COURS DE COMPTABILITÉ

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COURS DE COMPTABILITÉ

Le nouveau droit comptable est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2015 pour les comptes annuels individuels, et de l'exercice 2016 pour les comptes consolidés. Le plan comptable suisse pour l'hôtellerie et la restauration (HORE) a été adapté en conséquence. L'introduction du nouveau droit oblige à renoncer définitivement au plan comptable de 1992.

Toutes les dispositions relatives à la comptabilité et à la présentation des comptes figurent maintenant dans les articles 957 à 963 CO.

Dispositions générales

L'obligation de tenir une comptabilité

Les entreprises qui ne sont pas tenues de tenir une comptabilité complète doivent

toutefois observer les principes de régularité de la comptabilité.

Ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:

les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice.

les associations et les fondations qui n’ont pas l’obligation de s’inscrire au registre du commerce. L'inscription est obligatoire lorsque l'association exerce une activité en la

forme commerciale pour atteindre son but idéal ou est soumise à l'obligation de désigner un organe de révision.

La comptabilité

Elle constitue la base de l’établissement des comptes. Elle enregistre les transactions et

les autres faits nécessaires à la présentation du patrimoine, de la situation financière et économique (résultats de l’entreprise).

– Les principes de régularité : toutes les personnes physiques et morales doivent suivre

les principes de régularité de la comptabilité suivants :

l’enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions et des autres faits nécessaires à leur compréhension,

la justification de chaque enregistrement par une pièce comptable,

la clarté, l’adaptation à la nature et à la taille de l’entreprise,

la traçabilité des enregistrements comptables, la continuité de l’exploitation, les principes de l’établissement des comptes : entre actifs-passifs-charges-produits.

– La monnaie : une nouveauté importante concerne la possibilité d'utiliser la monnaie nationale ou la monnaie la plus importante au regard des activités de l'entreprise pour l'établissement des comptes.

– La langue : les comptes sont établis dans une langue nationale ou en anglais, ce qui est particulièrement intéressant pour les entreprises internationales.

– Les archives : Le rapport de gestion contient les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat, l’annexe. En plus des comptes annuels, les entreprises soumises par la loi

sont tenues de dresser : un tableau des flux de trésorerie, des informations complémentaires sur l'effectif du personnel, l'analyse des risques, l'état des commandes

et un rapport annuel. Les livres et pièces comptables sont à conserver pendant dix ans sur support papier, électronique ou toutes autres formes équivalentes.

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– La comptabilité financière consiste à établir la situation de l’entreprise dans son ensemble à une date donnée. Elle englobe principalement :

la comptabilité commerciale courante y compris la comptabilité des créanciers et des débiteurs

le bilan (état des actifs et passifs à une date donnée) le compte de résultat (état des produits et des charges relatives à une période) le tableau des flux de trésorerie (état des liquidités)

– La comptabilité auxiliaire ou comptabilité analytique, reflète les relations et les processus au sein de l’entreprise. Elle englobe principalement :

le calcul des charges par nature (dépenses effectuées) le calcul des coûts par centre de coûts (coûts par unité organisationnelle, géographique ou de responsabilité)

le calcul des coûts par unité (décompte par produit ou prestation) Le plan comptable

Le plan comptable est structuré de manière à ce qu’il puisse être utilisé. Le niveau de détails doit être adapté en fonction de la situation.

Le plan comptable HORE prévoit des comptes annuels en trois parties distinctes ; soit le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Il comprend 9 classes de comptes :

1. libre (annexes et remarques) 2. actifs 3. passifs 4. produits d’exploitation 5. autres charges directes d’exploitation 6. charges du personnel 7. autres charges d’exploitation 8. produits et charges financières hors exploitation et extraordinaire + impôt 9. part des actionnaires minoritaires (dans un groupe minoritaire) 10. résultat de l’exercice

Ainsi le nouveau plan comptable permet un décompte par centre de profit. Pour les très petites entreprises qui ne sont pas intégrées dans un « benchmarking » (domaine d’activité). Il est possible de renoncer à une ventilation des charges du personnel. Le compte de résultat peut être présenté comme à la page suivante.

Le bilan initial & le bilan final

Le bilan est l’état financier d’une entreprise à un moment donné. Le bilan final doit donc se rapprocher de la forme du bilan initial et devrait y correspondre fidèlement. C’est le principe de continuité exigé par la loi. Le bilan final au 31.12 doit être identique au bilan de réouverture du 01.01.

L’annexe

Le nouveau droit introduit l'obligation de donner dans l'annexe des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat, des informations sur la raison sociale (nom, siège), sur l'effectif du personnel, sur les dettes éventuelles, sur les droits de participation des organes et des collaborateurs, sur les événements importants survenus après la date du bilan, soit toutes les informations essentielles pour la lecture détaillée et précise d’un bilan.



