d’être orientés dans le cadre du parcours de soins des personnes âgées.

Une surmortalité observée sur le canton de Blanzac

Quelle qu’en soit la cause, le nombre de décès annuels moyens sur la période 2006 – 2010 était de

394 (207 pour les hommes et 187 pour les femmes). Les causes de décès ne présentent pas de

différence significative avec la région (les différences restent inférieures au risque de 5 %). Comme

au niveau régional, les deux principales causes de décès sont les maladies de l’appareil circulatoire

et les tumeurs malignes .

Le diagnostic santé-social de 2007 montrait qu’à structure égale, le canton de Blanzac est en

surmortalité significative , toutes causes confondues, par rapport à la région (près de 7 % de décès

supplémentaires) (illustration 9). Sans précision sur les causes de cette surmortalité, seule une

étude plus fine permettrait d’orienter des actions pour améliorer cette situation.

Illustration 9 : Indices comparatifs de mortalités20 toutes causes confondues pour les hommes et les femmes

dans les cantons du Pays Sud-Charente entre 1992 et 2002 (ICM Poitou-Charentes = 100)

Source : ORS, carte extraite du diagnostic santé-social 2007

Près de 18 % des décès du Sud Charente attribuables à l’alcool et au tabac

Proche des proportions observées en région, la part décès en Sud Charente due au tabac est de 14

% et celle imputable à l’alcool dépasse légèrement les 3 %.

20 ICM : rapport entre le nombre de décès observés et le nombre de décès attendus si le taux de mortalité, pour chaque tranche d’âge, étaient identiques aux taux régionaux. La base de cet indice est de 100.



90/99

Pour lutter contre les risques liés à la consommation de produits addictifs, des actions sont menées

depuis plusieurs années sur le territoire grâce au réseau Sud Charente de prévention des

addictions animé par la mutualité française Charente et l’association nationale de prévention en

alcoologie et addictologie (ANPAA16).

Une faible densité médicale qui fragilise l’accès aux soins de proximité L’offre de soins de premiers recours en Sud Charente souffre d’une baisse des effectifs médicaux

dans les 4 principales professions de santé (médecin généraliste, infirmier, chirurgien-dentiste et

masseur-kinésithérapeute). Depuis 2010 par exemple, le nombre de généralistes est passé de 30 à

25.

La pénurie de praticiens est criante chez les chirurgiens-dentistes et les masseurs-kinésithérapeutes

(graphiques 5). La faible densité médicale touche particulièrement les deux pôles dynamiques du

territoire, Chalais à l’est et Barbezieux à l’ouest (graphique 6).

La désaffection du territoire par la jeune génération cumulée aux nombreux départs à la retraite

qui s’annoncent verra une dégradation de la situation dans les prochaines années (en 2010, 41 %

des praticiens sont âgés de plus de 55 ans).

La baisse de la démographie médicale est l’un des freins à l’accès aux soins auxquels s’ajoutent

l’éloignement de l’offre concentrée sur les principaux bourgs et la précarité d’une partie de la

population. Au final, on peut dire que si les difficultés d’accès aux soins concernent toute la

population, ce sont avant tout les personnes fragiles et démunies qui sont exposées au risque de

ne pas pouvoir se soigner.

Graphique 5 : Densités médicales comparées extraterritoriales (pour 100 000 hab.)

0

20

40

60

80

100

120

Pays Département Région France

Généralistes

Infirmiers

Kiné

Dentistes

Sources : densités départementales, régionales et nationales : SNIR 2008, actualisées avec données INSEE 2006

Les autres densités sont calculées à partir du traitement ERASME (Assurance Maladie) et la population INSEE RP 2006 du Pays Sud Charente



91/99

Graphique 6 : Densités médicales comparées entre les bassins de vie du Sud Charente (pour 5 000 hab.)

0,0 2,0 4,0 6,0 8,0 10,0

BV Barbezieux

BV Chalais

BV Blanzac

BV Baignes

BV Montmoreau

Pays

Dentistes

Kiné

Infirmiers

Généralistes

Sources : traitement ERASME (Assurance Maladie) actualisées par le Pays (2012), population INSEE (2009), limite administrative Pays Sud

Charente (2012)

La qualité de vie en Sud Charente Parce qu’elle contribue à leur bien-être, la Santé est une composante importante de la qualité de

vie des habitants. Si la campagne est synonyme pour certains de qualité de vie, elle représente

pour d’autres un choix économique qui s’impose, la vie en ville étant devenue trop chère. Le

schéma classique des déterminants sociaux rappellent que de nombreux facteurs sont à considérer

pour garantir à chacun de vivre en pleine santé et de se sentir bien sur son territoire (illustration 10).

Pour sensibiliser les collectivités et les acteurs aux déterminants de la santé et les encourager à

promouvoir la santé dans leurs actions, le syndicat mixte, en collaboration avec l’Instance

Régionale d’Éducation et de Promotion de la Santé, a organisé en 2011 les « Journées santé vous

bien en Poitou-Charentes21 ».

A l’issue de ces rencontres, les participants ont retenu le thème de la nutrition pour mener un

projet collectif en faveur du mieux-être des habitants. La phase d’élaboration a permis d’enrichir le

CLS avec les thèmes correspondant aux fiches action piloté par les partenaires et qui concernent

les domaines de la prévention, l’alimentation et les activités physiques, l’autonomie et la

dépendance, l’information et la sensibilisation , la santé mentale et le réseau d’acteurs.

D’autres thèmes seront convoqués à mesure des réalisations du CLS et des évolutions de la

situation de la santé observée sur le territoire.

21 Journées de promotion de la santé : bilan du projet « Santé vous bien en Poitou-Charentes », Pays Sud Charente, 2011. Consultable sur internet : < URL http://www.pays-sud-charente.com/articles/journees-pour-la-promotion-de-la-sante-195.html >



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Illustration 10 : Schéma des facteurs influençant la santé des individus



93/99

Annexe 2 : Fiches en réflexion Ces fiches action sont proposéeés par les partenaires. Leur état d’avancement ne permet pas

encore de les intégrer dans le CLS. Elles seront précisées au cours de la première année de mise en

œuvre du contrat avec pour objectif de leur permettre de rejoindre la version modifiée à l’occasion

de l’évaluation annuelle du CLS prévue à la fin de l’année 2014.

Fiche en réflexion Intitulé

AXE 1 : OFFRE DE SOINS

Proposée par l’association

d’usagers Soigner Ma Santé en

Brossacais

Dans le cadre du Pôle de santé du Sud Charente, organisation

de consultations médicales à la Maison de Santé de Brossac

AXE 2 : ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, A LA PRÉVENTION : PROMOTION DE LA SANTÉ

Proposée par la MSA des

Charentes

Charte de solidarité avec les Aînés en Sud Charente

AXE 3 : MOBILITÉ

Proposée par l’association Espace

Numérique Sud Charente

Nouvelles technologies appliquées aux déplacements



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Proposée par l’association Soigner Ma Santé en Bros sacais

Fiche en réflexion : Dans le cadre du Pôle de santé du Sud Charente, organisation de

consultations médicales à la Maison de Santé de Brossac

Structure : Pôle de santé du Sud Charente

Référent(s) : Association Soigner Ma Santé en Brossacais

DESCRIPTION

Dans le cadre de l’organisation des soins de premier recours,

conformément aux souhaits des professionnels de santé d’avoir une offre

de soins accessible aux habitants, à l‘effort financier consenti par les

collectivités et aux demandes des usagers portées par SMS, cette action

vise à permettre aux habitants du Brossacais d’accéder à des

consultations médicales, en proximité, à la Maison de Santé du Sud

Charente à Brossac. Actuellement des consultations de médecin

généraliste existent dans chaque chef-lieu de canton sauf à Brossac.

Cette action vise également à permettre le maintien sur Brossac des

professionnels libéraux de santé qui y exercent actuellement.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Les habitants du Brossacais résidents permanents et ceux résidant

plusieurs mois de l’année ou ponctuellement pour les vacances.

OBJECTIFS

Objectif général

Rendre accessible aux habitants les soins de premiers recours, en

proximité, en complétant les actions de la pharmacienne et des deux

infirmières et de l’acupuncteur par des consultations de médecine

générale.


-1 Organiser en s’appuyant sur les Médecins généralistes exerçant en

groupe ou à l’hôpital des consultations médicales à la Maison de Santé

de Brossac ;

-2 Faciliter par la présence dans le même bâtiment la coordination avec

les infirmières pour une meilleure prise en charge des patients..


-1- Participer/ contribuer aux projets de la CdC4B et du Pays Sud Charente

pour valoriser le territoire auprès des futurs généralistes et participer à

leur accueil ;

-2- Mettre à disposition des médecins, avec l’appui de la municipalité, des

locaux et l’environnement matériel nécessaire à leur exercice à Brossac ;

-3- Faciliter l’installation de médecins s’engageant à faire des

consultations à Brossac en leur proposant à des conditions avantageuses

le logement au 1er étage de la maison de Santé ;



95/99

-4- Contribuer à la recherche de médecins ;

-5- Solliciter auprès de l’ARS délégation Charente une étude sur la

situation des Brossacais par rapport à l’accès aux consultations de

médecine générale depuis le départ du médecin généraliste intervenant

majoritairement sur Brossac.

ACTEURS IMPLIQUES


CdC4B, hôpital, Pôle de santé du Sud Charente, commune de Brossac.

Pilotage : SMS en se faisant aider des moyens du Pays et de la CdC 4B,

ARS.

Moyens humains

Bureau et adhérents de SMS, ressources humaines dédiées à la santé par

le Pays et les CdC.

Moyens matériels

Maison de Santé.

Moyens financiers

Participation de SMS : cotisations et subventions des collectivités ;

Autres financements à voir dans le cadre du CLS.


Actions de recherche de médecins déjà engagées ; autres actions 1er

semestre 2014

BILAN Comptes rendus réguliers


Statuts de l’association SMS en Brossacais ;

Loi HPST ;

Documents élaborés par le Pays en lien avec les collectivités et les

administrations de la santé.




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Fiche en réflexion : Charte de solidarité avec les Aînés en sud Charente

Structure : MSA DC

Référent(s) : Marine Caillaud MSA DC

DESCRIPTION

La charte a pour vocation de lutter contre l’isolement et de

développer des solidarités et les services autour des retraités sur les

territoires ruraux.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Les personnes âgées du sud Charente

OBJECTIFS

Objectif général

• Valider pour tout signataire de la Charte que les actions et projets

développés s’inscrivent bien dans un ou plusieurs des 5 champs

d’action énoncés dans le document de référence ;

• Avancer sur des actions concrètes ;

• Apporter un appui financier à des projets en respect avec le

contenu de la charte.

Objectifs spécifiques Un diagnostic, d’une part et un questionnaire d’autre part, ont

permis de repérer des actions à accompagner et d’autres à réaliser,

dans le cadre de cette charte.


Le comité de pilotage ouvre d’une part des groupes de travail au

regard des thématiques énoncées et un travail de présentation aux

potentiels signataires doit être mis en œuvre.

PARTENAIRES


MSA DC , ASEPT PC,Conseil Général, Collectivités

Locales,associations, hôpital,….

RESSOURCES

Ressources humaines

Service social, responsable d’agence, bénévoles et élus MSA.

Pilotage

Service Social MSA DC.

Moyen matériel

A préciser

Financement

A préciser CALENDRIER PREVISIONNEL SUIVI DE L’ACTION

A préciser



97/99

BILAN DE L’ACTION A préciser

DOCUMENT(S) DE REFERENCE A préciser




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AXE 3 : MOBILITE

Proposée par l’association Espace Numérique Sud Cha rente

Fiche en réflexion : Nouvelles technologies appliquées aux déplacements

Structure : Espace Numérique Sud Charente

Référent(s) : Bertrand Mercadé, conseiller en mobilité – Nicolas Vauzelle, Président de l’Espace Numérique Sud Charente

DESCRIPTION

La notion de mobilité est importante pour un territoire. De plus, rendre

visible son offre de transport est un enjeu primordial.

Aujourd’hui, l’utilisation des nouvelles technologies appliquées aux

déplacements nous apporte un nouvel éclairage sur cette

problématique. Savoir où et comment chercher une information liée à un déplacement

sur internet. Savoir lire une carte numérique, utiliser un GPS ou un

Smartphone. lorsque l’on évoque la mobilité, nous sommes obligés de

prendre en considération les nouvelles technologies.

PUBLIC(S) CIBLE (S) Personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes en situation de

précarité.

OBJECTIFS

Objectif général

Améliorer la mobilité des personnes.


- Rendre visible l’offre de transport ;

- Former le(s) public(s) cible(s) aux outils numériques liés à la mobilité. Objectifs opérationnels

- Conception et Création et du site « mobilitésudcharente » ; - Formation des partenaires à l’alimentation du site ;

- Maintenance et mise à jour du site « mobilitésudcharente » ; - Ateliers mobilité ; - Mise en pratique des ateliers par des déplacements sur le territoire.

