L a L e t t r e d e l a C o m m i s s i o n d e R é g u l a t i o n d e l ’ E l e c t r i c i t é e t d u G a z

N° 16Mars 2012

Edito P. 2 - La Commission P. 2 - Zoom sur... LEs Pro-CédurEs dE raCCordEmEnt Et dE traitEmEnt dEs ré-CLamations dEs CLiEnts dEs soCiétés dE distribution dE L’éLECtriCité Et du gaZ P. 4 - ExPériEnCEs La ProtEC-tion dEs ConsommatEurs dans La région méditErra-néEnnE P. 7 - Qu’Est-CE QuE… ? P. 11 - aCtu-agEnda P. 12

Sommaire

La réglementation évolue :Répondre aux attentes des consommateurs

La protection des consommateurs dans la région méditerranéenne

Zoom sur...

Expériences

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Les procédures de raccordement et de traitement des réclamations des clients des sociétés de distribution de l’électricité et du gaz

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La Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a consacré une grande partie de ses travaux à la refonte de la réglementation ainsi qu’à la tarification de l’électricité d’origine renouvelable et des systèmes de cogénération.

En concertation avec les différents acteurs du secteur concernés, la CrEg a contribué aux travaux sur l’adap-tation de la réglementation et, notamment, la modifica-tion du décret exécutif n° 04-92 du 5 mars 2004 relatif aux coûts de diversification de la production d’électricité. Ce texte s’est heurté à des difficultés de mise en œuvre depuis sa publication.

Le nouveau texte relatif à l’encouragement de la pro-duction d’électricité à partir de sources d’énergies re-nouvelables et de systèmes de cogénération définira les mécanismes d’encouragement, les conditions d’éligibi-lité relatives à ces encouragements ainsi que le contrôle des quantités d’électricité produites à partir des sources renouvelables.

il traitera également de la rémunération des producteurs d’électricité, de la compensation des sociétés de distri-bution chargées de l’achat de l’énergie produite, des conditions de raccordement ainsi que des mécanismes de contrôle.

dans tout système de production d’électricité à partir de sources renouvelables, l’aspect de la rémunération revêt une importance capitale. Et c’est dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement des éner-gies renouvelables et de l’efficacité énergétique que s’est tenu un atelier sur la tarification de l’électricité d’origine renouvelable le 10 janvier 2012 regroupant tous les ac-teurs du secteur impliqués.

L’objectif était de dégager une démarche pour la fixation d’un système de tarifs de rachat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

un second atelier a été organisé les 15 et 16 février 2012 et a porté sur la structuration d’un schéma de tarif in-citatif d’achat d’électricité d’origine renouvelable. il a été organisé en collaboration avec l’organisme gouver-

Nadjib OtmaNEPrésident de la CREG

Edito

A l’occasion du 15 mars, Journée in-ternationale des droits des consom- mateurs, nous avons tenu à consacrer

ce numéro, encore une fois, aux consomma-teurs. Cette volonté s’inscrit dans la droite ligne des engagements qu’a pris la CREG dès le lancement du premier numéro d’Equilibres : informer.

La protection du consommateur est devenue une préoccupation centrale des pouvoirs pu-blics à travers le monde, et les régulateurs sont appelés à jouer un rôle de plus en plus prépondérant dans le processus d’informa-tion des consommateurs. Notre rôle d’infor-mer les consommateurs est de plus en plus indispensable dans un secteur en évolution permanente.

Pour la petite histoire, le 9 avril 1985, l’As-semblée générale de l’Organisation des Na-tions unies adoptait la Résolution 39/248 relative à la protection du consommateur dont les discussions avaient été initiées du-rant les années soixante. Elle met en exer-gue, entre autres, l’accès à l’information comme étant un droit fondamental pour les consommateurs et un principe directeur des législations à mettre en place.

En Algérie, l’arsenal juridique traitant de la protection des consommateurs n’a rien à en-vier à celui des autres pays. Et c’est en concer-tation avec les autres parties prenantes du secteur que la CREG consacre une grande partie de ses travaux à l’élaboration de la ré-glementation spécifique à l’électricité et à la distribution du gaz afin de promouvoir des solutions à même de permettre aux consom-mateurs de trouver des réponses concrètes à leurs préoccupations.

