Les Annonces De LA seine

JournAL oFFiCieL dAnnonCes LgALes - inFormAtions gnrALes, JudiCiAires et teChniquesbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FondAteur en 1919 : ren tAnCrde - direCteur : JeAn-ren tAnCrde

Jeudi 27 mars 2014 - Numro 15 - 1,15 Euro - 95e anne

Vritable rvolution juridique, la Question Prioritaire de Constitutionnalit (QPC), introduite dans le droit franais le 1ermars2010, a eu notamment pour effet majeur dassocier le Conseil constitutionnel au systme juridictionnel franais. Pendant deux ans, trois laboratoires de droit constitutionnel (Aix, Lille et Montpellier) ont partag, sous lgide de la Mission de recherche Droit et Justice un ensemble de questions autour de la QPC et ont tabli trois rapports sous la direction de Laurence Gay (Aix), Emmanuel Cartier (Lille) et Alexandre Viala (Montpellier). Lundi dernier se droulait, au Snat, un colloque organis par la Mission de recherche Droit et Justice sur le thme : La QPC : vers une culture constitutionnelle partage?. Cette manifestation a eu pour vocation de prolonger les travaux raliss par les laboratoires universitaires et les dbats furent anims le matin par Christian Charruault, Prsident de la premire

chambre civile de la Cour de cassation, autour du contrle de la question : principe et pratiques du fi ltrage ; quant au contrle de la loi : la constitutionnalit en questions , cest Bernard Stirn, Prsident de la section du contentieux du Conseil dEtat, qui a prsid la sance de laprs-midi.Jean-Louis Debr a cltur cette passionnante journe en expliquant comment la QPC a montr sa supriorit au regard de tous les systmes trangers puis il a conclu sa remarquable intervention en rappelant la dtermination du Conseil constitutionnel, tout en veillant ne pas exercer un contrle de conventionnalit, sinsrer dans les rapports de systme entre ordres juridiques . Il a ajout que porteuse de scurit juridique , la QPC assurait, autour de la Constitution, un dialogue des juges favorisant, grce une culture juridique partage, une volution bnfi que qui a profondment marqu lhistoire du droit franais. Jean-Ren Tancrde

Question Prioritaire de Constitutionnalit (QPC)Vers une culture constitutionnelle partage?

Colloque au Snat le 24 mars 2014

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VIE DU DROITlQuestion Prioritaire de Constitutionnalit (QPC) - Le dialogue des Juges par Jean-Louis Debr ...................................................................... 2 - Le procs constitutionnel: vers une culture constitutionnelle partage? par Laurence Gay, Emmanuel Cartier et Alexandre Viala .....................................................3 - La QPC vue du droit compar. Le contrle de constitutionnalit sur renvoi du Juge ordinaire en France, Espagne et Italie par Laurence Gay ........................................4lUniversit de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Compagnie des Experts de Versailles et Centre de Formation des Experts de Justice de Versailles Signature dune convention de partenariat et dun accord-cadre ........................................ 9lBarreau de Seine-Saint-Denis Visite de Madame la Garde des Sceaux par Robert Feyler ................................................ 10lCercle Dalloz Linfl uence de la Convention et de la Cour europennes des droits de lhomme sur le droit franais par Jean-Paul Costa ........................................................................... 12lLes reprsentants du monde judiciaire lElyse ....................................................... 14lEcole Nationale de la Magistrature et Conseil National des Barreaux .......... Signature dune convention relative la formation continue des Magistrats et des Avocats ......... 16lLe Cercle Dbat autour du roman de Valry Giscard dEstaing La victoire de la grande arme .... 32

INSTALLATIONlCour de Rvision de Monaco Serge Petit a t nomm Conseiller ..............................................5

CHRONIQUElNe dfendons plus? par Xavier Chiloux .......................................................................... 15lEmployeurs et DRH soyez vigilantspar Jacques Brouillet .................................................. 18

AUDIENCE SOLENNELLElTribunal de Grande Instance de Lille - Illustrer les maux judiciaires par Eric Ngron .....................................................................6 - Lvolution du statut du Parquet par Frdric Fvre ...........................................................7lTribunal de Grande Instance de Sens - Lavenir de la Justice par Didier Forton ............................................................................ 17 - Place et statut du Ministre Public par Marie-Jose Delambily ............................................ 18

ANNONCES LGALES ................................................................................................. 20

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numro 15

Vie du droit

Le dialogue des Jugespar Jean-Louis Debr

Mesdames et Messieurs, Chers amisJe remercie les organisateurs de ce colloque de mavoir invit venir avec vous clturer cette journe. Je sais que celle-ci a t riche en rflexions mais quelle a galement t longue. Je vais donc essayer de veiller ne pas abuser de votre attention en cette heure tardive.Je voudrais rappeler avec quelques chiffres la transformation douce que vient de vivre le Conseil constitutionnel. Je voudrais ensuite plus spcifiquement vous parler du dialogue des juges, ce qui rpondra la question du jour Vers une culture constitutionnelle partage?.Lanne 2013 aura t lanne durant laquelle le Conseil constitutionnel aura connu, depuis sa cration, la plus intense activit. Il a rendu 358dcisions, ce qui, mme les annes dlections, ntait jamais arriv. Cette activit exceptionnelle a vu le Conseil se prononcer trois titres principaux, dont seul le troisime va nous retenir aujourdhui. lLanne 2013 a, en premier lieu, t marque par les comptes de campagne. Dune part, le Conseil constitutionnel a t saisi par la Commission nationale des comptes de campagne de la situation des candidats aux lections lgislatives dont le compte a t rejet ou na pas t dpos dans les dlais. Dautre part, il a t saisi dun recours contre une dcision de cette Commission rejetant les comptes de campagne dun candidat llection prsidentielle. ces deux titres, le Conseil a rendu 257 dcisions.lEn deuxime lieu, lanne coule a t marque par lactivit de contrle a priori de la loi. Les saisines ont t nombreuses. Le Conseil avait rendu 17 dcisions en 2012. Il en a rendu 22 en 2013. Il a dj rendu sept nouvelles dcisions depuis le dbut de lanne dans le cadre du contrle a priori. Il a mme t saisi pour la premire fois dune loi, la loi golocalisation, par des parlementaires ayant vot le texte.lEn troisime et dernier lieu, 2013 a connu la stabilisation du contrle a posteriori de la loi dans le cadre du contentieux de la QPC. Le Conseil a t saisi, en 2013, 74 reprises par le Conseil dtat et la

Cour de cassation. En 2012, le Conseil avait t saisi exactement du mme nombre de QPC, 74. Ainsi, aprs deux premires annes avec plus de 100 QPC par an, le systme a trouv son rythme de croisire. Il fonctionne bien. Il est devenu le principal outil de protection des droits et liberts constitutionnellement garantis aux mains des citoyens.Votre colloque nest pas le lieu pour faire le point sur toutes les dcisions rendues par le Conseil. Je voudrais seulement, pour souligner la varit des contentieux, prendre avec vous deux exemples trs rcents. Deux dcisions QPC de ce dbut danne ayant conduit le Conseil censurer la disposition conteste.lDune part, la dcision 360 QPC du 9 janvier 2014 relative la perte de la nationalit trangre. La QPC portait sur larticle 87 du code de la nationalit. Dans la rdaction conteste, cet article 87 prvoyait que le Franais majeur qui acquiert volontairement une nationalit trangre perd la nationalit franaise. Toutefois, lacquisition dune nationalit trangre par un Franais du sexe masculin ne lui faisait perdre la nationalit franaise quavec lautorisation du Gouvernement franais.La requrante contestait ces dispositions qui prvoyaient que la perte de la nationalit franaise rsultant de lacquisition volontaire de la nationalit trangre soprait de plein droit pour les femmes alors que, pour les hommes, elle tait subordonne une demande de leur part aux fins dabandon de la nationalit franaise. Elle soutenait que ces dispositions portaient atteinte au principe dgalit entre les femmes et les hommes.Le Conseil constitutionnel a fait droit ce grief. Il a jug que les dispositions contestes instituaient entre les femmes et les hommes une diffrence de traitement sans rapport avec lobjectif poursuivi et qui ne peut tre regarde comme justifie. Il a donc rtabli lgalit entre les sexes dans la disposition en cause.lDeuxime exemple, par deux dcisions 368 et 372 QPC du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a eu connatre de la saisine doffice du tribunal pour la rsolution dun plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Le Conseil constitutionnel a dabord relev que ces deux dispositions poursuivent un but dintrt gnral pour viter laggravation irrmdiable de la situation de lentreprise.Cependant, le Conseil a ensuite relev quaucune

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Directeur de la publication et de la rdaction : Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPL Yves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 453 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P. 3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales : Paris : 5,49 E Seine-Saint-Denis : 5,49 E Yvelines : 5,24 E Hauts-de-Seine : 5,49 E Val-de-Marne : 5,49 E B) Avis divers : 9,76 E C) Avis financiers : 10,86 ED) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 E Hauts-de-Seine : 3,83 ESeine-Saint Denis : 3,83 E Yvelines : 5,24 E Val-de-Marne : 3,83 E - Vente au numro : 1,15 E- Abonnement annuel : 15 E simple 35 E avec supplments culturels 95 E avec supplments judiciaires et culturels

Composition des AnnonCes LgALesnormes typogrAphiques

surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifie

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disposition ne fixe les garanties lgales ayant pour objet dassurer quen se saisissant doffice, le tribunal ne prjuge pas sa position lorsque, lissue de la procdure contradictoire, il sera appel statuer sur le fond du dossier au vue de lensemble des lments verss au dbat par les parties. Ds lors, le Conseil a jug que les dispositions qui confient au tribunal la facult de se saisir doffice, soit aux fins douverture de la procdure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la rsolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mconnaissent le principe dimpartialit des juridictions. Il a censur les dispositions contestes du code de commerce.Jai choisi volontairement ces deux exemples car ils ne concernent ni les liberts publiques, ni le droit ou la procdure pnale. Ils montrent ltendue des effets de la QPC.Je voudrais maintenant dire quelques mots sur le dialogue des juges. Celui-ci a t rendu plus ncessaire encore par les deux choix fondamentaux du Parlement lorsquil a pos le cadre juridique de la QPC : dune part, la dissociation des contrles de constitutionnalit et de conventionnalit et, dautre part, la ncessaire interaction entre Conseil dtat, Cour de cassation et Conseil constitutionnel. Jy ajoute la ncessaire interaction avec la Cour de justice de lUnion europenne de Luxembourg et la Cour europenne des droits de lhomme de Strasbourg. Je relve avec vous que, grce aux choix judicieux du Parlement, le mcanisme de la QPC a correctement fonctionn en 2013. Le nombre daff aires transmises le souligne mais aussi la bonne application des critres de transmission. Pour sa part, le Conseil constitutionnel veille ne pas connatre de lapplicabilit au litige de la disposition lgislative. Vous aurez galement not sa trs grande prudence face un contrle en tant que de ne pas , cest--dire un contrle dune disposition lgislative en tant quelle ne sappliquerait pas la situation du requrant.Vous avez fait aujourdhui du droit compar. Je men rjouis car tel fut aussi notre cas lors de llaboration de la loi organique de 2009 sur la QPC.