PARTENAIRES


Le Pays Sud Charente – Les communautés de communes - la Fondation

AVIVA (en attente) - La MSA (en attente) – COSEA –

RESSOURCES

Ressources humaines

Disponible :

- 2 animateurs de l’Espace Numérique Sud Charente. Nécessaire :

- 1 conseiller en mobilité.

Pilotage



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L’Espace Numérique Sud Charente

Moyen matériel

Disponible :

Le site internet « mobilitésudcharente ». Tablettes numériques,

ordinateurs portables, GPS. Nécessaire Un lieu d’accueil pour les formations (facilité par les interventions

actuelles de la structure dans les relais de services publics et les mairies).

Financement pour la poursuite de l’action

15 000 € sur 2 ans (7 500 €/an) : Sur un an :

• Atelier : 40 €/h et 75 h d'atelier : 3 000 €

• Alimentation du site : 30 €/h et 12,5 h par mois : 4 500 €


La durée prévisionnelle de l’action est de 2 ans.

Action répartie sur les chefs-lieux de canton (Montmoreau, Chalais,

Aubeterre, Barbezieux, Baignes, Blanzac et Brossac) avec 1 journée par

lieu puis une rencontre de l'ensemble des groupes sur Barbezieux.

Questionnaire en amont afin de connaître les besoins, de présenter

l'action. Questionnaire de fin de parcours avec analyse statistique afin de

connaître l'impact de l'action.

Lancement envisageable au 2e trimestre 2014, 1er bilan fin 2014 et

réajustement pour nouveau lancement en 2015.

BILAN DE L’ACTION


Les ateliers ainsi que les comptes-rendus seront mis en ligne sur le site de

la mobilité.














Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTAIVE DES GENS

DU VOYAGE - Renouvellement des membres - RAPPORTEUR : Didier LOUIS, Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 046 ----

----

Action HS ----

Nadine ROCHE Poste : 74 29 COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVE DES GENS DU

VOYAGE - Renouvellement des membres

Par lettre du 17 février dernier, M. le Préfet de la Charente me fait part de la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Conformément à la loi n° 2000-614 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il doit réunir la commission consultative des gens du voyage associée à l’élaboration et au suivi dudit schéma.

En conséquence, il est nécessaire de renouveler les membres de cette instance, leur mandat étant arrivé à expiration.

Le décret du 25 juin 2001 stipule notamment qu’outre le Président du Conseil général, quatre représentants du Département sont désignés par le Conseil général.

Après le renouvellement du Conseil général, le 8 avril 2011, nous avons procédé aux désignations des membres dans les organismes extérieurs et au sein de cette commission peuvent siéger les représentants suivants :

4 titulaires 4 suppléants M. Patrick BERTHAULT M. Jean-François DAURE

M. Didier LOUIS M. Franck BONNET M. Gérard DESOUHANT M. Abel MIGNE M. François LUCAS M. Didier JOBIT

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente désigne M. David COMET à la place de Patrick BERTHAULT en qualité de titulaire. Concernant la désignation des autres membres dont les noms sont mentionnés dans le tableau ci-dessus, il n’y a pas de changement.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PROGRAMME EGR 2014 -

Affectation des crédits - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 047 ----

----

Action HS ----

Frédérique DUPUY Poste : 75 17 Marilyne VIGNAUD Poste : 75 63

PROGRAMME EGR 2014 Affectation des crédits

Lors du vote du budget primitif 2014, pour les travaux d’entretien et les grosses réparations à réaliser sur le patrimoine bâti, vous avez voté :

- au titre de l’investissement une autorisation de programme à hauteur de 1 000 000 € pour laquelle 600 000 € de crédits de paiement ont été inscrits ;

- au titre du fonctionnement pour les travaux d’entretien courant des crédits de paiement à hauteur de 650 000 €.

Un recensement des besoins réalisé à la mi-2013 a permis d’établir le programme des interventions à conduire en 2014.

Ce rapport a pour objet de vous proposer l’individualisation d’opérations :

- en investissement pour un montant de 85 500 € (cf. annexe 1), venant en complément des opérations individualisées lors du budget primitif et des commissions permanentes des 7 février et 14 mars pour un montant de 753 420 € ;

- en fonctionnement pour un montant de 24 200 € (cf. annexe 2), venant en complément des opérations individualisées lors du BP et des CP de février et de mars pour un montant de 583 700 €.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente affecte les enveloppes suivantes :

- 85 500 € selon le programme joint en annexe 1 pour les interventions relevant de l’investissement ;

- 24 200 € selon le programme joint en annexe 2 pour les travaux d’entretien courant relevant du fonctionnement.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DECLASSEMENT DE VOIRIE CONSECUTIF AUX TRAVAUX

DE LA LGV - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 048 ----

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Action HS ----

Christine JACQUES Poste : 75 82 DECLASSEMENT DE VOIRIE CONSECUTIF AUX TRAVAUX DE LA LGV

La construction de la LGV induit des rétablissements de routes départementales. Les anciens tracés qui ne sont pas situés dans l’emprise nécessaire aux travaux de construction de la voie ferrée doivent être déclassés du domaine public routier départemental.

A l’issue de ce déclassement, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :

Transfert dans le domaine public

routier communal

Transfert dans le domaine privé du département et remise en terre agricole

ou forestière

Commune avec aménagement foncier

Le transfert de domanialité intervient après délibération de la commission permanente du Département et du conseil municipal de la commune concernée portant approbation du schéma de voirie proposé par la

commission d’aménagement foncier

La parcelle, propriété privée du Département, est prise en compte dans

l'aménagement foncier

Commune sans aménagement foncier

Le transfert de domanialité intervient après délibérations concordantes de

la commission permanente du Département et du conseil municipal de la commune concernée (articles L.131-4 et L.141-3 du code de la

voirie routière)

Cession aux propriétaires riverains qui bénéficient d’une priorité pour

l’acquisition de l’ancien tracé déclassé (article L.112-8 du code de la voirie

routière)

Le présent rapport a pour objet de vous soumettre le déclassement de deux sections de la route départementale n° 142 dans le territoire de la commune de Sainte-Souline qui, après déclassement, ont vocation à être prises en compte dans l’aménagement foncier.

Ces anciens tracés seraient cadastrés section A n° 1 385 de 706 m² et A n° 1386 de 902 m².

***********

Après en avoir débattu, la Commission permanente déclasse les deux sections de la route départementale n° 142 dans le territoire de la commune de Sainte-Souline.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : CESSION DE TERRAIN -

Commune d'Edon - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 049 ----

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Action HS ----

Chantal LABROUSSE Poste : 75 81

CESSION DE TERRAIN Commune d'Edon

Le présent rapport a pour objet de vous présenter la cession d’un terrain à Edon.

Suite à la création d’une voie de rétablissement consécutive aux travaux d’aménagement de la route départementale n° 939 dans la commune d’Edon, il convient de désenclaver la propriété de la société M-C.N.

A cet effet une parcelle a été acquise pour être rétrocédée à la société.

Madame GUEDON, agissant en qualité de gérante a signé une promesse d’achat sur les mêmes bases d’acquisition, soit 0,27 €/ca, soit pour une superficie de 12a 87ca, la somme arrondie de 350 €.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer l’acte entérinant cette cession.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LA MDS DU

SUD CHARENTE - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 050 ----

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Action HS ----

Maryse LE LANNOU Poste : 75 61 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LA MDS DU SUD CHARENTE

La maison départementale des solidarités (MDS) du sud Charente souhaite organiser des permanences sociales dans la commune de Montmoreau-Saint-Cybard.

A cet effet, la communauté de communes Tude et Dronne est en mesure de mettre à sa disposition un bureau et une salle d'attente d'une surface globale d'environ 30 m2 situés au 35 rue d’Aquitaine à Montmoreau-Saint-Cybard.

La convention serait établie pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2014, et renouvelable tacitement pour la même durée, dans la limite de six années, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Le Département verserait un loyer annuel et forfaitaire de 60 € toutes charges comprises.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente jointe en annexe.



CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Entre : La Communauté de Communes Tude et Dronne 2 rue Jean Rémon BP 70051 16210 CHALAIS, représentée par son Président, Monsieur Joël PAPILLAUD, ci-après dénommé le propriétaire ;

Et Le Département de la Charente, dont le siège social est situé à Angoulême (Charente) 31 Boulevard Emile Roux, CS 60000, 16000 ANGOULEME, représenté par M. le Président du Conseil Général de la Charente, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération de la Commission permanente en date du 11 avril 2014, ci-après dénommé le Département ;


Article 1 : Désignation du bien

La Communauté de Communes Tude et Dronne met à la disposition du Département de la Charente des locaux appartenant à la Communauté de communes situé 35 Avenue d’Aquitaine à Montmoreau Saint Cybard, d’une surface de 30 m² environ, comprenant une salle d’attente, un bureau pour les Assistantes Sociales de la MDS ainsi qu’un accès au local dans lequel sera entreposé le photocopieur du Département.

Les bureaux sont équipés d’une ligne téléphonique et d’une connexion Internet.

Article 2 : Utilisation des locaux

Les locaux sont mis à la disposition des assistantes sociales de la Maison des solidarités tous les jours de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

Ces locaux pourront faire l’objet d’une mutualisation avec d’autres organismes sociaux selon un planning arrêté en concertation avec la MDS et la Communauté de communes.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2014 renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 6 ans.

Article 4 : Loyer

Il est précisé que le montant du loyer forfaitaire mensuel est de 60 euros, charges de fonctionnement incluses (chauffage, entretien, téléphone, Internet).

Cette participation financière sera due en une seule fois au terme de l’année en cours et, dans tous les cas avant le 31 décembre, sur présentation d’un titre de recette par la Communauté de Communes.

Article 5 : Assurances

5.1 Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à assurer les biens mis à disposition auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable de son choix.

Il s’engage également à assurer sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels à des tiers du fait des bâtiments, des agencements et installations mis à disposition :

le chauffage des locaux, Ø leur ouverture, Ø le ménage des locaux.

5.2 Obligations du Département

Le Département de La Charente s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la mise à disposition qui lui est consentie, et couvrant également sa responsabilité civile, pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers de son fait, du fait de son activité, des personnes qu’il emploie, des biens meubles lui appartenant, sans restriction ni réserves, dont il a la garde ou est propriétaire.

Il devra maintenir ces assurances pendant toute la durée des présentes et communiquer les justificatifs afférents sur toute demande du propriétaire.

Article 6 : Obligations du propriétaire et du Département.

6.1 Obligations du propriétaire : Le propriétaire s’engage à assurer à ses frais :

le chauffage des locaux, Ø leur ouverture, Ø le ménage des locaux, Ø les travaux d’entretien et de réparation de toute nature, sauf s’il résulte d’une

dégradation imputable au Département

6.2 Obligations du Département : Le Département respectera la réglementation en vigueur. Il usera paisiblement des lieux mis à sa disposition.

Article 7 : Modification et résiliation

Toute modification de la présente devra faire l’objet d’un accord préalable entre les deux parties.

La Communauté de communes et le Département pourront mettre un terme à cette convention par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Fait à Chalais, le :

Le Président du Conseil Général de La Charente,

Le Président de la Communauté de Communes Tude et Dronne,

M. Joël PAPILLAUD













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE FOURNITURE

DE CHALEUR A LA MAISON DEPARTEMENTALE DES SOLIDARITES DE SOYAUX -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 051 ----

----

Action HS ----

Maryse LE LANNOU Poste : 75 61

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE FOURNITURE DE CHALEUR A LA MAISON DEPARTEMENTALE DES SOLIDARITES DE SOYAUX

La maison départementale des solidarités (MDS) de Soyaux et les immeubles appartenant à l’office public de l’habitat Logélia Charente et la SA Le foyer sont raccordés à une chaufferie collective.

Une convention de fourniture de chaleur fixant les modalités de répartition des frais de maintenance de l’installation (P2) et de la consommation d’énergie (P1) au prorata des surfaces chauffées a été conclue le 6 décembre 2012 entre le Département, l'OPH Logélia Charente et la SA Le foyer.

Afin de prendre en compte les constructions réalisées dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain (ORU), les coefficients de répartition définis en annexe à la convention de fourniture de chaleur à la MDS de Soyaux sont modifiés rétroactivement à compter du 1er octobre 2013.

Pour ce qui concerne le Département : - les coefficients P1 et P2 sont modifiés passant de 0,007 à 0,006.

Je vous soumets l’avenant établi pour entériner cette modification.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer l’avenant n° 2 à la convention de fourniture de chaleur à la MDS de Soyaux.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SOCIETE DE

TRANSPORTS TRANS COURSE GOND-PONTOUVRE (TCGP) -

RAPPORTEUR : Abel MIGNÉ, Vice-Président Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 052 ----

----

Action HS ----

Maryse LE LANNOU Poste : 75 61

BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SOCIETE DE TRANSPORTS TRANS COURSE GOND-PONTOUVRE (TCGP)

En date du 1er mai 2012, le Département de la Charente a conclu avec la société TCGP un bail précaire d’une durée de 23 mois pour des locaux situés au domaine de la Combe à Saint-Yrieix-sur-Charente.

