COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 4.12.2003COM(2003) 713 final/2

CorrigendumVersions FR, DE/ p.1.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEILET AU PARLEMENT EUROPÉEN

L'accès des petites et moyennes entreprises au financement

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TABLE DES MATIÈRES

1. Résumé ........................................................................................................................ 3

2. Demande du Conseil .................................................................................................. 4

3. Instruments financiers de soutien aux PME............................................................ 5

3.1. Instruments financiers de l'UE ..................................................................................... 5

3.2. États membres .............................................................................................................. 6

3.3. Pays en voie d'adhésion et pays candidats ................................................................... 7

3.4. Actions du secteur public ............................................................................................. 8

4. Crédit bancaire........................................................................................................... 9

4.1. Code de conduite.......................................................................................................... 9

4.2. Microcrédit................................................................................................................... 9

4.3. Mesure de l'accès des PME au financement .............................................................. 10

4.4. Notation des PME ...................................................................................................... 10

4.5. Instruments de garantie .............................................................................................. 13

4.6. Activités du FEI ......................................................................................................... 14

4.7. Prêts globaux de la BEI.............................................................................................. 15

5. Financement par fonds propres.............................................................................. 16

5.1. Défaillances du marché en matière de capital-risque................................................. 16

5.2. Bonnes pratiques de formation .................................................................................. 18

5.3. Augmentation de la liquidité des marchés de capitaux.............................................. 19

6. Conclusions ............................................................................................................... 20

6.1. Amélioration des conditions-cadres........................................................................... 20

6.2. Concentration sur le financement à un stade précoce, notamment sur les garanties etle microcrédit ............................................................................................................. 21

6.3. Augmentation des fonds propres................................................................................ 22

ANNEXE Vue d'ensemble des mesures nationales récentes en matière de financement desPME.......................................................................................................................................... 24

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1. RESUME

L'amélioration de l'accès au financement est un aspect important de la promotion del'entrepreneuriat en Europe. Le secteur public devrait essentiellement avoir pour rôled'améliorer les conditions-cadres générales du financement et ne devrait prendre des mesuresdirectes limitées que lorsque des défaillances du marché le justifient. L'expérience a montréque l'on obtient les meilleurs résultats en matière de financement des PME lorsque le secteurpublic collabore avec les marchés et agit comme un catalyseur pour encourager leurdéveloppement.

Instruments financiers. Les problèmes de financement auxquels font face les start-uprequièrent des solutions à long terme impliquant le secteur public. La plupart des Étatsmembres disposent de programmes et d'institutions dont la finalité est de combler le fossécausé, dans le financement des PME en phase de démarrage, par des coûts et des fraisgénéraux élevés. Pour être efficaces, les mécanismes de soutien public doivent être adaptésaux conditions locales et être simples et accessibles. Cela n'est possible que si les banques etles fonds de capital-risque locaux servent d'intermédiaires – comme c'est le cas avec lesinstruments financiers communautaires.

Crédit bancaire. L'expérience tirée des instruments financiers de l'UE montre que lesgaranties de prêts sont un moyen très efficace d'utiliser des fonds publics limités et des'attaquer directement au déficit de garanties et d'actifs incorporels. Afin d'améliorer lesconditions du crédit bancaire, la Commission a encouragé des discussions sur un code deconduite destiné aux établissements de crédit et aux PME. Elle a également réalisé unrapport sur les meilleures pratiques en matière de microcrédit. Les institutions definancement de l'Union, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européend'investissement (FEI), contribuent largement à l'accès des PME au financement.

La sensibilisation croissante au risque a amené les banques à étendre l'utilisation de lanotation interne des PME, ce qui créera progressivement une culture de notation, danslaquelle les PME devront apporter aux banques la preuve de leur solvabilité, examinerrégulièrement leur qualité de crédit et fournir des informations à jour.

Financement par fonds propres. De nombreuses PME ont besoin de bilans plus solides,même si le capital-risque formel n'est une solution que pour les sociétés en croissanceentrepreneuriale. Parallèlement au développement des marchés européens du capital-risque,la promotion des possibilités offertes par les investisseurs providentiels (business angels) etles réseaux de business angels doit être suivie au niveau régional, national et européen.

Les exigences proposées dans le cadre des fonds propres pour les banques à partir de 2007vont accroître la stabilité et la compétitivité du marché européen des services financiers.Elles seront aussi bénéfiques pour le secteur des PME. Les effets des nouvelles règles pourl’économie européenne et en particulier les PME sont actuellement l’objet d’une étudemenée pour les services de la Commission.

Conclusions. Afin de promouvoir efficacement l'esprit d'entreprise en Europe, les nouvellesactions des pouvoirs publics au niveau européen, national et régional devraient se concentrersur trois aspects du financement des PME: (1) amélioration des conditions-cadres, (2)concentration sur le financement à un stade précoce, notamment sur les garanties et lemicrocrédit et (3) augmentation des fonds propres dans le bilan des PME.

� Amélioration des conditions-cadres. Outre l'achèvement du marché unique et lasuppression des obstacles à la croissance, le développement des marchés financiersconstituera un défi particulier dans les pays en voie d'adhésion, car ceux-ci souffrent dufaible niveau du crédit bancaire et des investissements en fonds propres. Ces pays

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méritent une attention particulière, faute de quoi les marchés financiers ensous-performance compromettront l'entrepreneuriat et la croissance.

� Concentration sur le financement à un stade précoce, notamment sur les garanties etle microcrédit. Pour combler le déficit persistant en matière de financement dedémarrage, il est nécessaire de poursuivre la collaboration entre secteur public et secteurprivé. Des instruments de garantie largement et facilement accessibles partageant lerisque entre ces deux secteurs répondent efficacement aux difficultés que rencontrent lesPME lorsqu'il s'agit d'accéder à des prêts bancaires. Le microcrédit peut apporter une aidedéterminante aux jeunes entreprises; les garanties de prêts devraient donc être utiliséesefficacement pour promouvoir l'octroi de tels crédits. Le recours à des intermédiairesfinanciers et programmes nationaux permet d'adapter les instruments aux différentestraditions financières en renforçant l'effet de levier des initiatives destinées à répondre audéficit de financement des PME en phase de démarrage.

� Augmentation des fonds propres. Les besoins des entreprises en croissanceentrepreneuriale et des PME européennes traditionnelles sont différents, mais ces deuxgroupes doivent disposer de bilans plus solides avec une assise de fonds propressuffisante. Les bénéfices non distribués sont la meilleure formule pour financer lacroissance et l'investissement. Les États membres devraient vérifier si leur législationfiscale entrave la croissance des entreprises en imposant plus lourdement les bénéficesnon distribués que les bénéfices distribués. Pour les sociétés en croissanceentrepreneuriale, il est essentiel de disposer de marchés de capital-risque liquides etperformants.

2. DEMANDE DU CONSEIL

Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2001, le Conseil Énergie et Industrie a approuvé lesconclusions relatives à l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et ainvité la Commission à présenter une première évaluation des résultats en 2003. Lesconclusions étaient adressées en partie également au Fonds européen d'investissement (FEI),à la Banque européenne d'investissement (BEI) et aux pays participant au programmepluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005).

Le Conseil a invité la Commission à:

� encourager le professionnalisme des différents acteurs présents dans le domaine ducapital-risque en identifiant les bonnes pratiques en matière de formation publique etprivée;

� faciliter les contacts entre les banques, les autres pourvoyeurs de fonds et les PME, en vued'élaborer un code de conduite européen entre les banques et les PME et ainsi derenforcer leur compréhension mutuelle, et déterminer les meilleures pratiques permettantde réduire la complexité des procédures administratives intervenant dans le financementou les garanties de l'État;

� mesurer régulièrement l'accès des PME au financement;

� étudier les moyens permettant de réduire les asymétries d'information entre l'offre et lademande de capitaux, en s'intéressant en particulier aux méthodes d'évaluation des risquesqui sont accessibles, transparentes et adaptées aux exigences des PME;

� examiner les moyens d'augmenter la liquidité des marchés de capitaux;

� présenter une première évaluation des résultats en 2003.

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Le Conseil a, en particulier, appelé la Banque européenne d'investissement (BEI) à orienterdavantage ses prêts globaux sur des segments où les défaillances du marché sont importanteset à s'assurer que ses efforts de financement ont également un impact au niveau des PME.

Le Conseil a invité la Commission et le Fonds européen d'investissement (FEI) à:

� réaliser une analyse dans le domaine des mécanismes de partage des risques entre lessecteurs privé et public, notamment en ce qui concerne les systèmes de garantie et lesdifférentes formes de titrisation;

� réfléchir à la création d'un système de garantie facilitant la levée de fonds et générant uneffet multiplicateur significatif pour les sources d'investissement privé (banques,capital-risque, investisseurs providentiels) conforme aux règles relatives aux aides d'État;

� concentrer les mesures concernant le capital-risque sur les segments où les défaillancesdu marché sont les plus marquées.

Le Conseil a appelé les États membres à donner la priorité aux initiatives relatives à l'accèsau financement, telles que les actions promouvant l'esprit d'entreprise, les bonnes pratiquesen matière de gestion financière et la fourniture d'informations financières de qualitéconcernant les PME, ainsi qu'à encourager les contacts entre les banques, les autrespourvoyeurs de fonds et les PME en vue d'améliorer leur compréhension mutuelle.

3. INSTRUMENTS FINANCIERS DE SOUTIEN AUX PME

3.1. Instruments financiers de l'UE

Les instruments financiers du programme pluriannuel pour les entreprises et l'espritd'entreprise (2001-2005) produisent un effet de levier au niveau européen et soutiennent lefinancement des PME. Ces instruments sont mis en œuvre par le Fonds européend'investissement (FEI), qui est la branche de la Banque européenne d'investissement (BEI)spécialisée dans le financement à risque. Par ailleurs, le Fonds européen de développementrégional a alloué, pour la période 2000-2006, 1,5 milliard d'euros au développement desPME dans les États membres.

Le mécanisme de garantie PME fournit des garanties aux systèmes de garantie et auxétablissements financiers des secteurs public et privé qui soutiennent les prêts aux PME. Lemécanisme couvre les garanties de microcrédits, de participations au capital et de prêtsdestinés au financement des équipements, des logiciels et de la formation informatiques. Lemécanisme de garantie PME s'est révélé être un outil très efficace et, depuis 1998, il a profitéà plus de 125 000 PME dans des secteurs très variés. Plus de 90 % des entreprisesbénéficiant de garanties de prêts sont des micro-entreprises employant moins de 10 salariés.le nombre d'emplois créés par ces entreprises a augmenté de manière significative1. Environ45 % des bénéficiaires sont des sociétés en phase de démarrage.

Le dernier rapport annuel sur les instruments financiers a indiqué que le mécanisme degarantie a permis d'octroyer aux PME des prêts d'une valeur égale à 58 fois les dépensesbudgétaires, ce qui constitue une utilisation très efficiente des fonds européens2.

1 Rapport « Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices

d'emploi » COM (2003) 480 final. 05.08.2003.2 Les ressources budgétaires s’élevaient à EUR 155.7 Millions ce qui permettaient des garanties pour un

montant de EUR 9.2 Milliards.

