DÉLINQUANCE JUVÉNILE & RÉPONSES SOCIALES

DEacuteLINQUANCE JUVEacuteNILE amp

REacutePONSES SOCIALES

Etude ACRF-Femmes en milieu rural 2020

Jean-Franccedilois Ponteacutegnie

1

Table des matiegraveres AVANT-PROPOS 3

INTRODUCTION 5

1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo 7

I QUATRE INSTANCES 8

II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE ndash 4 sections 9

III LE DEGREacute DrsquoAPPEL 13

IV LA COUR DrsquoASSISES 13

V LA COUR DE CASSATION 14

QUELQUES REacuteFLEXIONShellip 15

COMPLEXITEacutehellip 15

PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute 15

2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA

PROTECTION DE LA JEUNESSE 18

I INTRODUCTION LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS INCESSANTES

REacuteORGANISATIONS 18

II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX 19

II 1 Nemo censetur ignorare lege 19

II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques 21

III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo 26

III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu) 26

III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement 27

III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral 32

III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs 39

la phase preacuteparatoire 39

III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo 47

un deacutelicat eupheacutemisme 47

III 6 Chiffres et donneacutees diverses 63

IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET CONCEPTIONS DU MONDE 74

CONCLUSION 78

I DROIT ET IDEacuteOLOGIE 78

II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES JUSTICIABLES 81

II 1 1er indicateur 82

Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute 82

II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la 83

2

laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip 83

II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux 84

speacutecifiques 84

II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque 87

II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle 89

II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative 89

III ET POUR FINIR 90

BIBLIOGRAPHIE RAISONNEacuteE 94

3

AVANT-PROPOS

Sortir de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer

Toute analyse toute eacutetude commence toujours par une eacutemotion un affect qui revient sous

une forme ou sous une autre agrave lrsquoACRF Agrave qui il appartient de srsquoen saisir pour le

probleacutematiser pour commencer drsquoen eacuteclairer les tenants et aboutissants et enfin pour ouvrir

des pistes ndash pour au moins tenter de transformer les affects tristes en affects positifshellip Sortir

de lrsquoabattement et de lrsquoamertume pour avancer

Bon an mal an ce sont environ 1500 de nos enfants ndash pour une tregraves large majoriteacute des

garccedilons ndash qui passent par la case laquo IPPJ raquo par les Institutions Publiques de Protection de la

Jeunesse Ce qui ne manque pas drsquoinfliger une quantiteacute de souffrance impressionnante tant

pour les enfants que pour leurs proches les affects tristeshellip

Dans un premier temps pour saisir correctement de quoi il est ici question il nous a sembleacute

utile de dresser un tableau geacuteneacuteral de lrsquoinstitution judiciaire belge afin drsquoy distinguer la place

speacutecifique du laquo Tribunal de la Jeunesse raquo La justice que lrsquoon rend aux personnes majeures

diffegravere en effet de celle des mineurs ndash sauf exceptions dont cette eacutetude discute du reste

Au fondement de cette diffeacuterence de traitement lrsquoon trouve laquo la preacutesomption drsquoabsence de

discernement raquo qui permet aux jeunes de nrsquoecirctre point soumis agrave la justice peacutenale classique

Une laquo preacutesomption raquo est une fiction juridique ndash elle nrsquoa rien agrave voir avec la laquo veacuteriteacute raquo - qui

deacutefend une valeur fondamentale les enfants ou les mineurs ne sont pas des adultes

miniatures il convient donc de les proteacuteger ndash drsquoeux-mecircmes de leur entourage etc

Seulement voilagrave crsquoest agrave la socieacuteteacute qursquoil revient drsquoendosser cette tacircche protectrice et naicirct

immeacutediatement un dilemme Certes il faut proteacuteger les mineurs mais la socieacuteteacute ne doit-elle

pas de se proteacuteger drsquoeux dans le mecircme temps De ces deux impeacuteratifs pour une large part

inconciliables naicirct une tension qui irrigue toute lrsquohistoire des lois relatives aux mineurs Et la

balance de la justice dont lrsquoeacutequilibre est bien plus preacutecaire qursquoon ne veut bien le dire (et

qursquoon ne le repreacutesente) penche tantocirct drsquoun cocircteacute tantocirct de lrsquoautrehellip

Or lrsquoeacutepoque que lrsquoon peut qualifier de neacuteolibeacuterale si lrsquoon entend par lagrave autant les dispositions

eacuteconomiques que leurs soubassements ideacuteologiques et lrsquoorganisation profondeacutement

ineacutegalitaire de la socieacuteteacute qui y est lieacutee lrsquoeacutepoque donc est agrave la reacutepression ndash pudiquement

qualifieacutee de laquo protection de la socieacuteteacute raquo et les jeunes soupccedilonneacutes drsquoavoir commis un laquo fait

qualifieacute infraction raquo - puisque telle est lrsquoappellation canonique ndash en paient le prix Eux aussi

4

Mais lrsquoensemble des conventions internationales interdisent lrsquoemprisonnement des mineurs

Les IPPJ sont degraves lors des instituts supposeacutes ecirctre de protection Un examen un peu

approfondi des conditions drsquolaquo heacutebergement raquo deacutemontre cependant que la nature de cet

univers est profondeacutement carceacuterale Ce qui contraint le leacutegislateur ndash et notamment le dernier

en vigueur dit laquo Code Madrane raquo agrave drsquoeacutetranges contorsions langagiegraveres donnant agrave faire

accroire que lrsquoenfermement protegravege les jeunes et qursquoil reacutepond ainsi aux normes

internationaleshellip tout en les soumettant agrave des pratiques drsquoordre peacutenitentiaire

Comment pourquoi une socieacuteteacute en arrive-t-elle agrave enfermer ses enfants nos enfants Et

comment en sortir comment les libeacuterer Comment retrouver une faccedilon pour nous toutes et

tous de redevenir humaines Autrement dit comment retrouver des affects positifs qui

nous remettraient en mouvement

Cette eacutetude est deacutedicaceacutee agrave tous les enfants enfermeacutes agrave tous les emprisonneacutes et agrave

leurs procheshellip

5

INTRODUCTION La question de la deacutelinquance juveacutenile pose des questions drsquoune complexiteacute quasi

inextricable Il nrsquoest donc pas envisageable drsquoy reacutepondre exhaustivement ici ni mecircme

drsquoessayer

Dans une perspective drsquoeacuteducation permanente il a degraves lors sembleacute pertinent agrave lrsquoACRF ndash

Femmes en milieu rural drsquoune part de nous centrer sur la laquo justice raquo au sens de son

organisation geacuteneacuterale drsquoautre part de nous pencher sur les laquo paradigmes philosophico-

criminologiques raquo - pour reprendre les termes (agrave viseacutee clairement deacutepreacuteciative1) drsquoun ancien

projet de loi2 ndash qui sous-tendent les divers modegraveles de la laquo justice de la jeunesse raquohellip

Nous rejoignons encore de cette faccedilon ndash en toute humiliteacute - les preacuteoccupations qursquoexprimait

Caroline De Man3 en 2016 agrave propos de ce qui eacutetait encore un avant-projet laquo de reacuteforme

portant sur le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la

jeunesse4 raquo laquo Admettons un instant que les principaux destinataires [les jeunes concerneacutes

par le Code] y aient accegraveshellip Il y a fort agrave parier qursquoils srsquoy perdraient sans pouvoir ecirctre en

mesure drsquoeacutemettre une opinion sur des questions aussi techniques [Or] comprendre les

regravegles est bien un preacutealable au droit agrave une participation effective [Lrsquo] approche [ministeacuterielle]

est de nature agrave alimenter lrsquoinquieacutetude et le scepticisme des beacuteneacuteficiaires deux entraves

majeures au deacuteroulement des missions des services de lrsquoaide et de la protection de la

jeunesse au contact de la population raquo

Il nous faut bien dire que la preacutesente eacutetude srsquoavegraverera probablement assez exigeante pour

ses lectrices et lecteurs

Crsquoest que nous avons tout drsquoabord fait le choix de nous baser sur les lois et deacutecrets existants

et drsquoen citer les articles qui nous ont sembleacute utiles et significatifs Il se fait que le langage

1 Et que nous preacutefeacuterons donc appeler tout comme Thierry Moreau laquo la vision de lhomme et du

monde raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge ndash Thierry MOREAU - Revue internationale de droit peacutenal 20041-2 (Vol 75) pages 151 agrave 200 - httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penal-2004-1-page-151htm 2 Avant-projet de loi portant reacuteponses au comportement deacutelinquant de mineurs et la proposition

modifiant la loi du 8 avril 1965 relative agrave la protection de la jeunesse citeacute par Thierry Moreau ibid Texte conccedilu durant le mandat de Monsieur Verwilghen comme Ministre de la Justice 3 Des beacuteneacuteficiaires tenus agrave distance- Caroline DE MAN - Journal du droit des Jeunes la revue

juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 4 Dont les 186 articles sont en vigueur depuis le 1

er janvier 2019 sous le titre de laquo deacutecret du 18 janvier

2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse raquo Le texte se preacutesente en deux parties la premiegravere est la version comprenant le deacutecret lui-mecircme que nous deacutesignerons par lrsquoappellation laquo deacutecret CFWB raquo httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=2018011832amptable_name=loi Le seconde (pour nous laquo deacutecret CFWB commenteacute raquo) reprend lrsquoexposeacute des motifs le commentaire des articles et les amendements adopteacutes httparchivepfwbbe1000000020650a7

Les laquo projets de loi ou de deacutecret raquo sont les textes qui eacutemanent de lrsquoexeacutecutif ndash des ministres (on appelle laquo propositions raquo ceux qui viennent du leacutegislatif le parlement) laquo Les projets de loi sont accompagneacutes dun exposeacute des motifs dans lequel sont expliqueacutes lobjectif et la teneur de la loi proposeacutee raquo - Projet de loi - httpswwwlachambrebeaccessiblelaChambre_lexiquehtm

6

juridique (la laquo leacutegistique5 raquo) est tregraves speacutecifique et en raison de ses contraintes peu

accessible voire reacutebarbatif ndash comme le souligne Caroline De Man Mais il est du rocircle de

lrsquoeacuteducation permanente drsquoen eacuteclairer le sens et les enjeuxhellip

Crsquoest encore que nous avons privileacutegieacute une double approche qui se trouve souvent

intriqueacutee agrave la fois globale - portant pour le dire de faccedilon tregraves geacuteneacuterale sur le rocircle du droit

dans lrsquoorganisation sociale ndash et dans le mecircme temps plus speacutecifique en ce qursquoelle

srsquointeacuteresse au sort que fait la loi laquo aux enfants et aux jeunes raquo - pour reprendre les termes

vagues utiliseacutes par le Deacutecret aujourdrsquohui en vigueur en Communauteacute franccedilaise De faccedilon

plus preacutecise enfin nous nous sommes pencheacutes sur la question de lrsquoenfermement des jeunes

Ce choix meacutethodologique tend agrave brosser un tableau du monde judiciaire et des choix de

socieacuteteacute auquel il renvoie Lrsquoentreprise nrsquoest pas mincehellip

5 laquo La leacutegistique est lensemble des meacutethodes et conventions de reacutedaction des textes normatifs (lois

deacutecrets etc) raquo - Leacutegistique - httpsfrwikipediaorgwikiLC3A9gistique

1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo

PRESENTATION SCHEMATIQUE6

6 Scheacutema reacutealiseacute drsquoapregraves laquo Organisation juridictionnelle (Belgique) - httpsfrwikipediaorgwikiOrganisation_juridictionnelle_(Belgique) ndash et compleacuteteacute par

httpquestions-justicebespipphppage=schema-interactif-juridictions ougrave les laquo P raquo laquo signifient la preacutesence du parquet dans certains procegraves Le parquet (ou laquo ministegravere public raquo) repreacutesente la socieacuteteacute devant les tribunaux Il est donc preacutesent chaque fois qursquoil est question drsquoappliquer le droit peacutenal crsquoest-agrave-dire chaque fois qursquoune personne est accuseacutee drsquoavoir fait quelque chose que la loi punit drsquoune peine mais aussi dans certains autres procegraves civils qui inteacuteressent la socieacuteteacute dans son ensemble (ex les litiges dans lesquels des mineurs sont concerneacutes) Ses repreacutesentants sont le procureur geacuteneacuteral le procureur du Roi les substituts etc raquo (cf aussi ci-apregraves)

8

Dans lrsquoorganisation juridique une division fondamentale (verticale si lrsquoon veut) seacutepare le

droit priveacute du droit public Appartiennent au laquo droit priveacute raquo le droit civil le droit commercial

(ou de lrsquoentreprise) le droit social le droit du travail Le reste relegraveve en geacuteneacuteral du laquo droit

public raquo

Une autre division horizontale degraves lors seacutepare les juridictions de 1er degreacute (celles qui ont agrave

connaicirctre une affaire en premier lieu) des autres agrave savoir les juridictions drsquoappel7 et la cour

de cassation

Droit priveacute Droit public

Juridictions de 1er degreacute (tribunal du travail de lrsquoentreprise civil etc)

Juridictions de 1er degreacute (tribunal de police tribunal correctionnel etc)

Degreacute drsquoappel

Degreacute drsquoappel cour drsquoappel (pour le tribunal du travail il srsquoagit de la Cour du travail)

Degreacute drsquoappel cour drsquoappel ndash agrave lrsquoexception du tribunal drsquoapplication (pas drsquoappel possible)

Cour de cassation

I QUATRE INSTANCES

Rapidement et de faccedilon geacuteneacuterale le droit civil (ou priveacute) relegraveve des droits dits subjectifs

crsquoest-agrave-dire rattacheacutes agrave un sujet (une personne) laquo pour reacutegir ses rapports en socieacuteteacute dont

elle peut se preacutevaloir dans son propre inteacuterecirct Ce droit peut ecirctre de diffeacuterente nature droit

creacuteance droit agrave la liberteacute dexpression droit de proprieacuteteacute etc8 raquo Au 1er degreacute les personnes

peuvent saisir

- Le juge de paix Les conflits priveacutes - conflits de voisinage de logement de petites

factures non payeacutees qui nrsquoont aucune conseacutequence pour drsquoautres personnes que les

gens concerneacutes - font partie des compeacutetences du juge de paix Le juge de paix est

encore compeacutetent par exemple en matiegravere de coproprieacuteteacute de creacutedit agrave la

consommation de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades

mentaux Il intervient aussi pour tous les litiges agrave propos drsquoune somme drsquoargent allant

jusqursquoagrave 5000 euros Puisqursquoil traite seulement drsquoaffaires civiles il ne prononce pas de

sanctions peacutenales comme des amendes ou des peines de prison9

- Le tribunal du travail Les tribunaux du travail sont compeacutetents pour tout conflit

concernant les contrats de travail et accidents du travail ou encore pour le regraveglement

de dettes Crsquoest eacutegalement le tribunal du travail qui est compeacutetent en cas de non-

respect des droits agrave la seacutecuriteacute sociale

Chaque chambre du tribunal du travail est composeacute drsquoun juge professionnel et de

deux juges appeleacutes juges sociaux lrsquoun repreacutesentant les employeurs et lrsquoautre les

travailleurs En outre un laquo auditeur du travail raquo repreacutesentant lrsquo Eacutetat est

obligatoirement preacutesent quand les problegravemes traiteacutes sont lieacutes agrave lrsquoaide sociale ou agrave la

seacutecuriteacute sociale puisqursquoil ne srsquoagit plus drsquoune situation concernant un employeur et

7 Les flegraveches rouges indiquent les tribunaux drsquoappel pour chaque tribunal

8 httpsfrwikipediaorgwikiDroit_subjectif

9 Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition22

9

un travailleur mais bien drsquoun conflit ou drsquoun deacutesaccord entre une institution de lrsquoEacutetat

belge et une personne10

- Le tribunal de lrsquoentreprise Appeleacute jusqursquoau 31 octobre 2018 laquo tribunal de

commerce raquo le tribunal de lrsquoentreprise srsquooccupe des litiges entre entreprises ou entre

une personne et une entreprise Il juge aussi certains problegravemes veacutecus par des

entreprises comme le non-respect des regravegles du commerce ou de concurrence ou

des problegravemes entre diffeacuterents proprieacutetaires de la mecircme socieacuteteacute Quand une

entreprise est en difficulteacute ou doit fermer ses portes (faillite) le tribunal de lrsquoentreprise

est encore compeacutetent11

- Le tribunal de police Le juge de police accompagneacute drsquoun greffier travaille seul Il

faut ici distinguer le volet civil du volet peacutenal Srsquoil y a infraction (conduite en eacutetat

drsquoivresse excegraves de vitesse etc) lrsquoaffaire aura un volet peacutenal le procureur du Roi

sera preacutesent et demandera des comptes agrave cet homme au nom de la socieacuteteacute Si le

problegraveme de roulage ne cause des torts qursquoagrave une ou plusieurs personnes sans

qursquoune infraction ait eacuteteacute commise (par exemple un autre veacutehicule est heurteacute lors

drsquoune marche arriegravere et la police est appeleacutee) lrsquoaffaire ne comportera qursquoun volet civil

Pas drsquoappel possible lorsque le volet civil ne deacutepasse pas 2000 euros12

II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE

INSTANCE ndash 4 sections

Le tribunal de 1egravere instance est subdiviseacute en 4 sections13 (dont certaines peuvent servir de

degreacute drsquoappel pour les affaires relevant du juge de paix ou du tribunal de police ndash voir

scheacutema ci-dessus)

- LE TRIBUNAL CIVIL14 Celui-ci srsquooccupe de tous les litiges et problegravemes priveacutes (conflit

de construction avec lrsquoarchitecte et lrsquoentrepreneur refus drsquoune assurance drsquointervenir

pour des deacutegacircts lieacutes agrave des intempeacuteries etc) - qui ne sont pas de la compeacutetence du

juge de paix du tribunal de lentreprise du tribunal de police ou du tribunal du travail -

et notamment des problegravemes drsquoargent supeacuterieurs agrave 5000 euros La personne qui

nrsquoest pas drsquoaccord avec la deacutecision du tribunal civil peut aller en appel devant la cour

drsquoappel Si le montant du litige ne deacutepasse pas 2500 euros aucun appel nrsquoest

possible15 Le tribunal civil sert aussi drsquoinstance drsquoappel pour les deacutecisions contesteacutees

du tribunal de police ou du juge de paix

DROIT PUBLIC

- LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Lrsquoapproche du tribunal correctionnel est assez

complexe Dans un 1er temps nous nous reacutefeacuterons agrave une deacutefinition aussi simple que

possible eacuteclaireacutee par une seacuterie de laquo deacutefinitions annexes raquo relatives aux infractions et

aux personnes impliqueacutees dans les processus juridiques Nous abordons dans un

second temps le rocircle les chambres du conseil et des mises en accusation

10

Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition188 11



On utilise aussi le terme laquo chambres raquo laquo Quand il srsquoagit de la justice une chambre est une section une partie drsquoun tribunal ou drsquoune cour (ce qui signifie qursquoun tribunal correctionnel par exemple peut ecirctre subdiviseacute en plusieurs chambres) raquo - drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition54 14

Qui relegraveve donc du droit priveacute 15

httpquestions-justicebeLe-tribunal-civil

10

1 Le tribunal correctionnel

o Le tribunal correctionnel juge des deacutelits (116) Il peut aussi juger quand le

preacutevenu (2) a des circonstances atteacutenuantes certains crimes (1) comme par

exemple un rapt un faux en eacutecriture (qui en droit belge sont consideacutereacutes

comme des crimes mecircme si personne nrsquoest tueacute ) voire un meurtre (3)

o Chaque chambre (subdivision) du tribunal correctionnel peut ecirctre composeacutee

drsquoun ou de trois juges et drsquoun greffier Srsquoil srsquoagit des crimes les plus graves qui

ont eacuteteacute correctionnaliseacutes17 (par exemple meurtre ou assassinat (4)) trois

juges sont requis Le preacutesident du tribunal peut aussi deacutecider que certaines

affaires deacutelicates seront jugeacutees par trois juges (par exemple un viol) Srsquoil

srsquoagit de deacutelits ou de crimes de mœurs trois juges sont requis Un procureur

du Roi ou un substitut doit ecirctre preacutesent (4)

o Le preacutevenu doit ecirctre preacutesent Il peut ecirctre deacutefendu par un avocat Srsquoil y a une

victime elle peut ecirctre preacutesente ou repreacutesenteacutee par son avocat

Deacutefinitions annexes

1) Infraction La loi donne la liste des infractions peacutenales crsquoest-agrave-dire des comportements qui

sont sanctionneacutes par une peine Le terme laquo infraction raquo recouvre des faits tregraves diffeacuterents une

contravention un deacutelit ou un crime sont des infractions

o Une contravention est une infraction (comme un stationnement interdit) qui peut ecirctre

punie de un agrave sept jours de prison et ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6)

Elle doit ecirctre jugeacutee par le tribunal de police

httpquestions-justicebespipphpdefinition70

o Un deacutelit est un comportement pouvant ecirctre puni drsquoune peine de prison allant de huit

jours agrave cinq ans ou drsquoune amende de 25 euros (actuellement x 6) Par exemple un vol

des coups et blessures du trafic de drogue


o Un crime est une infraction qui peut ecirctre punie drsquoune peine drsquoemprisonnement de cinq

ans et plus Quand il srsquoagit de la justice le mot laquo crime raquo ne veut pas tout-agrave-fait dire la

mecircme chose que dans la vie de tous les jours Il ne signifie pas seulement tuer

quelqursquoun Juridiquement le viol et lrsquoassassinat sont des crimes mais crsquoest aussi le cas

drsquoun faux en eacutecriture - httpquestions-justicebespipphpdefinition75

2) Preacutevenu tout citoyen convoqueacute devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est

un preacutevenu - httpquestions-justicebespipphpdefinition147

3) Meurtre amp assassinat Tuer volontairement une personne sans lrsquoavoir preacutemeacutediteacute est un

meurtre Tuer volontairement une personne avec preacutemeacuteditation est un assassinat -



4) Le Procureur du Roi le Parquet ou le Ministegravere public

Quand un citoyen ne respecte pas la loi peacutenale les repreacutesentants de la socieacuteteacute devant les

tribunaux qui forment le ministegravere public ou le parquet demandent aux tribunaux de le punir et

donc de deacutecider drsquoune sanction peacutenale Ils donnent aussi parfois des avis dans les affaires

civiles

16

Les chiffres de 1 agrave 4 renvoient aux laquo deacutefinitions annexes raquo dans lrsquoencadreacute ci-apregraves 17

Voir 2 chambres du conseil et chambre des mises en accusation ci-apregraves

11

Devant le tribunal de police le tribunal de premiegravere instance et le tribunal de commerce le

parquet est dirigeacute par le procureur du Roi assisteacute de substituts

Le substitut est lrsquoassistant du procureur du Roi aupregraves du tribunal de premiegravere instance

Ensemble ils forment le parquet [hellip] Ils repreacutesentent lrsquointeacuterecirct public la socieacuteteacute

Devant la cour drsquoappel la cour drsquoassises et la cour de cassation le procureur du Roi srsquoappelle

procureur geacuteneacuteral et ses substituts avocats geacuteneacuteraux Ils forment ensemble le parquet

geacuteneacuteral




Juge drsquoinstruction

Le juge drsquoinstruction est un juge professionnel Il ne juge pas Cest en geacuteneacuteral le procureur

qui lui demande de prendre la direction dune enquecircte que lon appelle alors linstruction Il

recherche un maximum drsquoinformations avant un procegraves peacutenal On dit qursquoil instruit le dossier Il

est le seul agrave pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou deacutelivrer un mandat

drsquoarrecirct (qui entraicircne lrsquoemprisonnement avant jugement autrement dit la deacutetention preacuteventive) -


2 Chambre du conseil amp chambre des mises en accusation18

Lorsque qursquoun laquo crime raquo est renvoyeacute devant une chambre correctionnelle (plutocirct que

vers la cour drsquoassises) on dit que lrsquoaffaire est correctionnaliseacutee

Deux chambres jouent un rocircle essentiel dans ce processus la chambre du conseil et

la chambre des mises en accusation

Suite agrave une infraction peacutenale le juge drsquoinstruction a meneacute lrsquoenquecircte puis transmis le

dossier agrave la chambre du conseil Celle-ci doit deacutecider si oui ou non lrsquoinculpeacute sera jugeacute

devant le tribunal correctionnel ou la cour drsquoassises voire devant le tribunal de police

Elle peut aussi parce qursquoelle estime ne pas disposer drsquoun dossier suffisamment

complet ordonner des devoirs compleacutementaires au juge drsquoinstruction

En cas de deacutesaccord avec la deacutecision de la chambre du conseil (y compris une

deacutetention preacuteventive) lrsquoinculpeacute peut interjeter appel devant la chambre des mises en

accusation Celle-ci est donc une chambre de la cour drsquoappel

La chambre des mises en accusation a eacutegalement un autre rocircle Agrave la fin drsquoune

instruction peacutenale concernant un laquo crime raquo la chambre du conseil peut envoyer

lrsquoaffaire agrave la chambre des mises en accusation Celle-ci peut deacutecider de renvoyer

lrsquoaffaire en cour drsquoassises

- LE TRIBUNAL DrsquoAPPLICATION DES PEINES19 Un deacutetenu condamneacute agrave une peine de

prison drsquoau moins 3 ans peut demander agrave ce que les anneacutees de prison qursquoil doit

encore passer soient effectueacutees drsquoune autre maniegravere (surveillance eacutelectronique

sortie 12 heures par jour de la prison et retour tous les soirs libeacuteration agrave certaines

conditions au 13 de la peine aux 23 pour un reacutecidiviste etc) Il srsquoadresse alors au

tribunal de lrsquoapplication des peines Les prisonniers ont le droit de demander ces

ameacutenagements de peine mais il existe chaque fois diffeacuterentes conditions agrave remplir

18

Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition198 amp httpquestions-justicebespipphpdefinition197 19

Drsquoapregraves httpquestions-justicebespipphpdefinition186

12

pour pouvoir en beacuteneacuteficier Pour rendre une deacutecision le tribunal de lrsquoapplication des

peines doit tenir compte des inteacuterecircts de la socieacuteteacute du deacutetenu et des victimes et donc

se poser diffeacuterentes questions et y reacutepondre ce deacutetenu pourrait-il faire du tort

Risque-t-il de recommencer ses vols ou ses violences Aurait-il plus de chance de

retrouver sa place dans la socieacuteteacute srsquoil avait une autre peine Ne risque-t-il pas de

deacuteranger ses victimes

Derniegravere situation un condamneacute libeacutereacute sous conditions ne respecte pas celles-ci Le

procureur du Roi peut alors demander au tribunal de lrsquoapplication des peines de

ramener cette personne en prison

Le tribunal de lrsquoapplication des peines compte un preacutesident qui est un magistrat

professionnel Il est secondeacute par deux assesseurs qui ont une expeacuterience dans le

domaine de la reacuteinsertion sociale des prisonniers

Le procureur du Roi (ou un substitut) est preacutesent comme le condamneacute et son avocat

Les victimes peuvent ecirctre entendues si elles le demandent

Un condamneacute en deacutesaccord avec la deacutecision du tribunal de lrsquoapplication des peines

nrsquoa pas de possibiliteacute de faire appel Si lrsquoavocat et le condamneacute ou le ministegravere public

estiment que les regravegles de droit nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees ils peuvent srsquoadresser agrave la

Cour de cassation et lui demander de casser la deacutecision prise

- LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE20 est subdiviseacute en trois sections

o Le tribunal de la famille est compeacutetent pour tous les problegravemes familiaux

comme une seacuteparation un divorce une garde drsquoenfants une succession etc

Une famille ne peut avoir qursquoun seul juge que lrsquoon pourrait appeler laquo le juge de

la famille raquo

o Le tribunal de la jeunesse est concerneacute lorsqursquoun mineur fait des becirctises (sic)

mais aussi lorsqursquoil se trouve dans une situation dangereuse

o Les chambres de regraveglement agrave lrsquoamiable un juge formeacute agrave la meacutediation tente

drsquoaider les familles agrave reacutesoudre leurs conflits par un accord Si un accord ne

peut ecirctre trouveacute les parties srsquoadresseront alors agrave un laquo juge de la famille raquo

diffeacuterent du juge qui a traiteacute le dossier dans la chambre de regraveglement agrave

lrsquoamiable

20


13

III LE DEGREacute DrsquoAPPEL21

Quand un citoyen nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement en premiegravere instance ou en premier

ressort qui le concerne ou quand un procureur du Roi nrsquoest pas drsquoaccord avec le jugement

drsquoune affaire22 le citoyen etou le procureur du Roi peuvent exiger un deuxiegraveme jugement

ils vont en appel (ils laquo interjettent appel raquo23) Pour faire appel contre les deacutecisions drsquoune

juridiction il faut srsquoadresser agrave une autre juridiction drsquoun rang hieacuterarchique supeacuterieur

Les deacutecisions de la cour drsquoappel se nomment des arrecircts

- Lorsque le jugement attaqueacute a eacuteteacute prononceacute par le juge de paix ou le tribunal de

police crsquoest devant le tribunal de premiegravere instance que lrsquoappel est interjeteacute

- Quand crsquoest un jugement du tribunal de premiegravere instance ou du tribunal de

commerce qui est attaqueacute on peut srsquoadresser agrave la cour drsquoappel

Une chambre de cour drsquoappel est composeacutee drsquoun ou de trois magistrats appeleacutes conseillers

ils sont assisteacutes drsquoun greffier Ils ont agrave discuter de lrsquoaffaire ce qursquoon appelle deacutelibeacuterer avant

de la juger une deuxiegraveme et derniegravere fois Le parquet est preacutesent dans les procegraves peacutenaux

pour demander au juge de sanctionner les preacutevenus pour lrsquoinfraction commise Les parties

sont preacutesentes ou repreacutesenteacutees par leurs avocats

IV LA COUR DrsquoASSISES24

Une cour drsquoassises se compose drsquoun preacutesident de deux autres juges professionnels (ils sont

assisteacutes drsquoun greffier) et drsquoun jury populaire comprenant douze personnes - appeleacutees jureacutes -

tireacutees au sort dans la population belge et qui rendra le jugement En ce sens une cour

drsquoassises fonctionne tout agrave fait diffeacuteremment des autres tribunaux

Un membre du parquet ndash ici appeleacute procureur geacuteneacuteral ou avocat geacuteneacuteral ndash doit ecirctre preacutesent

Puisqursquoil srsquoagit drsquoun procegraves peacutenal crsquoest au nom de la socieacuteteacute qursquoil demandera aux jureacutes et agrave

la cour de sanctionner les accuseacutes pour lrsquoinfraction commise

Lrsquoaccuseacute est en principe preacutesent assisteacute de son avocat Les victimes sont preacutesentes ou

repreacutesenteacutees par leur avocat

Au cours drsquoun procegraves drsquoassises les audiences sont nombreuses et peuvent durer des

semaines Le juge drsquoinstruction et toutes les personnes ndash policiers teacutemoins ou experts ndash qursquoil

a deacutejagrave entendues sont appeleacutees agrave redire leur teacutemoignage ou leur expertise Elles devront

aussi reacutepondre aux questions des juges des jureacutes et des avocats des parties

Agrave la fin des audiences le jury deacutecide seul de la culpabiliteacute ou de lrsquoacquittement de lrsquoaccuseacute

mais en cas de condamnation les juges professionnels les rejoignent pour reacutediger la

motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine La loi a preacutevu des sanctions minimum

et maximum allant ici de cinq ans drsquoemprisonnement agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute25

21


En geacuteneacuteral crsquoest que le parquet geacuteneacuteral (repreacutesentant la socieacuteteacute rappelons-le) juge insuffisants la peine infligeacutee ou lrsquoacquittement prononceacute On lrsquoa vu dans les cours drsquoappel le procureur du Roi se nomme procureur geacuteneacuteral et ses assistants avocats geacuteneacuteraux ou substituts du procureur geacuteneacuteral Ils forment le parquet geacuteneacuteral 23

Sauf si lrsquoaffaire est financiegraverement peu importante (moins de 2500 euros devant les tribunaux de lrsquoentreprise et de premiegravere instance moins de 2000 euros en justice de paix et aux tribunaux de police) 24


Pour les condamnations agrave perpeacutetuiteacute le passage devant la chambre drsquoapplication des peines ne peut se faire avant 15 ans de reacuteclusion

14

Plus tard les juges professionnels srsquooccuperont des aspects civils du procegraves et donc de

lrsquoindemnisation des victimes

Il nrsquoy a pas drsquoappel possible en cour drsquoassises Si une des parties estime que la proceacutedure

nrsquoa pas eacuteteacute correctement suivie ou qursquoune erreur de droit a eacuteteacute commise elle peut srsquoadresser

agrave la Cour de cassation

Auparavant tous les laquo crimes graves raquo (cf laquo crimes raquo ci-avant) eacutetaient jugeacutes par la cour

drsquoassises Depuis mars 201626 suite agrave une modification de la loi ils pouvaient tous ecirctre

correctionnaliseacutes (cf ci-avant chambre du conseil amp chambre des mises en accusation)

essentiellement pour des raisons financiegraveres les procegraves en assises eacutetant fort coucircteuxhellip

V LA COUR DE CASSATION27

Quand un avocat estime qursquoun procegraves en appel (tant en matiegravere peacutenale qursquoen matiegravere civile)

nrsquoa pas eacuteteacute correct il peut alors srsquoadresser agrave la cour de cassation (laquo se pourvoir en

cassation raquo)

Il est bien question ici de regravegles de droit par exemple le juge srsquoest baseacute sur des

informations qui nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees agrave toutes les parties avant les audiences Ou

bien lrsquoavocat estime que le juge a fait une erreur dans lrsquoapplication drsquoune regravegle de droit Degraves

lors la cour de cassation ne rejuge pas une affaire une troisiegraveme fois mais elle examine

si le jugement prononceacute fait une application correcte des regravegles de droit

Si la cour de cassation constate une erreur elle casse le jugement ce qui veut dire qursquoelle

lrsquoannule Elle deacutecide alors que lrsquoaffaire doit ecirctre rejugeacutee par une autre juridiction de mecircme

niveau que celle qui a rendu le jugement casseacute mais situeacutee dans un autre arrondissement

Par exemple si la cour drsquoappel de Liegravege srsquoest trompeacutee lrsquoaffaire sera rejugeacutee devant la cour

drsquoappel de Mons

Si la Cour de cassation juge que le procegraves a eacuteteacute correctement meneacute la deacutecision de la cour

drsquoappel est appliqueacutee

Une chambre de la Cour de cassation (puisqursquoil nrsquoexiste qursquoune seule cour de cassation en

Belgique agrave Bruxelles) fonctionne avec cinq conseillers28 En geacuteneacuteral dans les matiegraveres

peacutenales les parties y sont repreacutesenteacutees par leur avocat Dans les affaires civiles lrsquoavocat

doit ecirctre speacutecialiseacute en cassation il est nommeacute agrave cet effet par le Roi Le procureur geacuteneacuteral agrave

la cour de cassation ou un de ses adjoints appeleacutes avocats geacuteneacuteraux est preacutesent pour

donner un avis La Cour suit ou non cet avis

26

Voir aussi ci-apregraves pour lrsquoannulation de cette disposition La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime - Carine DURRIEU DIEBOLT Avocat - httpswwwvillage-justicecomarticlescorrectionnalisation-viol-point-vue-avocat-victime-par-Carine-DURRIEU-DIEBOLT24384html 27


laquo Les juges qui siegravegent agrave la Cour de cassation dans les cours drsquoappel et au Conseil drsquoEacutetat sont appeleacutes conseillers raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition67

15

QUELQUES REacuteFLEXIONShellip

COMPLEXITEacutehellip

Au terme de cet exposeacute relatif agrave la structure juridique qui vaut en Belgique on peut

eacutevidemment se sentir quelque peu deacutesempareacute Pour qui nrsquoest pas familier de ce monde le

nombre drsquoinformations est fort important et le lexique utiliseacute fort speacutecifique

Que retenir donc

- Que tout drsquoabord une seacuterie de tribunaux (parfois diviseacutes en laquo chambres raquo en

fonction le plus souvent du nombre drsquoaffaires habituellement agrave traiter) srsquooccupent des

affaires civiles crsquoest-agrave-dire de celles qui mettent en jeu certains droits personnels

(comme le droit de proprieacuteteacute par exemple) ou commerciaux Et que par ailleurs toute

une seacuterie drsquoautres tribunaux (et chambres) ont agrave connaicirctre du domaine peacutenal crsquoest-agrave-

dire de ce qui concerne les infractions (contravention deacutelit crime selon leur degreacute de

graviteacute croissant) deacutefinies comme eacutetant des faits laquo punis par une peine preacutevue par la

loi raquo

La plupart des jugements rendus par les divers tribunaux divers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun

appel auquel cas lrsquoaffaire est rejugeacutee Si lrsquoune des parties ndash le ou les preacutevenues ou le

parquet (qui repreacutesente la socieacuteteacute) ndash est insatisfait de ce dernier jugement il est encore

possible de se pourvoir en cassation ndash la cour de cassation srsquointeacuteresse agrave la forme pas au

fond Srsquoil y a une erreur lrsquoaffaire est rejugeacutee sinon le jugement contesteacute est appliqueacute

PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute

La justice deacutepend drsquoun financement public Or deacuteclare lrsquoOrdre des barreaux francophones et

germanophone encore appeleacutes Avocatsbe laquo LrsquoEacutetat belge est hors la loi dans la mesure ougrave

il ne respecte pas toute une seacuterie de leacutegislations qui preacutevoient un certain cadre29 au niveau

de la magistrature que ce soit le siegravege30 le parquet ou le greffe Drsquoapregraves nos informations

le cadre est agrave peu pregraves rempli agrave 83 et non pas agrave 90 comme jrsquoentends reacuteguliegraverement le

ministre de la Justice le signaler Il avance ce chiffre de 90 mais ce ne serait le cas que

dans la mesure ougrave toutes les places ouvertes seraient aujourdrsquohui remplies Drsquoapregraves les

derniers chiffres connus ndash ceux du SPF Justice du 27 mars 2018 ndash les cadres sont bien

remplis agrave concurrence de 83 31 raquo

Cette carence ndash lieacutee agrave un choix ideacuteologique de reacuteduction des deacutepenses publiques (dont

lrsquoexamen nous emmegravenerait trop loin de notre sujet) ndash explique par exemple le processus de

correctionnalisation de certaines affaires relevant pourtant du laquo crime raquo il srsquoagit de

laquo deacutesengorger raquo dit-on les cours drsquoassises alors qursquoon pourrait au contraire deacutecider de se

donner les moyens financiers de les renforcer Ce choix nrsquoest pas sans conseacutequences

socieacutetales graves laquo Le viol est leacutegalement un crime qui doit ecirctre jugeacute par les cours

