Document de synthèse Juin 2011 Mise en œuvre d'un outil d ... · RGO - Document de synthèse du groupe de travail « Groupement de commandes » - juin 2011 1 Sommaire 1. Introduction

Mise en œuvre d'un outil d'achat : le groupement de commandes

Document de synthèse

Juin 2011

RGO - Document de synthèse du groupe de travail « Groupement de commandes » - juin 2011

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Sommaire

1. Introduction 3

2. Le groupement de commandes, un outil pour accroître l'efficience de la commande publique 5

2.1. Contexte 5 2.1.1. État des lieux au sein du Réseau Grand Ouest 5 2.1.2. Groupement de commandes, une pratique à développer 7 2.1.3. Contexte juridique 7

2.2. Objectifs 9 2.2.1. Points de vigilance 9 2.2.2. Éléments moteurs 10

3. Guide méthodologique 11

3.1. Étapes clés 11

3.2. Préconisations 13 3.2.1. Notion 13 3.2.2. Périmètre du groupement de commandes 13 3.2.3. Caractéristiques d’un groupement de commandes 16 3.2.4. La problématique de l’attribution d’un marché groupé 23

4. Conclusion et perspectives 28

5. Retours d’expériences 29

5.1. Ville de Lannion 29

5.2. Ville d’Orgères 31

5.3. Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole et Communauté urbaine Nantes métropole 33

6. Modèles de documents types 36

6.1. Présentation d’un groupement de commandes 36

6.2. Questionnaire des besoins 44

6.3. Convention constitutive de groupement 51

6.4. Délibération d’adhésion du coordonnateur au groupement de commandes 55

6.5. Délibération d’adhésion d’un membre au groupement de commandes 57

6.6. Questionnaire 2011 sur les groupements de commandes auprès des adhérents du RGO 59

7. Bibliographie 60

8. Annexes 61


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NB : Ce document est la synthèse des travaux du groupe « Groupement de commandes » du RGO. Le contexte étant en constante évolution, il est important de rappeler que ce recueil d’informations date de 2010-2011 et que les retours d’expériences présentés n’engagent que les collectivités / Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui les ont mis en œuvre.

L’objectif recherché avec ce document guide est de proposer un cadre méthodologique global pour aider à comprendre et à mettre en œuvre des groupements de commandes entre des personnes publiques.

Il ne s’agit pas de présenter une méthodologie type mais bien de donner des orientations

méthodologiques et de fournir des outils pratiques que les personnes publiques pourront se

réapproprier.

Ont particulièrement participé à l’élaboration de ce document :

- Anne-Sophie BOURGEOIS, Conseillère à la commande publique, contentieux et commande publique responsable, Conseil régional Bretagne

- Angélique COIRIER, Responsable Animation de la transversalité et mesure de la performance de la direction de la commande publique, Ville d’Angers/Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

- Sandrine DEROUET, Responsable des contrats de commande publique, Ville d’Angers/Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

- Sabine LECHÂBLE, Responsable pôle Administration Générale, Ville d’Orgères

- Christelle LEVRARD, Chargée de mission marchés publics, Ville de Lannion (en remplacement de Dolorès REGUER)

- Nicolas RAÏSKY, Responsable du service des marchés publics, Conseil régional Pays de la Loire

- Christine LEPAGE, Animatrice, Réseau Grand Ouest

- Laurence CESBRON, Assistante, Réseau Grand Ouest

Le RGO tient à remercier toutes les collectivités/EPCI du Groupe de travail qui ont été très actifs et se sont largement investis. Le pilotage d’un Groupe de travail n’est pas une chose aisée et la Ville de Lannion, malgré sa taille, a été présente. Anne-Sophie BOURGEOIS et Angélique COIRIER ont fortement contribué à la rédaction du document de synthèse. L’appui de l’équipe du RGO, Gwenaël LE ROUX (Responsable du RGO) et tout particulièrement de Christine LEPAGE et de Laurence CESBRON, a été un élément moteur pour le groupe de travail.