Bonne lecture

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La Commission

nemental allemand de coopération (giZ). outre la CrEg, l’atelier a regroupé le ministère de l’Energie et des mines (mEm), le Centre de développement des énergies renouvelables (CdEr), la direction générale de la stratégie et de la prospective du groupe sonel-gaz, la Compagnie d’engineering de l’électricité et du gaz (CEEg, filiale du groupe sonelgaz), le Centre de recherches et de développement de l’électricité et du gaz (Credeg), new Energy algeria sPa (nEaL), l’opéra-teur du système électrique (os) et la société algérienne de production de l’électricité (sPE). Cet atelier a permis d’éclairer l’ensemble des intervenants concernés sur la démarche et les mesures à prendre en vue de la déter-mination des tarifs de rachat pour chaque filière.

La CrEg a également engagé la préparation du pro-gramme indicatif des besoins en moyens de produc-tion d’électricité pour la période 2012-2021. C’est ainsi que la Commission a établi de nouvelles estimations de la demande électrique à la lumière des change-ments intervenus durant ces dernières années, qui sont dus essentiellement à la sensibilité de plus en plus forte du consommateur aux hausses des températures entraînant une forte pénétration de l’usage de la cli-matisation. Les travaux de détermination des besoins supplémentaires en moyens de production d’électri-cité pour faire face à l’évolution de la demande pour la période 2012-2021 ont été lancés.

Les intempéries marquées par d’importantes chutes de neige qui ont sévi sur le nord du pays durant la première quinzaine du mois de février ont fortement

perturbé l’alimentation en énergie électrique. L’inter-ruption de la distribution de l’électricité a touché, au plus fort de la perturbation, plusieurs centaines de mil-liers de foyers (968 000 foyers).

Le centre et l’est du pays ont été particulièrement af-fectés, les chutes de neige y ont été à l’origine de nom-breuses ruptures de conducteurs ainsi que des chutes de supports de lignes du réseau de distribution.Plusieurs lignes de transport ont été également tou-chées, en particulier l’indisponibilité des deux lignes d’évacuation de la centrale hydraulique de mansou-ria qui a privé le système électrique d’une production d’environ 100 mW, aggravant ainsi le déficit en capa-cité de production de la région Est.

La plupart des ouvrages ont été remis en service dès la semaine suivant les intempéries, ce qui a permis le réta-blissement progressif de l’alimentation de la majorité des foyers coupés. Cependant, l’amoncellement de la neige et la fermeture de routes dans certaines régions ont rendu très difficile l’intervention des équipes de dépannage ; certains foyers des régions montagneuses de béjaïa et Jijel n’ont été rétablis qu’au bout d’une dizaine de jours.

d’un autre côté, l’ampleur de ces intempéries a mis en évidence l’insuffisance de moyens chez les opérateurs (distributeurs et grtE). Pour parer à une telle situa-tion qui pourrait se reproduire dans d’autres régions, il importe donc aux opérateurs de se doter en moyens appropriés pour y faire face.

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Zoom sur...

Les procédures de raccordementet de traitement des réclamations

des clients des sociétés de distributionde l’électricité et du gaz

La gestion des services publics dans le monde occupe une place importante dans le déve-loppement des pays, notamment en per-mettant aux consommateurs d’accéder à des services et produits avec des niveaux de qua-lité appréciables.

La réorganisation du secteur de l’énergie a vu l’émer-gence de nouveaux opérateurs chargés d’assurer l’exécution du service public et qui ont introduit une nouvelle vision dans le fonctionnement de ces services, particulièrement dans la gestion de la communication avec leurs clients.

Cette évolution traduite par une stratégie orientée client, adoptée par les fournisseurs d’énergie, place le consommateur au cœur de leurs préoccupations et ac-corde une attention particulière à la qualité des pres-tations qui lui sont rendues.

Les difficultés et désagréments rencontrés par les consommateurs d’énergie résultant de certaines dé-faillances et insuffisances, constatées principalement en matière de qualité de service rendu (coupures, délais, information, assistance…) ont conduit les pou-voirs publics à engager des réformes ayant pour objec-tifs, l’amélioration du service public ainsi que la prise en charge de la satisfaction des consommateurs.