Ce bail précaire arrive à échéance le 31 mars 2014 et la société TCGP souhaite conserver la location des locaux d’une surface de 181 m² du lot n° 17A qu’elle occupe actuellement.

Il est lui est donc proposé de conclure un bail commercial avec le Département de la Charente pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer de 6 000 € HT par an.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer le bail afférent ci-annexé.



page 1

BAIL COMMERCIAL ENTRE

LA SOCIETE TRANS-COURSE GOND

PONTOUVRE ET LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

page 2

Préambule 1 – DEFINITION DES LOCAUX

1.1. Désignation des locaux 1.2. Indivisibilité 1.3. Destination – Usage 1.4. Diagnostics 1.4.1 Etat des risques naturels et technologiques 1.4.2 Amiante 1.4.3 DPE

2 - CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT 2.1. Durée 2.2. Congé donné par le preneur 2.3. Décès du preneur 2.4. Congé par le bailleur

3 - CONDITIONS FINANCIERES 3.1. Loyer 3.2. Indexation du loyer 3.3. Charges 3.3.1. Charges collectives, contributions, impôts 3.3.2. Modalités de remboursement 3.3.3. Charges individuelles - compteurs 3.4. Option pour la Taxe à la valeur ajoutée 3.5. Modalités de paiement 3.6. Clause pénale 3.7. Dépôt de garantie 3.7.1. Montant 3.7.2. Modalités de mise en jeu 3.8. Garnissement 3.9. Indemnité d’occupation 3.10 Frais - contentieux

4 - CONDITIONS RELATIVES A LA JOUISSANCE DES LOCAUX

4.1. Conditions générales de jouissance 4.1.1 Règles d’occupation 4.1.2 Droit d’accès et de visite 4.1.3 Gardiennage 4.2. Règlements d’immeuble 4.3. Enseignes - signalétique 4.4. Troubles de jouissance 4.4.1 Expropriation 4.4.2 Interruption des services

5 - CONDITIONS RELATIVES A LA MAINTENANCE DES LOCAUX 5.1. Etat des lieux d’entrée 5.2. Entretien - réparations 5.3. Travaux exécutés par le preneur 5.3.1. Aménagement - améliorations 5.3.2. Travaux de mise en conformité 5.4. Travaux du bailleur 5.5. Parachèvement de l’immeuble 5.6. Travaux extérieurs à l’immeuble 5.7. Restitution des lieux

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6 - ASSURANCES 6.1. Assurances du bailleur 6.2. Assurances du preneur 6.3. Renonciation à recours 6.4. Sinistres - désordres

7 - SOUS-LOCATION - CESSION

7.1. Sous-location 7.2. Cession

8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

9 - TOLERANCES 10 - SUBSTITUTION DU BAILLEUR 11 – ELECTION DE DOMICILE 12 – RESOLUTION DES LITIGES 13 - ENREGISTREMENT

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Entre Le Département de la Charente, dont le siège social est situé à Angoulême à l’Hôtel du Département 31 boulevard Emile Roux, représenté par M. le Président du Conseil général de la Charente spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération de la Commission permanente du Département en date du 11 avril 2014, dont une copie est annexée aux présentes, ci-après dénommée «le bailleur »,

D’une part, et La Société Trans-Course Gond Pontouvre, SARL au capital de 8000 euros, ayant

son siège social à Saint-Yrieix-sur-Charente, Domaine de la Combe, Rue des Mesniers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 635 611 RCS Angoulême, représentée par Monsieur Wilfrid MAUTRAY, Cogérant, ayant tous pouvoirs à cet effet, ci-après dénommée «le preneur»,

D’autre part,

PREAMBULE

Par bail précaire en date du 1er mai 2012 le Département de la Charente, bailleur aux présentes, a loué à la Société Trans-Course Gond Pontouvre, preneur aux présentes, des locaux situés dans le domaine de la Combe.

Ce bail précaire arrivant à son terme, le 31 mars 2014, le Département de la Charente et la Société Trans-Course Gond Pontouvre ont convenu de conclure pour ces mêmes locaux, le présent bail commercial.

Celui-ci est soumis aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60, R.145-1 à R. 145-33 du Code de commerce ainsi que dans les conditions définies ci-après.

1- DEFINITION DES LOCAUX

1.1.- Désignation des locaux

Les locaux objet du présent bail sont situés au Domaine de la Combe, Rue des Mesniers à Saint-Yrieix-sur-Charente et se composent d’un hangar avec sanitaires et d’un bureau en mezzanine d’une superficie de 181 m², représentant le lot n° 17A

Le preneur déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoir vus et visités. Toute différence entre les surfaces désignées ci-dessus, ou résultant le cas échéant du plan annexé, et les dimensions réelles des lieux, ne saurait justifier réduction ou augmentation de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu’ils existent.

1.2.- Indivisibilité

Les parties conviennent que les locaux objets du présent bail, même ceux de nature différente, forment un tout juridiquement et conventionnellement indivisible, pour toute la durée du bail, de ses renouvellements, tacites reconductions et même en cas d’éventuelles cessions.

1.3. - Destination - usage

Le preneur est tenu d’utiliser les locaux, objet du présent bail, par lui-même et pour l’usage exclusif de stockage de marchandises conformément à la destination de l’immeuble et dans le respect des dispositions des articles 1728 et 1729 du Code Civil.

Il reconnaît que ces locaux présentent toutes les caractéristiques nécessaires à l’activité qu’il entend y exercer.

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Toutefois, le preneur peut, à condition d'en aviser le bailleur conformément à l'article L. 145-47 du Code de commerce, adjoindre à l'activité prévue au présent contrat des activités connexes et complémentaires. Il peut également demander au bailleur, dans les conditions prévues aux articles L. 145-48 et suivants du Code de commerce, l'autorisation d'exercer dans les locaux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au présent contrat.

Il fait son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l’exercice de son activité dans lesdits locaux.

Le bailleur n’apporte au preneur aucune garantie d’exclusivité ou de non-concurrence ; il se réserve le droit de donner en location tous locaux pour l’exercice de toutes activités similaires ou identiques à celles du preneur.

1.4 – Diagnostics

1.4.1 - Etat des risques naturels et technologiques

Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, le bailleur informe le preneur que l’immeuble dont dépendent les locaux objet du présent bail est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (inondation) mais n’est pas situé dans un plan de prévention des risques technologiques, selon état joint au présent bail.

Le bailleur déclare en outre qu’à sa connaissance, l’immeuble dont dépendent les locaux objet des présentes, n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L.125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.

1.4.2 - Amiante

Conformément aux dispositions des articles R 1334-25 et R 1334-28 du Code de la Santé Publique, le bailleur déclare avoir constitué le « Dossier Technique Amiante » défini à l’article R.1334-26 du Code de la Santé Publique, la « fiche récapitulative » prévue au même article dudit Code étant jointe en annexe du présent bail et dûment paraphée par les parties.

Le dossier complet est tenu à disposition, sur demande des personnes mentionnées à l’article R.1334-28 du Code de la Santé Publique.

1.4.3 - Diagnostic de performance énergétique

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est communiqué au preneur le diagnostic de performance énergétique des lieux loués.

2 - CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT

2.1 - Durée

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le 1er avril 2014 pour se terminer le 31 mars 2023.

La date d’effet du présent bail est donc fixée au 1er avril 2014.

2.2 - Congé donné par le preneur

Le preneur a la possibilité de donner congé à l’expiration de chaque période triennale en donnant congé par acte d’huissier pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance.

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En outre, le preneur personne physique qui aura demandé à bénéficier de ses droits à retraite ou qui aura bénéficié d'une pension d'invalidité a la faculté de donner congé à tout moment s'il en justifie auprès du bailleur.

Le bail se poursuit jusqu’à la date d’effet du congé même dans le cas où les clés sont restituées au bailleur avant cette date.

2.3. - Décès du preneur

En cas de décès du preneur, si celui-ci est une personne physique, il y a solidarité et indivisibilité entre les héritiers et représentants pour le paiement des loyers et l’exécution des conditions du présent bail.

2.4 – Congé par le bailleur

Le bailleur aura la même faculté si, conformément aux dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du Code de commerce, il entend construire, reconstruire l'immeuble existant, le surélever ou exécuter les travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. Le congé devra être donné dans les mêmes formes et délais que ceux indiqués ci-dessus.

3 - CONDITIONS FINANCIERES

3.1. - Loyer

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel de 6 000 euros HT (six mille euros).

Il évolue dans les conditions fixées par la législation et suivant les modalités prévues à l’article 3.2 indexation ci-après.

3.2. - Indexation du loyer

Le loyer varie chaque année, automatiquement, sans qu’il soit besoin de notification préalable, proportionnellement à la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

L’indice de base ou indice de référence est celui du 4ème trimestre 2013 soit 1639.

Lors de la première révision annuelle il est effectué le rapport entre cet indice de référence et l’indice du même trimestre de l’année suivante.

Chaque année, le même rapport est effectué entre l’indice retenu pour la précédente indexation et l’indice du même trimestre de l’année suivante.

Si cet indice n’est pas connu à la date anniversaire du bail, il est procédé à une indexation provisoire sur la base du dernier indice connu.

Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour la révision annuelle du loyer cesserait d’être publié, cette révision serait faite en prenant pour base, soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi.

A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties s’en remettent d’ores et déjà à la décision d’un expert désigné par M. le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble ; les frais d’expertise et d’instance étant à la charge exclusive du preneur.

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Cette clause d’indexation constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bail n’aurait pas été consenti. Sa non application, même partielle peut autoriser le bailleur, et lui seul à demander la résiliation du bail, sans indemnité.

3.3. - Charges

3.3.1. Charges collectives, contributions, impôts

Le loyer stipulé est considéré net de toutes charges pour le bailleur, en conséquence, le preneur rembourse au bailleur la quote-part des éventuelles charges communes de l’immeuble afférentes aux locaux loués, dépenses d’exploitation, d’entretien, frais de chauffage.

Il acquitte également les primes d’assurance de l’immeuble, les impôts fonciers, locaux commerciaux ou de stockage, ainsi que toute autre taxe ultérieurement ajoutée ou substituée.

Lorsqu’elles sont effectuées par le bailleur par lui-même, le preneur rembourse au bailleur toutes les dépenses de renouvellement d’installation, de mise en conformité, de réparations et d’entretien afférentes aux locaux et aux équipements de toute nature tant des lieux loués que des parties réputées communes à l’immeuble, y compris en cas de travaux résultant d'une injonction administrative.

3.3.2. Modalités de remboursement des charges collectives s’il y a lieu

Le remboursement au bailleur, s’effectue sous la forme d’une provision trimestrielle en même temps que le loyer, sur la base des prévisions de dépenses pour l’année.

Chaque année, une régularisation est effectuée pour tenir compte des dépenses réelles de l’exercice précédent.

La répartition des charges entre les divers locataires est effectuée au prorata des surfaces louées.

Pour tenir compte de la fluctuation des charges, le bailleur se réserve la possibilité de modifier le montant de la provision appelée.

Le paiement et le remboursement de toutes les charges visées au présent bail sont exigibles à compter du jour de la prise de possession par le preneur des lieux loués et jusqu’à la complète libération des locaux.

3.3.3. Charges individuelles

Le preneur aura la charge de l’entretien et de la surveillance des locaux loués.

Il souscrit les contrats d’entretien relatifs aux équipements et aux locaux loués et ainsi que les contrats afférents aux contrôles rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire.

Il souscrit tous abonnements à l’eau, au gaz, à l’électricité au téléphone, etc. Il sera tenu d’en payer régulièrement les primes et d’acquitter directement toutes consommations individuelles selon les indications de ses compteurs et relevés, sans que le bailleur puisse en être rendu responsable.

3.4. - Option pour la taxe à la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions des articles 260 – 2 du CGI et 193 et 195 de l’annexe II du CGI, le bailleur déclare opter pour le paiement de la TVA sur les loyers ; il s’engage à assurer les déclarations d’ouverture de secteur distinct et d’option auprès de l’administration fiscale dans les conditions et délais prévus à l’article 286 du CGI et aux articles 32 à 41 de l’annexe IV du CGI.

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3.5. - Modalités de règlement

Le preneur s’oblige à payer au bailleur le loyer et ses accessoires le premier jour de chaque mois et pour la première fois lors de la signature du présent bail.

Tous les paiements sont effectués à réception de l’avis des sommes à payer émis par le comptable de la collectivité.

Le paiement tardif d’un seul avis d’échéance constitue un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail à son échéance.

