COMMUNE DE 67580 MERTZWILLER EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES …cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/678/documents/5hjxqnpwwzhx… · -Ancienne trésorerie. Des crédits d’un montant

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COMMUNE DE 67580 MERTZWILLER

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mai 2015

L'an deux mil quinze, le vingt six mai, le Conseil municipal de la Commune de MERTZWILLER légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Strebler, Maire. Présents : Mmes Dominique Kern - MM. Michel Schweighoeffer - Serge Feurer Adjoints Mmes Martine Heckel - Sylvie Heintz - Clarisse Kauthen - Marine Lickel - Fabienne Michel – Claudia Zimmer MM. Jean-Philippe Daull - Julien Durrenberger - Alain Gunkel – Christian Pusca - Olivier Schmaltz - Mario Strebler Absents/Excusés : Mmes Valérie Denni (procuration à M. Schweighoeffer) - Liliane Marinho (procuration à Mme Michel) - Armelle Waechter (procuration à M. Feurer) MM. Thibaut Bombola - Cyril Conrad - Bernard Regier – Jean-Georges Schaefer (procuration à Mme Heckel)

=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDRE DU JOUR =-=-=-=-=-=-=-=-=-=

1/ Désignation du secrétaire de séance 2/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 26 mars 2015 3/ Affaires d’urbanisme

A/ Agenda programmé d’accessibilité des bâtiments communaux B/ Acquisitions de terrains

a) Parcelle Kaiser Jean-Paul b) Parcelles Rinn Jean et Walter Geneviève c) Parcelles Delarue/Lelong d) Parcelles Gunder Georges e) Parcelle Strebler Valère

C/ Agréments d’associés-chasseurs D/ Demande d’autorisation d’exploiter un élevage de 1200 taurillons à

Wintershouse par extension d’une activité existante : avis du Conseil Municipal

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E/ Consultation des Personnes et Organismes Associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du dépôt de munitions de Neubourg

F/ Adhésion à la future agence technique d’ingénierie publique (ATIP) en tant que membre fondateur – approbation des statuts – demande de création de l’ATIP à Monsieur le Préfet et désignation des électeurs

4/ Prévention de la délinquance : extension du système de vidéo-protection

5/ Adoption du règlement intérieur de la nouvelle salle de sport et de l’annexe foyer et fixation des tarifs de location

6/ Divers et informations

=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. 1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire propose de désigner M. le Directeur Général des Services

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à

l’unanimité de désigner M. le Directeur Général des Services pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. 2/ APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 19

voix pour et 1 abstention (Strebler Mario) d’approuver les délibérations du conseil municipal du 26 mars 2015.

3/ AFFAIRES D’URBANISME A/ Agenda programmé d’accessibilité des bâtiments communaux Les communes doivent rendre tous les établissements recevant du public accessibles et programmer les travaux nécessaires dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui devra être transmis à la préfecture avant le 27 septembre 2015. La commune a toute liberté pour organiser la planification de ces travaux pour les inscrire au budget sur une période de 3 ans. De nombreux bâtiments communaux recevant du public ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité. Aussi, le maire a été amené à solliciter les services d’un

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prestataire habilité pour établir un diagnostic des divers bâtiments. Ont ainsi été audités les bâtiments non conformes suivants :

- Club house de l’ASM - L’ancienne trésorerie - L’école élémentaire et la bibliothèque - L’école maternelle (ancien bâtiment) - L’école maternelle (nouveau bâtiment) - La mairie - La crèche halte-garderie et périscolaire - L’ancienne école nord - L’ancienne école sud

Par délibération en date du 26 mars 2015, le Conseil Municipal a décidé de réaliser en 2015 les travaux de mise en accessibilité au niveau de chaque bâtiment de l’école maternelle. Le coût de ces travaux est relativement modeste (36 000 €) ce qui a permis une inscription budgétaire en 2015. En effet, le chantier de la Maison Rouge absorbe la majeure partie de nos possibilités d’investissement en 2015. Comme annoncé en réunion du Conseil Municipal, la commission « urbanisme » a été amené à étudier l’ensemble du dossier pour proposer une programmation de mise en accessibilité. A noter que la commune peut demander au préfet à exempter des bâtiments du respect de certaines règles d’accessibilité en invoquant l’un des 3 cas suivants :

- Une impossibilité technique, - La conservation du patrimoine architectural, - Une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût ou

leur capacité d’usage. Compte tenu de la complexité de mise en œuvre de l’Ad’AP, des possibilités de dérogation et de la nécessité de constituer des dossiers de déclarations préalables voire de permis de construire, il est proposé de solliciter les services d’un architecte pour la constitution des dossiers après avis des membres de la commission « urbanisme ». Les membres de la commission « urbanisme » réunis en date du 16 avril dernier proposent ainsi la programmation suivante : En 2015 -Ecole maternelle (ancien et nouveau bâtiment). L’inscription au budget pour un montant de 36 000 € h.t. a été faite. -Ancienne trésorerie. Des crédits d’un montant de 50 000 € h.t. ont été inscrits au budget. Une orthophoniste ainsi qu’une esthéticienne ont confirmé leur décision de louer chacune la moitié de la surface du rez-de-chaussée pour y exercer leur activité. Afin de connaître leurs besoins, une visite avec un architecte a été organisée en date du 4 mai dernier.

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En 2016 -Ecole élémentaire et bibliothèque. Pour un montant de 76 000 € h.t. -Mairie. Pour un montant de 46 000 € h.t. En 2017 -Ecole nord. Pour un montant de 12 000 € h.t. -Ecole sud. Pour un montant de 37 000 € h.t. -Club House ASM. Pour un montant de 40 000 € h.t. La Ligue d’Alsace de Football Association(LAFA) a été contactée afin de solliciter une demande d’aide pour la mise aux normes du club-house. Toutefois la LAFA nous a informé que ces travaux n’entraient pas dans les conditions d’attribution de la FFF. En 2018 -Crèche halte-garderie et périscolaire. Pour un montant de 33 000 € h.t. Le périscolaire rejoindra la nouvelle salle à la Maison Rouge. De ce fait, l’affectation de ce local devra faire l’objet d’un débat afin de savoir s’il convient de mettre ce local en accessibilité et pour quel service ou de le transformer en logement pour le louer ou le vendre ? Dans l’immédiat il sera inscrit au programme d’accessibilité. Les coûts indiqués sont estimatifs et s’entendent h.t. Ils ne comprennent pas les coûts de maîtrise d’œuvre et autres frais au titre de prestations de contrôle ou de diagnostic. Un cabinet d’architecture a été contacté afin de nous transmettre un chiffrage et examiner les possibilités de dérogation. Il sera également en charge de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du RDC de la trésorerie. M. Strebler Mario explique qu’il était absent à la dernière commission Urbanisme et voudrait savoir quels travaux sont prévus à l’ancienne Trésorerie ainsi qu’à l’étage du bâtiment ? Il demande également d’être informé sur les travaux nécessaires à la mairie. Monsieur le Maire lui répond qu’une rampe d’accessibilité est prévue. Les autres travaux (élargissement des portes) dépendront des dérogations qu’il sera possible d’obtenir selon ce que prévoit le texte. L’appartement situé à l’étage du bâtiment est loué. En ce qui concerne la mairie, il est envisagé un ascenseur ou un monte charge pour accéder à l’étage. Mme Heckel souhaite savoir quel cabinet d’architecte a été retenu pour ces travaux. Monsieur le Maire précise qu’il a retenu le cabinet HAIBACH en ce qui concerne l’école maternelle et la trésorerie. Pour les autres travaux, des devis sont en cours.

