Edition du jeudi 1er decembre 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCIÉTÉ94ème Congrès des Maires de FrancePacte de confiance par Jacques Pélissard ...........................................2Devoir de lucidité et d'action par François Fillon ................................4Vocation originelle par Jean-Pierre Bel ................................................7Le chemin de l'intercommunalité par Claude Guéant.........................9AGENDA......................................................................................5ILE-DE-FRANCEProjet de Schéma Départementalde Coopération Intercommunale des Yvelines ................12Police d’agglomération parisienne.......................................18AU FIL DES PAGES...........................................................12VIE DU DROITConseil National des Tribunaux de CommerceUn nouveau souffle par Michel Mercier ..........................................13Tribunal de Commerce de NanterreComplémentarité de regards par Philippe Courroye.......................15DIRECTCompagnie Nationale des Expertsen Activités Commerciales et Techniques.........................14CHRONIQUELes seniors et la justice par Marie-Claude Calot.....................17ANNONCES LEGALES ...................................................19ADJUDICATIONS................................................................28VIE DU CHIFFREOrdre des Experts-Comptables .............................................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 1er décembre 2011 - Numéro 67 - 1,15 Euro - 92e année

Le 94ème Congrès des Maires et Présidents deCommunautés de France s’est déroulé du 21 au24 novembre 2011 sur le thème « Le maire,l’intérêt général et le citoyen ». Etaient ainsi réunis,

Porte de Versailles, des élus venus de tous les coins del’Hexagone mais aussi des territoires ultramarins, toutparticulièrement à l’honneur en cette « Année desOutre-mer » qui a pour objectif d’éclairer chacun d’entrenous sur les identités culturelles spécifiques de cesrégions ainsi que leur place ancienne dans l’histoire dela France au travers d’évènements variés artistiques,éducatifs, sportifs, gastronomiques.La coopération intercommunale, la réforme fiscale, lapéréquation, la crise de l’accès au crédit bancaire,l’attractivité des territoires, développement de nouveauxservices innovants …tous les grands sujets d’actualitéont été évoqués au travers de nombreux débats etateliers enrichis de la présence de 150 intervenants, aupremier rang desquels le Premier Ministre FrançoisFillon, Jean-François Bel, Président du Sénat et ClaudeGuéant, Ministre de l’Intérieur.À l’issue de ces quatre jours de débats, les congressistesont été appelés à renouveler, comme tous les trois ans,les instances de l’Association des Maires de France.Jacques Pélissard, maire de Lons-le-Saunier (Jura), a étéréélu avec 64,11% des suffrages exprimés pour untroisième mandat à la présidence de l’AMF, AndréLaignel, maire d’Issoudun (Indre), ayant obtenu 35,89%des suffrages.Dans une déclaration prononcée à l’issue de cette94ème édition, le Président Pélissard a tenu à souligner

que « le redressement des finances publiques ne peutpasser que par une action commune et solidaire pourcontribuer à l’effort national, et non par des injonctionsde l’Etat aux collectivités de dépenser moins ». A cetégard, il a rappelé que si l’investissement des collectivitésterritoriales représente 71% des investissements publics,leur endettement ne pèse que 10% dans l’ensemble dela dette publique. Estimant qu’il « absolument nécessaire de diversifierles sources de financement pour garantir durablementl’accès des collectivités locales à la liquidité. », JacquesPélissard a pris l’initiative de créer une Agence definancement des investissements locaux, qui viendracompléter l’offre bancaire et pallier le manque deliquidités qui risque « de freiner le développement desservices à la population. »Le Premier Ministre qui a salué cette initiative, a parailleurs annoncé une enveloppe supplémentaire de2 milliards d’euros, portant ainsi à 5 milliards d’eurosles fonds mobilisés d’urgence et distribués par la Caissedes Dépôts et des Consignations pour permettre auxcollectivités de financer leurs projets à la fin de 2011 etau début de 2012. En cette période de crise, la solidarité est essentiellepour François Fillon qui a souligné que « la situationdes finances publiques dans notre pays s’apprécie auregard des budgets de l’État, des collectivités locales etdes organismes sociaux. Il n’y a pas de distinction, il n’ya pas de séparation, il y a une seule France qui doit êtreunie dans l’effort. »

Jean-René Tancrède

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

94ème Congrès des Maires et desPrésidents de Communautés de France21 / 24 novembre 2011

Jacques Pélissard

Pacte de confiancepar Jacques Pélissard

Monsieur le Premier ministre, jepeux vous assurer que chacund’entre nous est convaincuaujourd’hui du rôle que nous

avons à jouer dans le contexte de crise actuelle.Nous sommes prêts à assumer toutes nosresponsabilités, à travers à la fois larationalisation de la dépense publique mais aussila relance de l’investissement, le maintien de lacohésion sociale et de la solidarité. Noussommes prêts à maîtriser encore davantage nosdépenses de fonctionnement, maîtrise qui passeen partie par la mutualisation de nos servicesdans laquelle beaucoup de collectivitéss’engagent aujourd’hui. Fort heureusement, laloi du 16 décembre 2010 a levé les obstacleseuropéens à cette mutualisation mais elle nepeut se faire que progressivement. Nous avonspris acte, évidemment, du gel de l’enveloppenormée. Mais qui dit gel ne dit pas baisse.Je vous l’ai dit, Monsieur le Premier ministre,comme je l’ai dit aux ministres des Finances etdu Budget, et vous nous avez entendus. Mercià vous. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’affir-mer devant vous, Monsieur le Premier minis-tre, ce gel implique que l’État ne nous imposeplus de normes supplémentaires induisant denouvelles dépenses. À ce sujet, nous nous féli-citons du moratoire sur les normes qui a étéinstauré en juillet 2010 mais regrettons qu’il nesoit qu’imparfaitement appliqué et que sonchamp soit trop restreint. Il faut renforcer lespouvoirs de la Commission consultatived’évaluation des normes, notamment en lui

conférant un droit de veto sur les normesmanifestement disproportionnées. Il faut éga-lement mieux adapter les textes aux situationslocales en laissant aux élus une certaine sou-plesse, en fonction de la taille de leur collecti-vité ou de ses capacités financières.Il faut enfin une évaluation plus précise del’impact financier des normes, notamment decelles issues du Grenelle de l’environnement,un allongement des délais de leur mise enapplication et une plus grande stabilité destextes.Nous avons par ailleurs signalé les différentsdomaines prioritaires : accessibilité (sansremettre en cause, bien sûr, les objectifs de la loidu 11 février 2005), sécurité des bâtiments,environnement, enfance, urbanisme. Et nousavons surtout demandé que les règlements desfédérations sportives soient désormais soumisà l’examen de la CCEN. Nos différentesdemandes ont été prises en compte par lesénateur Doligé dans sa proposition de loi dontnous regrettons qu’elle n’ait pas encore étéexaminée par le Sénat.S’agissant de la dette des collectivités, je voudraisrappeler qu’elle ne pèse que 10% dans l’ensemblede la dette publique et qu’elle ne finance que nosinvestissements, puisque la règle d’or nousl’appliquons déjà ! Ces investissements, quireprésentent 71% des investissements publics,constituent un levier indispensable au servicede la France pour créer de l’activité et de l’emploi,dynamiser les territoires. À cet égard, je vousavais alerté dès le mois de mai sur les très grossesdifficultés que rencontraient nos collectivités àtrouver des liquidités. En effet, le resserrementdes conditions de crédit au secteur public localdu fait des nouvelles règles internationales nouspénalise. Vous m’avez entendu et nous nous

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67

SociétéLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

R.C.S. PARIS B 339 349 888Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15

Internet : www.annonces-de-la-seine.come-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 698 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jacques Pélissard

réjouissons de la décision du gouvernement dedemander à la Caisse des Dépôts de mettre enplace une enveloppe 3 milliards d’euros pourfinancer les prêts aux collectivités locales jusqu’àla fin de l’année, et même pour certains jusqu’au31 mars 2012. Par ailleurs, nous savons lesgrandes difficultés qui ont affecté la banqueDexia, laquelle assurait précédemment 40% dumarché des collectivités locales.J’approuve donc la décision des pouvoirspublics de confier à une nouvelle entité,constituée par la Banque Postale et la CDC, lesoin d’assurer à terme une partie des nou-veaux prêts au secteur local. C’est indispensa-ble, même si nous savons, d’ores et déjà, quecela n’est pas suffisant face au retrait bancaire.Nous sommes, en effet, convaincus qu’il estabsolument nécessaire de diversifier lessources de financement pour garantir dura-blement l’accès des collectivités locales à laliquidité. C’est la raison pour laquelle nousavons, dès avril 2010, avec Gérard Collomb,président de l’Association des communautésurbaines, et Michel Destot, Président del’Association des maires de grandes villes, prisl’initiative de créer une association d’étuded’une Agence de financement des investisse-ments locaux. Rejoints par les grandes autresassociations nationales de collectivités localeset par plus de 52 collectivités, nous avons dés-ormais engagé le processus de création decette agence. Cette Agence, dont le bien-fondé a été récemment souligné par la Courdes comptes, est destinée à financer exclusive-ment les investissements locaux. Elle viendracompléter l’offre bancaire. Elle permettra ainside pallier le manque de liquidités qui risque defreiner nos investissements et le développe-ment des services à la population. Je voudraissouligner, Monsieur le Premier ministre, meschers collègues, combien ce dossier straté-gique est novateur, important pour le déve-loppement économique et social de nos terri-toires et donc de notre pays. À travers la créa-tion de cette Agence, les collectivités localesdémontrent leur maturité. Pour la premièrefois sur un sujet financier aussi important,elles ont décidé de se prendre en charge elles-mêmes sans demander la garantie de l’État. Ceprojet n’a pas pour vocation d’augmenter ladette mais simplement de sécuriser les finan-cements des investissements publics locaux et

d’en optimiser le coût. Il s’inscrit dans unelogique de pleine responsabilité des collectivi-tés territoriales.Nous venons d’obtenir auParlement qu’un rapport sur les incidences dela création de cette Agence soit établi d’ici le15 février. C’est bien mais ce n’est pas suffisant.(…)S’agissant du fonds de péréquation des res-sources intercommunales et communales,nous nous réjouissons de sa mise en place carc’était un souhait très fort de l’AMF. Nous yavons travaillé, avec les associations représen-tant les différentes catégories de communes etde communautés, afin de proposer un dispo-sitif qui compense réellement les inégalités de

richesse communale et intercommunale. Ilfaudra veiller à ce que les nouvelles modalitésqui seront retenues soient équitables, lisibleset acceptées par tous. Quant à la réforme de lataxe professionnelle, son ampleur et sa com-plexité nécessitent que l’administration jouepleinement son rôle de partenaire dans samise en œuvre et son suivi.Il faudra mener un travail d’évaluation qui seulpermettra d’apporter les ajustements néces-saires. Il faudra aussi améliorer l’accès à l’infor-mation fiscale des collectivités locales, demanière à leur permettre de suivre l’évolutionde leur matière imposable. La réformeimpacte également la fiscalité pesant sur lesménages mais sa complexité la rend difficile-ment lisible s’agissant des changements inter-venus en matière de taxe d’habitation. Uneréflexion doit absolument être engagée encommun, suffisamment en amont de la cam-pagne d’imposition 2012, pour que cetteréforme soit davantage compréhensible.Enfin, la révision des valeurs locatives va s’ou-

vrir dès 2012 avec les locaux professionnels ;ce chantier, lui aussi majeur, techniquementcomplexe et politiquement délicat, nécessi-tera un accompagnement étroit de la part del’administration tout au long des travaux pré-paratoires puis lors de la mise en oeuvre de larévision. Il est un autre sujet d’une brûlanteactualité qui nécessite quelques adaptationslégislatives. Je veux parler évidemment, meschers collègues, des schémas départementauxde coopération intercommunale. Je pensenécessaire de rappeler le rôle qu’a joué l’AMF,tant au Sénat qu’à l’Assemblée, pour considé-rablement amender la loi de réforme des col-lectivités territoriales :

- maintien de la clause générale de compétencesaux communes,- choix des délégués communautaires dans lecadre municipal,- liberté reconnue aux élus de choisir lescompétences transférées.Je crois que chacun est conscient de cesavancées. En revanche, je voudrais revenir surla question de l’élaboration des schémas, qui,dans l’état actuel des textes, doivent être arrêtésavant le 31 décembre 2011 pour que la CDCIconserve son pouvoir d’amendement. Au moisde juin 2011, j’ai pris l’initiative de réunirl’ensemble des Présidents d’associationsdépartementales et les rapporteurs de CDCI.Après un échange très fructueux, nous avonspu faire part au ministre chargé des Collectivitésterritoriales de nos réflexions et de nosinquiétudes :- schémas parfois irréalistes,- absence de simulations financières etd’anticipation sur le devenir des personnels,- problèmes posés par la suppression desyndicats ou la possibilité d’en créer.Sur l’ensemble de ces sujets, sur le statut de l’élu,l’AMF avait préparé des amendements quiauraient dû trouver leur place dans le projet deloi traitant des élections municipales etcommunautaires.Ce texte n’a malheureusement pas pu être misà l’ordre du jour du Sénat. C’est la raison pourlaquelle j’ai décidé de déposer à l’Assembléenationale une proposition de loi qui reprendl’essentiel des difficultés à résoudre de façonurgente, sans toutefois modifier l’économie dutexte. Il s’agit d’abord de permettre la distinctionentre les projets prêts à démarrer, qui pourrontfigurer dans le schéma, et ceux nécessitant letemps de la maturation. Il s’agit ensuite, dans lecas où certains schémas ne pourraient êtrearrêtés avant la fin de l’année, de garantir lemaintien du pouvoir d’amendement des CDCI.Il s’agit aussi de conserver les règles actuelles decomposition des instances communautairesjusqu’en 2014. À cela s’ajoute aussi la possibilité

