LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITMdiation : enjeux et perspectivesLa Mdiation et ses enjeux par Jacques Degrandi ..............................2Le droit positif des modes alternatifs de rglement des conflitspar Natalie Fricero................................................................................4Synthse des travaux par Hlne Gebhardt ........................................7Confrence des BtonniersAssemble Gnrale du 25 mars 2011............................................10CHRONIQUELes sept enseignements du rapport Magendiesur la mdiation par Fabrice Vert ..................................................8DIRECTCour Administrative Fdrale dAllemagne et Conseil dEtat ..9Association Nationale des Juristes de Banque....................9Investissements d'avenir.........................................................13Assises rgionales de la simplification administrative....14Modernisation de la Justice ..................................................14AU FIL DES PAGES...........................................................12JURISPRUDENCEPermis de sjour et sropositivitCour europenne des droits de lhomme - premire section10 mars 2011 - Requte n2700/10 - Kiyutin c. Russie ...................15ANNONCES LEGALES ...................................................16DCORATIONStphane Faucher, Chevalier du Mrite.............................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 11 avril 2011 - Numro 23 - 1,15 Euro - 92e anne

Une session de formation continue de lEcoleNationale de la Magistrature, intitule Mdiation : Enjeux et perspectives sestdroule le 1er avril dernier la Cour d'appelde Paris. Introduite par le Premier Prsident de la Cour dappelde Paris, Jacques Degrandi et le Btonnier de lOrdredes Avocats du Barreau de Paris, Jean Castelain, cettejourne de travaux a runi magistrats, avocats etmdiateurs qui ont dress le constat des expriences etpratiques de mdiation au sein de diffrentes juridictionsdu ressort, Paris mais aussi Bobigny, Crteil, Meaux ouAuxerre, avant de proposer de nouvelles directions pourdvelopper ce mode de traitement des litiges.Ces changes ont t organiss un moment clef puisquela Directive 2008/52/CE du Parlement Europen et duConseil publie le 21 mai 2008 consacre certainsaspects de la mdiation en matire civile et commerciale doit tre transpose avant le 21 mai prochain.Le monde judicaire attend avec grand intrt cette trans-position car des questions essentielles demeurent ensuspens, notamment la dfinition du mdiateur, la don-tologie du mdiateur, la certification des associations demdiateurs et des centres de formation des mdiateurs,avec galement l'espoir de la cration d'un observa-toire national de la mdiation ayant pour mission dedterminer une politique en la matire. Fabrice Vert,Conseiller la Cour dappel de Paris, nomm coordon-nateur des politiques de mdiation et de conciliation,fonction institutionnalise au niveau de chaque Cour

d'appel cre par le dcret 2010-1165 du 1er octobre2010, est charg de la prsentation des propositions. Natalie Fricro, professeure lUniversit de Nice(CERDP), et directrice de lInstitut dEtudes Judiciaires,qui a ensuite livr ses rflexions sur le droit positif desmodes alternatifs de rglement des conflits, a rappelque cette solution a-juridique satisfait non seulementles intrts de deux parties, alors que lapplication dela rgle de droit conduirait un gagnant et un perdant,ou deux perdants , mais permet aussi de rsoudrele conflit sous tous ses aspects, y compris les aspectspsychologiques, humains, historiques . Lors de son allocution douverture, Jacques Degrandi atenu souligner combien les modes alternatifs derglement des conflits, qui puisent leur source dans despratiques anciennes, sont devenus aujourdhui un enjeumajeur pour la justice. Il a ainsi estim quils sont promis un bel avenir ds lors que les tous les acteurs de lamdiation les inscriront dans la tradition grce laconviction quune solution ngocie des diffrendsprsente beaucoup plus davantages pour les partiesquune solution impose .Le Premier Prsident a ainsi appel de ses vux unervolution culturelle qui conduirait, comme danscertains lands allemands, ce que le juge se lancelui-mme dans la conciliation et la mdiation et lesavocats dans la procdure participative en se glorifiantplus du taux de solutions ngocies et homologuesque du nombre de dcisions tranchant le fond.

Jean-Ren Tancrde

Mdiation : enjeux et perspectivesParis - 1er avril 2011

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITMdiation : enjeux et perspectivesLa Mdiation et ses enjeux par Jacques Degrandi ..............................2Le droit positif des modes alternatifs de rglement des conflitspar Natalie Fricero................................................................................4Synthse des travaux par Hlne Gebhardt ........................................7Confrence des BtonniersAssemble Gnrale du 25 mars 2011............................................10CHRONIQUELes sept enseignements du rapport Magendiesur la mdiation par Fabrice Vert ..................................................8DIRECTCour Administrative Fdrale dAllemagne et Conseil dEtat ..9Association Nationale des Juristes de Banque....................9Investissements d'avenir.........................................................13Assises rgionales de la simplification administrative....14Modernisation de la Justice ..................................................14AU FIL DES PAGES...........................................................12JURISPRUDENCEPermis de sjour et sropositivitCour europenne des droits de lhomme - premire section10 mars 2011 - Requte n2700/10 - Kiyutin c. Russie ...................15ANNONCES LEGALES ...................................................16DCORATIONStphane Faucher, Chevalier du Mrite.............................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 11 avril 2011 - Numro 23 - 1,15 Euro - 92e anne

Une session de formation continue de lEcoleNationale de la Magistrature, intitule Mdiation : Enjeux et perspectives la Courd'appel de Paris sest droule le 1er avril dernier. Introduite par le Premier Prsident de la Cour dappelde Paris, Jacques Degrandi et le Btonnier de lOrdredes Avocats du Barreau de Paris, Jean Castelain, cettejourne de travaux a runi magistrats, avocats etmdiateurs qui ont dress le constat des expriences etpratiques de mdiation au sein de diffrentes juridictionsdu ressort, Paris mais aussi Bobigny, Crteil, Meaux ouAuxerre, avant de proposer de nouvelles directions pourdvelopper ce mode de traitement des litiges.Ces changes ont t organiss un moment clef puisquela Directive 2008/52/CE du Parlement Europen et duConseil publie le 21 mai 2008 consacre certainsaspects de la mdiation en matire civile et commerciale doit tre transpose avant le 21 mai prochain.Le monde judicaire attend avec grand intrt cettetransposition car des questions essentielles demeurenten suspens, notamment la dfinition du mdiateur, ladontologie du mdiateur, la certification desassociations de mdiateurs et des centres de formationdes mdiateurs, avec galement l'espoir de la crationd'un observatoire national de la mdiation ayant pourmission de dterminer une politique en la matire.Fabrice Vert, Conseiller la Cour dappel de Paris,nomm coordonnateur des politiques de mdiation etde conciliation, fonction institutionnalise au niveau dechaque Cour d'appel cre par le dcret 2010-1165 du