En effet, la question de protection des consommateurs est devenue une préoccupation centrale des pouvoirs publics. C’est ainsi que cette mission a été dévolue aux autorités de régulation ou à d’autres organismes dédiés (des services des médiation par exemple), ce qui a permis l’amélioration des prestations aux usa-

gers des services publics par le biais d’une plus grande proximité et réactivité de ces nouveaux intervenants. L’implication du consommateur a renforcé ce dispositif par son implication et sa participation actives dans la mise en place de ces réformes.

En Europe, le Forum des citoyens pour l’énergie (Citi-zens’ Energy Forum), appelé aussi Forum de Londres, a été créé en 2008 par l’union européenne pour ai-der les consommateurs à faire respecter leurs droits et leur fournir des informations en matière de choix de fournisseurs de gaz et d’électricité. il constitue une des voies offertes au consommateur européen afin de l’as-sister et le guider dans le marché énergétique.

dans notre pays, les réformes engagées dans le secteur depuis 2002 avec la promulgation de la loi 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribu-tion du gaz par canalisations ainsi que ses textes d’ap-plication ont accordé une attention particulière au traitement des attentes des consommateurs et à leur protection.

de plus, la loi 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes a prévu la création du Conseil national de protection des consommateurs (CnPC) dont l’objectif est de contribuer au développement et à la promotion des politiques de protection du consommateur.

Les consommateurs de l’électricité et du gaz sont confrontés à certains problèmes récurrents dans leurs relations avec leurs fournisseurs. ils se plaignent no-tamment de la méconnaissance de la manière d’ob-tenir un raccordement au réseau, de la lenteur dans

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Zoom sur...

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les délais de réalisation et de l’opacité dans le traite-ment des réclamations. La relève des compteurs et la facture constituent éga-lement des causes de dé-sagréments importants générant même parfois des conflits. En effet, la

facture d’énergie étant une dépense non négligeable

pour le consommateur, il s’attend à recevoir une facture

exacte et compréhensible.

dans l’objectif de traiter de manière transparente et non discriminatoire les consommateurs d’énergie et leur permettre de prendre connaissance de leurs droits et devoirs en la matière, la réglementation, de par l’article 91 du décret exécutif 10-95 du 17 mars 2010, fixant les règles économiques pour les droits de rac-cordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et en gaz, stipule que les distributeurs élaborent à l’attention de leurs clients une procédure pour le raccordement au réseau et une autre pour l’enregistrement et le traitement des réclamations.

La Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CrEg) est chargée de l’approbation de ces procédures qui ont un rôle éminent d’information du consom- mateur sur l’itinéraire à suivre ainsi que sur les voies de recours internes à l’opérateur ou externes (régulateur ou justice), en cas de non-aboutissement de leurs de-mandes ou réclamations.

L’élaboration de ces deux procédures, qui doit être réalisée par les sociétés de distribution, a été initiée par la CrEg.

C’est ainsi que la CrEg a élaboré en direction des sociétés de distribution deux documents guides pré-sentant les lignes directrices pour l’élaboration de la procédure de raccordement et celle relative au traite-ment des réclamations.

Le premier document guide définit le minimum que doit contenir la procédure de traitement des de-mandes de raccordement des clients au réseau public de distribution de l’électricité et du gaz. il décrit, éga-lement, les principales étapes que devra suivre une de-mande de raccordement depuis sa réception jusqu’à la mise en service des installations du client. Le but étant d’assurer un traitement objectif, non discriminatoire et transparent des demandes de raccordement.

Cette procédure s’applique aussi bien aux nouvelles demandes qu’aux anciennes installations qui nécessi-tent des modifications. Elle peut être distincte selon le type de client (domestique, tertiaire ou industriel) et le type d’énergie (électricité ou gaz). Elle doit également identifier les responsabilités ainsi que les délais de trai-tement de ces demandes.

Pour cela, une attention particulière sera portée en matière de maîtrise des délais de réalisation incom-bant au distributeur, qui seront les moins longs pos-sibles, et portés à la connaissance des consommateurs par tous les moyens de communication possibles.

