Edition du jeudi 2 decembre 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROIT1810-2010 - Bicentenaire du Code pnalUtilitarisme bienveillant par Vincent Lamanda....................................2Marqueur des valeurs par Jean-Louis Nadal .......................................4Un socle pnal consolid par Michel Mercier......................................6Passeur dide par Grard Larcher ......................................................7Association Art & DroitPromotion 2010....................................................................................9ELECTIONSOrdre des Avocats de ParisElections au dauphinat ........................................................................8AGENDA......................................................................................9CULTURECercle Culturel HennerLes grands enjeux de laudiovisuel public ........................................10DIRECTAction de groupe............................................................................8Banque mondiale .......................................................................11Cour dappel de Versailles ......................................................11PALMARSDeloitte Technology Fast 50...................................................12ANNONCES LEGALES ...................................................13AU FIL DES PAGES...........................................................23DCORATIONPatricia Savin, Chevalier du Mrite......................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 2 dcembre 2010 - Numro 61 - 1,15 Euro - 91e anne

Le bicentenaire du Code pnal a t clbrles jeudi 25 et vendredi 26 novembre 2010lors dun colloque international organisconjointement par la Cour de cassation et leSnat. Universitaires, personnalits politiques, avo-cats et hauts magistrats franais et trangers ontainsi particip ces journes dtudes conues partrois prestigieux pnalistes : Jean-Marie Carbasse,professeur l'Universit de Montpellier, AndrDecoq, professeur mrite l'Universit de Paris, etEdouard Verny, professeur lUniversit de Rennes.Selon Vincent Lamanda, Premier Prsident de laCour de cassation, lobjectif est non seulement declbrer deux sicles de codification pnale, maisaussi de conduire une recherche sur sa justificationet son devenir car la vision lucide du passconduit envisager rsolument l'avenir pour mieuxle prparer .Cest la Cour de cassation que sest droule lou-verture des travaux en prsence de Michel Mercier,Garde des Sceaux, Ministre des Liberts, qui a rap-pel, lors dun tour dhorizon des volutions interve-nues au cours de ces deux cents, que le Code pnala su intgrer les problmatiques nouvelles de lasocit. Pour le Procureur Gnral de la Cour de cassation,Jean-Louis Nadal, le Code pnal constitue le miroirde notre socit. Ainsi, en plaant les infractionscontre les personnes en tte du Code pnal de 1994

et son fronton, le crime contre lhumanit, le lgislateur a voulu en effet signifier la valeur sacreque revt ses yeux la vie humaine et il a souhaittirer les consquences dune histoire meurtrie duXXme sicle. Le Premier Prsident Vincent Lamanda a soulignque La sanction n'est pas le corollaire de l'incrimi-nation, ni le gage de son efficacit. Elle est la condi-tion de son existence mme. Faute de sanction de satransgression, l'interdiction est prive de porte.Ce lien indissociable entre la sanction et lincrimina-tion et le sens que revt aujourd'hui la peine ont tabords lors de la seconde journe de travaux quisest droule au Snat.Consacre aux problmatiques contemporaines, lesdbats ont ainsi abord limpact de la question prio-ritaire de constitutionnalit sur le droit pnal, l'in-fluence de la Cour Europenne des Droits del'Homme ou encore ldification dun droit pnaleuropen .Afin de donner le maximum de retentissement cette clbration un comit scientifique charg dusuivi de cette manifestation a par ailleurs tconstitu.Le prsident du Snat, Grard Larcher a clturcette manifestation en redisant la place particuliredes Chambres Hautes sur la question des liberts etde la protection des droits .

Jean-Ren Tancrde

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1810-2010Bicentenaire du Code Pnal

Paris - 25 / 26 novembre 2010

Utilitarisme bienveillantpar Vincent Lamanda

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Le droit pnal est aujourd'hui l'objet d'uneproduction normative dont lafrquence n'a souvent d'gale quel'importance quantitative. La lisibilit dela norme peut en souffrir, alors qu'elle estessentielle pour satisfaire l'exigence de scuritjuridique.Aurait-on perdu de vue le souci de clart qui anotamment prsid la codification de 1810?Cet idal a constamment inspir cet importanttravail de synthse qui concilie magistralement,selon le mot si imag de Napolon, les talonsrouges et les bonnets rouges , en runissant,dans un mme creuset lgal, l'ensemble desdlits et des peines, et en s'attachant prserverle meilleur de la science juridique d'ancienrgime ainsi que les heureuses avances de lapriode rvolutionnaire.Conduite dans un contexte de culte de la loi, lacodification de 1810 est guide par la conscienceque la socit, comme l'Etat, doivent disposerd'une rfrence incontestable, propre assurer,ft-ce avec rigueur, cette stabilisation que lecorps social appelait de ses vux aprs tantd'annes de bouleversements.Cette logique de rationalisation est tempred'un humanisme vritable qui allie au lgitimesouci d'efficacit, la ncessit d'un respectraffirm des droits de l'homme.La Dclaration de 1789 a, en effet, pos enprincipe que : La loi ne doit tablir que despeines strictement et videmment ncessaires, et[que] nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loitablie et promulgue antrieurement au dlit,et lgalement applique .En rsonance avec les thses de Beccaria, leprincipe de lgalit des dlits et des peinesrpond un double objectif : faire cesserl'arbitraire qui svissait sous l'Ancien rgime, enprivant le juge du pouvoir d'incriminer lescomportements et de fixer, sa guise, lessanctions, en lieu et place de la loi.

Le domaine du droit rpressif apparat ainsicomme celui d'lection d'une scurit juridiquequ'affermit le principe de non rtroactivit dela loi pnale.Epris d'ordre, Napolon met cependant desdoutes. Il considre qu' suivre cette logique, tout crime reste impuni simplement parce quele lgislateur n'y a pas pens ! La rticence de l'Empereur est riche d'ensei-gnements.Si elle est par essence contraignante, la loi pnaleest aussi l'affirmation d'une libert, dans lamesure o tout ce qu'elle n'interdit pas, demeurepermis.Conu comme un instrument permanent dergulation sociale, le Code de 1810 est certesd'inspiration rpressive. Mais, en cela, il trancheavec les lgislations des rgimes dits depolice , dans lesquels, selon l'expression dudoyen Carbonnier, d'avance l'autorit empchetout, sauf concder des autorisations .La loi pnale, symbole le plus loquent del'emprise des valeurs sociales sur le droit,reflte, parfois avec un certain dcalage, lesmutations de la socit. A titre d'exemplesparticulirement significatifs, on peut citer lestextes adopts en 1975 qui supprimrent suc-cessivement l'incrimination de l'avortement, l'excuse attnuante du mari tuant sa femmesurprise avec un amant et le rgime rigoureuxfrappant l'pouse adultre.Ce rappel souligne combien la sanction estindissociablement lie avec l'incrimination.Faute de sanction de sa transgression,l'interdiction est prive de porte. La sanctionn'est pas le corollaire de l'incrimination, ni legage de son efficacit. Elle est la condition deson existence mme.Ds lors, la peine porte en elle autant, sinon plus,de signification que l'incrimination, puisqu'elledtermine la catgorie d'infraction et, par suite,la juridiction qui doit en connatre.Pour tre soumises au principe de lgalit, lespeines n'en doivent pas moins rpondre auxexigences pratiques qui guident leur prononc.Marqus par les rigidits du Code des dlits etdes peines de 1791 qui imposait aux juridictionsle prononc de peines fixes, les rdacteurs du

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 2 dcembre 2010 - numro 61

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 003 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Vincent Lamanda

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Code de 1810 innovent en laissant au juge lepouvoir de moduler les peines correctionnelles,dans des limites qu'ils ont prvues.La peine est omniprsente dans les rflexionsphilosophiques qui fondent le droit pnal etles praticiens en font un objet constant dedbats dans les prtoires. Ce colloque doitnaturellement conduire nous interroger surle sens qu'elle revt aujourd'hui.Nourri de morale chrtienne, le droit pnal del'Ancien rgime voulait faire expier lecoupable, en uvrant pour le salut deson me.Les chtiments corporels prdominaient.La prison n'tait essentiellement qu'unlieu de rtention avant jugement.Dans cette conception, les peines rpon-dant une exigence de rtribution, toutefaute doit recevoir sa juste sanction, afin decontribuer l'amendement du condamnet prparer le rachat de ses fautes.Cette inspiration religieuse transpa-rat plus encore dans la question pra-lable. Cette torture inf lige aucondamn avant son excution estcense l'inciter librer sa consciencepar d'ultimes aveux. Car l'phmre viesur terre, ne vaut, alors, que commeantichambre d'un ternel au-del.Etalonnes l'aune de la souffrance ducondamn, les peines sont d'autant plus exem-plaires, qu'elles sont spectaculaires de cruaut.Le sicle des Lumires, si pris de progrs,d'harmonie et de libert, ne pouvait que voueraux tnbres cette conception archaque, pourse tourner vers un utilitarisme bienveillant.L'emprisonnement va ainsi progressivements'imposer comme mode privilgi d'excutiondes peines. Dsormais, celles-ci seront talon-nes par le temps, dcompt par la dure de laprivation de libert inflige au coupable.On considre, en effet, que l'isolement moralisele condamn, en concourant lui faire prendreconscience de ses torts. La prison doit servir