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M. Strebler Mario explique, en ce qui concerne la trésorerie, que le cabinet Haushalter avait été sollicité par la précédente municipalité et qu’il y avait un projet de réaménagement du rez-de-chaussée pour disposer d’une seconde salle pour la mairie. M. Gunkel s’étonne que la LAFA ne puisse accorder une aide financière pour la mise en accessibilité du club house du foot. C’est dommage ! Monsieur le Maire confirme que la LAFA a exprimé son refus par courrier. Mme Heckel insiste sur le fait qu’elle avait obtenue 20.000 euros de la LAFA pour la réalisation du second terrain de foot engazonné. Monsieur le Maire précise qu’il y a de sérieux problèmes sur ce terrain de foot dont la rénovation a couté plus de 100 000 € et qui est impraticable pour les matchs officiels ! VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 16 avril 2015 ; Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de valider l’agenda programmé d’accessibilité des bâtiments communaux tel que défini ci-dessus et charge le Maire de transmettre le dossier à Monsieur le Préfet. B/ Acquisitions de terrains La plupart des projets d’acquisitions de terrains présentés, ci-après, entrent dans les mesures compensatoires liées au contournement. Définition : Art R122-14 II du Code de l’Environnement (CE) « Les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet de contournement qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux». Dans le cadre d’une nouvelle infrastructure le maître d’ouvrage doit impérativement (art R122-3 CE alinéa 6) : - en premier lieu éviter les effets négatifs notables sur l’environnement ou la santé humaine - réduire les effets n’ayant pu être évités - compenser ceux qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits Les mesures de compensation n’interviennent donc qu’en troisième lieu s’il subsiste un impact résiduel notable (impact qui ne peut être ni évité ni suffisamment réduit) ou un dommage accepté pour des raisons d’intérêt général. Les mesures de compensation n’interviennent donc qu’en contrepartie d’un dommage dit «résiduel» et accepté. Les mesures compensatoires visent un bilan neutre écologique voire une amélioration globale de la valeur écologique d’un site et

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de ses environs. Elles sortent du cadre de conception technique propre au projet et elles font appel à une autre ingénierie : le génie écologique. Les mesures compensatoires portent sur : - des milieux remarquables, dégradés ou menacés ou susceptibles d’être valorisés, - des espaces de nature dite ordinaire, en particulier s’ils participent à l’équilibre écologique global ou aux connexions entre zones patrimoniales.

a) Parcelle Kaiser Jean-Paul

M. et Mme Kaiser Jean-Paul ont fait part à la Commune de leur souhait de vendre la parcelle cadastrée section 18 n°136 de 9 ares 01 en zone NCb. Selon une récente estimation des services fiscaux, l’are est estimé à 50€ en zone agricole, soit 450.50€ pour le terrain en question. Pour la Commune, l’acquisition de cette parcelle est très intéressante pour les mesures compensatoires qui seront à prévoir dans le cadre du contournement. L’intérêt d’acquérir ces parcelles pour un usage futur au titre des mesures compensatoires dans le cadre du contournement a été confirmé par le Conseil Général. M. Strebler Mario souhaite savoir si la commune est la seule à devoir fournir des terrains compensatoires ? Monsieur le Maire explique que le Conseil Départemental devra également trouver des solutions compensatoires. Il ajoute qu’à l’issue des travaux du contournement, il y aura aussi un remembrement. La commune disposera alors de nouveaux terrains exploitables par des agriculteurs. M. Strebler Mario voudrait également savoir si la commune bénéficie d’un droit de préemption pour l’achat de terrains. Il pense à M. Gluck… Monsieur le Maire lui répond qu’il n’existe pas de droit de préemption en zone NC agricole. C’est la Chambre d’agriculture qui détient un droit de préemption en zone agricole. Le Conseil Municipal :

VU l’accord trouvé entre la municipalité et M. et Mme Kaiser ; VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 16 avril 2015 ; APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité : - d’acquérir au prix de 450.50€ net la parcelle section 18 n° 136 avec 9.01 ares appartenant à M. et Mme Kaiser Jean-Paul. - la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais liés à cette acquisition - de charger Maître Ritter, notaire, de la conclusion de l’acte de vente - d’autoriser M. le Maire de signer les actes de vente et tout document relatif à cette affaire.

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b) Parcelles Rinn Jean et Walter Geneviève

Mme Walter Geneviève a informé la Commune de son souhait de vendre les parcelles cadastrées section 25 n°11 (10.97 ares)– 13 (11.36 ares) – 308 (6 ares) et 309 (8.97 ares), section 31 n°164 (15.48 ares), section 33 n°41 (16.80 ares) en zone NCb et NDb Selon une récente estimation des services fiscaux, l’are est estimé à 50€ en zone agricole. Un ensemble de 2 parcelles se situe rue de Neubourg et à proximité du stand de tir et un deuxième ensemble de 4 parcelles rue du Rottweg et à proximité du club des aéromodélistes. Les quatre dernières parcelles présentent un intérêt pour un usage au titre des mesures compensatoires dans le cadre du futur contournement. Après acquisitions, ces parcelles conserveront leur vocation agricole. Le Conseil Municipal :

VU l’accord trouvé entre la municipalité et Mme Walter ; VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 16 avril 2015 ; APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité :

- d’acquérir au prix de 3479.00€ net les parcelles section 25 n°11 (10.97 ares)– 13 (11.36 ares) – 308 (6 ares) et 309 (8.97 ares), section 31 n°164 (15.48 ares), section 33 n°41 (16.80 ares) appartenant à Mme Walter Geneviève et M. Rinn Jean. - la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais liés à cette acquisition - de charger Maître Ritter, notaire, de la conclusion de l’acte de vente - d’autoriser M. le Maire de signer les actes de vente et tout document relatif à cette affaire. c) Parcelles Delarue/Lelong

Vente des parcelles cadastrées section 23 n°59 (4.73 ares) et 60 (4.86 ares) et section 18 n°147 (8.63 ares) – zone NCb. Selon une récente estimation des services fiscaux, l’are est estimé à 50€ en zone agricole. Pour la Commune, l’acquisition des parcelles se situant en sections 23 et 18 est très intéressante pour les mesures compensatoires qui seront à prévoir dans le cadre du contournement. Les propriétaires ont donné leur accord pour un montant de 911.00€ en date du 29 décembre 2014. La Commission a émis un avis favorable quant à l’acquisition de ces parcelles. Le Conseil Général a confirmé que ces parcelles pouvaient être utilisées au titre des mesures compensatoires dans le cadre du futur contournement.

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M. Strebler Mario insiste sur le fait qu’il faut veiller à ne pas acheter des parcelles qui se situeraient sur le tracé du contournement. M. le Maire confirme que les terrains ne se situent pas dans l’emprise du futur contournement. Le cas échéant, ils ne pourraient pas être utilisés au titre de la compensation. Le Maire précise que le niveau de compensation est de trois fois la superficie des terrains tombant dans l’emprise du contournement. Le Conseil Municipal :

VU l’accord trouvé entre la municipalité et Mme Lelong et M. Delarue ; VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 16 avril 2015 ; APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité d’acquérir au prix de 911.00€ net les parcelles section 23 n°59 (4.73 ares) et 60 (4.86 ares) et section 18 n°147 (8.63 ares) appartenant à Mme Lelong et M. Delarue - la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais liés à cette acquisition - de charger Maître Ritter, notaire, de la conclusion de l’acte de vente - d’autoriser M. le Maire de signer les actes de vente et tout document relatif à cette affaire. d) Parcelles Gunder Georges

Vente des parcelles cadastrées section 18 n°408 (9.49 ares) et 409 (6.58 ares) – zone NCb. Selon une récente estimation des services fiscaux, l’are est estimé à 50€ en zone agricole soit un montant total de 803.50€ pour les parcelles en question. Le Conseil Général a confirmé que ces parcelles pouvaient être utilisées au titre des mesures compensatoires dans le cadre du futur contournement. Le Conseil Municipal :

VU l’accord trouvé entre la municipalité et Consorts Gunder ; VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 16 avril 2015 ; APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité :

- d’acquérir au prix de 803.50€ net les parcelles section 18 n°408 (9.49 ares) et 409 (6.58 ares) appartenant aux consorts Gunder Georges.

