Centre des Impts

A l'attention de Madame, Monsieur le Directeur du centre des impts

LETTRE RECOMMAND AVEC AVIS DE RECEPTION N:

Objet: Demande de donnes au titre de l'article L111-II du livre des procdure fiscales

Madame, Monsieur, le Directeur du centre des impts,

Par la prsente je souhaite accder aux informations fiscales de monsieur/madame demeurant , en vertu des dispositions de l'article L-111 II du livre des procdures fiscales*.Conformment au jugement du rendu par le Tribunal de Grande Instance de Monsieur/madame m'est redevable d'une pension alimentaire de , mais celle ci n'est peu/pas vers depuis et il/elle est aujourd'hui dbiteur mon gard dune somme de Euros.Vous trouverez ci-joint la copie du jugement en date du fixant la pension d'un montant de pour l'enfant/s .

Je souhaite connaitre:- le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial- son revenu imposable- le montant de l'impt mis sa charge

Vous trouverez galement une enveloppe timbre afin de faciliter l'envoie de ces donnes par voie postale mon adresse indique dans l'entte de cette requte.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter ma demande, je vous prie d'agrer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingues.

Pices jointes :- copie du jugement de divorce stipulant le montant de pension- copie du livret de famille- une enveloppe timbre

*Article L111I. Une liste des personnes assujetties l'impt sur le revenu, ou l'impt sur les socits est dresse de manire distinguer les deux impts par commune pour les impositions tablies dans son ressort.Cette liste est complte par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune l'impt sur le revenu ou l'impt sur les socits mais y possdant une rsidence.La liste est tenue par la direction dpartementale des finances publiques la disposition des contribuables qui relvent de sa comptence territoriale.L'administration peut en prescrire l'affichage.Les contribuables qui ont plusieurs rsidences, tablissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur dclaration, que leur nom soit communiqu aux directions dpartementales des finances publiques dont dpendent ces rsidences, tablissements ou exploitations.La liste concernant l'impt sur le revenu est complte, dans les conditions fixes par dcret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impt mis la charge de chaque redevable.I bis. (Disjoint).I ter.L'administration recueille, chaque anne, les observations et avis que la commission communale des impts directs prvue l'article 1650 du code gnral des impts peut avoir formuler sur ces listes.La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prvues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant ces listes et visant des personnes nommment dsignes est interdite, sous peine de l'amende fiscale prvue l'article 1762 du code prcit.II.-Les cranciers et dbiteurs d'aliments dont la qualit est reconnue par une dcision de justice peuvent consulter les lments des listes mentionnes au I affrents l'imposition de leur dbiteur ou crancier, selon le cas, quelle que soit la direction dpartementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du dbiteur ou du crancier est tablie.