LE CYCLE COMPTABLE

Le cycle comptable ou la période comptable décrit le fonctionnement de la comptabilité

sur une période (généralement une année). Elle est divisée en six parties hors mis le Journal qui est l’élément central de la comptabilité.

Le Journal (ou Livre-journal) :

Toutes les écritures doivent y être inscrites au fur et à mesure de leur apparition. Sa structure est simple : la date – le libellé de l’opération effectuée – les montants au débit et au crédit. Il peut être complété par d’autres informations comme le numéro des

comptes touchés ou peut centraliser : j. d’achat et frais d’achat – j. des ventes – j. de banque/poste – j. de caisse – j. d’opérations diverses – j. comptes de régulation – etc.

1. Le bilan initial :

En début de période comptable, l’entreprise établit un bilan initial. Ce bilan indique la situation financière en début de période. Elle doit être identique au bilan final de la période précédente.

2. L’ouverture des comptes dans le Grand Livre :

Il est alors possible d’ouvrir chaque compte en y reportant les soldes à nouveau (SAN) des comptes du bilan initial (c/actifs – c/passifs) et en ouvrant les comptes de résultat (c/charges – c/produits). Cela permettra d’y comptabiliser toutes les opérations pendant la période afin d’en suivre l’évolution.

Comme toute opération comptable, l’ouverture des comptes du bilan initial doivent être inscrite dans le Journal, c’est le commencement d’un cycle (ou période).

3. La comptabilisation des écritures :

Durant l’année (la période), toutes les opérations de l’entreprise sont comptabilisées

chronologiquement au moyen d’une écriture au Journal et de sa transcription dans le Grand Livre. Les écritures doivent être passées régulièrement voir quotidiennement.

4. La clôture des comptes :

A la fin de l’année (la période), on effectue la clôture dans le Grand Livre en calculant la différence entre le débit et le crédit de chaque compte. On détermine ainsi le solde pour balance (SPB) ou solde final de chacun, à l’exception de deux comptes : "Compte privé" et "Capital propre".

On inscrira la contre-écriture des SPB des c/charges et c/produits dans un seul compte, le "Compte de résultat de l’année 2016" (avant la révision : "Compte d’exploitation" ou "Compte Pertes et Profits"). La contre-écriture des SPB des c/actifs et c/passifs se fera dans le "Bilan final".

5. L’établissement du compte de résultat :

Le solde du "Compte de résultat" indique une perte (si le solde pour balance est au

crédit) ou un bénéfice (si le solde pour balance est au débit), soit le résultat de

l’entreprise ou de l’exercice. On dit aussi le résultat d’exploitation.

6. L’établissement du bilan final :

Le résultat est viré dans les Fonds Propres. La contre-écriture du SPB du "Compte de résultat" dépendra de la tenue des Fonds Propres. Pour les petites entreprises gérées par un patron, elle sera d’abord inscrite au compte 285 "Apports/Prélèvements privés" et la contre-écriture du SPB de ce compte se fera au "Compte Propre" ou "Capital Propre".



PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE STRUCTURE DES COMPTES

Structure minimale du bilan: actif

Les actifs: il s'agit d'éléments du patrimoine dont l'entreprise peut disposer en raison

d'événements passés, dont elle attend un flux d'avantages économiques et dont la

valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.

L'actif circulant définit désormais de manière explicite les actifs qui seront

vraisemblablement réalisés au cours des douze mois suivant la date du bilan dans le cycle normal des affaires ou d'une autre manière.

Tous les autres actifs sont classés dans l'actif immobilisé. Pour des raisons pratiques, les

immobilisations financières figurent en dernier après les immobilisations corporelles

Structure minimale du bilan: passif

Les passifs: il s'agit de capitaux ou de fonds qui ont permis d’acquérir les actifs. C’est pourquoi l’addition de tous les actifs doit correspondre à l’addition de tous les passifs.

Les capitaux étrangers sont ventilés selon leur exigibilité et les dettes portant intérêts (également ventilées par ordre d'exigibilité) sont indiquées séparément. Les capitaux

propres comprennent les dettes envers les proches, celles envers les organes/actionnaires et vos propres parts du capital. Elles doivent être présentées séparément. Les provisions

font parties de fonds étrangers tandis que les réserves des fonds propres. Ils ne sont plus présentés selon leur affectation mais selon leur origine.