Expériences

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Cette procédure permettra d’assurer la traçabilité et la transparence du traitement des demandes de rac-cordement. il s’agit notamment d’informer le client du circuit à suivre pour intro-duire sa demande, de mettre à sa dis-position un formulaire de demande de raccordement, de lui fournir un accusé de réception comprenant les étapes et les délais de réalisation de son raccordement.

Les coordonnées de son contact seront également mises à sa dis-position afin de l’informer sur l’état d’avancement du traitement de sa demande. Les modalités et les délais de paiement, ainsi que les moyens de recours offerts au consommateur en cas de retard dans le traitement de sa demande y seront également indiqués.

Le deuxième document guide définit les principes de base qu’il convient de res-pecter lors de la mise en place de la procé-dure d’enregistrement et de traitement des réclamations. il retrace les étapes que suivra une réclamation, depuis sa réception jusqu’à son aboutis- sement, et notamment en mettant en place un sys-

tème d’enregistrement, de classement et de suivi des réclamations qui per-mette de disposer d’un historique et de la traça-bilité correspondante.

Cette procédure en-cadrant une activité déterminante pour la protection des intérêts

des consommateurs sera non discriminatoire, simple, accessible et efficace. L’objectif recherché est de garantir une prise en charge effective et efficiente des réclamations, tout en amé-liorant la qualité du service rendu au consommateur.

Elle sera publique, disponible et facile d’accès pour le consommateur et permettra de clarifier le parcours à

suivre par le client pour obtenir une réponse satisfaisante ou être motivée en cas de réponse négative et ce dans des délais acceptables. Cela se fera à travers la détermination des modalités de ré-ception et de traitement des récla-mations et la définition des rôles et des responsabilités des intervenants. Elle précisera aussi pour les consom-mateurs non satisfaits du traitement de leurs réclamations les différentes

voies de recours internes et externes.

Les travaux concernant la mise en place de ces deux procédures sont en voie

d’achèvement et auront, une fois mises en place, un impact certain en matière

d’amélioration des relations qu’entretiennent les sociétés de distribution avec leurs clients.

La désignation d’interlocuteurs identifiés per-mettra aussi de responsabiliser les agents du distributeur et permettra d’établir une relation

basée sur la confiance et le respect mutuel.

de manière concrète, la mise en place de ces procédures permettra aux consommateurs d’être suffisamment in-formés de leurs droits et de leurs obligations, notam-ment par l’identification des circuits à emprunter pour toute demande d’information, de raccordement, de contestation de facture, de délais jugés excessifs, de problèmes liés à la sécurité et ceux en relation avec la qualité de service perçue par le consommateur.

Cette évolution dans le mode de gestion de ce service public aura certainement un impact positif sur la qua-lité de service rendue aux consommateurs et induira sans doute une amélioration des performances des so-ciétés de distribution.

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Expériences

La protection des consommateurs dans la région méditerranéenne

Lors de la 6e réunion de l’assemblée générale tenue à rome, le 11 novembre 2008, le groupe de travail traitant des questions institutionnelles a été chargé de constituer une task Force consacrée aux aspects liés à la protection des consommateurs dans le but de fournir un état des lieux des pratiques en vigueur en matière de droits et obligations des consomma-teurs et ce, en prévision de l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques en la matière dans le bassin méditerranéen. La task Force est composée du régulateur croate (HEra), du régulateur français (CrE) et de la CrEg qui a été chargée de piloter l’étude.

a cet effet, un questionnaire portant sur trente-huit (38) points a été élaboré et a concerné le cadre légal et institutionnel, la vue d’ensemble sur le marché, le cadre régissant la régulation du réseau, la protec-tion des consommateurs et la transparence, l’acces-sibilité, l’éducation et l’information, la facturation ainsi que l’interruption de la fourniture.

L’analyse des réponses a fait ressortir de nombreuses similitudes entre les pays membres de mEdrEg au niveau du cadre légal, de la concurrence, de la pro-tection des consommateurs, de l’accès aux réseaux et du rôle du régulateur. toutefois, des différences ont été relevées sur les plans organisationnels et fonctionnels notamment sur les processus et pro-cédures en vigueur dans chaque pays pour le trai-tement des plaintes, les relations entre opérateurs, régulateurs et consommateurs, ainsi que les méca-nismes de soutien des prix (clients vulnérables).

s’agissant du cadre légal, il a été constaté que la base juridique pour la protection des consomma-teurs est fondée, selon les pays, sur une loi générale ou sur une loi spécifique ou encore sur les deux.

