PARTIE 1 : LACTION EN JUSTICE SECTION 1 : CARACTERISTIQUES DU DROIT DAGIR 1. Un droit fondamental Le droit dagir en justice est reconnu par la CEDH. Le Conseil Constitutionnel lui reconnat valeur constitutionnelle. - Pour quil soit effectif il faut des sanctions (responsabilit de lEtat) - Obligation de leve dobstacle pour la mise en uvre de ce droit 2. Un droit disponible Dveloppement du rglement lamiable : Rapidit, dsengorgement de la justice. La renonciation nest possible que si celui qui renonce connaissance de la protection laquelle il renonce. SECTION 2 : CONDITIONS DEXISTENCE DU DROIT DAGIR Article 31 du CPC Sanction : Fins de non recevoir 1. Un intrt agir Intrt actuel Intrt direct et personnel Un intrt lgitime 2. La qualit dagir Qualit requise par la loi ou dfendeur dun intrt dtermin 3. Labsence de prescription ou de forclusion La prescription : Empche la constatation de certaines situations juridiques au del dun certain dlai. La forclusion : Texte spcial qui vient cantonner laction en justice dans un dlai court. - Principe : Pas de cause dinterruption ou de suspension. - Evolution : La saisine dune juridiction incomptente entrane linterruption de la forclusion. SECTION 3 : CONDITIONS DEXERCICE DU DROIT DAGIR 1. Validit des actes de procdure Conditions de validit - Lacte doit tre solennel - Il faut avoir la capacit - Condition de pouvoir Reprsentation ad agendum : Pour laction Le reprsentant peut prendre des actes qui auront une incidence sur lexistence mme du droit dagir. Le reprsentant doit justifier de son pouvoir spcial et justifier lidentit du reprsent. Reprsentation ad litem : Pour la conduite de linstance Le reprsentant peut prendre des actes qui permettent lexercice du droit dagir. Cest en principe obligatoire et soumis au monopole des avocats. La reprsentation se fait par mandat (librement rvocable). Sanctions : Nullit de lacte de procdure. Article 117 CPC : Irrgularits de fond Article 120 CPC : Le juge ne peut pas relever doffice les irrgularits de procdure. Articles 115 et 121 CPC : Les irrgularits peuvent tre rgularises jusquau jugement Article 114 CPC : Irrgularits de forme Lirrgularit de forme nentrane nullit que si un texte le prvoit (sauf formalits substantielles) Pas de nullit sans grief : Le grief est caractris quand lobjectif que devait permettre datteindre la formalit mconnue na pas t atteint. Il faut un lien de causalit entre le grief subi et lirrgularit. 2. Efficacit des actes de procdure La notification des actes de procdure : Article 651 et suivants CPC 1

La signification : Cest une notification faite par un huissier Article 658 CPC La notification en la forme ordinaire se fait par recommand. La notification entre avocats a une procdure moins lourde que la signification car confiance entre avocats. Les dlais de procdure Les dlais sont lgaux ou judiciaires. Sanction : la dchance (il devient impossible de faire lacte de procdure pour lequel le dlai est prvu). PARTIE 2 : LETUDE DU LITIGE Propositions du demandeur Les prtentions : Objet du litige. Contient 2 parties : discussion et dispositif. Les allgations : Propositions de faits destines soutenir les prtentions. Les preuves : Elments destins tablir la vracit des allgations. Les moyens : Permettent de dduire les allgations des preuves, les prtentions des allgations. Propositions du dfendeur La dfense au fond : Propositions destines dmontrer que celles du demandeur sont inexactes. Contestation des conditions dans lequel le demandeur exerce son droit dagir : Fin de non recevoir : Il conteste lexistence mme du droit dagir Nullit de la procdure au dbut du jugement Articulation de prtentions propres : Se sont des demandes reconventionnelles. CHAPITRE 1ier : LE TRAITEMENT NORMAL DU LITIGE SECTION 1 : PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL 1. Le principe dispositif Article 4 CPC : Cest aux parties de dfinir les propositions litigieuses. Les parties dfinissent les prtentions. Articles 4 et 5 CPC Le juge nexamine que les allgations articules par les parties. Article 7 CPC Chaque partie est tenue de produire les preuves permettant dtablir les allgations. Article 9 CPC Articles 10 CPC : Le juge peut ordonner des mesures dinstruction qui ajouteront des pices non fournies. Lobligation de statuer en droit Article 12 CPC La rgle de droit applicable au litige est une rgle dont les effets correspondent aux prtentions et dont les conditions sont susceptibles de correspondre aux allgations.2.