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- la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais liés à cette acquisition - de charger Maître Ritter, notaire, de la conclusion de l’acte de vente - d’autoriser M. le Maire de signer les actes de vente et tout document relatif à cette affaire. e) Parcelle Strebler Valère

M. et Mme Strebler Valère ont fait part à la Commune de leur souhait de vendre la parcelle cadastrée section 23 n°98 de 3 ares 42 en zone NCb. Selon une récente estimation des services fiscaux, l’are est estimé à 50€ en zone agricole. Une proposition d’achat de cette parcelle a été faite aux propriétaires pour un montant de 171.00€ en date du 25/02/2015. Les propriétaires ont donné leur accord le 5/03/2015. La commission, qui s’est réunie en date du 16 avril a émis un avis favorable quant à l’acquisition de cette parcelle qui n’entre pas dans les réserves de compensation liées au contournement mais peut constituer une réserve foncière à plus long terme. Le Conseil Municipal :

VU l’accord trouvé entre la municipalité et M. et Mme Strebler Valère; VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 16 avril 2015 ; APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité : - d’acquérir au prix de 171.00€ net la parcelle section 23 n° 98 avec 3.42 ares appartenant à M. et Mme Strebler Valère. - la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais liés à cette acquisition - de charger Maître Ritter, notaire, de la conclusion de l’acte de vente - d’autoriser M. le Maire de signer les actes de vente et tout document relatif à cette affaire. C/ Agréments d’associés-chasseurs Selon l’article 25 du cahier des charges, la Commission Communale de la Chasse a comme attribution d’émettre un avis sur l’agrément des associés chasseurs. Cet avis est ensuite présenté au Conseil Municipal habilité à prononcer l’agrément. L’association de chasse du « Bois Fleuri » a fait parvenir au Maire, en date du 27 mars 2015 et du 21 avril 2015, les pièces justificatives, à savoir, les références cynégétiques ainsi que le permis de chasse, assortis de demandes d’agréments pour

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les associés chasseurs suivants : M. Wagner Jean-Charles, M. Barth Richard et M. Letoret Marc. En effet, par procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mars 2015 et par courrier réceptionné le 27 mars 2015, l’Association de chasse du Bois Fleuri a formulé une 1ère demande de modification d’un membre associé suite à la démission de Monsieur Leonhard Francis associé –chasseur. A cet effet, la Commission Communale de la Chasse, qui s’est réuni en date du 20 avril 2015, a émis un avis favorable à l’agrément de Monsieur Wagner Jean-Charles. Lors de la Commission Communale de la Chasse du 20 avril dernier, M. Michel Fabien a informé le Président de l’ajout de 2 associés chasseurs, selon l’article 25 du cahier des charges qui prévoit 1 associé chasseur pour 25ha. Les références cynégétiques et les pièces justificatives ont été déposées en mairie le 21 avril dernier. La commission, réunie en date du 4 mai 2015, a également émis un avis favorable pour l’agrément de Monsieur Barth Richard et Monsieur Letoret Marc associés chasseurs du locataire « Association de Chasse du Bois Fleuri » lot n°1. Il est proposé au Conseil Municipal de prononcer l’agrément des candidats proposés par l’association de chasse « Bois Fleuri ». Le Conseil Municipal, VU les avis favorables de la Commission Communale de la Chasse du 20 avril et 4 mai 2015, VU les références cynégétiques de M. Wagner Jean-Charles, M. Barth Richard et M. Letoret Marc,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : De prononcer l’agrément en qualité d’associés-chasseurs de l’association de chasse « Bois Fleuri » de : -M. Wagner Jean-Charles domicilié à Schweighouse sur Moder -M. Barth Richard domicilié à Schweighouse sur Moder -M. Letoret Marc domicilié à Pfaffenhoffen D/ Demande d’autorisation d’exploiter un élevage de 1200 taurillons à Wintershouse par extension d’une activité existante : avis du Conseil Municipal En date du 24 avril 2015, la Commune a réceptionné un dossier d’enquête publique pour une installation classée pour la protection de l’environnement pour l’EARL Schoenfelder. Il s’agit d’une demande d’autorisation pour l’exploitation d’un élevage de 1200 taurillons (jeunes bovins) par extension d’une activité existante. Cet élevage, géré par Messieurs Schoenfelder Clément et Thomas est situé à Wintershouse. 360 taurillons sont actuellement présents sur se site.

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Les surfaces actuelles de l’élevage représentent 74.13 ha répartis sur les communes de Batzendorf, Berstheim, Gundershoffen-Griesbach, Mertzwiller, Ohlungen-Keffendorf, Schweighouse-sur-Moder, Wintershouse. A ce jour, les taurillons sont logés dans des bâtiments arrivant à saturation et n’offrant plus de possibilité de développement. Afin de rendre le fonctionnement plus cohérent, d’augmenter la disponibilité des personnes, il est prévu la construction de nouvelles étables fonctionnelles, aux normes par rapport à l’environnement et à l’extérieur du village pour respecter la tranquillité des habitants et avec des installations de manipulation des animaux modernes et efficaces. Les bâtiments actuels continueront à être utilisés en l’état pour des taurillons, tandis que les nouveaux bâtiments permettront le développement de la production jusqu’à 1200 taurillons. Le projet pour l’élevage de 1200 taurillons prévoit la construction de 2 bâtiments d’élevage (pour 180 et 300 taurillons), la transformation et l’extension d’un bâtiment de stockage, l’ajout d’un auvent à une aire paillée intégrale pour loger 840 taurillons supplémentaires en pente paillée avec production de fumier compact pailleux, sans écoulement de jus, et, devant le couloir d’alimentation en bout de pente paillée, la construction des installations liées à la mise aux normes (fumière couverte de 1152m²) et la construction d’un silo d’ensilage complémentaire de 2880m3. L’objectif étant d’atteindre un cheptel de 1200 taurillons, effectif suffisant pour faire vivre 3 associés ainsi que de valoriser au mieux les bâtiments existants et les installations de stockage d’effluents actuelles. Au vu des mesures prises par l’EARL Schoenfelder, il n’y aura pas de nuisance olfactive, les risques de lessivage seront limités, il n’y aura pas d’impact sur l’eau ni sur les milieux naturels et paysage, les bruits seront largement inférieur à ceux constatés dans une rue calme et compatible avec la législation. Les mesures de prévention et de prophylaxie seront appliquées et toutes les mesures, afin de limiter les dangers encourus par l’environnement, les tiers et le personnel seront prises. Conformément aux dispositions de l’article R 512-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique. Monsieur le Maire précise que chacun peut consigner ses observations personnelles dans le registre d’enquête. L’enquête publique a démarré le 11 mai 2015 et s’achèvera le vendredi 12 juin 2015. Le Commissaire-enquêteur se tient à la disposition du public à la mairie de Wintershouse pour recevoir ses observations aux jours et heures suivants : -lundi 11 mai 2015 de 9h00 à 12h00 -mardi 19 mai 2015 de 15h00 à 18h00 -mercredi 27 mai 2015 de 9h00 à 12h00 -jeudi 4 juin 2015 de 9h00 à 12h00 -vendredi 12 juin 2015 de 15h00 à 18h00 M. Pusca exprime le fait que dans ce dossier, l’aspect environnemental est très important. Il cite l’affaire des 1000 vaches…Il s’est renseigné sur ce sujet via internet.

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Il précise que la préfecture a demandé des précisions à l’exploitant concernant les nuisances olfactives et sonores, de la prise en compte des nitrates et consommation d’eau issus de l’extension de son activité. Ces aspects ne sont pas évoqués dans le dossier soumis à enquête publique. Dans ces conditions, il ne peut pas émettre un avis favorable. Il souhaite que le Conseil Municipal émette un avis citoyen qui prenne en compte toutes ces nuisances pour les riverains. Il ajoute que la pollution par les nitrates concernera 91 % de la population avoisinante et que le vent situé sud-ouest est dans le sens de la commune de Wintershouse ! Il ajoute qu’il pensait que Monsieur le Maire attachait une importance particulière aux petits producteurs tels que dans le dossier Suisse à l’époque. Or, avec cette activité de taurillons, ce seront tous les petits producteurs qui seront impactés. De façon plus générale, M. Pusca pense qu’il faut tirer la sonnette d’alarme en considération du réchauffement climatique. Il faut prendre en outres les mesures nécessaires pour réduire les gaz à effet de serre de 80 % au risque d’augmenter la température de 2 degrés ! Il parle également de l’utilisation des antibiotiques avec des effets néfastes sur l’organisme et l’utilisation excessive de l’eau pour ces activités d’élevage industriel. Des recherches indiquent qu’il faudrait limiter l’élevage industriel. Il pense qu’il faut soutenir les habitants de Wintershouse et suivre les recommandations de la préfecture. M. le Maire répond que le dossier qui est soumis pour avis au Conseil Municipal permettra à une activité d’être viable économiquement et à trois familles de vivre de leur travail. Il lit les conclusions du dossier transmis : « il n’y a pas de nuisances olfactives… » Idem en ce qui concerne l’impact sur le sol et l’eau. Il pense pouvoir s’appuyer sur ce dossier pour proposer que le Conseil émette un avis favorable. M. Pusca ajoute que c’est ce dossier qui est critiqué par la préfecture, d’où l’avis réservé qu’elle a émis. M. le Maire répond à M. Pusca qu’il convient d’être prudent avec ce qu’on lit sur internet. Il vaut mieux consulter le dossier officiel en mairie. En effet, l’exploitant a complété son dossier tant sur le fond que sur la forme et a donc répondu à la demande de la préfecture. Sans ces précisions qui lèvent tous les doutes, la préfecture n’aurait pas accepté d’engager l’enquête publique. M. Pusca votera contre. Il faut penser à l’impact de ce type d’activité sur nos enfants. Monsieur le Maire estime que si l’on veut suivre le raisonnement de M. Pusca, c’est par exemple aussi les brasseries qu’il faudrait fermer pour préserver la ressource en eau ! M. Schmaltz ajoute qu’en suivant le raisonnement de M. Pusca, il ne faudrait plus acheter de viande en hypermarché dans ce cas ! Il existe un besoin de subvenir à une demande générale, d’où l’existence d’activité de ce type qui conduisent à ce que les petits producteurs ont du mal à survivre.