29

Le cadre deacutefini par la loi preacutevoit le nombre de postes neacutecessaires au bon fonctionnement drsquoune institution drsquoune administration etc Il srsquoagit drsquoune mesure theacuteorique rarement remplie 30

laquo Les magistrats du Parquet [hellip] prennent la parole debout dougrave pour deacutesigner leur situation lexpression Magistrature debout par opposition aux magistrats du siegravege que lon dit appartenir agrave la Magistrature assise raquo - httpswwwdictionnaire-juridiquecomdefinitionsiegephp 31

lsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle - Theacuteregravese JEUNEJEAN - httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement

16

drsquoassises [En France] on eacutevoque pourtant un taux de correctionnalisation de 60 agrave 80 des

viols [hellip] Cette pratique nous questionne neacutecessairement sur la conception socieacutetale du viol

qui transparaicirct agrave travers sa correctionnalisation32 raquo On notera qursquoen Belgique la loi dite

laquo Pot-pourri II raquo du 5 feacutevrier 2016 permettait laquo de correctionnaliser tous les crimes

Autrement dit de permettre au tribunal correctionnel plutocirct qursquoagrave la cour drsquoassises de juger

tous les crimes y compris les tregraves graves [hellip] Tant la chambre du conseil que la chambre

des mises en accusation et le ministegravere public [pouvaient] correctionnaliser tout crime en

admettant lrsquoexistence de circonstances atteacutenuantes quelles que soient la dureacutee maximale de

lrsquoemprisonnement dont la loi sanctionne le crime commis et les conseacutequences pour la

victime [hellip] La Cour constitutionnelle33 a estimeacute degraves lors que le critegravere des circonstances

atteacutenuantes est deacutenatureacute en ce qursquoil est principalement utiliseacute depuis lentreacutee en vigueur de

la Loi Pot-pourrithinspII pour deacuteterminer la compeacutetence des juridictions tandis que la

correctionnalisation a une incidence minime sur la dureacutee de la peine privative de liberteacute En

drsquoautres termes les circonstances atteacutenuantes nrsquoont plus guegravere drsquoimpact sur le taux de la

peine alors que crsquoeacutetait tout de mecircme leur but initialement [hellip] La Cour en conclut degraves lors

que les regravegles attaqueacutees ne garantissent pas que des personnes qui se trouvent dans des

situations identiques soient jugeacutees selon les mecircmes regravegles de compeacutetence et de

proceacutedure34 raquo Crsquoest pourquoi elle a annuleacute lrsquoensemble des articles y lieacutes de la Loi Pot-

pourrithinspII Il nrsquoen demeure pas moins que la correctionnalisation demeure possible qui est

guideacutee tant par des consideacuterations financiegraveres (ou pratiques si lrsquoon veut puisqursquoil srsquoagit de

laquo deacutesengorger raquo) mais aussi profondeacutement ideacuteologiques comme pour la conception du

violhellip

Lrsquoon sait encore qursquoil est fort reacuteguliegraverement question de laquo justice de classes35 raquo qui pourrait

srsquoillustrer un peu caricaturalement par la morale de la fable de La Fontaine laquo Les animaux

malades la peste36 raquo

laquo Selon que vous serez puissant ou miseacuterable

Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir

Agrave propos du sujet qui nous inteacuteresse ici Thierry Moreau37 eacutecrit du reste laquo Les mieux

proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les offres

32

La correctionnalisation du viol point de vue drsquoun avocat de victime Op cit 33

laquo La Cour constitutionnelle doit veacuterifier si les lois deacutecrets et ordonnances sont bien en accord avec les droits fondamentaux des citoyens tels qursquoils sont garantis par la Constitution (comme lrsquoeacutegaliteacute de tous devant la loi) Si ce nrsquoest pas le cas elle peut annuler le texte leacutegislatif en cause Elle ne srsquooccupe pas des actes administratifs crsquoest la tacircche du Conseil drsquoEacutetat raquo - httpquestions-justicebespipphpdefinition192 34

Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes - Ilse VOGELAERE - httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr 35

laquo Michel et Monique Pinccedilon-Charlot (Sociologie de la bourgeoisie La Deacutecouverte 2016) [pensent] que la bourgeoisie fait toujours sa loi via les tribunaux Lagrave ougrave disent-ils on se targue de promouvoir le bien commun il faut voir en haut limpuniteacute des puissants et en bas une justice de classe raquo - Eacutedito Justice de classe vraiment - In Les Cahiers de la Justice 20171 (Ndeg 1) pages 1 agrave 2 - httpswwwcairninforevue-les-cahiers-de-la-justice-2017-1-page-1htm 36

Les animaux malades de la peste ndash Jean de LA FONTAINE - httpspoesiewebnetfrlesgrandsclassiquespoemesjean_de_la_fontaineles_animaux_malades_de_la_peste 37

Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs - Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction

17

positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins de

logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance de

fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et des

obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial serein

de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de deacutevelopper

des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee

Par contre celui qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit

de mauvaises influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces

derniers drsquoecirctre entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages

du deacutecrochage scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la

deacutelinquance raquo

De nombreuses dispositions leacutegales pourraient encore ecirctre discuteacutees au cas par cas parce

qursquoentre autres elles teacutemoignent de choix ideacuteologiques par deacutefinition discutables ndash on pense

par exemple agrave la laquo leacutegitime deacutefense raquo ou au laquo caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute38 raquo (au

reste fort diffeacuteremment appreacutecieacute par diverses cours39)hellip Il va sans dire que ce travail serait

infini le seul Code peacutenal belge du 8 juin 1867 outre ses arrecircteacutes drsquoapplication comprend 566

articles (plus ou moins interconnecteacutes selon les cas) 140 versions diffeacuterentes en sont

archiveacutees sur le site laquo ejustice raquo du gouvernement40hellip Il a drsquoailleurs susciteacute un nombre tout agrave

fait colossal de contributions diverses disponibles en ligne (notamment sur le site

laquo questions-justicebe raquo que nous avons abondamment utiliseacute41) ou dans des revues ad

hoc42 Nous nrsquoaborderons donc que quelques-unes des questions qui se peuvent poser et

ce par le biais de notre approche du traitement reacuteserveacute aux mineurs tout agrave la fois par la loi

(le laquo deacutecret CFWB raquo) et par sa mise en œuvre

sociale et eacuteducative Avril 2016 - Ndeg 354 pp 4 ndash 22 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 38

La Cour de cassation affirme le laquo caractegravere absolu raquo du droit de proprieacuteteacute - Rafaeumlle RIVAIS - httpswwwlemondefrargentarticle20190911la-cour-de-cassation-affirme-le-caractere-absolu-du-droit-de-propriete_5508899_1657007html 39

On peut lire ici httpswwwdoctrinefrdCASS2019JURITEXT000038762757 un compte-rendu fort complet de lrsquoaffaire (opposant des gens du voyage agrave des proprieacutetaires drsquoun terrain occupeacute par les premiers) agrave propos de laquelle la cour de cassation (franccedilaise) a reacuteaffirmeacute le caractegravere absolu du droit de proprieacuteteacute 40

httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1867060801 41

Ou encore ici httpswwwjustice-en-lignebe 42

Pour se faire une ideacutee de leur nombre on peut prendre connaissance de la liste des revues et autres production en ligne que le Centre de Recherche Information Droit et Socieacuteteacute (CRIDS) de lrsquoUNamur met en ligne ici httpswwwunamurbedroitbibliothequeguidedulecteurrevuespdf

18

2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES

UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA

PROTECTION DE LA JEUNESSE

I INTRODUCTION

LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS

INCESSANTES REacuteORGANISATIONS

Le problegraveme de la leacutegislation relative agrave la jeunesse est impossible agrave traiter de faccedilon

exhaustive dans le cadre de la preacutesente contribution Par exemple la loi fondamentale du 8

avril 1965 ndash laquo relative agrave la protection de la jeunesse agrave la prise en charge des mineurs ayant

commis un fait qualifieacute infraction et agrave la reacuteparation du dommage causeacute par ce fait43 raquo ne

comprend pas moins de 100 articles et a connu une cinquantaine de mises agrave jour depuis

198244

Lrsquoaffaire se complique encore de ce que notre pays est largement feacutedeacuteraliseacute sur un mode

fort complexe puisqursquoil est diviseacute en Reacutegions (flamande bruxelloise et wallonne) et en

Communauteacutes (flamande franccedilaise et germanophone) qui aux cocircteacutes de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral

disposent chacune de leurs compeacutetences propres La 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat au demeurant

cruciale pour le secteur de la jeunesse a ainsi conduit agrave ce qursquoil y ait sur le territoire belge

quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables aux mineurs en infraction

avec la loi

Communauteacute Reacutegion et reacutegion

Le mot reacutegion dans le langage courant fait reacutefeacuterence agrave un territoire geacuteographique (la

Wallonie francophone par exemple) et non pas aux entiteacutes feacutedeacutereacutees que sont la Reacutegion

wallonne ou la Reacutegion de Bruxelles (lrsquousage de la majuscule permet ici de les distinguer)

Ainsi drsquoun point de vue geacuteographique la Communauteacute germanophone (une entiteacute

feacutedeacutereacutee donc) est situeacutee sur le territoire de la Reacutegion wallonne

Reacutegion et Communauteacute nrsquoœuvrent pas dans les mecircmes compeacutetences Pour le dire de

faccedilon extrecircmement simplifieacutee la Reacutegion est surtout compeacutetente en matiegravere eacuteconomique

(dans un sens tregraves tregraves large) et la Communauteacute dans les matiegraveres dites

laquo personnalisables raquo On trouve un exemple de reacutepartition des actions dans le domaine de

la santeacute les grandes politiques drsquoinfrastructures (hocircpitaux etc) sont du ressort de la

Reacutegion les campagnes de sensibilisation (VIH vaccination etc) sont du ressort de la

Communauteacute

43

Appellation en vigueur depuis le 16 octobre 2006 ougrave la loi a connu de profonds remaniements 44

Le texte mis agrave jour jusqursquoau 29 mai 2018 est disponible ici httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Fampcn=1965040803amptable_name=loi

19

On notera qursquoil est possible qursquoune Communauteacute transfegravere certaines de ses compeacutetences

(pour des raisons budgeacutetaires le plus souvent) agrave une Reacutegion ce qui ne simplifie pas

lrsquoappreacutehension des choses Ainsi laquo Laide aux justiciables45 deacutetenus est une matiegravere

communautaire Dans la reacutegion de langue franccedilaise cest donc la Communauteacute franccedilaise

qui est compeacutetente pour laide aux justiciables deacutetenus et dans la reacutegion de langue

allemande cest la Communauteacute germanophone

Laide aux justiciables non deacutetenus est une matiegravere communautaire dont la

Communauteacute franccedilaise a pour la reacutegion de langue franccedilaise transfeacutereacute lexercice de

la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne La Reacutegion wallonne pour la reacutegion de langue

franccedilaise et la Communauteacute germanophone pour la reacutegion de langue allemande sont

donc compeacutetentes en matiegravere daide aux justiciables non deacutetenus raquo

Et cerise sur le gacircteau laquo Laide juridique (mesure destineacutee agrave favoriser laccegraves agrave la justice)

demeure de la compeacutetence de lAutoriteacute feacutedeacuterale raquo Mais attention Il faut comprendre ici

laquo aide juridique de 2egraveme ligne raquo Lrsquoaide juridique laquo de 1egravere ligne raquo relegraveve quant agrave elle des

Communauteacutes Nrsquoen jetez plus

II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX

II 1 Nemo censetur ignorare lege

Un laquo code raquo (le deacutecret CFWB porte en effet le code de la preacutevention etc) entend en principe

apporter de la clarteacute en regroupant et en classant logiquement des textes eacutepars Mais pour le

preacutesent deacutecret CFWB il srsquoagit plutocirct drsquolaquo une sorte de fusion du deacutecret du 4 mars 1991 et de

la loi du 8 avril 196546 raquo crsquoest pourquoi il nrsquoest pas certain que lrsquoon puisse dire que le texte ait

atteint la clarteacute souhaiteacuteehellip

Preacutecisons drsquoailleurs que la lecture est fastidieuse puisque outre lrsquoemploi drsquoun lexique fort

speacutecifique qursquoil faut pouvoir deacutecoder quand on nrsquoest pas juriste les renvois sont multiples qui

neacutecessitent de naviguer sans cesse dans le texte Pour ne donner qursquoun exemple (mais ils

sont fort nombreux) on lit des choses comme ceci laquo Art 63 sect 1er Lrsquoaccegraves aux institutions

publiques est limiteacute aux jeunes [hellip] conformeacutement aux articles 122 et 124 raquo ce qui contraint

45

laquo En droit judiciaire le justiciable deacutesigne la personne qui est susceptible de se retrouver devant un juge Il sagit de la personne qui demande agrave un juge de trancher un conflit ou qui est convoqueacutee devant un juge agrave la demande dune autre personne ou institution raquo Justiciable - httpswwwdroitsquotidiensbefrlexiquejusticiable Le mot laquo justiciable raquo dans le cadre de la preacutesente eacutetude renverra systeacutematiquement au second cas de figure celui de toute personne convoqueacutee devant un juge 46

Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la reacuteforme et sur ses principes directeurs ndash Thierry MOREAU - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe

20

le lecteur avant qursquoil ne passe au sect 2 de lrsquoarticle 63 agrave prendre connaissance des dits articles

122 et 124 puis encore agrave srsquoen aller examiner lrsquoarticle 111 auquel renvoie lrsquoarticle 122 et

lrsquoarticle 113 citeacute par lrsquoarticle 124 etc on voit la difficulteacute

Difficulteacute au reste signaleacutee par Thierry Moreau laquo De maniegravere geacuteneacuterale la reacutedaction du texte

laisse agrave deacutesirer il est difficilement lisible et inutilement complexe surtout lorsqursquoon veut bien

se souvenir que le public principal est constitueacute de mineurs qui ne connaissent pas encore

toutes les subtiliteacutes du droit et de son vocabulaire47 raquo

Se pose donc une premiegravere question de fond Lrsquoadage qui preacutetend laquo Nemo censetur ignorare

lege Nul nrsquoest censeacute ignorer la Loi raquo est (et a toujours eacuteteacute) une pure fiction De faccedilon

geacuteneacuterale qui peut donc bien lire lrsquointeacutegraliteacute du Moniteur (agrave preacutesent disponible dans sa seule

version informatique) supposeacute rendre la loi publique et degraves lors connue de toutes et tous

Or comme lrsquoeacutecrit Eacutetienne Cerexhe1 professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUCL et aux faculteacutes universitaires

de Namur juge eacutemeacuterite agrave la cour darbitrage laquo la notion dEacutetat de droit que nos gouvernants

invoquent reacuteguliegraverement [hellip] implique que les gouvernants et les gouverneacutes cest-agrave-dire les

citoyens respectent la regravegle de droit Encore faut-il que ces derniers en aient connaissance

sinon lEacutetat de droit est un mythe Enfin la deacutemocratie nest-elle pas tronqueacutee degraves lors quelle

repose sur une socieacuteteacute profondeacutement ineacutegalitaire dans la connaissance du droit raquo

De faccedilon plus speacutecifique Thierry Moreau48 souligne qursquoexiste pourtant laquo un principe

directeur [hellip] selon lequel lrsquoadministration compeacutetente garantit lrsquoinformation de lrsquoensemble

des citoyens en matiegravere drsquoaide agrave la jeunesse et de protection de la jeunesse Cette

information est essentielle Il ne suffit pas de quelques folders ou clips videacuteo

Lrsquoaide agrave la jeunesse doit devenir une veacuteritable culture de lrsquoeacutemancipation des enfants Sa

promotion doit faire lrsquoobjet drsquoune transmission orale concregravete et illustreacutee par des acteurs qui

connaissent le terrain et le dispositif Cette information devrait notamment trouver sa place

dans les eacutecoles mais eacutegalement dans des actions concregravetes agrave lrsquooccasion de diverses

manifestations Des enfants et des familles bien informeacutees signifient souvent des problegravemes

qui pourrissent moins puisqursquoils savent plus tocirct ougrave trouver de lrsquoaide raquo

47

Ibid 48

Ibid Nous soulignons

21

II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques

La derniegravere reacuteforme de lrsquoEacutetat49 a disposeacute que50 laquo la Communauteacute franccedilaise est devenue

compeacutetente pour la deacutetermination des mesures qui peuvent ecirctre prises agrave lrsquoeacutegard des jeunes

ayant commis un fait qualifieacute drsquoinfraction (sic51) la proceacutedure restant en principe de la

compeacutetence de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral La Communauteacute peut deacuteterminer la nature de ces mesures la

hieacuterarchie52 entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave

ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees selon les travaux

preacuteparatoires de la reacuteforme institutionnelle comme eacutetant les reacuteactions sociales agrave la

deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles eacutemanent (parquet

jugetribunal) Selon ces mecircmes travaux cette compeacutetence comprend plus particuliegraverement

celle de deacutefinir le contenu des mesures les conditions auxquelles elles peuvent ecirctre prises

comme la fixation de lrsquoacircge agrave partir duquel elles peuvent ecirctre appliqueacutees et le choix des

cateacutegories drsquoinfractions qui les justifient ainsi que la dureacutee de celles-ci en ce compris les

conditions de leur prolongation La Communauteacute peut eacutegalement deacutefinir les principes qui

soustendent ces mesures agrave lrsquoexception de ceux qui concernent les regravegles de proceacutedure

applicables devant les juridictions de la jeunesse53 raquo

Degraves lors et de faccedilon fort compreacutehensible laquo depuis que la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est

compeacutetente dans le domaine de lrsquoaide agrave la jeunesse (1991) la frontiegravere entre les attributions

des Communauteacutes (Conseillers et Directeurs54) et le Feacutedeacuteral (juges de la jeunesse) est

lrsquoobjet drsquointenses disputes55 raquo

49

laquo Le deuxiegraveme volet de la [derniegravere] reacuteforme de lrsquoEtat a eacuteteacute clocirctureacute deacutebut 2014 Les modifications agrave la Constitution les lois speacuteciales et les lois qui exeacutecutent la sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat ont eacuteteacute publieacutees le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge Au total cela repreacutesentait 1000 pages de textes de loi Ces textes regraveglent le transfert de compeacutetences aux Communauteacutes et Reacutegions [hellip] raquo - La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEtat - httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_1830constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat On notera que la page reacutefeacuterenceacutee ci-dessus reprend aussi pour qui veut en savoir plus la laquo liste des compeacutetences et institutions transfeacutereacutees complegravetement ou partiellement raquo 50

laquo Deacutecret CFWB commenteacute raquo Op cit 51

Cette erreur se reacutepegravete agrave de nombreuses reprises dans le texte lrsquoexpression correcte est bien laquo fait qualifieacute infraction raquo 52

Voir encadreacute ci-apregraves 53

Exposeacute des motifs ndash Deacutecret CFWB commenteacute op cit 54

Voir ci-apregraves point III 1 Bregraveves preacutesentation pour srsquoy retrouver (quelque peu) 55

Le code Madrane est lagrave - Ceacutedric VALLET Alter Eacutechos ndeg 458 - httpswwwalterechosbele-code-madrane-est-la

22

La hieacuterarchie des mesures exemple

Lrsquoarticle 108 du Code CFWB qui traite des mesures prises en conclusion de laquo lrsquoaudience

publique raquo

laquo Art 108 Le tribunal de la jeunesse [hellip] envisage prioritairement une offre restauratrice

et examine ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le jeune56

Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent irreacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre

restauratrice srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure drsquoeacuteducation

o 1deg reacuteprimander le jeune

o 2deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du directeur agrave la surveillance du

service de la protection de la jeunesse

o 3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en

rapport avec son acircge et ses capaciteacutes de 150 heures au plus organiseacutee

par un service agreacuteeacute

o 4deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une guidance [hellip]

o 5deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son maintien dans son

milieu de vie [hellip]

o 6deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respectant la hieacuterarchie preacutevue

agrave lrsquoarticle 122

Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure

drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo

Lrsquoarticle 122 preacutesente une nouvelle gradation dans lrsquoeacuteloignement cette fois

Art 122

laquo Lorsque le tribunal de la jeunesse deacutecide drsquoeacuteloigner le jeune de son milieu de vie il

envisage de le confier dans lrsquoordre de prioriteacute suivant

1deg agrave un membre de sa famille ou agrave un de ses familiers

2deg agrave un accueillant familial qui nrsquoest ni un membre de sa famille ni un de ses familiers

3deg agrave un eacutetablissement approprieacute en vue de son eacuteducation ou de son traitement

4deg agrave une institution publique raquo

II 2 1 Conseacutequences de la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat

Il apparaicirct assez eacutevident agrave la lecture de cette derniegravere citation que les crispations de chacun

ndash pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif (ou laquo politique raquo pour le dire simplement) et pouvoir judiciaire

ndash ne vont pas srsquoapaiser57 Voilagrave que la 6egraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat volet 2 empiegravete assez

largement sur ce qursquoeacutetaient les preacuterogatives du judiciaire la Communauteacute devient

compeacutetente on lrsquoa lu pour la deacutetermination des mesures la nature de ces mesures la

hieacuterarchie entre elles les critegraveres agrave prendre en compte pour le choix des mesures agrave

ordonner et les mesures elles-mecircmes celles-ci devant ecirctre interpreacuteteacutees comme

56

Voir encadreacute ci-avant 57

Nous revenons une nouvelle fois sur cet aspect au point II 1 Ca CFWB et Tribunal de la jeunesse un nouveau rocircle pour lrsquoadministration ci-apregraves

23

laquo les reacuteactions sociales agrave la deacutelinquance quelle que soit lrsquoinstanceautoriteacute de laquelle elles

eacutemanent (parquet jugetribunal) raquo

En drsquoautres termes il semble que le pouvoir politique soit en charge des mesures que les

instances judidicaires (parquet juge tribunal) pourront appliquer (et encore selon une

certaine hieacuterarchie fixeacutee par le politique) On voit tout le laquo plaisir raquo que cela a pu procurer agrave la

sphegravere judiciaire Par ailleurs lrsquoaffaire demeure mal eacuteclaircie puisque les laquo principes qui

soustendent ces mesures [peuvent ecirctre deacutefinis par la Communauteacute] agrave lrsquoexception de ceux

qui concernent les regravegles de proceacutedure applicables devant les juridictions de la jeunesse raquo

il va falloir ecirctre tregraves fort pour distinguer les champs respectifs de compeacutetence

Thierry Moreau58 eacutecrit du reste laquo Lrsquoavant-projet contient des dispositions qui risquent de

poser problegraveme sur le plan de la reacutepartition des compeacutetences Comme on le sait les regravegles

de proceacutedure devant les juridictions de la jeunesse sont resteacutees de la compeacutetence de lrsquoeacutetat

feacutedeacuteral Or le texte de lrsquoavant-projet semble bien sur certains points ne pas respecter cette

reacutepartition Ainsi [le texte] interdit la communication de certaines piegraveces au jeune et agrave sa

famille ou ses familiers59 alors pourtant que lrsquoaccegraves au dossier et la communication des

piegraveces dans les proceacutedures judiciaires relegravevent des regravegles de proceacutedure raquo

Autre exemple quand le tribunal est saisi drsquoune laquo situation de danger raquo agrave laquelle les

personnes concerneacutees ne reacuteagissent guegravere (crsquoest-agrave-dire laquo refusent ou neacutegligent de mettre en

œuvre lrsquoaide volontaire raquo) il peut prendre des mesures (art 51) lesquelles peuvent ecirctre

mises en œuvre ou modifieacutees par le Directeur (art 53 sect 4) pour autant que les parties

prenantes (eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 2360) soient drsquoaccord et que le constat ait eacuteteacute eacutetabli que le

danger eacutetait eacutecarteacutehellip Ces modifications doivent ecirctre homologueacutees par le tribunal sauf laquo si

lrsquoaccord est contraire agrave lrsquoordre public raquo - notion pour le moins vague on en conviendra On se

permet degraves lors drsquoimaginer les tensions qui peuvent naicirctre quand un laquo administratif raquo (un

Directeur de SPJ en lrsquoespegravece) censeacute en tant qursquoadministratif ecirctre tenu par un deacutecret conccedilu

et voteacute par le politique deacutecide de modifier la deacutecision drsquoune instance en principe

indeacutependante agrave savoir le judiciaire agrave qursquoil ne reste que la possibiliteacute drsquoinvoquer laquo le trouble

de lrsquoordre public raquo dont la nature demeure fort vague et est degraves lors susceptible drsquoecirctre

interpreacuteteacutee tregraves largement pour retoquer les modifications apporteacutees par le Directeur

58

Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit 59

Article 27 du Deacutecret CFWB laquo Agrave tout moment lrsquoenfant sa famille et ceux de ses familiers qui sont concerneacutes par la mesure ainsi que leur avocat peuvent prendre connaissance de toutes les piegraveces du dossier du conseiller selon les modaliteacutes preacutevues par le Gouvernement agrave lrsquoexception des piegraveces portant la mention laquo confidentiel raquo communiqueacutees au conseiller par les autoriteacutes judiciaires Toutefois le conseiller peut refuser la consultation ou la communication drsquoune ou plusieurs piegraveces du dossier si lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lrsquoexige raquo Nous soulignons 60

Art 23 laquo Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit 1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans 2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller 3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant Lrsquoaccord des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant nrsquoest pas requis si lrsquoimpossibiliteacute de les entendre est eacutetablie raquo

24

Il faut convenir que le meacutelange des genres est curieux On ajoutera drsquoailleurs que puisque

laquo les diffeacuterents courants convergeaient sur un point la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter autant que faire se

peut la judiciarisation de probleacutematiques sociales et donc de retirer lrsquoaide agrave la jeunesse du

giron de la justice pour la confier agrave une autoriteacute administrative61 raquo un des buts

expresseacutement deacuteclareacute du Deacutecret CFWB eacutetait bien sinon drsquoeacuteviter drsquoau moins limiter la

laquo deacuterive judiciaire crsquoest-agrave-dire lrsquoingeacuterence excessive du pouvoir judiciaire dans la vie du

mineur en danger et de sa famille au deacutetriment de lrsquoaction sociale62 raquo De surcroicirct lrsquoexposeacute

des motifs deacutejagrave citeacute preacutecise laquo la deacutejudiciarisation ne doit pas se percevoir en termes de

meacutefiance et encore moins drsquoopposition agrave lrsquoeacutegard du pouvoir judiciaire elle a pour objet de

rendre agrave chacun les missions qui lui sont propres Dans la mesure ougrave les problegravemes

rencontreacutes sont de nature sociale il est logique que ce soient les instances sociales qui

interviennent pour les reacutesoudre et non le pouvoir judiciaire raquo Remarque qui en dit long sur

lrsquoanticipation par le politique des reacuteactions - hautement preacutevisibles - du monde judiciaire

Drsquoune part et de lrsquoautre mais de faccedilon sans doute inconsciente sur la faccedilon drsquoaborder la

laquo question sociale raquo comme engendrant des problegravemes agrave laquo geacuterer raquo par lrsquoadministration Il ne

fallait sans doute pas srsquoattendre agrave ce que soient proposeacutees des solutions pour reacutesoudre les

problegravemes sociaux initiauxhellip (pauvreteacute ineacutegaliteacutes releacutegation etc)

La tension est nettement perceptible si lrsquoon rapproche lrsquoavis de lrsquoUnion des Conseillers et

Directeurs de lrsquoaide agrave la jeunesse de celui du Conseil supeacuterieur de la Justice

- LrsquoUnion eacutecrit laquo Dans le modegravele proposeacute par lrsquoavant-projet du Deacutecret code le

Directeur de lrsquoAide agrave la Jeunesse est ameneacute agrave intervenir quasiment en mecircme temps

que le Juge Comment chaque autoriteacute mandante indeacutependante laissera-t-elle agrave

lrsquoautre la place neacutecessaire agrave la bonne gestion du dossier

Comment le jeune pourrait-il srsquoy retrouver en cas de vision contradictoire entre le

Juge de la Jeunesse et le Directeur de l rsquoAide agrave la Jeunesse sur la maniegravere de geacuterer

le dossier [hellip] Nous craignons eacutegalement une deacutegradation des relations avec les

Magistrats ou une surenchegravere de mesures pour les jeunes (allongement du temps de

placement par exemple)63 raquo

- Le Conseil pour sa part - sous le titre eacuteclairant laquo Pouvoirs exorbitants du directeur de

la protection de la jeunesse et du directeur de lrsquoinstitution publique raquo - laquo observe que

certaines dispositions du projet de deacutecret confegraverent au directeur de la protection de la

jeunesse certaines compeacutetences relevant normalement du pouvoir judiciaire et non

61

Ces propos sont relatifs agrave la loi fondamentale de 1965 et repris dans lrsquolaquo Exposeacute des motifs raquo Deacutecret CFWB commenteacute op cit La conseacutequence de la deacutejudiciarisation est ici preacutesenteacutee comme eacutetant ineacuteluctablement un renforcement du rocircle de lrsquoadministration Cela ne va pourtant pas autant de soi la sphegravere associative et des comiteacutes drsquousagers (ou de justiciables) auraient tregraves bien pu jouer un rocircle-pivot essentiel Mais il serait agi lagrave de repenser notre organisation laquo deacutemocratique raquo ce qui nrsquoentrait clairement pas dans les intentions du leacutegislateurhellip 62

Ibid 63

Rapport de commission preacutesenteacute au nom de la Commission de lrsquoaide agrave la jeunesse des maisons de justice des sports et de la promotion de Bruxelles par Mme Virginie Gonzalez Moyano et M Andreacute du Bus de Warnaffe - httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdocuments001583446 Ce rapport reprend les interventions orales etou contributions eacutecrites de 16 intervenantes concerneacutees repreacutesentant les secteurs divers concerneacutes par le Deacutecret Nous soulignons

25

de lrsquoadministration ce sur quoi le pouvoir leacutegislatif ne doit pas manquer de

srsquointerroger64 raquo

II 2 2 Seacuteparation des pouvoirs

On ajoutera que ce curieux dispositif nrsquoest pas sans poser un vrai problegraveme deacutemocratique

On nrsquoignore pas lideacutee fameuse de Montesquieu laquo pour limiter le pouvoir politique de lrsquoEacutetat

[] raquo laquo la seacuteparation des pouvoirs qui aujourdrsquohui encore est agrave la base de toutes les

theacuteories contemporaines de lrsquoEacutetat de droit (fondeacute sur une Constitution)

- Un pouvoir leacutegislatif il est [aujourdhui] eacutelu par [tous les citoyens] Ce pouvoir fait

les lois et est indeacutependant de lrsquoexeacutecutif crsquoest le parlement

- Un pouvoir exeacutecutif il met en oeuvre les lois crsquoest le gouvernement

- Un pouvoir judiciaire [hellip] indeacutependant des deux autres

Ces trois pouvoirs sont censeacutes se contrebalancer lrsquoun lrsquoautre et eacuteviter qursquoun dictateur ne

confisque pour lui seul lrsquoensemble des pouvoirs et introduise la dictature65 raquo

Mecircme si ces principes sont discutables agrave de nombreux points de vue (entre autres parce

qursquoils ont toujours eacuteteacute fort peu respecteacutes dans leur application concregravete et qursquoils ne font

aucun cas de formes deacutemocratiques plus directes) il nrsquoen demeure pas moins qursquoils restent

systeacutematiquement agrave la base des Eacutetats de droit et des Constitutions qui les fondent

La situation dans le domaine de lrsquoaide de la jeunesse est donc un exemple limite des

empiegravetements incessants drsquoun pouvoir sur lrsquoautrehellip et des tensions que cela suscite (le

pouvoir judiciaire eacutetant en geacuteneacuteral fort sourcilleux lorsqursquoil srsquoagit de son indeacutependance -

qursquoelle soit de faccedilade ou reacuteelle)

II 2 3 Administration et Justice

Il se fait encore que le deacutecret CFWB qui sert de base agrave cette contribution marque un

laquo retour en force de lrsquoadministration [qui] ne manque pas drsquointerpeller En effet celle-ci est

beaucoup plus hieacuterarchiseacutee et moins indeacutependante que la magistrature assise La garantie

des droits fondamentaux nrsquoest pas son meacutetier et ceux-ci sont moins proteacutegeacutes par les textes

dans les proceacutedures administratives Enfin en occupant massivement le terrain

lrsquoadministration risque drsquoempecirccher le deacutebat par faute drsquointerlocuteurs ce qui nrsquoest jamais bon

pour la deacutemocratie66 raquo

De plus si des possibiliteacutes de recours existent contre les deacutecisions administratives drsquoune

part ces recours sont adresseacutes agrave lrsquoadministration elle-mecircme certes agrave un autre eacutechelon

hieacuterarchique mais on peut leacutegitimement se demander si une instance indeacutependante nrsquoeucirct pas

mieux valuhellip Drsquoautre part aucune sanction nrsquoest jamais preacutevue par le texte agrave lrsquoencontre drsquoun

laquo administratif raquo qui se verrait contredit lors drsquoun recours pour une erreur manifeste

64

Ibid 65

Histoire de la penseacutee politique - Notes prises au cours et corrigeacutees par le professeur Serge DERUETTE - Universiteacute de Mons BAB1 en Sciences humaines et sociales 66

Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse (hellip) Op cit

26

laquo ce qui fait [de ces recours] des garanties de papier fort peu effectives raquo selon la forte

expression de Thierry Moreau67

III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo

Agrave deacutefaut de pouvoir examiner article par article lrsquoensemble des lois (drsquoorigine feacutedeacuterale) et des

deacutecrets ou ordonnances (les lois drsquoorigine reacutegionale ou communautaire le mot ordonnance

est utiliseacute par la Reacutegion bruxelloise) reacuteglant tout agrave la fois la question de la loi fondamentale

de 1965 (feacutedeacuterale) et celle de lrsquoapplication des mesures (communautaire) nous

envisagerons ici les grandes questions qui se posent tant quant agrave la loi mecircme (pour le dire

de faccedilon geacuteneacuterique) que quant au traitement reacuteserveacute aux mineurs concerneacutes par le laquo Deacutecret

du 18 janvier 2018 portant le code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection

de la jeunesse raquo deacutejagrave citeacute Nous nous attachons donc de faccedilon privileacutegieacutee agrave la Communauteacute

franccedilaise

III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu)

Preacutesentation (simplifieacutee) de la structure de lrsquoAide agrave la jeunesse en CFWB

1egravere ligne le SAJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son

responsable le laquo Conseiller raquo)

laquo Pour apporter lrsquoaide aux jeunes en difficulteacute ou en danger et agrave leur famille le Deacutecret du 4

mars 1991 a creacuteeacute dans chaque arrondissement judiciaire (il y en a treize en Communauteacute

franccedilaise) un Service de lrsquoaide agrave la jeunesse (SAJ) dirigeacute par un Conseiller de lrsquoaide agrave la

jeunesse et composeacute drsquoune section sociale drsquoune section administrative et drsquoune section

de preacutevention geacuteneacuterale Le SAJ intervient soit agrave la demande des inteacuteresseacutes soit agrave la suite

drsquoinquieacutetudes qui lui sont communiqueacutees par des personnes ou des services

exteacuterieurs68 raquo - SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485

Les dispositions relatives au rocircle du Conseiller ndash crsquoest-agrave-dire du SAJ ndash sont exposeacutes au

LIVRE III du Code CFWB articles 20 agrave 37 Pour ecirctre preacutecis le champ drsquoapplication du

Livre III est le suivant laquo Art 20 Les dispositions du Livre III srsquoappliquent

1deg aux enfants en difficulteacute ainsi qursquoaux personnes qui eacuteprouvent des difficulteacutes dans

lrsquoexeacutecution de leurs obligations parentales

2deg agrave tout enfant dont la santeacute ou la seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions

drsquoeacuteducation sont compromises par son comportement celui de sa famille ou de ses

familiers raquo

2egraveme ligne le SPJ (souvent deacutesigneacute dans les textes deacutecreacutetaux par le titre de son

responsable le laquo Directeur raquo)

laquo Il est des situations ougrave malgreacute un danger reacuteel constateacute par le Conseiller de lrsquoaide agrave la

jeunesse la famille du jeune concerneacute nrsquoest pas disposeacutee agrave adheacuterer aux propositions

67

Ibid 68

Ce peut ecirctre des proches des meacutedecins des hocircpitaux des eacutecoles etc

27

drsquoaide qui lui sont formuleacutees Dans ces cas ougrave lrsquointervention du Tribunal de la jeunesse est

geacuteneacuteralement requise pour imposer une mesure drsquoaide un Service de la protection de la

jeunesse (SPJ) dirigeacute par un Directeur de lrsquoaide agrave la jeunesse et composeacute drsquoune section

sociale et drsquoune section administrative a eacuteteacute creacuteeacute lui aussi dans chaque arrondissement

judiciaire [hellip] Le SPJ est chargeacute de mettre en œuvre les deacutecisions du Tribunal [hellip] raquo -

SAJSPJ - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=6485

3egraveme ligne le Tribunal de la jeunesse

On lrsquoa vu au point preacuteceacutedent (SPJ) le Tribunal de la Jeunesse peut ecirctre saisi par le SAJ

par le SPJ et on ajoutera qursquoil peut lrsquoecirctre par le parquet en cas drsquoinfraction Nous

eacutetudierons son rocircle de faccedilon plus deacutetailleacutee ci-apregraves

Les eacuteleacutements constitutifs drsquoune infraction

Afin drsquoecirctre agrave mecircme de saisir au mieux le fonctionnement de la justice en ses principes il

convient de comprendre ce qui deacutefinit une laquo infraction raquo pour les personnes majeures

Pour les adultes (ou assimileacutes69) laquo en droit peacutenal lexistence dune infraction est soumise

agrave la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacuteleacutement leacutegal leacuteleacutement mateacuteriel et leacuteleacutement moral [hellip]

a) Lrsquoeacuteleacutement leacutegal [hellip] de lrsquoinfraction consiste dans la violation de la loi peacutenale et

lrsquoexistence drsquoune peine

b) Lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel Pour pouvoir donner lieu agrave lapplication dune mesure le fait

infractionnel doit ecirctre mateacuteriellement eacutetabli [hellip] et constituer une infraction

c) Leacuteleacutement moral [hellip] preacutesente deux composantes limputabiliteacute morale commune agrave

toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les

diffeacuterents types dinfractions70 raquo

- laquo Limputabiliteacute morale est la possibiliteacute de rattacher les faits mateacuteriels commis en

violation de la loi peacutenale agrave la conscience et agrave la volonteacute de leur auteur71 raquo

- laquo Leacutetat desprit deacutetermine lattitude intellectuelle qui doit selon la loi avoir animeacute

lagent pour que lacte accompli puisse justifier une sanction peacutenale72 raquo

III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement

III 2 1 Le principe geacuteneacuteral

La question de lrsquoinfraction se preacutesente sous un jour un peu diffeacuterent pour les mineurs

Lexpression laquo fait qualifieacute infraction raquo - et non plus purement et simplement lrsquolaquo infraction raquo

