COMPTE RENDU DU 05 OCTOBRE 2017 - …merybissieresenauge.free.fr/wp-content/uploads/CR_Conseil... · 1 COMPTE RENDU DU 05 OCTOBRE 2017 L’an deux mil dix-sept, le cinq octobre à

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COMPTE RENDU DU 05 OCTOBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le cinq octobre à dix-neuf heures, en application des articles

L2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de

la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur TERRIER Pascal, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs TERRIER Pascal, Maire-délégué de Méry-

Corbon, DIVERT Jean-François, Maire-délégué de Bissières, COUTANCE Simone,

GOMBERT Jacques, CHAPELLE Véronique, PONZO Jean-Michel, Adjoints au Maire,

POUTEAUX Jean, HÉLOUIN Chantal, BOURDON Véronique, PETIT Christophe,

GRODENT Gérard, GUILLAUD Raymond,GRENET Tony, LENORMAND Damien,

GASSON Odyle, Conseillers Municipaux.

Etaient absents : Mesdames et Messieurs LEJEUNE Marie-Anne, PORIN Agnès,

SCHERTENLIEB WUILLEME Sylvie (qui avait donné pouvoir à Madame COUTANCE

Simone), MANGEANT Guy, SAILLY Marie-Françoise, KIJAS Martial, LORAND Fabien,

POULAIN Claude, BUCZYK Pierrick,L’HOMME Aurélie.

Madame Chantal HELOUIN a été désignée secrétaire de séance.

L’ordre du jour appelait les points suivants :

ADMINISTRATION GENERALE :

Approbation compte-rendu de la séance du 24 août 2017,

Information sur le Club de football AMC Val d’Auge,

Avis sur l’adhésion de nouvelles Communes au sein de l’Agglomération de

Lisieux Normandie,

ECLAIRAGE PUBLIC:

Convention éclairage public avec l’agglomération Lisieux Normandie,

FINANCES :

Effacement de dettes,

Décision modificative,

Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) : boucherie et

boulangerie,

RESSOURCES HUMAINES :

Instauration du nouveau régime indemnitaire : RIFSEEP,

QUESTIONS DIVERSES.

Avant d’aborder cet ordre du jour, Monsieur le Maire informe les élus de la démission

de Madame MASSON Sylvie, pour raison personnelle.

Elle sera désormais remplacée par Monsieur MARIE Patrick suivant de liste.

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Enfin, Monsieur le Maire demande l’ajout du point suivant :

Conseil Municipal Jeunes,

Cet ajout est accepté à l’unanimité.

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

APPROBATION COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 AOUT 2017

Monsieur Jean-François DIVERT souhaite que soit modifié le compte rendu au point

IV Urbanisme afin que soit précisé le fait que les Adjoints étaient également présents à la

rencontre avec le CAUE. Aucune autre observation n’étant formulée, le compte-rendu de

cette séance est adopté à l’unanimité moins l’abstention des conseillers municipaux absents

lors de la réunion.

INFORMATION SUR LE CLUB DE FOOTBALL AMC VAL D’AUGE

Monsieur le Maire laisse la parole aux dirigeants et membres du Club de football

AMC Val d’Auge présents dans la salle.

Monsieur LEFEVBRE David, Président du Club, précise qu’il a été avisé par

Monsieur BEAUVISAGE, Maire délégué de Croissanville - Commune de Mézidon Vallée

d’Auge- que les barillets des portes du stade de Croissanville ont été changés et que le club

ne pourrait plus y avoir accès sans que soit établi un accord sur la participation aux frais d’eau

et électricité.

Le club souhaiterait avoir accès au local du stade de Croissanville afin de pouvoir

récupérer son matériel resté à l’intérieur (frigo, machine à laver, traçeuse….).

Monsieur le Maire interroge les dirigeants afin de savoir s’ils avaient demandé à être

reçus par Monsieur le Maire de Mézidon Vallée d’Auge ou Madame DESVAUX, responsable

des sports à Mézidon. Les dirigeants du club lui répondent par la négative, estimantqu’il ne

leur appartient pas de prendre contact avec Mézidon Vallée d’Auge ; ils pensent qu’il s’agit

d’un différend entre élus et qu’ils sont pris en otages.