Structure minimale du compte de résultat

A présent, les produits sont tous saisis dans le bénéfice brut, la

distinction entre produits d'exploitation et hors exploitation,

qui s’applique presqu’uniquement aux produits financiers. Les charges directes sont présentées avec une

transparence accrue. Les charges d’exploitation sont indiquées

séparément. Pour l'hôtellerie et la restauration, il est à noter que toutes les charges de personnel

doivent être indiquées dans l'annexe, vu que la présentation est

plus détaillée, mais sans le total.

Le compte de résultat peut

dorénavant être établi selon la méthode de l'affectation des

charges par nature ou selon la méthode de l'affectation par fonction, déjà admis dans l'ancien

droit comptable. La présentation dans le nouveau plan comptable

est plus détaillée et permet une meilleure interprétation.



LE COMPTE DE RÉSULTAT D’UNE PETITE ENTREPRISE

Lors de l’utilisation du plan comptable HORE pour les entreprises plus petites on se servira d’une numérotation à 4 chiffres. Le plan comptable HORE peut aussi être utilisé par les très petites entreprises. Le compte de résultat d’une très petite entreprise qui ne possède pas les murs, peut être simplifié :

3 Produits

3100

Produits restauration

3200 Produits hébergement

3300 Produits prestations annexes

3400 Produits loyer

3500 Autres produits

4 Charges directes de marchandises

Bénéfice Brut (BB) ou Marge Brut (MB) – Résultat du 1er degré

5 Charges du personnel

6 Charges d’administration

6 Charges de marketing

6 Charges d’entretien

6 Charges d’énergie-nettoyage-élimination des déchets

6 Autres charges d’exploitation

6 Charges du loyer et leasing

Bénéfice net d’exploitation - Résultat du 2ème degré

7 Amortissements

Amortissements d’immobilisations corporelles Amortissements de valeurs incorporelles et financiers Gains ou pertes sur cession d’actifs immobilisés

7 Intérêts et autres charges financières

Produits et charges financières

Produits et charges hors exploitation Produits et charges extraordinaires

7 Impôts de l’entreprise

9 Résultat de l’exercice – BN – Résultat du 3ème degré

(Bénéfice net de l’entreprise)

2850 COMPTE PRIVÉ ou APPORTS ET PRÉLÈVEMENTS PRIVÉS :

DÉBIT : Perte + Prélèvements privées d’espèces ou de marchandises + prévoyance vieillesse, assurances et impôts privés + part privé aux frais + location privé…

CRÉDIT : Bénéfice Net + Apports privés en capitaux ou marchandises, matériel… Le solde du compte privé s’appelle la variation du capital (augmentation/diminution)



LA TENUE DES COMPTES

Comme nous l’avons vu, il existe uniquement quatre types de comptes :

Les comptes de bilan : d’actifs et de passifs au Bilan, qui reflète la situation financière de l’entreprise à un moment donné.

Les comptes de gestion : de charges et de produits au compte de résultat, qui permettent de déterminer le bénéfice de l’entreprise.

1. ACTIFS : C’est l’utilisation des fonds à disposition de l’entreprise (ce qu’elle possède). Les actifs sont classés par ordre de liquidité (la rapidité de disposer de l’argent représenté). Ils sont divisés en 2 groupes : A/circulants et A/immobilisés.

2. PASSIFS : C’est la provenance des fonds à disposition de l’entreprise (ce qu’elle doit). Les passifs sont classés par ordre d’exigibilité (la rapidité à devoir rembourser l’argent représenté). Ils sont divisés en 3 groupes : Capitaux (ou Fonds) étrangers à court terme, C/étrangers à long terme et C/propres.

3. CHARGES : C’est les coûts supportés par l’entreprise. Comme les C/produits, les C/charges seront soldés dans le "Compte de résultat de l’année 2016". On le divise en 3 degrés : 1er degré – concerne les opérations sur marchandises

2ème degré – concerne les activités courantes d’exploitation 3ème degré – concerne les activités annexes d’exploitation

4. PRODUITS : C’est les gains générés par l’entreprise, au 1er, 2ème et 3ème degré.

Pour passer une écriture, quel que soit son type, un comptable doit effectuer deux opérations : une au débit et une au crédit. On appelle cela la « double écriture ».

INTITULÉ DU COMPTE DÉBIT CRÉDIT

Le fait de débiter un compte signifie qu’on inscrit la valeur du côté gauche du compte. Le fait de créditer un compte signifie qu’on inscrit la valeur du côté droit du compte.

COMPTES D’ACTIFS ET DE CHARGES DÉBIT CRÉDIT

Leur valeur augmente + Leur valeur diminue –

COMPTES DE PASSIFS ET DE PRODUITS DÉBIT CRÉDIT

Leur valeur diminue – Leur valeur augmente + Selon le principe de la double écriture comptable, il y a toujours au moins un compte qui est débité et un autre qui est crédité. Si plusieurs comptes sont débités ou crédités on parlera d’écriture multiple. Pour toute écriture simple ou multiple, le montant total inscrit au "Débit" doit toujours être égal au montant inscrit au "Crédit".

