DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL. 2 I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) Trois parties :

DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL

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I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE)

Trois parties : Agents / Service public / Entreprise

1) POURQUOI ?

Rappel historique, économique : notion de Service Public

2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL

Application des « principes généraux du droit du travail »

3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE

* de 1950 à 1982 * à partir de 1982 : art. L 134-1

4) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL

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II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN

Deux parties : L’entreprise / Salarié

1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES

2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES

3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

III - CONCLUSION

La reconfiguration des textes et des relations sociales.

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LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE)

I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE)

1) POURQUOI DES REGLES DEROGATOIRES

Constitution d’un secteur public économique :

Entreprise publique et service public

Détermination du statut juridique des personnels :

Le statut, vitrine sociale, contrepartie des contraintes de la continuité du Service Public

Le statut Acte Administratif

* fixe les droits et les obligations des salariés * couvre tous domaines : recrutement, carrière, licenciement, garanties

sociales (caisse de retraite) * acte unilatéral

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2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL

Principes généraux du droit du travail : règles d’ordre public

Entreprises dont le personnel est régi par un statut sont visées expressément

ou exclues

Particularismes :

* clause de nationalité, de mobilité, d’exclusivité, * radiation des effectifs, * étalement des congés sur l’année civile, * travail de nuit, des dimanches et jours fériés, * clause de mise à la retraite, * limite exercice du droit de grève (loi et statut provisoire du PN), * plan de formation, intéressement, participation.

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3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE

De 1950 à 1982

* Elaboration du statut – Avis des O.S. * Foisonnement de protocoles d’accords, relevés… * PNC conventions collectives C.T.A.F.

1982 : négociation licite création source de droit

* Négociation pendant le préavis de grève * Article L 134.1 – Négociation en complément du statut (non contrariété des textes) * 1983 : démocratisation du Secteur Public

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4) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL

Statut acte unilatéral

* Principe de mutabilité du statut : le contrat de travail s’incorpore aux statuts.

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CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN

II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN

1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES

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CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - AVANT

INTERNATIONAL

NATIONAL

PROFESSIONNEL

ENTREPRISEETABLISSEMENT

SALARIE

SOURCES DE DROIT

… ET LA JURISPRUDENCE

AIR FRANCE

Conventions OITDirectives Européennes

Lois et règlementsAccord NationauxInterprofessionnels

Conventions et accordsCollectifs de branche

Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages


Lois et règlementsAccord

Contrat de travailContrat de travail

Statuts et Règlements Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages

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CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - APRES

INTERNATIONAL

NATIONAL

PROFESSIONNEL

ENTREPRISEETABLISSEMENT

SALARIE

SOURCES DE DROIT

… ET LA JURISPRUDENCE

AIR FRANCE



Conventions et accordsCollectifs de branche



Contrat de travailContrat de travail



Conventions et accordsCollectifs de branche/CCNTA (PS)

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CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN

2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES

Articulation avec convention collective de branche,

Caractère bilatéral des accords / conventions,

Engagements unilatéraux.

3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

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CONCLUSION

III - CONCLUSION

La reconfiguration des textes et des relations sociales.

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DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL. 2 I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) Trois parties :