Madame LEFEBVRE rappelle qu’à la base, « au temps de Monsieur MASSON », le

Club House était réservé exclusivement au Club de Football et qu’à la suite de la mise en

sommeil du Club de Football, la municipalité en place avait décidé de mettre à la location

cette salle. Depuis la reprise du Club, par leurs soins, ils sont obligés de concilier avec les

locataires ce qui, pour Madame LEFEBVRE, n’est pas concevable du tout (elle se dit sans

cesse dérangée par les personnes qui louent le club).Actuellement le Club AMC Val d’Auge

compte une cinquantaine d’enfants (dont 3 ou 4 qui habitent à Croissanville) et une trentaine

d’adultes.Pour que leur Club puisse convenablement accueillir les joueurs, Madame

LEFEBVRE souhaite que la salle du Club House soit remise à disposition exclusivement au

club.

Si cela ne s’avérait pas possible, elle informe que, malheureusement,elle et son mari

ne continueraient pas à s’occuper du club AMC Val d’Auge. Elle précise que ce n’est pas du

chantage mais que ce ne serait pas possible d’accueillir convenablement les joueurs.

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Monsieur le Maire informe qu’il va prendre contact avec la Commune de Mézidon

Vallée d’Auge, pour que, dans un premier temps, le Club puisse récupérer le matériel resté à

Croissanville.

Ensuite, les élus de Méry-Bissières-en-Auge décideront pour ce qui est de la mise à

disposition de salle du Club House.

Cette décision interviendra lors de la prochaine réunion de Conseil Municipal

programmée le 9 novembre 2017.

AVIS SUR L’ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES AU SEIN DE

L’AGGLOMERATION LISIEUX NORMANDIE

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal va devoir délibérer pour

l’approbation - ou le refus - de l’adhésion des Communes de Notre Dame de Livaye,

Cambremer, Notre Dame d’Estrées-Corbon, Saint Ouen le Pin, Montreuil en Auge et Saint

Laurent du Mont, au sein de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.

Avis sur l’adhésion de la Commune de Notre Dame de Livaye au sein de

l’Agglomération Lisieux Normandie :

Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 26 juillet 2017, Monsieur le

Préfet du Calvados a fait part, à la Communauté d’Agglomération de Lisieux Normandie, du

vote majoritaire des Communes membres de la Communauté de Communes de Cambremer

pour la dissolution de leur EPCI au 31 décembre 2017.

Six communes sur les 22 que compte cet EPCI ont sollicité leur adhésion à la

Communauté d’agglomération Lisieux Normandie.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Locales, ces

demandes d’adhésion nécessitent l’accord concordant du Conseil Communautaire de la

Communauté d’agglomération et de la majorité qualifiée de ses Communes membres, puis un

avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

Lors de son conseil Communautaire du 28 septembre dernier, les membres ont approuvé

l’adhésion de la Commune de Notre Dame de Livaye au sein de l’Agglomération Lisieux

Normandie.

Aujourd’hui il est demandé à chaque commune membre de l’Agglo d’approuver ou pas cette

adhésion.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L5211-18 ;

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VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Notre Dame de Livaye en date

du 22 Juin 2017 sollicitant l’adhésion à la Communauté d’Agglomération ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération Lisieux Normandie en

date du 28 septembre 2017 approuvant l’adhésion à la Communauté d’Agglomération de la

Commune de Notre Dame de Livaye ;

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Notre Dame de Livaye au sein de

l’Agglomération de Lisieux Normandie.

Avis sur l’adhésion de la Commune de Notre Dame de Cambremer au sein de













l’adhésion de la Commune de Cambremer au sein de l’Agglomération Lisieux Normandie.


adhésion.

Ceci exposé,



VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cambremer en date du 28 Juin

2017 sollicitant l’adhésion à la Communauté d’Agglomération ;



Commune de Cambremer ;

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Cambremer au sein de l’Agglomération de

Lisieux Normandie.

