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Page 1Direction Générale de la Mer et des Transports
Le rôle de l’Etat et les solutions nouvellesLe rôle de l’Etat et les solutions nouvelles
Marc Papinutti, Chargé de la Sous-direction des Marc Papinutti, Chargé de la Sous-direction des infrastructures ferroviaires et collectivesinfrastructures ferroviaires et collectives
Direction Générale de la Mer et des TransportsDirection Générale de la Mer et des Transports
Page 2Direction Générale de la Mer et des Transports
RFFRFF
EtatEtat
CollectivitésCollectivités
SNCFSNCF
AutresAutres
• Assure la maîtrise d’ouvrage des études et travaux• Possède et entretient le réseau• Finance les projets
• Met en oeuvre la réglementation• Décide des projets et de leur programmation• Approuve les projets et les cofinance via l’AFITF
• Sont consultées sur les projets (débats, concertation)• Cofinancent les projets
• Est consultée sur les aspects techniques et de transport• Assume le risque de trafic dit de premier rang • Possède l’expertise dans le domaine ferroviaire
• Union Européenne :
Stratégie de réseau trans-européen
Cofinance certains projets (RTE)
• Secteur privé : Partenariat Public Privé (PPP)
Les acteurs institutionnels aujourd’hui
Page 3Direction Générale de la Mer et des Transports
Marchés publicsContrats de partenariat
Délégations de service public
Un seul objetCourte durée en règle générale
Plusieurs objetsLongue durée
Plusieurs objetsLongue duréeDélégation
Pas de préfinancementMarchés successifsService rendu à la personne publiquePaiement public
PréfinancementConception-constructionMaintenance et gestionService rendu à la personne publiquePaiement public principal
FinancementConception-constructionMaintenance et gestion +exploitation du serviceRelation directe à l’usagerPaiement par l’usager
Risque de construction transféré dans certaines limites (jurisprudence)
Risque de constructionRisque de performanceDéconsolidation possible
Risque de constructionRisque de performanceRisque de demande/traficDéconsolidant
3 modes de commande publique
Page 4Direction Générale de la Mer et des Transports
Les objectifs du recours au PPP dans le secteur ferroviaire
• Mobiliser de nouvelles ressources pour le secteur• Optimiser le coût global, le délai de réalisation et la
gestion des risques sur les projets d’infrastructures ferroviaires,
• Accélérer le développement du réseau ferré en réalisant un plus grand nombre de projet en un temps plus court
=> améliorer l’attractivité du mode ferroviaire
Page 5Direction Générale de la Mer et des Transports
Exemple : Perpignan - Figueras
• Les rails espagnol ont un écartement différent • Projet = ligne mixte grande vitesse / marchandises• Reliera les réseaux GV français et espagnols
Accord de 1995 :
Perpignan-Figueras sera une concession (durée 50 ans)
• projet de 800 M€ ; 53 km, avec un tunnel de 8 km bitube
• ligne à grande vitesse (300 km/h) + fret
• Le concessionnaire exploitera l’infrastructure, percevant un péage pour le passage des TGV et des trains de marchandises
Eté 2001 : appel d’offres européen
Octobre 2001 : 6 candidats
Septembre 2002 : négociation
avril 2003 : rupture de la négociation
Analyse des offres et négociation
Etudes et travaux
Appel d’offres
été 2003 : nouvelle procédure
novembre 2003 : négociations
17 janvier 2004 : signature du contrat
Février 2005 : closing financier
Un exemple de partenariat public/privé inédit dans le secteur ferroviaire ; 2 procédures nécessaires ; ouverture de la ligne en 2009
Un exemple de partenariat public/privé inédit dans le secteur ferroviaire ; 2 procédures nécessaires ; ouverture de la ligne en 2009
2ème appel d’offres
Page 6Direction Générale de la Mer et des Transports
Le montage en concession
Le Concessionnaire:
• Construit et finance le projet à ses risques (coût de construction de 952 M€), en recevant une subvention d’investissement de 540 M€
• Assure la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure pendant 50 ans à ses risques, avec des obligations de performance (taux de régularité) et un système de pénalités
• Perçoit des péages sur les opérateurs de transport ferroviaire (SNCF, RENFE, autres), selon une loi tarifaire spécifiée dans le contrat
• Supporte intégralement le risque de trafic
• Transfère l’infrastructure aux Etats à la fin de la concession (schéma de type Build-Operate-Transfer)
Page 7Direction Générale de la Mer et des Transports
• Projet de ligne nouvelle de 189 km entre Genlis (est de Dijon) et Lutterbach (ouest de Mulhouse)
• 1ère phase de 140 km entre Auxonne (Côte d’Or) et Petit-Croix (Territoire de Belfort)
• Coût de la première phase 2.506 G€ courants
• Gain de 25 minutes sur Paris Besançon et 1h35 sur Mulhouse-Lyon
• TRI socio-éco de 7,8% dans le scénario de base
• DUP le 28 janvier 2002
• Début des travaux 3 juillet 2006
Exemple : LGV Rhin Rhône Branche Est
RFF maitre d’ouvrage de l’infrastructure 2,312 G€
SNCF maitre d’ouvrage des gares et l’atelier 194 M€ hors matériel roulant
La SNCF garantie des dessertes à RFF
Page 8Direction Générale de la Mer et des Transports
Plan de financement de la Convention
M€ courants
Alsace 206 Franche-Comté 316 Bourgogne 131 Rhône-Alpes 66 Etat (AFITF) 785 Suisse 66 Europe 200 RFF 642 SNCF 94 Total 2 506
Page 9Direction Générale de la Mer et des Transports
Les grands projets d’infrastructures ferroviaires sur lesquels un montage en PPP est à l’étude
Projet Montage(s) étudié(s)
Contournement de Nîmes-Montpellier Contrat de partenariat
Evaluation préalable en cours
LGV Sud Europe Atlantique Concession
Liaison ferroviaire Lyon-Turin Etude comparative des schémas PPP/MOP en cours par LTF pour le compte de la CIG
GSM-R (Réseau de telecommunication ferrovaire)
Contrat de partenariat
CDG-Express (Desserte de Roissy) Concession
.
Page 10Direction Générale de la Mer et des Transports
Merci de votre attention…
Page 11Direction Générale de la Mer et des Transports
L’articulation des missions de RFF, de la SNCF et du partenaire privé
RFF, gestionnaire de référence du RFNdéfinit les objectifs et principes de gestion du réseau
RFF, GI
RFF, autorité contractante
PPPiste
SNCF GID
SNCF, Entreprise ferroviaire
Convention de gestion
Contrat de partenariat ou convention de DSP
Convention relative à la GOC, au fonctionnement et à
l’entretien des IS
Réservation de capacités
Réservation de capacités
Accord de garantie d’accès et de coordination de
commercialisation des sillons
Page 12Direction Générale de la Mer et des Transports
L’articulation des missions de RFF, de la SNCFet du délégataire
Périmètre spatialPérimètre spatialR
FF
Définition des objectifs et principes de gestion du réseau
Maîtrise d’ouvrage des projets: financement, construction…
Définition des politiques d’entretien, maintenance
Définition de la politique tarifaire
Gestion des trafics et des circulations
Fonctionnement et entretien des IS
Fonctionnement et entretien de l’infrastructure hors IS
Maîtrise d’ouvrage des opérations de régénération
Commercialisation / attribution des sillons
Con
cess
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Pér
imèt
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Pér
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Réseau existant Réseau délégué
SN
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ID