sa rhabilitation tant ses yeux, qu' ceux ducorps social. Le temps de la peine coul, il auradfinitivement pay sa dette la socit.Au fil des annes, l'efficacit de l'emprisonne-ment comme mode de traitement du phno-mne criminel fait l'objet d'une mise en ques-tion grandissante.La ncessit qui s'impose, l'issue du secondconflit mondial, d'un renforcement des droitsde l'homme; comme d'une meilleure prise encompte de la vulnrabilit des mineursauteurs d'infractions et d'une plus grandeattention la condition pnitentiaire, trouve,

souvent en dehors du Code pnal, sa traduc-tion lgislative. Ce courant de pense reoitune nouvelle conscration au cours de ladeuxime moiti du XXme sicle, au travers del'mergence de nouvelles peines destines substituer l'emprisonnement.Favorise par l'importance croissante reconnueaux droits conomiques et sociaux dans unmonde qu'uniformise la communication, laprivation des droits semble revtue d'uneefficacit excdant de beaucoup la seuleprivation de libert.En remplaant l'incarcration, la privation dedroits particuliers ne semblerait-elle pasaujourd'hui relgue au second plan le tempspris comme talon de la peine ?Le retrait du permis de conduire ; l'inligibi-lit ; l'interdiction d'exercer une profession,voire de paratre dans un stade, la confiscationdu vhicule, ne sont-ils pas, d'ores et dj, plusdouloureusement ressentis qu'une condam-nation une lourde peine d'emprisonnementassortie du sursis ?Il s'agit l, en dfinitive, de l'aboutissement dedeux logiques : le principe de lgalit despeines, crois avec celui d'individualisationdes sanctions. Le lgislateur s'efforant inlas-sablement de prvoir des peines mieux adap-tes, tant l'infraction qu' l'auteur de celle-ci,mais aussi la ralit des structures sociales.Cette amorce d'un nouveau sens de la peineest encore en devenir et les travaux de cesdeux journes contribueront certainement enrichir les rflexions sur un sujet au cur desproccupations de toute socit dmocra-tique. Une commmoration est l'occasion pri-vilgie de considrer, avec l'objectivit qu'ap-portent les annes, les faits et les gestes quinous ont prcds.La vision lucide du pass conduit envisagerrsolument l'avenir pour mieux le prparer. Lepote ne recommande-t-il pas de se tournervers hier pour mieux se souvenir de demain ?

Les Annonces de la Seine - jeudi 2 dcembre 2010 - numro 61 3

Vie du droit

Faute de sanction de sa transgression, l'interdiction est privede porte. La sanction n'est pas le corollaire de l'incrimination, nile gage de son efficacit. Elle est la condition de son existencemme.Vincent Lamanda

Grard Larcher, Michel Mercieret Vincent Lamanda

REPRES

A propos du Code pnal de 1810Le code pnal promulgu le 3 juin1810 entre en vigueur le1er janvier 1811, en mme tempsque le Code dinstruction criminellepromulgu le 16 novembre

1808 et la loi du 20 avril 1810 surlorganisation judiciaire. Il scelle lacodification napolonienne,inaugure en 1804, sous leConsulat, avec le Code civil, etpoursuivie, sous lEmpire, avec leCode de procdure civile et leCode de commerce.Son laboration a suivi une mthodequi avait fait ses preuves depuis leCode civil : sous limpulsion delEmpereur, rdaction dun projet parun petit groupe de juristes dlite,puis procdure lgislative ordinaire.Ce code constitue une mise en ordreclaire et, peu de choses prs,complte des rgles de droit pnal.Il conserve lessentiel des principesproclams sous la Rvolution :lgalit des dlits et des peines, nonrtroactivit des lois, galit devantla loi, proportionnalit des peines lagravit des infractions, qui dcouledu principe de ncessit de cespeines. Pour le surplus, cest uneuvre empirique, qui porte lamarque de lutilitarisme de JeremyBentham, dont les crits sont alorsconnus dans leur version originale.

Pour rpondre une criminalitabondante et grave, il durcit larpression, sans heurter, dailleurs, lasensibilit publique de lpoque.Sur ce point, une volution lgislativene tardera pas se produire.Puis, sous lEmpire de multiplesfacteurs, doctrinaux,psychologiques, matriels, denombreuses lois pnalesinterviendront, au cours de ladernire dcennie du XIXme sicle etdes neuf premires du XXme, lesunes modifiant ou compltant lecode, les autres, plus nombreuses,restant extrieures.Le Code pnal de 1810 a tremplac le 1er mars 1994 par unnouveau code constitu de quatrelois promulgues le 22 juillet1992, sans pour autant que le droitpnal soit consolid et stabilis, nique cesse la prolifration delois nouvelles. Le dessein decodification subsiste quant lui.

Source : Bicentenaire du Code penal,exposition coordonne par Andr Decocqwww.senat.fr

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Marqueur des valeurspar Jean-Louis Nadal

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Si commmorer a une porte mmorielle,par la clbration et le souvenir dunvnement national, cest aussi et surtout,de manire essentielle, un moyen detracer des perspectives davenir en tirant lesenseignements du pass. Si lon applique cetterflexion au Code pnal de 1810, lon observeque cette fonction de commmoration nepouvait pas mieux trouver sappliquer, lheureo le lgislateur sinterroge, sans cesse, surlvolution des textes pnaux.Au-del de la fonction rpressive du droit pnal,il est essentiel de rappeler que les rgles pnalessont avant tout le miroir de notre socit et lemarqueur des valeurs quelle dfend. Lelgislateur entend noncer avant toute chose,par ces rgles pnales, les valeurs fondamentalesqui structurent notre socit. Commmorer lebicentenaire du code pnal, cest donc porterun regard sur notre socit et son volution.Pour illustrer ce point, je voudrais citer lexemple

du Code pnal de 1994, particulirementdmonstratif cet gard : en effet, ce code de1994 place les infractions contre les personnesen tte du Code pnal, et son fronton, le crimecontre lhumanit.Le lgislateur a voulu en effet signifier la valeursacre que revt ses yeux la vie humaine et ila souhait tirer les consquences dune histoiremeurtrie du XXme sicle.

Ce code de 1810 est, pour sa part le reflet desconceptions librales du sicle des Lumires. Ilest le dernier grand Code napolonien,continuation du code pnal de 1791, uvre dela Constituante.Il est marqu par deux phnomnesprincipaux : une rationalisation du droit parluvre de codification et le renouvellement delordre public.Les Codes de 1791, puis de 1810, posent toutdabord les grands principes : principe de lalgalit, principe de lgalit et principe de lapersonnalit des peines. Les peines sinscriventen outre dans une dure : elles ont une fin etpeuvent faire lobjet dun effacement symboliquepar la rhabilitation.

Le Code pnal de 1810 est aussi marqu parlinfluence de Montesquieu et de Beccaria surla question du libre-arbitre : il ne saurait yavoir de peine, de punition, si lacte commisnest pas un acte libre. Sur ce point, va natre lanotion de dmence comme cause gnraledirresponsabilit dans le clbre article 64.Le Code pnal de 1810 est le reflet de sonpoque en ce quil est ax prioritairement surla protection des intrts politiques, avec les crimes et dlits contre la chose publique . Laprotection de lEtat contre les agressionsextrieures et intrieures ou contre les abus depouvoir commis par des reprsentants delautorit tatique constituent en effet cettepoque un enjeu majeur. Cest ainsi que le Codepnal napolonien, reprenant la hirarchie duCode de 1791 rprime en premier lieu lescrimes et dlits contre la chose publique, etplace les infractions contre les particuliers ensecond lieu de ses proccupations.Ce code va russir durer durant 180 ans, ense transformant au gr des volutions de lasocit. Et nous verrons sur ce point commentlvolution du droit pnal au cours du XIXme et,surtout, du XXme sicle, va bouleverser la


Vie du droit

REPRES

Le droit pnal et les peinessous lAncien RgimeLE DROIT PNAL

Le droit pnal de cettepoque se caractrise parla diversit et la complexitdes sources. Initialement, lesjuridictions puisent dans ledroit romain, dans descoutumes qui sont plus raresquen matire civile. A cela vasajouter la jurisprudence desparlements.Assez tardivement,apparatront des lments delgislation royale(ordonnances, dits,dclarations).

Aucune codification du droitpnal de fond ne seratente ; lordonnancecriminelle de 1670 est uncode de procdure.Cette diversit estgnratrice darbitraire desincriminations.Toutefois, auXVIIIme sicle, la doctrineaccomplit un travail desystmatisation et declassement qui seralargement utilis dans lacodification de 1810,notamment dans lapartie spciale du code.