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Avis sur l’adhésion de la Commune de Notre Dame d’Estrées-Corbon au sein de













l’adhésion de la Commune de Notre Dame d’Estrées-Corbon au sein de l’Agglomération

Lisieux Normandie.


adhésion.

Ceci exposé,



VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Notre Dame d’Estrées-Corbon en

date du 29 Juin 2017 sollicitant l’adhésion à la Communauté d’Agglomération ;



Commune de Notre Dame d’Estrées-Corbon ;

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Notre Dame d’Estrées-Corbon au sein de


Avis sur l’adhésion de la Commune de Saint Ouen le Pin au sein de l’Agglomération

Lisieux Normandie :





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l’adhésion de la Commune de Saint Ouen le Pin au sein de l’Agglomération Lisieux

Normandie.


adhésion.

Ceci exposé,



VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint Ouen le Pin en date du 4

juuillet 2017 sollicitant l’adhésion à la Communauté d’Agglomération ;



Commune de Saint Ouen le Pin;

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Saint Ouen le Pin au sein de l’Agglomération de

Lisieux Normandie.

Avis sur l’adhésion de la Commune de Montreuil en Auge au sein de l’Agglomération

Lisieux Normandie :












l’adhésion de la Commune de Montreuil en Auge au sein de l’Agglomération Lisieux

Normandie.

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adhésion.

Ceci exposé,



VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Montreuil en Auge en date du

22 Juin 2017 sollicitant l’adhésion à la Communauté d’Agglomération ;



Commune de Montreuil en Auge ;

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Montreuil en Auge au sein de l’Agglomération de

Lisieux Normandie.

Avis sur l’adhésion de la Commune de Saint Laurent du Mont au sein de













l’adhésion de la Commune de Saint Laurent du Mont au sein de l’Agglomération Lisieux

Normandie.


adhésion.

Ceci exposé,



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VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Mont en date

du 4 septembre 2017 sollicitant l’adhésion à la Communauté d’Agglomération ;



Commune de Saint Laurent du Mont;

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Saint Laurent du Mont au sein de


II – ECLAIRAGE PUBLIC

CONVENTION ÉCLAIRAGEPUBLIC AVEC L’AGGLOMERATION LISIEUX

NORMANDIE

Monsieur le Maire rappelle que la compétence éclairage public était jusqu’au 31

décembre 2016 exercée par Communauté de Communes Vallée D’auge.

L’Agglomération de Lisieux Normandie ne souhaitantpas reprendre cette

compétence,la CCVA aurait dû restituer la Compétence aux Communes de Méry-Corbon et

Bissières ; tel n’a toutefois pas été le cas. Afin de rectifier cet oubli,la Communauté

d’agglomération Lisieux Normandie, par délibération en date du 6 juillet dernier, a approuvé

une convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence Éclairage Public

jusqu’au 31 décembre 2017.

Du fait de cette convention avec la Communauté d’Agglomération Lisieux

Normandie,la délibération n° 24/08/2017/71, prise pour l’extension de 3 lampadaires rue

Charles Varon, est caduque.

C’est pourquoi il convient, au cours de cette réunion de conseil municipal,

d’approuver ou pas cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les

Conseillers Municipaux, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire(ou son représentant) à

signer la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence éclairage public

avec la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.

CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA

COMPETENCE «Eclairage Public»

ENTRE :

La Commune de Méry Bissières en Auge,

Représentée par Monsieur Pascal TERRIER, dûment habilité à signer la présente

convention par une délibération du Conseil municipal endatedu 5 octobre 2017

Ci-après dénommée la Commune,

D’une part,

ET :

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La Communauté d’agglomération Lisieux Normandie, représentée par Monsieur BALLOT,

dûment habilité à signer la présente convention par

unedélibérationduConseilcommunautaireendatedu 6 juillet 2017,

Ci-après dénommée la Communauté,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément à l’Acte Fondateur et aux orientations arrêtées lors du Séminaire des Exécutifs du 4

avril 2017, la compétence « éclairage public » dont le retransfert a été omis lors de celui de la voirie,

sera retransférée lors de la prochaine modification statutaire.