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M. Pusca confirme que les petits producteurs ne peuvent plus s’en sortir dans ces conditions, face à de gros producteurs qui vendent à des prix plus faibles et donc une qualité plus faible également.

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident par 11 voix pour, 2 contre (M. Pusca M. Strebler Mario) et 7 abstentions (Mme Heckel avec 2 voix (procuration de M. Schaefer), Mme Michel, M. Durrenberger, M. Feurer, Mme Zimmer, M. Schmaltz) : - d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter un élevage de 1200 taurillons par extension d’une activité existante présentée par l’EARL Schoenfelder. E/ Consultation des Personnes et Organismes Associés à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du dépôt de munitions de Neubourg En application de l’article R. 515-43 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du dépôt de munitions de Neubourg. Le dépôt de munitions couvre 97 ha au sein de la forêt indivise de Haguenau. Cet établissement militaire est protégé par une clôture de 2.5m de hauteur sur un périmètre de 4.9km. Dans le dépôt de munitions, sont livrées et stockées des munitions, ainsi qu’effectuées les opérations de leur gestion et de leur maintenance. Il dispose actuellement de 40 igloos de stockage de munitions. En raison des quantités de produits explosifs stockés et faisant l’objet d’opération de maintenance, le site du dépôt de munitions de Neubourg est classé SEVESO seuil haut et est soumis à autorisation avec servitudes. En conséquent, il doit faire l’objet d’un PPRT. Il s’agit d’un outil règlementaire qui participe à la prévention des risques technologiques dont les objectifs sont principalement de contribuer à l’intérieur d’un périmètre donné à la réduction des risques à la source et d’agir sur l’urbanisation afin de limiter le nombre de personnes exposées à ces risques. Le PPRT comprend 4 zones réglementaires à savoir : -une zone d’interdiction totale stricte (grise) qui correspond à l’emprise foncière du dépôt de munitions incluse dans le périmètre d’exposition aux risques. A l’exception des aménagements liés à l’activité militaire, toute construction y est strictement interdite. -une zone d’interdiction stricte (rouge) qui est concernée par des aléas allant jusqu’à des effets létaux significatifs pour l’homme. Cette zone n’a donc pas vocation à accueillir de nouvelles habitations ou activités. -une zone (bleue foncée) où le principe d’autorisation limitée est appliquée, sous réserve notamment de ne pas augmenter la population exposée. Elle correspond aux effets indirects par bris de vitres et du seuil correspondant aux effets significatifs sur l’homme.

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-une zone (bleue claire) concernée par un niveau d’aléa de surpression faible traduisant un dépassement du seuil correspondant aux effets indirects par bris de vitres. C’est une zone où le principe d’autorisation prévaut. Les constructions y sont autorisées sous conditions. Il est à noter que l’abrogation du polygone d’isolement après l’approbation du PPRT n’est dans l’immédiat, pas envisagée par le ministère de la défense. Le classement et la création du polygone d’isolement du dépôt de munitions ont été prononcés par décret daté du 30 mars 1992. Un polygone d’isolement est une servitude d’utilité publique instaurée par l’Etat autour des magasins et établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices est explosifs. Le polygone d’isolement délimite une zone extérieure à l’établissement où les constructions sont soumises à autorisation du ministère de la Défense. Les abords du dépôt de munitions sont donc concernés par deux périmètres, à savoir celui du polygone d’isolement régit par le Ministère de la Défense et celui du PPRT régit par les autorités civiles. Conformément à l’article R. 515-50 du code de l’environnement, l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Neubourg a été prescrite par arrêté ministériel le 1er février 2013. Une réunion publique, basée sur le projet de PPRT initial a été organisée à Mertzwiller le 10 juin 2013. Le règlement et le plan de zonage réglementaire du PPRT expriment les choix issus de la phase de stratégie du PPRT, fondés sur la connaissance des aléas, des enjeux exposés et de leur niveau de vulnérabilité. Le règlement fixe pour chacune des zones les règles d’urbanisme, de construction et les conditions d’utilisation et d’exploitation applicables aux constructions nouvelles autorisées et aux constructions existantes éventuelles. Dans le règlement, des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être interdits ou autorisés sous conditions de respect de prescriptions. On distingue dans le règlement, les projets « nouveaux » et les projets « sur biens et activités existants ». Le PPRT approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes de Haguenau, Dauendorf, Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et Uberach en application de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme et annexé au Plan d’Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d’Urbanisme (PLU) de ces communes. Environ 120 habitations situées rue du Général Leclerc, rue du Muhlfeld, rue de la Résistance, rue de Neubourg, place de l’Ecole, rue du Parc, rue du Faisan, rue des Hirondelles, rue des Merles, rue de la Lisière et impasse du Bosquet étaient concernées par le PPRT initial. L’adoption de ce PPRT aurait contraint les propriétaires de ces maisons se situant dans le secteur du PPRT à engager des travaux plus ou moins couteux afin de mettre aux normes leurs habitations (notamment le renforcement des vitrages) à leur charge (au minimum 10% et au maximum 35% du coût des travaux de mise en conformité).

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Dès le début de l’enquête du projet de PPRT, M. Strebler Jean-Claude est intervenu lors de la réunion publique du 10 juin 2013, en présence de Mme la Sous-Préfète, ainsi que lors du Conseil Municipal du 11 juin 2013. Une pétition a été initiée le 26 juillet 2013 et remise au commissaire-enquêteur le 24 septembre 2013. Celle-ci a été signée par plus de 140 personnes dont les habitations étaient concernées par le périmètre du PPRT. Lors de ces interventions, il a notamment été proposé la réduction des quantités d’explosifs stockés, en demandant de les ramener au seuil ne générant plus de phénomène de surpression et permettant aux riverains de se dispenser de coûteux travaux de mise en conformité des habitations ou bâtiments d’activités. Suite à la remise de la pétition des riverains demandant la réduction du volume de stockage au commissaire-enquêteur, le Préfet a adressé le 23 décembre 2013 un courrier au Ministre de la Défense lui demandant d’étudier la possibilité d’une réduction des aléas à la source, c’est-à-dire d’une réduction et redistribution des stocks de munitions. En début de mandat, le 8 avril 2014, une réunion avec les autorités militaires et civiles laissait espérer une réduction des risques. L’autorité militaire avait indiqué qu’une étude était en cours pour examiner, entre autre, la possibilité d’une réduction des quantités de munitions manipulées dans l’atelier de maintenance. En date du 5 juin 2014, le Commandant de l’établissement principal des munitions Alsace-Lorraine a fait part à M. Strebler Jean-Claude de la décision de l’armée de réduire le risque à la source de 41%. Cette réduction du risque était rendue possible par une réorganisation des activités sur le site de Neubourg et le déstockage de munitions. De ce fait, les habitations de la Commune de Mertzwiller ne seraient plus impactées par le périmètre du futur PPRT et par conséquent, les travaux de mises aux normes des maisons n’auraient plus lieu d’être. Cette évolution a été rendue possible par l’engagement des riverains qui avaient recueilli les signatures de la quasi-totalité des propriétaires des habitations impactées par le périmètre initial, à savoir Messieurs Rosen Gilbert, Kempf Gérard, Regier Bernard et M. Strebler Jean-Claude et Mesdames Lanoix Evelyne et Denni Valérie et par les riverains eux-mêmes qui ont adhérés à la démarche. Elle a également été rendue possible par l’intervention du conseiller général Bertrand Rémi auprès des autorités civiles (Préfecture) et par le Député Reiss Frédéric qui est intervenu directement auprès du Ministre de la Défense. Une nouvelle évolution de ce dossier est cependant intervenue à l’automne dernier. En effet, par courrier daté du 6 novembre 2014, le Ministre de la Défense, Monsieur Jean-Yves Le Drian a informé M. Strebler Jean-Claude, de la décision de fermer, à compter de 2018, le dépôt de munitions de Neubourg. Cette décision fait suite aux préconisations du « Livre Blanc » sur la Défense visant à la réduction des dépenses liées à l’activité militaire.

