Compte rendu de la séance du 12 novembre 2015cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/249/documents/63a0xbq...N 2015-67 Compte-rendu des délégations prévues par l’article L.2122-22

Compte rendu de la séance du 12 novembre 2015

Le douze novembre deux mil quinze à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement

convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leur séance, la mairie de Gidy, sous la présidence de

Benoit PERDEREAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 18

Date de convocation du Conseil : 06 novembre 2015

Présents : M. B. PERDEREAU, M. VAN DE KERHOVE, Mme BUISSON, Mme CHAUBERNARD-

ARDIZZOLI, M. VICTOR, M. CHARLES, Mme FRIQUET, Mme MERCIER, M. DENIZET,

Mme FOUCHET, M. JOURDAIN, Mme VACHERON, Mme JEULIN, M. PERRON,

Mme CHARBONNIER, M. MALROUX.

M. LE MAIRE.- Bonsoir à tous.

J'ai omis de citer les pouvoirs :

M. Christophe CUBRIS donne pouvoir à Mme Elisabeth CHARBONNIER,

Et M. Max BOURGEOIS en ma faveur.

N°2015-66 Lecture&Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 05/10/2015

M. LE MAIRE.- Il s’agit de la séance qui s’est déroulée au Gidéum.

Avez-vous des remarques à formuler ?

M. JOURDAIN.- Je souhaite un éclairage quant au vote de l'agenda d'accessibilité. Il est écrit

qu’une réunion de la commission de travaux sera organisée à 16 heures le vendredi suivant.

M. le Premier adjoint indiquait : « Ils ont voté. Pas d'état d'âme ».

Sinon le compte rendu reste fidèle. Bravo ! Est même reprise la blague de M. le Maire, très

personnelle ...

M. VAN DE KERKHOVE.- Il n’y a pas à faire preuve d’état d’âme avec 17 votes pour et

deux contre ...

M. JOURDAIN.- Mais nous n’avons pas discuté de l’agenda. « Ils ont voté. Pas d’âme. »

C'était juste pour l’information des Conseillers municipaux.

M. VAN DE KERKHOVE.- J’ai plus de respect …

M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur JOURDAIN, de ces informations.

(Le procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre est approuvé à l'unanimité.)

N°2015-67 Compte-rendu des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT

approuvées par le Conseil Municipal lors de la séance du 14/04/2014

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain

suite aux dépôts des déclarations d’intention d’aliéner concernant les biens suivants :

Date de

La décision

Références

cadastrales

Superficie

(en m2)

Adresse

01/10/2015 ZE 160 618 5, rue des Acacias

09/10/2015 L 136

ZO 118

103

2 175

233, rue de Beaurepaire

20/10/2015 R 229

R 272

9 630

14 075

ZAE

N° 2015-68 CAF convention d’objectifs et de financement

Monsieur le Maire rappelle, par délibération du 18/11/2009, de la signature de la convention

d’objectifs et de financements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret. À

compter de juillet 2015, les données d’activité et financières doivent être transmises via le portail

« CAF – partenaires ». C’est pourquoi, il est proposé d’approuver cet avenant qui formalise cette

démarche.

M. LE MAIRE.- Je crois que vous disposez de l’avenant.

Avez-vous des remarques ? (Réponse négative.)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette proposition ainsi :

- Nombre de voix « pour » : 18.

N° 2015-69 Rapport annuel « SPANC 2014 »

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), joint à

l’ordre du jour, du service d’assainissement non collectif de la Communauté de communes de la

Beauce Loirétaine au titre de l’année 2014, conformément à la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Il est

proposé de l’approuver.

M. LE MAIRE.- Vous l’avez tous. C’est une formalité. Cela doit être présenté en

Conseil municipal pour attester que tout le monde en ait pris connaissance.

Des remarques ? (Aucune.)



N° 2015-70 Rapport annuel « CCBL 2014 »

Monsieur le Maire présente le rapport annuel d’activité, joint à l’ordre du jour, de la

Communauté de communes de la Beauce Loirétaine au titre de l’année 2014, conformément à la

loi 99-586 du 12 juillet 1999. Il est proposé de l’approuver.

M. LE MAIRE.- C’est la même chose que le rapport du SPANC ; le Conseil Municipal prend

connaissance des activités de la CCBL.

Y a-t-il des remarques ? (Aucune.)



N° 2015-71 Rapport annuel « SIAEP « Gidy-Cercottes-Huêtre » 2014 »

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service, joint à l’ordre du

jour, du service d’assainissement de la commune de Gidy au titre de l’année 2014, conformément

à l’article L.2224-5 du CGCT. Il est proposé de l’approuver.

M. LE MAIRE.- C’est le rapport du Syndicat des Eaux intercommunal.

Là encore, il s’agit que chacun en ait connaissance.




N° 2015-72 Rapport annuel « service de l’assainissement 2014 »

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), joint à

l’ordre du jour, du service d’assainissement de la commune de Gidy au titre de l’année 2014,

conformément à l’article L.2224-5 du CGCT. Il est proposé de l’approuver.

M. LE MAIRE.- Des remarques ? (Aucune.)



N° 2015-73 Modification des statuts du SPLB

Monsieur le Maire présente le projet de modification des statuts du syndicat du Pays Loire-

Beauce (SPLB). Ce projet comporte :

- la prise en compte de la nouvelle organisation territoriale (suppression de cantons) ;

- les mises à jour des compétences, au niveau des politiques européennes (programmes

Leader) et nationales (opération en faveur de l’artisanat et du commerce) ;

- l’insertion de l’article 5 instituant une règle particulière de vote pour la compétence

« schéma de cohérence territoriale » ou « SCOT ».

M. LE MAIRE.- Il fallait se mettre aux normes vis-à-vis des cantons et des nouvelles

compétences.

Un vote avait eu lieu au niveau du pays Beauce-Loire en vue d’un accord.

Des remarques ?

M. JOURDAIN.- Qu'entendez-vous par « une règle particulière de vote » ?

M. LE MAIRE.- Avant nous étions trois à voter et maintenant …

Mme BUISSON.- Tout le monde vote.

M. LE MAIRE.- La règle a donc changé.

M. JOURDAIN.- Est-ce à l’unanimité ou à un tiers des voix ?

Mme BUISSON.- Auparavant, seules trois personnes étaient autorisées à voter.

M. LE MAIRE.- Ce, sur l'ensemble des personnes concernées par le SCOT.

Désormais chacun a une voix majoritaire.

M. PERRON.- Les présents et représentés.

M. LE MAIRE.- Oui.



N° 2015-74 Modification du plan local d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de modification a été ouverte le 1er

juin 2015

répondant aux objectifs suivants :

- ajuster le règlement de la zone 1AUi (correspondant à la zone d’activités économiques),

en facilitant l’accès et la desserte de la zone à partir de la voie principale, à savoir la ZAE

des hauts vergers ;

- créer une coulée verte Nord Sud dans le bourg, et de cheminement piétons, en créant et

maintenant des éléments de paysage, afin de favoriser l’accès aux quartiers d’habitat ;

- supprimer un emplacement réservé désormais inopérant (lotissement dit de Coulvreux

AU5) ;

- re-délimiter la zone AU3 par rapport à la zone UA environnante, au centre-bourg ;

- apporter des modifications mineures du règlement (confirmation d’autoriser les

constructions & installations nécessaires au service public ou d’intérêt général dans les

zones agricoles A) ;

- prendre en compte la révision du plan d’exposition du bruit du 15 janvier 2015.

Un dossier d’enquête public a été mis à disposition du public pendant la période du 24 août au

25 septembre 2015 en mairie en présence du Commissaire-enquêteur (CE) désigné par le

Tribunal administratif d’Orléans.

Monsieur le Maire donne lecture des conclusions du CE qui rend un avis favorable à ce projet.

C’est pourquoi, il est proposé d’approuver le projet de modification du plan local d’urbanisme en

y intégrant l’ensemble des prescriptions du CE.

M. LE MAIRE.- S’agissant des conclusions du commissaire-enquêteur : « L’enquête publique

relative à la modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de Gidy s’est déroulée

du lundi 24 août au vendredi 25 septembre 2015 au sein même de la mairie.

Les conditions de réalisation et d’organisation de cette enquête prévue par l'arrêté de

M. le Maire signé le 3 août 2015 ont été respectées.

La publicité par affichage a été faite dans les délais institués et maintenue pendant toute la durée

de l’enquête aux différents points habituels de la Commune. Lequel affichage a été vérifié par

moi-même, commissaire enquêteur.

