CR CM du 25 juin 2015

V I L L E D E S A R T R O U V I L L E

C O M P T E R E N D U

C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A RT R O U V I L L E

Séance du Jeudi 25 juin 2015

VILLE de

SARTROUVILLE (78500)

Arrondissement de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(Yvelines)

REPUBLIQUE FRANCAISE

Vi l l e d e S a r t ro u v i l l e

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 juin 2015

Date d'affichage : 2 juillet 2015 L'an deux mille quinze, le 25 juin à 20h30, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire. Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 44 Etaient présents : Madame Dominique AKNINE, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Madame Véronique MULLER-LASBAREILLES, Monsieur Raynald GODART, Madame Francine GRANIE, Monsieur Frédéric HASMAN, Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Jacky COLONGES, Monsieur Pierre PRIGENT, Madame Alexandra DUBLANCHE, Monsieur Francis SEVIN, Monsieur David CARMIER, Adjoints. Madame Lina LIM, Madame Arlette LEBERT, Monsieur Moïse BANGOURA, Monsieur Laurent MESEGUER, Madame Nathalie MONEYRON, Monsieur Hassan DRIF, Madame Sylvie DANEL, Monsieur Alain ETCHART, Madame Marie-Claude PECRIAUX, Monsieur Jean Luc LANASPRE, Madame Chrystelle GORIAS, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Natalia MOREIRA, Monsieur Daniel CAMUS, Monsieur Bernard LEMAIRE, Madame Dolores RODRIGUES, Monsieur Nicolas FAY, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET, Monsieur Romain CHIARADIA, Madame Marie LE FALHER, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Monsieur Roger AUDROIN, Monsieur Michel IMBERT Conseillers municipaux. Est absent : Monsieur Daniel COUTINHO. Régulièrement représentés :

Martine BARDOT-VINET donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN Alice HAJEM donne pouvoir à Pierre PRIGENT Jean-René CLAUSIER donne pouvoir à Moïse BANGOURA Christine FRAGKOPOULOS-GRATOT donne pouvoir à Dominique AKNINE Annabelle HADJERES donne pouvoir à Frédéric HASMAN Christine AMORETTI de STEPHANIS donne pouvoir à Arlette LEBERT Brigitte THOUVENIN donne pouvoir à Jacky COLONGES Sammy AMEUR donne pouvoir à Raynald GODART Secrétaire de séance : David CARMIER

Assistaient à la réunion :

Mme POUEY-DICARD, Directeur général des services M. ROUSSEAU, Directeur général des services techniques M. FAGET, Directeur général adjoint M. COUPOUX, Directeur général adjoint Mme. POULET, Directeur général adjoint

ORDRE DU JOUR

SECRETARIAT GENERAL

1 AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE SAINT GERMAIN SEINE ET FORETS, DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA BOUCLE DE LA SEINE ET DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAISONS-MESNIL ETENDU A LA COMMUNE

DE BEZONS Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE.

FINANCES

2 DISSOLUTION ET REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET DE LA CAISSE DES

ECOLES DANS LE BUDGET DE LA VILLE Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE. Votes contre : M. AUDROIN, M. IMBERT.

3 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 - BUDGET PRINCIPAL Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

4 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 - BUDGET ANNEXE DE

L'ASSAINISSEMENT Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

5 AFFECTATION DU RESULTAT 2014- BUDGET PRINCIPAL Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

6 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET PRINCIPAL Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

7 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET ANNEXE DE

L'ASSAINISSEMENT Adoptée par le Conseil municipal

à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE. Votes contre : M. AUDROIN, M. IMBERT.

8 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 - BUDGET PRINCIPAL Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

9 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

10 TAXE D'HABITATION - MODIFICATION DE LA POLITIQUE D'ABATTEMENT Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : M. AUDROIN, M. IMBERT.

11 APPROBATION DE LA REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION

DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

12 FIXATION DU TARIF DE LOCATION DE LA MAISON DE QUARTIER LA

MARINIERE Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

13 TARIFS DES PARCS DE STATIONNEMENT SOUTERRAINS LAMARTINE ET

FUSILLES Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : M. AUDROIN, M. IMBERT.

14 AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES

SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE

TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

15 SIGNATURE DU 3E CONTRAT DEPARTEMENTAL DE LA VILLE Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

16 DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL D'ÎLE DE FRANCE, AU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET A LA FEDERATION FRANCAISE

DE FOOTBALL POUR LA REHABILITATION DU STADE NUNGESSER Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

AFFAIRES JURIDIQUES 17 AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA

SOCIETE SANDSYL Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

18 SIGNATURE DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE

COMMANDES ENTRE SARTROUVILLE ET LE SMAS3M POUR LE CHOIX D'UN

MAITRE D'OEUVRE CHARGE DES ETUDES ET DU SUIVI DES TRAVAUX DE

REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES QUAIS DE SEINE Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants


COMMANDES ENTRE SARTROUVILLE ET LE SMAS3M POUR LE CHOIX DES

ENTREPRISES CHARGEES DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE

REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES QUAIS DE SEINE Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

RESSOURCES HUMAINES

20 RECOURS A L'APPRENTISSAGE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

21 DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE 2015 Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE.

22 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE.

URBANISME

23 APPROBATION DE L'ETAT DU FONCIER BATI ET NON BATI DETENU PAR

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES POUR LE COMPTE DE LA

COMMUNE DE SARTROUVILLE Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

24 ACQUISITION PAR LA VILLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN 42 SISE 37

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE À SARTROUVILLE AUPRÈS DES CONSORTS

HYARD Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

25 AVIS DE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE SUR LE PROJET DE PROGRAMME

LOCAL DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA

BOUCLE DE LA SEINE 2016 - 2021 Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

26 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES DU DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL CADASTREES SECTION AM 56 ET AM 57 SISES 5-7 ET 13-17 RUE PABLO PICASSO Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

VOIRIE

27 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DES CERTIFICATS D'ENERGIE

(CEE) AVEC LE SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES (SEY) Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

AFFAIRES SCOLAIRES

28 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DEPLOIEMENT DU NUMERIQUE DANS

LES ECOLES Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

29 APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2015/2018 Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

30 TARIFS SCOLAIRES 2015/2016 Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

PETITE ENFANCE 31 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT RELATIVES A LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE

DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

AFFAIRES SOCIALES

32 AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS TIERS PAYANT AVEC LES

ORGANISMES COMPLEMENTAIRES Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

33 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONCERNANT LES ACTIVITES

DE PROTECTION INFANTILE, DE PROTECTION MATERNELLE ET DE

PLANIFICATION FAMILIALE. Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE. Votes contre : M. AUDROIN, M. IMBERT.

AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS 34 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE

SARTROUVILLE FOOTBALL CLUB (SFC) Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants Ne prend pas part au débat ni au vote : M. DRIF.

35 TRANSFERT DE LA COMPETENCE "ORGANISATION DE SESSIONS ESTIVALES

DE CINEMA EN PLEIN AIR" A LA CABS Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Abstentions : M. AUDROIN, M. IMBERT.

36 SUBVENTIONS BS 2015 A DIVERS ORGANISMES Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants

Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT. Ne prend pas part au débat ni au vote : M. DRIF.

DIVERS

37 EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION - DEMANDE DE

SUBVENTION AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE. Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE

Jeudi 25 juin 2015

(La séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence de M. Pierre FOND, Maire, Vice-président du Conseil départemental)

M. le MAIRE .- Nous allons commencer notre séance du Conseil municipal.

M. AMEUR n'est pas là. Qui doit faire l'appel ?

Je vais passer la parole à M. CARMIER qui va procéder à l'appel.

(M. CARMIER procède à l'appel nominal.)

M. le MAIRE .- Le quorum est atteint. Nous allons pouvoir commencer l'examen des délibérations, sachant que, comme il est inscrit dans le règlement intérieur, j'ai reçu un certain nombre de questions diverses que nous traiterons après les délibérations.

La première délibération a trait à l'avis sur le projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération de Saint Germain…

M. AUDROIN .- Je tiens à souligner les difficultés que j'ai eues pour avoir les dossiers qui seront présentés ce soir. Je les ai retirés hier à l'accueil. Mais les envois ont été faits vendredi d'après ce que j'ai compris. Je n'ai eu des avis de passage de la poste que ce matin. Soit cela a été remis hier soir, soit ce matin de bonne heure, mais je tenais à souligner cette difficulté. Je crois savoir que vous êtes intervenu auprès du responsable de la poste, mais cela a été difficile.

M. le MAIRE .- Je tiens au système tel qu'il est, puisque la dernière fois, vous aviez contesté la remise de documents, c'est-à-dire pour chacun l'envoi en recommandé avec accusé de réception. Comme cela, il ne peut pas y avoir de discussion ou de débat sur l'envoi des délibérations.

Je ne suis pas responsable du fonctionnement de la poste. Depuis des années, la poste a des problèmes de fonctionnement, notamment dans sa politique de recrutement. Ils le reconnaissent eux-mêmes. Ils essaient depuis des années de trouver des solutions. Visiblement, cela marche de façon partielle car dans certains quartiers, cela ne marche pas.

Mais on ne peut pas à la fois demander à continuer à fonctionner comme auparavant, c'est-à-dire avec remise d'un dossier par huissier de la ville, et ensuite contester cette remise en séance. Je ne suis pas revenu sur l'histoire de la dernière fois, mais l'huissier qui est assermenté nous a indiqué qu'il vous avait remis à tous les documents, ce que vous avez contesté en séance. Je n'en fais pas un fromage, mais dans ce cas, on passe à la mesure comme fait la préfecture. D'ailleurs, je suis convoqué à des commissions et à des réunions à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux. À vous d'aller chercher le courrier.

Je continue. On verra cela en question diverses.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Excusez-moi, je ne comprends pas ce que vous êtes en train de dire. Vous envoyez à tout le conseil municipal un recommandé, à l'ensemble des élus ?

M. le MAIRE .- Je ne veux pas de contestation sur les dates de remise des délibérations.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Il y a une rupture d'égalité, je suis désolée.

M. le MAIRE .- Pas du tout. Contestez-la.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Très bien. Je la conteste.

SECRETARIAT GENERAL

1 AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE SAINT GERMAIN SEINE ET FORETS, DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA BOUCLE DE LA SEINE ET DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAISONS-MESNIL ETENDU A LA

COMMUNE DE BEZONS M. le MAIRE.- Je passe la parole à David CARMIER.

M. CARMIER .- Par cette délibération, le Conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de périmètre de la future intercommunalité, tel qu'il ressort de l'arrêté des préfets des Yvelines et du Val-d'Oise en date du 21 mai 2015. Les communes concernées disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification pour émettre un avis. Au-delà de ce délai, si aucune délibération n'a été votée, l'avis est alors réputé comme étant favorable.

Ce projet prévoit la fusion à partir du 1er janvier de l'année prochaine de trois intercommunalités : la communauté d'agglomération de la boucle de Seine, la communauté d'agglomération de Saint-Germain-en-Laye Seine et Foret et la communauté de communes de Maisons-Mesnil. À cette triple fusion il convient d'ajouter l'adhésion de la ville de Bezons qui serait alors séparée de la commune d'Argenteuil.

Si ce projet devait devenir exécutoire, nous passerions alors à compter du 1er janvier 2016 d'un ensemble de 7 communes et d'environ 171 000 habitants à un EPCI de 20 communes et de près de 341 000 habitants.

Comme lors du Conseil municipal du 27 novembre 2014, nous vous proposons d'émettre un avis négatif qui repose sur 3 idées fortes.

Premièrement la réalité du territoire est insuffisamment prise en compte par ce schéma interpréfectoral.

De par sa configuration ilienne, notre territoire est relativement cohérent sur le plan géographique. Si nous avons su développer une politique d'aménagement importante fondée sur des documents structurants tels que le PLH, le plan local des déplacements urbains et très prochainement le SCOT, c'est tout simplement parce que nous constituons un ensemble cohérent sur le plan géographique et parce que nous sommes confrontés à des défis communs, que ce soit en matière de développement économique, de transports ou de logement, qui font que nous devons leur apporter des réponses communes.

Entre l'adoption du schéma départemental de la boucle de Montesson en 1998, la création de la CCBS en 2006 et sa transformation en communauté d'agglomération au 1er janvier 2015, cela montre que nous avons accompli un travail important. Or, vouloir diluer la CABS dans un ensemble incohérent et plus grand reviendrait à remettre en cause et à déstabiliser profondément 10 ans de travail et d'avancées.

Ce périmètre de fusion révèle également une fâcheuse spécificité française qui est cette volonté systématique de la part de l'État de vouloir imposer des grands schémas et des grands projets sans nécessairement prendre en compte les particularismes locaux. Pas plus qu'on ne peut réformer la société française par décret, pour reprendre une célèbre formule, on ne peut pas non plus créer des solidarités territoriales et des liens identitaires entre communes par un arrêté préfectoral.

La deuxième raison est le fait qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact ou d'analyse sérieuse digne de ce nom en ce qui concerne la gouvernance administrative, politique et financière.

L'intercommunalité doit voir le jour dans 6 mois, 1er janvier 2016. Or, à ce jour, nous n'avons aucun document et aucune analyse sérieuse concernant l'étude des compétences des différents EPCI à fusionner, concernant leur patrimoine, leur actif, leur passif. Nous n'avons pas non plus davantage de documents en ce qui concerne l'état de leur personnel, notamment du régime indemnitaire. Or, si nous devons créer un

service intercommunal important à partir de l'année prochaine, cela implique nécessairement l'élaboration d'un régime indemnitaire unique et donc une harmonisation et nous pouvons avoir un certain nombre de doutes sur le fait que cela se fasse vers le bas.

Quant à la commune de Bezons qui constitue un cas particulier puisqu'il ne s'agit pas d'une fusion mais au contraire d'une adhésion, des interrogations importantes demeurent. Quid de la dette de 100 M€ que la ville de Bezons partage avec la ville d'Argenteuil ? Quid de ces centaines de fonctionnaires intercommunaux ? Même si on peut penser qu'une partie d'entre eux seront remunicipalisés, des doutes importants demeurent.

La troisième raison, c'est les conséquences fiscales et financières qui n'ont pas fait l'objet non plus d'une étude d'impact. Quelle sera la dotation globale de fonctionnement de la future intercommunalité à partir de l'année prochaine ? Qu'en est-il également des différents impôts, que ce soit la contribution économique territoriale ou la taxe d'habitation, qui sont amenés à connaître une harmonisation à partir de l'année prochaine ?

Ces trois motifs que je viens de vous développer nous amènent à vous demander d'émettre un avis négatif et à demander le bénéfice des dispositions de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit expressément que l'on peut déroger à ce seuil démographique de 200 000 habitants si l'on respecte un certain nombre de critères, notamment la géographie physique du territoire, le nombre d'habitants. Or, de par sa population (171 000 habitants), de par sa géographie pratiquement ilienne et de par la politique importante en matière d'aménagement qui a été menée depuis pratiquement 10 ans, la CABS peut prétendre légitimement au bénéfice de ces dispositions.

Pour conclure, je souhaiterais ajouter quelques mots quant au signal politique envoyé par cet avis négatif. Cet avis négatif n'est pas un non à l'intercommunalité, mais un non à un schéma spécifique qui nous est imposé. Dans un pays où l'on a 36 500 communes et où l'on sait tous que la fusion des communes est relativement illusoire, l'intercommunalité peut être une réponse à l'émiettement communal et peut représenter des opportunités pour au moins deux raisons.

Premièrement, et je pense que nous en avons tous conscience ici ce soir, l'argent public se raréfie et on nous demande de faire mieux avec moins. Or, par les mutualisations et les économies d'échelle que cela peut engendrer, l'intercommunalité permet potentiellement de contribuer à cet objectif.

Deuxièmement, nous sommes tous confrontés à des défis communs en matière de logement, de transport, de développement économique et dès lors que l'on est confronté à des défis communs, il y a un besoin et une nécessité de coordination de l'ensemble de ces politiques publiques.

Je prends deux exemples très simples. Le premier est le logement. Si le préfet des Yvelines souhaite construire une ville de 50 000 habitants sur la plaine de Montesson, cela ne concerne pas que les Montessonnais, cela concerne également les Sartrouvillois en matière de transports collectifs, de circulation et il y a donc un impact concret sur notre territoire.

C'est la même chose avec le développement économique pour prendre un exemple plus positif. Que l'on crée des entreprises à Sartrouville, à Houilles, à Carrières-sur-Seine, cela ne change pas grand-chose. L'essentiel est, dès lors que l'on appartient au même bassin de population et d'emploi, que l'on puisse, par une stratégie intercommunale, apporter un bénéfice à l'ensemble de notre population.

Oui à l'intercommunalité, mais pas à n'importe quelle intercommunalité, pas à n'importe quel schéma, pas à n'importe quel projet et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'émettre un avis négatif sur le projet qui vous est soumis ce soir.

M. le MAIRE .- Merci, M. CARMIER.

Y a-t-il des questions, des prises de position sur ce dossier qui a déjà été examiné en conseil communautaire, qui a fait l'objet d'un vote à l'unanimité avec l'abstention de l'opposition ?

M. AUDROIN .- Pour notre groupe, nous voterons contre pour une raison. Il y a un aspect qui n'a pas été abordé, c'est celui de la démocratie. Nous pensons que ces intercommunalités, avec plus de 341 000 habitants, risquent d'éloigner le citoyen des centres de décisions et nous considérons que la municipalité, la ville, est le meilleur moyen pour les citoyens de s'exprimer en ayant une approche plus locale, plus proche des centres de décisions. Voilà pourquoi nous votons contre.

Ce dirigisme (le préfet qui décide) est un recul par rapport aux politiques de décentralisation, c'est une recentralisation qui ne dit pas son nom.

M. le MAIRE .- D'autres demandes de parole ?

M. IMBERT .- Cette discussion intervient au moment où se tiennent partout des assemblées massives de centaines d'élus, de maires, dans tout le pays. Mercredi dernier, à Paris, manifestaient à l'appel de l'Association des maires de France des centaines de maires, appuyés sur des milliers de prises de position aux conseils municipaux contre la remise en cause des prérogatives des communes.

Au-delà de la question de l'intercommunalité "positive", dit le rapporteur, il existait les syndicats intercommunaux et ils en existent encore beaucoup. Si c'est pour la coopération entre les communes, cela a toujours existé, cela ne date pas d'aujourd'hui, ce n'est pas nouveau. Faisons attention. On a commencé par l'intercommunalité, puis la communauté de communes. Beaucoup de municipalités se sont réfugiées dans la communauté de communes parce que cela permettait de garder son identité et ses prérogatives. Et maintenant, on passe aux agglomérations et après les agglomérations, ce sont les régions, les monopoles comme le Grand Lyon qui concurrencent et se substituent aux départements que l'on veut par ailleurs supprimer.

L'ampleur de la réforme qui est en cours va non seulement disloquer les départements et les communes, mais également la République. On commence à parler de donner aux régions, comme c'est le cas dans certains pays européens, des prérogatives qui seraient dérogatoires et qui leur permettraient de gérer comme elles veulent et qui remettraient en cause le droit.

Voilà la contribution que je voulais apporter à ce Conseil municipal.

M. le MAIRE .- Merci, M. IMBERT.

Y a-t-il d'autres demandes de parole ?

M. AUDROIN .- J'ajouterai qu'à ce jour, on ne connaît pas toujours toutes les compétences de ces différentes strates administratives.

M. le MAIRE .- Oui. Je rappelle d'ailleurs que le projet de loi concernant le Grand Paris sera discuté à l'Assemblée la semaine prochaine. Il sera intéressant de voir le résultat des travaux parlementaires.

Nous votons une délibération pour donner un avis défavorable.

Qui est pour ?

Adoptée à la majorité

VILLE de



(Yvelines)

Conseil Municipal — Séance du 25 juin 2015

RAPPORT DE PRESENTATION Rapport N° 1

Service : Affaires Juridiques

RAPPORTEUR: Monsieur David CARMIER, Adjoint

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT GERMAIN SEINE ET FORETS, DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA BOUCLE DE LA SEINE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAISONS-MESNIL ETENDU A LA COMMUNE DE BEZONS

Par arrêté des Préfets des Yvelines et du Val d’Oise en date du 21 mai 2015, il a été décidé de créer un périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendu à la Commune de Bezons. Cet arrêté a été notifié par le représentant de l’Etat dans le département aux Présidents des EPCI et aux Maires de chacune des communes incluses dans le projet de périmètre afin de recueillir l’avis de chaque organe délibérant dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La fusion-extension est prononcée par arrêté des Préfets des départements des Yvelines et du Val d’Oise après accord des Conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des Conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut d’accord des Conseils municipaux concernés et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, les représentants de l’Etat dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de coopération intercommunale fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 11 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifiée, sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté des représentants de l’Etat dans les départements concernés. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de la saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Il est rappelé que lors de la séance du 27 novembre 2014, le Conseil municipal avait émis un avis défavorable au projet de SCRI présenté par le Préfet de la Région Ile-de-France. Cet avis défavorable était motivé par les 5 raisons suivantes : 1. Une absence de prise en compte de la réalité géographique du territoire 2. Une impréparation de la réforme 3. Une absence de réflexion sur les outils de gestion 4. Une absence d’évaluation sur les conséquences des fusions d’intercommunalité 5. Une inégalité de seuil de création des nouvelles intercommunalités selon les départements. Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis défavorable à l’arrêté projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendu à la commune de Bezons en raison de : 1. L’absence de prise en compte de la réalité du territoire Créée en 2006, la Communauté de la Boucle de la Seine trouve son origine dans le schéma directeur d’aménagement qui avait été adopté en 1998. Elle a donc été créée à partir d’un projet d’aménagement de son territoire. C’est donc à partir de ce projet qu’elle s’est dotée des compétences nécessaires pour le mettre en œuvre. Elle n’a cessé depuis sa création de mettre en place une montée progressive de ses compétences, respectueuse des identités communales et des finances locales. Par ailleurs, de par sa configuration géographique quasiment ilienne elle constitue un territoire cohérent qui est aujourd’hui doté d’un Programme local de l’habitat, d’un Plan local de déplacements urbains et très prochainement d’un Schéma de Cohérence Territorial. Un changement de périmètre géographique et de compétence reviendrait à déstabiliser le travail fait depuis 10 ans. 2. L’absence de réflexion sur les outils de gestion La création d’une nouvelle intercommunalité nécessitera que soit repensée la gouvernance de celle-ci sur les plans politiques, administratifs et financiers. Or à ce jour, si l’on connait les projets de périmètre des nouvelles intercommunalités, le document envoyé aux communes et aux EPCI ne fait apparaître aucune analyse sur les compétences exercées aujourd’hui par les EPCI amenés à fusionner, sur leur passif (dettes), sur leur actif, leur patrimoine ou leur type de fiscalité. De même, il n’est pas fait état du personnel travaillant dans ces EPCI. La fusion de plusieurs structures intercommunales nécessitera de mettre en place des services de gestion des ressources humaines qui auront notamment pour tâche de définir un régime indemnitaire commun pour lequel on peut douter que l’harmonisation se fasse vers le bas. Ceci est particulièrement vrai pour la commune de Bezons qui doit quitter la Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons avant d’intégrer la future intercommunalité née de la fusion de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine, de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil. Des réponses à ces questions sont indispensables avant la création de toute nouvelle structure.

3. L’absence d’évaluation des conséquences fiscales et les dotations de l’Etat Comme pour le point précédent, le projet de schéma régional ne fait pas apparaître les différents types de fiscalité des EPCI amenés à fusionner. Même en cas de fiscalité identique, la période d’harmonisation des taux provoquera une augmentation de l’impôt (taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises) dans certains d’entre eux, à une période où les citoyens aspirent à une stabilité de la fiscalité et où les élus ne souhaitent pas alourdir la pression fiscale de leurs habitants. Comme pour le point précédent, l’arrivée de Bezons pose le problème de la répartition de l’actif et du passif de la Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons entre les 2 villes et les conséquences sur les finances et le personnel à reprendre par la nouvelle intercommunalité. Pour ces raisons, la Ville souhaite bénéficier des dispositions de l’article L5210-1-1 du CGCT qui dispose « Toutefois il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l’Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de la population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ». Cette demande est d’autant plus justifiée que sa population actuelle est proche des 200.000 habitants et que son périmètre est particulièrement pertinent. La ville de Sartrouville émet donc un avis défavorable au projet de périmètre contenu dans l’arrêté des Préfets des Yvelines et du Val d’Oise n° 2015141-0005 en date du 21 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendu à la Commune de Bezons.

VILLE de



(Yvelines)

CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 25 juin 2015

DELIBERATION N°CM/42/2015



OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT GERMAIN SEINE ET FORETS, DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA BOUCLE DE LA SEINE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAISONS-MESNIL ETENDU A LA COMMUNE DE BEZONS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté des Préfets des Yvelines et du Val d’Oise n° 2015141-0005 en date du 21 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendu à la Commune de Bezons, Considérant qu’il convient que les EPCI et les Conseils municipaux inclus dans le périmètre des EPCI délibèrent dans un délai d’un mois à compter de la modification du présent arrêté, Considérant que le Conseil municipal avait émis un avis défavorable au projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale par délibération du 27 novembre 2014, Considérant que le projet de périmètre fait ressortir : 1. L’absence de prise en compte de la réalité du territoire Créée en 2006, la Communauté de la Boucle de la Seine trouve son origine dans le schéma directeur d’aménagement qui avait été adopté en 1998. Elle a donc été créée à partir d’un projet d’aménagement de son territoire. C’est donc à partir de ce projet qu’elle s’est dotée des compétences nécessaires pour le mettre en œuvre. Elle n’a cessé depuis sa création de mettre en place une montée progressive de ses compétences respectueuse des identités communales et des finances locales. Par ailleurs, de par sa configuration géographique quasiment ilienne, elle constitue un territoire cohérent qui est aujourd’hui doté d’un Programme local de l’habitat, d’un Plan local de déplacements urbains et très prochainement d’un schéma de Cohérence territorial. Un changement de périmètre géographique et de compétence reviendrait à déstabiliser le travail fait depuis 10 ans. 2. L’absence de réflexion sur les outils de gestion

La création d’une nouvelle intercommunalité nécessitera que soit repensée la gouvernance de celle-ci sur les plans politiques, administratifs et financiers. Or à ce jour, si l’on connait les projets de périmètre des nouvelles intercommunalités, le document envoyé aux communes et aux EPCI ne fait apparaître aucune analyse sur les compétences exercées aujourd’hui par les EPCI amenés à fusionner, sur leur passif (dettes), sur leur actif, leur patrimoine ou leur type de fiscalité. De même il n’est pas fait état du personnel travaillant dans ces EPCI. La fusion de plusieurs structures intercommunales nécessitera de mettre en place des services de gestion des ressources humaines qui auront notamment pour tâche de définir un régime indemnitaire commun pour lequel on peut douter que l’harmonisation se fasse vers le bas. Ceci est particulièrement vrai pour la commune de Bezons qui doit quitter la Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons avant d’intégrer la future intercommunalité née de la fusion de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine, de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil. Des réponses à ces questions sont indispensables avant la création de toute nouvelle structure. 3. L’absence d’évaluation des conséquences fiscales et les dotations de l’Etat Comme pour le point précédent le projet de schéma régional ne fait pas apparaître les différents types de fiscalité des EPCI amenés à fusionner. Même en cas de fiscalité identique, la période d’harmonisation des taux provoquera une augmentation de l’impôt (taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises) et pour certains d’entre eux, à une période où les citoyens aspirent à une stabilité de la fiscalité et où les élus ne souhaitent pas alourdir la pression fiscale de leurs habitants. Comme pour le point précédent, l’arrivée de Bezons pose le problème de la répartition de l’actif et du passif de la Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons entre les 2 villes et les conséquences sur les finances et le personnel à reprendre par la nouvelle intercommunalité. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE : � DECIDE d’émettre un avis défavorable au projet de périmètre contenu dans l’arrêté des

Préfets des Yvelines et du Val d’Oise n° 2015141-0005 en date du 21 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendu à la Commune de Bezons ;

� DEMANDE à bénéficier des dispositions de l’article L5210-1-1 du CGCT qui dispose : « Toutefois il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l’Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de la population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ». Cette demande est d’autant plus justifiée que sa population actuelle est proche des 200.000 habitants et que son périmètre est particulièrement pertinent.

Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants

Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE.

Le Maire

Vice-président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre FOND

Réception en préfecture le : 2 juillet 2015

Date d'affichage Le 2 juillet 2015

L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17218-DE-1-1

Nature : Déliberations

Nomenclature : Intercommunalité

FINANCES

2 DISSOLUTION ET REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET DE LA CAISSE DES

ECOLES DANS LE BUDGET DE LA VILLE (M. de LACOSTE LAREYMONDIE procède à la lecture du rapport de présentation.)

M. le MAIRE .- Y a-t-il des questions ?

M. IMBERT .- Je constate que c'est suite à une circulaire du 14 février 2002, en clair le Gouvernement Jospin, que le coup de force contre les caisses des écoles est permis. Jusqu'à maintenant, on ne pouvait pas dissoudre les caisses des écoles dans les conditions qui sont annoncées dans les attendus de la délibération.

Nous voterons contre parce que nous considérons que la caisse des écoles était un espace de démocratie très important, qu'elle n'empiétait pas sur les prérogatives du Conseil municipal qui votait l'essentiel des recettes (99 % pour la mairie et 1 % de cotisations).

Certes, des commissions ont été mises en place, des écoutes sont faites, c'est vrai. Le Conseil municipal discute du budget, c'est vrai. Mais il nous semble que la caisse des écoles, de par son histoire dans le pays liée à la constitution de l'école laïque, constituait et constitue toujours dans nos nombreuses communes un espace de démocratie, d'écoute, de négociation et de discussion.

Nous avons aussi une proposition à faire, puisque visiblement cette dissolution sera décidée par le Conseil municipal, c'est que les recettes d'investissement et les recettes de fonctionnement qui sont toujours en caisse de cette caisse des écoles soient versées aux écoles publiques de Sartrouville sous une forme de crédits d'équipement ou d'investissement.

M. le MAIRE .- Mme AMAGLIO.

Mme AMAGLIO-TERISSE .-Nous étions quelques-uns à siéger à la caisse des écoles pendant quelques années. Je regrette la disparition de cette structure qui permettait la concertation entre la municipalité, les représentants des parents d'élèves et des directeurs d'établissement.

Je m'étonne que les sommes soient restées en caisse depuis ce temps-là et j'ai la même demande de reversement des sommes à la fois en fonctionnement et en investissement sur les écoles publiques de la Ville.

M. le MAIRE .- D'autres demandes de parole ? Non ?

Je suis d'accord avec vous, nous identifierons ces sommes de telle manière que dans le prochain budget, dans le BP que nous voterons en décembre, ces sommes viennent en surplus pour des dépenses scolaires. En contrepartie, je vous invite à voter avec nous la dissolution de la caisse des écoles, enfin si vous pouvez.

S'il n'y a pas d'autres questions, je propose de passer au vote.

Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances

RAPPORTEUR: Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint

OBJET : DISSOLUTION ET REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES DANS LE BUDGET DE LA VILLE

Depuis le 1er janvier 2009, la Caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes. Pour des motifs de cohérence et de rationalisation des moyens, l’activité de la Caisse des écoles a été reprise par le service scolaire de la Ville depuis cette date. Lorsque la Caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil municipal. Il convient dès lors de dissoudre la Caisse des écoles et de reprendre les résultats comptables au budget de la commune.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances

RAPPORTEUR: Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint

OBJET : DISSOLUTION ET REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES DANS LE BUDGET DE LA VILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.212-10 du Code de l’éducation, Vu la circulaire du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles, Vu le compte de gestion de la Caisse des écoles établi par le Comptable public, Considérant que la Caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes depuis le 1er janvier 2009, soit depuis plus de trois ans, Considérant que les activités de la Caisse des écoles ont été reprises par les services de la Ville, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’APPROUVER la dissolution de la Caisse des écoles.

• DE REPRENDRE les résultats de la Caisse des écoles au budget de la Ville : - en recettes d’investissement : 142 495.21 € - en recettes de fonctionnement : 38 354.63 €



Votes contre : M. AUDROIN, M. IMBERT.

Le Maire


Pierre FOND

Réception en préfecture le : 2 juil. 2015


L'ID est :


Nomenclature : Décisions budgétaires

3 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 - BUDGET PRINCIPAL M. le MAIRE .- Nous avons tout l'ensemble compte de gestion, compte administratif, affectation du résultat et budget supplémentaire. Je propose, comme chaque année, que M. de LACOSTE LAREYMONDIE fasse une présentation d'ensemble et ensuite je vous donne la parole.

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- C'est un petit Power Point qui s'est un peu étoffé cette année. Voilà le plan. Nous allons parler de la section de fonctionnement, puis d'investissements et nous essaierons d'en tirer quelques analyses.

Les faits marquants de l'exercice 2014, avec la projection que vous voyez devant vous, c'est donc une diminution alarmante des recettes réelles de fonctionnement. Vous avez le pointillé courant 2015, c'est-à-dire aujourd'hui, les réalisations, les prévisions. Vous voyez les dépenses qui augmentent faiblement, mais qui augmentent selon les prévisions (cela peut être l'objet de changement) et les recettes réelles où vous voyez une diminution pour l'instant inéluctable. Nous sommes pile poil à l'effet de ciseaux 2016. C'est le moment où, si l'on ne fait rien, les recettes réelles de fonctionnement seront inférieures aux dépenses réelles de fonctionnement.

� Structure du compte administratif.

Comme chaque année :

- le personnel représente 29 M€;

- les charges à caractère général 13 M€ ;

- les subventions 6 M€ ;

- autres charges 4 M€ ;

- et nous avons une capacité d'autofinancement de 7,5 M€. C'est un chiffre qu'il faut regarder avec la larme à l'œil parce que nous ne le verrons plus jamais ;

- Dépenses d'équipements 22 M€ ;

- remboursement du capital de la dette 2,4 M€.

En recettes :

- impôts et taxes 32 M€ ;

- dotations et subventions 18 M€ ;

- produits des services 7,4 M€.

- En subvention d'investissement, 20 M€ ; entre parenthèses, c'est bien, nous nous sommes toujours bien débrouillés pour avoir de bonnes subventions d'investissement par rapport à nos dépenses d'investissement ;

- le reste dotation ;

- un emprunt d'équilibre.