Le loyer demeure exigible jusqu’à l’échéance contractuelle du bail, même dans le cas ou les clés sont restituées au bailleur avant le terme convenu.

3.6. - Clause pénale

Tout retard de paiement, à son exacte échéance, d’un seul terme de loyer, charges ou accessoires, et plus généralement du non-paiement de toute autre somme exigible au titre du présent bail, dans les délais requis, rend le preneur redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, du paiement d’une indemnité calculée sur la base du taux légal majoré de six points l’an, avec un minimum de 12%, T.V.A. en sus.

En cas de récidive de la part du preneur au cours d’une période continue de deux ans et à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter des échéances prévues, toutes sommes exigibles, après calcul des indemnités ci-dessus, seront majorées, forfaitairement et de plein droit, de 10% à titre de pénalité sans qu’il y ait lieu à quelconque notification ou mise en demeure, la TVA sera exigible sur ces pénalités.

L’application des deux alinéas précédents ne peut à aucun moment être considérée comme valant autorisation de délais de paiement, elle ne fera aucunement obstacle à la mise en jeu de l’action résolutoire visée à l’article 8, ci-après.

3.7. - Dépôt de garantie

3.7.1. Montant

Pour garantir l’exécution des obligations lui incombant au titre du présent bail, le dépôt de garantie versé le 18 juillet 2012 par le preneur lors de la conclusion du bail précaire conclu entre les mêmes parties pour une durée de 23 mois à compter du 1er mai 2012 et portant sur le même bien le 1er avril 2014, sera d’un commun accord conservé par le bailleur au titre du dépôt de garantie prévu aux présentes.

Ce dépôt n’est productif d’aucun intérêt.

Il doit être reconstitué immédiatement et en son entier dès qu’il est affecté par le bailleur au règlement de toute somme ou pénalité due au titre du présent bail et ceci de façon à toujours représenter pour le bailleur le même niveau de garantie.

3.7.2. Modalités de mise en jeu

La mise en jeu de cette garantie peut être réalisée pendant toute la durée du bail, jusqu’au règlement entier et définitif de tous les loyers et accessoires et jusqu’à exécution par le preneur de la totalité de ses obligations.

Il est remboursé au preneur après déménagement, établissement de l’état des lieux et production par le preneur de l’acquit de ses contributions, taxes et autres droits. Le preneur ne peut en aucun cas faire compensation entre ce dépôt de garantie et les loyers ou accessoires qui seraient dus lors de son départ.

Du montant remboursé est déduite la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit et notamment le solde du montant des charges correspondant à la période d’occupation ainsi que le montant des travaux de remise en état des lieux loués.

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En cas de résiliation du bail par suite d'inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au preneur, ledit dépôt de garantie reste acquis au bailleur au titre des premiers dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

Si le preneur est l’objet d’une procédure de mise en règlement ou en liquidation judiciaire, il sera automatiquement et de plein droit fait compensation entre le dépôt de garantie et les loyers, charges ou tout autre accessoire dus antérieurement à l’ouverture de la procédure.

3.8. – Garnissement

Le preneur doit tenir les lieux loués constamment garnis de matériels, mobiliers et marchandises en quantité et de valeur suffisantes pour répondre et servir en tout temps de garantie au bailleur du paiement des loyers et de l’ensemble des accessoires et obligations du présent bail.

3.9. - Indemnité d’occupation

Au cas où, après cessation ou résiliation judiciaire ou autre du bail, les lieux ne seraient pas restitués au bailleur, libres de toute occupation, au jour convenu, le preneur ou ses ayants droit serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la dernière échéance trimestrielle due en vertu du présent bail.

Cette indemnité est due dès le jour suivant la fin de la location et ce jusqu’au jour de la restitution des locaux, tout mois commencé étant dû en entier.

Les charges demeurent également dues jusqu’au jour où les lieux sont restitués au bailleur, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

3.10. - Frais - contentieux

Tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence sont à la charge du preneur qui s’y oblige expressément.

Toutes les dépenses exposées par le bailleur à l’occasion des actions valablement engagées contre le preneur pour obtenir l’exécution des clauses et conditions du contrat sont et demeurent à la charge du preneur.

4 - CONDITIONS RELATIVES A LA JOUISSANCE DES LOCAUX

4.1. - Conditions générales de jouissance

4.1.1. Règles d’occupation

Le preneur est tenu de se soumettre à toutes les mesures d’ordre et de propreté de l’immeuble.

Il lui est interdit de déposer quoi que ce soit, même temporairement, dans les halls et parties communes de l’immeuble, escaliers, parkings, voies d’accès, et d'utiliser des appareils de chauffage à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.

Il doit s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire, par son fait ou par celui de ses préposés, à l’exercice de l’activité des autres occupants de l’immeuble, à leur tranquillité et au bon ordre

Le preneur devra faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, parasites, odeurs ou trépidations causés par lui ou par des appareils lui appartenant.

Le preneur se conforme aux règlements établis par le bailleur, s’il en existe, ou par les services municipaux pour l’enlèvement des ordures.

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D’une façon générale, il doit se conformer aux prescriptions, recommandations et injonctions émanant de l’inspection du travail, des commissions d’hygiène et de sécurité et plus généralement de tous services administratifs concernés, de façon à ce que le bailleur ne puisse en aucun cas encourir une quelconque responsabilité.

Il en est notamment ainsi lorsque les biens donnés en location sont classés en ERP (Etablissement Recevant du Public) ou dépendent d’un immeuble classé dans la catégorie des IGH, (Immeuble de Grande Hauteur), ou entrent dans le cadre de la nomenclature des installations classées dans le code de l’environnement, objets de réglementations spécifiques auxquelles le preneur s’engage à se conformer en tout point. Il communique régulièrement au bailleur les rapports des Commissions de Sécurité

Si le preneur exerce dans les lieux une activité relevant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, il s’engage à produire à ses frais à l’expiration du bail un diagnostic de pollution. Si ce diagnostic révèle des pollutions du sol, la dépollution sera à sa charge.

Il acquitte exactement et régulièrement les taxes et contributions personnelles, mobilières ou autres à la charge des locataires, de manière que le bailleur ne soit jamais recherché à ce sujet.

4.1.2. Droit d’accès et de visite

Le preneur autorise l’accès des lieux loués au bailleur ainsi qu’à son représentant, son architecte et ses entreprises aussi souvent qu’il est nécessaire pour en constater l’état et exécuter des travaux sur les parties communes ou équipements communs, sous la seule réserve pour le bailleur, sauf en cas d’urgence, de l’en aviser quarante huit heures à l’avance.

Lorsqu’un congé est délivré le bailleur est libre de poser tout panneaux, enseignes ou écriteaux qu’il juge nécessaire et aux emplacements de son choix.

Dans le cas de vente ou de mise en location des locaux, le preneur est tenu de laisser visiter les lieux loués de 9 heures à 18 heures pendant tous les jours ouvrables.

S’il ne se conformait pas à cette règle, le preneur pourrait être redevable envers le bailleur de tous dommages et intérêts liés au préjudice subi par ce dernier.

4.1.3. Gardiennage

Le preneur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des locaux loués.

4.2. - Règlements d’immeuble

Le preneur se conforme aux documents techniques et administratifs relatifs aux biens loués s’il en existe.

Le preneur est tenu au respect de tout autre document établi ultérieurement et régulièrement porté à sa connaissance.

4.3. - Enseignes - signalétique

L’installation de toute enseigne ou panneau signalétique est effectuée par le preneur après avoir obtenu l’accord écrit du bailleur.

Le panneau d’accueil situé à l’entrée du site est géré par le bailleur qui procède à toutes modifications à ses frais et avec l’accord du preneur.

Le preneur fait son affaire personnelle du respect, le cas échéant, des dispositions particulières, relatives aux dites enseignes et à la signalétique générale, du règlement de copropriété, du cahier des charges de la zone ou de tout règlement administratif en vigueur régissant tant l’immeuble que la zone d’activité dans lequel il se situe, s’il en existe.

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L’installation desdites enseignes est faite aux frais et aux risques et périls du preneur. Il veille à ce qu’elles soient solidement maintenues, à les entretenir en parfait état et demeure seul responsable des accidents que leur pose ou leur existence pourraient occasionner.

4.4. - Troubles de jouissance

4.4.1. Expropriation

En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bail est résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du bailleur, l’indemnisation restant à la charge de l’autorité expropriante.

4.4.2. Interruption des services

Le preneur ne peut prétendre à aucune diminution du loyer ou indemnité en cas d’interruption ou réduction, même prolongée des services collectifs tels que l’eau, le chauffage, l’électricité ou le téléphone, le bailleur n’étant au surplus pas tenu de prévenir le preneur desdites interruptions ou réductions.

Les services de l’immeuble sont assurés par tout moyen que le bailleur juge opportun, il peut les modifier à sa convenance et même les supprimer.

5 - CONDITIONS RELATIVES A LA MAINTENANCE DES LOCAUX

5.1. - Etat des lieux d’entrée

Les parties ont procédé à un état des lieux contradictoire en date du 19 avril 2012, lors de la passation du bail précaire conclu pour 23 mois à compter du 1er mai 2012 entre les mêmes parties et pour les mêmes biens.

Cet état des lieux est conservé dans son intégralité pour être annexé aux présentes.

5.2. - Entretien - réparations

Le preneur sera tenu d’effectuer dans les locaux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, le nettoyage, les travaux d’entretien, les réparations et la réfection ou le remplacement de tout aménagement, peinture, sol, revêtements muraux, plafonds, dès qu’ils s’avéreront nécessaires et pour quelque cause que ce soit même à raison de la vétusté ou de l’usure.

Le preneur effectue toutes les réparations nécessaires aux compteurs, à la robinetterie et à la serrurerie, il effectue à ses frais tout remplacement ou modification de branchement, d’installation ou autre, exigé par toute compagnie distributrice.

Il doit respecter les règlements afférents aux conditions de travail et à la sécurité des occupants.

Il a la charge des grosses réparations, à la seule exception de celles définies par l’article 606 du Code Civil.

Il doit déférer à toute injonction du bailleur même en cours de bail. En cas de carence du preneur, trente jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, le bailleur fait exécuter les travaux visés dans la lettre de mise en demeure, leur coût en est remboursé par le preneur dans les quinze jours de l’envoi de l’état récapitulatif des dépenses.

A l’expiration du bail, le preneur rendra les biens en bon état de réparations, d’entretien et de fonctionnement.

Il est seul responsable de la destruction, dès leur apparition, de tous insectes, rongeurs ou autres parasites.

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Il informe sans délai le bailleur de toute apparition de parasites.

5.3. - Travaux exécutés par le preneur

5.3.1. Aménagements - améliorations

Le preneur ne peut effectuer dans les lieux loués aucun travaux qui puissent changer la destination de l’immeuble ou nuire à sa solidité. Il ne peut faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance sous peine d’être tenu pour responsable des désordres ou accidents qui en seraient la conséquence.

Le preneur ne peut faire aucune modification, procéder à aucune démolition, percement de mur ou de cloisons, sans le consentement exprès préalable et par écrit du bailleur.

Pour obtenir le consentement du bailleur, le preneur communique à ce dernier un dossier technique des travaux envisagés comportant plans, descriptifs et notes techniques.

Les travaux sont exécutés par le preneur à ses risques et périls, sous le contrôle d’un bureau d’étude technique ou d’un architecte agréés par le bailleur et dont les honoraires sont supportés par le preneur.

Tous les embellissements ou améliorations apportés par le preneur pendant le cours du bail, y compris les cloisons fixes, mobiles ou amovibles et y compris les aménagements qui pourraient être imposés par des dispositions législatives ou réglementaires, resteront la propriété du bailleur en fin de bail sans qu’aucune indemnité ne soit due par ce dernier au profit du preneur.

Le bailleur conserve en outre la faculté d’exiger en fin de bail la remise des lieux, en tout ou partie, dans leur état d’origine, aux frais du preneur, même pour des travaux qu’il aurait expressément autorisés.

5.3.2. Travaux de mise en conformité

La charge de tous les travaux qui seraient rendus nécessaires pour mettre l’immeuble en conformité avec la réglementation existante est exclusivement supportée par le preneur.

Il en est de même en cours de bail, si cette réglementation vient à être modifiée rendant l’immeuble non conforme aux normes réglementaires.

Le preneur fera en sorte que le bailleur ne puisse à aucun moment être inquiété ou recherché à ce sujet.

5.4. - Travaux du bailleur

Le preneur doit souffrir, quelque gêne qu’elles lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui sont exécutés dans l’immeuble, sans pouvoir demander aucune diminution de loyer, ni la résiliation du bail, quelles qu’en soient l’importance et la durée alors même que cette dernière excéderait quarante jours par dérogation à l’article 1724 du Code Civil.