La publication de l'avis d'enquête a été réalisée dans deux journaux locaux au cours de deux

parutions comme l'implique le règlement.

L’information de l’avis d'enquête a été promulguée sur le site Internet de la mairie.

Le dossier d'enquête accompagné du registre d’enquête a été mis à la disposition du public

pendant toute la durée de l'enquête au sein même de la mairie.

Le soussigné commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie de Gidy où aucun

accident n’est venu perturber le déroulement de cette enquête. Une quinzaine de personnes

environ est venue consulter le dossier pendant les permanences dont certaines y ont déposé des

observations inscrites dans les pages ci-dessus : 7, 8 et 9.

Considérant que le projet de modification n° 3 du PLU vise à préserver l’espace très naturel déjà

existant au sein de la Commune, que le projet vise à protéger le patrimoine naturel urbanistique

et architectural de qualité dans ce secteur de Beauce avoisiné d’environnements forestiers

appréciés, que le projet propose de favoriser le développement d'une zone d’activité au sud de la

Commune répondant à la demande du Conseil départemental sans induire d'incidence négative

sur l'environnement, que le projet du PLU prévoit de créer une coulée verte permettant de mettre

en valeur la traversée du bourg valorisant ainsi la pratique d’un cheminement d’eau dans les

quartiers d’habitat actuels et futurs, que le projet de modification n°3 du PLU ne porte pas

atteinte à l’économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, que la

préconisation inscrite au plan d’exposition bruit nommé « PEB » de l’aérodrome de Bricy, révisé

par l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015, est bien prise en compte et sera respectée pour toute

nouvelle construction dans la zone D du PEB correspondant au Hameau de Beaurepaire, que les

propositions écrites dans cette modification du PLU répondent à ces exigences exposées dans les

documents d’urbanisme incitant à un aménagement durable, que quelques oppositions au projet

n’ont pas été très nombreuses et n’ont pas été déterminantes à devoir modifier, que l’enquête

publique s’est déroulée dans une bonne condition et en tenant compte des réponses émises par le

demandeur aux observations écrites par le public dans le registre public et à celles émises par

les PPA, que la commune de Gidy tient à préserver son entité rurale tout en développant son

habitat et en y améliorant son implantation afin d'accueillir davantage d’habitants et en

développant mieux son accueil scolaire, que j'ai pu apprécier son caractère rural au cours de la

célébration des Fêtes dédiées à la moisson au cours d'un week-end de septembre, j’émets un avis

favorable au projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gidy sous

réserve que les modifications correctives énoncées et inscrites après l’examen réalisé post-

enquête, des observations inscrites et avis écrits aux points numéro 3, 4, 5, 6 et 7 page 11 de ce

présent rapport soient faits afin que les documents d’urbanisme qui seront mis à disposition du

public soient correctement rédigés et corrigés.

Fait à La Ferté Saint-Aubin le 20 octobre. Jack PAIREAU commissaire enquêteur. »

M. JOURDAIN.- Quelles sont ses remarques ?

M. LE MAIRE.- Avis exprimé par le commissaire enquêteur sur les observations citées dans les

tableaux ci-dessus : « Point n°1, diverses observations du public émises par quelques personnes

n’ont pas été prises en compte par la mairie car elles ne sont pas d’ordre à apporter une solution

différente à tous les points abordés ni positives par ailleurs.

Le commissaire enquêteur : « J’affirme également et pareillement cette réponse ».

Point n°2 : le projet annoncé de la coulée verte est conforme au texte en vigueur, à savoir dans le

respect d’un espace vert aménagé et protégé dans le cadre d’un plan d’urbanisation ouvert au

public, piétons et cycles, ainsi donc permettre le passage de quelques engins agricoles, désiré par

les voisins, doit donc se faire avec la mise en place d’une convention de servitude.

Le commissaire enquêteur : « J’affirme mon accord pour la mise en place d'une telle

convention ».

Point n° 3 : une observation permet en outre de prévoir de modifier un passage du rapport de

présentation en demandant de supprimer la phrase suivante … Cette règle est à mettre en

corrélation avec l’ajout d’un alinéa aux articles AU3 et UV3 concernant l’installation du portail

en retrait de l’alignement, de l’article 12 décrit en page 38 de ce rapport, afin de le rendre

réglementairement applicable.

Le Commissaire enquêteur : « Accord favorable à cette correction modificative. Cette correction,

à réaliser au sein de ce dossier s’ajoute à d'autres observations faites par les personnes

publiques associée (PPA) et admises par la mairie, à savoir …

Point n°4 : la référence à l’isolation acoustique demandée pour la zone D du plan d’exposition

au bruit de la base aérienne de Bricy. Laquelle mentionnée dans le rapport de présentation doit

être également inscrite dans le règlement afin que le dossier soit correctement instruit.

Le commissaire enquêteur : « Affirmation à cette nécessité corrective de porter au texte du

règlement ».

Point n°5 : la modification de l’article 3.4 du règlement en zone AUI doit en effet être réalisée

afin d’assurer une meilleure rédaction homogène telle que l’ont demandée la Direction

Départementale des Populations et la Direction des Relations Territoriales ainsi que la CCI du

Loiret. Selon les textes ci-joints, les accès directs au lot depuis la nouvelle voie principale

devront être réalisés de façon à assurer la sécurité et une bonne visibilité depuis les accès et

depuis la voirie.

Une aire de stockage sur la parcelle permettant le stationnement d’au moins un poids-lourd

avant engagement sur la voie publique sera exigée ainsi que le recul des plantations d’arbres à

haute tige par rapport à ces accès.

Le commissaire enquêteur : « Cette correction doit être effectivement rédigée ainsi. »

Point 6 : une modification souhaitée par la municipalité doit permettre que l’article A1 du

règlement du PLU reprenne précisément les prescriptions figurant dans l’article AO de ce même

règlement, à savoir les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt

collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées ainsi que les changements d'affectation

sous réserve qu’ils ne nuisent pas aux exploitations agricoles et contribuent à préserver le

patrimoine rural architectural.

L’inclusion de cette notification dans l'article A1 permettrait ainsi de réaliser la construction du

futur groupe scolaire, notamment sur la parcelle ZD 219 et d’autoriser de nouvelles

constructions accueillant du service public ou d’intérêt collectif sur le site de l'ancienne station

d’épuration.

Le commissaire enquêteur : « Avis favorable à cette modification ».

Point 7 : la Municipalité souhaite également supprimer l’emplacement réservé numéro 6 donnant

accès à la zone AU5. Le maintien de cet emplacement réservé n’est plus pertinent compte tenu de

son projet d’aménagement en cours.

Le commissaire enquêteur : « Accord favorable à ce projet rectificatif d'emplacement réservé. »

M. MALROUX.- Concernant l’emplacement AU5, faut-il comprendre que le lotissement sur

l’emplacement est abandonné ou cela concerne-t-il seulement l'accès ?

M. LE MAIRE.- C’est l’accès.

M. MALROUX.- Donc l’emplacement est toujours réservé au futur lotissement.

M. LE MAIRE.- Il n’y a plus d’emplacement réservé.

M. MALROUX.- Si demain, un lotissement voit le jour…

M. VAN DE KERKHOVE.- Ce n’est pas « Si demain », il y a un lotissement.

M. MALROUX.- Son accès est-il défini ?

M. LE MAIRE.- Oui, c’est celui-ci.

M. MALROUX.- Très bien. Je n’avais pas compris.

M. LE MAIRE.- L'accès est réservé depuis près de 20 ans.

M. MALROUX.- La coulée verte sera donc un chemin engazonné.

M. LE MAIRE.- En effet.

M. JOURDAIN.- Le projet tel que présenté n’a pas connu de changement. Hormis ce qui a trait

aux remarques, le plan n’a pas été modifié.

M. LE MAIRE.- Non puisque le commissaire vient de rendre son verdict.

M. JOURDAIN.- Pourquoi la commission PLU ne s’est-elle jamais réunie ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Il n’y a pas de commission PLU …

M. DURRHEIMER.- Si, elle s'est réunie trois fois.

M. JOURDAIN.- En existe-t-il une ou pas ?!

M. DURRHEIMER.- C’est la commission d’urbanisme qui s’est réunie à trois reprises.

M. JOURDAIN.- Regardez sur le site Internet ; il est fait mention d’une commission PLU.

M. DURRHEIMER.- Vous étiez d’ailleurs présent à la deuxième réunion.

M. JOURDAIN.- C'est donc bien que la commission PLU existe !

M. VAN DE KERKHOVE.- Non c’est la commission d’urbanisme.

M. JOURDAIN.- Je n’y suis venu qu’une fois parce qu’invité à cette occasion.

M. VAN DE KERKHOVE.- Non à deux reprises puisque la seconde fois vous nous aviez

demandé un bon à quitter pour votre patron. Ce n’est pas grave !