Lors de l’ouverture des comptes en début de période (d’année) dans le Grand Livre et le Journal, on soldera les comptes d’actifs et de passifs du bilan initial avec un solde à nouveau (SAN). Lors de la fermeture en fin de période (d’année) on soldera les comptes d’actifs et passifs avec un solde pour balance (SPB) et une contre-écriture au bilan final.



LES MARCHANDISES

Lors de l’achat de marchandises vous devez tenir compte en plus des frais d’achat de celles-ci : frais d’emballage/de port/de transport/de douane/d’expédition et diverses

taxes. Vous pouvez aussi demander des déductions (ou réductions) du prix d’achat :

Une remise : c’est une réduction octroyée en rapport avec la quantité commandée Un rabais : c’est une réduction octroyée à cause d’un défaut de qualité

Une ristourne : c’est une réduction octroyée sur l’ensemble du chiffre d’affaires annuel Un escompte : c’est une déduction financière accordée pour la rapidité de payement

Vos clients peuvent aussi vous demander des remises, rabais, plus rarement des ristournes

en diminution du prix de vente.

L’escompte obtenue ou accordée, étant une réduction des intérêts courus, il doit être comptabilisé dans le compte "Charges et Produits financiers" (700). L’escompte ne diminue

en rien le prix d’achat ou de vente.

En plus il faut tenir compte des retours de marchandises pour différentes raisons : une erreur lors de l’envoi, un défaut inacceptable de la marchandise ou tout autre motif accepté par le vendeur. Le retour de marchandises est directement comptabilisé en diminution des

achats ou des ventes. Sous certaines conditions l’exploitant peut aussi offrir une prestation, ce qui peut influencer les ratios.

Nous en déduisons le tableau suivant :

A) Comment évaluer l’inventaire pour qu’il coïncide au décompte physique.

+ Stock marchandises au 01.01 + Achats de marchandises (entrées de l’année)

- Utilisation de marchandises (sorties de l’année) - Casses ou pertes

+/- Réévaluation du stock

= Stock marchandises au 31.12

Si une différence existe, elle doit être mise sur le compte d’une mauvaise gestion, cela peut aussi provenir de vols ou d’une casse qui n’a pas été comptabilisée, etc.

B) Comptabilisation :

+ Ventes de marchandises - Retours de marchandises vendues

+ Ventes aux employés - Débiteurs au 01.01

+ Débiteurs au 31.12

= Chiffre d’affaire brut CAB

- Déductions accordées (Remise – Rabais – Ristourne) - Pertes sur clients

- Commissions envers des tiers

- Frais d'encaissement

= Chiffre d’affaire net CAN



CHARGES

+ Achats de marchandises + Frais d'achat

- Retours de marchandises achetées - Déduction obtenues (Remise – Rabais – Ristourne)

= Prix de revient d'achat des marchandises achetées PRAMA

PRAMA - Fournisseurs/Créanciers au 01.01 + Fournisseurs/Créanciers au 31.12

+ Stock marchandises au 01.01 - Stock marchandises au 31.12

= Prix de revient d'achat des marchandises utilisées PRAMU

PRAMU - Marchandises consommées par les employés

- Marchandises consommées par le gérant - Marchandises consommées offertes

= Prix de revient d'achat des marchandises vendues PRAMV

Chiffre d’affaire net CAN – Prix de revient d'achat des marchandises vendues PRAMV

= Bénéfice Brut BB

Compte de

résultat 1er degré PRODUITS

Retours marchandises vendues - + Ventes de marchandises

Déductions accordées - + Ventes aux employés

Débiteurs au 01.01 - + Débiteurs au 31.12

Pertes sur clients -

Commissions à des tiers -

Frais d'encaissement -

CAN

Achats de marchandises + - Retours de marchandises achetées

Frais d'achat (fret et ports) + - Déduction obtenues

Fournisseurs/Créanciers au 31.12

+

- Fournisseurs/Créanciers au 01.01

Stock marchandises au 01.01 + - Stock marchandises au 31.12

PRAMU

- Marchandises consommées par employés

- Marchandises consommées par le gérant

- Marchandises consommées offertes

PRAMV

CAN – PRAMV = Bénéfice Brut (BB) si positif, une perte si négatif.