Nous allons aller plus dans le détail de la section de fonctionnement. Il y a donc 4 couleurs. Tout en haut, vous avez les charges financières qui sont marginales : - subventions et participations 17 % ; - autres charges réelles 28 % ;

Et vous avez le montant en millions.

En 2014, cela représentait 8,8 M€ pour les subventions et participation, 15 M€ pour les autres charges réelles et 29 M€ pour les charges de personnel.

Le ratio dépenses réelles de fonctionnement sur la population reste assez bon, même s'il est en hausse. Il est à 1 031 € par habitant en 2014 pour une moyenne nationale de 1 367 €. Nous restons assez économes par rapport à la moyenne. Mais l'écart se réduit un peu. Nous verrons tout à l'heure pourquoi. Nous étions il y a 4 ans à 966 €. C'était meilleur comme ratio qu'en 2014.

Le zoom sur les charges de personnel : Vous avez l'évolution qui figure à gauche. Nous sommes passés en 4 ans de 28 M€ à 28,8 M€. C'est convenable comme chiffre si l'on prend en compte le fait que de nouvelles structures ont été ouvertes depuis.

Vous avez donc les autres charges qui sont relativement stables.

À droite, vous avez un camembert avec la répartition des 819 emplois de la mairie par filière. Le gros morceau, c'est la technique avec 357. Puis, le reste se répartit de la façon suivante : administratifs 126, médico-sociaux 140, 111 vacataires. L'évolution principale, c'est 17 vacataires qui ont été recrutés suite à la funeste réforme des rythmes scolaires de l'horrible M. PEILLON.

Frais de fonctionnement par secteur : pour la première fois, c'est une innovation, nous y avons mis les frais de personnel. Cela donne une image beaucoup plus juste qu'avant de nos véritables dépenses. Vous avez : - l'administration générale, tout le fonctionnement général de la Ville, l'état civil, les finances, etc., 32 % ; - les écoles 21 %; - voirie, espaces verts, éclairage public 19 % ; - petite enfance 8 % ; - culture 6 % ; - sport et jeunesse 5 % ; - sécurité et salubrité publique –j'aime bien le parallèle…– 3,7 % - et social 3,7 %.

C'est intéressant parce que cela nous permet d'avoir une vision plus juste qu'avant du coût réel de chaque service rendu à la population.

Un petit zoom sur les coûts de fonctionnement d'une structure. On a pris Croque la vie parce que c'est elle qui a connu une évolution importante en 2014. Vous aurez tout loisir de regarder cela chez vous tranquillement, je ne vais pas détailler cela ligne par ligne. Mais il faut retenir que la charge nette d'une crèche comme Croque la vie –on pourrait faire un tel zoom sur tous les équipements publics– représente pour la Ville 439 000 € de charges nettes, 1 M€ de dépenses de fonctionnement et 560 000 €, soit de subventions de la CAF et du Département, soit la participation des familles.

La dette est toujours maîtrisée. Vous avez l'évolution des intérêts de la dette. Vous voyez par exemple que par rapport à 2003, il y a 11 ans, nous avons 1 M€ de moins. Nous avions remboursé 1 900 000 € d'intérêts par an, nous remboursons maintenant 920 000 € en 2014. Cela a un peu monté parce que nous avons souscrit un emprunt en 2014. Les intérêts de la dette représentent 1,7 % des dépenses réelles de fonctionnement ; ce qui est un excellent chiffre.

L'évolution des principaux postes de recettes, maintenant que l'on a vu les dépenses :

La part des impôts représente 19 % de nos recettes de fonctionnement, les taxes 13 %, les dotations et les participations 18,8 %, vente de prestations de services 7,4 % (c'est le service payé par la population) et les produits exceptionnels 2,8 %.

Le vrai problème, c'est les dotations et participations. En 2012, elles ont représenté 23 % de nos recettes et aujourd'hui, nous sommes à 18,8 % et évidemment cela va continuer à diminuer. Les projets du Gouvernement en la matière ne laissent malheureusement aucun doute sur le sujet.

Non seulement il y a cette baisse des recettes de fonctionnement en provenance de l'État (DGF), mais il y a un nouvel impôt sur la plupart des communes, c'est le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales). Il n'est pas payé par tout le monde. Certaines communes en reçoivent. Le fait que nous payons est à la fois une bonne nouvelle, cela prouve que la situation globale de Sartrouville s'est bien améliorée, mais nous ne sommes pas une ville riche et cela veut dire qu'ils sont allés très loin dans la péréquation. Pour nous, cela représentera en 2016 1 M€.

Comme par ailleurs en 2016, nous aurons encore 1 M€ de moins de DGF, vous voyez l'impasse devant laquelle nous nous trouvons.

�Section d'investissement.

Afin que cela ne soit pas trop fastidieux, nous avons élaboré une cartographie. Vous voyez les principales réalisations en matière d'équipements de l'exercice 2014 :

- La maison Guy de Maupassant pour 180 000 €;

- La maison des associations 220 000 €;

- maternelle Casanova, les sanitaires 239 000 € ;

- l'élémentaire Langevin (réaménagement de 3 classes), Poulbot ;

- et le gros morceau est la crèche Croque la vie dont l'extension a été faite pour 1 700 000 € ;

- et le nettoyage des façades, un petit caprice culturel, 187 000 €.

Amélioration du cadre de vie. Les 2 gros morceaux sont :

- la maison de la famille, travaux et aménagement des abords, c'était la dernière année de travaux de la maison de la famille qui nous a occupé 2 budgets ;

- La place Alexandre Dumas qui n'est pas achevée et pour laquelle nous avons dépensé 2 M€ en 2014.

- Par ailleurs, le marché Debussy nécessitait un toilettage important et nous y avons affecté 360 000 €.

- La troisième tranche de la coulée verte qui progresse petit à petit : 180 000 €.

Maintenant, les recettes d'investissement. Vous avez : - la taxe locale d'équipement, mais c'est assez marginal ; - les subventions et le fonds de compensation de la TVA pour 6 M€ ; - l'autofinancement et l'affectation du résultat pour 4,9 M€ ;

Ce qui fait un total de 11 M€ de ressources propres que nous avons dû compléter par un emprunt de 1 200 000 €. Il est assez satisfaisant de n'avoir besoin d'emprunter que 1 200 000 € pour clôturer le budget. Beaucoup de villes aimeraient être à notre place dans ce domaine.

� L'évolution de l'encours de la dette depuis 1995 :

Nous sommes remontés à 1995, c'est un petit caprice personnel puisque nous fêtons nos 20 ans cette année. En 1995, nous avions 57 M€ de dettes, aujourd'hui 32 M€. Elle a presque été divisée par 2 en 20 ans. Ce n'est pas trop mal et nous avons de la chance aussi, les taux dans l'intervalle ont considérablement baissé ; ce qui fait que nous avons gagné sur le capital et sur les intérêts.

La dette par habitant est de 617 € pour une moyenne nationale de la strate, c'est-à-dire les villes de plus de 50 000 habitants, de 1 440 €, c'est-à-dire plus de 2 fois moins.

En combien d'années la Ville pourrait-elle rembourser la totalité du capital de la dette si elle y affecte l'intégralité de son autofinancement ? 4 ans. C'est très court, mais l'honnêteté m'oblige à dire que comme nous n'aurons plus beaucoup d'autofinancement, malheureusement, les durées vont s'allonger.

� Un petit zoom au niveau national maintenant.

Nous avons donc une dégradation de l'autofinancement, exprimée en milliards d'euros. Vous voyez les chutes de 2013, 2014, 2015 et les projections 2016 et 2017. En haut, vous avez les investissements qui baissent forcément puisque vous avez la DGF et l'autofinancement net et l'un ne va pas sans l'autre. Ce qui est extrêmement inquiétant, c'est l'autofinancement net des communes qui est proche de zéro en 2017 selon les projections que nous avons aujourd'hui. Certains économistes pensent que d'ici 2016, 2017, plusieurs centaines de communes en France devront passer sous tutelle du préfet parce qu'elles auront un autofinancement négatif et ne pourront plus voter leur budget dans les conditions prévues par la loi.

Chez nous, ce n'est pas terrible non plus, dégradation de l'autofinancement, c'est évident. Vous avez en haut la capacité d'autofinancement brut, une fois que nous avons remboursé le capital de la dette, la capacité d'autofinancement net, heureusement que nous avons une dette faible. La marge d'autofinancement se réduit comme peau de chagrin et cela va tendre vers zéro.

On le voit avec le chiffre plus technique, mais qui est facile à comprendre, le ratio dépenses de fonctionnement plus le capital de la dette. Plus le chiffre est bas, mieux on est, plus il y a de marge entre les dépenses de fonctionnement et le capital de la dette remboursée par rapport aux recettes réelles de fonctionnement. En 2012 qui était une de nos meilleures années, nous étions à 82 %. Cela nous laissait une marge de manœuvre de 18 %. Là, nous sommes déjà à 92 %, nous nous rapprochons d'ailleurs de la moyenne nationale. Les projections sur les prochaines années tendent vers 100 %.

Cette dégradation est due à plusieurs facteurs dont une augmentation des dépenses. Le premier bloc de dépenses, c'est notre choix collectif, notre choix municipal que nous assumons tout à fait avec notamment l'ouverture de nouvelles structures, la maison de la famille et Croque la vie étant les deux dernières.

Puis, il y a des augmentations qui nous sont imposées de l'extérieur :

- la réforme des rythmes scolaires et les contraintes normatives : hausse des cotisations patronales, l'accessibilité. L'étau se resserre sur l'accessibilité. Des sommes considérables vont être dépensées ;

- Les réformes des catégories C : c'est le gouvernement qui fait des annonces électorales aux frais des communes ;

- La montée en charge du FPIC, ce nouvel impôt sur les communes dites riches, ce qui, en parlant de Sartrouville, me fait sourire, vous vous en doutez.

Tout cela fait des augmentations de dépenses importantes dont la plupart nous sont imposées de l'extérieur et ne dépendent pas de nous.

Diminution des recettes, prélèvement sur la DGF, c'est tout ce qui préoccupe les communes depuis maintenant 3 ans.

Enfin, des incertitudes sur la perception de certaines recettes :

- le fonds départemental de péréquation de la TP. On nous parle chaque année de sa suppression ; jusqu'à présent, ce n'est pas le cas. Il serait quand même assez grave que cela vienne ;

- la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux : là aussi, de temps en temps, des rumeurs disent que le Gouvernement a pour projet de supprimer cette taxe additionnelle. Mais pour nous, ça ferait une recette de moins ;

- les recettes issues de cessions immobilières ; avec la crise, elles ont tendance à baisser.

L'évolution de la DGF est le point central de nos préoccupations. De 2012 à 2013, c'était assez raisonnable, nous n'avions perdu que 100 000 €. En 2014, nous avons perdu 500 000 €, en 2015 1 M€ de plus et 2016 et 2017, c'est plus de 1 M€ chaque fois. En cumulé, on est à 4 M€ de recettes de fonctionnement en moins chaque année de façon structurelle à partir de 2017 par rapport à 2012. Il sera assez compliqué de résister à cela.

Parallèlement, en plus du prélèvement DGF, nous avons la contribution du fonds de péréquation dont je vous ai parlé et là aussi, nous serons en vitesse de croisière à 1 M€ par an. En 2016 et 2017, ce sont 2 M€ supplémentaires qui vont nous être enlevés de nos recettes de fonctionnement.

Tout ceci nous oblige à être extrêmement vigilants.

Le ratio d'équilibre, c'est la part des recettes de fonctionnement affectée au paiement des dépenses de fonctionnement et en remboursement du capital de la dette, ce qui est obligatoire. Nous étions à 85 % en 2013, 92 % en 2014. La prévision pour 2015 est de 98 %. Notre marge d'autofinancement passe de 15 à 2 %, c'est-à-dire quasiment zéro.

Pour éviter cet effet de ciseau et pouvoir voter des budgets en équilibre, car seul l'État dans ce pays a le droit de voter des budgets en déséquilibre, autrement tout le monde doit voter ses budgets en équilibre, la Ville fera le choix de ne pas augmenter ses taux d'imposition en 2016. En revanche, elle va faire évoluer sa politique d'abattements de plusieurs façons.

Tout d'abord, nous allons renforcer la protection à destination des populations les plus fragiles. L'abattement spécial à la base sera maintenu à 15 % et nous allons instaurer un abattement spécial handicapé, qui n'existait pas jusqu'à présent, de 10 %.

Par ailleurs, nous allons augmenter les abattements pour charge de famille qui vont passer de 10 à 13 % pour une personne à charge et de 15 à 18 % pour 2 personnes à charge et plus.

Troisièmement, nous allons diminuer l'abattement facultatif général à la base. Il y a un abattement général à la base que vous voyez sur vos feuilles d'imposition. Cet abattement est facultatif. Nous avons choisi de le maintenir mais de le diminuer de 15 à 6 %.

� Un petit zoom sur la taxe d'habitation.

Nous restons avec une taxe d'habitation très peu élevée. Vous voyez Sartrouville en rouge au milieu. Nous sommes légèrement au-dessus du Vésinet, mais ils nous rattrapent à grande vitesse, les pauvres, et vous savez pourquoi. Nous restons au-dessus de Versailles, de Cergy, de Croissy. Nous sommes à peu près au même niveau que Carrières, Chatou, Houilles et sensiblement moins chers que Bezons, Bobigny, Montreuil, Évry, Saint-Germain, le Pecq, Maisons-Laffitte et Argenteuil où l'on atteint des niveaux de taux élevés (autour de 24 %). Au-dessus encore Clichy et ce que l'on a trouvé de plus cher en Ile-de-France est Sevran qui doit être à 26 ou 27 %.

Pour ceux qui sont attentifs, vous avez vu qu'il y a un intrus, la ville de Tignes. Cela parlera à ceux qui aiment le ski. Nous avons mis Tignes parce que c'est l'occasion de dire au revoir ce soir à l'adjoint de Laetitia AUGENDRE, Marc CHEMINET*, qui a passé plusieurs années à la mairie de Sartrouville, qui est juste derrière vous. Il est surpris et inquiet de cette sortie sur Tignes, mais figurez-vous qu'il a trouvé le moyen de se faire recruter par la ville de Tignes comme directeur financier. C'est donc pour lui une excellente

opération, il va goûter aux charmes de la montagne. Pour tous ceux qui vont passer quelques jours de ski à Tignes, vous frappez à la porte de la mairie, vous demandez le directeur financier et il vous accueillera. Vous pourrez peut-être négocier des remises sur les remonte-pentes !

En tout cas, tout cela a été fait par lui. Je tiens à remercier Marc pour son travail. Il a toujours été très présent et nous a beaucoup apporté, surtout à moi, en matière de technicité dans ce genre d'outils où je suis très béotien. Je suis très inquiet de son départ. Il va falloir que Laetitia recrute quelqu'un d'aussi compétent que Marc dans ce domaine et cela ne sera pas facile. En tout cas, merci à Marc pour son excellent travail et ce petit clin d'œil était l'occasion de le saluer et de lui souhaiter bonne chance dans cette belle ville de Tignes.

(Applaudissements).

Enfin, désolé de revenir à des considérations moins ludiques que les prévisions de sports d'hiver, la politique d'abattement. J'en ai dit un mot tout à l'heure. Nous n'allons pas détailler ce diagramme qui est long et compliqué, mais tous ceux qui le veulent l'auront. Il est intéressant à observer pour voir les différences d'une commune à l'autre. Vous voyez Sartrouville au milieu encadré. Sartrouville a un taux d'abattement spécial à la base de 15 % et nous constatons que finalement, nous sommes une des seules villes à avoir ce taux d'abattement spécial à la base. Vous voyez qu'il y a à droite Maisons-Laffitte, Chatou, Issy-les-Moulineaux, Rueil et Courbevoie. Par contre, énormément de communes n'en ont pas du tout.

Vous avez ensuite le taux d'abattement pour charge de famille (en bleu). Il est donc à 15 % à Sartrouville et nous nous situons à peu près dans la moyenne nationale.

Le taux d'abattement spécial handicapé jusqu'à présent n'existait pas à Sartrouville. Nous l'instaurons (en vert). Un certain nombre de communes l'avaient. C'est une bonne chose que nous le mettions en place.

En rouge, vous avez le taux d'abattement général à la base qui est donc de 15 %. Bizarrement, il y a quelques villes où il n'existe pas : Sarcelles, Aubervilliers. Mais dans l'ensemble, il est présent sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France.

Enfin, en bleu, le taux d'abattement pour charge de famille un et deux enfants, qui est donc de 15 % à Sartrouville jusqu'à la délibération de ce soir et vous voyez que nous nous situons également à peu près au niveau de la moyenne Ile-de-France.

Nous tenons à la disposition de chacun ce diagramme pour mieux comprendre les abattements.

Globalement, même si notre situation financière est saine, nous avons beaucoup de sources d'inquiétude pour les années qui viennent, un effet de ciseau terrible nous attend dès 2016. 2015 avait déjà été compliqué. Nous avons donc beaucoup d'inquiétude pour l'avenir. Espérons que ce Gouvernement ou les suivants fera preuve d'un peu plus de raison. Il pourrait donner l'exemple en matière de diminution des dépenses publiques que l'on voit très peu au niveau de l'État. C'est une façon de faire des économies sur le dos des autres et tout cela va se finir assez mal pour beaucoup de communes en France.

M. le MAIRE .- Merci, M. de LACOSTE, pour cette présentation claire qui est intéressante. Il faut la regarder, la digérer.

Je souhaite que tu puisses présenter les autres éléments. Il y un autre compte administratif, qui est le budget annexe de l'assainissement, mais c'est en quelques mots. Cela me permettra de partir en une seule fois.

Je propose, pour que la présentation soit complète, de dire un mot également sur le budget supplémentaire, avant de vous passer la parole.

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Le budget annexe de l'assainissement porte sur 3 pages. Honnêtement, il n'y a pas grand-chose à en dire. Autant nous avions un budget primitif qui était assez riche, autant là, il n'y a rien d'important en matière de dépenses supplémentaires. Quelques compléments de crédits pour les travaux importants que nous avons votés en 2014 ou 2015, mais sinon pas grand-chose à dire. Le budget de l'assainissement vit sa vie et la vit plutôt bien avec des excédents qui nous permettent progressivement de rénover l'assainissement de la Ville qui en a bien besoin parce que l'assainissement de la

Ville a besoin d'être modernisé. Il y a 40 ans, Sartrouville avait moins de 10 000 habitants. Aujourd'hui, elle en compte 53 000 et cela continue à augmenter. Il est évident que nous devons accompagner également ce développement dans le domaine de l'assainissement. Nous faisons toujours des efforts importants d'investissement au moment du BP, mais dans le cadre du compte administratif, rien de plus à en dire.

En ce qui concerne le budget supplémentaire, de même, des nouvelles dépenses tout à fait faibles.

S'agissant du budget supplémentaire de la Ville, comme nous l'avons vu en Commission des finances, là aussi, pas beaucoup de dépenses importantes, beaucoup de résultats comptables de crédits reportés et de résultats reportés. Le montant le plus important concerne les crédits supplémentaires pour l'entretien des voiries. Nous ajoutons 150 000 € parce qu'il n'a échappé à personne que la voirie a besoin de crédits supplémentaires pour l'entretien des rues. Autrement location de fibres optiques, fluides et carburant, rien d'extraordinaire.

Il y a deux subventions importantes : une pour Atrium et l'autre pour l'OMEF, mais nous verrons cela dans des délibérations spécifiques séparées.

M. le MAIRE .- Je vous passe la parole. Y a-t-il des questions, des prises de position sur le sujet ?

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Sur les orientations générales, sur le compte administratif et le budget supplémentaire, cela ne vous étonnera pas, nous serons défavorables aux orientations qui sont présentées de manière d'ailleurs assez politiquement orientée, malgré les focus qui ont été faits sur différents équipements auxquels nous sommes attachés, à la fois des équipements culturels, des équipements liés à la petite enfance. Nous estimons qu'ils demeurent insuffisants. Croque la vie est une très belle initiative, mais Monsieur le Maire adjoint indiquait qu'il y avait 10 000 habitants à Sartrouville il y a 40 ans. Je ne sais pas quel a été le flux positif ces dernières années, mais il me semble que les équipements scolaires du ressort de la ville et les crèches ne sont pas suffisants. Nous parlerons de Brossolette tout à l'heure qui mériterait quelques travaux.

Nous souhaiterions une action plus orientée à budget constant vers ces priorités, vers la cohésion sociale, l'action sociale. Nous ne reparlerons peut-être pas immédiatement d'Atrium, mais c'est toujours un sujet de préoccupation pour nous, ainsi que pour les actions que conduisait cette association.

Nous regrettons également l'absence de visibilité sur les sommes que peut percevoir, et nous nous en félicitons, la Ville à la fois au niveau communautaire avec le passage à l'intercommunalité puisque la Ville a touché quelques subsides au passage, au niveau régional, mais c'est évoqué régulièrement dans les Conseils municipaux, et au niveau national avec le marché qui a fait l'objet de travaux mais qui a bénéficié de fonds nationaux. Nous aimerions, puisque dans la présentation qui est politiquement orientée, il est question des "funestes décisions nationales", qu'il soit également souligné lorsque les funestes décisions nationales ont des conséquences positives pour la Ville.

J'en terminerai sur les "funestes" rythmes scolaires. Nous verrons tout à l'heure la délibération qui porte sur le plan éducatif, qui est liée là aussi à des subsides sur lesquels nous aimerions être associés en amont et pouvoir avoir une idée à quoi ont servi les financements qui sont arrivés à la commune cette année.

Donc à la fois une explication de vote sur le fond, une invitation à plus d'ouverture sur ces débats et une présentation qui donne plus de visibilité sur les différentes sources de financement, notamment au niveau territorial.

M. le MAIRE .- D'autres demandes de parole ? M. IMBERT.

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Juste un mot, car vous avez cité Brossolette. Comme je vous l'ai dit en commission des finances…

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Avec les mêmes mots que vous avez utilisés, votre "tête sur le billot dans la sciure" ?

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- C'est cela ! Les sanitaires de Brossolette seront refaits au cours de l'exercice 2016. Sinon en effet,….(inaudible)

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Ce n'est pas moi qui l'ai déclaré. C'était une déclaration spontanée de votre part en commission des finances.

M. le MAIRE .- M. IMBERT.

M. IMBERT .- Nous souhaitons, comme l'a proposé M. de LACOSTE, avoir une communication du document qui est très intéressant du point de vue des chiffres qu'il donne et qui permet la réflexion.

Dans cette présentation, est mise en avant la question de la diminution depuis plusieurs années, tant sous le gouvernement Sarkozy que sous le gouvernement Hollande-Valls de la dotation de fonctionnement de l'État aux communes. Il est évident que cette absence de plusieurs millions pèse sur tous les budgets municipaux, que ce soit ici ou ailleurs.

Je m'interroge. Comment se fait-il que notre Conseil municipal n'a pas eu, comme nous l'avons proposé, à voter ne serait-ce que la résolution envoyée par l'Association des maires de France qui s'est opposée dans sa diversité à ces ponctions drastiques qui aboutissent à mettre en difficulté les communes, donc les habitants ?

Nous aurions souhaité, et nous l'avions proposé à un conseil municipal précédent, que notre Conseil municipal vote une résolution ou une motion dans ce sens adressée au Gouvernement ou, comme c'est le cas dans plusieurs régions, qu'il y ait des manifestations d'élus avec les habitants contre ces coupes.

Autrement la logique est d'abord la baisse des investissements, c'est la non-réalisation. Je prends un des exemples importants, c'est le nombre de places en crèche qui fait que l'attente de places en crèche à Sartrouville est importante. Il serait nécessaire de faire un effort important là-dessus. Autrement cela va tout droit vers des augmentations d'impôts, donc faire payer les habitants de Sartrouville par rapport à ce qui est annoncé par le Gouvernement.

Puisqu'il est fortement question de la Grèce, je lisais un article dans Le Parisien qui disait que la Grèce a une dette de 95 %, mais que les Grecs n'ont pas profité de cet argent. Il a servi à autre chose, il n'a pas servi au peuple grec.

M. le MAIRE .- Ni au peuple de Sartrouville.

M. IMBERT .- Quand on nous rabat les oreilles à longueur de mois que des dépenses ont été faites et qu'il faut rembourser, rembourser quoi, à qui et pourquoi ?

Pour revenir à nos problèmes, nous serons confrontés à l'effet du ciseau que l'on nous a montré tout à l'heure et à une situation qui ne pourra pas tenir longtemps. Il faudrait demander, exiger du Gouvernement, quel qu'il soit d'ailleurs, que les dotations qui étaient jusqu'à maintenant versées aux communes soient rétablies.

M. le MAIRE .- Un léger commentaire. Je ne veux pas rallonger, chacun donne des positions. Nous connaissons les positions que vous exprimez.

J'ai une opinion un peu particulière sur le sujet qui n'est pas forcément celle de la plupart des élus. Je considère comme normal que les collectivités locales participent à l'effort de redressement des comptes financiers de la France. L'État est très endetté parce qu'il a versé aux communes des dotations globales de fonctionnement, parce qu'il a développé un certain nombre de politiques et parce que le contexte économique s'est retourné. On sait tous, si l'on est honnête, que quand vous avez un ralentissement économique, vous avez un effet plus que proportionnel sur les recettes qui sont pour un peu moins de la moitié constituées par la TVA. C'est une situation que nous avons déjà connue, que l'on connaît ici avec un effet particulièrement amplifié, mais qui est réel.

Je rappelle que la fixation des dotations globales de fonctionnement revient au Parlement, c'est dans la loi de finances, c'est voté par les parlementaires. Bien évidemment le texte est préparé par le ministère des Finances et du budget, c'est normal, c'est dans l'ensemble du budget. Mais qu'il y ait un effort collectif à mener ne me choque pas.

Deuxièmement, qu'un certain nombre de communes se situent dans des situations extrêmement compliquées ne m'étonne pas. On ne peut pas réclamer l'autonomie de gestion telle que la garantit la Constitution et en même temps ne pas assumer les conséquences de sa propre gestion. Vous avez des communes, et nous en avons quelques-unes, Argenteuil et Sevran par exemple, qui ont eu des politiques de dépenses largement supérieures à leurs moyens et qui finissent un jour où la conjoncture se retourne par le payer.

Je vous donne un exemple de chiffre. L'emploi public à la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons est de 650 agents. La CABS qui fait pratiquement 50 000 habitants de plus, c'est 50 agents. Des choix sont faits. Les gens sont contents puisqu'ils ont revoté pour les personnes. Il n'en demeure pas moins qu'il y a une conséquence financière. Depuis que je suis élu ici, tous les deux, trois ans, la ville d'Argenteuil risque de passer sous tutelle du préfet avec des niveaux d'imposition colossaux imposés par l'État. Je rappelle qu'Argenteuil est déjà en situation d'autofinancement négatif. Elle n'est pas sous tutelle de l'État.

On peut faire abstraction de tout cela, ne pas payer les dettes que l'on doit, réclamer à l'État plus de sous. Mais tout cela est assez naïf. Il est bien évident que l'État ne peut pas dépenser l'argent qu'il n'a pas.

Ne voyez pas dans mes propos une façon de défendre le Gouvernement actuel, mais il faut être honnête dans la présentation que l'on fait.

Là où je suis plus inquiet, c'est sur la pente choisie. Qu'il y ait un effort me semble naturel, mais après, quel degré d'effort et quelle progression ? M. de LACOSTE l'a dit, il faut retenir que nous avons un double effet de diminution de la dotation globale de fonctionnement et d'augmentation du FPIC. C'est propre pour Sartrouville mais aussi pour toutes les collectivités. Nous avons voté le budget supplémentaire du Conseil départemental il y a une semaine, il en était de même. Chaque année, on diminue de 1 ou 2 M€ la recette et en plus on prend sur ce qu'il vous reste 1 M€, voire plus. Dans les premiers temps, vous avez des économies à faire. J'ai choisi pour les rythmes scolaires de dépenser le minimum, je l'assume et je pense avoir fait le bon choix. Sinon c'est une dépense énorme. Les communes qui ont dépensé des sommes plus importantes aujourd'hui se retrouvent dans des situations financières apocalyptiques et cela va s'aggraver.

Chacun assume ses choix et l'électeur décide de qui doit être en responsabilité.

Il faut faire très attention au niveau de la dépense aujourd'hui. Quand je parle à mes collègues, notamment aux nouveaux élus de mars 2014, je leur dis : "Faites attention, la situation n'est pas close, dans les deux, trois ans à venir, il faut faire très attention à toutes dépenses nouvelles car vous n'aurez pas forcément les moyens d'assumer les conséquences financières de cette dépense."

Après, chacun est jugé sur sa politique. C'est toujours plus facile de dépenser à tire-larigot, mais à un moment, la facture arrive.

Quant à la Grèce, il y a sûrement des tas de choses bonnes, il y a aussi des choses plus négatives. La gestion de la Grèce n'a pas été fabuleuse, étonnante, rayonnante de lucidité. La fraude fiscale est colossale en Grèce et ce sont les plus riches qui ne payent pas l'impôt en Grèce ; lorsque vous ne voulez pas payer de l'impôt foncier et de la taxe, il suffit de ne jamais terminer les constructions de votre maison. Aucun médecin ne paye l'impôt en Grèce et je vous en passe. La Grèce n'a pas été gérée avec le souci de l'argent public. On peut toujours râler après les Allemands parce qu'ils ont prêté les sous, mais il arrive un moment où celui qui a prêté les sous aimeraient bien les récupérer.

Je ne m'étends pas davantage sur la Grèce, chacun se débrouillera, mais il y a aussi des petites politiques de justice et d'efforts à mener si l'on veut que les choses s'arrangent.

Je ne dis pas cela pour polémiquer, j'ai des propos très modérés, mais il faut avoir une vision juste.

Je propose de passer au vote. Cela va être un peu le bazar dans les délibérations. Il faut d'abord voter le compte de gestion budget principal, qui est le compte du comptable.

Approbation du compte de gestion 2014, budget principal : C'est ce qu'Antoine vous a dit en CA, si ce n'est que c'est la traduction de l'agent comptable.

Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Qui est pour ?

Adoptée à l’unanimité

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 - BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier principal.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 - BUDGET PRINCIPAL Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31, Vu l’avis de la Commission des finances, Considérant que Madame LACROIX, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget principal du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, Considérant que Madame DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget principal du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2015, Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

• APPROUVE le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.

Adoptée par le Conseil municipal

à l'unanimité des votants

Le Maire Vice-président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre FOND



L'ID est :



4 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 - BUDGET ANNEXE DE

L'ASSAINISSEMENT M. le MAIRE .- Je vous propose de piocher et de chercher l'approbation du compte de gestion budget assainissement.

Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier principal.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31, Vu l’avis de la Commission des finances, Considérant que Madame LACROIX, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de l’assainissement du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, Considérant que Madame DUSSIN, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de l’assainissement du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2015, Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

• APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.




Pierre FOND



L'ID est :



5 AFFECTATION DU RESULTAT 2014- BUDGET PRINCIPAL

M. le MAIRE .- Affectation du résultat. Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2014- BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif 2014 présente un excédent de la section de fonctionnement de 13 687 005.95 € et il y a lieu d’affecter ce résultat. Il est proposé au Conseil municipal :

- d’affecter en réserves la somme de 4 637 568.26 € - d’affecter à l’équilibre de la section de fonctionnement 2015 la somme de 9 049 437.69 €.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2014- BUDGET PRINCIPAL Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2015 adoptant le compte administratif 2014 du budget principal, Entendu l’avis de la Commission des finances, Considérant que le compte administratif 2014 présente un excédent de la section de fonctionnement de 13 687 005.95 € et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

• AFFECTE en réserves la somme de 4 637 568.26 € • AFFECTE à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 9 049 437.69 €


à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme

AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.


Pierre FOND



L'ID est :



6 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET PRINCIPAL M. le MAIRE .- Je vais m'éclipser. Je propose à Mme AKNINE, qui va prendre la présidence, de faire voter le compte administratif - budget principal, puis le compte administratif - budget annexe de l'assainissement, qui doivent être votés en mon absence. C'est la loi. Le législateur invente parfois des choses et je vais dans mon petit cagibi.

(Monsieur le Maire quitte la salle.)

Mme AKNINE .- M. de LACOSTE, adoption du compte administratif 2014 - budget principal.

(M. de LACOSTE LAREYMONDIE donne lecture du rapport de présentation.).

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif 2014 est conforme au compte de gestion 2014 présenté par Madame le Trésorier principal. Il est proposé au Conseil municipal de voter le compte administratif dont la description est faite dans le rapport ci-joint.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET PRINCIPAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Commission des finances, Réuni sous la présidence de Madame Dominique AKNINE, délibérant sur le compte administratif 2014, dressé par Monsieur le Maire, Pierre FOND, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire, ainsi que la décision modificative, de l’exercice concerné, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE:

• ADOPTE le compte administratif 2014 du budget principal,

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.


Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

Le Maire


Pierre FOND



L'ID est :



7 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET ANNEXE DE

L'ASSAINISSEMENT (M. de LACOSTE donne lecture du rapport de présentation.).

Mme AKNINE .- Qui est pour ?

Adoptée à la majorité M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Vous votez contre ici alors que vous vous êtes abstenus sur l'autre ? Chacun sa vie… Vous m'expliquerez.

(Monsieur le Maire revient dans la salle.)

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

SYNTHESE DES RESULTATS 2014

1. LA SECTION D’EXPLOITATION

CREDITS% de

réalisationREALISE 2014 CREDITS

% deréalisation

REALISE 2014

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Opérations réelles 790 225,00 96,76% 764 595,05 2 071 000,00 125,56% 2 600 265,46

Opérations d'ordre 6 195 468,66 3,12% 193 411,51 4 914 693,66 1,64% 80 813,31

Total 6 985 693,66 13,71% 958 006,56 6 985 693,66 38,38% 2 681 078,77

Résultat de l'exercice 1 723 072,21

Résultat antérieur reporté 002 4 799 693,66

Résultat cumulé 6 522 765,87

SECTION D'INVESTISSEMENT

Opérations réelles 11 715 462,41 12,38% 1 450 840,65 924 578,00 118,92% 1 099 524,50

Opérations d'ordre 130 000,00 62,16% 80 813,31 10 920 884,41 1,77% 193 411,51

Total 11 845 462,41 12,93% 1 531 653,96 11 845 462,41 10,92% 1 292 936,01

Solde de l'exercice -238 717,95

Solde antérieur reporté 001 4 710 415,75

Solde hors restes à réaliser 0,00 4 471 697,80

Restes à réaliser 33,28% 3 941 948,44 6,89% 816 460,00

Solde des restes à réaliser 3 125 488,44

Solde cumulé Réalisé + RàR 0,00 1 346 209,36

SOLDE CUMULE FONCTIONNEMENT +

INVESTISSEMENT0,00 7 868 975,23

DEPENSES RECETTES

1.1 LES DEPENSES Le montant global des réalisations de l'exercice 2014 s'élève à 958 006.56 € soit 13.71 % des prévisions budgétaires. Les dépenses d’exploitation concernent principalement :

• la consommation électrique des pompes s’élèvent à 14 719.67 € contre 19 578.86 € en 2013 soit une diminution de 33.01 %. En 2013, pendant la montée des eaux, les postes anti-crue avaient été sollicités pour de nombreux tests et fonctionnement à blanc, ce qui n’a pas été le cas en 2014.