Gilles MAHÉ, Président du RGO.


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1. Introduction

Une des activités proposées par le Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable est la mise en place de groupes de travail thématiques.

Pour en savoir plus sur le RGO et ses activités, se reporter au site internet : www.reseaugrandouest.fr.

La mission de ces groupes de travail est de :

� définir les enjeux autour d’un thème transversal,

� clarifier le contexte législatif et technique,

� recenser les expériences en cours,

� identifier les effets freins et les leviers au développement de la commande publique durable,

� créer un référentiel et proposer des documents types,

� organiser une restitution des travaux du groupe à l’ensemble du RGO (document de synthèse et demi-journée d’échanges).

En septembre 2010, un groupe de travail méthodologique a été créé autour de la thématique « Intégrer le groupement de commandes dans les achats » (dit « Groupement de commandes »). Quatorze collectivités et EPCI du RGO ont participé à ce groupe de travail piloté par la Ville de Lannion :

� Conseil régional Bretagne � Communauté de communes Cœur Côte Fleurie

� Conseil régional Limousin � Ville d’Angers

� Conseil régional Pays de la Loire � Ville d’Angoulême

� Conseil régional Poitou-Charentes � Ville de Lannion

� Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole

� Ville d’Orgères

� Communauté d’agglomération d’Angoulême � Ville de Saint-Nazaire

� Communauté d’agglomération Morlaix communauté

� Ville de Trouville-sur-Mer

Les travaux de ce groupe se sont principalement articulés autour :

• de quatre réunions de travail entre septembre 2010 et mars 2011,

• de recueils d’expériences auprès de différentes collectivités du grand Ouest ayant initié une politique d’achat responsable sur les groupements de commandes.


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Un point sur les travaux du groupe a été fait lors du Forum n°5 « Groupement de commandes entre acheteurs, expérimentations et perspectives » lors des Rencontres de la commande publique responsable le 30 mars 20111 à Nantes. Le document de synthèse présente le vade-mecum des travaux du groupe « Groupement de commandes » ». Une demi-journée de restitution a eu lieu le 17/06/2011 à Lannion.

Le document de synthèse est organisé de la manière suivante :

• introduction de la thématique,

• rappel du contexte et des objectifs d’un groupement de commandes,

• retours d’expériences sur la mise en œuvre d’un groupement dans les collectivités/EPCI adhérents du RGO,

• conclusions et perspectives autour de l’utilisation du groupement de commandes comme technique d’achat.

1 Les actes sont disponibles sur le site du RGO dans la partie privée « Groupes de travail »/« Groupement de commandes » ou en cliquant sur le lien suivant http://www.reseaugrandouest.fr/spip.php?article244.


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4. Conclusion et perspectives

Une des cinq orientations retenues par l’Assemblée générale de l’association Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable de 2007 était de : « Réfléchir à l’éventualité de créer un groupement de commandes susceptible de répondre notamment aux besoins des petites collectivités ».

À cette fin, un Groupe de travail a été lancé en 2010, l’objectif était de cerner le groupement de commandes dans sa globalité (enjeux, création, préconisations, …) notamment à travers l’élaboration de schémas et de documents types afin de permettre aux acheteurs d’être guidés dans la mise en place de cette procédure d’achats.

L’objectif de se grouper est entre autres de tenter, en augmentant les volumes demandés, d’obtenir des produits « responsables » (intégration de clauses environnementales, éthiques, équitables, et/ou sociales) à un coût « abordable », notamment pour les petites collectivités/EPCI qui peuvent difficilement avoir accès à des prix intéressants pour ces produits s’ils sont commandés de manière unitaire.

La démarche n’était pas évidente en effet, les personnes publiques du Réseau Grand Ouest sont d’organisations et de tailles différentes. La difficulté est de pouvoir se projeter dans les besoins de chacun.

Dès la genèse de ce groupe, l’idée d’aboutir à un groupement de commandes était une volonté permettant ainsi d’illustrer les outils du document de synthèse.

