MODULE G LE CONTENTIEUX FISCAL

41 CHAMP DU CONTENTIEUX FISCAL

411 Notion de contentieux fiscal ( L 115 du L P F) La requête formulée par un contribuable - soit dans le cadre d’un recours gracieux - soit dans le cadre d’un recours contentieux doit respecter des règles fiscales de procédure, de forme, fonds et de délai qui feront l’objet de notre attention au module III de notre séminaire

412 Domaine de la juridiction gracieuse ( L 141 du L P F) Le recours gracieux (L 141) Le recours gracieux est la requête formulée par un contribuable qui, sans contester les impôts, droits et taxes émis à sa charge, implore la clémence de l’Etat en vue

- de la remise ou de la modération d’impôts régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence mettant le redevable dans l’impossibilité de se libérer envers le trésor

- la remise ou la modération d’amendes fiscales ou de majoration d’impôts, lorsque ces pénalités, intérêts de retard et le cas échéant les impositions principales sont définitives

- la décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement d’imposition dues par un tiers.

Aucune remise ou modération ne peut être accordée sur la T V A ainsi que sur les autres impôts collectés auprès des tiers pour le compte de l’Etat ( L 142 )

413 Domaine de la juridiction contentieuse proprement dite( L 117 du L P F )

Le recours contentieux ( L 115 ) Le recours contentieux désigne les réclamations relatives aux impôts, taxes et pénalités établis par la Direction Générale des Impôts , lorsqu’elles tendent à obtenir

- soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions - soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire

42 LES ORGANISMES PARITAIRES421 L’entreprise et son conseil L 13 et L 120

- contrôle fiscal et mention obligatoire de la faculté d’assistance d’un conseil de son choix L 13 - juridiction contentieuse et faculté d’assistance d’un conseil de son choix L 120

422 L’administration fiscale et les commissions consultatives

- commissions provinciales des impôts L 117 ( 2) et L 119 ( 2) - commissions centrale des impôts L 117 ( 2) et L 119 ( 2)

423 La Chambre administrative de la Cour Suprême et l’expertise fiscale - La Chambre administrative de la Cour Suprême L 126 à L 133 - l’expertise fiscale L 134 à L 139

43 LE RECOURS PREALABLE DEVANT L’ADMINISTRATION FIS

431 Le recours gracieux L 141 4311 L’objet et le fondement du recours L 141 - le contribuable et les pénalités - le contribuable et l’impôt en principal - la transaction L 125 et L 125 bis ( lire ) - la remise ou modération - le moratoire

4312 Les voies hiérarchiques et les compétences correspondantes L 145

- le Chef du centre régional des impôts (Dans la limite de 30 000 000 ) - le Chef de la Division des Grandes Entreprises (Dans la limite de 30 000 000 ) - le Directeur Général des impôts (Dans la limite de 100 000 000 F ) - le Ministre des finances (Pour les montants supérieurs à 100 000 000 )

4313 La requête du contribuable : doit à peine d’irrecevabilité remplir les conditions de

- être signée du réclamant ou de son mandataire - forme - requêtes en recours gracieux ne sont pas soumises au droit de timbre - mentionner : nature de l’impôt, l’exercice d’émission, N°de l’AMR, CDI . Demande visant les pénalités ? - fond . Demandes visant l’impôt en principal ? - contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie - être présentée à partir de la connaissance certaine de l’imposition - délai d’introduction - sans délai autres que ceux des circonstances de cause de la requête - pièces jointes : - être appuyée de justificatifs de motifs

4314 L’instruction de la requête et la réponse de l’autorité saisie :

- l’instruction de la réclamation - la décision de l’autorité saisie - forme (écrite), délai de notification

- réponse favorable, - réponse insatisfaisante - le rejet - l’absence de réponse

432 Le recours contentieux proprement dit

4321 L’objet et le fondement du recours - vérification et rétablissement de l’exactitude des faits - surimposition - faux emploi - double emploi - justification de tout ou partie de l’imposition contestée - dégrèvement, compensation ou restitution.