Nous avions relev que les systmes trangers nencadraient pas suffi samment les voies de recours. Nos Cours homologues taient souvent encombres de questions constitutionnelles non srieuses. Ainsi je ne reviens pas avec vous sur les systmes allemands et espagnols dans lequel les Cours constitutionnelles font face un flot de requte. Par exemple 6000requtes la Cour allemande pour nen juger que 154 en formation de huit juges !Lexemple italien que le professeur Di Manno connait parfaitement est loquent. Pour limiter lafflux de requtes non srieuses, la Cour constitutionnelle a du crer de faon prtorienne une nouvelle condition de recevabilit des questions incidentes de constitutionnalit. La Cour a jug, vous en avez parl ce matin, que la disposition lgislative qui fait lobjet de la question de constitutionnalit ne doit pas pouvoir tre interprte de manire conforme la Constitution.Le Parlement franais a volontairement cart ces systmes trangers. Dune part, pour instituer un double fi ltre avec le Conseil dtat et la Cour de cassation. Dautre part, pour rserver au Conseil constitutionnel la possibilit de formuler des rserves de constitutionnalit.Je voudrais dire combien ce systme a montr depuis quatre ans sa supriorit au regard de tous les systmes trangers. Il est videment beaucoup plus rapide, aboutissant une dcision de trois juges successifs en sept ou huit mois. Il est beaucoup plus effi cace, avec une abrogation erga omnes. Il assure une unit dinterprtation de la Constitution, seul le Conseil constitutionnel pouvant censurer ou oprer des rserves dinterprtation. Enfi n il assure une diff usion beaucoup plus large de la Constitution et de ses exigences.Dans ce dialogue des juges, le Conseil constitutionnel veille galement avec soin linteraction avec les cours europennes. Jai souvent dit dans de prcdents colloques combien nous veillons la cohrence de notre jurisprudence avec celle de la Cour de Strasbourg.

Cette prise en compte cre une prsomption de conformit conventionnelle en cas de conformit constitutionnelle. Je voudrais, l aussi, donner un exemple trs rcent relatif aux validations lgislatives.Par sa dcision n2013-366 QPC du 14fvrier2014, le Conseil constitutionnel a parachev lvolution de sa jurisprudence sur les validations lgislatives engages il y a quinze ans. Vous savez que, depuis 1999, nous avions approfondi notre contrle des lois de validation pour que nos exigences rejoignent celles de la Cour de Strasbourg. Nous avions gard une coquetterie de vocabulaire utilisant les termes intrt gnral suffi sant et non ceux de motif imprieux dintrt gnral. Cette coquetterie ne nous empchait pas dexercer un contrle identique. Elle a pourtant servi de prtexte la Cour administrative dappel de Paris pour prendre une dcision dinconventionnalit contraire une dcision du Conseil constitutionnel. Cette inexplicable orientation justifiait que nous abandonnions notre coquetterie de vocabulaire. Tel est dsormais le cas. Dsormais les exigences constitutionnelles et conventionnelles se rejoignent entirement. La prsomption de conventionnalit est donc absolue en cas de conformit la Constitution. Tant mieux. Lidentit des contrles est porteuse de scurit juridique. Dans ce dialogue des juges, je veux aussi me fliciter avec vous de la premire question prjudicielle pose par le Conseil la Cour de Luxembourg dans notre dcision du 4avril2013. Cette dcision est un signal fort de la dtermination du Conseil, tout en veillant ne pas exercer un contrle de conventionnalit, sinsrer dans les ncessaires rapports de systme entre ordres juridiques.Mesdames et Messieurs,La QPC a t porteuse depuis quatre ans dun double changement trs important. Dune part, elle fait bnfi cier chacun de la protection de la Constitution. Dautre part, elle assure autour de la Constitution un dialogue de juges. Votre formule dune culture juridique partage rsume bien cette volution si bnfi que.

Le procs constitutionnel: vers une culture constitutionnelle partage? par Laurence Gay, Emmanuel Cartier et Alexandre Viala

Considre bien des gards comme une rvolution juridique, linstauration du mcanisme de la question prioritaire de constitutionnalit a pour effet majeur de sortir le Conseil constitutionnel de lenclos du contrle a priori en lassociant, chemin faisant, lensemble du systme juridictionnel franais. Entre le Juge constitutionnel qui conserve le monopole du contrle de constitutionnalit et le Juge ordinaire qui assure lopration de filtrage des questions de constitutionnalit, se dessine une collaboration et souvrent des perspectives de convivialit constitutionnelle. Voil qu la faveur de cette rforme, une culture constitutionnelle en supplante peut-tre une autre. Lancienne, marque par lexclusivit du contrle a priori de constitutionnalit, semblait ne se diffuser, au sein mme du champ acadmique du droit constitutionnel, quentre les spcialistes du contentieux constitutionnel dont certains admettaient que leur objet pouvait descendre dans la hirarchie des normes au terme dun processus quils baptisaient du nom de constitutionnalisation des branches du droit

(L. Favoreu). Cette culture, qui envisageait la diffusion de la jurisprudence constitutionnelle selon une logique exclusivement verticale, est derrire nous. Depuis que lintroduction du contrle a posteriori permet aux justiciables, aids du Juge a quo, de dclencher le procs constitutionnel, lide de verticalit cde le terrain celle dhorizontalit ou de partenariat. Cest que le dclenchement dun tel procs ne se ralise pas sans ltape essentielle dun fi ltrage que daucuns regardent comme lexercice dun pr-contrle de constitutionnalit ou dun contrle ngatif de constitutionnalit, lorsque la question est notamment considre comme dpourvue de

srieux. De nombreux champs du savoir juridique sont ds lors mobiliss et les spcialistes de tous les types de contentieux (pnal, social, fi scal, etc.) voient dans leur propre discipline une dimension minemment constitutionnelle. A ce partage de la culture constitutionnelle, se mle, au dtriment de la puret originelle du contentieux constitutionnel, un brouillage de certaines frontires quon pensait jusqu prsent tanches: le contrle de constitutionnalit demeure-t-il abstrait? Devient-il concret? Est-il les deux la fois? Fait-il concurrence au contrle de conventionalit ou lui est-il tout simplement complmentaire? Incontestablement,

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au terme de ses quatre premires annes dexistence, la QPC invite repenser notre culture constitutionnelle et forger cette hypothse du dcloisonnement. Pendant deux ans, trois laboratoires de droit constitutionnel (Aix-Marseille, Lille 2 et Montpellier 1) ont partag et trait, sous lgide de la Mission

de recherche Droit et Justice, un ensemble de questions autour de la QPC en sollicitant ses acteurs divers (justiciables institutionnels, avocats, magistrats judiciaires et administratifs, secrtariat gnral du gouvernement, membres du Conseil constitutionnel, parlementaires) et en produisant des travaux que le colloque du

24mars 2014 au Snat se donne la vocation de prolonger la lumire de cette piste, marque du sceau de la convivialit. Une piste quinvite emprunter le grand bouleversement processuel qua constitu lintroduction de cette QPC dans le paysage juridictionnel franais : Vers une culture constitutionnelle partage ? .

Le premier axe a consist en une analyse comparative du filtrage de la question de constitutionnalit. Dans les trois pays, il existe deux conditions de renvoi qui convergent relativement et qui tiennent la pertinence de la question au regard du procs au fond et lexistence dun doute sur la constitutionnalit de la disposition de loi attaque. Seuls les textes franais ajoutent une troisime condition relative labsence de dclaration pralable de conformit la Constitution. Toutefois, les particularits hexagonales tiennent surtout linterdiction faite au juge de relever doffice une QPC et la limitation des moyens invocables latteinte aux droits et liberts garantis par la Constitution. Ces diffrences ne relvent pas que de la technique procdurale. Elles rvlent une conception et une finalit du dispositif franais profondment diffrentes de celles ayant prvalu en Espagne et en Italie. Dans ces deux pays, en effet, la question de constitutionnalit a pour objet de permettre lapurement de lordre juridique des dispositions de loi inconstitutionnelles. En Espagne, la protection des droits fondamentaux relve dun recours individuel direct devant le Tribunal constitutionnel, lamparo. En labsence mme dquivalent lamparo en Italie, le procs incident de constitutionnalit a t labor dans la mme perspective objective, dapurement de lordre juridique. Au contraire, on sait que la QPC a t conue en France comme un droit du justiciable, qui doit servir la dfense plus gnrale de ses autres droits et liberts constitutionnels. Lexclusion du relev doffice de la QPC par le juge a quo a t justifie par le fait que cette procdure est la chose des parties . Dans les deux autres pays tudis au contraire, cest le juge ordinaire qui est le vritable auteur de la question, mme quand elle a initialement t souleve par le justiciable. Il apparat ainsi que la QPC franaise opre une sorte dhybridation entre les recours individuels directs type amparo et les questions prjudicielles de constitutionnalit. Cest donc laune de cette ratio spcifique, qui rside dans laffirmation dun droit du justiciable servant la protection de ses droits et liberts constitutionnels, que tout bilan de la pratique doit tre dress.

