/SœntesCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDE SAINTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRESéance du 18 janvier 2018

Date de convocation : 11 janvier 2018 Délibération n ° 2018-30Nomenclature 5.7.5

Nombre de membres :En exercice : 70Présents : 52Votants : 61Dont un pouvoir de :Mme Annie ROUBY à M. Christian FOUGERATMme Colette AIMON à M. Jean-Paul COMPÂINMme Claudine BRUNETEÂU à M. Jean-CLaudeCLASSIQUEM. Christian LACOTTE à M. Pierre-Henri JALLAISM. Jean-PhUippe MACHON à Mme Céline VIOLLETM. Jean-Pierre ROUDIER à M. Dominique ARNAUDMme Françoise BLEYN1E à Mme Marie-LineCHEMINADEMme Annie TENDRON à M. Bruno DRÂPRONM. Jean-Claude LANDREÂU à M. Gérard DESRENTEM. Philippe CALLAUD à M. François EHLINGERNe prend pas part au vote : 1

OBJET : Approbation de la modification desstatuts du Syndicat Mixte de La Basse Seugne(SMBS).

L'an deux mille dix-huit, le dix-huîfc janvier, le Conseil Communautaire de la Communautéd'Agglomération de Saintes, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni à ta Cité entrepreneurialede Saintes, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CLASSIQUE, Président.

Présents : 52Mesdames et Messieurs Christian FOUGERAT, Christophe DOURTHE, Françoise DURAND,Eric PANNAUD, Jean-Luc GRAVELLE, Caroline QUERE-JELINEÂU, Jean-Paut COMPAIN,Jean-Pierre SAGOT, Denis REDUREAU, Alain MARGAT, Catherine BARBOTIN, Jean-Marc KELLER,Gaby TOUZINAUD, Marie-Claude COLIN, Pascal GILLÂRD, Bernard CHAIGNEAU,Jean-CLaude CLASSIQUE, Pierre-Henri JALLAIS, Joseph de MINIAC, Jérôme GÂRDELLE,Stéphane TAILLASSON, Geneviève THOUARD, Patrick SIMON, Jacki RAGONNEAUD, Agnès POTTIER,Philippe ROUET, Philippe DELHOUME, Pierre TUÂL, Bernard MACHEFERT, Joël ARNAUD,Bernard COMBEAU, Georges MATRAT, Jean-Marc CAILLAUD, Brigitte SEGUIN, Bernard BERTRAND,Alain SERIS, Michel ROUX, Marie-Une CHEMINADE, NellyVEILLET, Bruno DRAPRON, Frédéric NEVEU,Dam'èle COMBY, Céline VIOLLET, Domimque ARNAUD, Gérard DESRENTE, François EHLINGER,Laurence HENRY, Jean BRETHOME, Sylvie MERCIER, Eliane TRAIN, Françoise LIBOUREL etFabrice BARUSSEAU.

Absents : 8Mesdames et Messieurs Anne-Marie FALLOURD, Chantai R1POCHE, Anne FOCKEDEY, Pierre HERVE,Marcel GINOUX, Mélissa TROUVE, Dominique DEREN et Brigitte FÂVREAU.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe ROUET

Vu le Code Général des CoLLectivités Territoriales,

Vu les statuts de La Communauté d'Agglomération de Saintes annexés à L'arrêté préfectoraln°17/2605-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 et notamment l'artide 6, l, 5°) portant sur la« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àL'articLe L.211-7 du code de l'environnement »,

Vu la délibération du Comité Syndical du SMBS du 11 décembre 2017 apportant des modificationsà ses statuts afin de les adapter à l'exerdce de ta compétence Gestion des Milieux Aquatiques etde Prévention des Inondations (GEMAPI),

Considérant que la GEMAPI est devenue une compétence obligatoire des EPCI (Communautés deCommunes et Communautés d'agglomération) depuis te 1er janvier 2018,

Considérant que t'article II des statuts qui fixe L'objet du SMBS a été entièrement réécrit pourintégrer Les 4 alinéas composant la GEMAPI telle que définie à l'artide L. 211-7 du Code del'environnement. Cette référence permet d'appuyer les actions du Syndicat ayant un caractèred'intérêt général ou d'urgence et aux EPCI de déléguer cette nouveLLe compétence.