Jean-Louis Nadal

Reprsentation de justinien dbut XVIme sicle

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hirarchie traditionnelle des intrts protgs.Ces volutions seront marques par la nces-sit de rprimer les formes nouvelles de dlin-quance, souvent lies aux volutions tech-niques ou technologiques. Ces bouleverse-ments vont toutefois, de manire principale,se traduire par limportance croissante porteaux infractions contre les personnes, en illus-trant la relative perte dintrt du lgislateurpour les infractions contre la chose publique.Une des raisons principales est rechercherdans lmergence du mouvement daffirma-tion des droits de lhomme et des droits fon-damentaux marqus par la protection desintrts individuels des personnes.Cest ainsi que le Code pnal a t irrigu parcette dynamique des droits de lhomme, ce quia conduit les lgislateurs successifs accorderune place grandissante la protection de lapersonne, mouvement qui a culmin quand leCode pnal de 1994 a plac les infractionscontre les personnes au premier rang de sesproccupations, comme je le rappelais au dbutde mes propos.Aborder lvolution du Code pnal et sestransformations ncessite en outre de porterun regard sur son application par les juridictionset par la Cour de cassation.A cet gard, rappelons que Portalis, dans sondiscours introductif au Code civil, avait estimqu en matire criminelle, il faut des lois prciseset point de jurisprudence .Il sera intressant de constater comment,surmontant la dfiance des rvolutionnaires lgard des magistrats, la jurisprudencecriminelle va devenir une source de droit partentire, au point que certains auteurs ont puconsidrer que cette jurisprudence a pusaffirmer comme un outil de puissance et depouvoir au service de la Cour de cassation.Une autre dimension apparat essentielle et seraaborde au cours de nos travaux : cest le sensde la peine et son volution. Michel Foucault amontr comment, sous lancien droit, la peinesappliquait sur le corps mme du condamn.Il fallait marquer le corps, le chtier. Larchasmeet la cruaut de ces chtiments vont susciterlindignation partir des sicles des Lumires.Beccaria considre notamment quune peinecruelle est contraire au contrat social qui est

la base du droit de punir. Cest ainsi que lesrdacteurs du Code pnal de 1791 dcidrentde mettre fin aux supplices, ces spectacles cruelsqui dgradent les murs publics et indignes dunsicle humain et clair , selon les mots de LePeletier Saint-Fargeau. Notons toutefoiscomment ce Code de 1791, repris par le Codede 1810 maintiendra la peine de mort, sans secontredire en apparence, en considrant que la peine de mort consistera dans la simpleprivation de la vie, sans quil puisse jamais treexerc aucune torture envers les condamns .Cest ainsi que lemprisonnement fait son entredans le Code pnal, comme vritable sanction.Ce nest plus le corps qui est lobjet de la sanction,mais sa libert, en considrant que la fonction

punitive a pour but de rduquer le coupableet de favoriser son amendement. Notons quele Code pnal maintiendra certains supplicesqui seront dfinitivement supprims par la loidu 28 avril 1832.Ainsi, aprs les peines de premire gnrationportant sur le corps, naissent les peines dedeuxime gnration, qui impactent la libertdu condamn. Il sera intressant de voircomment sont nes les peines, en quelque sorte,de troisime gnration, qui portent sur lesdroits pouvant tre restreints ou faire lobjet deprivation.Mais, une dimension nouvelle est en train devoir le jour. Albert Camus avait crit proph-tiquement que le 21me sicle sera le sicle dela peur. Parce que, pour reprendre le titredun ouvrage de Mme Mireille Delmas-Marty, lon vit dans un monde dangereux ,

la question de la prvention du crime prendune place de plus en plus essentielle dans ledbat publique. Cest le dveloppement desmesures de sret. Il sera donc particulire-ment intressant, en se penchant sur 180annes dvolution pnale, de rflchir cesvolutions.Dautres dimensions pourront aussi tre exa-mines au cours de cette confrence :- En premier lieu la dimension constitutionnelle: limpact du droit constitutionnel est aujourdhuide la question prioritaire de constitutionnalitsur le droit pnal, doit tre examin avec unegrande attention.- En second lieu, lirrigation du droit pnal parle droit de la Convention europenne des droits

de lHomme et de la jurisprudence de la Coureuropenne constitue un aspect essentiel delvolution du droit pnal,- Enfin, depuis lentre en vigueur le1er dcembre 2009 du trait de Lisbonne,lmergence dun droit pnal europen devientralit. Sans doute, sagit-il ici dune dimensiondcisive de lvolution du Code pnal et du droitpnal.Lors de la confrence de fvrier dernier sur leParquet europen, bien des auteurs ont purelever que la naissance du Parquet europenimposait que soient poses des rglesdincrimination et des principes fondamentauxcommuns. Je commenais mes propos enrappelant que le Code pnal tait le miroir denotre socit. Le droit pnal europen qui seconstruira sera cet gard le marqueur desvaleurs que lEurope entend promouvoir. ()


Vie du droit

Le Code pnal a t irrigu par cette dynamique des droits delhomme, ce qui a conduit les lgislateurs successifs accorderune place grandissante la protection de la personne, mouvementqui a culmin quand le Code pnal de 1994 a plac les infractionscontre les personnes au premier rang de ses proccupations.Jean-Louis Nadal

LES PEINES

Extrait des registresdu parlement de paris(27 mai 1610) () ladite cour a dclar etdclare ledit Ravaillac dumentatteint et convaincu du crime delsemajest divine et humaine,au premier chef, pour le trsmchant, trs abominable et trsdtestable parricide, commis enla personne du feu roi Henri IV detrs bonne et trs louablemmoire. Pour rparation duquel lacondamn et condamne faireamende honorable devant laprincipale porte de lEglise deParis (), de l conduit la placede Grve et sur un chafaud qui ysera dress, tenaill auxmamelles, bras, cuisses, et grasdes jambes, la main dextre ytenant le couteau duquel acommis ledit parricide brl defeu de souffre, et sur les endroits

o il sera tenaill, jet du plombfondu, de lhuile bouillante, de lapoix rsine brlante, de la cire etsouffre fondu ensemble. Ce fait, sont corps tir etdmembr quatre chevaux, sesmembres et corps consums aufeu rduits en cendres, jetes auvent.A dclar et dclare touset chacun ses biens acquiset confisqus au roi.Ordonn que la maisono il a t nat seradmolie () sans que surle fonds puisse lavenirtre fait autre btiment. Et que dans quinzaineaprs la publication duprsent Arrt son detrompe et cri public en laville dAngoulme sonpre et sa mre viderontle Royaume avec dfensedy revenir jamais, peine dtre pendu ettrangls sans autre

forme ni figure de procs. A fait et fait dfense sesfrres, surs, oncles, et autres,porter ci-aprs ledit nom deRavaillac, leur enjoint dechanger en autre ()

Les peines sont arbitraires, lesjuridictions disposent dans leur

fixation dun pouvoir trstendu. Il sagit de peinescorporelles (peine de mort avecplusieurs modes dexcution,fouet, marque, galres) ouhumiliantes (pilori, carcan,amende honorable).La dtention nest utilise quesous la forme prventive.

Les traitements les plus cruelssont ceux que la traditionprvoit pour les rgicides (deuxcrimes consomms et unetentative en huit sicles demonarchie captienne).Source : Bicentenaire du Code penal,exposition coordonne par AndrDecocq - www.senat.fr

Massacre de Henry le Grand, Roi de France,par Franois Ravaillac le 14 mai 1610

BnF

Un socle pnalconsolidpar Michel Mercier

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La clbration du Bicentenaire du Codepnal est loccasion de porter un regardapprofondi et rtrospectif sur le droitpnal franais. Vous allez envisager aucours de ces deux journes les questions richeset essentielles de son volution et de sesproblmatiques contemporaines. Je souhaiteraisvoquer devant vous quelques rflexions autourde ces deux axes.Il est vrai que ces derniers mois lattention sestporte sur le Code de procdure pnale, justetitre videmment puisque sa rforme est encours. Lactualit du droit pnal nest pas moin-dre ; le code a su intgrer les problmatiquesnouvelles que posait lvolution de la socit.Mais pour comprendre ces volutions et leurporte, et puisque nous ftons aujourdhui sesdeux cents ans, il nous faut dabord revenir lorigine du code. Le Code de 1810 a connu unprcdent en 1791, une profonde rupture aveclAncien rgime, et, afin de mettre effectivementen uvre la Dclaration des droits de lhommeet du citoyen, adopte deux ans auparavant, ildfinissait les catgories de peines et entendaitprvenir larbitraire judiciaire. Le Code de 1810a consolid ces avances, retenant troiscatgories de peines, oprant ainsi uneclarification du droit pnal.La codification du droit pnal, voil le matremot : cet effort de mise en ordre du droit pnala favoris sa lisibilit et son accessibilit. On saitlimportance de laccs au droit, la codificationfavorise la connaissance du droit applicable, etla connaissance des infractions et des peines estun vecteur de scurit juridique et de confiance

dans la norme pnale. La prvisibilit de lasanction est essentielle dans un Etat de droit.Les grands principes et les objectifs du Code pnalnous les connaissons, mais il est important de lesrappeler ici : la sanction, tout dabord, des auteursdinfraction ; la protection de la socit contre cesauteurs dinfraction ; et tout naturellement laprotection des victimes. Ces principes ont persist travers les volutions de la matire, ils se sontenrichis de dimensions nouvelles, avecnotamment, lide de rinsertion des condamns.En matire pnale, les volutions sontconsidrables : le nouveau code pnal de1994 et ladoption de trs nombreuses loisdepuis ont fait bouger les lignes du domaine.Le Code de 1994 introduit des mcanismes

juridiques nouveaux en droit franais : il innove,ainsi, en instaurant la responsabilit de lapersonne morale. Il clarifie le droit antrieurafin de le rendre plus lisible et mieux dfini. Ilvient galement renforcer le principedindividualisation, afin dobtenir la peine lamieux approprie et de favoriser ainsi larinsertion des condamns.Depuis 1994, de nombreuses rformes sontintervenues pour adapter le droit pnal auxvolutions sociales ; pour prendre en compteles nouvelles menaces et les nouvelles formesde dlinquance. La mondialisation, la luttecontre la criminalit organise ont constitudes dfis denvergure que le droit pnal a suintgrer. Il a su senrichir du droit international