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Enfin, lors de la réunion du 24 mars dernier, en présence de Monsieur le Sous-Préfet, des autorités militaires, des représentants de la Direction Départementale des Territoires et des représentants des communes des Haguenau, Niedermodern et Mertzwiller, a été confirmée la décision portant sur la fermeture définitive du dépôt de munitions au 31 décembre 2018. Dès juillet 2017, il n’y aura plus de risques liés aux munitions. Toutefois, les autorités civiles ont souhaité continuer la procédure d’élaboration d’un PPRT. A ce effet, ils prendront en compte un périmètre sensiblement réduit qui n’impactera plus aucune construction à Mertzwiller. L’ensemble du dossier est consultable en mairie et l’enquête publique aura lieu courant juillet 2015. M. Pusca souhaite connaître les règles du polygone d’isolement ? Monsieur le Maire précise que les règles du polygone qui relèvent de l’autorité militaire et non civil continueront à s’appliquer jusqu’à la fermeture définitive du site en 2018. M. Strebler Mario ajoute que le site peut très bien être abandonné en 2018 par l’Armée qui maintiendrait malgré tout le polygone. M. le Maire rappelle le livre blanc de l’Armée qui sera respecté par elle. L’armée vendra le site après l’avoir définitivement fermé. Mme Heckel confirme c’est ce qu’elle a entendue en réunion. M. Strebler Mario demande pourquoi l’Armée ne reviendrait-elle pas aux règles fixées avant 1992 ? M. le Maire confirme que l’intention de l’Armée est bien de céder le site. M. le Maire rappelle les actions initiées par lui et l’implication de la quasi-totalité des riverains conduisant à une pétition qui a été prise en compte par le préfet. Ce sont ces actions qui ont permis de réduire le volume de stockage des munitions dans un premier temps et donc l’exclusion du périmètre de plus de 120 habitations à Mertzwiller. M. Strebler Mario répond que c’est l’Armée qui a décidé de fermer le site ! M. le Maire précise que cette décision est venue dans un deuxième temps et découle du livre blanc. Cette décision a été confirmée par écrit par le Ministre des Armées. M. Pusca ajoute que la précédente municipalité a mené diverses actions et a obtenu des résultats dans ce dossier. Il précise que c’est dans le cadre d’une politique globale de restriction budgétaire que l’Armée a décidé de fermer ce site. Il considère que cela suffit d’entendre toujours le maire actuel dire que c’est grâce à lui ! Monsieur le Maire refuse ces affirmations et revient sur l’engagement des riverains qui ont signé la pétition. Avant cela, l’Armée ne prévoyait pas de réduire le volume des munitions stockées. C’est bien l’engagement des riverains qui a permis ce résultat. M. le Maire déplore que M. Pusca n’ait pas voulu signer la pétition à l’époque.

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Mme Heckel pense nécessaire d’acheter ces terrains pour éviter un nouveau squat. M. Strebler Mario parle de l’obligation de dépollution du site rendant difficile la possibilité de vendre pour l’Armée. M. le Maire lui répond qu’il n’y a aucune dépollution du site à prévoir. Il ajoute que le site est bien entretenu, avec un réseau d’assainissement autonome, des équipements électriques… M. Strebler Mario dit qu’il n’y a pas de réseau d’assainissement sur le site. M. le Maire confirme qu’il y a un assainissement autonome.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident par 18 voix pour et 2 contre (M. Strebler Mario et M. Pusca) : - d’émettre un avis favorable au projet du Plan Prévention des Risques Technologiques du dépôt de munitions de Neubourg.

F/ Adhésion à la future agence technique d’ingénierie publique (ATIP) en tant que membre fondateur – approbation des statuts – demande de création de l’ATIP à Monsieur le Préfet et désignation des électeurs Dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l’ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Partenaire des communes et intercommunalités dans l’ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de créer une structure commune pour mutualiser l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire. Cette Agence territoriale d’ingénierie publique prendrait la forme d’un Syndicat mixte ouvert. Par délibération en date du 26 mars 2015, le Conseil municipal a approuvé le principe d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » comme membre fondateur, sur la base du projet de statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique présenté aux élus. Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics qui souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, il est maintenant proposé de prendre une délibération concordante avec l’ensemble des membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de « l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » sous la forme d’un Syndicat mixte ouvert à la carte et pour demander à Monsieur le Préfet du département de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique ».

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L’objectif est la création juridique du Syndicat mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016. La convention précisant les modalités d’élections du Comité syndical est également jointe à ce rapport pour approbation Monsieur le Maire indique l’agenda de ce dossier et les prochaines étapes qui conduiront à l’installation de la nouvelle agence le 14 septembre 2015. Le conseil municipal, Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 24 avril 2015 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2015 approuvant le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur ; Vu la présentation du projet d’Agence Technique d’Ingénierie Publique faite par le Département du Bas-Rhin lors de la rencontre du 16 février 2015 et les documents transmis au Conseil Municipal ; sur proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : Par 18 voix pour et 2 abstentions (M. Strebler Jean Claude et M. Pusca) :

d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » en tant que membre fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.

de prendre acte des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte : Le Syndicat mixte prendra la dénomination « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et son siège sera fixé à l’Hôtel du Département, place du Quartier Blanc à Strasbourg Le Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » aura pour objet : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme, 2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4- La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux, 5 - La tenue des diverses listes électorales, 6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire, 7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions. Le Comité du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » sera composé de :

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- 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas-Rhin - 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics - 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes Il propose également les dispositions suivantes :

d’approuver les statuts annexés à la présente délibération,

d’approuver les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d’élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical,

de demander au Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique »,

de désigner Monsieur Jean-Claude Strebler en qualité d’électeur titulaire et Madame Valérie Denni – 1ère adjointe au maire - en qualité d’électeur suppléant, appelé à voter pour la désignation des délégués du collège des communes. A ce titre Monsieur Jean-Claude Strebler et Madame Valérie Denni sont éligibles en tant que délégué du collège des communes.

Dit que : La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

4/ Prévention de la délinquance : extension du système de vidéo-protection

L’usage de la vidéo protection est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et par le décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996. Ce cadre législatif a été très largement complété par les dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Sur la voie publique, la vidéo protection ne peut être mise en œuvre que par une personne publique et seulement dans le cadre des finalités prévues par la loi, dont fait partie « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol » (art. 10 II de la loi). La vidéo protection peut également être mise en œuvre, par toute personne publique ou privée, pour assurer la protection des personnes et des biens, dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols.

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Par délibération du 3 avril 2012, il avait été décidé de développer et remplacer le système de vidéo-protection existant depuis 2004 sur la commune par un système plus performant. Un diagnostic de sûreté avait été établi par le Groupement de Gendarmerie Départementale réceptionné en mairie le 23 novembre 2011. L’analyse des risques laissait apparaître une augmentation des statistiques de délinquance sur la commune et notamment en délinquance de proximité. Ainsi, ont été installées (en plus des 2 caméras au niveau de la Maison rouge déjà en place) :

une caméra au niveau de la place de la Liberté,

une caméra au niveau du secteur résidentiel de maisons individuelles et bi-famille (dont habitat social) (rue de la Hardt et rues adjacentes)

deux caméras sur le carrefour RD1062-RD227-RD148 pour lutter contre les phénomènes de délinquance itinérante (axes de fuite).