1er octobre 2010, est charg de la prsentation despropositions. Natalie Fricro, professeure lUniversit de Nice(CERDP), et directrice de lInstitut dEtudes Judiciaires,qui a ensuite livr ses rflexions sur le droit positif desmodes alternatifs de rglement des conflits, a rappelque cette solution a-juridique satisfait non seulementles intrts de deux parties, alors que lapplication dela rgle de droit conduirait un gagnant et un perdant,ou deux perdants , mais permet aussi de rsoudrele conflit sous tous ses aspects, y compris les aspectspsychologiques, humains, historiques . Lors de son allocution douverture, Jacques Degrandi atenu souligner combien les modes alternatifs derglement des conflits, qui puisent leur source dans despratiques anciennes, sont devenus aujourdhui un enjeumajeur pour la justice. Il a ainsi estim quils sont promis un bel avenir ds lors que les tous les acteurs de lamdiation les inscriront dans la tradition grce laconviction quune solution ngocie des diffrendsprsente beaucoup plus davantages pour les partiesquune solution impose .Le Premier Prsident a ainsi appel de ses vux unervolution culturelle qui conduirait, comme danscertains lands allemands, ce que le juge se lancelui-mme dans la conciliation et la mdiation et lesavocats dans la procdure participative en se glorifiantplus du taux de solutions ngocies et homologuesque du nombre de dcisions tranchant le fond.

Jean-Ren Tancrde

Mdiation : enjeux et perspectivesParis - 1er avril 2011

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

La Mdiationet ses enjeuxpar Jacques Degrandi

e tiens remercier Mme Morice et lEcolenationale de la magistrature qui me per-mettent douvrir les travaux de formationcontinue consacrs la mdiation dansses enjeux et perspectives la cour dappel

de Paris. Ils me permettent dvoquer unthme qui me tient cur depuis quelquesannes. Je salue aussi chaleureusement lebtonnier de Paris, M. Jean Castelain, quirehausse de sa prsence cette ouverture, et M.Fabrice Vert, conseiller la cour, coordinateurdes politiques de mdiation et de conciliation,

qui minspire de la reconnaissance pour sonimplication, des magistrats, avocats et mdia-teurs, nombreux dans cette salle, qui se sontlancs dans des expriences pilotes.Je me contenterai deffleurer ces expriences carelles seront examines dans le dtail tout au longde cette session. Je souhaite en revanchesouligner, dune part, que les modes alternatifsde rglement des conflits puisent leur sourcedans des pratiques anciennes, dautre part, quilsdeviennent un enjeu majeur pour la justice.La Justice franaise est ancre dans lhistoirede ce pays laquelle elle a contribu parfois demanire dcisive. Elle y puise une part de salgitimit mais aussi de la mfiance singulirequelle inspire aux autres pouvoirs en France.Les constituants de 1789 taient en tout casconvaincus de la ncessit de sassurer de cequ la lgitimit institutionnelle, confrant lepouvoir de juger, que le juge puise aujourdhuide la Constitution, des lois organiques organi-sant son statut, de son mode de recrutement,sajoute une lgitimit fonctionnelle tire, dansune acception moderne, comme la prcis lepremier prsident honoraire de la Cour decassation Guy Canivet, de lapplication appro-prie des normes juridiques en vigueur, de lamise en uvre dune mthode juridictionnelleassurant la plus parfaite contradiction, duncomportement conforme loffice et lthique du juge. La lgitimit contemporainedu juge est vrai dire indissociable de sa capa-cit rpondre aux proccupations de sonenvironnement social. Cette rponse estaujourdhui singulirement complique.Lindividu a pris une place trs importantedans les rapports sociaux mais elle est actuel-lement bouscule, pour ne pas dire menace,par de fortes volutions tenant la mondiali-sation des changes. Le magistrat doit se mon-trer l'coute de ses concitoyens qui exigent

2 Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

Sige social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 066 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jacques Degrandi

REPERES

Etat des lieux du processusde mdiation dans le ressort de laCour d'appel de Paris

PLE 6 SOCIAL

Depuis janvier 2009, unepermanence de mdiateurspendant l'audience est exprimentedans une chambre pilote (6-9). Cettemthode a t largie depuisdcembre 2009 aux autres chambresdu ple (8 chambres sur 12).A partir du 7 janvier 2010, il a tdcid de la mise en place d'unepermanence de mdiateurs qui apermis aux huit chambresconcernes d'inviter les parties recourir au processus de mdiationdans ceux des dossiers qui leurparaissaient en relever.

Les critres dligibilit lamdiation retenus sont lessuivants :- litiges conscutifs aux difficultsde reclassement des salarisvictimes d'accidents du travail ou demaladies professionnelles,- litiges concernant les employs de

maison et les concierges,- litiges au sein des petitesentreprises, entreprises artisanales,- litiges concernant les salaris desprofessions librales,- litiges portant sur les heuressupplmentaires et relatifs auxcadres de haut niveau,- salari dont l'anciennetimportante dans l'entreprise mrited'tre prise en considration euregard notamment de son motif delicenciement,- salari dont le contrat de travails'excute toujours dans l'entreprise,- salari et employeur lis par desrapports de parent, matrimoniauxou associs de la socit,- dpart et/ou mise la retraite,- discriminations,- harclements,- litiges impliquant des entreprisestrangres qui ont la pratique de lamdiation,- litiges dans les associations.