Les Annonces de la Seine - jeudi 1er décembre 2011 - numéro 67 3

Société

“S’agissant de la dette des collectivités, je voudrais rappelerqu’elle ne pèse que 10% dans l’ensemble de la dette publique etqu’elle ne finance que nos investissements, puisque la règle d’ornous l’appliquons déjà !”Jacques Pélissard

Photo

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Bernard Accoyer et Jean-Pierre Bel


Société

Devoir de luciditéet d'actionPar François Fillon

(…)

Depuis 2008, nous avons dû affrontertrois crises majeures : la crise qu’ona appelée des subprimes puis cellede l’endettement des États et

aujourd’hui, d’une certaine façon, la crise del’Europe.J’ai déjà eu l’occasion de dire que de mon pointde vue, ces trois crises n’en faisaient qu’une etrévélaient une sorte de crise de civilisation etje veux en dire un mot à vous qui êtes des élusde la nation qui tenez entre vos mains unepart de notre souveraineté nationale.Je crois que l’histoire retiendra que les années2008-2012 ont marqué la fin de la suprématieoccidentale et le basculement vers l’Asie d’unegrande partie de l’économie mondiale.Cette mondialisation, ce n’est pas un phéno-mène nouveau, c’est en réalité un mouvementde l’histoire qui fait que des civilisations nais-

d’autoriser la création de syndicats pour lescompétences scolaires et sociales parfoisdifficiles à exercer sur un périmètre élargi. Plusglobalement, je crois que la loi du 16 décembre2010, dans sa partie intercommunale, a apportéun nouveau souffle à nos communautés touten confortant leur rôle d’outil au service descommunes. En créant la possibilité de constituerdes services communs ainsi que la mise encommun de moyens, la loi s’est clairementinscrite dans la volonté de développer lamutualisation intercommunale.C’est une excellente chose qui répond au doubleobjectif de faciliter la mise en œuvre d’un projetpartagé et de réduire les coûts dans le cadred’une démarche qui devrait se développermaintenant qu’elle est juridiquement sécurisée.Cette mutualisation vient, par ailleurs, atténuerle principe d’exclusivité qui, malheureusement,régit de façon beaucoup trop rigide lacoopération intercommunale et dont nous necessons de demander l’assouplissement. Il fautque les communes et les communautéspuissent, ensemble, mener des politiquescomplémentaires dans des domaines aussiévidemment partagés que la politique de la ville,le logement ou la culture par exemple…Cette expérience, ce vécu, cette sensibilité desmaires aux réelles préoccupations et besoins denos concitoyens, il est un domaine où elle estparticulièrement aiguisée, c’est celui de l’école.Vous le savez, Monsieur le Premier ministre,l’AMF a réagi de façon très ferme, à la fin dumois de mai de cette année, à la suppression despostes d’enseignants.La maîtrise des finances publiques est unedonnée qui s’impose à tous mais le secteurscolaire doit être préservé. Nous avons obtenuqu’aucune fermeture nette de classes dans leprimaire n’intervienne en 2012 et nous nous enréjouissons.Pour l’avenir, nous souhaitons queles groupes de travail mis en place avec leministère de l’Éducation nationale sur toutesles questions qui impactent nos organisationslocales (carte et rythmes scolaires en particulier)permettent une réelle concertation en amont

avec l’État sur un sujet prioritaire pour les élus.Plus généralement, la problématique dumaintien et du développement des servicespublics essentiels à la vie de nos concitoyens estfondamentale pour nous.À titre d’exemple, l’accès au très haut débit estune condition nécessaire pour maintenir etdévelopper l’implantation d’activités écono-miques et l’emploi dans les zones rurales. Ils’agit d’un facteur essentiel d’attractivité de nosterritoires et de développement de nouveauxservices innovants tant pour les entreprisesque pour les acteurs publics et les citoyens.C’est la raison pour laquelle il est indispensa-ble d’accélérer la couverture du pays et cetteurgence implique évidemment un abonde-ment et une pérennisation du fonds d’aména-gement numérique du territoire.Dans le domaine de l’administration électro-nique, l’AMF travaille depuis de nombreuxmois avec le ministère de la Justice pour met-tre au point une procédure dématérialisée devérification des données contenues dans lesactes de l’état civil. Il est important de réussir cedéfi d’authentification des données et de signa-ture électronique en toute sécurité. Autreexemple concernant la désertification médi-cale. Elle touche aujourd’hui autant les villesque les campagnes et risque de s’accélérer dansles années qui viennent.Si les mesures d'incita-tion mises en place se révélaient inefficaces, ilfaudrait alors absolument changer de registred’action et concevoir, au niveau national, undispositif de régulation pour une meilleurerépartition géographique de l'offre de soins.Monsieur le Premier ministre, vous avezdevant vous des maires qui, par leur action,leur disponibilité nuit et jour, leur écoute detous leurs concitoyens, sont au service de lacohésion de notre société et de notre uniténationale. Des maires qui, par leurs investisse-ments, assurent la majeure partie de l'effortd'équipement public de notre pays. Desmaires qui en aménageant des zones indus-trielles, artisanales, touristiques, participentde manière essentielle à l’activité économique

de la France. Des maires qui prennent les déci-sions là où s’expriment les besoins, dans undialogue permanent avec leurs habitants. Desmaires qui gèrent l’urgence et les situations decrise, comme l’ont fait encore très récemmentnos collègues du Midi. Des maires qui, dansnotre droit comme aux yeux de nos conci-toyens, constituent la première expression dela République et de l’Etat, et l’incarnation laplus proche de l’intérêt général.Ces maires et ces présidents de communau-tés, Monsieur le Premier ministre, demandentque l’État leur fasse confiance. Le temps n’estplus au scepticisme sur notre capacité à parti-ciper à l’effort national et à développer nos ter-ritoires. Le temps n’est plus où l’État décideseul et les collectivités suivent. Monsieur lePremier ministre, déjà en 2010 nous avonsappelé de nos vœux une réactivation de laconférence nationale des exécutifs. Au coursdes mois écoulés nous y avons largement tra-vaillé avec le ministre chargé des Collectivitésterritoriales. La CNE doit constituer dans sanouvelle configuration une véritable instancede dialogue, d’échanges de vue et de discus-sion associant les collectivités à la préparationet au suivi des projets et propositions deréforme. Son champ d’attribution doit portersur l’ensemble des politiques nationales eteuropéennes emportant des conséquencessur les collectivités territoriales. Cela devientabsolument nécessaire au moment où il estimpératif que nous affrontions ensemble ladifficile réalité d’aujourd’hui. C’est, en effet,ensemble, Etat et collectivités locales, qu’ilnous appartient d’assurer la maîtrise de nosfinances publiques et de conforter la compéti-tivité de notre pays. C’est également ensembleque nous devons répondre aux urgencessociales qu’entraine cette crise. Aussi est-cesolennellement que je m’adresse de nouveau àvous pour qu’enfin s’instaure entre l’État et lescollectivités un véritable « pacte deconfiance » au sein duquel nous définirionsensemble les mesures à prendre dans l’intérêtgénéral de nos concitoyens.

Photo

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5François Fillon


Société

sent ou renaissent quand d’autres déclinent.Les Chinois, les Indiens, les Brésiliens,demain, les pays du printemps arabe etl’Afrique réclament leur part de la richessemondiale. Et je veux dire qu’il est inutile et j’aimême envie de dire injuste de parler de com-pétition déloyale. La compétition était-elleloyale quand, à l’époque, nous exploitions lesrichesses naturelles de ces pays pour les trans-former chez nous en biens de consommationque nous leur revendions ?Devant le mouvement inéluctable de rattra-page des pays émergents, nous aurions dûtransformer notre société, moderniser l’orga-nisation de notre État et de notre territoire,accentuer notre productivité. Mais nousavons hésité. Nous avons perdu une part denos richesses du fait de la concurrence sans,finalement, rien changer dans notre façon devivre. Alors nous nous sommes endettés etnous nous sommes endettés comme la plu-

part de nos partenaires européens et commepratiquement tous les grands pays industriali-sés. Et désormais, c’est toute l’Europe qui doitsurmonter une crise politique et financièrequi est une crise qui met en danger soixanteannées de construction européenne.Avec le Président de la République, nousavons choisi notre stratégie. D’un côté, il fautplus d’Europe politique pour résoudre cettecrise, et de l’autre, il faut continuer de moder-niser la France et de réduire ses déficits. (…)En France, depuis 1975, nous vivons à crédit.C’est ce cercle vicieux que nous devons stop-per de toute urgence. Pour arriver à "zéro défi-cit" d’ici 2016, qui est l’engagement que nousavons pris, il faudra économiser plus de centmilliards d’euros. Je veux dire qu’il est impen-sable de faire cela en augmentant exclusive-ment les impôts. Cela reviendrait à triplerl’impôt sur le revenu ou à doubler la TVA. Iln’y a donc pas d’autre solution que de dimi-nuer les dépenses et de moderniser nos struc-tures si nous voulons, dans la durée, réussir laréduction de notre endettement.Bien sûr, l’effort relève d’abord et avant tout del’État et nous l’assumons. Nous l’assumonsnotamment cette année à travers l’un des bud-gets les plus rigoureux depuis l’après-guerrequi prolonge quatre années de réformes del’État, de réduction de ses personnels et de geldes dépenses. Mais cet effort, vous savez qu’ilne peut pleinement réussir que s’il engageaussi toute la nation, à tous les niveaux. Et il estindispensable, dans ce contexte, que les col-lectivités locales, qui représentent un peu plusde 20% de la dépense publique, y participent.Et je veux dire que dire cela, ce n’est en aucunefaçon mettre les collectivités en accusation.L’État est au demeurant mal placé pour s’éri-ger en juge.

Non, dire cela, c’est appeler à une prise deconscience générale et à un sursaut national.C’est faire appel à l’intelligence des élus pouridentifier les dépenses indispensables, pourfaire les économies possibles, pour mutualiserles actions. Nos gestions – la gestion de l’État,celle des collectivités locales – sont intime-ment liées et il est donc absurde de jouer lesuns contre les autres. Depuis de nombreusesannées, l’État s’endette, notamment pourfinancer les dotations de fonctionnement qu’ilverse aux collectivités.Pour nos partenaires européens, pour les mar-chés, pour les investisseurs, la situation desfinances publiques, c’est juste la réalité et ilfaut voir la vérité en face si on veut ensembletrouver des solutions qui nous permettront deredresser notre pays. La situation des financespubliques dans notre pays s’apprécie au regarddes budgets de l’État, des collectivités localeset des organismes sociaux. Il n’y a pas de dis-

tinction, il n’y a pas de séparation, il y a uneseule France qui doit être unie dans l’effort.(…)Nous devons être solidaires pour restaurernotre équilibre budgétaire, comme noussommes solidaires pour faire face aux chocsqui ont touché les collectivités locales aucours des différentes phases de la crise. Et jeveux d’abord évoquer la question de l’accès aufinancement des collectivités locales. Je saisqu’il s’agit d’un sujet de préoccupation essen-tiel pour vous. Jacques Pélissard a eu d’ailleursl’occasion de venir m’en parler à plusieursreprises. Nous avons déjà apporté plusieursréponses et d’autres sont à l’étude.Nous avons mobilisé trois milliards d’eurossur les fonds d’épargne des Français pour per-mettre de financer, à la fin de 2011 et au débutde 2012 les projets d’investissement des col-lectivités et des hôpitaux publics. Ces fondssont distribués par la Caisse des Dépôts etConsignations et par le réseau bancaire et ilssont dès à présent mobilisables.J’ai bien entendu votre inquiétude sur la ques-tion de savoir si ces fonds seraient suffisantspar rapport aux besoins des collectivités. Jevous indique dès aujourd'hui que noussommes prêts, avec la Caisse des Dépôts etConsignations, à porter à cinq milliards leniveau de ces fonds pour faire en sorte que lesdépenses de la fin de l’année et du début del’année 2012 soient assurées.Mais au-delà de cette mesure qui n’est qu’unemesure d’urgence, nous sommes en train deconstituer, avec la Caisse des Dépôts et laBanque Postale, un véritable pôle public des-tiné à prendre le relais auprès de vous de ceque le Crédit local de France puis Dexia ontpu être pendant des années. Cet établisse-ment sera opérationnel dès le début de l’année

Agenda

“L’État a ainsi garanti qu’aucune collectivité ne verrait sesrecettes diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle.Il verse pour cela une dotation de compensation aux collectivitésqui verraient leurs recettes fiscales diminuer.”François Fillon

1ÈRE RENCONTRE DE TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

La réponse judiciaireaux violences conjugales

13 décembre 2011Palais de justice de Créteil

Renseignements : 01 49 81 19 [email protected] 2011-615

CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

La plume et le prétoire :les écrivains et la justicede leur tempsJean Giono et l’affaire Dominici

8 décembre 2011Grand’Chambre - Cour de cassation

Renseignements : www.courdecassation.fr 2011-616

ENTRETIENS EUROPÉENS

Les derniers développementsdu droit européen de laconcurrence

9 décembre 2011Bruxelles (Belgique)


CONGRÈS DE BAKER TILLY FRANCE

Ambitions 2015-2020Relevons les défisde demain !

9 décembre 2011Maison des Polytechniciens - Paris 7ème


SALON EUROPÉEN

Droit, audit et conseil

14 / 16 décembre 2011Palais Brongniart - Paris 2ème

Renseignements : Agence Lexposiawww.salonlexposia.com 2011-619


Société

prochaine et il proposera des offres qui serontcomplémentaires de celles des banques com-merciales et qui seront un gage de simplicité,de sûreté et de transparence dans l’accès aufinancement.Vous avez, Monsieur le Président Pélissard,pris l’initiative de créer une Agence de finan-cement des collectivités locales. Comme vousl’avez indiqué, des travaux préparatoiresapprofondis ont été menés par vos équipes. Ily a eu un débat à l’Assemblée nationale récem-ment et j’ai demandé aux ministres de prépa-rer un rapport au Parlement pour la mi-février.

