DROIT DU TRAVAILDROIT VIVANT

à partir du manuel de JE Ray « droit du travail droit vivant » 2008 éditions liaisons

« Cette étrange folie qui frappe la classe ouvrière : la passion furibonde du travail ! »Paul Lafargue, 1880

Introduction au droit du travail

Salaire vient de « salarium, ii » = pain de sel.

Étymologie : tripalium = instrument de torture à 3 pieds.

•Image négative : « tu gagneras ton pain à la sueur de ton front », dent qui nous travaille, idée...

•Image positive : réussite professionnelle et avec irruption d’un chômage massif redécouverte de la valeur travail (campagne présidentielle 2007) ex le RSA

« Ensemble des règles juridiques applicables aux « Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent relations individuelles et collectives qui naissent

entre les employeurs privés et ceux qui travaillent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant rémunération sous leur autorité, moyennant rémunération

appelée salaire ». (Lyon Caen)appelée salaire ». (Lyon Caen)

Evolution et enjeux

Critère : lien de subordinationCritère : lien de subordination

Exécution d’un travail sous l’autorité de Exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, contrôler l’exécution et sanctionner des directives, contrôler l’exécution et sanctionner

les manquements de son subordonné.les manquements de son subordonné. (CS 12 juil.2005)

• Frontière difficile : médecin vacataire, joueur de foot, conférencier extérieur, créateur de logiciel…

• Pourtant incidences sociales et fiscales importantes

• Présomptions de salariat pour les VRP, journalistes, artistes, sinon étude in concreto. (horaires, lieu précis, ordres…) mais depuis loi sécurité financière de 2003 : présomption de non-salariat renforcée LME 4.08.2008.

.

- 560 000 artisans- 730 000 commerçants- 290 000 professions libérales soit 11 % de la PA- 2 500 000 fonctionnaires d’Etat- 1 700 000 fonctionnaires territoriauxmais - 17 000 000 de salariés actifs

Les difficultés du critère de subordination : summa divisio

• De plus en plus de salariés sans subordinationDe plus en plus de salariés sans subordination : ex. travailleurs du savoir (liberté, créativité, autonomie, liberté des horaires…) où l’obligation de résultat se substitue à l’obligation de moyens ex. méthode ROWE*

- sous l’influence des NTIC : clé USB, haut débit « le bonheur patronal est dans la souris »

• Ou de subordonnés sans salariatOu de subordonnés sans salariat : Faux – artisans . Jp du 29/10/1985 ou contrats de véhicules-taxi (arrêt Labanne du 19/12/2000)

• Véritable dépendance économique : agriculteurs dépendants des sociétés agroalimentaires, sous-traitants, franchisés…* Rowe : results only work environment

Un droit confronté au changement : Un droit confronté au changement : Modèle Renault-Billancourt (1946-Modèle Renault-Billancourt (1946-

1975) prend fin1975) prend fin.

Quelques chiffres : (source J.E.Ray 2008)Quelques chiffres : (source J.E.Ray 2008)

• 2/3 des salariés employés dans le tertiaire (1 M)

• 53 % travaillent dans des structures < 50 personnes

• 3/4 sont des employées

• désarroi syndical : moins de 7 % de syndiqués et conflits dans le privé en baisse de 50 % depuis 94

• les cadres ont doublé depuis 1975

• 80 % des nouvelles embauches sont des contrats précaires.

Fin des certitudes (idéologiques, Fin des certitudes (idéologiques, sociologiques)sociologiques)

-Salarié devient collaborateur : horaires flexibles, forfait jours, individualisme prédomine ex. portage salarial

- supérieur devient manager voire coach : développement personnel rime avec rentabilité

- chômeur et salarié : multitude de situations intermédiaires ex. stages, formation en alternance, congé de mobilité externe, feu le cpe, contrat senior

La situationLa situation

A l’issue des 30 glorieuses le taux de chômage augmente : il est multiplié par 6 en 30 ans.

