Diapo résponsabilité civile 2003

5/12/2018 Diapo r sponsabilit civile 2003 - slidepdf.com

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Exposé sur : La responsabilité civile

Année universitaire: 2008-2009



Introduction

Section I: La responsabilité civile et la responsabilité pénale

Section II: La responsabilité civile et l’assurance

Conclusion



La responsabilité civile est une des branches dudroit. Elle s'oppose à la responsabilité pénale et sesubdivise en responsabilité extra contractuelle et

responsabilité contractuelle. La responsabilité civile est l'obligation de réparer le

dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle estcontractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution

d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucuncontrat.

L'action en responsabilité appartient à la victime dudommage.





Entendu de la responsabilité civile:

• Dommages couverts: dommages aux tierso causés par faute, imprudence ou négligence,o commis par les enfants vivant sous le toit des parents,o causés par les préposés,o causés par les ascendants vivant sous le toit des descendants,o causés par les animaux, (y compris ceux dont on a la garde),o causés par les objets (y compris ceux emprunté ou loué).

• Dommages non couvertso dommages causés à soi-même,o dommages intentionnellement causés à autrui,o accidents subis par les préposés dans l'exercice de leurs

activités (dépendant du régime accident du travail),o activités professionnelles (assurances spéciales).



• Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuved'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien decausalité entre les deux précédentes conditions.

• Une personne peut toutefois s'exonérer de saresponsabilité en démontrant que le dommage provient d'un casde force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.

• Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-

intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation parvoie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sadécision dans les journaux).

• La réparation doit, en principe, être intégrale.



Fondements de la responsabilité civile:Article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383 du Code civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384 du Code civil:

(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922).

(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12

mai 1937).(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le

1er janvier 1971)

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son proprefait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doitrépondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.



Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie del'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a prisnaissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causéspar cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa fauteou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaireset locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du codecivil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale,sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants

mineurs habitant avec eux.Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs

domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ontemployés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves

et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.



La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père etmère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le faitqui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences

ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le faitdommageable, devront être prouvées, conformément au droitcommun, par le demandeur, à l'instance.

Article 1385 du Code civilLe propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant

qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal acausé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ouéchappé.

Article 1386 du Code civilLe propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage

causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du

défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.



Les différentes formes de responsabilité civile:

La responsabilité du fait personnel (la personne répond d’un ouiou non du fait dommageable qu’elle a commis, intentionnellementou non)

La responsabilité du fait d’autrui (on peut être responsable pourautrui : « commettants / préposés », « parents / enfants »,« maîtres / élèves »).

La responsabilité du fait des choses, c’est-à-dire qu’on estresponsable des dommages causés par les choses dont on a lagarde, cette responsabilité repose soit sur la faute denégligence ou d’imprudence du gardien de la chose,soit sur la théorie du risque.

La responsabilité contractuelle (Mise en jeu lorsqu’ une partien’exécute pas son contrat. La sanction est la résolution ou

résiliation)



Le dommage

Appelé également préjudice, il doit être certain, direct et déterminé pour pouvoir êtreréparable. Le caractère certain

Un préjudice déjà subi et qui peut être prouvé a un caractère certain (une pertesubie ou un gain manqué par exemple.) Le caractère direct

Il doit résulter directement du fait reproché au responsable : un accidentconséquence directe du non respect de la réglementation routière par un autreconducteur.

Le caractère déterminé

Il s’agit de pouvoir évaluer le dommage subi. C’est le rôle des experts de chiffrertous les éléments constitutifs.

Le dommage peut être matériel, corporel ou moral :- Matériel : il s’agit de la destruction d’un bien appartenant à la victime- Corporel : le dommage constitue une atteinte à l’intégrité physique d’une personne(préjudice esthétique, blessures, incapacités…)

- Moral : il s’agit soit d’une douleur provoquée par la perte d’un être cher ou uneatteinte à l’honneur, à la réputation…



Le fait générateur:

C’est le fait matériel qui est à l’origine de la responsabilité. Il peut être fondé sur la fauteou sur le risque.

