Déclaration de situation patrimoniale au titre de : ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

N O M : VIDALIES P R E N O M : Alain

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 1951

Profession : avocat retraité

Régime matrimonial : séparation de biens

Enfants à charge : 2

Profession du conjoint : fonctionnaire catégorie B

Autres mandats ou fonctions :

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE

nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE

(acquisition, succession,

donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION

PRIX D'ACQUISITION et

montant des travaux effectués

depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

Maison

(40090

LAGLORIEUSE)

Bureaux

(40000 MONT DE

MARSAN)

Bureaux

(40000 MONT DE

MARSAN)

Acquisition

Acquisition

Acquisition

Bien propre

Bien propre

30 % d’une SCI

Bien propre

01.10.2002

1988

1990

300 000 euros

152 500 euros

45 735 euros

400 000 euros

240 000 euros

60 000 euros

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.

3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

II - Valeurs mobilières :

1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE

PARTICIPATION dans le capital

social

NEANT

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

PEA Crédit Lyonnais 38 677 euros

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

Assurance vie fédérale Crédit Lyonnais 16 035 euros

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Compte courant Crédit Lyonnais 15 916 euros

Compte courant Crédit Lyonnais 1 817 euros

Livret A Crédit Lyonnais 18 638 euros

Livret Développement Durable Crédit Lyonnais 716 euros

V et VI – Biens mobiliers divers

Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

25 000 euros

VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

Velsatis

Renault

2008

42 000 euros

10 000 euros

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date

de la déclaration

MONTANT des mensualités

NEANT

Fait à PARIS, le 11 avril 2013

Signature : Alain VIDALIES