Paralllement la permanence demdiateurs l'audience, sera misen place compter de mai 2011 lesystme dit de la doubleconvocation :Si le dossier est ligible lamdiation, les parties recevront unedouble convocation dans une mmeenveloppe, l'une pour l'audience (18mois plus tard), l'autre devant lemdiateur pour information lamdiation dans le cadre depermanences, une date et un lieudtermin, dans le mois au plus tardde la convocation.Les associations de mdiateurstiendront deux demi-journes depermanence information parsemaine (lundi et mercredi aprs-midi).Si les parties, l'issue del'information la mdiation,dcident de continuer dans ceprocessus, le magistrat chargd'instruire l'affaire, dans un dlai

J

une rponse rapide, lisible et efficace. Dans lemme temps, la restriction des moyens et lac-croissement des tches rend son temps plusque compt. Dans ce contexte, tous les acteursdu procs doivent rflchir aux mthodes sus-ceptibles de leur permettre de prserver leffi-cacit qui assoie leur lgitimit sociale. Il leur

faut sengager dans des dmarches de moder-nisation. Les outils classiques offerts par laprocdure ne rpondent plus forcment lademande et les modes alternatifs de rgle-ment des litiges, dont la mdiation, apparais-sent souvent plus adapts au besoin de rgula-tion des conflits. Nous sommes en train derevenir des procdures au service dune jus-tice douce dj voque par Voltaire auSicle des Lumires.Le phnomne a des ramifications anciennes.Au Bas-Empire, lvque, sur demande desparties en conflit, peut arbitrer le litige enmarge des juridictions officielles. La premiremdiation est attribue au bon roi SaintLouis , lequel sous son chne dsigne unconseiller pour entendre les parties. LAncienRgime fourmille d'exemples conus commedes moyens d'chapper aux juridictions sei-gneuriales, un systme juridictionnel institu-tionnel trop compliqu, et parfois, tout sim-plement, la publicit. L'enracinement du

christianisme, favorable aux arrangements, avidemment favoris cet essor. La Rvolution,qui se mfie des juges, leur confre le titre d'ar-bitres publics par dcrets des 16 et 24 aot1790 et institue la conciliation comme unpralable obligatoire. Selon les historiens, lepositivisme du XIXme sicle, qui conoit la jus-

tice comme une fonction sociale de premierordre qui ne doit pas chapper aux structurestatiques, affaiblit ce mode de rsolution desconflits, contrairement aux volutions consta-tes dans les pays de culture anglo-saxonneplus favorables au compromis. Dans notresocit du XXIme sicle, confronte la frag-mentation des liens sociaux, il connait para-doxalement un regain dintrt en occupant ledbat public, voire politique. Laffaiblissementprogressif des corps intermdiaires tels que lepater familias, le prtre, linstituteur, les comi-ts de tous ordres oblige le juge trancher tousles litiges, y compris les plus anodins. La judi-ciarisation des rapports sociaux devientexcessive au point dtre aujourdhui ressentiecomme une anomalie. La rflexion est aussifavorise par la crise conomique et finan-cire qui pousse les Etats rduire lesdpenses publiques et dbouche sur cette dif-ficult que je viens dvoquer de satisfaire aumme rythme toutes les demandes judi-

ciaires. Le contexte facilite lclosion de pra-tiques prtoriennes, dont le recours lamdiation. Certains magistrats ont t pr-curseurs en la matire pour dnouer lesconflits sociaux collectifs et les occupationsdusines quils engendraient. Leurs pratiquesse sont tendues rapidement aux affairesfamiliales et aux mineurs. La loi du 8 fvrier1995, qui insre la mdiation dans le Code deprocdure civile, les ont officialises. Elleaffiche notre pays comme lun des plus dyna-miques dans linstauration de procduresalternatives. Elle consacre une conceptionmoderne de la mdiation, qui suppose desparties en litige, un tiers neutre, impartial ettenu la confidence, dont l'objectif n'est pasncessairement de dboucher sur un accord.Une simple attnuation du niveau de conflic-tualit peut constituer un rsultat honorable.Mais ce processus ne peut merger qu'avec undegr suffisant de responsabilit des parties etleur volont de pacifier le conflit dans un dlairaisonnable. La confidentialit des changes,un financement organis et laccessibilit desmdiateurs transforme ce processus en vrita-ble systme.De nombreuses initiatives locales ont tmenes pour dvelopper cette mdiation,notamment linitiative des premiers prsidentsde la cour dappel de Paris. Elle se dveloppeactuellement sous la frule de magistratsdynamiques tels MM. Vert et Holleaux la couret Mme Ganancia au tribunal de grandeinstance de Paris. Ces initiatives ont permis undveloppement relativement significatif de lamdiation dans le domaine familial. Le dispositifmis en place est assur en partenariat avec desassociations de mdiateurs, les ordres desavocats et la chambre des avous. La courd'appel de Paris est attache aux garanties deformation et aux qualits des mdiateurs

Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23 3

Vie du droit

Les outils classiques offerts par la procdure ne rpondentplus forcment la demande et les modes alternatifs de rglementdes litiges, dont la mdiation, apparaissent souvent plus adaptsau besoin de rgulation des conflits.Jacques Degrandi

d'un mois, dsignera unmdiateur par ordonnance, ainsique le dlai imparti poureffectuer sa mission, le montantde sa rmunration et sarpartition et l'indication de ladate laquelle l'affaire estrenvoye pour contrle de laprocdure.Si les parties aboutissent unprotocole de mdiation, ellesauront la possibilit d'endemander l'homologation(l'ordonnance d'homologationsera rendue sous quinzaine) oude se dsister.Si les parties refusent leprocessus de mdiation, elles seprsenteront l'audience deplaidoirie dont la date avait tdtermine lors de la doubleconvocation.De mme, si la mdiationchoue, la convocation l'audience initiale subsistera.

Ce dispositif se met en place enpartenariat avec des associationsde mdiateurs. En effet, la Courd'appel de Paris a fait le choix detravailler en collaboration avecdes associations de mdiateursafin d'avoir une certaine garantiesur la formation et les qualitsdes mdiateurs qui serontdsigns par les magistrats.De plus, les associations demdiateurs prcites laboreront

en commun un projet de tableaudes permanences mdiateurstant pour les permanencesinformations suite la doubleconvocation que lespermanences l'audience.Un protocole d'accord pourraittre sign entre la cour d'appelde Paris, les associations demdiateurs et l'ordre des avocatsdu barreau de Paris.

Les derniers chiffres intressants retenir sur l'anne 2010 pourles chambres sociales de la courd'appel de Paris / Lespermanences mdiateurs auxaudiences :- 631 permanences tenuesintressant 8 chambres socialessur les 12 ;- au cours de ces 631permanences, 337 informations la mdiation ont t donnes(337 affaires audiences) ;- l'issue de ces 337informations donnes, il y a eu223 mdiations ordonnes dont192 ont t termines au31 dcembre ;- parmi ces 192 mdiationstermines, 102 ont russi (soit53% du total des mdiationstermines).Ces rsultats ont t obtenusavec le concours de45 mdiateurs appartenant 5 associations (ANM, AME, RME,

IEAM, Altermdiation).PLE 2 FAMILLELe principe de la doubleconvocation a t mis en place compter d'avril 2010.Les associations de mdiateurstiennent une demi-journe depermanence information parsemaine pour chaque chambre(le mercredi et le jeudi).