Afin d’évaluer la faisabilité de la mise en place d’un groupement de commandes au sein du RGO, d’identifier les collectivités qui seraient prêtes à s’engager dans cette dynamique, les produits ou services qui pourraient être achetés via ce groupement… Le RGO a décidé d’interroger chacun de ses adhérents sur le sujet en leur demandant de remplir un questionnaire.

Il est évident que cette dynamique d’achats s’est faite et continuera d’exister sans le Réseau Grand Ouest31. L’existence d’un groupement de commandes faisant suite au groupe de travail n’est pas certaine. Les raisons sont nombreuses et ont été évoquées dans ce document.

31 L’exemple est celui de l’achat de bus hybride diesel / électriques entre la Communauté d'agglomération Angers Loire métropole et la Communauté urbaine Nantes métropole disponible au 5.3.


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8. Annexes

Annexe 1 Article 8 du Code des marchés publics p.62

Annexe 2 Question parlementaire n°100136 du 15/02/2011 p.64


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Annexe Annexe Annexe Annexe 1111 Article 8 du Code des marchés publicsArticle 8 du Code des marchés publicsArticle 8 du Code des marchés publicsArticle 8 du Code des marchés publics

Titre II - Dispositions générales Chapitre III – Coordination, groupement de commandes et centrale d’achats

Article 8 Groupement de commandes

I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :

1° Entre des services de l’Etat et les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ;

2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;

4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d’intérêt public, groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le présent Code.

II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.

Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent Code ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.

Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent Code, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.

Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.

III. ― Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement.

Sont membres de cette commission d'appel d'offres :

1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;

2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

IV. - Lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, son président peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.


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La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et, le cas échéant, 4° du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres, lorsqu’ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent Code pour les collectivités territoriales.

Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.

Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.

Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par le présent Code pour les collectivités territoriales.

Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent Code pour les marchés de l'Etat.

VI. - Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution.

VII. - La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé :

1° Soit de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;

2° Soit de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Dans ces deux cas, lorsqu’il est instauré une commission d’appel d’offres, la convention constitutive peut prévoir qu’il s’agit de celle du coordonnateur.

Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas d’une commission d’appel d’offres, il en constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement.


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Annexe Annexe Annexe Annexe 2222 Question parlementaire Question parlementaire Question parlementaire Question parlementaire n°100136 du 1n°100136 du 1n°100136 du 1n°100136 du 15555/0/0/0/02222/2011/2011/2011/2011

Une des activités proposées par le Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable est la mise en place de groupes de travail thématiques (pour en savoir plus, voir www.reseaugrandouest.fr).

En 2010, un groupe de travail thématique piloté

par la Ville de Lannion s’est réuni pour travailler sur la « mise en œuvre d'un outil d'achat : le groupement de commandes ».

Au total, 13 collectivités/EPCI ont participé aux travaux du groupe : le pilote ainsi que les Villes d’Angers, d’Angoulême, d’Orgères et de Saint-Nazaire, les Communautés d’Agglomération d’Angers Loire métropole, d’Angoulême et de Morlaix communauté, la Communauté de communes Cœur côte fleurie (suppléée par la Ville de Trouville-sur-Mer) et les Conseils régionaux de la Bretagne, du Limousin, des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes.

Les objectifs de ce groupe de travail étaient de :

- définir les enjeux de la création d’un groupement de commandes, - clarifier le contexte législatif et technique, - recenser les expériences en cours, - identifier les effets freins et les leviers, - organiser une restitution des travaux du groupe à l’ensemble du RGO.

Ce document présente la synthèse des travaux du groupe « Groupement de commandes » du RGO. Son objectif est de transmettre les informations recueillies par le groupe de travail et d’échanger autour de retours d’expériences pour continuer à progresser ensemble vers la mise en place d’outils d’achats tel que le groupement de commandes.

Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable 22 rue Béclard - CS 30003 49055 Angers Cedex 2 Tél : 02 41 68 70 72 [email protected]

Ville de Lannion Place du Général Leclerc 22 303 Lannion Tél : 02 96 46 64 22- Contact : Dolorès REGUER, Responsable Service Achats [email protected]

Les Acteurs

Étapes Coordonnateur Membres

Établissement de la convention

- Les services rédigent le projet de convention.

- L'assemblée délibérante autorise sa signature.

- Le coordonnateur gère le suivi de signature de la ou les conventions (la convention prévoit s'il y a un ou plusieurs exemplaires originaux).

- Le dépôt en Préfecture de la délibération et de la convention est assuré pour l'ensemble des membres par les services du coordonnateur.

- Les services valident le projet de convention

- Les assemblées délibérantes autorisent la signature de la convention

Définition du besoin

- Service acheteur/technique, service achats le cas échéant, service marchés recueillent (pilotage d'un "comité achat" comprenant les services de tous les membres) et traduisent les besoins dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) qu'ils rédigent.

- L'assemblée délibérante autorise le besoin et la signature du marché (l'autorisation de signature : selon les règles internes de chaque collectivité concernant les délégations de signatures).

- Service acheteur/technique, service achat le cas échéant font connaître leur besoin et valide le DCE.

- Les assemblées délibérantes autorisent le besoin et le coordonnateur à signer le marché (formules 2 et 3) pour lesdits besoins (ou en fin de procédure)

Procédure

- Le service marchés gère la procédure de passation en lien avec le référent technique pour les éventuelles questions et il informe les membres du lancement de la procédure.

- Les services techniques et achats le cas échéant assurent l'analyse des offres et conduisent les négociations.

- Selon la procédure, la CAO de groupement, lorsqu'elle est nécessaire, attribue les marchés.

- À l'issue de la procédure :

Formule 1 : le Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) signe le marché pour le compte du coordonnateur

Formule 2 et 3 : le RPA signe et notifie les marchés pour le compte de tous les membres

- Les services techniques apportent leur concours à l'analyse des offres et aux négociations le cas échéant

- À l'issue de la procédure

Formule 1 : le RPA signe pour le besoin de sa collectivité et les services assurent la notification des marchés.

Exécution

Formule 1 et 2 : les services exécutent pour leur propre besoin. Les services peuvent si cela est prévu par la convention assurer, en plus, la reconduction des marchés, les avenants concernant tous les membres. CAO si avenant > 5%.

Formule 3 : les services exécutent pour les besoins de l'ensemble des membres et adressent aux membres les factures correspondant à leur besoin

Formule 1 et 2 : les services exécutent pour leur propre besoin. Ils gèrent les reconductions et des avenants les concernant : intervention possible de la CAO si avenant >5%.

Formule 3 : les services vérifient et paient les factures émises par le coordonnateur pour leur besoin.

Les formules possibles Détails Formule 1: simple (par défaut) Le coordonnateur pilote la procédure de passation du marché jusqu’à son attribution. =>recensement des besoins/préparation DCE/phase de publicité et de remise des offres/analyse/organisation de la CAO/attribution Après l’attribution, chaque membre du groupement signe avec le titulaire désigné son propre marché, le notifie et en gère l’exécution. Dans cette formule, il y a autant de marchés que de membres. Formule 2 : intégrée Le coordonnateur pilote la procédure de passation du marché jusqu’à sa notification =>recensement des besoins/ préparation DCE/phase de publicité et de remise des offres/analyse/organisation de la CAO/attribution/signature/notification Après la notification du marché, chaque membre du groupement s’assure de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne (cf. son engagement). Dans cette formule, il y a 1 seul marché. Nécessite une bonne organisation dans le groupement et une distinction claire des prestations à effectuer par chaque membre : la mécanique des marchés à bons de commandes paraît bien adaptée. Formule 3 : intégrée + Le coordonnateur pilote intégralement la procédure du marché – passation – exécution jusqu’au terme du marché correspondant à l’extinction des obligations contractuelles. =>recensement des besoins/préparation DCE/phase de publicité et de remise des offres/analyse/organisation de la CAO/attribution/signature/notification/exécution technique et financière/réception. Les membres du groupement sont peu sollicités mais bénéficient de l’achat. Dans cette formule, il y a 1 seul marché.