IL est proposé au Conseil Communautaire :

d'approuver les statuts modifiés du SMBS tels qu'ils figurent annexés à la présentedélibération

de charger le Président, ou son représentant en charge du Développement Durable et duCadre de vie, de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE à l'unanimité ces propositions par :

61 Voix pour0 Voix contre0 Abstention1 Conseiller ne prend pas part au vote (M. Philippe ROUET)

Ainsi dos et délibéré les jour, mois et an que dessus.

^^i^â^Tombouctou

17100 SAINTES

Pour extrait conforme,

Le Président,

4^::r^—~~'~~::^'à^Y 4. Ave de Tombouctou \o

[ol "

ean-Claude CLASSIQUE,rfe Saintes^En application des dispositions des articles R421 -1 à R42Tr5"dCTco3e de justice administrative, cette décision peut faire l'objetd'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication

2018-30 Approbation de la modification des sl-riLuLs du Syndical- Mixte de la fiass& Ssiiyne (SMtiS) 7./Q

ANNEXE : PROJET DE STATUT DU SMBS

S.M.B.S(Syndicat Mixte de la Basse Seugne)

STATUTS

TITRE PREMIER : CREATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 - CREATION/COMPOSITION/DENOMINATION.

En application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants et L.5711-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte de la Basse Seugne est créé etregroupe :

- La CDC de Haute Saintonge (communes de Avy, Biron, Bougneau, Perignac, Pons, Saint-Léger, Saint-Seurin-De-Palenne)

- La CDC de Gémozac (Commune de Bemeuil)- La CDÂ de Saintes (Communes de Chermignac, Colombiers, Courcoury, Les Gonds, La Jard,

MontUs, Préguiltac, Saint-Sever-De-Saintonge, Thénac)

Article 2 - OBJET

Le Syndicat Mixte a pour objet sur ['ensemble de son périmètre d'intervention (Carte annexée) deconduire les études relatives à l'hydraulique, aux mi'Lieux aquatiques afin que le Syndicat assure

les travaux, La gestion, ['aménagement, l'entretien des milieux et des ouvrages présentant un

caractère d'intérêt générai ou cTurgence, dans le cadre de la mise en œuvre de la GEstion des MilieuxAquatiques efc la Prévention des Inondations (GEMAPi) prévue dans l'article L.211-7 du code del'environnement :

1 ° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographtque ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre ta mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ;

L'évaluation des effets et des impacts attendus, notamment dans le cadre du SDAGE ÂdourGaronne et du SAGE Charente, sera réalisé afin d'en assurer le suivi dans le but d'atteindre le bon

état et Le bon fonctionnement des milieux aquatiques.

Ces objectifs seront traduits dans des plans de gestion et programme d'inten/entions pluriannuelss'inscrivant dans le cadre d'une D1G.

Le Syndicat s'appuiera sur des partenariats forts qui pourront trouver des formes variées(convention de financement, convention de partenariat, convention de gestion, mutuaLisafcion desmoyens, association aux différentes instances sans voix délibératives,...) et notamment :

- l'Assodation Syndical des Marais de la Basse Seugne qui doit gérer de manière concertée Lesmarais en lien directe avec la Seugne.

- le Syndicat Mixte de la Seugne en Haute Saintonge avec qui les actions et projets devront

être partagés et coordonnés- les propriétaires de moulins notamment pour la mise en place des protocoles de gestion et

leur coordination- les propriétaires, agriculteurs gestionnaires et institutions représentatives du monde de

l'agricultureles institutions et financeurs

" les partenaires publies, associatifs, privés,

2018-30 Approbation de ta mudificalion des statuts du Syndicat Mixte d& la Basse Seiigne (SA''iBS) 3/8

Article 3 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le syndicat mixte réalise son objet sur te territoire de ses membres. Il exerce ses compétences surle sous bassin versant de la Seugne délimité à l'amont par la route D700 dans la commune de Pons(Cf Carte Annexée).

Articie 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège du syndicat est fixé à LES GONDS (17 100), à la Mairie, située au 9, rue Maurice RavelCharente-Marifcime.

Le siège pourra être transféré sur simple décision du Bureau Syndical.

Le comité syndical, le bureau ou les commissions pourront se réunir dans tout autre commune duterritoire. Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité desséances.

Article 5 - DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée UUmitée.

TITRE SECOND : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le pouvoir délibératif appartient au comité syndical qui administre le syndicat. Les 34 déléguéssont désignés par tes EPCI compétents au nombre de 2 par communes.

A chaque délégué est associé un suppléant désigné de La même manière que le délégué titulaire.Celui-ci sera chargé de le remplacer en cas d'empêchement.