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Le guichet "aide au démarrage" du MET soutient le financement des PME dans leur phase dedémarrage en investissant dans des fonds de capital-risque et des incubateurs d'entreprises.Les fonds devraient être en particulier des fonds d'amorçage, des fonds de petite taille, desfonds opérant au niveau régional, des fonds spécialisés dans des secteurs ou des technologiesspécifiques ou des fonds de capital-risque finançant l'exploitation des résultats de R&D. LeFEI investit généralement environ 15 % dans les capitaux d'un nouveau fonds decapital-risque et le reste des investissements doit être mobilisé auprès d'autres sources.Cependant, très peu de nouveaux fonds réussissent à voir le jour dans les conditions demarché défavorables actuelles. Le guichet "aide au démarrage" du MET profiteessentiellement aux entreprises en croissance entrepreneuriale opérant dans un domainetechnologique ou de service innovant.

Le guichet "aide au démarrage" du MET est un instrument efficace qui a amélioré l'apport decapital-risque aux PME, en particulier dans les premiers stades de développement et dans lessecteurs de haute technologie où l'on a décelé une défaillance du marché. Jusqu'à présent,plus de 200 entreprises ayant un fort potentiel de croissance en ont bénéficié. Ce guichet duMET a eu un impact significatif sur la croissance et l'emploi. On prévoit également qu'il auraune incidence positive sur la création d'emplois au cours des prochaines années, enparticulier dans les technologies de l'information, la biotechnologie et les sciences de la vie.Le fonctionnement de ce dispositif, qui s'appuie sur les co-investissements du FEI dans desfonds de capital-risque, est considéré comme une méthode efficace pour mettre des montantsplus importants à disposition des bénéficiaires finaux et permet une utilisation efficiente desressources communautaires. Le recours à des intermédiaires financiers et programmesnationaux permet d'ajuster les instruments communautaires aux différentes traditions definancement et conditions de marché existant dans les pays participants.

L'action "capital d'amorçage" favorise le recrutement à long terme de nouveaux gestionnairesd'investissement en vue de renforcer la capacité des fonds d'amorçage. Les subventions sontdestinées à couvrir les coûts de gestion résultant de l'embauche de gestionnaires dans denouveaux fonds ou incubateurs dont le programme général d'investissement englobe lecapital d'amorçage. Cependant, comme peu de nouveaux fonds de capital d'amorçage ont étécréés, cet instrument a connu une faible demande.

La persistance du déficit dans le financement initial des PME et les bonnes expériences tiréesdes instruments financiers, en particulier du mécanisme de garantie PME, plaident en faveurdu maintien de ces instruments. En ce qui concerne le guichet "aide au démarrage" du MET,les entreprises ayant un potentiel de croissance seront celles qui généreront demain emploi etcroissance. Le rôle catalyseur des activités du secteur public dans leur financement initial encapital-risque reste essentiel.

3.2. États membres

La plupart des États membres disposent de programmes destinés à soutenir l'accès des PMEau financement3. Les évaluations des programmes de soutien aux PME fournissentd'importantes informations pour déterminer les meilleures pratiques et l'effet de leviermaximal que l'on peut obtenir à partir de fonds publics limités. À titre d'exemple,l'évaluation des programmes de capital-risque de Finnish Industry Investment4 a préconiséun ciblage plus précis des défaillances du marché, un recours plus intensif aux intermédiairesfinanciers et une coordination des politiques avec d'autres agences. Des efforts comparablesde consolidation et de simplification des instruments financiers sont par exemple déployés

3 Voir l'annexe du présent rapport.4 M. Maula and G. Murray: Finnish Industry Investment Ltd. An International Evaluation. Kauppa- ja

teollisuusministeriö, 2003.

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actuellement en Allemagne, où la KfW-Mittelstandsbank reprend et restructure lesinstruments destinés aux PME.

L'une des manières de faciliter l'accès des PME au capital-risque consiste à créer des sociétésspécialisées dans l'investissement dans les petites entreprises calquées sur le modèleaméricain. Dans le cadre de ce programme, les garanties publiques permettent aux sociétésd'investissement d'emprunter sur les marchés de capitaux des fonds à des taux réduits. Cesmontants sont ensuite investis dans des PME avec des capitaux levés dans le secteur privé.Les sociétés d'investissement qui ont bénéficié de garanties publiques ont réalisé, en volume,près de 60 % des investissements initiaux. Plusieurs banques soutenant les PME dans lesÉtats membres fonctionnent de manière semblable à ces sociétés d'investissementspécialisées dans les petites entreprises: il s'agit, entre autres, de KfW en Allemagne, deFinnvera en Finlande et de BDPME en France. Le Royaume-Uni et la Belgique examinentégalement la possibilité de mettre en place un programme comparable à ce système. Dans leprogramme britannique, les fonds bénéficieraient de prêts publics à des taux préférentielsafin de compléter leur financement privé. Le remboursement de ces prêts pourrait être différéjusqu'à ce que les investissements produisent des liquidités et l'État recevrait une part desbénéfices5.

La flexibilité des instruments financiers de l'Union européenne peut assurer un effet de leviersupplémentaire à différents programmes nationaux de financement des PME, y compris lesnouvelles initiatives décrites ci-dessus.

3.3. Pays en voie d'adhésion et pays candidats

Dans les pays candidats et en voie d'adhésion, les systèmes financiers assurent moinsd'investissements en fonds propres et de prêts bancaires que dans les États membres actuels.Le ratio moyen crédit bancaire intérieur/PIB est d'environ 40 % dans les pays en voied'adhésion, alors que la moyenne est de 140 %6 pour la zone euro. Les petites entreprisessont les plus touchées par des systèmes financiers et juridiques sous-développés, y comprispar une législation peu claire en matière de faillite. En particulier, si la performance desentreprises n'est pas transparente et si les droits des créanciers sont réduits, le prêt garanti neprésente pas d'attrait pour les banques. Une protection juridique faible décourage égalementl'utilisation du crédit commercial et du prêt à long terme, qui se situe à un niveau bas dansles pays candidats et en voie d'adhésion7.

Les contraintes de crédit limitent la croissance des PME dans les pays candidats et en voied'adhésion, mais l'on observe des différences d'un État à l'autre. Dans les pays disposant d'unenvironnement d'entreprises favorable au financement, les PME sont également plusnombreuses. De plus, l'arrivée des banques étrangères a amélioré les conditions definancement de l'ensemble des entreprises, y compris des PME.

Les marchés de capital-risque des pays candidats et en voie d'adhésion souffrent de lafaiblesse et de l'illiquidité des marchés boursiers qui limitent les possibilités de sortie desinvestisseurs. Dans ces pays, l'option de sortie privilégiée des fonds de capital-risque est detrouver des investisseurs stratégiques étrangers. Les investissements en capital-risque se sontconcentrés sur des investissements à des stades plus avancés, sur des sociétés arrivées àmaturité et sur des entreprises de faible technologie8. Ces pays manquent d'entreprises de

5 Bridging the finance gap: a consultation on improving access to growth capital for small businesses,

HM Treasury, avril 2003.6 Les secteurs financiers dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE, BCE, 2002.7 L. Klapper, V. Sarria-Allende and V. Sulla: Small and Medium-Size Enterprise Financing in Eastern

Europe. Banque mondiale, 2002.8 I. Iliev: Barriers to Venture Capital Investment in Innovative SMEs in CEEs – Causes and policy

Implications. Annual Anglo-Polish SSEES Colloquium, Londres, 2003.

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haute technologie, mais le secteur du capital-risque jeune et dominé par l'étranger pourraitégalement ne pas disposer des moyens – tels que les connaissances des réalités locales et lesréseaux informels – pour trouver des entrepreneurs potentiels. Des obstacles administratifs etculturels entravent en outre l'émergence d'un esprit d'entreprise issu des universités etétablissements de recherche, les liens entre ces structures et les entreprises étant faibles.

Dans l'ensemble, les pays candidats et en voie d'adhésion doivent veiller à poursuivre ledéveloppement de leurs systèmes financiers. Cela inclut le renforcement des capacités dansl'ensemble du secteur financier, ce qui permettra aux banques de connaître davantage lesPME et d'être plus enclines à fournir des crédits à moyen et long terme. De plus, l'apparitionprogressive d'une culture du financement en fonds propres (equity culture) ouvrira la voie audéveloppement du secteur du capital-risque.

Depuis 1999, la Commission européenne soutient le renforcement des capacités sur lesmarchés financiers des pays candidats et en voie d'adhésion par le biais de la facilité definancement des PME, qui a été financée par les programmes Phare et Meda. Ce dispositif aété géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque duConseil de l'Europe en coopération avec KfW et la BEI, qui a ouvert des lignes de crédit auxbanques locales pour les prêts aux PME. Ces banques ont également bénéficié d'incitationsfinancières pour former leur personnel et accorder des prêts aux PME.

L'adoption de la législation communautaire et la mise en œuvre du Plan d'action sur lesservices financiers aideront les pays candidats et en voie d'adhésion à consolider leurenvironnement juridique ce qui facilitera le développement des marchés financiers.

3.4. Actions du secteur public

Les problèmes de financement que rencontrent les entreprises en phase de démarrage sontpour une large part structurels et nécessitent des solutions à long terme impliquant le secteurpublic. L'expérience américaine montre que même dans des conditions très favorables, lesinvestissements en capital-risque à un stade précoce restent tributaires de la participation dusecteur public. Néanmoins, celui-ci doit être considéré comme un stimulateur et uncatalyseur plutôt que comme un fournisseur de solutions "prêtes à l'emploi". L'expérience denombreux États membres prouve que le partage du risque entre les secteurs privé et publicdans un partenariat entre banques et institutions favorisant le développement des PME est unmoyen efficace de remédier aux problèmes de financement auxquels celles-ci sontconfrontées.

La simplicité et l'accessibilité des mécanismes de soutien doivent figurer parmi les objectifsprioritaires de la politique en faveur des PME. Le message constant des chefs d'entreprise estque leur tâche fondamentale est de gérer une entreprise et non de traiter des problèmesd'ordre bureaucratique. Ils n'ont pas de temps à consacrer à des programmes spécifiquesciblés qui exigent des procédures lourdes et des délais de traitement longs. Du point de vuedu bénéficiaire, c'est un atout précieux que de pouvoir conserver la simplicité des contactsavec sa banque habituelle (ou son fonds de capital-risque), tout en bénéficiant des avantagesd'une initiative publique locale, régionale, nationale ou européenne.

La nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise sur un large front, en prenant enconsidération à la fois les entreprises en croissance entrepreneuriale et les PMEtraditionnelles, requiert des instruments financiers définis de manière suffisamment souplepour pouvoir être utilisés à différentes fins en fonction de l'évolution des besoins du marché,comme pour une transmission de société ou pour le financement d'une seconde créationd'entreprise après un premier échec.

Les fonds publics limités disponibles pour améliorer l'accès des PME au financementdevraient viser une efficacité maximale dans les États membres et dans les pays en voie

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d'adhésion. L'objectif devrait être de développer les marchés et de travailler en partenariatavec le secteur privé afin d'obtenir un effet de levier important. Les mesures européennesdoivent compléter et soutenir les efforts nationaux et régionaux déployés pour développer lefinancement à un stade précoce. Les pays en voie d'adhésion présentent un défi particulier,car les efforts nationaux et régionaux de ce type sont très récents et n'en sont qu'à leur début.