- de larticle 364deg de la loi fondamentale du 8 avril 1965 laquo traduit la preacutesomption [voir

encadreacute ci-apregraves] dabsence de discernement qui est la pierre angulaire de tout le modegravele

protectionnel [voir encadreacute ci-apregraves] Il en reacutesulte qursquoen dessous de lrsquoacircge de la majoriteacute

69

Voir ci-apregraves dans le point laquo exceptions raquo le laquo dessaisissement raquo 70

Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 71

Ibid 72

Ibid

28

peacutenale [18 ans] le mineur est soustrait agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale Plus preacuteciseacutement tout

fait commis par un mineur sera consideacutereacute [hellip] comme ne constituant pas une infraction

peacutenalement punissable73 raquo

laquo La doctrine et la jurisprudence majoritaires considegraverent que [hellip] le mineur auteur dun fait

infractionnel ne peut [hellip] faire lobjet dune peine74 raquo Crsquoest pourquoi en ce qui concerne

lrsquoeacuteleacutement leacutegal constitutif drsquoune infraction laquo seul le premier aspect [la violation de la loi

peacutenale] pourrait trouver agrave srsquoappliquer raquo puisque le mineur nrsquoest pas soumis aux peines

preacutevues par le code peacutenal

La preacutesomption

Il faut savoir que la laquo technique juridique de la preacutesomption [hellip] est une entorse agrave la veacuteriteacute

qui fonctionne comme moyen de reacutealiser certaines valeurs75 raquo Franccediloise Tulkens ajoute

laquo la preacutesomption est un artifice technique qui permet de consideacuterer comme vrai ce qui peut

tout aussi bien ecirctre faux et qui de plus pose comme vrai dans tous les cas ce qui nrsquoest

absolument pas vrai La preacutesomption ne correspond donc pas agrave la reacutealiteacute Elle nrsquoest mecircme

pas une hypothegravese concernant la reacutealiteacute76 raquo

Que la preacutesomption drsquoabsence de discernement ait agrave voir ou non avec la reacutealiteacute nrsquoimporte

donc guegravere elle constitue lrsquoaffirmation drsquoune laquo valeur raquo en lrsquoespegravece propre au mode

protectionnel et qui met les mineurs agrave lrsquoabri des peines infligeacutees par la justice commune

Retenons donc bien que nous sommes ici dans le registre des valeurs toujours donc

soumises aux deacutebats et aux contradictionshellip

Le modegravele protectionnel

laquo La mise en avant du systegraveme protectionnel dans la majoriteacute des pays occidentaux datant

du deacutebut du 20egraveme siegravecle doit se comprendre au regard de la mise en place progressive

dun Welfare State un Eacutetat-providence Cest une approche solidariste qui part du principe

que tous les enfants sont lieacutes agrave la communauteacute Si le jeune adopte des conduites

deacutelinquantes cest le reacutesultat de dysfonctionnements sociaux La responsabiliteacute

individuelle est en quelque sorte mise entre parenthegraveses pour lui preacutefeacuterer une

responsabiliteacute sociale Les politiques mises en place se veulent protectrices et

preacuteventives

73

Ibid 74

Ibid 75

Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit 76

Les impasses du discours de la responsabiliteacute dans la repeacutenalisation de la protection de la jeunesse - F TULKENS - La criminologie au preacutetoire Gand Story-Scientia 1985 (citeacute par Thierry MOREAU Ibid)

29

La justice des mineurs est plus souple que celle des adultes et se met en place autour

dun acteur cleacute le juge des enfants figure bienveillante et paternaliste qui œuvre agrave la

reacuteeacuteducation des jeunes deacutelinquants77 raquo Thierry Moreau78 commentant la laquo loi du 15 mai

1912 sur la protection de lenfance raquo explique que laquo les promoteurs de cette premiegravere loi

de protection de lenfance eacutetaient des partisans de la theacuteorie de la deacutefense sociale Leur

intention eacutetait avant tout de substituer au droit peacutenal classique un modegravele plus efficace

pour reacutepondre agrave la deacutelinquance juveacutenile Le modegravele protectionnel eacutetait motiveacute par le

constat de faillite de la prison comme instrument de protection de la socieacuteteacute [hellip] Si les

nouvelles mesures sont de nature eacuteducative elles ont cependant pour objectif prioritaire

une protection efficace de la socieacuteteacute contre des malfaiteurs preacutecoces raquo

Au-delagrave de lrsquoindeacuteniable avanceacutee que constitue cette loi il nrsquoest quand mecircme pas

ininteacuteressant de retenir que mecircme si elle a exclu laquo lenfant du champ du droit peacutenal au

motif que son eacutetat de faiblesse ne permet pas de lui reconnaicirctre le discernement [hellip] en

preacutevoyant un reacutegime speacutecifique pour les mineurs deacutelinquants cette mecircme loi a eacutetendu le

champ du peacutenal et de la reacuteaction sociale puisque doreacutenavant tous les mineurs

deacutelinquants peuvent faire lobjet de mesures et pas seulement ceux qui jouissent du

discernement79 raquo

Cette derniegravere remarque en ajoutant une note plus laquo seacutecuritaire raquo au tableau brosseacute par

Carla Nagels met en exergue la tension fondamentale ndash entre protection laquo pure raquo et

seacutecuriteacute de la socieacuteteacute- qui tiraille sans cesse le champ de la justice des mineurs bien loin

drsquoecirctre un long fleuve tranquillehellip

III 2 2 Les exceptions

La regravegle geacuteneacuterale drsquolaquo absence de discernement raquo connaicirct des exceptions80

a) celle du mineur militaire qui ressortit aux juridictions et logiques militaires (que nous

nrsquoenvisagerons pas ici)

b) celle des infractions de roulage commises par des mineurs de plus seize ans

Cette exclusion du champ de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse srsquoest justifieacutee

premiegraverement parce que laquo la question de la personnaliteacute du mineur nrsquoest [hellip] que

subsidiaire Deuxiegravemement [parce que] les investigations qui drsquohabitude justifient

lrsquointervention du tribunal de la jeunesse [hellip] nrsquoeacutetaient que tregraves rarement utiliseacutees dans

le cadre de ces dossiers Troisiegravemement [parce qursquo] agrave linverse du reacutegime applicable

aux adultes certaines mesures ne pouvaient pas ecirctre ordonneacutees agrave leacutegard du mineur

77

Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS in Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative ndeg261 janvier 2007 - httpwwwsdjbeadmindocsjustice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnelpdf 78


Ibid Nous soulignons 80

Il y 4 exceptions nous nrsquoabordons pas la derniegravere drsquoentre elles pour des raisons de laquo gestion raquo de la preacutesente contribution le sujet est lagrave aussi fort complexe et meacuteriterait un traitement complet mentionnons donc simplement le fait que dans le cas du mineur deacutelinquant malade mental comme pour les majeurs crsquoest le juge de paix qui devient compeacutetent

30

tel le retrait du permis de conduire [hellip] Quatriegravemement [parce que] les investigations

neacutecessaires pour permettre le dessaisissement (cf point c ci-apregraves) alourdissaient

inutilement la proceacutedure Le leacutegislateur a donc preacutefeacutereacute rendre les juridictions de droit

commun directement compeacutetentes agrave leacutegard des mineurs en acircge de circuler avec des

veacutehicules automoteurs sur la voie publique81 raquo

Ce reacutegime drsquoexception ainsi deacutecrypteacute par Thierry Moreau deacutemontre drsquoune part que

le systegraveme belge est pragmatique ndash lrsquoexception ne se justifie pas par lrsquoapplication de

grands principes moraux juridiques ou autres mais par de simples consideacuterations

tireacutees de lrsquoobservation de la pratique Drsquoautre part lrsquoon voit aussi que ce sont des

impeacuteratifs de seacutecuriteacute publique qui jouent en lrsquoespegravece il srsquoagit de consideacuterer les

mineurs comme des adultes afin de pouvoir les sanctionner Ce principe seacutecuritaire

est plus perceptible encore dans le dessaisissement

c) le dessaisissement Le juge de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer le mineur

devant la justice commune laquo Lorsquun jeune est deacutefeacutereacute au tribunal de la jeunesse

en raison dun fait qualifieacute infraction quil eacutetait acircgeacute de plus de seize ans au moment

de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadeacutequate une mesure de garde

de preacuteservation ou deacuteducation il peut par deacutecision motiveacutee se dessaisir et renvoyer

laffaire au ministegravere public aux fins de poursuites devant la juridiction compeacutetente en

vertu du droit commun82 raquo crsquoest-agrave-dire applicable aux adultes Linadeacutequation des

mesures doit ecirctre eacutevalueacutee non en fonction de la graviteacute des faits mais de la

personnaliteacute du jeune laquo Cest la raison pour laquelle la loi rend obligatoire [hellip] la

reacutealisation preacutealable dune eacutetude sociale et dun examen meacutedico-psychologique [hellip]

Le dessaisissement a bien pour effet de transformer le mineur peacutenalement

irresponsable en personne peacutenalement responsable [Il]thinsp a pour effet de preacutesumer

lexistence du discernement dans le chef du mineur83 raquo

On retiendra que depuis le deacutecret CFWB le dessaisissement nrsquoest plus deacutefinitif

laquo Le caractegravere deacutefinitif du dessaisissement est supprimeacute La loi du 8 avril 1965 preacutevoit

actuellement que toute personne qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de dessaisissement

devient agrave compter du jour ougrave cette deacutecision est devenue deacutefinitive justiciable de la

juridiction ordinaire [hellip] Cette mesure semble excessive eu eacutegard agrave la possibiliteacute que

la personne renvoyeacutee devant le tribunal correctionnel soit finalement acquitteacutee

puisque la disposition vise les faits commis [hellip] avant le jugement qui deacutecidera si les

faits sont eacutetablis De plus lrsquoesprit du systegraveme protectionnel amegravene agrave consideacuterer que

tout fait commis par un jeune [note apregraves qursquoune deacutecision de dessaisissement a eacuteteacute

prise pour drsquoautres faits] mecircme srsquoil a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun dessaisissement meacuterite un

examen du tribunal de la jeunesse afin drsquoeacuteviter tant que possible lrsquoapplication du droit

peacutenal raquo

81

Ibid 82

Ibid 83

Ibid Thierry Moreau ajoute laquo La pratique reacutevegravele [hellip] que reacuteguliegraverement les mineurs qui font lobjet dun dessaisissement sont ceux qui jouissent le moins du discernement car leur attitude deacutemontre quils ne comprennent pas lopportuniteacute que peut constituer pour eux le beacuteneacutefice dune mesure protectionnelle et linteacuterecirct quils ont agrave y collaborer raquo

31

Illustration et commentaires

Un mineur initialement pris en charge par lrsquoIPPJ (Institution Publique de Protection de la

Jeunesse du ressort de la Communauteacute franccedilaise84) de Braine-le-Chacircteau parce

qursquoaccuseacute de viol suivi de meurtre faits commis agrave lrsquoacircge de 17 ans a vu le juge de la

jeunesse se dessaisir du dossier au profit drsquoune cour drsquoassises85

Au terme du procegraves le jeune en question a eacuteteacute jugeacute coupable et condamneacute agrave 23 ans de

prison86

De toute eacutevidence en raison notamment de ses anteacuteceacutedents peacutenalement moins graves

mais non moins sordides (et sur le deacutetail desquels nous passons) ce jeune homme ne

dispose guegravere de discernement ou sans doute plus exactement de toute sa raison (pour le

dire de faccedilon simple) Il srsquoensuit que crsquoest la graviteacute des faits et leur caractegravere spectaculaire

(aussi abominable que fucirct le laquo spectacle raquo il a eacuteteacute amplement relayeacute par les gazettes ad

hoc) qui a justifieacute le dessaisissement bien plus que la laquo personnaliteacute raquo du jeune en question

On remarquera donc que la laquo justice raquo nrsquoest pas insensible agrave lrsquoinfluence socieacutetale et

notamment meacutediatique que contrairement agrave ce que tend agrave faire croire sa repreacutesentation

canonique elle est loin drsquoecirctre aveugle

87

84

Cf ci-apregraves 85

Jeune fille tueacutee au Decathlon des aveux drsquohorreur - Gilbert DUPONT ndash La DH et Les assises pour Gaeumltan accuseacute du meurtre et du viol de Thaynara - httpswwwlaprovincebe490760article2019-12-16les-assises-pour-gaetan-accuse-du-meurtre-et-du-viol-de-thaynara 86

Meurtre du Deacutecathlon dAnderlecht laccuseacute est condamneacute agrave 23 ans de reacuteclusion - Belga - httpswwwrtbfbeinforegionsbruxellesdetail_meurtre-du-decathlon-d-anderlecht-l-accuse-est-condamne-a-23-ans-de-reclusionid=10426654 87

httpsenwikipediaorgwikiLady_Justice - Image sous GNU Free Documentation License

32

On peut encore srsquointerroger sur lrsquoexception relative aux infractions de roulage 88 Le renvoi

inconditionnel devant les juridictions ordinaires est eacutetonnant il se justifie par lrsquoobservation de

la faccedilon dont les dossiers eacutetaient traiteacutes certes mais il fait fi de la question du discernement

Or la question peut fort raisonnablement ecirctre poseacutee de lrsquoinfluence sur le laquo discernement raquo

autant de la perception amoindrie du danger que du sens du deacutefi ou des effets de groupes

etc tous propres agrave lrsquoadolescence

On le voit la preacutesomption drsquoabsence de discernement pourtant poseacutee comme pierre

angulaire de tout le modegravele protectionnel peut ecirctre fort mise agrave malhellip pour de simples

raisons pratiques

III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral

Pour qursquoun fait soit constitutif drsquoune infraction il faut un laquo eacuteleacutement moral raquo (preacutesentant deux

composantes limputabiliteacute morale commune agrave toute infraction peacutenale et leacutetat desprit avec

lequel a agi lauteur [hellip] variable selon les diffeacuterents types dinfractions) De toute eacutevidence

cet aspect entretient des liens eacutetroits avec le discernementhellip Et lrsquoaffaire est pour le moins

complexe pas forceacutement en soi mais en raison des deacutebats et interpreacutetations contradictoires

qursquoelle suscite

III 3 1 Lrsquoacircge

Il convient de preacuteciser que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est caracteacuteriseacutee par

laquo le principe selon lequel linfans89 ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute

admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest

indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans Tout est fonction du cas

despegravece90 raquo

Cette situation - en soi tout agrave fait compreacutehensible si lrsquoon voulait en effet bien tenir compte de

chaque cas drsquoespegravece ce qui nrsquoest forceacutement le cashellip - ne cesse de produire des conflits

drsquointerpreacutetation forceacutement marqueacutes ideacuteologiquement Agrave titre drsquoexemple lrsquoarticle 23 de

lrsquoavant-projet du deacutecret CFWB a susciteacute des empoignades homeacuteriques au deacutepart il

srsquoagissait de faire signer par les laquo enfants raquo seuls agrave partir de 12 ans toute mesure drsquoaide

88

Veacutehicules destineacutes aux mineurs laquo 1 Il est possible de conduire sans titre sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur ou un tricycle de classe A cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 25 kmheure et dont la cylindreacutee nexcegravede pas 50 cm

3

2 Il est possible de conduire avec un permis A3 sans passager agrave partir de 16 ans un cyclomoteur tricycle ou quadricycle de classe B cest-agrave-dire ceux qui ne deacutepassent pas 45 kmheure et dont la cylindreacutee ne deacutepasse pas 50 cm

3 ou 4 kw La masse maximale des tricycles est de 270 kg celle des

quadricycles de 350 kg (sans les batteries pour les veacutehicules eacutelectriques) Les quads et boosters rentrent dans cette cateacutegorie sils reacutepondent agrave ces conditions de puissance et de poids 3Il est possible de conduire un tracteur agricole ou du mateacuteriel agricole pour aller de la ferme aux champs et vice-versa moyennant la reacuteussite dun examen theacuteorique agrave partir de 16 ans raquo Les jeunes et le roulage - Laurence BARREAU - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsJeunes_et_roulage_JDJB269pdf 89

Deacutesigne en latin le tregraves jeune enfant qui ne parle pas En droit deacutesigne laquo un enfant de bas acircge qui nest pas encore doueacute de raison raquo - httpsfrwikipediaorgwikiInfans 90

Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit

33

individuelle concocteacutee par le conseiller du service du SAJ Devant la leveacutee de boucliers

susciteacutee par cet acircge jugeacute trop preacutecoce lrsquoarticle a eacuteteacute revu et se preacutesente actuellement

comme suit

Art 23 du deacutecret CFWB

Aucune mesure drsquoaide individuelle ne peut ecirctre prise par le conseiller sans lrsquoaccord eacutecrit

1deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins quatorze ans

2deg de lrsquoenfant acircgeacute drsquoau moins douze ans assisteacute par un avocat deacutesigneacute drsquooffice le cas

eacutecheacuteant agrave la demande du conseiller

3deg des personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant

III 3 2 Un jeune animal priveacute de raison et livreacute agrave ses instincts

Cela eacutetant se pose une autre question fort complexe laquo Peut-on [hellip] soutenir au motif que

la minoriteacute est une cause de non-imputabiliteacute peacutenale que la seule constatation de leacuteleacutement

mateacuteriel permet de consideacuterer que le fait est eacutetabli dans le chef du mineur 91 raquo Poser la

question crsquoest reacuteintroduire celle de la preacutesomption drsquoabsence de discernement (qui exonegravere

des peines) Rappelons que la preacutesomption est une fiction porteuse de valeurs ici

laquo protectionnelles raquo

Et pourtant il nrsquoest pas illeacutegitime de srsquointerroger dans la mesure ougrave cette conception laquo aurait

pour effet de rendre non intentionnels tous les faits qualifieacutes infractions agrave charge des

mineurs raquo ce qui laquo reviendrait agrave consideacuterer lrsquoenfant comme un jeune animal priveacute de raison

et livreacute agrave ses instincts92 raquo

Rappelons avant de poursuivre le propos de Thierry Moreau que nous nous situons bien ici

dans lrsquoexamen des laquo faits qualifieacutes infractions raquo et que pour laquo la doctrine majoritaire il faut

[hellip] quun lien moral existe entre lacte et le mineur qui en est lauteur93raquothinsp Et il apparaicirct en

effet que la jurisprudence enteacuterine cette exigence drsquoun lien moral laquo la Cour de cassation a

jugeacute quen supprimant la recherche speacuteciale du discernement et la responsabiliteacute peacutenale

pour les mineurs de seize ans la loi nouvelle a simplement remplaceacute les peines du Code

peacutenal par des mesures de garde deacuteducation et de preacuteservation que tout jugement

ordonnant ces mesures implique la constatation judiciaire de la culpabiliteacute du chef dun acte

conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale94 raquo

91

Ibid 92

Lrsquointerpreacutetation des articles 13 agrave 16 de la loi du 15 mai 1912 relatifs agrave la compeacutetence du juge des enfants - R DECLERCQ - Ann dr 1951 p 152 Citeacute par Thierry Moreau ibid 93

laquo Si ce lien moral est absent lrsquoacte peut eacuteventuellement ecirctre consideacutereacute comme inadeacutequat ou inadapteacute mais pas comme un fait qualifieacute infraction Cest ce qui justifie quun infans ne peut pas ecirctre poursuivi sur la base de lrsquoarticle 364 de la loi [de 1965] puisquil na pas la volonteacute requise Il ne peut faire lobjet que dune intervention fondeacutee sur son eacutetat de danger raquo Ibid 94

Arrecirct de 1913 confirmeacute par la suite citeacute par Thierry Moreau ibid Nous soulignons

34

On se rend bien compte que la preacutesomption drsquoabsence de discernement est fort malmeneacutee

Mais cela peut srsquoexpliquer crsquoest que de toutes les faccedilons mecircme dans le modegravele

protectionnel subsiste de faccedilon chronique le souci de proteacuteger la socieacuteteacute de ses propres

mineurs et qursquoil nrsquoeacutetait donc pas question que ceux-ci eacutechappent non pas agrave des laquo peines raquo

mais bien agrave des laquo mesures raquo (on mesurera plus loin que la diffeacuterence entre les deux est

parfois fort mince)

En reacutealiteacute on a toujours fait face agrave des systegravemes profondeacutement hybrides mecirclant ndash dans des

proportions variables selon les eacutepoques ndash systegravemes protectionnel et sanctionnel Il srsquoest

toujours agi drsquoapproches eacutequivoques (laquo ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et

cohabitent concregravetement dans le cadre du mecircme texte95 raquo) Agrave la lecture du deacutecret CFWB par

exemple il est perceptible que laquo la responsabilisation du mineur nrsquoest plus seulement

lrsquoobjectif agrave atteindre par lrsquoeacuteducation (la mesure aide agrave devenir responsable) mais le

fondement de lrsquointervention (la mesure est prise parce qursquoon est responsable) Il srsquoest ainsi

installeacute un deacutebat fondamental toujours preacutesent aujourdrsquohui sur les fondements et les

finaliteacutes de la reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile protectionnel sanctionnel

peacutenalhellip96 raquo

On ajoutera

- Que de faccedilon geacuteneacuterale

a) laquo si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent admettre que

leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur et quil ne peut donc

ecirctre deacuteclareacute coupable que sil a agi volontairement aucune preacutecision nest

apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre

appreacutecieacutee97 raquo

- Que pour ce qui concerne les textes en vigueur (en ceci tregraves symptomatiques de ce

qui se joue globalement)

b) On relegraveve laquo le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents dans la

loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la

jeunesse qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi

aucun controcircle de leacutegaliteacute de la part de la Cour de cassation98 raquo

c) laquo lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le

placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du

gouvernement99 dont le champ drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en

fonction des options personnelles du magistrat100 raquo

95


Ibid 97



Il srsquoagit de lrsquoenvoi en IPPJ 100

Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit

35

Quant au laquo flou raquo deux exemples

1 Sur le laquo comportement raquo dangereux

Les articles 20 38 et 51 se reacutefegraverent au laquo comportement raquo de lrsquolaquo enfant raquo

Art 20 laquo Les dispositions du Livre III srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la

seacutecuriteacute est en danger ou dont les conditions drsquoeacuteducation sont compromises par son

comportement [hellip] raquo

Art 38 laquo Les dispositions du Livre IV srsquoappliquent agrave tout enfant dont la santeacute ou la



Art 51 laquo La santeacute ou la seacutecuriteacute drsquoun enfant est consideacutereacutee comme actuellement et

gravement compromise lorsque son inteacutegriteacute physique ou psychique est menaceacutee [hellip]

parce qursquoil adopte de maniegravere habituelle ou reacutepeacuteteacutee des comportements qui la

compromettent reacuteellement et directement [hellip] raquo

Pour rappel ces articles appartiennent au LIVRE IV du deacutecret CFWB qui traite des

laquo mesures de protection des enfants en danger raquo et ne ressortit en principe101 donc pas

aux laquo comportements raquo susceptibles de constituer un laquo fait qualifieacute infraction raquohellip

On demeure ainsi quelque peu dans lrsquoinconnu quels peuvent bien ecirctre ces

laquo comportements raquo par lesquels un laquo enfant raquo met sa santeacute sa seacutecuriteacute en danger mais

qui agrave lrsquoexclusion de lrsquoarticle 41 (voir note de bas de page ndeg62) ne sont pas constitutifs de

faits qualifieacutes infraction

De faccedilon assez curieuse la consultation des documents parlementaires (et donc des

centaines et des centaines de pages relatant les deacutebats autour du Deacutecret102) nrsquoindique pas

que cet aspect ait pu ecirctre abordeacute

Il nous faut sans doute en lrsquoabsence de plus drsquoeacuteclaircissements adopter lrsquoavis de Thierry

Moreau laquo en pratique les comportements viseacutes103 ont eacuteteacute absorbeacutes par la

qualification de laquo mineur en danger raquo qui est plus aiseacutee puisquelle ne suppose pas

deacutetablir un fait raquo

101

laquo En principe raquo car de faccedilon parfaitement contradictoire lrsquoarticle 41 (relatif agrave lrsquoeacutetablissement drsquolaquo un projet pour lrsquoenfant raquo) envisage les deux situations Art 41 - laquo lorsqursquoil nrsquointervient pas dans le cadre de lrsquoexeacutecution drsquoune mesure provisoire le directeur eacutetablit un projet pour lrsquoenfant qui vise agrave garantir son deacuteveloppement physique psychique affectif intellectuel et social et qui lrsquoaccompagne tout au long de son parcours dans le cadre de lrsquoaide agrave la jeunesse ou de la protection de la jeunesse raquo - laquo [] Le projet pour lrsquoenfant tel qursquoeacuteventuellement modifieacute par le directeur est transmis [hellip] au tribunal de la jeunesse lorsque celui-ci est saisi sur la base de lrsquoarticle 56 alineacutea 1er raquo Agrave savoir Art 56 laquo Le tribunal de la jeunesse connaicirct des reacutequisitions du ministegravere public agrave lrsquoeacutegard des jeunes poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo 102

On peut avoir accegraves agrave lrsquoensemble du dossier parlementaire ici httpswwwpfwbbele-travail-du-parlementdoc-et-pubdocuments-parlementaires-et-decretsdossiers001559174 103

Il faut lire laquo anciennement viseacutes raquo puisque Thierry Moreau fait ici allusion au fait que laquo sous lempire de la loi du 15 mai 1912 le leacutegislateur avait incrimineacute des comportements preacutedeacutelictueux tels que le jeu les trafics la prostitution la mendiciteacute le vagabondage la deacutebauche Au fil du temps ces dispositions dont certaines avaient eacuteteacute reprises dans la loi du 8 avril 1965 ont eacuteteacute abrogeacutees raquo - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit

36

Puisque le fait ne doit laquo ecirctre eacutetabli raquo crsquoest-agrave-dire ne pas faire lrsquoobjet drsquoune enquecircte il serait

possible de lire ceci positivement lrsquoenfant est degraves lors plus rapidement pris en charge en

cas de dangerhellip Mais existe une tout autre lecture le deacutecret CFWB srsquoinscrit et confirme

lrsquoeacutevolution anteacuterieure deacutejagrave fort marqueacutee dans la loi de 1965 et qui consiste en une

laquo nouvelle extension du champ dapplication de la protection de la jeunesse Du champ

de la deacutelinquance agrave proprement parler on a glisseacute vers le champ de la dangerositeacute sociale

que peut preacutesenter le mineur raquo en drsquoautres termes srsquoexprime laquo la conception [hellip] selon

laquelle un mineur en danger est tout aussi dangereux pour la socieacuteteacute qursquoun mineur

deacutelinquant104 raquo

Degraves lors le syntagme laquo mineur en danger raquo recouvre un nombre important de situations et

plus grave entretient la conviction que ses comportements ne fussent-ils pas qualifieacutes

infractions constituent quand mecircme voire surtout un danger pour la socieacuteteacute105

2 Le jeune et lrsquoenfant

Au laquo Titre 2 les laquo deacutefinitions raquo du deacutecret CFWB eacutetablissent ceci

laquo 13deg enfant

a) pour lrsquoapplication du Livre III la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans ou celle de

moins de vingt ans pour laquelle une mesure drsquoaccompagnement est solliciteacutee avant lrsquoacircge

de dix-huit ans

b) pour lrsquoapplication du Livre IV la personne acircgeacutee de moins de dix-huit ans

19deg jeune

a) pour lrsquoapplication du Livre Ier [La Preacutevention] la personne acircgeacutee de moins de dix-huit

ans ou de moins de vingt-deux ans lorsqursquoelle srsquoadresse agrave un service agreacuteeacute en vertu de

lrsquoarticle 142 [lequel est relatif aux laquo services visant agrave reacutealiser des actions de preacutevention raquo]

b) pour lrsquoapplication du Livre V la personne poursuivie du chef drsquoun fait qualifieacute infraction

commis avant lrsquoacircge de dix-huit ans raquo

Le terme laquo mineur raquo quant agrave lui nrsquoest pas speacutecifiquement deacutefini (il semble nrsquoecirctre laquo employeacute

qursquoau sens du Code civil raquo crsquoest-agrave-dire qursquoil deacutesigne une laquo personne acircgeacutee de moins de 18

ans raquo selon ce que lrsquoon peut lire agrave la deacutefinition de laquo tuteur raquo au ndeg 33 du Titre 2)

On notera de faccedilon geacuteneacuterale que lrsquoemploi des mots laquo enfant raquo ou laquo jeune raquo nrsquoest pas

neutre si lrsquoon se reacutefegravere agrave la connotation puisque le premier mobilise un tout autre univers

(qursquoon pourrait eacutevoquer par un champ lexical qui comprendrait entre autres les termes de

petite enfance de grande jeunesse drsquoinnocence de besoin de protection etc) que le

second qui renvoie agrave drsquoautres donneacutees notamment lieacutees agrave lrsquoacircge on considegravere en

premiegravere intuition qursquoun jeune est plus acircgeacute qursquoun enfant Par ailleurs le terme laquo jeune raquo

est lourdement chargeacute en connotations diverses et contradictoires (laquo ils font peur raquo versus

laquo ils sont notre avenir raquo par exemple)

104

Ibid 105

Il est bien entendu que se voient exclus de ces consideacuterations les enfants qui sont victimes drsquoabus et violences de la part de leur entourage

37

Srsquoajoute agrave tout ceci le terme laquo mineur raquo qui ne vient guegravere eacuteclairer la situationhellipLe

leacutegislateur aurait pu aurait ducirc lever cette ambiguiumlteacute

Il apparaicirct au demeurant apregraves recherches dans la version commenteacutee du Code CFWB

que laquo le Conseil drsquoEacutetat106 [avait releveacute] que la distinction entre les notions de laquo jeune raquo [hellip]

et drsquolaquo enfant raquo ne lui apparaicirct pas clairement les acircges couverts par ces deux notions eacutetant

similaires et ne variant pas en fonction de la notion envisageacutee mais du livre concerneacute raquo Agrave

quoi le leacutegislateur reacutepond laquo Si cette distinction nrsquoest en effet pas strictement justifieacutee drsquoun

point de vue leacutegistique elle vise agrave reacutepondre agrave la preacuteoccupation du secteur par rapport agrave la

petite enfance [hellip] apparaissant dans diffeacuterents avis [hellip] Le Gouvernement a donc choisi

de reacuteintroduire le terme laquo enfant raquo au deacutetriment de la rigueur leacutegistique

Mais curieusement cette justification nrsquoapparaicirct nulle part dans le deacutecret CFWB laissant

le lecteur dans le doute Ce qui ne manque pas drsquoeacutetonner quand il est question de la

loi107 Au reste et contrairement agrave ce qursquoaffirme le leacutegislateur la contribution eacutecrite de

lrsquoEacutecole de criminologie de la Faculteacute de droit et de criminologie de lrsquoUCL souligne qursquo laquo il

est difficilement compreacutehensible quun mecircme terme puisse avoir plusieurs significations

dans un mecircme texte normatif Tel est pourtant le cas avec deux concepts majeurs agrave

savoir celui denfant et celui de jeune Une telle situation ne peut quentraicircner des

confusions inutiles108 raquo

Nous avons deacutejagrave releveacute les questions que pose le renvoi des infractions de roulage vers les

juridictions ordinaires le problegraveme se pose ici de faccedilon plus cruciale encore Tout drsquoabord il

apparaicirct assez clairement qursquoen raison drsquoun certain flou une grande latitude est laisseacutee aux

juges de la jeunesse qui disposent ainsi drsquoun pouvoir discreacutetionnaire fort large Juges dont il

est eacutevident qursquoils nrsquoeacutechappent guegravere aux partis-pris ideacuteologiques On lrsquoa deacutejagrave eacutevoqueacute

lrsquoimage drsquoune justice impartiale nrsquoest bienhellip qursquoune image ndash ce qui nrsquoest guegravere une

deacutecouverte certes mais meacuterite drsquoecirctre rappeleacute au moins dans la mesure ougrave pour des faits

identiques des mineurs peuvent se voir appliquer des mesures fort diffeacuterentes pour des

raisons qui tiennent aux convictions (voire agrave des dispositions psychologiques purement

106

laquo La section de leacutegislation du Conseil drsquoEacutetat [hellip] est un organe consultatif juridique Elle donne des avis juridiques et motiveacutes aux parlements et aux gouvernements de lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale des communauteacutes et des reacutegions [hellip] sur des projets de textes de nature leacutegislative ou reacuteglementaire [hellip] En regravegle geacuteneacuterale lrsquoavis de la section de leacutegislation est requis pour des textes eacutemanant des gouvernements Lrsquoavis peut ecirctre demandeacute (mais nrsquoest en principe pas obligatoire) pour des textes preacutesenteacutes par des membres du parlement [hellip] raquo Technique leacutegislative - httpwwwraadvst-consetatbeaction=docampdoc=771 107

Se posent en outre des questions de compeacutetences et de moyens budgeacutetaires lieacutes au rocircle de lrsquoONE pour la petite enfance Drsquoougrave les speacutecifications suivantes laquo Le Gouvernement tient drsquoabord agrave preacuteciser qursquoil partage la preacuteoccupation drsquoune preacutevention preacutecoce et qursquoil ne faut certainement pas interpreacuteter son projet de reacutegulariser la preacutevention agrave destination des jeunes adultes comme une volonteacute de retirer des moyens agrave la petite enfance [] il convient aussi de rappeler que la preacutevention agrave lrsquoeacutegard des enfants de moins de douze ans est principalement mise en œuvre par des opeacuterateurs qui ne relegravevent pas du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse Ainsi crsquoest lrsquoOffice de la Naissance et de lrsquoEnfance ([hellip] lrsquoONE) qui reacutealise lrsquoessentiel de la politique de preacutevention par ses deux missions de service public agrave savoir lrsquoaccompagnement de lrsquoenfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social et lrsquoaccueil de lrsquoenfant en dehors du milieu familial raquo - Exposeacute des motifs Deacutecret CFWB commenteacute op cit Voir aussi ONE Nos missions - httpswwwonebepubliccest-quoi-lonenos-missions 108

Rapport de commission Op cit

38

contingentes) drsquoune seule personne le juge On peut encore faire valoir que les eacutetudes et les

statistiques109 deacutemontrent que nombre drsquoeacuteleacutements conjoncturels interviennent Par exemple

- laquo le genre du mineur [peut] avoir une certaine incidence sur la mesure prise par le

juge Il y aurait effectivement un recours accru vis-agrave-vis des filles [aux] placements

en institution communautaire et institution priveacutee (hellip) En outre [hellip] le genre du

mineur peut eacutegalement deacuteterminer la disponibiliteacute des places dans certaines

institutions110 raquo Ce qui signifie au moins en creux que la deacutecision du juge est aussi

motiveacutee par le nombre de places disponibles en institution publique (lrsquoIPPJ ndash voir ci-

apregraves) hellip Or les places en IPPJ deacutependent de la volonteacute politique drsquoen preacutevoir plus

ou (rarement) moins

Outre le laquo remplissage raquo des institutions purement contingent au moment de la

deacutecision le juge est donc deacutependant au moins dans une certaine mesure des

orientations que prend le pouvoir politique

- laquo Les anteacuteceacutedents judiciaires des jeunes ont une incidence certaine sur la mesure

prise par les juges de la jeunesse En 2001 46 des mineurs soumis agrave une deacutecision

du juge de la jeunesse ont deacutejagrave commis des faits qualifieacutes infractions anteacuterieurement

dont le juge a eu connaissance et lrsquoexistence de faits anteacuterieurs influence le recours

agrave deux types de mesures le placement en institution communautaire dont la

probabiliteacute augmente alors de pregraves de 50 et la prestation drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont la

probabiliteacute est pregraves de trois fois moins eacuteleveacutee raquo Il ne fait donc pas bon ecirctre

laquo reacutecidiviste raquo hellip

Ensuite la question de lrsquoeacuteleacutement moral ndash qui entend que le mineur doit avoir agi

volontairement - pose un problegraveme absolument crucial les laquo enfants raquo et les personnes

majeures laquo nrsquoont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute111 raquo Crsquoest

pourquoi lrsquoaccomplissement drsquoun mecircme fait voire mecircme la perception de la reacutealiteacute peuvent

ecirctre tout agrave fait diffeacuterents pour un adolescent (et que dire des plus jeunes encore ) et pour un

adulte Il manque donc agrave la loi ndash agrave la socieacuteteacute et au mineur qursquoelle est censeacutee proteacuteger ndash des

donneacutees qui devraient ecirctre extrecircmement preacutecises et qui viseraient agrave ce que jamais laquo le juge

[ne puisse] appreacutecier le comportement du mineur comme sil eacutetait un adulte miniature sans

tenir compte de ses speacutecificiteacutes denfant112 raquo

109

Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits 110

Il nrsquoexiste qursquoune IPPJ destineacutee aux filles agrave Saint-Servais 111


Ibid

39

III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs

la phase preacuteparatoire

La proceacutedure applicable agrave un mineur soupccedilonneacute drsquoun fait qualifieacute infraction est diviseacutee en

quatre eacutetapes 1) la phase preacuteparatoire 2) lrsquoaudience publique (ce qursquoon appellerait le

procegraves en droit commun) 3) lrsquoexeacutecution des mesures et leur reacutevision et 4) la prolongation de

celles-ci

Nous nous inteacuteresserons ici agrave la laquo phase preacuteparatoire raquo ainsi qursquoaux mesures preacutevues

III 4 1 La phase preacuteparatoire

La phase preacuteparatoire se deacuteroule comme suit

- Si une infraction supposeacutee est constateacutee la police113 megravene une enquecircte sur requecircte

du ministegravere public (du procureur ou drsquoun de ses substituts donc)

- laquo Le tribunal de la jeunesse fait proceacuteder agrave toutes les investigations utiles pour

connaicirctre la personnaliteacute du jeune et son milieu de vie deacuteterminer son inteacuterecirct et les

moyens approprieacutes agrave sa reacuteinsertion sociale et agrave son eacuteducation ou agrave son

traitement114 raquo

- Lorsque ces investigations sont termineacutees le tribunal de la jeunesse doit alors

communiquer le dossier au ministegravere public qui saisit ndash ou non - le tribunal au fond

en vue drsquoune laquo audience publique raquo

- Le tribunal de la jeunesse tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond ndash crsquoest-agrave-dire

tant que lrsquoaudience publique ne srsquoest pas tenue - dispose de la faculteacute de prendre agrave

lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires

Quelques eacuteleacutements de cette phase peuvent retenir plus particuliegraverement notre attention

III 4 2 Lrsquoarrestation judiciaire

Un mineur sous le coup drsquoune enquecircte de police est soumis aux mecircmes proceacutedures qursquoun

adulte

On parle en Belgique drsquoarrestation judiciaire (qursquoen reprenant les termes valant en France

on nomme souvent agrave tort laquo garde agrave vue raquo) Lrsquoarrestation judiciaire a lieu en cas de flagrant

deacutelit ou sur deacutecision du Parquet (voire drsquoun eacuteventuel juge drsquoinstruction - cf note de bas de

page ndeg77) Lrsquoarrestation peut se prolonger pendant 48 heures115 Dans certains cas la

police peut peacuteneacutetrer dans un lieu priveacute sans mandat (crsquoest une laquo visite domiciliaire raquo)

notamment en cas de flagrant deacutelit et en matiegravere de stupeacutefiants (laquo si ce lieu sert agrave la