La seconde grande particularit franaise rside dans la physionomie du systme de filtrage, avec le passage obligatoire de la question par la Cour de cassation et le Conseil dEtat. En Espagne et en Italie, le juge a quo renvoie directement la question, sil estime les conditions remplies, la Cour constitutionnelle. Il en rsulte que cette dernire exerce dans les deux pays, un contrle strict de recevabilit des ordonnances de renvoi, avec pour consquence le rejet dun nombre important de questions sans examen au fond. Le phnomne sobserve particulirement en Italie, en raison de lencombrement chronique du rle de la Cour par les centaines de renvois oprs chaque anne. A ce systme associant pleinement le juge constitutionnel au filtrage, la France a prfr un rle de barrage des Cours suprmes, qui se voient ainsi dotes du pouvoir au moins potentiel dhypothquer le bon fonctionnement du systme. Un refus de renvoi persistant dune question paraissant mriter examen ne pourrait tre contourn par les juridictions subordonnes, ce qui nest pas le cas en Italie et en Espagne. Il nest pas sr que ce systme soit le plus optimal en ce qui concerne lobjectif affich de protection des droits du justiciable.

Le deuxime axe de la recherche a port sur le jugement mme de constitutionnalit et sur ses suites. Quant aux techniques juridictionnelles et la motivation gnrale des dcisions, le Conseil constitutionnel apparat comme celle des trois juridictions constitutionnelles ayant le plus cur de prserver le caractre objectif de son contrle. Il est vrai que les textes ont tout fait pour tenir le procs a quo distance du procs constitutionnel, objectivant ainsi ce dernier. Le Conseil a encore accentu le trait, soucieux de ne pas apparatre comme un degr supplmentaire de juridiction, au-dessus des deux Cours suprmes historiques. La recherche comparative montre cependant que les dcisions gagneraient revtir un caractre plus concret, sans que ce caractre concret amne le juge constitutionnel singrer dans le litige au fond lorigine du renvoi de la question de constitutionnalit. Il en va en grande partie de lintrt mme du contrle a posteriori, devant

permettre, par une plus grande attention porte lapplication de la loi et son contexte densemble, didentifier des atteintes aux droits et liberts ne ressortant pas dun contrle prventif du texte. Quant limpact des dcisions, le Conseil constitutionnel a t conduit faire un usage important du pouvoir de modulation dans le temps de leurs effets, pouvoir qui lui est confr par larticle 62 alina 2 de la Constitution. En labsence dun fondement textuel identique, les Cours italienne et espagnole ont dvelopp ce pouvoir de faon prtorienne ; constat confirmant combien il est dlicat de dfinir les consquences de linconstitutionnalit dun texte ayant dj t appliqu, et ncessaire de les adapter aux circonstances propres chaque espce. On observe donc dans les trois pays une grande diversit deffets concrets des dcisions. Le Conseil constitutionnel a affirm le principe de leffet utile dune dclaration de non conformit la Constitution de la disposition, principe selon lequel le requrant lorigine du renvoi doit en bnficier. Toutefois, ce principe est en ralit cart dans un nombre non ngligeable de cas, en particulier en cas de report des effets de labrogation, ce qui peut apparatre difficilement comprhensible pour le justiciable et en contradiction une nouvelle fois avec la finalit premire de la procdure de protection des droits et liberts de ce dernier.

Enfin, les questions de constitutionnalit franaise, espagnole et italienne ont t replaces dans leur environnement plus gnral ; ce qui a conduit dans un troisime axe de la recherche tudier leur articulation avec les autres modes de saisine du juge constitutionnel dune part, avec le contrle de la loi au regard du droit europen dautre part. Le lgislateur organique franais, sinspirant de celui de la Belgique, a choisi de confrer une priorit la question de constitutionnalit, qui ne saurait faire chec la primaut du droit de lUnion europenne. La comparaison a donc t largie ce pays sur ce point. La pntration du droit europen dans le champ dactivit du juge constitutionnel se manifeste en dernier lieu par les questions prjudicielles poses la Cour de justice de lUnion europenne par les Cours constitutionnelles

La recherche mene par lUMR CNRS 7318 et dirige par Laurence Gay, chercheuse au CNRS, avait pour objet une approche comparative de la QPC, au regard des procdures similaires existant en Espagne et en Italie. En Espagne, la procdure de question dinconstitutionnalit est prvue par larticle 163 de la Constitution de 1978. En Italie, le contrle de constitutionnalit des lois et actes ayant force de loi de lEtat et des rgions est pos par larticle 134 de la Constitution de 1947. Le mcanisme de saisine incidente de la Cour constitutionnelle, par renvoi dune question par un juge a quo, est plus particulirement rgi par larticle1er de la loi constitutionnelle n1 de 1948 et les articles 23 et suivants de la loi n 87 du 11 mars 1953. Les rsultats de cette recherche sarticulent autour de trois axes.

La QPC vue du droit compar. Le contrle de constitutionnalit sur renvoi du Juge ordinaire en France, Espagne et Italie par Laurence Gay

Vie du droit

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numro 15 5

Installation

Cour de Rvision de MonacoPrincipaut de Monaco, 19mars 2014

Par ordonnance souveraine de SAS le Prince Albert II de Monaco en date du 5 dcembre 2013, publie au Bulletin Officiel de la Principaut le 13 dcembre2013, Serge Petit a t nomm Conseiller la Cour de Rvision. Il a t install dans ses nouvelles fonctions le mercredi 19 mars 2014, date laquelle il a prt serment devant le Prince Albert en prsence de SEM Philippe Narmino, Ministre

plnipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principaut de Monaco. La Cour de Rvision mongasque est la plus haute juridiction judiciaire de la Principaut, elle statue sur les pourvois en cassation forms tant en matire administrative que civile ou pnale. Elle est compose de magistrats issus pour la plupart de la Cour de cassation franaise.Serge Petit est Avocat Gnral la Cour de cassation franaise. Depuis 2007, il a

successivement exerc les fonctions de Conseiller rfrendaire la Cour de cassation avant dtre dtach au cabinet de Philippe Sguin, Premier Prsident de la Cour des Comptes. Il a ensuite t nomm Directeur des Etudes du Mdiateur de la Rpublique Jean-Paul Delevoye.Nous adressons nos chaleureuses flicitations Serge Petit dont la carrire professionnelle est exemplaire plus dun titre.2014-191 Jean-Ren Tancrde

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Serge Petit et Son Altesse Srnissime le Prince Albert II

italienne, espagnole et enfin franaise. Quant au droit issu de la Convention europenne des droits de lhomme, il avait acquis en France une place dterminante en raison du contrle de conventionnalit exerc par les juges ordinaires et ayant longtemps permis de contrebalancer labsence de contrle de constitutionnalit a posteriori de la loi. Les trois premires annes de fonctionnement de la QPC dessinent une tendance vers une rpartition plus quilibre entre contrle de constitutionnalit et contrle de conventionnalit, le premier nayant pas priv le second de son utilit. La place de la CEDH est moindre dans les autres pays tudis. Elle

tend cependant acqurir un poids plus grand, notamment en Italie o la Cour constitutionnelle a choisi en 2007 de prendre en charge le contrle de la loi par rapport cet instrument, loppos du Conseil constitutionnel depuis sa dcision IVG de 1975. Toutefois, quelle que soit la diversit des solutions choisies, la problmatique commune reste la recherche dune voie de protection effi cace des droits fondamentaux, respectueuse du rle des diff rentes juridictions.En conclusion, la spcificit de la QPC franaise reste davoir t prcisment pense et voulue comme un droit confr au justiciable pour la dfense plus gnrale de ses droits et liberts constitutionnels.

Comme il a dj t signal, ce nest pas le cas des questions de constitutionnalit espagnole et italienne dont lobjet premier reste de permettre de purger lordre juridique de ses inconstitutionnalits. Pourtant, quatre ans de pratique ne font pas ncessairement apparatre la procdure franaise comme tant la plus protectrice des droits fondamentaux. Plusieurs raisons lexpliquent, dont le rle des Cours suprmes susceptible dentraver le bon fonctionnement du mcanisme, le degr lev dabstraction des dcisions du Conseil constitutionnel et labsence deff et utile dun nombre important de dclarations dinconstitutionnalit pour le requrant lorigine du renvoi. 2014-190

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Audience solennelle

Illustrer les maux judiciairespar Eric Ngron

L(...)anne 2013 aura t marque en application du prcepte le droit ne domine pas la socit, il lexprime (Jean Cruet) par le vote de la loi du 17juillet2013 avec la cration dun nouvel article143 du Code civil qui prcise que dsormais le mariage est contract par deux personnes de sexes diff rents ou de mme sexe. Ce vote tardif illustre le retard pris depuis une vingtaine dannes par la France par rapport lvolution des murs et des relations sociales en Europe, la France ntant ainsi que le 9mepays europen et le 14me au monde autoriser le mariage entre personnes de mme sexe. Ladoption ouverte aux couples maris lest donc dsormais aux couples homosexuels et dans ce domaine, la premire dcision rendue en France la t par le ple famille du Tribunal de grande instance de Lille qui a accord ladoption plnire des enfants du conjoint dans une famille homoparentale par des Jugements en date du 14octobre2013.Dans ce domaine encore, la France connat un retard considrable par rapport dautres dmocraties occidentales et une rforme dampleur du droit de la famille, les rgles relatives la fi liation nayant pas t modifi es, devrait tre envisage dans les meilleurs dlais afin de faire voluer le concept familial de normalit, la famille du XXImesicle ntant pas celle du bon pre de famille des concepteurs du Code civil de 1804.Lanne 2013 a galement t lillustration des maux judiciaires du XXImesicle avec:- la ngation de la qualit de magistrat nos collgues du Mministre Public par des juridictions suprmes europennes ou nationales, alors quil est constant que les magistrats franais du Parquet sont soumis au mme serment et aux mmes rgles dontologiques que nous les Juges et sont notre gal des protecteurs des droits et des liberts individuelles de nos concitoyens. - lpanouissement du squenage judiciaire avec la multiplication des squences dun Juge guichetier en libre service devant rendre des dcisions toujours plus nombreuses dans des dlais toujours plus rduits, ce squenage ntant pas lapanage du Juge judiciaire, des vnements rcents montrant quil est galement subi par la juridiction administrative. Ce squenage judiciaire qui correspond un traitement tayloriste des dossiers simpose la fois aux magistrats du Sige et du