Les missions de traitement des plaintes, de la média-tion et des appels sont de la responsabilité de la ma-jorité des régulateurs, à l’exception du régulateur français CrE dont ce volet est pris en charge par un organisme public indépendant appelé médiateur national de l’énergie (mnE).

Concernant la notion légale du terme « consomma-teur », celle-ci est définie en fonction du seuil de consommation, du niveau de tension/pression ou de l’utilisation finale de l’énergie par le consommateur (ménage, non ménage, commercial ou industriel).

La relation entre les régulateurs, opérateurs et consommateurs est, définie par voie réglementaire

La prise en charge des intérêts des consommateurs et leur protection constituent une préoc-cupation de plus en plus importante dans le monde, notamment avec l’ouverture à la concur-rence du marché de l’énergie. Dans ce cadre, l’association des régulateurs méditerranéens de l’électricité et du gaz (mEDREG), en tant qu’espace d’échanges entre les régulateurs en ma-tière d’informations, d’expériences et de coopération, s’est intéressée de manière particulière à la protection des consommateurs de l’électricité et du gaz dans le Bassin méditerranéen.

source : www.medreg-regulators.org

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et peut se faire par le biais des associations de pro-tection des consommateurs, de groupes de travail, de centres d’appels ou d’audiences publiques. Le marché de l’énergie est quant à lui, suivi et contrôlé par des corps spécifiques tels que les ministères, les régulateurs et les opérateurs. C’est ainsi qu’il est complètement ouvert dans certains pays et l’est par-tiellement ou pas du tout dans d’autres.

La fixation des tarifs est réglementée dans la majo-rité des pays et est souvent de la responsabilité du régulateur qui tient compte lors de son élaboration des objectifs économiques, financiers, sociaux et en-vironnementaux.

aussi, la quasi-totalité des pays dispose de méca-nismes de soutien des prix sous la forme de sub-ventions directes accordées aux clients (clients vulnérables), ou d’une tranche de consommation à tarif réduit ou d’un tarif social.Concernant les conditions techniques et commer-ciales d’accès et de raccordement des clients aux ré-seaux, celles-ci sont définies par voie réglementaire au niveau de tous les pays dans le but de garantir l’équité et la transparence dans le traitement des demandes ainsi que la surveillance des opérateurs dans l’exécution de leurs missions et obligations.

Pour ce qui est des aspects liés à la protection des consommateurs, notamment ceux relatifs à la sé-curité, la santé, l’information, l’éducation et l’assis-tance, l’étude a montré que le régulateur, à l’instar d’autres institutions (gouvernements, opérateurs, associations de consommateurs...), est chargé du contrôle de la bonne exécution du service public et de la qualité de service rendue. L’exploitation des réponses a montré que près de la totalité des pays dispose de normes et de procé-dures leur permettant de :- s’assurer de la qualité de service, - protéger les intérêts économiques des consom-

mateurs, - fixer les conditions d’accès et de raccordement

des clients aux réseaux,- régler les différends entre les consommateurs

et/ou opérateurs, - fixer les modalités d’incitation, d’indemnisation

et de sanctions en cas de défaillance,

- informer les consommateurs sur leurs droits et obligations.

a l’issue de cette étude, des recommandations ont été émises, notamment celles liées directement à la protection des consommateurs. il s’agit de :- doter les régulateurs (ou toute autre institution

chargée de la protection des consommateurs) de pouvoirs spécifiques en la matière, notamment ceux liés aux plaintes, aux recours, à l’accès aux ré-seaux, au règlement des litiges, au suivi et à l’éva-luation de la bonne exécution du service public ;

- définir la relation entre les régulateurs et les consommateurs par la mise en place de procédures transparentes et publiques (plaintes, recours, in-demnisations, accès aux réseaux...) ;

- favoriser la mise en place de normes de qualité de service ;

- améliorer la qualité de service par la mise en place de mécanismes d’incitation au sein de la structure tarifaire, y compris les sanctions éventuelles en cas de défaillance ;

- améliorer l’information aux consommateurs (lisi-bilité des factures, information sur les offres, les fournisseurs et les prix).