Il n’existe pas de commission PLU mais d’urbanisme.

M. JOURDAIN.- Ne jouez pas sur les mots, Monsieur VAN DE KERKHOVE …

M. VAN DE KERKHOVE.- On ne sait pas qui de nous deux est le meilleur là-dessus … !

M. JOURDAIN.- Poursuivons.

M. VAN DE KERKHOVE.- En effet, nous avons autre chose à faire !

M. MALROUX.- Pour la zone AU3, il y a rapprochement avec la zone U1. Quelle norme de

construction s'applique ? Ce qui sera construit sur la zone U1 reprendra-t-il les règles de la

construction AU3 ou l’inverse ?

M. LE MAIRE.- Vous parlez de la rue du Château, ce n’est pas AU3.

M. VAN DE KERKHOVE.- Oui, c’est une partie de terrain au bout du lotissement qui s’en va

vers la culture.

M. LE MAIRE.- Nous avons harmonisé.

Mme JEULIN.- Il s’agit du chemin au bout de la rue des Vergers.

M. MALROUX.- Je souhaiterais connaître les règles de construction. S’agit-il de celles de la

zone AU3 ou … ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Cela reste en zone AU. Il était question d’une zone centre urbain,

appelé « UA » et d’une zone AU avec une « dent creuse » dans laquelle les terrains étaient coupés

en deux.

Si on construisait une maison, il était quasiment possible de prévoir 12 mètres d’un côté et huit de

l’autre … ! C’était incohérent ! Aussi a-t-on fait en sorte d’être à la limite de la conformité

physique des terrains. Aucune parcelle de terrain n’est coupée en deux zones. Par conséquent, la

norme AU s'appliquera.

(M. DURRHEIMER sort le plan …)

M. LE MAIRE.- Il s’agit donc d’AU3. Avant, il y avait une partie en UA et une autre en AU3.

Maintenant, tout est rassemblé.

D'autres questions sur ce PLU ? (Aucune.)


- Nombre de voix « contre » : 1 (M. JOURDAIN)


N° 2015-75 Département du Loiret - Numérisation

Monsieur le Maire présente le projet de convention de numérisation d’une part, de l’état civil sur

la période de 1813 à 1832 et d’autre part, du cadastre napoléonien (12 planches en notre

possession). Cette opération est à la charge entière du Conseil Départemental du Loiret. Elle a

pour but de faciliter la consultation de ces documents envers un large public tout en assurant la

conservation des originaux. Il est proposé d’approuver cette convention.

M. LE MAIRE.- C'est réalisé gratuitement par les services départementaux.

Avez-vous remarques ?

M. PERRON.- Serait-il possible de restaurer le cadastre napoléonien ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Il est question de conservation mais nous ne savons pas si les

originaux resteront ici. Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas le moyen de les garder en bon état et

nous ne savons pas si sera réalisé de belles copies que nous conserverions donc ici.

M. PERRON.- Ici ou ailleurs, il faut que ce soit maintenu en bon état.

M. VAN DE KERKHOVE.- Cela finira aux Archives départementales.

M. PERRON.- C’est un véritable monument historique, avec le plan de la Commune en 1810 ou

1812 qui nous permet de voir comment le bâti était conçu à l’époque.

C’est instructif du point de vue parcellaire, etc.

M. MALROUX.- Est-ce consultable ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Oui, il vous suffit de prendre rendez-vous.

M. LE MAIRE.- Il n’empêche que ces documents sont tout de même fragiles.

M. PERRON.- C’est pourquoi il est préférable qu’ils soient sur disquette.

M. VAN DE KERKHOVE.- Je pense qu’ils seront accessibles en ligne après pour les

généalogistes.



N° 2015-76 Projet de nouvel échangeur

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la synthèse des travaux menés par le concessionnaire

Vinci portant sur la création d’un nouvel échangeur au nord d’Orléans desservant

l’autoroute A10. Cet échangeur répond au développement urbain dynamique dans ce secteur et à

la desserte des zones économiques actuels (Champ rouge de Saran, ZAE de Gidy) et futures

(Saran).

Deux scénarios sont envisagés :

- une variante dite « nord-ouest », situant l’échangeur sur le territoire de Gidy, avant le pont

dit de la chicane (direction Paris-Province) avec une liaison sur l’ancienne route de

Chartres, puis rejoignant la route de Cercottes. Son coût est estimé à 33,9 M€, y compris

les travaux connexes. Cette hypothèse présente l’inconvénient d’empiéter sur beaucoup de

parcelles agricoles (10,5 ha) et est à proximité des habitations. Par ailleurs, les simulations

financières, au vu des mouvements de véhicules (estimation de 13 600 unités par jour),

semblent défavorables.

- Une variante dite « sud », localisant l’échangeur sur le territoire de Saran, en limite avec

la ZAE de Gidy, à proximité de la ferme de Saint-Aignan. Son coût est estimé à 40,1 M€

y compris les travaux connexes. Ce projet occupe moins d’espace agricole (6,8 ha) et

n’affecte pas le cadre de vie des concitoyens. Il offre en outre une rentabilité supérieure à

celle de la première version (estimation de 29 000 véhicules par jour).

Monsieur le Maire précise que ces hypothèses de travail ont été présentées en comité de pilotage

le 14 octobre 2015. À cette occasion, Monsieur le Préfet du Loiret a pris acte de la volonté

exprimée par les communes de Saran et Gidy de recueillir l'avis de leur conseil municipal sur ce

dossier, avant de demander à l'État concédant de poursuivre l'étude.

C'est pourquoi, il est demandé de préciser l’orientation retenue par le Conseil.

M. LE MAIRE.- Vous avez une photo du projet.

Commençons par la variante nord. Pour la situer, quand vous êtes sur le pont de Malvoviers, à

hauteur de la ferme, à 300 mètres en gros en direction de Paris sur l'autoroute, c’est là que se

situerait l'échangeur, avec le tronc dans le champ de l'autre côté de l’autoroute et la sortie côté

ouest pour revenir sur Gidy.

Cet échangeur traverserait la parcelle d'un agriculteur pour rejoindre le chemin de Chartres à peu

près au croisement de la route de Malvoviers et du chemin de Chartres, près de 150 mètres plus

au sud.

Nous prenons le chemin de Chartres que nous bitumons, nous traversons la rue de Cercottes,

empruntons le grand virage sur la gauche pour rattraper le chemin de Cercottes autrefois arrivant

avant le S sur la Départementale 702 dans la Vallée de la Retrève.

M. VAN DE KERKHOVE.- Par la Croix du Coudreau.

M. LE MAIRE.- Ce n’était pas la bonne version. Le Préfet nous l’a présentée ; bien sûr, je

n’étais pas d’accord et lui ai fait remarquer ainsi qu’aux représentants de Vinci présents à la

réunion ...

De plus, ce projet coûte presque aussi cher que l'autre et on estime le nombre de sorties de

véhicules à 13 600 par jour. Ce n’est donc pas financièrement valable.

Quant à la deuxième variante dite « sud », elle se trouve sur la commune de Saran.

Si vous prenez la Départementale 702, vous arrivez au pont passant l’autoroute. Sur votre droite,

à environ 500 mètres se trouve cet échangeur.

M. VAN DE KERKHOVE.- Il y a une forêt.

M. LE MAIRE.- Ce projet-ci est plus intéressant parce qu’il concerne 29 000 véhicules et arrive

directement dans la zone d’activité économique. Un rond-point sera construit au bout du Chêne

de la croix, parcelle de 17 hectares d’ailleurs achetée par Caudalie.

M. VAN DE KERKHOVE.- Cela immobilisera près de 1,8 hectare de forêt, 6,8 de terres

agricoles et 1,8 de bois qui seront plantés.

M. MALROUX.- Quelle est l’échéance de ce projet ?

M. LE MAIRE.- Si ce projet est mis à l’étude, c’est que tout doit être opérationnel pour le

1er

janvier 2025. Trois années sont prévues pour les discussions, la concertation, etc.

D'ailleurs, Vinci devra être présent sur la Commune pour présenter publiquement ses projets

autoroutiers parce qu’il y a l'échangeur d’une part et l’élargissement de l’autoroute en quatre

voix, d’autre part.