Par suite, il est proposé de déléguer cette compétence à la commune de Méry Bissières en Auge.

Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune de Méry Bissières en Auge et

la Communauté d’agglomération. À cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion

visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune de Méry Bissières en Auge assurera, le

temps de la durée de la présente convention, la gestion de cette compétence.

ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune

qui l’accepte au titre de l’articleL. 5216 -7 -1 du code général des collectivités territoriales,

la gestion de la compétence « Eclairage Public », comprenant les missions correspondant

aux dépenses identifiées en la matière dans le dernier compte administratif.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS

La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte

de la Communauté.

Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables

ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui

incombe au titre de la présente convention.

La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence

qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans le dernier

compte administratif adopté.

Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la

présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas

d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra

toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa

proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte

financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 7-1.

Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront

notamment sur :

- les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-

ci auxdites missions;

- les moyens matériels nécessaires à leur exercice;

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- les contrats passés par la Commune pour leurexercice.

La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée

dans la présente convention.

Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci

exerce pour le compte de laCommunauté.

Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des

missions qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces

décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit

aunometpourlecomptedelaCommunauté.

ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES

Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence

objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en

application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son

autoritéfonctionnelle.

ARTICLE 4: MODALITÉS PATRIMONIALES

- 4. 1 Utilisationdupatrimoine

La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires

à l’exercice des missions objet de

laprésenteconventionquiontétémisdepleindroitàsadispositionparlaCommune.

- 4. 2 Remise des ouvragesneufs

La Communauté sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la

Commune sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à l’exercice des compétences

relevant de la présenteconvention.

À l’issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’identification

des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la Communauté. La

Commune assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens pour la durée de la

présenteconvention.

Les bâtiments, réseaux, ouvrages réalisés par un tiers et relevant des compétences exercées

par la Commune pour le compte de la Communauté feront l’objet d’une réception

coordonnée entre le maître d’ouvrage tiers, la Commune et la Communauté.

LaCommuneassureralagestion,l’entretienetlamaintenancedesbienspourladuréedelaprésentec

onvention.

ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES

5 - 1Rémunération

L’exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à

aucune rémunération.

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5- 2 Dépenses et recettes liées à l’exercice descompétences

La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la

compétence objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés à

l’article 2.

La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des

impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation

l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux

pour les secteurs assujettis à TVA.

Elle sollicite toutes subventions auxquelles la communauté est éligible ainsi que les

encaissements auprès des partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, la

Communauté pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées.

Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement

nécessaires à l’exercice de la compétence exercées

En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté, sous réserve des

conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation

puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense

réelle d’investissement. En conséquence, la Communauté fera son affaire de la récupération

du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Ces sommes seront prises en compte

dans le calcul du remboursement mentionné à l’article5.3.

La Commune lui fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour

réaliser cette opération à la fin de chaque année civile accompagné des copies des factures.

Ce document servira de support à la reddition des comptes prévus à l’article5-3.

La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation

des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la

dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l’émission des titres et à

l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.

5 - 3 Modalités de remboursement

La Communauté assurera la charge des dépenses nettes des recettes, réalisées par la

Commune. Toutefois, tout

intérêtmoratoiredûparlaCommunepourdéfautdemandatementdanslesdélaisresteàsacharge.

Conformément à la rubrique 49422 de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, la

Commune transmettra à la Communauté un décompte des opérations réalisées, accompagné

d’une copie des factures ou de tout autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du

comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des

pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession

de toutes les pièces afférentes à ces

opérations.LaCommunetransmettraenoutreàlaCommunautéunétatdesrecettesaccompagnédes

piècesjustificatives.

Pour que la Communauté puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre

comptabilité, le décompte distinguera les montants relatifs, tant en dépenses qu’en recettes :

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- Àlasectiondefonctionnement,enfaisantapparaîtrelesdépensesdepersonneldistinctement

desautresdépenses;

- À la sectiond’investissement.

