Droit-du-consommateur-au-Maroc-reglementation-et-cadre-institutionnel-»(1)

8/14/2019 Droit-du-consommateur-au-Maroc-reglementation-et-cadre-institutionnel-(1)

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Plan: Contexte gnral; Renforcement du cadre rglementaire; Renforcement du cadre institutionnel; Appui au mouvement consumriste; Dveloppement doutils dinformation , de

sensibilisation et dorientation des consommateurs

vnement www.mcinet.gov.ma 2


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Cadre juridique

Le Maroc possde un arsenal juridique de plus de 300 textes touchantles diffrents domaines de la protection des consommateurs;

La loi 31-08 dictant des mesures de protection du consommateur pu b lie au bu llet in o ffi ci el n

5932 du 7 avril 2011 vient:

- Complter le dispositif juridique existant;- Renforcer les droits des consommateurs; - Adapter notre cadre juridique aux normes internationales dans ce

domaine.

CONTEXTE GENERAL


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Assurer lquilibre dans les relations contractuelles entre le consommateur etle fournisseur;

Instaurer les rgles gnrales pour la protection du consommateur afin deprserver ses droits et d'assurer la transparence des transactionsconomiques avec le fournisseur;

Prvoir un ensemble de mcanismes pour activer le rle du consommateurcomme un acteur conomique ;

Faire participer le mouvement associatif en matire de protection des droitsdes consommateurs.

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RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRE

Objectifs de la loi 31.08:


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Les principaux apports de la loi sarticulent autour des volets suivants:

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Lobligation dinformer le consommateur par le fournisseur de biens ou leprestataire de services avant la conclusion dun contrat de vente;

La protection des intrts conomiques du consommateur notamment ence qui concerne les clauses abusives;

La rglementation de certaines pratiques commerciales utilises par lesfournisseurs;

La protection des consommateurs contre les dfauts de la chose vendue,et la dtermination de ltendue de la garantie conventionnelle et du serviceaprs vente ;

La mise en place de dispositions rglementant les crdits laconsommation et immobilier;

Le renforcement et le dveloppement du mouvement associatif.


Apports de la loi 31.08:


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Linformation du consommateur :

Lobligation dinformation du consommateur par le fournisseur des caractristiques desproduits, biens ou services avant la conclusion du contrat de vente a pour objectif :

Dassurer la transparence dans les relations conomiques dont le consommateurest lune des parties, afin de le protger contre tout abus ventuel de la part dufournisseur;

Dtendre le domaine dinformation , dune faon permettant tous lesconsommateurs dtre en connaissance la fois les caractristiques essentielles desbiens, des produits ou des services commercialiss ainsi que les prix pratiqus.


les grandes lignes de la loi 31-08:


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Linformation du consommateur (suite):

Le consommateur doit tre inform :

De toutes les mentions obligatoires que doivent contenir lesfactures, quittances et tickets de caisse ou tout autres documentsen tenant lieu,

(Exp: art 15 du projet de dcret dapplication de la loi 31.08 .a) lidentification du fournisseur et son adresse ; b) la date et le lieu de lopration et, le cas chant, la date de

livraison ;c) la dsignation du ou des produits ou des services ;

d) la quantit du produit ou le dcompte du service le cas chant ;e) le prix de vente effectivement pays par le consommateur pourchaque produit ou prestation de service ;

f) la somme totale payer toutes taxes comprises.g) le montant de la taxe sur la valeur ajoute, le cas chant ;

h) les modalits de paiement.


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Du contenu et la forme de ltiquette des produits et des biens mis envente:

Exp: Article 16 du projet de dcret : Pour lapplication de larticle 6 de la loi 31 -08 susmentionne, ltiquetage des produits doit tre conforme aux dispositionslgislatives et rglementaires en vigueur et aux normes nationales dont lesrfrences sont publies au bulletin officiel. Dans tous les cas, les lmentssuivants doivent tre mis en vidence sur l'tiquette des produits et des biensmis en vente, selon leur nature, savoir :

la quantit nette, exprime en unit du systme international ; la composition ; le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de lamise du produit sur le march; le pays dorigine ; les prcautions et les conditions particulires d'utilisation; toutes autres mentions obligatoires prvues par un texte spcifique.

Article 17: Les mentions dtiquetage doivent tre visibles, lisibles et indlbiles.




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Du seuil du prix ou du tarif en matire dinformationsur les dlais de livraison;

Exp: Article 18 du projet de dcret :

Pour lapplication de larticle 12 de la loi 31-08 susmentionne etlorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'estpas immdiate, le seuil du prix ou du tarif, requis pour que lefournisseur prcise obligatoirement, par crit, au niveau ducontrat, de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou detout autre document dlivr au consommateur, la date limite laquelle il sengage livrer le bien ou excuter la prestationest fix par arrts des autorits gouvernementales dont relvele secteur dactivit concern.