Dès qu'il en a connaissance, le preneur doit aviser le bailleur de toute détérioration ou dégradation pouvant donner lieu à réparation à la charge de ce dernier. A défaut, il pourrait être tenu pour responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Le Preneur doit faire déposer, à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, tous agencements et toutes enseignes dont l'enlèvement serait nécessaire pour l'exécution des travaux.

Il doit également faire déposer, à ses frais et sans délais, tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait nécessaire pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après un incendie ou des infiltrations, et en général pour l'exécution de tous travaux.

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5.5. - Parachèvement de l’immeuble

Si les lieux loués sont compris dans un immeuble dont la construction ou la réhabilitation est achevée ou en voie d’achèvement, le preneur doit supporter les inconvénients résultant des malfaçons et autres défauts inhérents à cette situation, de même que, le cas échéant, ceux résultant de la poursuite des travaux de l’ensemble immobilier dans lequel ils peuvent être situés, sans pouvoir réclamer au bailleur une quelconque indemnité, ni diminution du loyer.

5.6. - Travaux extérieurs à l’immeuble

En outre, le preneur exerce directement son recours contre l’administration, les entrepreneurs ou les propriétaires voisins, pour les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique, ou dans les immeubles voisins, s’il en résulte une gêne pour l’exploitation de ses activités, sans qu’il puisse à aucun moment intenter une action contre le bailleur pour ces événements extérieurs.

5.7. - Restitution des lieux

A son départ, le preneur rend les lieux loués dans l’état dans lequel il les a trouvés, ou à défaut, règle au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en état, la vétusté résultant de l’usage demeurant à la charge du preneur.

A cet effet, il est procédé au plus tard le jour de l’expiration du bail ou en fin de jouissance, en présence du preneur dûment convoqué, à l’état des lieux à la suite duquel le preneur doit remettre les clés au bailleur, le coût de l’établissement de l’état des lieux est supporté par le preneur qui s’y oblige.

Si le preneur est absent aux jours et heure fixés pour l’état des lieux, celui-ci est établi par un huissier, au besoin avec l’assistance d’un serrurier aux frais exclusifs du preneur.

L’état des lieux comporte, s’il y a lieu, le relevé des réparations à effectuer. Dans le cas ou des travaux se révèlent nécessaires, le bailleur fait établir un chiffrage sur lequel le preneur doit donner son accord dans les dix jours de la notification de leur coût.

A défaut de réponse de sa part, le montant de la remise en état est réputé agréée par le preneur, et le bailleur peut faire exécuter les travaux par des entreprises de son choix, leur coût restant à la charge exclusive du preneur.

6 - ASSURANCES

6.1. - Assurances du bailleur

Le bailleur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en sa qualité de propriétaire.

Le bailleur garantit par lui-même ou dans le cadre de la copropriété s’il en est créée une, ses biens immobiliers ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière.

Dans le cas ou les lieux loués sont constitués, totalement ou en partie de lots de copropriété, le bailleur a la faculté de souscrire, en plus des garanties souscrites par le syndic, toute police complémentaire qu’il juge utile, les primes correspondantes demeurant à la charge du preneur.

Si l’activité exercée par le preneur entraîne pour le bailleur ou pour les voisins ou co-locataires, le paiement de surprime d’assurance, le preneur doit en rembourser le montant aux intéressés.

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Les primes d’assurance et les surprimes éventuelles acquittées par le bailleur sont remboursées par le preneur dans les conditions stipulées ci-dessus à l’article 3.3.2.

6.2. - Assurances du preneur

Le preneur est tenu de garantir dès la prise d’effet du présent bail, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir pour les risques matériels et corporels résultant tant de son propre fait ou du fait de ses préposés que du fait des biens loués, notamment à l’égard du bailleur, des voisins et des tiers en général.

La garantie porte sur les risques d’incendie, explosions, tempêtes et dégâts des eaux afférents à ses biens, équipements, matériels et marchandises, ainsi qu’aux aménagements qu’il a réalisés, les bris de glaces, de vitres et de matériels de toute nature et les perte d’exploitation en résultant.

Le preneur doit justifier au bailleur de la souscription de ces assurances et du paiement des primes correspondantes dès la signature du présent bail, lors de chaque renouvellement de celui-ci ainsi qu’à toute demande du bailleur pendant la durée du bail.

Les polices d’assurances relatives à ces garanties, sont maintenues pendant toute la durée du bail, le preneur doit en acquitter les primes et cotisations et en justifier à tout moment au bailleur sur simple demande de ce dernier.

6.3. - Renonciation à recours

Le preneur s’engage pour lui-même et pour ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs du fait de la destruction ou de la détérioration totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, valeurs quelconques et marchandises, du fait de la privation ou de troubles de jouissance des lieux loués et même en cas de perte totale ou partielle des moyens d’exploitation, y compris les éléments incorporels.

6.4. - Sinistres - désordres

Le preneur doit tenir informé sans délai, le bailleur ou son mandataire, de tous sinistres survenus dans les locaux loués.

Il doit informer immédiatement le bailleur de toute réparation rendue nécessaire par toute déprédation ou dégradation quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d’être tenu pour responsable de toute aggravation directe ou indirecte résultant de son silence ou de son retard, notamment vis à vis des assureurs du bailleur.

Le preneur est tenu de laisser le libre accès aux locaux loués tant au bailleur qu’à tout expert missionné par les compagnies d’assurance. Il ne peut exercer aucun recours contre le bailleur du fait du déroulement de ces expertises.

Il doit, à ses frais, et sans délai, déplacer son mobilier et déposer tout coffrage et décoration ainsi que toutes installations dont l’enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, des fissures, et, en général, pour l’exécution de tous travaux.

7 - SOUS-LOCATION - CESSION

7.1. - Sous-location

Il est interdit au preneur, de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire.

page 15

Toute sous-location totale ou partielle est strictement interdite, le tout sous peine de résiliation de plein droit du présent bail.

Dans le cas d’une sous-location qui pourrait exceptionnellement être autorisée par le bailleur, le preneur demeure seul redevable du paiement de l’intégralité du loyer à l’égard du bailleur et seul responsable des charges et conditions du bail, la sous-location n’ayant sa pleine validité que dans le cadre des droits détenus par le preneur du chef des présentes.

La sous-location, même autorisée, sera consentie aux risques et périls du preneur qui s’engage à faire son affaire personnelle de l’éviction de tout sous-locataire. Il est rappelé que les lieux loués forment un tout indivisible et qu’en conséquence le sous-locataire n’aura aucun droit ni à maintien dans les lieux ni à renouvellement.

Aucune sous-location ne peut être autorisée s’il est dû par le preneur des loyers, charges ou accessoires.

7.2. - Cession

Le preneur ne peut céder, en tout ou partie, son droit au présent bail sous peine de résiliation, si ce n’est à l’acquéreur de son fonds de commerce et sous réserve dans ce dernier cas de l’agrément préalable du cessionnaire par le bailleur.

Aucune cession ne peut être réalisée s’il est dû par le preneur des loyers, charges ou accessoires.

Le bailleur est appelé à l’acte de cession ou à l’acte d’apport, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le preneur reste garant solidaire, sans pouvoir opposer le bénéfice de la discussion ou de division, du cessionnaire et des cessionnaires successifs, tant pour le paiement des loyers que pour l’exécution de toutes les clauses et conditions du bail.

Tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail demeureront tenus envers le bailleur, solidairement entre eux et avec le preneur, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail, pendant toute la durée de celui-ci et alors même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient même cédé leurs droits.

Pour répondre de cette garantie, dans tous les cas de cession, le successeur du preneur, de même que tous les cessionnaires successifs, devront pour la validité même de la cession présenter au bailleur une caution bancaire garantissant le paiement d’une somme correspondant à un an de loyer toutes taxes comprises, ledit loyer étant celui actualisé au jour de la cession.

Une copie exécutoire de l’acte de cession ou un original enregistré est remis au bailleur, sans frais pour lui, le preneur étant tenu de respecter les règles de notification de l’article 1690 du Code Civil.

8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, de charges, ou de tout accessoire, ou plus généralement de toute somme due par le preneur, et un mois après un commandement de payer ou mise en demeure par acte extra judiciaire contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user de la présente clause, demeuré sans effet pendant ce délai, le bail est résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de le demander en justice.

La même clause est applicable dans tous ses effets dans le cas d’inexécution d’une seule des clauses du présent bail.

Si le preneur refuse d’évacuer les lieux, son expulsion résulte d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, exécutoire par provision et sans caution nonobstant appel.

Dans ce cas, et quelle que soit la cause de la résiliation, le dépôt de garantie constitué au titre du présent bail demeure acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts comme il est dit à l’article 3.7 ci-dessus sans préjudice de tout autre, et le preneur est redevable au bailleur d’une indemnité d’occupation en application de l’article 3.9 ci-dessus, indépendamment des loyers échus à la date de la résiliation du bail.

9 - TOLERANCES

Toutes les tolérances de la part du bailleur relatives aux clauses et conditions du présent bail, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, ne peuvent en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression à ces conditions, ni comme génératrices d’un droit quelconque, le bailleur pouvant à tout moment y mettre fin.

10 - SUBSTITUTION DU BAILLEUR

Pendant la durée du bail et de ses éventuels renouvellements, si le bailleur transfère la propriété de l’immeuble objet des présentes, par tous moyens de droit, à un tiers de son choix, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique, cette dernière se trouvera de plein droit subrogée au bailleur, lors de ce transfert, dans tous les droits et obligations résultant du présent bail tant activement que passivement, sans que cette substitution d’ores et déjà acceptée par le preneur n’entraîne novation au présent bail.

Le preneur accepte d’ores et déjà que tout dépôt de garantie ou acte de cautionnement ou de garantie entre les mains du bailleur au titre du présent bail, soit transféré à l’acquéreur, renonçant ainsi à tout recours contre le bailleur actuel, vendeur à l’acte au titre de la restitution de ces garanties.

11 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile : - pour le bailleur, au siège du conseil général - pour le preneur, dans les lieux loués.

12 – RESOLUTION DES LITIGES

Les différends qui viendraient à s’élever entre les parties quant à l’interprétation et à l’application du présent bail seront, en cas d’impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.

13 – ENREGISTREMENT

Si l’enregistrement du présent contrat était requis, les frais en découlant seraient à la charge du preneur qui s’y oblige.


Pour le preneur,

M. Wilfrid MAUTRAY

Pour le bailleur, le Président du Conseil général

de la Charente,

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Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

DEPARTEMENT/CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE-OUEST (CARSAT) -

RAPPORTEUR : Jean-Marie JUDDE, Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 053 ----

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Action HS ----

Fabienne REJOU Poste : 76.70 Nadine CORNELIUS Poste : 76.71

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT DEPARTEMENT/CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL

La prévention sociale et médico-sociale constitue un axe central de l'accompagnement à domicile, que devrait d'ailleurs favoriser la future loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.

Il convient donc, dès à présent, d'encourager la collaboration et la coordination du travail des acteurs dans leur domaine de compétences respectif, auprès des publics isolés.

Le Département prend en charge, au titre de l'APA, les personnes âgées en GIR 1 à 4, à l'exclusion des GIR 5 et 6, qui peuvent eux relever de l'action sociale de la caisse d'assurance retraite et santé au travail centre ouest (CARSAT).

Un premier rapprochement est en cours entre nos deux institutions, par le biais du nouvel outil de télégestion développé par le Département de la Charente qui peut permettre, à chaque financeur, de disposer d'un suivi individuel des heures réalisées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) auprès des personnes âgées.

Je vous propose de formaliser le partenariat avec la CARSAT, par une convention cadre pluriannuelle 2014-2017, qui se donnerait comme objectifs principaux de lutter contre la précarité, préserver et améliorer la santé des publics fragiles, renforcer l'efficacité des services rendus à domicile et veiller à la qualité des conditions de travail des salariés des SAAD.

Sa mise en œuvre passerait à la fois par le développement d'actions collectives entre le Département, et notamment la direction de la solidarité compte tenu de ses différents champs de compétences (insertion, habitat, handicap, dépendance, prévention médico-sociale), et par une meilleure articulation dans l'accompagnement social individualisé entre maisons départementales des solidarités (MDS) et services administratifs de la CARSAT.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention de partenariat avec la CARSAT conformément à l'annexe ci-jointe.



CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

ET LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE-OUEST

pour la période 2014 – 2017

Entre les soussignés,

Le Département de la Charente, représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT, dûment habilité par délibération de la commission permanente du 11 avril 2014 d’une part ;

Et

La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Centre-Ouest, représentée par son directeur, Madame Martine FRANÇOIS, agissant en vertu du mandat général accordé le 26 juin 2003 par le conseil d’administration d’autre part ;

Vu les compétences dévolues aux conseils généraux en matière d’action sociale par les lois de décentralisation et leurs décrets d’application,

Vu les schémas départementaux relatifs à l’action sociale et médico-sociale du Département de la Charente,

Vu la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile dans le département de la Charente, signée le 25 octobre 2010 entre l’Etat, le Département de la Charente et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,

Vu les conventions d’objectifs et de gestion signées par la CNAV et la CNAMTS avec l’Etat,

Vu les contrats pluriannuels de gestion signés entre la CNAMTS, la CNAV et la CARSAT Centre Ouest,

1


PREAMBULE

D’une part, les organismes nationaux d’assurance maladie et vieillesse affirment leur volonté politique de voir se développer un partenariat local fort et structuré avec les Départements.