Tribunal de grande instancede BobignyLe principe de la doubleconvocation en matire familialea t mis en place.Ce dispositif a fait ses preuvespuisque les mdiations enmatire familiale ont augmentde 600% depuis 2005.Selon les termes de la circulairedu 27 juin 2006, un comitdpartemental de coordinationde la mdiation familiale a tconstitu le 8 novembre 2006 enSeine-Saint-Denis.Les associations sont galementprsentent pendant l'audience etrestent disposition dujusticiable pour enclencher toutmoment un processus demdiation.Le Conseil dpartemental del'accs au droit de Seine-Saint-Denis soutient les associationsde mdiation et peut apporter,lorsque cela parat ncessaire,une aide financire.

Un protocole de mdiation a tsign entre l'ordre des avocatsdu Barreau de la Seine-Saint-Denis et le tribunal de grandeinstance le 3 juillet 2009.Depuis janvier 2011, les jugesdpartiteurs du conseil desPrud'hommes de Bobigny ontdcid d'exprimenter lapratique de la mdiation austade de l'audience dedpartage.

Tribunal de grande instancede CrteilLe principe de la doubleconvocation en matire familialea t gnralis en octobre 2008.Il a t tendu aux autresdomaines du droit civil ennovembre 2009.Pour l'anne 2009, dans le cadrede la mdiation familiale, en casd'ligibilit, dans 60% dessituations, les parties vont l'information la mdiation,dans 51,7% les deux partieensemble.Sur ces 51,7%, 59% desdossiers slectionns ont abouti une mdiation diteconventionnelle.Deux protocoles d'accord relatifs la mdiation civile pour l'un et la mdiation familiale pourl'autre ont t signs entre letribunal de grande instance etl'ordre des avocats du Barreau

de Val-de-Marne le 3 mars 2009.Tribunal de grande instancede ParisL'tat des lieux de la mdiationsur double convocation enmatire familiale en 2009montre de bons rsultats : entre80 et 60% des parties viennentau rendez-vous suite la doubleconvocation ; 70% des partiesviennent ensemble et suite aurendez-vous, 60% des partiesdisent vouloir continuer lamdiation.L'exprience de la doubleconvocation a dbut danstoutes les chambres civiles dutribunal de grande instance deParis en janvier 2010.Seize demi-journes depermanence information parmois ont t cres enpartenariat avec les associationsAME, ANM, CMAP et IEAM.Un protocole de fonctionnementdes permanences d'informationsur la mdiation familiale autribunal de grande instance deParis a t tabli le 10 fvrier2008.Un premier protocole sur lamdiation en matire civil a tsign entre le tribunal degrande instance et l'ordre desavocats du Barreau de Paris le14 janvier 2010 ; un secondentre les diffrentesassociations le 27 janvier 2010.

Le droit positif desmodes alternatifs derglement des conflitspar Natalie Fricero*

I. La problmatique

Le terme alternatif peut tre ratta-che au terme latin alterno, are , quisignifie faire tantt une chose, tanttune autre, qui propose le choix entredeux alternatives, savoir une solution juridic-tionnelle au litige, ou une solution amiable.On peut se rfrer utilement la dfinitiondonne par la directive n2008/52/CE du 21 mai2008 sur certains aspects de la mdiation enmatire civile et commerciale qui prcise :

a) Mdiation , un processus structur,quelle que soit la manire dont il est nommou vis, dans lequel deux ou plusieurs parties

un litige tentent par elles-mmes, volontairement,de parvenir un accord sur la rsolution de leurlitige avec laide dun mdiateur. Ce processuspeut tre engag par les parties, suggr ouordonn par une juridiction ou prescrit par ledroit dun Etat membre. Elle inclut la mdiationmene par un juge qui nest charg daucuneprocdure judiciaire ayant trait au litige enquestion. Elle exclut les tentatives faites par lajuridiction ou le juge saisi dun litige pourrsoudre celui-ci au cours de la procdurejudiciaire relative audit litige.

b) Mdiateur , tout tiers sollicit pourmener une mdiation avec efficacit,impartialit et comptence, quelle que soitlappellation ou la profession de ce tiers danslEtat membre concern et quelle que soit lafaon dont il a t nomm pour mener laditemdiation ou dont il a t charg de la mener.On le constate, la directive nopre pas ladistinction franaise entre conciliation etmdiation.En droit franais, on trouve deux dfinitionsdes processus de mdiation et de conciliationavec intervention dun tiers :

Larticle 131-1 du CPC prcise que, dans lamdiation judiciaire : la tierce personne doit entendre les parties et confronter leurs pointsde vue pour leur permettre de trouver unesolution au conflit qui les oppose .

4 Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23

Vie du droit

dsigns. Une exprimentation particulire estmene au sein de ples de la cour, notammentle ple social sous la houlette de Mme FranoiseFroment, prsidente de chambre, impliquantdes permanences de mdiateurs pendantl'audience, puis, compter du 1er avril 2011, unecellule de mdiation. Les juridictions du ressortsinvestissent galement dans cette dmarche.Le Forum des droits sur l'internet permettantla mdiation en ligne pour les litiges lis lasocit numrique et la fourniture d'accs l'internet a constitu aussi une innovationoriginale La Chancellerie pour sa part abrite undpartement ddi soutenir la mdiationinternationale pour les familles.

Le recours aux modes alternatifs de rglementsdes conflits devrait pouvoir se dvelopper defaon plus massive dans notre pays, lacondition que ses acteurs prennent garde etdpassent une certaine confusion dans laterminologie qui rend souvent opaque lespratiques et les missions. Dautant que lespouvoirs publics ne se sont pas encore engagsdans une dmarche de labellisation desmdiateurs ou des centres de formation. Cdant un effet de mode trs attractif, chaque entitpublique ou prive dtient son mdiateur ouconciliateur , personnes salaries ou en lien dedpendance, qui ne peuvent satisfaire les