• l’entretien du réseau (entretien des réseaux d’assainissement, curage de chambres de dessablement, entretien des déversoirs d’orage, nettoyage des bacs de décantation, nettoyage de chambres de pompage, visites de contrôle des pompes et des postes de relevage, etc.)s’élèvent à 370 306.31 € contre 358 919.65 € en 2013 soit une augmentation de 3.07 %.

• les frais de participation aux frais généraux supportés par le budget principal de la Ville pour la gestion de ce service se sont élevés à 124 281.45 € contre 106 000 € en 2013. Le solde de 2013 a été comptabilisé en 2014 à hauteur de 11 042.58 €.

• les charges diverses de gestion courante se sont élevées à 27 626.73 € contre 32 865.34 € en

2013 soit une diminution de 18.96 %. Il s’agit des frais de recouvrement par Veolia de la redevance assainissement. En 2013, le solde de 2012 avait été comptabilisé.

• une subvention exceptionnelle d’équipement a été versée au Syndicat des Eaux d’Ile de France dans le cadre des travaux de dévoiement d’une canalisation d’eau potable qui passe sur le terrain de la crèche Croque la vie : 220 000 €.

Les écritures d’ordre liées aux amortissements s’élèvent à 193 411.51 € 1.2 LES RECETTES Le montant total des recettes est de 2 681 078.77 €, soit 38.38 % des prévisions budgétaires. Les recettes sont principalement constituées par :

• la redevance d’assainissement : elle s’élève à 2 238 964.25 € soit une augmentation de 27.91

% par rapport à 2013. Le nombre de m3 consommés a augmenté cette année.

Ci-dessous un tableau récapitulatif des volumes consommés depuis 2009 :

année 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Consommation m3 2 513 389 2 462 002 2 268 187 2 300 468 2 180 352 2 509 949

• la participation du budget général au titre des eaux pluviales : elle a été perçue à hauteur de 157 018.65 € contre 169 318.70 € en 2013 soit une diminution de 7.83 %. Cette participation

est un pourcentage des charges financières et des charges à caractère général. Le complément de la participation 2012 avait pesé sur l’exercice 2013, ce qui n’a pas été le cas cette année.

• la redevance de raccordement à l’égout : de 203 938 € contre 131 019 € en 2013. Ces recettes

peuvent connaître de forts écarts d’une année sur l’autre en fonction des nouvelles constructions (maison individuelle, immeuble collectif).

Les recettes sont également constituées par les écritures d’amortissement des subventions transférables pour 80 813.31 €.

2. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

2.1. LES DEPENSES

2.1.1 Les réalisations de l'exercice Le montant global des réalisations de l'exercice 2014 s'élève à 1 531 653.96 €, soit 12.93 % des prévisions budgétaires, et concerne : Chapitre 16 : 50 095.91 € au titre du remboursement du capital de la dettecontre 31 304.47 € en 2013. L’augmentation s’explique par le versement des avances par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) à chaque nouvelle opération.

Chapitre 20 :112 659.17 € dont :

- article 2031 : 110 499.17 € en frais d’études et de maîtrise d’œuvre, - article 2033 : 2 160.00 € en frais d’annonces,

Chapitre 23 : 1 284 184.57 € de travaux contre 3 262 824.89 € en 2013. Ces travaux concernent principalement :

- le solde des travaux de création d’un bassin de stockage rue des Eaux : 11 116.70 € - le redimensionnement des réseaux rue Vaudoire : 308 999.50 € - le redimensionnement des réseaux rue Montcalm : 276 470 € - le redimensionnement des réseaux rue Nouvelle : 348 990 € - le redimensionnement des réseaux rue Stalingrad : 238 232 € - l’assainissement du passage Gorki-Clémenceau : 13 942.24 € - l’aménagement des équipements de pompage anti-crue Quai de Seine et Quai du Pecq:

20 000 € - des travaux sur diverses pompes : 21 516.90 €

Sont également comptabilisées les écritures d’amortissement des subventions transférables pour 80 813.31 € dont la contrepartie est en recettes d’exploitation.

2.1.2 Les restes à réaliser

Les restes à réaliser sont d'un montant de 3 941 948.44 €. Ils concernent principalement les opérations :

- création d’un bassin de stockage rue Hortense Foubert (études et travaux) pour 2 438 053.08

€ - redimensionnement du réseau d’assainissement de la rue de Bruxelles : 656 801 € - réhabilitation du réseau d’assainissement de l’école Joliot Curie 2 : 90 000 € - réhabilitation du réseau d’assainissement au niveau du parking de la police municipale :

40 000 € - fin des travaux de réhabilitation du réseau de la rue Montcalm (études et travaux)

pour 126 082.38 € - études de faisabilité rue de la Garenne, rue de la Faisanderie : 12 400 € - réhabilitation du réseau d’assainissement rue de Stalingrad (études et travaux) pour 9 365 € - travaux dans le cadre de la création d’une voie d’accès à la nouvelle départementale: 50 000

€ ainsi que :

- des relevés topographiques : 7 000 € - la fourniture et la pose de 11 armoires électriques pour l’alimentation des postes anti-crue sur

les quais de Seine : 75 228.80 € - des réalisations d’inspection télévisée des réseaux : 20418.55 € - des tests de compactage et contrôle d’étanchéité : 33 812.94 € - la réalisation des contrôles de réception des réseaux d’assainissement : 25 468.80 €

2.2. LES RECETTES 2.2.1 Les réalisations de l'exercice

Les recettes s’élèvent à 1 292 936.01 € soit 10.92 % des prévisions budgétaires, et sont composées principalement du versement de subventions et de prêts à taux zéro dans le cadre des travaux:

- d’amélioration du réseau d’assainissement rue Jean Jaurès (AESN : 525 625 € et CG78 : 114 025 €)

- de création d’un bassin de stockage rue des Eaux (AESN : 139 584 € et CG78 : 241 667 €) - rue de Chatou et rue André (solde du CG78 de 74 722 €)

ainsi que des écritures d’ordre liées aux amortissements : 193 411.51 € 2.2.2 Les restes à réaliser

Les restes à réaliser sont d'un montant de 816 460 €et concernent des prêts à taux zéro et des subventions de l’Agence de l’eau dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage : 29 843 € ainsi que celles allouées pour financer les travaux :

- du collecteur rue de Valmy : 77 758 € - du collecteur rue de la Vaudoire : 69 620 € - du collecteur rue Nouvelle : 116 545 € - d’assainissement des Quatre chemins : 76 278 € - de création du bassin de stockage rue Hortense Foubert : 446 416 €.

VILLE de



(Yvelines)



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OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Commission des finances, Réuni sous la présidence de Madame Dominique AKNINE, délibérant sur le compte administratif 2014, dressé par Monsieur le Maire, Pierre FOND, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice concerné, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

• ADOPTE le compte administratif 2014 du budget annexe de l’assainissement,

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.





Pierre FOND



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8 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 - BUDGET PRINCIPAL M. le MAIRE .- Nous allons continuer le vote avec le budget supplémentaire - budget principal.

Qui est pour ?


VILLE de



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OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 - BUDGET PRINCIPAL

Le budget supplémentaire 2015 du budget principal s’équilibre de la façon suivante : Dépenses Recettes Fonctionnement 9 647 865.32 € 9 647 865.32 €

dont résultat reporté 9 087 792.32 € Investissement 28 400 337.39 € 28 400 337.39 €

dont résultat reporté 16 184 458.36 € 142 495.21 € dont crédits reportés 8 031 975.50 € 19 578 865.00 €

TOTAL 38 048 202.71 € 38 048 202.71 €

Le budget supplémentaire permet de reprendre les résultats comptables de l’exercice 2014 et d’ajuster les crédits prévus au budget primitif. Les résultats de la Caisse des écoles sont également repris à ce budget. SECTION DE FONCTIONNEMENT Comme chaque année, certains crédits de fonctionnement sont revus à la hausse en fonction des besoins :

- Fluides, carburants, - Location de fibre optique - Contrat de prestation de service pour l’entretien des espaces verts, - Surveillance des bâtiments publics dans le cadre du plan vigipirate, - Crédits supplémentaires pour l’entretien des voiries

Des crédits sont également ajoutés pour l’organisation du marché de Noël qui se déroulera comme l’an dernier sur la place des Fusillés. Il est prévu de verser des subventions complémentaires, en particulier une aide spécifique à l’association ATRIUM afin de financer sa cessation d’activité et une subvention complémentaire attribuée à l’OMEF. La subvention accordée au budget primitif tenait compte de la mise en place de la délégation de service public au 1er juillet 2015.

Des écritures d’ordre, neutres budgétairement, sont inscrites pour la constatation de diverses écritures comptables. Les recettes fiscales sont ajustées à la hausse suite à la notification des bases. SECTION D’INVESTISSEMENT Les dépenses d’investissement concernent des compléments de crédits pour des opérations déjà votées :

- Rénovation de l’éclairage public rue Rabelais, avenue du Général De Gaulle, - Travaux pour la mise en place de la fibre optique, - Restructuration des sanitaires de l’école élémentaire Pablo Neruda, - Remplacement d’arbres.

De nouvelles dépenses sont également prévues :

- Création d’une salle supplémentaire à l’école élémentaire TURGOT 1 et maternelle Sévigné,

- Changement de la chaudière de l’école maternelle Marcel Pagnol, - Remplacement du sol souple de l’aire de jeux du parc du Dispensaire, - Pose de caméras.

Des écritures comptables également inscrites. L’affectation du résultat 2014 permet d’équilibrer ces dépenses sans recours à un nouvel emprunt.

VILLE de



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OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 - BUDGET PRINCIPAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 18 décembre 2014 approuvant le budget primitif de l’exercice 2015, Vu la délibération du 25 juin 2015 approuvant le compte administratif 2014, Vu la délibération du 25 juin 2015 décidant l’affectation du résultat 2014, Vu l’avis de la Commission des finances, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’ADOPTER le budget supplémentaire 2015 selon le document ci-annexé.



Le Maire


Pierre FOND


Date d'affichage Le 26 juin 2015

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9 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 - BUDGET ANNEXE DE

L'ASSAINISSEMENT

M. le MAIRE .- Qui est pour ?


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OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

Le budget supplémentaire du budget annexe de l'assainissement 2015 est arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES Fonctionnement 6 528 449.87 € 6 528 449.87 € dont reprise des résultats 2014 6 522 765.87 € Investissement 13 135 973.67 € 13 135 973.67 € dont reports 3 941 948.44 € 816 460.00 € dont reprise des résultats 2014 4 471 697.80€ TOTAL 19 664 423.54 € 19 664 423.54 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement concernent : � de nouveaux crédits pour apurer des produits rattachés,

� des crédits d’ordre pour permettre les écritures d’amortissement des immobilisations,

� le virement vers la section,

Les recettes de fonctionnement concernent : � des crédits d’ordre pour les écritures d’amortissement des subventions,

� le report du résultat de fonctionnement 2014.

SECTION D’INVESTISSEMENT Les dépenses d’investissement concernent : � desreports des années antérieures, � denouvelles demandes concernent :

- des frais d’études liés à l’opération de réhabilitation des quais de Seine/Pecq,

- des crédits complémentaires pour l’opération de réhabilitation des quais de Seine/Pecq. Dans le cadre de la convention de groupement de commandes entre la Ville et le SMAS3M, la Ville avance le montant des études et travaux au Syndicat qui les lui rembourse. La contrepartie de cette dépense se retrouve donc en recette d’investissement,

- des crédits complémentaires pour le remboursement du capital de la dette,

- une provision pour éventuels travaux.

� des crédits d’ordre qui trouvent leur contrepartie en recettes de fonctionnement

Ces dépenses d’investissement sont financées en recettes par : � les restes à réaliser,

� le remboursement par le SMAS3M des frais engagés par la Ville dans le cadre de la réhabilitation des

quais de Seine/Pecq,

� des crédits d’ordre pour permettre les écritures d’amortissement des immobilisations, � le virement de la section de fonctionnement,

� la reprise du résultat 2014 de la section d’investissement.

VILLE de



(Yvelines)



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OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 18 décembre 2014 approuvant le budget primitif de l’exercice 2015, Vu la délibération en date du 25 juin 2015 approuvant le compte administratif de l’exercice 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

• ADOPTE le budget supplémentaire 2015 du budget annexe de l’assainissement arrêté en équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES Fonctionnement 6 528 449.87 € 6 528 449.87 € dont proposition nouvelle réelle

5 634.00 €

dont proposition nouvelle d’ordre

6 522 815.87 € 5 684.00 €

dont reprise des résultats 2014 6 522 765.87 € Investissement 13 135 973.67 € 13 135 973.67 € dont reports 3 941 948.44 € 816 460.00 € dont proposition nouvelle réelle

9 188 341.23 € 1 325 000.00 €

dont proposition nouvelle d’ordre

5 684.00 € 6 522 815.87 €

dont reprise des résultats 2014 4 471 697.80€ TOTAL 19 664 423.54 € 19 664 423.54 €


à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER,

Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.


Pierre FOND



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10 TAXE D'HABITATION - MODIFICATION DE LA POLITIQUE D'ABATTEMENT

M. le MAIRE .- Elle a été présentée par M. de LACOSTE, je n'y reviens pas. Je la mets au vote.


VILLE de



(Yvelines)



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OBJET : TAXE D'HABITATION - MODIFICATION DE LA POLITIQUE D'ABATTEMENT

La Ville propose de moduler sa politique d’abattement de la taxe d’habitation de la façon suivante :

• Abattements obligatoires : � Modification du taux d’abattement pour charges de famille pour les deux premières

personnes à charge de 10% à 13%, � Modification du taux d’abattement pour charges de famille à partir de la troisième

personne à charge de 15% à 18%,

• Abattement facultatifs : � Modification du taux d’abattement général à la base de 15% à 6%, � Maintien de l’abattement spécial à la base en faveur des personnes de conditions

modestes à 15%, � Instauration de l’abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou

invalides (10%)

VILLE de



(Yvelines)



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OBJET : TAXE D'HABITATION - MODIFICATION DE LA POLI TIQUE D'ABATTEMENT Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1411, Vu le Code de la sécurité sociale, Considérant que le régime d’abattement pour le calcul de la taxe d’habitation peut être modulé par les communes, sur la part qui leur revient, par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante, Considérant que la Ville souhaite moduler sa politique d’abattement, Considérant le besoin d’instituer un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides, sous réserve que le redevable satisfasse à au moins une des conditions suivantes :

1- Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du Code de la sécurité sociale ;

2- Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

3- Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessité de l’existence ;

4- Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;

5- Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4. Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• DE MODIFIER le taux d’abattement général à la base de 15% à 6%

• DE MAJORER les taux d’abattement pour charges de famille de 3 points :

- Abattement pour charges de famille pour les deux personnes à charges : 13% - Abattement pour charges de famille à partir de la troisième personne à charge :

18%

• DE MAINTENIR l’abattement spécial à la base à son niveau actuel, soit 15%

• D’INSTITUER l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides

• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux




Pierre FOND



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Nomenclature : Fiscalité

11 APPROBATION DE LA REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE

PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

(FPIC) (M. de LACOSTE procède à la lecture du rapport de présentation.)

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- La loi avait prévu 60/40, mais il y avait possibilité pour les communautés d'agglomération d'inverser ce pourcentage et de faire 60/40. On ne peut pas aller plus loin, c'est plafonné.

M. le MAIRE .- Y a-t-il des questions ? Cela a été voté en conseil communautaire la semaine dernière.

Mme VITRAC-POUZOULET.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Pas de question mais une intervention, Monsieur le Maire.

Notre position conforme au droit commun est de défendre une répartition conforme à la réalité, c'est-à-dire basée sur la charge réelle qui a été transférée à la CABS.

Vous avez fait le choix de faire voter en conseil communautaire des règles dérogatoires qui permettent une moindre participation au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (le FPIC) de la part de chacune des villes de la CABS et, à l'inverse, une plus forte participation de l'intercommunalité.

Nous n'approuvons pas votre choix car nous pensons que la CABS doit encore se développer, porter des projets d'envergure communautaire et savoir être solidaire lorsque nécessaire.

Nous regrettons encore que l'association Atrium n'ait pas été soutenue, ni le théâtre du Vésinet ainsi que son projet culturel le méritait. Nous regrettons également que l'année 2015 ne soit marquée d'aucune opération d'envergure communautaire.

Nous voterons contre cette délibération.

M. le MAIRE .- Merci.

Y a-t-il d'autres questions ? Non ? Nous passons au vote.


VILLE de



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OBJET : APPROBATION DE LA REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances. Ce mécanisme de péréquation horizontale prévoit une montée en charge progressive jusqu’en 2016 où les ressources du fonds atteindront 2% des recettes fiscales des communes et groupements à fiscalité propre.

L’Etat calcule le montant à verser pour le territoire intercommunal et la répartition entre villes et CABS peut se faire selon le droit commun ou sur la base de règles dérogatoires.

Le 17 juin dernier, le Conseil communautaire a approuvé l’application des règles dérogatoires :

- Prise en charge par la CABS de 60 % du fonds au lieu des 40% prévus par la loi

- Prise en charge à 40 % pour les villes membres au lieu des 60 % prévus par la loi.

Les montants de ce fonds depuis 2012 sont les suivants :

en € 2012 2013 2014 2015 2016

Montant total du FPIC 194 596 1 213 053 2 475 277 3 347 982 4 342 604

Contribution Sartrouville selon dispositif légal

43 332 198 532 543 195 747 427 958 240

Contribution Sartrouville si règles dérogatoires votées par la CABS

364 301 -

VILLE de



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OBJET : APPROBATION DE LA REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) Vu les articles L.2336-1 à L.2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 15-58 en date du 17 juin 2015 du Conseil communautaire de la C.A.B.S., Considérant que le mode de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales doit être approuvé avant le 30 juin 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’APPROUVER la répartition du prélèvement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la C.A.B.S. et les Communes membres à hauteur de 60% pour la C.A.B.S. et 40% pour les Communes.


à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER,



Pierre FOND



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Nomenclature : Divers

12 FIXATION DU TARIF DE LOCATION DE LA MAISON DE QUARTIER LA

MARINIERE M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Ce tarif est fixé à 110 € par jour. Pour les associations locales, ainsi que pour les services publics et assimilés, elle sera gratuite.

M. le MAIRE .- Y a-t-il des questions ? Non ? Qui est pour ?

M. IMBERT .- Quelle est la grandeur de cette salle ? Quel est son service ? Quel service rend-elle ? 110 € par jour, cela dépend de la grosseur de la salle. Pourrait-on nous donner plus de précisions ?

M. le MAIRE .- Tout le monde connaît la salle de La Marinière. Vous la voyez. M. PRIGENT va vous le dire.

M. PRIGENT .- Elle est souvent sollicitée par les syndics pour l'assemblée générale de copropriété. C'est à cet effet que nous avons fixé un tarif.

M. le MAIRE .- Nous avons une pratique qui fait que, quand une salle est demandée par des associations, nous appliquons la gratuité. En revanche, quand des salles sont demandées par des syndics, nous considérons comme normal qu'il y ait le paiement d'une somme. On a dû calculer le tarif sur ce que l'on fait sur la location des autres salles où on met à disposition le mobilier, un micro, ce qui permet de faire une réunion.

M. IMBERT .- Quand il est écrit "pour les associations locales, ainsi que pour les services publics et assimilés", c'est au sens large que c'est compris.

M. le MAIRE .- Bien sûr. Tout dépend ce que vous appelez au sens large.

M. IMBERT .- Je m'entends. Je me rappelle que l'Éducation Nationale avait fait une réunion dans cette salle par exemple.

Deuxièmement, une organisation syndicale demande cette salle pour faire une réunion, un parti politique. Est-ce bon ?

M. le MAIRE .- Bien sûr. Mais nous appliquerons sur cette salle les règles que nous appliquons ailleurs.

Y a-t-il d'autres questions ? Je propose de passer au vote.


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OBJET : FIXATION DU TARIF DE LOCATION DE LA MAISON DE QUARTIER LA MARINIERE POUR L'ANNEE 2015

La Maison de Quartier la Marinière est gérée par la Ville à compter du 1er juin 2015 et il convient de fixer le tarif de location de la salle « Reine Marguerite ». Le tarif de location de la salle « Reine Marguerite » est fixé à 110 €/ jour. Pour les associations locales, ainsi que pour les services publics et assimilés, ce service est proposé à titre gratuit.

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OBJET : FIXATION DU TARIF DE LOCATION DE LA MAISON DE QUARTIER LA MARINIERE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 18 décembre 2014 fixant les tarifs des services publics locaux applicables en 2015, Considérant la reprise par la Ville de la gestion de la Maison de quartier la Marinière à compter du 1er juin 2015, Considérant la nécessité de fixer le tarif de location de la salle « Reine Marguerite » pour l’année 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• DECIDE de fixer le tarif de location de la salle « Reine Marguerite » de la Maison de quartier la Marinière à 110 € pour l’année 2015 (par réservation et pour un maximum d’une journée), hors associations locales, services publics et assimilés.




Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17092-DE-1-1



13 TARIFS DES PARCS DE STATIONNEMENT SOUTERRAINS LAMARTINE ET

FUSILLES (M. de LACOSTE LAREYMONDIE donne lecture du rapport de présentation.)

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Jusqu'à présent, c'était un tarif horaire et la loi nous oblige à diviser ce tarif horaire en minutes.


M. AUDROIN .- Est-ce que l'on arrive à une augmentation des tarifs ?

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Cela dépend des durées. Auparavant, une heure coûtait 1,50 €. Maintenant, avec le nouveau système, au-delà de la franchise de 15 minutes, de 15 à 30 minutes, cela va coûter 80 centimes, c'est une baisse sensible. De 30 à 45 minutes, cela va coûter 1,20 €, de 45 minutes à une heure, 1,60 € et au-delà d'une heure 2 €.

Pour les petites durées, cela va baisser et pour les durées plus importantes, cela va augmenter. Mais cela s'équilibre au global. Le but n'est pas de faire de l'argent.

M. IMBERT .- Je sais bien que ce sont des parkings souterrains, mais normalement, quand on met dans l'horodateur, c'est par minute. On met 10 centimes, 20 centimes, 50 centimes, c'est par minute, il n'y a pas un effet de seuil comme il y a là. Certes, cela passe de 30 à 15 minutes, mais il y a un effet de seuil.

M. le MAIRE .- Ce n'est que le souterrain, ce n'est pas la voirie.

M. IMBERT .- Je l'ai compris, mais il y a un effet de seuil, ce que vous dites d'ailleurs.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Nous sommes favorables, nous nous réjouissons même de la mise en application de cette disposition législative en faveur des consommateurs

M. le MAIRE .- Cela ne m'étonne pas.

M. AUDROIN.

M. AUDROIN .- Pour avoir assisté à un conseil municipal, n'y avait-il pas un différend entre la municipalité et cette société de gestion ?

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- C'est peu de le dire.

M. le MAIRE .- Bien évidement, la société de gestion considère qu'il faut mettre beaucoup plus de PV et le maire considère qu'il y en a déjà beaucoup. C'est un peu cela.

Dans toute délégation de service public ou de relation avec une entreprise, il y a toujours un débat. C'est rare que l'on soit exactement sur la même ligne. C'est pourquoi il y a des contrats, du droit, etc. Nous continuons à discuter. Il y a des choses que l'on ne fait pas, des choses que l'on fait et c'est la vie administrative.

M. AUDROIN .- Il me semble que la Ville avait provisionné.

M. le MAIRE .- C'est réglé.

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Nous ne sommes pas dans une phase judiciaire. Nous ne sommes pas d'accord sur tout, nous nous voyons très régulièrement, nous discutons de tout, mais globalement, nous avons une relation commerciale normale. Nous ne sommes pas du tout en phase de provisionnement d'avocat.

M. le MAIRE .- La difficulté est la comparaison avec Maisons-Laffitte car à Sartrouville, vous vous garez, vous payez, vous avez le temps d'aller jusqu'à l'horodateur et de revenir. À Maisons-Laffitte, vous n'avez pas le temps de sortir de votre voiture qu'un bonhomme se jette sur vous. Vous avez sûrement vécu cela.

Ce qu'ils appellent le taux de respect n'est pas le même d'une ville à l'autre. Ils aimeraient bien nous aligner sur les plus féroces et nous restons avec une pratique sartrouvilloise qui est plus méridionale.

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Ce n'est pas tout à fait ce qu'ils disent. Ils souhaitent un juste milieu entre Maisons-Laffitte et Sartrouville.

M. le MAIRE .- M. IMBERT.

M. IMBERT .- Je ne vais pas défendre Maisons-Laffitte, ce que vous dites est exact, mais à Maisons-Laffitte, le parking souterrain est gratuit pendant une heure.

M. le MAIRE .- Forcément puisque les autres ont été martyrisés.

M. IMBERT .- Il serait bien d'instaurer une heure à Sartrouville.

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Ils ne voudront jamais !

M. le MAIRE .- En l'état, ce sera difficile.

Je propose de passer au vote.


VILLE de



(Yvelines)





OBJET : TARIFS DES PARCS DE STATIONNEMENT SOUTERRAINS LAMARTINE ET FUSILLES

La Ville de Sartrouville a délégué en 1997 à la société Q PARK la réalisation et la gestion du parc de stationnement souterrain Lamartine (430 places), et en 2004 la réalisation et la gestion du parc de stationnement souterrain de la place des fusillés (210 places). Les tarifs de ces parcs de stationnement sont indexés dans les contrats de concession de ces parcs de stationnement Lamartine/Fusillés, toutefois il est prévu que les nouveaux tarifs applicables doivent être portés à connaissance de la collectivité. A compter du 1er juillet 2015, les tarifs seront divisés en pas de temps de 15 minutes afin d’être en conformité avec les dispositions issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui précise « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. ».

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : TARIFS DES PARCS DE STATIONNEMENT SOUTERRAINS LAMARTINE ET FUSILLES Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Vu les traités de concession signés en 1997 et 2004 avec la société Q PARK pour la gestion des deux parcs de stationnement souterrains Lamartine et Fusillés,

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2015, tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• DE PRENDRE CONNAISSANCE des nouveaux tarifs applicables aux parcs de stationnement souterrains Lamartine et Fusillés à compter du 1er juillet 2015 joints en annexe.


à la majorité des votants Votes contre : M. AUDROIN, M. IMBERT.

Le Maire


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17242-DE-1-1



14 AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES

ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE

TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT (Mme LIM donne lecture du rapport de présentation.)

M. le MAIRE .- Y a-t-il des questions ? C'est une façon d'améliorer la rapidité des échanges.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Nous serons favorables à cette délibération et souhaiterions que l'on élargisse le numérique à la mise à disposition des convocations, ordres du jour et documents afférents des conseils municipaux.

M. le MAIRE .- C'est en cours d'études.

Mme LIM .- C'est en cours, j'allais le rappeler. La dématérialisation du Conseil municipal est en projet pour le premier semestre 2016. Sauf imprévu, pour l'instant, c'est en place pour le premier semestre.

M. le MAIRE .- Merci beaucoup.

M. IMBERT .- Je me permets de réagir sur le dernier échange. La dématérialisation de tous les documents du Conseil municipal a aussi un inconvénient grave. Autant certaines choses peuvent l'être, c'est un outil et une technique favorable, autant quand on a besoin, c'est comme pour les comptes rendus de conseils municipaux, tout est sur écran. Si on le veut sur papier, il faut tout imprimer. Ce n'est pas uniquement une question de génération, vous avez dit vous-même, Monsieur le Maire, qu'il y a des documents que vous aimez bien imprimer.

M. le MAIRE .- M. IMBERT, je vous mets à l'aise, j'imprime tout, mais je me considère dans l'effet de génération. Je pense que Lina n'imprime rien et que Dominique imprime en plusieurs exemplaires ! Nous avons des règles et des cultures différentes. Il est certain qu'il vaut mieux imprimer un plan, quand on a des documents, on peut même en imprimer un certain nombre. Mais quand vous regardez l'ensemble d'un Conseil, les délibérations que nous envoyons au contrôle de légalité peuvent être dématérialisées. Le contrôle de légalité nous demande l'envoi systématique en dématérialisé.

Je propose de voter cette délibération. Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT

La ville souhaite poursuivre sa démarche de dématérialisation des actes à travers le projet Actes budgétaires. Ce projet porte sur la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire, de l’élaboration des budgets, à leur contrôle en préfecture, en passant par la transmission électronique. La ville ayant déjà signé avec la préfecture une convention Actes en date du 25 septembre 2008 pour la télétransmission des actes administratifs, hors documents budgétaires, un avenant à cette convention doit donc être signé pour préciser les modalités de transmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article R 2131-3, Vu la délibération en date du 18 septembre 2008 autorisant la signature de la convention entre la Préfecture des Yvelines et la Ville de Sartrouville pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, Considérant qu’il convient de signer l’avenant n° 1 à cette convention afin de préciser les modalités de transmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.




Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17089-DE-1-1



15 SIGNATURE DU 3E CONTRAT DEPARTEMENTAL DE LA VILLE Mme GRANIÉ .- Il s'agit d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat départemental afin d'obtenir une subvention à hauteur de 525 000 € pour la construction du CLSH Casanova.


M. CHIARADIA.

M. CHIARADIA .- Nous soutiendrons cette délibération et la suivante. Nous nous félicitons d'ailleurs que la Ville aille chercher les subventions et les sous là où il y en a.

M. le MAIRE .- Là, c'est la demande, ce n'est pas encore l'accord.

M. CHIARADIA .- C'est la première étape. Je ne pense qu'il y ait d'accord sans demande.

Nous avons pu regretter par le passé, et encore aujourd'hui parfois, que l'on n'aille pas suffisamment chercher ces fonds-là. C'est pourquoi nous soutiendrons ces deux délibérations.

M. le MAIRE .- Je propose de passer au vote.

M. IMBERT.

M. IMBERT .- Je me permets une petite digression par rapport à cette délibération que nous voterons.

Sur la maternelle Langevin, il y a un souci de locaux par rapport à l'extension du quartier. Est-il prévu dans des délais rapides de faire face à la demande ?

M. le MAIRE .- Bien évidemment et cela a déjà été examiné ici.

Je profite de votre remarque pour vous dire que je n'ai pas été très heureux des propos de la directrice lors de la fête des écoles où beaucoup de parents se sont plaints auprès de moi que, alors qu'ils venaient voir le spectacle de leurs enfants, la directrice prenne le micro et, comme dans une harangue –je ne sais pas si elle est syndicale, politique ou personnelle– se mette à expliquer qu'il n'y a aucun lien avec la mairie, que la mairie ne répond pas à leurs demandes, ce qui est parfaitement faux compte tenu des multiples réunions de projets.

Je me suis permis, et je vous en informe, d'écrire sur ce sujet à l'inspecteur d'académie car je veux bien être bonne pâte (nous allons à toutes les réunions, quand il y a la fête des écoles, nous prêtons et montons l'ensemble des barnums), mais je n'ai pas pour habitude de me faire insulter en public. Madame la directrice est une fonctionnaire d'État, elle est soumise aux obligations des fonctionnaires et j'ai demandé à l'inspecteur d'académie de le rappeler.

On m'explique qu'elle ne sera plus directrice l'année prochaine. Ce n'est pas de mon fait, je ne sais pas pourquoi. Mais en tout cas, je trouve cela inadmissible.

Sinon sur le reste, cette école sera étendue comme nous en avons déjà débattu ici.

Je propose de passer au vote pour le contrat départemental.

M. IMBERT .- Dans quels délais ?

Mme GRANIÉ .- C'est prévu à la rentrée 2017.

M. le MAIRE .- Contrat départemental de la Ville : qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances

RAPPORTEUR: Madame Francine GRANIE, Adjointe

OBJET : SIGNATURE DU 3EME CONTRAT DEPARTEMENTAL DE LA VILLE

Afin de répondre à une forte demande en matière d’activités périscolaires, la Ville a décidé la construction d’un centre de loisirs sans hébergement sur le site de l’école maternelle Casanova. Cet équipement permettra l’accueil de 180 enfants de 4 à 11 ans. La Ville a sollicité ses partenaires externes dans le but d’obtenir un soutien financier pour la réalisation de ces travaux. A ce titre, le Conseil départemental des Yvelines propose la signature d’un nouveau contrat départemental fléché uniquement sur l’opération Casanova, qui permettrait à la Ville d’obtenir 525 000 € de subvention.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : SIGNATURE DU 3E CONTRAT DEPARTEMENTAL DE LA VILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement des Contrats Départementaux adopté par délibération du Conseil général des Yvelines le 27 juin 2003, Vu les pièces du dossier de demande de Contrat Départemental, Considérant l’opération de construction d’un centre de loisirs sans hébergement sur le site de l’école maternelle Casanova, Considérant que le Conseil départemental des Yvelines est susceptible de subventionner l’opération, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’ARRETER le programme définitif du Contrat Départemental et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l’échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération

• DE SOLLICITER du Département les subventions fixées par la délibération susvisée

• DE S’ENGAGER à : � Assurer le financement correspondant, � Ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Contrat par le Conseil

départemental et à les réaliser selon l’échéancier prévu au tableau précité, � Prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à la mise en

œuvre du Contrat, � Maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le 3e Contrat Départemental de la Ville et à

effectuer toute opération nécessaire au versement des subventions fixées au Contrat.

Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

Le Maire


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17096-DE-1-1


Nomenclature : Subventions

16 DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL D'ÎLE DE FRANCE, AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET A LA FEDERATION

FRANCAISE DE FOOTBALL POUR LA REHABILITATION DU STADE

NUNGESSER M. le MAIRE .- C'est une autre délibération. M. CHIARADIA m'a fait penser qu'elle était déjà présentée, mais je vais donner la parole à M. Pierre PRIGENT.

M. PRIGENT .- Ce n'est pas moi.

M. le MAIRE .- Comment cela, ce n'est pas toi ? Il est écrit "Pierre PRIGENT" dessus !

Je salue le retour d'Alexandra DUBLANCHE qui a eu un bébé il n'y a pas longtemps et qui est venue sans son bébé visiblement, mais tu aurais pu. Jusqu'à présent, elle s'est déplacée avec son bébé, mais depuis qu'il est né, elle a plus de liberté et elle est venue sans. Bravo, Alexandra, pour cette naissance !

Pierre.

(M. PRIGENT procède à la lecture du rapport de présentation.)

M. le MAIRE .- M. AUDROIN.

M. AUDROIN .- La construction d'une tribune est en option. Serait-il possible que cette option devienne réalité ? Demandez à la fédération française de football, elle est assez riche. Je ne vais pas non plus remonter à la FIFA, parce que vous pourriez également demander à la FIFA, ils pourraient vous donner quelques enveloppes en plus.

Nous demanderions que cela ne soit plus une option mais une réalité, en demandant un peu plus à la fédération française de football, ce serait très bien.

M. le MAIRE .- À la fédération française de football, il y a un certain niveau où il y a de l'argent et un autre où c'est plus pauvre. Il y a de sacrées différences. En tout cas, nous demandons à tout le monde et nous verrons bien ce qu'ils nous donnent.

Mme VITRAC-POUZOULET, vous vouliez intervenir.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Jusqu'à la Région Ile-de-France, nous défendons un accès au sport pour tous et ce sont plus de 3 M€ que nous avons apportés sur ce territoire sartrouvillois entre notre participation à la réalisation du centre aquatique et la rénovation du stade Tobrouk. Nous avons également un engagement fort auprès des partenaires associatifs, les comités régionaux, les ligues, les bénévoles, permettant de créer une dynamique collective sur l'ensemble du territoire, véritable relais de service public, qui offre les conditions nécessaires à la pratique sportive. La rénovation de ce terrain de football est attendue depuis plusieurs années, je le sais, et je ne manquerai pas d'accompagner cette demande à la Région Ile-de-France.

Nous allons voter pour cette délibération.

M. le MAIRE .- Je vous remercie.

J'avais oublié qu'il y avait des élections régionales en décembre, mais vous me le rappelez.

Mme VITRAC-POUZOULET .- A chacun son tour d'être partisan.

M. IMBERT .- Pour revenir sur l'histoire de la tribune, pourrait-on acter que la tribune sera construite ?

M. le MAIRE .- La tribune, c'est uniquement une question de sous. S'il y a une tribune, c'est très bien. Je souhaite que l'on fasse déjà les terrains synthétiques.

Le Département a pris une nouvelle délibération plus restrictive sur le financement des tribunes. Il faut donc regarder cela. Si nous bouclons tout cela, il y aura également la tribune, mais je veux regarder la part qu'il reste pour le financement communal.



VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances

RAPPORTEUR: Monsieur Pierre PRIGENT, Adjoint

OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE, AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL POUR LA REHABILITATION DU STADE NUNGESSER

Compte tenu du niveau de pratique actuelle, le grand terrain de football du stade Nungesser doit satisfaire au niveau 6 du Règlement des terrains et installations sportives correspondant aux installations minimales utilisées pour les championnats. Par conséquent la Ville va réaliser d’importants travaux sur le site :

- Réhabilitation du terrain de football (100 m x 60 m) afin de mettre en place un réseau de drainage performant et un revêtement synthétique

- La pose d’une main courante permettant de protéger les acteurs du jeu et de distinguer les flux, entre les joueurs et le public

- La construction d’une tribune (en option) Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à environ 840 000 € TTC (700 000 € HT) et devrait recevoir un début d’exécution dans le courant du mois de septembre 2015. La Région Île-de-France, le Conseil départemental des Yvelines ainsi que la Fédération française de football (dans le cadre de l’appel à projet horizon bleu 2016) sont tous trois susceptibles d’apporter leur concours pour le financement de l’opération. La Ville entend solliciter ces partenaires pour la réalisation des travaux.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL D'ÎLE DE FRANCE, AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL POUR LA REHABILITATION DU STADE NUNGESSER

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil régional d’Île-de-France en date du 10 février 2011 relative à la politique du sport en Île-de-France, Considérant les dispositifs de soutien portés par le Conseil régional d’Île-de-France et le Conseil départemental des Yvelines pour la réalisation de terrains synthétique de grands jeux, Considérant l’appel à projet de la Fédération Française de Football « Horizon bleu 2016 » visant à promouvoir la pratique du football et la construction d’équipements sportif homologués, Considérant le coût prévisionnel de l’opération d’un montant de 700 000 € HT, Considérant que les 3 partenaires mentionnés supra sont susceptibles, chacun en ce qui les concerne, de contribuer financièrement au financement de l’opération, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• DE SOLLICITER auprès du Conseil régional d’Île-de-France, du Conseil départemental des Yvelines et de la Fédération Française de Football des subventions aux taux les plus élevés possibles pour le financement de l’opération de réhabilitation du stade Nungesser,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’octroi et à la mobilisation des subventions.




Pierre FOND

Réception en préfecture le : 2 juillet 2015 Date d'affichage Le 2 juillet 2015

L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17250-DE-1-1



AFFAIRES JURIDIQUES

17 AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA

SOCIETE SANDSYL M. le MAIRE .- Je passe la parole pour la présidence à Dominique AKNINE et pour la délibération à Francis SEVIN.

(Monsieur le Maire quitte la salle.)

(M. SEVIN donne lecture du rapport de présentation.)

Mme AKNINE .- Avez-vous des questions ? Non. Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)




RAPPORTEUR: Monsieur Francis SEVIN, Adjoint

OBJET : AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SANDSYL

Le 30 janvier 2014, la SARL SANDSYL a subi des dommages dus au bris d’une canalisation d’évacuation dans ses locaux et en a demandé réparation auprès de la Commune. Les différentes expertises réalisées tant par l’assureur de la Société que par celui de la Commune, confortées par l’inspection télévisée effectuée par les services de la Commune au mois de mai 2014, s’accordent à dire que la cause des désordres sur la canalisation se trouve dans un système racinaire mais sans en déterminer assurément l’origine. Face à ce désaccord, seule une expertise judiciaire suivie probablement d’une procédure contentieuse permettrait de déterminer la part de responsabilité incombant à l’une et l’autre des parties. Eu égard à la longueur probable d’une procédure judiciaire, il est apparu indispensable, pour des raisons liées à la salubrité et la sécurité publique, de procéder aux réparations nécessaires afin de mettre fin à la situation à l’origine du dommage. C’est pourquoi les parties se sont rapprochées à plusieurs reprises et, au regard des difficultés à déterminer la part de responsabilité de chacune des parties dans la survenance des dommages et de la nécessité à procéder aux travaux de réparation, il a été décidé que le coût des réparations serait supporté à parts égales entre la Société et la Commune, soit un montant de 4 136 euros HT chacune. En effet, les parties ont convenu des travaux de réparations suivants :

- Travaux de reprise du collecteur défectueux dans le commerce avec toutes sujétions d’exécution pour un montant forfaitaire de 5 292 € HT, - Travaux de dépose et de pose à l’identique de carrelage avec toutes sujétions d’exécution pour un montant forfaitaire de 2 980 € HT,

Soit un montant total de 8 272 € HT.

VILLE de



(Yvelines)




RAPPORTEUR: Monsieur Francis SEVIN, Adjoint

OBJET : AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SANDSYL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code civil, et plus particulièrement ses articles 2044 et 2052, Considérant les dommages survenus le 30 janvier 2014 dans les locaux de la SARL SANDSYL sise au 41 avenue Jean Jaurès en raison du bris d’une canalisation d’évacuation, Considérant que la cause des désordres sur la canalisation se trouve dans un système racinaire mais sans que l’origine n’en soit déterminée assurément,

Considérant que face au désaccord sur l’origine du système racinaire, seule une expertise judiciaire suivie probablement d’une procédure contentieuse permettrait de déterminer la part de responsabilité incombant à l’une et l’autre des parties, et considérant la longueur probable d’une procédure judiciaire,

Considérant qu’il est indispensable, pour des raisons liées à la salubrité et la sécurité publique, de procéder aux réparations nécessaires afin de mettre fin à la situation à l’origine du dommage,

Considérant que les parties se sont entendues pour conclure un protocole transactionnel afin de mettre fin à toute instance ou action du fait desdits dommages et de leurs conséquences,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint en annexe à la présente

délibération avec la SARL SANDSYL.


Le Maire


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17161-DE-1-1


Nomenclature : Transactions / protocole d'accord transactionnel


COMMANDES ENTRE SARTROUVILLE ET LE SMAS3M POUR LE CHOIX

D'UN MAITRE D'OEUVRE CHARGE DES ETUDES ET DU SUIVI DES TRAVAUX

DE REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES QUAIS DE

SEINE M. GODART .- Il s'agit du syndicat mixte d'assainissement Sartrouville, Montesson, Mesnil-le-Roi, Maisons-Laffitte.

Je vous propose de prendre les deux délibérations parce que la suivante est quasiment la même. L'une concerne l'AMO et la deuxième concerne les entreprises qui seront dans le futur chargées des prochains travaux. Ces délibérations vous ont été présentées et ont été votées le 12 février 2015. Pour des questions de droit au niveau financier, il vous est proposé quelques amendements que vous avez derrière la délibération en objet, l'article 1 et des dispositions de l'article 2. C'est un petit ajustement d'écritures.

Pour mémoire, il s'agit des travaux futurs entre le syndicat et la ville sur les travaux d'assainissement des quais de Seine.

Mme AKNINE .- Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances

RAPPORTEUR: Monsieur Raynald GODART, Adjoint

OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE SARTROUVILLE ET LE SMAS3M POUR LE CHOIX D'UN MAITRE D'OEUVRE CHARGE DES ETUDES ET DU SUIVI DES TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES QUAIS DE SEINE

Par délibération en date du 12 février 2015, le Conseil municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commande entre la Ville et le Syndicat mixte d’assainissement Sartrouville, Montesson, Communauté de communes Maisons-Mesnil (SMAS3M) pour la désignation d’un maître d’œuvre chargé de la réalisation d’études et du suivi des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de l’ensemble des quais sur le territoire de la Ville de Sartrouville. Afin de faciliter l’exécution de cette convention, il est nécessaire de procéder à certains ajustements relatifs au coordonnateur du groupement ainsi qu’au financement des opérations.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE SARTROUVILLE ET LE SMAS3M POUR LE CHOIX D'UN MAITRE D'OEUVRE CHARGE DES ETUDES ET DU SUIVI DES TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES QUAIS DE SEINE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite loi MOP et des décrets d’application, Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes, Vu la délibération n° CM/9/2015 du 12 février 2015 autorisant le Maire à signer la convention de groupement de commandes entre la Ville de Sartrouville et le Syndicat mixte d’assainissement Sartrouville, Montesson, Communauté de communes Maisons-Mesnil (SMAS3M) pour la désignation d’un maître d’œuvre chargé de la réalisation d’études et du suivi des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de l’ensemble des quais sur le territoire de la Ville de Sartrouville, Considérant la nécessité de signer l’avenant n° 1 qui, sans modifier la convention, en précise ses modalités d’exécution, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à ladite convention joint en annexe à la

présente de la délibération.


Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17151A-DE-1-1


Nomenclature : Autres types de contrats


COMMANDES ENTRE SARTROUVILLE ET LE SMAS3M POUR LE CHOIX DES

ENTREPRISES CHARGEES DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE

REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES QUAIS DE SEINE Mme AKNINE .- Quant à la deuxième délibération, qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE SARTROUVILLE ET LE SMAS3M POUR LE CHOIX DES ENTREPRISES CHARGEES DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES QUAIS DE SEINE

En février 2015, une convention de groupement de commandes a été passée entre la Ville et le Syndicat mixte d’assainissement Sartrouville Montesson Communauté de communes Maisons-Mesnil (SMAS3M) pour la désignation des entreprises chargées des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de l’ensemble des quais sur le territoire de la ville de Sartrouville. Afin de faciliter l’exécution de la convention de groupement de commandes, il est nécessaire de procéder dès à présent à certains ajustements relatifs au coordonnateur du groupement ainsi qu’au financement des opérations.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE SARTROUVILLE ET LE SMAS3M POUR LE CHOIX DES ENTREPRISES CHARGEES DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES QUAIS DE SEINE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite loi MOP et des décrets d’application, Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes, Vu la délibération n° CM/9/2015 du 12 février 2015 autorisant le Maire à signer la convention de groupement de commandes entre la ville de Sartrouville et le Syndicat mixte d’assainissement Sartrouville, Montesson, Communauté de communes Maisons-Mesnil (SMAS3M) pour la désignation des entreprises chargées de la réalisation des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de l’ensemble des quais sur le territoire de la ville de Sartrouville, Considérant la nécessité de signer l’avenant n° 1 qui, sans modifier la convention, en précise ses modalités d’exécution, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à ladite convention de groupement de

commande, joint en annexe à la présente délibération


Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17148A-DE-1-1


Nomenclature : Autres types de contrats

RESSOURCES HUMAINES

20 RECOURS A L'APPRENTISSAGE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX Mme GRANIÉ .- La commune souhaite participer activement à la formation professionnelle des jeunes âgés de 25 ans ou plus en proposant des contrats d'apprentissage sur les métiers pour lesquels un diplôme est obligatoire. Nous proposons de porter de 15 à 16 le nombre d'apprentis simultanément au sein des services de la Ville du niveau CAP, BEP au niveau Bac+5.

(Monsieur le Maire revient dans la salle.)


M. CHIARADIA .- Nous voulions aller dans votre sens au niveau de l'apprentissage qui est un bon moyen de former de jeunes agents et de leur faire gagner une qualification tout en étant sur un statut salarié.

Où en est la Ville au niveau des emplois d'avenir ? Y en a-t-il qui sont intégrés dans les effectifs ?

M. le MAIRE .- Aucun.

M. CHIARADIA .- Pourtant, c'est un moyen qui n'est pas très onéreux avec un vrai plan de formation qui permet de gagner en compétences et de former les agents de demain pour un meilleur service public.

M. le MAIRE .- D'accord.

Y a-t-il d'autres observations ? M. AUDROIN.

M. AUDROIN .- Nous voterons pour cet apprentissage, d'autant que cela commence par des diplômes CAP et BEP où il y a une véritable demande pour mettre le pied à l'étrier de beaucoup de jeunes en difficulté de formation. Nous sommes pour.

Ces jeunes auront-ils des tuteurs ? Y a-t-il un système de tutorat ? Nous espérons qu'à la fin, cela se terminera par un contrat de travail en bonne et due forme.

M. le MAIRE .- C'est tout à fait cela. Il y a un tuteur. La formation était inscrite comme dans tous les dispositifs d'apprentissage. C'est un dispositif d'apprentissage classique.

Pour avoir accès au dispositif d'apprentissage, la Ville paye puisque nous payons la taxe d'apprentissage qui nous permet d'avoir accès à ces apprentis et pour la quasi-totalité, nous leur proposons ensuite une intégration dans les services municipaux.

Je suis très favorable à l'apprentissage. C'est un outil très positif que nous utilisons depuis des années à Sartrouville.

Y a-t-il d'autres questions ? Non ? Je propose de passer au vote.


VILLE de



(Yvelines)



Service : Formation


OBJET : RECOURS A L'APPRENTISSAGE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX

La Commune participe à la formation professionnelle de jeunes gens âgés de moins de 25 ans en leur proposant des contrats d’apprentissage. En effet, l’apprentissage offre un mécanisme de pré-recrutement utile à la Commune pour des métiers nécessitant un diplôme obligatoire et pour lesquels la Ville peut rencontrer des difficultés de recrutement. La Commune souhaite porter son effort, non plus sur quinze (15) jeunes gens, mais sur seize (16) jeunes âgés de 25 ans au plus au début du contrat, soit un (1) apprenti supplémentaire. La Commune souhaite recruter des jeunes gens en contrat d’apprentissage :

- dans les métiers de la petite enfance, de l’informatique, de la communication, des affaires juridiques et des espaces verts.

- pour préparer des diplômes de niveau V à I (CAP/BEP à BAC + 5).

VILLE de



(Yvelines)



Service : Formation


OBJET : RECOURS A L'APPRENTISSAGE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du travail, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l’ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982, modifiée, relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 septembre 2013, Vu la délibération du 29 juin 2011 portant recours à l’apprentissage au sein des services de la commune, Considérant que la commune souhaite participer activement à la formation professionnelle de jeunes gens âgés de 25 ans au plus, en proposant des contrats d’apprentissage sur des métiers pour lesquels un diplôme est obligatoire, Considérant qu’il convient de modifier la délibération existante afin d’élargir le recours à l’apprentissage, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ :

• DÉCIDE d’abroger la délibération du 29 juin 2011 portant recours à l’apprentissage au sein des services de la commune.

• DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer seize (16) contrats d’apprentissage simultanément au sein des services de la commune. • PRÉCISE que les emplois en apprentissage sont ceux issus des métiers de la fonction publique territoriale

- Les diplômes préparés vont du niveau V (type CAP) au niveau I (master). - Les crédits seront inscrits aux chapitres 011 et 012, respectivement aux comptes

6218 et 64131.


Le Maire


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17157-DE-1-1


Nomenclature : Autres categories de personnels

21 DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE 2015 Mme GRANIÉ .- Le comité technique du 16 juin a donné un avis favorable à l'unanimité sur les ratios d'avancement de grade de 2015. Les taux proposés correspondent aux besoins de la collectivité, chaque grade étant accessible par la voie de l'avancement au choix ou suite à la réussite à un examen professionnel au concours, voie que nous privilégions. La CAP compétente donnera son avis le 2 juillet prochain.

M. le MAIRE .- Avez-vous des questions ?

M. IMBERT.

M. IMBERT .- Nous voterons la délibération.

Je voudrais poser une question au sujet des employés communaux qui ont plusieurs années et qui sont toujours stagiaires, vacataires ou mensuels. Pourrait-il être dressé un bilan ou un point, voire qu'ils puissent être titularisés aussi ?

Monsieur le Maire parlait à l'instant des stages qui permettaient d'intégrer dans le personnel communal. C'est très bien, encore faut-il qu'il y ait une progression de carrière et la première progression de carrière est la titularisation. À ce niveau, il y a un petit souci. Nous aimerions savoir où l'on en est et si vraiment les choses avancent positivement.

Mme GRANIÉ .- Nous allons faire le maximum. Nous y travaillons et dès le mois de septembre, nous mettons en place une commission qui va permettre de faire avancer certaines personnes.

M. le MAIRE .- Avez-vous d'autres questions ? Non ? Nous passons au vote. Adoptée à la majorité

VILLE de



(Yvelines)



Service : Gestion administrative des personnels


OBJET : DETERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE 2015

Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir les taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d’avancement de grade. Aussi, est-il nécessaire de fixer les ratios d’avancement de grade pour l’année 2015, pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement au choix ou suite à réussite à examen professionnel.

Les taux de promotion d’avancement de grade proposés au titre de l’année 2015 sont les suivants :

Filière Cat. Emploi Nombre de

promouvables 2015

Taux de promotion

2015 Filière administrative

A Directeur 2 0 %

Filière administrative

A Attaché principal par la voie de l’examen professionnel

2 100 %


A Attaché principal par la voie de l’ancienneté

3 0 %


B Rédacteur principal de 2ème classe 4 25 %


C Adjoint administratif principal de 1ère classe

4 100 %


C Adjoint administratif principal de 2ème classe

1 100 %


C Adjoint administratif de 1ère classe par la voie de l’examen professionnel

1 100 %


C Adjoint administratif de 1ère classe par la voie de l’ancienneté

2 100 %

Filière culturelle A Professeur d'enseignement artistique hors classe

4 0 %


promouvables 2015

Taux de promotion

2015 Filière médico-sociale

A Infirmier en soins généraux de classe supérieure

1 100 %

Filière médico-sociale

A Infirmier en soins généraux hors classe 4 50 %


C Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

1 0 %


C Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

11 54 %

Filière sociale B Éducateur principal de jeunes enfants 3 0% Filière sociale C Agent spécialisé principal de 1ère classe 1 0 %

Filière sociale C Agent spécialisé principal de 2ème classe

14 35 %

Filière police C Brigadier chef principal 2 0 % Filière police C Brigadier 3 66 % Filière technique A Ingénieur en chef de classe normale 1 0 % Filière technique A Ingénieur principal 2 50 %

Filière technique C Agent de maîtrise principal 9 11 %

Filière technique C Adjoint technique principal de 1ère classe

16 50 %

Filière technique C Adjoint technique principal de 2ème

classe 18 38 %

Filière technique C Adjoint technique de 1ère classe par la voie de l’examen professionnel

1 0 %

Il est précisé que pour la détermination des effectifs promus, il sera fait application de la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche et que les tableaux d’avancement de grade résultant des taux de promotion seront établis à effet du 1er janvier 2015, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE 2015 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 49,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 35,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 16 juin 2015,

Considérant qu’il convient de fixer les ratios d’avancement de grade pour l’année 2015, pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement au choix ou suite à examen professionnel, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : • DECIDE d’adopter les taux de promotion d’avancement de grade au titre de l’année 2015, conformément au tableau ci-après :


promouvables 2015

Taux de promotion

2015 Filière administrative

A Directeur 2 0 %


A Attaché principal par la voie de l’examen professionnel

2 100 %


A Attaché principal par la voie de l’ancienneté

3 0 %


B Rédacteur principal de 2ème classe 4 25 %


C Adjoint administratif principal de 1ère classe

4 100 %


C Adjoint administratif principal de 2ème classe

1 100 %


C Adjoint administratif de 1ère classe par la voie de l’examen professionnel

1 100 %

Filière C Adjoint administratif de 1ère classe par 2 100 %

administrative la voie de l’ancienneté


promouvables 2015

Taux de promotion

2015

Filière culturelle A Professeur d'enseignement artistique hors classe

4 0 %


A Infirmier en soins généraux de classe supérieure

1 100 %


A Infirmier en soins généraux hors classe 4 50 %


C Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

1 0 %


C Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

11 54 %

Filière sociale B Éducateur principal de jeunes enfants 3 0% Filière sociale C Agent spécialisé principal de 1ère classe 1 0 % Filière sociale C Agent spécialisé principal de 2ème classe 14 35 % Filière police C Brigadier chef principal 2 0 % Filière police C Brigadier 3 66 % Filière technique A Ingénieur en chef de classe normale 1 0 % Filière technique A Ingénieur principal 2 50 %

Filière technique C Agent de maîtrise principal 9 11 %

Filière technique C Adjoint technique principal de 1ère classe

16 50 %

Filière technique C Adjoint technique principal de 2ème

classe 18 38 %

Filière technique C Adjoint technique de 1ère classe par la voie de l’examen professionnel

1 0 %

• PRECISE que pour la détermination des effectifs promus il sera fait application de la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche. • INDIQUE que les tableaux d’avancement de grade résultant des taux de promotion, seront établis à effet du 1er janvier 2015, après avis de la commission administrative paritaire compétente.



Le Maire


Pierre FOND



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Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

22 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA

COMMUNE Mme GRANIÉ .- Il s'agit de la modification du tableau des emplois permanents en fonction des avancements de grades, promotions internes, réussite aux examens, recrutements, mutations, départs à la retraite.

Aujourd'hui, nous vous proposons les différentes créations et après avis du prochain comité technique, nous proposerons les suppressions correspondantes, tout en sachant que cela ne concernera que des emplois non pourvus par des agents.

M. le MAIRE .- Y a-t-il des questions ? Non ? Nous passons au vote.


VILLE de



(Yvelines)





OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE

Afin de renforcer l’organisation administrative et technique de la commune et de reconnaître les aptitudes et compétences des agents communaux ayant notamment réussis concours et examens, il est nécessaire de créer des emplois. Il est par ailleurs nécessaire de créer les emplois correspondant aux grades des agents recrutés. Après avis du Comité technique paritaire, les suppressions d’emplois correspondant aux avancements de grades seront soumises au vote d’un prochain conseil municipal,

Filière / Emploi Effectif

budgétaire initial

Variation Nouvel effectif

budgétaire


Adjoint administratif principal de 1ère classe 7 +3 10

Adjoint administratif de 1ère classe 18 +1 19

Adjoint administratif de 2ème classe 46 +2 48

Filière technique

Ingénieur principal 3 +1 4

Adjoint technique principal de 1ère classe 31 +4 35

Adjoint technique de 2ème classe 200 +5 205

Filière médico-sociale, secteur médico-social

Médecin hors classe à TNC 7/35 h 0 +1 1

Puéricultrice de classe normale 1 +1 2

Infirmier en soins généraux hors classe (A) 1 +2 3

Auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe

11 +5 16

Filière médico-sociale, secteur social

Educateur de jeunes enfants 10 +1 11

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

18 +5 23

Filière police municipale

Brigadier-chef principal de police municipale 6 +1 7

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Considérant les évolutions de personnel suite aux avancements de grades, promotions internes, départs en retraite et mutations,

Considérant la nécessité de créer les emplois correspondants aux grades des agents recrutés, Considérant que les suppressions d’emplois correspondant aux avancements de grades seront soumises au vote d’un prochain conseil municipal après avis du Comité technique paritaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE :

• DÉCIDE de modifier le tableau des emplois permanents en créant les emplois comme suit :

Filière / Emploi Effectif

budgétaire initial

Variation Nouvel effectif

budgétaire


Adjoint administratif principal de 1ère classe 7 +3 10

Adjoint administratif de 1ère classe 18 +1 19

Adjoint administratif de 2ème classe 46 +2 48

Filière technique

Ingénieur principal 3 +1 4

Adjoint technique principal de 1ère classe 31 +4 35

Adjoint technique de 2ème classe 200 +5 205

Filière médico-sociale, secteur médico-social

Médecin hors classe à TNC 7/35 h 0 +1 1

Puéricultrice de classe normale 1 +1 2

Infirmier en soins généraux hors classe (A) 1 +2 3

Auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe

11 +5 16

Filière médico-sociale, secteur social

Educateur de jeunes enfants 10 +1 11

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

18 +5 23

Filière police municipale

Brigadier-chef principal de police municipale 6 +1 7

• PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012.



Le Maire


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17156-DE-1-1


Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

URBANISME

23 APPROBATION DE L'ETAT DU FONCIER BATI ET NON BATI DETENU PAR

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES POUR LE COMPTE DE

LA COMMUNE DE SARTROUVILLE M. le MAIRE .- Martine BARDOT n'est pas là, mais David CARMIER va rapporter.

M. CARMIER .- Par cette délibération, il vous est demandé d'approuver l'état du foncier bâti et non bâti. C'est un document qui synthétise l'ensemble des acquisitions et des cessions foncières réalisées par l'établissement public foncier des Yvelines pour le compte de la commune de Sartrouville au 31 décembre 2014. En effet, il faut savoir que la ville de Sartrouville et l'EPFY ont conclu une convention en 2008 qui a ensuite été renouvelée à plusieurs reprises. C'est une convention de veille et de maîtrise foncière par laquelle des opérations de logements peuvent être effectuées.

En somme, l'EPFY acquiert des parcelles pour le compte d'autrui, donc de communes, afin de pouvoir accélérer, de simplifier l'ensemble des procédures qui sont afférentes aux opérations immobilières. Vous trouvez dans cette délibération que le montant total des acquisitions au titre de l'année 2014 s'élève à 275 000 € ; ce qui porte le montant total à 8 246 646 €, les cessions étant nulles au titre de cette année.


Oui. M. AUDROIN.

M. AUDROIN .- Ces terrains qui appartiennent à l'établissement public foncier des Yvelines sont revendus après à la municipalité ?

M. le MAIRE .- Non, les établissements publics, qu'ils soient régionaux ou des Yvelines, font un portage financier. Ils achètent, dans le cadre d'une opération, à la place de la commune, font le portage financier et quand l'opération par exemple de construction de logements se fait, ils revendent à ceux qui construisent.

D'habitude, c'est nous qui achetons pour assurer la maîtrise foncière et quand on a la maîtrise foncière, on revend. Là, c'est l'établissement public qui a son propre financement qui va faire ce portage financier. Vous n'allez pas le voir dans le budget de la Ville, mais il va le revendre pour une construction de logements.

M. AUDROIN .- Sur ces opérations, la commune a son mot à dire ?

M. le MAIRE .- Parfaitement. L'établissement public foncier des Yvelines travaille pour le compte de la commune. Mais financièrement, c'est lui qui assure ce portage qui est très intéressant.

Y a-t-il d'autres questions ? Nous passons au vote.


VILLE de



(Yvelines)



Service : Patrimoine


OBJET : APPROBATION DE L'ETAT DU FONCIER BATI ET NON BATI DETENU PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE

Le Code général des collectivités territoriales demande aux communes de « délibérer sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées », et précise que « le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique et privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal ». Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Dès lors, par courrier en date du 20 mars 2015, l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (E.P.F.Y.) a sollicité la commune de Sartrouville pour la présentation au Conseil municipal d’une délibération portant sur le bilan des cessions et acquisitions réalisées par l’E.P.F.Y. arrêté au 31 décembre 2014, pour le compte de la Commune, en application de la convention qu’il a conclue avec elle. La Commune a conclu une convention de veille et de maîtrise foncière sur le territoire de Sartrouville à destination d’opérations de logements, signée le 16 janvier 2014. Au titre de cette convention, l’E.P.F.Y. a procédé aux acquisitions et cessions suivantes (dont le détail figue en annexe) :

Montant des opérations

Antérieur au 31-12-2013 Année 2014 TOTAL

Acquisitions 7 971 646 € 275 000 € 8 246 646 €

Cessions - 277 100 € - 277 100 €

VILLE de



(Yvelines)



Service : Patrimoine


OBJET : APPROBATION DE L'ETAT DU FONCIER BATI ET NON BATI DETENU PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.2241-1, Vu la délibération du 19 décembre 2013 du Conseil municipal approuvant la convention de veille et de maîtrise foncière sur le territoire de Sartrouville à destination d’opérations de logements avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (E.P.F.Y.), Vu la convention de veille et de maîtrise foncière sur le territoire de Sartrouville à destination d’opérations de logements conclue avec l’E.P.F.Y. le 16 janvier 2014, Considérant la demande en date du 20 mars 2015 de l’E.P.F.Y. de soumettre à l’approbation du Conseil municipal un tableau rendant compte des cessions et acquisitions immobilières que l’E.P.F.Y. a réalisées pour le compte de la Commune au 31 décembre 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECID E :

• D’APPROUVER l’état du foncier bâti et non bâti détenu par l’E.P.F.Y. arrêté à la date du 31décembre 2014 pour le compte de la Commune dans le cadre de la convention de veille et de maîtrise foncière sur le territoire de Sartrouville à destination d’opérations de logements, signée le 16 janvier 2014, se décomposant comme suit :

Montant des opérations

Antérieur au 31-12-

2013 Année 2014 TOTAL

Acquisitions 7 971 646,00 € 275 000,00 € 8 246 646,00 €

Cessions - 277 100,00 € - 277 100,00 €

Le montant des acquisitions n’inclut pas les coûts de portage (frais de notaire, de géomètre et de gestion, dépenses de remise en état du sol, études, …).

Le montant des cessions correspond au prix de revient (coût de portage inclus).

• DE DIRE que le bilan des opérations immobilières réalisées par l’E.P.F.Y. pour le compte

de la Commune est annexé au compte administratif.


Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

Le Maire


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17040-DE-1-1


Nomenclature : Acquisitions

24 ACQUISITION PAR LA VILLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN 42 SISE 37

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE À SARTROUVILLE AUPRÈS DES

CONSORTS HYARD

M. CARMIER .- Cette délibération concerne l'acquisition par la ville de Sartrouville de la parcelle cadastrée référencée sous le numéro 42, qui se situe au 37 avenue du général de Gaulle. En effet, en juillet 2014, les consorts HYARD ont fait part de leur volonté d'aliéner cette parcelle pour laquelle ils avaient un titre de propriété.

Dès lors que cette parcelle a été référencée dans le cadre de notre PLU comme un emplacement réservé à des équipements culturels et sportifs et dès lors qu'il s'agit de la dernière parcelle pour laquelle la ville de Sartrouville n'était pas propriétaire dans le secteur Gagarine, nous avons souhaité très logiquement procéder à son acquisition. Après une évaluation par France domaine, nous avons proposé à la somme de 245 000 € aux consorts HYARD, somme qu'ils ont acceptée en avril 2015.


Mme AMAGLIO.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- C'est plus une remarque que j'avais déjà formulée pour avoir des documents accompagnant les délibérations plus lisibles au niveau du regroupement des parcelles concernées par ce type d'opération.

M. le MAIRE .- D'accord. Il faudrait joindre le plan systématiquement.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Ce n'est pas le plan, mais une possibilité de visualiser sur le document qui est remis les parcelles qui sont dans la même situation de manière à visualiser le regroupement qui est opéré.