4. CREDIT BANCAIRE

4.1. Code de conduite

Le Conseil a invité la Commission à faciliter les contacts entre les banques, les autrespourvoyeurs de fonds et les PME afin d'établir un code de conduite européen entre lesbanques et les PME. L'objectif est de renforcer leur compréhension mutuelle et dedéterminer les meilleures pratiques pour réduire la complexité des procédures lors du dépôtd'une demande de prêt ou de garantie.

La Commission a invité, en septembre 2002, un groupe d’experts à haut niveau du secteurbancaire et du secteur des organisations de PME pour explorer les possibilités de mise enplace d’un tel code de conduite. Ce groupe d'experts à haut niveau a rédigé un texte decompromis qui a été présenté pour commentaire aux organisations nationales des banques etdes PME. A la fin du mois d’octobre 2003, quatre organisations avaient confirmé leurvolonté d’avaliser les résultats du code de conduite entre institutions financières et PME. Ils’agissait d’Eurochambres, de l’UEAPME, de l’UNICE et du groupement européen descaisses d’épargne qui est un des principaux fournisseurs de prêts pour les PME.L’association européenne des banques coopératives et la fédération bancaire de l’Unioneuropéenne ont demandé un délai supplémentaire pour consulter leurs membres. LaCommission considère que les discussions avec les organisations bancaires et les PME sur lecode seront finalisées pour le 15 décembre 2003.

4.2. Microcrédit

L'utilisation et l'importance des microprêts (d'un montant maximal de 25 000 euros) et desprogrammes de microcrédit se sont accrues en Europe. La Commission a réalisé un rapportsur les meilleures pratiques en matière de microcrédit9 reposant sur les travaux d'un grouped'experts. Ce groupe a examiné les programmes de microcrédit existant en Europe afin dedéterminer les bonnes pratiques qui ont favorisé la création d'entreprises. Il a égalementrecherché des programmes nationaux développant la coopération entre les établissementsfinanciers soutenant les PME et les banques locales, s'est intéressé au rôle des systèmes degarantie dans le microcrédit et a analysé l'effet de levier obtenu par la constitution departenariats avec les services de soutien aux entreprises.

Le rapport a conclu qu'une offre de microprêts insuffisante constitue un problème majeurlorsque les créateurs d'entreprises sont des chômeurs, des femmes ou des personnesappartenant à une minorité ethnique. Soutenir l'offre de microprêts est donc une question nonseulement d'entrepreneuriat et de croissance économique, mais aussi d'inclusion sociale.

Les banques considèrent souvent le microcrédit comme une activité à haut risque et à faiblerentabilité en raison du taux de défaillance et des frais généraux élevés. Même si la situationvarie d'un État membre à l'autre, les banques ne sont généralement pas assez actives dans lemicrocrédit. Dans la majorité des pays candidats et en voie d'adhésion, l'offre limitée decrédit bride la création d'entreprises et la croissance des PME.

9 Microcrédit pour la petite entreprise et sa création: combler une lacune du marché, Direction générale

Entreprises, 2003.

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La plupart des pays reconnaissent la nécessité d'un soutien public en faveur des microcréditset agissent en ce sens. Néanmoins, d'autres mesures sont nécessaires pour combler cettelacune du marché. Ces mesures devraient se concentrer sur la création d'un environnementréglementaire et fiscal favorable aux investisseurs apportant des fonds aux établissements demicrocrédit. D'autres actions pourraient appuyer les programmes de prêt destinés auxétablissements de microfinancement, le partage des risques avec des sociétés de garantie et lapromotion des services de soutien aux entreprises.

Les systèmes de garantie permettent aux banques d'accorder des microcrédits, car les risqueset les exigences en matière de capital sont alors moins élevés. Les banques publiquesspécialisées dans le financement des PME sont un moyen efficace de fournir des prêts et desgaranties de prêts, car elles peuvent utiliser le canal des banques locales pour prêter auxPME emprunteuses. Les instruments du secteur public peuvent prévoir des composantescrédit et garantie ou bien les microprêts peuvent être accordés sans cautionnement. Auniveau européen, le programme pluriannuel dispose d'un volet spécial "garantie demicrocrédits" qui a permis de créer plusieurs systèmes de garantie dans les États membres.

Même si le principal obstacle pour les start-up et les petites entreprises est l'accès aufinancement et non le taux d'intérêt, certains pays accordent toujours des microprêts à tauxbonifié. Dans un environnement où les taux d'intérêt sont très bas, les taux bonifiés neprésentent pas d'intérêt. Une approche davantage orientée sur le marché permettrait decouvrir les coûts du prêt et rendrait le secteur du microcrédit privé au moins potentiellementautonome. Il convient également de noter que la fixation d'un taux usuraire, c'est-à-dire d'unplafond pour le taux d'intérêt admissible, empêche les établissements financiers de fournirdes financements aux start-up à risque. Cela peut également constituer un obstacle àl'entrepreneuriat et à l'autonomie du secteur du microcrédit privé.

Afin de renforcer les partenariats européens et nationaux en matière de microfinancement, lerapport a recommandé que l'UE augmente le budget du mécanisme de garantie PME duprogramme pluriannuel, en particulier de son volet "microcrédit". Le Fonds européen dedéveloppement régional et le Fonds social européen devraient être également utilisés pourpromouvoir les activités de microcrédit s'appuyant sur les bonnes pratiques actuelles,notamment dans les pays candidats et en voie d'adhésion.

Le rapport a recommandé que les États membres améliorent leur cadre juridique et leurenvironnement financier afin de faciliter, pour les établissements de microcrédit, la levée defonds et l'octroi de microprêts aux start-up et petites entreprises. Parce que le secteur dumicrocrédit doit tendre à une autonomie, le niveau de soutien public devrait décroîtreprogressivement et être soigneusement adapté aux entreprises ciblées. Les États membresdevraient également encourager la coopération entre les établissements de microfinancementet les prestataires de services de soutien aux entreprises.

Dans l'intérêt d'une performance élevée et d'une bonne gouvernance, le rapport a encouragéles établissements de microcrédit à évaluer et à suivre leurs performances à l'aide d'objectifsprécis. Ils devraient également procéder à un échange de vues sur la qualité des décisions decrédit et l'adéquation des politiques de réserves. Le secteur a également besoin de procéduresclaires en matière de gestion des risques.

4.3. Mesure de l'accès des PME au financement

Le Conseil a invité la Commission à mesurer régulièrement l'accès des PME au financement.Cette demande est liée à l'absence de statistiques nationales comparables qui ne permet pasl'élaboration d'un tableau cohérent des dernières évolutions en matière de financement desPME au niveau européen. Ce problème a déjà été résolu en partie par la Banque centraleeuropéenne qui a lancé, en avril 2003, une enquête trimestrielle sur les prêts bancaires ausecteur privé. Cette enquête s'attache à répondre à certaines des questions concernant le prêt

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bancaire aux entreprises, y compris aux PME. L'Observatoire européen de la PME présenteégalement régulièrement des rapports sur les questions relatives au financement des PME.

La Commission européenne a mis à jour sa recommandation sur la définition des PME10, quientrera en vigueur en 2005 et contribuera à accroître la clarté et la comparabilité desstatistiques sur les PME. La Commission continuera à examiner la disponibilité de donnéessur les conditions de financement des PME.

4.4. Notation des PME

Le Conseil a invité la Commission à étudier des moyens de réduire les asymétriesd'information entre l'offre et la demande de capital et à s'intéresser en particulier à desméthodes d'évaluation des risques qui sont accessibles, transparentes et adaptées auxexigences des PME.

Cette invitation trouve son origine, parmi d’autres raisons, dans les changements que connaîtactuellement le système bancaire européen, en particulier dans l'introduction proposée denouvelles règles sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II)11.

Les nouvelles règles sur l’adéquation des fonds propres sont élaborées pour accroître lasolidité du système bancaire européen. Elles ont pour but d’aligner le calcul des charges deréglementation en capital avec les procédés propres aux banques et les évaluations du risque.Elles apporteront plus de stabilité et de concurrence aux marchés européens des servicesfinanciers. Elles offriront des bénéfices positifs pour le secteur des PME et pour l’industrieeuropéenne.

Au cours des négociations, une attention particulière a été accordée aux effets directs de laproposition sur les prêts des banques aux PME. Le document de discussion de juillet 2003 aproposé des paramètres qui ne désavantageraient pas les PME par rapport à d'autres clientsde la banque. Une étude portant sur l’impact potentiel des nouvelles règles et exécutée par lecomité de Bâle et la Commission européenne a indiqué que les exigences en matière defonds propres pour les prêts aux PME seront plus basses que sous les règles actuelles.

Les règles proposées ont toutefois d'autres effets sur le financement des PME. Trois d'entreeux sont particulièrement importants: l'émergence d'une culture de notation des PME, lesinvestissements en capital-risque des banques et la titrisation des crédits accordés aux PMEpar les établissements bancaires.

Il est admis que les banques ont généralement des instruments permettant une gestion sainedu risque qui leur permet d’évaluer correctement les risques de leurs clients. Le nouvelaccord sur les fonds propres soutiendra l’amélioration de la gestion bancaire du risque, leurmesure et contrôle. L’accroissement de la prise de conscience du risque par les banques peutconduire à une utilisation plus grande des systèmes bancaires de notation interne qui peutinfluencer les exigences en terme d’informations en provenance des PME.

Un objectif des systèmes de notation interne est de faire en sorte que le prix des prêts reflètede manière plus précise le risque de l'entreprise: les sociétés stables et rentables paierontmoins, celles présentant plus de risques paieront davantage. Une évaluation saine du risqueexige que les PME fournissent des informations détaillées sur leur situation actuelle et surleurs perspectives de manière à ce que les banques puissent définir une note. À longueéchéance, les demandes d'informations conduiront à une culture de notation dans laquelle lesPME réaliseront une analyse d'activité structurée et fourniront aux banques des prévisions

10 Recommendation n°2003/361/EC, OJ L 124 du 20.05.2003.11 Review of capital requirements for banks and investment firms. Documents de consultation des services

de la Commission, 22 novembre 1999, 5 février 2001, 1er juillet 2003.

12

sur leurs recettes et production, des informations sur les perspectives du secteur, les plans desuccession de l'encadrement, etc. Les banques décideront du niveau d'affinement requis parleurs systèmes de notation des banques en équilibrant complexité, faisabilité et coûts. Lesexigences d'informations devraient être proportionnelles à la taille de l’exposition et durisque de l’emprunteur.

Une telle culture de notation devrait reposer sur une analyse structurée, l'ouverture et lacommunication. Les PME doivent indiquer leur solvabilité, documenter leur situationéconomique, présenter leurs modèles de planification et leurs bilans, examiner régulièrementleur position de crédit et fournir aux banques des informations à jour. Pour les entreprises àforte intensité technologique, le système de notation devrait inclure l’évaluation du risquetechnologique (notation technologique12) pour permettre aux investisseurs potentielsd’apprécier les risques et les retours sur investissement dans les projets technologiques. Enpermettant aux projets technologiques des entreprises d’être notés selon le risque et le retoursur investissement, la notation technologique peut accroître la confiance dans la viabilité detelles entreprises. En se basant sur des examens des techniques de notation technologique, laCommission, en coopération avec les institutions financières et les PME, étudiera les façonsde promouvoir l’utilisation de ces instruments.