La faute

Elle repose sur les dispositions de l’article 1382 : celui qui commet une faute doit enréparer les conséquences. Il en résulte également que la victime doit prouver la faute del’auteur du dommage.

Le risque

Il s’agit là de la responsabilité fondée sur une absence de faute. En effet celui qui se livreà une activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme dangereuse doitsupporter la réparation de l’éventuel dommage qui en résulte.

La mise en œuvre La mise en œuvre de la responsabilité civile n’a longtemps été possible qu’en prouvant la

faute. Mais devant la multiplication des situations où il était difficile de prouver la faute (etdonc dans lesquelles la victime n’était pas indemnisée), la jurisprudence a lentement admis laresponsabilité simplement en présence d’un dommage. C’est ainsi qu’une entreprise estresponsable des dommages causés par ces produits du simple fait de leur mise en vente. Il enest également pour le dédommagement des victimes d’accident du travail ou d’accident de la

circulation. Dans ces cas, la preuve de l’absence de faute ne peut exonérer le responsable.



Le lien de causalité:

La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le faitdommageable et le préjudice. Le fait doit avoir provoqué le dommage.

La pluralité de causes ou de victimesEn cas de pluralités de cause ayant entraînées le dommage, la jurisprudencene tend à retenir que les causes principales. Par contre en cas de pluralitésd’auteurs du dommage, la victime peut, en principe, demander réparation à l’un quelconque des auteurs, leur responsabilité étant engagée solidairement.

Les causes d’exonération:

La force majeure: un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.Le fait d’un tiers: le tiers est une personne étrangère à l’activité du

responsable et dont le fait présente les mêmes caractéristiques que la forcemajeure.

La faute de la victime exonère totalement l’auteur du dommage: le fait de lavictime s’il présente les mêmes caractéristiques que la force majeure exonèreégalement en totalité. Il peut toutefois y avoir partage de responsabilité s’il y a à la

fois faute de la victime et du responsable.



La réparation du préjudice:

Elle peut prendre la forme d’une réparation en nature ou d’une réparation par équivalent.

La réparation en nature

Elle a pour objet de faire disparaître le dommage : démolir un mur quicause dommage au voisin, remettre en état un bâtiment qui menace ruine… Laréparation en nature est relativement rare.

La réparation par équivalentElle consiste en l’attribution de dommages et intérêts à la victime. Ceux

ci ont pour but de compenser le préjudice subi.

L’action Lorsque le fait n’engage que la responsabilité civile de son auteur

l’action est intentée devant le tribunal d’instance ou de grande instance (enfonction du montant). Mais bien souvent la responsabilité civile du faitpersonnel est également une responsabilité pénale (vol, escroquerie…).





La RC et l’assurance:

On entend par "Assurance Responsabilité civile" celle prévue par letitre II du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurancespromulgué par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommagesmatériels ou corporels causés à autrui.

Ses règles sont précisées par les articles 1382 à 1386 du codecivil : chaque individu est responsable des dommages qu’il cause à autrui :

Par sa propre faute, volontaire ou non, mais aussi par imprudence ounégligence (art. 1382 et 1383).

Exemples : en ouvrant votre parapluie dans la rue, vous éborgnez unpassant; au volant de votre voiture, vous brûlez un feu rouge etprovoquez un accident; sur votre planche de snowboard, vous entrez encollision avec un skieur.



• Par les personnes dont il est responsable : ses enfants ou ceux dont il ala garde, ses employés de maison… (art. 1384 al. 1).

Exemples : dans la rue, votre enfant vous échappe et renverse encourant une personne âgée; votre jardinier blesse votre voisin enabattant un arbre.

• Par ses propres animaux ou ceux dont il a la garde (art. 1385).

Exemples : votre chat renverse un cycliste, votre cheval mange leshaies de votre voisin.

• « Par sa maison ou son logement en cas de ruine survenue à cause d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction» (art. 1386).

Exemple : une tuile provenant de la toiture délabrée de votre maisonde campagne tombe sur le toit d’un véhicule garé tout près et l’abîme…



• Son rôle consiste à indemniser la victime à votre place si vous êtes

responsable.