Principe de la contradiction Article 16 Article 14 CPC : Aucune proposition litigieuse ne peut tre examine par le juge si une des parties na pas t mise en mesure de la discuter. Article 14 CPC : La communication porte sur toutes les pices et ds le premier acte de procdure. Article 15 CPC : Egalement sur les conclusions o les parties exposent leurs moyens. Si une partie nobtient pas communication des pices elle peut crer un incident daudience (une sommation). Article 16 CPC : Le juge doit veiller ce que les parties respectent entre elles le principe de la contradiction.3.

SECTION 2 : LE JUGEMENT 1. Effets du jugement Article 480 du CPC : Une prtention qui a fait lobjet dun jugement est dfinitivement tablie - Conditions procdurale : Les dcisions qui portent sur le fond du litige, les exceptions de procdure, les fins de non recevoir ont lautorit de la chose juge. Seul le dispositif lautorit de la chose juge (et non la motivation).

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- Conditions de fond : Identit dobjet : Il faut que le rsultat pratique de chacune des prtentions soit le mme. Identit de cause : Il faut que les moyens articuls au soutien soient identiques. Identit de parties Dessaisissement du juge Le juge ne peut remettre en cause le contenu de son jugement. Cela interdit deux pratiques : Les jugements en ltat : En ltat des pices produites le juge nest pas en mesure de donner raison une partie. Les jugements conditionnels : Le juge subordonne un lment du dispositif laccomplissement dune condition. Articles 461 464 CPC : Le juge peut revenir sur sa dcision sil est saisi dune requte en rectification derreur matrielle, dune requte en interprtation de sa dcision ou dune requte infra ou ultra petita. 2. Les voies de recours Objet : Contester la dcision qui est le support de lautorit de la chose juge. Voies de recours tendant lanantissement et au remplacement du jugement attaqu Articles 571 et suivants : Lopposition Voie de recours par laquelle une partie qui na pas comparu demande au juge de revenir sur sa dcision. Articles 543 et suivants : Lappel Appel possible lencontre de tout jugement (sauf rgle spciale contraire). Articles 544 et 545 CPC : Principe de prohibition de lappel immdiat qui concerne les dcisions intermdiaires. Article 561 CPC : Lappel remet la chose juge en question pour quelle soit nouveau juge en fait et en droit. Articles 564 566 CPC : On peut soumettre de nouvelles demandes si celles-ci sont considres comme la suite des demandes articules en 1ire instance. Article 568 CPC : Lvocation. Cette exception existe dans 3 cas : incident de comptence, irrgularit de procdure, mesures dinstruction. Article 604 et suivants CPC : Le pourvoi en cassation Article 606 et 607 CPC : Le pourvoi est recevable contre tous les arrts rendus en dernier ressort ou qui mettent fin linstance. Article 609 CPC : Il faut justifier dun intrt agir. Article 627 CPC : La Cour de Cassation peut procder une cassation sans renvoi : elle met un terme dfinitif au litige. Voies de recours tendant linopposabilit de la dcision attaque Articles 582 et suivants CPC : La tierce opposition Voie de recours rservs aux tiers qui veulent faire dclarer inopposable leur gard une dcision. Ouverture : Tout jugement condition dtre tiers dans un dlai de 30 ans. Article 585 CPC Modalits : Invocable par voie principale ou par voie incidente. Effets : Le jugement demeure lgard des parties mais sera considr comme inexistant lgard du tiers. CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT DEROGATOIRE DU LITIGE SECTION 1 : LA PROCEDURE GRACIEUSE Article 25 CPC 1. Domaine Principalement le droit des personnes et le droit de la famille : Actes significatifs dune certaine gravit. 2. Examen de la matire gracieuse Cest une procdure unilatrale. Prsence obligatoire du Ministre Public Article 26 CPC : Le juge fonde sa dcision sur tous les faits relatifs laffaire Article 27 CPC : Le juge procde doffice toutes les investigations utiles Article 272 CPC : Le juge est libr des contraintes de procdure relatives aux investigations. Il ne doit respecter que le principe du contradictoire.