pour dvelopper de nouveaux instrumentsjuridiques en matire de lutte contre lacorruption notamment.La constitutionnalisation des grands principes,lvolution du droit europen sont venuesconsolider le socle pnal.Surtout, et puisque vous maccueillez ici, il fautle souligner, la Cour de cassation a jou un rleconsidrable dans lvolution du droit pnal, parsa jurisprudence bien sr mais aussi par sespropositions de rformes.Il serait bien difficile de passer en revue lesrformes, mais ces dernires annes ont amorcdes changements que je voudrais souligner. Jenretiendrai les trois objectifs principaux : la luttecontre la rcidive dont lenjeu est considrable ;lvolution et la diversification des sanctions ; etla protection des victimes.Amoindrir les risques de rcidive a constituun objectif central du lgislateur pnal, car lafermet des sanctions nest pas tout. Face aurisque de rcidive de certains criminels, il a falluconcevoir des rponses pnales adaptesnotamment pour prvenir les risques les plusgraves et empcher la ritration de crimes.Depuis 2007, des innovations sont intervenuesen la matire : ont ainsi t cres la rtentionet la surveillance de sret et le suivi socio-judiciaire a t amlior. La sanction sche maisaussi la sortie sche des dtenus ne suffisent pas,la prise en charge mdicale, sociale etpsychologique est souvent une ncessit.Ladaptation de la sanction sopre aussi dans ladiversification des peines la disposition dujuge, la cration de peines complmentaires, letravail dintrt gnral, le jour amende sontautant dinstruments qui permettent demoduler la peine.La protection de la socit cest donc en premierlieu la protection des victimes. Celle-ci est unsouci constant du droit pnal, qui intgreprogressivement de nouvelles infractions : ainsi,la loi du 9 juillet 2010 reconnat le harclementmoral au sein du couple. La sanction cest aussila rparation, comme en atteste la cration dela sanction-rparation en 2007.Deux cents ans ont pass, des bouleversementssociaux, conomiques, sociologiques se sont

oprs et le droit pnal a fait preuve dunegrande adaptabilit.Certains principes cardinaux conservent leurprennit, la protection de la socit et desFranais est toujours et doit toujours tre aucur des proccupations du pnaliste. Unquilibre doit aussi tre trouv pour concilierle principe de sanction et lobjectif derinsertion. Il faut aussi veiller la lisibilit et lacohrence du droit pnal, afin de garantir lasret de nos concitoyens.Par ce rapide tour dhorizon, je souhaitais souleverces quelques grandes problmatiques. Ces deuxjournes augurent de trs riches dbats et je menflicite car ils ne peuvent tre quune sourcedinspiration et denrichissement pour lavenir.


Vie du droit

Il faut le souligner, la Cour de cassation a jou un rleconsidrable dans lvolution du droit pnal, par sa jurisprudencebien sr mais aussi par ses propositions de rformes.Michel Mercier

Grard Larcher et Michel Mercier

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Passeur didepar Grard Larcher

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Je suis particulirement heureux, en untemps o lon tente souvent dopposerpolitiques et magistrats, de cette clbrationconjointe, votre initiative monsieur lePremier prsident du dernier des grands codesnapoloniens, par nos deux Institutions, dontlune vote les lois et lautre les applique.Comme cela a t rappel hier, la codificationde la lgislation pnale, sous limpulsion deNapolon Ier, a permis de fixer les rgles de droitpnal en conservant lessentiel des principesproclams sous la Rvolution : lgalit des dlitset des peines, non rtroactivit des lois, galitdevant la loi, proportionnalit des peines lagravit des infractions. Principes fondateurs etprennes que notre poque a vu raffirms etenrichis par la jurisprudence du Conseilconstitutionnel.Mais je ne voudrais pas conclure ce colloqueen laissant croire quil ne fut quun instant demmoire, alors quil a t, comme en onttmoign les dbats de cette seconde journe,un temps de rflexion, riche du regard croisde snateurs, de magistrats, davocats, duni-versitaires, sur les questions pnales contem-poraines et le sens de la peine.Ce regard crois tait non seulement importantmais fondamental, car le droit pnal, reflet dunesocit donne et instrument de rgulation sociale,est en constante et indispensable volution.Le Snat, particulirement attach son rlede protection des droits et liberts et soucieuxde la scurit des Franais, se doit daccompa-gner et de participer cette volution. Les tra-vaux parlementaires illustrent ainsi la volontdes snateurs dadapter le Code pnal notresocit et aux exigences de notre temps,comme cela a t le cas avec le nouveau Codepnal, adopt en juillet 1992 et entr envigueur le 1er mars 1994.De mme, sous la 3me Rpublique, le SnateurRen Branger, qui stait attach prvenir la

rcidive, fit voter, dans les annes 1885-1891,les textes instituant la libration conditionnelleet le sursis excution de la peine.Mais accompagner les volutions de la socitne veut pas dire cder la lgislationdimpulsion. Dans un domaine propice lmotion, peru le plus souvent travers leprisme dformant des mdias, o lesensationnel le dispute la rflexion de fond, ilconvenait de pouvoir rflchir sans passion etau-del des clivages qui traversent notre socit,sur le sens de la peine au 21me sicle, sur nosvaleurs rpublicaines et le devenir de notresocit.De mme, faut-il, mon sens, se garder de latentation dune pnalisation excessive desrapports sociaux.En effet et dabord, le tout pnal et le troppnal portent atteinte aux principes de lga-lit criminelle. En ce quelles sont limitativesde libert, les incriminations et les sanctionsdoivent, comme laffirmaient dj les philo-sophes des Lumires et les hommes de laRvolution, strictement respecter un principede ncessit et de proportionnalit.Ensuite, le foisonnement lgislatif et lacomplexit rendent la loi obscure et en tout casde plus en plus malaise connatre et fairerespecter. Comment, dans ces conditions,encore affirmer que nul nest cens ignorer laloi ?Comment ne pas considrer que la loi en estdvalue ?Enfin, dans une socit certains gards tropindividualiste o chacun souhaite traner son adversaire devant le juge - si possible pnal -,nest-il pas prfrable de recourir, pour lerglement de petits litiges ns dinfractionspnales, des mcanismes de conciliation, oude mdiation rparation dailleurs encouragspar notre actuel Code de procdure pnale ?Quoiquil en soit, au moment o notre socitporte une attention toujours plus vive saJustice pnale, o le justiciable peut dsormaisposer des questions prioritaires de constitu-tionnalit, le Snat sest voulu, loccasion decette commmoration, chambre de rflexion

et passeur dide pour ce pan essentiel denotre lgislation, qui doit en permanenceallier le souci de garantir lordre public et lesouci du respect des liberts fondamentales.La prsence, tout au long de ces deux jours, dunnombreux public, dlus, de praticiens du droit,duniversitaires et dtudiants montre combience dbat de tous les citoyens tait ncessaire.Cest pourquoi, je souhaite remercier nouveauMonsieur le Premier prsident de la Cour decassation d'avoir suscit ce colloque, et toutescelles et tous ceux qui l'ont prpar, qui sontintervenus, ou qui ont assist ces dbats.Je voudrais adresser un dernier remerciementau doyen Decocq auquel nous devons la belleexposition que vous avez traverse, expositionqui, dans les prochains jours, devrait tretransporte la Cour de cassation, qui en est laco-organisatrice.Permettez-moi dailleurs de vous lire deux descitations que le doyen Decocq a souhait mettreen exergue de cette exposition :- La premire est de Louis XVI, le 1er mai 1788,lors de la dclaration relative labolition de latorture : La lgislation de notre royaume solliciteparticulirement notre vigilance. Nos loiscriminelles surtout, cette portion si importantede lordre public, mritent dautant plus de fixernotre attention, quelles intressent la fois notrehumanit et notre justice .- La seconde tait de Treilhard, lun desrdacteurs du Code pnal, lors de la sanceinaugurale du 1er fvrier 1810 des dbats duCorps lgislatif sur le projet de loi relatif au Codedes dlits et des peines : Que manque-t-ilencore notre lgislation ? Un Code Pnal quiinflige au coupable la peine quil a encourue : unepeine juste, proportionne au crime ; car la socitdoit la justice mme ceux qui se dclarent sesennemis et la justice exclut galement lexcsdindulgence et lexcs de svrit .Pour terminer, je voudrais redire la placeparticulire des Chambres hautes sur laquestion des liberts et de la protection desdroits.Il est de ma responsabilit de faire que cetterfrence sexprime toujours. 2010-512


Vie du droit

Faut-il, mon sens, se garder de la tentation dune pnalisation excessive des rapportssociaux. En effet et dabord, le tout pnal et le trop pnal portent atteinte aux principes delgalit criminelle.Grard LarcherGrard Larcher

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Elections

Le Barreau de Paris se pro-nonce en faveur desactions de groupe enmatire de droit de laconsommation, de responsabilitdu fait des produits et de catas-trophes et accidents imputables une ou plusieurs entreprises.Le Barreau de Paris, fondamenta-lement attach au respect desdroits de la dfense, se prononce en faveurdun systme doption volontaire de participa-tion (optin) et non doption dexclusion(optout).

Le Barreau de Paris considre quel'initiative des actions de groupe doittre la prrogative des victimes, soitindividuellement, soit collective-ment, soit par l'intermdiaire d'asso-ciations, les unes et les autres repr-sentes par leur conseil.Le Barreau de Paris insiste sur le faitqu'une loi qui rserverait desassociations agres l'initiative des

actions de groupe irait l'encontre du principeselon lequel nul ne plaide par procureur,principe qui justifie d'ailleurs la ncessit d'uneprocdure de optin.