M. le MAIRE .- D'accord.



VILLE de



(Yvelines)



Service : Foncier


OBJET : ACQUISITION PAR LA VILLE DE LA PARCELLE CADASTREE AN 42 SISE 37 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A SARTROUVILLE AUPRES DES CONSORTS HYARD

Par courrier du 11 juillet 2014, les consorts Hyard ont informé la Ville de leur intention d’aliéner la parcelle bâtie cadastrée section AN numéro 42 sise 37 avenue du général de Gaulle à Sartrouville. Cette parcelle est située en emplacement réservé numéro 7 du Plan local d’urbanisme pour les équipements sportifs et de loisirs. Elle constitue la dernière parcelle dont la Ville n’est pas encore propriétaire sur le secteur du parc Youri Gagarine. La Ville a donc proposé d’acquérir cette parcelle pour un montant de 245 000 € conformément à l’estimation domaniale. Les consorts Hyard, par courriers en date des 17, 18, 20 et 21 avril 2015, ont informé la Ville qu’ils acceptaient l’aliénation à ce prix.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Foncier


OBJET : ACQUISITION PAR LA VILLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN 42 SISE 37 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE À SARTROUVILLE AUPRÈS DES CONSORTS HYARD Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Vu le Plan local d’urbanisme, Vu le courrier en date du 11 juillet 2014, par lequel les consorts Hyard ont fait connaître à la Ville leur intention de vendre leur propriété sise 37 avenue du général de Gaulle à Sartrouville, Vu l’avis des services fiscaux en date du 10 septembre 2014, Vu les courriers en date des 17, 18, 20 et 21 avril 2015, par lesquels les propriétaires ont informé la Ville qu’ils acceptaient l’aliénation de leur bien au prix proposé par la Ville, Considérant que les consorts Hyard sont propriétaires de la parcelle bâtie sise 37 avenue du général de Gaulle à Sartrouville, cadastrée section AN n° 42, d’une superficie totale d’environ 363 m², sur laquelle est édifiée une maison d’environ 74 m², libre de toute occupation ou location. Considérant que la Ville est intéressée par l’acquisition de ce bien qui est inscrit au Plan local d’urbanisme en emplacement réservé numéro 7 au titre des équipements sportifs et de loisirs. Considérant l’accord amiable obtenu entre la Ville et les consorts Hyard concernant l’acquisition de la parcelle bâtie AN 42 au prix de 245 000 €, conformément à l’estimation domaniale. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’ACQUERIR la parcelle bâtie, libre de toute occupation ou location, cadastrée section AN numéro 42 sise 37 avenue du général de Gaulle à Sartrouville, pour une contenance totale d’environ 363 m², appartenant aux consorts Hyard pour un montant total de 245 000 € (deux cent quarante cinq mille euros),

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférents étant à la charge de la Commune,

• DE PRECISER que la dépense afférente est inscrite au budget communal,

• DE PRECISER que la présente acquisition est exonérée des droits de mutation, en application de l’article 1042 du Code général des impôts,

• DE CHARGER l’Etude de Maître PRAQUIN et Associés de l’établissement des actes et diverses formalités administratives correspondantes.


Le Maire


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17165-DE-1-1


Nomenclature : Acquisitions

25 AVIS DE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE SUR LE PROJET DE

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE LA BOUCLE DE LA SEINE 2016 - 2021 M. CARMIER .- Par cette délibération, il vous est demandé d'émettre un avis sur le programme local de l'habitat de 6 ans qui couvre la période 2016-2021. Il succède à un premier PLH qui couvrait la période 2010-2016. Il s'agit donc d'un document de planification élaboré à l'échelle de l'EPCY et qui s'articule autour des trois éléments suivants :

- Premièrement, un diagnostic qui présente la situation de notre territoire, notamment sur le plan sociodémographique et qui analyse les dynamiques en cours en matière d'habitat et d'évolution du marché immobilier ;

- Il y a ensuite un document d'orientation qui met en exergue les principaux objectifs et notamment le scénario de développement retenu par la CABS, à savoir la construction de 6 665 logements au cours des six prochaines années ;

- Troisièmement, un programme d'action qui décline par fiche d'action les objectifs quantifiés par logement et les différentes modalités d'intervention sur le parc privé et le parc social.

Un budget de 7 M€ a été alloué au PLH, somme qui ne sert pas à financer les opérations immobilières, mais au contraire à soutenir les différents axes stratégiques qui seront identifiés.

Je vous propose, au lieu de lire la délibération que vous avez tous lue et qui est relativement bien décrite, de rapidement résumer la philosophie du PLH en quatre points qui me paraissent importants.

Le premier point est le fait que nous souhaitons produire des logements adaptés au territoire afin de répondre aux besoins de notre population et aux besoins des populations futures. Nous nous inscrivons dans un cadre juridique particulier puisque nous avons depuis 2010 plusieurs lois qui ont été adoptées : la loi sur le Grand Paris en 2010, la loi Duflot, la loi TOL et nous sommes dans l'obligation au niveau de l'Ile-de-France de construire 70 000 logements par an ; ce qui se traduit au niveau de la CABS par une construction d'au moins 900 logements sur notre territoire.

L'objectif de ce PLH est de renforcer la production de logements, d'insérer dans ces objectifs de territorialisation des objectifs de logement (la TOL) et également de respecter les prescriptions que nous avons dans la loi SRU avec cet objectif d'avoir 25 % de logements sociaux d'ici 2025, commune par commune.

Ainsi, dans le cadre du PLH, il a été décidé de construire au cours des 6 prochaines années 6 665 logements, soit environ 1 111 logements par an et sur ces 6 665 logements, 320 permettent de maintenir la population à un niveau constant compte tenu du rétrécissement de la taille des ménages et du renouvellement du parc.

Il y a un objectif quantitatif qui est clair.

Nous avons également un objectif qualitatif puisque l'objectif n'est pas seulement de construire des logements, mais aussi d'avoir des logements adaptés aux publics et à nos populations.

Trois types de logements principaux sont soutenus dans le cadre de ce PLH : le logement social, le logement intermédiaire et le logement privé assez classique.

En matière de logement social, il y a un rattrapage à effectuer. Au niveau de la CABS, nous avons un taux de 19 %. Or, il y a un objectif de 25 %.

La ville de Sartrouville a un niveau de logement social de 30 %. Donc il n'y a pas de conséquences particulières, mais il y a solidairement un rattrapage à effectuer qui concerne les autres communes qui sont

en dessous des 25 % légaux et c'est la raison pour laquelle par exemple 74 % des constructions qui auront lieu à Croissy-sur-Seine seront du logement social.

Sur les 6 665 logements construits d'ici 2021, 46 % de ces logements seront du logement social. C'est également une manière pour nous de répondre aux besoins de notre population puisque le diagnostic effectué a permis de démontrer que 20 % des habitants du territoire de la boucle de Seine ont un niveau de ressources qui correspond au plafond des PLAI.

Il y a une volonté de notre part de développer les logements intermédiaires afin de répondre à la demande des classes moyennes pour lesquelles les revenus sont supérieurs au plafond des logements sociaux. À ce titre, plusieurs instruments juridiques peuvent être mobilisés et notamment le bail réel immobilier, une innovation 2014, ou plus récemment le bail réel solidaire que l'on retrouve dans la loi Macron.

Le troisième volet en matière de logement est le fait de renforcer l'appariement entre l'offre et la demande. On constate au niveau de l'offre une insuffisance des T1 et T2 qui correspondent à 23 % du parc actuel, alors que nous avons sur le territoire de la boucle de Seine 60 % des ménages qui ont moins de deux personnes. Il faut essayer dans les années qui viennent de soutenir les T1 et T2 afin de permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande.

Le deuxième axe est le fait de renforcer l'intervention sur le parc existant. Le parc actuel est relativement vieillissant. 30 % des logements ont été construits avant 1948, 80 % des logements avant 1989. Il y a donc un vieillissement et il est nécessaire de financer des opérations de lutte par exemple contre la précarité énergétique ou contre l'habitat indigne. Pour ce faire, nous avons le PIG (programme d'intérêt général) qui couvre la période 2014-2016 et qui visent à mobiliser des budgets de la part de l'État et l'Anah, agence nationale, pour financer ces différents types d'opérations

Dans cette optique, il y a également une volonté d'apporter notre soutien aux copropriétés, que ce soit de manière préventive pour éventuellement cibler les situations de détérioration qu'il pourrait y avoir et nous avons notamment le POPAC, système de programme où l'on peut éventuellement veiller à ces dégradations. Nous avons un système un peu plus interventionniste avec les OPAH qui permettent de venir financièrement en aide aux copropriétés qui seraient dans un état de dégradation.

Le troisième objectif du PLH est le fait d'assurer la gestion et l'amélioration du parc social. Les éléments que j'ai développés sur le parc privé s'appliquent également au parc social et il faut lutter contre la précarité énergétique, contre l'habitat indigne et cela peut passer par la conclusion de conventions avec les bailleurs sociaux.

Il convient également de favoriser dans cette perspective un parcours résidentiel ascendant afin de faire en sorte que les habitants de nos territoires ne soient pas captifs dans le logement social, mais puissent, par la configuration de notre parc de logements, aller vers des logements plus grands ou ensuite vers du logement intermédiaire.

Le quatrième axe que l'on retrouve au sein du PLH est le fait d'apporter des solutions d'hébergement des publics spécifiques. Cet aspect précis fera l'objet d'une convention qui sera conclue entre la CABS et le Conseil départemental, il y aura un contrat.

Il y a plusieurs publics spécifiques. Qui sont-ils ?

Il y a tout d'abord les jeunes. Nous avons un territoire qui est assez jeune. Près de 40 % de la population a moins de 30 ans. La moyenne d'âge à Sartrouville est de 37 ans et il y a une demande importante. Nous avons actuellement deux résidences étudiantes à Houilles et Carrières-sur-Seine. Il y a une volonté dans les années qui viennent de développer des logements adaptés pour les étudiants et d'avoir des résidences étudiantes.

Nous avons le cas spécifique des personnes âgées. Si la population est jeune, nous avons également un vieillissement de la population. Les plus de 75 ans devraient croître de près de 5 % d'ici 2021. Il faut, d'une part, favoriser le maintien à domicile, ce qui implique une modernisation et une rénovation du parc privé et du parc social pour permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible au sein de leur

domicile et, d'autre part, soutenir les EPAD afin d'avoir davantage de places. Nous en avons de mémoire 1 340 et peut-être qu'il faudrait en avoir davantage dans les années qui viennent.

Autre public spécifique, les handicapés. Nous en avons parlé ici même dans le cadre du contrat local de santé et il faut également soutenir ces populations avec un point de vigilance particulier sur le handicap psychique qui tend à se développer depuis quelques années.

Nous avons aussi les personnes défavorisées et le diagnostic a révélé que nous avions un déficit de places évalué à 59. Nous avons des résidences qui permettent de prendre en charge ces publics défavorisés. Mais il faudra également, dans le cadre de ce PLH, développer de nouvelles initiatives dans les années qui viennent.

Dernier public spécifique, les gens du voyage. Cela obéit à une contrainte juridique issue de la loi Besson et du schéma départemental adopté en conséquence de la loi Besson. Nous avons actuellement sur notre territoire 16 places à Montesson et 20 autres places à Chatou où des terrains familiaux ont été fléchés vers les gens du voyage.

Dans le cadre de ce schéma départemental pour lequel nous sommes obligés de participer financièrement, nous devons construire 16 nouvelles places et nous devons également financer en partie la grande aire de passage qui se situe, non pas sur notre territoire, mais sur le territoire d'une autre intercommunalité, la CA2RS à Triel-sur-Seine et nous devons y participer financièrement.

Il faut savoir à ce sujet que sur un budget global de 7 M€ (budget du PLH sur les 6 années à venir), le financement de ces places pour les gens du voyage représente 1,7 M€, soit pratiquement 25 % de l'ensemble, alors que cela bénéficie à un nombre très limité de personnes. On aurait souhaité qu'une partie de cette somme soit mobilisée vers la rénovation du parc social ou du parc privé, ce qui correspond à une demande légitime de nos concitoyens.

Je ne serai pas plus long. Le document qui vous a été soumis est assez clair et ces quatre points que je viens de développer permettent de résumer et de synthétiser la philosophie du PLH. Par cette délibération, nous vous proposons d'émettre un avis positif.

M. le MAIRE .- Ce PLH a également été voté en Conseil communautaire. C'est la démarche normale, il est présenté dans les mêmes termes dans l'ensemble des communes constituant la CABS.

Merci pour cet exposé très clair.

Y a-t-il des questions ?

M. IMBERT et Mme VITRAC-POUZOULET ou l'inverse.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Nous avons bien noté que la conférence logement prévue par la loi, qui permet aux associations logements de s'exprimer, est bien mise en place et nous nous félicitons que la concertation soit ainsi rendue possible.

Nous notons également que ce PLHI est conforme à la loi en termes de propositions de réalisation de logements sociaux.

Un bémol toutefois : il n'y a pas de logements d'urgence prévus sur le territoire de la CABS. Aujourd'hui, les personnes qui pourraient y prétendre sont généralement envoyées loin de notre territoire, compliquant d'autant plus leur quotidien et les fragilisant un peu plus.

Je pense plus particulièrement à des femmes victimes de violence dans l'obligation de quitter le logement familial. On m'a cité l'exemple de l'une d'elles, sartrouvilloise, dont les enfants sont scolarisés dans la boucle et qui doit leur faire faire de longs trajets tous les jours car pour l'administration, elle reste domiciliée dans sa ville et les enfants ne sont pas changés d'école. Cela est d'autant plus regrettable que le commissariat de Sartrouville fait un excellent travail en direction de femmes victimes de violence avec l'aide d'une assistante sociale spécialement dévolue à répondre et à assurer le suivi de ces femmes souvent avec des enfants.

Par ailleurs, nous avons une interrogation forte quant au relogement des familles habitant aujourd'hui dans deux tours du quartier des Indes promises à démolition. Ce quartier est l'un des trois quartiers retenus dans la CABS au titre des quartiers prioritaires dans le contrat de ville, les deux autres se situant pour l'un également à Sartrouville (le Vieux-Pays) et l'autre à Carrières-sur-Seine. À Carrières, les habitants seront relogés sur le site dans un bâtiment prévu à cet effet pendant les travaux de démolition-reconstruction et relogés sur place.

Que va-t-il en être pour Sartrouville ? Les habitants sont-ils informés à ce jour ?

Enfin, pourrions-nous connaître le nombre de personnes en attente d'un logement à Sartrouville ?

M. IMBERT .- Ce document nous apporte, comme le rapport de l'adjoint, énormément d'informations. C'est positif et très intéressant.

Mais je constate quand même que ce document est orienté sur les villes qui ont des retards importants de construction de logements sociaux. Nous sommes élus de Sartrouville, il faut aussi se prononcer sur en quoi ce rapport va aider à régler les problèmes auxquels nous sommes confrontés. J'en ai noté quelques-uns qui nécessiteraient toute notre attention et leur règlement dans des délais relativement rapides.

Il y a un manque très important de logements pour les jeunes couples, les étudiants, pour les handicapés même si cela semble en bonne voie de règlement, pour les personnes seules, les personnes en difficulté ou en situation d'urgence. Également se posait le problème du montant des loyers parce qu'il faut aussi que les personnes puissent payer les loyers de ces logements.

Il me semble qu'au dernier pointage sur la ville, il y avait environ 2 000 demandes. Cela ne veut pas dire 2 000 personnes à la rue, mais 2 000 personnes qui veulent changer de logement, qui demandent un logement adapté à leur situation familiale ; ce qui représente un sacré problème.

Je prends un exemple, Monsieur le Maire. J'aurais souhaité continuer à pouvoir en discuter et je le ferai avec Mme BARDOT-VINET, mais une collègue qui est AVS à Sartrouville, qui demande depuis 8 ans à avoir un logement, s'en est vu proposer un, malencontreusement à côté de son ancien conjoint avec qui le divorce avait été pour le moins très difficile. Elle n'a pas pu le prendre et pour cause.

Il serait dommage que l'on reproche à cette collègue qui attend depuis 8 ans la possibilité d'avoir un petit T1 ou un petit T2. Ce genre de situation devrait pouvoir être réglé.

Nos jeunes étudiants devraient aussi pouvoir se loger.

Je ne dis pas que cela va se régler du jour au lendemain, tout le monde en est conscient. Mais quand il y a un document de cette ampleur, il serait nécessaire que notre ville soit un peu mieux fournie. Certes, Monsieur le Maire va nous répondre qu'il y a beaucoup de logements sociaux sur la ville. Mais la population de Sartrouville est une population de travailleurs, de jeunes, de personnes âgées qui ont besoin de se loger. Il y a aussi le pourcentage de personnes qui ne peuvent se loger qu'en louant. Cela devrait être pris en compte. Ce n'est pas tout à fait la même chose dans les autres villes.

M. le MAIRE .- C'est un document intéressant. Comme tout document de programmation, il repose sur un certain nombre d'études. Il y a des politiques qui sont proposées, des actions à mener. Je pense que c'est intéressant.

C'est bien un projet, il va encore évoluer. Un comité de pilotage se réunit régulièrement pour le faire évoluer. Il présente pas mal d'intérêt. Le premier est une photographie de la situation et une discussion sur les besoins. Il présente aussi un autre intérêt, c'est que la ville de Sartrouville au sein de la CABS et au-delà est la seule ville à dépasser le taux de logement social imposé par la loi.

L'intérêt de ce document, c'est aussi l'engagement des autres communes à faire cet effort qu'ils ont plus ou moins fait jusqu'à présent. Le petit changement est que jusqu'à présent, ces villes avaient refusé d'inscrire ces constructions supplémentaires et aujourd'hui elles se sont toutes engagées, en identifiant les parcelles concernées, à faire cette opération de rattrapage.

D'où le fait que ce document est compatible, sous réserve encore de toutes les discussions, avec la loi et leurs obligations légales. C'est un élément extrêmement important. L'ensemble des conseils municipaux vont voter dans les jours qui viennent ce document et s'engage à des constructions supplémentaires, ce qu'ils refusaient de faire jusqu'à présent. Le problème du logement n'est pas propre à telle ou telle commune, il doit être géré dans sa globalité sur toutes les communes.

Il y a un objectif ambitieux de construction, tous types de logements confondus, et il y a un phénomène de rattrapage dans les communes qui n'ont pas 20 ou 25 % de logement social.

Je vais le mettre au vote, je vous propose d'aller dans ce sens, sachant qu'il doit être encore enrichi, travaillé jusqu'à l'automne. Mon idée en termes de calendrier est de faire adopter au niveau intercommunal ce PLH en fin d'année après les différents passages, échanges, groupes de travail, mais que l'on ait un document pour les années qui viennent, qui soit acté, qui soit notre projet à sept communes en matière de logement.

Nous passons au vote.


VILLE de



(Yvelines)



Service : Direction de l'aménagement Urbain, Transport


OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA BOUCLE DE LA SEINE 2016 - 2021

Par délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2014, la Communauté de communes de la boucle de la Seine s’est engagée dans l’élaboration du deuxième Programme Local de l’Habitat. Le Programme Local de l’Habitat est un document de planification, élaboré à l’échelle de l’EPCI.

La démarche consiste à :

• Dégager une politique locale de l’habitat avec l’ensemble des acteurs du logement et formuler une stratégie d’intervention partenariale à l’échelle du territoire de la collectivité

• Articuler la politique communautaire en matière d’habitat et le projet de territoire • Définir des objectifs concrets en matière de création et de requalification de

logements pour mieux accompagner les parcours résidentiels des ménages dans le territoire

• Affirmer l’action publique en matière d’habitat , en influant davantage sur l’évolution de l’offre de logements

Le P.L.H. est constitué de trois éléments :

• Le diagnostic : Il présente une synthèse de la situation du territoire en matière sociodémographique, dresse le bilan de la situation actuelle et des dynamiques en cours, ainsi que des politiques locales de l’habitat et du fonctionnement des marchés immobilier et foncier. Son objectif est de mettre en exergue les risques et les potentiels d’évolution du territoire.

• Le document d’orientations : Il présente les principes et les grands objectifs d’une stratégie partenariale d’intervention en matière d’habitat, notamment autour de la validation d’un scénario de développement démographique.

• Le programme d’actions : Il précise les objectifs quantifiés en matière de production et de localisation de l’offre neuve, ainsi que les modalités d’intervention dans le parc privé et social existant. Ce document vise également à mettre en place

les dispositifs de pilotage et à organiser l’observation du secteur de l’habitat et l’évaluation du PLH.

I. Diagnostic et enjeux

1. Le contexte territorial et socio démographique : � Le contexte territorial � La communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine possède un positionnement

stratégique. Elle est située dans l’ouest de l’Ile-de-France à proximité du pôle Nanterre- la Défense et de la forêt de Saint Germain. Depuis le 1er Janvier 2006, la communauté d’agglomération est composée de 7 communes, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Vésinet, Montesson et Sartrouville. Elle couvre 3900 hectares pour une population de 171 028 habitants et se situe à moins de 10 kilomètres de Paris.

� Ce programme local de l’Habitat est le deuxième : il succède au premier P.L.H qui avait été

approuvé le 22 septembre 2010. � La C.A.B.S a également arrêté son projet de Schéma de Cohérence Territoriale. Celui-ci sera

soumis à enquête publique à partir du 17 août 2015. A l’issue de celle-ci, il devrait prendre le relais du Schéma directeur de la Boucle de Montesson (SDBM), devenant ainsi l’un des documents piliers de la CABS.

� Le contexte urbain � En 2013, la CABS s’est dotée d’un Plan Local de Déplacement afin d’appréhender les

risques de saturation des infrastructures de transports (transports en communs et transports routiers) et d’améliorer les conditions de transport actuelles. Malgré une position stratégique dans l’Ouest de l’Ile-de-France, le territoire de la Boucle souffre de sa situation enclavée engendrée par sa morphologie en presque île. La situation est critique en termes de déplacements faisant apparaître des zones de saturation des infrastructures routières (entrée et sortie de territoire particulièrement) et des transports en commun (RER A saturé aux heures de pointe).

� Afin de faire face à la saturation des infrastructures actuelles, l’offre en transports en

commun devrait se développer. La ligne Tangentielle Nord qui reliera Noisy-le-Sec à Sartrouville est en cours de construction. Au projet de Tangentielle Nord, s’ajoute le prolongement du RER E vers l’Ouest reliant la station Haussmann-Saint Lazare à Mantes la Jolie en passant par la Défense, Nanterre et Houilles-Carrières-sur-Seine.

� Le contexte sociodémographique : � En 2012, la population de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine

atteignait 171 028 habitants. La CABS a connu une augmentation forte de sa population entre 1999 et 2005. Depuis la croissance démographique stagne : le taux de croissance annuel entre 2006 et 2012 est de +0.2%, proche de celui des Yvelines (+0.3%) mais inférieur à celui d’Ile-de-France (+0.5%). A l’image des Yvelines, la CABS n’est donc pas un territoire présentant un fort dynamisme démographique.

� La population de la CABS est globalement jeune : 38,5% de la population a moins de 30 ans. Pour autant on observe une tendance globale au vieillissement de la population sur l’ensemble des communes de l’agglomération.

� L’analyse de la structure des ménages permet d’observer une tendance à l’accroissement des petits ménages, composés de 1 à 2 personnes, qui représentent 60% de la population. A l’inverse, on observe une diminution des ménages de 5 personnes et plus passant de 10,2% en 2005 à 8% en 2012.

� Le contexte socio-économique � La CABS reste principalement un territoire d’accueil pour les catégories socio-

professionnelles (CSP) supérieures. Les CSP les plus représentées au sein de la CABS sont les cadres et professions intellectuelles supérieures (26,38%) et les professions intermédiaires (16,2%). Les communes de Croissy-sur-Seine, du Vésinet et de Montesson accueillent les parts les plus importantes de ces catégories.

� La CABS accueille une population aux revenus majoritairement élevés. Le revenu médian à l’échelle de l’agglomération s’élève à 26 897 € tandis qu’il est de 25 143 € dans les Yvelines et de 22 180 € en Ile-de-France. On observe une certaine dichotomie entre les communes du nord et du sud du territoire. Ainsi, les ménages les plus aisés se concentrent au Vésinet avec un revenu médian de 39 466 €. A l’inverse, la commune de Sartrouville accueille les ménages les moins aisés avec un revenu médian de 21 505€.

� Il existe également au sein du territoire des ménages fragiles. Ainsi, en septembre 2013, 20% des ménages de la CABS avaient des ressources correspondant aux plafonds PLAI.

Enjeux et orientations :

- Favoriser les trajectoires résidentielles des ménages en place au sein de la CABS et encourager le maintien des familles au sein du territoire

- Maintenir une mixité générationnelle au sein du territoire ainsi que dans chaque commune - Favoriser l’attractivité du territoire pour les nouveaux ménages afin de relancer la

démographie : définir une stratégie d’accueil des nouveaux habitants - Favoriser une meilleure mixité à travers une offre de logements diversifiée

2. Le portrait du secteur de l’habitat de la CABS

� La structure du parc de logements

� La CABS possède un parc de 74 580 logements dont 92,6% sont des résidences principales. Le parc de logements de la CABS se caractérise par une prédominance de propriétaires occupants (61,9%).

� 78% des logements ont été construits avant 1989 et près de 30% avant 1948.

� La majorité des logements sont de taille moyenne avec 53% de T3–T4. Le reste du parc de logements se répartit de manière égale entre T1-T2 (24%) et T5 et plus (23%).

� On constate un faible taux de logements vacants sur le territoire, avec cependant une augmentation de la vacance structurelle (>1an) à l’échelle de la CABS entre 2011 et 2013.


- Veiller au maintien d’un faible taux de logements vacants - Poursuivre la diversification de l’offre de logements pour répondre aux besoins du territoire

� Le parc privé

� Le parc privé représente 81% des résidences principales de la CABS dont 61% sont propriétaires occupants et 20% locataires du parc privé. On relève une part importante de propriétaires aux ressources modestes puisqu’en 2011, 28% d’entre eux étaient éligibles aux aides de l’Anah.

� Un Programme d’intérêt général a été mis en place pour la période 2014-2016. Celui-ci a pour but de lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique et de favoriser la production de logements privés à loyers maitrisés.


- Poursuivre les actions en faveur de la résorption de l’habitat indigne - Encourager les démarches de développement durable et de qualité résidentielle - Informer et accompagner les particuliers dans leurs démarches d’amélioration des logements

du parc privé.

� Le parc de logements aidés

� Au 1er janvier 2013, le parc de logements aidés représentait 19% des résidences principales. Cette offre à caractère social est inégalement répartie entre les communes. 6 communes de la CABS sont soumises aux obligations de la loi SRU, seule Sartrouville, avec un taux de 30,1% de logements aidés, répond aux obligations imposées par la loi SRU. Parmi les communes soumises aux obligations SRU, Carrières sur Seine dispose de 20,19% de logements aidés. Les 5 autres communes oscillent entre 9 et 15% de logements aidés.

� A l’échelle de la CABS, sur la période 2011/2013, on constate que 114% des objectifs de

financement de logements aidés fixés par l’Etat ont été atteints. La forte mobilisation de la CABS a contribué à l’atteinte des objectifs. Sur cette période, 42% des logements financés était des logements PLUS et 23% étaient des PLAI.

� Le parc de logements aidés se caractérise par un très faible taux de rotation lié à la forte attractivité du territoire qui bénéficie d’une situation géographique privilégiée dans le bassin parisien. On constate également une multiplicité des bailleurs sociaux et une forte proportion de locataires aux ressources très modestes (éligibles au PLAI).

� Depuis le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 la CABS compte trois quartiers en Politique de la Ville : le quartier des Alouettes à Carrières-sur-Seine, les quartiers du Plateau et du Vieux Pays à Sartrouville. Outre une situation de précarité économique des habitants, ces quartiers sont caractérisés par une part importante de familles monoparentales, un taux de chômage supérieur à la moyenne du territoire et des problématiques de sur-occupation des logements. Les contrats de Ville nouvelle génération, pilotés par la CABS et les communes de Sartrouville et de Carrières-sur-Seine, visent à réduire les inégalités qui touchent les quartiers prioritaires en favorisant la cohésion sociale et la mixité sociale.


- Poursuivre l’effort de rééquilibrage de l’offre en logements sociaux au sein des communes de la CABS via la participation à l’atteinte des objectifs SRU.

3. Le logement des publics spécifiques

� Les personnes âgées et handicapées

� En 2013 la CABS compte 1344 places en résidences pour personnes âgées. Au vu de la proportion de personnes de plus de 75 ans (7,3% en 2013 au sein de la CABS), et de l’augmentation de la part des personnes âgées prévue dans les années à venir, le besoin en offre de logements semble insuffisant. Le maintien à domicile est également une problématique majeure pour ces publics.

� Il est nécessaire de développer et encourager les initiatives à destination de la prise en charge des personnes handicapées psychiques. Il convient donc de créer davantage de places en résidence accueil spécialisée.

� Les étudiants et jeunes en insertion professionnelle

� La CABS est située à proximité de pôles universitaires (Paris, Cergy-Pontoise, Nanterre-La Défense) sur lesquels la demande en logements étudiants est importante. De plus, un nouveau pôle universitaire à Mantes la Jolie viendra prochainement renforcer cette demande.

� L’offre en logements étudiants est organisée autour de 2 résidences : une à Carrières sur Seine et une à Houilles pour un total de 220 places.

� Les personnes défavorisées

� L’accès pérenne au logement pour les personnes les plus précarisées reste difficile au sein de la CABS. On constate un déficit de 59 places à destination des personnes défavorisées.

� Plusieurs actions menées : 14 places d’hébergement créées à Chatou (centre Albert Viel). Un accueil pour femmes a été créé au Vésinet d’une capacité de 9 places pouvant aller jusqu’à 12 places en période de grand froid

� Le dispositif de baux glissants mis en œuvre par la CABS peine à être mobilisé. � Accueil et logement des gens du voyage

� En accord avec le Schéma départemental, une aire d’accueil de 18 places a été ouverte en 2010 sur la commune de Montesson. De plus, afin de répondre à un besoin en hébergement de gens du voyage sédentarisés, des terrains familiaux ont été aménagés à Chatou offrant un total de 20 places.

� L’actuel Schéma départemental prévoit la création de 16 places conventionnées en aire d’accueil sur le territoire de la CABS.


- Renforcer l’effort d’accueil et d’offre en hébergement destinée aux étudiants et aux jeunes en insertion professionnelle

- Accompagner les personnes défavorisées hébergées dans l’accès à un logement autonome - Diversifier les modes d’hébergements pour les personnes âgées et handicapées - Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

� Document d’orientations stratégiques :

� Plusieurs enjeux issus du diagnostic :

� Renforcer la production de logements afin de s’insérer dans les ambitions fixées par la

territorialisation des objectifs de logements et répondre aux exigences de la loi SRU.

� Définir une politique de stratégie foncière via la mise en place d’études foncières.

� Faciliter les parcours résidentiels ascendants notamment en développant des logements de petite taille et en introduisant une offre en logement intermédiaire.

� Poursuivre la réhabilitation du parc privé en particulier concernant l’amélioration de la performance énergétique et la lutte contre l’habitat indigne et l’orienter vers les copropriétés.

� Répondre aux besoins en logement des publics spécifiques. La CABS va signer un contrat avec le Conseil Départemental pour le logement des publics spécifiques.

� Mener une réflexion sur le partenariat, l’information, la coordination des acteurs et les outils d’observation et de suivi de mise en œuvre du PLH.

� Les besoins en logements :

� Le point mort :320 logements/an

3 scénarios peuvent être envisagés :

- Scénario 1 « au fil de l’eau » : avec une croissance démographique de 0,5% par an sur la période 2016-2021, le besoin en logements sera de 646 logements par an.

- Scénario 2 « TOL » : Ce scenario reprend les objectifs de la TOL en prévoyant une production de logements de plus de 900 logements par an : en 2021, selon le calcul théorique du point mort, la CABS devra produire 910 logements neufs par an pour voir sa population augmenter de 1.15% par an.

- Scénario n°3 « de développement » : Scénario qui part de l’hypothèse que l’ensemble des opérations programmées en début de PLH pourront être réalisées dans les six ans du PLH, soit d’ici 2021. Dans ce scenario, la CABS produit 1111 logements par an pour répondre à une croissance démographique de +1.65%/an.

� Le programme d’actions du PLH :

Il précise les objectifs de la stratégie intercommunale en matière d’habitat et les modalités de leur mise en œuvre par thématique :

Axe 1 : Produire des logements adaptés au territoire

Axe 2 : Renforcer l’intervention sur le parc existant

Axe 3 : Assurer la gestion et l’amélioration du parc social

Axe 4 : Apporter des solutions d’hébergement aux publics spécifiques

Axe 5 : Suivre et piloter le PLH

� Fiche-action n°1 : développer l’offre en logements neufs :

- Le programme local de l’habitat de la CABS prévoit une production de 6 665 logements pour la période 2016-2021, soit environ 1111 logements par an. Ce niveau de production correspond à une croissance démographique d’environ 1,65% pour la période 2016-2021.

Production annuelle de logements neufs

2016 – 2021

Total logements (privé/social)

Logements sociaux neufs

Logements intermédiaires

Carrières-sur-Seine

785 202 26% 55 7%

Chatou* 733 391 53% 51 7%

Croissy-sur-Seine

470 345 74% 33 7%

Houilles* 1732 960 55% 121 7%

Montesson 856 424 49% 60 7%

Sartrouville 1235 180 14% 86 7%

Le Vésinet* 854 562 66% 60 7%

CABS 6665 3064 46% 466 7%

� Les différents segments de l’offre en logements neufs :

- L’offre privée : Enjeux et orientations :

- Répondre aux besoins des habitants actuels et futurs de la Boucle de la Seine, - Fluidifier les parcours résidentiels.

Objectif : 3 685 logements, soit 55% de l’offre développée.

- L’offre locative sociale :


- Poursuivre l’effort de rééquilibrage de l’offre en logements sociaux au sein des communes de la CABS via la participation à l’atteinte des objectifs SRU

Objectifs : 3064 logements, soit 46% de l’offre développée.

� Fiche-action n°2 : contribuer au rééquilibrage territorial de l’offre locative sociale : Enjeux et orientations :

- Produire une offre de logements sociaux en adéquation avec les besoins des ménages du territoire

- Répondre aux engagements de production de logements sociaux fixés par la loi SRU.

Le nombre de logements sociaux à produire sur l’ensemble du territoire de la CABS est estimé à 578 logements par an. La production de logements sociaux se décline de la façon suivante :

Objectif

de production 2016-2021

Dont logement social (SRU)

Total PLAI

PLUS

PLS

Carrières-sur-Seine

785 202 60 82 60

Chatou 733 725 30% 218

48% 349

22% 158

Croissy-sur-Seine

470 284 85 114 85

Houilles 1732 1118 335 448 335

Montesson 856 340 102 136 102

Sartrouville

1235 180 54 72 54

Le Vésinet 854 551 30% 165

50% 275

20% 111

CABS 6665 3400 1019 1476 905

� Fiche-action n°3 : développer une offre de logements intermédiaires


- Proposer une offre de logements adaptés aux classes intermédiaires - Expérimenter des dispositifs innovants pour financer le logement intermédiaire - Favoriser le parcours résidentiel ascendant des ménages.

� Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour développer le logement intermédiaire :

- Produire du logement neuf en locatif intermédiaire

- Conventionner le parc existant via l’Anah

- Développer l’investissement locatif « PINEL »

- Expérimenter le bail réel immobilier ou le bail réel solidaire en location ou en accession à la propriété

� La CABS souhaite mobiliser ces différents dispositifs pour atteindre 7% de production de logements intermédiaires :

� Fiche-action n°4 : poursuivre une stratégie foncière à l’échelle intercommunale Enjeux :

- Détenir de l’information sur les disponibilités foncières de l’agglomération - Suivre la programmation de logements au fil de l’eau - Permettre des ajustements dans l’action des élus locaux et de leurs partenaires.

� Poursuivre l’alimentation du référentiel foncier afin d’assurer le suivi des disponibilités

foncières et des opérations de construction de logements, sur la base du référentiel foncier et grâce aux informations communiquées par les communes.

� Poursuivre le partenariat avec l’E.P.F : outil de portage et d’acquisition foncière afin de

faciliter et d’accélérer la réalisation des programmes de logements.

� Fiche-action n°5 : favoriser via les documents d’urbanisme la réalisation des objectifs du PLH


- inscrire dans les PLU les actions permettant la réalisation des objectifs du PLH. - Avoir une bonne connaissance des disponibilités foncières sur le territoire des communes.

� Accompagner les communes qui le souhaitent dans la mobilisation d’outils, dans leur

document d’urbanisme, permettant la réalisation des objectifs du PLH. � A l’initiative des communes, identifier les opportunités foncières sur leur territoire par la

réalisation d’études foncières auxquelles la CABS pourrait apporter un appui financier.

� Fiche-action n°6 : poursuivre les actions engagées dans le Programme d’Intérêt

Général Enjeux :

- Lutter contre l’habitat indigne - Lutter contre la précarité énergétique - Favoriser une production de logements à loyer maitrisé.

� Signer un avenant à la convention d’opération avec l’Etat et l’Anah pour poursuivre les

actions engagées dans le cadre du PIG � Poursuivre le repérage des logements potentiellement indignes � Poursuivre le travail de communication et d’animation auprès du public

� Fiche-action n°7 : assurer un repérage et une veille sur la situation des copropriétés

Enjeux :

- Proposer des traitements préventifs aux copropriétés.

� Réaliser une étude préalable de l’état des copropriétés sur le territoire afin d’identifier le potentiel de dégradation.

� Réaliser une étude pré-opérationnelle afin de préciser les conditions de mise en place d’un programme d’intervention pour les copropriétés les plus en difficultés

� Mettre en place un système de veille et d’observation des copropriétés pour repérer le plus en amont possible celles susceptibles de se dégrader.

� Fiche-action n°8 : mettre en place des actions en faveur du redressement des

copropriétés dégradées � Mettre en place un POPAC : programme opérationnel de prévention et d’accompagnement

des copropriétés : d’une durée minimum de trois ans ce dispositif permet d’accompagner les copropriétaires dans le redressement administratif et financier de leur copropriété.

� Mettre en place une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) à destination

des copropriétés dégradées. D’une durée de 5 ans, elle s’adresse aux copropriétés dont le niveau de dégradation nécessite une intervention renforcée.

� Fiche-action n°9 : renforcer l’attractivité et la qualité du parc social Enjeux :

- Lutter contre la précarité énergétique, réduire les charges des locataires, améliorer la qualité de vie des habitants du parc social et préserver l’environnement

- Encourager la réhabilitation du parc existant pour répondre aux enjeux du Grenelle de l’environnement.

� Identifier les logements du parc social énergivores à l’échelle de la CABS : établir une

cartographie et recenser les diagnostics de performance énergétique des bailleurs. � Accompagner les programmes de rénovation énergétique � Assurer la conduite du changement dans les habitudes de consommation des locataires � Identifier des interventions prévues par les bailleurs sur leur patrimoine ANRU et QPV � Fiche-action n°10 : veiller à l’équilibre et à la mixité au sein du parc social

Enjeux :

- Définir des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les communes à l’échelle intercommunale, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires politique de la ville.

� Réaliser un observatoire de l’occupation du parc social. � Mettre en œuvre une conférence intercommunale du logement (CIL) conformément aux

obligations de la loi ALUR du 24 mars 2014.

� Fiche-action n°11 : apporter une solution aux jeunes en recherche de logement au sein du territoire

Enjeux : proposer une offre adaptée aux jeunes sur le territoire de la boucle, aussi bien les étudiants que les jeunes en insertion professionnelle. � Réaliser un diagnostic à l’échelle intercommunale pour préciser les besoins en logement

des étudiants et des jeunes en insertion professionnelle. � Accueillir les jeunes en recherche de logement afin de les accompagner et de les orienter

dans leur démarche : mise en place d’un point d’information (CLLAJ). � Proposer une offre de logements adaptée aux besoins des jeunes (T1/T2) dans le parc

privé et social. � Fiche-action n°12 : accompagner le maintien à domicile des personnes âgées et des

personnes handicapées

Enjeux :

- Répondre à la volonté de ces publics de rester à domicile en favorisant la réalisation de travaux d’adaptation dans le parc social et privé.

� Favoriser l’adaptation des logements au vieillissement et aux handicaps en identifiant les

acteurs et les aides mobilisables et en réduisant le reste à charge pour les propriétaires. � Permettre l’émergence d’une charte partenariale entre les bailleurs sociaux et la CABS

afin d’assurer le maintien à domicile dans le parc social. Celle-ci devra permettre de

favoriser la mutation dans le parc social, le recensement des logements adaptés et inciter les bailleurs à réaliser des travaux.

� Développer une offre neuve de logements adaptés aux besoins des personnes âgées et handicapées en imposant des quotas dans les constructions neuves.

� Fiche-action n°13 : apporter des solutions aux personnes handicapées

Enjeux :

- Avoir une meilleure connaissance des besoins des personnes handicapées.

� Participer à la politique départementale en faveur de la construction de programmes adaptés

de logements à destination des personnes handicapées.

� Fiche-action n°14 : Accompagner les personnes défavorisées vers un parcours résidentiel ascendant

� Encourager le développement des baux glissants � Inciter les bailleurs sociaux à développer une offre en colocation au sein de leur parc � Favoriser le développement de produits innovants en habitat adapté pour les publics les plus

défavorisés � Favoriser la transformation des deux foyers de travailleurs migrants en résidences sociales

afin de permettre à leurs occupants de s’insérer dans le parcours résidentiel par l’accès au logement social de droit commun.

� Fiche-action n°15 : Poursuivre la mise en compatibilité du schéma départemental des

gens du voyage en fonction des obligations fixées par l’Etat

� Créer 16 places d’accueil pour les gens du voyage conformément aux exigences du schéma départemental

� Etre co-financeur pour la réalisation et la gestion de l’aire de grand passage créée sur le territoire de la CA2RSRS au même titre que les communes et EPCI des arrondissements de Mantes et de Saint Germain-en-laye.

� Fiche action n°16 : Poursuivre et consolider le travail de l’observatoire

Enjeux :

- Suivre l’évolution du contexte local de l’habitat - Mutualiser et centraliser les donnes relatives à la politique locale de l’habitat - Disposer d’un outil d’aide à la décision. � Fiche-action n°17 : animer le partenariat via la mise en place d’une Conférence

Intercommunale du Logement � Animer la politique locale de l’habitat. � Elaborer et mettre en œuvre la convention partenariale de mixité sociale � Elaborer le Plan Partenarial de Gestion de la Demande en Logement Social et d’Information

du Demandeur.

� Fiche-action n°18 : assurer le suivi et la mise en œuvre du PLH

� Respecter les obligations légales en matière d’évaluation du PLH � Evaluer la mise en œuvre des actions du PLH et mesurer annuellement la tenue des objectifs

et les impacts sur les marchés immobiliers et fonciers.

Le projet de PLH est consultable à l’hôtel de ville, au service du secrétariat général.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Direction de l'aménagement Urbain, Transport


OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA BOUCLE DE LA SEINE 2016 - 2021 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 302.1 et suivants à R 302.1 et suivants, Vu laloi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu les statuts de la C.A.B.S. et notamment son article 3-1/1.3/1 lui donnant compétence pour l’élaboration, le suivi et la révision du Programme Local de l’Habitat, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la boucle de la Seine en date du 24 septembre 2014 lançant la procédure d’élaboration du deuxième Programme Local de l’Habitat, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de la boucle de la Seine en date du 17 juin 2015 arrêtant le projet du Programme Local de l’Habitat, Considérant que les communes membres doivent faire connaître leur avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat de la C.A.B.S., LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’EMETTRE un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’agglomération de la boucle de la Seine.


Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT.

Le Maire


Pierre FOND

Réception en préfecture le : 30 juin 2015


L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17154-DE-1-1


Nomenclature : Documents d'urbanisme

26 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES DU DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL CADASTREES SECTION AM 56 ET AM 57 SISES 5-7 ET

13-17 RUE PABLO PICASSO M. CARMIER .- À la suite de travaux de résidentialisation et de rénovation qui ont été menés à la résidence Les Reflets par le bailleur social LOGIREP, les limites de propriété ont dû être redéfinies ; ce qui doit se traduire très concrètement par le transfert de propriété de deux parcelles qui sont référencées sous les numéros 56 et 57 de la ville de Sartrouville vers le bailleur social.

Pour procéder à ce transfert de propriété, il y a trois étapes : les deux premières étapes, la désaffectation et le déclassement, font l'objet de la présente délibération. La troisième étape étant l'aliénation fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Sur la désaffectation, il n'y a pas de difficulté particulière dès lors que ces deux parcelles ne sont pas affectées à un usage du public.

En ce qui concerne le déclassement après enquête publique, ce qui a pour conséquence de faire passer ces deux parcelles du domaine public communal vers le domaine privé communal, l'enquête publique a eu lieu régulièrement entre mai 2015 et juin 2015. Aucune observation n'a été formulée et très logiquement, le commissaire enquêteur a pu émettre un avis positif le 15 juin dernier.

Par cette délibération, nous vous demandons d'autoriser la désaffectation et le déclassement de ces deux parcelles comme conditions préalables à un transfert de propriété ultérieur vers le bailleur social LOGIREP.



VILLE de



(Yvelines)



Service : Foncier


OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CADASTREES SECTION AM 56 ET AM 57 SISES 5-7 ET 13-17 RUE PABLO PICASSO

A l’issue des travaux de résidentialisation de la Résidence « Les Reflets », menés par le bailleur LOGIREP rue Pablo Picasso, des besoins en termes de remembrement foncier ont été identifiés. En effet, il est apparu que les limites de propriété devaient être redéfinies pour s’adapter aux contraintes techniques du terrain et pour supprimer, le cas échéant, les espaces non affectés afin d’améliorer la gestion quotidienne de la résidence et la qualité de vie des habitants. Le nouveau découpage des parcelles d’assiette des immeubles qui s’en suit nécessite de céder à LOGIREP deux parcelles. Avant toute cession ou échange d’une parcelle appartenant au domaine public communal, il convient d’en constater la désaffectation puis de la déclasser afin de l’incorporer dans le domaine privé communal. Les parcelles cadastrées AM 56 et 57 appartenant au domaine public communal doivent donc faire l’objet de cette procédure. Après constatation de leur désaffectation et de leur déclassement, la Commune pourra envisager d’aliéner ces parcelles à LOGIREP. Les emprises ne sont plus aujourd’hui affectées à l’usage du public. Afin de procéder au déclassement de ces emprises une enquête publique s’est régulièrement déroulée du 18 mai 2015 au 2 juin 2015 inclus. Elle n’a donné lieu à aucune observation. Le commissaire enquêteur a rendu, en date du 12 juin 2015, son rapport et ses conclusions. Celles-ci sont assorties d’un avis favorable sur le déclassement de ces parcelles appartenant au domaine public communal cadastrées AM n° 56 et 57, d’une superficie respective d’environ 16 et 22 m² situées 5-7 et 13-17 rue Pablo Picasso. Ces emprises, une fois déclassées, seront intégrées dans le domaine privé de la Commune avant d’être aliénées à LOGIREP.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Foncier


OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CADASTREES SECTION AM 56 ET AM 57 SISES 5-7 ET 13-17 RUE PABLO PICASSO Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L. 141-3, Vu le Plan local d’urbanisme, Vu l’arrêté n° 266/2015 en date du 13 avril 2015 portant ouverture d’enquête publique préalable au déclassement des parcelles cadastrées AM 56 et AM 57 d’une superficie respective d’environ 16 m² et 22 m², Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2015 dont les conclusions sont assorties d’un avis favorable, Considérant qu’avant toute cession ou échange de parcelles appartenant au domaine public communal, il y a lieu de constater leur désaffectation puis de les déclasser afin de les incorporer au domaine privé communal en vue de leur aliénation à LOGIREP, Considérant que l’enquête publique s’est régulièrement déroulée du 18 mai 2015 jusqu’au 2 juin 2015 inclus, Considérant qu’à ce jour, ces emprises ne sont plus affectées à l’usage du public. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• DE CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées AM 56 et AM 57 sises 5-7 et 13-17 rue Pablo Picasso, d’une superficie respective d’environ 16 m² et 22 m²,

• D’APPROUVER le déclassement des parcelles cadastrées AM 56 et AM 57 sises 5-7 et 13-17 rue Pablo Picasso, d’une superficie respective d’environ 16 m² et 22 m², afin d’incorporer ces parcelles dans le domaine privé communal en vue de leur aliénation à LOGIREP.


Le Maire


Pierre FOND



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Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine public

VOIRIE

27 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DES CERTIFICATS

D'ENERGIE (CEE) AVEC LE SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES (SEY) M. GODART .- La commune de Sartrouville s'est engagée depuis quelques années dans le cadre de la réhabilitation et rénovation de l'éclairage public dans la LED pour faire des économies d'énergie.

Depuis peu, le SEY (Syndicat Énergie des Yvelines) souhaite aider les communes par le biais de subvention dans le cadre de la loi 2005.

Il vous est proposé de voter cette convention entre la Ville et le syndicat, l'objectif étant d'obtenir des certificats d'énergie qui sont après revendus par le SEY aux fournisseurs d'électricité pour obtenir un certain nombre de subventions qui sont par la suite reversées à la Ville.


M. CHIARADIA .- Il s'agit d'un bon dispositif, mais nous attendrons des résultats concrets.

A-t-on déjà une idée de la consommation électrique globale des bâtiments publics qui dépendent de la ville ? Que pourrait-il être prévu pour réduire ces consommations énergétiques ? Qu'est-il envisageable ? Par exemple, l'isolation des fenêtres des bâtiments de la police municipale est-elle prévue ?

M. GODART .- Je vous arrête tout de suite, nous parlons seulement ici d'éclairage public.

M. CHIARADIA .- Seulement d'éclairage public ?

M. GODART .- Uniquement l'éclairage public.

M. CHIARADIA .- Dans le dispositif, on ne peut pas aller plus loin ?

M. GODART .- Non, on ne peut pas aller plus loin. C'est uniquement l'éclairage public et les feux tricolores. Lors des travaux, si nous les réalisons, avec une amélioration énergétique, nous pouvons prétendre avoir un certificat. Ce certificat est vendu et redistribué aux communes. C'est une forme de subvention pour pouvoir la réinjecter dans les travaux futurs.

M. CHIARADIA .- J'évoquais le bâtiment de la police municipale. Nous avons cru comprendre que des travaux seraient prévus à cet endroit sur le parking et le bâtiment de la police municipale avec une construction. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

M. le MAIRE .- Ce soir difficilement. Il y a des projets un peu partout sur la ville.

Effectivement, il y a là un parking de surface qui pourrait se prêter à quelque chose. Mais le sujet n'est pas arrêté ni décidé et quand une décision est prise, elle passe obligatoirement en Conseil municipal puisque c'est un terrain municipal.

Pour l'instant, il n'y a rien. Je sais bien que des gens s'interrogent, mais c'est régulier de s'interroger sur tel ou tel projet.

Je ne sais pas si j'ai mis la délibération au vote. Y a-t-il d'autres questions ? Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Voirie, Propreté Urbaine, Transports


OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DES CERTIFICATS D'ENERGIE (CEE) AVEC LE SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES (SEY)

La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières du regroupement des Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E) entre le Syndicat d’Energie des Yvelines et la commune de Sartrouville. Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie est un levier financier qui permet à la commune d’obtenir des subventions destinées à favoriser les investissements en matière d’efficacité énergétique. Suite aux différents travaux de rénovation de l’éclairage public sur le territoire de Sartrouville, la Commune effectue des économies d’énergies avec la mise en place de luminaires LED et des systèmes de gradation de puissance. Ces économies sont valorisées et négociées auprès des fournisseurs d’électricité afin d’obtenir des recettes pour un réinvestissement sur des travaux neufs. Afin d’obtenir une offre de rachat intéressante, le Syndicat d’Energie des Yvelines propose aux communes adhérentes de regrouper les demandes du C.E.E, et de les revendre aux meilleures conditions pour le compte de chaque adhérent. Lorsque les C.E.E. sont attribués, le Syndicat procède à leur vente et reverse les montants perçus à la commune.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Voirie, Propreté Urbaine, Transports


OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DES CERTIFICATS D'ENERGIE (CEE) AVEC LE SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES (SEY) Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération, Considérant que la convention des Certificats d’Economie d’Energie est un levier financier qui permet à la Commune d’obtenir des subventions destinées à favoriser les investissements en matière d’efficacité énergétique, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’APPROUVER la convention des Certificats d’Economie d’Energie avec la prise en charge par le Syndicat d’Energie des Yvelines, de la partie administrative et financière jusqu’au reversement des gains à la Commune.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention entre la Ville et le Syndicat d’Energie des Yvelines.




Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17177-DE-1-1


Nomenclature : Voirie

AFFAIRES SCOLAIRES

28 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DEPLOIEMENT DU NUMERIQUE

DANS LES ECOLES Mme LIM .- Le Président de la République a annoncé le plan généralisation du numérique au collège pour la rentrée 2016 et a également lancé un programme de préfiguration sous forme d'appel à projet. Le collège Louis Paulhan a été retenu pour cet appel à projet et les élèves de 5ème seront dotés de tablettes dès septembre 2015.

À noter qu'un environnement numérique de travail est également expérimenté en partenariat avec le Conseil départemental des Yvelines au même titre que neuf autres collèges des Yvelines.

En ce qui concerne la Ville, il est prévu d'intégrer les écoles primaires du réseau Louis Paulhan, Pablo Neruda, Turgot 1, Turgot 2, Georges Brassens et Paul Bert à ce dispositif sous la forme d'une subvention pour la Ville d'un montant qui sera d'un maximum de 90 000 €, représentant 80 % de la dépense réelle.

Dans ces 90 000 €, on met une quinzaine de classes mobiles. Une classe mobile, c'est 12 tablettes numériques.


M. IMBERT.

M. IMBERT .- Toute une discussion se mène parmi les enseignants sur le tout tablette ou pas. C'est intéressant les tablettes, mais en même temps, les enfants ont aussi des tablettes pour jouer par ailleurs. Dans les classes et les écoles, les salles informatiques ou l'installation d'écrans dans les classes peuvent permettre des initiatives pédagogiques.

Je souhaiterais que la discussion continue avec les équipes pédagogiques, les directeurs d'école sur toutes les variantes possibles qui permettraient de bien compléter cette intervention. J'ai noté que c'est sur un certain nombre d'écoles. Paul Bert et Brassens ne dépendent pas de Paulhan mais de Romain Rolland.

Mme GRANIÉ .- C'est l'Éducation Nationale.

M. IMBERT .- Puis, d'autres écoles ont déjà été équipées en partie ou entièrement.

Mme LIM .- Cette subvention ne signifie pas que seules ces écoles seront équipées, mais que seules ces écoles peuvent bénéficier de la subvention du programme.

M. IMBERT .- Nous voterons pour cette délibération, mais nous souhaiterions que la discussion continue sur cette question. D'accord, il y a une subvention, je le comprends bien, il faut l'utiliser.

M. le MAIRE .- Je suis tout à fait d'accord avec vous. De toute façon, il y a plusieurs outils.

Ce qui est intéressant dans les délibérations, c'est le bon partenariat avec l'Éducation Nationale qui a construit un outil de dialogue avec les collectivités locales qui essaient d'utiliser ces nouveaux outils à des fins pédagogiques avec des tests, des essais. Je trouve cela plutôt intéressant.

De plus, nous bénéficions là d'un équipement de bon niveau, il faut le saisir.

Après, je ne pense pas que ce soit la panacée pour tout. Il n'existe pas de panacée en matière pédagogique, il existe différents outils. Aux enseignants de s'en saisir et de les proposer aux élèves.

Bien sûr, tout cela ne se fait que dans un cadre de dialogue extrêmement ouvert, en particulier avec les enseignants.

Mme LIM .- Je suis d'accord pour mener le débat sur les équipements numériques, mais je relativise vos propos dans le tout numérique. Il s'agit d'une classe mobile par école. Il y a 16 tablettes que le professeur emprunte d'après un programme pédagogique.



VILLE de



(Yvelines)



Service : Direction générale des services

RAPPORTEUR: Madame Lina LIM, Conseiller Municipal

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DEPLOIEMENT DU NUMERIQUE DANS LES ECOLES

Faisant suite à l’annonce du Président de la République de « généralisation du numérique aux collèges » à partir de la rentrée 2016, un programme de préfiguration a été lancé, en mars dernier, sous la forme d’un appel à projets. Le collège Louis PAULHAN a été ainsi retenu comme préfigurateur pour la rentrée 2015 pour le plan numérique pour l'éducation visant à doter chaque élève de 5ème pendant trois ans d'une tablette tactile. Le collège expérimentera en partenariat avec le département des Yvelines un environnement numérique de travail prenant appui sur une connexion THD par fibre optique et un déploiement de réseau Wifi interne à l'établissement, pouvant faciliter le travail inter degré dans le cadre du cycle de consolidation CM1-CM2-6ème. 5 écoles de son réseau peuvent donc intégrer le dispositif de préfiguration du plan numérique à savoir les écoles élémentaires : Pablo NERUDA, Michel Etienne TURGOT, Anne-Robert TURGOT, Georges BRASSENS et Paul BERT permettant aux élèves de ces écoles d’êtres dotés de classes mobiles en 2015 pour favoriser le travail en réseau (liaison école –collège, cycle de consolidation). Pour ce faire, en participant financièrement à ce projet, la Ville va pouvoir bénéficier du soutien de l’Etat car le projet de déploiement des classes mobiles au sein des écoles s’inscrit dans le cadre du décret de 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement avec notamment une aide publique plafonnée à 80 % du montant prévisionnel. Pour la Ville, cela signifie un potentiel d’acquisition de 15 classes mobiles (comprenant chacune 12 tablettes pour les élèves) subventionnées au maximum à hauteur de 90 000 € et une subvention exceptionnelle de 2 500 € pour l’acquisition de ressources pédagogiques numériques. Un projet pédagogique sera élaboré avec l’ensemble des partenaires du projet : collèges, écoles du réseau prioritaire, inspection de l’éducation nationale, inspecteurs en charge au niveau académique du suivi et du pilotage du dispositif REP/REP+, en partenariat avec la Commune. Cette subvention est applicable uniquement sur l’année 2015.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Direction générale des services

RAPPORTEUR: Madame Lina LIM, Conseiller Municipal

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DEPLOIEMENT DU NUMERIQUE DANS LES ECOLES Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, Considérant que le collège Louis Paulhan a été retenu comme préfigurateur pour la rentrée 2015 lors d'un appel à projet lancé par l'Etat pour le plan numérique pour l'éducation visant à doter chaque élève de 5ème pendant trois ans d'une tablette tactile ; Considérant que le collège expérimente en partenariat avec le département des Yvelines un environnement numérique de travail prenant appui sur une connexion THD par fibre optique et un déploiement de réseau Wifi interne à l'établissement, pouvant faciliter le travail inter degré dans le cadre du cycle de consolidation CM1-CM2-6ème ; Considérant que les écoles du réseau d'éducation prioritaire de Sartrouville peuvent intégrer le dispositif de préfiguration du plan numérique pour l'éducation en expérimentant l'usage de classes mobiles de tablettes tactiles ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• DE SOLLICITER auprès de l’Etat, et plus précisément auprès de la délégation académique au numérique éducatif, une subvention à hauteur de son plafond maximum de 90 000 euros pour le financement du déploiement de 15 classes mobiles au sein des écoles élémentaires de la Ville, dans le cadre du plan numérique.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’octroi et à la mobilisation des subventions.


Le Maire


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17252-DE-1-1


Nomenclature : Enseignement

29 APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2015/2018 (Mme GRANIER donne lecture du rapport de présentation.).


Mme LE FAHLER .- Une explication de vote plutôt.

Pour ma part, sur le fond, et Mme VITRAC-POUZOULET le fera sur la forme, nous voterons contre cette délibération puisque pour nous, un projet éducatif local doit s'accompagner d'un véritable investissement pour la réussite de tous les élèves, notamment par exemple avec un nombre d'ATSEM suffisant par classe ou encore la mise en place de cours de soutien pour les enfants en difficulté, notamment pour l'apprentissage de la lecture, ou encore la mise en place de réelles activités artistiques, culturelles ou sportives comme c'est normalement prévu avec la réforme des rythmes scolaires.

Mme GRANIÉ .- Le PEDT n'est plus soumis à l'heure actuelle au TAP ou au NAP. Vous parlez du projet éducatif local. Ce n'est pas un PEDT.

Mme VITRAC-POUZOULET .- J'ai quelques questions complémentaires.

Nous souhaiterions savoir quelles ont été les modalités de consultation mises en place par vos équipes afin d'élaborer le PEDT que vous nous proposez de voter ce soir.

Nous souhaiterions savoir également par qui est composé le comité de pilotage, combien de fois il a été réuni avant que cette délibération soit soumise au vote ce soir.

J'ai bien noté que ce PEDT se propose d'intervenir sur l'avant, pendant et après école. Le temps des TAP y sera-t-il intégré ? Pouvez-vous nous rappeler quelles sont les subventions qu'a perçues la Ville par enfant dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires en 2014 et en 2015 ?

M. IMBERT .- J'ai des questions et des remarques.

Le PEDT est maintenant exigé par Madame la ministre de l'Éducation nationale dans le cadre des décrets Peillon et Hamon. Ce qui en découle est la projection de l'application de ces décrets.

J'ai noté à l'intérieur des documents qui nous sont donnés des organisations sur Sartrouville qui donnent totalement satisfaction, qui sont en place depuis plusieurs années, comme les Coups de pouce, les études surveillées, l'encadrement, le fonctionnement de l'OMEF, etc. Nous ne pouvons qu'être pour tout ce qui est dedans et qui est la reprise de ce qui existe et qui donne satisfaction à tout le monde.

Mais le PEDT n'est pas cela en réalité. C'est un projet entre l'Éducation Nationale et les municipalités. À Sartrouville, nous l'avons déjà dit ici, nous nous sommes félicités que Monsieur le Maire et son conseil municipal ne prennent pas les salles de classe, les locaux scolaires pour les mettre au service de cette contre-réforme.

Nous nous sommes également félicités qu'un certain nombre d'organisations dans les écoles n'aient pas été remises en cause localement à Sartrouville. Ce n'est malheureusement pas le cas dans d'autres communes. Vous avez lu dans la presse dernièrement ce qui vient de se passer à Trappes où le conseil municipal a été l'objet d'une manifestation très importante de parents et d'enseignants parce que la municipalité a augmenté de façon incroyable les activités qu'elle avait créées. Elle a supprimé les études surveillées. Je viens d'apprendre ce matin pourquoi. Parce que les enseignants refusent de prendre en charge les TAP, c'est-à-dire la mise en place des rythmes scolaires. Pour les punir, on supprime les études surveillées. Où va-t-on ?

Je me félicite qu'à Conflans-Sainte-Honorine, le nouveau maire qui avait cru bon, d'une certaine manière, empêcher les enseignants d'assurer les études surveillées soit revenu sur cette décision cette année. C'est très positif. Mais il utilise encore les salles de classe, y compris sur le temps de midi, ce qui est inadmissible.

C'est condamné par la loi Defferre de 1982, par les circulaires d'application. On aboutit à ce que certaines communes fassent tout et n'importe quoi parce qu'on mélange le scolaire et le périscolaire. Ce n'est pas le cas à Sartrouville. C'est un point d'appui important.

Il nous faut continuer à combattre cette réforme. L'Allemagne, la grande Allemagne l'a supprimée. L'Allemagne l'avait créée il y a 15 ans.

J'en discutais tout à l'heure avec une déléguée parent d'élève, ce n'est pas le retour avant Darcos qui se passe actuellement. Les enfants n'en peuvent plus, ils sont fatigués ainsi que les enseignants. Les parents d'élèves sont fatigués et cela désorganise la vie de tout le monde. Ce constat est dressé par tous. Comment peut-on continuer dans cette voie ?

Bien sûr, parce que ce PEDT est la conséquence de cette réforme, nous voterons contre. Mais je tiens à donner notre position qui est qu'en effet, nous continuerons à combattre pour que soit maintenue justement la séparation du scolaire et du périscolaire en harmonie avec les municipalités parce que les maires n'ont aucun intérêt à aller dans cette voie. On le voit dans les mairies qui étaient à fond pour, cela aboutit à une catastrophe.

M. le MAIRE .- Je vais passer la parole à Francine, mais je garde l'opinion que j'avais il y a deux ans sur cette réforme que je trouve extrêmement désorganisatrice et je ne suis pas le seul, tous les commentaires le disent. J'adhère tout à fait à ce que vous avez dit.

Maintenant, le cadre réglementaire est de passer ce projet éducatif. Nous allons donc le faire. Mais je constate que tous mes collègues maires sont exactement sur la même ligne. Tout le monde constate cette désorganisation et les problèmes posés.

Francine, deux ou trois éléments de réponse et nous passons au vote.

Mme GRANIÉ .- Nous avons perçu le fonds d'amorçage qui est de 50 € par enfant. Nous avons perçu 30 % au mois d'octobre et le solde au mois d'avril. Nous toucherons à peu près 30 % en octobre du fonds de soutien et 70 % en avril. C'est au nombre d'enfants.

Par ailleurs, vous avez la formation du comité de pilotage. Nous nous sommes réunis neuf fois ces dernières années. C'est inscrit dans la délibération, madame. Le comité de pilotage a fait le même bilan que M. IMBERT, à savoir que les enseignants sont fatigués, les enfants sont fatigués et les familles sont désorganisées.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Ce que vous appelez les fonds d'amorçage qui ont été perçus de 50 € par enfants en 2014 et 2015…

Mme GRANIÉ .- Les enfants scolarisés.

Mme VITRAC-POUZOULET .- …sont destinés à quoi ?

Mme GRANIÉ .- Cela paye une partie RH de tous les personnels mis à disposition pour ces temps de garderie.

Mme VITRAC-POUZOULET .- La garderie est gratuite. C'est une demi-heure par jour.

Mme GRANIÉ .- Elle est gratuite pour les parents, mais payante pour la municipalité.

Mme VITRAC-POUZOULET .- C'est une demi-heure par jour de 16 heures à 16 heures 30.

M. le MAIRE .- Mais attendez, c'est 50 € par an par enfant. Je ne sais pas de quoi on parle, mais j'ai l'impression que l'on parle d'une subvention miraculeuse. Un repas de cantine coûte 10 €. 50 €, c'est cinq jours de nourriture sur l'ensemble de l'année. Il n'y a quand même pas de quoi faire des cours de japonais, d'anglais et de clavecin avec 50 € par enfant.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Sur deux ans, cela fait plus de 500 000 €.

Mme GRANIÉ .- Il y a eu l'augmentation de temps méridien. Les vacataires sont payés plus.

M. le MAIRE .- 50 € et nous allons payer trois à quatre heures d'un accompagnateur.

Mme GRANIÉ .- Nous avons touché 270 000 €. C'est une goutte d'eau par rapport à ce que nous versons.

Mme VITRAC-POUZOULET .- C'est pour une année.

Mme GRANIÉ .- Oui, sur une année : 30 % en octobre et les 70 % en avril.

M. le MAIRE .- Ce n'est pas du tout en proportion avec le coût de l'ensemble. Vous n'imaginez pas la modification des temps de travail des ATSEM, des temps de travail des personnes de ménage, des intervenants extérieurs. 6 500 enfants dans Sartrouville sont à l'école primaire et maternelle. Dans toutes les communes, la disproportion entre le coût pour les communes et le fonds d'amorçage est dramatique. C'est une évidence, 50 € par enfant par an.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Je note qu'il n'y a qu'une garderie gratuite de 16 heures à 16 heures 30, que de 17 h 30 à 18 heures, c'est payant plein pot.

Mme GRANIÉ .- Sur les élémentaires aussi, les enfants sont gardés de 16 heures à 16 heures 30. Il y a également le temps méridien qui a été rallongé d'un quart d'heure et on paie les vacataires en plus.

M. le MAIRE .- Pour vous donner un autre exemple, c'est 5 € par enfant et par mois.

Mme GRANIÉ .- Le coût RH est bien supérieur.

M. le MAIRE .- Cela ne fait jamais que 5 € par mois par enfant.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Cela fait quand même plus de 500 000 € sur deux ans.

M. le MAIRE .- Si vous emmenez vos enfants ou vos petits-enfants se balader, qu'allez-vous leur faire faire avec 5 € par mois ? Je ne sais pas mais il faut trouver. C'est moins qu'un hamburger chez Mac Do.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Cela fait plus de 500 000 € sur deux ans.

M. le MAIRE .- M. de LACOSTE me dit qu'il y a plus intelligent à faire, mais vous voyez que nous sommes dans des sommes assez ridicules.

M. CHIARADIA .- Je veux bien comprendre et entendre les réticences des uns et des autres sur la réforme des rythmes scolaires.

En attendant, il y avait deux ans pour organiser quelque chose. J'ai bien entendu la désorganisation des parents, des élèves, des enseignants, des personnels ATSEM. Mais en deux ans, on aurait pu organiser autre chose que de la garderie en classe pour les ATSEM en maternelle pendant une demi-heure.

M. le MAIRE .- Ce que disait M. IMBERT touche toute la France, ce n'est pas propre à Sartrouville.

M. CHIARADIA .- Il y a peut-être d'autres villes où cela se passe mieux.

Pour revenir sur le plan de la délibération que nous votons, plan éducatif, on a parlé d'une concertation en comité de pilotage.

Je n'étais pas présent à ce comité de pilotage parce que je n'étais pas convoqué à cette réunion, mais il me semble que le comité de pilotage n'avait pas acté le vote direct du plan. Je me trompe peut-être.