critres attendus dimpartialit du vritablemdiateur. Les offres multiples suscitent unmarch dsordonn alors quil nexiste pas decode de dontologie ou de bonne conduite,voire de listes la disposition des juges sur lesmodles de celles qui sont tablies pour lesexperts judiciaires et les enquteurs sociaux. Ilest tout aussi fondamental de valoriser cespratiques ne serait-ce que dans la manire deles prsenter. Elles ne doivent pas sapparenteruniquement aux moyens susceptibles dedsengorger les juridictions au risque de lesrduire ce quelles ne sont pas. Le juge estgardien des liberts individuelles et garant delordre public. Comme tel il sanctionne lesvaleurs de notre socit. Parmi son arsenal, lamdiation constitue un enrichissement collectif.Mais la prennit du systme suppose la miseen place de vritables services dans lesjuridictions qui ne soient pas trop rigides.La mdiation ne trouvera son aboutissementque si elle saccompagne d'une politique natio-nale volontariste. Il appartient aux dcideurspublics et au monde judiciaire de tracer la voie suivre. Le Conseil dEtat a dpos une tudesur la question du dveloppement de lamdiation dans le cadre de lUnion euro-penne. La Directive 2008/52/CE duParlement Europen et du Conseil publie le21 mai 2008 est consacre certains aspectsde la mdiation en matire civile et commer-ciale . Elle ouvre peut-tre la voie un nouvelessor. La France doit la transposer avant le 21mai 2011. Si cette directive ne vise que leslitiges transfrontaliers, son expos des motifsnonce que rien n'empche les Etats membresd'en appliquer les principes aux processus desmdiations internes. Dans ce contexte dinter-nationalisation, la Commission europennevient de lancer une vaste enqute auprs desEtats membres dans lobjectif de formuler desrecommandations pour le dveloppement dela mdiation en matire de litiges de laconsommation. Elle part du constat quil

existe de grandes diffrences dans les offres demdiation entre les Etats et lintrieur de cesEtats et que les litiges aux petits enjeux finan-ciers, forts nombreux, ne viennent pas devantla justice alors que leur rsolution assainirait largulation conomique. En France, la loi du17 juin 2008 constitue un pas important dansnotre droit pour renforcer la place de lamdiation, puisquelle vient interrompre laprescription dans les litiges dans lesquels unmdiateur est saisi. Celle du 22 dcembre2010 galement, grce la cration de laconvention de procdure participative quipermet aux parties et aux avocats de rgler uncontentieux et de rclamer lhomologation delaccord au magistrat.J'ai donc le sentiment que les modes alternatifsau rglement des litiges sont promis un belavenir. Il est de la responsabilit des magistrats,avocats et fonctionnaires daccompagnerrsolument la dmarche. Elle sera couronnede succs si, et seulement si, nous partageonset faisons partager la conviction quune solutionngocie des diffrends prsente beaucoup plusdavantages pour les parties quune solutionimpose. Il nous incombe de les inscrire dansla tradition. Le tribunal de grande instance deParis, qui a sign une convention avec le Barreausur la mdiation le 14 dcembre 2009 et la courdappel de Paris, qui dveloppe actuellement lamdiation en matire sociale et familiale ainsique je lai prcis, sen sont empars avec unecertaine conviction. Jaspire une rvolutionculturelle qui conduirait, comme dans certainslands allemands, ce que le juge se lance lui-mme dans la conciliation et la mdiation et lesavocats dans la procdure participative en seglorifiant plus du taux de solutions ngocieset homologues que du nombre de dcisionstranchant le fond. Cette session de formationme parait de nature favoriser pareillevolution. Je men rjouis et vous remerciedavoir bien voulu maccorder quelques instantsde votre attention.

Ph

oto

J

ean

-Ren

T

ancr

de

- T

lp

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e

NatalieFricro

ThierryGarby

Le dcret du 20 mars 1978 pour la conciliationde justice prcise dans son article 1er. Leconciliateur de justice a pour mission de faciliter,en dehors de toute procdure judiciaire, lerglement amiable des diffrends portant sur desdroits dont les intresss ont la libre disposition .Un mode alternatif de rsolution des conflits(MARC) ou des litiges (MARL) corresponddonc un processus organis grce auquel lesparties manifestent leur accord de volont pourtrouver une issue leur diffrend. Il sagit doncdune solution conventionnelle (article 1101du Code civil : le contrat est une convention parlaquelle une ou plusieurs personnes sobligent donner, faire ou ne pas faire quelque chose, etil fait la loi des parties , art. 1134 Code civil).Ceci permet dexclure larbitrage, qui est unejustice rendue par un particulier non juge (art.1442 s. CPC, modifis par le dcret n2011-48du 13 janvier 2011 ; art. 2059 s. C. civ.).De nombreuses raisons justifient lexistence etle dveloppement des modes alternatifs, si lonexcepte les aspects historiques qui ont texposs par le Premier prsident Degrandi.- Dabord, on note un objectif pragmatique degestion des deniers publics : lvitement dujuge permet de rduire les cots publics de larsolution des conflits (certes, les concilia-teurs de justice exercent leur mission bnvo-lement, mais dans la mdiation, il y a un trans-fert du cot sur les justiciables qui rmunrentle mdiateur, sous rserve de laide juridiction-nelle).- Ensuite, les raisons essentielles sont plusprofondes : lide de privilgier les solutionsamiables (transaction, procdure participativeassiste par avocat, mdiation, conciliation, voirN. Fricero, Qui a peur de la procdureparticipative, Pour une justice, autrement, Ml.Guinchard, Dalloz, 2010, p. 145 s.- F. Gsell-Macrez, Vers la justice participative, Pour unengociation lombre du droit , D. 2010, p.2450.) correspond une nouvelle conception

de la production normative. Le citoyen entendparticiper cette production des normesauxquelles il se soumet (aprs la dmocratieparticipative, la justice participative !). Unesolution ngocie est accepte, et permetdviter les incidents dexcution ultrieurs.- Enfin, Honor de Balzac ncrivait-il pas djquun mauvais arrangement vaut mieuxquun bon procs , ajoutant que la plus mau-vais transaction [] est meilleure que le meil-leur procs ? Linfluence nord-amricaineactuelle (voir art. Gsell Macrez prcit)contribue au succs des MARC (modes alter-natifs de rsolution des conflits), qui reposent

sur une contractualisation de la solution.Ce processus prsente des avantages certains.Il permet de trouver une solution a-juridique,qui satisfait les intrts de deux parties, alorsque lapplication de la rgle de droit conduirait un gagnant et un perdant, ou deux per-dants. Chaque partie peut apprcier le carac-tre juste du contenu de larrangement demanire responsable. Par ailleurs, les proces-sus alternatifs permettent de rsoudre leconflit sous tous ses aspects, y compris lesaspects psychologiques, humains, historiques.Ils autorisent des solutions innovantes, adap-tes, que lapplication rigoureuse du droit ne

Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23 5

Vie du droit

REPERES

Transposition de la directiveeuropenne 2008/52/CE du 21 mai 2008Propositions prsentes par Fabrice Vert

Cration d'un Conseil nationaldes modes alternatifs derglement des litiges (MARL)compos de reprsentants demagistrats, auxiliaires de justice,associations de mdiateurs,instituts de formation lamdiation, professeurs de droit,lus, avec pour mission :

- d'observer les initiatives en lamatire,- former des propositions auxpouvoirs publics en vue delabelliser les formations lamdiation et les associations demdiateurs,- dresser une liste de mdiateurs,- laborer un code national dedontologie de la mdiation.