Le Barreau de Paris est favorable au placementde lensemble de la procdure, dans toutes sestapes, sous le contrle du juge de la mise entat ; il considre cependant que le juge de lamise en tat ne doit pas avoir comptence ence qui concerne le contrle des honoraires desavocats, ce contrle tant rserv par la loi larbitrage du Btonnier, sous le contrle de laCour dappel en tant que juridiction du seconddegr.

Source : Communiqu de lOrdre des Avocats de Parisdu 17 novembre 2010

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Ordre des Avocats de Paris Elections au dauphinat - 30 novembre et 2 dcembre 2010

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Yvon Martinet, Christiane Fral-Schuhl, Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne

Action de groupeRsolution sur les principes essentiels de tout projet ou proposition de loitendant la cration dune action de groupe

Direct

Christiane Fral Schuhl et Yvon Martinetont t lus l'issue des scrutins des30 novembre et 2 dcembre 2010respectivement en qualit de btonnieret de vice-btonnier de lOrdre des avocats auBarreau de Paris. Ils succderont le 1er janvier2012 Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne, quiont institu le vice-btonnier .Avec 5 299 voix contre 4 963 pour Pierre-OlivierSur et Catherine Paley-Vincent sur 10 340

votants, participation record pour une lectionordinale; ces jeunes avocats ont t brillammentlus et nous adressons nos amicales flicitations l'avocate spcialise en droit des nouvellestechnologies et son vice-btonnier grandspcialiste du droit de l'environnement.Entre les deux tours de cette lection, pour lapremire fois dans l'histoire du Barreau de Paris,un dbat tlvis sest droul hier soir sur lachane Public-Snat, anim par Emmanuel

Kessler, qui a notamment interrog les deuxquipes sur les rformes pnales en cours, laccsau Droit, le statut et la carrire des jeunescollaborateurs, la dontologie, les honoraires ...Nous souhaitons aux avocats lus plein succsdans les combats qu'ils auront mener pourdfendre leur profession et la place du Barreaude Paris en France et l'Etranger.

Jean-Ren Tancrde2010-513


Vie du droit

Depuis 2003, lAssociation Art &Droit organise chaque anne, enpartenariat avec lUniversit Paris 2,une prparation lexamen daccsau stage de commissaire-priseur ; la promo-tion 2010 fut nouveau un succs.

Nous flicitons tous les tudiants sachant que :- vingt candidats ont suivi la prparation Art& Droit en 2010 : Anne-Laure Anglezio,Antoine Briscadieu, Marie de Buyer, Marie

Amlie Chotard, Candice Criquet, Anne-LaureDeburaux, Charles Edouard Delettrez, LouiseFlobert, Ingrid Girardot, Marine Gloria pouseDebavelaere, Christelle Gouirand, MorganeHalimi, Aurore Illy, Brangre Janik, AliceLandry, Ccile Le Fillatre, Sophie Legrand, GalMonsinjon, Nicolas Pastor et Franck Puaux- quatre ont suivi la prparation Art & Droitune anne antrieure : Caroline Brunel (2008),Xavier Dominique (2009), Anne CarolineGermaine (2009), Julien Remaut (2006)

- deux nont jamais suivi la prparation Art& Droit : Claire Douroux et Philomne Wolf.Grard Sousi, prsident dArt & Droit et JeanneFaton, directeur de la publication LEstampille -LObjet dArt , ont remis chaque tudiantadmis au stage de commissaire-priseur, unabonnement gratuit dun an cette revue.Cette runion fut loccasion de remercier lesprofessionnels qui ont particip au succs decette crmonie et dencourager les jeunestalents de demain. 2010-515 Jean-Ren Tancrde

Association Art & DroitPromotion 2010 - Cercle de lUnion Interallie, Paris - 18 novembre 2010

Agenda

Colloque de lAssociation Louis Chatinsous le haut patronage de Monsieur le Garde des Sceaux et de Monsieur le Ministre de la Sant

La matrise de la vie,lexemple des procrations mdicalement assistes

Vendredi 10 dcembre 2010 de 9 heures 18 heuresAuditorium - Maison du Barreau

2/4, rue de Harlay - 75001 PARIS

Renseignements et inscriptions :EFB - Service de la Formation Continue - Courriel : [email protected] - Tlcopie : 01 43 43 48 10 - Site Internet : www.efb-formation-continue.com

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Culture

Lexpression dun nouveau vhicule

Laudiovisuel est un sujet dordre public.Selon Rmy Pflimlin, le contenu de la viedes mdias et de la tlvision est pass dunsupport physique un support numrique.Cela a permis la convergence , cest--dire lemlange des supports et lexpression dun nouveauvhicule : internet, premier vhicule qui regroupetoutes les expressions, le papier, le sonore, lcrit,le visuel et permet la multiplication des vecteurs linfini. Nous sommes passs dun mondephysique avec une offre limite un monde avecdes supports virtuels et une offre infinie. Le siclea bascul dans un autre univers : il est marqu parlexplosion de lchange de donnes et decommunication et cela un moment o tous lesmodles conomiques sont mis en pril.Cette explosion sest accompagne de questionssur la valeur des contenus et sur la capacit montiser leur valeur. Cette problmatique se poseau niveau de la presse, de la gratuit ainsi que dela valorisation et de la montisation de la cration.Si dans une socit, le crateur ne peut plus trermunr par sa cration, la question se pose dela cration et du dveloppement de la cration.

Les enjeux politiques et culturels du service publicLEurope doit trouver comment jouer son rleface aux USA avec Google ou Facebook ethirarchiser ses enjeux de faon pertinente afinquun client puisse payer un prix en rapportavec une valeur dun produit quil ne peutraliser. Le service public prend l tout son sens.La dfense des valeurs rpublicaines et ladfinition des missions doivent tre clairementdfinies. Le service public joue un rle essentiel

au nom de certaines valeurs propres un pays :respect individuel, diversit, innovation,cration, indpendance de la Rpublique. Ilpermet la hirarchisation et la priorisation deces valeurs sans rechercher le profit. Le servicepublic doit tre un lieu pour les citoyens dunpays quelques soient leurs origines ou leurniveau social. Ce lien doit tre construit autourde linformation, de la cration, dmissions decontenus qui correspondent des valeurs deformation, dducation, de distraction. Lesmodles du priv sont battus en brche. Leschoix du secteur public sont diffrents.

Quelles missions pour le service publicSes diffrentes missions sont celles lies linformation, la cration et au dbat.Chacune des chaines du service public doitaujourdhui se rpartir ces missions avec despersonnalits diffrentes pour toucher le plusgrand nombre de concitoyens.Globalement la tlvision publique est dequalit pour les raisons suivantes :- quasi-totalit des crations de documentairesen France,- 60% des fictions cres en France (l o lestlvisions prives mettent en premire partie 20 heures 30 des sries amricaines),- missions de dbats sur des questions desocit ou politiques qui nexistent plus sur leschaines prives,- dveloppement en faveur des jeunes dunepolitique de production : 80% des dessins anims,- financement du cinma franais : coproduc-tion, en 2010, de 60 films, l o 60 films sor-tent en salle chaque anne.

Laudiovisuel public a une forte lgitimit, unrle central, mais il doit faire sensiblementbouger les choses. Le tlspectateur moyen a55 ans. Il rside en province. Laudiovisuel publicdoit se dvelopper au niveau des jeunes et despublics urbains. Do une criture pluscontemporaine, moins patrimoniale. Il fautinnover dans les programmes : la valorisationdes cultures doit tre lie aux cultures vivantes,il faut mettre plus de diversits lantenne.

Relever le dfi numriqueIl sagit de rpondre aux usages des concitoyenspour crer le lien social. Il faut placer au curde cette stratgie les nouveaux outils dumoment (Iphone, Ipad) en envoyant desinformations, des extraits ou des liens. Chaqueprogramme doit pouvoir tre dclin et crerdes cercles virtuels et donner lenvie de revenirdevant un cran de tlvision.Linformation de qualit sur laquelle on peut serfrer est diffrente dune information imm-diate, peu vrifie et manipulatrice. Avoir descrations originales et des vnements de tlvi-sion indits constituent une stratgie dexcellence.

La qualit des moyensNotre socit parle trop des moyens et desmodalits sans privilgier les objectifs et lesfinalits. Or, il faut privilgier les moyens et le longterme. Les objectifs clairement dfinis peuventpermettre le financement public. Du fait de la crise,il est prfrable de ne pas prvoir une suppressiontotale de la publicit. Le Gouvernement a prsentdans la loi de Finances un projet de moratoire dedeux ans tendu par les parlementaires cinq ans.Il a t mis fin au processus de privatisation de largie (350 millions deuros) ncessaire pourcontrler une entreprise. France Tlvisions estpass de 40 entreprises une entreprise unique.Les services supports communs ont t renforcs(DRH, finances, informatique). Chaque chanedoit avoir une personnalit forte, des quipesresponsables mme de dfinir leurs objectifs. Eneffet, chaque entreprise a son histoire, sa spcificitet la recherche dun bouquet unique, FranceTlvisions nest pas une priorit. Un peu deconcurrence interne permet dtre meilleur. Unplan stratgique sera prsent en janvier. Uncontrat dobjectifs et de moyens de cinq ans serangoci et sign au printemps 2011 pour relevertous ces dfis.

Prochain djeuner-confrence du Cercle Culturel Henner : Henri deCastries, le 28 janvier 2011. Pour recevoir une invitation, contact :[email protected], tlphone : 01 40 82 42 27.