Je veux vous dire que j’accorde une très grandeattention à cette initiative. Je sais l’importanceque vous y attachez et il me semble qu’il y a làun élément qui permettrait à la fois d’assurerun complément avec la mise en place du pôlepublic et qui, en même temps, symboliseraitcette mutualisation des moyens que, par ail-leurs, nous appelons de nos vœux.Certains d’entre vous sont plus particulière-ment touchés par les conséquences desemprunts toxiques. Comme je m’y étaisengagé devant vous il y a deux ans, l’État asigné avec le secteur bancaire une charte desbonnes pratiques parce qu’il faut d’abord veil-ler à ce que les erreurs du passé ne se repro-duisent pas aujourd'hui. Nous avons ensuitemis en place une médiation des empruntstoxiques. Nous avons cherché à faciliterl’émergence de solutions qui ne peuvent pasêtre globales mais qui sont à rechercher au caspar cas, collectivité par collectivité.À ce jour, je veux dire que cette médiation aété saisie d’une centaine de contrats de prêts.Il y a eu environ 20 % d’abandons de la média-tion à l’initiative de la collectivité et il y a eu,pour un tiers des contrats restants, une solu-tion définitive qui est intervenue.Je veux aujourd'hui vous inviter - en tout casceux qui sont concernés par cette question - àsaisir la médiation et à accepter les restructu-rations de dettes tant que c’est encore possi-ble, c’est-à-dire avant que les frais financiers nes’envolent.Parmi nos marges de manœuvre, il y a la péré-quation. Nous l’avons mise en place l’annéedernière pour les départements. Le projet deloi de finances pour 2012 prévoit de l’étendreaux communes et aux intercommunalités.Dès 2012, deux cent cinquante millions d’eu-ros seront redistribués aux intercommunalitéset aux communes ayant à la fois les ressourcesles plus faibles et les charges les plus impor-tantes au regard du revenu par habitant deleur population. Ce critère est particulière-ment favorable aux zones rurales. Le régimede montée en puissance de cette péréquationa été porté de cinq à six ans par l’Assembléenationale. Nous avons donc franchi, sous cettelégislature, un pas essentiel : nous inscrivonsdésormais durablement la péréquation dans

une gestion équitable de la décentralisation.Jusqu’en 2010, cette péréquation n’intervenaitqu’à la marge. Elle intervenait sur la progres-sion de l’ensemble des dotations. Désormais,que ce soit sur les droits de mutation pour lesdépartements ou que ce soit sur le Fonds depéréquation des recettes fiscales intercommu-nales, la péréquation concerne une partiesignificative des ressources des départementset du secteur communal.Dans le domaine des finances locales, laréforme de la taxe professionnelle se met enplace conformément aux objectifs. Elle avaitun objectif clair, supprimer un impôt qui gre-vait les investissements des entreprises.Chacun s'accordait d'ailleurs à dire que c'étaitun impôt qui nuisait à notre compétitivitépuisqu'il frappait l'investissement et non pas lavaleur ajoutée. Deux ans après la réforme, lesrésultats sont globalement conformes à nosattentes. La charge fiscale sur le secteur indus-triel s’est allégée et les principales contribu-tions supplémentaires viennent des activitésfinancières.La réforme de la fiscalité locale reposait sur unprincipe clair de compensation aux collectivi-tés locales. L’État a ainsi garanti qu’aucune col-lectivité ne verrait ses recettes diminuer dufait de la réforme de la taxe professionnelle. Ilverse pour cela une dotation de compensationaux collectivités qui verraient leurs recettesfiscales diminuer. Je veux dire que cet engage-ment, nous le respectons et nous le respecte-rons. Il conduit l’État à revoir à la hausse deprès d’un milliard d’euros le montant de ladotation de compensation versée en 2011. Enloi de finances pour 2011, elle était prévue àhauteur de 2,5 milliards, elle sera finalementde près de 3,4 milliards. Ce montant est prisen compte dans le projet de loi de financesrectificative qui a été transmis au Parlement etle montant de la dotation de compensationversée à chaque collectivité lui a été notifié audébut du mois de novembre.Je sais que beaucoup d’entre vous - à juste titre- se plaignent de la complexité de cetteréforme de la taxe professionnelle et - même sice n’est pas le cas partout - d’un appui parfoisdistant des services territoriaux de l’État. C’estla raison pour laquelle j’ai donné les instruc-tions très précises et très fermes aux servicesfinanciers de l’État pour qu’ils renforcent leconcours qu’ils vous apportent, en lien avecles associations départementales des maires.À la demande du président de la République,à votre demande, nous avons ouvert le chan-tier des normes. Dès l’été 2010, nous avonsmis en place le moratoire sur les normes nou-velles applicables aux collectivités locales. LaCommission consultative d’évaluation desnormes a commencé à fonctionner. Je veuxdire que son regard, qui est celui des élus, aobligé les administrations à mieux doser et àmieux adapter leurs propositions de normesaux réalités de la vie des collectivités et auxmoyens dont elles disposent. C’est une évolu-tion progressive qui doit se poursuivre et quidoit, comme le Président Pélissard l’a souhaitéà l’instant, s’amplifier dans les années qui vien-nent.Je veux indiquer aussi que le travail considéra-ble du sénateur Éric Doligé qui a identifié prèsde deux cent quatre-vingts mesures de simpli-fication, sera de ce point de vue déterminant.

C’est un immense chantier que nous avonsensemble ouvert. Nous avons aussi fait évo-luer notre politique d’aménagement du terri-toire. Cela a commencé avec la création despôles de compétitivité et des pôles d’excel-lence rurale. (…)Mesdames et Messieurs les maires, La décen-tralisation cela n’est pas un dogme. C’est unedémarche qui progresse et qui s’adapte auxcontraintes et aux enjeux de chaque époque.Notre organisation territoriale n’a d’ailleursjamais cessé d’évoluer et il serait paradoxalqu’en plein coeur de la mondialisation quivient bousculer tous nos territoires, nouschoisissions le statu quo et l’émiettement denos politiques locales, là où tout nous appelleà plus de cohérence territoriale et à plus desynergie des actions publiques. (…)Nous avons privilégié la rationalisation de l’in-tercommunalité et le rapprochement entredépartements et régions, par le conseiller ter-ritorial. La loi aurait pu décider de son appli-cation quasi immédiate. Nous avons privilégiéune période de transition jusqu’en 2014. Ilétait et il est essentiel de créer des entités pluspuissantes : c’est d’ailleurs tout l’esprit de laréforme de l’intercommunalité, dont je veuxrappeler qu’elle a été engagée par Jean-PierreChevènement.Je veux rappeler nos objectifs : d’une part, ils’agit de réaliser une couverture intégrale duterritoire par des intercommunalités, car onne peut pas imaginer qu’à l’avenir, comptetenu du développement de l’intercommuna-lité, il y ait des territoires, il y ait des com-munes qui restent complètement à l’écart decette coopération. Et d’autre part, il s’agissaitd’avoir des intercommunalités qui puissentmettre plus de moyens en commun pouroffrir de meilleurs services à nos concitoyens,tout en rationalisant les coûts. (…)Jacques Pélissard a déposé une proposition deloi pour ajuster la réforme de l’intercommuna-lité. Elle a déjà été examinée en commission, àl’Assemblée nationale. Je suis et je veillerai à cequ’elle soit inscrite à l’ordre du jour duParlement. (…)Que nous soyons de droite, de gauche, du cen-tre ou sans étiquette, nous avons ensemble undevoir de lucidité et un devoir d’action.L’époque que nous vivons peut nous semblercruelle parce qu’elle déchire le voile de beau-coup d’illusions anciennes. Mais c’est unmoment de vérité qui doit aussi nous apparaî-tre salutaire.Salutaire, parce qu’il n’est jamais bon de seréfugier dans le songe d’une grandeur passéequi est contestée par des continents entiersqui réclament leur part de progrès.Salutaire, parce que la France a des atouts etdes forces dont chacun d’entre nous détientune parcelle. (…)Pour moi, les maires de France sont bien plusque les interprètes de leurs communes. Ilssont bien plus que les gestionnaires de notrequotidien. Ils sont des élus d’une vieille et belleNation qui doit se battre pour se redresser etpour se relancer. Je vois en chacun d’entrevous un acteur de notre redressement écono-mique et financier parce que je ne dissocie pasnos devoirs.Nous sommes tous au service de laRépublique, et la République, aussi diversesoit-elle, n’a qu’un seul destin. (…)


Société

Vocation originellepar Jean-Pierre Bel

(…)

Vous le savez bien, la figure du maireet de l’élu municipal incarne ladémocratie locale à la française.Pourtant, cette démocratie locale est

aujourd’hui confrontée à de nombreux défis. Etnos collectivités territoriales font face à desmutations de fond, mais aussi à des mises encause face auxquelles nous ne pouvons pasrester inertes. Les mutations de fond sont bienconnues. Il y a, d’abord, la profonde crise sociale,économique, financière que le monde traverse.Les maires n’en sont évidemment pasresponsables, et pourtant, ils sont en premièreligne pour essayer, tant bien que mal, de réparerles immenses dégâts générés par un systèmeque plus personne ne semble maîtriser. On levoit bien, chaque mois, et même chaque jour,dans tous les CCAS de France : la fin du moiscommence de plus en plus tôt, la précarité estde plus en plus grande, nos concitoyens sont deplus en plus démunis face au monde dans lequelils vivent ou plutôt, bien souvent, survivent.Et puis, il y a des évolutions que l’on voudraitnous présenter comme indispensable : l’éloi-gnement des lieux de décision des territoires.Ces décisions anonymes, lointaines, sont sou-vent très brutales et anxiogènes pour nosconcitoyens. Tout le défi pour le maire est làaujourd’hui : continuer à assumer sa mission, àjouer son rôle, à s’acquitter du mandat qui luia été confié, alors que les moyens dont il dis-pose pour ce faire se réduisent comme peaude chagrin.Mais il n’y a pas que ces transformations lanci-nantes de nos sociétés contemporaines. Il y a

aussi une nouvelle conception de l’esprit deréforme, de la manière de les conduire quidonne le sentiment qu’elles ne sont pas déci-dées pour nous, mais contre nous, qu’elles nevont pas en avant mais, au contraire, enarrière. Cela a été le cas, il faut bien le dire,pour la réforme territoriale qui a abouti à untexte de loi très éloigné des vrais besoins duterrain, l’impression d’une réforme menée àmarche forcée. Je pense à la rationalisation desintercommunalités dans un calendrier tropcontraint, avec la primauté des pouvoirsreconnus au préfet dans l’adoption du schémade l’intercommunalité. Je pense aussi à l’ab-sence de réflexion aboutie sur la gouvernancedes EPCI. Je pense enfin à la création d’unconseiller territorial qui ne règle aucun pro-blème concret, sans prétendre ni simplifier, niéconomiser.Et que dire des ressources de nos collectivitésterritoriales : les évolutions des dotations qui,selon ce texte d’origine devrait baisser de200 millions d’euros, dont 103 millions pour lesseules communes ; la suppression de la taxeprofessionnelle ; les insuffisances notoires de lapéréquation, particulièrement affectées par lesbaisses des dotations dont je viens de parler -autant de faits qui vont à l’encontre desexigences de solidarité et de développementlocal qui sont, pourtant, plus que jamais unenécessité absolue dans la période actuelle. Biensûr, la réduction des déficits publics demandeun effort collectif : personne ne le conteste. Maiscet effort doit être justement réparti. Surtout, ildoit veiller à ne pas empêcher les programmesd’équipement. Car l’investissement descollectivités territoriales représente 71% desinvestissements publics de notre pays, alors quel’endettement des collectivités locales nereprésente que 10% de la dette publique.

Je pense aussi à la stigmatisation dont les éluslocaux font trop souvent l’objet, jusque dans lesdiscours mêmes des plus hautes autorités del’Etat : «trop dépensiers, trop nombreux, tropchers» - je ne suis pas certain que c’est avec detels propos que nous allons renforcer le lien deconfiance avec les Français surtout lorsque lerésultat final conduit à dépenser plus. Je crois,à l’inverse, que nos 500 000 élus locaux ne sontpas d’abord une charge mais plutôt une richessecollective.Je pense enfin à la réforme de l’Etat, dans sareprésentation locale décidée depuis Parissans concertation préalable avec les élus, à lasuppression de l’ingénierie publique concur-rentielle, au recul du service public, à la déser-tification médicale et même scolaire, à lamontée en puissance de la «commune sous-traitante de l’Etat», et aussi à l’empilementcomplexe des normes : personne ne peutdécemment être surpris du malaise des terri-toires et de l’inquiétude des élus. Je me fais une autre idée des territoires. Jedéfends une autre attitude à l’égard des collec-tivités. L’ampleur et la gravité exceptionnellede la crise actuelle imposent de changer leschoses. Ma conviction se résume en trois mots :- le premier, c’est la responsabilité : nousdevons envisager tous les sujets, sans taboumais avec confiance dans nos territoires, avecpragmatisme pour permettre à la France de seréformer ;- le deuxième terme, c’est la solidarité : parceque chaque territoire possède des faiblesses etdes atouts, parce que nos collectivités doivents’adapter en permanence à des populationsqui bougent, des zones de croissance qui setransforment, des marges urbaines qui pro-gressent, nous devons réinventer un réseaudes solidarités territoriales pour corrigerautant que faire se peut les inégalités. - le troisième terme, c’est le respect : lesfemmes et les hommes de bonne volonté,engagés au service de la République, qu’ilssoient élus d’abord mais aussi fonctionnaires,ou représentants de la vie économique etsociale doivent, au-delà des convictions parti-sanes, être écoutés, se parler, pour bâtirensemble une France confiante.Mesdames et Messieurs les Maires, nous avonsentendu le message que vous, les grandsélecteurs, avez exprimé à l’occasion des électionssénatoriales. C’est votre message qui, aujourd’huiinspire nos orientations et imprime sa marqueà notre action. J’ai voulu que le Sénat se remettetout de suite au travail. Depuis un mois et demi,de nombreuses initiatives ont été prises. Ellesont souvent recueilli l’approbation bien au-delàdes rangs d’un seul bord politique, car elles nevisent qu’une seule chose : l’intérêt général denos territoiresDès mon élection, j’avais demandé au Premierministre d’accorder le temps nécessaire à laconcertation. François Fillon m’en a donné acte :aucun EPCI ne sera imposé contre l’avis desélus. C’est l’objet aussi de la proposition de loiSueur, adoptée le 4 novembre avec plus de40 voix de majorité. Elle va dans le sens de plusde concertation pour élaborer les cartes del’intercommunalité, en desserrant la contraintede calendrier prévue par la loi du 16 décembre2010. Elle conforte le rôle des CDCI et rendainsi la main aux élus.