Parquet qui doivent dcider dans lurgence du destin dhommes et de femmes, alors que le temps judiciaire dans une dmocratie est un temps long qui doit nous protger de toute justice expditive.- lmergence par la volont des pouvoirs excutif et lgislatif dune justice oblative qui fait passer les besoins des autres institutions avant les siens, les contraintes des autres institutions comme le Ministre de lintrieur ou les tablissements de sant tant privilgies sur celles des juridictions.Comme le titrait le quotidien Libration le 18octobre2013, Peut-on rendre la justice dans un aroport ou un hpital?, certains avocats proclamant Non la justice derrire les barbels.Il est heureux que dans leur rapport rendu public le 17dcembre 2013, Jacqueline de Guillenchmidt ancien membre du Conseil Constitutionnel et Bernard Bacou Premier Prsident honoraire de la Cour dAppel dAix-en-Provence, aient rappels des principes de base sur les lieux de justice dans une rpublique dmocratique.On suivra Robert Badinter lorsquil crit que dans la cit slve le Palais o se rend la Justice, et, dans ldifice, son architecture et ses uvres dart, sinscrira une certaine ide de la Justice. Il existe ainsi une lecture pierre ouverte des palais de Justice.Cette certaine ide de la Justice impose comme le rappelle Madame De Guillenchmidt et Monsieur Bacou:- le respect de la publicit de laudience qui est une garantie contre larbitraire La justice est rendue

au nom du peuple franais et le public doit pouvoir contrler la manire dont la justice est rendue.- limpartialit de la juridiction qui exige un accs direct de la personne dtenue la salle daudience et donc linstallation de la salle daudience sur un terrain bien distinct de la zone de dtention- laccueil, le contrle de lentre et la surveillance de laudience par un service diffrent du demandeur linstance.Ces trois conditions ne sont pas runies pour la mise en uvre de la loi du 27septembre2013 qui a pos pour principe, compter du 1erseptembre2014, que les audiences du Juge des liberts et de la dtention devraient se tenir dans les tablissements dhospitalisation, soit huit structures diffrentes pour le Tribunal de grande instance de Lille. Seule la salle daudience cre par le Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U) de Lille Seclin respecte ces trois principes. Etant disponible compter du mois de fvrier 2015 et en accord avec les avocats du Barreau de Lille, les audiences pourront se tenir dans cette salle daudience ddie exclusivement lexamen des dossiers des personnes hospitalises lUHSA de Seclin (Unit Hospitalire Spcialement Amnage).Les autres audiences continueront se drouler au Palais de justice de Lille avec un contentieux en forte augmentation qui devrait encore progresser, la loi du 27 septembre 2013 prvoyant que le JLD compter du 1erseptembre 2014 rende sa dcision dans les 12 jours de lhospitalisation, alors que ce dlai est actuellement de 15 jours. Nous avons valu, avec les professionnels des tablissements publics de sant mentale et lARS (Agence Rgionale de la Sant) que le nombre de dossiers qui tait en 2013 de 1061 saisines devrait augmenter de 40%. Nous regrettons, quune fois de plus, la justice ait t mise devant le fait accompli sans quaucune tude dimpact nait t ralise et sans quaucun moyen humain et matriel supplmentaire nait t affect dans les juridictions.Lanne 2014 a dmarr positivement avec la suppression de la contribution pour laide juridique par le dcret du 29dcembre2013, le timbre fiscal de 35 euros ntant plus exig pour les instances introduites compter du 1erjanvier2014. On ne peut que se louer de cette mesure qui facilite laccs la justice. En parallle, nous constatons une augmentation sensible du nombre de dossiers daide juridictionnelle avec une progression de 5% des demandes en 2013 avec plus de 24000 saisines du Bureau daide juridictionnelle, tendance qui

Tribunal de Grande Instance de LilleLille, 17 janvier 2014

Aprs avoir retrac lactivit de la juridiction lilloise en 2013 et fi x les priorits pour 2014, Eric Ngron Prsident et FrdricFvre Procureur de la Rpublique ont retenu pour thme principal de leurs remarquables interventions celui du fonctionnement de la justice en France dont on parle beaucoup mais qui est fi nalement mal connu. Ldifi cation de la Justice du 21mesicle a notamment appel de leur part les observations suivantes: recentrer le Juge sur ses missions, matriser les frais de justice, trouver le juste quilibre entre la prvention et la rpression, dvelopper la coopration transfrontalire, crer un ple rgional contre de la dlinquance conomique et fi nancire, valoriser le rle des conciliateurs de justice. Nul doute que ces dispositions, dont nous mesurons pleinement la porte symbolique face une Maison Justice fragilise, rpondront aux attentes des justiciables. Jean-Ren Tancrde

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devrait saccentuer en 2014 avec la pauprisation croissante de nos concitoyens.Lanne 2014 est aussi celle du dbat national sur ldification de la Justice du XXImesicle, dbat national qui sest droul les 10 et 11 janvier 2014 la maison de lUNESCO Paris.Le Tribunal de grande instance de Lille a particip ce dbat national et, conformment la demande de Madame le Garde des Sceaux, des assembles gnrales seront organises dans les semaines venir pour discuter des 268propositions rsultant des 4 rapports suivants:- le rapport de la mission de rfl exion remis au mois de mai 2013 par lInstitut des Hautes Etudes de la Justice ayant pour thme La prudence et lautorit: loffi ce du Juge au XXImesicle- le rapport remis au mois de dcembre 2013 par la commission prside par Monsieur Marshall, Premier Prsident de la Cour dAppel de Montpellier, ayant pour sujet Les juridictions du XXImesicle- le rapport remis au mois de dcembre 2013 par la commission prside par Monsieur Delmas-Goyon ayant pour sujet Le Juge du XXImesicle- et enfin, le rapport remis au mois de novembre 2013 par la commission prside par Monsieur Nadal, Procureur Gnral honoraire prs la Cour de Cassation, ayant pour thme La modernisation de laction publique.Au-del des principales rformes envisages, telles la cration du Tribunal de premire instance et du greffier juridictionnel, lensemble de ces documents et des dbats des 10 et 11 janvier appellent de notre part deux observations: - le recentrage suppos du Juge sur ses missions de base, ne doit pas occulter le rle essentiel du

Juge franais dans le contrle du respect des rgles dmocratiques fi xes par le Code lectoral. Le Juge judiciaire, impartial et indpendant des pouvoirs excutif et lgislatif, est le garant de la neutralit du processus lectoral et il prside, ce titre, les commissions de propagande, de contrle des oprations de vote et de recensement des votes.Ce sont ainsi 30Juges Lillois qui seront mobiliss pour les lections municipales des 23 et 30mars2014. Retirer au Juge judiciaire ce rle fondamental dans notre fonctionnement dmocratique serait une rgression.- la non valorisation du rle moteur des conciliateurs de justice: ce sont plus de 1800conciliateurs de justice qui permettent la rsolution des litiges sans saisine dune juridiction. Il est tonnant que, lors des dbats des 10 et 11 janvier 2014, aucune proposition nait merg pour valoriser le rle des conciliateurs de justice et tendre leurs missions sous le contrle du Juge, alors que pour le seul arrondissement de Lille nos 32conciliateurs de justice ont trait en 2013 plus de 2500 dossiers avec un taux de conciliation exceptionnel de 59%.Lanne 2014 verra lentre en vigueur des principales dispositions de la loi du 6 dcembre 2013 relative la lutte contre la grande dlinquance conomique et fi nancire qui supprime compter du 1erfvrier2014 les ples conomiques et fi nanciers, la JIRS de Lille devenant dsormais comptent pour les affaires conomiques et fi nancires vises par larticle 704 du Code de procdure pnale pour les Cours dappel dAmiens, de Reims et de Rouen. Nous ne disposons ce jour daucune information offi cielle sur cette rforme majeure et il en est de mme pour la collgialit de linstruction qui devait dmarrer au 1erjanvier de cette anne, et qui par larticle 129 de

la loi de fi nances pour 2014 a t reporte encore une fois dune anne.Dans le cadre de son plan daction 2014-2015, notre juridiction aura une triple priorit:1- la matrise des frais de justice avec le dmarrage dun nouveau cycle vertueux avec la rduction du montant des impays de frais de justice qui a t rduit entre 2012 et 2013 de plus de 1200000euros, le stock des frais de justice au 31dcembre2013 tant de 2200000euros, la rgie ayant pay en frais de justice la somme de 6600000euros. Un focus particulier sera port sur les frais de gardiennage qui feront lobjet dun suivi spcifique pour rationaliser et donc limiter cette dpense.2- Le projet de service du Tribunal pour enfants qui stendra sur les annes 2014-2015 et qui sera arrt aprs concertation avec la protection judiciaire de la jeunesse qui sest lance dans une heureuse dmarche dite de diagnostic partag avec ses partenaires et donneurs dordre avant de dfi nir de nouveaux axes de sa politique nationale. Nous pouvons aussi nous satisfaire de la russite de la cellule Justice ville et de limplication de la direction de la solidarit du conseil gnral dans les travaux de cette structure qui permet des changes et la dfi nition de politique commune sur des dossiers brlants comme celui des mineurs isols trangers.3- Le projet de service du service de lapplication des peines avec comme axes de travail le placement extrieur et lindemnisation des parties civiles en attendant la mise en uvre de la mesure dite de contrainte pnale.(...)En conclusion, nous ferons rfrence au philosophe franais Gaston Berger et nous ferons ntre son exorde Demain est moins dcouvrir qu inventer.(...)