LES INVENTAIRES

L’inventaire est un état détaillé et complet de tous les éléments d’un domaine de l’entreprise (fortune, dettes, stocks, fonds de caisse, débiteurs et créanciers, etc.) à un moment précis, déterminé. La date de l’inventaire concorde avec la date du bilan final. L'inventaire consiste à vérifier l'exactitude des montants inscrits.

La prise en compte des stocks ou inventaire des stocks consiste à mettre à jour les stocks une fois par an, à la fin de l'exercice comptable. À cette date, un inventaire physique permet de recenser les approvisionnements en stock.

Un inventaire des débiteurs et des créanciers mentionnera le nom, la nature, la date et le montant de la créance.

FINANCEMENTS - AMORTISSEMENTS

Le financement d’une entreprise consiste à disposer de l’argent dont elle a besoin pour fonctionner et lancer des projets. Cet argent provient de trois sources :

1. Les capitaux étrangers : c’est l’argent emprunté ou des payements différés. 2. Les capitaux propres : c’est l’argent investi par les propriétaires ou actionnaires. 3. L’autofinancement : c’est l’utilisation d’une part du bénéfice, provision/amortissement

L’entreprise doit des intérêts et frais sur les Capitaux étrangers, tandis qu’elle doit une part du bénéfice sur les Capitaux propres.

L’annuité bancaire comprend les intérêts, les frais bancaires et les amortissements sur un an Sur les produits d’intérêts, le comptable comptabilisera séparément l’impôt anticipé 35%.

DÉBIT + BANQUE CRÉDIT –

Les versements Les intérêts créanciers

Les prélèvements Les intérêts débiteurs L’impôt anticipé Les frais bancaires

Formules de calcul des intérêts :

Intérêt = Capital x Taux x Jours I = C x T x N 100 x 360 100 x 360

Capital = Intérêt x 100 x 360 C = I x 100 x 360 Taux x Jours T x N

Taux = Intérêt x 100 x 360 T = I x 100 x 360 Capital x Jours C x N

Durée = Intérêt x 100 x 360 N = I x 100 x 360 Capital x Taux T x C

L’amortissement est la constatation de la diminution de valeur d’une immobilisation ou d’un financement. Vous devez annexer un tableau d’amortissement des capitaux propres, des immobilisations incorporelles et corporelles. Ils doivent correspondre à la durée d’utilisation.

Valeur d’acquisition/d’achat – Amortissements cumulés +/- les réévaluations = Valeur brute (valeur comptable)



Pour comptabiliser les amortissements, deux méthodes sont à disposition :

La méthode directe : La diminution de la valeur du bien est directement inscrite au crédit du compte concerné. Il est obligatoire de tenir un tableau des amortissements

La méthode indirecte : La diminution de la valeur du bien est inscrite au crédit du compte "Cumul d’amortissements sur…" (ou "Fonds d’amortissement sur…")

Les amortissements peuvent se comptabiliser de trois manières :

1. L’amortissement linéaire : parts annuelles constantes pendant la durée d’utilisation 2. L’amortissement dégressif : valeur comptable résiduelle à taux constant d’amortissement

3. L’amortissement proportionnel à l’utilisation : montant conforme à la dépréciation de l’immobilisation

Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales Bases légales: Art.27, 2e al., let. a, 28 et 62 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

1. Taux normaux en pour cent de la valeur comptable

Maisons d’habitation de sociétés immobilières et maisons d’habitation pour le personnel – sur le bâtiment uniquement…........................... 2% – sur le bâtiment et le terrain ensemble........... 1,5% Bâtiments commerciaux, bureaux, grands magasins – sur le bâtiment uniquement.............................. 4% – sur le bâtiment et le terrain ensemble…............ 3%

Hôtels et restaurants – sur le bâtiment uniquement.............................. 6% – sur le bâtiment et le terrain ensemble……......... 4% Fabriques, entrepôts et immeubles artisanaux (en particulier ateliers et silos à caractère immobilier) – sur le bâtiment................................................. 8% – sur le bâtiment et le terrain ensemble….......... 7% – sur constructions mobilières, fonds d’autrui... 20%

Mobilier commercial, installations d’ateliers et d’entrepôts ayant un caractère mobilier............................ 25% Moyens de transport sans moteur de tout genre, en particulier remorques ................................................ 30% Appareils et machines destinés à la production............................................................................................. 30% Véhicules à moteur de tout genre.................................................................................................................. 40% Machines lourdes utilisées principalement pour le travail dans des conditions spéciales….......................... 40% Machines qui sont exposées à un haut degré à des actions chimiques nuisibles.......................................... 40% Machines de bureau tel qu’ordinateurs (hardware et software)................................................................... 40% Valeurs immatérielles servant à l’activité à but lucratif, tel que brevets, raisons sociales, goodwill............. 40% Systèmes à commande automatique, installations de sécurité, appareils électroniques…........................... 40% Outillage, ustensiles d’artisans, outillage pour machines, instruments, récipients, etc................................. 45% Vaisselle et linge d’hôtel et de restaurant...................................................................................................... 45%

2. Cas spéciaux Investissements pour des installations visant à économiser l’énergie ou la protection de l'environnement Les isolations thermiques, les installations pour la transformation du système de chauffage, les installations pour l’utilisation de l’énergie solaire, etc., peuvent être amorties durant les premier et deuxième exercices à raison de 50% de la valeur comptable et durant les années suivantes aux taux usuels à de telles installations.

