RPUBLIQUE FRANAISELIBERT - GALIT FRATERNIT

Paris, le 9.03.2015 COMMUNIQU DE PRESSE de

M. Jean-Paul Chanteguet Prsident de la Commission du dveloppement durable et de lamnagement du territoire

DE LECOTAXE AUX CONCESSIONS AUTOROUTIERES: DES OCCASIONS MANQUEES

LEtat franais vient de signer ce 2 mars un chque de 403 millions deuros, pour indemniser la socit Ecomouv, lse par le renoncement lapplication de lcotaxe, pourtant vote la quasi-unanimit par le Parlement. 436 autres millions suivront dici 2024. En ces temps marqus par une stricte discipline budgtaire, cest une perte nette de prs de 840 millions deuros, que nous enregistrons.

Faire payer lusage de la route par les camions reposait pourtant sur deux principes vertueux et incontestables, lutilisateur-payeur et le pollueur-payeur. Par ailleurs, ce systme prsentait le troisime avantage de procurer lEtat des ressources, afin de financer lentretien des routes et le dveloppement dinfrastructures durables de transport, comme le chemin de fer et les voies fluviales.

Sans ces moyens, lEtat nest plus capable de doter le pays des infrastructures pourtant la base du fonctionnement de lconomie et qui sont, travers le monde entier, lun des marqueurs du niveau de dveloppement dune Nation.

Partant de ce tragique constat, jai voulu explorer dautres voies permettant de dgager des moyens financiers. La Cour des Comptes et lAutorit de la Concurrence men ont donn loccasion. Ces deux institutions, dont personne ne conteste la comptence, ont publi, lune en juillet 2013, lautre en septembre 2014, des rapports dnonant la rente, dont bnficientles socits concessionnaires autoroutires (SCA), depuis la privatisation en 2006. Le rachat des contrats, qui les lient lEtat, est de droit et le montant des indemnits verser est prcis larticle 38 de chacun dentre eux.

Il y a l une opration triplement vertueuse engager. LEtat met fin une rente, qui na rien dune activit entrepreneuriale. Il engage une modration des tarifs des pages. Il dgage des moyens pour financer les infrastructures. Cet acte rpublicain, dont notre pays a tellement besoin, replacerait lEtat en position de force et en mesure de dfendre lintrt gnral, cest--dire celui des usagers et des citoyens face aux intrts particuliers des actionnaires des SCA, en lui permettant de recouvrer sa pleine souverainet sur le service public autoroutier. Ce serait enfin une mesure de sauvetage de la puissance publique, qui sest laiss entrainer, au fil des ans, cder toujours davantage aux SCA, avec le risque que demain les concessions deviennent perptuelles et couvrent la totalit du rseau aujourdhui non concd. Ceci sans aucune mise en concurrence, si le gouvernement signait le dernier plan de relance autoroutier.

Sur la base du rapport de la mission parlementaire, que jai mene jusquen dcembre dernier, pour crdibiliser cette opration de rachat, et grce lengagement de 152 dputs socialistes et de celui du Prsident de lAssemble nationale, le gouvernement a dcid de mener une rflexion sur les deux scnarios de rengociation et de rachat des contrats, travers un groupe de travail rassemblant parlementaires et reprsentants de ladministration.

Aprs un mois de travail, je constate que le Gouvernement, loin davoir accept de raliser une analyse en profondeur, qui lui donnerait tous les moyens de dcider en connaissance et en responsabilit sur un sujet dintrt national, est press de conclure, sans se donner le temps ncessaire et sans recourir de vritables expertises indpendantes de linfluence des SCA.Je le regrette profondment et jai adress, le 26 fvrier dernier, un courrier au Premier Ministre, afin de lui part de mon analyse extrmement critique. Jestime ce texte suffisamment important pour le rendre public (pice attache).Enfin, le 4 mars, les dclarations du Ministre de lEconomie devant le Snat ont achev denterrer, en mme temps que le groupe de travail, toute solution de rachat des contrats. Emmanuel Macron a en effet annonc, pour le 10 mars, la remise dun rapport qui, prsum dtape, devient par sa seule volont conclusif, rapidement suivie de mesures concrtes, respectant en cela la demande du Prsident de la Rpublique, qui appelait ds le 7 fvrier un rglement global et dfinitif de ces questions.Le groupe de travail a donc servi au mieux de parodie de consultation, au pire de moyen dinstrumentaliser les parlementaires, afin dobtenir des SCA quelques concessions marginales, sur lesquelles le gouvernement puisse communiquer en direction des citoyens, en leur faisant croire quen labsence dalternative crdible, il avait obtenu le maximum. Pour ma part, je refuse davaliser plus avant cette mise en scne et met un terme ma participation ce groupe de travail, dont les travaux, consciencieusement organiss et orients, ont eu pour objectif de montrer, que de rente il ny avait pas et que lide de la rsiliation tait irraliste, pour ne pas dire irresponsable.