Lvolution du statut du Parquetpar Frdric Fvre

Le fonctionnement de la Justice en France, on en parle beaucoup mais fi nalement on le connat mal. La reprsentation qui en est faite, travers les sries tlvises, est trop souvent inexacte, voire dforme.Combien de nos concitoyens savent ils que chez nous on ne dit pas votre honneur un Juge, et quon ne sadresse pas au Procureur de la Rpublique pour lui demander de dlivrer un mandat de perquisition?En 30 ans la socit franaise sest considrablement transforme. Dans notre quotidien, linformatique, internet, les rseaux sociaux ou bien encore le TGV ont boulevers celle-ci.Au del de nos frontires la chute du mur de Berlin, lmergence des BRICS, la crise des subprimes, la mondialisation, ont transform notre monde bipolaire en monde multipolaire. Notre modle traditionnel de socit a volu, vers un modle diff rent, quil ne faut pas regretter mais accompagner, et notre institution judiciaire na pas chapp la rgle. Dans tous les domaines la demande de Justice sest accrue.En France, le Ministre Public a galement connu une volution considrable de ses missions avec, notamment, le traitement en temps rel des procdures pnales, le dveloppement des alternatives aux poursuites, la cration des Maisons de la Justice et du Droit, sa prsence dans les dispositifs partenariaux.Notre mtier a connu des bouleversements sans prcdents.

De simple autorit de poursuite, dans une conception traditionnelle du Ministre Public, le Procureur de la Rpublique est devenu beaucoup plus impliqu, tant dans le processus judiciaire, na-t-on pas parl dautorit de prJugement, que dans la vie de la cit.Dsormais, il est bien identifi au sein des acteurs publics, et trs souvent sollicit. Cependant il ne faut pas se voiler la face. Le Ministre Public connat une crise profonde, crivait rcemment Monsieur Jean-Louis Nadal, qui a exerc, de 2004 2011, les difficiles et prestigieuses fonctions de Procureur Gnral de la Cour de Cassation.Pour mieux apprhender lexistant, et prparer lavenir, Madame Christiane Taubira, Garde des

Sceaux, Ministre de la Justice, a organis en 2013 une rflexion densemble sur la Justice et son fonctionnement. A sa demande:- linstitut des Hautes tudes sur la Justice a dress un tat des lieux sur les volutions des missions du Juge;- Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller la Cour de Cassation, a prsid un groupe de travail sur le Juge du 21mesicle;- Monsieur Didier Marshall, Premier Prsident de la Cour dAppel de Montpellier, a prsid un groupe de travail sur les juridictions du 21mesicle;- et enfi n, dsireuse dapporter des solutions aux difficults rencontres par les Parquets, Madame la Ministre, a demand Monsieur Jean-Louis Nadal de prsider une commission de modernisation de laction publique, en lui proposant dengager une rfl exion approfondie sur les missions et mthodes daction du Parquet au sein de linstitution judiciaire et dans la cit.Quelques jours avant la remise du rapport Nadal au Garde des Sceaux, la Confrence Nationale des Procureurs de la Rpublique, qui regroupe 110Procureurs de juridictions de toutes tailles, sur lensemble du territoire national, se runissait au Tribunal de grande instance de Paris, en assemble gnrale, sous la prsidence de Monsieur Robert Gelli, Procureur de la Rpublique de Nanterre.Dans le prolongement des proccupations de la commission Nadal il tait dcid par les Procureurs de la Rpublique, lunanimit, de lire le texte suivant, dont je mesure pleinement la porte symbolique, lors des audiences solennelles de rentre.

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Je cite: Le 8 dcembre 2011, dans un mouvement sans prcdent dans lhistoire de la Justice, 128 des 164 Procureurs de la Rpublique que compte notre pays, soit plus de 3/4 dentre eux, rassembls autour de la Confrence Nationale des Procureurs de la Rpublique, lanaient publiquement un appel solennel ceux qui nous gouvernent et la collectivit nationale pour quil soit remdi durgence la situation grave dans laquelle se trouvaient leurs Parquets fragiliss dans lexercice de leurs missions:- par la mise en cause de leur impartialit et de leur autorit lie leur statut;- par linscurit juridique gnre par les changements incessants du droit appliqu la matire pnale;- et par le manque dramatique de moyens mis leur disposition sans quivalent en Europe.Deux annes ont pass et la situation loin de samliorer sest encore aggrave.Les magistrats du Parquet attendent toujours la rforme promise de leur statut, qui devait affirmer avec force leur indpendance, et lautorit indiscutable de leurs dcisions.La jurisprudence rcente de la Cour de Cassation, limitant le pouvoir du Procureur de la Rpublique de recourir la golocalisation des personnes recherches, en est la dernire illustration.Le trs important resserrement des moyens allous la Justice, en ces temps de rigueur budgtaire, a encore aggrav la situation dj si difficile des Parquets, mobiliss toujours davantage sur tous les fronts, celui de la rpression comme de la prvention, pour rpondre linscurit croissante de notre socit.Si les Parquets nont tenu jusqu prsent, que grce lengagement exceptionnel des magistrats et de leurs quipes, il est craindre que celui-ci ne suffise plus et que, au train o vont les choses, ils ne soient plus en mesure, demain, dassurer leurs missions. La difficult croissante recruter dans les Parquets en est lvidence une preuve flagrante.Cest pour viter cela, et sauver les Parquets dune asphyxie programme et en cours, que la Confrence Nationale des Procureurs de la Rpublique demande la mise en place au plus tt, en urgence, dun plan daction pour apporter cette situation inacceptable les solutions qui simposent. Au cours du mois de janvier ce texte aura t lu par 134 Procureurs de la Rpublique dont, il convient de le souligner, ceux des 10 juridictions les plus importantes de France, savoir Paris, Bobigny, Nanterre, Lyon, Marseille, Crteil, Lille, Bordeaux, Versailles et Evry.Au niveau rgional, il en est donn connaissance par les 10 Procureurs de la Rpublique du ressort de la Cour dappel de Douai.Signe des temps, le 28 novembre 2013, la commission Nadal rendait son rapport au Garde des Sceaux.Selon cette commission la crise du Ministre Public est multiformes:- elle est identitaire quand, la passion du mtier, on oppose lambigut du statut;- elle dcoule du dcalage flagrant entre les missions et les moyens;- elle rsulte de linstabilit de la loi pnale;- elle rsulte enfin de lobsolescence de lorganisation judiciaire.A lissue de ses travaux la commission Nadal formulait au Garde des Sceaux 67 propositions pour refonder le Ministre Public.Il y a quelques jours, les 10 et 11 janvier 2014,

Madame le Garde des Sceaux organisait la maison de lUNESCO, Paris, un colloque intitul La Justice du 21mesicle: le citoyen au cur du service public de la Justice.Au cours de ce colloque, auquel ont particip, notamment, les chefs de Cour, les chefs de juridiction, les directeurs de greffe, de nombreux magistrats, ainsi que lensemble des professionnels de la Justice, il a souvent t fait tat du modle franais du Parquet, qui apparat dsormais perfectible.A cet gard, je citerai quelques chiffres extraits du rapport de septembre2009 de la Commission Europenne pour lvaluation de la Justice: - en France il y a 3Procureurs pour 100000habitants, contre 6,4 en Allemagne ou 13,9au Portugal;- en moyenne les Procureurs franais traitent 2533affaires par personne et par an, contre seulement 615 pour les autres Procureurs en Europe.Finalement, parmi toutes les problmatiques, sil ne fallait retenir quun sujet, cest celui de lvolution du statut du Parquet.La Cour Europenne des Droits de lHomme, et la Cour de Cassation, nous rappellent rgulirement quen France, le magistrat du Parquet ne serait pas une autorit judiciaire, au sens le la Convention Europenne des Droits de lHomme.En France les reprsentants du Ministre Public sont des magistrats, et fiers dappartenir la magistrature. Ils ont la mme formation et la mme dontologie que les magistrats du Sige.Comme la rappel le Conseil constitutionnel, rien ne doit nous obliger renoncer la spcificit du Ministre Public la Franaise:- qui confre au Parquet le rle de premier niveau de contrle de la protection des liberts publiques, - qui contrle lopportunit et la lgalit des procdures.Quand au Parquet de Lille nous contrlons 16000garde vue par an, souvent la nuit ou le week-end, nul ne nous dnie notre qualit de magistrat, et demande le faire notre place.La question principale est de celle de la confiance. En dmocratie les citoyens doivent avoir confiance en leur Justice.Un sondage ralis en 2008 par lIFOP, la demande du Conseil Suprieur de la Magistrature, avait rvl que si en France 63% des personnes interroges avaient confiance en la Justice, 71% estimaient ncessaire de mettre en place de nouvelles rgles pour renforcer son indpendance.En ce domaine des volutions considrables sont intervenues ces dernires annes avec, notamment:- un Conseil Suprieur de la Magistrature qui nest plus prsid par le Prsident de la Rpublique;- une pratique nouvelle pour la nomination des Procureurs Gnraux et des magistrats du Parquet, ds lors que le Garde des Sceaux ne passe plus outre aux avis dfavorables du Conseil Suprieur de la Magistrature;- et enfin la loi du 25juillet2013, qui a refond la relation entre le Garde des Sceaux, les Procureurs Gnraux et les Procureurs de la Rpublique, et qui a supprim la possibilit pour le Ministre de la Justice dadresser, au Ministre Public, des instructions individuelles dans les procdures pnales.Depuis cette loi, le Garde des Sceaux ne peut adresser aux Parquets et Parquets Gnraux que des instructions gnrales de politique pnale, ce qui apparat indispensable pour permettre un Gouvernement de mettre en uvre les politiques publiques, ainsi que pour assurer lgalit des citoyens devant la loi.