3. Amortissements faits après coup Des amortissements ne peuvent être admis après coup qu’en raison de la mauvaise marche des affaires, n’étant pas en mesure de procéder à des amortissements suffisants pendant les années antérieures. Celui qui demande la déduction de tels amortissements est tenu d'en établir le bien-fondé.

4. Amortissements opérés sur des actifs réévalués Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites.

PROVISIONS : des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour :

les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs

les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable.



LES SOCIÉTÉS

Le registre du commerce (RC)

Il sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques (sociétés). Il a pour but

d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents afin de garantir la sécurité du droit et la protection de tiers. L’inscription est obligatoire si le chiffre d'affaires annuel brut

dépasse CHF 100'000.- Il doit contenir :

La raison sociale (nom de la société) Le siège social (domicile de la société) La nature de l’entreprise (exploitation du restaurant X)

Le pouvoir décisionnel (signature ou procuration individuelle/collective) Certaines sociétés doivent aussi mentionner leurs statuts et leur capital social.

On distincte les sociétés de capitaux, qui s'oppose à celui de société de personnes, ces

termes résultent d'une distinction théorique qu'il est difficile d'appliquer strictement.

a) Une société de capitaux est généralement commerciale, et est constituée de capitaux apportés par les associés, de capitaux appelées actions librement négociables et

transmissibles (ex. la société anonyme et la société en commandite par actions)

b) Une société de personnes est constituée d’une personne ou d’associés. La cession ou la transmission des parts sociales n'est pas libre mais soumise à des conditions, notamment d'agréer les membres de la société par les autres associés (ex. la société en nom collectif et la société en commandite simple)

Dans le droit suisse on distingue 14 types de société :

1. les entreprises individuelles (art. 934, al. 1 et 2, CO),

2. les sociétés en nom collectif (art. 552 ss CO),

3. les sociétés en commandite (art. 594 ss CO),

4. les sociétés anonymes (art. 620 ss CO),

5. les sociétés en commandite par actions (art. 764 ss CO),

6. les sociétés à responsabilité limitée (art. 772 ss CO),

7. les sociétés coopératives (art. 828 ss CO),

8. les associations (art. 60 ss du code civil, CC4),

9. les fondations (art. 80 ss CC),

10. les sociétés en commandite de placements collectifs (art. 98 ss de la LPCC5),

11. les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF; art. 110 ss LPCC),

12. les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV; art. 36 ss LPCC),

13. les instituts de droit public (art. 2, let. d, LFus),

14. les succursales (art. 935 CO); n’étant pas à proprement parlé des sociétés.

Nous nous limiterons à certaines prescriptions pour les sociétés les plus courantes :

L’entreprise individuelle ou en raison individuelle (société simple) doit indiquer le nom de famille dans la raison commerciale. Pour rappel cette inscription est obligatoire si le CA annuel brut dépasse 100'000.- Elle peut aussi être facultative.

La société en nom collective doit contenir soit le nom de famille de tous les associés soit le nom de famille de l'un d'entre eux avec une adjonction indiquant l'existence

d'une société (par exemple : «& Co», «et associés»)


https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_de_personnes

https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_de_soci%C3%A9t%C3%A9

https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_anonyme

https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_en_commandite_par_actions

https://fr.wikipedia.org/wiki/Part_sociale

https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_en_nom_collectif

https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_en_nom_collectif

https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_en_commandite_simple


La société en commandite (simple ou par actions) doit contenir au moins le nom de famille de l’un des associés indéfiniment responsables avec une adjonction indiquant l'existence d'une société (par exemple : «& Co», et «associés»). Les associés sont appelés «commanditaire» et le fondé de pouvoirs «commandité».

La société anonyme doit être inscrite au RC avec son capital-actions et tenir une comptabilité. La raison sociale peut être formée librement. Ses statuts doivent être notariés. Le capital doit être au minimum de 100'000.- (20% libéré, min. 50'000.-).