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Cercle Culturel Henner Les grands enjeux de laudiovisuel public Cercle de lUnion Interallie, Paris - 4 novembre 2010

Le Cercle Culturel Henner, prsid par Rmy Robinet-Duffo, sest fix pour objectifs dengager rgulirement des rflexions stratgiques autour depersonnalits exceptionnelles. Le public vis est constitu dacteurs conomiques et sociaux et dambassadeurs. Aprs avoir invit Raymond Soubie,conseiller du Prsident de la Rpublique, Jean-Paul Betbze, conomiste et Christian de Boissieu, prsident du Conseil dAnalyse Economique, le CercleCulturel Henner a reu le 4 novembre 2010, Rmy Pflimlin, prsident directeur gnral de France Tlvisions. Nomm la tte de France Tlvisions,Rmy Pflimlin a fait du numrique le cur de ses priorits. France Tlvisions compte un effectif de 11 000 personnes. Son budget 2010 estim est de2,72 milliards deuros (1,96 milliard deuros proviennent de la redevance, 0,45 milliard deuros de lenveloppe budgtaire et 0,31 milliard deuros derecettes publicitaires).

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Charles Robinet-Duffo, Rmy Pflimlin et Rmy Robinet-Duffo


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Olivier Schrameck, prsident de lasection du rapport et des tudesdu Conseil dEtat vient dtrenomm membre du Comit dap-pel indpendant de la Banque mondiale.Le Comit dappel indpendant de la Banquemondiale sinscrit dans la nouvelle politiquedaccs linformation de la Banque qui permet prsent aux tats, aux organisations nongouvernementales comme toute personneprive de consulter des documents jusqualorsconfidentiels, en particulier ceux relevant desactivits de conseil et des projets en coursdexcution.Le Comit dappel indpendant de la Banquemondiale sinscrit dans la nouvelle politiquedaccs linformation de la Banque qui permet prsent aux Etats, aux organisations nongouvernementales comme toute personneprive de consulter des documents jusqualorsconfidentiels, en particulier ceux relevant desactivits de conseil et des projets en coursdexcution.Le Comit dappel indpendant de la Banquemondiale (Board of Appeals) a t constitu dansle cadre du changement de la politique

dinformation de la Banque, la transparencedevenant la rgle gnrale et non plus lexception.Il est charg dexaminer, en seconde et dernireinstance, les recours des Etats, des organisationsnon gouvernementales et des personnes quiestiment stre vu refuser injustement ou sansraison valable laccs une information sur lesactivits de la Banque mondiale. Il est composde trois membres, nomms par le conseil desadministrateurs sur proposition du prsident dela Banque mondiale, pour un mandat de deuxans renouvelable : Daniel J. Metcalfe, ancienresponsable de la politique de linformation auDpartement de la Justice et professeur de droitau Washington College of Law de lAmericanUniversity, dsign loccasion de la premiresession du comit comme prsident jusquau1er juillet 2011 ; Wajahat Habibullah prsidentde la Commission centrale de linformation (ICI)institue par le gouvernement indien ; OlivierSchrameck, dsign jusquau 1er juillet 2011comme vice-prsident du Comit, dont ilassurera la prsidence pour un an partir decette date.Source : Communiqu du Conseil dEtat du 22 novembre 2010

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La Cour d'appel de Versailles reprsentepar son Premier Prsident Alain Nueet son Procureur Gnral PhilippeIngall-Montagnier ; l'Ordre des avocatsdu Barreau de Versailles reprsent par sonBtonnier Pascal Fournier ; l'Ordre des avocatsdu Barreau des Hauts-de-Seine reprsent parson Btonnier Philippe-Henri Dutheil ; l'Ordredes avocats du Barreau du Val d'Oise reprsentpar son Btonnier Eric Azoulay ; l'Ordre desavocats d'Eure et Loir reprsent par sonBtonnier Alain Malet lui-mme reprsent parSylvie Leroy ; la Compagnie des experts prs laCour d'appel de Versailles reprsente par sonPrsident Georges Mouchnino,ont sign une convention le 30 novembre 2010qui a pour objet de :dcliner sur le plan pratique et local lesrecommandations de la Confrence deConsensus dans le but d'amliorer la qualit desoprations d'expertises et de dfinir un cadrecommun attendu de tous les acteurs del'expertise, pour rendre plus fconde ladiscussion technique avant l'achvement de lamesure d'instruction.Cette convention fait suite la Confrence deConsensus sur l'expertise judiciaire civile qui amis, les 15 et 16 novembre 2007, des recom-mandations de bonnes pratiques judiciaires

qui tendent amliorer l'efficacit du recours l'expertise dans le dbat judiciaire.Elle a rappel que le droulement de la mesured'expertise civile est soumis aux dispositions ducode de procdure civile.La mesure d'instruction doit en outre rpondreaux garanties fondamentales du procsquitable telles qu'elles rsultent de laConvention europenne des droits de l'homme,

notamment quant l'impartialit de l'expert et son excution dans un dlai raisonnable et duprincipe de la contradiction.Dans ce contexte, il est apparu que l'laborationd'une expertise de qualit requrait de la partde chacun des intervenants une contributionloyale et constructive afin d'obtenir, l'issue d'undbat technique complet, un rapport clairantefficacement le juge. 2010-519

Banque mondialeParis - 22 novembre 2010

Cour dappel de Versailles30 novembre 2010

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Eric Azoulay, Claude Duvernoy,Pascal Fournier, Sylvie Leroy,

Georges Mouchnino, Alain Nueet Claude Pernollet


Palmars

Plus de 400 entreprises ont participcette anne la dixime dition duDeloitte Technology Fast 50, dont lesrsultats ont t dvoils au PalaisBrongniart Paris dans la soire du lundi22 novembre 2010.Le Palmars Deloitte Technology Fast 50, dansle but de promouvoir les entreprises et dedmontrer leur capacit se dvelopper unrythme soutenu et durable, dans un environne-ment en mutation permanente, a t plac cetteanne sous le signe de la croissance habile . Cette dixime dition du Fast 50, avec 70% descandidats et 64% des laurats issus des rgions, nousapporte la preuve que cette anne encore, la cartetechnologique de la France est homogne, avec unsuccs important de nos rgions dans le palmarsnational. Les rgions de France regorgent de vritablesppites qui, par leur croissance exceptionnelle,participeront au dveloppement et au rayonnementde lconomie franaise dans un futur qui sannonceprometteur. Figurer dans le palmars apporte auxentreprises de puissants leviers de croissance et ouvrede nouvelles opportunits en termes de notorit, derseaux et de business , dclare Alain Pons,prsident de la Direction gnrale de Deloitte.Le Deloitte Technology Fast 50 a dcerndiffrents prix rpartis en plusieurs catgories :les prix Fast 50, Le prix OSEO, le prix NYSEEuronext, les prix Fast 5 et les prix sectoriels.Voici le Palmars dvoil au Palais Brongniart Paris :1er Prix Fast 50VirtuOz (Paris), 4 355% de croissance sur 5 ansVirtuOz est le leader des solutions dAgentsvirtuels intelligents ddis la relation clientdigitale. Avec plus de 10 millions de dialoguesclients traits chaque mois avec succs, VirtuOzpropose un service externalis et cl en mainpermettant aux entreprises de matriser leurscots de support, doptimiser leurs revenus enligne et damliorer leur exprience utilisateur.Site : www.virtuoz.com2me Prix Fast 50Easyteam (Toulouse), 3 764% de croissance sur 5 ansEasyteam est un des leaders de la fourniture etde lintgration de solutions technologiquesOracle en France. Fort de cette exprience, lasocit se positionne en vritable partenaire deses clients pour la gestion globale de tous leursenjeux lis la fourniture, la mise en uvre,

lexploitation, laccompagnement autour desproduits de loffre technologique Oracle et dansla relation avec Oracle. Site : www.easyteam.fr3me Prix Fast 50Groupe Concoursmania (Bordeaux), 3 073% decroissance sur 5 ansGroupe Concoursmania accompagne sesclients dans la ralisation des oprations de jeu-concours, spcialement sur internet. La socitassure une veille permanente du secteur et deses innovations au service de ses clients etdispose de supports mdias grand publicspcialiss dans les jeux et concours. Site :www.groupe-concoursmania.comPrix OseoAV Composites (Saint-Rmy-de-Provence) -www.avcomposites.comPrix Nyse EuronextProwebCE (Clichy) - Site : www.prowebce.net

Le Prix Fast 5 rcompense les trois premiressocits du Palmars parmi les entreprises ayantralis plus de 10M de CA en 2005, le palmars2010 annonc est le suivant :- 1er prix Fast 5 : Netgem (Neuilly-sur-Seine),747% de croissance sur 5 ans,- 2me prix Fast 5 : Alyotech (Paris), 696% decroissance sur 5 ans,

- 3me prix Fast 5 : Paul Boye Technologies (LeVernet), 363% de croissance sur 5 ans.Pierre Marque, associ responsable du Fast 50France chez Deloitte, conclue que Cette anne,le palmars national met nos rgions lhonneuret rcompense la qualit du tissu industriel etconomique de la France. Les remarquablesperformances des entreprises laurates illustrentparfaitement la dynamique de croissance portepar lensemble des acteurs de linnovation et destechnologies. La France, grce au dynamisme deses rgions, a de toute vidence, une cartedexcellence jouer. Le programme Deloitte Technology Fast 502010 a dcern, en plus du palmars national,sept palmars rgionaux : Nord, Mditerrane,Est, Ouest, Sud-ouest, Rhne-Alpes/Auvergneet Ile-de-France. 2010-520

Deloitte Technology Fast 50Palais Brongniart, Paris - 22 novembre 2010

REPRES

A proposdu programmeTechnology Fast 50

REPRES

Le boom des entreprises technologiques franaises

Le programmeTechnology Fast 50 avu le jour en 1995 SanJose en Californie, curde la Silicon Valley, et aensuite t tendu tous les Etats-Unis puisau Royaume-Uni, auCanada, aux Pays-Bas, Isral et la France.Il est dsormais prsentdans plus de 40 pays etrgions dans le monde.Il a t cr afin demettre en valeur la

remarquable contributiondes entreprisestechnologiques lacroissance delconomie.Deloitte a par ailleursdvelopp trois palmarscontinentaux :- Europe, Moyen-Orientet Afrique : Fast 500EMEA,- Amrique du Nord :Fast 500 North America,- Asie Pacifique : Fast500 Asia Pacific.