113

Un juge drsquoinstruction peut intervenir Art 106 du deacutecret de la CFWB laquo Le juge drsquoinstruction nrsquoest saisi par reacutequisition du ministegravere public ou ne se saisit drsquooffice en cas de flagrant deacutelit que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de neacutecessiteacute absolue raquo 114

Art 99 du deacutecret de la CFWB 115

laquo Ce deacutelai eacutetait de 24 heures depuis lrsquoadoption de la Constitution belge en 1831 plus preacuteciseacutement de son article 12 Mais cet article constitutionnel [a eacuteteacute] modifieacute le 24 octobre 2017 pour voir ce deacutelai porteacute agrave 48 heures raquo Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions - Adrien MASSET - httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a

40

fabrication la preacuteparation la conservation ou lrsquoentreposage de drogue ou si on en

consomme en preacutesence de mineurs raquo)116 Les policiers peuvent entrer dans la chambre drsquoun

mineur uniquement si ses parents ont donneacute leur accord et ce quel que soit lrsquoavis du mineur

en question117

On le voit la proceacutedure relative agrave lrsquoarrestation judiciaire est tregraves sensiblement identique agrave

celle qui vaut pour les adultes puisqursquoaucun acircge plancher nrsquoest fixeacute un mineur de 12 13 14

ou 15 ans peut ecirctre deacutetenu 48 heures Durant ce temps

- Il peut ecirctre interrogeacute de longues heures durant (un avocat - qui a deux heures pour

se rendre disponible - doit obligatoirement ecirctre preacutesent pendant les auditions)

- Le mineur peut ecirctre soumis agrave une laquo fouille judiciaire raquo qui laquo consiste agrave rechercher des

preuves drsquoune infraction raquo - en principe laquo elle ne durera que le temps strictement

neacutecessaire agrave son exeacutecution Elle ne pourra toutefois pas deacutepasser 6 heures (sic) raquo

- De plus dans le cadre de la fouille judiciaire les policiers pourraient demander au

mineur de se deacuteshabiller si diffeacuterentes conditions sont reacuteunies118

- Enfin un laquo examen plus approfondi [du] corps ne peut avoir lieu qursquoen cas de flagrant

deacutelit ou sur ordre dun juge dinstruction ou dun tribunal et ne peut ecirctre effectueacute que

par un meacutedecin expert Elle consiste agrave explorer les orifices corporels de la personne

Crsquoest ce qursquoon appelle lrsquoexploration corporelle raquo

- Si une arrestation judiciaire est ordonneacutee119 laquo la police peut [proceacuteder agrave une fouille]

[hellip] Seront ainsi pris entre autres portefeuille bijoux ceinture lacets briquet

allumettes cigaretteshellip Crsquoest ce qursquoon appelle la fouille agrave corps ou fouille avant mise

en cellule raquo

Les choses ne srsquoarrecirctent pas tout agrave fait lagravehellip puisque le mineur est ameneacute agrave ecirctre pris en

photo pour lrsquoidentiteacute judiciaire et agrave livrer ses empreintes

laquo Tout cela pour une dureacutee de 48 heures maximum tout en restant preacutesumeacute

innocent120 raquo et sous la protection de la preacutesomption drsquoabsence de discernement

Par ailleurs les laquo neacutecessiteacutes de lrsquoenquecircte raquo peuvent conduire la police agrave convoquer le mineur

agrave des auditions agrave un nombre de reprises indeacutetermineacutehellip Srsquoil est suspecteacute drsquoavoir commis une

infraction punissable drsquoune peine privative de liberteacute la loi exige la preacutesence drsquoun avocat

durant lrsquoaudition (et toutes celles qui suivront)

116

Dans pratiquement tous les autres cas (hormis les urgences ou les appels agrave lrsquoaide) la police doit avoir une autorisation du juge dinstruction qui deacutelivrera un mandat de perquisition 117

Drsquoapregraves Le mineur face a la police - httpwwwsdjbeIMGpdffiche_mineur_police_2019pdf 118

1 une fouille superficielle a deacutejagrave eu lieu et les vecirctements ont eacuteteacute examineacutes de maniegravere approfondie 2 il existe sur base drsquoeacuteleacutements concrets un soupccedilon de dissimulation drsquoobjets dangereux ou qui sont lieacutes agrave une infraction ou alors de dissimulation des piegraveces agrave convictions dans les replis du corps 3 la nuditeacute est absolument neacutecessaire en vue des circonstances 4 cette fouille doit srsquoeffectuer dans un lieu clos agrave lrsquoabri des regards 5 cette fouille doit ecirctre effectueacutee par un policier de mecircme sexe que (sauf srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoen trouver un disponible dans un deacutelai raisonnable) Ibid 119

Le parquet peut deacutecider drsquoeacutecourter lrsquoarrestation judiciaire en geacuteneacuteral sur base du premier rapport oral que fait la police quant au deacuteroulement des auditions agrave lrsquoattitude du mineur agrave la graviteacute des faits etc 120

Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heureshellip Op cit

41

Il faut donc imaginer ce que peut repreacutesenter cette expeacuterience pour un mineur (et pourquoi

pas pour une personne majeure) Certes il existe des cas graves qui neacutecessitent des

mesures de prudence mais dans la plupart des affaires rien ne justifie agrave nos yeux que soit

appliqueacute un tel traitement agrave un jeune preacutesumeacute innocent Et ce mecircme srsquoil est en aveux la

preacutesomption on lrsquoa vu eacutetant une fiction porteuse drsquoune valeur en lrsquoespegravece essentielle on est

innocent jusqursquoagrave ce qursquoun jugement en deacutecide autrement Cette valeur fondatrice nous

amegravene agrave examiner un second point probleacutematique de la phase preacuteparatoire

III 4 3 Les mesures provisoires

Tant qursquoil nrsquoa pas rendu sa deacutecision au fond crsquoest-agrave-dire tant qursquoaucun verdict de culpabiliteacute

nrsquoa eacuteteacute rendu (puisqursquoil nrsquoy a pas encore eu drsquolaquo audience publique raquo) le juge dispose de la

faculteacute de prendre agrave lrsquoeacutegard du mineur des mesures provisoires

Note preacutealable

Lrsquooffre ou meacutediation restauratrice

Art 97 laquo la meacutediation permet au jeune soupccedilonneacute drsquoavoir commis un fait qualifieacute

infraction aux personnes qui exercent lrsquoautoriteacute parentale agrave son eacutegard aux personnes qui

lrsquoheacutebergent en droit ou en fait ainsi qursquoagrave la victime drsquoenvisager ensemble et avec lrsquoaide

drsquoun meacutediateur neutre les possibiliteacutes de rencontrer les conseacutequences notamment

relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction121

Une meacutediation ne peut ecirctre mise en œuvre que si les personnes qui y participent y

adhegraverent de maniegravere expresse et sans reacuteserve tout au long du processus raquo

Le projet eacutecrit

Art 118 laquo Degraves le deacutebut de la proceacutedure le tribunal de la jeunesse informe le jeune de la

possibiliteacute de proposer un projet eacutecrit portant notamment sur lrsquoun ou plusieurs des

engagements suivants

1deg formuler des excuses eacutecrites ou orales

2deg reacuteparer lui-mecircme et en nature les dommages causeacutes si ceux-ci sont limiteacutes ou

accomplir un travail reacutemuneacutereacute en vue de lrsquoindemnisation de la victime

3deg participer agrave une offre restauratrice [hellip]

4deg participer agrave un programme de reacuteinsertion scolaire

5deg participer agrave des activiteacutes preacutecises dans le cadre drsquoun projet drsquoapprentissage et de

formation agrave raison de 45 heures de prestation au plus

6deg se soumettre agrave la guidance drsquoun centre de santeacute mentale drsquoun professionnel ou drsquoun

service psycho-meacutedico-social ou y suivre un traitement ambulatoire

7deg se preacutesenter aupregraves drsquoun service agreacuteeacute

Le projet eacutecrit est remis au plus tard le jour de lrsquoaudience au fond raquo

121

Mecircme si le mineur est en aveu il est preacutesumeacute innocent quand les conditions sont reacuteunies la meacutediation se deacuteroule donc en lrsquoabsence de tout jugement et elle est pourtant censeacutee laquo rencontrer les conseacutequences notamment relationnelles et mateacuterielles du fait qualifieacute infraction raquo sans que celui-ci ait eacuteteacute jugeacute comme tel Une curiositeacute de plushellip

42

Il importe de commencer par lrsquoexamen compareacute des articles du deacutecret CFWB consacreacutes

respectivement aux mesures provisoires (art 101) et aux mesures au fond (apregraves jugement

donc ndash art 108)122 qui donne agrave voir de faccedilon fort claire lrsquoidentiteacute profonde des mesures

provisoires ou prises au fond Ce qui ne manque pas drsquoecirctre eacutetonnant si lrsquoon tient compte de

ce que les mesures de lrsquoarticle 101 srsquoadressent agrave un mineur preacutesumeacute innocent

122

642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices et mesures provisoires (art 101) et 643 Chapitre 3 - Les offres restauratrices et mesures au fond (Art 108) du deacutecret CFWB Op cit

43

642 Chapitre 2 - Les offres restauratrices

et mesures provisoires

Art 101


et mesures au fond

Art 108

sect 1er Pendant la phase preacuteparatoire crsquoest-agrave-dire agrave

partir de sa saisine jusqursquoagrave la deacutecision au fond le tri-

bunal de la jeunesse peut agrave titre de mesure de garde

ou drsquoinvestigation

Le tribunal de la jeunesse statuant au fond envisage

prioritairement une offre restauratrice et examine

ensuite la faisabiliteacute drsquoun projet eacutecrit proposeacute par le

jeune

Si lrsquooffre restauratrice et le projet eacutecrit srsquoavegraverent ir-

reacutealisables ou inapproprieacutes ou si lrsquooffre restauratrice

srsquoavegravere insuffisante le tribunal peut agrave titre de mesure

drsquoeacuteducation

1deg soumettre le jeune par lrsquointermeacutediaire du direc-

teur agrave la surveillance du service de la protection de la

jeunesse

1deg reacuteprimander le jeune

2deg imposer au jeune drsquoeffectuer une prestation drsquointeacute-

recirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capaciteacutes

de trente heures au plus organiseacutee par un service

agreacuteeacute



jeunesse

3deg soumettre le jeune agrave un accompagnement ou agrave une

guidance aux fins drsquoobservation mis en place en vertu

de lrsquoarticle 120 alineacutea 1er 1deg 3deg et 4deg

3deg lui imposer drsquoeffectuer une prestation eacuteducative et

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec son acircge et ses capa-

citeacutes de 150 heures au plus organiseacutee par un service

agreacuteeacute

4deg soumettre le jeune agrave des conditions en vue de son

maintien dans son milieu de vie conformeacutement agrave lrsquoar-

ticle 121


guidance conformeacutement agrave lrsquoarticle 120

5deg eacuteloigner le jeune de son milieu de vie en respec-

tant la hieacuterarchie preacutevue agrave lrsquoarticle 122

Les mesures viseacutees aux 1degagrave 4degde lrsquoalineacutea 1er sont pri-

vileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du

milieu de vie



ticle 121



Les mesures viseacutees aux 1deg agrave 5degde lrsquoalineacutea 2 sont privi-

leacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du mi-

lieu de vie

44

Le problegraveme est ancien et source de nombreux deacutebats

- laquo A partir de la fin des anneacutees 1970 le recours au placement provisoire en maison

darrecirct123 durant la phase preacuteparatoire sur la base de larticle 53 de la loi du 8 avril

1965 est devenu beaucoup plus freacutequent et a eacuteteacute utiliseacute comme une sanction

immeacutediate124 raquo La Belgique srsquoest trouveacutee condamneacutee pour ces mesures par la Cour

europeacuteenne des droits de lhomme dans son arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier

1988 en raison des multiples enfermements en maison drsquoarrecirct de M Bouamar125

- Lrsquoarticle 53 de la loi de 1965 a donc eacuteteacute abrogeacute avec effet enhellip 2002 Mais laquo agrave peine

larticle 53 eacutetait-il abrogeacute que sous la pression de certains acteurs de terrain et de

lopinion publique le leacutegislateur a adopteacute deux mois plus tard la loi du 1er mars

2002 qui permet durant la phase preacuteparatoire de placer provisoirement le mineur

dans un centre de deacutetention pour mineurs pour une dureacutee maximum de deux mois et

cinq jours126 Cette mesure est qualifieacutee par la loi de mesure de protection socieacutetale

signifiant par-lagrave que la seacutecuriteacute publique prime sur linteacuterecirct du jeune127 raquo

- Dans le mecircme eacutetat drsquoesprit depuis le milieu des anneacutees 1980 laquo les mesures de

prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral ont eacuteteacute utiliseacutees de maniegravere sanctionnelle

les tribunaux deacuteterminant le nombre dheures agrave prester en fonction de la graviteacute du

fait commis128 raquo le tout srsquoaccompagnant drsquoun glissement lexical et seacutemantique les

laquo mesures raquo devenant des laquo sanctions eacuteducatives raquo

- laquo Cependant la Cour de cassation dans un arrecirct du 4 mars 1997 a jugeacute que de

telles prestations nrsquoeacutetaient ni des mesures drsquoinvestigation ni des mesures de garde

provisoire mais des mesures drsquoeacuteducation agrave caractegravere sanctionnel qui ne peuvent ecirctre

ordonneacutees qursquoune fois la culpabiliteacute leacutegalement eacutetablie En conseacutequence les

prestations ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires sont devenues illeacutegales au motif

quelles violent la preacutesomption dinnocence129 raquo

Mais on notera que laquo malgreacute la position tregraves claire de la Cour de cassation diffeacuterents

arrondissements judiciaires vont petit agrave petit reacuteintroduire au stade de la phase

preacuteparatoire la mesure de surveillance conditionneacutee par une prestation

eacuteducative130 raquo

123

La prison destineacutee aux personnes en attente drsquoun jugement 124


Voir le dossier complet ici httpshudocechrcoeintfre22itemid22[22001-6200322] 126

Cette loi a depuis eacuteteacute abrogeacutee par la Communauteacute franccedilaise et par la Communauteacute germanophone Elle eacutetait construite sur mesure pour permettre lrsquoutilisation du Centre fermeacute drsquoEverberg deacutecideacute par le pouvoir feacutedeacuteral et aujourdrsquohui inutiliseacute par les Communauteacutes franccedilaise et germanophone Lrsquohistoire est longue nous renvoyons agrave lrsquoarticle du site du SPF Justice Plus dinfos sur le centre feacutedeacuteral fermeacute pour jeunes dEverberg - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belgescentres_federaux_fermes_pour_jeunesplus_d_infoseverberg 127


Il srsquoagit en reacutealiteacute et pour ecirctre preacutecis de lrsquolaquo accessoire drsquoune mesure raquo un des moyens donc drsquoexercer la laquo surveillance (art 37 sect2 2deg de la loi de 1965) qui permet le maintien du jeune dans sa famille [et qui est] assortie de diffeacuterentes conditions comme laccomplissement dune prestation eacuteducative ou philanthropique (art 37 sect2 2degb de la loi de 1965) Drsquoapregraves La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de cassation rouvre le deacutebat - Amaury de TERWANGNE - httpwwwjeunesseetdroitbejdjdocumentsdocsSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB226pdf 129


La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip Op cit

45

- Nouveau retournement de situation en 2002 2003131 laquo Une ordonnance132 du juge

de la jeunesse [de Liegravege] du 23 mars 2001 [vise] un mineur [qui] eacutetait placeacute par

ordonnance provisoire en IPPJ (Jumet) [Cette] deacutecision du 23 mars 2001 ordonne le

retour du jeune dans son milieu familial moyennant cinq conditions dont lune

consiste en la reacutealisation dune prestation eacuteducative ou philanthropique dune dureacutee

de 60 h raquo Eu eacutegard agrave lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 4 mars 1997 la deacutecision est

contesteacutee en appel puis devant la Cour de cassation elle-mecircme Dans un tregraves

curieux arrecirct (au reste laquo peu lisible raquo) laquo la Cour souligne que comprise comme le

preacutevoit le juge de la jeunesse de Liegravege la prestation eacuteducative ne viole pas la loi en

ce quelle sapparente agrave une mesure dinvestigation qui permettra de deacutefinir de

maniegravere plus adeacutequate la mesure qui devra ecirctre appliqueacutee au jeune apregraves avoir

statueacute sur sa culpabiliteacute en audience publique133 raquo On peut ajouter que parmi les

motivations de cette deacutecision on retrouve la consideacuteration suivante laquo le mineur est

libre de respecter ou non hellip et de prester ou non en tout ou en partie de maniegravere

satisfaisante ou non des heures de beacuteneacutevolat dans un organisme dinteacuterecirct public raquo

Un mot rapide de cette derniegravere laquo motivation raquo comment un jeune qui voit son avenir

suspendu agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mesure laquo eacuteducative raquo pourrait-il ecirctre laquo libre raquo de nrsquoy

pas reacutepondre correctement134 Cette consideacuteration laisse recircveur quant agrave la connaissance

des choses de la vie par la Courhellip Elle constitue en outre de faccedilon assez claire une des

deacuteclinaisons de la conception qui sous-tend la vision eacuteconomique et socieacutetale dominante et

ougrave par exemple un travailleur est consideacutereacute comme contractant agrave eacutegaliteacute avec un patron

puisqursquoil serait toujours laquo libre raquo de choisir de ne pas travailler (en fonction de ses calculs

rationnels visant agrave maximiser son profit son plaisir etc) on sait ce qursquoil en est de la

laquo liberteacute raquo dans la vraie vie des chocircmeurs harceleacuteshellip

Par ailleurs le bref exposeacute des lectures et interpreacutetations successives des prestations

ordonneacutees agrave titre de mesures provisoires et de leur respect tout relatif par les juges de la

jeunesse est fort eacuteclairant quant agrave la nature de la laquo justice raquo une matiegravere sans cesse

soumise agrave interpreacutetation Laquelle deacutepend drsquoun nombre de facteurs importants au sein

desquels preacutevalent sans doute les tendances ideacuteologiques dominantes du moment ndash plus ou

131

On preacutesente ici lrsquoaffaire de faccedilon simplifieacutee on peut drsquoune part prendre connaissance des preacutesentations des arrecircts de la Cour de cassation dont il est question et drsquoautre part lire lrsquoanalyse (La prestation eacuteducative et philanthropiquehellip deacutejagrave citeacutee) qursquoen fait Amauray de Terwangne dans le Journal du Droit des Jeunes de juin 2003 teacuteleacutechargeable ici httpwwwjdjbejdjarchiveViewerphpj=226 132

Deacutecision ordonnant une mesure provisoire 133

Consideacuteration qui semble exclure drsquoembleacutee lrsquoinnocence preacutesumeacutee et dire que ccedila vient de la Cour de la cassation 134

On ajoutera que le juge de la jeunesse peut modifier une mesure de ce type laquo pour le motif que [le jeune] nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo et que cette modification est susceptible drsquoenvoyer le jeune en IPPJ laquo Art 124 sect 2 Le tribunal ne peut ordonner la mesure drsquoheacutebergement en institution publique en reacutegime ouvert qursquoagrave lrsquoeacutegard du jeune acircgeacute drsquoau moins quatorze ans au moment de la commission des faits et qui 4deg [] fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision de la mesure conformeacutement agrave lrsquoarticle 113 pour le motif qursquoil nrsquoa pas respecteacute la ou les mesures provisoires ou au fond imposeacutees preacuteceacutedemment raquo - Deacutecret CFWB Nous soulignons laquo Liberteacute de choisir raquo vous avez dit

46

moins endosseacutees par les magistrats selon leurs propres convictions- ce qursquoillustrent au reste

agrave merveille les allers-retours incessants entre pour le dire vite les aspects protectionnel et

sanctionnel des lois et des deacutecisions relatives agrave la jeunesse

Il faut dans ce processus de toute eacutevidence encore tenir un compte important de la

jurisprudence - de laquo lensemble des deacutecisions de justice relatives agrave une question juridique

donneacutee135 raquo - comme fabrique du droit Gilles Deleuze par exemple deacuteclarait laquo Ce qui

mrsquointeacuteresse ce nrsquoest pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions

complaisantes) ni mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence

qui est vraiment creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges136 raquo

Tout ceci renvoie enfin agrave une tregraves importante question de reacuteassurance comment un jeune

pris dans les rets de ce systegraveme mouvant et lui-mecircme en proie aux affres drsquoune difficile

laquo construction raquo personnelle peut-il se situer et eacutevoluer quand il sait qursquoune deacutecision (par

exemple celle du juge lieacutegeois de 23 mars 2001) devenue illeacutegale en 1997 peut tout agrave coup

(re)devenir leacutegale Comment peut-il interpreacuteter les mesures provisoires (cf tableau ci-avant)

quand il sait qursquoelles sont identiques aux mesures au fond et qursquoelles ne deacutependent donc pas

de son innocence ou de sa culpabiliteacute Et ce quand de surcroicirct laquo la grande majoriteacute des

mesures sont deacutecideacutees en phase provisoire137 raquo Comment peut-il comprendre que ces

mesures ne sont pas de ces laquo peines raquo dont il est en principe exempteacute

Lrsquoexemple le plus frappant du flou dans lequel le jeune ne peut que baigner voire se noyer

et qui semble rester un point aveugle des deacutebats que nous avons examineacutes est celui du

recours agrave lrsquoIPPJ qui ne semble pas ecirctre consideacutereacute comme sanctionnel (ce qui le rendrait

illeacutegal selon lrsquoarrecirct de 1997 de la Cour de cassation) Ainsi lrsquoarrecircteacute du Gouvernement de la

CFWB preacutecise que laquo la nouvelle organisation des IPPJ qui sera applicable degraves 2021 vise agrave

inscrire lrsquoaction de celles-ci dans un continuum eacuteducatif et donc agrave faire beacuteneacuteficier le jeune

dun trajet eacuteducatif reacutepondant agrave ses besoins dinsertion familiale et sociale A cette fin le

nouveau reacutegime limite les prises en charge aux trois types suivants le diagnostic

leacuteducation et lintermegravede 138 raquo Donc et si on lit bien on enferme un jeune on lrsquoeacuteloigne de

sa famille et de son entourage pour laquo reacutepondre agrave ses besoins dinsertion familiale et

sociale raquo Mecircme si lrsquoon sait que cette derniegravere formule suprecircme hypocrisie tacircche drsquoanticiper

les eacuteventuelles entorses aux conventions internationales des Droits de lrsquoenfant on se

demande tout de mecircme de qui lrsquoon se moque sachant que cela peut concregravetement signifier

que des parents originaires de Mouscron doivent accomplir 430 km (aller et retour) agrave leurs

frais pour voir leur enfant envoyeacute agrave lrsquoIPPJ de Fraipont Soit environ 5 heures de voyage pour

une visite limiteacutee agrave deux heures (le dimanche) et agrave une heure le mercredi139hellip

135

Jurisprudence - httpsfrwikipediaorgwikiJurisprudence 136

Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri - httplesilencequiparleunblogfr20090307controle-et-devenir-gilles-deleuze-entretien-avec-toni-negri 137

Livre IV - Les deacutefi s communautaires de la mise en œuvre - D DE FRAENE - Journal du droit des Jeunes la revue juridique de lrsquoaction sociale et eacuteducative avril 2016 ndeg 354 - Disponible agrave partir du site httpwwwjeunesseetdroitbe 138

La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse - Benoicirct LYSY - httpslegalworldwolterskluwerbefrnouvellesmoniteurla-reforme-des-ippj-est-parue-au-moniteur Souligneacute par lrsquoauteur 139

Cas veacutecu issu drsquoun teacutemoignage recueilli par nos soins

47

III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo

un deacutelicat eupheacutemisme

III 5 1 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ

laquo Le Tribunal de la jeunesse peut confier [un] jeune pour une peacuteriode deacutetermineacutee agrave une des

cinq (sic en reacutealiteacute il y en a 6) Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)

geacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise Cinq de ces institutions heacutebergent des garccedilons Elles

sont respectivement situeacutees agrave Jumet (reacutegime ouvert) Wauthier-Braine (reacutegime ouvert plus

une section fermeacutee) Braine-le-Chacircteau (reacutegime fermeacute) Fraipont (reacutegime ouvert plus une

section fermeacutee) et Saint-Hubert (reacutegime fermeacute) La sixiegraveme qui dispose elle aussi drsquoune

section agrave reacutegime fermeacute est destineacutee aux filles et est situeacutee agrave St-Servais raquo

Les textes peuvent bien eacutevoquer le laquo trajet eacuteducatif reacutepondant agrave [d]es besoins dinsertion

familiale et sociale raquo ou les nouvelles deacutenominations des laquo prises en charge raquo (diagnostic

eacuteducation intermegravede) les IPPJ restent avant tout des institutions destineacutees agrave laquo lrsquoeacuteloignement

du milieu de vie raquo deacutecideacute par un juge de la jeunesse et crsquoest cette fonction qui conditionne

fondamentalement leur perception par les jeunes qui y sont envoyeacutes Et la vie en ces lieux

nrsquoest guegravere propice agrave modifier ce regardhellip

Sans y ecirctre alleacute il est cependant difficile de se faire une ideacutee preacutecise de ce que peut ecirctre une

IPPJ Pour tacirccher de donner agrave au moins la percevoir

- nous renvoyons tout drsquoabord au reportage photographique du Collectif belge

laquo Huma raquo laquo Jeunes en IPPJ raquo140

- nous conseillons ensuite lrsquoouvrage de lrsquoanthropologue et criminologue Alice Jaspart

laquo Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes

deacutelinquants raquo baseacute sur lrsquoobservation dite participante141

III 5 2 Percevoir ce qursquoest la vie en IPPJ lrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019

Un des moyens encore drsquoapprocher le fonctionnement drsquoune IPPJ est de srsquointeacuteresser agrave

quelques-uns des aspects envisageacutes dans lrsquolaquo Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute

franccedilaise du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse142 raquo

et qui peuvent donner une ideacutee de lrsquoambiance carceacuterale qui y regravegne Lrsquoeacutenumeacuteration critique

des quelques articles de lrsquoArrecircteacute que nous avons retenus est relative aux effets personnels agrave

la correspondance aux visites aux teacuteleacutecommunications aux sanctions et agrave lrsquoisolement

140

Reportage photographique httpswwwcollectifhumacomalbumscategoriesreportagemineurs-en-ippj laquo Huma est un collectif belge de photographes agrave caractegravere humaniste dont la vision se pose sur la vocation lengagement et les valeurs humaines raquo 141

Aux rythmes de lenfermement Enquecircte ethnographique en institution pour jeunes deacutelinquants - Alice JASPART - Bruxelles Emile Bruylant coll laquo Galets rouges raquo 2015 302 p On peut en lire un compte-rendu signeacute par Gaspard SEacuteNEacuteCHAL httpsjournalsopeneditionorglectures21158 142

httpwwwejusticejustfgovbemopdf20190724_1pdfPage13

48

Pour faire bonne mesure il est encore utile de consulter lrsquoun ou lrsquoautre laquo Projet

peacutedagogique raquo de quelque IPPJ143

Technique reacutedactionnelle

La reacutedaction de lrsquoArrecircteacute suit de faccedilon systeacutematique trois grandes eacutetapes qui instituent une

perpeacutetuelle reacutegression de la possibiliteacute de mettre en œuvre les grands principes qui

introduisent chaque point abordeacute

- La premiegravere eacutetape est en effet relative aux deacuteclarations destineacutees agrave reacutepondre au

prescrit des grandes conventions internationales relatives aux droits humains en

geacuteneacuteral et agrave ceux de lrsquoenfant en particulier ces dispositions sont reprises dans les

articles qui ouvrent les diffeacuterents chapitres et sections144

- La deuxiegraveme eacutetape de la reacutedaction est relative au fonctionnement pratique des IPPJ

et elle continue agrave tacirccher de reacutepondre aux conventions mais en restreignant de faccedilon

assez nette les eacutenonceacutes preacuteceacutedents

- Enfin la troisiegraveme eacutetape se reacutefegravere aux laquo regraveglements drsquoordre inteacuterieur raquo (ROI) des

IPPJ qui clocircturant chaque point examineacute ouvrent agrave une sorte drsquoinconnu dont on

perccediloit assez bien qursquoil nrsquoeacutelargit guegravere ce qursquoil reste de marges disponibleshellip

Examen critique de quelques articles

143 Les divers projets sont teacuteleacutechargeables ici

httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=746 LrsquoArrecircteacute du 3 juillet 2019 va entraicircner des modifications de ces documents pour lrsquoensemble des IPPJ Mecircme srsquoils ne sont donc plus tout agrave fait agrave jour ils restent neacuteanmoins drsquoexcellents indicateurs 144

En rouge dans le tableau ci-apregraves

LES EFFETS PERSONNELS

Art 22

sect 1er Le jeune peut disposer des objets personnels qui sont en sa

possession lors de son arriveacutee145 pour autant qursquoils soient autoriseacutes par

le regraveglement drsquoordre inteacuterieur

Tout objet ne figurant pas dans la liste des objets autoriseacutes peut

cependant faire lrsquoobjet drsquoune autorisation du directeur de lrsquoinstitution

publique

Les objets non autoriseacutes sont conserveacutes par lrsquoinstitution publique sous

sa responsabiliteacute contre remise drsquoun reccedilu

sect 2 Les ventes entre jeunes sont interdites

Les eacutechanges precircts et dons entre jeunes sont interdits sauf

autorisation du directeur de lrsquoinstitution publique

sect 1er Concregravetement parlant crsquoest le regraveglement drsquoordre inteacuterieur

(ROI) propre agrave chaque eacutetablissement qui deacutetermine les

autorisations Dans les faits degraves lors le jeune se voit par exemple

retirer tous ses moyens de communication (GSM hellip) ses lecteurs de

musique ses eacuteventuels jeux eacutelectroniques etc qursquoils soient

connecteacutes ou non

sect 2 Si lrsquoon peut comprendre que le commerce ou lrsquoeacutechange soient

interdits (on connaicirct les rapports de force inheacuterents agrave ces pratiques

quel que soit le lieu ougrave elles srsquoexercent) on ne voit pas tregraves bien agrave

quelle mesure peacutedagogique reacutepond lrsquointerdiction du precirct (qui pourrait

mecircme si elle est correctement encadreacutee ecirctre une mesure constitutive

de relations sociales adeacutequates)

Art 23 Le jeune peut porter ses chaussures et vecirctements personnels

Toutefois le regraveglement drsquoordre inteacuterieur peut pour des activiteacutes

speacutecifiques imposer le port de vecirctements speacutecifiques fournis par

lrsquoinstitution publique

[hellip]

En vue de garantir un respect mutuel au sein de lrsquoinstitution publique

des limitations au port de certains vecirctements peuvent ecirctre preacutevues par


Lrsquoinstitution publique prend toutes les dispositions neacutecessaires pour que

les vecirctements personnels du jeune soient propres et utilisables

La construction de lrsquoarticle est conforme au modegravele mis en exergue ci-

avant Le 1er alineacutea semble ouvrir agrave une grande toleacuterance mais il est

graduellement de plus en plus tempeacutereacute (pour dire le moins) par les

suivants a) des vecirctements speacutecifiques peuvent ecirctre fournis pour

certaines activiteacutes b) le ROI laquo peut preacutevoir des limitations au port de

certains () vecirctements raquo

On peut se reacutefeacuterer agrave un ROI (celui de Fraipont ici146) qui laquo fait

lrsquohypothegravese que le retrait des vecirctements personnels permet de juguler

des effets neacutegatifs en vie de groupe

- eacuteviter les rackets

- eacuteviter le pheacutenomegravene des marques

145

Dans la reacutealiteacute la conduite en IPPJ suit immeacutediatement lrsquoaudience qui a pris cette mesure provisoire Le jeune est donc seacuteance tenante embarqueacute par la police apregraves avoir eacuteteacute ducircment menotteacute selon un dispositif relativement spectaculaire destineacute agrave laquo assurer sa seacutecuriteacute et son confort raquo durant le transport Il dispose donc en matiegravere drsquoeffets personnels de ce qursquoil porte sur lui au moment de son deacuteparthellip 146 Ibid

- eacuteviter la mise en eacutevidence de diffeacuterences sociales par le biais des

vecirctements

- eacuteviter des clans lieacutes agrave des groupes identifieacutes147 raquo

Art24 Le jeune peut se voir remettre notamment lors des visites et

disposer des objets denreacutees et vecirctements venant de lrsquoexteacuterieur de

lrsquoinstitution publique pour autant qursquoils soient autoriseacutes par le regraveglement

drsquoordre inteacuterieur

On retrouve le principe du ROI limitatif du beau principe initial De

plus le seul moyen de veacuterifier la conformiteacute des apports exteacuterieurs est

leur fouille lrsquoimpression est sans doute curieuse pour un innocent

visiteurhellip qui voit retirer de son sac (laquo preacutesenteacute ouvert et facilement

accessible raquo selon le ROI) drsquoinnocents biscuits preacutepareacutes par un

familier deacutesempareacutehellip Pour ne rien dire des vecirctements non adeacutequats

ou des appareils eacutelectroniques mecircme non connecteacuteshellip

LA CORRESPONDANCE

Art 41 42 43

Art 41 Lrsquoinstitution publique fournit au jeune le mateacuteriel neacutecessaire afin

qursquoil puisse correspondre gratuitement avec toute personne de son

choix

Le jeune envoie et reccediloit ses lettres par lrsquoentremise du directeur de


Art 42 Les lettres adresseacutees au jeune peuvent preacutealablement agrave leur

remise ecirctre soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique

en vue du maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute

Ce controcircle porte sur la preacutesence drsquoobjets ou de substances qui sont

eacutetrangers agrave la correspondance et nrsquoautorise pas la lecture de la lettre

Dans ce cas le jeune est inviteacute agrave ouvrir lrsquoenvoi en preacutesence du directeur

qui lorsque cela est absolument neacutecessaire pour le maintien de lrsquoordre

ou de la seacutecuriteacute peut exiger la remise des objets ou substances joints

Principe habituel le jeune peut correspondre gratuitement avec toute

personne de son choix Le courrier sortant nrsquoest pas controcircleacute (art 43)

MAIS

a) il lrsquoest quand mecircme (au cas ougrave il contreviendrait agrave une

interdiction) On se demande du reste comment la

laquo veacuterification raquo eacutevoqueacutee peut avoir lieu si tout le courrier

sortant nrsquoest pas controcircleacutehellip

b) art 42 Le courrier entrant peut ecirctre ouvert en vue du maintien

de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute On se demande agrave quoi peut-on

donc bien reconnaitre un courrier menaccedilant

147

On peut contempler le reacutesultat concret sur le reportage photographique du Collectif Huma deacutejagrave citeacute Seul le port de T-shirts et de survecirctements de sport est autoriseacute le port de chaussures est lui-mecircme reacuteglementeacute (sandales en caoutchouc agrave lrsquointeacuterieur baskets agrave lrsquoexteacuterieur) hellip Par ailleurs les motifs invoqueacutes sont proprement ridicules de faccedilon geacuteneacuterale les diffeacuterences socio-culturelles (ou de classes si lrsquoon preacutefegravere) sont de toutes les faccedilons tregraves rapidement perccedilues de mecircme du reste que les laquo clans raquo se (re)constituent en dehors de toute reconnaissance vestimentairehellip

agrave la lettre

Art 43 Les lettres envoyeacutees par le jeune ne sont preacutealablement agrave leur

envoi pas soumises au controcircle du directeur de lrsquoinstitution publique

sauf srsquoil srsquoagit de veacuterifier que le jeune nrsquoeacutecrit pas agrave une personne avec

qui il ne peut communiquer suite agrave une deacutecision judiciaire ou agrave une

deacutecision du directeur prise en vertu de lrsquoarticle 67 du deacutecret

LES VISITES

Art 45 ET 46

Art 45 Le jeune a le droit de recevoir la visite des personnes de son

choix selon les modaliteacutes fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur agrave

raison de

1deg au moins une heure par semaine srsquoil beacuteneacuteficie de sorties

2deg au moins trois heures par semaine srsquoil ne beacuteneacuteficie pas de sorties

Le regraveglement drsquoordre inteacuterieur fixe les regravegles applicables aux visites

tant en ce qui concerne la proceacutedure drsquoenregistrement qursquoen ce qui

concerne le comportement des jeunes et des visiteurs

Lrsquoinstitution publique veille agrave ce que la visite se deacuteroule dans des

conditions qui preacuteservent ou renforcent les liens affectifs avec les

proches du jeune

Art 46 sect 1er Une surveillance est exerceacutee pendant la visite en vue du

maintien de lrsquoordre et de la seacutecuriteacute

Cette surveillance consiste uniquement en un controcircle visuel sauf srsquoil

existe des indices individualiseacutes qursquoune autre forme de controcircle est

neacutecessaire dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute

Seule une surveillance visuelle peut ecirctre exerceacutee durant les visites de

lrsquoavocat du jeune

sect 2 En cas de risques pour le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute le

directeur de lrsquoinstitution publique peut

1deg imposer au visiteur de preacutesenter un document drsquoidentiteacute et de

Les visites sont tout aussi reacuteglementeacutees que les visites des prisons

pour adultes pour un enfant voir ses familiers au maximum 3 heures

est-ce suffisant Par ailleurs on demeure fort curieux de savoir

comment dans ces conditions laquo lrsquoinstitution publique [peut veiller] agrave

ce que la visite se deacuteroule dans des conditions qui preacuteservent ou

renforcent les liens affectifs avec les proches du jeune raquo (art 45

dernier alineacutea) drsquoautant que (art 46 sect 1) laquo une surveillance est

exerceacutee pendant la visite en vue du maintien de lrsquoordre et de la

seacutecuriteacute raquo

Enfin (art 46 sect 2) viennent comme agrave lrsquohabitude de nouvelles

restrictions veacuterifications drsquoidentiteacute confiscation provisoire drsquolaquo effets raquo

de certains visiteurs (lesquels selon quels critegraveres et comment sont

trouveacutes lesdits effets ) limitation du nombre de visiteurs interruption

de visite ou surveillance continue et mecircme interdiction pure et

simplehellip tout ceci ndash naturellement - en preacuteservant ou en renforccedilant

laquo les liens affectifs avec les proches du jeune raquo

deacuteposer ses effets dans un endroit fermeacute agrave clef

2deg limiter le nombre de personnes admises en mecircme temps aupregraves du

jeune

3deg interdire lrsquoentreacutee drsquoun visiteur uniquement pour la prochaine visite

preacutevue ou imposer la preacutesence continue drsquoun membre du personnel

dans la piegravece dans laquelle la visite a lieu

sect 3 Le membre du personnel qui surveille la visite peut y mettre fin

preacutematureacutement lorsque le visiteur ou le jeune accomplit des actes qui

sont contraires agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs ou enfreint le

regraveglement drsquoordre inteacuterieur

LES TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS

Art 49 50 51 ET 53

Art 49 Le jeune a le droit de communiquer gratuitement par teacuteleacutephone

et par visioconfeacuterence avec les personnes de son choix au moins trois

fois par semaine pendant au moins dix minutes selon les modaliteacutes

fixeacutees par le regraveglement drsquoordre inteacuterieur

Art 50 Le directeur de lrsquoinstitution publique ne peut interdire au jeune

une communication par teacuteleacutephone ou par visioconfeacuterence que lorsqursquoil

existe des indices individualiseacutes que cette communication peut

menacer le maintien de lrsquoordre ou de la seacutecuriteacute

Art 51 Lrsquoensemble des communications du jeune par teacuteleacutephone et par

visioconfeacuterence sont priveacutees et confidentielles et ne peuvent pas ecirctre

eacutecouteacutees

Art 53 Tout moyen de teacuteleacutecommunication entre un jeune et lrsquoexteacuterieur

de lrsquoinstitution publique autre que ceux autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute

Inutile de commenter plus longuement

- Art 49 Pourquoi ces limitations de temps au maximum frac12

heure par semaine alors que lrsquoinstitution devrait veiller agrave

preacuteserver ou renforcer les liens affectifs avec les proches du

jeune

- - Art 50 amp Art 51 Quels sont les critegraveres preacutecis de menaces

pour lrsquoordre et la seacutecuriteacute (au teacuteleacutephone ) et comment

deacutetecter ces menaces si laquo lrsquoensemble des communications du

jeune par teacuteleacutephone et par visioconfeacuterence sont priveacutees et

confidentielles et ne peuvent pas ecirctre eacutecouteacutees raquo

est interdit

Toutefois le ministre peut afin de reacutepondre agrave lrsquoobjectif de reacuteinsertion

preacutevoir lrsquoaccegraves agrave drsquoautres moyens de teacuteleacutecommunication que ceux

autoriseacutes par le preacutesent arrecircteacute148

Art 53 Cf laquo effets personnels raquo

LES SANCTIONS

Art 59 ET 60

Art 59 Les comportements suivants peuvent faire lrsquoobjet drsquoune

sanction

1deg les injures et insultes

2deg lrsquoatteinte intentionnelle agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou psychique drsquoautrui ou

la menace drsquoune telle atteinte

3deg le refus de suivre les injonctions du personnel de lrsquoinstitution

publique

4deg le refus de participer agrave une activiteacute obligatoire

5deg la deacutegradation ou la destruction volontaire des biens de lrsquoinstitution

ou des biens des personnes occupant ou visitant lrsquoinstitution publique

6deg le non-respect de la propreteacute des locaux

7deg la preacutesence dans un lieu non autoriseacute

8deg le non-respect du regraveglement drsquoordre inteacuterieur

9deg le vol

10deg la possession la consommation ou le trafic de substances ou

drsquoobjets interdits par la loi ou non autoriseacutes par le regraveglement drsquoordre

inteacuterieur

11deg la fugue ou lrsquoeacutevasion

Art 60 Les comportements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 peuvent faire lrsquoobjet des

On donne ici lrsquoeacutenumeacuteration des comportements sanctionnables une

sorte drsquoinventaire agrave la Preacutevert ougrave se trouvent mecircleacutes le vol ou les

coups et le non-respect de la propreteacutehellip

Dans une preacuteceacutedente analyse149 que nous pouvons tregraves facilement

adapteradopter ici nous rappelions lrsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute

mise en eacutevidence par Michel Foucault150 laquo Au cœur de tous les

systegravemes disciplinaires eacutecrit-il fonctionne un petit meacutecanisme peacutenal

Il beacuteneacuteficie drsquoune sorte de privilegravege de justice avec ses lois propres

ses deacutelits speacutecifieacutes ses formes particuliegraveres de sanction ses

instances de jugement raquo M Foucault ajoute que ces meacutecanismes

laquo quadrillent un espace que les lois laissent vide [hellip] qualifient et

reacutepriment un ensemble de conduites [qui] eacutechappent aux grands

systegravemes [hellip] raquo

En dehors donc des regraveglements subsiste tout un espace non reacutegleacute -

non laquo quadrilleacute raquo - et qui en quelque sorte secregravete tout un systegraveme

drsquoinfractions sanctions qui jamais ne sera reacutegleacute par aucun texte

aucun systegraveme disciplinaire nrsquoy eacutechappe vraiment Cette infra-peacutenaliteacute

peut se deacutevelopper relativement librement Lrsquoeacutevocation du laquo non-

148

Il srsquoagit drsquoaccegraves agrave un ordinateur pendant des cours ou des formations 149

Prison Belgique eacutetat voyou - httpwwwacrfbewp-contentuploads201704acrfana_2017_09_Belgique_C3A9tat-voyou_JFPpdf 150

Surveiller et punir Naissance de la prison - Michel FOUCAULT - NRF Gallimard 1975 On peut trouver louvrage en ligne httpsmonoskoporgimages222Foucault_Michel_Surveiller_et_Punir_Naissance_de_la_Prison_2004pdf

sanctions suivantes le cas eacutecheacuteant de faccedilon cumulative

1deg une reacuteprimande

2deg le retrait drsquoun objet autoriseacute notamment srsquoil est agrave lrsquoorigine du

comportement reprocheacute

3deg une note drsquoobservation adresseacutee au tribunal de la jeunesse

4deg la reacutealisation drsquoun travail de reacuteflexion en rapport avec le


5deg la suppression drsquoune activiteacute ou drsquoune sortie

6deg la reacutealisation drsquoune tacircche domestique suppleacutementaire

7deg la reacutealisation drsquoune tacircche ou drsquoune activiteacute visant agrave reacuteparer le


8deg le remboursement du deacutegacirct causeacute par la retenue drsquoune partie de

lrsquoargent de poche

Les sanctions sont proportionneacutees aux objectifs drsquoeacuteducation et de


respect de la propreteacute raquo montre tregraves bien ougrave et comment peut se

deacutevelopper lrsquoinfra-peacutenaliteacute que peut bien vouloir dire drsquoune IPPJ agrave

lrsquoautre drsquoun membre du personnel agrave lrsquoautre et surtout drsquoun jeune agrave

lrsquoautre ne pas respecter la propreteacute

Retenons encore que toute entorse au ROI (8deg) est aussi passible

de sanctions ce qui eacutetend drsquoautant la liste des comportements

sanctionnables

Art 60 Les sanctions elles-mecircmes ne deacuterogent aux regravegles de

preacutesentation preacuteceacutedentes elles sont en outre cumulatives

La mesure drsquoisolement

Un point particuliegraverement sensible

Art 55 56 57

Art 55 Pendant la mesure drsquoisolement un membre de lrsquoeacutequipe

eacuteducative rend visite au jeune au moins toutes les deux heures entre 8

heures et 22 heures et procegravede avec lui agrave des entretiens individuels et agrave

des activiteacutes eacuteducatives en ce compris le cas eacutecheacuteant des activiteacutes

individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution publique

Art 56 Pendant la mesure drsquoisolement dans un local speacutecifique le

jeune ne peut ecirctre en possession drsquoobjets susceptibles de mettre en

peacuteril sa propre seacutecuriteacute et celle drsquoautrui

Il reccediloit une tenue vestimentaire deacutecente et non stigmatisante

1 Crsquoest le deacutecret de la Communauteacute Franccedilaise du 4 mars 1991qui a

leacutegaliseacute laquo les pratiques disolement dans des locaux speacutecifiques au

sein des institutions publiques de protection de la jeunesse pratiques

qui jusqualors ne reposaient sur aucune base leacutegale et eacutetaient ainsi

jugeacutees inadmissibles Dilleacutegales ces pratiques sont donc devenues

leacutegales et respectueuses des droits du mineur en raison du fait que le

texte garantit des deacutelais des formes et des proceacutedures151 raquo

On aborde ici un ressort essentiel des eacutevolutions que connaicirct le

droit des jeunes une pratique illeacutegale (lrsquoisolement) - et consideacutereacutee

151


Art 57 Le local speacutecifique destineacute agrave lrsquoisolement reacutepond aux normes

suivantes

1deg le local est reacuteguliegraverement entretenu chauffeacute et ventileacute et la

tempeacuterature ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 18deg

2deg le local est eacuteclaireacute naturellement et dispose drsquoun eacuteclairage eacutelectrique

suffisant

3deg le local permet lrsquoaccegraves agrave des installations sanitaires garantissant la

seacutecuriteacute et lrsquohygiegravene

4deg le local a les dimensions minimales suivantes 9 m_ de surface et

22 m` de volume

5deg le local comprend au minimum un lit une table et un siegravege fixeacutes au

sol et ne permettant pas drsquoatteindre les luminaires

6deg les appareils de chauffage et de ventilation sont placeacutes dans un local

technique seacutepareacute

7deg des mesures sont prises pour preacutevenir les risques drsquoincendie et

assurer lrsquoeacutevacuation en cas de sinistre

comme inadmissible en soi - devient leacutegale parce que des

laquo garanties raquo sont apporteacutees Crsquoest ce que Thierry Moreau appelle

laquo linstrumentalisation des droits du mineur deacutelinquant au service de la

repeacutenalisation152 raquo et qui est tregraves perceptible dans les eacutevolutions des

anneacutees 80153 au cours desquelles laquo en reacuteaction agrave laccroissement de

lenfermement des mineurs et des dessaisissements les barreaux ont

reacuteagi Les avocats se sont inscrits dans un rocircle de deacutefenseur plus

affirmeacute Ils se sont organiseacutes en permanence jeunesse en vue de

deacutefendre les mineurs degraves le stade de la phase preacuteparatoire ougrave la loi

du 8 avril 1965 ne preacutevoyait pas leur intervention Ils ont reacuteclameacute le

respect des regravegles du procegraves eacutequitable Ils ont participeacute agrave la remise en

question du modegravele de justice discreacutetionnaire fondeacute sur le concept flou

quest linteacuterecirct du mineur Ils ont agrave cet eacutegard fait valoir que linteacuterecirct de

lenfant passe par le respect de ses droits fondamentaux154 raquo Mais

paradoxalement si laquo progressivement des droits ont eacuteteacute reconnus au

mineur dans les textes [agrave] chaque fois [hellip] cette reconnaissance sest

accompagneacutee de lintroduction dans la leacutegislation de mesures et de

sanctions de nature plus reacutepressive155 raquo - crsquoest au reste dans ce cadre

que lrsquoisolement a eacuteteacute leacutegaliseacute en 1991

2 La question se pose donc de savoir si une pratique longtemps

consideacutereacutee comme laquo inadmissible raquo devient acceptable parce qursquoelle

est entoureacutee de laquo garanties raquo leacutegales ndash fort deacutetailleacutees aux articles 55

56 et 57 (entre autres) de lrsquoarrecircteacute de juillet 2019

Et dans lesquels on retrouve les mecircmes eacutetrangeteacutes qursquoailleurs le

jeune en local drsquoisolement peut (le laquo cas laquo eacutecheacuteant raquo ) participer

152


Marqueacutees par un durcissement des mesures dont on lrsquoa vu lrsquoutilisation sanctionnelle des mesures de prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral (les laquo mesures raquo devenant agrave lrsquoeacutepoque des laquo sanctions eacuteducatives raquo) 154


Ibid

agrave laquo des activiteacutes individuelles encadreacutees agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoinstitution

publique raquo On imagine que la mesure srsquoadresse agrave ceux qui doueacutes du

don drsquoubiquiteacute sont agrave la fois isoleacutes et preacutesents dans un autre local de

lrsquoinstitutionhellip

3 De faccedilon plus seacuterieuse le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant a

consacreacute un laquo avis156 raquo agrave lrsquoisolement

- Le Deacuteleacutegueacute rappelle drsquoembleacutee laquo que la question de lrsquoisolement

preacuteoccupe eacutegalement les instances internationales chargeacutees

drsquoexaminer les progregraves reacutealiseacutes par notre pays en matiegravere de respect

des droits de lrsquoenfant raquo

Il souligne encore que laquo dans son rapport intermeacutediaire du 5 aoucirct

2011 le rapporteur speacutecial du Conseil des droits de lrsquohomme sur la

torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou

deacutegradants rappelle que eacutetant donneacute la douleur ou les souffrances

psychiques et physiques graves que peut occasionner lrsquoisolement

cellulaire lorsqursquoil est utiliseacute comme punition ou durant la deacutetention

provisoire [Lorsqursquoil] est appliqueacute de maniegravere prolongeacutee ou indeacutefinie

[lorsqursquoil] est imposeacute agrave des mineurs ou agrave des handicapeacutes mentaux

lrsquoisolement cellulaire peut constituer une torture ou une peine ou

traitement cruel inhumain ou deacutegradant157 raquo

- Il explique aussi que lrsquoimmense difficulteacute eacuteprouveacutee agrave deacutegager une

deacutefinition claire de lrsquolaquo isolement158 raquo reflegravete bien les difficulteacutes veacutecues

156

Rapport relatif aux mises en isolement des enfants - AVIS DU DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE LrsquoENFANT - httpwwwdgdecfwbbeindexphpid=2519c3997 157

Nous soulignons En outre laquo le [Comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations Unies] srsquoest aussi dit particuliegraverement preacuteoccupeacute par le fait que lrsquoisolement cellulaire continue drsquoecirctre imposeacute au centre fermeacute drsquoaccueil temporaire feacutedeacuteral pour mineurs et a recommandeacute de garantir que les enfants ne soient plus soumis agrave lrsquoisolement de facto raquo 158

Le choix srsquoeacutetant porteacute finalement sur laquo une mise agrave lrsquoeacutecart drsquoun enfant dans un local prise et maintenue drsquoautoriteacute par un adulte raquo

par les eacutequipes lors du recours agrave ce type de mesure et cela quel que

soit le secteur159 approcheacute160 raquo

- Selon les reacuteponses reccedilues le secteur public de la protection de la

jeunesse est le seul agrave indiquer qursquoil atteint le taux de 100 de

recours agrave lrsquoisolement Il apparaicirct aussi que les plus freacutequents des

motifs avanceacutes pour recourir agrave lrsquoisolement (toutes institutions

confondues) sont

laquo - Violences physiques etou verbales (en ce compris la preacutevention

de telles violences) 70

- Etat de nervositeacute important eacutetat de crise 30

- Menace pour soi-mecircme 23

- Perturbation du groupe 16

- Non-respect du ROI 12

- Fugue 11

- Agression agrave caractegravere sexuel 8

- Deacutegradation de mateacuteriel 7

- Demande du jeune 7

[hellip] Dans certaines situations il est en tout cas tregraves clairement stipuleacute

que la mesure drsquoisolement est une sanction [hellip] On notera aussi que

les mesures drsquoisolement plus longues dans les institutions du secteur

public de la protection de la jeunesse et les institutions psychiatriques

sont regraveglementairement soumises agrave des reacuteeacutevaluations toutes les 12h

ou 24h raquo

- Le Deacuteleacutegueacute observe que laquo concernant les violences verbales

etou physiques cette notion nrsquoest pas toujours tregraves claire est-ce

159

laquo Un courrier a eacuteteacute envoyeacute agrave 267 institutions et services reacutesidentiels pour mineurs le centre feacutedeacuteral fermeacute drsquoEverberg les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) les services priveacutes du secteur de lrsquoaide agrave la jeunesse les services peacutedopsychiatriques et les services pour les enfants porteurs drsquoun handicap (deacutependant de lrsquoAWIPH ou de PHARE) raquo Ibid 160

Nous soulignons

parce que cette violence est potentiellement dangereuse pour le jeune

ou son entourage qursquoil y a recours agrave lrsquoisolement Ou est-ce une

sanction en reacuteponse agrave un comportement non admis raquo Que dire

alors du flou qui recouvre la laquo preacutevention raquo de telles violences

Tout en notant pour terminer que laquo quel que soit le secteur

approcheacute les eacutequipes se disent toutes en difficulteacute et en

questionnement par rapport aux mesures drsquoisolement qursquoelles

agissent ou non dans un cadre leacutegal161 raquo on srsquoen tiendra lagrave en nous

reacutefeacuterant encore tregraves briegravevement au travail de Sarah Grandfils162 qui

apregraves avoir rappeleacute qursquoen 2003 le Comiteacute contre la Torture163

laquo exigeait que la Belgique srsquoassure que lrsquoisolement des deacutelinquants

juveacuteniles soit uniquement imposeacute dans des cas strictement

exceptionnels et pour une dureacutee limiteacutee raquo eacutecrit que laquo en dehors des

mises agrave lrsquoisolement reacutepondant strictement aux conditions et exigences

[leacutegales] nous avons par ailleurs eu lrsquooccasion de constater lors de

nos visites dans les 4 IPPJ [hellip] parcourues dans le cadre de la

preacutesente recherche drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit

principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains

regraveglements drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une]

peacuteriode drsquoisolement [lors de lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut

durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la pratique disciplinaire (en

tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en [isolement]

qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain

161

Il nous semble important de reacutepeacuteter agrave ce stade et eu eacutegard au caractegravere extrecircmement discutable de lrsquoisolement que nous analysons les choses en termes institutionnels et non personnels Crsquoest pourquoi nous tenons agrave faire part des difficulteacutes et questionnements que pose lrsquoisolement agrave la laquo conscience raquo (pour le dire de faccedilon un peu triviale) des eacutequipeshellip 162

Droits fondamentaux des enfants priveacutes de liberteacute Lrsquoameacutelioration des meacutecanismes de surveillance - RAPPORT DE RECHERCHE - BELGIQUE Mai ndash Septembre 2014 - Sarah GRANDFILS - httpspureunamurbewsportalfilesportal12500041Rapport_BE_FRpdf 163

laquo Le Comiteacute contre la torture est un organe composeacute de 10 experts indeacutependants qui surveille lrsquoapplication de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants par les Eacutetats parties raquo - httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx

temps en raison drsquoun comportement non conforme au regraveglement raquo

Horaires164

laquo Les eacuteducateurs encadrent constamment les jeunes durant la journeacutee

Globalement la journeacutee est rythmeacutee comme suit si lrsquoon ne considegravere

pas les modifications lieacutees aux activiteacutes exceptionnelles

bull 8h30 lever douche

bull 9h00 deacutejeuner

bull 9h30 tacircches sectionnaires

bull10h00 activiteacutes collectives ou en sous-groupes habileteacutes sociales

sportives culturelles manuelles hellip

bull 12h45 dicircner

bull 14h00 peacuteriode de deacutetente en chambre entretiens individuels

deacutemarches diverses courrier bricolage individuel reacuteflexion

bull 16h00 activiteacute collective (sport)

bull 18h00 souper

bull 18h45 activiteacutes ludiques reacutecreacuteatives communications

teacuteleacutephoniques aux familles

bull 20h00 teacuteleacutevision activiteacutes de sous-groupes

bull 22h00 coucher

bull de 22h00 agrave 6h30 la surveillance est assureacutee par deux surveillants de

nuit raquo

164

Projet peacutedagogique de la Communauteacute franccedilaise agrave lIPPJ de FRAIPONT Op cit

60

III 5 3 Analyse en termes drsquolaquo Institution organisation eacutetablissement raquo

Apregraves avoir donneacute agrave voir ce que lrsquoIPPJ peut avoir de carceacuteral et les donneacutees ne manquent

pas nous semble-t-il il paraicirct encore pertinent de revenir sur deux des citations que nous

avons utiliseacutees

- Le rapport du Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral au droit de lrsquoenfant souligne que laquo la mise en œuvre

de cette mesure ultime [lrsquoisolement] entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous

contrainte sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat

accordeacute remise en question peur de lrsquoarbitraire impuissance Les professionnels se

sentent aussi empecirctreacutes dans des conflits de valeur liberteacute individuelle inteacutegriteacute

physique et psychique protection du jeune respect des droits fondamentaux et

reacutealiteacutes de terrain (gestion du groupe contraintes des lieux et de personnel) raquo

- Par ailleurs Sarah Grandfils rappelle qursquo laquo en dehors des mises agrave lrsquoisolement

reacutepondant strictement aux conditions et exigences [leacutegales] nous avons par ailleurs

eu lrsquooccasion de constater [hellip] drsquoautres pratiques assimilables [hellip] Il srsquoagit

principalement de la pratique deacutelibeacutereacutee et formaliseacutee dans certains regraveglements

drsquoordre inteacuterieur du laquo passage raquo systeacutematique par [une] peacuteriode drsquoisolement [lors de

lrsquoaccueil des jeunes en IPPJ] qui peut durer quelques heures Il srsquoagit ensuite de la

pratique disciplinaire (en tant que sanction cette fois) de la mise en chambre ou en

[isolement] qui consiste agrave eacuteloigner le jeune du reste du groupe pendant un certain

temps en raison drsquoun comportement non conforme raquo

-

Ces deux citations sont apparemment contradictoires qui donnent agrave penser pour lrsquoune que

lrsquoisolement (dans le cadre leacutegal qui plus est) est source de malaises et pour lrsquoautre qursquoil fait

partie des pratiques courantes formaliseacutees ou non dans un ROI drsquoau moins des 4 IPPJ

qursquoa visiteacutees lrsquoauteure

Ceci nous renvoie agrave la probleacutematique institutionnelle Dans une tregraves inteacuteressante contribution

(mecircme si elle nrsquoest directement centreacutee sur les mineurs165) un collectif drsquoauteurs rappelle le

cadre conceptuel qui permet de distinguer laquo institution organisation et travail raquo

laquo - Lrsquoinstitution reacutefegravere [hellip] aux fondements socieacutetaux drsquoun champ de pratiques sociales Il y

aurait ainsi un nombre limiteacute de grandes institutions symboliseacutees dans leurs figurations

conventionnelles et familiegraveres comme la famille lrsquoEacuteglise lrsquoeacutecole le travail lrsquohocircpital le

tribunal le gouvernement la prison Lrsquoinstitution est une dialectique entre lrsquoinstitueacute et

lrsquoinstituant ce dernier concept reacutefeacuterant agrave ces mouvements de socieacuteteacutes et drsquoindividus qui

questionnent sans relacircche ce qui est institueacute et visent agrave creacuteer de nouvelles institutions

165

Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelles le cas dun eacutetablissement agrave seacutecuriteacute maximale au Canada - Isabelle RUELLAND Jacques RHEacuteAUME Micheline SAINT-JEAN Pierre-Yves THERRIAULT et Marie ALDERSON in Nouvelle revue de psychosociologie 20142 ndeg 18 - httpswwwcairninforevue-nouvelle-revue-de-psychosociologie-2014-2-page-241htm

Les peacutenitenciers feacutedeacuteraux sont des eacutetablissements peacutenitenciers pour les condamneacutes dont la peine est supeacuterieure agrave deux ans et les peacutenitenciers feacutedeacuteraux agrave seacutecuriteacute maximale sont pour les deacutetenus ayant des peines de plus longue dureacutee allant jusqursquoagrave vingt-cinq ans

61

- La notion drsquoorganisation deacutesigne le mode opeacuterationnel la mise en forme des moyens

mateacuteriels et symboliques ainsi que la coordination des humains reacuteunis pour reacutealiser par le

travail des actions des productions et des services concrets Le champ normatif166 des

objectifs organisationnels est la traduction de la mission qui eacutevoque la poursuite drsquoun ideacuteal

institutionnel Lrsquoinstitution soutient et traverse toute lrsquoorganisation mais cette derniegravere

possegravede une autonomie relative qui modifie en retour lrsquoinstitution et lrsquoinfleacutechit

Dans ce contexte le travail humain et son organisation dans un contexte organiseacute reacutefegraverent

agrave lrsquoensemble des activiteacutes prescrites et effectives visant agrave accomplir une mission avec les

moyens approprieacutes et sous la gouvernance des gestionnaires

- La notion drsquoeacutetablissement souvent confondue avec celle drsquoorganisation ou drsquoinstitution se

rapporte quant agrave elle au lieu et au cadre mateacuteriel drsquoune organisation speacutecifique ougrave

gestionnaires et travailleurs tendent agrave reacutealiser en tout ou en partie une œuvre commune

dans un contexte institutionnel donneacute raquo

Pour rapporter agrave ce scheacutema la situation qui nous inteacuteresse ici on pourrait avancer que

lrsquoInstitution est le Gouvernement de la CFWB lui-mecircme guideacute sur le plan des valeurs de

preacuteservation des droits de lrsquoenfant par une institution de rang supeacuterieur (drsquoordre

international lrsquoONU lrsquoUnion europeacuteenne et ses textes relatifs aux droits humains hellip)

Aucune de ces institutions nrsquoeacutechappe aux mouvements de socieacuteteacute ndash on lrsquoa au demeurant

largement constateacute dans les oscillations entre le protectionnel et le sanctionnel

Dans notre cas de figure lrsquoorganisation renverrait agrave lrsquoensemble des dispositifs drsquoaide et de

protection de la jeunesse et des organes de controcircle eacutenumeacutereacutes par le deacutecret CFWB (et dont

nous nrsquoavons abordeacute qursquoune faible partie) ainsi qursquoaux humains qui y travaillent en

coordination Mecircme si lrsquoinstitution laquo traverse raquo cette organisation (en lrsquoespegravece eacuteminemment

morceleacutee) il est parfaitement eacutevident qursquoelle jouit drsquoune certaine autonomie Les rapports

entre services (les SAJ et les SPJ ou les SPJ et le tribunal) jouent en retour sur lrsquoInstitution

par exemple en la contraignant agrave revoir certaines de ces normes ou regravegles qui srsquoavegraverent

inadapteacuteeshellip Enfin lrsquoeacutetablissement deacutesigne les aspects plus concrets de chaque

organisation cadre lieu rapports hieacuterarchiques speacutecifiques etc dans le contexte geacuteneacuteral

de lrsquoinstitutionnel

Nous avons beaucoup discuteacute des valeurs porteacutees par lrsquoInstitution et mis en exergue leur

ambivalence leur caractegravere hybride avons-nous noteacute De mecircme nous avons insisteacute pour ce

qui concerne le dernier deacutecret en date sur le flou qui entoure nombre de notions et concepts

et ouvre de larges espaces dans leurs possibles interpreacutetations La situation est drsquoautant plus

complexe que dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse se rencontrent

deux institutions en principe indeacutependantes le Gouvernement et le laquo tribunal raquo (pour

reprendre les termes de lrsquoanalyse que nous utilisons)

Puisque lrsquoinstitution laquo traverse raquo toute lrsquoorganisation on perccediloit agrave quel point celle-ci peut ecirctre

au moins deacutestabiliseacutee par les deacutefauts manques et heacutesitations de la premiegravere

166

Relatif aux valeurs

62

Enfin et puisque nous nous sommes pencheacutes sur les IPPJ ces laquo organisations

speacutecifiques raquo heacuteritent en quelque sorte de la situation complexe qui preacutevaut la question des

laquo valeurs raquo est loin drsquoecirctre claire (ce qui laquo entraicircne malaise sentiment drsquoagir sous contrainte

sentiment de solitude (drsquoisolement) crainte de deacutepasser le mandat accordeacute remise en

question peur de lrsquoarbitraire impuissance raquo) et celle des mises en pratique ndash le terrain

concret ougrave devrait se reacutealiser lrsquolaquo œuvre commune raquo eacutemanant de la sphegravere institutionnelle ndash

est reacutegleacutee dans une large mesure par des ROI speacutecifiques agrave chaque eacutetablissement ndash dont

on imagine qursquoils tacircchent de respecter des valeurs mais dans le flou qursquoon a mis en exergue

Srsquoajoutent agrave tout ceci les aspects propres au fonctionnement des laquo eacutetablissements raquo

Dans les faits regravegne un profond eacutetat de confusion tant sur le plan des valeurs (sanctionnelles

ou protectionnelles avec toute la panoplie des laquo mesures raquo lieacutees aux deux modegraveles et dont la

hieacuterarchie est fort aleacuteatoire) que sur celui de lrsquoincessant changement des dispositions

reacuteglementaires deacutecoulant de la prolifeacuteration des lois ou deacutecrets Or laquo le manque de direction

claire [hellip] lrsquoabondance et la confusion reacuteglementaire conduisent les personnels agrave se

recentrer sur leurs mandat et fonction propres [hellip] Ainsi les agents [hellip] reacuteagissent

notamment par des strateacutegies deacutefensives collectives en se regroupant dans des sous-

groupes ou petits clans pour mieux se proteacuteger et cela en opposition avec drsquoautres clans ou

groupes drsquoemployeacutes [hellip] Les personnels reacuteagissent au caractegravere impreacutevisible et

deacutepersonnaliseacute de cette [situation] par des strateacutegies individuelles de zegravele ou de retrait face

au travail neacutecessaire et par le repli sur lrsquoaffirmation de son groupe de sa fonction de ses

inteacuterecircts167 raquo

Pris ici comme signes de la situation globale reacutegnant dans les IPPJ les laquo sanctions raquo et

laquo lrsquoisolement raquo - qursquoils soient ou non reacuteglementeacutes ndash trouvent ainsi agrave srsquoinseacuterer dans le

fonctionnement sinon normal au moins courant des eacutetablissements sans que en raison de

la solidariteacute des sous-groupes ou clans ces pratiques soient reacuteprimeacutees sanctionneacutees

abandonneacuteeshellip mecircme si lors drsquoentretiens personnaliseacutes et anonymiseacutes (cf le rapport du

Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoenfant) chacune peut exprimer son malaise face agrave cette

situation

167

Mecircme si laquo les activiteacutes de chaque service demeurent au minimum assureacutees raquo Linstitution carceacuterale et ses deacuterives organisationnelleshellip Op cit Par ailleurs ceci explique aussi au moins dans une certaine mesure les conditions et possibiliteacutes drsquoexistence drsquoune infra-peacutenaliteacute

63

III 6 Chiffres et donneacutees diverses

III 6 1 La reacutepartition des mesures

En 2012 une recherche se consacrait laquo aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse

dans les affaires de faits qualifieacutes infractions168 raquo pendant une peacuteriode de deux mois Nous

reproduisons ci-apregraves le reacutesultat global deacutegageacute par la recherche169

168

Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012 - Institut National de Criminalistique et de Criminologie - httpsinccfgovberecherche-relative-aux-decisions-des-jugestribunaux-de-la-jeunesse-dans-les-affaires-de-faits Note La Communauteacute germanophone nrsquoayant pas souhaiteacute prendre part agrave la recherche lrsquoarrondissement judiciaire drsquoEupen nrsquoest comptabiliseacute 169

Dans le tableau reproduit par nos soins nous ne reprenons pas les chiffres relatifs aux arrondissements judiciaires flamands parce que lrsquoaide et de la protection de la jeunesse en Flandre preacutesentent des diffeacuterences notables avec celles de la Communauteacute franccedilaise et que nous ne les avons pas eacutevoqueacutees Nous reprenons par contre le chiffre valant pour tous les arrondissements reacuteunis

64

MESURES

Tous

arrondissements

Arrondissements

francophones

Nombre Nombre

Pas de mesure 115 569 59 514

Phase provisoire 76 6609 50 8475

Phase au fond 39 3391 9 1525

Mesures avec maintien

milieu de vie 1120 5545 621 5414


Phase au fond 508 4536 207 3333

Placements priveacutes 207 1025 103 898


Phase au fond 48 2319 18 1748

IPPJ 327 1619 209 1822


Phase au fond 61 1865 39 1866

Centre feacutedeacuteral fermeacute 167 827 90 785


Phase au fond 4 24 4 444170

Dessaisissements 13 064 9 078



Autre mesure 71 351 56 488


Phase au fond 19 2676 12 2143

Total 2020 100 1147 100

Il se confirme que lrsquoimmense majoriteacute des deacutecisions (dont lrsquoabsence de mesures dans 5

des cas) se prend en laquo phase preacuteparatoire raquo en peacuteriode donc drsquoinnocence preacutesumeacutee soit

pour 858 cas sur 1147 (75 ) Crsquoest une eacutetrangeteacute deacutejagrave largement commenteacutee ici

Pour le dessaisissement - 08 des cas- la deacutecision nrsquoa lieu qursquoau fond au moment de

lrsquoaudience publique procegraves

170

Lrsquoencadreacute vert signale que le centre fermeacute feacutedeacuteral de Saint-Hubert est devenu une IPPJ agrave reacutegime fermeacute et qursquoil est donc plus commode de grouper les chiffres du laquo centre feacutedeacuteral fermeacute raquo sous lrsquoappellation IPPJ

65

En tout (provisoire et fond) ce sont 299 personnes qui sont envoyeacutees en IPPJ (sans

preacutecisions sur le reacutegime exact) soit 26 des jeunes concerneacuteshellip Si lrsquoon tient compte des

laquo placements priveacutes raquo (voir note de bas de page ndeg106) on atteint 35 de mesures

drsquoeacuteloignement du milieu de vie

On est fort loin de la situation agrave laquelle le deacutecret CFWB entend parvenir qui procircne laquo la

prioriteacute agrave lrsquoaide et agrave la protection dans le milieu de vie raquo et entend que laquo toutes les autres

mesures soient privileacutegieacutees par rapport agrave la mesure drsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo Il est

bien entendu beaucoup trop tocirct pour juger des effets du deacutecret CFWB qui nrsquoest en vigueur

que depuis le 1er janvier 2019 mais on peut leacutegitimement srsquointerroger sur lrsquoeffectiviteacute de ce

qui constituerait un veacuteritable bouleversement dans le chef des tribunaux Surtout si lrsquoon sait

que le laquo Deacutecret relatif agrave lAide agrave la Jeunesse raquo dans sa version de 1991 preacutecisait deacutejagrave que

laquo le principe est de maintenir le jeune dans son milieu de vie en lui proposant une aide

approprieacutee Leacuteloignement du jeune de son milieu familial via entre autres le placement

institutionnel doit rester lexception171 raquo et que la profonde reacutevision dudit deacutecret en 2006

proclamait en son Titre Preacuteliminaire (laquo Cadre geacuteneacuteral dans lequel sinscrit le Deacutecret de laide

agrave la jeunesse raquo) que le deacutecret reposait entre autres sur le principe suivant laquo 5deg Laide doit

prioritairement se deacuterouler dans le milieu de vie leacuteloignement de celui-ci devant ecirctre

lexception172 raquo De quoi se montrer prudent quant agrave lrsquoefficaciteacute agrave venir du deacutecret CFWB

III 6 2 La population concerneacutee

Genre

GENRE

Tous arrondissements Arrondissements francophones

Nombre Nombre

Garccedilons 1644 8763 894 88

Filles 232 1237 122 12

Total 1876 100 1016 100

laquo Dans 88 des cas les deacutecisions enregistreacutees concernent des garccedilons Ces chiffres sont

tregraves semblables drsquoune communauteacute agrave lrsquoautre Cette preacutedominance de la population

masculine parmi les deacutecisions reacutecolteacutees confirme les reacutesultats drsquoautres recherches mettant

en eacutevidence la preacutedominance de la proportion de garccedilons concerneacutes173 raquo

171

Le deacutecret du 4 mars 1991 relatif agrave laide agrave la jeunesse - httpwwwquifaitquoibeaide-a-la-jeunessedecret-aide-a-la-jeunesse 172

Version coordonneacutee teacuteleacutechargeable agrave partir de lrsquoadresse suivante httpswwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=Famptable_name=loiampcn=1991030436 173

Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunessehellip Op cit

66

Acircge de la premiegravere prise en charge174 et genre175

AcircGE Filles Garccedilons Total

10 ans 1 1 (007 )

12 ans 18 18 (117 )

13 ans 9 42 51 (333 )

14 ans 29 126 155 (1011 )

15 ans 50 286 336 (2192 )

16 ans 60 407 467 (3046 )

17 ans 40 422 462 (3014 )

18 ans 4 36 40 (261 )

19 ans 1 2 3 (02 )

Total 193 1340 100

a) On constate que la proportion globale garccedilons filles reste assez stable (193 pour 1533

cas en tout soit 125 de filles) Elle atteint cependant 20 pour la peacuteriode 10 - 14

ans176hellip

b) La grosse majoriteacute des deacutecisions (82 ) concerne des jeunes se situant dans la cateacutegorie

des 15-17 ans laquo La comparaison avec les reacutesultats de la recherche de 2001 raquo indique que

laquo le sentiment drsquoun rajeunissement des mineurs deacutelinquants raquo nrsquoest pas corroboreacute par les

donneacutees chiffreacutees laquo drsquoautres exercices de comparaison [donnant] le mecircme type de

reacutesultat177 raquo

174

Pour lrsquoanneacutee 2018 175

Outre le document de laquo Recherche relative aux deacutecisionshellip raquo nous avons consulteacute les statistiques relatives aux IPPJ disponibles sur le site ad hoc de la CFWB (IPPJ - Institutions publiques de protection de la jeunesse - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632 Nous avons plus particuliegraverement seacutelectionneacute le document Version provisoire du rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 relatif aux placements dans les IPPJ (Teacuteleacutechargeable agrave partir de ladresse suivante httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=632) qui nous paraissait pouvoir donner des indications assez complegravetes puisqursquoil tient compte de 5 anneacutees conseacutecutives 176

La question fort de lrsquoeacutetonnant diffeacuterentiel entre les filles et les garccedilons soupccedilonneacutes drsquoun fait qualifieacute infraction ne sera pas traiteacutee ici Nous y reviendrons par ailleurs 177


67

1egravere preacutesentation ou non devant un juge de la jeunesse

Il nrsquoexiste pas de donneacutees statistiques nommeacutement relatives agrave la reacutecidive Il est difficile de

donner une explication claire agrave cette absence tout au plus peut-on subodorer que srsquoils

eacutetaient fournis les chiffres renverraient une assez piegravetre image du systegraveme en placehellip

On peut se baser sur quelques donneacutees pour tacirccher de dresser vaille que vaille un tableau

du destin des jeunes accuseacutes drsquoun fait qualifieacute infractionhellip

1 Il apparaicirct selon les donneacutees du tableau ci-apregraves qursquolaquo environ 20 des deacutecisions

prises par les juges durant les deux mois de reacutecolte des donneacutees srsquoadressent agrave des

mineurs qui se trouvent pour la premiegravere fois devant le juge de la jeunesse dans le

cadre drsquoun dossier infractionnel et font lrsquoobjet drsquoune premiegravere offre ou mesure178 raquo

Mecircme si la peacuteriode est courte ceci donne agrave penser que le taux de reacutecidive (que le fait

infractionnel soit identique ou diffeacuterent) ou au minimum que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere

mesure est de lrsquoordre de 80 ce qui assez vertigineuxhellip

Premiegravere

preacutesentation

Tous arrondissements Arrondissements

francophones

Nombre Nombre

Oui 392 2135 194 1968

Non 1444 7865 792 8032

Total 1836 100 986 100

On peut encore se reacutefeacuterer au laquo rapport statistique eacutevolutif 2014-2018 raquo deacutejagrave citeacute pour

prendre conscience du nombre de laquo prises en charge raquo (PEC) par jeune entre 2014 et 2018