Mme GRANIÉ .- Le PEDT devait d'abord être voté en Conseil municipal avant d'être acté par le comité de pilotage. Mais le comité de pilotage a donné un avis tout à fait favorable.

M. CHIARADIA .- Quelle concertation avec les parents d'élèves sur son contenu ?

Mme GRANIÉ .- Il y a des parents d'élève, des enseignants, vous avez la liste.

M. le MAIRE .- Je veux bien, mais lisez la délibération, c'est dedans.

(S'adressant au public) De plus, monsieur, on n'intervient pas au Conseil municipal, seuls les élus ont la parole.

On parle de 5 € par mois et par enfant, il faut arrêter. Qu'allez-vous faire avec ? C'est ridicule.



VILLE de



(Yvelines)



Service : Scolaire


OBJET : APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2015/2018

A l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire mise en place dans les écoles primaires, le décret instituant la réforme des rythmes scolaires a également prévu que les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation puissent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Celui-ci a pour objectif d’articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l’enfant. Il a pour atout majeur de formaliser l’engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble du temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative. A l’initiative de la Ville, il s’agit donc d’un outil de collaboration locale, qui peut rassembler l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation à savoir le ministère de l’éducation nationale, représentée par l’Inspecteur d’académie-DASEN et l’inspection d’éducation nationale de la circonscription, le ministère des sports à travers la Direction départementale de cohésion scolaire, les écoles, les services municipaux, les associations locales, etc. Son objectif premier est de permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante sur le territoire de la Ville dans l’intérêt de l’enfant, voire de la développer en utilisant les leviers présents et disponibles, et ce en créant du lien entre le projet éducatif des accueils périscolaires, des centres de loisirs, le projet pédagogique de la circonscription et tous les autres temps périscolaires. Ainsi, les activités éducatives peuvent s’articuler avec les projets d’éducation artistique et culturelle mise en œuvre sur le temps scolaire, de même qu’avec les projets conçus sur le temps extrascolaire en matière d’offres d’activités physiques et sportives. Outre les partenaires précités, le PEDT s’appuiera sur l’existence du comité de pilotage crée depuis 2013. Depuis sa création, il s’est réuni 9 fois. Sa composition est la suivante : � L’inspection de l’éducation nationale � L’adjointe au Maire aux affaires scolaires � Des parents d’élèves élus � Des directions d’écoles � Le chargé de mission au dispositif de réussite éducative � La direction de l’éducation

Le PEDT, qui aura une durée maximale de 3 ans, comprend principalement 6 axes :

� Le contexte et les éléments de diagnostic sur le public concerné avec les données chiffrées sur le nombre d’enfants participant aux activités existantes

� Les atouts du territoire et les leviers pour sa mise en place et son application � Les contraintes du territoire et les modalités de prise en compte de celles-ci dans le PEDT � Les objectifs éducatifs du PEDT et ses effets attendus � L’articulation du PEDT avec les autres dispositifs existants � La gouvernance et l’évaluation du PEDT

Par ailleurs, le fonds d’amorçage, mis en place en 2013 par l’Etat pour les communes mettant en place les nouveaux rythmes éducatifs, est concrétisé. Il devient un fond de soutien versé aux communes de manière pérenne. Ainsi, à partir de l’année scolaire 2015-2016, ce nouveau dispositif prévu dans la loi de finances 2015 garantit le maintien de l’aide à son niveau actuel dès lors qu’il est établi au niveau communal un projet éducatif territorial.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Scolaire


OBJET : APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2015/2018 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’éducation ; Vu le projet éducatif territorial annexé à la présente délibération ; Considérant l’avis favorable de l’inspection de l’éducation nationale sur ledit projet ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’APPROUVER le projet éducatif territorial.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet éducatif territorial.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire et à signer tout acte inhérent à l’exécution de la présente délibération.


à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER,



Pierre FOND



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30 TARIFS SCOLAIRES 2015/2016 Mme GRANIÉ .- Délibération habituelle du mois de juin concernant l'augmentation des tarifs de la restauration scolaire et des études surveillées. Comme les années précédentes, il est proposé de maintenir une dégressivité des tarifs au bénéfice des familles ayant plusieurs enfants.


Mme LE FAHLER .- Qu'est-ce qui justifie les augmentations de tarifs cette année ?

Mme GRANIÉ .- Le coût de la vie.

Mme LE FAHLER .- Justement par rapport à l'inflation qui était à 0,5 point en 2014.

Mme GRANIÉ .- Notre prestataire augmente les tarifs et nous suivons.

Mme LE FAHLER .- Peut-on savoir de combien ?

M. le MAIRE .- Dans ces eaux-là. Vous avez vu que nous faisons des chiffres ronds. Nous faisons 1,30 parce que cela permet de passer de 3,80 à 3,85.

Dans le temps, quand ce n'était pas fait, il n'y avait pas d'augmentation pendant plusieurs années et d'un coup, on était obligé de faire une augmentation de 10 %. Nous préférons faire chaque année 1,3, 1,2, 1,4, voire 2 en fonction de l'inflation. Ainsi, cela lisse l'augmentation des tarifs.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- L'inflation est à 0,5 %.

M. de LACOSTE LAREYMONDIE .- Il y a une indexation du contrat avec Sodexo et elle est supérieure à l'inflation.

M. le MAIRE .- Y a-t-il d'autres observations ? Je propose de passer au vote.

M. IMBERT.

M. IMBERT .- Je le dis chaque année, mais pour l'instant, le point d'indice dans la fonction publique continue à être bloqué et les salaires n'augmentent pas beaucoup. Toute augmentation, même faible, a des incidences sur le pouvoir d'achat. Je voulais le rappeler car j'entends que le Gouvernement a refusé à nouveau tant le point d'indice pour les fonctionnaires en activité que l'augmentation pour les retraités. On augmente encore, certes, de façon faible, peut-être modérée, mais cela augmente.


S'il n'y a pas d'autres observations, nous passons au vote.


VILLE de



(Yvelines)



Service : Scolaire


OBJET : TARIFS SCOLAIRES 2015/2016

Afin de tenir compte des charges liées à la prestation de restauration, il est proposé de faire évoluer les tarifs payés par les usagers à compter du 1er septembre 2015. Ce coût reste nettement inférieur au coût réel des prestations fournies. Comme les années précédentes, il est proposé de maintenir une dégressivité des tarifs au bénéfice des familles ayant plusieurs enfants, et ce dès le 2ème enfant inscrit au service municipal de restauration scolaire. Pour les études surveillées, il est également proposé d’augmenter les différents tarifs. Enfin, il est rappelé que pour les repas enfants, les études surveillées ou le portage de repas à domicile, des prises en charge partielles peuvent être obtenues auprès du Centre Communal d’Actions Sociales. Il est proposé au conseil municipal de fixer à compter du 1er septembre 2015, les tarifs suivants :

Tarifs 2015 Tarifs 2014 Evolution Restaurants scolaires : - 1er enfant 3,85€ 3.80 € + 1,30 % - 2ème enfant (- 4%) 3,70€ 3.65 € + 1,35 % - 3ème enfant et plus (- 8%) 3,55€ 3,50 € + 1,41 % - adulte 5,22€ 5,15 € + 1,34 % - panier repas 1,87€ 1,85 € + 1,07 % Repas adultes : - foyers 5,22€ 5,15 € + 1,34 % - portage à domicile 9,75€ 9,65 € + 1,02 % Etudes surveillées : - forfait mensuel 41,50€ 41,00 € + 1,20 % - forfait mensuel réduit 27,90€ 27,50 € + 1,43 % - forfait mensuel mi-temps 21,25€ 21,00 € + 1,17 % - forfait mensuel mi-temps réduit 14,00€ 13,80 € + 1.42 % - tarif occasionnel 4,75€ 4,70€ + 1,05 % Déduction journalière études surveillées :

- forfait mensuel 2,15€ 2,13 € + 1,20 % - forfait mensuel réduit 1,99€ 1,97€ + 1,43 %

VILLE de



(Yvelines)



Service : Scolaire


OBJET : TARIFS SCOLAIRES 2015/2016 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’éducation ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

• FIXE à compter du 1er septembre 2015 les tarifs suivants : Restaurants scolaires : - 1er enfant 3,85 € le repas - 2ème enfant (- 4%) 3,70 € le repas - 3ème enfant et plus (- 8%) 3,55 € le repas - adulte 5,22 € le repas - panier repas 1,87 € le panier Repas adultes : - foyers 5,22 € le repas - portage à domicile 9,75 € par jour (midi+soir) Etudes surveillées : TARIFS DEDUCTION JOURNALIERE - forfait mensuel 41,50 € 2,15 € (par séance) - forfait mensuel réduit 27,90 € 1,99 € (par séance) - forfait mensuel mi-temps 21,25 € - forfait mensuel mi-temps réduit 14,00 € - tarif occasionnel 4,75 €

• PRECISE pour la restauration scolaire que la dégressivité de la tarification à partir du 2ème enfant inscrit au service municipal de restauration scolaire est applicable aux enfants résidant au sein d’un même foyer.

• PRECISE pour les études surveillées que : - Le forfait mensuel est applicable aux enfants inscrits 3 ou 4 jours par semaine ; - Le forfait mensuel mi-temps est applicable aux enfants inscrits 1 ou 2 jours par semaine ;

- Les forfaits mensuel et mensuel mi-temps réduits sont applicables, pour des enfants résidant au sein d’un même foyer, à chaque inscription supplémentaire, dès le second enfant ;

- Le tarif occasionnel est appliqué aux enfants qui ne sont pas inscrits au mois dans le cadre d’un forfait ;

- La déduction journalière s’applique au forfait mensuel ou au forfait mensuel réduit, en cas d’absence prolongée d’une durée minimum de 5 jours consécutifs (soit 4 soirs d’études), en cas d’hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un certificat d’hospitalisation) ou lors d’une participation à une classe de découverte organisée par l’école.



Le Maire


Pierre FOND



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PETITE ENFANCE

31 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS

D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVES A LA PRESTATION DE

SERVICE UNIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS Mme MULLER-LASBAREILLES .- La CAFY nous verse une aide au fonctionnement appelée la prestation de service unique (PSU) depuis janvier 2005. Pour nous verser cette subvention, la Ville transmet des données concernant l'activité et le coût des établissements chaque année à la CAF. Ces données servent de base de calcul pour le versement de cette subvention et dans un souci d'amélioration des transferts, la CAF a créé un portail CAF partenaires.

La présente délibération a pour objet l'adoption d'un avenant n°1 définissant les conditions d'accès au portail CAF partenaires.

M. le MAIRE .- Y a-t-il des questions ? C'est une délibération habituelle. Je vous propose de passer au vote.


VILLE de



(Yvelines)



Service : Petite Enfance

RAPPORTEUR: Madame Véronique MULLER-LASBAREILLES, Adjointe

OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVES A LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines verse aux organismes gestionnaires d’établissements Petite enfance une aide au fonctionnement appelée prestation de service. La « prestation de service unique » est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Dans le cadre des conventions d’objectifs et de financement signées entre la Ville et la Caf, des données concernant l’activité et le coût des établissements sont transmises à la Caf et servent de base au calcul des subventions versées. La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, dans un souci d’amélioration des transferts des données concernant les résultats d’activité des établissements de jeunes enfants, a mis en place un portail Internet dédié aux partenaires. Le Portail Caf partenaires est un nouvel outil qui permet la télé-déclaration des données d’activités et financières prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits Psu. La présente délibération a pour objet l’adoption d’un avenant n°1 aux conventions d’objectifs et de financement, dont l’objectif est de définir les conditions d’accès au Portail Caf partenaires, l’usage de ce dernier et les obligations qui s’y rattachent pour les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant conventionnés « Prestation de service unique » (Psu) avec la Caf.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Petite Enfance

RAPPORTEUR: Madame Véronique MULLER-LASBAREILLES, Adjointe

OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVES A LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 12 février 2015 autorisant la signature des conventions d’objectifs et de financement entre la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) et la ville de Sartrouville pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, Vu le projet d’avenant n° 1 à ces conventions, organisant les conditions d’accès des gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant au Portail CAF – Partenaires, Considérant que cet avenant est de nature à fiabiliser et à optimiser l’échange des données entre la CAFY et la Ville et ainsi, à accélérer le versement des subventions de la CAFY, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des

Yvelines, l’avenant n°1 aux conventions d’objectifs et de financement listées ci-dessous, pour la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018, selon le modèle annexé à la présente délibération : � La convention d’objectifs et de financement pour la halte-garderie Pirouette �La convention d’objectifs et de financement pour la halte-garderie Dansons la Capucine �La convention d’objectifs et de financement pour la halte-garderie La Souris Verte �La convention d’objectifs et de financement pour la halte-garderie Au Clair de la Lune �La convention d’objectifs et de financement pour la crèche collective Pigeon Vole �La convention d’objectifs et de financement pour la crèche collective 123 Soleil �La convention d’objectifs et de financement pour la crèche collective Les Pitchounets �La convention d’objectifs et de financement pour la crèche collective Croque la Vie




Pierre FOND



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AFFAIRES SOCIALES

32 AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS TIERS PAYANT AVEC LES

ORGANISMES COMPLEMENTAIRES Mme AUBRUN.- Là encore, il s'agit de quelque chose de relativement classique dans la mesure où nous avons déjà voté des délibérations du même ordre à d'autres conseils municipaux.

Il s'agit d'élargir le panel des organismes complémentaires de façon que le centre municipal de santé puisse leur adresser des factures de tiers-payant de façon que les patients n'aient pas à faire l'avance des frais.

Cette pratique permet l'accès aux soins des patients mutualisés et évitent les impayés pour une meilleure gestion du centre municipal de santé.

Vous avez les différentes mutuelles concernées et il vous est donc proposé de signer ces conventions tiers-payant.



VILLE de



(Yvelines)



Service : Gestion administrative du CMS

RAPPORTEUR: Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe

OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS TIERS PAYANT AVEC LES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES

Le Centre Municipal de Santé adresse des factures de tiers-payant à différentes mutuelles complémentaires maladies ayant des conventions avec la Commune, ce qui dispense le patient de l’avance des frais. Cette pratique permet l’accès aux soins des patients mutualisés, évite des impayés dont le recouvrement est complexe et diminue les mouvements de fonds de la régie du Centre Municipal de Santé. Les sociétés privées MUTUELLE MERCER, CARTE BLANCHE, ACTIL, TERCIANE, MU T SANTE, ALMERYS, SP SANTE, MUTUALITE FRANCAISE centralisent gratuitement pour les professionnels de santé, les ventilations des factures de tiers-payant adressées aux mutuelles clients de son dispositif. De nombreux patients du CMS adhèrent à ces sociétés. Les conventions techniques permettent la mise en œuvre immédiate de ce dispositif qui garantira, en outre, à la Commune des règlements sous « 3 à 6 jours » (voir tableau ci-joint).

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS TIERS PAYANT AVEC LES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de la santé publique ; Vu l’accord national destiné à organiser les rapports entre le Centre Municipal de Santé et les caisses d’assurance maladie adopté par le Conseil Municipal de Sartrouville, le 25 juin 2003 ; Considérant le projet de convention technique de tiers-payant proposé par les sociétés « MUTUELLE MERCER, CARTE BLANCHE, ACTIL, TERCIANE, MU T SANTE, ALMERYS, SP SANTE, MUTUALITE FRANCAISE » . LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’APPROUVER les conventions tiers payants ci-joint entre la commune de Sartrouville et les sociétés « MUTUELLE MERCER, CARTE BLANCHE, ACTIL, TERCIANE, MUT SANTE, ALMERYS, SP SANTE, MUTUALITE FRANCAISE » .

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces conventions.


Le Maire


Pierre FOND



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Nomenclature : Autres domaines de compétences des communes

33 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONCERNANT LES

ACTIVITES DE PROTECTION INFANTILE, DE PROTECTION MATERNELLE

ET DE PLANIFICATION FAMILIALE. Mme AUBRUN.- Là aussi, il s'agit de régulariser ces conventions concernant les activités de PMI et de protection infantile.

Depuis le mois de juin 2007, la commune a signé trois conventions de protection maternelle et infantile avec le conseil général des Yvelines :

- une convention relative à la délégation de gestion des moyens administratifs en matière de protection et de promotion de la santé infantile ;

- une convention en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et une autre en matière de protection de planification familiale.

Ces convention prévoient tous les moyens humains et matériels que la commune met à disposition du Département pour les trois activités et le Département de son côté s'engage à rembourser les communes des dépenses correspondantes.

Vous avez le détail de ces conventions ci-dessous.

Il vous est proposé d'approuver la convention qui est annexée entre le département des Yvelines et la Commune et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.


M. AUDROIN .- Il y a trois PMI sur Sartrouville. Je crois que j'avais déjà posé la question sur un plan de restructuration des PMI qui était prévu par le Conseil général. Les trois PMI de Sartrouville sont-elles maintenues ou y a-t-il des plans pour en fermer une ? Le Conseil général a-t-il décidé quelque chose sur les PMI sur les Yvelines et sur Sartrouville ?

M. le MAIRE .- Je passe la parole à Mme AMAGLIO.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- J'avais deux questions.

La première rejoint celle soulevée par M. AUDROIN sur les annonces qui semblent avoir été faites d'une réduction des deux tiers des PMI sur le département et sur le sort de celles de Sartrouville, s'agissant d'un service de proximité avec un enfant sur 4 ou sur 5 de moins de trois ans qui est suivi en PMI. Cela a une importance particulière pour notre ville.

La deuxième question, qui n'est pas du tout du même ordre, Mme AUBRUN, j'ai été troublée en lisant la convention par les dates puisqu'il s'agit d'une proposition de convention pour l'année 2014. J'ai continué ma lecture et je n'ai pas trouvé réponse à ce décalage temporel.

Mme AUBRUN.- Absolument. Je me suis posé la même question. C'est simplement un réajustement administratif de fait. Nous sommes restés sur les conventions précédentes et là, il y a eu une volonté de réactualiser tout cela de façon que les choses soient bien claires.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Cela va rétroagir et régulariser 2014, 2015 et au-delà aussi ?

Mme AUBRUN.- Oui, tout à fait.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Ce qui serait donc une forme de réponse à ma première question.

M. le MAIRE .- Le Département a l'intention de réduire le nombre de PMI. Mais il faut savoir que la plupart des PMI dans le département des Yvelines ne sont pas ouvertes cinq jours sur cinq. Il y a beaucoup de PMI, dont Sartrouville, qui sont ouvertes deux matinées par semaine.

L'idée que poursuit le Département est de dire ne peut-on pas améliorer la qualité de service au travers de moins de sites mais avec une ouverture cinq jours sur cinq par exemple, avec des modalités de prise de rendez-vous différentes. C'est l'intention globale.

Par ailleurs, il n'est pas encore arrêté de plan ni à Sartrouville ni ailleurs pour savoir quelles sont celles qui seront maintenues ou qui seraient supprimées.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Le principe avec cet étiage de deux tiers est validé ?

M. le MAIRE .- Je n'ai pas ce chiffre. Vous me le dites, je n'ai pas connaissance de cela.

Je sais qu'il y a une volonté de rationnaliser ces implantations, d'élargir les plages horaires d'accueil du public et de mettre en place des outils d'accueil du public plus modernes, plus efficaces que ce qui existe aujourd'hui.

Une phase de discussion est engagée par le conseil départemental avec chaque maire pour voir quelles seraient les implantations supprimées et quelles seraient les implantations maintenues. Ce n'est pas un dossier que je suis au Conseil départemental, je parle de mémoire. L'idée est de privilégier des implantations qui, même si elles sont dans une commune, peuvent servir aux communes voisines.

Je ne peux pas répondre précisément à la question quelles sont celles qui sont maintenues ou pas sur l'ensemble du département ou sur Sartrouville. Je pourrai le faire lors du prochain Conseil municipal.

Mme AUBRUN.- Nous en saurons sûrement davantage au mois de septembre ou octobre puisque nous recevons début septembre le directeur du territoire d'action sociale à ce propos.

M. IMBERT .- Il semblerait qu'une liste ait été établie puisque j'ai eu un coup de fil tout à l'heure, je n'ai pas les informations précises, mais les syndicats CGT et FO au Conseil général, les deux syndicats ultra majoritaires, ont appelé les assemblées générales et ont déposé des préavis de grève contre les décisions qui viennent d'être prises par le conseil général. J'en saurai davantage dans les heures qui viennent, mais c'est inquiétant. Il semblerait qu'une liste de PMI seraient remises en cause. On va me la communiquer, peut-être est-ce tombé sur ma boîte.

M. le MAIRE .- Que l'on se comprenne bien. L'administration du Conseil départemental élabore une proposition. Mais cette proposition doit ensuite être actée en Conseil départemental. Cette proposition n'a pas été actée en Conseil départemental de mémoire. C'est un projet et le vote devrait avoir lieu à l'automne.

C'est mon collègue Ghislain FOURNIER, le maire de Chatou, qui s'occupe de ce dossier. Il faut aller l'interroger plus directement. L'administration fait une proposition, des analyses. Elle regarde les questions d'implantation, les fréquentations, les horaires d'ouverture. Tous ces éléments sont mis sur la table. Il n'y a pas de vote, ni de décision formelle aujourd'hui, mais des projets. Les élus CGT étaient d'ailleurs dans le public du précédent Conseil départemental. Ils étaient là, ils essayaient de trouver des informations, mais il y aura encore des ajustements.

Je vous propose de passer au vote. Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)





OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONCERNANT LES ACTIVITES DE PROTECTION INFANTILE, DE PROTECTION MATERNELLE, DE PLANIFICATION ET D' EDUCATION FAMILIALE.

Par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2007, la commune de Sartrouville a signé trois conventions cadres de protection maternelle et infantile avec le Conseil général des Yvelines, a savoir :

• Une convention relative à la délégation de gestion des moyens administratifs en matière de protection et de promotion de la santé infantile ;

• Une convention relative à la délégation de gestion des moyens administratifs en matière de protection et de promotion de la santé maternelle ;

• Une convention relative à la délégation de gestion des moyens administratifs en matière de protection de planification familiale.

Ces conventions prévoient les moyens humains et matériels que la Commune met à disposition du Département pour les trois activités. Le Département s’engage quant à lui à rembourser la Commune des dépenses correspondantes. Ces trois conventions avaient pour terme le 31 Décembre 2013. En protection infantile, pour l’année 2013 : En ce qui concerne les consultations, sur la PMI Maurice Berteaux 323 enfants dont 7 de moins de 15 jours, 194 de 15 jours à 2 ans et 117 de 2 ans à 6 ans ont été pris en charge ; sur la PMI Pablo Picasso 352 enfants dont 215 de moins de 2 ans et 134 enfants de 2 ans à 6 ans. La file active en permanences est de 235 enfants dont 111 de moins de 15 jours et 120 de moins de 2 ans ; sur la PMI Pablo Picasso 118 enfants dont 53 enfants de moins de 15 jours et 65 enfants entre 15 jours et 2 ans En protection maternelle, pour l’année 2013 : 216 patientes ont été reçues. Pour 2014, le Conseil général synthétise ces trois conventions en une seule convention relative aux missions de protection infantile, protection maternelle, planification et d’éducation familiale pour une durée d’un an, avec en annexe la convention relative à la mise à disposition de locaux sis au 1 avenue Maurice Berteaux.

Comme en 2007, cette convention prévoit les moyens humains que la Commune met à disposition du Département pour les trois activités. Le Département s’engage quant à lui à rembourser la commune des dépenses correspondantes. Il est proposé d’approuver la convention ci-annexée entre le Département des Yvelines et la Commune relative à la mise à disposition de moyens administratifs en matière de protection infantile, protection maternelle, de planification et d’éducation familiale.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONCERNANT LES ACTIVITES DE PROTECTION INFANTILE, DE PROTECTION MATERNELLE ET DE PLANIFICATION FAMILIALE. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du 28 juin 2007 approuvant les deux conventions cadre de protection et promotion de la santé infantile d’une part et maternelle d’autre part, ainsi que la convention relative à la planification familiale, passées avec le Conseil général des Yvelines, pour une durée de 3 ans. Vu les délibérations du 16 décembre 2010, 22 septembre 2011, 22 novembre 2012 et 19 Décembre 2013 prolongeant successivement d’un an les dites conventions ; Considérant la proposition de convention pour l’année 2014 et l’intérêt pour la population sartrouvilloise de maintenir ces actions ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’APPROUVER la convention ci-annexée entre le Département des Yvelines et la

Commune relative à la mise à disposition de moyens administratifs en matière de protection infantile, protection maternelle, de planification et d’éducation familiale.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.





Pierre FOND



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Nomenclature : Autres domaines de compétences des communes

AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS

34 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE

SARTROUVILLE FOOTBALL CLUB (SFC) (M. PRIGEN Tdonne lecture du rapport de présentation.).


M. AUDROIN .- Actuellement, il y a la coupe du monde de football féminin. Y a-t-il la promotion du football féminin par cette convention ?

M. le MAIRE .- Oui, c'est l'un des grands projets du SFC, mais qui existe déjà d'ailleurs. Il y a une équipe de football féminin au SFC. Vous ne les avez pas vues jouer mais elles jouent. 40 jeunes filles jouent. Bien évidemment il y aura une promotion de cette pratique.

M. PRIGENT .- Le développement de cette activité est important puisque la plupart des gens qui évoluent dans ce club sont issus des quartiers dits populaires et la mixité homme/garçon n'est pas de fait. Par ailleurs, il est très intéressant de faire en sorte que les filles évoluent au contact des garçons.

M. le MAIRE .- Cela dépend dans quel domaine. De plus, que je sache, il n'y a pas d'équipes mixtes. M. PRIGENT a des idées extrêmement révolutionnaires dans le domaine. Je suis pour une certaine mixité, mais en gardant des équipes séparées. Visiblement Mme AMAGLIO-TERISSE me rejoint. Les filles ne doivent pas forcément évoluer en permanence au contact des garçons.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- La mixité "homme/garçon" m'a un peu décontenancée !

M. le MAIRE .- C'est un vieux projet de Pierre PRIGENT !

M. PRIGENT .- J'entends bien, mais je parle du côtoiement.

M. le MAIRE .- Tu as dit homme/garçon. C'est garçon/fille.

M. PRIGENT .- En effet.

M. le MAIRE .- L'heure est tardive, le travail a été intense et tout remonte !

Quelqu'un voulait dire quelque chose ?

Mme VITRAC-POUZOULET .- Nous souhaitons particulièrement saluer le fait que cette association souhaite contribuer au développement de la pratique féminine du football.

M. AUDROIN .- Quel est le montant ?

M. le MAIRE .- 10 000 €.

M. CHIARADIA .- Un petit aparté par rapport à votre remarque sur la mixité des équipes. Il existe au rugby jusqu'au stade de minimes des mélanges filles-garçons dans la même équipe et cela se passe très bien.

M. PRIGENT .- Au football également.

M. le MAIRE .- C'est à partir de l'adolescence que les problèmes se posent.

Je vous propose de passer au vote. Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Vie associative


OBJET : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SARTROUVILLE FOOTBALL CLUB (SFC)

L’association Sartrouville Football Club constituée le 7 août 1992, et issue de la fusion entre le Club Olympqiue de Sartrouville, l’Association Sportive de Sartrouville, Chabab Sartrouville 83 et l’Association des Portugais de Sartrouville, a pour but de promouvoir la pratique et le développement du football. Pour aider l’association à accomplir son objet social, la Ville met à disposition des installations sportives et le Club House du Stade Nungesser. L’association souhaite notamment contribuer au développement de la pratique féminine du football.

La Ville, soucieuse de soutenir ces initiatives, a décidé de verser une subvention à l’association pour l’année 2015 qui nécessite, eu égard à son montant, de signer une convention.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SARTROUVILLE FOOTBALL CLUB (SFC) Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 10 modifié de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et leur décret d’application ; Vu les demandes de subventions consultables au service de l’Action Culturelle Sportive et Associative (ACSA) examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérent ou de bénéficiaires de l’action, de la qualité de la gestion financière ; Considérant le dynamisme du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière annexée à la présente

délibération entre la ville de Sartrouville et le Sartrouville Football Club (SFC).


Ne prend pas part au débat ni au vote : M. DRIF.


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17260-DE-1-1



35 TRANSFERT DE LA COMPETENCE "ORGANISATION DE SESSIONS ESTIVALES DE CINEMA EN PLEIN AIR" A LA CABS

M. HASMAN .- La CABS et son excellent Président ont souhaité que soit mise en œuvre une opération à destination du grand public et des administrés du territoire de la CABS. Il a donc été proposé la mise en place d'un festival de cinéma en plein air dont la première édition aura lieu cette année durant l'été 2015 intitulé "Cinétoile".

Il s'agit de 5 séances de projection de cinéma en plein air dans les villes, chronologiquement, au Vésinet, à Sartrouville, à Croissy-sur-Seine, à Chatou et à Houilles. La première séance aura lieu demain au Vésinet avec le film Jappeloup. Le programme vous est distribué. La séance de Sartrouville se tiendra dans deux jours, samedi, au parc Youri Gagarine.

Il s'agit chaque fois d'une projection précédée d'un pique-nique sur le site du festival avec la présence de camions de restauration sucrée, salée et de glaciers selon les villes puisque chaque ville a souhaité avoir une configuration légèrement différente.

Naturellement l'objectif est de rendre moins technique l'action de la CABS auprès de ses administrés.

Il s'agit pour nous ce soir d'accepter cette extension de compétence de la CABS telle qu'elle a été votée en conseil d'agglomération. Elle doit ensuite être votée dans des termes similaires par les conseils municipaux de la zone.

M. AUDROIN .- Nous constatons encore une fois un transfert de compétences. Jusqu'à quand ces transferts vont se faire ? Cela continue.

M. le MAIRE .- Nous ne faisions pas grand-chose en cinéma avant que ce soit la CABS.

M. AUDROIN .- Ça plus ça plus ça, on se demande si les communes ne vont pas devenir des coquilles vides.

M. HASMAN .- Formellement, c'est effectivement considéré comme un transfert de compétences.

En réalité, le mot transfert me semble un peu exagéré puisqu'il s'agit d'une création. Ce n'était pas une compétence spécifique des communes, même si beaucoup des communes du territoire de la CABS avaient déjà un système de projection de cinéma en plein air. En réalité, c'est plus une extension de compétences qu'une compétence supplémentaire au détriment des communes. L'intérêt est de mutualiser à toutes les villes cette opération de manière à en abaisser le coût et d'avoir une communication globale au profit de la CABS.


M. IMBERT .- Je voudrais poser la question autrement. J'entends ce que vient de dire M. HASMAN, il n'y a pas de transfert de compétences. Mais il y a quand même transfert de compétences. C'est ce qui est écrit dans la délibération.

Pourquoi la CABS ne coordonne-t-elle pas une activité qui a lieu le même jour sur l'ensemble des villes en laissant chaque ville garder une sorte d'originalité dans l'organisation ? Pourquoi obligatoirement mettre la notion de transfert de compétences ? La CABS aurait pu coordonner en finançant bien sûr.

M. le MAIRE .- M. IMBERT, le sujet n'est pas là. Personne ne faisait cela ville par ville. Le fait de dire que c'est une compétence intercommunale permet à l'intercommunalité de payer un écran et de le mutualiser. C'est l'unique intérêt de la chose.

Avant, les communes, une par une, ne faisaient rien. Là, on peut se payer un écran qui, au lieu d'être stocké dans un hangar 364 jours pourra se balader de ville en ville et permettre du cinéma de plein air.

M. HASMAN .- Pour être très précis, Monsieur le Maire, c'était l'objectif initial. Des problèmes de réglementation française de comptabilité publique font que l'on n'a pas pu acheter l'écran cette année. Nous avions trouvé les meilleurs prix par une entreprise étrangère espagnole et cette entreprise nous demande des conditions de paiement qui sont difficilement compatibles avec les règles de la comptabilité publique française.

Pour cette année, c'était un peu court. En revanche, c'est probablement ce que nous ferons dès l'année prochaine en achetant un écran. Cette année, nous allons rester dans le cadre d'une mise à disposition avec projection des films et c'est donc la société qui projettera les films qui va également fournir l'écran. Mais le but dès l'année prochaine, dès que nous aurons résolu ce petit problème financier, sera effectivement d'acheter au nom de la CABS un écran qui servira à ce festival mais également à différentes manifestations de la CABS et ou même mis à disposition, voire loué aux différentes communes membres.

M. le MAIRE .- Merci

Je vous propose passer au vote.


VILLE de



(Yvelines)




RAPPORTEUR: Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE "ORGANISATION DE SESSIONS ESTIVALES DE CINEMA EN PLEIN AIR" A LA CABS

Par délibération du 17 mars 2015, la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine a décidé de se doter de la compétence « Organisation des sessions estivales de cinéma en plein air ». Grâce au transfert de cette compétence, une séance de cinéma en plein air pourra être organisée dans chaque commune membre de la C.A.B.S. durant les mois d’été, séances pour lesquelles la C.A.B.S. mettra à disposition de chaque ville un écran géant. Au regard de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de cette compétence ne peut être décidé que par des délibérations concordantes de l’intercommunalité et de la majorité qualifiée de ses communes membres (les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population et le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit la commune de Sartrouville). Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert des compétences proposées.

VILLE de



(Yvelines)




RAPPORTEUR: Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE "ORGANISATION DE SESSIONS ESTIVALES DE CINEMA EN PLEIN AIR" A LA CABS Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-17, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) du 17 mars 2015 approuvant le transfert de la compétence facultative « Organisation de sessions estivales de cinéma en plein air » Considérant l’intérêt d’organiser des sessions estivales de cinéma en plein air au niveau communautaire, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’APPROUVER le transfert de la compétence facultative « Organisation de sessions estivales de cinéma en plein air » à la CABS.


Abstentions : M. AUDROIN, M. IMBERT.


Pierre FOND



L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17238-DE-1-1


Nomenclature : Intercommunalité

36 SUBVENTIONS BS 2015 A DIVERS ORGANISMES (M. PRIGENT donne lecture du rapport de présentation.).


Mme AMAGLIO-TERISSE .- Sur cette question, j'en aurai deux.

La première porte sur la subvention d'Atrium pour savoir exactement ce qu'elle recouvre.

La deuxième, qui ne vous étonnera pas, porte sur la scission des différentes lignes de manière que nous puissions voter séparément, notamment sur l'avant-dernier bénéficiaire Scouts et guides de France.