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3. Autorit des dcisions rendues en matire gracieuse La dcision rendu en matire gracieuse na pas autorit de la chose juge dans la mesure o il ny pas de litige. Articles 546 et 583 CPC : Si la dcision t notifi aux tiers alors ils sont considrs comme des parties et peuvent interjeter appel. Dans le cas contraire ils peuvent faire la tierce opposition. SECTION 2 : LES PROCEDURES DE REFERE Objet : Obtenir le prononc de mesures provisoires avant que nintervienne une dcision dfinitive.. 1. Cas de rfr Articles 808, 809 CPC Mesures dattente : Mesures dont la finalit est dviter que ne se produise une situation irrversible (il faut dmontrer lurgence) Les mesures danticipation : Mesures identiques par leur objet aux dcisions dfinitives qui pourront tre dcides (il faut dmontrer lvidence). Les mesures probatoires : Mesure dinstruction (il faut caractriser un motif lgitime). 2. Lordonnance de rfr La dcision rendue en rfre sappelle une ordonnance rendue par le TGI. Autorit de lordonnance Article 488 CPC : Lordonnance de rfre na pas autorit de la chose juge au principal. Article 4882 CPC : Lordonnance de rfr ne peut tre rapporte ou modifie en rfr quen cas de circonstances nouvelles. Elle a autorit de la chose juge au provisoire. Voies de recours Appel et cassation avec la possibilit dobtenir un examen rapide en urgence. SECTION 3 : LES PROCEDURES SUR REQUETE Article 493 1. Domaine Il faut un texte spcial. Article 493 CPC : On peut recourir cette procdure dans le cas o le requrant dispose dun motif juste pour ne pas appeler la partie adverse (lutilit repose sur leffet de surprise, impossibilit matrielle de connatre son adversaire). 2. Examen des prtentions Article 496 CPC : Autorise le juge examiner la requte comme en matire gracieuse c'est--dire avec le MP et un juge libr des contraintes de procdure relatives aux investigations. 3. Rgime de lordonnance sur requte Sans contradiction. Pas dautorit de la chose juge ni au principal ni au provisoire. Article 497 CPC : Le juge peut modifier ou rtracter en permanence son ordonnance. Systme de voie de recours : Appel ou demande en rtraction de lordonnance sur requte devant le juge qui a ordonn la mesure sollicite sur requte. PARTIE 3 : LINSTANCE CHAPITRE 1 : LA COMPETENCE SECTION 1 : REGLES DE COMPETENCE 1. Amnagement de la comptence Etendue de la comptence Le juge de laction est juge de lexception (sauf comptence exclusive dune autre juridiction) Article 49 CPC Article 51 CPC : Quand la juridiction saisie de la demande initiale est une juridiction de droit commun elle est aussi comptente pour connatre des demandes incidentes.

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Conflits de comptences

Litispendance Article 100 CPC Connexit Article 101 CPC

2. Prorogation de la comptence Dfinition : Accord conventionnel, les parties dterminent pralablement la juridiction qui sera comptente. Rgle de comptence matrielle : On ne peut droger par voie conventionnelle aux rgles qui dterminent les comptences des ordres de juridiction. Rgle de comptence territoriale Article 48 SECTION 2 : SANCTION DES REGLES DE COMPETENCE Rglement des incidents de comptence en 1ire instance Lexception dincomptence doit tre motive : lauteur de lexception doit dsigner la juridiction quil estime comptente. Article 75 CPC Lexception dincomptence doit tre soulev avant tout autre moyen de dfense. Article 74 CPC1.

2. Rglement des incidents de comptence en appel Le contredit : Voie de recours ouverte toute les fois o le juge tranche une question de comptence. La Cour dAppel : Renvoi de laffaire devant le juge comptent Dcide daller au del de la seule question de comptence, et se saisit du fond du litige. Lappel Si le juge sest prononc sur le fond et sur la comptence alors on unifie les deux recours en appel. Si la Cour dAppel estime que le 1ier juge ntait pas comptent alors soit elle est la juridiction dappel comptente et elle pourra saisir le fond, soit elle nest pas la juridiction dappel comptente et elle devra transmettre le dossier la Cour dAppel comptente. CHAPITRE 2 : LA POURSUITE DE LINSTANCE SECTION 1 : LES REGLES GENERALES 1. La procdure sans incident INTRODUCTION DE LINSTANCE - Formalits lintention du demandeur : La demande en justice prend la forme dune citation comparatre, en principe une assignation qui doit comporter les prtentions, les moyens, les picesOn ajoute les mentions pour informer le dfendeur - Formalits lintention du juge : Placement de laffaire. On remet une copie de lassignation au greffe. Article 726 CPC : Le greffe doit inscrire laffaire sur le rpertoire gnral de la juridiction et ouvre un dossier dans lequel les parties peuvent placer les lments quelles veulent. Ce dossier dfinira les contours du principe du dispositif. Effets procduraux : Le juge a lobligation de trancher le litige. Le dfendeur a lobligation de comparatre. Effets substantiels : Interruption de la prescription aussi longtemps que dure linstance. INSTRUCTION DU LITIGE La liaison de linstance : Moment o le dfendeur prsente pour la premire fois ses propres moyens. Apres les parties ne peuvent plus soulever les exceptions de procdure. La mise en ltat - Les mesures dinstruction Articles 143 184 CPC Mesures dinstruction qui ne ncessitent pas lintervention dun technicien : Vrification personnelle du juge : Le juge sinforme directement des faits sur lesquels il sera appel statuer. Comparution personnelle des parties : Le juge entend les parties personnellement sur des questions. Dclaration des tiers : Tmoignages oraux ou crits. Ils ont un poids limit.