Par délibération du 15 septembre 2014, le conseil municipal s’est engagé dans une démarche d’amélioration de la sécurité et de la tranquillité publique ainsi que de lutte contre l’insalubrité sur le site de la rue de la Forêt à travers un partenariat avec différents intervenants. Le nettoyage du site a été effectué grâce à l’embauche par Domial d’un résident de la rue de la Forêt sous contrat aidé. Enfin, un devis d’extension de l’éclairage public par l’implantation de 6 foyers lumineux (rue de la Hardt jusqu’au stand de tir) a été signé fin avril 2015. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique générale en matière de sécurité, la municipalité s’est engagée à développer le système de vidéo-protection existant et à mettre en place le dispositif dit « voisins vigilants » qui est à l’étude afin de sensibiliser les habitants à la responsabilité de chacun dans l’amélioration de la sécurité. L’extension d’un système de vidéo protection nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation préfectorale sur la base d’un projet élaboré en concertation avec les services de la gendarmerie. Ce projet d’extension prévoit l’acquisition de 15 caméras extérieures supplémentaires :

- stand de tir (1), - rond point rue de Neubourg (1), - déchetterie (2), - gare (1), - maison de retraite (1), - lotissement Alte Reben (2), - église protestante + cimetière (2), - maison rouge (3), - rue d’Eschbach (1), - rue de Laubach (1),

et de 10 caméras intérieures dans la Maison Rouge :

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- salle de sport (2) - entrée gymnase (1) - club house (1) - dégagement vestiaire (1) - salle de spectacle (2) - entrée principale (1) - mezzanine (2)

Le projet peut faire l’objet d’une aide financière du Fond Interministériel de la Prévention de la Délinquance plafonnée à 40 % du montant H.T. de la dépense. Lors de la séance du 26 mars 2015, le conseil municipal a inscrit au budget 2015 les crédits nécessaires à l’extension du système de vidéo-protection. Mme Heckel demande si les caméras installées ont déjà pu aider à solutionner des affaires ? Monsieur le Maire répond par l’affirmative notamment en ce qui concerne l’identification des véhicules. M. Pusca confirme que les statistiques démontrent une baisse de la délinquance lorsqu’il y a des caméras de surveillance. Il tient à faire remarquer que ce dossier a été adopté le 3 avril 2012 par la précédente municipalité même si l’actuelle municipalité s’en préoccupe également. Monsieur le Maire précise que cela est écrit dans la note de présentation au Conseil Municipal. M. le Maire confirme que la commission sécurité a émis un avis favorable quant au projet présenté moyennant les ajustements suivants :

a) caméras extérieures - la caméra prévue route de Laubach est à déplacer route de Mietesheim afin de couvrir le secteur du biotope et le « city park ». - la caméra rue d’Eschbach est maintenue mais devra être installée près du hall multisports et de celui des aviculteurs. - la caméra existante au niveau de la mairie devra être légèrement déplacée et fixée sur l’angle du bâtiment afin de couvrir également la façade avant.

b) caméras maison rouge La deuxième caméra située au niveau de la mezzanine au 1er étage de la maison rouge est à installer dans le couloir au rez-de-chaussée.

M. Pusca s’étonne qu’aucune caméra ne soit prévue aux abords de l’école. M. le Maire précise qu’il y aurait une caméra dans la cour de l’école mais qu’à priori elle ne serait pas raccordée. Cette donnée est en cours de vérification à la demande de la commission. M. Pusca répond que cette caméra a été enlevée. Il s’étonne que ni Monsieur le Maire ni la commission ne soient au courant !

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M. Schweighoeffer précise qu’il y a une caméra au niveau du gymnase pour l’axe de fuite et qui filme le chemin menant à l’école. Vu la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2012 approuvant la mise en place d’un système de vidéo-protection, Vu l’avis favorable de la commission de sécurité en date du 21 mai 2015, Vu les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 2015, Et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 18 voix pour et 2 abstentions (M. Strebler Mario et M. Pusca) :

de valider le projet d’extension du système de vidéo-protection pour un montant total de 99421 € H.T. incluant les ajustements demandés par les membres de la commission sécurité,

de solliciter l’assistance du référent sureté pour la mise en place du dispositif,

d’opter pour la mise en place de panneaux d’information en entrée d’agglomération,

de solliciter une aide financière du Fond Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) ;

d’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

5/ Adoption du règlement intérieur de la nouvelle salle de sport et de l’annexe foyer et fixation des tarifs de location. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le présent règlement intérieur de la nouvelle salle de sport ainsi que du foyer bar. Ce règlement a fait l’objet d’un avis favorable de la commission Associations du 10 avril 2015. Monsieur le Maire précise également que ce projet de règlement intérieur a été transmis dans le cadre de la note explicative de synthèse à l’appui de la convocation. Il propose par ailleurs de fixer les tarifs de location. Il donne la parole à M. Schweighoeffer qui donne les explications nécessaires en insistant sur les éléments principaux du règlement proposé. 1) Règlement intérieur Monsieur le Maire propose par conséquent aux membres du Conseil d’adopter le règlement intérieur dans les termes suivants :

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Gymnase Maison des Sports – Foyer Bar de MERTZWILLER

Règlement intérieur relatif à l’utilisation

Délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2015

Considérant que la Commune de MERTZWILLER, propriétaire du gymnase Maison des Sports, met à disposition des clubs, des groupes scolaires et des autres usagers, des installations réservées uniquement à la pratique du sport. Considérant que le respect des installations et du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d'hygiène et de sécurité, contenues dans le règlement intérieur ci-après :

Titre 1 : GENERALITES

Article 1 : Accès aux équipements et désignation d’une personne responsable Seuls les membres adhérents des associations inscrites au planning, les groupes scolaires de la commune de Mertzwiller accompagnés de leur(s) enseignant(s) et les usagers externes ayant au préalable signé une convention d’occupation peuvent avoir accès aux salles dûment identifiées et aux horaires de locations validés par les 2 parties. Chaque occupant (association, groupe scolaire ou client externe) désignera un responsable de groupe qui sera chargé de faire respecter le présent règlement. Chaque convention de location mentionnera le nom de cette personne responsable, ainsi que le nom d’une ou plusieurs personnes remplaçantes. Il est interdit à toute personne extérieure d'y accéder sans autorisation. Article 2 : Heures d’ouverture Les installations sont ouvertes de 10 h 00 à 23 h 00 les lundis et de 08 h 00 à 23 h 00 les mardis, mercredis, jeudis et vendredis. Ces horaires d'ouverture peuvent être modifiés sans préavis et en fonction des manifestations organisées ponctuellement. Dans ce cas, les responsables de groupes habituellement utilisateurs en seront informés. La liste de l’ensemble des responsables ainsi que leurs coordonnées est consultable en mairie. Article 3 : Surveillance et application des règles La surveillance des installations est confiée au responsable du groupe occupant l’une des salles. L’agent communal référent, le Maire et l’adjoint responsable des bâtiments communaux sont chargés du bon respect de l'utilisation du matériel et de

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l'exécution du règlement. Les usagers doivent impérativement respecter ce règlement, en particulier concernant les horaires de fermeture et les consignes données par le responsable du groupe occupant une des salles.

Eclairage Chaque groupe utilisateur vérifie avant son départ que les lumières des salles occupées ou des espaces communs sont bien éteintes. Le responsable du groupe est personnellement en charge de cette vérification avant de quitter les installations. En cas d’utilisation multiple de certaines salles, les responsables de groupe doivent se coordonner pour que le dernier sortant applique ces consignes.

Fermeture des portes intérieures et des portes extérieures Chaque groupe utilisateur vérifie avant son départ que les portes intérieures et les portes extérieures sont bien fermées. Le responsable du groupe est personnellement en charge de cette vérification avant de quitter les installations. En cas d’utilisation multiple de certaines salles, les responsables de groupe doivent se coordonner pour que le dernier sortant applique ces consignes.

Températures intérieures La température des locaux doit être adaptée à la pratique de l’activité de chaque occupant des salles (notamment le sport). Cette température est régulée et il est interdit de modifier ces réglages.

Vidéosurveillance Le système de vidéosurveillance est activé en conformité avec la règlementation en vigueur et suivant l’autorisation préfectorale. Les enregistrements ne seront conservés que durant des périodes autorisées par la loi (maximum 30 jours) et ne pourront être visionnés que par les agents habilités par le Préfet ou son représentant judiciaire. Les enregistrements font l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L. Sur demande écrite, une personne peut avoir accès à ces images. La demande est adressée à Monsieur le Maire.