Mais jestime que le dossier est loin dtre clos. Mme les dclarations du Ministre de lEconomie en attestent. Emmanuel Macron reconnait la grande varit de situations dans les concessions avec des contrats trs profitables, y compris de manire draisonnable.

Plusieurs analyses rcentes, notamment celles des cabinets Microeconomix et Prescott Finance, clairent cette question de la rentabilit des contrats, dont la complexit a permis dgarer lopinion publique et de faire passer pour nafs, voire dmagogues, les parlementaires, qui osaient se lapproprier. Lactivit des SCA a la particularit de sexercer sur une trs longue priode, qui justifie un schma financier spcifique. En effet la rentabilit dune concession sapprcie sur lensemble de sa dure (plus de 60 ans), partir des investissements raliss en majorit en dbut de priode et des bnfices engrangs tout au long de la concession.Aujourdhui les SCA revendiquent un taux de rentabilit interne (TRI) de prs de 8 9%. Ce chiffre est suprieur, entre 1,5 et 2,5 points, au TRI de 6,5% estim pertinent lors de la privatisation. Or un cart de plus de 2 points du TRI correspond un surprofit dune vingtaine de milliards deuros. Et le gain est exponentiel au fil des annes, ds que les concessions sont matures, cest--dire quand elles ont compens les pertes initiales par les bnfices. Ainsi un TRI de 6,5% permet de repayer environ deux fois et demie linvestissement de dpart et un TRI de 9% permet de le repayer plus de trois fois. Cela permettrait aux socits concessionnaires de verser plus de 60 milliards deuros de dividendes leurs socits-mres en 25 ans. Cet effet est dautant plus cumulatif que les taux de refinancement de la dette ont baiss et que les SCA ont habilement ngoci une succession davenants aux contrats.

Mais le chiffrage nest pas termin. Pour acheter les concessions au moment de la privatisation, les socits concessionnaires ont investi moins de 40% en fonds propres, le reste faisant lobjet dun emprunt. Rapport leurs fonds propres, le TRI pour les SCA pulvrise des sommets compris entre 17% et 30%. Un ensemble de chiffres, qui tmoignent bien l de lexistence dune rente.Dailleurs les plus rcents contrats (derniers tronons A150, A88 et A63) contiennent une clause de retour bonne fortune, alors mme que ces nouvelles concessions partent de lanne zro, contrairement aux concessions qui avaient en moyenne 40 ans au moment de leur privatisation en 2006, et sont donc soumises toutes sortes de risques, comme la drive du cot des travaux ou lanticipation du trafic.

Au terme de cette pnible squence, le gouvernement, loin davoir rgl le problme au fond, fait la dmonstration que lEtat sclros est incapable de se mettre en mouvement, au prtexte quil naurait encore jamais effectu une telle opration ou quil faudrait venir bout dobstacles! Ce travail aurait pourtant permis, grce des expertises financires et juridiques indpendantes, de trancher entre rachat et rengociation ou dimaginer un autre chemin faisant appel des solutions plus innovantes.Les SCA sortent de ce faux affrontement non seulement renforces mais galement recrdibilises, au dtriment des deux institutions publiques, que sont la Cour des Comptes et lAutorit de la Concurrence, ce qui constitue le comble de lauto-affaiblissement de la puissance publique.Jestime pour ma part, que les Franais doivent justement pouvoir compter sur un Etat, qui fasse preuve dune juste autorit exerce bon escient, afin darbitrer au profit de lintrt gnral de la Nation. Nous en sommes loin. Demain le gouvernement, qui a cru rgler une fois pour toutes le problme, va se retrouver confront aux recours politiques et juridiques ports par des entrepreneurs et des reprsentants dusagers, tant Paris qu Bruxelles. Et chaque anne, ce sont les socits concessionnaires dautoroutes, qui rappelleront aux usagers-citoyens et aux politiques, quelles sont seules matresses du jeu, lors de lannonce des hausses des pages et lors de la publication de leurs rsultats financiers.

Contact presse: Valrie Lain - ( 01 40 63 25 18 ( vlaine@assemblee-nationale.fr

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