Au cours du colloque sur la Justice du 21mesicle, Monsieur le Premier Ministre et Madame le Garde des Sceaux nous ont annonc la reprise, en 2014, du projet de rforme constitutionnelle, renforant les garanties constitutionnelles du Parquet.Le Parquet nous laimons, nous y consacrons toute notre nergie et nous voulons laccompagner. Je sais que vous tes particulirement attentif ces problmatiques, Monsieur le Procureur Gnral, et je vous en remercie.A lvidence nous voluons vers un Parquet la Franaise , dont la mutation du rle doit saccompagner dune volution de son statut. Cest une excellente chose car, de manire gnrale, je suis convaincu quil faut organiser ce que lon ne peut viter. Je vous ai parl dune crise, je vous ai prsent des symptmes, mais vous navez aucune inquitude avoir Monsieur le Procureur Gnral, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu quau ministre Public nous faisons un mtier formidable, et que nous avons toutes les raisons desprer.Les budgets contraints et les problmes de personnels ne sont pas lapanage du Ministre de la Justice, dautres Ministres sont beaucoup plus impacts que le ntre. En priode de crise chacun doit contribuer au rtablissement des comptes publics, y compris le Ministre de la Justice, avec cette seule rserve, toutefois, que cela ne doit porter prjudice, ni aux plus dmunis, ni aux droits de la dfense et des victimes.En dpit des difficults prcdemment voques, le Parquet de Lille, dont je souligne lengagement des magistrats, greffiers et fonctionnaires, que je ne saurai trop remercier pour le travail accompli, a men en2013 des actions qui mritent dtre soulignes.Ce Parquet, je le souhaite ouvert sur le monde qui lentoure - ouvert sur le monde du travail, en crant une vritable synergie avec le Tribunal de commerce de Lille Mtropole, et les Conseils des prudhommes, pour prserver les entreprises et sauvegarder lemploi;- ouvert sur la socit civile, en multipliant les runions citoyennes, consistant aller la rencontre des maires et des habitants de leur commune, pour dialoguer avec eux;- ouvert sur les plus dshrits, celles et ceux qui ont le plus besoin de nous, en encourageant un Vice-Procureur a aller dans les camps de Rom ou un substitut rencontrer les femmes dtenues;- ouvert sur la modernit, en dotant les services de permanence dun standard moderne et performant, financ par la MILDT, pour faciliter les contacts avec les OPJ, et notre ractivit dans le traitement de la dlinquance.En 2013, dans le souci dun juste quilibre entre la prvention et la rpression, laction du Parquet sest oriente vers:- la dfenses des femmes battues, en participant au groupe de travail du Conseil Gnral sur la mise en place du dispositif dappel durgence pour les femmes en grand danger;- le dveloppement des sanctions ducatives pour les mineurs, avec la rparation pnale;- le dveloppement des actions en faveur de la prvention de la dlinquance, avec les conventions de rappel lordre, signes avec les maires;- le dveloppement des alternatives lincarcration, avec le dveloppement du bracelet lectronique et du TIG.Sagissant de celui-ci, dont nous venons de clbrer le 30meanniversaire Roubaix, le Parquet a t

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Audience solennelle

Vie du droit

lorigine de 2 chantiers, qui ont ont vu le jour en 2013, en troite concertation avec les lus, les Juges dApplication des Peines et le Service Pnitentiaire dInsertion et de Probation, lun Roubaix, et lautre sur 5 communes de la valle de la Lys. Ainsi, un vritable travail de mmoire a t eff ectu par des personnes condamnes, qui ont particip, Wervicq, lamnagement du site de lhpital militaire allemand de la premire guerre mondiale.Grce au travail eff ectu, ce site a t valoris, et intgr dans le parcours historique de la premire guerre mondiale sur la rgion.Lanne 2014 sera consacre la consolidation des acquis et loptimisation de dossiers dj bien engags:- la lutte contre lhabitat insalubre et les atteintes lenvironnement;- la signature dun protocole avec le Prsident du Tribunal de commerce de Lille Mtropole, pour graver dans le marbre notre souhait commun duvrer sans cesse, en faveur de la prservation des entreprises et de lemploi;- un combat sans merci contre le racisme, la xnophobie, lhomophobie et lantismitisme, qui sont la honte dune socit dmocratique, et portent

en germes les relents nausabonds dun temps que lon croyait rvolu.- le dveloppement de la dmatrialisation et de la visio-confrence;- le dveloppement des alternatives lincarcration et la signature de protocoles avec les tablissements pnitentiaires;- le dveloppement de la coopration transfrontalire, avec lorganisation, en mars, au TGI de Lille, dune runion des magistrats du Sige et du Parquet franais et belges;- la lutte contre la criminalit organise avec la JIRS, qui a port des coups trs durs la dlinquance, et qui ftera ses 10 ans dexistence;- la cration dun ple interrgional, de lutte contre la dlinquance conomique et fi nancire, au sein de la JIRS, compter du 1er fvrier.Cette nouvelle structure, qui traitera des dossiers importants en provenance des Cours dAppel de Reims, Rouen et Amiens, sera le fer de lance de la lutte contre la dlinquance conomique et fi nancire. Son succs ncessitera un renforcement significatif des effectifs de la JIRS de Lille, en magistrats, greffiers et fonctionnaires. Je sais Monsieur le Procureur Gnral que vous uvrez

en ce sens, et que nous avons votre soutien, soyez-en remerci.Il sera tout aussi indispensable de renforcer les eff ectifs de la DIPJ de Lille, notamment en ce qui concerne les enquteurs de la section conomique et fi nancire. A la PJ de Creil, 2enquteurs seulement ont 35 dossiers conomiques et financiers en portefeuille. A la PJ dAmiens, 2,5enquteurs ont 50dossiers. Ce nest pas normal, donnons nous les moyens de nos ambitions!Bien videmment, la liste dobjectifs que je viens dnoncer nest pas exhaustive, et je ne doute pas un instant que lactualit saura nous rappeler que, telle la vigie, le magistrat du Ministre Public doit en toutes circonstances faire preuve de la plus grande vigilance avec un seul mot dordre, celui de la dfense de lintrt gnral. (...)Lanne dernire javais termin ce discours en prononant quelques mots en chti. Certaines personnes avaient trouv que mon accent laissait un peu dsirer, cest exact, je le reconnais, mais cela ne mempchera pas de recommencer en vous disant nouveau:jvos souhaite tertous eune bonne et heureuss ene, bonne sint et dichi in an, incor autint.(...) 2014-193

La Compagnie des Experts de Versailles, le Centre de Formation des Experts de Justice de Versailles et lUniversit de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines respectivement reprsents par Jean FranoisDavid, Georges Mouchnino et Jean-Luc Vayssire ont sign le 10mars2014, la Cour dappel de Versailles, en prsence des Chefs de juridiction Alain Nue, Premier Prsident et Philippe Ingall-Montagnier, Procureur Gnral, un accord-cadre qui a pour objet la dfinition des formes et de ltendue dun partenariat dans la mise en place dactivits de formation initiale et/ou continue et dactivits scientifi ques ainsi quune convention de partenariat qui a pour objet de mettre en place dans le cadre de la formation des postulants aux fonctions dexperts prs les Cour dappel dun module de certification universitaire dnomm Certificat Expertise de Justice. Nous saluons cette initiative qui traduit une dynamique collective des experts et des universitaires sinscrivant dans une dmarche de conduite du changement

dont la formation est le point cl a dclar le Prsident Jean-Franois David.Les formations destination des postulants aux fonctions dexperts judicaires et la mise en place dchanges scientifi ques entre la Compagnie des

Experts Judiciaires de Versailles et lUniversit de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que la cration des Certificats Expertise de Justice permettront de mieux faire connatre linstitution judicaire, la place et le rle

de lexpert, les relations de lexpert avec les acteurs du procs, les principes directeurs du procs bass sur lindpendance et limpartialit, le respect du principe du contradictoire et la matrise des dlais.2014-194 Jean-Ren Tancrde

Universit de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines,Compagnie des Experts de Versailles et Centre de Formation des Experts de Justice de VersaillesSignature dune convention de partenariat et dun accord-cadre le 10mars2014

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Jean-Franois David, Sandrine Clavel, Jean-Luc Vayssire, Georges Mouchnino, Marie-France Boursier, Alain Nue, Philippe Ingall-Montagnier et Robert Hazan