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jean-Pierre Bel


Société

Je pense aussi aux travaux en cours dans le cadredu débat sur le projet de loi de finances. Je l’aidit, ce projet prévoit une baisse des dotationsde l’Etat de 200 millions d’euros, dont la moitiétouche les seules communes. La majorité duSénat refuse cette ponction.Nous défendrons la prolongation du fonds

d’aide exceptionnelle aux départements endifficulté et son élargissement de 30 à40 départements.Nous plaiderons pour un prélèvementsupplémentaire sur recettes de l’ordre de250 millions d’euros à répartir entre collectivitésau prorata des dotations de péréquation et aussi

pour un soutien à l’investissement descommunes.Le Sénat a par ailleurs décidé d’abroger leconseiller territorial qui n’apportait aucune réellesolution ni de simplification ni d’économie.Enfin comme je l’ai annoncé dès mon discoursd’investiture le 1er octobre dernier, nousproposerons d’organiser des Etats généraux dela démocratie territoriale. L’objectif est de noustourner enfin, vers vous, vers les 550 000 élusmunicipaux de France. (…)Le Sénat a pour ambition de retrouver sa vocationoriginelle : être l’interlocuteur de tous les élus,jouer les traits d’union entre les collectivités etl’Etat, en un mot concourir à l’harmonie de laRépublique et à la vitalité de la démocratie. Par-delà nos différences, bien naturelles, noussommes animés par la même envie de bien faire,par le même souci de servir et d’être utiles.Vous allez, dans quelques instants, quitter Pariset retrouver vos communes ; vous allez vousretrouver chez vous avec vos équipes et vosconcitoyens.Parce que notre rôle est de ne pas baisser lesbras, vous allez leur délivrer un message d’espoiret de confiance. Espoir parce que dans la difficulté des temps ilne faut, en aucune manière, céder au fatalismeou au discours de la pensée unique.Un message de confiance, confiance en l’avenir,parce que rien, jamais ne pourra remplacer troismots simples qui guident votre action et quifigurent sur les frontons de vos mairies : Liberté,Egalité, Fraternité.

REPÈRES

Un choix de citoyenneté activepar Nicolas Sarkozy

(…)

Pendant longtemps, dansnotre pays, on n'était

entendu que lorsque l'on parlaitde dépense. Un mondenouveau, vous ai-je dit au débutde mon intervention. Descitoyens nouveaux, aujourd'hui,sont prêts à écouter ceux quitiendront le discours de lavérité. Alors, bien sûr, cet effortbudgétaire, nous ne ledemanderons pas de manièrearithmétique, comme si chaquecollectivité, quelles que soientses caractéristiques, devait

passer sur la même toise. Jeveux ici parler de la péréquation.C'est un sujet bien difficile cartout le monde est toujoursfavorable à la péréquation, engénéral, à la condition, enparticulier, d'en bénéficier. Jetiens à souligner une avancée :la péréquation des droits demutation à titre onéreux desdépartements, assis sur lestransactions immobilières, apermis de redistribuer, en 2011,un demi-milliard d'euros. Celaveut dire qu'on a été prendre à26 départements, pour donner à71 départements, eux-mêmemoins dotés. Ça n'a pas fait unplaisir immense aux 26départements qui ont été ainsiprélevés, mais ça n'a fait aucunplaisir aux 71 départements quiont reçu une dotation tout justeminimale, dont ils necomprennent pas pourquoi elleest si faible, là aussi. Eh bien, cet effort, nous lereconduirons en 2012. Et noussommes en train de définir unmécanisme de péréquationentre les communes et lesintercommunalités. 250 millionsd'euros seront ainsi redistribuéset ce sont les zones rurales quien seront les premièresbénéficiaires, parce que leszones rurales sont dans unesituation très particulière et

nouvelle dans notre pays. Ellesperdaient de la population, ellesen gagnent. Mais le problème,c'est que la population qu'ellesgagnent, c'est souvent unepopulation plus âgée qui vientprendre sa retraite, qui estextrêmement consommatrice ensoins et en dépenses. C'est uneréalité que les élus des villesdoivent comprendre et accepter. Alors j'ajoute, qu'au-delà de cesquestions budgétaires, nousavons entendu lespréoccupations des collectivitésà propos des conditions de leursfinancements. Par le passé,certains acteurs bancaires ontfait prendre des risques - je vaisemployer là aussi un mot fort -inouïs, à des élus locaux qui,eux-mêmes, ont parfois manquéd'un peu de bon sens. Je penseà certaines grandes collectivités,conseillées par des spécialistes,qui ont choisi, sans quepersonne ne les mette endemeure, des produitsfinanciers extraordinairementrisqués. Le gouvernement anommé un médiateur pourpermettre la renégociation deces emprunts toxiques. Nousserons à vos côtés. Mais quechacun ait l'honnêteté dereconnaître que, pour certains,les risques qui ont été prisétaient absolument démesurés.

(…)Alors cette question ne doit pasocculter tout le reste, c'est-à-dire les préoccupationslégitimes des collectivités biengérées qui doivent faire face àun resserrement de l'accès auxcrédits. Le Premier ministre adécidé la création d'un pôlepublic de financement desterritoires autour de la banquepostale et de la caisse desdépôts, qui sera opérationnel autout début de l'année 2012. (…)Enfin, un mot sur la réformeterritoriale, très populaireauprès des élus, toutestendances confondues. Une loi a été votée, voici un an,par le Parlement ; cette lois'appliquera et je remercieClaude Guéant et PhilippeRichert d'y veiller sous l'autoritédu Premier ministre. Là encore, qu'on me comprennebien. Chacun est d'accord pour quel'on réduise la dépensepublique. Qui pourrait oser direaux Français qu'il était possiblede continuer avec sept niveauxd'intervention bénéficiantquasiment tous de lacompétence générale ? Septniveaux. Commune,intercommunalité, pays,département, région, État,

Europe ! Naturellement,compétence générale, tout lemonde fait ce que fait tout lemonde. Les élus les plusanciens, les plus expérimentésne sachant où s'adresser, à quis'adresser, à quel guichetdemander, déposent desdossiers à tous les guichets. Et ily a 20 milliards de dépenses surles mêmes sujets, entredépartements et régions. Tout lemonde le sait. Il n'y a pas unepersonne qui peut le contester. Nous avons fait le choix desimplifier et d'alléger cela. Cen'était pas un choix facile.D'abord, c'est un choix qui aprotégé les communes qui ontvocation, elles et elles seules, àavoir compétence générale, avecl'Etat. La compétence généralede la proximité, la compétencegénérale de la nation. Voilà lesdeux seuls niveaux decompétence généraleacceptables dans un paysmoderne. Cette réforme, elle estd'abord une réforme pour lesmaires parce qu'elle protège lescompétences générales. Ensuite, nous avons vouluprotéger une structureparticulière à la France : lecanton. Parce que si le cantondisparaissait, je voudrais vousdire une chose, c'est la ruralitéqui n'aurait plus de

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5P

ho

to ©

Jea

n-R

ené

Tan

crèd

e

Bertrand Delanoë, André Laignel et François Fillon


Société

Le chemin del'intercommunalitépar Claude Guéant

(…)

Opposer l’État et les collectivitésterritoriales est une tentation facile,particulièrement à l’approche decertaines échéances électorales.

C’est une tentation facile, mais ce serait uneerreur. Il n’y a pas, d’une part, les problèmes del’Etat et, d’autre part, les problèmes descollectivités territoriales. Il n’y a pas, d’une part,l’action et les moyens de l’Etat et, d’autre part,l’action et les moyens des collectivitésterritoriales. (…)Les Français attendent de nous que noustravaillions ensemble. C’est notre ambition, dansles actions que nous conduisons avecMarie-Luce Penchard et Philippe Richert.

1 - Nous devons travailler ensemble, d’abord, àrépondre à leurs attentes. Et je voudrais évoquer, dans mon domaine deresponsabilité, l’une de ces attentes, l’une desprincipales, qui concerne la sécurité et latranquillité publiques. C’est un domaine danslequel nous agissons - et devons continuer à agir- en complémentarité. Peu de principes, il estvrai, sont plus profondément ancrés dans notredroit républicain que la coopération de l’État etdes maires en matière de sécurité, puisque sa

nécessité a été établie dès la Révolution (ladéfinition des pouvoirs de police du maireremonte au décret des 16-24 août 1790 faisantsuite à la loi municipale du 16 décembre 1789).

Il y a, à cela, une raison très simple : pourproduire ses effets partout sur le territoire, lapolitique de sécurité définie et conduite par leGouvernement, au niveau national, doit faire

représentation. Naturellementque, dans la ville, le canton neveut pas dire grand-chose, maispour la ruralité, c'est essentiel.Et nous avons ainsi organisé uneréforme où vous, les maires,vous aurez à faire face à unconseiller territorial qui auradans sa main les dossiers dudépartement et les dossiers dela région. (…)La vérité c'est que lesdépartements ont une légitimitéhistorique, que les régions ontune légitimité économique etqu'en rapprochantdépartements et régions, en lesdotant, ces deux niveaux decompétences, des mêmes élus,on évite la redondance, on évitele gaspillage et nous le devons ànos compatriotes. Alors je sais que, parfois, onindique que nous avons voulure-centraliser. Est-ce que mettrede l'ordre, c'est re-centraliser ?A ceux qui emploient cetargument, je voudrais leurdemander : quelle idée vousfaites-vous de ladécentralisation ? J'ajoute quebien sûr, ici où là, tel ou telpréfet, représentant de l'Etat, apeut-être eu la main lourde et jesuis le premier à le reconnaître.(…) Mesdames et messieurs, j'ai étéun élu local pendant tantd'années, j'en connais lesservitudes et en même temps lebonheur. Mais est-ce que vouscroyez que, par les temps quicourent, il eût été raisonnablede dire aux Français : «on vaaugmenter le nombre d'élus» ?Est-ce que vous pensez que celaaurait simplifié votre tâche ? Est-

ce que vous pensez que, pourvous, cela aurait été mieux ?(…)Donc j'assume cela aussi, ladiminution de 30% du nombredes élus. Il n'était que temps dela mettre en œuvre. Alors je sais également - jevoudrais faire une avant-dernière remarque - que vousêtes exaspérés par les normes. Ily a eu le rapport du sénateurÉric Doligé - si vous vouliezl'applaudir, il appréciera --, celuidu député Pierre Morel-A-L'Huissier. Il me semble normal que lePremier ministre conduise laRGPP de l'État mais conduise enparallèle la RGPP des normes. S'il y a trop d'État, si l'onréorganise l'État, il me sembleassez juste que l'on fasse lemême travail s'agissant desnormes. Je précise quandmême : faites attention auxnormes dont vous demandez lasuppression parfois. Autant jeserais tout à fait à l'écoutes'agissant du droit del'urbanisme, du droit dulogement où plus personne nepeut comprendre absolumentquoi que ce soit, autant je vousdemande un point, même si jesais que c'est un sujet sensibleet qui, certainement fera de lapeine à des gens ici : lehandicap. Vous savez, chacund'entre nous peut être frappé dehandicap à chaque instant de savie. La personne handicapée,vous savez qui c'est ? C'estvous, c'est moi, avec un peumoins de chance, un peu moinsde chance à la naissance, unpeu moins de chance dans la

vie. C'est ça la personnehandicapée, c'est un êtrehumain qui n'a pas eu dechance. Et qu'il soit un peu plusexigeant, cet être humain quin'a pas eu de chance, qui estenfermé dans un corps qui nefonctionne pas comme ildevrait, pour que sa viequotidienne soit acceptable, jepense que l'on doit être aveceux, beaucoup plus tolérantqu'on ne l'est avec tant de gensqui, à longueur de journée, nousdemandent des choses alorsqu'ils n'y ont pas droit.