La société à responsabilité limitée doit obligatoirement être inscrite au RC et tenir une comptabilité. La raison de commerce peut être formée librement, mais ses statuts doivent être notariés. Le capital doit être au minimum de 20'000.- (la totalité doit être libérée). Désormais une seule personne peut constituer une Sàrl.

La coopérative doit être inscrite au RC et avoir des statuts avec comme but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres. A l’inscription au moins sept associés ou sociétés prennent part à la constitution (voir trois sociétés coopératives).

La fondation est d’utilité public. Elle doit être inscrite au RC. Elle est constituée par un acte authentique l’« acte de fondation », et indiquer les noms des membres de la direction. Elle est sous l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP). Elle assure une totale discrétion à ses donateurs.

L’association à but lucratif doit s’inscrire au RC comme la société simple, pour celle à but non lucratif l’inscription au RC est facultative. Elle devient obligatoire avec un organe de révision. Le nom doit comporter la forme juridique (association). Elle dépose ses statuts, un procès-verbal, et une liste de ses membres dûment signé.

TITRES ET OBLIGATIONS

Lorsqu’une entité publique ou une entreprise privée doit trouver d’importants capitaux afin de financer de nouveaux investissements ou de rembourser des prêts, elle donne principalement de deux moyens pour les obtenir :

1. Le financement étranger qui fait appel à des fonds extérieurs sous forme de crédits bancaires ou d’émissions d’emprunts obligataires. (obligations)

2. Le financement propre par l’intermédiaire d’une augmentation de capital. (actions) OBLIGATIONS ACTIONS Type de titre Titre de créance Titre de participation

Droits incorporés au papier valeur

Droits patrimoniaux : créance d’argent sur le capital et les intérêts

Droit sociaux : de vote, de décision au sein de la société et de dividende si distribution

Position du détenteur par rapport à la société

Créancier Associé / actionnaire (propriétaire)

Durée du titre 3 à 15 ans (voir 30 si Etat) Illimitée (jusqu’à la dissolution de la société)

Sources de revenus L’intérêt du coupon soumis Le dividende soumis à l’impôt à l’impôt anticipé (IA 35%) anticipé (IA 35%) La plus-value sur la valeur La plus-value sur la valeur du du titre en cas de revente titre en cas de revente

Fonds reçus par la société Fonds étrangers Fonds propres

Indication usuelle de la valeur cotée

En pourcent de la valeur nominal (cours 102%)

Cours en valeur unitaire en CHF (cours 12,435 Fs.)


http://www.asfip-ge.ch/

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T.V.A. – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

La TVA est la principale taxe indirecte. La TVA reste un régime fiscal complexe et dynamique, une grande majorité des pays du monde prélève cette taxe. En Suisse l’AFC (Administration Fédérale des Contributions) prélève la TVA selon deux méthodes, au choix du gérant. La TVA au taux effectif et la TVA au taux de la dette fiscale nette.

Sont exclus de l’assujettissement :

• Les entreprises qui n’atteignent pas un chiffre d’affaires annuel de CHF 100'000.- • Les sociétés à but non lucratif ou d’utilité public avec moins de CHF 150'000.- de CA/an • Les domaines de la santé humaine, éducation/formation, prestations sociales. • Les prestations de services culturels ou œuvres artistiques fournies par leurs créateurs. • Les manifestations sportives, les ventes de bienfaisance ou lors de brocante/marchés. • Les salaires et déductions salariales ainsi que les opérations de caisses de compensation • Les assurances, les banques ainsi que les ventes d’immeubles et les loyers. • Les paris, loteries et jeux de hasard. (à Genève plus de droits des pauvres depuis 2012)

L’hôtelier est invité à porter une attention particulière à la programmation des logiciels de caisse et autres terminaux, afin que la présentation des factures soit conforme aux exigences de la LTVA. Une erreur de détail de factures peut coûter cher en arriérés. Avec la méthode effective un relevé doit être effectué toutes les trois mois et soumis à l’AFC. Il est adressé à l’AFC biannuel si l’entrepreneur choisi la méthode de la dette fiscale net.

Pour les prestations offertes il ni a pas à ajouter la TVA, par contre les prestations à ses employés la TVA est de 7,7%, et à soi-même (2,5%), excepté loyers et autres exonérations

Taux effectif ou taux net Les 4 taux de TVA suivants s’appliquent dès le 1er janvier 2018 à quelques exceptions près :

Taux normal de 7,7%

• Toutes prestations de vente ou service, y compris celle de restauration (petit-déjeuner d’un client de passage).

• Les consommations des employés. • La vente et l’achat des boissons alcoolisées et tous les produits pour fumeurs. • Tous les achats de matériels, mobiliers, services ou investissements. • Les communications téléphoniques, taxe d’utilisation d’Internet, médias avec publicité. • Location de salle et de tout autre équipement ou services mise à disposition des hôtes.