Ce chiffre indique agrave quel nombre de reprises un jeune a pu ecirctre renvoyeacute en IPPJ (sans

compter donc les autres mesures qui ont pu ecirctre prises) On arrive au pourcentage de 51

dans un plus drsquoun cas sur deux le jeune est agrave nouveau envoyeacute en IPPJ (on ne dispose pas

de preacutecisions sur les services concerneacutes)

178

Ibid

68

Nombre de PEC par jeune de 2014 agrave 2018

1

PEC

2

PEC

3

PEC

4

PEC

5

PEC

6

PEC

7

PEC

8

PEC

9

PEC

10

PEC

11

PEC

12

PEC

13

PEC

14 agrave 19

PEC Total

1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423

Un dernier tableau offre des donneacutees utilisables dans le cadre sinon de la reacutecidive agrave

strictement parler de lrsquoefficaciteacute des mesures prises puisqursquoil vise laquo agrave mentionner la mesure

anteacuterieure ordonneacutee dans le cadre de la loi de 1965 qui preacutecegravede immeacutediatement le

placement en IPPJ179 raquo Le chiffre concernant les IPPJ est remarquable puisqursquoil repreacutesente

plus drsquoun tiers des mesures immeacutediatement anteacuterieures agrave lrsquoentreacutee enhellip IPPJ On retiendra

encore que lrsquoabsence de mesures atteint un cinquiegraveme des situations et la surveillance par

le SPJ 12 environ Sont ainsi couvertes 70 de situations

Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total

Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )

Surveillance SPJ 208 178 197 148 128 859 (1193 )

Prestation drsquoInteacuterecirct

geacuteneacuteral

94 90 76 90 78 428 (594 )

Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )

Prises en charge

reacutesidentielle et non

reacutesidentielle181

30 +

109

27 +

113

38 + 94 47

+115

36 +

62

671 (932 )

179

Rapport statistique eacutevolutif 2014-2018hellip Op cit 180

laquo Service drsquoAccompagnement de Mobilisation Intensifs et drsquoObservation Les SAMIO par le biais drsquoun accompagnement eacuteducatif intensif dans le milieu de vie du jeune constituent une alternative au placement en IPPJ Ils srsquoadressent agrave des jeunes (garccedilons et filles) de 14 agrave 18 ans (exceptionnellement agrave partir de 12 ans) poursuivis du chef drsquoun fait qualifieacute infraction raquo - Voir aussi le dossier laquo Alter Echos raquo ici httpswwwalterechosbewp-contentuploads201412Focales-11-Samio-V2-WEB1pdf 181

Les services reacutesidentiels comprennent Les services reacutesidentiels speacutecialiseacutes (SRS) accueil collectif de 15 jeunes pour eacutelaborer et encadrer des projets drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale ou drsquoun essai de vie en reacutesidence autonome Les services organisant des projets peacutedagogiques particuliers (PPP) missions deacutefinies dans leur projet peacutedagogique particulier Certains organisent des seacutejours de rupture le plus souvent agrave lrsquoeacutetranger prioritairement agrave lrsquointention des jeunes ayant commis un FQI Les services reacutesidentiels geacuteneacuteraux accueil collectif et agrave titre compleacutementaire accompagnement des jeunes en reacutesidence autonome et mise en œuvre des programme drsquoaide en vue de la reacuteinsertion familiale Les services reacutesidentiels drsquourgence accueil collectif drsquoau moins 7 enfants qui neacutecessitent une aide urgente consistant en un heacutebergement en dehors de leur milieu de vie Les services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation accueil collectif et leacuteducation de 10 agrave 15 enfants qui preacutesentent des troubles et des comportements neacutecessitant une aide speacutecialiseacutee en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur graviteacute lobservation lanalyse approfondie et une

69

AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )

Uniteacute psychiatrique 28 16 20 41 41 146 (203 )

IPPJ (toutes mesures) 513 553 469 522 449 2506 (3480 )

Seacutejour de rupture183 5 5 10 (014 )

Dessaisissement +

Dessaisissement non

exeacutecutoire

1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )

Maison drsquoarrecirct184 1 1 2 (003 )

Total Geacuteneacuteral 1489 155 1447 1432 1368 7201

action speacutecifique visant au deacutepassement de la crise Les Services reacutesidentiels drsquoobservation et drsquoorientation au beacuteneacutefice drsquoenfants victimes de maltraitance accueil collectif de 12 enfants qui neacutecessitent une aide particuliegravere et speacutecialiseacutee eacuteventuellement urgente eu eacutegard aux faits de maltraitance Drsquoautres solutions drsquoheacutebergement existent encore (voir Services agreacuteeacutes - httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=servicesagrsampno_cache=1) Preacutecisons que nous sommes en phase (selon la page laquo Services agreacuteeacutes) dlaquo rsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle leacutegislation et de la nouvelle organisation de lrsquoadministration ainsi que de la nouvelle deacutenomination des services agreacuteeacutes raquo 182

Lrsquo Agence wallonne pour une vie de qualiteacute (AViQ) laquo est le service public compeacutetent pour les informations aides et conseils en matiegravere drsquoinclusion des personnes en situation de handicap raquo Il remplit en outre des missions en matiegravere de santeacute de personnes acircgeacutees drsquoallocations familiales drsquoassueacutetudes de santeacute mentale etc - wwwaviqbe Le Service PHARE (Personne Handicapeacutee Autonomie Rechercheacutee) laquo apporte information conseils et interventions financiegraveres aux personnes handicapeacutees en Reacutegion bruxelloise raquo - httpsphareirisnetbe 183

Voir laquo services reacutesidentiels raquo laquo services organisant des projets peacutedagogiques particuliers raquo 184

laquo Les maisons darrecirct sont les prisons destineacutees aux personnes qui ne sont pas encore condamneacutees et qui sont en deacutetention preacuteventive raquo - httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges En principe aucun mineur ne peut se retrouver en maison drsquoarrecirct crsquoest illeacutegal Crsquoest le centre ex-feacutedeacuteral de Saint-Hubert qui les prend en principe tous en charge Il arrive neacuteanmoins qursquoune personne majeure mais mineure au moment des faits puisse seacutejourner en maison drsquoarrecirct La leacutegaliteacute de la chose demeure assez floue (voir par exemple Y a-t-il des mineurs en prison oui ou non - Ceacutedric VALLET - Alter Eacutechos ndeg 311 7 mars 2011 - httpswwwalterechosbey-atil-des-mineurs-en-prison-oui-ou-non)

70

Un aperccedilu global des mouvements de population en IPPJ185

Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018

En cours au 1er janvier 293 310 301 299 302

Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533

Sorties 1665 1647 1649 1615 1531

En cours au 31 deacutecembre 310 301 299 302 304

Preacutecisions meacutethodologiques

- Des placements enregistreacutes une anneacutee peuvent avoir deacutebuteacute une anneacutee preacuteceacutedant

lrsquoanneacutee qui retient lrsquoattention

- Un mecircme jeune peut faire lrsquoobjet de plusieurs prises en charge sur une anneacutee

consideacutereacutee

- Le rapport eacutetant provisoire (depuis un certain temps du reste) les chiffres de 2018 ne

sont encore deacutefinitifs (ce qui explique probablement la laquo baisse raquo constateacutee eu eacutegard agrave la

grande stabiliteacute des chiffres preacuteceacutedents)

On peut rapporter les situations au 1er janvier (ou 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) au

nombre de places disponibles au 1er janvier 2018 laquo 362 prises en charge simultaneacutees raquo

eacutetaient possibles Compte tenu du fait que certains reacutegimes de prises en charge sont

ouverts et que les jeunes sont probablement chez des laquo accueillants raquo (famille familiers

etc) en peacuteriode fecircte on peut consideacuterer qursquoen laquo vitesse de croisiegravere raquo le taux de

laquo remplissage raquo doit avoisiner les 100 Ce que confirmerait du reste le fait que les juges

se voient tregraves souvent confronteacutes agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoy placer un jeunehellip

III 6 3 Petit aperccedilu des situations sociales186

Pour achever ce tour statistique lrsquoon peut encore briegravevement eacutevoquer deux donneacutees la

situation du mineur au moment de sa prise en charge en IPPJ ainsi que les situations socio-

professionnelles des parents

185

Version provisoire du rapport statistique Op cit 186

Version provisoire du rapport statistique Op cit

71

Les mineurs 187

Contexte de la vie du jeune au deacutebut de la prise en charge

Chez la megravere avec ou sans conjoint(e) 2348 (2892 )

Chez le pegravere avec ou sans conjoint(e) 458 (564 )

Chez le pegravere et la megravere en garde alterneacutee 134 (165 )

Chez les parents 1638 (2018 )

Parents adoptifs 14 (017 )

Famille daccueil 44 054

Famille proche 330 407

Chez un ami 154 190

Concubinage du jeune 9 011

Dans la rue 172 212

En institution priveacutee Aide agrave la Jeunesse 580 714

En institution priveacutee hors Aide agrave la

Jeunesse 33 041

En IPPJ 1352 1665

Centre feacutedeacuteral 113 139

Mise en autonomie 41 051

Psychiatrie 106 131

Autre (ou pas dinfos) 592 73

Total 8118 1000

Si lrsquoon passe sur la situation classique188 (laquo chez les parents raquo 2018 ) - ce qui ne dit

eacutevidemment rien de la qualiteacute relationnelle inter-parentale ou avec le jeune- on constate que

toutes les autres situations familiales (garde par le pegravere ou la megravere garde alterneacutee adoption

accueils divers) atteignent ensemble 14 08 Hormis les 73 non preacuteciseacutes restent donc

2741 des cas ougrave le mineur est deacutejagrave pris en charge par lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la

Jeunesse189

212 des jeunes vivent en ruehellip

Le tableau suivant190 permet de se faire sans doute une ideacutee plus preacutecise des choses

puisqursquoil porte sur la situation familiale elle-mecircme Il apparaicirct alors que la proportion de

parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres situations laquo non classiques raquo

187

Version provisoire du rapport statistique Op cit Nous preacutesentons des versions simplifieacutees des tableaux puisque nous ne tenons compte que des totaux et non du deacutetail anneacutee par anneacutee 188

Nous usons de ce terme pour ne pas entrer dans la sphegravere du jugement normatif (on eacutevite donc soigneusement le terme laquo normal raquo) on considegravere simplement que le couple marieacute ou concubin continue de reacutepondre aux conventions dominantes 189

Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie 190

Version provisoire du rapport statistique Op cit Le tableau comprend une ligne laquo parents concubins raquo et une autre laquo parents marieacutes ou concubins raquo nous nrsquoavons pas trouveacute drsquoexplication agrave cette distinctionhellip

72

(surligneacutees) qui repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations

potentiellement complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip

La situation parentale des jeunes

Megravere deacuteceacutedeacutee 243 (299 )

Megravere inconnue 8 (010 )

Parents concubins 83 (102 )

Parents deacuteceacutedeacutes 51 (063 )

Parents incarceacutereacutes 7 (009 )

Parents inconnus 35 (043 )

Parents marieacutes ou concubins 2047 (2522 )

Parents seacutepareacutes ou divorceacutes 4245 (5229 )

Pegravere deacuteceacutedeacute 554 (682 )

Pegravere inconnu 228 (281 )

Autre et pas dinfos 617 (598

Les parents 191

Situation socio-professionnelle du pegravere Situation socio-professionnelle de la

megravere

Allocataire social 1391 1713 Allocataire

sociale 2833 3490

Employeacute 844 104 Employeacutee 1205 14844

Eacutetudiant 9 011 Eacutetudiante 24 030

Incarceacutereacute 184 227 Incarceacutereacutee 26 032

Indeacutependant 380 468 Indeacutependante 118 145

Ouvrier 1265 1558 Ouvriegravere 781 962

Profession

libeacuterale 66 081

Profession


Retraiteacute 145 179 Retraiteacutee 15 018

Sans domicile

fixe 50 062

Sans domicile

fixe 33 040

Sans emploi 334 411 Sans emploi 708 872

Pas drsquoinformation

Non renseigneacute 3450 425



Total 8118 8118

191


73

laquo Si lrsquoon exclut les situations ougrave lrsquoinformation nrsquoest pas connue ou pas renseigneacutee 5493

des pegraveres sont actifs contre 4507 inactifs 3693 des megraveres sont actives contre

6307 inactives192 raquo Rapporteacutes aux chiffres nationaux - au troisiegraveme trimestre 2019

748 des hommes et 666 des femmes de 20 agrave 64 ans exerccedilaient un emploi193 - ces

donneacutees montrent que les parents des mineurs ici consideacutereacutes exercent moins souvent un

emploi dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ 30 pour les femmes

De faccedilon geacuteneacuterale donc si lrsquoon considegravere la situation professionnelle des parents et la

situation parentale des jeunes mais sans que nous ne puissions tirer de cet exercice des

conclusions ou eacutetablir des liens de cause agrave effet proprement scientifiques lrsquoon voit quand

mecircme

a) que les parents sont dans une tregraves large majoriteacute dans des situations matrimoniales

laquo non-classiques raquo

b) que les parents laquo nrsquoexercent pas de profession raquo dans des proportions nettement au-

dessus de la moyenne nationale or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux)

courent un risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans

344 et les retraiteacutes dans 143 des cas

c) qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on

peut suspecter que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs

concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian194 or le risque de

pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul en vigueur commence agrave 60 du revenu

meacutedian

d) qursquoau moment de leur entreacutee en IPPJ 14 08 des jeunes vivent hors de la famille

nucleacuteaire dont 212 en rue et que 2741 drsquoentre eux sont deacutejagrave pris en charge par

lrsquoInstitution de lrsquoAide agrave la Jeunesse195

Il semble que les quelques recoupements que nous avons effectueacutes tendent agrave montrer de

possibles laquo correacutelations raquo entre la situation affective sociale et eacuteconomique des mineurs et

leur entreacutee en IPPJ Mais il convient de demeurer tregraves prudent pourtant quant aux

preacutesupposeacutes theacuteoriques qui permettraient de laquo lire raquo ou drsquo laquo interpreacuteter raquo ces liens

On peut donc assez clairement regretter que nrsquoexistent pas de statistiques plus preacutecises

quant agrave la situation globale des jeunes qui entrent en IPPJ ni surtout des eacutetudes

approfondies qui permettraient drsquoeacutetablir (ou non ) des liens et des dynamiques fiables entre

les donneacutees sociales familiales financiegraveres affectives processuelles etc et la commission

de faits qualifieacutes infractionhellip

192

Ibid 193

Emploi et chocircmage - httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage 194

Le revenu meacutedian est le revenu qui divise la population en deux parties eacutegales cest-agrave-dire tel que 50 de la population ait un revenu supeacuterieur et 50 un revenu infeacuterieur 195

Lrsquoorigine exacte de lrsquoentreacutee en service psychiatrique restant cependant non eacuteclaircie

74

Il est vrai que pour Jacques Dayan196 laquo le recours exclusif aux statistiques permet drsquoeacuteviter

de devoir deacutefinir au-delagrave des correacutelations197 les processus crsquoest-agrave-dire la nature dynamique

des liens supposeacutes entre les laquo variables raquo eacutetudieacutees Un autre avantage de ce format drsquoallure

scientifique est drsquoeacutevacuer avec efficaciteacute la dimension symbolique et affective de lrsquoaction

humaine raquo

IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET

CONCEPTIONS DU MONDE

laquo Chaque enfant ou adolescent est un tel meacutelange drsquoinneacute ou drsquoacquis [hellip] son

eacutevolution est si irreacuteguliegravere lorsque changent les conditions du milieu que jusqursquoagrave la

fin de lrsquoadolescence il nous paraicirct impossible de donner agrave des eacutetats sans cesse en

transformation une eacutetiquette deacutefinitive198 raquo

Nous utilisons ici un lrsquoarticle deacutejagrave citeacute199 de Jacques Dayan peacutedopsychiatre et chercheur au

Centre Hospitalier Universitaire de Caen qui se propose laquo drsquoexpliciter les preacutesupposeacutes

theacuteoriques qui traversent deux interpreacutetations fondamentalement opposeacutees de la

deacutelinquance des mineurs raquo Le texte est fortement argumenteacute et se base sur un tregraves grand

nombre de reacutefeacuterences Pour tacirccher drsquoen saisir lrsquoessentiel nous avons opteacute pour une

preacutesentation chronologique de certaines des approches (elles-mecircmes simplifieacutees) en ce

qursquoelles sont repreacutesentatives Et ce au risque de donner agrave croire agrave une succession bien

marqueacutee de conceptions nettement opposeacutees il nrsquoen est rien bien eacutevidemment les diverses

conceptions eacutevoluent et se chevauchent dans le temps et par ailleurs ne srsquoopposent (en

tout cas pas toujours) de faccedilon parfaitement claire

Le premier reacuteel progregraves en matiegravere de justice sous lrsquoimpulsion de C B Beccaria200 (1738 -

1794) et J Bentham (1748 - 1832) a consisteacute agrave ne plus individualiser les peines elle sont

devenues les mecircmes pour tous en fonction drsquoun texte clair laquo La loi statue sur tous elle

considegravere les hommes en masse jamais comme particuliers raquo disait Jean-Eacutetienne-Marie

Portalis (1746 -1807) lun des reacutedacteurs du Code civil franccedilais Ce qui permettait

notamment de remeacutedier agrave la justice arbitraire des puissants laquo au fait du prince raquo

La position theacuteorique fondamentale de Beccaria et Bentham eacutetait que laquo nos actions sont

guideacutees par la recherche du plaisir et lrsquoeacutevitement de la douleur et que lrsquoindividu dispose pour

cela de son libre arbitre raquo

196

Comprendre la deacutelinquance - Jacques DAYAN Editions GREUPP laquo Adolescence raquo 20124 ndeg 82 - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-881htm 197

Correacutelations elles-mecircmes inexistantes dans les statistiques CFWB 198

G HEUYER La dynamique des deacutelits mineurs in Revue de neuropsychiatrie infantile et drsquohygiegravene mentale de lrsquoenfance 910 citeacute par Jacques Dayan opcit 199

Comprendre la deacutelinquance Op cit 200

Voir aussi pour plus de preacutecisions quant aux conceptions de Beccaria - Prison et politique histoire drsquoun aveuglement- httpwwwacrfbewp-contentuploads201703acrfana_2017_06_prison_aveuglement_JFPpdf

75

Mais ce progregraves a repreacutesenteacute un problegraveme majeur laquo quand [il srsquoest agi] de proportionner srsquoil

est possible le libre arbitre agrave la capaciteacute de discernement crsquoest-agrave-dire agrave la capaciteacute de

comprendre et de vouloir raquo

En drsquoautres termes ce laquo progregraves de lrsquoeacutequiteacute [est ensuite devenu] un frein degraves lors qursquoil nrsquoeacutetait

pas ou peu loisible de tenir compte des limites du libre arbitre raquo Le problegraveme est devenu

eacutevident quand le principe de la preacutesomption drsquoabsence de discernement chez les mineurs a

commenceacute agrave se reacutepandre

Pour tenter de sortir de lrsquoimpasse que constitue lrsquoopposition frontale du libre arbitre et de

lrsquoabsence de discernement lrsquoon a vu en sociologie particuliegraverement se deacutevelopper deux

grandes tendances Par exemple le courant dit de lrsquoeacutecole de Chicago laquo agrave partir drsquoeacutetudes

empiriques et drsquoimplication des acteurs sur le terrain montre (degraves 1920) comment la

deacutesorganisation sociale est un facteur de criminaliteacute et de deacutelinquance raquo Crsquoest

laquo lrsquoaffaiblissement des normes sociales [qui] constitue le principal terreau pour lrsquoeacutemergence

de la deacutelinquance raquo Ce par quoi il faut comprendre que laquo lrsquoentreacutee dans la deacutelinquance [est]

le reacutesultat drsquoune conjonction de circonstances sociales [que sont entre autres] [la] sous-

culture [de] faibles liens avec les institutions socialisantes [des] conflits de cultures etc et

de lrsquoexpeacuterience du deacutesespoir neacute de la certitude que [la] position dans la structure

eacuteconomique est agrave peu pregraves fixe et immuable201 raquo

Mais lrsquoeacutecole de Chicago a connu un fort deacuteclin degraves la fin des anneacutees 60 tandis que la

psychiatrie elle se modifiait radicalement en eacuteliminant les courants de penseacutee qui

laquo donnai[en]t une large place agrave lrsquoenvironnement dans la genegravese des pathologies mentales et

mettait en avant lrsquoimportance essentielle de lrsquohistoire des individus et des difficulteacutes

auxquelles ils ont fait face202 raquo Crsquoest ainsi que par exemple laquo lrsquoimportance de recueillir

lrsquohistoire deacutetailleacutee des patients pour expliquer leur trouble et leurs reacuteactions est qualifieacutee avec

un meacutepris certain de recueil drsquoanecdotes raquo

Ce laquo virage raquo va contribuer agrave refonder la sociologie de la deacutelinquance laquo Au fur et agrave mesure

de lrsquoavanceacutee dans le XXe siegravecle la dimension culturelle et la part de lrsquoimaginaire et du

fantasme en relation avec le sens de soi dans lrsquoeacutemergence du pheacutenomegravene deacutelinquant et

criminel seront progressivement releacutegueacutees au second plan parfois totalement omises

Devant le deacuteclin relatif des institutions socialisantes (religion famille notamment) un

mouvement srsquoeacutebauche pour devenir progressivement dominant qui tend agrave minimiser le rocircle

de la deacutesorganisation sociale pour faire peser sur lrsquoindividu et surtout sur sa famille drsquoorigine

la cause principale de la deacutelinquance203 raquo

201

Nous soulignons 202

Cette eacutevolution est eacuteminemment perceptible dans lrsquoapparition du DSM laquo dont plusieurs buts sont affirmeacutes clarifier les diagnostics eacuteliminer le contexte meacutedicaliser les troubles raquo DAYAN OP CIT

laquo Le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (eacutegalement deacutesigneacute par le sigle DSM abreacuteviation de langlais Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders) est un ouvrage de reacutefeacuterence publieacute par lAssociation ameacutericaine de psychiatrie (American Psychiatric Association ou APA) deacutecrivant et classifiant les troubles mentaux Le manuel eacutevolue initialement agrave partir des statistiques collecteacutees depuis des hocircpitaux psychiatriques et depuis un manuel diffuseacute par larmeacutee de terre des Eacutetats-Unis raquo DSM - httpsfrwikipediaorgwikiManuel_diagnostique_et_statistique_des_troubles_mentaux Nous soulignons

203 Nous soulignons

76

Lrsquoexemple de laquo la perte du self-control raquo comme explication totalisante

T Hirschi (sociologue ameacutericain) preacutesente en 1990 avec M R Gottfredson criminologue

laquo une Theacuteorie geacuteneacuterale du crime et place au centre de lrsquoacte criminel un facteur

psychologique la perte de self-control [] La faiblesse du self-control chez lrsquoadulte

succegravede pour les auteurs agrave lrsquoabsence de controcircle familial ou supervision chez lrsquoenfant

[hellip] Les auteurs de la theacuteorie geacuteneacuterale du crime [eacutecartent] toutes les autres theacuteories [dont

le] conditionnement social par renforcement [les] associations avec des pairs deacuteviants204

[ou encore] stress et frustration preacutecariteacute eacuteconomique engagements dans des sous-

cultures et faibles liens avec les institutions socialisantes205 raquo

Par ailleurs et dans le mecircme ordre drsquoideacutees reacuteactionnaires laquo un courant en criminologie et en

sciences de lrsquoeacuteducation accorde pour expliquer la deacutelinquance durable une importance

essentielle agrave la poursuite [note au sens de laquo continuation raquo] de troubles preacutecoces (type

troubles oppositionnels avec provocation surtout) 206 raquo Degraves lors laquo deux cateacutegories de

deacutelinquants se distingueraient des destineacutes ou preacutedestineacutes pour lesquels les facteurs

sociaux seraient drsquoune importance neacutegligeable et les autreshellip des adolescents de bonne

famille ou de bonne constitution qui apregraves quelques deacuterapages lieacutes agrave lrsquoacircge rentreraient dans

le droit chemin Les futurs deacutelinquants seraient repeacutereacutes geacuteneacuteralement degraves la petite enfance

et cumuleront les signalements etou les renvois institutionnels La deacuteviance scolaire preacutecoce

est mise au compte drsquoun trouble mental les jeunes deacutelinquants sont plus souvent

indisciplineacutes agiteacutes tricheurs ils sont souvent expulseacutes de la classe ou de lrsquoeacutecole et ils font

lrsquoeacutecole buissonniegravere Il nrsquoy a qursquoun pas agrave ensuite infeacuterer que la deacutelinquance est partiellement

heacutereacuteditaire (sur une base geacuteneacutetique) [en affirmant] drsquoabord que les troubles du

comportement surtout sous leur forme preacutecoce et durable [sont heacutereacuteditaires ou geacuteneacutetiques]

et lrsquoeacutetant que la deacutelinquance en deacuterive raquo

Ce courant qui srsquoappuie sur laquo la continuation agrave lrsquoadolescence de troubles preacutecoces raquo

distingue on lrsquoa vu deux types deacutelinquants (les preacutedestineacutes et les autres) il se reacutefegravere en

effet respectivement aux laquo deacutelinquants raquo et aux acteurs de laquo quelque deacuterapages raquo Crsquoest que

ses tenants srsquoappuient sur le fait qursquoil est aveacutereacute que laquo si lrsquoadolescence offre une nouvelle

dimension drsquoopportuniteacute et de reacutealisation de la tendance antisociale la plupart des actes

antisociaux de lrsquoadolescence cessent vers la fin de la post-adolescence (vingt-cinq ans

environ) avec lrsquoengagement dans la parentaliteacute et dans le monde du travail raquo

204

Qursquoil faut comprendre au sens strict de laquo conduites potentiellement infractionnelles ou illeacutegales raquo Quand pour notre part nous usons de ces termes ndash deacuteviance deacuteviant ndash crsquoest exclusivement en ce sens ce que nous soulignons par lrsquoemploi des guillemets 205

On soulignera au passage la faiblesse reacutedhibitoire de leur approche qursquoils srsquoappuient sur une deacutefinition du self-control laquo comme une variable indeacutependante alors qursquoelle deacutepend drsquoautres variables les carences preacutecoces le stade de deacuteveloppement la nature de lrsquoenvironnement social au moment de lrsquoeacutevaluation et particuliegraverement pour lrsquoadolescent lrsquoinfluence du rocircle des pairs raquo 206

laquo Les troubles deacuteficitaires de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ne sont plus actuellement consideacutereacutes comme un facteur de risque consistant raquo

77

On peut cependant faire une tout autre lecture de cette mecircme donneacutee

laquo deacuteveloppemental[e] souligneacute par d W Winnicott207 [et qui] a eacuteteacute confirmeacute par les

enquecirctes sociologiques y compris pour les mineurs reacutecidivistes raquo laquo Lrsquohypothegravese la plus

geacuteneacuteralement admise pour expliquer lrsquoabandon de la deacutelinquance agrave la sortie de

lrsquoadolescence srsquoappuie sur le deacuteveloppement psychologique speacutecifique de cette peacuteriode de

la vie Ce constat est coheacuterent avec les deacuteveloppements theacuteoriques effectueacutes dans des

champs conceptuels diffeacuterents [dont la] neuroanatomie ceacutereacutebrale208 en faveur de la

speacutecificiteacute des comportements adolescents [hellip] impulsiviteacute agirs transgressifs prises de

risque et vulneacuterabiliteacute aux comportements addictifs raquo

Cette derniegravere hypothegravese ouvre un champ de travail tout agrave fait diffeacuterent de celui des courants

que nous avons qualifieacutes de reacuteactionnaires et qui ont eux pour corollaire laquo une

theacuterapeutique fondeacutee sur la stigmatisation lrsquoexclusion et malgreacute des preacutetentions

philanthropiques souvent une dure reacutepression des enfants et des adolescents deacuteviants raquo

Si lrsquoadolescence est caracteacuteriseacutee par un deacuteveloppement psychologique speacutecifique laquo lrsquoactiviteacute

impulsive et lrsquoexpeacuterimentation permanente qui peuvent [hellip] ecirctre transgressives participent

favorablement au deacuteveloppement humain mais nrsquoont pas vocation agrave se peacuterenniser raquo Crsquoest

pourquoi lrsquoapproche de lrsquoadolescence comme laquo une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo

justifie agrave elle seule laquo le traitement particulier de la deacutelinquance agrave lrsquoadolescence permettre

drsquoaboutir agrave lrsquoengagement social attendu du sujet mais primum non nocere raquo

laquo Primum non nocere est une locution latine qui signifie drsquoabord ne pas nuire ne pas faire

de mal Cest le principal dogme abstentionniste appris aux eacutetudiants en meacutedecine Dans un

cadre plus geacuteneacuteral non limiteacute agrave la meacutedecine le principe de non-malfaisance primum non

nocere peut sexprimer dune autre faccedilon face agrave un problegraveme particulier il peut ecirctre

preacutefeacuterable de ne pas faire quelque chose que de risquer de faire plus de mal que de

bien209 raquo Lrsquoon voit bien agrave quoi renvoie en lrsquoespegravece le laquo ne pas faire quelque chose raquo par

exemple ne pas envoyer un adolescent en IPPJhellip

207

Donald Woods Winnicott (1896-1971) peacutediatre psychiatre et psychanalyste anglais parmi les plus novateurs et originaux Il est de ceux qui ont fait eacutevoluer les cures drsquoenfants et drsquoadolescents 208

Laquelle a eacutetabli que laquo les remaniements ceacutereacutebraux dans le cortex preacutefrontal se ralentissent agrave partir de dix-huit ans et plus encore agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoacircge adulte (vingt-trois ndash vingt-cinq ans) [et que degraves lors] lrsquoadolescence serait neurologiquement aussi une eacutetape distincte du deacuteveloppement raquo

Soit les deux peacuteriodes ougrave lrsquoon constate drsquoune part une baisse tregraves significative des actes

violents (18 ans) et ensuite des actes transgressifs en geacuteneacuteral (23-25 ans) 209

Drsquoapregraves Primum non nocere - httpsfrwikipediaorgwikiPrimum_non_nocere

78

CONCLUSION

Nous concentrons nos conclusions sur les donneacutees qui nous paraissent essentielles agrave

savoir les liens de la fabrication du Droit avec les rapports de force ideacuteologiques et ensuite

leurs effets concrets sur les mineurs justiciables (laquo convoqueacutes devant un juge raquo)

I DROIT ET IDEacuteOLOGIE

Puisque nous avons abondamment utiliseacute les textes de loi il convient de reacutecapituler

quelques donneacutees critiques agrave nos yeux fondamentales

1 On citera pour commencer le propos de Gilles Deleuze laquo Ce qui mrsquointeacuteresse ce nrsquoest

pas la loi ni les lois (lrsquoune est une notion vide les autres des notions complaisantes) ni

mecircme le droit ou les droits crsquoest la jurisprudence Crsquoest la jurisprudence qui est vraiment

creacuteatrice de droit il faudrait qursquoelle ne reste pas confieacutee aux juges [hellip] On songe deacutejagrave agrave

eacutetablir le droit de la biologie moderne mais tout dans la biologie moderne et les nouvelles

situations qursquoelle creacutee les nouveaux eacuteveacutenements qursquoelle rend possibles est affaire de

jurisprudence Ce nrsquoest pas drsquoun comiteacute des sages moral et pseudo-compeacutetent dont on a

besoin mais de groupes drsquousagers Crsquoest lagrave qursquoon passe du droit agrave la politique210 raquo

- Il srsquoagit on le comprend aiseacutement drsquoune critique radicale du juridique de la loi des lois du

droit ou des droits qui sont proprement ininteacuteressants pour le philosophe Liane Mozegravere211

explique que pour Deleuze (pour le coup avec Feacutelix Guattari212) laquo loin drsquoavoir pour objectif

de fonctionner [les institutions] sont au contraire entiegraverement deacutevolues au controcircle des

eacutenergies sociales libres qui sont le propre de la production du deacutesir213 au fondement de toute

creacuteation comme de toute transformation sociale et politique Ou pour le dire en drsquoautres

termes les institutions captent et deacutetournent cette eacutenergie de vie de creacuteation de production

et drsquoinvention sociales en en preacutelevant le quantum minimum pour assurer la peacuterennisation du

fonctionnement social tout en veillant scrupuleusement agrave la couper des virtualiteacutes de

transformation dont elle est porteuse raquo

210

Controcircle et devenir Gilles Deleuze entretien avec Toni Negri Op cit 211

Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Quelques eacuteleacutements de preacutesentation - Liane MOZEgraveRE Cahiers du Genre 20051 (ndeg 38) - httpswwwcairninforevue-cahiers-du-genre-2005-1-page-43htm 212

Notamment dans Mille plateaux (Suite et fin de) Capitalisme et schizophreacutenie ndash Gilles DELEUZE et Feacutelix GUATTARI - Paris Minuit laquo Critique raquo La lecture et la compreacutehension de cet ouvrage relegravevent de lrsquoexploit Nous conseillons plutocirct pour

tenter de se familiariser avec la philosophie deleuzienne de regarder eacutecouter laquo Lrsquoabeacuteceacutedaire raquo

(httpsfrwikipediaorgwikiL27AbC3A9cC3A9daire_de_Gilles_Deleuze) en partie

disponible en ligne ou inteacutegralement en DVD (Labeacuteceacutedaire de Gilles Deleuze - Coffret 3 DVD -

Gilles DELEUZE avec Claire PARNET reacutealisateur Pierre-Andreacute BOUTANG) 213

laquo Dans lrsquoanalyse de Deleuze et de Guattari le deacutesir est directement et immeacutediatement connecteacute au social et au politique crsquoest en ce sens qursquoil constitue toujours une force de subversion raquo Devenir-femme chez Deleuze et Guattari Op cit

79

2 Pour prendre un point de vue sociologique cette fois Jacques Dayan214 eacutecrit que pour

Eacutemile Durkheim215 laquo la deacutelinquance et le crime [hellip] sont un deacutecret social avant drsquoecirctre une

donneacutee objective il ne faut pas dire qursquoun acte froisse la conscience commune parce qursquoil

est criminel mais qursquoil est criminel parce qursquoil froisse la conscience commune216 Le crime

est un pheacutenomegravene ordinaire de chaque socieacuteteacute sur lequel nous portons chacun un

jugement

Toutefois lrsquoacte de justice nrsquoest pas un jugement pour soi mais une eacutenonciation solennelle

parole publique qui reconnaicirct le fait comme constitueacute et par lrsquoeacutenonciation mecircme le constitue

comme crime ou deacutelit raquo

3 Et donchellip Lrsquoinstitution du Droit est garante de la peacuterenniteacute du statu quo social au deacutetriment

de lrsquoeacutenergie sociale libre creacuteatrice drsquoougrave en toute logique lrsquointeacuterecirct porteacute par Gilles Deleuze agrave

la jurisprudence ndash agrave la creacuteation du droit ndash pour autant que les juges en perdent le monopole

et qursquoelle soit ocircteacutee aux laquo comiteacutes de sages raquo et confieacutee aux laquo usagers raquo agrave lrsquoeacutenergie sociale

creacuteatricehellip

Plus particuliegraverement au sein de lrsquoorganisation du droit lrsquoacte de justice est une eacutenonciation

solennelle qui constitue un fait comme crime ou deacutelit qui nrsquoexistent comme tels que parce

qursquoils laquo froissent la conscience commune raquo qui est une donneacutee fort variable Ce dont sans

entrer dans le deacutetail on peut se rendre compte dans les situations extrecircmes les guerres par

exemple durant lesquelles le fait de tuer (lrsquoennemi) est plus que toleacutereacute encourageacute par la

conscience commune qui abhorre crimes et assassinats entre drsquoautres tempshellip

Pour ce qui concerne les mineurs en Belgique crsquoest ainsi que le recours aux laquo mesures de

prestations et de travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral raquo a fait eacutevoluer la loi de maniegravere proprement

jurisprudentielle

- parce les juges de la jeunesse les ont eacuteteacute utiliseacutees comme laquo sanctions eacuteducatives raquo

leur usage a eacuteteacute jugeacute illeacutegal

- ce qui nrsquoa pas empecirccheacute de nombreux juges de continuer drsquoy recourir

- usage qui a conduit agrave lrsquoeacutetablissement jurisprudentiel drsquoune nouvelle deacutecision

autorisant les mecircmes mesures de mecircme nature au titre cette fois

drsquolaquo investigations raquo

Et lrsquoon retient bien qursquoen lrsquoespegravece ce sont les juges et non les usagers qui ont ameneacute les

divers revirements leacutegauxhellip qursquoon ne peut qursquoestimer de plus en reacutepressifs

Le Droit est relatif

Les consideacuterations preacuteceacutedentes amegravenent ineacutevitablement agrave envisager une forme de

relativisme applicable au droit tout deacutepend de lrsquoordre social existant agrave un moment t En

214


David Eacutemile Durkheim (1858 -1917) est un sociologue franccedilais consideacutereacute comme lun des fondateurs de la sociologie moderne - httpsfrwikipediaorgwikiC389mile_Durkheim 216

De la division du travail social - Eacute DURKHEIM- Paris PUF

80

fonction du rapport des forces qui y est agrave lrsquoœuvre ce qui est illeacutegal un jour (t) peut ne plus

lrsquoecirctre le lendemain (t + 1) et vice-versa217

La question des laquo rapports de forces raquo - toutes forces qui en lrsquoeacutetat actuel des choses ne

nous y trompons pas ne visent aucunement agrave lacirccher la bride aux eacutenergies sociales libres -

est encore source de situations kafkaiumlennes un pays comme la Belgique en raison de sa

feacutedeacuteralisation de plus en plus marqueacutee ndash lieacutee aux fort complexes rapports de force entre les

Reacutegions du pays218 - connaicirct quatre leacutegislations diffeacuterentes traitant des mesures applicables

aux mineurshellip

Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale constitutive du Droit

Dans cette optique eacutevolutive et degraves lors relativiste crsquoest le neacuteolibeacuteralisme aujourdrsquohui

politiquement dominant (pour ne pas dire heacutegeacutemonique) qui travaille ndash de moins en moins

souterrainement - le traitement social agrave appliquer aux deacutelinquants laquo Le neacuteolibeacuteralisme [est

un] projet politique transnational veacuteritable reacutevolution par le haut qui ne se reacuteduit pas

comme le soutiennent tant ses deacutetracteurs que ses promoteurs agrave lrsquoempire du marcheacute mais

qui englobe les moyens institutionnels requis pour faire advenir cet empire agrave savoir une

politique sociale disciplinaire (condenseacutee par la notion de workfare219) et lrsquoexpansion diligente

du systegraveme peacutenal (que jrsquoappelle prisonfare) sans oublier le trope de la responsabiliteacute

individuelle qui fait office de liant culturel entre ces trois composantes220 raquo