M. MALROUX.- Cela participe-t-il du même projet ?

M. LE MAIRE.- Oui mais les financements sont différents.

M. MALROUX.- Qui finance ?

Un intervenant dans le public.- Tous les ponts doivent être rénovés.

M. LE MAIRE.- Oui, pour l’élargissement de l’autoroute. C’est un fait.

M. VAN DE KERKHOVE.- C’est l’État qui concède.

M. LE MAIRE.- La quatre voix s’entend de l’entrée de l’A19 jusqu’à la bifurcation entre l’A71

et l’A10.

M. MALROUX.- Qu’entendez-vous par « l’État concède » ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Il exproprie et concède. L’État, c’est nous … !

M. MALROUX.- À reviendra l’aménagement de toutes les voiries après l’échangeur ? Comme

le rond-point de Servier, etc. ?

M. LE MAIRE.- Le rond-point de Servier relève du Département. Cela n’a rien à voir avec

Vinci.

M. MALROUX.- Cela signifie que l’échangeur peut être maintenu mais les autres projets ne

suivent pas nécessairement.

M. VAN DE KERKHOVE.- Le rond-point de la RD 702 débute en mars 2016 et ouvrira en

septembre de la même année mais nous évoquons là l’échangeur.

M. LE MAIRE.- Voilà sur quoi porteront les discussions mais sont envisagés au moins trois ans

d’études. C'est déjà un premier pas. On écoutera notre position.

M. VAN DE KERKHOVE.- Oui, nous avons obtenu de pouvoir voter … !

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres remarques ?

M. CHARLES.- S’agissant de la variante nord-ouest, en dehors de l’expropriation des terres

agricoles des deux côtés de l’autoroute et dans lesquelles il me semble qu’Olivier PERDEREAU

a une quote-part …

M. O. PERDEREAU.- Je découvre cette version ce soir ...

M. CHARLES.- Si c’était par ici, cela conduirait à une zone industrielle.

Par-dessus le marché, il y a nuisance sonore et polluante du chemin de Chartres. C’est

absolument à éviter.

M. LE MAIRE.- Les études prévoient 13 000 véhicules pour 2030. Par conséquent, ce projet

n’est pas rentable.

Il arrive d’aller contre la rentabilité mais là ce n'est pas le cas. On ne parcourra pas 5 kilomètres

de plus pour désengorger Orléans nord et revenir sur la zone d’activité qui intéresse le plus.

C’est la raison pour laquelle l’autre projet est très bien positionné mais encore faut-il qu’il soit

accepté par tout le monde.

M. CHARLES.- Il n’y a pas photo. Il faut choisir la bonne version.

M. LE MAIRE.- Il faut faire preuve de bon sens rural. Lequel a parfois du mal à remonter

jusqu’à Paris ... Là, ils ont semblé comprendre … !

D'autres questions sur ce point ? (Réponse négative.)

Quels sont ceux d’entre vous pour la variante nord, donc dans la zone Malvoviers ?

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal rejette cette proposition ainsi :

- Nombre de voix « contre » : 18.

M. LE MAIRE.- Quels sont ceux favorables à la variante « sud » ?



M. MALROUX.- Quels sont les décideurs si les communes de Saran et Gidy sont favorables à

la version sud ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Le Préfet a accepté que nous recueillions l'avis du Conseil

municipal mais ce n’était pas la procédure. Nous l’en remercions donc. Saran fait de même

actuellement.

N° 2015-77 Terrain route d’Ormes/route des Usages

Monsieur le Maire rappelle le projet de sécurisation du carrefour de la route d’Ormes et de la

route des Usages. Les démarches de bornage ont été menées le 20 juillet 2015 à partir de la

parcelle ZH 212 appartenant à Mme Agnès MARCHAUDON.

Afin de mener à bien cette opération, il est envisagé d’acquérir l’équivalent de 498 mètres carrés

pour la somme totale de 717,92 € correspondant d’une part, à la valeur du terrain évalué à

298,80 € (6000 €/ha x 0,0498) et d’autre part, à l’indemnité d’éviction liquidée à 419,12 €

(8416 €/ha x 0.0498).

Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires

à l’acquisition et à signer tous documents s’y afférents (acte notarial notamment).

M. LE MAIRE.- À l’intersection, une partie du terrain appartient à la Commune et la discussion

portait sur l’acquisition de 498 mètres carrés déterminés par le géomètre. Sont inclus les

chambres de télécommunications.

M. JOURDAIN.- Beaucoup d'accidents se sont-ils produits là-bas puisqu’il est question de

sécuriser ?

M. LE MAIRE.- Nombreux sont ceux qui loupent le virage.

M. VAN DE KERKHOVE.- Il en est recensé près d’un par mois.

M. MALROUX.- En quoi consiste ce projet ?

M. JOURDAIN.- Les accidents sont-ils plus nombreux que dans le virage à 90 degrés entre

l’autoroute et la prison ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Ce n’est pas sur notre Commune.

M. JOURDAIN.- Oui, c’est sur Saran …

M. PERRON.- Mais c’est semblable.

M. MALROUX.- En quoi consiste ce projet ?

M. LE MAIRE.- À améliorer les accès en sortant de Gidy pour rejoindre plus rapidement le

rond-point des établissements Servier et donc favoriser la sortie sur cet axe.

M. MALROUX.- À qui appartiendront les éventuels investissements ?

M. LE MAIRE.- Ce sont des investissements communaux.

Si ce n’est pas un rond-point, il s’agira d’un aménagement routier type Y.

M. JOURDAIN.- Avez-vous une estimation du coût ?

M. LE MAIRE.- Il y a le TRAPIL en-dessous, par conséquent, on ne touche à rien. La société

s’occupe des travaux. Il n’y a qu’à établir le chèque et ne pas discuter.

L’aménagement est quant à lui à la charge de la Commune. Il doit protéger le réseau sur une

largeur de quelques mètres.

M. JOURDAIN.- Quel est le montant du chèque ?

M. LE MAIRE.- 140 000 €, me semble-t-il.

M. VAN DE KERKHOVE.- C’est un pipeline stratégique dans lequel transite du kérosène, de

l’essence et du fuel. Nous n’avons aucune maîtrise.

M. MALROUX.- Cela signifie que nous devons investir 150 000 € auxquels s’ajouteront les

coûts d'aménagement.

M. JOURDAIN.- Un terrain à 500 € ne paraît pas cher.

M. VAN DE KERKHOVE.- Quoi qu’il en soit, cela donnera lieu à une autre délibération.

M. LE MAIRE.- La question inscrite à l’ordre du jour vise l’achat du terrain.

M. JOURDAIN.- Mais après avoir le terrain, vous en viendrez à l’aménagement.

M. LE MAIRE.- C’est évident !

M. VAN DE KERKHOVE.- On n’achète pas une voiture pour se déplacer à pied !

M. JOURDAIN.- 400 000 € pour un aménagement en Y …

M. PERRON.- Quel est le prix d’une vie humaine ?

M. JOURDAIN.- Y a-t-il eu des morts ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Ne nous égarons pas. Nous sommes là pour voter l'achat du

terrain.

Autorisons-nous le Maire ou pas ?


- nombre de voix « contre » : 1 (M. JOURDAIN)

- nombre de voix « pour » : 17.

N° 2015-78 Adhésion à l’Agence France Locale (AFL) – Société Territoriale

Monsieur le Maire présente une demande d’adhésion auprès de l’Agence France Locale – Société

Territoriale. Il s’agit en l’occurrence d’une structure de financement autorisée par la loi du

26 juillet 2013 de régulation et de séparation des activités bancaires qui permettrait à la

Commune de bénéficier d’un outil de financement concurrentiel pour ses projets communaux

(nouveau complexe scolaire, par exemple).

La structure imaginée pour cette agence s’inspire du modèle scandinave ayant fait ses preuves

dans l’ensemble des pays où il a été mis en place, s’avérant même plus performant que le système

bancaire. Le groupe AFL et les deux sociétés nécessaires à son fonctionnement (l’AFL – société

territoriale, constituée des collectivités actionnaires, et l’AFL, sa filiale, qui exercera les activités

d’emprunt et de prêt), ont été créés en décembre 2013 autour de 11 membres fondateurs. À ce

jour, 114 collectivités sont actionnaires de cette Agence.