• Les politiques économiques sont devenues politiques de l’emploi dont les objectifs varient en fonction des considérations idéologiques :

- augmenter la fluidité du marché du travail- augmenter la fluidité du marché du travail

- réduire la durée de travail- réduire la durée de travail

Un droit instrumentalisé…au profit Un droit instrumentalisé…au profit de l’emploide l’emploi

À partir des années 80 le droit du travail s’oriente À partir des années 80 le droit du travail s’oriente vers un droit de l’emploi vers un droit de l’emploi

- suppression de l’autorisation adm. de licenciement (1986)

- entreprises de travail temporaire légalisées, CDD facilité, embauche à temps partiel incitée, recours à la sous-traitance

- le contingent annuel d’heures supplémentaires

- les heures « choisies » (loi du 31 mars 2005)

• aujourd’hui : les conventions collectives de travail y participent également (accords dérogatoires et annualisation du temps de travail, forfaits jours …)

Augmenter la flexibilité Augmenter la flexibilité

Faute de pouvoir garantir la croissance, il faut Faute de pouvoir garantir la croissance, il faut prendre acte de la crise et gérer rigoureusement prendre acte de la crise et gérer rigoureusement

les effectifsles effectifs

- nouvelle forme de rupture du contrat : la séparation conventionnelle amiable

- réforme du licenciement : obligation de reclassement, formation, adaptation du salarié, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, plan de sauvegarde pour l’emploi…

- à rapprocher du droit des procédures collectives où l’accent est mis sur la procédure amont : conciliation et plan de sauvegarde…

Anticiper les difficultésAnticiper les difficultés

Le « productivisme réactif » (P. Askenasy) basé Le « productivisme réactif » (P. Askenasy) basé sur des pratiques d’organisation flexibles et sur des pratiques d’organisation flexibles et

innovantes s’impose : innovantes s’impose :

Équipes autonomes, rotation de postes, juste à temps, sous-traitance accrue, réduction des lignes hiérarchiques, montée en puissance des normes qualité…

+

Nouvelles technologies

=

Performance économique mais …

Et de nouvelles formes Et de nouvelles formes d’organisation d’organisation

• Pénibilités traditionnelles et nouvelles ne se substituent pas, elles se cumulent

•ex. tri sélectif et nouveaux emplois, travail à la chaîne ), exposition aux risques chimiques, manutention et recherches des milliers de codes-barres par les caissières, augmentation de 20 % par an des TMS (troubles musculo-squelettiques)

• explosion des maladies professionnelles : 47 000 reconnues en 2006contre <10 000 en 1995

De nouvelles contraintesDe nouvelles contraintes

• L’incertitude au travail se développe : tâches non prévues, contrôle informatique permanent

• Temps de travail éclaté : horaires atypiques, imprévisibles, travail de nuit des femmes…

• chaque année : 270 millions d’accidents du travail dans le monde (source OIT) et 2 millions de mort

• en France : pour 2006 1 400 000 accident déclarés dont 537 décès donc 2 décès par jour sans compter les accidents trajet en voiture

Le travail n’est pas la santé

• Lieu de travail : travail à distance, gestion des agendas partagés, reporting instantané des commandes

• Temps de travail : monitoring permanent de l’ordinateur qui rend compte à la hiérarchie de l’ activité réelle

• Vie privée / vie professionnelle : frontières plus floues avec Internet et autres outils nomades (téléphone et clé usb)

Sous l’influence des NTIC de Sous l’influence des NTIC de nouvelles conditions de travail nouvelles conditions de travail

• Les origines : la protection de la santé physique Les origines : la protection de la santé physique du travailleur du travailleur

- Au 19ème siècle se développent les prolétaires « classes laborieuses classes dangereuses »

- Loi du 22 mars 1841 : interdiction dans les usines de plus de 20 ouvriers du travail des enfants de moins de 8 ans (12 à 16 ans : 12 heures maximum)

- 1864 : abolition du délit de coalition.

- 1874 : création des inspecteurs du travail car lois sociales ne sont pas appliquées

- 1884 : liberté d’association professionnelle

Évolution historique du droit du Évolution historique du droit du travail travail

• A l’inégalité individuelle se substitue l’égalité A l’inégalité individuelle se substitue l’égalité collectivecollective

- 1919 : la convention collective naît après les troubles sociaux de 1916-1917 (usines d’armement) où il faut désigner les « délégués du personnel » pour négocier avec direction

-le Front populaire en prévoit l’extension à toutes les entreprises de la branche et crée les congés payés, la semaine de 40 heures .