M. le MAIRE .- Je ne veux pas vous faire de peine, mais je souhaite maintenir l'unité de notre délibération. Elle sera donc présentée ainsi.

Sur Atrium, c'est le paiement de l'ensemble des indemnités de licenciement de tous les agents de telle manière que les personnes travaillant pour Atrium aient leurs droits respectés. C'est l'engagement que j'avais pris auprès de vous et des agents.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- En ce qui me concerne, faute de pouvoir dissocier la dernière connotation religieuse, je ne voterai pas, ce que j'aurais souhaité voter, si cela avait été scindé, les subventions Atrium ou Sartrouville Football Club, notamment pour le développement du football féminin.

M. CHIARADIA .- Pour les mêmes raisons, pour ma part, je m'abstiendrai.


M. IMBERT, allez-y. Chaque fois vous me faites la blague au moment de voter.

M. IMBERT .- Cette année, on n'a pas de subvention pour SE2 ?

M. le MAIRE .- Non, cela a été voté au BP et vous aviez râlé. Cela a été voté au BP, c'est suffisant pour l'année.

M. IMBERT .- L'année dernière, c'était 70 000 € chaque fois.

M. le MAIRE .- Ils étaient créés à ce moment-là, si mes souvenirs sont bons.

M. IMBERT .- Question subsidiaire, la réflexion avance-t-elle sur cette question ?

M. le MAIRE .- Sur SE2 ? Nous mettrons cela dans les questions diverses, M. PRIGENT vous dira quelques mots sur le bilan d'activité. Je leur ai demandé de le faire.

Sur mes subventions, qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)





OBJET : SUBVENTIONS BS 2015 A DIVERS ORGANISMES

Lors du vote du budget primitif 2015 dans sa séance du 18 décembre 2014 et du budget supplémentaire 2015 dans sa séance du 25 juin 2015, le Conseil municipal a prévu les crédits nécessaires à l’attribution de subventions à divers organismes. L’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Les structures suivantes ont sollicité la Ville pour obtenir une subvention complémentaire :

o le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour le soutien à la mise en place de nouveaux dispositifs.

o le Sartrouville Football Club (SFC) pour la tenue de stage pendant les vacances scolaires et le développement du football féminin ;

o l’Association Sportive de Sartrouville (ASS) section Volley-ball pour la participation au Tournoi International des équipes Poussins et Poussines ;

o l’UNSS Romain-Rolland pour une subvention sur le nombre de licenciés ; o Atrium pour la prise en charge des indemnités de licenciement suite à la cessation des

activités de l’association au 30 mai ; o l’Association de Gestion des Structures (AGS-CSF) pour la prise en charge des indemnités

de licenciement suite à l’arrêt de l’activité « papothèque » ; o le Syndicat Intercommunal des Établissements pour Handicapés du Val de Seine (SIEVHS)

pour la prise en charge de jeunes sartrouvillois à la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Limay et à l’Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de Poissy,

o l’Œuvre Maternelle Élémentaire adolescent Famille de Sartrouville (OMEF) pour le soutien des activités de l’association suite au classement sans suite de la procédure de délégation de service public pour l’année 2015,;

o les Scouts et Guides de France (SGDF) de Sartrouville, Ces demandes de subventions sont consultables au service de l’Action Culturelle, Sportive et Associative (ACSA) ont été examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’action ainsi que de la qualité de la gestion financière.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : SUBVENTIONS BS 2015 A DIVERS ORGANISMES Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2015 de la ville de Sartrouville, Vu le budget supplémentaire 2015, Vu les demandes de subventions consultables au service de l’Action Culturelle Sportive et Associative (ACSA), qui ont été examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’action, de la qualité de la gestion financière, Considérant le dynamisme du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées, Considérant la nécessité de participer avec l’Etat et les partenaires institutionnels aux cofinancements de certaines actions mises en place par les associations locales. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’ATTRIBUER pour 2015 les subventions figurant dans le tableau joint en annexe à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à leur versement.


à la majorité des votants Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme LE FALHER, Mme AMAGLIO-

TERISSE, M. AUDROIN, M. IMBERT. Ne prend pas part au débat ni au vote : M. DRIF.

Le Maire


Pierre FOND

Réception en préfecture le : 26 juin 2015


L'ID est : 078-217805860-20150625-lmc17102-DE-1-1



DIVERS

37 EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION - DEMANDE DE

SUBVENTION AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE. M. GODART .- L'état subventionne l'implantation de caméras sur les sites sensibles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il vous est proposé d'autoriser le maire à solliciter le FIPD pour l'implantation d'une caméra sur Sartrouville.


M. CHIARADIA .- Au niveau de la vidéosurveillance ou vidéo protection, cela ne vous étonnera pas que je sois contre le principe, vous connaissez mes positions à ce sujet. Je ne vais pas forcément les redéployer ce soir.

Au niveau de l'aspect légal et législatif, j'aimerais savoir, d'une part, s'il a bien été prévu, comme c'est précisé dans la loi, que les caméras, celle-là et celles existantes, ne puissent pas filmer l'intérieur des bâtiments.

Par ailleurs, quelle formation est prévue pour les agents qui visionnent les enregistrements ?

Enfin, il me semble, mais peut-être que vous me corrigerez sur le sujet, que durant la précédente mandature, Mme HEBERT vous avait incité à respecter la loi au niveau de l'affichage de panneaux sur le fait que la ville est sous vidéo-protection. Comme c'est obligatoire vis-à-vis de la CNIL, il doit y avoir des panneaux qui précisent l'existence du dispositif, le nom du responsable du dispositif et les modalités d'accès aux enregistrements concernant les personnes. Allez-vous respecter la loi sur ce principe afin que les citoyens soient informés ?

M. le MAIRE .- Réponse rapide de Raynald GODART.

M. GODART ;- Je vous invite quand vous voulez à venir voir notre dispositif de vidéo-protection. Ainsi, vous verrez que tout ce qui est privé fait l'objet de cache et nous ne visionnons que ce qui est visionnable par la loi.

Pour le reste, à chaque entrée de ville, il est informé que la Ville est sous vidéo- protection et nous répondons bien évidemment à la CNIL qui est passée nous voir et qui nous a donné l'approbation de notre système.

M. CHIARADIA .- Je n'ai pas vu les panneaux.

M. GODART .- Regardez.

M. CHIARADIA .- Je me ferai le plaisir de le signaler à la CNIL s'ils n'y sont pas.

M. le MAIRE .- Comme cela, ils reviendront.



VILLE de



(Yvelines)



Service : Police Municipale


OBJET : EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Le développement de la vidéo-protection constitue un élément fort de la politique de prévention de la délinquance et de sécurité publique. Il est nécessaire d’étendre le système de vidéo-protection urbain, notamment dans le cadre du dispositif de lutte contre le terrorisme et de sécurisation des sites sensibles, par l’installation d’une nouvelle caméra. Le coût de l’opération s’élève à 15 573.12 €. Le fonds interministériel de prévention et de la délinquance (FIPD) apporte un concours financier pouvant aller jusqu’à un taux maximum de 40% du coût du projet dont la Ville souhaite bénéficier.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Police Municipale


OBJET : EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Contrat local de sécurité signé le 23 juin 2001 entre l’Etat et la ville de Sartrouville, Vu la convention de partenariat signée en septembre 2000 entre Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Maire de Sartrouville, Considérant que le développement de la vidéo-protection constitue un axe prioritaire de la politique de prévention de la délinquance et de sécurité publique, Considérant la nécessité d’étendre le dispositif de vidéo-protection urbain par l’installation d’une nouvelle caméra, Considérant le coût prévisionnel de l’opération d’un montant de 15 573.12 € TTC, Considérant que le fonds interministériel de prévention et de la délinquance (FIPD) apporte un concours financier pouvant aller jusqu’à un taux maximum de 40% du coût du projet ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• D’AUTORISER Monsieur le MAIRE à solliciter une subvention auprès du FIPD, au taux le plus élevé possible pour l’installation d’une caméra et à signer tout document afférent à l’octroi et à la mobilisation de cette subvention.



Le Maire


Pierre FOND


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Nomenclature : Police municipale

RELEVE DE DECISIONS

38. RELEVE DES DECISIONS MUNICIPALES (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES )

M. le MAIRE .- Nous avons terminé l'examen de notre Conseil municipal. Il nous reste les décisions municipales.

Y a-t-il des questions sur les décisions municipales ?

Mme AMAGLIO.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Sur la 68, nous nous sommes interrogés sur ce qu'est cette piste provisoire du marché DUBRAC.

M. le MAIRE .- C'est pour les travaux du futur carrefour RD 121 Maurice Berteaux.

M. GODART .- Cela leur permet d'accéder pour la démolition du bâtiment qui est en cours.

M. le MAIRE .- Le grand bâtiment en hauteur est en train d'être grignoté et cela leur permet d'accéder autour.

D'autres questions sur les décisions ?

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Oui. Je ne m'empêcherai pas de pointer la 81 avec l'entretien et la maintenance des cloches de l'horloge de l'église Saint Martin.

M. le MAIRE .- C'est une obsession !

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Non, c'est une forme de rigueur et de cohérence.

Michèle, nous avions noté le 92 sur le PRU.

Mme VITRAC-POUZOULET .- J'avais d'abord la 75, modification de la régie de recettes du centre de santé Yves Culot, mode de recouvrement des recettes.

Ensuite la 87 et la 92.

M. le MAIRE .- C'est le fonctionnement de la régie qui sert à encaisser ce que les gens payent en espèces. On a dû modifier.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Pourquoi est-elle changée ? Que change-t-on ?

M. le MAIRE .- Compte bancaire séparé.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Cela ne me dit pas grand-chose.

87, choix d'une assistance à maitre d'ouvrage pour l'analyse d'un projet opérateur : à quoi cela correspond pour 16 000 € ?

M. le MAIRE .- Ce sont les projets dont nous parlions tout à l'heure, de la réflexion sur le parking en surface à côté de la police municipale.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Le travail de réflexion est donc bien engagé.

Je vous remercie.

M. le MAIRE .- "Bien engagé" : les décisions ne sont pas prises.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Cela coûte 16 000 € en tous les cas.

M. le MAIRE .- Les bureaux d'études sont assez chers.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Je ne sais pas, mais pour les enfants, 5 € par mois/16 000 €. D'accord.

92 : procédure adaptée, assistance à maîtrise d'ouvrage PRU de Sartrouville avec la société ENEIS ?

M. le MAIRE .- Ce sont les plans de sécurité que l'État nous impose quand les communes font plus de je ne sais plus combien de milliers… Non, cela n'a rien à voir. À la fin du dispositif de rénovation urbaine, nous sommes obligés de faire ce plan stratégique local pour la présentation à long terme des suites.

Mme VITRAC-POUZOULET .- J'avais une question sur la 103 et le montant de 79 632 €.

M. le MAIRE .- C'est tout l'accompagnement et l'organisation du forum de la famille. Je crois même que c'est écrit.

Mme VITRAC-POUZOULET .- La somme me paraissait très importante. C'est pourquoi je m'étais posé la question si cela correspondait uniquement à une journée de forum de la famille.

M. le MAIRE .- Deux jours.

Mme VITRAC-POUZOULET .- La 104 : suppression de la régie d'avances du relais parents assistantes maternelles.

M. le MAIRE .- C'est une régie qui n'est plus utilisée depuis longtemps et c'est la trésorerie principale qui nous demande sa suppression parce qu'il y a un paiement direct à la mairie.

Mme VITRAC-POUZOULET .- La 110 : il est noté "redistribution de sanitaires élémentaire Pablo Neruda, chauffage plomberie sanitaire". Cela se fait-il dans le cadre d'une rénovation thermique ? Je ne sais pas s'il s'agit de changer une chaudière, mais j'ai vu assez souvent cela.

M. le MAIRE .- Je n'en sais rien.

Mme VITRAC-POUZOULET .- C'est important quand même.

Mme GRANIÉ .- C'est la rénovation des sanitaires.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Pourquoi chauffage ? Vous n'êtes pas en rénovation thermique ?

Mme GRANIÉ .- Non, ce sont les sanitaires.

Mme VITRAC-POUZOULET .- J'ai noté que pour le forum de la famille, à la 129, toujours la même société Agoraya, un montant de 6 840 €. C'était une remarque.

M. le MAIRE .- C'est l'animateur. Nous prenons un journaliste pour animer les deux jours. C'est celui qui est sur scène.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Il gagne bien sa vie, c'est bien.

M. le MAIRE .- Oui, à condition qu'il ait du talent.

Mme VITRAC-POUZOULET .- J'avais également noté la 139, bâtiments scolaires installation de portiers vidéo : En quoi cela consiste exactement ? C'est pour l'école maternelle Anne Franck, l'élémentaire Joliot Curie 1, l'école élémentaire Turgot 2.

Mme GRANIÉ .- À la demande des écoles et dans le cadre du plan Vigipirate, nous installons des vidéos.

Mme VITRAC-POUZOULET .- A quoi cela correspond ? C'est la sonnette à l'entrée avec une caméra ?

M. COLONGES.-…(inaudible)

Mme VITRAC-POUZOULET .- Cela leur permet de voir qui est au portail. D'accord.

J'avais aussi la 140, élémentaire Jules Ferry, remplacement de menuiseries. Là aussi, j'avais la même question, êtes-vous dans le cadre d'une rénovation thermique ? Comment sont choisies ces menuiseries ?

M. le MAIRE .- M. ROUSSEAU, faites-vous du thermique ou pas ?

Il va regarder et vous répondra pour le prochain Conseil.

Mme VITRAC-POUZOULET .- C'est important. Quitte à rénover, que l'on respecte les normes environnementales.

M. le MAIRE .- Nous n'allons pas ouvrir un débat. Nous changeons l'école pour éviter les ponts thermiques.

Mme VITRAC-POUZOULET .- J'en ai encore une. J'avais noté la 149, procédure adaptée, diagnostic local et accompagnement au changement pour les accueils de loisirs. Qu'est-ce que cela concerne ?

M. le MAIRE .- C'est l'AMO pour la DSP de l'OMEF.

Mme VITRAC-POUZOULET .- L'AMO pour la DSP de l'OMEF : d'accord.

M. le MAIRE .- C'est ce que je viens de dire.

M. CHIARADIA .- On essayait de traduire.

M. le MAIRE .- Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la délégation de service publique de l'Oeuvre municipale de l'enfance et de la famille.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Une petite remarque sur la 102 qui fait suite à la remarque que nous avions formulée sur les travaux que vous aviez engagés pour le distributeur sur Debussy : C'est très bien.

La 127 est un objet de curiosité sur deux instruments de musique de Bobigny, alors que le parc de la Ville est déjà intéressant.

M. le MAIRE .- Quels étaient ces instruments, Frédéric ?

M. HASMAN .- Je ne suis pas au courant. On nous les prête, mais je ne peux pas vous répondre. Je vous répondrai ultérieurement, je ne savais pas.

M. le MAIRE .- Cela doit être des trucs très rares.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Je l'imagine, quelque chose de totalement exotique.

M. IMBERT .- Monsieur le Maire, le distributeur de billets sur le marché a été réinstallé comme précisé à l'instant.

Où en est-on dans le Vieux-Pays sur la place Nationale ?

M. le MAIRE .- Beaucoup plus loin car nous n'avons pas d'opérateurs qui souhaitent s'installer aujourd'hui sur le Vieux-Pays. Pour eux, c'est un emplacement qui commercialement ne les intéresse pas. Nous continuons à chercher des opérateurs. Nous avons trouvé sur Debussy, mais commercialement, c'est plus intéressant, encore que.

J'ai quelques questions diverses. Je propose de les regarder rapidement et de vous répondre.

� Il y a un point sur la fibre optique et le raccordement.

Je propose de passer la parole à Lina LIM.

Mme LIM .- Le schéma de déploiement prévoit quatre lots. Orange a terminé le lot 1 et le lot 2 avec un peu de retard, certes, ce qui nous amène à la couverture de la moitié de la ville à ce jour. Nous venons de recevoir le schéma directeur du lot 3 qui commencera en septembre 2015.

Je tiens à votre disposition les documents avec les adresses éligibles si vous le souhaitez.

Mme LE FAHLER .- Nous avons des questions, notamment sur les secteurs pavillonnaires, par exemple sur tout le Val Notre Dame qui n'est absolument pas équipé pour l'instant. ERDF fait un peu des siennes pour intervenir.

Mme LIM .- Donnez-moi les adresses et je regarde.

Mme LE FAHLER .- Même les secteurs.

M. le MAIRE .- Mesdames, regardez cela toutes les deux à un moment précisément puisque c'est par secteur précis.

�Point sur les travaux square Dijou

Dominique AKNINE.

Mme AKNINE .- Il y a eu du vandalisme par deux fois, je suppose que vous êtes au courant. Nous avons dû enlever les jeux et nous avons eu une rupture de stock chez le fournisseur sur certaines pièces. En interne, nous avons pu fabriquer une des pièces. Mais il fallait refaire le sol. Le parc sera rouvert samedi.

M. le MAIRE .- �COP 21, enjeux locaux.

Dominique AKNINE.

Mme AKNINE .- Vous m'avez déjà posé la question à un Conseil. C'est un vaste sujet. Au niveau local, c'est compliqué. C'est vraiment une réflexion qui est à plus grande échelle que la simple échelle de Sartrouville. Je veux bien que l'on en parle si vous avez des idées sur ce sujet qui ne sont pas onéreuses car vous savez que nous n'avons pas beaucoup d'argent. Je veux bien voir la question, comme nous l'avons fait à d'autres sujets, il n'y a aucun problème. Je suis libre ces prochaines semaines quand vous voulez.

M. CHIARADIA .- On parlait tout à l'heure de l'excellent forum de la famille. Pourrait-on imaginer un événement de grande ampleur pour mobiliser les Sartrouvillois sur ces questions ? C'est bien évidemment un enjeu mondial mais qui s'applique localement.

Mme AKNINE .- Je comprends votre demande, mais il faut que ce soit suivi de faits quand on fait ce genre de forum.

M. CHIARADIA .- Ce serait l'occasion.

Mme AKNINE .- Vous savez bien que nous n'avons pas des moyens nous permettant de faire des projets sur ce jeu qui soit efficace. Vous imaginez bien que cela coûte très cher. Mais si vous avez des idées, je suis preneuse et nous en reparlons ensemble.

M. CHIARADIA .- J'essaierai de vous rédiger une note de synthèse à ce sujet.


�Point sur la rénovation du groupe scolaire.

Je passe la parole à Francine GRANIÉ.

Mme GRANIÉ .- Vous voulez un point sur tous les travaux réalisés cet été et les travaux votés au BP 2015 ?

Mme VITRAC-POUZOULET .- Oui.

Mme GRANIÉ .- Je ne vais peut-être pas tout énumérer ici. Ce serait fastidieux pour tout le monde.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Je prendrai la liste.

Lorsque vous rénovez des groupes scolaires, travaillez-vous sur la rénovation thermique qui permet de protéger l'environnement ?

(Rires dans la salle).

C'est une idée fixe ! Nous parlions de la COP 21, cela va avec. Ce n'est pas un hasard. D'ailleurs, j'ai le plaisir de vous annoncer que le lycée Évariste va passer en rénovation thermique. C'est une chose intéressante. Cela veut dire que l'on change toutes les huisseries, portes et fenêtres, on refait en double enveloppe extérieure. Cela évite d'ailleurs de chauffer à l'extérieur. Je suis certaine que pour les groupes scolaires sartrouvillois, cela doit être le cas aujourd'hui.

C'est pourquoi, quand commence une rénovation, quand on change la chaudière, il faut vraiment le faire dans les normes.

Mme GRANIÉ .- Le préfabriqué aussi ? J'ai eu cette question.

Mme VITRAC-POUZOULET .- Tout va être pris en rénovation thermique et le préfabriqué sera certainement détruit et reconstruit.

L'aménagement devant le lycée sera repris aussi pour des questions de sécurité.

Mais l'important est cette rénovation thermique parce que nous rajoutions 50 à 60 000 € par an de chauffage qui partait à l'extérieur. Il doit en être de même dans les groupes scolaires sartrouvillois. D'où l'importance de la rénovation thermique.

M. le MAIRE .- � Accès aux documents municipaux :

C'est ce que vous disiez en début de Conseil, la difficulté d'avoir l'accès aux documents. C'est bien la question accès aux documents municipaux ?

Mme AMAGLIO-TERISSE .- La difficulté d'accès a été relatée par les différents élus de l'opposition. J'entends bien que vous respectez strictement le code général des collectivités locales par les cinq jours entre l'envoi et la tenue de la séance. Mais nous avons été un certain nombre à être gênés parce que nous les avons reçus très tardivement.

Mon voisin disait qu'il avait reçu l'avis de passage ce matin.

J'entends bien que vous le respectiez avec ces cinq jours qui partent de l'envoi, mais nous sommes assez intéressés par la réception. La réception la veille ou l'avant-veille nous pose problème. Si l'on pouvait avoir des solutions alternatives qui nous permettent de disposer des documents avant dans les cinq jours, nous l'apprécierions.

M. le MAIRE .- Nous allons essayer de voir cela avec M. FAGET, puis Lina au premier semestre 2016 avec un outil plus moderne.

M. IMBERT .- Monsieur le Maire, l'envoi par la poste ne règle pas le problème. J'ai attendu jusqu'à une heure et demie samedi pour avoir le document. Je n'étais pas obligatoirement disponible pour rester jusqu'à

une heure et demie samedi. Si je n'étais pas resté samedi, je l'aurais eu au mieux lundi soir parce que le facteur est passé.

M. le MAIRE .- Vous vous doutez bien qu'il faut aussi que nous élaborions les documents. Nous avons un délai légal à respecter. Nous respectons le délai légal. Je ne peux pas vous dire que je vais vous rajouter une semaine parce qu'il faut préparer ces documents d'un conseil à l'autre. L'arbitrage des délibérations, la rédaction se font en continu. Nous n'avons pas un stock de délibérations pour l'année.

M. IMBERT .- Je vous entends bien, Monsieur le Maire.

Maintenant, je suis venu vendredi dans la fin d'après-midi à la mairie pour que l'on me donne contre signature les documents et j'étais prêt à attendre. Je ne vois pas en quoi cette démarche est contraire au code des communes. Je viens à la mairie, je demande et je suis prêt à attendre. C'est une première solution qui me semble possible.

L'autre solution est de les remettre dans notre boîte à lettres personnelle pour qu'il n'y ait plus d'histoire de la maison des associations parce qu'il y a eu des malentendus.

M. le MAIRE .- Je ne veux pas de la boîte aux lettres personnelle car il n'y a pas une signature de votre part. Vous m'avez fait un coup la dernière fois, cela a renvoyé la délibération six mois plus tard. Je suis obligé d'avoir une garantie juridique de réception, je ne peux pas me contenter d'un simple dépôt dans une boîte.

En revanche, la formule que vous indiquez consistant à venir et à signer peut être étudiée. Là, il y a une signature. Je souhaite qu'il y ait une date authentifiée qui, en cas de recours, fera que l'on saura que vous avez eu le document à telle date.

Nous allons demander à M. FAGET d'analyser cela avec M. CARMIER.

M. IMBERT .- Attendez, trente secondes là-dessus.

M. le MAIRE .- C'est bon !

M. IMBERT .- On peut acter que l'on peut venir chercher les documents. Mais nous ne sommes pas traités à égalité, Monsieur le Maire, parce qu'ici des élus, et très nombreux, notamment de votre liste, ont pu retirer tranquillement les documents à la mairie.

M. le MAIRE .- La question ne se pose pas. Je dois vous envoyer des documents dans un délai légal que nous respectons et je souhaite en contrepartie avoir une signature de votre part. Je ne veux pas prendre un risque de recours sur une délibération. Je n'ai pas le sentiment que les risques de recours viennent des élus de la majorité. Je ne peux pas jouer avec des délibérations dans un système dans lequel on me fera après un recours en disant "je ne les ai pas eues".

M. IMBERT .- Il n'y a jamais eu de recours, Monsieur le Maire.

M. le MAIRE .- Non, mais j'ai dû reprendre la délibération de l'OMEF, cela fait six mois de travail supplémentaires, cela fait du travail d'AMO parce que nous avons retiré la délibération de ce fait.

Mme VITRAC-POUZOULET, vous n'étiez pas à cette séance.

Mme AMAGLIO-TERISSE .- Puisque j'étais directement concernée sur ce sujet, je ne suis pas sûre que le délai pris résulte uniquement du fait que nous ayons signalé avec M. IMBERT que nous n'avions l'un et l'autre pas reçu ce document. Vous avez utilisé une expression un peu tendancieuse "vous m'avez fait le coup". Non, nous n'avons pas fait le coup. Nous sommes très assidus, moi la première, sur toutes les commissions. Nous n'avions pas eu l'information.

M. le MAIRE .- Je suis d'accord, mais vous comprenez que j'essaie de sécuriser un peu mon affaire.

�Situation du centre de vacances de Lamoura :

Il n'y a rien de neuf, si ce n'est que j'ai demandé que l'on fasse un recours contre la délibération imposant le paiement de la participation au syndicat intercommunal. Je n'ai pas d'autres éléments à vous donner sur le sujet.

M. AUDROIN .- Il y a une vente aux enchères du village de vacances de Lamoura le 24 juillet. C'est paru dans les journaux.

M. COLONGES.- Cette information vient de nous parvenir du comité de Lamoura. Elle est prévue pour le 24 juillet prochain. À l'heure actuelle, il y aurait trois candidats potentiels dont le conseil régional de Franche-Comté qui, depuis le début, a tout fait pour ralentir. S'ils veulent maintenant le reprendre, c'est formidable.

M. le MAIRE .- Quelle que soit la méthode, s'il y a un acheteur, c'est très bien. Nous voulons cesser de payer pour quelque chose qui ne fonctionne pas.

M. COLONGES.- C'est fermé depuis plus d'un an. Cela a été une décision juridique.

M. AUDROIN .- Quelle est la situation des salariés ?

M. COLONGES.- À l'heure actuelle, les dossiers sont au tribunal des prud'hommes et sont en cours de traitement. J'ai su par le Président qu'une relance vient d'être introduite auprès du tribunal des prud'hommes. Pour l'instant, nous n'avons pas plus de nouvelles.

Pour ce qui est en cours, nous attendons que les jugements soient rendus. Cela risque de nous coûter également de l'argent car les villes vont payer une mauvaise gestion de la société qui était justement là pour gérer.

M. AUDROIN .- Contre qui a été introduit le recours aux prud'hommes ? Qui était réellement l'employeur ?

M. COLONGES.- C'était la société qui gérait, mais en tant que propriétaire, c'est le village de Lamoura qui est responsable du mauvais fonctionnement de la société que nous avions mise en place.


�Discussions entre la municipalité de Sartrouville et la clinique de l'Europe :

Rien de plus qu'au dernier Conseil. Nous avons identifié un terrain sur l'avenue Maurice Berteaux, pas loin du futur carrefour. Il n'y a aucun acte de vente pour l'instant. La clinique de l'Europe maintient son idée d'implantation, non pas d'une clinique, mais de médecins, d'un centre médical. Voilà où en est le dossier aujourd'hui ni plus ni moins. Nous poursuivons la discussion, des contacts sont pris avec les différentes administrations pour obtenir les ventes de terrains et les accords nécessaires.

M. IMBERT .- Que serait-il implanté ?

M. le MAIRE .- C'est un bâtiment avec des médecins. C'est une opération privée. C'est un centre médical qui appartient à un investisseur privé et dans lequel s'installent des médecins libéraux avec des services qui peuvent être plus ou moins intéressants à développer (laboratoires, etc.).

M. IMBERT .- Quelles spécialités ?

M. le MAIRE .- Je ne sais pas encore, je n'ai rien d'autre.

�Problème avec la poste :

Nous en avons parlé, le problème de la poste est le problème du recrutement. C'est un problème cyclique à la poste. Ils proposent des CDD intéressants, ils n'ont pas forcément les personnes. C'est un métier qui a une certaine pénibilité. Ils me disent chaque fois qu'ils ont des gens pour une journée, deux jours, trois jours et ils

ne viennent plus travailler. Nous avons une dégradation dans certains quartiers de la qualité du service. Cela se concentre sur certains quartiers.

M. AUDROIN .- Nous intervenons sur ce sujet parce que des personnes s'inquiétaient dans leur quartier de ne plus recevoir de courrier ou de manière très aléatoire.

M. le MAIRE .- Il y a une nouvelle directrice du courrier que j'ai reçue il n'y a pas longtemps. Nous en avons parlé. Elle essaie de promouvoir avec Pôle emploi notamment. C'est le paradoxe de notre pays : beaucoup de chômeurs et en même temps, la poste n'arrive pas à recruter. C'est un sujet.

M. IMBERT .- Il est paru des éléments à ce sujet. La poste a maintenant pris Houilles et Sartrouville ensemble. L'objectif est 15 suppressions d'emploi de facteur. La conséquence est qu'un matin, le facteur est absent, est malade, ce sont les autres facteurs qui doivent faire la tournée. On aboutit à des rues de Sartrouville où le courrier est distribué à 4, 5 heures, quand il est distribué. C'est le produit d'un plan, ce n'est pas le fait de ne pas arriver à recruter, qui est un autre problème.

M. SEVIN .- Je ne pense pas que 15 facteurs disparaissent puisqu'ils sont en train d'embaucher 14 facteurs.

M. le MAIRE .- �Éducation prioritaire :

Mme Najat BELKACEM m'a écrit en confirmant la position de l'inspecteur d'académie. C'est la question de Joliot Curie et de la possibilité de maintenir officiellement en REP Joliot Curie. Je vous remettrai une copie du courrier à chacun. La ministre termine en disant que la solution proposée par l'inspecteur d'académie, notamment pour les anciens le système de primes et que les nouveaux le perdent est ce qu'elle retient et elle m'envoie cette lettre signée de sa main.

Je vous remets cela, vous en tirerez toutes les conclusions que vous souhaiterez en cette période de l'année qui s'approche des vacances. Mais en tout cas, voilà la réponse.

Je vais la passer par-là pour que l'on vous en fasse une copie et que demain, vous puissiez avoir la copie de la lettre.

�Atrium, reprise des activités.

M. PRIGENT .- Le soutien scolaire sera repris en charge par le CCAS.

M. le MAIRE .- L'ensemble des activités est repris et le CCAS, dès la rentrée, proposera des activités, les classes de soutien scolaire sur les mêmes sites. Pas au CCAS. Le coordinateur sera au CCAS et ce sera sur les mêmes sites avec sûrement les mêmes personnes.

M. IMBERT .- Selon les informations qui nous parviennent et des premiers contacts qu'il y a entre les écoles et les organismes qui vont s'en occuper, sur un groupe scolaire où 70 enfants étaient pris en charge jusqu'à maintenant, il est proposé d'en prendre 30, 32.

Cette information est-elle erronée ou fiable ?

M. le MAIRE .- Je vous confirme mon souhait de la reprise intégrale de l'activité. Nous allons faire un point de telle manière que ce soit le cas.

M. IMBERT .- Si on peut revoir de près cette affaire.

Mme AUBRUN.- Il y a une réunion demain matin pour parler de cela.

M. le MAIRE .- �Situation des gardiens de gymnase.

M. PRIGENT .- Il y a une modification de la loi concernant la prise en charge de leur logement. Ma collègue est plus au fait du texte que je ne le suis.

Mme GRANIÉ .- Le décret du 9 juillet 2012 prévoit que les gardiens logés par nécessité absolue de service doivent payer leurs charges. Nous avons pris comme solution à la municipalité de Sartrouville de leur verser une prime de compensation. Nous allons les recevoir la semaine prochaine pour élaborer ce projet.

M. AUDROIN .- Il y avait deux aspects. Il y avait l'aspect loyer.

Mme GRANIÉ .- Nous ne parlons que des charges. L'aspect loyer n'est pas dans le décret, pas pour les gardiens logés.

M. IMBERT .- J'entends bien ce qui est proposé. Il faudrait quand même voir les conséquences car le fameux décret a été signé par Fillon et un arrêté a été signé par M. CAHUZAC en janvier 2013 . C'est la prolongation du premier.

Il y a déjà des mouvements des gardiens dans les HLM car c'est le même décret qui s'attaque aux gardiens.

Un communiqué très récent de l'AFP indique que tous les gardiens concernés par le décret conserveraient la gratuité du logement et les avantages et charges, ce qu'ils appellent les fluides. Ce qui est donné n'est pas un cadeau, mais une compensation des charges énormes pour ces personnels. Dans un gymnase par exemple, les samedi et dimanche, celui-ci est utilisé et la personne est là. Il y a les bruits divers dans le logement collé au gymnase. Il y a donc des nuisances. C'était une compensation complète.

Par ailleurs, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'a pas été consulté sur la validité des décrets qui sont sortis. Une contestation juridique est donc en cours.

Nous souhaiterions que l'on en reste à la situation qui figure dans les délibérations des conseils municipaux de Sartrouville parce que j'ai une délibération de 1993.

M. le MAIRE .- M. IMBERT, la question ne se pose pas, il y a un décret, il faut l'appliquer.

M. IMBERT .- Le décret ne dit pas ce qui est en cours actuellement.

M. le MAIRE .- Nous refaisons un point.

M. AUDROIN .- Cela devait être revu par différents ministres.

M. le MAIRE .- J'ai un décret. Si le décret est signé, que ce soit par M. Machin ou par un autre, pour moi, il s'applique. Si le décret ne s'applique pas, il ne s'applique pas. C'est blanc ou noir, oui ou non.

Nous allons regarder cela de telle manière que l'on fasse au mieux.

Les questions diverses sont terminées. Y a-t-il sur la conscience ou l'estomac d'autres questions ?

M. AUDROIN.

M. AUDROIN .- Oui. Des personnes de la rue de la Féculerie et de la rue des Mazures vous ont adressé un courrier pour une demande de rendez-vous à propos d'un immeuble qui se construirait à côté dans leur quartier avec une pétition. Ils demandent surtout d'avoir une entrevue avec vous.

M. le MAIRE .- Vous pouvez me remettre leur courrier.

Martine BARDOT n'est pas là. Donc, je ne peux pas vous répondre car il s'agit visiblement d'un problème d'urbanisme. Dès que je la revoie, je lui en parle. Il s'agit de la rue de la Féculerie.

Il me reste à vous souhaiter de bonnes vacances. Le prochain Conseil aura lieu le 24 septembre.

(La séance s'est levée à 23 heures 40.)