Taux spécial pour les prestations d’hébergement de 3,7%

• Nuitée et autres taxes dues sur des prestations de nature forfaitaire ou calculées sur la base des nuitées, généralement comprises dans le prix de la chambre, y compris le petit-déjeuner, mais hormis la taxe de séjour.

• Approvisionnement des tentes, caravanes et camping-cars en électricité et en eau (chaude et froide,) élimination des eaux usées et des ordures, sauf pour les lave-linges.

Taux réduit de 2,5%

• Vente de denrées alimentaires et boissons sans alcool à l’emporter si plus de 50% non consommées sur place, ainsi que les consommations du patron (diminution IP)

• Livraison à domicile de produits comestibles et de boissons sans alcool. Aucune prestation de préparation ou de service ne doit être fournie sur place.

• Vente de denrées alimentaires par le biais d’automates. • Vente de journaux, magazines et livres, publications électroniques sans publicité.



Taux de 0,0%

• Les prestations (bons cadeaux) ou consommations offertes (petit-déjeuner offert à un habitué).

• Les taxes de séjour, taxe d’exploitation ou divers émoluments de l’Etat. • Les opérations de change ne sont pas imposables. • Les paiements pour dommages-intérêts versés par les clients en raison d’annulations. • Les prestations fournies à l’étranger sont exonérées, celles de l’étranger sont imposables

Taux de la dette fiscale nette ou taux brut ou taux forfaitaire

Toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel imposable n’excédant pas 5,005 millions de francs, TVA effective incluse ou CHF 103'000.- de TVA due. En comparaison avec la méthode de décompte effective légale, l’application des taux de la dette fiscale nette simplifie les travaux administratifs pour les petites ou très petites entreprises.

Dans le décompte TVA, le total de tous les chiffres d’affaires est imposables, TVA incluse, est déclaré puis multiplié par les taux de la dette fiscale nette pour obtenir le montant de TVA due. Cependant les factures adressées aux clients doivent mentionner les taux effectifs

Les taux de la dette fiscale nette vous seront donnés par l’AFC. Retenons :

• Pour la restauration, principalement : 5,1% (TVA incl. 7,7%). • Pour le taux spécial de l’hébergement : nuitée avec petit-déjeuner: 2% (TVA incl. 3,7%). • Pour la vente à l’emporter sans consommation sur place: 0,6% (TVA incl. 2,5%). L’AFC – l’Administration Fédérale des Contribution accepte deux taux à la dette fiscale nette. Le passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective peut être effectué au plus tôt après un an et à chaque fois pour le début d’une période fiscale (année civile). Un changement peut être intéressant si le montant de l’impôt calculé selon la méthode des taux de la dette fiscale nette est inférieur à celui des impôts nets payés trimestriellement (impôt sur le chiffre d’affaires moins impôt préalable sur les acquisitions).

x 1,077

CALCUL : HT x 1,077 = TTC

HT 100%

Taux 7,7%

÷ 1,077

TTC 107,7%

TTC ÷ 1,077 = HT

HT x 7,7% = Montant de la TVA TTC ÷ 1,077 x 7,7% = Montant de la TVA TTC – HT = Montant de la TVA

NB : TTC = Toutes Taxes Comprises HT = Hors Taxes A partir du 1er janvier 2019, la franchise d’impôt sur les importations de biens ne dépassant pas une valeur de TVA de CHF 5.- (CHF 65.- à 7,7% et CHF 200.- à 2,5%) est supprimée. La franchise de CHF 100.- pour des cadeaux entre particuliers ainsi que les franchises en trafic touristique (ex. CHF 300.- HT) sont maintenues. Tous les achats de vente par correspondance étrangère seront donc grevés de la TVA suisse. La TVA sera incluse dans le prix de vente si l’entreprise étrangère fait plus de CHF 100'000.- de CA en Suisse ou dans le monde. Elle devra demander un numéro de TVA suisse et le faire figurer sur toutes les étiquettes d’expédition. Pour les livraisons en Suisse d’entreprises étrangères n’ayant pas de numéro de TVA suisse, c’est le transporteur qui sera en charge de prélever la TVA suisse à la remise des biens ou des services. Cela pourra entraîner une double facturation de la TVA si l’entreprise expéditrice oublie d’indiquer sur l’étiquette son numéro de TVA. Pour rappel la TVA est aussi due sur les frais d’emballage, d’expédition, de douane et d’ouverture de colis ainsi que sur les frais de dédouanement.


Documents

COURS DE COMPTABILITÉ