Conformément au pacte d’actionnaires de l’Agence, la solidité financière du groupe AFL repose

à la fois :

- sur la qualité des fonds propres assurée par le dimensionnement adéquat de l’Apport en

Capital Initial,

- par le mécanisme de solidarité prenant la forme d’une garantie, consentie par ses

membres, qui est limitée au maximum, au montant de son encours de la dette, intérêts et

accessoires,

- par une garantie consentie par la Société Territoriale qui, actuellement, est illimitée.

Monsieur le Maire évoque la nécessité de diversifier les sources de financement, notamment suite

aux baisses de dotations de l’État. C’est pourquoi il est proposé :

- d’approuver l’adhésion de la commune de Gidy à l’Agence France Locale – Société

Territoriale ;

- d’approuver la souscription d’une participation de la commune de Gidy au capital de

l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de dix mille euros –

10 000 € - (dénommée l’ACI - l’Apport en Capital Initial), établi sur la base des comptes

de l’exercice 2013 de la Commune,

o en incluant le budget annexe de l’assainissement,

o avec un endettement total de 832 K€ ;

- d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26

du budget de la commune de Gidy ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de

l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : à savoir un

seul paiement de dix mille euros en novembre 2015 ;

- d’autoriser le Monsieur le Maire à signer le contrat de séquestre ;

- d’autoriser le Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte ;

- d’autoriser le Monsieur le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents

nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Gidy à l’Agence France

Locale – Société Territoriale ;

- de désigner Benoit PERDEREAU en sa qualité de Maire, et

Bruno VAN DE KERKHOVE, en sa qualité de Premier adjoint au maire, en tant que

représentants de la commune de Gidy à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale

- Société Territoriale ;

- d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Gidy ou son suppléant à accepter

toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation

au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’administration, présidence, vice-

présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels

d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces

fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la

commune de Gidy dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis

par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2015 est égal

au montant maximal des emprunts que la commune de Gidy est autorisée à souscrire

pendant l’année 2015 ;

o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

souscrits par la commune de Gidy pendant l’année 2015 auprès de l’Agence France

augmentée de 45 jours ;

o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité

d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie

est appelée, la commune de Gidy s’engage à s’acquitter des sommes dont le

paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

o le nombre de Garanties octroyées par la commune de Gidy au titre de l’année 2015

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la

limite des sommes inscrites au budget 2015, et le montant maximal de chaque

Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans le ou les actes d’engagement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire pendant l’année 2015, à signer le ou les engagements de

Garantie pris par la commune de Gidy dans les conditions définies ci-dessus,

conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à :

o prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la

garantie autonome à la première demande accordée par la commune de Gidy à

certains créanciers de l’Agence France Locale ;

o engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. LE MAIRE.- Qu’est-ce que l’AFL ? Vous connaissez tous les banques mutuelles comme le

Crédit Agricole ou le Crédit Mutuel ; le principe est le même, sauf que n’y participent que des

collectivités.

M. VAN DE KERKHOVE.- Il n’y a donc personne à rémunérer au bout.

M. CHARLES.- J’ai parcouru le document fort intéressant.

Compte tenu des collectivités ayant adhéré à cet organisme, je pense qu’on peut avoir confiance,

notamment avec la présence de M. PELISSARD, premier de cordée en matière économique, dont

je serais surpris qu’il s’engage dans un projet douteux … !

Nous pouvons nous interroger sur un aspect, le salaire des directeurs généraux « qui sera fixé par

le Conseil d’administration ». Nous ne pouvons préjuger du montant de ces honoraires mais

j'espère ...

M. LE MAIRE.- Espérons que ce sont des personnes honnêtes !

M. JOURDAIN.- Le directeur de Dexia était très honnête aussi … !

M. CHARLES.- Ce n’est pas une société d’économie mixte.

C’est vraiment une organisation dédiée aux collectivités territoriales.

Les personnes qui y participent sont sérieuses et ont tout intérêt à ce que l'affaire fonctionne.

M. VAN DE KERKHOVE.- Ce sont des taux interbancaire divisés par 3.

M. LE MAIRE.- Ce système fonctionne dans les pays scandinaves depuis plus d’un siècle.

M. VAN DE KERKHOVE.- C’est identique à la banque mutualiste, Banque populaire ou

Crédit mutuel..

M. CHARLES.- Ce n'est pas forcément une garantie.

M. LE MAIRE.- Certes, mais cela fonctionne bien dans les différents pays nordiques. C'est

arrivé aujourd'hui. La loi du 23 juillet 2013 met en place ce système.

Nous avons téléphoné à une commune qui est proche de chez nous et qui participe, à savoir

Vendôme.

M. VAN DE KERKHOVE.- Elle est un peu plus importante que nous mais nous devons

rencontrer ses élus.

M. LE MAIRE.- Le directeur financier était satisfait de ses premiers contacts.

Nous ne courrons pas un énorme risque, juste de 10 000 €.

M. VAN DE KERKHOVE.- Ce sont les parts sociales.

M. CHARLES.- Que nous récupérerons.

M. VAN DE KERKHOVE.- Ce n’est pas de l’argent perdu mais nous ne récupérerons pas plus.

C’est comme les parts sociales à la Banque Populaire. On ne récupère que sa mise.

M. LE MAIRE.- C’est nouveau. Cela date de 2013, donc d’à peine deux ans.

M. JOURDAIN.- L’adhésion doit-elle être renouvelée tous les ans ?

M. LE MAIRE.- Non, seules les garanties changent.

M. VAN DE KERKHOVE.- Tous les ans, notre bilan sera analysé et nous serons toujours

« cotés » sur l’exercice n-1.

Nous pouvons vous communiquer notre cote ; laquelle n’est pas trop mauvaise.

M. DURRHEIMER.- D'après leurs critères, la fourchette varie de 1 à 8, sachant que sont

recalées les communes affichant un score supérieur à 6. Gidy, sur les chiffres de 2013, affiche un

score de 1,28, donc a priori intéressant.

Chaque année, la Commune sera amenée à se prononcer sur le montant des garanties lié au

montant des emprunts qu’elle sera susceptible de souscrire auprès de l’Agence France Locale.

Cette année, vous vous exprimez sur une garantie finalement de zéro puisque la Commune

n'empruntera rien. Ce que vous apporterez à l’Agence France locale est de zéro mais l'année

prochaine, si la Commune décidait d'emprunter 1 M€, cela signifierait qu’elle apporterait une

garantie auprès de l'ensemble des autres collectivités, membres de cette société, équivalente à

1 M€.

M. JOURDAIN.- Si nous empruntons 1 M€, quelles sont les garanties à apporter ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Les mêmes que mes parents, quand j’ai acheté mon premier bien

immobilier, qui se sont portés garants pour moi. Si j’avais fait une entourloupe à mon banquier

mes parents auraient payé.

L’autre possibilité est l'hypothèque.

M. JOURDAIN.- C’est le cas.

M. VAN DE KERKHOVE.- Non, dans le cadre d’une garantie, je réponds pour vous, par

exemple. Si vous ne pouvez financièrement travailler, je serai donc sollicité.

L'autre solution est l'hypothèque mais le Président de la République n’y autorise pas les

collectivités territoriales.

M. JOURDAIN.- En cas de manquement, sur quel budget est prise la caution ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Nous avons 1 M€ de réserves, cela devrait suffire … !

M. JOURDAIN.- Mais le groupe scolaire vaut plus de 1 M€.

M. VAN DE KERKHOVE.- Nous saurons au mois de décembre ce que vaut l’école lorsque

nous aurons désigné les lauréats.


- nombre de voix « pour » : 13,

- nombre de voix « abstentions » : 5 (Mmes CHARBONNIER et JEULIN et

MM. JOURDAIN, CUBRIS et MALROUX.)

N° 2015-79 Budget principal – Décision modificative n°1

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’ajuster les inscriptions budgétaires de la

manière suivante :

Motivation Dépenses

(en €)

Recettes

(en €)

Section de fonctionnement

NÉANT

6135 – chapitre 011 -

Locations mobilières

École modulaire – option de

l’achat retenue

-120 000.00

023 – Virement à la

section d’investissement

Autofinancement dégagé 120 000.00

TOTAL 0.00 0.00

Section d’investissement

021 – Virement de la

section de

fonctionnement

Contrepartie du compte 023 120 000.00

2111 – chapitre 041

Terrains nus

Acquisition ZE 225 par l’EPFL

45 - prise en charge des frais

notariaux sous-évalués

1 000.00

27638 – chapitre 041

Autres établissements

publics

1 000.00

2313 - chapitre 041 –

Travaux en cours

Études géotechniques du

complexe scolaire – intégration

car réalisation prochaine de

l’opération

7 710.00

2031 – chapitre 041 -

frais d’études

7 710.00

2313 – chapitre 23 -

Constructions en cours

Valeur des travaux de l’école

modulaire (création de deux

classes de l’école élémentaire

pour 179 510.57€)

180 000.00

21318 – chapitre 21 -

Autres bâtiments publics

Annulation de crédits -60 000.00

26 – chapitre 26 – Titres

de participation

Souscription au capital de

l’Agence France Locale (AFL) –

Société Territoriale

10 000.00

21318 – chapitre 21 -

Autres bâtiments publics

Annulation de crédits -10 000.00

TOTAL 128 710.00 128 710.00

M. LE MAIRE.- Ce sont des ajustements de comptes.




- nombre de voix « contre » : 1 (M. JOURDAIN.)