Un groupe d'experts sur la notation des PME s'est réuni à plusieurs reprises sous l'égide de laCommission afin d'examiner comment les modifications du comportement des banquesinfluent sur les prêts bancaires accordés aux PME. Les banques anticipent les changementsapportés par les nouvelles exigences en fonds propres. Ces changements incluent ladifférentiation des coûts des prêts pour les PME en fonction du risque. Les exigences defonds propres des banques ne sont qu'un facteur parmi d'autres affectant cet environnementet le groupe d'experts a également fait observer que d'autres évolutions modifiaientl'environnement financier, comme les nouvelles technologies, la mondialisation et laconvergence de tous les services financiers. Les banques sont de plus en plus soumises à laconcurrence sur le plan international et seules celles qui sont véritablement rentablespourront, à long terme, rester dans la course.

Du point de vue d'une PME, les exigences d'informations des banques et des sociétésd'investissement en capital-risque deviennent plus similaires et toutes les entreprises doiventaccorder de plus en plus d'attention à leurs relations avec les investisseurs. Les objectifs, lesplans stratégiques et les évolutions attendues de l'entreprise doivent être présentés demanière claire et transparente à ceux-ci, de façon à créer chez eux une confiance à longterme dans la société et ses cadres. Les PME ont besoin des outils et des compétences pourplanifier et traiter avec les banques.

La Commission travaille à l'établissement de cadres et à la diffusion de bonnes pratiques afind'assister les entreprises dans ce nouvel environnement financier. Pour aider les entreprises àprésenter des informations comparables et fiables, toutes les sociétés cotées utiliseront àpartir de 2005 des normes comptables internationales et des normes internationales enmatière d'information financière13. L'adoption progressive de ces normes par les PMEaugmentera la transparence et permettra aux banques et aux investisseurs présents dans lesdifférents pays de comprendre les informations données et d'établir des comparaisons. Lacommunication de la Commission sur le renforcement du gouvernement d'entreprise14 fixe lecadre pour de futures mesures dans ce domaine.

Pour fournir des conseils pratiques sur les contacts avec les banques, la Commission lancedeux actions qui se dérouleront en 2004 dans les pays participant au programme pluriannuel.

12 Communication « Investir dans la recherche », COM(2003)226, 30.04.2003.13 Règlement (CE) n° 1606/2002, JO L243, 11.9.2002.14 COM(2003) 284, 21.5.2003.

13

La première mesure consiste à élaborer, à l'intention des PME, un guide consacré auxrelations avec les banques et à la communication des informations dont les banques ontbesoin dans un environnement de notation. La seconde action est la tenue d'une série deséminaires destinés aux PME et à leurs organisations portant sur le même sujet.

En conclusion, l'amélioration continue des systèmes de notation dans les banques peutmodifier la relation existant entre les PME et ces dernières. D'une part, les systèmes denotation conduiront à une différenciation accrue au niveau des coûts en fonction des risquesdu client. D'autre part, les banques pourront traiter les demandes de prêts rapidement etadopter une approche plus structurée pour les approbations de prêts. Elles seraient donc dansla position de communiquer les résultats de leur évaluation des risques à leurs clients et lesclients pourraient les utiliser comme base pour améliorer leur stratégie d'entreprise.

4.5. Instruments de garantie

Le Conseil a invité le FEI à réaliser une analyse dans le domaine des mécanismes de partagedes risques et à réfléchir à la création d'un système de garantie facilitant la levée de fonds.Les garanties de prêts permettent le partage du risque de crédit de l'emprunteur entre labanque prêteuse et le garant.

Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, tous les pays participant au programmepluriannuel ont été invités à fournir des informations sur les nouveaux mécanismes departage des risques. Les résultats présentés en annexe montrent que les États membres sonttrès actifs dans ce domaine et que certains mettent au point des méthodes innovantes pourétendre leurs programmes. Il existe donc un large consensus sur les avantages des garantiesde prêts, car celles-ci peuvent inciter les établissements financiers à prêter à des PMEprésentant des risques. Les instruments de garantie sont également un moyen très efficaced'utiliser des fonds publics limités pour atteindre un effet de levier important. Il est possibled'étendre les activités garanties en sensibilisant davantage les acteurs au niveau national etrégional.

La Commission a lancé à l'automne 2003 un projet d'évaluation comparative des garantiesafin d'accroître leur visibilité et de déterminer les meilleures pratiques. Dans le cadre duprojet, une étude sera réalisée sur les administrations nationales et les établissementsproposant des garanties afin d'établir dans quelle mesure les mécanismes de garantie sontutilisés actuellement. Les résultats de l'enquête serviront de base à des discussions au seind'un groupe d'experts. Les résultats de l'étude et des discussions seront présentés dans unrapport final exposant les avantages et inconvénients des mécanismes de garantie.

Il est nécessaire que tous les mécanismes de garantie bénéficiant de fonds publics respectentles règles relatives aux aides d'État établies dans le traité CE15 et en particulier lesdispositions de la communication de la Commission sur les aides d'État accordées auxmécanismes de garantie16. Aux termes de cette communication, les garanties doivent êtreliées à une transaction financière spécifique réalisée par les PME, ne doivent pas couvrir plusde 80 % du montant de chaque prêt en cours et ne peuvent pas être accordées à des PME endifficulté financière. Les modalités du mécanisme de garantie doivent reposer, pour l'octroide la garantie, sur une évaluation des risques; les primes doivent refléter ces risques ainsi queles coûts administratifs du mécanisme. Les règles relatives aux aides d'État donnent à laCommission le pouvoir d'évaluer les systèmes de garantie. La Commission doit égalementaccorder son autorisation avant que de tels mécanismes puissent être mis en place. Toutefois,

15 Les règles relatives aux aides d'État sont établies aux articles 87 à 89 du traité CE.16 Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État

sous forme de garanties, JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.

14

les systèmes axés sur les PME, dans lesquels les montants des aides sont réduits (moins de100 000 euros sur une période de trois ans) ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation17.

4.6. Activités du FEI

L'objectif des produits de garantie du FEI est de fournir un soutien efficace aux PME enaccroissant le volume des prêts bancaires. À cet égard, les garanties sont particulièrementintéressantes pour le secteur public, car elles permettent d'obtenir un effet de levier importantà partir des fonds publics, les montants des crédits pouvant être considérablement augmentésavec des montants de garanties relativement faibles. Les banques prêteuses profitentégalement de la réduction des fonds propres réglementaires et économiques.

Grâce à son statut d'institution multilatérale notée AAA, le FEI permet à ses intermédiairesfinanciers d'avoir:

� des fonds propres réglementaires moins importants pour les actifs garantis par le FEI;

� une capacité de prêt étendue et une rentabilité améliorée sur les fonds propres, dans leursopérations avec des PME;

� un transfert de risques plus facile vers des investisseurs tiers;

� un transfert de risque de crédit plus facile vers les marchés de capitaux grâce à l'émissiond'obligations garanties par le FEI.

Le FEI s'attaque aux défaillances du marché et soutient les prêts aux PME en gérant desprogrammes pour le compte de la Commission européenne – ce sont les activités fiduciairesdu FEI. Les opérations dans lesquelles le FEI engage ses propres ressources à ses propresrisques se déroulent, en revanche, sur une base commerciale et visent à obtenir un rendementdes capitaux propres suffisant et adapté aux risques.

Le FEI a l'intention de centrer les activités du mécanisme de garantie PME sur les nouveauxmarchés et intermédiaires, notamment dans les pays en voie d'adhésion, tout en étendant sacoopération avec les intermédiaires actuels dans l'Union européenne.

La clé du succès dans la mise en œuvre du mécanisme de garantie PME a été la capacité àcoopérer avec des programmes existants performants, en adaptant les exigences dumécanisme aux caractéristiques spécifiques du marché, sans imposer une structure fixe àtravers toute l'Union.

De même, le FEI cherchera à collaborer avec un large éventail d'établissements financiersdans les pays en voie d'adhésion, y compris les banques commerciales, les mécanismes degarantie, les banques spécialisées dans le soutien aux entreprises et les établissements demicrocrédit. Une coopération éventuelle avec les banques de développement et lesactionnaires des banques FEI est actuellement en cours d'examen.

Dans le même temps, le FEI travaille, en étroite collaboration avec les services de laCommission, au développement de nouveaux programmes, de manière à assurer ladisponibilité permanente des mécanismes de garantie de la Communauté européenne. Dansce cadre, on pourrait examiner, outre les produits de garantie du programme pluriannuelexistants, la possibilité d'utiliser plus largement des produits favorisant la titrisation des

17 Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CEaux aides de minimis, JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

15

prêts, car ces produits présentent une forte valeur ajoutée et un effet de levier important parrapport aux ressources disponibles.

De simples garanties de portefeuille, les garanties du FEI ont évolué pour devenir desproduits plus élaborés, comme des swaps sur défaillance et des garanties financières sur destitres adossés à des actifs. Cette évolution risque de se poursuivre et on devrait se dirigerencore davantage vers des transactions de financement structurées cadrant parfaitement avecla capacité de garantie limitée du FEI. Ces transactions permettent de transférer le risque decrédit vers des grands portefeuilles, avec des engagements de garantie limités de la part duFEI. Celui-ci peut donc garantir des profils de risques cibles comparables ou supérieurs àceux couverts dans les opérations d'assurance de crédit et obtenir une diversificationnettement supérieure dans son portefeuille global. Le renforcement du crédit par la titrisationest devenu le principal produit où intervient le risque propre du FEI: il représente 74 % desgaranties signées en 2002.

Les établissements financiers utiliseront probablement davantage de techniques de titrisationpour gérer leurs portefeuilles, diversifier leurs sources de financement à des conditionsintéressantes et fournir de meilleurs services financiers à leurs clients. Le FEI a réalisé uneétude sur la titrisation et considère que son principal rôle réside dans les opérations detitrisation afin de soutenir l'accès des PME au financement par l'emprunt en facilitant letransfert du risque de crédit des banques d'origine vers les marchés de capitaux. Cela estparticulièrement important dans la mesure où le marché de la titrisation des PME n'en estencore qu'à ses débuts en Europe, puisqu'il repose sur des actifs hétérogènes ayant uneéchéance relativement longue. Le FEI cherche également à susciter l'intérêt des acteursconcernés pour les financements adossés à des actifs.

Les nouvelles règles proposées en matière d’exigence en fonds propres établissent un cadreréglementaire pour le traitement de l’exposition de la titrisation bancaire. Il sera permis auxbanques de se compter sur des agences de notation pour calculer le niveau de capitalréglementaire qu’elles doivent avoir contre ces expositions. Ceci pourrait être unecontribution positive pour le développement des marchés de titrisation au sein de l’Unioneuropéenne.

4.7. Prêts globaux de la BEI

Le Conseil a invité la Banque européenne d'investissement à orienter davantage ses prêtsglobaux vers des segments où les défaillances du marché sont importantes et à s'assurer queses efforts de financement ont également un impact au niveau des PME.

Conformément à ses statuts, la BEI s'attache à renforcer les prêts aux PME installées dans lesrégions les moins développées de l'Union et considère le mécanisme des prêts globauxcomme un outil essentiel pour aiguiller les fonds vers les PME. La BEI est un "fournisseuren gros" de fonds sur les marchés de capitaux, mais elle touche également les PME grâce àun réseau de banques commerciales.