Cette étude constitue une première étape qui a permis l’identification d’un ensemble de bonnes pratiques à partager entre les pays membres de mEdrEg. dans cette perspective, et afin d’assurer au mieux la protection des consommateurs, il est fondamental de disposer d’un système d’infor-mation adéquat en développant en parallèle une stratégie de communication orientée aussi bien vers les consommateurs que vers toutes les parties prenantes.

source : www.medreg-regulators.org

Expériences

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1. Présentation de mEDREG

L’association des régulateurs méditerranéens de l’électricité et du gaz (mEdrEg), qui était un groupe de travail permanent à ses débuts, est une initiative de l’autorité italienne de régulation de l’électricité et du gaz (aEEg) exprimée lors de la Conférence internationale sur les interconnexions électriques sous-marines entre l’algérie et l’Europe qui s’est déroulée à alger le 12 novembre 2005. Elle a été créée le 29 mai 2006 à rome (italie)

L’aEEg a réuni en date du 16 janvier 2006 à rome un comité de préparation chargé de l’organisation d’un atelier sur la régulation de l’énergie dans le bassin méditerranéen. La CrEg avait pris part à cette réunion.Ce comité était composé de la Commission européenne, rEmEP, le président du groupe de travail « information-training-benchmarking » du Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEEr), des régulateurs de cinq (05) pays de l’union européenne (Espagne, France, grèce, italie et Portugal), des régulateurs de trois (03) pays non-uE qui ont mis en place des régulateurs (algérie, Egypte et turquie) et la Florence school of regulation (Fsr).

L’association a été créée afin de : - garantir une plus grande harmonisation des marchés de l’énergie et des législations et à rechercher

l’intégration progressive des marchés dans la région euro-méditerranéenne ;- favoriser le développement durable dans le secteur de l’énergie ;- développer des initiatives d’intérêt commun dans des domaines clés tels que l’extension des infrastruc-

tures, le financement des investissements, de recherche et développement.

mEdrEg a été créé comme un groupe de travail permanent en mai 2006 et est devenue une association de loi italienne en novembre 2007. mEdrEg rassemble des régulateurs de l’énergie de vingt (20) pays et l’algérie y est représentée par la CrEg et l’autorité de régulation des hydrocarbures (arH). La CrEg assure la présidence de mEdrEg depuis 2010.

L’association est soutenue par l’union européenne, les régulateurs membres, le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEEr) dans le but de promouvoir des cadres juridiques et réglementaires clairs, stables et harmonisés.

L’association a pour principaux objectifs de :- faciliter et développer les investissements dans les infrastructures ;- favoriser une plus grande efficacité et l’intégration des marchés de l’énergie basée sur des systèmes

énergétiques sûrs, sécurisés, rentables et écologiquement durables ;- favoriser la coopération, l’échange d’informations et d’assistance entre les membres et fournir un cadre

permanent de discussion.

mEDREG est activement impliqué dans la coopération au niveau régional et international à travers :- sa participation à des conférences internationales, des tables rondes et séminaires ;- son rôle actif dans les plateformes internationales de haut niveau et des comités techniques ;- ses relations institutionnelles avec les gouvernements et les organisations internationales ;- la coopération avec les acteurs de l’environnement dans le monde entier de l’énergie.

Expériences

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2. L’organisation de mEDREG

L’assemblée générale est l’organe de décision responsable de l’approbation des orientations de haut niveau, des lignes directrices opérationnelles et des recommandations, ainsi que du plan d’action, du budget et des prises de position des groupes ad hoc. Elle est composée de représentants de haut niveau des membres de mEdrEg. L’assemblée générale se réunit tous les six mois.

Le comité directeur (Steering Committee) prépare les éléments devant être discutés par l’assemblée générale, suit et supervise la mise en œuvre du Plan d’action. il est composé du président de mEdrEg, des deux vice-présidents, des quatre présidents des groupes ad hoc et du secrétariat. il se réunit quatre (04) fois par an.

Le secrétariat permanent organise et coordonne les activités de l’association et a en charge le réseau international et les relations institutionnelles. il est hébergé par le régulateur italien aEEg à milan.