M. JOURDAIN.- En raison de l’étude géotechnique et de l’école modulaire.

N° 2015-80 Reconstruction de la « Marmite »

Monsieur le Maire saisit les membres du Conseil municipal pour connaître leur position quant à

l’opportunité de la Commune de se porter acquéreur d’une partie du rez-de-chaussée de la

nouvelle construction. Celle-ci va remplacer l’immeuble dévasté par un incendie qui

précédemment accueillît le restaurant « la Marmite » et le logement attenant au 1er

étage.

Aujourd’hui, le propriétaire offre à la Commune la possibilité d’acquérir une superficie au rez-

de-chaussée. En cas de refus communal, le propriétaire construira uniquement des logements

qu’il mettra en vente.

M. LE MAIRE.- La situation de la Marmite est la suivante : son propriétaire détient également

le fonds de commerce. Il peut donc faire ce qu’il souhaite.

Il sait que le restaurant peut intéresser la Commune puisqu’il serait dommage de laisser partir un

commerce, qui plus est sur la place. Il nous a demandé si, lors de la construction, une

participation nous intéressait, à savoir devenir propriétaire d’une surface à déterminer.

Je pense que ce sont les 150 mètres carrés au rez-de-chaussée pour ouvrir un restaurant et, si cela

ne fonctionne pas, deux autres commerces ou transformer le tout en deux studios qu’il louerait ou

vendrait.

Cela signifie qu’il attend, dans un premier temps, une réponse de notre part de façon à établir des

plans qu’il nous présenterait. Le prix de la construction aujourd’hui au mètre carré doit se situer

entre 1500 et 1700 €.

Si son offre atteint 3000 €, nous n’y donnerons pas suite bien sûr. Il faut nous donner la

possibilité d'acquérir et de voir le projet.

Mme CHARBONNIER.- L’objectif est qu’il reste un commerce sur Gidy. Est-on sûr qu’il

s’agira forcément d’un restaurant ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Non.

M. LE MAIRE.- Nous ne le savons pas. Nous nous gardons 150 mètres carrés. Si un candidat se

manifeste pour reprendre ce style de commerce, c’est bien. La surface peut être divisée en deux

pour créer deux locaux commerciaux afin d’accueillir un ostéopathe, une infirmière, par exemple,

et, sinon, il suffit d’occulter la devanture pour transformer le lieu en un studio.

Mme CHARBONNIER.- Qu’en sera-t-il du rez-de-chaussée et de l'étage ?

M. LE MAIRE.- C’est toute la question. Nous devons donner notre accord pour qu’il nous

présente des plans. Nous savons vouloir retenir 150 mètres carrés à un prix que nous estimons

entre 1500 et 1700 €.

M. VAN DE KERKHOVE.- Nous avons imaginé réserver à l’étage de la place pour les

conduits d’air, etc.

Mme CHARBONNIER.- S’il s’agit d’un restaurant, un système d’aération est à prévoir.

M. VAN DE KERKHOVE.- Nous prévoirons une trémie aménagée.

M. LE MAIRE.- Le propriétaire doit tout prévoir dans ses plans.

M. VAN DE KERKHOVE.- Nous serons nécessairement assistés d’un maître d’œuvre.

M. MALROUX.- Ne reconstruira-t-il pas à l’identique ?

M. LE MAIRE.- Certainement pas puisqu’il dispose du permis de démolir. Il fera place nette !

Il y a des caves dont une assez profonde.

M. MALROUX.- Cela peut donc être un autre bâtiment ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Ce peut être le même que Vallogis avec x logements.

M. MALROUX.- Avec plus d’étages ?

M. LE MAIRE.- Il doit s’arrêter à 12 mètres.

M. VAN DE KERKHOVE.- Mais nous lui demanderons de prévoir un parking parce que la loi

l’y oblige et que la place est facilement saturée, ce dont il est conscient.

Mme CHARBONNIER.- Derrière, il existe une petite cour.

M. VAN DE KERKHOVE.- Le propriétaire la comblera.

M. LE MAIRE.- Nous en profiterons pour redéfinir des lignes.

M. MALROUX.- Il peut donc construire à 100 %.

M. LE MAIRE.- La question est de savoir si nous lui accordons notre confiance pour 150 mètres

carrés.

M. CHARLES.- C'est un accord de principe mais pas un feu vert définitif.

M. LE MAIRE.- Tout à fait.

Il doit obtenir notre accord pour travailler ses plans.

M. VAN DE KERKHOVE.- Nous lui proposerons de construire un bâtiment en EFA (État

Futur d’Achèvement), donc avec câbles d’eau, électriques, un tuyau pour évacuer les eaux

vannes, usées et de pluie et éventuellement les eaux grasses ainsi qu’une façade fermée.

À ce sujet, Benoît a demandé que les pierres soient conservées.

M. MALROUX.- Vendre l’ensemble ne l’intéresse-t-il pas ?

M. LE MAIRE.- Après il vendra tout. Si tu veux acheter un appartement, positionnes-toi et je

peux t’en réserver un !

M. VAN DE KERKHOVE.- Le propriétaire s’en moque. Cela vaut actuellement 1200 ou

1300 € du mètre carré. Et s’il reconstruit, il vend à 1500 €.

M. LE MAIRE.- Il construit et vend. Il ne veut pas rester propriétaire à Gidy.

M. MALROUX.- Nous ne savons pas demain ce qu’il en sera de la copropriété.

Faut-il racheter aussi le fonds de commerce ?

M. LE MAIRE.- Le propriétaire détient tout, les murs et le fonds de commerce.

M. MALROUX.- Ce fonds doit avoir une valeur.

M. LE MAIRE.- Non, il ne vaut plus rien.

Mme BUISSON.- Il y a aussi la licence à acheter.

M. LE MAIRE.- Il faut qu’il nous la trouve. Cela n’a de la valeur qu’avec elle !

Mme CHARBONNIER.- La mairie rachèterait-elle la licence ?

M. LE MAIRE.- Oui, il nous faut l’acheter, puis nous la revendrons.

M. VAN DE KERKHOVE.- Cela se cède.

M. LE MAIRE.- En théorie, le propriétaire l’a.



- nombre de voix « abstention» : 1 (M. DENIZET.)

M. CHARLES.- Nous sommes pour sur le principe.

M. VAN DE KERKHOVE.- C’est encadré par les chiffres fournis : 150 mètres carrés au

maximum 1800 €/m2.

Mme CHARBONNIER.- Le propriétaire sera peut-être tenté de faire du chantage. Il faut savoir

comment nous positionner.

M. LE MAIRE.- Nous vous présenterons les plans et ce qu’il veut faire.

N° 2015-81 Tarifs communaux - année 2016

Conformément à la délibération du 07/10/2009, il y a lieu de débattre une seule fois par an de

l’ensemble des tarifs municipaux suivants, à effet au 1er

janvier de l’année suivante.

Il est proposé la tarification suivante :

1. Location des salles

A. Au titre du Gidéum :

1. pour les Gidéens (particuliers, associations sous la réserve ci-dessous*) :

Salle, hall, cuisine :

- prix de la location la 1ère

journée : 460 €,

- prix de la location la 2ème

journée et suivantes : 150 €/jour.

Salle, hall, cuisine & loges :


journée : 560 €,



2. pour les membres du personnel non domiciliés à Gidy salariés d’une entreprise de Gidy

(location à solliciter via le comité d’entreprise) :

Salle, hall & cuisine :


journée : 610 €,


journée et suivantes : 200 €/jour



journée : 760 €,



3. pour les autres personnes, hors Commune:

Salle, hall & cuisine :


journée : 915 €,





journée : 1165 €,



4. Entreprises de Gidy & extérieures à Gidy :

* salle, hall, cuisine, loges et la sono : 610 €/jour.