Article 7 - ROLE DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensembLe des activités dusyndicat, et notamment :

Du vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,De ['approbation du compte administratif,De ['approbation des programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondant etrépartit les charges,De L'organisafcion de L'entretien et l'exptoitation des ouvrages syndicaux,Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat mixte,De l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du Syndicat mixte.De ['adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public.

Le Comité Syndical se réunit une fois par an en session ordinaire.

Il peut être convoqué en session extraordinaire, soit par Le Président, soit à la demande de['Autorité Préfectorale, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.Lors de celle-ci, le Comité Syndicat ne peut délibérer que sur les questions nommément inscritesà ['ordre du jour.

20Î8-30 ApprobtiUon de Ea modificalion des statLits du Syndicat Mixte de la Basse Seugne (SMBS) 4/8

Article 8 - LE BUREAU

La constitution du bureau est régie par l'artîde L5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.!L est composé du Président, de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou plusieursautres membres pour la durée de leur mandat électoral.Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par te Comité Syndical sans que ce nombrene puisse excéder 30% de ['effectif du Comité Syndical.La composition du bureau exprime une représentation équilibrée du territoire.

Les membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés ausein du Comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relative des suffragesexprimés au troisième tour.

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président et prépare les décisions du Comité Syndicat.

Le Bureau peut, par délégation du Comité Syndical, exercer une partie des attributions de cedernier dans ta limite des dispositions stipulées à ['article L5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales. Le bureau délibère sur Les questions pour lesquelles IL a reçu délégationdu comité syndical.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partageégal des voix, celle du Président est prépondérante, excepté en cas de vote à bulletin secret.

Article 9 - LE PRESIDENT

Conformément aux dispositions de ['article L.5211 -2 du Code général des collectivitésterritoriales, le Président du Syndicat est élu par Le Comité Syndical parmi ses membres au scrutinsecret, à la majorité absolue.

Il préside le Comité syndical et le Bureau.

Le Président est ['organe exécutif du Syndicat Mixte et seul chargé de son administration.

A ce titre, il :- Représente le Syndicat mixte dans Les réunions et les manifestations publiques,- Convoque le Comité et le Bureau aux réunions de travail, et IL y dirige Les débats,- Prépare et exécute les décisions du Comité et du Bureau," Prépare et propose Le budget syndical et ordonne ses dépenses et ses recettes,- Rend compte, chaque année, au Comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du

Syndicat mixte et de l'activité et du financement des différents projets.Dirige le personnet et nomme aux emplois,

- Représente le Syndicat en justice,- Peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, ses compétences aux Vice-

Présidents.

Les Vice-Présidents remplacent le Président du Syndicat mixte en cas d'absence oud'empêchement.

TITRE TROISIEME : FINANCES ET AUTRES DISPOSITIONS.

Article 10-BUDGET

10.1 Les recettes du Syndicat sont constituées par :La contribution financière des membres est fixée par une clé de répartition.Les revenus des biens meubles ou immeubles,Les subventions et les dotations que ['Europe, l'Etat, la Région et le Département et touteautre coLLectivités publique peuvent affecter à ['exécution de son objet,Les sommes perçues des administrations publiques, des associations ou particuliers enéchange d'un service rendu,Les produits des emprunts,Les dons, legs et autres ressources diverses.

2018-30 Approbation de la moditication des statuts du Syndicat Mixte de la Basse Seugne (SMBS) 5/8

10.2 Dépenses afférentes à L'exécufcion des travaux et à Leur entretien ultérieur.

Le Syndicat mixte est appelé à intervenir sur l'ensemble du bassin versant et des cours d'eau (Cfcarte annexée)

Article 11 " RECEVEUR SYNDICAL

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur Le Percepteur de PONS.

Article 12 - AUTRES DISPOSITIONS

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code généraldes collectivités territoriales.

20 US-30 Approbation de la mociii'icaUon ctçs statLiti di! Syndicat Mixte de la Basse Seugne (SM13S) 6/8

Périmètre SMBS

//v -./

.(x^.Périmètre du SMBS (Seugne)

Bassin de la Seugne, du Gua et du Pérat

)r

2018-30 Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de la Basse Seugne (SMBS) 7/8

2013.30 Approb^fon de ia mocfchon de. stauxs du Syndicat Mixte cl? (a Basse SenaSeu^ne (SM13S) iî/s