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Mesures dinstruction qui ncessitent lintervention dun technicien : Les constatations : Faits quun tiers constate sans donner son avis Les consultations : Avis dexpert sur une question technique qui ne requiert pas dinvestigation complexe. Lexpertise : Avis dun expert sur une question technique. Articles 237 et 239 CPC - Rgles communes toutes les mesures : Il ne peut suppler la carence des parties dans ladministration de la preuve. Principes respecter : Contradictoire, les parties doivent participer aux mesures dinstruction de bonne foi. LES DBATS ORAUX Droulement des dbats Principe de publicit de laudience Exception en matire gracieuse, drogations en matire contentieuse Article 435 CPC. Si la reprsentation est obligatoire leurs avocats disposent du monopole de la plaidoirie Article 441 CPC. Le ministre public intervient quand laffaire lui est communicable. Laudience rsulte dune dcision douverture des dbats. Le prsident assure la police de laudience. Clture des dbats Articles 444 et 445 CPC Le juge considre que laffaire est insuffisamment instruite et renvoi une audience ultrieure. Il considre que laffaire est en ltat dtre juge et prononce alors la clture des dbats, fixe une date de dlibr. LE JUGEMENT Elaboration du jugement - Rgles dlaboration du jugement Le dlibr : Lensemble des juges doit tre prsent lors des dbats et dlibrs. Le dlibr est secret. La rdaction du jugement : Le jugement est crit sur un document dont loriginal se nomme la minute , et les copies expdition . Le document doit contenir les nonciations vises par les articles 454 456 CPC. - Sanction Conditions dadmission de la nullit : Article 446 et 458 CPC. Pas de nullit sans texte. Cette rgle est tempre par les rgles de formalits substantielles. (La rgle de pas de nullit sans grief nexiste pas). Effets du jugement Acte authentique donc deux effets : - La force probante ( lacte authentique fait foi jusqu inscription de faux) - La force excutoire : possibilit dobtenir le soutien de la force publique pour faire excuter la dcision. Dautres conditions sont requises pour permettre au jugement dtre effectivement mis excution : - Solution de principe : Le jugement doit tre notifi et tre pass en force de chose juge - Solution drogatoire : Cest lexcution provisoire dont le rgime est dfini aux articles 514 526 CPC. 2. Les incidents de procdure Article 469 CPC : Dsignent tout ce qui perturbe le bon droulement de la procdure. Ralentissement de linstance : Mesure de radiation du rle. Article 381 CPC Extinction de linstance : Si le dfaut de diligence est aggrav, est plus srieux que le simple fait de ne pas respecter les dlais. Article 406 CPC Caducit de la citation : elle prive rtroactivement lacte introductif dinstance de ses effets. Article 386 CPC Premption de linstance quand aucune des parties naccomplit de diligences pendant 2 ans. Existent 2 impossibilits daccomplissement des actes de procdures : dcision de sursis stature (le juge arrte le cours de linstance pour un temps prcis) ou cas o linstance est interrompue (Article 369 et 370 CPC donnent une liste des causes dinterruption). SECTION 2 : LES REGLES SPECIALES 1. Rgles propres chaque juridiction Procdure devant le TGI

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Introduction et instruction du litige : La procdure devant le TGI est en principe avec reprsentation obligatoire, elle doit tre crite et a un caractre judiciaire (phase dinstruction soumise un contrle accru du juge). La procdure dbute par une assignation, ensuite 1ire audience, pour la suite Articles 760 et 762 CPC. Le juge de la mise en tat a quatre pouvoirs dcrits aux Articles 763 et suivants CPC. La clture intervient lissu des changes dcritures entre les parties. Article 783 CPC Procdure devant les autres juridictions Absence de reprsentation obligatoire, la procdure est orale. 2. Rgles propres certaines matires Livre III CPC : Droits des personnes, droits des biens, droits des rgimes matrimoniaux La procdure dinjonction payer permet dobtenir sans dbat un titre excutoire contre un dbiteur qui malgr linjonction observe une attitude silencieuse.

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