Les groupes de travail ad hoc

- Le groupe ad hoc « Electricité » est chargé d’évaluer le statut actuel des marchés de l’électricité et des cadres réglementaires dans les pays de mEdrEg et leurs évolutions possibles. il a pour mission d’identi-fier et de proposer des exigences de base pour l’harmonisation et l’amélioration de la réglementation dans les pays membres de mEdrEg nécessaires afin de développer un marché de l’électricité intégré, compétitif et efficace.une task Force sur l’étude des interconnexions ainsi que d’une task Force conjointe (avec le groupe « Questions institutionnelles ») sur le cadre juridique pour les échanges transfrontaliers de l’électricité ont été mises en place.

- Le groupe ad hoc « Gaz » dont le rôle est d’évaluer l’état actuel des marchés du gaz naturel et du gnL dans les pays méditerranéens, des cadres réglementaires pertinentes et leurs évolutions possibles. il a reçu le mandat d’élaborer des recommandations sur les exigences possibles qui pourraient mener au développement d’une approche intégrée, concurrentielle, sûre et efficace du marché du gaz dans la région. trois (03) task Forces ont été créées sur la transparence, les infrastructures et la sécurité d’ap-provisionnement et sur l’accès des tiers aux réseaux.

- Le groupe ad hoc « Questions institutionnelles » a été mis en place dans le but d’améliorer la coordi-nation entre les membres, l’échange d’informations et d’outils de formation. il est en charge de dé-velopper la coopération entre les institutions et organisations régionales et mondiales avec mEdrEg. une task Force sur les questions des consommateurs a été créée dans le but d’évaluer la situation et d’émettre des recommandations pour assurer une protection efficace des consommateurs dans le bas-sin méditerranéen.

- Le groupe ad hoc « Environnement, énergies renouvelables et efficacité énergétique » qui se concentre sur les mécanismes législatifs et réglementaires utilisés pour promouvoir la production d’électricité à partir de sources renouvelables et l’efficacité énergétique, et sur les possibilités découlant de parte-nariats actuels et futurs dans le bassin méditerranéen. Le groupe a créé deux (02) task Forces : une chargée des mécanismes visant à promouvoir l’efficacité énergétique et une autre sur les énergies renouvelables et la cogénération.

Expériences

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QU’ESt-CE QUE… task Force : En français «force opérationnelle»,

est une forme d’organisation temporaire créée pour exécuter une tâche ou activité donnée. initialement créée dans la marine de guerre des Etats-unis, le concept a fait florès et est à présent utilisé dans beaucoup d’organisations, telles des entreprises qui créent des forces opérationnelles pour exécuter des missions temporaires.

(source : http://fr.wikipedia.org)

Branchement électrique : toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d’amener le courant du réseau à l’intérieur des propriétés desservies. Le branchement est limité :

• à l’amont : au plus proche support aérien du ré-seau ou au système de dérivation ou de raccor-dement souterrain le plus proche, construit ou à construire dans le cadre d’une extension ;• à l’aval : aux bornes de sortie du compteur.

Pour les clients existants dont l’alimentation ne com-porte pas de disjoncteur, celui-ci est remplacé par des fusibles calibrés et plombés. En cas de regroupement de compteurs, la limite du branchement à l’aval se situe aux bornes «amont» du disjoncteur du client.

(décret exécutif 10-95 du 17/3/2010)

Branchement gazier : toute canalisation à basse ou moyenne pression, ayant pour objet d’amener le gaz à la limite d’une propriété. Le branchement est limité :

• à l’amont : par le point de piquage sur la canali-sation de distribution ;• à l’aval par le raccord de sortie du compteur.

dans le cas de regroupement de compteurs, la limite à l’aval se situe au robinet d’arrêt du gaz de son ins-tallation intérieure. (décret exécutif 10-95 du 17/3/2010)

Extension d’un réseau moyenne et basse pressions : tout ouvrage nouveau à établir en moyenne et/ou basse pressions en vue d’alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. une extension commence au point de raccordement à une conduite existante et se termine à l’amont du branchement d’un client ou de son poste de livraison.