5. Autres locations :

- salle de réunion, hall, cuisine (du lundi au vendredi) : 230 €/jour.

Une caution d’un montant de 900 € sera également demandée à chaque réservation, quelle que

soit la qualité du demandeur. En cas de location des loges, une caution complémentaire de

250 € sera sollicitée.

B. Au titre de la salle Malvoviers :

1. pour les Gidéens (particuliers, entreprises, associations sous la réserve ci-dessous*) :


journée : 300 €,

- prix de la location la 2ème journée : 100 €.

2. pour les membres du personnel non domiciliés à Gidy salariés d’une entreprise de Gidy

(location à solliciter via le comité d’entreprise le cas échéant) :


journée : 450 €,


3. pour les autres personnes :


journée : 600 €,


Une caution d’un montant de 600 € sera également demandée à chaque réservation, quelle que

soit la qualité du demandeur.

*Il est proposé de maintenir pour chaque association de Gidy le bénéfice de deux journées de

locations attribuées à titre gracieux, utilisées lors de manifestation festive (c’est-à-dire hors

assemblée générale, réunion) de ces locaux communaux. L’association qui souhaite en bénéficier

doit justifier d’une année d’existence (inscription préfectorale précisant le siège à Gidy et

justifiant des comptes rendus d’assemblées générales annuelles).

Il est rappelé que la valeur ainsi attribuée gracieusement équivaut à un manque-à-gagner de deux

journées de location, soit de 1220 € (journées prises en fin de semaine pour un mariage entre

autres).

Il est rappelé que le transfert de droit d’une association à une autre est soumis à une demande

écrite de l’association demanderesse ; la décision de transfert fera l’objet d’une décision écrite du

Maire.

Il est proposé de maintenir que les manifestations organisées par les écoles, la Fête du 14 juillet,

la Fête des Croix de Moissons et la soirée de la Sainte-barbe et Sainte-Cécile, le Gidython,

n’entrent pas dans le décompte des deux journées accordées à titre gracieux et pour lesquels la

gratuité serait maintenue.

Par ailleurs, il est confirmé que l’ensemble de ces festivités précitées ne nécessiterait pas la

conclusion d’un contrat. Un état des lieux entrant et sortant seront maintenus.

2. Concessions – Cimetière

- Concession trentenaire, renouvelable : 100 € ;

- Concession cinquantenaire, renouvelable : 150 € ;

- Concession perpétuelle : 1500 € ;

- Urne au columbarium trentenaire, renouvelable : 457 € ;

- Cavurne (champ d’urnes) trentenaire, renouvelable : 457 €.

La concession au titre d’un « carré enfant » suit le même régime que celui des concessions

précitées.

3. Droits de place

Il est rappelé que le montant de ces droits de place a été fixé au départ en octobre 2009 et

est depuis révisé annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation hors

tabac (indice de base septembre 2015 : 125.92). Il est proposé de maintenir leur

liquidation de la manière suivante :

- pour les commerces ambulants ; un montant mensuel forfaitaire à 53,45 €,

- pour les cirques ; un montant forfaitaire de 42,76 € par jour.

Ces sommes, payables d’avance, comprennent les frais d’électricité, d’eau et d’éventuels frais de

gestion des déchets.

M. JOURDAIN.- Dans le Gidéum, les loges n'étaient pas louées.

M. LE MAIRE.- Il a été fait une séparation.

M. JOURDAIN.- Oui mais était-ce loué ou pas ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Les loges sont utilisées mais c’est le personnel qui nettoie.

M. MALROUX.- Où se situent ces loges ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Sous la scène.

M. LE MAIRE.- Nous les avons scindées parce que certains ne les utilisent pas.

M. JOURDAIN.- Le tarif n’apparaissait pas avant.

M. VAN DE KERKHOVE.- Cela évolue.

M. PERRON.- La possibilité de donner son droit à quelqu’un d’autre a-t-il disparu ?

M. VAN DE KERKHOVE.- La règle est fixée. Le Maire signifiera à l’association qui en

bénéficie ...

M. LE MAIRE.- C’est un projet que nous devons affiner parce que, parmi les associations, il en

existe des sportives, des culturelles, etc.

M. VAN DE KERKHOVE.- Et leurs besoins sont différents.

M. MALROUX.- Si elles conservent la salle le lendemain, ce n’est pas compté comme une

journée ?

M. VAN DE KERKHOVE.- En général, les employés communaux font l’état de lieux entrant

le vendredi après-midi. Par conséquent, rien n'interdit à une association d’organiser un évènement

le vendredi soir, le samedi et le dimanche puisque les lieux sont restitués le lundi matin.

Nous ne sommes pas regardants là-dessus.

M. MALROUX.- Ne leur est décomptée qu’une journée ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Oui.

M. JOURDAIN.- Le dimanche n'est pas comptabilisé dans le cas d’un mariage, par exemple.

M. LE MAIRE.- Non et, de toute façon, on ne peut relouer.

M. JOURDAIN.- Pour une association, seule une journée est décomptée.

M. LE MAIRE.- Oui.

M. JOURDAIN.- Mais la salle est louée tout le week-end.

Je ne me souviens pas des tarifs de l’année dernière. Ont-ils évolué cette année ?

M. DURRHEIMER.- Cela n'a pas augmenté. Seules les loges sont inclues désormais.



N° 2015-82 Règlement « Gidéum »

Monsieur le Maire présente un projet modificatif ci-joint du règlement intérieur de la salle du

Gidéum. Il répond à un souhait de clarifier les obligations du locataire et redéfinit les pénalités en

cas de non-respect des obligations du locataire. Il apporte également des précisions tarifaires sur

certaines prestations. Il inclut également une recommandation préfectorale à l’attention des

utilisateurs des salles portant sur les risques liés à la consommation d’alcool et formule des

propositions de sécurité préventive.

N° 2015-83 Règlement « Malvoviers »

Monsieur le Maire présente un projet modificatif ci-joint du règlement intérieur de la salle du

Gidéum. Il répond à un souhait de clarifier les obligations du locataire et redéfinit les pénalités en

cas de non-respect des obligations du locataire. Il inclut également une recommandation

préfectorale à l’attention des utilisateurs des salles portant sur les risques liés à la consommation

d’alcool et formule des propositions de sécurité préventive.

M. LE MAIRE.- Le règlement vous a été fourni.

Avez-vous des remarques ?

Ce règlement a été renforcé d’une partie pénalité, entre autres. Pour le nettoyage des loges et

vestiaires, une caution de 190 € est retenue, pour le balayage et le lavage des sols hors scène :

120 €, pour le nettoyage de la cuisine : 60 €, pour l’ensemble chaud : 120 €, l’ensemble froid

(réfrigérateur et congélateur) : 60 €, le lavage des sols et faïence : 75 €, le nettoyage complet des

toilettes : 100 €, le nettoyage des tables : 60 € et un kit poubelle mal réalisé : 60 €.

Ces tarifs ont été examinés avec le personnel adéquat.

M. MALROUX.- Devant le parking, une tôle couvre un regard. C'est dangereux pour les

enfants parce que les plaques s'affaissent. De plus, c’est imposant.

Ne peut-on rien prévoir ?

M. LE MAIRE.- Nous demanderons au maçon de s’en occuper.

D’autres remarques ? (Aucune.)

M. VAN DE KERKHOVE.- Pour ce qui a trait aux Malvoviers, c’est identique mais sans les

loges.

M. LE MAIRE.- Sauf que les sanctions sont plus fortes en l’absence de nettoyage.



N° 2015-84 Création de postes

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet de créer :

- un poste d’adjoint technique de 2ème

classe à temps complet, à compter du

1er

janvier 2016. Il s’agit de répondre à la future demande d’un agent communal qui a

demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2016. L’objectif est

ainsi de mettre en place un doublon afin d’assurer une transition favorable avant le départ

du retraité,

- un poste d’adjoint technique de 2ème

classe à temps complet, à compter du

1er

décembre 2015. Il s’agit d’augmenter le temps de travail d’un agent actuellement à

temps non complet (31,5 heures hebdomadaires), suite à de nouvelles sujétions.

M. LE MAIRE.- Il n’y a rien d’extraordinaire. L'un part, il sera remplacé, avec mise en doublon

et le second voit ses heures augmenter à 35 heures.



Affaires diverses

Date prévisionnelle du prochain Conseil : le mercredi 16 décembre 2015 à 20h

Tableau des permanences des élections régionales

M. LE MAIRE.- Il faut trois personnes de 8 heures 30 à 10 heures 30. Je fais l’ouverture ; qui

m’accompagne ?