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR OBJET (objet particulier ou

famille d’achats) conformément à l'article 8 du code des marchés publics

Convention entre ………………………….. 1/4

Exemple : Denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique ou équivalent ou en conversion

Fournitures courantes

Il est constitué un groupement de commandes entre les Collectivités territoriales et/ou les Etablissements publics désignés ci-dessous :

La Ville/EPCI de ..................................…, représenté(e) par son Maire/Président………………. Coordonnateur,

Et la Ville/EPCI de …....................................…, représenté(e) par son Maire/Président…………………

Et la Ville/EPCI de …......................................…, représenté(e) par son Maire/Président…………………

Préambule :

Permet de préciser le contexte, les engagements par exemple en matière de développement durable.




ARTICLE 1-OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commandes pour l’achat ……………………………………………………..

ARTICLE 2 – DURÉE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, pour une durée de ….. ans. OU Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu'à l'extinction des garanties contractuelles. OU Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, pour la durée du mandat électif de la collectivité coordonnateur, augmentée de 6 mois.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADHÉSION

L'adhésion d'un futur membre est acceptée par l'organe délibérant de chacun des membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'une nouvelle convention constitutive. OU Les membres fondateurs du groupement de commandes, … (les nommer), acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de toute commune membre de l’EPCI, … (le nommer), après délibération de celle-ci. Une fois membre du groupement, la commune accepte également l’entrée dans le groupement d’une autre commune de l’EPCI. Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, la dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SORTIE DU GROUPEMENT

Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de ….. mois avant sa date d'effet. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.

ARTICLE 5 – DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur du groupement est ………………………………. Il est désigné pour la durée de la convention.

SES MISSIONS (article 8 du CMP) s’arrêtent à l’attribution (formule 1).

OU se limitent à signer et notifier les marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents (formule 2). OU sont de signer, notifier et exécuter les clauses techniques et financières des marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents (formule 3).

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non respect de ses obligations.

Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur assure les missions suivantes :

� définition des prestations, � recensement des besoins, � choix de la procédure, � rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, � rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence, � expédition des dossiers aux candidats, � centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, � réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres, � convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres si besoin et rédaction des procès

verbaux, � analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,




� présentation du dossier et de l'analyse en CAO, � information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), � rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, � constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature [formules 2 et 3],

…), � transmission si besoin au contrôle de légalité avec le rapport de présentation, � notification (formules 2 et 3), � information au Préfet (formules 2 et 3), � rédaction et publication de l’avis d’attribution (formules 2 et 3), � exécution (formule 3) et � Choix possible : formules 1 et 2 même si le coordonnateur n'a pas dans ses missions l'exécution, il

intervient pour les étapes suivantes : � gestion des marchés subséquents, � reconduction, � avenants concernant tous les membres et � assistance en cas de litige avec le titulaire.

Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les marchés sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée délibérante en procédure adaptée (formule 2 et 3).

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

- respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,

- transmettre un état de ses besoins quantitatifs, par le biais éventuellement de fiche de recensement,

- participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de la consultation),

- participer effectivement au Comité technique du groupement,

- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur (formule 2 et3) ou par lui (formule 1),

- inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents qui le concerne et

- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement (formules 1 et 2).

ARTICLE 7 – Commission d’appel d’offres Conformément aux dispositions de l’article 8 VII du Code des Marchés Publics (CMP), la Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des marchés afférent(s) à la présente convention sera celle du coordonnateur. NOTA : dans la formule 1 il ne peut pas s'agir de la CAO du coordonnateur. OU Conformément aux dispositions de l’article 8 III du Code des Marchés Publics (CMP), la Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des marchés et/ou accords cadres afférent(s) à la présente convention sera composée d’un titulaire et d'un suppléant issus de la CAO de chaque membre non coordonnateur. Ces deux représentants sont élus par leur assemblée délibérante. NOTA : attention, le président de la CAO de chaque membre n'est pas considéré comme un membre élu de celle-ci, il ne peut donc être élu comme membre représentant la collectivité dans la CAO du groupement. La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur.