• Attention : l’assurance de responsabilité civile ne joue que pour lesdommages causés à une tierce personne (un “tiers”).

• Selon les contrats, ne sont généralement pas considérés comme destiers : l’assuré responsable de l’accident, son conjoint, leurs ascendantset descendants, leurs employés en service (femme de ménage, gardien,

baby-sitter par exemple) et toute personne vivant habituellement sousle toit de l’assuré.

• Cela signifie que les dommages que vous pouvez causer à ces personnesou qu’elles peuvent se causer entre elles ne sont pas garantis. Inutiledonc de demander à votre assureur de rembourser à votre belle-mère

ses lunettes cassées par votre enfant.



• Il en ira de même si votre enfant mord votre femme de ménage,ou encore si votre gendre laisse malencontreusement tomberune pierre sur le capot de votre voiture.

•

En revanche, ces mêmes personnes sont en principe assuréespour les dommages qu’elles pourraient causer à autrui.

• Vérifiez toutefois dans votre contrat la définition des tiers etdes personnes assurées : celle-ci peut varier d’un contrat àl’autre.

• L’assurance couvre-t-elle vos enfants majeurs et étudiants nevivant plus chez vous?

• Dans la négative, demandez une extension de garantie à votreassureur ou faites souscrire à vos enfants majeurs une

assurance garantissant leur responsabilité civile.



Quelques types d’assurance en RC:

Responsabilité civile privée : l’assurance de la responsabilité civileprivée prend en charge les dommages que vous ou les membres de

votre famille causez à des tiers dans le domaine privée. Vous pouvezêtre responsable de ces dommages en qualité de propriétaire d'unemaison, de locataire, de sous-locataire ou de détenteur d'animaux,ou encore dans la pratique d'un sport. L'assurance de laresponsabilité civile privée civile privée peut être conclue comme:

L’assurance familiale et individuels.

Assurances pour employés de maison: dès que vous employez dansvotre foyer une ou plusieurs personnes pour le ménage, la garde desenfants ou l’entretien du jardin par exemple, vous devezobligatoirement souscrire une assurance-accidents pour cespersonnes et verser des cotisations sociales.



La RC automobile et l’assurance:

Le tarif de l'assurance "Responsabilité civile" est fonction del'usage et des caractéristiques ci-après du véhicule:

1. Puissance fiscale (force en chevaux fiscaux) et cylindrée (en cm3) pourles véhicules de moins de 3,5 tonnes;

2. Type du moteur (essence ou diesel) pour les véhicules de moins de 3,5tonnes;

3. Nombre de places pour les véhicules relevant de l'usage "B";4. poids total autorisé en charge.

Les caractéristiques ci-dessus sont fixées d’après unedéclaration expresse faite par l'assuré et doivent êtrereproduites dans la police.

Les éléments "1", "2" et "4" déclarés doivent être conformes àceux mentionnés sur la carte grise du véhicule.



Le nombre de places déclaré doit être conforme, pour l'usage

"B", à celui porté sur la licence d'exploitation.

Une photocopie de la carte grise et du permis de conduiredoivent être jointes aux conditions particulières de la police.

En cas d'omission ou de déclarations inexactes sur l'un oul'autre de ces éléments, l'assuré s'expose aux sanctions légales

et conventionnelles prévues à cet effet. Les primes du tarif s'appliquant à l’assurance obligatoire,

s'entendent commissions et accessoires compris et sont nettesde taxes.



Classification et définitions des risques:

Les risques sont classés dans l'un des usagessuivants :▪ USAGE "A": Tourisme▪ USAGE "B": Transport public de voyageurs▪

USAGE "C": Transport de marchandises▪ USAGE "D": Divers▪ Lorsqu'un véhicule peut être utilisé pour plusieurs usages, le tarif

applicable est toujours sans réduction possible, celui comportantla prime la plus élevée.



1- USAGE "A" : TOURISME

L'usage "A" (Tourisme) est celui des véhicules utilisés pour lesbesoins privés ou pour les besoins d'une profession ou d'une activitéà l'exclusion des véhicules utilisés pour le commerce.