Patrick VICTOR et Dominique PERRON se proposent.

De 10 heures 30 à 13 heures, Bruno VAN DE KERKHOVE, Valérie FOUCHET et

Ida FRIQUET seront présents.

De 13 heures à 15 heures 30, ce seront Sophie CHAUBERNARD-ARDIZZOLI,

Claude CHARLES et Mme Véronique MERCIER.

De 15 heures 30 à 18 heures, Annick BUISSON, Alix VACHERON et M. Jean-

Christophe JOURDAIN.

Pour le deuxième tour, l’équipe du matin inverse avec celle du soir, hormis M. Jean-Christophe

JOURDAIN qui ne sera pas là, Max BOURGEOIS le remplacera.

M. VAN DE KERKHOVE.- Dimitri MICHAU participera en tant qu’accesseur.

Permanence de la prochaine collecte de la Banque Alimentaire

le vendredi 27 novembre 2015 (aliments non périssables)

M. Le MAIRE.- La permanence aura lieu de 16 à 18 heures.

Se proposent M. VICTOR, Mme FOUCHET et Mme FRIQUET.

M. VAN DE KERKHOVE.- Joël sera là.

M. LE MAIRE.- D'autres questions diverses ?

M. JOURDAIN.- L'association Solidarité AFAF dont je suis président est domiciliée à Gidy.

Les membres se demandent pour quelles raisons nous n’avons pas été invités comme tous les ans

au forum de septembre.

M. LE MAIRE.- Le dossier est-il complet en mairie ?

M. JOURDAIN.- Oui.

M. LE MAIRE.- Cela m’étonnerait sinon vous seriez invités.

M. JOURDAIN.- M. VICTOR les a.

M. VICTOR.- Le récépissé de la préfecture fait défaut.

M. JOURDAIN.- Tu l’as eu deux fois. Je te renverrai les mails et les preuves d'envoi datant

d’octobre.

Une autre question : pouvez-vous me dire ce qu’est l’UNAFAM évoquée dans le prospectus que

nous avons reçu ?

N’est-ce pas l’association dont vous êtes président, Monsieur DE KERKHOVE ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Je n’en suis pas le Président mais un adhérent. C’est l'Union

Nationale de Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées psychiques.

M. JOURDAIN.- Pourquoi apparait-elle dans ce prospectus alors que ce n’est pas une

association de Gidy ?

M. VAN DE KERKHOVE.- Parce que cela me faisait plaisir qu’elle apparaisse.

M. JOURDAIN.- Figure aussi son numéro d’urgence.

M. VAN DE KERKHOVE.- Non c’est celui d’Écoute famille. Trois personnes de Gidy l’ont

utilisé.

Nous avons aussi indiqué le numéro du presbytère et s’il y avait une mosquée, nous indiquerions

son numéro sans problème. Nous sommes ouverts à tout. Des personnes nous ont demandé que le

numéro de téléphone du presbytère apparaisse, nous l’avons donc fait figurer.

Il n'y a pas de souci, mai vous êtes dans votre quête habituelle …

M. JOURDAIN.- Nous nous demandions pourquoi.

Par ailleurs, je voulais signaler que la commune d’Ingré organise un forum sur le handicap ce

week-end. Là-bas, ma déclaration préfectorale n’a pas été perdue...

Tout le monde est invité au forum. Je tiendrai deux stands.

Je considère étonnant que les mairies d’Ingré et de Fleury n’aient aucun problème avec mon

association. Elles se demandent pour quelle raison Gidy ne fait pas grand-chose ... C’était une

observation …

M. VAN DE KERKHOVE.- Je ne pense pas …

M. JOURDAIN.- Je ne vous demande pas de réponse.

Merci.

M. VAN DE KERKHOVE.- Je ne pense pas que Mme SALAUN d’Ingré ait de tels états

d’âme.

M. MALROUX.- Je souhaite intervenir à propos de l'entretien des arbres, notamment ceux du

château. Nombreux sont ceux qui ne sont plus attachés ainsi que les arbres morts. Peut-on prévoir

un entretien.

M. LE MAIRE.- Je le signalerai.

M. MALROUX.- Il en est de même sur la place où ils ne sont plus reliés aux tuteurs.

M. LE MAIRE.- Une information concernant l'emprunt de 1 M€ que la Commune a souscrit. Il

nous a coûté à ce jour 204 687 € sans justificatifs.

Restent aujourd'hui à rembourser 600 000 € à un taux fixe de 4,58 % sur neuf ans.

Je vous laisse comparer : si nous empruntions aujourd’hui 600 000 € sur le marché à 2,25 %,

voyez les économies qu’auraient pu réaliser la Commune si nous avions emprunté la somme au

moment précis ...

Les puristes effectueront le calcul.

Une dernière information : la Commune était en procès avec un adjoint. Cela a été voté en juin.

M. JOURDAIN.- Les conseillers sont informés, le public aussi. Ne vous inquiétez pas … !

Ne vous obligez pas à le lire je sais que ce n’est pas facile pour vous ... !

Le public et les autres conseillers ont reçu un mail reprenant ce que vous alliez lire …

M. LE MAIRE.- Je n’ai rien reçu.

M. JOURDAIN.- Vous n’en étiez pas destinataire !

M. LE MAIRE.- La requête par le troisième adjoint en question est rejetée. La personne devra

verser une somme de 1000 € à la commune de Gidy au titre de l'article L.761-1 du Code de

Justice administrative et le présent jugement est notifié à l’intéressé de même qu’à la commune

de Gidy.

Il en fut délibéré à l’audience du 15 octobre dernier à laquelle siégeait M. DELANDRE,

Président, Mmes LE GRIEL et LE TOULLEC, toutes deux premier conseiller, lu en audience

publique le 5 novembre 2015.

D’autres questions ?

M. JOURDAIN.- Pourquoi a-t-on reçu ce document « Indication du code des marchés

publics » ?

M. LE MAIRE.- C’est une note d’information indiquant que le maire est autorisé à signer sans

justificatif jusqu'à 25 000 €.

M. VAN DE KERKHOVE.- Sans concurrence mais en bon père de famille.

M. LE MAIRE.- Et avec bon sens rural toujours !

La dernière fois, une demande était formulée quant à la CNIL indiquant que nous n’étions pas en

règle. Ce fut légalisé depuis puisque nous avons effectué les démarches auprès de la CNIL. Il n'y

a plus de problème.

M. VAN DE KERKHOVE.- Il n’y en avait pas avant.

M. LE MAIRE.- En effet, sauf que cela n’avait pas été déclaré. Les badges ont donc été

déclarés auprès de la CNIL pour que cela ne porte préjudice à personne.

Mme JEULIN.- Concernant ce qui a trait aux vols, a-t-on prévu un éclairage la nuit ?

M. LE MAIRE.- Nous en avons déjà parlé.

C’est toujours le problème de la lumière, à double tranchant : si on laisse allumer cela permet aux

visiteurs nocturnes de mieux visiter les lieux pour intervenir les jours suivants. Si c'est éteint, il

n'y a pas plus …

Mme JEULIN.- Ils font ce qu’ils veulent.

M. LE MAIRE.- Ne sont pas constatés plus de vols dans le noir que par une nuit éclairée.

Mme JEULIN.- Ma voiture a été visitée trois fois !

Mme CHARBONNIER.- Nous pourrions essayer.

M. LE MAIRE.- Dans le clos des Buissons, c’est allumé toute la nuit. Le fourgon d’une

personne stationné dans son jardin fermé et clôturé a été dévalisé.

Mme JEULIN.- Cela ne les ralentit pas un peu ?

M. LE MAIRE.- C’est à double tranchant.

M. CHARLES.- J'ai pu tester l’éclairage instantané à Beaurepaire, c’est très bien.

Il est bien évident qu'il serait bon que la Commune dans sa totalité en soit équipée. Or, cela coûte

très cher certainement mais c’est très satisfaisant.

M. VAN DE KERKHOVE.- Nous avons reçu les devis ce matin.

Parmi les personnes que nous avons interrogées, nous avons eu quatre ou cinq bons échos. Seule

une personne âgée a constaté ne plus rien voir désormais quand elle regarde dehors !

M. LE MAIRE.- D'autres questions ? (Réponse négative.)

(La séance est levée à 21 heures 48.)

Documents

Compte rendu de la séance du 12 novembre 2015cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/249/documents/63a0xbq...N 2015-67 Compte-rendu des délégations prévues par l’article L.2122-22