4322 Les voies hiérarchiques et les compétences correspondantes

- le Chef du centre régional des impôts (Dans la limite de 30 000 000 F pour les impôts et taxes en principal Et de 30 000 000 F pour les pénalités et majorations)

- le Chef de la Division des Grandes Entreprises (Dans la limite de 30 000 000 F pour les impôts et taxes en principal Et de 30 000 000 F pour les pénalités et majorations)

- le Directeur Général des impôts (Dans la limite de 100 000 000 F pour les impôts et taxes en principal et de 100 000 000 F pour les pénalités et majorations)

- le Ministre des finances ( pour les montants supérieurs à 100 000 000 F pour les impôts et taxes en principal et de 100 000 000 F pour les pénalités et majorations)

4323 La requête du contribuable : - être signée du réclamant ou de son mandataire - forme - être timbrée

- mentionner : nature de l’impôt , l’exercice d’émission , N°de l’AMR, CDI . demande visant les pénalités ? - fond . demandes visant l’impôt en principal ?

- contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie être présentée dans un délai de - délai d’introduction . 90 jours à partir de la date de l’émission de l’AMR ou de la connaissance certaine de l’imposition * pièces jointes - preuve des faits allégués - règlement de la partie non contestée - constitution de provision sur la partie contestée - demande de sursis de paiement L 121 ( avec Qce de 10 %de la partie contestée ) * Attentions aux réclamations prématurées

4324 L’instruction de la requête et la décision de l’ autorité saisie : * l’instruction de la réclamation * la décision de l’autorité saisie ( CCPI , DI , MINEFI ) - forme : par écrit et motivée avec accusé de réception ou remise en mains propre - délai de notification : . 15 jours pour le sursis à paiement . 3 mois à compter de la date de réception de la réclamation (requête de base

- réponse favorable, - réponse insatisfaisante - le rejet et ses motivations * l’absence de réponse L 124

En cas de silence de l’administration au terme du délai de trois mois susvisé, le contribuable peut saisir d’office la Chambre administrative de la Cour Suprême( Greffe)

44 LE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX

441 Généralités : objet et fondement du recours L 126 - rejet , absence de réponse ou réponse insatisfaisante du recours préalable des autorités administratives - vérification et rétablissement de l’exactitude des faits - surimposition - faux emploi - double emploi

442 La compétence de la chambre administrative de la cour suprême

- les contestations relevant de la compétence du juge de l’impôt Légalité des actes administratifs en vertu desquels les contributions , impôts et taxes ont été établis ( lésion du contribuable  ? ) - les contestations ne relevant pas de sa compétence . actes de poursuites judiciaires ( saisies exécutions ) . avis de la commission centrale des impôts . les opérations de contrôle fiscal . les règles particulières à certains impôts . recours gracieux

443 L’introduction de l’instance

- caractéristiques de la procédure . écrite , Inquisitoriale : investigations du juge , non suspensive : le contribuable continue à être poursuivi tant que la CA ne s’est pas prononcée )

- forme et contenu de la réclamation

- être signée du requérant ou de son représentant dûment habilité forme - être accompagnée de deux copies de la requête sur papier libre L 128

- mentionner : nature de l’impôt , l’exercice d’émission , N°de l’AMR, CDI . demande visant les pénalités ? - fond . demandes visant l’impôt en principal ? L 128 - contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie - préciser le montant des dégrèvements en droits et pénalités sollicités

- délai d’introduction des instances être présentée dans un délai de

délai d’introduction 60 jours à partir du jour de la réception de l’avis portant L 126 notification de la décision de l’administration fiscale

* pièces jointes - preuve des faits allégués - règlement de la partie non contestée - constitution de provision sur la partie contestée - demande de sursis de paiement L 121

444 L’instruction de l’instance contentieuse - l’enregistrement de la réclamation L 127 - l’instruction du Directeur des impôts et les conclusions du MINEFI L 132 et L 133

445 Les mesures spéciales d’ instruction - l’expertise L 134 à L 139

Le DGI dirige l’expertise en fixe le jour , l’heure du début – en avise le contribuable 10 jours avant et convoque les parties prenantes - la visite des lieux : par les membres de la Chambre Administrative de la Cour Suprême - la vérification d’écritures : si mise en cause de l’authenticité des pièces - l’inscription de faux On s’inscrit en faux pour faire écarter de l’instance comme fausse ou falsifiée une pièce produite par la partie adverse - le supplément d’instruction Est ordonné chaque fois que le réclamant présente les moyens nouveaux avant le jugement

446 Les incidents de procédure

- la question préjudicielle Est celle qui ne relève pas de la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême , telle que les questions sur la nationalité , sur le domicile , le droit de propriété et oblige la C A à surseoir de statuer - le désistement Est l’acte par lequel le requérant renonce totalement ou partiellement à ses prétentions ou à la procédure engagée - les péremptions et reprises d’instance - l’acquiescement Est l’acte unilatéral par lequel le défenseur se soumet aux prétentions de la partie adverse ou aux dispositions du jugement - l’intervention Peut être faite par tous ceux qui ont intérêt à la solution du litige engagé devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême

- les conclusions reconventionnelles Tendent à l’annulation ou à la reformulation d’une décision antérieurement prise sur la réclamation primitive l’acte par lequel le requérant

45 LE JUGEMENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME

- la procédure à l’audience comporte : . composition de la chambre , fixation du rôle . convocation des parties ou demande d’ajournement . Rapport sur l’affaire par un conseiller avec Résumé complet des faits Moyens et conclusions des parties Points de droit ou de fait à résoudre la chambre administrative . communication des pièces . Note d’audience remise par l’administration . conclusions du ministère public . publicité de l’audience

- les pouvoirs de la chambre administrative de la cour suprême  Le non lieu à statuer Le sursis à statuer ( pas obligatoire ) La jonction d’instance ( un même jugement pour plusieurs litiges ) Le délai pour statuer ( aucun ) Le principe de non ultra petita ( conformité aux conclusions ) - la forme du jugement  : Le jugement peut être . définitif . avant dire droit ( pour ordonner une mesure d’instruction ) . préparatoire . Interlocutoire ( demande d’expertise °

- la décision du juge L 140 le juge peut conclure en . violation de la loi . requête mal fondée . recours fondé

. défaut de production des pièces réclamées . imposition à tord . suspension de la mise en recouvrement des rôles litigieux jusqu’à l’issu du recours contentieux

. mauvaise interprétation des textes . production des documents . rejet pour faits matériellement inexacts

. rejet pour absence de recours administratif préalable . suspension de l’exécution de la contrainte extérieure par le trésor . irrespect du délai du recours contentieux

. rejet pour absence de pièces justificatives . rejet pour provision supplémentaire . recours sans objet (désistement )

- la notification et les effets du jugement L 140

La notification est faite par le greffier de la chambre administrative de la Cour Suprême à toutes les parties intéressées par voie administrative et postale ;

Le jugement est exécutoire et a autorité de la chose jugée

LES RECOURS GRACIEUX   : SCHEMA

CAS D’UN CONTRIBUABLE CAS D’UN TIERS MIS CAS DU COMPTABLE DU

EN CAUSE TRÉSOR QUI A DANS SES

ENCOURS DES IMPÔTS EN

RÔLE NON RECOUVRABLES

DEMANDE

CCPI

Directeur GénéralDes Impôts

Commissionconsultative

MINFI

DemandeDu contribuable

CCPI

Directeur GénéralDes Impôts

Commission consultative

MINFI

Demande du comptabledu trésor chargé du recouvrement

Directeur Général

Des ImpôtsCommissionconsultative

MINFI

LES RECOURS CONTENTIEUXLES RECOURS contentieux ( DISPOSITIONS )

trans

Y a – t – il une incohérence entre les dispositions de L 122 et celles des L 117 et L 117 d’une part et , d’autre part entre celles de L 123 et L116 / L 117 

RECOURS EXERCE PAR LE CONTRIBUABLE

Devant le CCRIou DGESaisine dans les 90 jours a partir de la mise en recouvrement ou de la connaissance de impositionavec demande de sursis de paiementDégrèvement d’office

D < 30 M FCFA = CCPI L 116

Devant le DGISaisine Dans délai 30 J à partir rejet CCPI ou DGERéponse du DGI dans les 60 jours de la saisine

D < 100 M FCFA = DGI

Devant le MINFIBSaisine L 118 dans les 45 jours après notification décision du DI ou 90 jours d’après le date de mise en recouvrement avec exposé sommaire des moyens et conclusion de la partiejustification du paiement de la partie no contestée et 10% de la partie contestéedemande distincte pour chaque nature d’impôt dans une déclaration distincte pour chaque lieu d’impositionréponse dans les 60 jours

D sup à 100 M FCFA = MINFIB L117

Transmission au DGI desDossiers complets de la

saisine

Transmission à un inspecteurPour instruction et Avis de la Commission

Centrale

Transmission au DGI de l’avis Du CCPI dans les 30 jours

Inspecteur du ServiceContentieux

Et Avis de la Commission provinciale

Demande du sursis de paiement de la partie contestée + Caution bancaire

Transmission des conclusions du DGI au MINFIB

Demande d’avis de commission de contrôle des impôts

Csion prov Des impôts

Conclusion du MINFIB

GREFFE

Ch .Ad. CS

L’optimisation fiscale.