On peut approcher le neacuteo-libeacuteralisme de 1001 faccedilons Par souci de coheacuterence on retiendra

ici les reacutefeacuterences que mobilise Herveacute Hamon dont nous utilisons ci-apregraves lrsquoanalyse221

- Dapregraves S Audier citant Michel Foucault222 laquo le neacuteolibeacuteralisme se fonderait sur une

nouvelle anthropologie celle de lrsquohomme entreprise dans le neacuteolibeacuteralisme ndash et il ne srsquoen

cache pas il le proclame ndash on va retrouver [hellip] une theacuteorie de lrsquohomo oeconomicus223

217

On voit ainsi depuis la fin de lrsquoanneacutee 2019 les parlementaires srsquoactiver agrave deacutepeacutenaliser une seacuterie de pratiques et conditions lieacutees agrave lrsquoavortement Voir ici par exemple Deacutepeacutenalisation de lavortement tensions entre les partis flamands - BELGA - httpswwwlalibrebebelgiquesocietela-proposition-de-loi-sur-l-avortement-approuvee-en-deuxieme-lecture-5dfcc6bbf20d5a0c461fe35a 218

Pour faire bref nous parlons des Reacutegions au sens institutionnel du terme mais il est bien clair qursquoaucune drsquoelles nrsquoest monolithique et qursquoelles sont elles-mecircmes travailleacutees de lrsquointeacuterieur par des conflits sociaux et politiques 219

Eacutetat dans lequel les allocataires sociaux ne peuvent beacuteneacuteficier de leurs maigres indemniteacutes que srsquoils obeacuteissent (ou se reacutesignent) la jouissance des droits eacutetant en effet drsquoabord lieacutee au travail ensuite en cas drsquoimpossibiliteacute agrave la soumission aux controcircles 220

Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique - Loiumlc WACQUANT - httpsjournalsopeneditionorgris340 Nous soulignons 221

Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme - Herveacute HAMON - httpswwwcairninforevue-adolescence-2012-4-page-815htm 222

Naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France ndash M FOUCAULT - Paris Seuil 2004 223

laquo Bernard Maris dans Plaidoyer (impossible) pour les socialistes (Albin Michel 2012) interpreacutetait ainsi homo oeconomicus est lrsquohomme drsquoAdam Smith de Marx lrsquohomme des eaux glaceacutees du calcul eacutegoiumlste Egoiumlste Narcissique Ne pense qursquoagrave lui Reacutealise le bien social agrave partir des eacutegoiumlsmes priveacutes Vices priveacutes vertu publique Homo oeconomicus fait le pari libeacuteral lrsquohomme est mauvais mais lrsquoeacutequilibre des meacutechanceteacutes reacutealise le bonheur public raquo

81

mais lrsquohomo oeconomicus ce nrsquoest pas du tout un partenaire de lrsquoeacutechange crsquoest un

entrepreneur et un entrepreneur de lui-mecircme Et cette chose est si vraie que pratiquement

ccedila va ecirctre lrsquoenjeu de toutes les analyses que font les neacuteolibeacuteraux de substituer agrave chaque

instant agrave lrsquohomo oeconomicus partenaire de lrsquoeacutechange un homo oeconomicus entrepreneur

de lui-mecircme eacutetant agrave lui-mecircme son propre capital eacutetant pour lui-mecircme son propre

producteur eacutetant pour lui-mecircme la source de [ses] revenus raquo

- Pour P Dardot et Ch Laval224 cette anthropologie se traduit par un laquo interventionnisme en

faveur de la concurrence le grand ressort du gouvernement des hommes nrsquoest plus

aujourdrsquohui le commandement direct des puissants ni mecircme le travail de persuasion

ideacuteologique des deacutetenteurs de la parole leacutegitime crsquoest bien davantage ce que Michel

Foucault appelait la conduite des conduites soit une maniegravere oblique et indirecte de guider

le comportement des individus en les mettant dans des situations ougrave leur inteacuterecirct personnel

est solliciteacute pour les orienter vers des choix supposeacutes libres raquo Crsquoest qui laquo permettrait [hellip]

de comprendre ce qui se joue avec une mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un sens

manageacuterial et [hellip] les nouvelles formes de servitudes dans le capitalisme moderne raquo

II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES

JUSTICIABLES

Indicateurs de lrsquoinflexion neacuteo-libeacuterale de la justice

laquo Agrave partir drsquoune recherche sur lrsquoeacutevolution dans 15 pays de la justice des mineurs en

Europe225 raquo Herveacute Hamon226 srsquoest attacheacute agrave laquo mettre en relief [des] indicateurs drsquoune

inflexion neacuteolibeacuterale dans le champ de la justice peacutenale des mineurs raquo Ses constats non

seulement rejoignent ceux qursquoeacutetablit Carla Nagels (laquo dans la justice des mineurs nous

assistons aujourdhui au passage dun systegraveme protectionnel propre au Welfare State227 agrave un

systegraveme sanctionnel propre agrave une socieacuteteacute agrave orientation neacuteo-libeacuterale228 raquo) mais aussi nombre

de remarques et commentaires de la preacutesente eacutetude

Lrsquohomo oeconomicus - Denis CLERC - httpswwwalternatives-economiquesfrlhomo-oeconomicus00080762 224

laquo Je lutte des classes raquo Reacutesistances et contre-conduites sous le neacuteolibeacuteralisme - P DARDOT et Ch LAVAL - LrsquoHumaniteacute dimanche 7 octobre 2010 ndeg231 Citeacute par Herveacute Hamon 225

La justice peacutenale des mineurs en Europehellip Op cit 226

Ladolescence et la justice des mineurs agrave leacutepreuve du neacuteolibeacuteralisme Op cit 227

Eacutetat-Providence 228

Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Op cit

82

II 1 1er indicateur

Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute

Puisque lrsquoaxiome229 de la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale est qursquolaquo au deacutepart tout le monde a les

mecircmes chances230 raquo laquo le discours des socieacuteteacutes de controcircle [ou laquo de la conduite des

conduites raquo] fait [hellip] glisser le poids de la responsabiliteacute du monde social vers celle de

lrsquoindividu raquo Degraves lors la conception de laquo lrsquoenfant deacutelinquant en danger victime des

injustices sociales qursquoil srsquoagissait drsquoeacutemanciper et de resocialiser raquo srsquoefface au profit de

celle laquo lrsquoenfant responsable de sa trajectoire qui est sommeacute de lrsquoassumer et drsquoen

reacuteparer les conseacutequences sociales et eacuteconomiques raquo - le mineur eacutetant perccedilu laquo comme

un acteur rationnel eacutequilibreacute maicirctre de ses choix et de sa destineacutee raquo

Nous avons longuement examineacute la dialectique de la laquo responsabiliteacute raquo et vu que la logique

jurisprudentielle (eacutetablie par les juges) a tregraves rapidement amendeacute la laquo preacutesomption

drsquoabsence de discernement raquo en y ajoutant la neacutecessiteacute de lrsquoeacuteleacutement moral Degraves 1913 un an

apregraves la premiegravere loi sur la protection de lenfance (15 mai 1912) la Cour de Cassation

eacutetablissait ndash sans plus jamais srsquoecirctre deacutementie depuis ndash que laquo tout jugement ordonnant ces

mesures [de garde deacuteducation et de preacuteservation] implique la constatation judiciaire de la

culpabiliteacute du chef dun acte conscient et volontaire qualifieacute crime ou deacutelit par la loi peacutenale raquo

Et en 1938 la Cour dappel de Bruxelles ajoutait laquo le juge des enfants doit se preacuteoccuper

de [lrsquoeacuteleacutement moral] en recherchant si tous les eacuteleacutements leacutegaux ndash tant mateacuteriels

quintentionnels ndash de linfraction soumise agrave son examen sont reacuteunis et partant si le fait

deacutelictueux est imputable au mineur [hellip] le juge des enfants ne peut prendre les mesures

autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se trouvent reacuteunies dans son chef les

conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte

eu eacutegard agrave la mecircme infraction231 raquo

Restent cependant des zones drsquoimpreacutecision pour le moins dommageables

- Quant aux critegraveres laquo Si la doctrine et la jurisprudence majoritaires semblent

admettre que leacuteleacutement moral doit ecirctre constateacute dans le chef du mineur [hellip] aucune

preacutecision nest apporteacutee sur les critegraveres par rapport auxquels cette volonteacute doit ecirctre

appreacutecieacutee Or il est eacutevident que le majeur et le mineur sont diffeacuterents tout en eacutetant

eacutegaux et quils nont pas neacutecessairement le mecircme rapport au monde et agrave la reacutealiteacute raquo

Voilagrave qui invalide lrsquoaffirmation de la Cour drsquoappel de Bruxelles laquo le juge des enfants

ne peut prendre les mesures autoriseacutees agrave leacutegard du jeune deacutelinquant que si se

trouvent reacuteunies dans son chef les conditions qui saveacutereraient neacutecessaires pour

conclure agrave la culpabiliteacute du deacutelinquant adulte eu eacutegard agrave la mecircme infraction raquo Crsquoest

en soi impossible un enfant nrsquoest pas ne sera jamais laquo un adulte miniature raquo

229

Un axiome est une proposition consideacutereacutee comme eacutevidente et donc admise sans deacutemonstration 230

Ce qursquoon peut percevoir dans la rengaine de lrsquolaquo Eacutegaliteacute des chances raquo que nous fredonne le politique qui dans une belle unanimiteacute semble avoir abandonneacute la volonteacute drsquoinstaurer la chance de laquo lrsquoeacutegaliteacute de fait raquo 231

Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit

83

- Quant agrave lrsquoacircge La deacutecision de la Cour de Cassation srsquoappliquait selon son libelleacute aux

laquo mineurs de seize ans raquo La Cour drsquoappel de Bruxelles faisait quant agrave elle cette

eacutetrange comparaison avec le laquo deacutelinquant adulte raquo hellip

En lrsquoeacutetat actuel des choses la loi ne fixant en reacutealiteacute aucune espegravece de plancher232 (le

plafond eacutetant situeacute agrave la majoriteacute) la question de lrsquoacircge du mineur justiciable a toujours eacuteteacute

un enjeu crucial des deacutebats Ainsi si lrsquoavant-projet de deacutecret CFWB avait tenteacute

drsquointroduire lrsquoacircge de 12 ans pour qursquoun jeune puisse engager seul sa signature sur une

mesure drsquoaide individuelle sous la pression des parlementaires lrsquoacircge a eacuteteacute reculeacute agrave 14

ans On notera au passage cette apparente bizarrerie le mineur ne peut jamais engager

sa signature233 ndash crsquoest une donneacutee constitutive de la deacutefinition leacutegale de la minoriteacute ndash

sauf dans les cas ougrave il devient laquo justiciable raquo une sorte de comble

Mais qursquoeacuteclaire grandement lrsquoanalyse de Herveacute Hamon crsquoest que dans lrsquooptique

neacuteolibeacuterale aussi faux que cela puisse ecirctre lrsquoenfant comme acteur rationnel eacutequilibreacute

maicirctre de ses choix et de sa destineacutee est responsable de sa trajectoire

II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la

laquo deacuteviance raquo des jeuneshellip

Conseacutequence des axiomes du 1er indicateur laquo aujourdrsquohui [hellip] il ne srsquoagit plus drsquoaider

la personne concerneacutee en corrigeant par lrsquoeacuteducation collective ou un soutien

psychologique des manques de la prime enfance mais de proteacuteger les autres du

risque que repreacutesente un mineur deacutelinquant en redressant ses mauvais penchants en

prenant geacuteneacuteralement appui sur des techniques correctives coercitives baseacutees sur la

psychologie comportementaliste raquo

Pour la socieacuteteacute neacuteolibeacuterale le laquo risque social raquo est laquo lieacute agrave la personne et non plus le

produit du fonctionnement social raquo

Lrsquoeacutequilibre entre la sanction et la protection du mineur traverse toute lrsquohistoire du droit de la

jeunesse On lrsquoa vu la balance de la justice pas si aveugle qursquoelle le ne souhaiterait (peut-

ecirctre) - a pencheacute drsquoun cocircteacute agrave lrsquoautre au greacute des ideacuteologies et des rapports entre les

composantes des socieacuteteacutes de lrsquoeacutepoque Sans que jamais pour autant nrsquoait eacuteteacute absente la

preacuteoccupation de laquo proteacuteger la socieacuteteacute raquo Il est assez eacutevident qursquoaujourdrsquohui preacutevaut la

logique seacutecuritaire (sanctionnelle et protectrice de la socieacuteteacute) - de Thierry Moreau agrave Carla

232

laquo Le principe selon lequel linfans ne peut commettre un fait qualifieacute infraction a toujours eacuteteacute admis Il na cependant pas eacuteteacute reconnu formellement dans les textes pas plus quil nest indiqueacute lacircge agrave partir duquel un mineur neacutetait plus un infans raquo Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Op cit 233

Il laquo lui est [interdit] de contracter sur le plan civil mais [il est] reconnu capable de conclure des accords et de prendre des engagements devant le conseiller de la jeunesse quand il est en difficulteacute ou en danger raquo ou encore il est laquo reconnu incapable de travailler jusqursquoagrave lrsquoacircge de 15 ou 16 ans suivant les cas mais [il est] reconnu capable de prester en vue de reacuteparer concregravetement ou symboliquement le tort causeacute par le fait infractionnel raquo il est laquo reconnu plus faible que lrsquoadulte mais reconnu capable de supporter une mesure drsquoenfermement qui est la sanction la plus grave pour un adulte raquo Etc Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Op cit

84

Nagels en passant par Herveacute Hamon ou Jacques Dayan tous les observateurs critiques le

confirment

Lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale ses thurifeacuteraires ses beacuteneacuteficiaires et ses exeacutecutants tacircchent que

rien nrsquoeacutechappe agrave leur domination Il en va ainsi des approches theacuterapeutiques de plus en

plus soumises agrave lrsquoemprise du DSM (ou de tout autre compedium comportementaliste) avec

ce double avantage que drsquoune part lrsquoon laquo soigne raquo rapidement et que drsquoautre part

lrsquoon laquo traite raquo avec force meacutedicaments et proceacutedeacutes meacutedicaux coucircteux rien que du beacuteneacutefice

en somme Sauf naturellement pour les jeunes soumis agrave ce reacutegime

Les approches longues font quant agrave elles lrsquoobjet drsquoattaques reacutecurrentes Pour ne prendre

qursquoun exemple laquo la psychanalyse [hellip] est attaqueacutee agrave titre principal [hellip] sur le fait que son

action ne peut ecirctre controcircleacutee Elle ne peut faire la preuve de son efficaciteacute eacutevalueacutee agrave travers

la normalisation sociale ou laquo mentale raquo de la deacuteviance Elle nrsquoopegravere pas une description

controcirclable de lrsquoindividu [hellip] On lui demande le silence un peu plus de science et un peu

moins de politique de la part des professionnels ferait un grand bien agrave tous ces jeunes qui

souffrent234 raquo

Quant aux laquo techniques coercitives raquo nous nous nous reacutefeacuterons au flux chiffreacutes deacutejagrave citeacutes des

passages en IPPJ desquels nous avons tacirccheacute de deacutemontrer le caractegravere profondeacutement

carceacuteral

Il faudrait peut-ecirctre ajouter que pour des raisons de de coheacuterence avec notre projet agrave la fois

global (laquo socieacutetal raquo) et prenant lrsquoenfermement comme reacutefeacuterence exemple central(e) nous

ne nous sommes guegravere preacuteoccupeacutes du trajet laquo classique raquo drsquoun jeune au sein des appareils

de lrsquoaide agrave la jeunesse (aupregraves donc du laquo Conseiller raquo du SAJ) et de la protection de la

jeunesse (aupregraves du laquo Directeur raquo du SPJ) Il faut dire aussi que la masse des informations agrave

collecter est telle (pour autant qursquoon la trouve ou qursquoelle existe) qursquoil nrsquoeucirct point eacuteteacute possible

de la traiter ici En outre nous avons fait lrsquoimpasse sur les nouveaux services surtout drsquoordre

preacuteventif et les reacuteorganisations conduites par le deacutecret CFWB il est vrai qursquoil est agrave lrsquoheure

actuelle de tirer la moindre conclusion solide quant agrave la valeur de ces dispositions

II 3 3egraveme indicateur Le ciblage seacutecuritaire de groupes sociaux

speacutecifiques

Certains laquo groupes particuliers raquo (bandes gangs urbains ou drsquoautres laquo noyaux durs raquo

de la deacutelinquance laquo quartiers - dits - difficiles raquo etc) dont lrsquoimportance numeacuterique est

inversement proportionnelle agrave la couverture meacutediatique dont ils font lrsquoobjet sont

constitueacutes en cibles seacutecuritaires laquo ce refus de prendre des risques eacuteducatifs face

234

Enfants violents deacutepister nrsquoest pas reacuteprimer - Richard ETREMBLAY - httpswwwscienceshumainescomenfants-violents-depister-n-est-pas-reprimer_fr_22426html citeacute par J Dayan Comprendre la deacutelinquance Op cit

Lrsquoarticle fort inteacuteressant en ce qursquoil met en lumiegravere la force des controverses lieacutees aux conceptions ideacuteologiques opposeacutees Il est bien entendu que nous nrsquoadheacuterons pas au discours de Richard E Tremblay

85

aux comportements erratiques de quelques personnes en proposant des solutions

non adapteacutees agrave la majoriteacute peut ecirctre qualifieacute de syndrome du parapluie235 raquo

Sur le plan laquo de la communication raquo lrsquoaccent est mis sur le traitement preacuteventif ou

reacutepressif de ces groupes Cette option est donc aussi le fruit drsquoun fonctionnement

plus meacutediatique ndash celui du temps court - que politique ndash au sens du temps long de

lrsquoeacuteducatif

Nous avons eacutevoqueacute la question du laquo ciblage raquo mais en termes de justice de classe la

formulation est certes diffeacuterente mais les reacutesultats parfaitement identiques Ce sont les

populations stigmatiseacutees qui font les frais du deacuteploiement du parapluie politico-meacutediatique

On se souvient agrave cet eacutegard de certain preacutesident franccedilais qui dans une citeacute reacuteputeacutee

laquo difficile raquo - stigmatiseacutee donc - deacuteclarait vouloir laquo nettoyer la racaille au Kaumlrcher236 raquo

On peut encore illustrer la stigmatisation par les distinctions qui srsquoopegraverent depuis fort

longtemps entre les bons et les mauvais pauvres et dont les eacutevolutions ont entre autres vu

laquo un glissement de figures rurales (vagabond sans feu ni lieu [hellip]) agrave des cateacutegories

urbaines drsquoune part car lrsquourbanisation et lrsquoindustrialisation ont concentreacute la proleacutetarisation

dans les villes et alimenteacute avec elle les craintes de deacutesordre social et drsquoimmoraliteacute

(alcoolisme prostitution deacutelinquancehellip) Le glissement de lrsquoindeacutesirabiliteacute vers lrsquoeacutetranger

drsquoautre part sur fond drsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des migrations [et] de reacutecessions

eacuteconomiques237 raquo

Nous nrsquoavons pas tireacute de conclusions qui auraient pu se reacuteveacuteler hacirctives sur le portrait social

des jeunes connaissant lrsquoIPPJ simplement avons-nous nous noteacute

- que la proportion de parents divorceacutes atteint les 5229 et qursquoavec les autres

situations laquo non classiques raquo (parents deacuteceacutedeacutes incarceacutereacutes inconnus etc) qui

repreacutesentent 1549 des cas on atteint environ 70 de situations potentiellement

complexes et potentiellement plus ou moins perturbanteshellip

- que les parents des mineurs consideacutereacutes exercent moins souvent un emploi que la

moyenne de la population dans pregraves de 20 des cas pour les hommes et environ

30 pour les femmes or les chocircmeurs (ou autres allocataires sociaux) courent un

risque de pauvreteacute dans 494 des cas la population inactive dans 344 et les

retraiteacutes dans 143 des cas

- qursquoen outre les professions exerceacutees ne sont a priori pas les plus reacutemuneacuteratrices on

peut subodorer que la moyenne des revenus de tous les parents des mineurs

235

Selon lequel les laquo responsables raquo srsquoabritent (ou srsquoexonegraverent) de leur responsabiliteacute globale en adoptant pour le cas preacutesent des politiques dites laquo cibleacutees raquo qui srsquoavegraverent particuliegraverement reacutepressives et surtout spectaculaires et comme telles meacutediatisables 236

laquo Le 20 juin 2005 agrave la citeacute des 4000 de la Courneuve (Seine-Saint-Denis) Nicolas Sarkozy avait fustigeacute le taux de criminaliteacute au sein de ce quartier Avant de clamer Degraves demain on va nettoyer au Kaumlrcher la citeacute raquo Nicolas Sarkozy fier de ses propos sur la racaille et le Kaumlrcher - Le Lab (Europe 1) - httpslelabeurope1frnicolas-sarkozy-fier-de-ses-propos-sur-la-racaille-et-le-karcher-2782717 237

La pauvreteacute comme stigmate social - Axelle BRODIEZ-DOLINO - httpswwwmetropolitiqueseuLa-pauvrete-comme-stigmate-socialhtml

86

concerneacutes par les IPPJ est en dessous du revenu meacutedian238 Rappelons que le

risque de pauvreteacute selon les meacutethodes de calcul europeacuteennes en vigueur commence

agrave 60 du revenu meacutedian

Si les hypothegraveses que nous eacutemettons fort prudemment sont au moins proches de la reacutealiteacute

il faut alors rappeler que nombre de politiques contemporaines au rang desquelles lrsquoon

compte celles qui ont trait agrave la jeunesse dans leur logique du temps court ndash meacutediatique -

laquo empruntent toujours une part de leur fondement agrave la seacuteculaire suspicion de paresse du

pauvre [hellip] La pauvreteacute charrie toujours son lot drsquoideacutees fausses (ATD Quart Monde 2014)

et de preacutejugeacutes (Secours catholique 2017) reposant sur des constructions historiques agrave tel

point ancreacutees qursquoil reste drsquoune deacuteconcertante faciliteacute de les faire ressurgir239 raquo

Ces preacutejugeacutes et autres ideacutees fausses renvoient agrave une vision deacuteterministe du monde qui

outre les facteurs soi-disant inneacutes240 eacutetablit un lien quasi meacutecanique (dont on voit qursquoil a des

racines historiques fortement ancreacutees qui eacutetablissent une eacutegaliteacute du type pauvreteacute =

paresse = deacutelinquance etc) entre les conditions sociales de lrsquoenfant et son comportement

laquo deacuteviant raquo

Or cette compreacutehension du pheacutenomegravene srsquooppose radicalement agrave un second courant qui

quant agrave lui laquo porte plus sur lrsquoanalyse des processus de deacuteveloppement raquo Dans cette

optique laquo drsquoautres approches sociologiques mais aussi lrsquoabord psychanalytique impliquent

lrsquoenvironnement en interaction la famille les pairs eacutegalement les principales institutions

socialisantes que le sujet integravegre qursquoil cocirctoie ou qui le rejettent en premier lieu lrsquoeacutecole en

second lieu le monde du travail et pour une minoriteacute drsquoadolescents la rue le foyer ou la

238


La pauvreteacute comme stigmate social Op cit 240

laquo Linneacuteisme soutient que certaines ideacutees ou structures mentales sont inneacutees cest-agrave-dire preacutesentes degraves la naissance raquo Drsquoapregraves Inneacuteisme - httpsfrwikipediaorgwikiInnC3A9isme On voit en quoi cette croyance peut ecirctre appuyeacutee par un discours geacuteneacutetique et mener agrave nier toute influence sociale et donc toute remise en cause des rapports sociaux (entre autres de domination) existants laquo Les partisans de lrsquoinneacuteisme restreignent ou ignorent la part du contexte social et affectif dans lrsquoeacutemergence du comportement deacutelinquant ou criminel mais aussi dans sa peacuterennisation Ils procircnent la correction de la personnaliteacute qui donnera lieu aux maisons du mecircme nom raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit laquo Le deacuteterminisme est une notion philosophique selon laquelle la succession de chaque eacuteveacutenement est deacutetermineacutee en vertu du principe de causaliteacute du passeacute et des lois de la physique raquo Ainsi selon Pierre-Simon de Laplace laquo Nous devons envisager leacutetat preacutesent de lunivers comme leffet de son eacutetat anteacuterieur et comme la cause de celui qui va suivre Une intelligence qui pour un instant donneacute connaicirctrait toutes les forces dont la nature est animeacutee et la situation respective des ecirctres qui la composent si dailleurs elle eacutetait assez vaste pour soumettre ces donneacutees agrave lanalyse embrasserait dans la mecircme formule les mouvements des plus grands corps de lunivers et ceux du plus leacuteger atome rien ne serait incertain pour elle et lavenir comme le passeacute serait preacutesent agrave ses yeux raquo Drsquoapregraves - httpsfrwikipediaorgwikiDC3A9terminisme Lrsquoon retrouve une conception tregraves meacutecaniste du monde qui tend agrave eacuteliminer la part du hasard la part drsquoinfluence de lrsquoobservateur sur les pheacutenomegravenes eacutetudieacutes bref agrave simplifier agrave outrance pour ce qui nous concerne ici ce que peut ecirctre un trajet humain Par contre laquo depuis toujours la psychanalyse tiennent compte des effets de contingence tant dans lrsquoeacutemergence de lrsquoacte que dans la constitution du caractegravere contrairement aux psychologies deacuteveloppementales classiques le principe drsquointeacutegrer la contingence dans les sciences de la nature nrsquoexclut pas un ordre de neacutecessiteacute mais eacutelimine le principe drsquoun deacuteterminisme par des facteurs inneacutes [hellip] Le rocircle du milieu et les interactions entre les acteurs deviennent partie inteacutegrante du destin humain et plus geacuteneacuteralement du destin du vivant raquo - Comprendre la deacutelinquance Op cit

87

prison raquo Ce courant integravegre lui laquo la notion de conflit et de hasard [hellip] Le socius241 y joue

un rocircle de premier plan raquo

Il est essentiel de retenir que laquo ces diffeacuterences theacuteoriques ont des implications socieacutetales

majeures en matiegravere de traitement de la deacutelinquance notamment celle des adolescents

Alors que le deacuteterminisme plaide souvent vers un renforcement du controcircle social et une

theacuterapeutique tourneacutee vers la reacuteeacuteducation (hier la correction) lrsquoanalyse processuelle quant agrave

elle recherche les eacuteleacutements favorables agrave lrsquoinduction drsquoune dialectique du changement raquo

On retrouve ici les approches que nous avons rapporteacutees au temps court pour le premier

courant et au temps long pour le second que nous rejoignons tregraves clairement qui travaille la

complexiteacute sur des plans multiples (sociologie psychologie psychanalyse) en cherchant

une laquo dialectique du changement raquo plutocirct que la reacuteeacuteducation coercitive chegravere au

deacuteterminisme ou agrave lrsquoinneacuteisme

II 4 4egraveme indicateur Le refus du risque

La conjonction entre drsquoune part lrsquoincarnation des peurs sociales par les groupes

cibleacutes et drsquoautre part la valorisation dans nos socieacuteteacutes proteacutegeacutees du refus du risque

induit une pratique punitive prenant appui sur le principe de la laquo toleacuterance zeacutero242 raquo

dont lrsquoefficaciteacute nrsquoa jamais pu ecirctre deacutemontreacutee et qui mecircme semble favoriser la

reacutecidive

Se trouvent ainsi valoriseacutes le recours agrave lrsquoisolement agrave la deacutetention etc des membres

des minoriteacutes marginaliseacutees ce qui se marque au niveau de la reacuteaction policiegravere et

judiciaire par laquo un processus de bifurcation raquo agrave savoir la mise en œuvre drsquoun

traitement plus laquo soft raquo pour les auteurs consideacutereacutes comme moins dangereux et un

241

laquo Composante sociale du comportement et de la vie mentale dun ecirctre vivant raquo ndash Socius - httpswwwcnrtlfrdefinitionsocius 242

Agrave ce propos lire par exemple Ce vent punitif qui vient drsquoAmeacuterique - Loiumlc WACQUANT - httpswwwmonde-diplomatiquefr199904WACQUANT2911 On peut rapporter la toleacuterance agrave la soi-disant laquo theacuteorie de la vitre briseacutee raquo qui eacutetablit un lien direct de cause agrave effet entre le taux de criminaliteacute et le nombre croissant de fenecirctres briseacutees agrave la suite dune seule fenecirctre briseacutee que lon omet de reacuteparer laquo Il sagit dune analogie voulant que les petites deacuteteacuteriorations que subit lespace public suscitent neacutecessairement un deacutelabrement plus geacuteneacuteral des cadres de vie et des situations humaines qui en relegravevent Souvent utiliseacutee par les partisans de la toleacuterance zeacutero ce principe est fondeacute sur lexemple dun eacutedifice dont une vitre briseacutee nest pas immeacutediatement remplaceacutee Partant de lagrave toutes les autres seront casseacutees peu de temps apregraves parce que la premiegravere laisse entendre que le bacirctiment est abandonneacute ce qui constitue lamorce dun cercle vicieux raquo

laquo Larticle fondateur de cette laquo theacuteorie raquo conclut eacutegalement que ce nrsquoest pas dans des facteurs sociaux profonds (pauvreteacute culture drsquoexclusion recul des lieux de socialisation) qursquoil convient de rechercher les causes de la criminaliteacute mais dans de petits deacutetails du quotidien qui peuvent transformer un paisible quartier en une veacuteritable jungle raquo Drsquoapregraves Hypothegravese de la vitre briseacutee - httpsfrwikipediaorgwikiHypothC3A8se_de_la_vitre_brisC3A9e

Coeacutecrit par James Q Wilson (1931-2012) professeur de science politique agrave lrsquouniversiteacute de Californie) et George L Kelling (professeur de criminologie agrave lrsquouniversiteacute de Rutgers dans le New Jersey) et paru en 1982 dans une revue grand public sous le titre Broken windows The police and neighborhood safety

88

traitement plus invalidant pour ceux qui se voient deacutesigneacutes comme membres de ces

minoriteacutes Et se trouvent ainsi doublement stigmatiseacutes par lrsquoexclusion et la sanction

1 Le preacutetexte du laquo principe de preacutecaution raquo (ou de laquo refus du risque raquo) est pour le moins

cynique qui vaut en lrsquoespegravece mais non comme on le sait dans drsquoautres domaines ougrave il est

consideacutereacute comme une entrave agrave la libre concurrence ou au marcheacute ainsi qursquoen teacutemoignent

lrsquoincendie de Lubrizol243 Fukushima les OGM les nanotechnologieshellip On nrsquoen finirait pas

de citer les cas ougrave le neacuteolibeacuteralisme se contrefiche absolument dudit principehellip avec les

conseacutequences que lrsquoon sait

Ce double discours renvoie agrave ce que Loiumlc Wacquant appelle lrsquolaquo Eacutetat-centaure raquo244 ce

laquo dispositif politique ascendant qui srsquoappuie sur la double reacutegulation des pauvres agrave travers le

workfare disciplinaire et le prisonfare neutralisant [hellip] applique la doctrine du laissez faire et

laissez passer en haut de la structure des classes envers les possesseurs du capital

eacuteconomique et culturel mais srsquoavegravere intrusif et directif en bas quand il srsquoagit de contenir les

turbulences sociales geacuteneacutereacutees par la normalisation de lrsquoinseacutecuriteacute sociale et le creusement

des ineacutegaliteacutes Ce dispositif participe de la construction drsquoun Eacutetat-centaure qui preacutesente un

profil radicalement diffeacuterent aux deux bouts de lrsquoeacutechelle des classes et des places en

violation de la norme deacutemocratique qui veut que tous les citoyens soient traiteacutes de la mecircme

faccedilon Ses dirigeants utilisent la guerre au crime (qui nrsquoen est pas une) comme un theacuteacirctre

bureaucratique245 pour reacuteaffirmer leur autoriteacute et mettre en scegravene la souveraineteacute de lrsquoEacutetat

au moment mecircme ougrave celle-ci est battue en bregraveche par le deacutebridage de la mobiliteacute du capital

et lrsquointeacutegration juridico-eacuteconomique dans des ensembles politiques supranationaux raquo

Les laquo theacuteories raquo reacutepressives soi-disant nouvelles dont la laquo toleacuterance zeacutero raquo ont fleuri dans

les anneacutees 80 en lien avec au tournant neacuteolibeacuteral

2 Quant agrave la laquo bifurcation raquo releveacutee par Herveacute Hamon Thierry Moreau confirme laquo Les

mieux proteacutegeacutes semblent ecirctre les mineurs les moins en difficulteacutes Dans un monde ougrave les

offres positives diminuent (moins drsquoemploi pour ceux qui nrsquoont que peu de formation moins

de logement agrave un prix abordable moins de possibiliteacute drsquoautonomie) et ougrave la deacutependance

de fait des jeunes est toujours plus grande en raison de lrsquoaccroissement des exigences et

des obligations le mineur qui a la chance de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun encadrement familial

serein de pouvoir acqueacuterir une formation de pouvoir pratiquer des activiteacutes de loisir de

deacutevelopper des reacuteseaux reccediloit de la loi en sus une protection renforceacutee Par contre celui

qui est seul qui manque de formation qui ne trouve pas drsquoemploi qui subit de mauvaises

influences srsquoen voit priveacute Le pire est qursquoon finirait par reprocher agrave ces derniers drsquoecirctre

243

httpsfrwikipediaorgwikiIncendie_de_l27usine_Lubrizol_C3A0_Rouen 244

Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale une cartographie analytique ndash Op cit Souligneacute par lrsquoauteur 245

Ce que Loiumlc Wacquant appelle encore laquo le spectacle de la pornographie seacutecuritaire [destineacute agrave reacuteaffirmer] lrsquoautoriteacute drsquoun gouvernement en mal de leacutegitimiteacute suite agrave lrsquoabandon de ses missions de protection eacuteconomique et sociale raquo Marginaliteacute ethniciteacute et peacutenaliteacute dans la ville neacuteolibeacuterale Op cit

89

entraicircneacutes dans des spirales infernales qui srsquoeacutechouent souvent sur les plages du deacutecrochage

scolaire de la marginaliteacute de la perte de sens de la somatisation de la deacutelinquance246 raquo

II 5 5egraveme indicateur Un ideacuteal de controcircle

laquo Lrsquoapparition drsquoun ideacuteal de deacutetection et de suivi des groupes agrave risques dans un but de

controcircle raquo

Herveacute Hamon se montre ici singuliegraverement laconique De faccedilon geacuteneacuterale il vrai que cet

aspect renvoie agrave tous ceux qui preacutecegravedent et dont Loiumlc Wacquant donne une illustration

claire

Concregravetement lrsquoon peut neacuteanmoins penser agrave la multiplication des moyens de controcircle des

plus visibles comme les cameacuteras eacutequipeacutees de dispositifs de reconnaissance faciale qui

essaiment dans lrsquoespace public aux plus pernicieux comme le deacuteveloppement exponentiel

des logiciels espions247 etc

II 6 6egraveme indicateur La profusion leacutegislative

La contamination douce de la sphegravere judiciaire se fait par un langage issu de

lrsquoeacuteconomie et de lrsquoideacuteologie du management qui megravene agrave une publication acceacuteleacutereacutee de

lois drsquoarrecircteacutes et de deacutecrets dans une logique globale de repeacutenalisation (pour

reprendre le terme utiliseacute par Thierry Moreau248)

laquo Lrsquoacceacuteleacuteration marqueacutee de la production leacutegislative [est le signe que] la loi devient [hellip] un

instrument de reacutegulation agrave court terme raquo ajoute Jacques Dayan249 (voir aussi le 3egraveme

indicateur)

P Dardot et Ch Laval deacutejagrave citeacutes relevaient la laquo mutation contemporaine de lrsquoEacutetat dans un

sens manageacuterial raquo Thierry Moreau250 deacuteveloppe laquo la question du management a

progressivement eacutemergeacute durant la derniegravere deacutecennie au sein du secteur Cette rationaliteacute

gestionnaire qui est importeacutee du monde de lrsquoentreprise veut que le systegraveme atteigne ses

objectifs au moindre coucirct

[] Toutefois lorsque cette logique srsquoinscrit dans le champ social elle finit par transformer et

deacutenaturer imperceptiblement les finaliteacutes de lrsquoaction Cette logique de management consiste

246


En vente libre et faisant lrsquoobjet de comparatifs promotionnels sur Internet Voir par exemple Quels sont les meilleurs logiciels de controcircle parental du moment - httpswwwselectronicfrwebmeilleurs-logiciels-controle-parental-du-moment 248

On peut agrave cet eacutegard aussi relire le laquo sect 1 Eacutevolution historique raquo (pp 2 agrave 13 de la version PDF) du rapport de Thierry Moreau Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge op cit Nous avons-nous-mecircmes souligneacute agrave plusieurs reprises la difficulteacute que preacutesentait lrsquoappreacutehension de la loi en raison des multiples publications modificatives ou abrogatoires ou des arrecircteacutes ministeacuteriels (non deacutebattus au Parlement) dont chaque texte fait lrsquoobjet 249



90

agrave reacuteagir aux problegravemes dans le seul but de revenir agrave une situation drsquoeacutequilibre et de tranquilliteacute

le plus rapidement possible et au moindre coucirct

[] Dans le domaine de lrsquoaide et de la protection de la jeunesse cela revient agrave consideacuterer

que les jeunes en difficulteacutes en danger ou en infraction avec la loi constituent un stock de

problegravemes qursquoil faut geacuterer au moindre coucirct tout en eacutevitant que le problegraveme ne srsquoaggrave