(décret exécutif 10-95 du 17/3/2010)

Installations intérieures haute tension : Les installations intérieures haute tension commencent inclusivement aux isolateurs d’entrée du poste de li-vraison ou de transformation dans le cas de réseau aérien, et immédiatement à l’aval des bornes de la boîte d’extrémité des câbles dans le cas de réseau souterrain pour les clients Hta. Pour les clients Htb, les installations intérieures commencent exclusive-ment au sectionneur tête de ligne alimentant l’ins-tallation du client.dans le cas où le client serait raccordé directement à un poste de coupure du distributeur ou aux barres haute tension d’un poste de transformation ou de distribution, son installation commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au client.L’ensemble des ouvrages constituant les postes de li-vraison aériens, y compris le support, font partie des installations intérieures.

(décret exécutif 10-95 du 17/3/2010)

Installation intérieure basse tension (Bt) : L’installation intérieure commence immédiatement à l’aval des bornes de sortie du compteur ou aux bornes amont du disjoncteur du client en cas de re-groupement de compteurs.

(décret exécutif 10-95 du 17/3/2010)

Installation intérieure basse pression (BP) : L’installation intérieure d’un client basse pression commence exclusivement au raccord de sortie du compteur. En cas de regroupement de compteurs, la limite se situe au robinet d’arrêt de l’installation du client.

(décret exécutif 10-95 du 17/3/2010)

Installation intérieure moyenne pression (mP) : L’installation intérieure d’un client moyenne pression commence inclusivement à la vanne «entrée» du poste de livraison du client.

(décret exécutif 10-95 du 17/3/2010)

Directeur de publication : Nadjib OTMANE Comité de rédaction : Mohamed Abdelouahab YACEF, Lamia ATIMENE, Karima MEDEDJEL, Mohand Saïd TAIBI, Malika AIT KHELIFA, Amel HANAFI et Kaci BELAID. Ont contribué à ce numéro : Farid RAHOUAL, Abdelhakim HACHICHI, Karima SADOU et Adjib RADI.

Tous les documents, programmes, rapports et textes législatifs cités dans ce numéro sont disponibles en

téléchargement sur le site internet de la Commission :

www.creg.gov.dz

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L a l e t t r e d e l a C o m m i s s i o n d e R é g u l a t i o n d e l ’ E l e c t r i c i t é e t G a z

ISSN : 1112-9247 / Dépôt légal : 4485-2008

Commission de Régulation de l’Electricité et du GazImmeuble du ministère de l’Energie et des Mines,

tour B, Val d’Hydra, Alger, AlgérieTél. : +213 (0) 21 48 81 48 Fax : +213 (0) 21 48 84 00

E-mail : equilibres@creg.mem.gov.dz

aCtU-aGENDa un atelier sur la tarification de l’électricité d’ori-

gine renouvelable a été organisé par la CrEg,

le 10 janvier 2012, au Centre de ben aknoun

(Cba) de l’institut de formation en électricité et

en gaz (iFEg), avec la participation du ministère

de l’Energie et des mines, du groupe sonelgaz,

de la société de production d’électricité (sPE), de

l’opérateur du système électrique (os), de new

Energy algeria (nEaL) et de la Compagnie d’en-

gineering d’électricité et de gaz (CEEg).

Les 15 et 16 février 2012, au Centre de ben

aknoun (Cba) de l’institut de formation en élec-

tricité et en gaz (iFEg), a eu lieu un atelier orga-

nisé par la CrEg avec l’appui de l’organisme de

coopération allemand giZ sur la tarification des

énergies renouvelables.

mardi 14 février 2012 à 20 heures, la puissance

électrique appelée a atteint un nouveau record

en période hivernale de 8712 mW. Ce pic est lié

à la vague de froid qui a traversé le pays.

La CrEg a accueilli du 5 au 7 mars 2011

une délégation de l’autorité de régulation

mauritanienne (arE).

La CrEg a participé au 13e Congrès arabe sur

la protection des consommateurs organisé par

la Fédération algérienne des consommateurs et

l’association de la protection et de conseil du

consommateur de la wilaya d’oran, du 20 au 22

mars 2012, au Centre des conventions d’oran

(CCo).

La version électronique de la nouvelle version

mise à jour du recueil des textes législatifs et

réglementaires, édité par la CrEg, est dispo-

nible en téléchargement sur son site internet :

www.creg.gov.dz