Il est procédé au versement dû par la Communauté dans le délai d’un mois à compter de la

fin de l’exercice. Toutefois, une avance pourra être réalisée sur demande de la Commune et

accord du Président de la Communauté, en cas de perception d’une recette territoriale au

titre de la compétence objet de la présente convention. Les modalités de versement de

l’avance

serontmisesenadéquationaveclerythmedeperceptiondelarecetteencauseparlaCommunauté.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels

dommages de tous ordres résultant de sesobligationsoudunon-

respectdesesobligationsdanslecadredelaprésenteconvention.

Elle est en outre responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels

dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été

fixées par la présente convention.

Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle

transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la

garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa

disposition par la Communauté, nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la

présente convention.

La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses

représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente

convention.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION

7 - 1 Documentsdesuivi

La Commune effectue un compte rendu d’information sur l’exécution de la présente

convention à la demande de la Communauté.

Sur la base de ces comptes-rendus, la Commune et la Communauté élaborent conjointement

dans les 6 mois de la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité et un bilan

financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les

montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement. Ce

rapport d’activité est approuvé par le Conseil communautaire et le Conseilmunicipal.

7- 2Contrôle

La Communauté exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés

à l’article 7.1., qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de laCommunauté.

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En outre, la Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’il

estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses

agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la

présenteconvention.

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA

CONVENTION

La présente convention entre en vigueur au 1er septembre 2017 pour un terme

au 31 décembre 2017.

Néanmoins, certaines opérations ayant dû être lancées dès le début de l’année, il est

convenu que les factures émises antérieurement au 1er

septembre, par le SDEC notamment,

entrent dans le champ de cette convention. Par suite, elles seront acquittées par la

Commune.

Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :

- Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente

convention par l’autre partie, 30 jours

aprèsmiseendemeureparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionnonsuivied’effets.

- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.

ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application

de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend

au tribunal administratif compétent.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux

portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté

devant la juridiction compétente.

Fait à Méry-Bissières-en-Auge, le

PourlaCommune,

Pascal TERRIER. Pour laCommunauté,

III – FINANCES

EFFACEMENT DE DETTES

Madame PALMERI, Trésorière, a informé Monsieur le Maire, que le Tribunal

D’instance de CAEN a pris une ordonnance aux fins d’homologation d’une procédure de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’encontre d’un ancien locataire de la

Commune.

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Cette ordonnance prévoit l’effacement des dettes de cette personne qui était locataire

du logement situé au-dessus de la Mairie d’août 2005 à août 2010. Le montant des impayés de

loyers s’élève à 4 479.35 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et estimant ne pas avoir le choix,

le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter l’ordonnance de rétablissement

personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur…….

Cette ordonnance prévoit l’effacement des dettes nées et exigibles à date prononcée du

Tribunal.

La somme de 4 479.35 € fera l’objet d’une inscription à l’article 6542 du budget de la

Commune. (cf. bordereau de situation annexé à la présente délibération).

DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE

Il est nécessaire de prendre une décision modificative pour pouvoir inscrire au budget

l’annulation de la dette précédemment votée.

A l’unanimité les membres du Conseil Municipal acceptent de prendre la décision

budgétaire modificative suivante :

Section

Fonctionnement Article Libellé Montant

Dépenses 6542 Perte sur créances

éteintes

+ 4 479.35

Recettes 7067 Redevance et droit des

services périscolaires

et d’enseignement

+ 4 479.35

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) :

BOULANGERIE ET BOUCHERIE

Monsieur le Maire rappelle que le 14 juin dernier le Conseil Municipal l’avait autorisé

à signer des documents avec l’EPFN en ce qui concerne la boucherie et la boulangerie.

Le service des Domaines a émis un avis sur la valeur vénale du bâtiment de la

boucherie :

250 000.00 €

Le service des Domaines a émis un avis sur la valeur vénale du bâtiment de la

boulangerie :

85 000.00 €.