D’autre part, l’assemblée des départements de France soutient la dynamique de contractualisation avec la sécurité sociale, enfin le Département de la Charente souhaite construire des partenariats opérationnels avec les institutions avec lesquelles il partage certaines missions et attributions, en particulier dans les domaines de l’action sociale de la gérontologie.

La formalisation de coopérations est, en effet, un préalable déterminant pour l’optimisation des moyens des différents acteurs, visant à mettre en cohérence leurs actions dans une logique d’intervention coordonnée en direction des populations.

Le Département de la Charente et la CARSAT Centre Ouest s’inscrivent pleinement dans ces orientations avec la conclusion de la présente convention cadre, qui implique leurs services respectifs.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de formaliser un partenariat politique et opérationnel du Département de la Charente et de la CARSAT Centre-Ouest ainsi que de conforter et actualiser le partenariat existant.

ARTICLE 2 : LE PUBLIC CIBLE

les assurés et les retraités du régime général de la sécurité sociale, les salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les personnes en situation de précarité.

ARTICLE 3 : LES SERVICES CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION

3.1. Pour le Département :

La direction de la solidarité et notamment les directions suivantes : Direction "handicap dépendance" (DHD), Direction de l’action sociale territoriale (DAST), Direction de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire

(DIESS), Direction de la prévention médico-sociale.

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3.2. Pour la CARSAT Centre-Ouest :

Le département assurance maladie et action sociale, Le département retraite, Le département des risques professionnels.

ARTICLE 4 : LE PERIMETRE DE L’ACCORD

Les signataires de la présente s’engagent à travailler ensemble pour développer des coopérations entre leurs services dans le cadre d’une programmation annuelle d’actions.

Ils se donnent comme objectifs de lutter contre la précarité, préserver et améliorer la santé du public cible, renforcer l’efficacité des services rendus à domicile, veiller à la qualité des conditions de travail des salariés des SAAD.

Sans préjudice des attributions, des orientations et des priorités spécifiques à chaque institution signataire, les plans d’actions définis en commun doivent favoriser la mise en complémentarité des services dans un souci d’efficience.

Ils s’appuient sur une analyse territoriale multidimensionnelle afin de développer des interventions pluridisciplinaires adaptées aux besoins des publics cibles. Ces analyses peuvent être conduites à l’aide notamment de l’observatoire des fragilités piloté par la CARSAT.

Dans une dynamique de prévention, le présent accord se décline à travers 6 axes stratégiques de travail :

4.1. La mise en complémentarité des attributions et des compétences :

Afin d’aider plus efficacement les personnes en situation de précarité au regard des problématiques d’accès aux droits et aux soins, les signataires conviennent de :

- développer la collaboration entre les travailleurs sociaux des maisons départementales des solidarités (MDS) et de la CARSAT autour de l'accompagnement social individualisé (concertation, information, appui technique, orientations individuelles),

- fluidifier l'interface entre les services administratifs de la CARSAT et les MDS,

- contribuer à la prévention de la désinsertion professionnelle et au maintien dans l’emploi, en complémentarité notamment avec la MDPH.

4.2. Le développement d’actions sociales collectives notamment dans les domaines suivants :

- Apport d’informations, de formations et d’accompagnements aux aidants familiaux, tant auprès des personnes âgées que des personnes handicapées,

- Contribution à la mise en place d’un dispositif de prise en charge de la personne âgée ou handicapée dépendante pendant l’absence de l’aidant,

- Sensibilisation des personnes précarisées et des personnes âgées aux enjeux de la préservation de leur capital santé autonomie,

3

- Promotion des actions collectives ou de développement social sur la thématique de la santé,

- Participation de façon concertée au travail en réseau et aux différents dispositifs et programmes départementaux et locaux relatifs à la promotion de la santé.

4.3. Promotion de la santé au travail et réduction des risques professionnels pour les salariés des SAAD :

Organiser des formations et réunions d'information au bénéfice des salariés et des dirigeants du secteur de l'aide à domicile, en vue de conduire :

- la sensibilisation aux risques professionnels, - la prévention des accidents du travail,

- la prévention de la désinsertion professionnelle.

4.4. L’adaptation de l’habitat pour préparer l’avancée en âge des personnes en perte d’autonomie et pour améliorer la sécurité des aidants à domicile, à travers les thématiques suivantes :

4.4.1. Aménagement/amélioration de l’habitat individuel :

Le Département de la Charente octroie aux propriétaires occupants ou usufruitiers, disposant de faibles ressources, une subvention à l’amélioration de leur logement.

Les critères d’attribution pourraient être rénovés :

- en vue d’une meilleure complémentarité entre financeurs,

- d’un recentrage de l’aide sur la préservation de l’autonomie et le maintien à domicile. Le Département (direction "handicap dépendance", direction du logement et de l’habitat) et la CARSAT engageront sur ce thème une concertation avec les principaux partenaires concernés (ANAH, caisses de retraite, CODERPA, Maison de l’habitat…) au cours de l’année 2014.

4.4.2. Développement de projets d’habitats intermédiaires entre le logement individuel et l’hébergement en établissement :

- améliorer l’outil MAFPAH, - expérimenter de nouveaux modes de prise en charge : renforcer les

liaisons entre domicile et structures, entre populations… - concerter les décisions de financement des projets présentés dans le

département dans la catégorie de « l’habitat intermédiaire ».

4.5. Renforcement des échanges d’informations relatifs à l’activité des SAAD entre la direction de la solidarité du Département de la Charente (direction handicap dépendance, le service études, prospectives et évaluation - SEPE) et la CARSAT via le projet de télégestion inscrit dans la convention CNSA 2010-2013 (conformément aux prescriptions de la CNIL) et le développement de croisements sécurisés de données afin de détecter d'éventuels doublons dans les prises en charge APA/PAP (Allocation personnalisée d’autonomie/plan d’action personnalisé).

4

4.6. La facilitation de l’accès des publics socialement fragilisés aux droits à la retraite, notamment par des actions d’informations conduites par des spécialistes de la CARSAT auprès des agents du Département placés au contact de ces publics.

4.7. L'expérimentation de la reconnaissance mutuelle des évaluations PAP et APA dans un souci de simplification des démarches pour les assurés et de rationalisation des procédures de travail.

ARTICLE 5 : LES OUTILS DE LA COOPERATION

Les axes d’intervention inscrits à l’article 4 se traduisent par la définition et la mise en œuvre de protocoles de travail élaborés conjointement et d’actions partagées, issues de la programmation annuelle fixée par avenant.

ARTICLE 6 : EVALUATION ET SUIVI

La présente convention fera l’objet :

d’une évaluation continue menée par les responsables des actions, évaluation restituée annuellement au comité de suivi.

d’un bilan annuel dans le cadre d’une concertation organisée par les signataires

avec un rendu devant un comité de suivi, composé comme suit :

o Pour la CARSAT Centre Ouest : du directeur ou de son représentant, du responsable de l’action sociale ou de son représentant, du responsable départemental du Service social, d’un ingénieur ou technicien du Service de prévention des risques

professionnels.

o Pour le Département : de la Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ou du

Directeur général adjoint chargé des politiques sociales ou de leurs représentants,

de la Directrice "handicap dépendance" ou de son représentant, du Directeur de l’action sociale territoriale ou de son représentant, de la Directrice de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire

ou de son représentant, de la Directrice de la prévention médico-sociale ou de son

représentant.

Ce comité se réunit au minimum une fois par an, autour de la date anniversaire de la convention et autant que de besoin à la demande d’un signataire.

5

Il pourra inviter à ses travaux toute personne qualifiée au regard des axes stratégiques et de la programmation annuelle ou pluriannuelle.

ARTICLE 7 : DUREE, DATE D’EFFET ET CONDITIONS DE RESILIATION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et est conclue pour une durée de 4 ans (période 2014-2017). Les parties peuvent y mettre fin par courrier motivé, adressé en recommandé avec accusé de réception, sous réserve de l’observation d’un préavis de trois mois. Toutefois, les actions engagées et les financements décidés au moment de la demande de résiliation seront menés à leur terme.

Fait à Angoulême, le en deux exemplaires originaux

Pour la CARSAT Centre-Ouest, Le Directeur,


de la Charente,

Martine FRANÇOIS Michel BOUTANT

6













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ASSOCIATION "CHARENTE SPORT NATURE" -

Désignation de deux membres - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 054 ----

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Action HS ----

Patrick LIZOT Poste : 68 46

ASSOCIATION "CHARENTE SPORT NATURE" Désignation de deux membres

Conformément aux articles 9, 9-1 et 9-2 des statuts de l’établissement public « Le Chambon, centre de plein air de la Charente », le conseil d’administration est composé de treize membres répartis comme suit :

- sept représentants élus désignés par le Conseil général,

- six représentants de l’association « Charente sports nature » désignés par le Conseil général au vu d’une liste arrêtée par son Président.

L’assemblée générale de « Charente sport nature », réunie le 19 mars dernier, a procédé à quelques changements au sein de son conseil d’administration notamment le remplacement du Président. C’est M. Vincent CHATEAU qui assure désormais la présidence.

De plus, parmi les six membres qui siègent actuellement au sein du conseil d’administration de l’établissement public « Le Chambon, centre de plein air de la Charente », M. Olivier LACROIX et Mme Marie-Françoise BILLY sont démissionnaires.

Aussi, sur proposition du Président de « Charente sport nature », je soumets à votre approbation les candidatures de MM. Patrick DELAGE et Jacques GASTET pour les remplacer respectivement.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente désigne MM. Patrick DELAGE et Jacques GASTET pour siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement public « Le Chambon, centre de plein air de la Charente ».















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE -

Renouvellement des membres - RAPPORTEUR : Didier LOUIS,Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 055 ----

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Action HS ----

Nadine ROCHE Poste : 74 29

COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE Renouvellement des membres

Par lettre du 19 février dernier, M. le Préfet de la Région Midi-Pyrénées me fait savoir que le mandat des membres siégeant au sein du comité de bassin Adour-Garonne arrive à expiration en juin 2014. Donc il convient de procéder à leur renouvellement.

Il me précise que ces désignations s’effectuent en application des articles D 213-17 et D 213-19 du code l’Environnement et de l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.

Les représentants des Départements sont élus par et parmi leurs membres. La durée du mandat, renouvelable, est de 6 ans. Il nous appartient d’élire un représentant ; je vous indique que M. Didier LOUIS, Vice-Président, a été désigné le 8 avril 2011.

Aussi, afin de permettre à M. le Préfet de Région de mettre en place cette instance début juillet et de lui notifier, avant le 15 avril, le nom de notre représentant, je vous demande de bien vouloir confirmer la nomination de Didier LOUIS ou bien procéder à une nouvelle désignation.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente reconduit le mandat de M. Didier LOUIS pour représenter le Département de la Charente au sein du comité de bassin Adour-Garonne.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ANGOUMOIS -

Construction de trois logements à Fléac - Demande de garantie d’emprunt pour un montant de 343 559 €, garanti à hauteur de 50 %, soit 171 779,50 € -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 056 ----

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Action HS ----

Dominique LE CHEVALIER Poste : 72 54 Marie-Martine TARDIEU Poste : 71 33

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ANGOUMOIS Construction de trois logements à Fléac

Demande de garantie d’emprunt pour un montant de 343 559 €, garanti à hauteur de 50 %, soit 171 779,50 €

Le 6 décembre 2013, par délibération n° 85, la Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention relative à la demande présentée par l’office public de l’habitat de l’Angoumois en vue d’obtenir la garantie du Département pour un emprunt de 343 559 € garanti à hauteur de 171 779,50 € contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Cet emprunt est destiné au financement de la construction de trois logements, lieu dit « Chiron de la Gounerie » 16730 Fléac.