-Instaurer une formationobligatoire sur les MARL l'Ecolenationale de la magistrature, l'coledes greffes, les coles de formationdes avocats.

-Intgrer dans les objectifs desjuridictions une politique dedveloppement des MARL,notamment par circulaires, avec unoutil statistique adapt et une priseen compte dans la notation desmagistrats et fonctionnaires dugreffe de leur implication dans ledveloppement des MARL (crationd'une rubrique ce sujet dans lesgrilles de notation).

- Gnralisation tous lescontentieux civils (hors droits

indisponibles) du pouvoir pour lejuge d'enjoindre aux parties des'informer sur la mdiation enorganisant en parallle despermanences d'information sur lamdiation, et en prvoyant uneincitation financire selon laquellela partie qui refuserait de s'informerne pourrait prtendre auremboursement des fraisirrptibles (article 700 du CPC).

- Calquer le rgime des indemnitset sommes verses dans le cadred'une mdiation homologue par lejuge sur celui prvu dans le cadred'un jugement tant au regard del'administration fiscale que del'URSSAF et des autres organismesde l'Etat.

REPERES

Conseiller coordonnateur de lactivit des mdiateurset des conciliateurs Rle et missions

Les attributions confies aumagistrat coordonnateur enmatire de conciliation et demdiation sont exerces souslautorit du Premier prsidentde la cour dappel.()1) GNRALITSLes fonctions de coordinationavec les interlocuteursinstitutionnels de la juridictionpour les questions lies laconciliation et la mdiationconstituent une charge nouvellejustifiant un amnagement dutemps de travail du magistratpour lui permettre dexercer sesfonctions dans de bonnesconditions. Le magistratcoordonnateur informe lePremier prsident des rsultats

de ces concertations avec lespartenaires institutionnels,notamment par la transmissionde comptes rendus de runionset par la participation desrunions de service.Afin de faciliter les changesentre le magistratcoordonnateur nouvellementdsign et ses interlocuteurs, lesservices de la cour dappelpeuvent lui transmettre undossier rassemblantnotamment :- les chiffres sur lactivit desconciliateurs et mdiateurs duressort ;- la liste des coordonnes desconciliateurs, mdiateurs etpartenaires institutionnels(associations, fdrations).

2) LE RLE DU MAGISTRATCOORDONNATEUR AU SEIN DELA COUR DAPPELLa mission de coordonnerlaction des conciliateurs dejustice et des mdiateursrecouvre principalement desfonctions danimation etdadministration parmilesquelles :- lorganisation et laparticipation des runionsthmatiques regroupant lesacteurs concerns, les jugesdinstance, les juges deproximit, les jugesconsulaires, etc. ;- llaboration et la gestiondun tableau de suivi delactivit des conciliateurs dejustice et mdiateurs du

ressort ;- la formulation de propositionsdvolution des modesalternatifs de rglement desconflits au premier prsident ;- assurer la liaison avec lEcolenationale de la magistrature(1)

(ENM) sagissant delorganisation de session deformation des conciliateurs dejustice.Il est essentiel que le magistratcoordonnateur sattache, avecle concours des magistratsintresss, conduire unerflexion sur les volutions despratiques en matire deconciliation et de mdiation. Ace titre, lorganisation derunions de service rgulires,avec laide du directeur de

greffe, parat essentielle. Ledirecteur de greffe peutdsigner, sous le contrle dupremier prsident de la courdappel, le personnel de greffecharg de lassister dans cestches extra juridictionnelles.En outre, le magistratcoordonnateur peut, sillestime utile, se rapprocher duconseiller.charg de la coordination delactivit des magistrats dusige du ressort de la courdappel en matire de droit dela famille et des personnes afinde conduire une politique decollaboration, notamment enmatire de mdiation.

3) LE RLE DU MAGISTRAT

Cette fonction de conseiller coordonnateur a t cre par le dcret du 1er octobre 2010 : Art. R.312-13-1.-Le Premier prsident dsigne un conseiller charg desuivre l'activit des conciliateurs de justice et des mdiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. Ce magistrat tablit un rapport annuel sur l'activit des conciliateurs de justice et des mdiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier prsidentde celle-ci ainsi qu'aux prsidents des tribunaux de grande instance . Les missions de ce coordonnateur sont dfinies dans la circulaire du 24 janvier 2011.

permet pas. Les modes alternatifs, particuli-rement la mdiation, permettent ce quunauteur a nomm le rtablissement du liensocial, la prvention ou le rglement de la situa-tion en cause (voir M. Guillaume-Hofnung,La Mdiation, Que sais-je, 5me d. 2009 : lesfonctions de la mdiation dcoulent de safonction ontologique de communicationthique ; le mdiateur, tiers impartial et neu-tre, sans pouvoir dcisionnel ou consultatif,favorise ce rtablissement par des entretiensconfidentiels). Ils mnagent lavenir et per-mettent dorganiser les relations futures entreles parties.Afin que la formule de Fouille Qui ditcontractuel dit juste ait un sens (J.F. Spitz, Quidit contractuel dit juste, quelques remarques surune formule dAlfred Fouille, RTD civ. 2007, p.281) et que la solution alternative soitauthentiquement consentie et accepte, deuxconditions sont ncessaires. Dune part, le tiersconciliateur ou mdiateur doit offrir desgaranties de comptence et dimpartialit.Dautre part, le processus mme doit treencadr a minima, pour viter les drives. Onretrouve ces deux objectifs dans le droit positiffranais, en dpit de la diversit des rgimes desMARC (mode alternatif de rglement desconflits).

II. La diversit des rgimesjuridiques des modes

alternatifs de rsolutiondes conflits

Les catgories juridiques sont voquessuccessivement en distinguant selon le rle plusou moins direct du juge. En effet, la loi permetau juge dinitier un MARC (mode alternatif derglement des conflits), ou bien den connatre

ultrieurement, lorsque les parties ont trouvun accord en dehors du juge .