Il convient maintenant de se prononcer pour prendre la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle que ces commerces sont idéalement situés à mi-chemin entre

Caen et Lisieux et traversés par l’ex. RN 13, la Commune nouvelle de Méry-Bissières-en

Auge connaît, depuis plusieurs années, une croissance démographique régulière.

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Dotée de commerces de proximité, la commune peut ainsi proposer à ses habitants

différents services répondant à leurs attentes. Toutefois, au cours des derniers mois, cette

situation s’est dégradée en raison de la fermeture de la boucherie et des difficultés matérielles

rencontrées par le boulanger.

Conscients que ces commerces de proximité jouent un rôle fondamental dans la vie

communale, les élus ont décidé de mettre en œuvre une stratégie adaptée à la situation de leur

territoire. Celle-ci consiste à faire acquérir, par l’Établissement Public Foncier de Normandie,

ces deux commerces et leurs terrains, constituant l’intégralité des propriétés concernées.

En parallèle, la Municipalité de Méry-Bissières-en-Auge souhaite poursuivre son

programme de développement et de diversification de logements. C’est ainsi qu’un terrain des

biens concernés permettrait la réalisation d’une future opération de logements locatifs dans le

centre bourg de Méry-Corbon.

Pour ce faire, la commune ne peut porter seule ce projet et souhaite saisir l’opportunité

de la technique du « portage » foncier. Celle-ci offre l’avantage de faire financer et gérer par

un organisme extérieur – en l’occurrence l’Établissement Public Foncier de Normandie – tout

ou partie des dépenses d’acquisition des biens nécessaires à la réalisation de ces opérations,

sur une durée de 5 ans maximum, permettant à la commune de disposer ensuite des biens au

moment opportun, sans apport financier immédiat.

En cohérence avec les orientations des documents d’urbanisme, les objectifs

principaux de ces opérations sont les suivants :

- Permettre de répondre aux besoins des habitants et de réduire l’évasion

commerciale,

- Attirer de nouveaux habitants et animer le centre-bourg,

- Améliorer le cadre de vie en couvrant les besoins de proximité,

- Maintenir voire créer des emplois.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en vente des terrains situés

Place Saint Martin :

- cadastré section AA 180 pour une superficie de 19a 84ca, correspondant aux besoins

de la commune pour réaliser son projet pour la boucherie,

- cadastré section AA 64, pour une superficie de 10a 16ca, correspondant aux besoins de

la commune pour réaliser son projet de la boulangerie.

Il propose de procéder à cette acquisition.

Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet

d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, il propose de lui

demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la

négociation avec le propriétaire.


Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

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DÉCIDE, à l’unanimité, l’acquisition des parcelles cadastrées section AA 180 pour une

contenance de 19a 84ca, et AA 64 pour une contenance de 10a 16ca,

DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à

cette acquisition et constituer une réserve foncière,

S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie.

IV – RESSOURCES HUMAINES

INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP

Monsieur le Maire informe qu’il convient de prendre une délibération afin d’approuver

la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour la Commune de Méry-

Bissières-en-Auge.

Un projet de délibération a été adressé au Comité Technique Paritaire pour qu’il

émette un avis.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

précité,

VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints

administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, et son

annexe,

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai



annexe,

VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints

techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai


17


annexe,

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des attachés

d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, et son annexe,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des techniciens

supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel,

VU l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux

fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du

RIFSEEP aux agents de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

VU les crédits qui seront inscrits à cet effet chaque année au budget,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en

déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de

servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de

droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Pour la filière administrative : o Attaché territorial,

o Rédacteur,

o Adjoint administratif,

Pour la filière technique : o Technicien,

o Agent de maîtrise,

18

o Adjoint technique,

Pour la filière animation : o Adjoint d’animation,

Pour la filière médico-sociale : o A.T.S.E.M.,

o Agent social.

Préambule :

Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué

afin de valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité

principale versée mensuellement (IFSE). A cela s’ajoute un complément indemnitaire annuel

(CIA) versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent,

appréciés lors de l’entretien professionnel. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux

régimes institués antérieurement.