Le principal avantage des financements de la BEI réside dans la nature à moyen et longterme de la créance qui permet de remédier à certaines faiblesses des marchés de capitaux.Les financements de la BEI sont également avantageux car ils bénéficient de taux d'intérêtintéressants, grâce en grande partie à la notation de crédit AAA de la Banque. Cet effetpositif des prêts globaux de la BEI pourrait même augmenter à l'avenir, puisque les banquescommerciales s'adaptent à des conditions en mutation et se concentrent sur leurs lignesd'activité les plus rentables. Sur certains marchés, cela pourrait entraîner une réduction desprêts aux PME. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, le financement à termepour les PME pourrait rester rare dans les nouveaux États membres, d'où l'importance de laprésence de la BEI dans ce domaine.

16

Il n'est pas possible d'évaluer correctement l'efficacité économique des prêts globaux, si l'ons'en tient à une approche microéconomique basée sur l'analyse des PME bénéficiaires.L'aspect le plus intéressent des prêts globaux est leur effet structurel du côté de l'offre: ils'agit d'une influence systémique à la fois sur la disponibilité et le coût des prêts à termeaccordés aux PME. Dans ce cadre, il est important que la BEI coopère avec de nombreuxintermédiaires bancaires, y compris des établissements financiers régionaux et de petitetaille. La diversification des intermédiaires renforce la concurrence en favorisant le transfertdes conditions de prêt favorables de la BEI aux bénéficiaires finaux et contribue ainsi à unemeilleure couverture des bénéficiaires, notamment au niveau régional.

Les prêts globaux de la BEI visent également des objectifs stratégiques spécifiques de l'UE,tels que l'aide aux PME dans les régions les moins développées, les améliorations au niveauenvironnemental et les économies d'énergie, pour lesquels la disponibilité de fondsd'emprunt sur le marché peut être limitée. Ces prêts globaux spécialisés viennent souventcompléter ou soutenir des programmes nationaux ou régionaux destinés à combler leslacunes du marché. Les initiatives en faveur de l'innovation de la BEI18 soutiennent l'objectifd'un investissement de 3 % du PIB européen dans la recherche en apportant des fonds auxPME innovantes et axées sur la R&D à la fois dans les secteurs traditionnels et de hautetechnologie. La plus grande diversité d'instruments et l'augmentation des fonds disponibles(50 milliards d'euros pour la période 2003-2013) pour ces investissements prouventl'engagement de la BEI en faveur du financement de l'innovation. Le réseau des banquespartenaires de la BEI utilisant les prêts globaux peut constituer un outil efficace pourinformer et aider à mettre en œuvre la politique de l'UE.

En ce qui concerne la gestion de ses prêts globaux, la BEI continue à augmenter le nombre etl'éventail de ses intermédiaires financiers. L'utilisation de plus en plus fréquente de prêtsglobaux spécialisés pour les objectifs politiques de l'UE et les initiatives nationales etrégionales constitue une autre orientation stratégique. Outre le fait de faciliter leur ciblagesur des segments où les défaillances ou faiblesses du marché sont importantes, cela permettraégalement d'augmenter la visibilité et la transparence des prêts globaux.

La BEI reconnaît l'importance de la transparence et attire l'attention des intermédiaires sur lanécessité de veiller à ce que les PME bénéficiaires soient informées du fait que les fondsproviennent de la BEI. Cette sensibilisation des petites entreprises contribue à stimuler laconcurrence entre les intermédiaires et à améliorer l'impact des conditions financièresfavorables offertes par la BEI au niveau des PME. La BEI fournit des informationscomplètes sur ses banques partenaires et ses autres intermédiaires sur son site Web.

5. FINANCEMENT PAR FONDS PROPRES

5.1. Défaillances du marché en matière de capital-risque

Le Conseil a invité le FEI à concentrer ses actions en matière de capital-risque sur lessegments où les défaillances du marché sont les plus évidentes.

Le FEI s'attache à soutenir l'émergence d'un marché du capital-risque véritablementeuropéen en fournissant un financement approprié aux sociétés en forte croissance durantleur phase de démarrage, d’amorçage ou de développement, en investissant dans des fondsrégionaux, paneuropéens et spécialisés dans l'investissement à un stade précoce ou lessecteurs de haute technologie, qui sont généralement les segments les moins développés enEurope. Le portefeuille du FEI est composé à environ 45 % d'investissements à un stadeprécoce, alors que ceux-ci ne représentent que 10 % des investissements totaux en

18 Initiative Innovation 2000 et Initiative Innovation 2010.

17

capital-risque en Europe. Les investissements du FEI contribuent au développement desecteurs comme la biotechnologie, les technologies convergentes, les nouveaux matériaux,les TIC et les nanotechnologies. Le FEI s'efforce de réagir avec flexibilité aux besoins dumarché et à développer des instruments financiers innovants pour atteindre les objectifscommunautaires.

Le portefeuille de capital-risque du FEI a poursuivi sa progression malgré le ralentissementdu marché: il est passé de 2 milliards d'euros en 2001 à 2,45 milliards d'euros en 2002.Depuis 1997, le FEI a participé au financement d'environ 15 % des PME ayant bénéficiéd'investissements à un stade précoce en Europe19. Le groupe de la BEI aide à combler ledéficit technologique et concurrentiel de l'Europe.

Au 1er septembre 2003, le portefeuille total du FEI (fonds propres du FEI et mandats de laBEI et de la Commission compris) se composait comme suit:

Portefeuille Nombre de fonds oud'intermédiaires

Nombre de PMEbénéficiaires

Capital-risque 2,5 Mrd 190 1800

Garanties 5,5 Mrd 118 plus de 200 000

La répartition géographique des investissements qui est de plus en plus équilibrée démontrel'engagement du FEI à promouvoir les investissements en Europe du Sud et dans les payscandidats et en voie d'adhésion où les marchés de capital-risque sont moins développés.

Le FEI a élargi ses activités au financement complémentaire et à un stade plus avancé afin demieux répondre aux besoins du marché. Cela a renforcé la présence du FEI dans le cycle definancement des PME et va donc dans le sens de l'objectif fixé par le Conseil Compétitivitéde novembre 2002, qui a souligné le rôle du groupe de la BEI dans le financement del'innovation dans des conditions de marché difficiles. Pour compenser et atténuer le risqueplus élevé de ses opérations de capital-risque, le FEI cherchera à équilibrer son portefeuillegrâce à des investissements dans des fonds de prises de participations privées axés sur desPME arrivées à un stade de développement intermédiaire ou avancé.

Une unité consultative autonome, indépendante de l'activité d'investissement du FEI, a étécréée fin 2002 dans le but d'apporter des conseils dans le domaine de l'ingénierie financière,principalement en ce qui concerne les PME. Les contrats de cet organe consultatif précisentque la fourniture de ces services ne devrait pas conduire à une participation du FEI en tantqu'investisseur ou garant. Les deux premiers contrats ont été signés avec l'Instituto deFomento de Andalucia (IFA) et le Gouvernement wallon (ministère des Affaireséconomiques). Le premier concernait la structuration technique des fonds d'amorçage et desopérations de microcrédit et le second traitait du cadre stratégique général pour les PME.

Même si les investissements dans des PME axées sur l'innovation et la R&D pourraientnécessiter une participation du secteur public supérieure à ce qu'elle est actuellement, il estimportant de souligner que toute mesure prise par les pouvoirs publics pour remédier auxdéfaillances du marché doit être conforme aux règles sur les aides d'État du traité CE et enparticulier à la communication de la Commission sur le capital-investissement et les aidesd'État20. Aux termes de cette communication, les États membre peuvent adopter des mesuresvisant à fournir ou promouvoir un financement des PME, par capital-risque ou fonds propres,

19 EVCA Yearbook 2003.20 Communication de la Commission – Aides d'État et capital-investissement, JO C 235 du 21.8.2001,

p. 3.

18

dans leur phase de démarrage ou de développement. Cela n'est toutefois possible qu'àcondition qu'un tel financement puisse être justifié, par exemple, par un déficit de fondspropres dû à une aversion pour le risque chez les investisseurs, à une asymétried'information, à une difficulté à évaluer les risques ou à des coûts de transaction élevés. Dansle même temps, la communication entend réduire au minimum les distorsions de concurrencedans le marché intérieur. Elle exige une proportionnalité entre fonds publics et défaillance dumarché identifiée, un comportement de la part de l'État comparable à celui d'un investisseurprivé par des décisions axées sur la recherche de bénéfices, la participation d'investisseursprivés à l'apport de capitaux à risque dans les mêmes conditions et la désignation d'unedirection indépendante.

5.2. Bonnes pratiques de formation

Le Conseil a invité la Commission à encourager le professionnalisme des différents acteursimpliqués dans le domaine du financement par fonds propres en identifiant les bonnespratiques en matière de formation publique et privée. Cette dernière est importante car lesfonds de capital-risque apportent non seulement des capitaux propres, mais aussi descompétences managériales qui sont capitales pour la réussite de start-up de haute technologieou basées sur la connaissance. Les exigences posées au personnel des fonds de capital-risquesont donc élevées parce qu'il doit réunir expertise financière et savoir-faire managérial.

La demande du Conseil trouve son origine dans l'essor des marchés boursiers des années1999-2000, une période où la perspective de rendements élevés a attiré dans le secteur ducapital-risque des gestionnaires de fonds ne disposant pas toujours de suffisammentd'expérience. Les investissements effectués ont souvent été de court terme et les investisseursn'avaient pas une connaissance suffisante des technologies et du potentiel de marché desstart-up financées. L'éclatement de la bulle financière qui a suivi a donné naissance à unenvironnement de fonctionnement beaucoup plus réaliste. On a déjà assisté à une importanteconsolidation du secteur et celle-ci devrait se poursuivre.

Même si le personnel des établissements financiers européens est composé de professionnelsde la finance qualifiés, il est difficile de trouver des personnes disposant à la fois decompétences financières et de connaissances entrepreneuriales, sectorielles ettechnologiques. L'une des forces de la Silicon Valley a résidé dans le fait que la mobilitéentre start-up de haute technologie et fonds de capital-risque était facile pour les personnesconcernées. Un tel échange d'expérience se produit rarement en Europe, même si unecombinaison des expertises financière et technologique serait positive pour des opérations decapital-risque solides et efficaces. En Europe, l'attention devrait se concentrer sur lacoopération entre les fonds de capital-risque et les universités et établissements de recherchequi peuvent apporter une expertise dans des domaines spécifiques.

Les programmes de formation sont une autre solution possible pour accroître lescompétences financières, mais aussi entrepreneuriales et techniques. Ces programmes deformation devraient refléter à la fois la somme de connaissances acquises dans le secteur etsa nature dynamique et évolutive en ce qui concerne la gestion du portefeuille, l'évaluationdes actifs, les produits dérivés et l'analyse quantitative. Les formations de l'EVCA (EuropeanVenture Capital and Private Equity Association) abordent ces problèmes.

C'est dans le secteur du capital-risque lui-même que se trouve la principale sourced'informations sur ses besoins de formation. Sur la base de la demande du Conseil, laCommission a essayé de lancer un appel d'offres afin de dresser un tableau précis desstructures de formation existantes et d'identifier les besoins du secteur. Toutefois, aucuneoffre n'a été reçue, ce qui a prouvé le manque d'intérêt du marché pour ce sujet.