A - Les modes alternatifs de rglement des conflitsintgrs dans un processus judiciairea) La conciliation par le juge : il entre dans lamission de tout juge de concilier les parties (art.21). Les rgles rsultent des articles 127 et 128CPC. Si un accord est trouv, les articles 130 et131 CPC, rcrits par le dcret du 1er octobre2010, prcisent quil est consign dans unprocs-verbal de conciliation, qui vaut titreexcutoire (art. 3 loi 9 juillet 1991). Il ne sagitpas dun acte juridictionnel (le juge exerce sonimperium), ce qui ferme les voies de recours(appel ou cassation).

b) La conciliation peut tre dlgue par lejuge un conciliateur de justice. Le statutdes conciliateurs de justice rsulte du dcretdu 20 mars 1978, mais leur mission de conci-liation dlgue est prvue par les nouveauxarticles 129-1 131 CPC, issus du dcret du1er octobre 2010. Seuls les tribunaux viss parune disposition spciale peuvent dlguercette mission (sont concerns, le tribunal

dinstance et le juge de proximit, le tribunalde commerce et le tribunal paritaire des bauxruraux). Si un accord est trouv, un constatdaccord est sign par les parties et le concilia-teur. Les parties peuvent soumettre ce constat lhomologation du juge qui a dlgu sa mis-sion. Ce juge contrle la lgalit formelle delaccord, et le respect de lordre public. Il nedevrait pas pouvoir contrler le contenu delaccord (faute dlments dapprciation,puisque les dclarations et constatations faitespar le conciliateur restent confidentielles).

c) La mdiation dite judiciaire est prvue auxarticles 131-1 131-15 CPC, rsultant dudcret du 26 juillet 1996, mettant en applica-tion la loi du 8 fvrier 1995 relative lorganisa-tion des juridictions et la procdure civile,pnale et administrative, qui renforce la conci-liation et la mdiation. Ce dispositif instaure unvritable statut du mdiateur de justice. Larticle136-5 CPC impose en effet au juge de vrifierles comptences, la qualification, la formation,la probit, et lindpendance du mdiateur.Cette vrification nest pas toujours aise, enraison de labsence de critres homognes deformation des mdiateurs. La transposition dela directive du Parlement europen et duConseil n2008/52/CE du 21 mai 2008, sur cer-tains aspects de la mdiation en matire civileet commerciale, mme si elle concerne essen-tiellement les mdiations transfrontalires,pourrait donner naissance un encadrementplus prcis de ces exigences. Si un accord estngoci, il peut tre soumis lhomologationdu juge la demande des parties. Le juge fixe larmunration du mdiateur, et la charge en estrpartie conformment larticle 131-13 CPC.

B - Les modes alternatifs de rglement des conflitsautonomes ou extrajudiciairesIls se ralisent en dehors du juge, mais peuventparfois tre soumis son contrle ultrieur.

6 Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23

Vie du droit

Ph

oto

J

ean

-Ren

T

ancr

de

COORDONNATEUR AVEC LESPARTENAIRESINSTITUTIONNELSLa cration dun magistratcoordonnateur rpond lancessit dune coordinationaccrue entre les acteurs, lesjuges dinstance, lesconciliateurs de justice, lesmdiateurs, lENM, lesassociations de conciliateurs etde mdiateurs, lAssociationnationale des juges dinstance(ANJI) et la Chancellerienotamment, qui passe parlorganisation de rencontressystmatiques. Au regard desdonnes qui lui seront fourniespar les partenaires, lemagistrat coordonnateur peututilement mettre en place untableau de bord de suivi outout autre outil renseignant lesprocdures engages, leur tauxde russite, les difficultsrencontres usuellement, lesformations organises, lesbesoins recenss ou touteobservation utile formuleauprs des partenaires locaux.

1.1.1.3. Le rapportannuel dactivitLe dcret n2010-1165 du1er octobre 2010 a introduitlobligation pour le magistrat

coordonnateur de rdiger unrapport annuel sur lactivit desconciliateurs de justice et desmdiateurs du ressort de la courdappel.

1) Llaboration du rapportLe rapport annuel a pourobjectif de fournir la fois unclairage actualis sur lesproblmatiques locales etpermettre la ralisation duneanalyse nationale sur lapoursuite de pistes de rflexionen la matire.Pour procder lanalysestatistique, le magistratcoordonnateur peut sadjoindrele soutien ponctuel des servicescomptents de logistique etdinformatique placs souslautorit du premier prsident,afin de permettre uneextraction efficace des donneschiffres.

2) Le contenu du rapportIl est ncessaire quil porte surune valuation quantitative, parle renseignement dlmentsstatistiques et chiffrs, et surune valuation qualitative de lapratique de la conciliation et dela mdiation sur le ressort de lacour dappel.Parmi les lments utiles

communiquer dans le rapport,une prsentation delorganisation de la conciliationet de la mdiation dans leressort, ainsi quun compte-rendu de lactivit desconciliateurs et des mdiateurset des diffrentes runions utileset sessions de formationorganises semblentincontournables. Le contenu durapport peut faire lobjet duneconcertation avec les magistratsdu ressort, parmi lesquels lesjuges dinstance et les juges deproximit en rapport quotidienavec les conciliateurs de justice.La prsentation du rapport nestsoumise aucun formalisme.

3) La transmission du rapport la premire prsidenceLe magistrat coordonnateuradresse son rapport au premierprsident qui le transmet ladirection des services judiciairesqui pourra procder lasynthse de lactivit deconciliation et de mdiation surchaque ressort et tablir unbilan national de celle-ci entudiant les principalesproblmatiques et y donnertoute suite utile.Pour lanne 2011, il estpropos que le rapport soit

transmis la premireprsidence de chaque courdappel, au plus tard le 31 mars2012 et la Chancellerie le15 avril 2012.

