DISPONIBILITE & REUTILISABILITE DES DONNEES DU TRANSPORT PUBLIC

LE CADRE JURIDIQUE DU PARTAGE DES INFORMATIONS

JOURNEE PREDIM26 juin 2008

Jean-Louis GRAINDORGEURBA 2000

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Les données du secteur public

Les informations sont-elles la propriété exclusive de leurs détenteurs qui peuvent imposer leurs conditions à leur accès et à leur réutilisation ?

Ces informations sont-elles publiques ? ; sont-elles accessibles à tous ? ; quelles limites est-il possible de poser à leur diffusion par des tiers ?

Régime antérieur: vide juridique laissant la place à l’une ou l’autre de ces interprétations. Deux distinctions: informations de base et informations élaborées ; service public administratif et service public industriel et commercial

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Le nouveau cadre juridique

Directive européenne n° 2003-98 du 17 novembre 2003concernant la réutilisation des informations du secteur public

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques modifiant la loi du 17 juillet 1978

Décret n° 2005-1755 du 31 décembre 2005d’application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée

Circulaire du Premier Ministre du 29 mai 2006réforme des dispositions régissant l’accès aux documents administratifs et institution d’un droit de réutilisation des informations publiques.

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Une évolution culturelle

L’ordonnance de juin 2005 consacre le principe de la mise à disposition y compris par voie électronique, et le principe du droit de réutilisation à des fins commerciales ou non, des informations publiques (document administratif)

Un double fondement :• transparence administrative (loi de 1978)• meilleure valorisation des gisements de données

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De quelles informations parle-t-on? (1)

« Sont considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu (1) , les documents élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public. »

(1) Traitements d’usage courant : les bases de données peuvent être des documents administratifs

Nouvel article 1er de la loi de 1978 modifiée

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De quelles informations parle-t-on? (2)

Ce n’est pas le statut juridique de la personne qui élabore ou détient l’information qui détermine la qualité de document administratif, mais la nature de l’activité dans laquelle ces informations sont élaborées ou détenues : gestion d’un service public dans le cadre d’une mission de service public.

Dès lors la loi s’applique non seulement aux personnes

morales de droit public mais aussi aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public.

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Quelle est la nature des informations concernant les transports ?

Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982 modifiée:

Article 2 Le droit au transport comprend le droit pour les usagers d'être informés sur les moyens qui leur sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.

Article 5Le service public des transports comporte... c) Le développement de l'information sur le système de transports.

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Peut-on accéder librement aux informations?

Les informations concernant les transports sont des données publiques.

Elles doivent être accessibles et pouvoir être communiquées sans réserve par les autorités organisatrices (personnes publiques) et par les gestionnaires de réseaux de transport (personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public).

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Peut-on librement réutiliser les informations ?

Principe(article 10 de la loi de juillet 1978 modifiée)

Les informations publiques peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été élaborées ou sont détenues.

Exception

Les informations élaborées ou détenues dans le cadre d’une mission de service public à caractère industriel et commercial sont exclues du champ d’application de l’article 10 de la loi.

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Peut-on librement réutiliser les informations relatives au transport ? (2)

Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982 modifiée:

Article 7 II « l’exécution du service des transports est assurée soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente.»

L’organisation du service public de transport public relève des autorités publiques, son exécution constitue un service public à caractère industriel et commercial.

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Peut-on librement réutiliser les informations relatives au transport ? (2)

Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982 modifiée:

Article 5Le service public des transports comporte... c) Le développement de l'information sur le système de transports ;

Article 27-1L’autorité compétente pour l’organisation des transports publics... dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants... met en place un service d’information multimodale à l’intention des usagers en concertation avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques et privées de transport.

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Peut-on librement réutiliser les informations relatives au transport ? (3)

• L’information visée par les articles 5 et 27-1 de la LOTI est élaborée dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée aux AOT . • Cette mission constitue un service public à caractère administratif par nature, distinct du service public d’exploitation des transports. • Cette information entre dans le champ d’application du Chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005. • Elle peut donc être réutilisée à des fins commerciales ou non dans certaines conditions.

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De quelles informations parle-t-on? (4)

Les informations publiques réutilisables en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005 sont celles qui constituent le mode d’emploi du service: fiches horaires, localisation des points d’arrêt...

En revanche, les informations correspondant à la gestion commerciale du service n’entrent pas dans le champ d’application de la loi de 1978 modifiée. Par exemple : la disponibilité des places dans un moyen de transport en cas de tarification liée à la demande; services d’information personnalisés en fonction de profils de clients....

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Les informations sont-elles gratuites?

La réutilisation d’informations publiques ne peut, en principe, faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers.

La loi autorise la perception d’une redevance en contrepartie de la mise à disposition des informations.

Le produit total de la redevance ne doit pas être supérieur à la somme des coûts (collecte, production, mise à disposition) majorée le cas échéant d’une rémunération raisonnable des investissements.

La mise à disposition à titre onéreux se fait dans le cadre d’une licence conforme à des modèles types.

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Le contrôle de l’application de la loi

Renforcement des pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) saisie des refus de communication sanction en cas de réutilisation illicite.

Création de répertoires publics Désignation de personnes responsables de

l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

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Conclusion et action

Conclusion

Les informations de base concernant le transport, ont la qualité de données publiques; elles sont disponibles sans restriction et réutilisées soit gratuitement soit dans le cadre d’une licence payante.

Action

• Le nouveau dispositif législatif doit être connu des AOT qui doivent être sensibilisées;

• Les conventions de délégations de service public doivent faire application des nouvelles dispositions pour qu’elles entrent concrètement dans la pratique.

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PASSIM http://www.urba2000.com/passim/dev4/