19

5.3. Augmentation de la liquidité des marchés de capitaux

Le Conseil a invité la Commission à examiner les moyens d'augmenter la liquidité desmarchés de capitaux. La tâche première au niveau européen est d'établir un cadre de lois etde règles stable et harmonisé qui permette le plein développement des marchés. Le Pland'action sur le capital-investissement et le Plan d'action sur les services financiers sont lesinstruments adéquats pour mettre en place un environnement favorisant la liquidité sur lesmarchés financiers européens.

Des marchés de capitaux liquides sont essentiels pour le financement des PME. Il faut queles investisseurs de capital-risque aient des possibilités de sortie pour leurs investissements etque les banques prêtant aux PME puissent augmenter le crédit et réduire le risque par le biaisde garanties ou d'une titrisation. La liquidité profiterait également de la suppression desobstacles qui subsistent et qui empêchent les fonds de capital-risque d'opérer au-delà de leursfrontières, par exemple par la création d'une structure harmonisée de fonds européens commecela est préconisé par la communication de la Commission "Investir dans la recherche: unplan d'action pour l'Europe"21.

L'Union européenne continuera à construire un marché financier unique pour soutenir lacroissance et l'investissement. Outre la mise en œuvre d'une législation-cadre, l'identificationdes meilleures pratiques et le recours à la méthode ouverte de coopération, la Commissionpeut servir de catalyseur pour combler les lacunes identifiées sur les marchés en matière definancement des PME.

L'utilisation efficiente de fonds publics limités et la nécessité de coopérer avec les marchésempêchent le recours aux subventions dans le soutien aux PME. L'expérience a montré qu'ilest possible d'augmenter le financement des PME sans accroître la bureaucratie pour lesbénéficiaires en recourant à des investissements en capital-risque et à des garanties de prêtsaccordées par le biais des intermédiaires financiers locaux. Ces instruments devraient seconcentrer sur le financement à un stade précoce où se situe la lacune identifiée et ilsdevraient atteindre un volume suffisant pour avoir des effets sensibles. Étant donné que lesnouvelles sociétés de haute performance apparaissent dans des domaines inattendus, cesinstruments devraient profiter aux PME de tous les secteurs. La clarté de l'objectif et desmécanismes augmente également la visibilité de l'action européenne.

Afin de déterminer de nouveaux moyens pour améliorer encore l'accès des PME aufinancement, la Commission lancera une étude sur l'utilisation de titres adossés à des actifspour renforcer le crédit aux PME. Ces opérations de titrisation permettent aux banques decéder à d'autres investisseurs des prêts figurant dans leur bilan et d'augmenter ainsi leurcapacité de prêt. Cette étude analysera les marchés européens et les comparera avec d'autreséconomies. Elle évaluera également l'adéquation de la législation existante et le rôle del'action publique dans l'utilisation d'instruments de titrisation pour financer les PME.

La Commission s'est engagée dans le développement à long terme des marchés européens decapital-risque, en particulier du financement par capital-risque à un stade précoce. Lesnouvelles règles en matière d’exposition des fonds propres sont destinées à renforcer lastabilité financière et à protéger les clients des banques comme les PME. En 2002, lessociétés de capital-risque liées aux banques ont fourni environ 26 % du capital-risque enEurope et la titrisation des prêts accordés aux PME devient un outil important pour accroîtrela liquidité sur ce marché. Les effets des nouvelles règles relatives à l'adéquation des fondspropres est le sujet d’une étude réalisée pour le compte de la Commission européenne.

21 COM(2003) 226, 30.4.2003.

20

6. CONCLUSIONS

6.1. Amélioration des conditions-cadres

Pour promouvoir efficacement l'esprit d'entreprise en Europe, les futures actions du secteurpublic au niveau européen, national et régional devraient être axées principalement sur lestrois domaines suivants du financement des PME:

(1) Amélioration des conditions-cadres;

(2) Concentration sur le financement à un stade précoce, en particulier sur les garantieset le microcrédit;

(3) Augmentation des fonds propres dans le bilan des PME.

La création d'une culture entrepreneuriale requiert des conditions-cadres favorables et lemarché financier unique européen facilite l'accès des entrepreneurs au financement.L'achèvement du Plan d'action sur le capital-investissement est un résultat important et lamise en œuvre du Plan d'action sur les services financiers renforcera la disponibilité des prêtsbancaires et du financement par capital-risque. Ces mesures amélioreront égalementl'environnement pour les créateurs d'entreprise et atténueront les effets du cycle conjoncturelen instaurant une confiance en l'avenir.

Le crédit bancaire restera la principale source de financement externe pour une grandemajorité de PME et doit donc être favorisé, notamment à l'aide de garanties de prêts. Lafaiblesse de l'offre de crédit au secteur privé dans les nouveaux États membres, qui résulte durisque élevé qui est perçu, constitue une préoccupation particulière. Il est donc essentiel derenforcer les capacités du secteur bancaire pour compenser le faible volume de données etd'expériences disponibles. En outre, il est généralement possible d'accroître la capacité deprêt des banques en développant la titrisation, de manière à éliminer de leur bilan les prêtsconsentis aux PME.

Les États membres et les pays en voie d'adhésion reconnaissent l'importance de l'accès desPME au financement et ont pris des mesures visant à améliorer la fourniture de garantiespour les prêts bancaires et les investissements en capital-risque dans les PME. Nombred'entre eux ont également introduit des incitations fiscales supplémentaires en faveur dessociétés et des investisseurs.

La nécessité d'utiliser efficacement des fonds publics limités et de respecter les règles dutraité CE relatives aux aides d'État impose trois conditions pour l'élaboration de mesurespubliques plus ciblées en matière de financement des PME. Premièrement, l'action publiquedoit être limitée aux domaines où l'on relève une défaillance évidente du marché.Deuxièmement, elle doit s'appuyer sur les mécanismes du marché pour combler cette lacune.Troisièmement, elle doit être mise en œuvre par des professionnels des marchés.

Il existe deux domaines dans lesquels des politiques ciblées sont nécessaires: le financementà un stade précoce et l'assise en fonds propres des PME. Tout d'abord, le déficit persistant definancement à un stade précoce justifie l'action directe du secteur public et la plupart desÉtats membres disposent d'établissements spécialisés dans le financement des PME quis'attaquent à ce déficit. Ensuite, les secteurs public et privé doivent coopérer afind'encourager la constitution d'une base de fonds propres plus solide chez les PMEeuropéennes.

6.2. Concentration sur le financement à un stade précoce, notamment sur les garanties etle microcrédit

Pour atteindre les objectifs de Lisbonne, le secteur public devrait poursuivre sa collaborationavec le secteur privé afin de combler le déficit persistant en matière d'investissements à un

21

stade précoce et de soutenir l'économie fondée sur la connaissance. Pour offrir des conditionsfavorables à une large croissance et pour favoriser la R&D et l'innovation, les PMEtraditionnelles et les entreprises en croissance entrepreneuriale ont besoin d'instrumentsfinanciers nationaux et européens stimulant les prêts bancaires et les investissements enfonds propres.

Des instruments de garantie nationaux et européens facilement et largement accessibles quipartagent le risque entre les secteurs privé et public permettent de s'attaquer efficacement auxdifficultés que rencontrent les PME pour obtenir des prêts bancaires. Du point de vue desPME, la simplicité et l'accessibilité des mécanismes de garantie est une condition de leurefficacité, et cela n'est possible qu'en se servant de banques nationales et locales commeintermédiaires. Il conviendrait d'encourager l'utilisation de technologies efficaces et à faiblecoût pour accéder aux garanties et aux prêts bancaires.

Le microcrédit peut apporter une aide déterminante aux créateurs d'entreprise, aux PMEtraditionnelles et aux entreprises en croissance entrepreneuriale. Il peut être stimuléefficacement par des garanties et par une amélioration du cadre juridique facilitant la levéede fonds et le prêt par des établissements de microcrédit. Les programmes de microprêtdevraient tendre vers une autonomie, de manière à ce que le soutien du secteur public puisseprogressivement se réduire. La coopération entre les établissements de microfinance et lesprestataires de services de soutien aux entreprises devrait être encouragée.

Les nouvelles règles sur l’adéquation des fonds propres sont élaborées pour accroître lasolidité du système bancaire européen. Elles ont pour but d’aligner le calcul des charges deréglementation en capital avec les procédés propres aux banques et les évaluations du risque.Elles apporteront plus de stabilité et de concurrence aux marchés européens des servicesfinanciers. Elles offriront des bénéfices positifs pour le secteur des PME et pour l’industrieeuropéenne.

Les banques ont continué de développer l’utilisation de systèmes de notation interne pourleurs clients incluant les PME. Ceci est cohérent avec le fondement de la nouvelleréglementation sur les fonds propres. Ces systèmes de notation exigent des informationsstructurées sur l'entreprise et ses perspectives et imposent à l'entreprise elle-même uneobligation d'analyse et de transparence. Il est possible de faciliter l'accès à l'emprunt bancaireen aidant les PME à s’ajuster à l’utilisation plus large de système de notation.

Les chefs d'entreprise ont besoin d'informations sur les possibilités de financement et sur lafaçon d'accéder à différents pourvoyeurs de fonds comme les banques, les sociétésd'investissement en capital-risque ou les business angels.

Le recours à des intermédiaires financiers et à des programmes nationaux permet auxinstruments financiers de la Communauté d'être utilisés de manière souple et adaptée auxdifférentes traditions financières, tout en assurant un effet de levier supplémentaire auxprogrammes ciblant le déficit de financement des PME à un stade précoce. Pour obtenir desrésultats et acquérir une visibilité, les instruments financiers européens devraient êtreclairement axés sur le financement à un stade précoce, ils devraient disposer d'un volumesuffisant de manière à avoir un poids significatif dans une Europe élargie et ne pas êtresectoriels, mais profiter à l'ensemble des PME. Il conviendrait également d'examiner le rôleque le secteur public pourrait jouer dans le renforcement du potentiel de prêt des banques,grâce à un recours accru à la titrisation de leurs portefeuilles de prêts aux PME.

Au niveau national, les États membres et les établissements de financement des PMEdevraient évaluer régulièrement l'efficacité et l'adéquation de leurs instruments financiers etles ajuster, le cas échéant, en fonction de la demande du marché.

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6.3. Augmentation des fonds propres

Les besoins des entreprises en croissance entrepreneuriale et des PME européennestraditionnelles sont différents, mais ces deux groupes doivent disposer de bilans plus solidesavec suffisamment de fonds propres. Une meilleure assise en fonds propres renforceraégalement les chances des PME en améliorant leur notation en matière de risque. Les sourcesde fonds propres supplémentaires sont les bénéfices non distribués, les investisseurs encapital-risque informels, les fonds de capital-risque et les établissements fournissant desinstruments de quasi-fonds propres comme des prêts subordonnés.