I - L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment

au regard : du niveau d’encadrement dans la hiérarchie, des responsabilités de projet ou

d’opération, de l’ampleur du champ d’action ;

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions : connaissance (de niveau élémentaire à expertise), complexité, autonomie et

initiative, niveau de qualification requis, diversité des tâches, des dossiers ou des projets,

capacité à se former ;

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel : relations externes et internes, confidentialité, tension

mentale, nerveuse, effort physique, valeur du matériel utilisé, respect de délais, travail

exceptionnel et ponctuel, exposition aux intempéries.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

Cadre d’emploi des Attachés

Groupes Fonctions /

Postes de la collectivité

Montants annuels maximums

de l’IFSE

G 1 Direction 36 210 €

Cadre d’emploi des Rédacteurs

Groupes Fonctions /



de l’IFSE

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G 2 Adjoint de direction 16 015 €

G 3 Responsable de service 14 650 €

Cadre d’emploi des Techniciens

Groupes Fonctions /



de l’IFSE

G1 Direction technique 11 880 €


Cadre d’emploi des Agents de maîtrise

Groupes Fonctions /



de l’IFSE


G 2 Agent d’exécution 10 800 €

Cadre d’emploi des Adjoints administratifs et Adjoints techniques

Groupes Fonctions /



de l’IFSE

G 1 Assistant de Direction 11 340 €

G 2 Agent d’accueil ou

d’exécution 10 800 €

Cadre d’emploi des Adjoints d’animation

Groupes Fonctions /



de l’IFSE



Cadre d’emploi des ATSEM

Groupes Fonctions /



de l’IFSE



Cadre d’emploi des Agents sociaux

Groupes Fonctions /



de l’IFSE



L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants : connaissances multi-domaines,

polyvalence, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

20

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement en tenant compte des modalités de versement du régime

indemnitaire antérieur, notamment le versement de la prime de fin d’année dite « de 13ème

mois » ou « IEM » effectué chaque année en novembre, d’où une fréquence du versement de

l’IFSE établie comme suit : une première enveloppe fixé versée mensuellement de janvier à

décembre et une seconde enveloppe versée pour moitié en juin et pour moitié en novembre.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie

ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité, congé

de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

II - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et

l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Plus généralement, seront appréciés : la valeur professionnelle de l’agent, son investissement

personnel dans l’exercice de ses fonctions, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution

au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter

aux exigences du postes et à coopérer avec des partenaires internes ou externes, son

implication dans les projets du service, son respect des valeurs du service public (continuité,

neutralité, égalité, sens de l’intérêt général), son respect de la déontologie du fonctionnaire

(réactivité, adaptabilité, sens de l’écoute, du dialogue, ponctualité).

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du

complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emploi des Attachés

Groupes Fonctions /



du CIA


Cadre d’emploi des Rédacteurs

Groupes Fonctions / Montants annuels maximums

21

Postes de la collectivité du CIA




Cadre d’emploi des Techniciens

Groupes Fonctions /



du CIA

G1 Direction technique 11 880 €


Cadre d’emploi des Agents de maîtrise

Groupes Fonctions /



du CIA



Cadre d’emploi des Adjoints administratifs et Adjoints techniques

Groupes Fonctions /



du CIA

G 1 Assistant de Direction 1 260 €

G 2 Agent d’accueil ou

d’exécution 1 200 €

Cadre d’emploi des Adjoints d’animation

Groupes Fonctions /



du CIA



Cadre d’emploi des ATSEM

Groupes Fonctions /



du CIA



Cadre d’emploi des Agents sociaux

Groupes Fonctions /



du CIA



Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions, non

reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

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Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en

cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité,

adoption, paternité, congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de

servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, à compter du 1er

novembre 2017 :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés,

de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 ;

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les

limites fixées par les textes de référence ;

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits chaque année au budget.

V – CONSEIL MUNICIPAL JEUNES

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Véronique CHAPELLE qui avec

Madame Chantal HELOUIN ont préparé ce dossier.

Une réunion publique s’est tenue à la salle des fêtes le 30 septembre dernier afin

d’informer les jeunes de CM1, CM2, 6ème

et 5ème

du souhait de la Municipalité de créer un

Conseil Municipal Jeunes. Des imprimés de candidatures ont été distribués.