Enfin, je voudrais faire unedernière remarque. J'ai parlé dumonde, parlé de l'Europe, parléde la France parce que ma façonde respecter les élus locaux,c'est justement de leur parlerdes grandes affaires, parce queje n'aime pas la façon dont onparle des élus locaux censéss'occuper des petites affaires.Les élus locaux s'occupent de lavie quotidienne et la vie, c'estune grande affaire, ce n'est pasune petite affaire. Donc je ne mesentais pas déplacé de vousparler du G20, de vous parler del'avenir de l'Europe, de vousparler de l'avenir de la France,car vous êtes la France. Votre choix, c'est un choix decitoyenneté active. C'est unchoix que vous exercez auservice de nos compatriotes. Je voudrais, de ce point de vue,faire une remarque simple : uneinstitution de la Républiquepropose - le Sénat - dans lesjours qui viennent, de modifierle lien entre les élus locaux etles citoyens, puisque le Sénat,

pour qui j'ai un grand respect, achoisi de débattre, dansquelques jours, d'uneproposition de loiconstitutionnelle visant àaccorder le droit de vote etd'éligibilité aux électionsmunicipales aux étrangers nonressortissants de l'Unioneuropéenne. Une telle proposition me semblehasardeuse parce qu'elleprésente - je voudrais terminer,parce que c'est un sujetextrêmement important - elleme semble hasardeuse, parceque cette proposition risque dediviser profondément lesFrançais au moment où, plusque jamais, nous avons besoinde les rassembler. Chacun peut avoir sesconvictions et de ce point devue, il n'y a aucun délit d'idée,naturellement. Mais dans lacrise que nous avons àaffronter, il y a une nécessité quiest celle du rassemblement. Les traités européens quis'appliquent en France ontprévu que les citoyens del'Union européenne résidant enFrance peuvent participer auxélections municipales et auxélections européennes. Nousavons une communauté dedestin. Mais je suis très attaché à ceque notre constitution n'aillepas au-delà car je crois, depuislongtemps, que le droit de voteret le droit d'être élu dans nosterritoires doit demeurer undroit attaché à la nationalitéfrançaise, étendu pour lesélections municipales eteuropéennes aux citoyens

européens qui partagent avecnous une communauté dedestin. Je veux m'expliquer bienlà-dessus : les citoyenseuropéens - je crois tant àl'Europe - partagent avec nousune communauté de destin. Lestraités que nous avons ratifiés,les font participer aux électionsmunicipales et aux électionseuropéennes. Si une personnalité denationalité étrangère, qui résidedans notre pays, qui respectenos lois et nos valeurs, veutparticiper aux choix politiquesde notre nation, alors,mesdames et messieurs lesmaires, une voie lui est ouverte :cette voie, c'est l'accès à lanationalité française. Et il n'y a, me semble-t-il, riende choquant, rien d'anormal àce que les électeurs et les élusdes territoires de France soientFrançais. Voilà, mesdames et messieursles maires, votre force, c'estd'être à la fois enracinés dansnos territoires et mobilisés pourfaire avancer vos projets. Si on suit cette stratégie, laFrance a tous les atouts pourdemeurer une grande nation.Mais la seule stratégie possible,c'est l'effort, le travail, lecourage. Et je sais que les élusde la République française ensont largement dotés.Je vous remercie de votreattention.

Discours prononcé par le Président dela République le 23 novembre 2011 àl'Elysée

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Claude Guéant


Société

l’objet d’une adaptation permanente et préciseaux différentes réalités locales. (…)Pour vous aider dans cette tâche, l’État a mis àvotre disposition des outils nombreux etsouples : - je pense, d’abord, à la vidéo-protection, dontl’État soutient le déploiement dans voscommunes (avec un taux de subvention quipeut aller jusqu’à 50%). - je pense, également, au rôle pivot que vous adonné la loi du 5 mars 2007 en matière deprévention de la délinquance. Je pense auxCLSPD et je pense aussi aux conseils des droitset des devoirs des familles, qui sont aujourd’hui234, soit un doublement depuis le début del’année ;- je pense, enfin, aux polices municipales, dontles missions et l’équipement peuvent êtreadaptés à la situation particulière de chacunede vos communes. En plein essor, ces servicessouffraient néanmoins, depuis longtemps, d’unvéritable déficit de reconnaissance. Desinitiatives ont été prises pour combler ce déficit.Le Conseil consultatif des polices municipalesprésidé par l’un des vôtres, Christian Estrosi, aété réactivé.

Mais le Gouvernement ne se contente pasd’appuyer votre engagement en faveur de lasécurité de nos concitoyens : il mène, depuisprès de dix ans, une politique volontariste pourfaire reculer l’insécurité. Cette politique voulueet encouragée par Nicolas Sarkozy porte sesfruits. (…)Parallèlement, néanmoins, et parce que latranquillité de nos concitoyens se nourrit ausside nos efforts pour accroître le sentiment desécurité de la population, j’ai souhaité renforcerla visibilité des forces de sécurité sur la voiepublique à la fois dans nos villes comme dansnos villages, en zone police comme en zonegendarmerie. Accroître la présence policièresur le terrain, c’est, naturellement, l’objet de laréforme des patrouilleurs qui s’appuie sur unplan de mobilisation ambitieux. Elle a permis,d’augmenter de plus de 30 000 par mois lenombre de patrouilles sur le terrain, entre juinet septembre. Mais l’effort de présence et devisibilité des forces de sécurité sur le terrain nedoit pas concerner les seules zones police. Il doitbénéficier à l’ensemble de nos concitoyens etne négliger aucun territoire. C’est pourquoi,parallèlement à la réforme des patrouilleurs, j’aisouhaité réaffirmer l’importance du maillagedes zones rurales par la gendarmerie nationale. Dans le domaine de la sécurité civile, aussi, nosconcitoyens attendent que l’État et lescollectivités territoriales unissent leurs effortspour les protéger toujours plus efficacement. Jevoudrais d’ailleurs avoir, ici, une penséechaleureuse et solidaire pour ceux d’entre vous

qui, dans les Alpes-Maritimes, le Var, la Lozère,l’Hérault, le Gard, l’Aude, les Pyrénées-Orientales ou la Corse, ont été confrontés audébut du mois, ou encore ces derniers jours, àdes intempéries exceptionnelles. Et dans cescirconstances, une fois de plus, j’ai pu observerle total engagement des maires.Afin de faciliter et de favoriser la reconstructionde ces territoires durement touchés, il a étéchoisi de recourir à une procédure accéléréepour prendre, seulement quelques jours aprèsles faits, l’arrêté de catastrophe naturelle quiouvre les possibilités d’indemnisation auxvictimes. Au-delà des mesures prises pour gérerla crise et ses conséquences, ces inondationsont également démontré l’utilité pour lescommunes d’établir, en amont, des plans deprévention du risque inondation [PPRI]. Nousne pouvons rien, bien sûr, contre la fatalité. Enrevanche, nous devons lutter de toutes nosforces contre les risques prévisibles ou contreceux auxquels il est possible de remédier pardes mesures de prévention. Mais votre rôle en matière de sécurité civile nese limite pas à la prévention et la gestion dessecours. Sans vous, le recrutement des sapeurs-

pompiers volontaires ne serait pas le même neserait-ce d’ailleurs que parce que vous êtes lesemployeurs de nombre de ces volontaires. Parceque je sais que nous partageons ensemble lesouci d’offrir un cadre juridique protecteur àl’engagement citoyen des sapeurs-pompiersvolontaires, je me réjouis avec vous des avancéesréalisées cet été sur ce sujet grâce à l’adoptionpar le Parlement de la loi inspirée par le députéPierre Morel-A-l’Huissier, par ailleurs inlassabledéfenseur de l’espace rural.Les attentes de nos concitoyens ont enfinfortement évolué dans les communes rurales.Sur ces attentes nouvelles, le Gouvernement estlucide et se sent concerné. Elles sont celles de ceque les experts appellent les «néo-ruraux» oules «rurbains», souvent des jeunes couples avecenfants, qui viennent chercher dans noscampagnes, non seulement des conditions delogement plus abordables, mais aussi un modede vie plus équilibré, plus chaleureux et plusauthentique. Avec eux nous assistons, et vousêtes confrontés au redoutable défi quereprésente une demande de services qui estdevenue la même qu’en milieu urbain. Pourrépondre à leurs attentes beaucoup d’entre voussont préoccupés par le maintien d’activités deservice public ou de services aux publics dequalité : offre médicale, services postaux, servicesbancaires, écoles mais aussi offre numérique dequalité. Mais ne nous y trompons pas. L’enjeu, cen’est pas de défendre l’organisation des servicespublics d’hier mais bien de déployer ceux dontnos concitoyens ressentent le besoin aujourd’hui.

L’Etat est à votre écoute pour vous aider danscette tâche. C’est tout l’enjeu, par exemple, des260 maisons de santé pluridisciplinairesdestinées aux zones les plus en difficulté ou dela forte augmentation du numerus clausus desétudiants en médecine, décidée il y a quelquesannées par Xavier Bertrand afin d’absorber lechoc des départs des médecins du baby-boomen retraite. Car il faudra mettre des médecinsdans ces maisons de santé ! C’est l’enjeu, aussi,des 293 pôles d’excellence rurale, dans lesquelsl’Etat a investi, à ce jour, 870 millions d’eurospour vous aider sur des projets conçus et portéspar vos territoires. C’est l’enjeu, enfin, duprogramme national de déploiement du trèshaut-débit destiné à réduire la fracturenumérique, qui prévoit 1 milliard d’euros deprêts aux opérateurs privés et 900 M€ desubventions pour les collectivités territoriales.

2 - Dans notre mobilisation commune pourrépondre aux attentes de nos concitoyens, noussommes confrontés aux mêmes contraintes.Aujourd’hui, nous ne pouvons ignorer lasituation économique et financière mondialeet ses répercussions dans notre pays. Ensemble,solidaires, nous ne le sommes pas seulementface aux exigences de nos concitoyens, nous lesommes aussi face à la crise. En 2008 déjà, aujourd’hui à nouveau, l’État semobilise pour soutenir vos collectivités en leuroffrant un point d’appui solide dans latourmente. L’Etat a joué un rôle d’amortisseurde crise. Alors même qu’il subissait lui-mêmeune baisse importante de ses recettes (50 M €)l’Etat a fait un effort financier important. Laréforme du FCTVA a ainsi permis de fairebénéficier à près de 20 000 collectivités unversement anticipé représentant une avance entrésorerie d’environ 4 milliards d’euros. (…)La première exigence, c’est celle de la sécurité.C’est cette exigence de sécurité qui conduit l’Etatà garantir le versement de ces transfertsfinanciers, quand bien même ses propresrecettes se réduisent, comme en 2009, sous l’effetde la crise. C’est cette exigence de sécurité qui aconduit à apporter à chaque collectivité, dans lecadre de la suppression de la taxe professionnelle,la garantie de ses ressources. Et pour beaucoupde petites communes, dont les bases de la taxeprofessionnelle, n’étaient assurées que par uneou deux entreprises et donc partiellement trèsvolatiles, cette garantie n’est pas un vain mot. Etpuis, cette réforme, ne l’oublions pas, est destinéeà aider la compétitivité de nos entreprisesindustrielles, c’est-à-dire la pérennité des emploisdans nos communes. (…)La deuxième exigence, c’est celle de laresponsabilité. Nous devons assurer auxtransferts financiers de l’Etat vers les collectivitésterritoriales une évolution compatible avec lesobjectifs que nous nous fixons pour réduire nosdéficits et maîtriser notre endettement. Horsfiscalité transférée, les transferts financiers del’Etat ont augmenté en moyenne annuelle de2,3 % en volume entre 2003 et 2010. Comptetenu du contexte particulièrement exigeantpour nos finances publiques, il a été décidé, enmai 2010, le «gel» des concours financiers del’Etat. Ce n’est ni plus, ni moins que la règle quel’Etat applique à ses propres dépenses. Et, dansles circonstances financières que nousconnaissons, c’est le partage de l’indispensableeffort national que nous devons faire.

“Mais ne nous y trompons pas. L’enjeu ce n’est pas de défendrel’organisation des services publics d’hier mais bien de déployerceux dont nos concitoyens ressentent le besoin aujourd’hui.”Claude Guéant


Société

La troisième exigence, c’est celle de la solidarité. J’ai servi la République dans un grand nombrede territoires, et je connais, comme vous, lestrès grandes inégalités de ressources, et decharges qui marquent nos collectivités. Lapéréquation remédie à ces inégalités. Cettepéréquation, elle est d’abord assumée par l’Etatau travers de ses dotations. Depuis 2004, lesdeux principales dotations de péréquationcommunale, la dotation de solidarité urbaineet la dotation de solidarité rurale, ont ainsi plusque doublé. En 2012, le total des dotations depéréquation communales dépassera 3 milliardsd’euros. Mais cette péréquation ne doit pasconcerner les dotations que verse l’Etat. Elle doitaussi s’organiser entre les collectivités elles-mêmes. C’est une des annotations de laréorganisation de la fiscalité locale qui fait suiteà la suppression de la taxe professionnelle. (…)

3 - Ensemble pour répondre aux attentes de nosconcitoyens, ensemble face à la crise, noussommes enfin ensemble pour moderniser notreorganisation territoriale. Cette modernisation l’Etat se l’est d’abordappliqué à lui-même avant de l’appliquer auxautres. C’est assez logique, mais au fait c’est asseznouveau. Cette modernisation passe aussinaturellement, par la réforme des collectivitésterritoriales dont je rappelle quand même qu’ellea été votée par le Parlement de la République.(…) Tout le monde comprend aujourd’hui quel’intercommunalité ne fragilise pas lescommunes, mais qu’au contraire elle est le

moyen de porter ensemble des projets quechacun aurait du mal à conduire seul. Soyonsclairs : si l’on fait exception de quelquescommunes privilégiées par la nature ou par uneimplantation économique exceptionnelle dontelles voudraient conserver seules le bénéfice,quel maire peut aujourd’hui remplir sesmissions, répondre aux attentes de sapopulation sans l’intercommunalité ? Ceci dit,je veux le redire ici très clairement, il n’a jamaisété dans l’intention du Gouvernement de fairele «grand soir» de l’intercommunalité et, depuisl’origine, la réforme des collectivités territorialesa été placée sous le double signe de laconcertation et du pragmatisme.Concertation, cela signifie que cette réforme nese fait pas sans la définition d’un projetréellement partagé avec les élus. Vous le savezbien, que le schéma départemental ait étéadopté ou non, tout ne s’arrêtera pas au31 décembre prochain. (…)En privilégiant la concertation, leGouvernement fait aussi le choix dupragmatisme. Ce pragmatisme guide égalementnotre action pour la modernisation du paysagedes syndicats. Il ne faut pas, en effet, supprimerce qui fonctionne. Il ne faut pas, non plus, queretournent aux communes des compétencesqu’elles n’ont plus les moyens d’exercer. Notre responsabilité, c’est de faire de l’étape danslaquelle nous sommes engagés une avancée surle chemin de l’intercommunalité ou au contraireque la suppression d’un petit syndicat qui neconcerne que deux ou trois communes au sein

d’un CPCI oblige toutes les autres communesà transférer une compétence qu’elles assurenttrès bien. C’est une étape, il y en aura d’autres.Le monde ne s’est pas fait en un jour. Mais s’ilest une idée centrale dans la réforme, c’est bienque la commune en est devenue l’échelon debase de votre territoire. Elle, et elle seuleconservera demain avec l’Etat une compétencegénérale. Et c’est des communes que procèdela légitimité des intercommunalités. (…)Mesdames et Messieurs les maires, la vision del’action de l’Etat ne doit pas être segmentée.Dans l’impulsion voulue par le Président de laRépublique, l’Etat est présent dans les territoirespar une action qui se développe sur un frontlarge : de la politique de la ville à la lutte contreles inondations, du développement durable àla sécurité publique, du logement social audéveloppement économique, l’Etat est à voscôtés dans de nombreuses politiques publiques.Bien sûr, ces politiques changent, elles s’adaptentà de nouvelles contraintes, mais ceschangements ne doivent en rien être priscomme des désengagements de l’Etat. Aucontraire, toujours, ils sont motivés par lavolonté d’adapter les fonctions de l’Etat aumonde moderne. Ils ont pour objet de garantirla présence et la qualité des services rendus. Leconservatisme, nous le savons, n’est pas lemeilleur gage du maintien de la qualité et mêmede la présence des services publics. (…)