Les entreprises en croissance entrepreneuriale généreront la plus grande part de la croissanceet de l'emploi en Europe. Ces entreprises ont besoin d'investissements en fonds propreseffectués en plusieurs phases par des business angels et des fonds de capital-risque. C'est laraison pour laquelle le développement continu des marchés de capital-risque est essentielpour la compétitivité à long terme de l'économie européenne; il convient donc de supprimertous les obstacles entravant le fonctionnement du marché financier unique. En coopérant auniveau européen dans le cadre du partage des risques, les fonds de capital-risque axés sur lesinvestissements à un stade précoce acquièrent une crédibilité et une capacité à attirer desfinancements privés.

Il convient de continuer à accorder, au niveau régional, national et européen, une attentionparticulière à la promotion des possibilités offertes par les business angels et leurs réseaux,car ces investisseurs providentiels apportent des conseils et des financements importants auxentreprises innovantes avant qu'elles n'aient accès au marché du capital-risque formel.

Dans les PME traditionnelles, les bénéfices non distribués constituent la meilleure formulepour financer la croissance et l'investissement. Néanmoins, les bénéfices non distribuéssouffrent souvent de traitements fiscaux inégaux; les États membres devraient donc revoirleurs dispositions fiscales, afin de tenir compte de la nécessité de promouvoir la croissancedes entreprises. De plus, l'expérience montre qu'il est possible d'encourager efficacement pardes abattements fiscaux les investissements effectués par des investisseurs en capital-risqueinformels, comme les amis, la famille et les business angels. Les États membres et les paysen voie d'adhésion devraient de même encourager la transparence financière des PME en vuede promouvoir la confiance et la bonne gouvernance.

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ANNEXE

Vue d'ensemble des mesures nationales récentes en matière de financement des PME22

Belgique

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Le "Participatiefonds" fédéral renouvelle et élargit sa gamme de produits. Lenouveau programme de microcrédit "Solidaire Lening" vise à financer lespersonnes qui souhaitent exercer une activité indépendante mais qui neparviennent pas à trouver le capital de démarrage. 1,24 million d'euros ont étéréservés pour des prêts d'un montant maximal de 12 000 euros.

Plusieurs régimes d'incitations fiscales pour les entreprises et les particuliersont été mis en place ou sont en cours d'examen.

Au niveau régional, la Région wallonne a consolidé ses instruments de soutienfinancier aux PME au sein de la nouvelle organisation "Sowalfin". Son objectifest de proposer une gamme d'instruments, tels que des prêts, des garanties et ducapital-risque. Par ailleurs, les "bourses de préactivité" fournissent des aidesd'un montant maximal de 15 500 euros pour des investissements d'amorçage etde pré-amorçage.

La Région wallonne soutient également les réseaux de business angels. Elleenvisage d'introduire un système de fonds de type SBIC, examine les moyensde mieux coordonner la fourniture de financements et réfléchit au financementde proximité et aux microprêts.

La région de Bruxelles-Capitale a lancé un fonds social "Brusoc" destiné àencourager les particuliers à exercer une activité indépendante.

En Région flamande, le "Participatiemaatschappij Vlanderen" crée unétablissement centralisé pour le financement des PME, "KMO-Financieringsagentschap FIGARO". Il garantira les prêts bancaires (75 % derisque public, 25 % de risque privé) et vise également à stimuler l'apport decapital-risque pour combler le déficit de fonds propres grâce au fonds"ARKimedes-Fonds". Celui-ci prête ou participe à des fonds de capital-risque àdes conditions attractives orientées sur le marché.

Dialogue entrebanques et PME

Au niveau fédéral, un groupe de travail constitué de représentants desdifférents groupes d'intérêt a examiné l'accès des PME au financement et aprésenté ses recommandations dans un rapport final en février 2003. ÀBruxelles, le "Comité bruxellois de concentration économique et sociale"regroupe des représentants des partenaires sociaux. En Flandre, une enquête surle financement des PME a permis d'établir une liste de propositions concrètespour les différents acteurs concernés.

Danemark

Nouvellesinitiatives enmatière de partage

Le gouvernement crée un fonds en faveur de l'esprit d'entreprise d'un montantde 67,3 millions d'euros destiné à combler les déficits de financement en

22 Pour les États membres et les autres pays participant au programme pluriannuel qui ont répondu à la

demande d'informations de la Commission en mai 2003.

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des risques coopération avec des investisseurs privés qui devraient investir au moins 50 %.

Le Fonds d'investissement danois existant utilise des fonds propres, des prêtsconvertibles et des prêts participatifs. Il peut investir directement dans lesentreprises ou passer par l'intermédiaire de fonds de capital-risque. En 2002, ila investi directement 39,7 millions d'euros et il a engagé 37,7 millions d'eurosdans des fonds de capital-risque. Son système de garantie de prêts soutenant lesprêts bancaires aux PME sera réaménagé avec des règles de participation plussouples. Le mécanisme a garanti au total 135 millions d'euros de prêts.

Des initiatives fiscales ont été mises en place pour les fonds d'investissement etles stock options de salariés.

Le gouvernement poursuit son soutien aux prêts et capitaux à risque destinésaux activités de pré-amorçage.

Dialogue entrebanques et PME

Plusieurs guides consacrés à l'accès au financement ont été publiés grâce à unecollaboration privé/public. Le système régional de services aux entreprisesfacilite également les contacts entre les banques et les PME

Allemagne

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

La fusion de KfW et de DtA et la concentration des instruments visant les PMEdans la "KfW Mittelstandsbank" entraîneront une simplification desinstruments, amélioreront l'offre de prêts et augmenteront l'importance desprêts subordonnés. Les systèmes de garantie deviendront également plusimportants. Les régimes de garantie dont les coûts sont couverts par des primesrelatives au risque resteront un outil essentiel.

En matière de capital-risque, l'Allemagne développe de nouveaux instrumentsPME destinés à fournir des investissements directs. KfW gère des projets pilotedans ce domaine. Le "BTU-Early Stage Financing Programme" apporte ducapital-risque aux start-up innovantes.

L'initiative du gouvernement "pro mittelstand" abaissera de nombreux impôtset autres droits pour les start-up et les micro-entreprises.

Dialogue entrebanques et PME

Un dialogue a été instauré entre le ministère de l'Économie et du Travail et lesorganisations bancaires afin d'assurer le financement des PME.

Espagne

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Dans le cadre d'un programme de titrisation des prêts consentis aux PME, desgaranties publiques sont accordées pour les titres émis par des instruments deplacement. Au moins 80 % des prêts titrisés doivent être destinés aux PME etau moins 80 % des fonds obtenus doivent être utilisés pour le même but. Entrois ans, 12 instruments de placement ont eu recours au programme pour untotal de 4,9 milliards d'euros de titres émis.

Un nouvel instrument a été introduit pour soutenir les PME à orientationtechnologique. En 2002, le ministère des Sciences et de la Technologie avait àsa disposition 24 millions d'euros pour accorder aux fonds de capital-risque àorientation technologique des prêts sur 7 ans non productifs d'intérêt et sansgaranties. Le ministère participe aux bénéfices des investissements.

Les prêts participants de la "Empresa Nacional de Innovación" ont été modifiéspar un programme similaire de prêts subordonnés à orientation technologique

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de 24 millions d'euros (pour 2003). Le taux d'intérêt de ces prêts d'un montantcompris entre 150 000 et 900 000 euros est déterminé par la rentabilité del'entreprise.

AXIS est un investisseur de capital-risque public qui reçoit ses capitaux del'Instituto de Crédito Oficial (ICO) et du FEI. ICO propose également desprogrammes de prêts, y compris des crédits à l'innovation et des microcrédits(bénéficiant des garanties de microcrédit du programme pluriannuel),accessibles aux PME par le biais des intermédiaires financiers.

D'autres programmes de soutien aux PME sont ciblés sur les technologies del'information, l'innovation, la recherche et les technologies industrielles.

Dialogue entrebanques et PME

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France

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

La création des "fonds d'investissement de proximité" vise à assurer ledéveloppement régional par le biais d'investissements dans les PME. Ces fondscombinent des objectifs de rentabilité et de développement. Les investisseursprivés participant à ces fonds bénéficient d'incitations fiscales. Ces fondspeuvent également financer des fonds de garantie et des sociétés de garantiemutuelle.

Les incitations fiscales pour les particuliers investissant dans des sociétés noncotées et la déductibilité des pertes ont été augmentées. Des incitations fiscalessont également accordées aux business angels.

L'application du concept de taux usuraire a été supprimée pour les prêtsconsentis à des fins d'activités commerciales ou professionnelles.

Les activités de partage de risque de SOFARIS sont réorientées vers les petitesentreprises occupant moins de 10 salariés, une attention particulière estaccordée au traitement simple et rapide des demandes par les banques locales.SOFARIS garantit généralement 50 % du prêt; ce pourcentage passe à 70 %pour les start-up.

Dans le cadre du projet "Jeunes entreprises innovantes", les petites entreprisesayant des projets d'investissement bénéficient d'incitations fiscales etd'avantages en matière de charges sociales.

Dialogue entrebanques et PME

Un dialogue est généralement mené entre les établissements de crédit et lesPME, mais des consultations plus larges ont été organisées par exemple sur lesnouvelles règles proposées sur l'adéquation des fonds propres.

Irlande

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Depuis 1984, le "Business Expansion Scheme" a prévu des incitations fiscalespour les investisseurs privés qui ont investi à long terme dans les petites etnouvelles sociétés de certains secteurs. Le total des fonds investis entre 1984et 2003 s'élève à 1 041 millions d'euros. Le "Seed Capital Scheme" prévoit desremboursements d'impôt pour les particuliers créant leur propre entreprise.

En 2002, "Enterprise Ireland" a décidé d'investir 95 millions d'euros dans 12nouveaux fonds de capital-risque ayant une orientation régionale ou sectoriellespécifique. "Enterprise Ireland" a également investi 9 millions d'euros dans un

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fonds régional ciblé sur le potentiel d'exportation et 25 millions d'euros dans unfonds de haute technologie. Il a constitué une base de données des businessangels.

Dialogue entrebanques et PME

Le ministère de l'Entreprise a organisé, à partir de 2001, une table ronde quis'est réunie à six reprises.

Luxembourg

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Le gouvernement et la "Société nationale de crédit et d'investissement" ont misen place un nouveau mécanisme de prêts d'aide au démarrage pour lesnouveaux créateurs d'entreprise et les PME existantes de secteurs traditionnelsqui remplissent certaines conditions. Le prêt ne requiert pas de garantie et peutcouvrir jusqu'à 40 % des besoins d'investissement.

Dialogue entrebanques et PME

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Pays-Bas

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Le régime de garantie a été modifié pour devenir plus accessible aux start-up, ilinclut désormais sous la définition de "start-up" toute entreprise de moins decinq ans.

Dialogue entrebanques et PME

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Autriche

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

"Austria Wirtschaftsservice" (AWS) a lancé un "Gewinnwertpapier", qui est uninstrument de prêt à long terme (sur au moins 10 ans) destiné aux PME. Leprêteur a le droit à une part des bénéfices de la société et le capital est garantipar AWS. Jusqu'ici, 14 titres de ce type ont été émis.

AWS développe un système appelé "Double-Equity-Fonds", qui doublera lesfonds propres d'une nouvelle entreprise grâce à un prêt garanti ou uneparticipation en capital-risque (soutenu par le mécanisme de garantie PME duprogramme pluriannuel).

AWS a relancé son mécanisme "Gründungbonus", dans lequel il accorde unbonus de 14 % aux personnes épargnant afin de réunir un capital en vue decréer une entreprise.