• Proclamation des droits économiques et Proclamation des droits économiques et sociaux :sociaux :

- préambule de la constitution de 1946 proclame « les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps »

- le droit de grève , liberté syndicale, négociation collective

• Nature du droit du travail : protection des faibles Nature du droit du travail : protection des faibles ou protectionnisme des forts ? ou protectionnisme des forts ?

- force d’interposition nécessaire entre la dignité de la personne humaine et la loi du marché.

- droit essentiellement unilatéral : 98 % des procès sont intentés par des salariés.

- droit favorable aussi à l’entreprise : ex. art. L 1224-1 (redémarrage rapide de l’entreprise), interdiction du travail dominical : ne pas fausser le jeu de la concurrence et préserver le commerce de proximité.

- droit de protection et de progrès social mais ambivalent : en période de crise difficile de protéger les « insiders » et délaisser les « outsiders ».

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL : les LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL : les sources imposéessources imposées

- la constitution : préambule de 46 et repris en 1958 à concilier avec d’autres libertés

- les traités ratifiés : existence de l’OIT créée en 1919 au château de Versailles. Organe permanent : BIT. En juin 98 a été signée par les 171 membres la déclaration solennelle des droits fondamentaux des travailleurs  (ex. abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination…)

arrêt du 29/03/2006 cassation « certains articles des conventions sont d’application directe devant les tribunaux » (idem CE 19/10/2005) ex. Cassation 1/07/2008 signant arrêt de mort du CNE

- Jurisprudence de la CJCE (Luxembourg) saisie souvent par « questions préjudicielles » = recours en interprétation. Or parfois mal inspirée ex. décision du 25 janvier 1991 : interdiction du travail de nuit des femmes contraire au ppe d’égalité (or ppe intégré à la convention de l’OIT que la France a dû dénoncer avant la loi du 9 mai 2001)

- Primauté du droit communautaire réaffirmé par la CJCE le 2 août 2003 et le conseil constitutionnel le 15 juin 2004 soit 40 ans après l’arrêt Costa.

- mais l’Europe sociale existe-t-elle ? (voir annexe charte des droits fondamentaux de l’UE et droit du travail 13/12/2007 ratifiée le 4/02/2008)

Période de glaciation Période de glaciation

- crise de l’UE et mini-traité, syndicats européens très divergents comme les systèmes ex. lock-out peut être admis, interdit et le coût horaire connaît de grandes amplitudes ex. de 1 à 5…

letton : 2,5 euros

polonais : 4,5 euros

slovène : 9 euros

française : 13 euros

-

La directive service 18/12/2006 ex/. Bolkenstein

-A sanctuarisé le travail salarié- écarte le principe du pays d’origine

2 risques demeurent- Risque de dumping social demeure : ex. cotisations sociales et patronales du pays d’origine- risque de salariés transformés en faux indépendants avant le franchissement de la frontièreVoir annexe 2

Et très forte influence de la CJCE (questions préjudicielles)

-A sanctuarisé le travail salarié- écarte le principe du pays d’origine- principe de la libre prestation 2 risques demeurent- Risque de dumping social demeure : ex. cotisations sociales et patronales du pays d’origine- risque de salariés transformés en faux indépendants avant le franchissement de la frontièreVoir annexe 2

La loiLa loi

- Raisons juridiques : sanctions pénales-Raisons politiques : négociations parfois difficiles dans l’entreprise

- 1er mai 2008 : nouveau code entré en application

- à droit constant ? C’est l’objectif poursuivi et imposé à toutes les administrations et instances juridictionnelles.

Les sources négociées Les sources négociées

Influence des pays du Nord : la régulation supplante la Influence des pays du Nord : la régulation supplante la réglementation étatiqueréglementation étatique

-Loi du 31/01/2007 impose la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs

- mais ne concerne que les projets du gouvernement

- exception d’urgence invoquée par le texte

-Si un ANI est signé il « peut » être repris par une loi

- droit des conventions collectives : reconfiguré par la loi du 4 mai 2004 puis Position Commune du 9/04/2004 devenue loi en août 2008

Les usagesLes usages

Source en régression : développement du droit légal puis négocié l’a faite reculer2 solutions pour les dénoncer- remise en cause immédiate si accord collectif clair et express sur la renonciation à l’usage ex. arrêt 21 mars 2006- dénonciation (préavis + information auprès des IRP)