Le plan de financement de cette opération dont le montant s’élève à 390 050 € s’établit comme suit :

subvention Etat .................................... 7 000 €, subvention EPCI ................................... 12 000 €, subvention Département ....................... 13 440 €, prêts CDC PLAI .................................... 87 340 €, prêts CDC PLAI foncier .......................... 29 113 €, prêts CDC PLUS ................................... 166 829 €, prêts CDC PLUS foncier ......................... 60 277 €, prêt CIL .............................................. 130 000 €, fonds propres ...................................... 1 051 €.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération du Conseil général du 27 octobre 2000 portant fixation des seuils de garantie ;

Vu la délibération du Conseil général du 23 janvier 2009 ;

Vu le contrat de prêt n° 7001 en annexe signé entre l’OPH de l’Angoumois, ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente décide :

Article 1er - Le Département de la Charente accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 343 559 € garanti à hauteur de 50 % soit 171 779,50 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 7001 constitué de quatre lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 - Le Département de la Charente s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : SA LE FOYER -

Annulations de garanties d'emprunts - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 057 ----

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Action HS ----

Dominique LE CHEVALIER Poste : 72 54 Marie-Martine TARDIEU Poste : 74 33 SA LE FOYER

Annulations de garanties d'emprunts

Les 5 avril et 5 juillet 2013, le Département de la Charente a accordé en faveur de la SA Le foyer sa garantie pour des emprunts relatifs aux travaux de mise aux normes de sécurité incendie au foyer "La gaudronne" à Barbezieux-Saint-Hilaire et au foyer "La faïencerie" à Cognac.

Les prêts s'élevaient respectivement à 94 000 € garanti à hauteur de 47 000 € et à 112 000 € garanti à hauteur de 56 000 €.

Par courrier daté du 20 janvier 2014, la SA Le foyer nous informe de l’annulation des prêts PAM.

En conséquence, je vous demande de prendre acte de l'annulation des garanties accordées par le Département les 5 avril et 5 juillet 2013.

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Après en avoir débattu, la Commission permanente annule les garanties accordées en faveur de la SA Le foyer par le Département les 5 avril et 5 juillet 2013 pour des emprunts s'élevant respectivement à 94 000 € garanti à hauteur de 47 000 € et à 112 000 € garanti à hauteur de 56 000 €.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : CONVENTIONS DE GARANTIES D'EMPRUNTS -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 058 ----

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Action HS ----

Dominique LE CHEVALIER Poste : 72 54 Marie-Martine TARDIEU Poste : 74 33 CONVENTIONS DE GARANTIES D'EMPRUNTS

1. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) DE L’ANGOUMOIS

L’OPH de l’Angoumois sollicite le Département de la Charente pour la garantie du remboursement de divers emprunts d’un montant total de 959 406 € garanti à hauteur de 50 %, soit 479 703 €.

Ces emprunts, qui seront contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations pour une durée de 40 à 50 ans au taux pratiqué à la date du contrat, seront destinés à financer la constructions de sept logements situés à Nersac, résidence des cardinaux et de deux logements au foyer des jeunes travailleurs Isabelle Taillefer, rue des Cordonniers à Angoulême.

2. SA LE FOYER

La SA Le foyer sollicite le Département de la Charente pour la garantie du remboursement de divers emprunts d’un montant total de 1 157 925 € garanti à hauteur de 50 %, soit 578 962,50 €.

Ces emprunts, qui seront contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de 40 à 50 ans au taux pratiqué à la date du contrat, seront destinés à financer la constructions de 21 logements à La Couronne.

Je vous précise que le rapport proposant l’accord du Département pour l’octroi des garanties relatives à ces emprunts, dont les conditions seront arrêtées par contrats émis par la caisse des dépôts et consignations, sera présenté lors d’une prochaine commission permanente.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions de garanties relatives aux emprunts que :

- l’OPH de l’Angoumois se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 959 406 €, garanti à hauteur de 50 %, soit un montant de 479 704,50 € ;

- la SA Le foyer se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 1 157 925 €, garanti à hauteur de 50 %, soit un montant de 578 962,50 €.



CONVENTION entre le Département de la Charente et la société Le Foyer

pour la garantie du remboursement d'un emprunt de 173 909 € garanti à hauteur de 50 % soit 86 954,50 €

____

Il a été passé la convention suivante dont les termes ont été approuvés :

pour le Département de la Charente, par décision de sa Commission permanente du 11 avril 2014 ;

pour la société Le Foyer, par décision de son directoire en date du

ARTICLE 1er - Le Département de la Charente s'engage, conformément à la délibération de la commission permanente du 11 avril 2014, à garantir le remboursement de la somme de 86 954,50 € représentant 50 % d’un emprunt de 173 909 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations remboursable en 50 ans, au taux pratiqué à la date du contrat.

Cet emprunt est destiné à financer la construction de 21 logements rue Cesi à La Couronne.

ARTICLE 2 - La garantie du Département de la Charente est accordée sans restriction ni réserve dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme et de l’habitation et le décret-loi du 30 octobre 1935, article 3, et le décret du 1er mars 1939, relatifs à la garantie des collectivités locales au remboursement des emprunts contractés par les organismes d’habitations à loyer modéré.

ARTICLE 3 - En cas de défaillance de la société Le Foyer, le Département de la Charente sera dans l'obligation, sur simple notification de la Caisse prêteuse de libérer les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt dans la limite nécessaire au versement des sommes dues à la Caisse sans exiger que cette dernière discute au préalable avec la société Le Foyer.

ARTICLE 4 - Les paiements qui seraient effectués par le Département, au titre de la garantie, auront le caractère d'avances recouvrables, qui porteraient intérêt au même taux que celui de l'emprunt consenti auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La récupération de ces avances s'effectuera dans le délai le plus bref possible, à condition que cette récupération ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteront dues à la Caisse des dépôts et consignations.

La société Le Foyer s'engage à réserver, en faveur du remboursement de ces avances et pour préalable, toutes ses disponibilités financières.

ARTICLE 5 - La présente convention est dispensée des formalités de timbre et d'enregistrement. ANGOULEME, le

Pour la société Le Foyer, Le Président du directoire,


CONVENTION entre le Département de la Charente et la société Le Foyer

pour la garantie du remboursement d'un emprunt de 984 016 € garanti à hauteur de 50 % soit 492 008 €

____



pour la société Le Foyer, par décision de son directoire en date du

ARTICLE 1er - Le Département de la Charente s'engage, conformément à la délibération de la commission permanente du 11 avril 2014, à garantir le remboursement de la somme de 492 008 € représentant 50 % d’un emprunt de 984 016 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations remboursable en 40 ans, au taux pratiqué à la date du contrat.

Cet emprunt est destiné à financer la construction de 21 logements rue Cesi à La Couronne.


ARTICLE 3 - En cas de défaillance de la société Le Foyer, le Département de la Charente sera dans l'obligation, sur simple notification de la Caisse prêteuse de libérer les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt dans la limite nécessaire au versement des sommes dues à la Caisse sans exiger que cette dernière discute au préalable avec la société Le Foyer.


La récupération de ces avances s'effectuera dans le délai le plus bref possible, à condition que cette récupération ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteront dues à la Caisse des dépôts et consignations.

La société Le Foyer s'engage à réserver, en faveur du remboursement de ces avances et pour préalable, toutes ses disponibilités financières.


Pour la Société Le Foyer, Le Président du directoire,


CONVENTION entre le Département de la Charente et l'OPH de l'Angoumois




pour l'OPH de l'Angoumois, par décision de son conseil d’administration en date du

ARTICLE 1er - Le Département de la Charente s'engage, conformément à la délibération de la Commission permanente du 11 avril 2014, à garantir le remboursement de la somme de 61 657,50 € représentant 50 % d’un emprunt de 123 315 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations remboursable en 40 ans, au taux pratiqué à la date du contrat.

Cet emprunt est destiné à financer la construction de deux logements 12 rue des Cordonniers à Angoulême.


ARTICLE 3 - En cas de défaillance de l'OPH de l'Angoumois, le Département de la Charente sera dans l'obligation, sur simple notification de la Caisse prêteuse de libérer les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt dans la limite nécessaire au versement des sommes dues à la Caisse sans exiger que cette dernière discute au préalable avec l'OPH de l'Angoumois.


La récupération de ces avances s'effectuera dans le délai le plus bref possible, à condition que cette récupération ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteront dues a la Caisse des dépôts et consignations.

L'OPH de l'Angoumois s'engage à réserver, en faveur du remboursement de ces avances et pour préalable, toutes ses disponibilités financières.


Pour l'OPH de l'Angoumois, Le Directeur général,


CONVENTION entre le Département de la Charente et l'OPH de l'Angoumois pour la garantie du remboursement d'un emprunt de 49 592 €

garanti à hauteur de 50 % soit 24 796 €


pour le Département de la Charente, par décision de sa Commission permanente du 11 avril 2014


ARTICLE 1er - Le Département de la Charente s'engage, conformément à la délibération de la Commission permanente du 11 avril 2014, à garantir le remboursement de la somme de 24 796 € représentant 50 % d’un emprunt de 49 592 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations remboursable en 50 ans, au taux pratiqué à la date du contrat.

Cet emprunt est destiné à financer la construction de deux logements 12 rue des Cordonniers à Angoulême.















Cet emprunt est destiné à financer la construction de sept logements Lieu dit « Les Cardinaux » à Nersac.









CONVENTION entre le Département de la Charente et l'OPH de l'Angoumois pour la garantie du remboursement d'un emprunt de 60 533 €

garanti à hauteur de 50 % soit 30 266,50 €

























L' OPH de l'Angoumois s'engage à réserver, en faveur du remboursement de ces avances et pour préalable, toutes ses disponibilités financières.





pour la garantie du remboursement d'un emprunt de 150 092 € garanti à hauteur de 50 % soit 75 046 €




ARTICLE 1er - Le Département de la Charente s'engage, conformément à la délibération de la Commission permanente du 11 avril 2014, à garantir le remboursement de la somme de 75 046 € représentant 50 % d’un emprunt de 150 092 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations remboursable en 50 ans, au taux pratiqué à la date du contrat.






















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : OPERATIONS SUR LA DETTE DURANT L'EXERCICE 2013 -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 059 ----

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Action HS ----

Dominique LE CHEVALIER Poste : 72 54 Marie-Martine TARDIEU Poste : 74 33 OPERATIONS SUR LA DETTE DURANT L'EXERCICE 2013

MOBILISATION ET REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS LONG TERME

Compte tenu du niveau de réalisation des dépenses réelles d’investissement au 31 décembre 2013, qui s’élève à près de 54,4 millions d’euros (hors remboursement du capital de la dette), le Département a mobilisé 16 millions d’euros d’emprunts en 2013. Cette somme a été financée auprès de deux établissements différents :

Caisse d’épargne :

• 3,4 M€ sur Euribor 3M + 1,30 % sur 15 ans ; • 3,6 M€ sur Euribor 3M + 1,86 % sur 25 ans au titre du programme de la banque

européenne d’investissement « Haute qualité énergie environnement » pour des travaux dans les collèges.

Caisse des dépôts et consignations (CDC) :

• 3 M€ sur Euribor 3M + 2,29 % sur 15 ans (solde de l’emprunt souscrit en 2012) ; • 6 M€ sur Euribor 3M + 1,16 % sur 40 ans /première mobilisation de l’emprunt

spécialement souscrit en mai 2012 pour le financement de la LGV. Il reste 10,250 M€ à mobiliser sur ce contrat.

Le montant des remboursements en capital a atteint près de 24,1 M€ dans le courant de l’année 2013. Le flux net en fin d’exercice a abouti à un désendettement de 8 M€. Pour la quatrième année consécutive, l’encours de dette du Département est en recul à fin 2013 par rapport à l’année précédente : 202,1 M€, contre 210,1 M€ à fin 2012. (voir graphique ci-dessous sur l’encours de dette depuis 2004) :

Mobilisatio

189 189 188 190

210

232227

219210

202

80

10

12

14

16

180

0

0

0

0

200

220

240

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Mill

ions

€

MOBILISATION ET REMBOURSEMENT TEMPORAIRES DE CAPITAL

Dans le cadre de la gestion active de la dette du Département, le service du budget a procédé en 2013 à des remboursements temporaires de capital sur les Prêts à capital et taux modulable1 (PCTM) faisant partie de son encours.

Pour les produits concernés par ces opérations, le montant des intérêts dus au titre de l'année 2013 s'élevait à 726 612,14 €. Les remboursements temporaires effectués ont permis de réaliser 28 340,77 € d'économies, ce qui a ramené le montant d'intérêts payés sur ces emprunts à 698 271,37 €.

GESTION ACTIVE DE DETTE

L’encours de dette s’élève au 31 décembre 2013 à 202 163 889,61 €, dont environ 50 % en taux fixe et 50 % en taux variable ou révisable.

Les taux d’intérêt à court terme étant restés particulièrement bas tout au long de l’année 2013 (voir graphe ci-dessous), la part de l’encours de dette à taux variable nous a permis de réaliser de substantielles économies d’intérêt. Ainsi, en 2013, le montant total des intérêts payés s’est élevé à 4,9 M€, contre 5,3 M€ l’année précédente, soit un taux moyen de 2,4 %, encore en diminution par rapport aux années précédentes (2,5 % en 2012, 2,6 % en 2011, 2,7 % en 2010).