Titre 2 : UTILISATION DE LA MAISON DES SPORTS

Utilisation ordinaire des salles

Article 4 : Planning d'utilisation Toute association, établissement scolaire ou autre usager externe souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation doit en informer la commune de MERTZWILLER qui est seule habilitée à autoriser une occupation. Un planning annuel d’occupation sera établi au mois de juin de chaque année. Il est ainsi créé une catégorie particulière d’utilisateurs permanents qui pourront réserver des plages horaires des salles pour 40 semaines par an (notion de forfait). Un planning d'utilisation est affiché dans le hall d'entrée. Les utilisateurs, sauf dérogation expresse accordée par la commune de MERTZWILLER, doivent impérativement respecter le planning précité. Aucun transfert de droit

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d'utilisation des installations sportives à d'autres personnes physiques ou morales n'est autorisé. Toute sous-location est strictement interdite sous peine de pénalités. Les heures réservées doivent être utilisées de façon régulière. La Commune de MERTZWILLER se réserve la possibilité d’annuler des créneaux horaires, par exemple pour des manifestations ponctuelles, et déduira le loyer y afférent à la facture d’occupation annuelle. En cas d’inoccupation ponctuelle d’un occupant permanent, les créneaux horaires libérés ne seront indemnisés par la commune que si un autre occupant utilise l’équipement à sa place et après autorisation par la commune de MERTZWILLER. Les plannings des différentes compétitions officielles doivent être transmis en début d'année sportive à la commune de MERTZWILLER. Article 5 : Encadrement Les différents responsables de groupe doivent prendre connaissance des consignes générales de sécurité et du présent règlement. Chaque association, groupe scolaire ou client externe est entièrement responsable de ses propres activités et veillera au respect des règles légales applicables. Les responsables de groupe sont chargés de veiller au maintien de la propreté des sanitaires et des locaux occupés. En cas de négligence, le nettoyage ou les dégâts occasionnés seront refacturés à l’utilisateur responsable au tarif en vigueur fixé par le Conseil Municipal. Article 6 : Sécurité et utilisation du matériel sportif Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport fourni par la commune de MERTZWILLER pour la pratique sportive, sont assurés par l'utilisateur et sous sa responsabilité. Le matériel spécifique non permanent doit être démonté et rangé à la fin de la plage d’utilisation. Avant toute utilisation, il doit s'assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à disposition. En cas de dysfonctionnement, il doit en avertir immédiatement l’agent communal référent ou la commune de MERTZWILLER. Il est rappelé que le déplacement et l'utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu'il convient de respecter. Il est strictement interdit d'emprunter du matériel figurant à l'inventaire de l'installation sportive, sauf sur autorisation exceptionnelle accordée par le Maire. Article 7 : Tenue, hygiène, respect du matériel et d'autrui Il est interdit de pénétrer, en état d'ivresse, avec des animaux, même tenus en laisse ou dans les bras, dans les enceintes sportives. Il est rappelé qu'il est strictement interdit de fumer, dans l’enceinte du bâtiment. La détention et la consommation de produits stupéfiants est formellement interdite. Il en est de même avec les produits stupéfiants qui sont utilisés dans le cadre de conduites dopantes (recherche de la performance tant professionnelle qu’intellectuelle ou sportive).

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Les installations doivent être utilisées de manière à garantir le respect du matériel :

Les utilisateurs doivent, notamment, évoluer avec des chaussures propres adaptées aux pratiques sportives concernées différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans le gymnase. Les personnes équipées de chaussures de ville et accédant au gymnase sont tenues de se déchausser ou de s’équiper de sur-chaussures fournies par la commune, de rester sur les gradins ou dans le hall d’entrée. Il est interdit de frapper les balles et ballons sur les murs de façon intentionnelle.

Les installations doivent être utilisées de manière à ne pas troubler d'une manière quelconque l'ordre public et notamment, il est rappelé qu'il est interdit de se tenir debout sur les sièges, de cracher, de lancer des projectiles, etc...

Les sanitaires (douches et toilettes) doivent être maintenus dans un bon état de propreté.

Utilisation de colle, de produits à base de résine ou toute autre

substance Tout produit est strictement interdit dans le Gymnase Maison des Sports vu la structure du revêtement. Le club sportif recevant des équipes externes est responsable de faire appliquer ces consignes. En cas de manquement à cette règle, un nettoyage spécifique devra être organisé et sera refacturé à l’association responsable de la salle. D'une manière plus générale, tout utilisateur doit adopter un comportement ne portant pas atteinte au respect d'autrui, de l'équipement et aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité. Article 8 : Sécurité Les responsables désignés à l’article 1 doivent s'assurer de l'application du présent règlement par les équipes opposées lors des diverses compétitions, du contrôle des entrées et sorties des participants, ainsi que du respect des règles de sécurité. Monsieur le Maire de la commune de MERTZWILLER peut s’opposer à la tenue d’une manifestation, même annoncée au public, en cas de manquement constaté dans les dispositifs et conditions de sécurité. Le public n'est autorisé à utiliser que les voies d'accès aux emplacements qui lui sont réservés (chaises, tribunes...). Tous les véhicules utilisent les parkings prévus à cet effet. Aucun véhicule, à l'exception de ceux des secours, ne peut se garer devant les issues de secours du gymnase ou de la salle attenante, sauf autorisation dans le cadre d’un chargement ou déchargement spécifique de matériel. Les vélos et engins motorisés à deux roues doivent stationner aux emplacements prévus à cet effet. Ils sont strictement interdits à l’intérieur du bâtiment. Les personnes utilisant une salle précise, ainsi que les différents accompagnants doivent uniquement rester dans la salle concernée et ne pas utiliser les salles annexes. En cas d'utilisation non justifiée de ces salles, la responsabilité du Président de l'association ou du responsable du groupe sera engagée et les sanctions prévues à l’article 13 seront appliquées.

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Les organisateurs doivent veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres. La mise en place des équipements et matériels spéciaux est effectuée par des personnes compétentes, après accord préalable et en tout état de cause, sous la surveillance d’un responsable ou élu de la commune de MERTZWILLER. Les organisateurs sont priés de veiller à ce que les participants quittent les lieux à la fin de la manifestation. Ils sont, en outre, invités à remettre la structure dans un état « normal » dès le départ des participants.

Utilisation extraordinaire du gymnase

(organisation de compétitions et/ou compétitions officielles) Article 9 : Autorisation Les organisateurs de manifestations et compétitions officielles s'engagent à solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes autorisations exigées par les textes en vigueur. La location de la salle deviendra caduque en cas de non-obtention des autorisations nécessaires. Article 10 : Le local annexe « Foyer Bar »

Le Foyer Bar Les utilisateurs du gymnase ont la possibilité de louer le bar équipé de la Maison des Sports pour servir de petites restaurations chauds. La confection complète de repas n’est pas possible sauf autorisation expresse. L'utilisation d'appareils destinés à la confection d’aliments est absolument interdite dans le Foyer Bar.

Débit de boissons L'ouverture, même temporaire, d'un débit de boissons est subordonnée à une autorisation du Maire.

Livraison des boissons

Le responsable du groupe utilisateur devra être présent lors de la livraison initiale et lors du retour des invendus et des bouteilles consignées. Article 11 : Publicité La publicité permanente est interdite sans autorisation dans l'enceinte sportive et aux abords immédiats de celle-ci. La publicité temporaire à l'intérieur du bâtiment est soumise à autorisation du Maire de MERTZWILLER pendant les compétitions officielles, ce, dans le respect des limites apportées par la Loi Evin, sans atteinte au respect des bonnes mœurs. Un panneau d’affichage sous clé sera mis à disposition des associations.

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Titre 3 : LA SALLE ASSOCIATIVE «FOYER BAR»

Article 12 : Objet de cette salle Cette salle est destinée à l’ensemble des associations locales et extérieures, utilisatrices ou non de la MAISON DES SPORTS, ainsi qu’à tout occupant autorisé par la commune de MERTZWILLER. Toute occupation se fera suivant un planning d’occupation géré par l’Office Sports et loisirs de MERTZWILLER et transmis hebdomadairement à la Mairie. En cas de conflit quant à l’occupation, c’est l’Adjoint en charge de la vie associative qui tranchera. Ce local est destiné exclusivement à des réunions ou assemblées générales. Il sera possible d’y préparer des boissons chaudes, réchauffer des plats à l’exception de la confection complète de repas, notamment la confection de plats cuisinés, frites, cuisson de viandes… Le nettoyage sera organisé par l’association utilisatrice. L’Office des Sports et Loisirs de MERTZWILLER qui est en charge de la gestion de cette salle effectuera des contrôles réguliers pour vérifier l’application de cette règle.