Le contrat de travailLe contrat de travail

Pb de la contractualisation et complexification des sources

OPA « feu rouge » : de plus en plus marginalEx. compétence de l’inspecteur du travail

OPS : permet de résoudre les conflits en dehors du champ conventionnel selon le principe de faveur ex. SMIC à 8,71 euros au 01/07/08

OP D comme dérogeable

Le contrat de travailLe contrat de travail

OP D comme dérogeable : -Né en 1982 (ordonnance d’Auroux) relative à la durée du travail- recherche de flexibilité : elle instaure un contingent d’heures supplémentaires en deça duquel l’avis de l’IT n’est plus requis.- norme différente peut être retenue par les partenaires sociaux et parfois moins favorable que la loi - depuis 2004 la convention inférieure peut être moins favorable que la supérieure mais à condition que celle-ci n’écarte pas cette possibilité

9964 articles du code du travail, 1 français sur 4 : établissement < 10 salariés alors que le droit légal façonné pour la GE

LES INSPECTEURS DU TRAVAIL :LES INSPECTEURS DU TRAVAIL :

Création le 19 mai 1874 . Au départ s’occupent d’hygiène et sécurité or rapidement véritable magistrature sociale.570 sections : 1 contrôleur pour 1700 établissements et 32000 salariés

• Indépendance remarquable garantie par l’OIT.

Instances de contrôle en droit du travailInstances de contrôle en droit du travail

•Triple mission : 1) veillent à l’application du droit du travail (pouvoirs : visites, documents, prélèvements, délit d’obstacle) et dressent des PV transmis au parquet.

En 2005 760000 infractions mais st 9630 PV et 1/5ème poursuites judiciaires ;classement de

80 %

-

2) Les décisions administratives : règlements intérieurs, autorisations des licenciements DP, aménagement du temps de travail.. Recours possibles.

3) Assistance : conseils aux salariés. (800 000 entretiens par an) et rôle de médiateur.

LES JUGES DU DROIT DU TRAVAILES JUGES DU DROIT DU TRAVAI

- Forme pathologique du droit : autres voies ont échoué

- Menace efficace.

Le conseil des prud’hommesLe conseil des prud’hommes : 90 % du contentieux : 90 % du contentieux

209 au 1/01/09 au lieu de 271209 au 1/01/09 au lieu de 271

- Ce sont des juges élus (3/12/08) mais cherchent à concilier les parties avec un procès en deux phases

- bureau de conciliation / bureau de jugement.

avantages : justice de proximité / inconvénients : aucune formation juridique.

50 % du contentieux = licenciement économique donc le passage en bureau de conciliation a peu de sens depuis 1973.

- élections sur listes syndicales et deux collèges. Dans une décision du 19/12/2003 la cour de cassation a reconnu le ppe européen d’impartialité à ces juridictions.

- Seul test national

- 5 sections syndicales : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement (depuis 1979)

• Les juges ont une protection juridique

• Leur compétence : litiges individuels concernant l’exécution du contrat de travail.

• Procédure gratuite, orale, proche du justiciable . (juge départiteur n’intervient que dans 8 % des cas)

Les autres juridictions :Les autres juridictions :

- le tribunal d’instance : compétence en matière d’élections professionnelles

- Le TGI : litiges collectifs (plutôt en référé)

- La chambre sociale de la cour de cassation : rôle très actif (législateur propose, juge dispose)

- Juge pénal : mais peines de prison très rares…

- Juge administratif : recours des décisions de l’inspecteur

comment faire mentir les chiffres…comment faire mentir les chiffres…• La CGT gagne 56000 voix … et perd 1 point

• 5 syndicats représentatifs représentent 90 % voix… mais taux d’abstention record : 67 %

• Travail précaire : 66 % des embauches en CDD mais 9 salariés sur 10 détient un CDI (flux et stocks)

• La fraude massive aux arrêts maladie ? Fraudes multipliées par 11 … non juste contrôles mieux ciblés puisque 40 médecins en délivrent 1 million par an

• Idem contrôle au travail illégal: 117 M recouvrées en 2006 par l’URSSAF contre 59 M en 2005

• Smicards ont augmenté de 8 % en 93 à 16 % en 2006

• Développement des accords d’entreprise donnant/ donnant

FIN