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Vie du droit

Cest une grande semaine pour moi Madame la Garde des Sceaux.En eff et, en ce jeudi, vous nous faites lhonneur de rencontrer notre Barreau, je vous en remercie trs chaleureusement.Mais, il se trouve que demain, vendredi, je reois ce quon appelle la Confrence des Cent, cest--dire, les vingt Btonniers des plus grands Barreaux de France aprs celui de Paris.Actualit oblige, il me faut vous rappeler que ces 20 Btonniers sont trs inquiets et, ensemble, nous tenons faire la dclaration suivante: Les Btonniers des Barreaux de: AixenProvence, Bordeaux, Grasse, Grenoble, Hauts de Seine, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice , RennesRouen, Seine-Saint-Denis, Strasbourg, Toulon, Toulouse, ValdOise, ValdeMarne, entendent raffirmer solennellement leur indfectible attachement au Secret dont les avocats sont les gardiens ncessaires.Les attaques rcemment portes contre linviolabilit du secret des avocats, signent un danger pour nos institutions et suscitent une lgitime inquitude chez les justiciables.Mme si les espaces de secret absolu sont rares pour les citoyens, dans une socit dmocratique, ils doivent tre garantis, car ils sont indissociables des droits de la dfense.Les avocats sont les dpositaires, les gardiens et les

dfenseurs naturels de ces espaces: L est le cur de leur mission.A titre personnel, je voudrais rajouter que sans son obligation de secret absolu et sans son indpendance, lavocat nexiste pas et partant, la dmocratie non plus.Jai bien lu, Madame le Ministre, que vous nentendiez pas dfendre lide dassurer limpunit un citoyen parce quil exerce une profession.Sachez que lensemble des avocats est parfaitement daccord avec cette affirmation. Non seulement, lavocat est soumis, comme tout citoyen, au respect absolu du Code Pnal mais il est soumis, en outre, une dontologie stricte qui va bien au-del de ce cadre.Cependant, il se trouve que cet avocat est aussi dtenteur du secret professionnel au bnfice de ses clients. Sans possibilit pour les citoyens de se confier en toute scurit un avocat, nulle dfense nest possible.Et ce secret est mis mal.Le Juge dInstruction est un chasseur mais de la chasse la pche, il ny a pas loin et lon constate que de chasseur, ce Juge dInstruction se contente de plus en plus de la pche en posant ses lignes.Lavocat cout, dont les clients par dfi nition sont loin davoir la lgion dhonneur, cela fi nira par mordre lhameon.Non, il faut absolument renforcer la protection de ce secret professionnel et lactualit me forant rfl chir sur ce point, depuis plusieurs jours, la

modifi cation lgislative possible ne mapparait pas forcment complexe.Un Juge dInstruction voulant couter un avocat se devrait dobtenir lautorisation pralable du Juge des Liberts et de la Dtention. Ce Juge des Liberts et de la Dtention devra vrifi er quil existe bien des indices srieux et concordants de ce quune infraction a t ou va se commettre avant dautoriser cette coute directe.Pour les coutes indirectes, ce Juge des Liberts et de la Dtention devrait galement tre saisi pour autoriser que soit vers au dossier tout passage dcoutes souhait par le Juge dInstruction.Je vous demande, Madame le Garde des Sceaux, douvrir la discussion avec le Conseil National des Barreau pour renforcer ce secret professionnel.Mais, cette introduction nest due qu lactualit rcente car je navais prvu de vous parler que de trois points: - laide juridictionnelle- la ZAPI- le dysfonctionnement des Tribunaux, fournisseurs des avocats

I. - LAIDE JURIDICTIONNELLEJe vous ai entendue, le 4octobre2013, devant lAssemble Gnrale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux.

Barreau de Seine-Saint-DenisVisite de Madame la Garde des SceauxBobigny, 13 mars 2014

D.R

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Christiane Taubira et Robert Feyler

Dans le cadre de ses visites en rgions, Christiane Taubira sest rendue au Tribunal de Grande Instance de Bobigny ce 13mars2014, le Btonnier en exercice Robert Feyler la reue dans la bibliothque de lOrdre des Avocats o il sest exprim, avec talent, sur les sujets dactualit intressant sa profession, puis il a abord le dlicat dossier de laide juridictionnelle et de louverture de lannexe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny dans la zone aroportuaire des personnes indsirables (ZAPI). Nous publions ci-dessous son intervention. Jean-Ren Tancrde

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numro 15 11

Vie du droit

Je vous ai entendue, le 31janvier2014, devant lAssemble Gnrale Elective de la Confrence des Btonniers.Il en ressort, pour moi, que sur le constat de ltat trs insatisfaisant de laide juridictionnelle franaise, nous sommes daccord.Vous avez une connaissance trs fine des dysfonctionnements de cette aide juridictionnelle, connaissance laquelle vos prdcesseurs ne nous avaient pas habitus.Le rapport Marsault que vous avez sollicit est un bon rapport et vous en avez justement tir la conclusion, le 3 octobre 2013, quil nous fallait mettre en place un systme daide juridictionnelle rnov, prenne, qui rmunre justement les avocats.Vous avez publiquement dclar plusieurs fois que les avocats taient trs mal indemniss.Le rapport Marsault navait pas mission de rechercher des financements nouveaux pour laide juridictionnelle, et aprs le 3 octobre 2013, vous avez confi cette mission Monsieur Carre-Pierrat. Le 31 janvier 2014, vous nous avez annonc que le rapport Carre-Pierrat vous serait rendu le 10fvrier 2014.Nous sommes le 13 mars 2014, soit plus dun mois aprs et je suis trs inquiet car depuis le 10 fvrier 2014, sauf erreur de ma part, il y a un silence assourdissant de la Chancellerie sur la mise en uvre des prconisations, qui nont pas t rendues publiques, du rapport Carre-Pierrat pour augmenter signifi cativement le budget de laide juridictionnelle.Or, les dlais sont courts, un collectif budgtaire se dessine en Avril, Mai, Juin et, pour linstant, nous en sommes toujours au maintien en 2015 de la dmodulation tant dcrie et carte en 2014.Pour ma part, je lai dit et le redit, il ne peut y avoir de porte de sortie de se dossier que par une volont politique ferme et claire.Sachant que de tout temps, lon cherche largent l o il est, il faut politiquement le rechercher dans deux secteurs du monde du droit qui ont de largent:- une taxation de lensemble des actes juridiques soumis enregistrement et publicit foncire;- une taxation des contrats dassistance juridique.Ces deux secteurs du monde du droit qui ont la chance dtre bien plus fortuns que les malheureux bnfi ciaires de laide juridictionnelle proches, de nos jours, du seuil de pauvret, se doivent, au nom de la solidarit nationale, de participer au rquilibrage.Ce peut tre simple condition davoir une ferme volont politique de ne pas cder aux lobbyings du monde de lassurance et du monde notarial.

II. - LANNEXE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY LA ZAPI(Zone Aroportuaire des Personnes Indsirables)Cette annexe devait ouvrir en Septembre 2013 et je vous remercie, Madame la Garde de Sceaux, davoir avant toute ouverture, command le rapport Guillenchmidt-Bacou.Ce rapport prconise avant toute ouverture, la modifi cation du site sur trois points essentiels: murer une porte entre la ZAPI et la salle dattente;dfinir un itinraire daccs par lextrieur permettant aux trangers de passer devant la faade principale de lannexe;substituer la PAF, un autre service, la scurit pour les fonctions daccueil, de contrle, de surveillance de lannexe.Je voudrai, pour ma part, attirer votre attention sur

un 4mepoint qui se trouve en page 14 et page 15 du rapport: Lespoir dune conomie budgtaire par le recours de nouvelles modalits de fonctionnement du fait de la mise en service de lannexe sur lemprise de laroport de Roissy est tout fait illusoire. Il sagirait en fait dun simple transfert de charge entre le Ministre de lIntrieur et celui de la Justice avec un rsultat fi nal probablement trs ngatif pour le budget global de lEtat. En eff et, lconomie retire de la diminution du nombre de fonctionnaires chargs dassurer la fois lescorte jusqu Bobigny des trangers, leur surveillance au sein du Tribunal et la police des audiences se trouverait amplement compense par les nouveaux frais issus dun dplacement en zone aroportuaire des Magistrats, Greffi ers, Auxiliaires de Justice et interprtes...... les chefs du TGI de Bobigny ont dores et dj valu un surcot prvisionnel trs consquent: renforcement des eff ectifs par des emplois en temps plein pour les Magistrats et fonctionnaires, frais de Justice pour le rglement des interprtes et les indemnits de transport. Les donnes de cette tude prospective sont suffi samment difi antes...Jexerce depuis 37 ans au Barreau de Seine-Saint-Denis et je me dois, lorsque des choses se sont grandement amliores et fonctionnent bien, de le dire.Par rapport mes 15 premires annes dexercice, je relve deux grandes amliorations: 1) la cration de lUMJ (Unit Mdicale Judiciaire) pour lensemble du dpartement en matire datteinte corporelle;2) la cration, au sein du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, dun bureau des interprtes.Ils sont capables, quasiment en temps rel et dans la mme journe, dassister les justifi ables devant le Juge des Liberts et de la Dtention, les Chambres Correctionnelles, le Juge dInstruction, le Juge de lApplication des Peines, le Juge aux Aff aires Familiales etc... et ce, en 80 langues.Si ces interprtes doivent se dplacer Roissy et ne plus tre au sein du Tribunal de grande instance de Bobigny, cela dsorganisera profondment ce dernier et aura un cot considrable bien inutile en ces temps diffi ciles.Penchez-vous sur ce 4mepoint, soit celui du cot, pour ne pas ouvrir le tonneau des Danades.

III. - LE DYSFONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX, FOURNISSEURS DES AVOCATSIl nous arrive, parfois fortement, de vouloir changer de fournisseurs mais cela est impossible.Il se trouve quen France la retraite des commerants est souvent compose de la proprit dun ou deux logements mis en location.Lorsquun de ces commerants vient nous voir en raison de loyers impays et que nous lui annonons que son aff aire viendra devant le Tribunal dInstance dans un an, cest humainement insupportable.Il en est de mme pour une date daudience en dpartage au Conseil des Prudhommes 28 mois.Jai toujours dit que le dlai raisonnable de convocation en matire familiale, lorsque les choses sont tendues entre les poux ou concubins, taient de deux mois.Nous savons faire patienter les gens deux mois, au del personne ne peut plus rpondre de rien.Jai t trop long et ne peut dvelopper plus avant ce point, mais je vous remercie encore profondment, Madame la Garde des Sceaux, de cette rencontre en esprant quelle portera quelques fruits. 2014-195 Robert Feyler

Agenda

ASSOCIATION FRANAISE DES JURISTES DENTREPRISE

Lentreprise face aux choix de larbitrageColloque le 3 avril 2014 Chambre de Commerce Internationale33/43, avenue du Prsident Wilson 75016 PARISRenseignements : 01 42 61 53 69information@afje.org 2014-196

JUSTICE AUX SOMMETS

Scurit des usagers, Responsablit des acteurs Sminaire juridique le 11 avril 2014Palais de justiceAvenue des Chasseurs Alpins73200 ALBERTVILLE Renseignements : 04 79 62 81 12 p.vie@s3v.com 2014-197

COLE DE FORMATION DU BARREAU ASSOCIATION LOUIS CHATIN COLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR DE CASSATION