Exemple :- Les véhicules, même à carrosserie de tourisme, utilisés commercialement pour

le transport ou la livraison de produits ou de marchandises;- Les véhicules attelés d'une remorque utilisée commercialement, même à titre

exceptionnel, pour le transport ou la livraison de produits ou de marchandises,et ce, même dans le cas où le véhicule lui-même n'effectuerait aucun transportde ce genre.

L'application du tarif de cet usage doit donner lieu à l'insertion dansla police de la clause suivante:

<< L'assuré déclare expressément que le véhicule objet de l'assurance n'est pasutilisé commercialement même à titre exceptionnel, pour le transport ou lalivraison de produits ou de marchandises ou pour le transport onéreux depersonnes. >>



2-USAGE "B": TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Cet usage est celui des véhicules utilisés pour le transport onéreux

de voyageurs, par des transporteurs professionnels détenteursd'une licence régulière d'exploitation. L'application du tarif de cet usage doit donner lieu à l'insertion dans

la police de la clause suivante: << L'assuré déclare être titulaire ou exploitant d'une licence

régulière de transport public de voyageurs et utiliser le véhicule,objet de l'assurance, au transport de .... Personnes maximum à titreonéreux. >>



USAGE "C": TRANSPORT DE MARCHANDISES

Cet usage est celui:

Des véhicules, même à carrosserie de tourisme,utilisés commercialement pour le transport ou la livraisonde produits ou de marchandises.

Des véhicules attelés d'une remorque utiliséecommercialement même à titre exceptionnel pour letransport ou la livraison de produits ou de marchandises,et ce, même dans le cas où le véhicule lui-même.



RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERSTRANSPORTES GRATUITEMENT:

Les primes du tarif comprennent cette garantie pour tous les

véhicules relevant des usages "A" et "C", conformément auxconditions générales de la police. Pour les véhicules relevant de l'usage "C", lorsque le nombre de

passagers transportés dépasse soit huit personnes au total, soit cinqpersonnes hors de la cabine, les passagers supplémentaires pourrontêtre couverts moyennant perception d'une surprime ainsi fixées:

Par personne supplémentaire Prime (en DH)

Prime annuelle (par personne) 84

Prime à la sortie (par personne) 6

Avec minimum de 67



RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS TRANSPORTES

A TITRE ONEREUX

Le transport à titre onéreux doit conserver, à l'égard des

tiers transportés un caractère exceptionnel (par exempledéplacement d'une équipe sportive). S'il avait un caractèrerégulier, il serait à considérer comme un transport public devoyageurs.

RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES ECOLIERSTRANSPORTES A TITRE ONEREUX

Les autobus, minibus et fourgonnettes, spécialementaménagés pour servir au transport d'écoliers à titre onéreux,sont passibles du tarif de l'usage "C", classe "C1" auquel doits'ajouter une surprime de 35 DH par enfant transporté.



Votre chien mord le facteur… Au cours d’une promenade à

bicyclette, vous rayez une voiture de luxe… En jouant avec sonballon, votre enfant casse une vitre chez votre voisin… À la suite

d’une réception, vos invités sont intoxiqués par vos platscuisinés… À tout moment, vous pouvez être contraint de réparerles conséquences d’un accident que vous-même, vos “préposés” (gardien, femme de ménage…), vos enfants, vos animaux ou vosobjets pouvez provoquer.

En plus des garanties incendie, dégât des eaux ou vol, votrecontrat d’assurance multirisques habitation prévoitgénéralement une garantie de responsabilité civile alors vautmieux prévoir que guérir.



Titre Editeur Auteure Année

L'essentiel du droit de la responsabilitécivile et des quasi-contrats Gualino C . Renault-Brahinsky 2000

Les principes de la responsabilité civile Dalloz Sirey Collectif 2003

Responsabilité civile délictuelle PUG Maistre du Ch. 2000Droit des obligations, responsabilité civile,délit et quasi-délit Litec F-J Pansier, P.

Delebecque 2001

La loi 17-99 portant code des assurances du 3 octobre 2002. Ministère des finances et de la privatisation www.axa-assurance.co.ma www.lyazidi.co.ma www.wafaassurance.ma www.rmawatanya.com

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