Lrsquoillusion manageacuteriale est de croire que le jeune ne constitue plus un problegraveme pour le

systegraveme degraves qursquoil est pris en charge par un service La gestion manageacuteriale consiste donc agrave

donner la prioriteacute agrave la neutralisation du problegraveme plutocirct qursquoagrave son traitement [] Le secteur

vend une image (logo site rapport folders de preacutesentation) Il est soucieux de ses capaciteacutes

de productiviteacute de la diversiteacute de ses moyens et de ses reacutesultats agrave court et moyen termes au

regard de la contraction de ses deacutepenses Il cherche agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de son

intervention par exemple par la systeacutematisation des proceacutedures et lrsquoharmonisation des

pratiques

Dans cette perspective [] reacuteagir aux difficulteacutes exprimeacutees par un jeune ce nrsquoest plus

toujours prendre le temps chercher eacutecouter dialoguer essayer assumer le risque de

lrsquoeacutechec [] La recherche du sens ne semble plus ecirctre premiegravere Le risque est donc bien au

nom drsquoimpeacuteratifs gestionnaires drsquoapporter une reacuteponse creuse agrave une question qui appelle un

contenu et un engagement

Lrsquoabsurde est atteint lorsque le systegraveme en arrive agrave demander au jeune de trouver lui-mecircme

la solution agrave son problegraveme (p ex par lrsquoeacutelaboration drsquoun projet du jeune) car les

professionnels manquent de temps ou de moyens raquo

Cette derniegravere remarque renvoie au premier indicateur (laquo inversion de la dialectique de la

responsabiliteacute raquo) et boucle en quelque sorte le petit trajet que nous venons drsquoaccomplir en

monde neacuteolibeacuteral elle montre dans le mecircme temps la tregraves forte coheacuterence du systegraveme qui

ses axiomes se renforccedilant les uns les autres et produisant des effets intimement lieacutes donne

lrsquoimpression drsquoune nasse qui se resserre inexorablement sur le Monde Et sur sa jeunesse en

particulier

III ET POUR FINIR

On le sait le neacuteolibeacuteralisme nrsquoest qursquoun des modes drsquoexistence du capitalisme le dernier en

date ndash peut-ecirctre le tout dernier du train ougrave vont les choses On le sait encore ce reacutegime si

particulier produit des victimes agrave une vitesse de plus en plus acceacuteleacutereacutee des guerres aux

famines en passant par le deacuteregraveglement climatique et lrsquoimmense pollution qui noie la planegravete

ou tout derniegraverement le coronavirus251 ce sont des milliards de gens qui en ont agrave souffrir

En eacutevoquant longuement le sort fait aux jeunes en difficulteacute on prend conscience que de

fait de moins en moins de pans de nos socieacuteteacutes eacutechappent agrave cette logique morbide Si

mecircme les adolescents se trouvent geacutereacutes comme des stocks par des eacutequipes de

management on se dit qursquoon est loin tregraves loin dans la deacuteliquescence Drsquoautant que sur le

moyen ou le long terme ce mode de gestion deacutemontre sa redoutable inefficaciteacute (rappelons

251

Lire par exemple Comment le coronavirus pointe la fragiliteacute de nos socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales - Une opinion de Philippe LAMBERTS et dOlivier DE SCHUTTER - httpswwwlalibrebedebatsopinionscomment-le-coronavirus-pointe-la-fragilite-de-nos-societes-neoliberales-5e4ac6e6d8ad58685c1fe79f

91

que le taux de reacutecidive - que le fait infractionnel soit identique ou diffeacuterent - ou au minimum

que lrsquoinefficaciteacute de la premiegravere mesure sont de lrsquoordre de 80 )

Et lrsquoon se demande comme le plus souvent sans doute que faire

Il srsquoavegravere que lrsquoon finit toujours par buter sur la question de la sortie du capitalisme que nous

ne soulevons ici qursquoagrave titre rheacutetorique drsquoune part parce qursquoelle est souvent propre agrave

deacutecourager drsquoavance toute initiative (comment renverser les montagnes ) ensuite parce

que lrsquourgence nous semble grande de (re)prendre agrave bras-le-corps la question de la justice

celle de la jeunesse en particulier ainsi que du secteur de lrsquoaide et de la protection de faccedilon

plus geacuteneacuterale Il convient de preacuteciser que nous ne mettons en cause aucune personne et

que nous pensons qursquoa priori chacune tacircche de bien faire bien son travail dans les

conditions qui lui sont imposeacutees

Il srsquoagirait plutocirct ndash dans le tregraves court terme - drsquoun refinancement massif drsquoune revalorisation

symbolique des fonctions et drsquoun soutien public ndash nous entendons financeacute par le secteur

public mais conccedilu par ses usagers en lien avec le secteur eacuteventuellement appuyeacute par des

intervenants exteacuterieurs inviteacutes - agrave la conception drsquoun vrai projet qui amegravene enfin agrave une

coheacuterence avant tout protectrice des mineurs Un projet aussi au centre duquel serait pour

de bon placeacutes lrsquoenfant et lrsquoadolescent chacun pour ce qursquoil est en lui-mecircme tant comme

personne en devenir que comme individu

Thierry Moreau eacutecrit agrave propos de la loi de 1965 que laquo les fondements et les finaliteacutes de la

reacuteaction sociale agrave la deacutelinquance juveacutenile [sont drsquoordre] protectionnel sanctionnel peacutenalhellip

[et que] le paradoxe est que ces approches si diffeacuterentes se deacuteveloppent et cohabitent

concregravetement dans le cadre du mecircme texte [hellip] en raison de la combinaison drsquoau moins trois

eacuteleacutements 1deg lrsquoimpreacutecision de lrsquoobjet de la protection (faut-il proteacuteger la jeunesse ou se

proteacuteger de la jeunesse ) 2deg le caractegravere vague et flou de nombreux concepts preacutesents

dans la loi ouvrant ainsi la porte agrave un eacutenorme pouvoir discreacutetionnaire du juge de la jeunesse

qui suppose une appreacuteciation en fait qui ne peut faire lrsquoobjet de quasi aucun controcircle de

leacutegaliteacute [hellip] et 3deg lrsquoexistence de soupapes de seacutecuriteacute tels que le dessaisissement le

placement en prison pour 15 jours et la mise agrave la disposition du gouvernement dont le champ

drsquoapplication est agrave geacuteomeacutetrie variable en fonction des options personnelles du magistrat252 raquo

Plus de 50 ans plus tard on en est toujours lagrave le deacutecret CFWB laquo ne repose pas sur une

reacuteflexion en profondeur drsquoune nouvelle approche fondeacutee sur le respect des droits de lrsquoenfant

[ni] sur une reacuteflexion en profondeur sur la place de lrsquoenfant dans notre socieacuteteacute et sur son

statut juridique

Agrave la lecture du texte il ne se deacutegage pas un projet de socieacuteteacute nouveau pour la jeunesse La

place belle est faite aux institutions aux intervenants aux structures agrave la proceacutedure

Dans lrsquoair du temps le deacutecret se preacutesente avant tout comme un regraveglement de management agrave

destination du secteur pour en organiser le fonctionnement Pourtant agrave lrsquoheure ougrave la mecircme

instance politique [la CFWB] devenait compeacutetente pour toutes les cateacutegories de jeunes il

252


92

aurait eacuteteacute indiqueacute de reacutefleacutechir agrave une approche coheacuterente visant agrave relier entre eux drsquoune

maniegravere coheacuterente les reacutegimes applicables aux mineurs victimes et aux mineurs

deacutelinquants

Vingt-cinq ans apregraves lrsquoadoption de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il srsquoimposait

eacutegalement drsquoinscrire le nouveau dispositif dans une approche qui tienne compte des

exigences de la reconnaissance des droits de lrsquoenfant qui sur plusieurs aspects ne sont pas

encore rencontreacutees de maniegravere concregravete et effective253 raquo

Il nrsquoest probablement qursquoune chose agrave faire construire un mouvement qui puisse reacuteunir

familles proches et mineurs drsquoabord dans un eacutelan de protestation contre lrsquoenfermement des

jeunes ndash la partie la plus visible et la plus choquante des dispositifs leacutegaux tout

particuliegraverement agrave un moment ougrave lrsquoon est preacutesumeacute innocent

Crsquoest drsquoailleurs pourquoi de faccedilon plus large il faudrait repenser fondamentalement le

recours aux mesures provisoires- fussent-elles qualifieacutees laquo drsquoinvestigation raquo que la sanction

entre dans les intentions du juge de la jeunesse ou non crsquoest la perception de la chose par

le jeune qui preacutevauthellip Crsquoest leur parole qursquoil convient drsquoeacutecouter

Il faudra passer de la protestation voire de la colegravere dont on sait qursquoelle est un moteur

puissant agrave la construction drsquoune reacuteflexion des usagers - entendus ici comme laquo toutes ceux

et celles que touchent non seulement lrsquoenfermement drsquoun des leurs mais aussi lrsquoentreacutee dans

le systegraveme judiciaire raquo Mouvement qui pourrait sans doute sans trop de peine srsquoarticuler aux

revendications des divers personnels qui ont eux aussi agrave souffrir aussi des logiques en place

pour qursquoenfin on en finisse avec ces pratiques nocives

La radicaliteacute de la proposition ndash plus aucun enfermement de jeunes254 et une refonte

complegravete des mesures provisoires ndash ne doit pas esquiver la probleacutematique de la

deacutelinquance car laquo croire que la deacutelinquance juveacutenile pourra un jour ecirctre eacuteradiqueacutee est sans

doute une utopie En revanche la maniegravere dont une socieacuteteacute aborde la deacutelinquance teacutemoigne

de la vision de lhomme et du monde sur laquelle elle repose Que nous disent nos enfants agrave

travers la deacutelinquance et que voulons-nous leur reacutepondre [hellip] Les jeunes attendent de

notre part des reacuteponses creacutedibles A deacutefaut nous aurons la deacutelinquance que nous

meacuteritons raquo Et crsquoest agrave reacutepondre agrave ces questions que doit srsquoattacher un mouvement militant et

citoyen

Fameux chantier ndash un de plus ndash mais qui permettrait drsquoenfin respecter les personnes que

sont les enfants les jeunes les mineurshellip

253

Entre le passeacute et lrsquoavenir lrsquoavant-projet de deacutecret portant le Code de la preacutevention de lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunessehellip Op cit 254

La probleacutematique des mineurs les plus violents ou dangereux ndash qursquoil ne faut pas ignorer ils existent heacutelas ndash doit conduire agrave litteacuteralement inventer des solutions qui permettent (au moins progressivement) de les sortir sans risque pour eux-mecircmes et pour les autres de lrsquoenfermement et en tout cas drsquoeacuteviter la case du reacutegime fermeacute de lrsquoIPPJ

93

94

BIBLIOGRAPHIE RAISONNEacuteE LES LOIS ET LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

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Le Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral aux droits de lrsquoenfant

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Ressource utiliseacutee

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LInstitut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC)

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- Recherche relative aux deacutecisions des jugestribunaux de la jeunesse dans les affaires de

faits qualifieacutes infraction Rapport final Septembre 2012

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La Cour europeacuteenne des droits de lhomme

Site portail httpswwwechrcoeintPageshomeaspxp=homeampc=fre


- Arrecirct Bouamar c Belgique du 29 feacutevrier 1988

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SPF Justice

Site portail httpsjusticebelgiumbefr


- Prisons belges

httpsjusticebelgiumbefrthemes_et_dossiersprisonsprisons_belges

Statistiques belges

Site portail httpsstatbelfgovbefr


- Emploi et chocircmage

httpsstatbelfgovbefrthemesemploi-formationmarche-du-travailemploi-et-chomage

La Belgique

Site feacutedeacuteral (portail) httpswwwbelgiumbefr


- Sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat

httpswwwbelgiumbefrla_belgiqueconnaitre_le_payshistoirela_belgique_a_partir_de_18

30constitution_de_l_etat_federalsixieme_reforme_etat

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Le Conseil drsquoEacutetat

Site portail httpwwwraadvst-consetatbelang=fr

Le Comiteacute contre la Torture (Nations-Unies)

Site portail httpswwwohchrorgfrhrbodiescatpagescatindexaspx

LES SITES DrsquoINFORMATION RELATIFS Agrave LA JUSTICE

1 Lexiques

Questions-Justicebe

httpquestions-justicebe

Des mots pour comprendre

httpquestions-justicebespipphparticle16amplettre=amoteur-mots-cles-alphabetique

Dictionnaire du droit priveacute

httpswwwdictionnaire-juridiquecomindexphp

2 Droit sites et revues

Justice en Ligne

Site portail httpswwwjustice-en-lignebe


- rsquoAvocatsbersquo attaque lrsquoEacutetat belge en justice Interview de Jean-Pierre Buyle Theacuteregravese

JEUNEJEAN

httpswwwjustice-en-lignebe-l-Etat-belge-et-le-fonctionnement

- Lrsquoallongement du deacutelai de laquo garde agrave vue raquo de 24 agrave 48 heures une nouvelle donne

plusieurs paradoxes quelques eacutecueils et deux preacutecisions Adrien MASSET

httpswwwjustice-en-lignebeL-allongement-du-delai-de-garde-a

Revue Internationale de Droit peacutenal

Site drsquoaccegraves httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penalhtm

Ressource utiliseacutee - Belgique La responsabiliteacute peacutenale du mineur en droit belge Thierry MOREAU httpswwwcairninforevue-internationale-de-droit-penal-2004-1-page-151htm

Kluwer

Site portail httpslegalworldwolterskluwerbefr


- La reacuteforme des IPPJ est parue au Moniteur Arrecircteacute du Gouvernement de la Communauteacute

franccedilaise relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse Benoicirct LYSY

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- Inconstitutionnelle la correctionnalisation geacuteneacuteraliseacutee de tous les crimes Ilse VOGELAERE httpspolinfokluwerbenewsviewaspxcontentdomains=POLINFOampid=VS300593324amplang=fr

Droits Quotidiens

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3 Droits des jeunes

Le Service Droits des Jeunes

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- Le mineur face agrave la police

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- La prestation eacuteducative et philanthropique entre sanction et investigation La Cour de

cassation rouvre le deacutebat Amaury de TERWANGNE

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- - Justice des mineurs en Belgique eacutevolution ou rupture Carla NAGELS Journal du

droit des Jeunes ndeg261 janvier 2007

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lrsquoaide agrave la jeunesse et de la protection de la jeunesse Reacuteflexions sur les enjeux de la

reacuteforme et sur ses principes directeurs Thierry MOREAU Journal du droit des Jeunes ndeg

354 avril 2016

- Le Journal du Droit des Jeunes archives en accegraves libre

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Jeunesse et Droit

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Les jeunes et le roulage Laurence BARREAU

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- Le code Madrane est lagrave Ceacutedric VALLET

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98

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1

Table des matiegraveres AVANT-PROPOS 3

INTRODUCTION 5

1egravere PARTIE PETIT RETOUR SUR LrsquoORGANISATION DE LA laquo JUSTICE raquo 7

I QUATRE INSTANCES 8

II LE TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE ndash 4 sections 9

III LE DEGREacute DrsquoAPPEL 13

IV LA COUR DrsquoASSISES 13

V LA COUR DE CASSATION 14

QUELQUES REacuteFLEXIONShellip 15

COMPLEXITEacutehellip 15

PRAGMATISME ET CHOIX DE SOCIEacuteTEacute 15

2EgraveME PARTIE LOIS ET PRATIQUES UNE APPROCHE CRITIQUE DE LrsquoAIDE ET DE LA

PROTECTION DE LA JEUNESSE 18

I INTRODUCTION LA DISPERSION DES COMPEacuteTENCES ET LEURS INCESSANTES

REacuteORGANISATIONS 18

II PROBLEgraveMES GEacuteNEacuteRAUX 19

II 1 Nemo censetur ignorare lege 19

II 2 Conflits de pouvoirs et questions deacutemocratiques 21

III laquo AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE raquo 26

III 1 Bregraveves preacutesentations pour srsquoy retrouver (quelque peu) 26

III 2 La preacutesomption drsquoabsence de discernement 27

III 3 Lrsquoabsence de discernement et lrsquoeacuteleacutement moral 32

III 4 La proceacutedure applicable aux mineurs 39

la phase preacuteparatoire 39

III 5 LrsquoIPPJ laquo lrsquoeacuteloignement du milieu de vie raquo 47

un deacutelicat eupheacutemisme 47

III 6 Chiffres et donneacutees diverses 63

IV ADOLESCENCE laquo DEacuteLINQUANTE raquo ET CONCEPTIONS DU MONDE 74

CONCLUSION 78

I DROIT ET IDEacuteOLOGIE 78

II LES EFFETS CONCRETS SUR LES JEUNES JUSTICIABLES 81

II 1 1er indicateur 82

Inversion de la dialectique de la responsabiliteacute 82

II 2 2egraveme indicateur La prise en charge seacutecuritaire de la 83

2



speacutecifiques 84






3

AVANT-PROPOS































4













leurs procheshellip

5



drsquoessayer



























6


















8




public raquo



de cassation







Cour de cassation

I QUATRE INSTANCES





peuvent saisir





















9
































DROIT PUBLIC






10







10










































civiles

16



11







geacuteneacuteral



































18



12























la famille raquo







lrsquoamiable

20


13



































21






14













cassation raquo)










drsquoappel de Mons









26




15






Que retenir donc








loi raquo






















29




16






















violhellip








32







17






























18




I INTRODUCTION








198244







avec la loi













Communauteacute

43



19




























45



20




























47

Ibid 48


21





















49








22



publique raquo



















Art 122















56



23






























58




24

































61


Ibid 63


25



































64

Ibid 65



26












franccedilaise



















familiers raquo





67

Ibid 68


27


































69



Ibid 72

Ibid

28









La preacutesomption




















preacuteventives

73

Ibid 74

Ibid 75



29

































77





30





































peacutenal raquo

81

Ibid 82

Ibid 83


31







prison86










87

84

Cf ci-apregraves 85




32









raisons pratiques







qursquoelle suscite












88


3






33



comme suit



























91

Ibid 92




34






parfois fort mince)











On ajoutera

















95


Ibid 97





35




























101




36















laquo 13deg enfant



de dix-huit ans


19deg jeune

















104

Ibid 105


37




























106




38










ou (rarement) moins





















109




Ibid

39






celles-ci









traitement114 raquo










adulte







113




40




en question117


















en cellule raquo









116






41












Note preacutealable
























121


42






122


43



Art 101


et mesures au fond

Art 108








jeune







jeunesse





agreacuteeacute



jeunesse







agreacuteeacute



ticle 121







milieu de vie



ticle 121





lieu de vie

44






























123









45






























131





46



































135






47































140




48






















Art 22






publique






















[hellip]

















145



vecirctements













LA CORRESPONDANCE

Art 41 42 43



choix













MAIS








147


agrave la lettre






LES VISITES

Art 45 ET 46



raison de








proches du jeune





























jeune









Art 49 50 51 ET 53











eacutecouteacutees







jeune






est interdit





LES SANCTIONS

Art 59 ET 60


sanction





publique







9deg le vol



inteacuterieur





















148

























sanctionnables





Art 55 56 57



















151



suivantes




suffisant




22 m` de volume
































152




Ibid























156










confondues) sont







- Fugue 11









ou 24h raquo



159


Nous soulignons
























161





Horaires164













bull 18h00 souper




bull 22h00 coucher


nuit raquo

164


60





















-














165



61







































166

Relatif aux valeurs

62




























situation

167


63






168



64

MESURES

Tous

arrondissements

Arrondissements

francophones

Nombre Nombre

Pas de mesure 115 569 59 514


Phase au fond 39 3391 9 1525


milieu de vie 1120 5545 621 5414


Phase au fond 508 4536 207 3333



Phase au fond 48 2319 18 1748

IPPJ 327 1619 209 1822


Phase au fond 61 1865 39 1866









Phase au fond 19 2676 12 2143

Total 2020 100 1147 100






170


65




















Genre

GENRE


Nombre Nombre


Filles 232 1237 122 12

Total 1876 100 1016 100





171




66



10 ans 1 1 (007 )

12 ans 18 18 (117 )

13 ans 9 42 51 (333 )

14 ans 29 126 155 (1011 )

15 ans 50 286 336 (2192 )

16 ans 60 407 467 (3046 )

17 ans 40 422 462 (3014 )

18 ans 4 36 40 (261 )

19 ans 1 2 3 (02 )

Total 193 1340 100



ans176hellip






174





67














Premiegravere

preacutesentation


francophones

Nombre Nombre

Oui 392 2135 194 1968

Non 1444 7865 792 8032

Total 1836 100 986 100







178

Ibid

68


1

PEC

2

PEC

3

PEC

4

PEC

5

PEC

6

PEC

7

PEC

8

PEC

9

PEC

10

PEC

11

PEC

12

PEC

13

PEC

14 agrave 19

PEC Total

1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423








Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total

Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )



geacuteneacuteral

94 90 76 90 78 428 (594 )

Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )

Prises en charge



30 +

109

27 +

113

38 + 94 47

+115

36 +

62

671 (932 )

179




69

AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )




Dessaisissement +

Dessaisissement non

exeacutecutoire

1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )







70


Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018


Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533

Sorties 1665 1647 1649 1615 1531





















185



71

Les mineurs 187









Chez un ami 154 190


Dans la rue 172 212



Jeunesse 33 041

En IPPJ 1352 1665



Psychiatrie 106 131


Total 8118 1000






Jeunesse189





187





72















Les parents 191


megravere


sociale 2833 3490






Profession


Profession



Sans domicile

fixe 50 062

Sans domicile

fixe 33 040






Total 8118 8118

191


73










mecircme











meacutedian













192

Ibid 193




74





humaine raquo


























196






75


































201

Nous soulignons 202



203 Nous soulignons

76
































204




77



























207






78

CONCLUSION

























210









79






jugement

















jurisprudentielle












214




80








aux mineurshellip
















217








81

















JUSTICIABLES















82

II 1 1er indicateur



































229




83































232



84


confirment













souffrent234 raquo



carceacuteral











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234



85






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235




86






















238




87


















reacutecidive





241





88


































243




89





controcircle raquo



claire












indicateur)








246






90













pratiques














particulier

III ET POUR FINIR











251


91

































statut juridique






252


92



deacutelinquants



























citoyen



253



93

94






le_name=loi



adopteacutes




=1991030436




le_name=loi



1867060801

Parlement















- SAJ -SPJ


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lrsquoenfant














SPF Justice



- Prisons belges


Statistiques belges





La Belgique






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1 Lexiques

Questions-Justicebe







Justice en Ligne




JEUNEJEAN








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Droits Quotidiens


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Livres





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MOZEgraveRE



WACQUANT














2



speacutecifiques 84






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AVANT-PROPOS































4













leurs procheshellip

5



drsquoessayer



























6


















8




public raquo



de cassation







Cour de cassation

I QUATRE INSTANCES





peuvent saisir





















9
































DROIT PUBLIC






10







10










































civiles

16



11







geacuteneacuteral



































18



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la famille raquo







lrsquoamiable

20


13



































21






14













cassation raquo)










drsquoappel de Mons









26




15






Que retenir donc








loi raquo






















29




16






















violhellip








32







17






























18




I INTRODUCTION








198244







avec la loi













Communauteacute

43



19




























45



20




























47

Ibid 48


21





















49








22



publique raquo



















Art 122















56



23






























58




24

































61


Ibid 63


25



































64

Ibid 65



26












franccedilaise



















familiers raquo





67

Ibid 68


27


































69



Ibid 72

Ibid

28









La preacutesomption




















preacuteventives

73

Ibid 74

Ibid 75



29

































77





30





































peacutenal raquo

81

Ibid 82

Ibid 83


31







prison86










87

84

Cf ci-apregraves 85




32









raisons pratiques







qursquoelle suscite












88


3






33



comme suit



























91

Ibid 92




34






parfois fort mince)











On ajoutera

















95


Ibid 97





35




























101




36















laquo 13deg enfant



de dix-huit ans


19deg jeune

















104

Ibid 105


37




























106




38










ou (rarement) moins





















109




Ibid

39






celles-ci









traitement114 raquo










adulte







113




40




en question117


















en cellule raquo









116






41












Note preacutealable
























121


42






122


43



Art 101


et mesures au fond

Art 108








jeune







jeunesse





agreacuteeacute



jeunesse







agreacuteeacute



ticle 121







milieu de vie



ticle 121





lieu de vie

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123









45






























131





46



































135






47































140




48






















Art 22






publique






















[hellip]

















145



vecirctements













LA CORRESPONDANCE

Art 41 42 43



choix













MAIS








147


agrave la lettre






LES VISITES

Art 45 ET 46



raison de








proches du jeune





























jeune









Art 49 50 51 ET 53











eacutecouteacutees







jeune






est interdit





LES SANCTIONS

Art 59 ET 60


sanction





publique







9deg le vol



inteacuterieur





















148

























sanctionnables





Art 55 56 57



















151



suivantes




suffisant




22 m` de volume
































152




Ibid























156










confondues) sont







- Fugue 11









ou 24h raquo



159


Nous soulignons
























161





Horaires164













bull 18h00 souper




bull 22h00 coucher


nuit raquo

164


60





















-














165



61







































166

Relatif aux valeurs

62




























situation

167


63






168



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MESURES

Tous

arrondissements

Arrondissements

francophones

Nombre Nombre

Pas de mesure 115 569 59 514


Phase au fond 39 3391 9 1525


milieu de vie 1120 5545 621 5414


Phase au fond 508 4536 207 3333



Phase au fond 48 2319 18 1748

IPPJ 327 1619 209 1822


Phase au fond 61 1865 39 1866









Phase au fond 19 2676 12 2143

Total 2020 100 1147 100






170


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Genre

GENRE


Nombre Nombre


Filles 232 1237 122 12

Total 1876 100 1016 100





171




66



10 ans 1 1 (007 )

12 ans 18 18 (117 )

13 ans 9 42 51 (333 )

14 ans 29 126 155 (1011 )

15 ans 50 286 336 (2192 )

16 ans 60 407 467 (3046 )

17 ans 40 422 462 (3014 )

18 ans 4 36 40 (261 )

19 ans 1 2 3 (02 )

Total 193 1340 100



ans176hellip






174





67














Premiegravere

preacutesentation


francophones

Nombre Nombre

Oui 392 2135 194 1968

Non 1444 7865 792 8032

Total 1836 100 986 100







178

Ibid

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1

PEC

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1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423








Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total

Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )



geacuteneacuteral

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Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )

Prises en charge



30 +

109

27 +

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+115

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671 (932 )

179




69

AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )




Dessaisissement +

Dessaisissement non

exeacutecutoire

1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )







70


Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018


Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533

Sorties 1665 1647 1649 1615 1531





















185



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Les mineurs 187









Chez un ami 154 190


Dans la rue 172 212



Jeunesse 33 041

En IPPJ 1352 1665



Psychiatrie 106 131


Total 8118 1000






Jeunesse189





187





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Les parents 191


megravere


sociale 2833 3490






Profession


Profession



Sans domicile

fixe 50 062

Sans domicile

fixe 33 040






Total 8118 8118

191


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mecircme











meacutedian













192

Ibid 193




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humaine raquo


























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201

Nous soulignons 202



203 Nous soulignons

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CONCLUSION

























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jugement

















jurisprudentielle












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aux mineurshellip
















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JUSTICIABLES















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II 1 1er indicateur



































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confirment













souffrent234 raquo



carceacuteral











speacutecifiques





234



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lrsquoeacuteducatif



























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reacutecidive





241





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controcircle raquo



claire












indicateur)








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pratiques














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III ET POUR FINIR











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statut juridique






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deacutelinquants



























citoyen



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adopteacutes




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3 Droits des jeunes









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WACQUANT














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AVANT-PROPOS































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leurs procheshellip

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drsquoessayer



























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public raquo



de cassation







Cour de cassation

I QUATRE INSTANCES





peuvent saisir





















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DROIT PUBLIC






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civiles

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Que retenir donc








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I INTRODUCTION








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avec la loi













Communauteacute

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franccedilaise



















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La preacutesomption




















preacuteventives

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Ibid 82

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Cf ci-apregraves 85




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jeune







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jeunesse







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LA CORRESPONDANCE

Art 41 42 43



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LES VISITES

Art 45 ET 46



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Art 49 50 51 ET 53











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LES SANCTIONS

Art 59 ET 60


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Art 55 56 57



















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Nombre Nombre

Pas de mesure 115 569 59 514


Phase au fond 39 3391 9 1525


milieu de vie 1120 5545 621 5414


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Filles 232 1237 122 12

Total 1876 100 1016 100





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10 ans 1 1 (007 )

12 ans 18 18 (117 )

13 ans 9 42 51 (333 )

14 ans 29 126 155 (1011 )

15 ans 50 286 336 (2192 )

16 ans 60 407 467 (3046 )

17 ans 40 422 462 (3014 )

18 ans 4 36 40 (261 )

19 ans 1 2 3 (02 )

Total 193 1340 100



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Premiegravere

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Oui 392 2135 194 1968

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Total 1836 100 986 100







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geacuteneacuteral

94 90 76 90 78 428 (594 )

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Prises en charge



30 +

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Les mineurs 187









Chez un ami 154 190


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civiles

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geacuteneacuteral



































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la famille raquo







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Que retenir donc








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I INTRODUCTION








198244







avec la loi













Communauteacute

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Art 122















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franccedilaise



















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La preacutesomption




















preacuteventives

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prison86










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Cf ci-apregraves 85




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qursquoelle suscite












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comme suit



























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parfois fort mince)











On ajoutera

















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ou (rarement) moins





















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publique






















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LA CORRESPONDANCE

Art 41 42 43



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MAIS








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LES VISITES

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jeune









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LES SANCTIONS

Art 59 ET 60


sanction





publique







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Nombre Nombre

Pas de mesure 115 569 59 514


Phase au fond 39 3391 9 1525


milieu de vie 1120 5545 621 5414


Phase au fond 508 4536 207 3333



Phase au fond 48 2319 18 1748

IPPJ 327 1619 209 1822


Phase au fond 61 1865 39 1866









Phase au fond 19 2676 12 2143

Total 2020 100 1147 100






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Nombre Nombre


Filles 232 1237 122 12

Total 1876 100 1016 100





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16 ans 60 407 467 (3046 )

17 ans 40 422 462 (3014 )

18 ans 4 36 40 (261 )

19 ans 1 2 3 (02 )

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Oui 392 2135 194 1968

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geacuteneacuteral

94 90 76 90 78 428 (594 )

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Dessaisissement +

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Sorties 1665 1647 1649 1615 1531





















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Psychiatrie 106 131


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Jeunesse189





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Profession


Profession



Sans domicile

fixe 50 062

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JUSTICIABLES















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souffrent234 raquo



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speacutecifiques





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lrsquoeacuteducatif



























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citoyen



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la famille raquo







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Que retenir donc








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198244







avec la loi













Communauteacute

43



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Art 122















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Ibid 63


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franccedilaise



















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Ibid 72

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La preacutesomption




















preacuteventives

73

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peacutenal raquo

81

Ibid 82

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Cf ci-apregraves 85




32









raisons pratiques







qursquoelle suscite












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comme suit



























91

Ibid 92




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parfois fort mince)











On ajoutera

















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de dix-huit ans


19deg jeune

















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ou (rarement) moins





















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adulte







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Note preacutealable
























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Art 101


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jeune







jeunesse





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MAIS








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jeune









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Nombre Nombre

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Phase au fond 39 3391 9 1525


milieu de vie 1120 5545 621 5414


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Phase au fond 48 2319 18 1748

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Genre

GENRE


Nombre Nombre


Filles 232 1237 122 12

Total 1876 100 1016 100





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10 ans 1 1 (007 )

12 ans 18 18 (117 )

13 ans 9 42 51 (333 )

14 ans 29 126 155 (1011 )

15 ans 50 286 336 (2192 )

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17 ans 40 422 462 (3014 )

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Nombre Nombre

Oui 392 2135 194 1968

Non 1444 7865 792 8032

Total 1836 100 986 100







178

Ibid

68


1

PEC

2

PEC

3

PEC

4

PEC

5

PEC

6

PEC

7

PEC

8

PEC

9

PEC

10

PEC

11

PEC

12

PEC

13

PEC

14 agrave 19

PEC Total

1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423








Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total

Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )



geacuteneacuteral

94 90 76 90 78 428 (594 )

Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )

Prises en charge



30 +

109

27 +

113

38 + 94 47

+115

36 +

62

671 (932 )

179




69

AVIQ ou Phare182 5 2 7 7 2 23 (032 )




Dessaisissement +

Dessaisissement non

exeacutecutoire

1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )







70


Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018


Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533

Sorties 1665 1647 1649 1615 1531





















185



71

Les mineurs 187









Chez un ami 154 190


Dans la rue 172 212



Jeunesse 33 041

En IPPJ 1352 1665



Psychiatrie 106 131


Total 8118 1000






Jeunesse189





187





72















Les parents 191


megravere


sociale 2833 3490






Profession


Profession



Sans domicile

fixe 50 062

Sans domicile

fixe 33 040






Total 8118 8118

191


73










mecircme











meacutedian













192

Ibid 193




74





humaine raquo


























196






75


































201

Nous soulignons 202



203 Nous soulignons

76
































204




77



























207






78

CONCLUSION

























210









79






jugement

















jurisprudentielle












214




80








aux mineurshellip
















217








81

















JUSTICIABLES















82

II 1 1er indicateur



































229




83































232



84


confirment













souffrent234 raquo



carceacuteral











speacutecifiques





234



85






lrsquoeacuteducatif



























235




86






















238




87


















reacutecidive





241





88


































243




89





controcircle raquo



claire












indicateur)








246






90













pratiques














particulier

III ET POUR FINIR











251


91

































statut juridique






252


92



deacutelinquants



























citoyen



253



93

94






le_name=loi



adopteacutes




=1991030436




le_name=loi



1867060801

Parlement















- SAJ -SPJ


95











lrsquoenfant














SPF Justice



- Prisons belges


Statistiques belges





La Belgique






96






1 Lexiques

Questions-Justicebe







Justice en Ligne




JEUNEJEAN








Kluwer






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Droits Quotidiens


97

3 Droits des jeunes









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354 avril 2016



Jeunesse et Droit






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98


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Articles



avec-toni-negri


MOZEgraveRE



WACQUANT














6


















8




public raquo



de cassation







Cour de cassation

I QUATRE INSTANCES





peuvent saisir





















9
































DROIT PUBLIC






10







10










































civiles

16



11







geacuteneacuteral



































18



12























la famille raquo







lrsquoamiable

20


13



































21






14













cassation raquo)










drsquoappel de Mons









26




15






Que retenir donc








loi raquo






















29




16






















violhellip








32







17






























18




I INTRODUCTION








198244







avec la loi













Communauteacute

43



19




























45



20




























47

Ibid 48


21





















49








22



publique raquo



















Art 122















56



23






























58




24

































61


Ibid 63


25



































64

Ibid 65



26












franccedilaise



















familiers raquo





67

Ibid 68


27


































69



Ibid 72

Ibid

28









La preacutesomption




















preacuteventives

73

Ibid 74

Ibid 75



29

































77





30





































peacutenal raquo

81

Ibid 82

Ibid 83


31







prison86










87

84

Cf ci-apregraves 85




32









raisons pratiques







qursquoelle suscite












88


3






33



comme suit



























91

Ibid 92




34






parfois fort mince)











On ajoutera

















95


Ibid 97





35




























101




36















laquo 13deg enfant



de dix-huit ans


19deg jeune

















104

Ibid 105


37




























106




38










ou (rarement) moins





















109




Ibid

39






celles-ci









traitement114 raquo










adulte







113




40




en question117


















en cellule raquo









116






41












Note preacutealable
























121


42






122


43



Art 101


et mesures au fond

Art 108








jeune







jeunesse





agreacuteeacute



jeunesse







agreacuteeacute



ticle 121







milieu de vie



ticle 121





lieu de vie

44






























123









45






























131





46



































135






47































140




48






















Art 22






publique






















[hellip]

















145



vecirctements













LA CORRESPONDANCE

Art 41 42 43



choix













MAIS








147


agrave la lettre






LES VISITES

Art 45 ET 46



raison de








proches du jeune





























jeune









Art 49 50 51 ET 53











eacutecouteacutees







jeune






est interdit





LES SANCTIONS

Art 59 ET 60


sanction





publique







9deg le vol



inteacuterieur





















148

























sanctionnables





Art 55 56 57



















151



suivantes




suffisant




22 m` de volume
































152




Ibid























156










confondues) sont







- Fugue 11









ou 24h raquo



159


Nous soulignons
























161





Horaires164













bull 18h00 souper




bull 22h00 coucher


nuit raquo

164


60





















-














165



61







































166

Relatif aux valeurs

62




























situation

167


63






168



64

MESURES

Tous

arrondissements

Arrondissements

francophones

Nombre Nombre

Pas de mesure 115 569 59 514


Phase au fond 39 3391 9 1525


milieu de vie 1120 5545 621 5414


Phase au fond 508 4536 207 3333



Phase au fond 48 2319 18 1748

IPPJ 327 1619 209 1822


Phase au fond 61 1865 39 1866









Phase au fond 19 2676 12 2143

Total 2020 100 1147 100






170


65




















Genre

GENRE


Nombre Nombre


Filles 232 1237 122 12

Total 1876 100 1016 100





171




66



10 ans 1 1 (007 )

12 ans 18 18 (117 )

13 ans 9 42 51 (333 )

14 ans 29 126 155 (1011 )

15 ans 50 286 336 (2192 )

16 ans 60 407 467 (3046 )

17 ans 40 422 462 (3014 )

18 ans 4 36 40 (261 )

19 ans 1 2 3 (02 )

Total 193 1340 100



ans176hellip






174





67














Premiegravere

preacutesentation


francophones

Nombre Nombre

Oui 392 2135 194 1968

Non 1444 7865 792 8032

Total 1836 100 986 100







178

Ibid

68


1

PEC

2

PEC

3

PEC

4

PEC

5

PEC

6

PEC

7

PEC

8

PEC

9

PEC

10

PEC

11

PEC

12

PEC

13

PEC

14 agrave 19

PEC Total

1672 686 396 239 153 95 66 41 30 16 10 5 7 7 3423








Mesures 2014 2015 2016 2017 2018 Total

Aucune 368 346 345 241 332 1632 (2266 )



geacuteneacuteral

94 90 76 90 78 428 (594 )

Samio180 64 69 101 122 146 502 (697 )

Prises en charge



30 +

109

27 +

113

38 + 94 47

+115

36 +

62

671 (932 )

179




69

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Dessaisissement +

Dessaisissement non

exeacutecutoire

1 +1 0 +2 1 + 0 5 3 (007 )







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Prises en charge 2014 2015 2016 2017 2018


Entreacutees 1682 1638 1647 1618 1533

Sorties 1665 1647 1649 1615 1531





















185



71

Les mineurs 187









Chez un ami 154 190


Dans la rue 172 212



Jeunesse 33 041

En IPPJ 1352 1665



Psychiatrie 106 131


Total 8118 1000






Jeunesse189





187





72















Les parents 191


megravere


sociale 2833 3490






Profession


Profession



Sans domicile

fixe 50 062

Sans domicile

fixe 33 040






Total 8118 8118

191


73










mecircme











meacutedian













192

Ibid 193




74





humaine raquo


























196






75


































201

Nous soulignons 202



203 Nous soulignons

76
































204




77



























207






78

CONCLUSION

























210









79






jugement

















jurisprudentielle












214




80








aux mineurshellip
















217








81

















JUSTICIABLES















82

II 1 1er indicateur



































229




83































232



84


confirment













souffrent234 raquo



carceacuteral











speacutecifiques





234



85






lrsquoeacuteducatif



























235




86






















238




87


















reacutecidive





241





88


































243




89





controcircle raquo



claire












indicateur)








246






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pratiques














particulier

III ET POUR FINIR











251


91

































statut juridique






252


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deacutelinquants



























citoyen



253



93

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le_name=loi



adopteacutes




=1991030436




le_name=loi



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DÉLINQUANCE JUVÉNILE & RÉPONSES SOCIALES