La prise en charge judiciaire de lenfant victimeColloque le 19 mai 2014Grandchambre de la Cour de cassation 5, quai de lHorloge 75001 PARISRenseignements : 01 80 22 01 45efbfc@efb.fr 2014-198

DLGATION DES BARREAUX DE FRANCE

Droit Pnal et droits fondamentaux Sminaire les 22 et 23 mai 2014Dlgation des Barreaux de france1, avenue de la Joyeuse Entre 1040 BRUXELLES Renseignements : 0032 2 230 83 31 valerie.haupert@dbfbruxelles.eu 2014-199

ASSOCIATION DES CORSES DU PALAIS

9me Juris Corsica / Scontri 2014 Lavocat du 21me sicle Colloque du 29 mai au 1er juin 2014 Espace Saint Jacques 20169 BONIFACIO Renseignements : 06 22 45 97 62asso.corsesdupalais@gmail.com 2014-200

Agenda

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Jean-Paul Costa et Charles Valle

Linfl uence de la Convention et de la Cour europennes des droits de lhomme sur le droit franaispar Jean-Paul Costa

Le sujet que Monsieur Charles Valle ma fait lhonneur et lamiti de me demander de traiter est bien connu et a suscit de savantes tudes, souvent dtailles, de juristes minents.Je vais donc meff orcer de vous le dcrire de faon synthtique et personnelle, en me fondant sur mon exprience: comme Charles Valles la rappel, jai pass la Cour europenne des droits de lhomme treize annes, et que jai prside cette juridiction pendant prs de cinq ans. On nassume pas impunment de telles fonctions.Quelques remarques introductives simposent.

Dabord, le droit franais a t longtemps t peu permable la Convention et la jurisprudence de la Cour. Ce nest quen mai 1974 que la France a ratifi la Convention, signe en novembre1950, et elle na souscrit quen octobre1981 la dclaration dacceptation du recours individuel. La Cour a rendu son premier arrt dans une aff aire franaise, Bozano, seulement en dcembre1986, plus de trente-six ans aprs la signature. Quant aux hautes juridictions franaises, si la Cour de cassation a admis un an aprs la ratifi cation par la France la primaut du trait et donc de la Convention sur la loi, mme postrieure, le Conseil dEtat a mis quatorze annes de plus pour interprter en ce sens larticle55 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, lui, demeure fi dle depuis 1975 sa dcision IVG, par laquelle il refuse dexercer un contrle de conventionnalit, laissant celui-ci aux Cours et Tribunaux: il ignore donc, au moins en apparence, la Convention et la jurisprudence

de la Cour. On sait quen matire de contrle de constitutionnalit il na cit celle-ci quune fois, en 2004, propos du trait tablissant une Constitution pour lEurope et du principe de lacit.Ensuite, il me semble clair que linfl uence de la Convention et de la Cour va croissant, surtout depuis les annes 1990, et quelle sexerce sur toutes les branches de lEtat : les juridictions bien sr, mais aussi le pouvoir rglementaire et le lgislateur; jen donnerai quelques exemples. Faut-il qualifi er cette infl uence, et par exemple dire quelle est considrable ? Je ne le ferai pas, me contentant de souligner que lordre juridique franais est devenu trs rceptif au droit europen des droits de lhomme, et que notre pays est maintenant lun des meilleurs lves de la classe europenne. Je nirai pas jusqu dire quil adore ce quil a presque brl, mais cette mtaphore nest pas manifestement disproportionne

Cercle DallozParis, 19 mars 2014

Le Cercle Dalloz, dans le cadre des confrences qui ont pour but le partage et la diff usion des savoirs et des expriences juridiques, recevait Jean-Paul Costa ce mercredi 19mars2014 dans les salons de lhtel Westin Paris. Nous publions ci-dessous lexcellente intervention de Jean-Paul Costa, qui fut Prsident de la Cour europenne des droits de lhomme du 19 janvier 2007 au 3 novembre 2011 et dont la brillante carrire a t remarquablement retrace par Charles Valle.

Jean-Ren Tancrde

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Vie du droit

Cela tant dit, je voudrais articuler mes rflexions autour de trois questions:lpourquoi le droit franais est-il influenable et influenc par Strasbourg? ldans quels domaines principaux cette influence sest-elle manifeste?lenfin y a-t-il des limites cette influence, des lots de rsistance en quelque sorte?

I. Pourquoi? Il me semble quaprs le temps des malentendus et des susceptibilits, il y a eu une sorte de retour aux sources. Le refus initial, mais long, de la France de ratifier la Convention puis daccepter sa pierre angulaire, le droit de recours individuel, sexplique par des raisons politiques conjoncturelles et par des raisons dorgueil juridique national. Politiquement, la fin de la dcolonisation dabord, le rejet de toute supranationalit ensuite, permettent de comprendre le refus des plus hautes autorits de lEtat dincorporer la Convention dans le droit franais. Juridiquement, lide a t longtemps rpandue que le pays de la Dclaration des droits de lhomme, du Code civil, du recours pour excs de pouvoir, des principes gnraux du Droit, navait pas besoin que des Juges trangers viennent lui donner des leons en matire de liberts. Jai beaucoup entendu ce discours, et encore assez rcemment. Il ne ma jamais convaincu.Cest oublier que le pays de la Dclaration nest pas ncessairement et toujours un modle en matire de droits fondamentaux, et aussi que de grands textes internationaux, venus prendre le relais, doivent beaucoup de grands juristes franais. On sait la part prise par Ren Cassin dans la rdaction de la Dclaration universelle; il ne faut pas oublier celle de Pierre-Henri Teitgen dans llaboration par le Conseil de lEurope de la Convention. Dailleurs la parent avec ces textes de la Dclaration de 1789 ne saurait tre nie; et, ce quon ne remarque pas toujours, linfluence du droit franais a symtriquement jou aussi sur la Convention et sur la future jurisprudence de la Cour. La rdaction des articles 8 11, par exemple, nest pas seulement teinte de pragmatisme anglo-saxon, elle induit un contrle de proportionnalit. Or si celui-ci doit certes beaucoup Jellinek et au droit allemand, comment oublier larrt Benjamin et sa porte considrable pour le rgime franais des liberts publiques?Bref, mon avis, le retour en grce en France de la Convention et de la Cour, si elle traduit avant tout lmergence nouvelle du droit international et son acceptation accrue, constitue galement un retour aux sources, des sources dont on avait mconnu le caractre commun ou en tout cas voisin. Le retard franais nen a pas moins t fcheux, et du reste prjudiciable. De 1960 au milieu des annes 1980, soit un quart de sicle, la jurisprudence europenne sest btie sur un contentieux anglais, irlandais, nerlandais, allemand, mais pas sur un contentieux de droit franais. La thorie des apparences, que la Cour mon sens a pousse trop loin, notamment dans le cas du fonctionnement des juridictions internes, est une thorie britannique, largement trangre notre tradition. En tout cas et heureusement, prsent, la Convention et la jurisprudence de Strasbourg influencent le droit franais dans de nombreux domaines.

II. Quels sont ces domaines? Je ne vais naturellement en citer que quelques-uns, en insistant sur le fait que cette influence touche, je lai dit, le lgislateur et le pouvoir rglementaire

aussi bien que les autorits judiciaires, mais aussi que, depuis quelques annes, elle mane darrts concernant la France, mais mme darrts condamnant dautres Etats.Je commencerai par ce second point car il peut paratre paradoxal. On sait que selon larticle 46 de la Convention les Etats ne sengagent se conformer quaux arrts dfinitifs rendus dans des litiges auxquels ils sont parties. Leffet est inter partes, non erga omnes. On a souvent pens modifier cet article, mais on ne la pas fait. La France pendant longtemps sen est tenue sa lettre, et par exemple la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances mises par la voie des tlcommunications osons dire sur la question des coutes a t adopte aprs une condamnation de la France Strasbourg qui aurait pu tre vite, le Royaume-Uni ayant t condamn pour les mmes raisons plusieurs annes avant. Vingt ans plus tard, au contraire, la loi du 14 avril 2011 relative la garde vue a t vote par le Parlement certes aprs peu aprs - quun arrt Brusco a conclu une violation de larticle 6 par la France, mais elle a t mise en chantier par le gouvernement avant mme que cet arrt ne soit dfinitif; pourquoi? Parce que la solution de laffaire Salduz c. Turquie de2008 commandait clairement celle de laffaire Brusco. Cette ncessit de tirer les leons de dcisions touchant dautres pays est comprise non seulement par le ntre mais par beaucoup dEtats, comme si les arrts de Strasbourg avaient de fait acquis un effet erga omnes. Cela me semble une apprciation judicieuse de la souhaitable prvention du contentieux et donc de la responsabilit partage que la confrence de Brighton sur le futur de la Cour, en 2012, a appele de ses vux. Ou, si lon prfre, cest la contrepartie du principe de subsidiarit qui va tre inscrit, comme la marge nationale dapprciation, dans le Prambule de la Convention, en vertu du Protocole numro15. Pour en revenir aux exemples dinfluence de la Convention et de la jurisprudence, commenons par le lgislateur. De nombreuses lois ont t prises, modifies ou abroges pour excuter des arrts concluant la violation dun ou de plusieurs articles de la Convention, ou plus gnralement pour sinspirer de la jurisprudence de la Cour.Ainsi de la loi du 24 aot 1993 qui a interdit lexpulsion dun tranger vers un pays o il risque des traitements prohibs par larticle3 de la Convention europenne des droits de

lhomme. Ou de la grande loi du 15juin2000: elle a codifi de nombreuses rformes conformes la jurisprudence de Strasbourg, par exemple sur la dure de la dtention provisoire, et elle a instaur la possibilit de rexamen des dcisions juridictionnelles pnales rendues sur des procdures contraires la Convention europenne des droits de lhomme, qui est dans lactualit cette semaine. Ou de la loi du 10dcembre2001 qui, la suite de la