2011-614

REPÈRES

Déclaration de Jacques Pélissard,président de l’AMF réélu à l’issue du 94ème Congrès

Les maires et présidents decommunautés de France,

rassemblés en ce 94e Congrès,représentant toutes les régionsde métropole et d’outre-mer,ont fait entendre leurspréoccupations au cours de cesquatre journées de débatsparticulièrement denses etconcrets.Cette année, les échanges ontété particulièrement empruntsd’une certaine gravité et ontconfirmé le grand sens desresponsabilités des élus locauxde notre pays, pour qui l’intérêtgénéral, thème central de ceCongrès, est le moteur de leurengagement au quotidien.Dès la première journée, àl’Hôtel de ville de Paris, lesmaires des territoiresd’Outre-mer ont, avecconviction, fait entendre leursouhait d’être considéréscomme des atouts pour laFrance, porteurs d’une richesseinestimable. Territoiresdiversifiés et si différents, entreeux et, plus encore, avec lamétropole, ils demandentardemment, au nom de l’uniténationale, que le pouvoir centraladapte davantage ses règlespour les aider à faire face à leursenjeux spécifiques.De nombreux thèmes traités lorsde ces quatre journées

mériteraient d’être mentionnéset feront l’objet de compte-rendus détaillés. Je souhaitecependant soulignerl’importance de plusieurs pointsqui ont émergé des débats.En premier lieu, les élus ontémis le souhait d’un dialogueconstruit et respectueux avecl’Etat qui permette aux deuxparties de faire entendre leurvoix avec la mêmeconsidération. Depuis 1982, laFrance est un pays décentralisé.La décentralisation, inscritedans notre Constitution depuis2003, doit prendre toute saplace et s’appuyer sur l’esprit deresponsabilité des élus.En deuxième lieu, ils considèrentque, souvent mises injustementen accusation pour leursdépenses, les collectivitésdoivent être, aucontraire, considérées commeun atout pour faire face à lacrise. Les élus, parfaitementconscients des difficultés liées àla situation financièrenationale et européenne,estiment que le redressementdes finances publiques ne peutpasser que par une actioncommune et solidaire pourcontribuer à l’effort national, etnon par des injonctions de l’Etataux collectivités de dépensermoins.

Rappelons que les collectivitéslocales représentent 71% del’investissement public nationalet qu’aucune d’entre elles n’esten déficit budgétaire puisqueleurs budgets doivent être votésen équilibre.Le soutien de l’économienationale, le développement dela croissance et de l’emploipassent donc en grande partiepar l’action des collectivités.Face à la grave crise de l’accèsaux liquidités bancaires qui meten péril leur capacitéd’investissement, les élus se sontfélicités du dispositif de secoursde 5 milliards de prêt mis enplace par la Caisse des dépôts etde la création d’une banquepublique de financement descollectivités locales.En outre, je demande augouvernement et au Parlementla création, le plus rapidementpossible, d’une Agence definancement des collectivitéslocales qui permettra auxcollectivités de disposer de leurpropre outil de financement, encomplément de l’offre bancaire.En troisième lieu, les élus ontrappelé leur attachement audéveloppement del’intercommunalité comme outilau service de projets territoriaux.Depuis 1992, l’intercommunalitéa pris son essor pour répondre

aux besoins des territoires enmatière de développement depolitiques et de services. Ilrevient maintenant aux élus detravailler à une plus grandemutualisation des projets et desmoyens. Il est important quel’ensemble des communessoient rattachées à desterritoires de projets portés pardes EPCI ; c’est pourquoi nousrappelons notre soutien àl’objectif de couverture totale duterritoire.Nous demandons égalementavec force que nospréoccupations soiententendues.Concernant la questiond’actualité de l’élaboration desschémas, l’indispensableconcertation implique d’avoir letemps nécessaire à la réflexionet à la décision. C’est la raisonpour laquelle nous demandonsque la date du 31 décembre2011 ne soit pas une datecouperet et estimonsindispensable qu’unedisposition législative (PPLSueur / Pélissard) soit adoptéeavant la fin de la législaturepour permettre de la dépasser,pour que le dernier motrevienne aux élus.J’appelle, en outre, les élusmembres des commissionsdépartementales de coopération

intercommunale à jouerpleinement leur rôle, au nom detous ceux qu’ils représentent,pour que le travail d’élaborationde la carte se fasse dans unesprit de dialogue et deresponsabilité.

Les élus ont réaffirmé leursouhait que l’AMF soit entenduecomme un véritable partenaire,dans son dialogue avec l’Etat, etdemandent à participer plusactivement aux définitions despolitiques ayant un impact surles collectivités. A cette fin, ilssouhaitent l’instauration d’unvéritable Pacte de confianceentre l’Etat et les collectivités,en partenaires responsables,afin de discuter ensemble desmesures à prendre pour le biende l’intérêt général.A la veille de l’électionprésidentielle de 2012, électionmajeure dans la vie de notrepays, je proposerai au Bureau del’AMF d’interpeller, au nom desmaires et des présidents decommunautés, les futurscandidats sur leur vision del’organisation territoriale dupays, et plus particulièrementsur la place et le rôle descommunes et de leursintercommunalités pour faireface aux enjeux des cinqprochaines années.


Ile-de-France

Au fil des pages

La Commission Départementale deCoopération Intercommunale (CDCI),réunie le lundi 28 novembre 2011 sousla présidence du Préfet, et avec comme

rapporteur Jean-Yves Bouhourd, maire del’Etang-la-Ville, a procédé à la présentation, à ladiscussion et au vote des amendements au projetde Schéma Départemental de CoopérationIntercommunale (SDCI).Les amendements déposés ont tous pu êtreexaminés. Ils ont fait l’objet de nombreuxéchanges, ce qui a permis aux membres de laCDCI de s’exprimer largement sur les optionsproposées et les explications à retenir.Deux amendements modifiant le projet deSDCI ont été votés à la majorité requise, lesautres ont été rejetés.Vers 22 heures, le quorum n’étant plus atteint,après la fin de l’examen des amendements, lacommission a dû reporter au 8 décembre le votefinal sur son avis portant sur l’ensemble duprojet de schéma.Pour mémoire, ce document prévoit de couvrirle département des Yvelines de 20 communautésde communes ou d’agglomérations, qui

permettront de réunir la totalité des communes,conformément à la loi du 16 décembre 2010 etleur donner les moyens nécessaires à leur

développement et à la prise en compte desbesoins de leur population. 2011-620

Source : Communiqué du Préfet des Yvelines du 29 novembre 2011.

Projet de Schéma Départementalde Coopération Intercommunale des YvelinesVersailles - 28 novembre 2011

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Michel Jau et Jean-Yves Bouhourd

Cette étude à caractère historique,menée par Hervé Robert, PhilippeBertholet et Frédéric Ottaviano, a étéréalisée à l’occasion du bicentenaire

du rétablissement des barreaux par Napoléon Ier.Elle présente des notices détaillées donnant desinformations, pour une large part inédites, surla vie des 300 avocats composant le barreau deParis en 1811, avec les références d’archives etde bibliographie.C’est une véritable « photographie de groupe »de la société judiciaire parisienne de la premièremoitié du XIXème siècle que nous livre cedictionnaire.

On découvre notamment leurs convictionsreligieuses, leurs revenus et patrimoine, leurcarrière professionnelle, etc. Au-delà des avocats,les auteurs mentionnent tous ceux qui leur ontété liés familialement et professionnellementproches.En début d’ouvrage, les auteurs présentent uneétude de synthèse à partir de toutes les donnéesrassemblées dans les notices.

2011-621Coffret de deux tomes de 608 pages chacun

Mise en vente en librairie le 5 janvier 2012 - Prix public : 80 €Souscription jusqu’au 31 décembre 2011 : 65 €

Riveneuve Editions - 75, rue de Gergovie - 75014 PARISwww.riveneuve.com

2011-000

Dictionnaire des Avocatsdu Barreau de Paris en 1811Après le rétablissement des Barreaux par Napoléon Ier

Hervé Robert, Philippe Bertholet et Frédéric Ottaviano - Préface de Jean Tulard


Vie du droit

Un nouveau soufflepar Michel Mercier

Installer, aujourd’hui, les nouveaux mem-bres du Conseil national des tribunaux decommerce est pour moi un momentimportant. En tant que président du

CNTC, j’avais à cœur d’honorer la promessequi vous avait été faite par mon prédécesseurde vous réunir à nouveau ; je sais que cettedécision était très attendue tant par les jugesconsulaires que par les greffiers des tribunauxde commerce. Je me réjouis qu’elle se réaliseaujourd’hui.Six ans après sa création, le Conseil connaîtaujourd’hui un nouveau souffle. C’est uneexcellente chose, car il constitue une structurede dialogue et de réflexion indispensable àl’évolution de la justice consulaire.Je remercie les personnalités éminentes quicomposent ce Conseil de leur présenceaujourd’hui. Je vous remercie d’avoir accepté desiéger à mes côtés en son sein - certainsd’entrevous y participaient déjà, d’autres lerejoignent. Nous disposons aujourd’hui d’uneinstance pleinement représentative, à l’expertiserenforcée.Le Conseil a intégré deux acteurs majeurs de lajustice consulaire : le président de la Conférencegénérale des juges consulaires de France et leprésident du Conseil national des greffiers des

tribunaux de commerce. C’est donc un Conseilplus représentatif qui, grâce aux compétencesdiverses qu’il réunit (juges consulaires,conseillers d’Etat, magistrats, directeursd’administration centrale, représentants duConseil économique, social et environnemental,professeurs d’université), peut apporter toutela réflexion technique et pratique nécessairepour poser des diagnostics éclairés et tracer desperspectives d’avenir.Le Conseil a, par le passé, contribué à enrichirla réflexion sur de nombreux dossiers : je penseen particulier à la réforme de la carte judiciaire,et aux évolutions apportées au fonctionnementde la justice consulaire. Grâce à sa nouvellecomposition, cette contribution pourra encoreêtre renforcée, car chacun dans vos fonctionsvous êtes engagés dans l’amélioration de lajustice consulaire.Vous avez tous montré votre intérêt et votrepréoccupation pour l’avenir de notre justicecommerciale. Votre présence ici aujourd’hui enest à la fois la preuve et la reconnaissance.

I. Le Conseil qu’il vous appartient de fairevivre - par vos compétences respectives - aun rôle majeur à jouer : le droit vous confied’importantes missions consultatives, quevous devez pleinement investir.

Vous êtes force de propositions sur desquestions essentielles pour la justice consulaire,qu’il s’agisse de la formation, de la déontologie,

de l’organisation et du fonctionnement destribunaux de commerce, ou encore de leurchamp de compétence et leur implantation surle territoire.

1. J’attends beaucoup du Conseil en matière dedéontologie : je crois, en effet, qu’il fautprolonger le travail engagé, en 2010, par lacommission constituée par le précédent Conseilpour réfléchir à ces questions.Deux préconisations de cette commission meparaissent particulièrement intéressantes : larédaction d’un recueil des obligationsdéontologiques des juges consulaires etl’installation d’un juge déontologue. Elles doiventêtre concrétisées. Je vous invite à me faire despropositions dans ce sens, afin de diffuser lerecueil dans les juridictions d’ici à la fin 2012 etde préciser les modalités d’installation d’un jugeresponsable de l’éthique dans chaque tribunal.Cette formalisation des règles éthiques est unegarantie essentielle pour le justiciable, elle fondela confiance qu’il peut avoir dans l’œuvre dejustice.

2. Je crois que vous devez égalementapprofondir les propositions formulées enmatière de procédure.La précédente commission procédure a misl’accent sur l’harmonisation des procéduresd’instruction pratiquées par les tribunaux decommerce grâce à l’adoption de « contrats » etde « calendriers » de procédure.

Conseil National des Tribunaux de CommerceParis, 30 novembre 2011

MJL

/DIC

OM

/C.M

onta

gné

Eric Mathais, Véronique Malbec, Michel Mercier, Laurent Vallée et Jacques Raibaut

Six ans après sa création par un décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005, le Conseil National des Tribunaux de Commerce"connaît aujourd’hui un nouveau souffle." S'inscrivant dans un mouvement de concertation destiné à favoriser une meilleurequalité de la justice consulaire et une réflexion approfondie sur les questions de déontologie, ce Conseil est présidé par leGarde des Sceaux Michel Mercier qui a installé le 30 novembre dernier les nouveaux membres.