Titre 4 : SANCTIONS – RESPONSABILITES

Article 13 : Sanctions Tous les utilisateurs doivent respecter le présent règlement. Les responsables de groupes sont tenus de veiller au respect de ces règles au sein de leur groupe. En cas de manquement constaté dans l'application de ce règlement, le groupe mis en cause s'expose à différentes sanctions qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction temporaire voire définitive d’occuper les locaux. Toute sous-location est formellement interdite (art.4). En cas de non respect de cette disposition, le tarif de location mentionné dans la convention signée sera multiplié par 10. Article 14 : Responsabilités La Commune de MERTZWILLER est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d'une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur. Des contrôles périodiques du bon respect de ce règlement sont effectués par le Maire, l’adjoint au Maire responsable des bâtiments communaux et l’agent communal référent de la commune de MERTZWILLER. Toutes dégradations des locaux, toutes disparitions, toutes anomalies constatées à l'égard du matériel doivent être immédiatement signalées au

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secrétariat de la commune de MERTZWILLER. Des plaintes seront systématiquement déposées contre les auteurs de vandalisme qui devront payer l'ensemble des frais en résultant. L'accès au gymnase pourra être interdit à l'auteur de ces faits. Les utilisateurs doivent s'assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur activité. Une copie de l'attestation d'assurance doit être transmise à la commune de MERTZWILLER. Article 15 : Divers

Local de stockage de boissons Les boissons seront exclusivement stockées dans le(s) local(aux) prévu(s) à cet effet.

Gestion des accès Les habilitations aux différents locaux sont octroyées par le Maire, l’adjoint en charge des bâtiments communaux ou l’agent communal référent de la Ma ison des Sports.

Organisation sécuritaire Les superficies utiles et capacités d’accueil sont précisées au plan annexé.

Mise à disposition de produits La Commune met à disposition des usagers une dotation d’ustensiles et produits de nettoyage nécessaires à la remise en état conforme à la prise en main dans le local identifié sur le plan annexé.

Location de vaisselle La Commune loue suivant tarif en vigueur de la vaisselle à usage interne au Foyer Bar. Le contrat de réservation/convention est à convenir avec le Maire, l’adjoint aux bâtiments communaux ou l’agent communal référent du Foyer Bar dont les coordonnées figurent au plan annexé.

2) Tarifs de location

Monsieur le Maire propose également aux membres du Conseil Municipal de retenir les tarifs de location suivants pour ces nouveaux équipements:

Tarifs proposés pour l’organisation évènementielle

Associations ext.

Associations locales Particulier

Tarif journalier : 430 € ½ journée : 215 € Tarif horaire : 43 €


-

Location gymnase avec vestiaires et

douches (possibilité de fermer

à clé certains vestiaires ( 1 à 4)

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-

Location gymnase sans vestiaires ni

douches

Tarif journalier : 200 € Tarif horaire : 20 €



Location du « foyer bar » avec équipement

VU l’avis favorable de la commission Associations en date du 10 avril 2015 ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : D’approuver le règlement intérieur de la nouvelle salle de sports et du foyer bar selon les éléments indiqués ci-dessus. De retenir les tarifs de location suivants pour la nouvelle salle de sports et le foyer bar :

Tarifs proposés pour l’organisation évènementielle

Associations ext.

Associations locales

Particulier



-

Location gymnase avec vestiaires et

douches (possibilité de fermer

à clé certains vestiaires ( 1 à 4)



-

Location gymnase sans vestiaires ni

douches




Location du « foyer bar » avec

équipement

6/ Divers et informations

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre en application des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal :

En matière de déclaration d’intention d’aliéner :

27/03/2015 6 rue de Neubourg

section 12 n°61 30/03/2015

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10/04/2015 19 rue du Général Leclerc

section 12 n°254/89 13/04/2015

10/04/2015 Murbruch

Section 28 n°97/6 13/04/2015

17/04/2015 40 rue de Laubach

Section 24 n°261/175, 262/175, 263/175

20/04/2015

29/04/2015 7 rue de Laubach

section 26 n°238/53 29/04/2015

29/04/2015 21 rue des Sapins

section 2 n°104 29/04/2015

11/05/2015 39 rue de la Gare section 6 n°84/2

15/05/2015

En matière de signature de contrat de bail : - Le 1er avril 2015 avec Jean-Philippe Oliger, signature d’un contrat pour la location du logement F3 situé 7 rue du Général Koenig au 1er étage pour un loyer mensuel de 450 € et 15 € d’avances sur charges. - Le 25 avril 2015 avec Solange Denni, signature d’un contrat pour la location du logement F3 situé 3D rue de la Boissellerie au 1er étage de l’ancienne Trésorerie pour un loyer mensuel de 550 € et 25 € d’avances sur charges. Monsieur le Maire informe le Conseil d’un projet de loi portant sur le renforcement de la sécurité routière avec un durcissement des sanctions pour la protection des piétons et cyclistes ainsi que l’interdiction de stationner à moins de 5 mètres des passages piétons ainsi que la volonté d’abaisser la vitesse en agglomération. Il fait un appel pour disposer de conseillers participant au jury de fleurissement : Mme Zimmer, M. Schweighoeffer et M. Gunkel sont volontaires. M. Gunkel souhaite savoir qui doit se charger de l’entretien des abords de la gare ? Il parle également de poteaux d’électrique en béton de l’entreprise Pautler. M. le Maire précise que c’est la SNCF qui doit entretenir le site. En ce qui concerne les poteaux, contact sera pris avec ES, voire avec la SNCF pour savoir à qui ils appartiennent. Mme Heckel fait part de difficultés avec le locataire de l’appartement à l’ancienne école du sud qui revendique auprès des associations la location de la cour.

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M. le Maire confirme que le locataire ne dispose pas de la cour à titre privatif dans son bail et qu’il convient que les membres des associations évitent d’y stationner pour ne pas gêner. M. le Maire informe le Conseil de la réunion publique relative au PLU qui se tiendra le 2 juin 2015 au foyer Don Bosco avec le Bureau d’études OTE ainsi que du programme jardins ouverts le 28 juin 2015 de 13h à 18h30. Sept jardins seront ouverts à cet effet. Il rappelle également l’action culturelle « Mertzwiller en musique » du 14 juin avec des concerts de trois ensembles musicaux dans les jardins Alte Reben. M. Pusca demande ce qu’il en est de la demande de pouvoir disposer d’un petit réfrigérateur ? Il ajoute que le maire était absent au conseil d’école. Il voudrait savoir pourquoi car il ne s’en est pas excusé et aurait pu prévenir. M. le Maire précise que cette affirmation est inexacte. Il s’est bien excusé suite à un contretemps professionnel. M. le Maire ajoute qu’il était représenté au Conseil d’école par M. Schweighoeffer, adjoint délégué aux affaires scolaires. M. Pusca remercie les parents pour leur accord concernant l’action de nettoyage de printemps. Il remercie également le Conseil Municipal et M. Schweighoeffer pour son investissement concernant la mise à disposition du nouveau matériel informatique. M. Schweighoeffer confirme qu’il a bien excusé le maire. Il ajoute qu’une exposition photo intitulée « Mertzwiller, avant pendant et après la guerre 39-45 » est actuellement en place à la bibliothèque. M. Daull parle des zones bleues rue de la gare d’une durée de stationnement d’1h30, durée insuffisante pour les gardes d’enfants. Il informe également de l’antenne retirée à l’endroit de l’ancienne perception provoquant que des locataires n’ont plus la télé, mais que le réseau câblé sera mis en place le 3 juin. M. le Maire rappelle que cette antenne menaçait de tomber et qu’il a fallu l’enlever. Constatant qu’il n’y a plus de questions posées, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h50.

Mertzwiller, 1er juin 2015 Le Maire, Jean-Claude STREBLER

Documents

COMMUNE DE 67580 MERTZWILLER EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES …cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/678/documents/5hjxqnpwwzhx… · -Ancienne trésorerie. Des crédits d’un montant