VirtuOz et Easyteam, 1er et 2me

de ldition 2010 du DeloitteTechnology Fast 50, sont lespremires entreprises franaisesau classement EMEA, Fast 5002010.

Elles se classent respectivement la20me et la 23me place. Avec plus de400 entreprises engages dans ldition2010, le secteur technologique fran-ais a dmontr sa capacit treinnovant et performant.

Cette tendance se confirme avec lepalmars Deloitte Technology Fast500, la France, avec94 entreprises, est le premier paysdu palmars en nombredentreprises classes.

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Alain Pons


PARIS

CONSTITUTION

SPES FRANCE S.A.S.Socit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

Sige social :3, rue Lon Jost

75017 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 30 novembre 2010, il at constitu une Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle, prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

SPES FRANCE S.A.S.

Sige : 3, rue Lon Jost 75017 PARIS Capital : 5 000 Euros, divis en 5 000actions dun Euro chacune. Objet : en France et lEtranger :promotion, distribution, commercialisa-tion, vente de produits, principalementalimentaires et tous services lis, et enparticulier des produits et servicesitaliens. Dure : 99 ans compter de sa datedimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsidente : Madame Maria PatriziaBIASI demeurant Via GiacomoLeopardi, 1-4, 31020 SANVENDEMIANO (TV) (99127 ITALIE). Conditions dadmission auxAssembles : tout actionnaire est admisaux Assembles. Exercice du droit de vote : sousrserve des dispositions lgales, chaquemembre de lAssemble dispose dautantde voix quil possde ou reprsentedactions. Clauses restreignant la libre cessiondes actions : en cas de pluralitdAssocis, toutes les cessions dactions,sauf entre Associs, sont soumises lagrment pralable des Associs dlib-rant dans les conditions prvues pour lesdcisions extraordinaires. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6650 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 1er dcembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

ANNE LETANOUX CONSEIL Sige social : 7 bis, rue de lEtoile 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 8 000 Euros. Objet social : le conseil pour lagestion et les affaires, le conseil engestion de patrimoine, le conseil eninvestissements financiers, le dmar-chage bancaire et financier, le courtageet lintermdiation en assurance,la transaction sur immeubles et fonds decommerce sans encaissement de fonds,effets ou valeurs. Dure : 99 ans. Grance : Madame AnneLETANOUX demeurant 25-27, rueGustave Eiffel 92300 LEVALLOISPERRET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6617 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 novembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Civile rgie par les articles1832et suivants du Code Civil, prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

US GRANT Sige social : 250 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : lacquisition, la construc-tion, la dtention, la proprit, ladminis-tration et la gestion par tous moyensdirects ou indirects de tous droits etbiens immobiliers, - lacquisition, la dtention, laproprit, ladministration et la gestionpar tous moyens directs ou indirects detous droits et biens mobiliers. Dure : 99 ans. Agrment : les parts sont librementcessibles en pleine proprit, en usufruitou en nue-proprit entre Associs ouentre titulaires de droits de mme nature,ainsi quentre le cdant et ses descen-dants. Elles ne peuvent tre cdes dautres personnes quavec leconsentement de la Grance. Grance : Monsieur Grard GERBI etMadame Danielle BENAZERAH,pouse GERBI, demeurant ensemble250 bis, boulevard Saint Germain 75007PARIS ont t nomms Co-Grants. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6635 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 30 novembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

TECHNIBOAT Sige social : 4, rue Victorien Sardou 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. capitalvariable. Capital social dorigine : un Euro. Capital minimum : un Euro. Capital maximum : 20 000 Euros. Objet : expertises et tudes fluviales. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Sbastien GIRYdemeurant 4, rue Victorien Sardou75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6582 Pour avis

COGESTSocit par Actions Simplifie

au capital de 1 000 EurosSige social :

37, rue des Mathurins75008 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 25 octobre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

COGEST

Sige social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 1 000 Euros, divis en 100actions de 10 Euros chacune. Objet social : conseil pour les affaireset assistance en gestion des entreprises. Prsident : Monsieur Jean-Luc DISESdemeurant 4, parc de Rohan, 78, route deMilon 78460 CHEVREUSE, nommpour une dure indtermine.

Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6611 Pour avis

HRS FRANCESocit par Actions Simplifie


42, rue des Mathurins75008 PARIS

Par acte sous seing priv en date Paris du 10 septembre 2010, il a tconstitue la socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

HRS FRANCE

Sige social : 42, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 160 000 Euros. Objet : en France et lEtranger : - lexercice du service dinvestisse-ment de gestion pour le compte de tiers, - commercialiser, distribuer, raliser etfaciliter la ralisation de transactions surles OPCVM grs ou sur dautres titresfinanciers, notamment sous forme deservice de conseil en investissement, Et ce, dans les limites de lagrmentdlivr par lAutorit des Marchs Finan-ciers (AMF) et sur la base du programmedactivit approuv par lAMF ; - la ralisation dtudes, la prestationde services et la fourniture de conseils enallocation ; de services connexes oucomplmentaires aux services dinvestis-sements, le conseil aux entreprises enmatire de structure du capital et de stra-tgie industrielle, ainsi que la fourniturede services concernant les fusions et le ra-chat dentreprises, la recherche de finan-cement ou de partenaires commerciauxou financiers, le conseil en acquisitionou cession en ingnierie financire. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles et droit devote : Tout Associ a le droit dassister et departiciper aux Assembles Gnrales,personnellement ou par procuration unautre Associ, au prsident du Conseil deSurveillance ou au Prsident. Chaque action donne droit une voix. Agrment : En cas de pluralit dAssocis, tousles transferts dactions - y compris ceux titre gratuit ou onreux au profit des as-cendants, descendants, conjoint dunAssoci ou dun Associ sont soumis lautorisation pralable de la collectivitdes Associs donne la majorit simpledes voix dont disposent les Associsprsents ou reprsents. Cette procduredagrment sapplique galement auxtransferts de toutes valeurs mobiliresmises par la socit. Prsident : Monsieur Michel HERISSARDdomicili 23, rue des Carnaux 37510BALLAN MIRE. Directeurs Gnraux : Monsieur Benjamin ELLIOTdomicili 81, rue Truffaut 75017 PARIS. Monsieur Yves CARON domicili1 bis, rue Jacoulet 92210 SAINTCLOUD. Membres du Conseil de Surveillance : Monsieur Wayne BULPITT domicili

La Blanche Maison, lEree, SaintPeters, Guernsey GY7 9LN(ROYAUME UNI). Monsieur David MOORE domiciliValley House, 60 Hauteville, Saint PeterPort, Guernsey, GY1 1DQ (ROYAUMEUNI). Monsieur Ren PERREAULT domici-li 796 Chemin de la CteSainte-Catherine, Outremont, Qubec,H3T 1A7 (CANADA). Commissaires aux Comtes : Titulaire : la socit ERNST &YOUNG ET AUTRES, SAS capitalvariable, 41, rue Ybry 92576 NEUILLYSUR SEINE Cedex, 438 476 913 R.C.S.NANTERRE. - Supplant : la socit AUDITEX,SAS capital variable, Tour Ernst &Young, 11 Alle de lArche, 92037PARIS LA DEFENSE CEDEX377 652 938 R.C.S. NANTERRE.

Aux termes du procs-verbal du Con-seil de Surveillance du 10 septembre2010 : - Monsieur Ren PERREAULTsus-vis en qualit de Membre duConseil de Surveillance, a t dsign enqualit de Prsident du Conseil deSurveillance. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6612 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 3 mai 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

NET PHONE Sige social : 97, rue de Clignancourt 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 1 200 Euros. Objet : taxiphone, cybercaf. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur KhaledBENKETIRA demeurant 27, rueStphenson 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6643 Pour avis

AMJ IMMOSocit par Actions Simplifie


6 bis, rue Fourcroy75017 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 4 novembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions Simplifie,dnomme :

AMJ IMMO

Sige social : 6 bis, rue Fourcroy 75017 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : la ralisation dactesdentremise entre ou plusieurs partiespour la transaction sur immeuble etfonds de commerce et ralisation dunachat, dune vente dimmeuble, de fondsde commerce, en pleine proprit, enviager ou en usufruit ou de parts desocit portant sur un immeuble ou unfonds de commerce. Dure : 99 ans. Transmission des actions : les actionssont librement ngociables. Toutecession dactions un tiers la socitest soumise lagrment de la socitaprs exercice du droit de premption auprofit des actionnaires de la socit. Prsident : Monsieur AlexandreBELLANGER demeurant 8, rue desGaudonnes 92380 GARCHES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6589 Pour avis

Annonces judiciaires et lgales



NEW AIR FORMATION Sigle :