Vie du droit

Direct

Je souhaiterais, à la suite du rapport d’activitédu Conseil pour 2010, que vous formuliez despropositions concrètes, afin de réaliser ledéploiement de ces instruments auprès del’ensemble des juridictions et d’obtenir dès quepossible l’harmonisation attendue. Un travailen lien avec les représentants des avocats et deshuissiers de justice a été envisagé, je crois qu’ils’agit d’une bonne méthode qui donnera sesmeilleures chances au projet.Pour accroître ces chances de succès, je crois,comme le suggérait le précédent Conseil, quenous devons poursuivre le travail d’accompa-gnement, et de pédagogie, auprès des juridic-tions - par la réalisation des guides et des fichessur le juge rapporteur, le juge chargé de l’instruc-tion, la rédaction des jugements, la conciliationet la médiation judiciaires. Vous pourriez mefaire des propositions concrètes, de rédaction etde choix de supports, d’ici à la fin 2012.Parce qu’il est important pour le juge de disposerd’un droit clair et lisible, et plus encore enmatière de procédure - la direction des affairesciviles et du Sceau, sur la base des travaux duCNTC, vous soumettra une proposition visantà clarifier la terminologie utilisée dans le code

de procédure civile entre juge rapporteur et jugechargé d’instruire les affaires.

II. S’atteler aux difficultés existantes estessentiel, mais il faut savoir aussi mettre enavant les réussites et les renforcer.

Le guide des présidents de tribunaux decommerce, réussite évidente du précédentConseil, pourrait être enrichi des évolutionstextuelles sur la conciliation et la procédureorale commerciale. Pour être pleinement utile,ce guide doit en effet faire l’objet d’une mise àjour permanente.Il vous appartiendra durant votre mandatd’apporter les modifications nécessaires aurèglement intérieur du Conseil dont les textesde référence ne sont plus à jour. Qui plus est,des modifications de fond avaient été suggéréespar vos prédécesseurs afin d’améliorer encorele fonctionnement de cette institution.Je sais pouvoir compter sur votre contributionsur toute question que je pourrais voussoumettre, mais je vous invite aussi à fairepleinement usage de votre pouvoir deproposition afin d’être force d’innovation et de

progrès pour la justice consulaire. Qui mieuxque vous peut imaginer, à partir de votreconnaissance du terrain, les solutions d’avenirqui renforceront la qualité de la justice rendueaux entreprises et aux entrepreneurs ?Les services judiciaires vous accompagnerontdans vos missions. Je sais la qualité du travail dechacun et je ne doute pas de la qualité du travailque nous mènerons de concert dans lesprochains mois. Je souhaite que vos travauxs’engagent rapidement : je me réjouis del’excellent départ qui s’annonce aujourd’hui, oùvous élirez votre vice-président et déterminerezles grandes orientations de votre action.

Mesdames et Messieurs les membres duConseil, j’espère beaucoup de vos travaux et jesais pouvoir compter sur votre investissementet votre enthousiasme pour donner cetteimpulsion au nouveau Conseil.Je sais que, dans un esprit d’écoute et dedialogue, et grâce à la confiance réciproque quia toujours présidé à nos échanges, nouspourrons mener à bien les chantiers qui nousattendent et en ouvrir de nouveaux pouraméliorer encore la justice consulaire. 2011-622

La Compagnie Nationale des Expertsen Activités Commerciales etTechniques a tenu son AssembléeGénérale annuelle le 23 novembre

2011 au Tribunal de Commerce de Paris.A cette occasion Monsieur Christian deBaecque, son Président, a rappelé les excellentesrelations de son Tribunal avec cette Compagnie.L’Assemblée s’est poursuivie par un cocktailréunissant de très nombreux magistrats, desmembres de la Chancellerie, des avocats, desadministrateurs judiciaires, des mandatairesjudiciaires et des experts qui avaient réponduprésents à l’invitation du président AlainAbergel dont les manifestations très conviviales(cocktail annuel en novembre et dîner-débat enjuin) ont toujours beaucoup de succès.Parmi les personnalités nous avons relevé laprésence de Jacques Degrandi, PremierPrésident de la Cour d’Appel de Paris, PatrickFrydman, Président de la Cour Administratived’Appel de Paris, Chantal Arens, Présidente duTribunal de Grande Instance de Paris, Jean-Bertrand Drummen, Président de la ConférenceGénérale des Juges Consulaires de France, FrankGentin, Président élu du Tribunal de Commercede Paris, Yves Lelièvre, Président du Tribunal

de Commerce de Nanterre, Gilles Rosati,Président du Tribunal de Grande Instance deCréteil, Jean-Claude Seugé, Président duTribunal de Commerce de Versailles et

Dominique Olivier, Président élu du Tribunalde Commerce de Versailles.

Jean-René Tancrède2011-623

Compagnie Nationale des Experts enActivités Commerciales et TechniquesParis - 23 novembre 2011

Ph

oto

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Didier Cardon, Jean-Pierre Lucquin, Alain Abergel et Jean-Noël Munoz


Vie du droit

Complémentaritéde regardspar Philippe Courroye

Permettez-moi de m’adresser à ces9 nouveaux juges : Jean-FrançoisMaisonobe, Christian Martinségur,Jean-Michel Guerber, Jacques Fineschi,

Philippe Cassagne, Marie-Joelle de Bonadona,Marc Saint Ferdinand, Isabel Vigier et - JacquesSultan, qui vont prêter serment aujourd’hui etdont l’élection consacre les méritesprofessionnels et leur engagement citoyen.En vous élisant, vos pairs ont su distinguer vosqualités et ont ainsi marqué la confiance qu’ilsplaçaient en vous.Je ne doute pas que, comme les juges consulairesque nous connaissons bien, vous remplirez aveccompétence, dévouement et, disponibilité l’œuvrede justice dont vous avez désormais la charge.

Je suis sûr que vous mesurez l’importance et ladifficulté de la tâche qui sera la vôtre puisquevous le savez, le tribunal de commerce deNanterre est le deuxième de France.La fonction de juge, et au-delà de magistrat, a unsens particulier, implique des responsabilités etune forme d’ascèse hautes. Elle implique la légiti-mité, l’impartialité, la compétence et l’exigence.

La légitimitéElle procède de votre élection :- Choisi pour représenter le monde économiqueet trancher les litiges qui le concerne.- Vous êtes donc investi du pouvoir de dire ledroit et la loi.

ImpartialitéCette fonction, vous devez la remplir hors detout préjugé, de toute idéologie ou de touttropisme partisan.L’impartialité donne la force à vos décisions etleur confère le respect et la confiance qui s’yattachent.

Tribunal de Commerce de NanterrePrestations de serment - 30 novembre 2011

Neuf nouveaux juges composant la promotion 2012 ont été installés le 30 novembre dernier au Tribunal de Commerce de Nanterreprésidé par Yves Lelièvre. Cette cérémonie était revêtue cette année d'une particulière solennité puisqu'elle s'est déroulée au Tribunalde Grande Instance présidé par Jean-Michel Hayat. Le Procureur de la République Philippe Courroye a chaleureusement félicitéles nouveaux magistrats consulaires ; nous publions ci-dessous son discours. Jean-René Tancrède

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Photo

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Jacques Sultan, Isabel Vigier, Marc Saint-Ferdinand, Marie-Joëlle de Bonadona, Philippe Cassagne,Jacques Fineschi, Jean-Michel Guerber, Christian Martinsegur et Jean-François Maisonobe

Philippe Courroye

L’exigence et la compétenceCar vos décisions n’auront de force que si ellesreposent sur la connaissance des textes et de larègle de droit complexe, fine, précise.

Vos formations vous y ont particulièrementpréparé :- juriste, droit public ou droit des affaires,- études de gestion,- HEC et MBA,- expertise comptable,- IEP Paris,- carrières bancaires.La diversité vous a armé pour exercer vosfonctions.Vous devrez aussi intégrer dans vos décisionsleur portée dans un contexte global. Celui dumonde financier, économique et social. Que cesoit dans le domaine contentieux ou du droitdes procédures collectives, vous aurez le soucide l’équilibre de l’ordre public économique.Au fond, pour se référer aux pensées de Pascal,vous serez au carrefour de « l’infiniment petit »(technicité de la règle de droit) et de« l’infiniment grand »(le bon fonctionnementde l’univers économique).Vaste programme aurait dit le général de Gaulle !Vous ne manquerez pas d’activité, de litiges àrésoudre, de raisonnements juridiques àconstruire. Vous êtes le juge naturel de la vieéconomique, celui qui est saisi des litiges entreles entreprises, de ceux relatifs aux actes decommerce et des contestations entre lesassociés de sociétés commerciales.Vous allez devoir appliquer la loi dans uncontexte et un domaine particulièrement diffi-ciles, un contexte économique dégradé depuisplus de deux ans maintenant et un domaineparticulièrement difficile tant les enjeuxhumains, économiques et sociaux sont forts.La règle de droit parfois complexe qui je lerappelais tout à l’heure laisse aussi la place à

l’interprétation du juge qui ainsi, par sa décision,dit le droit et construit la jurisprudence.Vous apporterez à la justice consulaire laconnaissance du milieu de l’entrepriseindispensable à la bonne résolution des litigesqui vous sont soumis.Dans vos nouvelles fonctions, le parquet setiendra à vos côtés, pour faire entendre sa voixet remplir sa mission.Au sein de la juridiction consulaire, le ministèrepublic, est-ce utile de le rappeler, ne fait pas dela figuration.Trop souvent, la mission du ministère public estdans l’opinion publique, limité au domaine pénal.C’est oublier un champ d’intervention beaucoupplus vaste et qui constitue l’essence du métierdu parquet et une grande part de l’intérêt et dela noblesse de sa mission : la défense de l’intérêtgénéral que ce soit dans les matières pénales,civiles, commerciales.Concernant spécifiquement la justice com-merciale, comment, en général, et dans uncontexte particulier de crise économique etfinancière non seulement européenne maisinternationale, le ministère public pourrait-ilavoir une vision étriquée des problèmes etcorsetée de ses missions ?Dans votre juridiction, le ministère public estprésent aux audiences de procédure collectives.Un recentrage a été opéré à mon arrivée. Nonpour se désengager mais pour mieux seconcentrer sur les dossiers qui le justifient.Le ministère public est présent aussi dans lesprocédures contentieuses importantes.Dans les deux types de procédures, le ministèrepublic donne son point de vue de défenseur del’ordre public, notion non vide de sens, mais quiprend en compte tous les paramètres, toutes lestouches du clavier, en pleine conscience dudifficile équilibre à sauvegarder de la vieéconomique et des affaires que la règle de droitprotège et n’entrave ou ne stérilise pas.

A cet égard, nous avons renforcé depuis monarrivée les liens avec le tribunal de commerce,notamment par le biais de réunions régulièresau cours desquelles nous abordons des sujetscommuns.Je tiens à vous dire combien je n’ai pour ma partqu’à me féliciter de la qualité de nos relationsavec le président et les magistrats du tribunal decommerce, fondées sur la franchise et la clarté,dans un climat de confiance et de cordialité.La section commerciale du parquet estcomposée de trois magistrats, Marie-AiméeGaspari, Déborah Coricon et Christine Deleau.Elle est supervisée par un procureur adjointMarie-Christine Daubigney. Le renforcementde la structure de la section commerciale doitvous persuader de l’importance que j’attache àvotre juridiction.Nous sommes présents à chaque audience deprocédures collectives mais également à toutesles audiences de sanction.Comment ne pas souligner la richesse denotre travail quotidien qui résulte de la com-plémentarité de nos regards et de la confianceinstaurée entre nous, tout cela dans un soucidu respect de l’indépendance et du rôle dechacun, sans que jamais ne soient perdus devue les impératifs juridiques et économiques.Pour vous qui allez traiter principalement audébut de ce mandat des affaires contentieusessachez qu’il nous arrive aussi d’être sollicités parMonsieur le Président pour venir prendre desréquisitions dans des dossiers contentieux auxenjeux économiques forts ou qui sont de natureà créer un trouble à l’ordre public économique.Sachez que vous trouverez toujours au parquetune écouteIl ne me reste plus qu’à vous adresser meschaleureuses félicitations et à vous souhaiter unplein succès dans l’accomplissement de vosnouvelles fonctions.