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La protection des consommateurs contre les clauses abusives:

La nullit de toute clause abusive ayant pour objet de crer, au dtrimentdu consommateur, un dsquilibre significatif entre les droits et obligations des

parties, mme aprs la conclusion du contrat.

Exemple: supprimer ou rduire le droit rparation duconsommateur en cas de manquement par le fournisseur l'unequelconque de ses obligations ;

Lobligation du fournisseur d'apporter la preuve du caractre non abusifde la clause.


Les grandes lignes de la loi 31-08:


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Les pratiques commerciales:

Rglementer certaines pratiques commerciales : La publicit: (interdire la publicit mensongre, fixer les conditions de lapublicit comparative et rglementer la publicit sous forme lectronique,notamment la publicit qui peut tre reue au moyen de services detlcommunications);

La vente en solde: (

laffichage des prix, des taux de remise et de la datede dbut et de fin de lopration ..); Le dmarchage et les contrats conclus distance: (la prcision desinformations personnelles du fournisseur pour mieux largir le champ deprotection du consommateur dans ce domaine)Ex p: A rti cl e 19 du pr oj et d e dcr et : Le formulaire dtachable prvu larticle 47 de

la loi 31-08 susmentionne, doit pouvoir tre aisment dtach du contrat auquel ilcorrespond.



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Interdire les ventes ou prestations de service pyramidale: (La venteconditionnelle la collecte dadhsions est une sorte darnaque) ;

Les loteries publicitaires : (prvoir les mcanismes de suivi de cesoprations et garantir leur fiabilit)

( Exp: Article 23 du projet de dcret :Les documents et annonces prsentantune opration de loterie publicitaire vise larticle 63 de la loi 31-08 susmentionne,doivent tre conformes aux prescriptions ci-aprs :

Titre ou dnomination de la loterie :..

Le ou Les organisateurs de la loterie sont : Les chances de gain de toute personne participant ce jeu sont gales.Ce jeu se droulera entre les dates du...et du.. sur lazone gographique suivante. Les lots mis en jeu sont les suivants :.. )

...


Les pratiques commerciales:


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La garantie lgale des dfauts de la chose vendue, de la garantieconventionnelle et service aprs vente:

La dfinition des conditions que doit contenir la garantie conventionnelle etservice aprs vente ainsi que les modalits dapplication de cette garantie pourcertains produits et services;

Le renforcement de la garantie des droits du consommateur ainsi que latransparence qui doit caractrise le cadre contractuel;

Le prolongement du dlai de garantie au temps pendant lequel le fournisseura eu le bien ou une partie du bien en sa possession aux fins dexcution de lagarantie.



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Les associations de protection du consommateur:

Donner aux associations de protection du consommateur reconnues dutilitpublique, et aux associations ayant obtenu une autorisation, le pouvoirdester en justice pour la dfense des intrts desdits consommateurs(exemple : la suppression des clauses abusives ou illicites, ordonner toutemesure destine faire cesser des agissements illicites, reprsenter lesconsommateurs devant la justice.. );



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laboration et adoption des textes dapplication de la loi 31.08:

Pro jets de d crets :

Projet de dcret n 2-11-427 pris en application de la loi n 31-08

dictant des mesures de protection du consommateur publie au bulletinofficiel n

5932 du 7 avril 2011 Projet de dcret fixant le modle statut-type des associations deprotection du consommateur susceptibles d'tre reconnues d'utilitpublique;

Projet de dcret portant cration du Conseil Consultatif Suprieur dela Consommation. (ces 3 projets de dcret ont fait lobjet dune publication sur le site du SGG pour avis du public). Projet de dcret portant cration du fonds national de protection duconsommateur (envoy au ministre de lconomie et des finances);



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laboration et adoption des textes dapplication de la loi 31.08:

Projets darrts : Projet darrt fixant le modle-type des crits conclus entre

fournisseur et consommateur et relatifs la garantie conventionnelleet/ou au service aprs-vente pour certains biens ou produits;

Projet darrt fixant le seuil du prix ou du tarif en matire

dinformation sur les dlais de livraison; Projet darrt fixant la valeur maximale des menus objets ou

services et chantillons faisant lobjet de prime octroye auxconsommateurs;

Projets darrts relatifs lendettement ;

Projet darrt fixant les conditions dobtention de lautorisation dester en justice pour les associations de protection duconsommateur;

Projet darrt fixant les modalits de dlivrance de la carteprofessionnelle au enquteurs qualifis pour procder la rechercheet la constatation des infractions aux dispositions de la loi 31.08.



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Mise en place des structures de concertation entre les intervenants dansle domaine de la consommation qui complteront laction du mouvementconsumriste et des pouvoirs publics en matire de protection duconsommateur.

Trois structures seront cres :

Le Conseil Suprieur de la Consommation : Organe consultatif ayantune force de suggestion en matire de politiques de laconsommation

Le centre marocain de la consommation : Structure dappui technique au mouvement consumriste;

Le fonds national pour la protection du consommateur.


RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL


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Conseil ConsultatifSuprieur de laConsommation

Cration dun organe consultatif ayant une force desuggestion en matire de mesures pour lapromotion de la culture du consumrisme et pour

rehausser le niveau de protection desconsommateurs (Conseil Suprieur de laConsommation: Art 205 de la 31-08).

Objectif: accompagner les politiques de lEtat enmatire de consommation et de protection duconsommateur



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Le Prsident

Reprsentants desAssociations deProtection du

Consommateur

Reprsentantsdes

organisationsprofessionnelles

Experts choisis en raisonde leur comptencedans les domaines

juridique, conomiqueou de la consommation

Reprsentantsdes ministres et

organismespublics

Composition du C.C.S.C:


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Le conseil est charg notamment, de :

Procder titre consultatif lexamen pralable des projets detextes relatifs la protection du consommateur qui lui sont soumispar les pouvoirs publics ;

Emettre des avis consultatifs sur les questions d'ordre gnralou spcial se rapportant la dfense, la protection, au respectet au renforcement des droits du consommateur ; Conseiller les pouvoirs lgislatifs et excutifs sur les questions

intressant le consommateur ;

Etudier et proposer les orientations susceptibles d'clairerl'action gouvernementale dans le domaine de la consommation etla protection du consommateur tenant compte de la situation duconsumrisme au Maroc et des pratiques internationales en lamatire ;

Missions du Conseil Consultatif Suprieur de la Consommation


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Le prsident du Conseil Consultatif Suprieur de la Consommation estlu par et parmi les membres du conseil pour une priode de 2 ansrenouvelable une seule fois.

Le conseil tient au moins deux runions par an et chaque fois que celaest jug ncessaire.

Le Conseil adopte son rglement intrieur qui prcise les modalitspratiques de son fonctionnement.

Le Conseil Consultatif Suprieur de la Consommation peut crer descommissions spcialises dont il nomme les prsidents et les membres etfixe la dure, la composition, le fonctionnement et les attributions.

Fonctionnement du Conseil Consultatif Suprieur de la Consommation:


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Renforcer les moyens dinformation, de sensibilisation,dorientation et de formation des consommateurs;

Apporter Lassistance technique aux associations deprotection du consommateur;

Mettre en place un cadre de convention et decoopration entre les diffrents acteurs, institutions etorganes concerns par ce domaine;

Crer un espace de dialogue et de coordination entrela socit civile, le secteur public et priv dans ledomaine de la consommation;

Renforcer la coopration internationale en vuedapporter lappui aux associations de protection du

consommateur.

Les objectifs

La Fondation Centre Marocain

de la Consommation


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Elaboration des recherches et dtudes en relation avec la

consommation; La mise en place dun systme de veille en matire de

consommation; Assurer lassistance technique aux associations de protection

du consommateur; Gestion dun fond s documentaire ayant trait la

consommation;

Dveloppement dun systme de labellisation de produits etservices respectant les exigences de la loi 31-08; Rsolution extrajudiciaire des litiges travers la mdiation; Dveloppement de la coopration internationale.



Les principales missions de la Fondation Centre Marocain de laConsommation:


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Fonds national deprotection du

consommateur

Les emplois du fonds sont destins contribuer aufinancement des oprations suivantes : Les tudes et recherches dans le domaine de la consommation; La formation dans le domaine de la consommation ; Lachat de documentation technique et abonnement des

bases de donnes ou revues spcialises concernant lapromotion du consumrisme ;.Les or gan is m es lig ib les ce f on ds so nt : Les associations de protection du consommateur cres

conformment au Dahir du 15 novembre 1958 rglementant ledroit dassociation tel qu'il a t modifi et complt et la loi31.08 dictant des mesures de protection du consommateur ;Tout organisme uvrant pour la promotion de la culture du

consumrisme et la protection des consommateurs li avecltat dans le cadre dune convention de coopration.La ges t ion du Fonds sera assure par le Ministre de lIndustrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies (MICNT) via unComit de suivi du Fonds.



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Le Ministre a initi plusieurs actions en faveur du mouvementconsumriste, dans le but de promouvoir et de renforcer sescapacits dintervention dans tous les aspects relatifs laconsommation, notamment :

Mise en place des guichets conseil ;

Formation ;

Actions de sensibilisation

Dveloppement du Systme dInformation.


APPUI AU MOUVEMENT CONSUMRISTE


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- organiser les journes nationales du consommateur au mois de marsde chaque anne en commmoration de la journe mondiale sur lesdroits du consommateur;

- organiser et dmultiplier les actions de sensibilisation etdinformation en associations avec les APC et autres parties prenantes

- prparer et dvelopper des supports de communication pourpromouvoir le consumrisme (guides, dpliants, sites web, etc.)

- crer un portail pour orienter les consommateurs sur les structuresdassociations de protection des consommateurs et administrations:


DVELOPPEMENT DOUTILS DINFORMATION , DESENSIBILISATION ET DORIENTATION DES CONSOMMATEURS


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