Au niveau régional, la Styrie a développé un programme d'action "VentureCapital" accordant une aide pour le conseil et la préparation et au maximum750 000 euros en capital-risque. La province de Basse-Autriche a créé le fonds"TecNet" qui prend des participations minoritaires dans des entreprises àorientation technologique en phase de démarrage ou à un stade précoce. LeBurgenland a établi un fonds de capital-risque dans le cadre des fondsrégionaux de l'objectif 1.

Dialogue entrebanques et PME

AWS informe régulièrement les établissements financiers des évolutions dansle domaine des PME. Au niveau fédéral, les "Gründer-Round-Tables"réunissent les acteurs concernés par la création d'entreprise; des initiativessemblables existent également au niveau régional (par ex. en Basse-Autriche).

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Finlande

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Les activités de Finnish Industry Investment Ltd ont été recentrées sur lefinancement par capital-risque en phase d'amorçage et de démarrage. De plus,l'établissement financier public spécialisé FINNVERA a reçu l'autorisationd'effectuer des investissements en fonds propres.

Le Fonds national finlandais pour la recherche et le développement (SITRA) apour mission de développer des outils pour la création d'entreprises et lapréparation à l'investissement.

Le gouvernement réfléchit à des incitations fiscales et réglementaires en faveurdes investissements privés en capital-risque.

Dialogue entrebanques et PME

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Suède

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Pour simplifier et clarifier ses instruments, ALMI Business Partner a combinéses trois produits de microprêt en un seul. Les prêts peuvent être d'un montantmaximal de 27 000 euros avec une échéance pouvant aller jusqu'à 6 ans, avecou sans garantie. Le taux d'intérêt est plus élevé que les taux d'intérêt normauxdes banques commerciales, de manière à ne pas évincer l'emprunt privé. ALMIdoit couvrir toutes les pertes résultant de défaillances avec ses revenus enintérêt.

Un nouveau programme soutient les systèmes de garantie mutuelle par le biaisde sociétés de garantie régionales. Un soutien est accordé pour la création desociétés de garantie mutuelle et pour la fourniture d'informations. Jusqu'ici,environ 325 000 euros ont été utilisés à cette fin.

L'Agence suédoise pour le développement des entreprises (NUTEK) soutientles réseaux régionaux de business angels. Sur la trentaine de réseaux créés, 17ont reçu des aides. NUTEK agit elle-même comme un réseau de réseaux etfournit aux réseaux des outils comme des manuels et des travaux de recherche.Il existe également un projet destiné à favoriser les business angels féminins.

La Fondation du centre pour l'innovation (SIC) encourage en particulier lesjeunes inventeurs et les femmes inventeurs et a établi un système d'innovationrégional en vue de disposer d'un bureau de l'innovation dans chaquemunicipalité.

Dialogue entrebanques et PME

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Royaume-Uni

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Le gouvernement britannique est un partenaire minoritaire dans huit fonds decapital-risque régionaux créés pour couvrir le déficit de fonds propres par desinvestissements en capital-risque allant jusqu'à 725 000 euros.

L'État participe également à hauteur de 50 % au "Community DevelopmentVenture Fund" (Fonds Bridges) qui opère dans les régions les plus défavoriséesd'Angleterre et investit dans des entreprises ayant un bon potentiel decroissance.

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Le programme "Early Growth Funding", qui est en cours de développement,s'adresse aux start-up avec des investissements moyens en capital-risque d'unmontant de 72 000 euros.

Dialogue entrebanques et PME

Le groupe de travail "Small Business Investment Taskforce" conseille le"Small Business Service" en matière financière. Il est constitué de pourvoyeurset d'utilisateurs de fonds. Par ailleurs, le "Ethnic Minority Business Forum"représente les intérêts des minorités ethniques et dispose d'un sous-groupe"Accès au financement".

Chypre

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Le ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme a mis sur pied unrégime de garantie de prêts pour les PME manufacturières envisageant uneréorganisation ou une expansion. Dans le cadre de ce système, les banquescommerciales prêtent aux PME avec une garantie publique pouvant allerjusqu'à 100 % pour des prêts d'un montant maximal de 169 000 euros. Le tauxd'intérêt bénéficiera d'une bonification pouvant aller jusqu'à 2 points depourcentage, si les taux sont supérieurs à 5 %.

Dialogue entrebanques et PME

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Républiquetchèque

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Le ministère de l'Industrie et du Commerce gère un programme récemment misà jour qui garantit les prêts et les investissements en fonds propres dans lesPME.

Dialogue entrebanques et PME

Les représentants de toutes les parties prenantes sont présents au sein du"Groupe national de discussion sur les PME" qui participe à l'élaboration despolitiques en matière de PME.

Estonie

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Le Fonds estonien de garantie du crédit et des exportations (KredEx) fournitdes garanties de prêts, de crédit-bail et d'exportations par le biaisd'établissements financiers. Les garanties de KredEx sont contre-garanties parl'État. Les garanties de KredEx ont permis aux banques d'accorder des prêtsd'une valeur de 47,3 millions d'euros.

"Enterprise Estonia" met en œuvre les politiques publiques de soutien auxPME. Elle accorde des aides et apporte des conseils aux start-up. L'aide peuts'élever à 6 400 euros.

Dialogue entrebanques et PME

KredEx a organisé plusieurs tables rondes régionales qui ont amélioré lacompréhension et ont abouti au lancement de nouveaux produits bancaires.

Lettonie

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Les prêts que la Banque de crédit foncier de Lettonie accorde aux PME sontgarantis par l'État. La banque a prêté 39 millions d'euros aux PME, en partieavec des bonifications. La banque accordera une attention spéciale aux start-upet aux micro-entreprises.

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KfW et plusieurs banques lettones coopèrent actuellement afin de pouvoirconsentir des prêts dans le cadre du programme Phare de l'UE et de sa facilitéde financement des PME; elles ont fourni au total 71 millions d'euros de prêtset 11 millions d'euros d'aides.

Le ministère de l'Économie prévoit de créer un fonds de capital-risquefournissant du capital-risque aux PME. L'Agence lettone de développementdispose déjà d'un fonds appelé "Norway Latvia Business Development Fund"qui a investi la totalité de son capital de 2,4 millions d'euros dans les PME.

La "Latvian Guarantee Agency" est en train d'être transformée en société àresponsabilité limitée. Elle fournit des garanties pouvant s'élever à 70 % pourdes prêts en phase de démarrage.

Dialogue entrebanques et PME

Le Forum national des PME est organisé par la Banque de crédit foncier deLettonie et le ministère de l'Économie pour améliorer le dialogue entre lespouvoirs publics et les PME.

Lituanie

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Le gouvernement a créé un établissement de garantie appelé "INVEGA", quifournit des garanties pouvant aller jusqu'à 80 % pour les prêts d'investissementaccordés aux PME et jusqu'à 50 % pour les prêts de fonds de roulement. Iloffre également des bonifications d'intérêt représentant jusqu'à la moitié desintérêts payés. En 2003, 8,7 millions d'euros ont été réservés aux garanties.

Plusieurs banques participent aux programmes de la facilité de financement desPME financés par Phare en coopération avec la BERD et KfW, l'un de cesprogrammes est consacré au microcrédit. Trois banques sont égalementimpliquées dans d'autres projets de développement des PME financés parPhare. Un programme distinct vise les femmes chefs d'entreprise et bénéficiedu soutien de la Banque de développement du Conseil de l'Europe et de laBanque nordique d'investissement.

Dialogue entrebanques et PME

Après la table ronde européenne, une table ronde nationale des banquiers et desPME sera organisée au cours du deuxième semestre 2003. De plus, un récentséminaire a examiné les produits de garantie destinés aux PME.

Malte

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

IPSE soutient la restructuration du secteur manufacturier, entre autres, par desgaranties de prêt partielles et des taux d'intérêt partiellement bonifiés.

Dialogue entrebanques et PME

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Pologne

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Le programme de garantie de crédit et de prêt "Capital for the Entrepreneurial"cherche à créer un système d'établissements financiers locaux et régionaux(une centaine en tout) pour aider les PME à accéder au financement. Legouvernement prévoit d'allouer 9 millions d'euros au programme. Les fondslocaux et régionaux sont en cours de création et fourniront des prêts d'unmontant maximal de 25 000 euros ainsi que des garanties pour les PME et les

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chefs d'entreprise. L'objectif est d'assurer une bonne accessibilité des prêts etnon de proposer des conditions préférentielles. Les établissements participantsdevraient être sélectionnés par le biais d'un concours.

Dialogue entrebanques et PME

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Slovénie

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

La priorité est de remanier le "Slovene Enterprise Fund" afin de proposer auxPME une meilleure sélection d'instruments financiers, comme des prêts à tauxbonifiés, des garanties de prêts et des capitaux à risque. Au cours de la période1996-2002, le fonds a accordé 87 millions d'euros de prêts bonifiés et a investi174 millions d'euros dans des PME. Il met en place actuellement des prêts avecdifféré de remboursement et des garanties de prêts. Plusieurs systèmes desoutien aux PME existent au niveau local et régional.

Dialogue entrebanques et PME

Le ministère de l'Économie a réalisé une enquête sur les services bancaires auxPME et a lancé un dialogue sur la manière d'améliorer ces services. Une tableronde nationale s'est réunie pendant quatre ans et la Chambre de commerce etd'industrie a également organisé des réunions entre les banques et les PME.

Norvège

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

Même si une offre complète d'instruments financiers destinés aux PME existe(aides, prêts, garanties, investissements en fonds propres), ceux-ci sont tousopérationnels depuis plusieurs années.

Dialogue entrebanques et PME

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Bulgarie

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

L'Agence pour les petites et moyennes entreprises (ASME) et la Banque d'aideaux PME ont mis sur pied un plan destiné à établir un système général degarantie de crédit pour les PME. Un mécanisme de garantie de microcréditexistant a garanti des crédits d'un montant de 7,5 millions d'euros.

Plusieurs banques disposent de programmes de prêts destinés aux PME, dontun programme de coopération avec KfW.

Dialogue entrebanques et PME

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Turquie

Nouvellesinitiatives enmatière de partagedes risques

L'Organisation pour le développement de la petite et moyenne industrie(KOSGEB) participe au Fonds de garantie du crédit de Turquie, qui a garanti36 millions d'euros de prêts. KOSGEB est également partie prenante dans lePartenariat pour les investissements dans les PME qui apporte des capitaux etdes conseils en matière d'investissements dans les PME. KOSGEB collaboreégalement à l'offre de prêts à intérêt réduit pour les PME.

Un Fonds de garantie de crédit fournit des garanties pouvant aller jusqu'à 50 %pour les prêts bancaires accordés aux PME. De plus, Eximbank dispose d'uneligne de crédit exportations spécifique axée sur les PME. Elle est également

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tenue de consacrer 30 % de ses garanties exportations aux PME. Elle fournitaussi des bonifications d'intérêt aux PME de régions défavorisées.

Le "Initiative Capital Investment Partnership" vise à accroître lesinvestissements en capital-risque.

Dialogue entrebanques et PME

La Chambre de commerce organise des réunions régulières sur les questionsrelatives aux PME. Le secteur bancaire et les fonds de capital-risque sontégalement en contact au sujet du financement des PME.