Actuellement 8 candidatures ont été retournées en Mairie.

A la vue de ces candidatures les Conseillers Municipaux décident à l’unanimité de

créer un Conseil Municipal Jeunes, composé de 8 jeunes.

Il reste entendu que le nombre de jeunes ne pourra pas excéder 8.

La mise en place de ce Conseil Municipal Jeunes aura lieu le 21 octobre prochain à 15

heures 30 à la Mairie.

VI –QUESTIONS DIVERSES

Concert Gospel à l’église de Bissières

23

Madame COUTANCE informe les Conseillers Municipaux que le 28 octobre prochain

un concert de Gospel aura lieu en l’Eglise de Bissières.

Elle demande au Conseil Municipal si une participation financière peut être accordée à

l’association du Patrimoine Religieux de Bissières pour cette animation musicale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal n’accèdent pas à cette

demande mais proposent que la Commune participe au pot de l’amitié (vin chaud,

chouquettes…).

Différentes informations sont communiquées par Monsieur le Maire, ses Adjoints et

Conseillers :

Ecoles

- Il est demandé le bilan de la rentrée des Classes. Monsieur le Maire répond que la

rentrée s’est effectuée sans problème.

- Monsieur le Maire informe que le Projet numérique des Ecoles qui devait être

subventionné à 60 % a été supprimé.

- Semaine des 4 jours : le dossier de demande pour le retour à la semaine des 4 jours

doit être déposé avant les vacances de Noël. Le Conseil Municipal ainsi que le Conseil

d’école devront se prononcer sur ce dossier.

Epicerie du bourg

La demande d’aide de l’épicerie a été présentée au CCAS.

Compteurs Linky

Une réunion d’information sur les compteurs Linky a eu lieu dernièrement à la Salle

des Fêtes. Monsieur DIVERT Jean-François tient à préciser que cette réunion n’est pas du fait

de la Commune.

Une autre information sur les compteurs Linky sera programmée prochainement par

ENEDIS.

Contrats aidés

Il est précisé qu’un courrier va être adressé de nouveau à Monsieur le Préfet pour

obtenir le renouvellement d’un CAE sur Méry-Bissières-en-Auge.

Gîte de Bissières

Il est précisé que la Convention passée avec Gîte de France pour le Gîte de Bissières

prend fin le 31 décembre 2017. Monsieur DIVERT Jean-François souhaiterait que le gîte soit

loué en maison d’habitation à longueur d’année.

Cérémonie du 11 Novembre

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Cette année la commémoration du 11 novembre sera organisée sur la Commune

Déléguée de Bissières. Monsieur DIVERT Jean-François va prendre contact avec Monsieur

René DUVAL pour l’organisation.

Aménagement du Bourg et voie verte

Monsieur le Maire fait savoir qu’il a rencontré, avec Monsieur DIVERT Jean-

François, des personnes du CAUE et du Crépan.

Prochainement, ils vont rencontrer tous les deux des personnes du SDEC pour étudier

les devis sur l’effacement des réseaux.

Voirie

- Il est signalé des problèmes d’inondation Rue de l’Ancienne Gare lors de forte pluie.

Le réseau pluvial doit sûrement être à refaire.

- Il est demandé un miroir pour la sortie de l’impasse roberge à Bissières.

- Il est signalé des problèmes liés à la présence de boue sur la route départementale de

Bissières.

- Il est signalé des problèmes de stationnement rue de la Calville suite à l’installation de

poteaux pour sécuriser le trajet des enfants se rendant à cantine. Le conseil municipal

étudiera lors du prochain budget la possibilité de remettre d’autres poteaux pour

solutionner le problème de stationnement.

- Les travaux d’assainissement rue des Cottages ont pris un peu de retard.

Groupement d’achat

Monsieur le Maire informe la création prochaine d’une association pour regrouper les

achats de matière première pour le chauffage (fioul, bois, granulés….)

Rien ne restant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est

levée à 21 H 25.