2011-624


Vie du droit

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5


Chronique

L’actualité économique et sociale nousrappelle régulièrement le poids de plusen plus lourd des retraités au sein de lasociété en général et de la famille en

particulier.Le vieillissement progressif de la populationfrançaise dû à l’allongement de la vie et auvieillissement des générations d’après-guerreainsi que l’accroissement des situations dedépendance physique et psychique qui enrésulte, constituent un phénomène lourd quetoutes les projections démographiquesconfirment(1).Un grand débat national a été organisé par lespouvoirs publics au 1er semestre 2011 sur ladépendance.Les personnes de 60 ans et plus qui étaient12,5 millions en 2000 (soit 22% de la population)seront 17 millions en 2020 ( + 40% en 20 ans) etprès de 21,5 millions en 2040, ce quireprésentera près du tiers de la populationtotale(1 bis).La population des personnes âgées dépendantesreprésente en 2010 près de 1,2 millionsd’individus en France, avec la prévision d’uneaugmentation de 35% d’ici 2030(2).Depuis les années 1980-1990, le jeune retraitéest remplacé par « senior »D’origine latine, le mot senior désignait jadis unguerrier romain valeureux et respecté etreprésente aujourd’hui encore en sport, lacatégorie des 25-35 ans.Les médias se sont emparés de ce terme pourdonner une connotation positive aux « plus de50 ans » parce qu’il fallait un terme nouveaupour une nouvelle classe d’âge, pour effacer desimages d’Epinal chargées de connotationsnégatives.Les mots de seniors et de retraités, utilisés l’unpour désigner de manière élégante, les plus de50 ans, qui sont en seconde partie de carrièreet l’autre, pour qualifier les personnes un peuplus âgées qui ont cessé leur activitéprofessionnelle, finissent peu ou prou, par êtreconfondus dans le langage courant des médias.Le grand âge et ses corollaires, pathologies,vulnérabilité(3), dépendance, handicap etincapacités, renvoie à la crainte ancestrale,universelle et bien connue, de la déchéance etde la mort, crainte que les sociétés modernesn’ont pas dominée.L’aide apportée aux anciens passe par lasolidarité intergénérationnelle.On assiste aujourd’hui à l’explosion des seniors,décrite par Jacques Huguenin comme une« nouvelle gérontocratie en marche », lagérontocratie des « baby-boomers » d’hier étant

en passe de devenir « les papy-boomers » dedemain (J. Huguenin « Seniors : l’Explosion »,Gallimard, collection Folio).L’activité juridictionnelle qui est le reflet de laréalité économique et sociale, témoigneégalement de la montée en puissance desseniors devant les tribunaux.En effet, si le phénomène tenant àl’augmentation constante du nombre dedossiers de tutelle majeurs à traiter par les jugesdes tutelles, est étudié depuis de nombreusesannées, notamment du fait de l’incidencesignificative de la maladie d’Alzheimer(4), enrevanche, l’implication des seniors devant lesjuridictions civiles et sociales est moins connue.Les juridictions sociales connaissent descontentieux dans lesquelles les plus de 50 ans,invoquent des préjudices liés à la séniorité(5) :demande en nullité du licenciement pourdiscrimination fondée sur l’âge(6), l’entreprisesouhaitant « rafraîchir » ses effectifs, demandede dommages-intérêts pour non-respect duprincipe d’égalité entre salariés et discriminationsalariale et de carrière.Les juridictions arbitrent les dommages-intérêtssollicités en évaluant les préjudices de carrièrequi se déclinent en perte de salaire, perte dechance de promotion, perte de retraite, pertede chance de pouvoir bénéficier d’une « retraite-chapeau »(7).Selon l’Observatoire de l’ANPE de mars 2006sur le chômage des demandeurs d’emploi âgésde plus de 50 ans, il été constaté « qu’à partir de55 ans, la sortie du chômage se fait le plussouvent vers l’inactivité ». Et ce, pourprincipalement deux raisons. D’une part, àcause de la position spécifique des seniors surle marché du travail : plus expérimentés, mieuxpayés, entrant souvent au chômage à la suite dela rupture d’un contrat à durée indéterminée,et recherchant un emploi en décalage avec lesoffres disponibles. D’autre part, ajoute le rapport,les phénomènes de discrimination à l’embaucheliés à l’âge ont été largement démontrés.Par ailleurs, les tribunaux sont saisis dedemandes mettant en cause les conditionsd’hébergement des anciens au sein des maisonsde retraite ou des EHPAD (établissementsd’hébergement pour personnes âgéesdépendantes), telles que des demandes derésiliation d’un contrat de séjour liées à l’état desanté d’un résidant (infection pouvantcontaminer les autres pensionnaires) ou bien,par le biais de procédures de licenciement pourfaute engagées contre le personnel soignant enrelation avec la prise en charge défectueuse despensionnaires : manquement aux règles

d’hygiène, comportement irrespectueux etagressif à l’égard des patients, défaut desurveillance des personnes âgées.Enfin, les juridictions sociales sont saisies d’ungrand nombre de procédures relatives auxconditions de prise en charge de fin de vie d’unepersonne âgée dépendante ou en perted’autonomie, dans le cadre d’hospitalisation àdomicile (politique visant à favoriser le maintienà domicile) : contentieux opposant les aide-ménagères, les auxiliaires de vie à une personneâgée, instance souvent reprise par ses héritierssuite à son décès en cours de procédure, àpropos de la définition exacte des tâches àaccomplir qui peuvent s’assimiler pourcertaines, à des actes de soins, comme parexemple, veiller au branchement des machinesd’oxygénation et de ventilation, ou à propos deshoraires de travail qui étaient modulables enfonction de l’état de santé de l’employeur (opérerla distinction entre les nuits calmes et les nuitsveillées, entre l’assistante de vie et le garde-malade).La spécificité de ces dossiers pourrait justifierle recours à un médiateur social(8), spécialementaverti de toutes les composantes de la séniorité.La France des seniors, parce qu’elle pèse de plusen plus lourd sur l’économie et la société,constitue un enjeu politique de premier ordreet nul doute que la progression du contentieuximpliquant un senior verra l’émergence d’un« droit des seniors ».

Notes :1 - : Rapport sur les personnes âgées dépendantes - Cour des comptesnovembre 2005.2 - Publications de l’INED, sites : http://pole_vieillesses_et_vieillissements.site.ined.fr/fr/accueil/rubrique : http://www.ined.fr/fr/pop_chiffres/3 - : L’article 223-15-2 du Code pénal réprime l’abus frauduleux de l’étatd’ignorance ou de faiblesse et l’article L 122-8 du Code de laconsommation réprime également l’abus de faiblesse.4 - La Cour de cassation a consacré son rapport 2009 aux personnesvulnérables.5 - La liste de séniorité qui existe au sein des compagnies aériennes,est un classement professionnel fondé sur l’ancienneté, qui fait évoluerle plan de carrière des pilotes de ligne.6 - Articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail. Rapport annuel dela Cour de cassation 2008 : Les discriminations dans la jurisprudencede la cour de cassation.7 - La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantagede retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doitêtre réparé (cass. soc 31 mai 2011 pourvoi n°0971504).8 - l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 porte transpositionde la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile etcommerciale - J.O du 17 novembre 2011.

* Marie-Claude Calot est conseiller au pôle socialde la Cour d’Appel de Versailles.

2011-625

Les seniors et la justicepar Marie-Claude Calot*


Ile-de-France

Retour sur la policed’agglomération, An I

La création de la Direction de sécurité deproximité de l’agglomération parisienne(DSPAP), fruit du rapprochement del’ancienne DPUP (Direction de la police

urbaine de proximité) et des DDSP (directionsdépartementales de sécurité publique) des troisdépartements limitrophes (92-93-94) a permisde déployer une stratégie particulièrementoffensive de lutte contre la délinquance : analyseen temps réel des phénomènes, meilleur partagede l’information et mise en place de plansd’action communs aux quatre départements.Des unités d’intervention mutualisées per-mettent de dépêcher des renforts en effectifsdans toute l’agglomération en cas d’urgence,avec un commandement unique pour la nuit.

L’an II de la policed’agglomération

La réforme des structures territorialesUn an et demi après cette réforme, la préfecturede police a mis en place un nouveau voletbaptisé « An II de la police d’agglomération »,visant à recentrer les effectifs des commissariatssur leurs cœurs de métier : la présence sur lavoie publique et l’investigation, mais aussi àaccentuer le rapprochement avec la population,

priorité fixée par le préfet de police pour 2011.Une nouvelle organisation des commissariatsparisiens et de petite couronne, entrée envigueur le 17 janvier 2011, a permis de simplifieret d’harmoniser l’organisation des services desécurité publique.Une entité regroupe l’ensemble des unitésintervenant sur la voie publique (brigades depolice-secours, policiers de quartier, policiers àrollers ou à VTT, brigades anti criminalité) alorsqu’un service de l’accueil et d’investigation deproximité est chargé de la réception des plainteset des enquêtes.

La police d’agglomération,troisième temps

Le 10 février 2011, l’ensemble des chefs deservice de la DSPAP ont assisté à un séminaireau Collège des Bernardins, au cours duquel ilsont été amenés à réfléchir sur trois thèmes : « lesnouvelles méthodes de travail », « laproblématique de la chaîne hiérarchique et sonrenforcement » et, enfin, « les nouvelles stratégiesde lutte contre la délinquance et la réitération ».Cette réflexion a abouti à une nouvelle doc-trine fondée sur une occupation dynamiquedu terrain, visant à accentuer les contacts avecla population. De nouvelles mesures ont aussi-tôt été mises en place, autour de la volonté derestaurer les liens de confiance avec la popula-tion, par l’intermédiaire d’une police de terrainplus proche et plus visible sur la voie publique,capable de prendre en compte de manière trèsréactive les doléances des habitants et rive-

rains, afin de restaurer la physionomie desquartiers.Dans la droite ligne de ces réflexions, la DSPAPdéveloppe actuellement une méthode inno-vante, autour de la géolocalisation des équi-pages (mobile et pédestre) et la vidéopatrouilleau sein de la police des transports, avant sondéveloppement dans le cadre du plan de vidéo-protection pour Paris (PVPP).

3 axes fortsMise en place de patrouilleursDéveloppement de patrouilles pédestres etvéhiculées formées de deux agents.Importance de la formationA l’issue du séminaire de février, la préfecturede police a développé son propre programmepour former ses personnels, avant que ceux-cin’intègrent celui de la Direction des ressourceset des compétences de la police nationale,élaboré lors du lancement des patrouilleurs.Création de périmètres de sécurisation renforcée(PSR) : Ces dispositifs d’îlotage souples sontdéployés, si nécessaire, sur des zones sensibles,déterminées grâce à un travail d’analysestatistique et cartographique. Depuis le 15 mars,vingt et un PSR ont été créés sur les quatredirections territoriales : six dans la capitale, («Barbès », « Montmartre », « Château-Rouge », «Cité », « Auteuil », et « Champs-Elysées », quatredans les Hauts-de-Seine (Clichy-La-Garenne, LaDéfense, Boulogne et quartier de la butte-Rougeà Bagneux), sept en Seine-Saint-Denis (trois àSevran, deux à Saint-Denis et deux à Saint-Ouen), et enfin, quatre sur le Val-de-Marne(Alfortville, Villejuif, Champigny-sur-Marne etVilleneuve-Saint-Georges). 2011-626

Police d’agglomération parisienne

Depuis l’entrée en vigueur de la police de l’agglomération parisienne, le 14 septembre 2009, le territoire de compétence de lapréfecture de police s’est élargi aux départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).Avec 46 000 hommes et femmes dont 30 000 policiers pour 6,4 millions d’habitants, la police d’agglomération couvre lesdeux-tiers de la population d’Ile-de-France et les deux tiers de la délinquance régionale.Après une période de mise en place, puis de réorganisation, la Direction de la sécurité de proximité de l’agglomérationparisienne (DSPAP), qui compte 26 000 policiers, vit actuellement son troisième temps fort, grâce à l’adoption de nouvellesmesures visant à accroître la maîtrise des territoires par la création de périmètres de sécurisation renforcée, la mise en placede patrouilleurs et le développement de la géolocalisation.

REPÈRES

Les patrouilleursL’application du dispositif des patrouilleurs dans l’agglomération parisienne

La mise en place despatrouilleurs sur plusieurs

sites expérimentaux (Strasbourg,Nice, Mantes-la-Jolie, Poitiers etParis) a été décidée par leministère de l’Intérieur le 27 avrildernier. A Paris, dès le 2 mai2011, des patrouilleurs ont étédéployés sur le 1er districtparisien (les 1er, 2ème, 3ème, 4ème,

8ème, 9ème, 16ème, 17ème

arrondissements).Le dispositif a pratiquementpermis de doubler les patrouillesà pied : 3 641 au total entre le 2et le 31 mai.Cette augmentation a été renduepossible par la généralisationdes équipages en binômes,circulant à pied ou en voiture,

très bien adaptés à latypographie parisienne, alorsque la pratique était jusque-là deconstituer des équipes de trois,quatre, voire cinq agents.L’expérience a été aussitôtétendue à l’ensemble desdirections territoriales, surlesquelles d’autres sites ont étédésignés : les circonscriptions de

Clichy-La-Garenne et La Défensepour les Hauts-de-Seine, Bobignyet Le Raincy-Villemomble enSeine-Saint-Denis, Alfortville,Choisy-Le-Roi, le Kremlin-Bicêtre,Villeneuve-Saint-Georges etChampigny-sur-Marne dans leVal-de-Marne.Aujourd’hui, 17 circonscriptionssur 84 pratiquent les patrouilles

pédestres à deux. Il a étédemandé à chaque chef decirconscription d’adapter leconcept de patrouilleur à sonterritoire, et de proposer desconfigurations d’effectifsadaptées aux sites, déclinéespar des instructions précisespour chaque secteur.


Annonces judiciaires et légales
























Direct

Edouard Crépey a été nomméDirecteur du Cabinet du Gardedes Sceaux, Ministre de laJustice et des Libertés par un

arrêté du 22 novembre 2011 paru auJournal Officiel du 23 novembre 2011.Ce Conseiller d’État de 35 ans, qui était

depuis novembre 2010 DirecteurAdjoint du Cabinet de Michel Mercier,remplace ainsi François Molins qui vabientôt être installé à la tête du Parquetde Paris. Nous lui présentons noschaleureuses félicitations.2011-627 Jean-René Tancrède

Édouard Crépey,Directeur de Cabinetde Michel Mercier

Futur Palaisde Justicede ParisDésignationdu groupementattributaire pressenti

Le conseil d’administration del’Etablissement Public du Palaisde Justice de Paris (EPPJP),présidé par André Gariazzo,

Premier Avocat Général à la Cour decassation, réuni le 25 novembre dernier,a désigné, après délibération, surproposition de son directeur généralJean-Pierre Weiss, le groupement dontBouygues Bâtiment Ile-de-France estmandataire et dont l’architecte estRenzo Piano, comme attributairepressenti du contrat de partenariatrelatif au financement, à la constructionet à l'exploitation-maintenance du futurPalais de Justice de Paris sur la ZACClichy-Batignolles, à l'issue d'uneprocédure de dialogue compétitiflancée le 2 juin 2010.Ce choix devra être confirmé par lasignature du contrat de partenariatpublic-privé, prévue d’ici février 2012. Ce projet ambitieux, vitrine d’unejustice moderne pour la France,annoncé par le Président de laRépublique en avril 2009 dans le cadrede son discours sur le Grand Paris, seraachevé avant la fin de l’année 2016 pourune mise en service courant 2017.Le futur bâtiment abritera 90 sallesd’audience et accueillera quotidiennementplus de 8000 personnes. D’une hauteur de160 mètres, il regroupera sur un seul sitel’ensemble des services du Tribunal deGrande Instance de Paris et le Tribunal dePolice. Il pourra également accueillir lesTribunaux d’Instance d’arrondissements.

2011-626



Documents

Edition du jeudi 1er decembre 2011