NAF Sige social : 27, avenue de lOpra 75001 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 6 000 Euros. Objet : conseil, tude et formationprofessionnelle dans le domainearonautique. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Olivier BAEYdemeurant 24, rue des Frres Braet95130 FRANCONVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6628 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 1er dcembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

DOMINIC JENSEN CONSEIL Sige social : 88, rue de lUniversit 75007 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en stratgie, enmanagement, formation. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Dominic JENSENdemeurant 88, rue de lUniversit 75007PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6632 Pour avis


SCI J S P C Sige social : 20, avenue Flix Faure 75015 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la socit a pour objetlacquisition, lamnagement, la mise envaleur, ladministration, lexploitation, lalocation ou autrement de tous immeubleset biens immobiliers, ainsi que lactivitde marchands de biens. Tout modedacquisition et de financement delacquisition des immeubles est admisds lors quil entre dans le cadre de lagestion patrimoniale et civile de lobjetsocial. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur PascalCHARRETOIRE demeurant 24, avenueFlix Faure 75015 PARIS. Agrment des cessions : Les parts sociales sont librementcessibles entre Associs. Elles nepeuvent tre cdes, titre onreux ou titre gratuit, des personnes autres quecelles vises ci-dessus, quavec le consen-tement des Associs, reprsentant plusdes trois quarts des parts sociales. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6616 Pour avis

SAS ARBEL EXPORTSocit par Actions Simplifie


25, rue de Ponthieu75008 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Mont Saint Aignan du26 novembre 2010, il a t constitu lasocit suivante : Dnomination :

SAS ARBEL EXPORT

Sige social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital social : 200 000 Euros divisen 20 000 actions de 10 Euros chacune,entirement souscrites et libres. Objet : lachat, la vente, limportation,lexportation, le commerce en gros ou endtail de tous objets et matriels quelquesoit leur nature. Dure : 99 annes compter delimmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Participation aux AssemblesGnrales - droit de vote : tout action-naire a le droit de participer aux dci-sions collectives quel que soit le nombredactions quil possde. Dans les Assembles, chaqueactionnaire peut se faire reprsenter parun autre actionnaire. Chaque action donne droit une voix. Agrment : lexception de la cessionou de la transmission des actions delAssoci Unique qui demeure libre ;toute transmission ou nantissementdactions un tiers, un Associ ou unconjoint, ascendant ou descendant dunAssoci ou du cdant seront soumises lagrment de la collectivit desAssocis reprsentant plus de la moitides actions. Prsident : la socit ARBELINVESTISSEMENTS, Socit Responsabilit Limite, au capital de980 000 Euros, ayant son sige social25, rue de Ponthieu 75008 PARIS, imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris sous le numro523 501 054, reprsente par MonsieurMarc ROULAND domicili 25, rue dePonthieu 75008 PARIS, en qualit deGrant. Commissaires aux Comptes : - la socit CCRCB, Socit Responsabilit Limite au capital de78 750 Euros, ayant son sige social30, avenue Jean Jaurs 76300SOTTEVILLE LES ROUEN,immatricule au Registre du Commerceet des Socits de Rouen sous le numro399 394 519, reprsente par MadameMarylne LEROUX domicilie30, avenue Jean Jaurs 76300SOTTEVILLE LES ROUEN, en qualitde Commissaire aux Comptes Titulaire. - la Socit ARECC, ayant son sigesocial 30, avenue Jean Jaurs 76300SOTTEVILLE LES ROUEN, immatricu-le au Registre du Commerce et desSocits de Rouen sous le numro491 365 029, reprsente par MonsieurAlexis RENAUD domicili 30, avenueJean Jaurs 76300 SOTTEVILLE LESROUEN, en qualit deCommissaire aux Comptes Supplant. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis6548 Le Prsident

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 29 novembre 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 8me Rome le30 novembre 2010, bordereau2010/3 924, case 28, extrait 23 867, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

JUNISTE Sige social : 16, avenue Montaigne 75008 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital : 1 000 Euros. Objet : - lacquisition par voie dachat oudapport, la proprit, la mise en valeur,la transformation, la construction, lam-nagement, ladministration et la locationde tous biens et droits immobiliers, detous biens et droits pouvant constituerlaccessoire, lannexe ou le complmentdes biens et droits immobiliers en ques-tion et, plus particulirement, dun appar-tement sis 75008 PARIS, 8/18, avenueMontaigne, proprit de Monsieur etMadame BRODESKY. Et ce, soit aumoyen de ses capitaux propres soit aumoyen de capitaux demprunt, ainsi quede loctroi, titre accessoire et exception-nel, de toutes garanties des oprationsconformes au prsent objet civil etsusceptibles den favoriser le dveloppe-ment. Et gnralement toutes oprationsciviles pouvant se rattacher directementou indirectement cet objet oususceptibles den favoriser le dveloppe-ment, et ne modifiant pas le caractrecivil de la socit. Grance : Madame Sophie RUYER,pouse DAYAN, ne le 12 aout 1965 Casablanca (99350 MAROC), de nationa-lit franaise, demeurant 6, rue desSapins CASABLANCA(99350 MAROC). Cessions de parts : Les cessions de parts doivent treconstates par acte authentique ou sousseing priv. Toutes les cessions de parts, quelleque soit la qualit du ou descessionnaires, sont soumises lagrment pralable lunanimitdes Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6609 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 29 novembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

AURORE BUSINESSIMMO & TRAVEL

Sigle :

ABIT Sige social : 5, rue Fragonard 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital : 3 000 Euros. Objet social : agence immobilireintervenant dans les oprations achat,vente immeubles usage dhabitation,industriel ou commercial et administra-teur de biens assurant la gestion et laconservation de tout patrimoineimmobilier, oprations import-export etde prestations touristiques et du conseilaux socits. Dure : 99 ans. Grant : Monsieur Christophe YuanZHENHUA demeurant 5, rue Fragonard

75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6565 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 29 novembre 2010, il at constitue une Socit Civileprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination :

SCI BELLE VUE Sige social : 42, rue de Lisbonne 75008 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet : la socit a pour objet : - la proprit, la mise en valeur,ladministration et lexploitation par loca-tion ou autrement de tous immeubles,droits immobiliers et mobiliers, parts desocits civiles immobilires, dont ellepourrait devenir propritaire par voiedacquisition, dchange, dapport ouautrement, - la vente de ces mmes biens pourautant quelle ne puisse pas treconsidr comme un acte de commerceet ne porte pas en consquence atteinteau caractre civil de la socit, - pour la ralisation de cet objet oupour faciliter celui-ci, la socit peutrecourir en tous lieux tous actes ouoprations, notamment acquisition,construction, constitution dhypothqueou toutes autres srets relles sur lesbiens sociaux, - et plus gnralement toutesoprations quelconques pouvant serattacher directement ou indirectement lobjet social ou susceptibles denfaciliter lexpansion ou le dveloppe-ment, pourvu que ces oprations nemodifient pas le caractre civil de lasocit. Dure : 99 ans compter de limmatri-culation au Registre du Commerce et desSocits. Grant : Monsieur Jean AUDOUIN,de nationalit franaise, n le 19 mars1938 Angoulme (Charente) demeu-rant 22, boulevard Jean Mermoz 92200NEUILLY SUR SEINE. Clause dagrment : libre transmissionentre Associs. Transmissions auxascendants, descendants, entre conjointset des tiers trangers la socitsoumises agrment pralable. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.

Pour avis6641 Le Grant

FONCIEREDESTIENNE DORVESSocit Civile Immobilire

au capital de 260 EurosSige social :

12, rue Jean Richepin75116 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 19 novembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

FONCIERE DESTIENNE DORVES

Sige social : 12, rue Jean Richepin 75116 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 260 Euros constituuniquement dapport en numraire. Objet social : - lacquisition par voie dachat,dchange ou dapport, lamnagement,ladministration et lexploitation par bail,location ou autrement, de tous terrains,constructions et immeubles, - ldification, sil y a lieu, dans cesproprits, de toutes constructionsnouvelles et la transformation des

Annonces judiciaires et lgales


constructions existantes. Dure : 99 ans compter de la date delimmatriculation de la Socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grance : Monsieur Franck SOTILdemeurant 12, rue Jean Richepin 75116PARIS. Clauses relatives aux cessions departs : cessions de parts sociales libresentre Associs, dans tous les autres cas,agrment des Associs reprsentant aumoins les deux tiers des parts sociales. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6554 Pour avis


ECOB Sige social : 86, rue de Picpus 75012 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : conseils en btiment. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur GrgoryBESSON MOREAU demeurant 86, ruede Picpus 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6594 Pour avis

TOPALINKSocit par Actions Simplifie


3, rue de Nancy75010 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 novembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions Simplifie,dnomme :

TOPALINK

Sige social : 3, rue de Nancy 75010 PARIS Capital : 10 000 Euros. Objet social : ltude, la conception etla fourniture de diffrents produits etservices lis, directement ou indirecte-ment aux liaisons par satellites detlcommunications sur Iridium,Eutelsat, Inmarsat, ou tout autreoprateur de satellite, concernant toussatellites gostationnaires ou non, ou auxdonnes issues de satellites dobserva-tion de la terre, ou aux communicationsnumriques sans fil, et dans lacommercialisation de ces produits etservices des particuliers et exploitantsrevendeurs ressortant des secteursmaritimes, terrestres, et desentreprises publiques ou privesmultinationales. Dure : 99 ans. Transmission des actions : toutecession dactions, volo

Documents

Edition du jeudi 2 decembre 2010