ARTICLE 8 - Commission ad hoc Une commission ad hoc pourra être constituée pour les Marchés A Procédure Adaptée (MAPA). Sa composition sera la suivante : Sa mission sera au choix : ….

ARTICLE 9 - CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 10 - SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

ARTICLE 11 - INDEMNISATION DU COORDONNATEUR

Article 11.1 – Frais de marché

Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. OU Le coordonnateur est indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions soit à hauteur des frais réels (temps passé, mobilisation de locaux ou de moyens, …) soit sous forme de forfait. NB : le coordonnateur ne peut être rémunéré, mais seulement indemnisé.

Article 11.2 – Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Fait en … exemplaires A…. , le ……………………… Ville de … Ville de ….

M. … M. …. Communauté d’agglomération de …

M. …

DÉLIBÉRATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DU COORDONNATEUR EN

VUE DE L’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8 concernant les groupements de

commandes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents


La Ville/EPCI de..................................…, représenté(e) par son Maire/Président ………………. Coordonnateur,

Et la Ville/EPCI de .................................…, représenté(e) par son Maire/Président …………………

Et la Ville/EPCI de .....................................…, représenté(e) par son Maire/Président ………………

Exposé des motifs :


La convention a une durée de …. ans.

Le coordonnateur du groupement est la Ville/EPCI ………

Il sera chargé de …………………………. Dans le cadre de l'article 8 du Code des Marchés Publics, il est possible de constituer une commission d'appels d'offres propre au groupement. Elle est composée, pour chaque membre du groupement, d'un représentant titulaire et d'un suppléant élus parmi les membres

à voix délibérative de sa Commission d'Appel d'Offres. OU

La CAO de groupement sera celle de la ville/EPCI ….. coordonnateur du groupement.

DÉLIBÉRATION En conséquence, il vous est demandé :

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour ………………………………………………………………….., annexée à la présente délibération,

- d’autoriser l’adhésion de la ville/EPCI au groupement de commandes ayant pour objet……….,

- d’autoriser le Maire/Président ou son représentant à signer la convention de groupement,

- d’autoriser le Maire/Président à signer les marchés, accords cadres et marchés subséquents

issus du groupement de commandes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

DÉLIBÉRATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE EN VUE DE L’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8 concernant les groupements de

commandes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents


La Ville/EPCI de ..................................…, représenté(e) par son Maire/Président ………………………. Coordonnateur,

Et la Ville/EPCI ….........................................…, représenté(e) par son Maire/Président …………………

Et la Ville/EPCI ….........................................…, représenté(e) par son Maire/Président …………………

Exposé des motifs :


La convention a une durée…. ans.

Le coordonnateur du groupement est la ville/EPCI ………

Il sera chargé de …………………………. Dans le cadre de l'article 8 du Code des Marchés Publics, il est possible de constituer une commission d'appels d'offres propres au groupement. Elle est composée, pour chaque membre du groupement, d'un représentant titulaire et d'un suppléant élus parmi les membres à voix délibérative de sa Commission d'Appel d'Offres.

OU La CAO de groupement sera celle de la ville/EPCI ….. coordonnateur du groupement.

DÉLIBÉRATION En conséquence, il vous est demandé :

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour ………………………………………………………………….., annexée à la présente délibération,

- d’autoriser l’adhésion de la ville/EPCI au groupement de commandes ayant pour objet……….,

- (paragraphe à supprimer si la CAO est celle du coordonnateur) d'élire le membre titulaire et le membre suppléant de la Ville …../EPCI….. à la commission d'appel d'offres du groupement :

- Membre titulaire : ………………

- Membre suppléant : ………………

- d’autoriser le Maire/Président ou son représentant à signer la convention de groupement,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de …/EPCI…. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Documents

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