Fixe 50%

Variable

50%

Au-delà du niveau intrinsèque des différents index, le montant payé par la collectivité en terme d’intérêts dépend également du niveau de marge demandé par les établissements prêteurs. Or, avec la crise financière de 2009 puis la réforme du cadre réglementaire pour le secteur bancaire dit « Bâle 3 », plus exigeant en matière de ratios de solvabilité et de rentabilité imposées aux établissements bancaires, le niveau des marges a considérablement augmenté ces dernières années : de quelques points de base (1 point de base (pb) = 0,01 %) en 2007, le niveau moyen de marge pour un emprunt long terme est désormais d’environ 150 pb (soit 1,5 %), après avoir touché un point haut fin 2012 à près de 300 pb.

1 Terme propre aux crédits revolving de la Banque de Financement et de Trésorerie. Ces produits peuvent également s’appeler CLTR, OCLT….selon les établissements bancaires

La proportion d’encours à taux variable dans notre dette, qui nous est favorable tant que les taux d’intérêt sont bas, nous expose en cas de remontée des taux. C’est pourquoi nous avions souscrit en 2010 et 2011 des produits de couverture (Swaps et Caps), permettant de procéder progressivement à des opérations de sécurisation de la part de notre encours à taux variable. Les opérations réalisées sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Type Montant souscrit Organisme Durée Taux SWAP 8 594 702 € Société générale 9 ans Reçu : Euribor 3M+ 0,05 %

Payé : 3,2675 % Reçu : Euribor 3M + 0,43 %

CAP 3 730 614 € ARKEA 8 ans Payé : Euribor 3M + 0,84 % cap à 3% désactivant à 7 %

SWAP 5 574 724 € CA-CIB 9 ans Reçu : Euribor 12M Payé : 2,72 %

CAP 978 385,77 € ARKEA 8 ans Reçu : Euribor 3M + 0,43 % Payé : 3,19 % si Euribor 3M<5,75 % ou Euribor 3M + 0,43% si Euribor 3M >5,75 %

Lorsque les taux d’intérêts sont inférieurs aux taux de référence de ces couvertures, soit 3,5 % en moyenne, ces produits ont un coût. Durant l’année 2013, cette assurance a coûté 337 564 € soit environ 6,8 % du montant total des intérêts de l'année.

Enfin, l’encours mobilisé durant d’année 2013 étant sur des index variables, il conviendra d’envisager de s’interroger sur l’extension en 2014 d’opérations de couverture et de fixation de notre encours.

Une réflexion sur les anticipations à court et moyen terme sera, comme chaque année, menée avant l’été.

**********

Après en avoir débattu, la Commission permanente prend acte des informations contenues dans le rapport.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL -

Convention de mise à disposition d'un agent départemental auprès du groupement d'intérêt public – maison départementale des personnes handicapées (MDPH) -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 060 ----

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Action HS ----

Aurélie VIGNAUD Poste : 74 72

PERSONNEL DEPARTEMENTAL Convention de mise à disposition d'un agent départemental

auprès du groupement d'intérêt public – maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Dans le cadre des moyens apportés par le Département à la Maison départementale des personnes handicapées, il est proposé la mise à disposition auprès du groupement d’intérêt public, Mme Hélène DUFOUR, adjoint administratif de deuxième classe pour la période du 4 novembre 2013 au 3 novembre 2014.

Le projet de convention nominative est joint à ce rapport.

**********


- accepte la mise à disposition de cet agent ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente au projet ci-annexé.



PROJET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Auprès du GIP Maison départementale des personnes handicapées

de la Charente ________

Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président du Conseil général, d’une part ;

Et

Le Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées de la Charente, représenté par M. Jean-Marie JUDDE, Président de la Maison départementale des personnes handicapées ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet : A compter du 4 novembre 2013, le Département de la Charente met Mme Hélène DUFOUR, adjoint administratif de 2ème classe, à disposition du GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente pour une durée d’un an afin d’exercer les fonctions d’instructeur chargé d’accueil. La fiche de poste est jointe à la présente convention. Article 2 - Conditions d’emploi : Madame Hélène DUFOUR est placée sous l’autorité hiérarchique de M. Patrick CHOISNET, chef de service, adjoint au Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées. Le travail de Mme Hélène DUFOUR est organisé par le GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente (horaires, congés annuels). Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence. La situation administrative et les décisions (avancements, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, droit individuel à la formation, discipline) de Mme Hélène DUFOUR relèvent de la collectivité d’origine après avis de l’organisme d’accueil. Article 3 - Rémunération : Le Département de la Charente versera à Mme Hélène DUFOUR la rémunération correspondant à son grade d’origine et les frais de déplacement le cas échéant. Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’un remboursement par le GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente. Madame Hélène DUFOUR sera, le cas échéant, indemnisée par le GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente, des frais induits par ses obligations de service (formation).

Article 4 - Contrôle et évaluation de l’activité : Après entretien individuel avec M. Patrick CHOISNET, le GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente transmet un rapport annuel sur son activité au Département de la Charente. Ce dernier établit l’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués. En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissement d’accueil. Article 5 - Fin de la mise à disposition : La mise à disposition de Mme Hélène DUFOUR peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention, - dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la

présente convention, à la demande de l’intéressée, du Département de la Charente ou du GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente,

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Département de la Charente et le GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente.

Article 6 - Contentieux : Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Fait à Angoulême, le

Pour le GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente,

Le Président,


de la Charente,













Jean GOMBERT.


Convention de mise à disposition d'un agent départemental auprès du groupement d'intérêt public – Charente solidaritéS -

Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 061 ----

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Action HS ----

Céline FAURE Poste : 60 93 PERSONNEL DEPARTEMENTAL

Convention de mise à disposition d'un agent départemental auprès du groupement d'intérêt public – Charente solidaritéS

Il vous est proposé la mise à disposition de Mme Maryline LEBRETON, assistant socio-éducatif stagiaire, à raison de 50 % de son temps de travail, auprès du GIP Charente solidaritéS, à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 mars 2014.

**********


- approuve la mise à disposition de cet agent ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente au projet ci-annexé avec le GIP Charente solidaritéS.




auprès du GIP Charente Solidarités ________


Et

Le GIP Charente Solidarités, représenté par M. David COMET, Président du GIP Charente Solidarités ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet : A compter du 1er janvier 2014, le Département de la Charente met Mme Maryline LEBRETON, assistant socio-éducatif, à disposition du GIP Charente Solidarités pour une durée de trois mois afin d’exercer la fonction d’accompagnatrice social lié au logement des ménages identifiés en difficultés par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), à 50 % de son temps de travail. Article 2 : Conditions d’emploi : Mme Maryline LEBRETON est placée sous l’autorité hiérarchique de M. Gervais ROUGIER, directeur du GIP Charente Solidarités. Le travail de Mme Maryline LEBRETON est organisé par le GIP Charente Solidarités. Le Département de la Charente sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence. La situation administrative et les décisions (avancements, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, droit individuel à la formation, discipline) de Mme Maryline LEBRETON relèvent de la collectivité d’origine après avis de l’organisme d’accueil. Article 3 : Rémunération : Le Département de la Charente versera à Mme Maryline LEBRETON la rémunération correspondant à l’emploi d’origine et les frais de déplacements le cas échéant. Cette rémunération, ces indemnités ainsi que les charges sociales afférentes feront l’objet d’un remboursement par le GIP Charente Solidarités.

Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité : Après entretien individuel avec Mme Maryline LEBRETON, le GIP Charente Solidarités transmet un rapport annuel sur son activité au Département de la Charente. Ce dernier établit l’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués. En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissement d’accueil. Article 5 : Fin de la mise à disposition : La mise à disposition de Mme Maryline LEBRETON prendra fin au terme prévu à l’article 1 de la présente convention. Article 6 : Contentieux : Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Fait à Angoulême, le

Pour le GIP Charente Solidarités


de la Charente,













Jean GOMBERT.


Convention de mise à disposition d’un agent auprès du Centre départemental de documentation pédagogique de Poitou-Charentes -

RAPPORTEUR : Alain RIVIÈRE, Vice-Président. Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 062 ----

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Action HS ----

Anne REY-GIRAUD Poste : 74 22

PERSONNEL DEPARTEMENTAL Convention de mise à disposition d'un agent

auprès du centre départemental de documentation pédagogique de Poitou-Charentes

Il vous est proposé le renouvellement de la mise à disposition de M. Richard ANCHER, technicien, auprès du centre départemental de documentation pédagogique de la Charente à compter du 1er janvier 2014 pour une durée d’un an.

La convention nominative est jointe à ce rapport.

**********


- approuve la mise à disposition de cet agent ;

- autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente au projet ci-annexé avec le centre départemental de documentation pédagogique de la Charente.




auprès du centre départemental de documentation pédagogique de la Charente ________


Et Le centre départemental de documentation pédagogique de la Charente représenté par M. Jean-Pierre SARDIN, directeur ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet : A compter du 1er janvier 2014, le Département de la Charente renouvelle la mise à disposition de M. Richard ANCHER auprès du centre départemental de documentation pédagogique de la Charente pour une durée d’un an, afin d’exercer les fonctions de technicien chargé de la conception et de réalisation d’expositions, à temps complet. Monsieur Richard ANCHER effectuera les missions principales suivantes :

- définir techniquement, organiser et conduire des travaux liés à la création d’exposition dans le cadre de la valorisation du château de l’Oisellerie et du Musée de la Résistance ;

- imaginer et réaliser les scénographies ; - créer des décors dans le cadre des expositions ; - créer des éléments graphiques pour la communication (affiches, flyers, cartes, etc.) ; - participer à la médiation auprès du public scolaire sur le site de l’Oisellerie ;

Article 2 : Conditions d’emploi : Monsieur Richard ANCHER est placé sous l’autorité hiérarchique de M. Jean-Pierre SARDIN, directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Charente. Le travail de M. Richard ANCHER est organisé par le centre départemental de documentation pédagogique de la Charente (horaires, congés annuels). Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence. La situation administrative et les décisions (autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, discipline) de M. Richard ANCHER relèvent de la collectivité d’origine après avis de l’organisme d’accueil.

Article 3 : Rémunération : Le Département de la Charente versera à M. Richard ANCHER la rémunération correspondant à son emploi (traitement de base, supplément familial et régime indemnitaire). Monsieur Richard ANCHER est, le cas échéant, indemnisé par le centre départemental de documentation pédagogique de la Charente, des frais induits par ses obligations de service (frais de déplacement, etc.). Conformément à la décision de la commission permanente, la mise à disposition sera gratuite. Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité : Le contrôle et l’évaluation des activités de M. Richard ANCHER sont effectués par M. Jean-Pierre SARDIN, directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Charente. En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissement d’accueil.

Article 5 : Fin de la mise à disposition : La mise à disposition de M. Richard ANCHER peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention ; - dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la

présente convention, à la demande de l’intéressé, du Conseil général de la Charente ou du centre départemental de documentation pédagogique de la Charente ;

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Conseil général de la Charente et le centre départemental de documentation pédagogique de la Charente.

Article 6 : Contentieux : Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Angoulême, le

Pour le centre départemental de documentation pédagogique de la Charente

M. Jean-Pierre SARDIN,


de la Charente,













Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL –

Autorisation à M. le Président à défendre en justice - Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 063 ----

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Action HS ----

Michèle ANDRIVET Poste : 74 78 Marie-Laure LAVAURE Poste : 69 03

PERSONNEL DEPARTEMENTAL Autorisation à M. le Président à défendre en justice

Une assistante sociale a été victime d’une agression, le 28 janvier dernier, de la part d’un usager de la maison départementale des solidarités d’Angoulême centre - Soyaux.

Dès que j'ai eu connaissance des faits, j'en ai informé M. le Procureur de la République.

**********

Conformément à l'article L 3221-10 du Code général des collectivités territoriales et après en avoir débattu, la Commission permanente décide :

de déposer plainte auprès de M. le Procureur de la République en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales » ;

de constituer le Département partie civile ;

de recourir au ministère d'Avocat, s'il y a lieu.















Jean GOMBERT.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL –

Autorisation à M. le Président à défendre en justice – Adopté.




n° 30 le 18 avril 2014


N° 064 ----

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Action HS ----

Michèle ANDRIVET Poste : 74 78 Marie-Laure LAVAURE Poste : 69 03

PERSONNEL DEPARTEMENTAL Autorisation à M. le Président à défendre en justice

Une assistante sociale a été victime d’une agression, le 13 janvier dernier, de la part d’un père de famille lors du traitement d’une information préoccupante dans le cadre de la protection de l’enfance.

Dès que j'ai eu connaissance des faits, j'en ai informé M. le Procureur de la République.

**********

Conformément à l'article L 3221-10 du Code général des collectivités territoriales, et après en avoir débattu, la Commission permanente décide :

de déposer plainte auprès de M. le Procureur de la République en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales » ;

de constituer le Département partie civile ;

de recourir au ministère d'avocat, s'il y a lieu.