1.1.1.4. Le magistratcoordonnateur, unobservateur au service delvolution des modesalternatifs de rglement desconflitsLexercice des fonctions dumagistrat coordonnateur enmatire de conciliation et demdiation doit tre facilit pourpermettre lanimation et lacoordination de lactivit descollaborateurs occasionnels dela justice au niveau de la courdappel.A cet effet, le magistratcoordonnateur remplit unefonction de conseil auprs dupremier prsident de la courdappel sur les sujets relatifs auxmodes alternatifs de rglementdes conflits. Il favorise lchangedes bonnes pratiques entre lesconciliateurs et mdiateurs duressort, et dveloppe lesrelations avec lensemble despartenaires locaux.Il peut tre amen, souslautorit du premier prsident, rencontrer ces partenaires

loccasion de runions maisaussi de visites de terrain quidoivent pouvoir faciliter lacirculation des informations etconstituer un vivier dchangesentre magistrats etcollaborateurs, conciliateurs oumdiateurs.Des runions thmatiques loccasion de rformesimportantes peuvent utilementtre organises outre desformations spcifiques destinesnotamment aux conciliateurs dejustice.Outre ce rle danimation, lemagistrat coordonnateur estobservateur de la pratique desprocdures de rglementamiable des conflits. A ce titre ildoit pouvoir faire preuve devigilance susceptible de leconduire alerter sa hirarchie ;il peut, cet effet, utiliser lafacult qui lui est offerte derdiger un rapport ds lors quillestime ncessaire, notammenten cas de difficults importantesafin dappeler lattention dupremier prsident et celle de laChancellerie. ()

Note :1. En application du dcret n2004-1002 du 22 septembre 2004 relatif lEcole nationale de la magistrature.

GabriellePlans

Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23 7

Vie du droit

a) Modes alternatifs de rglement desconflits linitiative des seules parties :lexemple type est la transaction (art. 2044 s.Code civil). Laccord peut tre prsent auPrsident du Tribunal de Grande Instance(comptence exclusive) qui lui confre la forceexcutoire (1441-4 CPC). Certains prsidentsrefusent daccorder cette force excutoire silaccord est disproportionn (il est vrai que laCour de cassation exige lexistence deconcessions rciproques pour la validit de latransaction).

b) Modes alternatifs de rglement desconflits avec laide dun conciliateur de jus-tice (dcret du 20 mars 1978). Le conciliateurde justice exerce 80% de son activit demanire extra judiciaire. Un constat daccordcrit peut tre rdig, sign par les intressset le conciliateur, qui est remis au juge dins-tance (lordonnance qui nomme le concilia-teur dsigne la circonscription o il exerce samission, et le juge dinstance correspondantest comptent pour donner la force excu-toire aux constats tablis par les conciliateursde son ressort, art. 9 et 4 dcret 1978). Amoins quune partie ne sy oppose dans lacteconstatant laccord, le juge dinstance, saisi surrequte, peut confrer la force excutoire.Comme les conciliateurs de justice sont bn-voles, les litiges de proximit dans lesquelsles parties disposent de leurs droits, peuventtre rsolus amiablement sans cot pour lesparties.

c) Modes alternatifs de rglement desconflits avec laide dun mdiateur conventionnel : de nombreux profession-nels ont mis en place des services consom-mateurs qui font de la mdiation conven-tionnelle.

Il existe par ailleurs des personnes qui offrentdes prestations de services de mdiationprive, de plus en plus nombreuses.

Des accords peuvent tre tablis sous lgidedun mdiateur conventionnel priv :- Soit laccord est qualifi de transaction : ildoit alors obir aux conditions de fond et deforme des articles 2044 et suivants du Codecivil, et peut tre soumis au prsident dutribunal de grande instance qui lui confre laforce excutoire (article 1441-4 CPC).- Soit laccord nest pas une transaction , maisun accord innomm, un protocole daccord,un accord de mdiation. Il sagit alors duneconvention, dun contrat soumis aux articles1108 et suivants du Code civil (acte sous seingpriv ordinaire). En ltat actuel des textes, ilnexiste pas de possibilit dhomologuer cetacte pour lui confrer la force excutoire. Dslors, en cas dinexcution, les parties devrontsaisir un juge (en responsabilit contractuelle,en rsolution du contrat).De nombreux mdiateurs ont t instaurs pardes textes pars : par exemple, les mdiateursdes services publics (Rpublique, Educationnationale), le mdiateur de La Poste, delnergie, de ldition publique, le dfenseur desenfants, le mdiateur bancaire, dassurance, lemdiateur du cinma, celui des aroports deParis, sans oublier la mdiation en droit dutravail, dans laction sanitaire et sociale, dansla construction et lhabitation, lenvironnementet lcologie, la Halde, et le mdiateureuropen, le mdiateur du cinma, lemdiateur du crdit. Il est impossible degnraliser le rgime juridique applicable.Certains ont t regroups et exercent leurmission sous la forme dune Autoritadministrative indpendante (le Dfenseur desdroits).

d) La loi n 2010- 1609 du 22 dcembre 2010a ajout au Code civil les articles 2062 2068qui instituent la convention de procdureparticipative . Les parties, assistes chacune deson avocat, peuvent signer une convention pouruvrer conjointement et de bonne foi lasolution amiable de leur diffrend. Cetteconvention utile pour les droits dont les partiesont la libre disposition et en matire de divorceet de sparation de corps, peut aboutir unaccord soumis lhomologation du juge (natureldu litige), qui lui confre la force excutoire (art.2066 C. civil). Ce nouveau processus sera enapplication partir du 1er septembre 2011.Lintervention des avocats assure la scuritjuridique de laccord. Elle confre lacte uneforce juridique particulire en raison de lacration par la loi n2011-331 du 28 mars 2011du contreseing de lavocat . En cas dchec dela ngociation, la convention permet unepasserelle avec une instance judiciaire.

* Natalie Fricero est professeure lUniversit de Nice (CERDP) etdirectrice de lInstitut dtudes judiciaires.

2011-170

REPERES

Synthse des travaux par Hlne Gebhardt

Cette journe, introduite par lePremier prsident Degrandiet par le Btonnier Castelain, at l'occasion de faire part desexpriences et pratiques au seinde diffrentes juridictions duressort (Paris mais aussiBobigny, Crteil, Meaux ouAuxerre). Le dcret n2010-1165du 1er octobre 2010, qui ainstitutionnalis au niveau dechaque cour d'appel lemagistrat coordonnateur enmatire de conciliation et demdiation (article R. 312-13-1du COJ), a ainsi reconnu la

ncessit de mettre en place desstructures prennes.Si certains magistrats ont tdes prcurseurs, la progressionde la mdiation judiciaireimplique que tous les acteurssoient convaincus qu'unesolution ngocie a plusd'avantages qu'une solutionimpose et qu'il vaut mieux dbattre au lieu de se battre ,cooprer plutt que s'affronter.La justice participative, dont lafinalit est de pacifier de faondurable, commence son essor.S'il y a rticence ou rsistance,c'est en gnral parmconnaissance de ce modeamiable de rsolution desdiffrends qui permet l'entente,dans les deux sens du termel'coute et l'accord.Dvelopper la mdiation au seindes juridictions implique unepolitique concerte avecl'impulsion indispensable de lahirarchie, l'adhsion desmagistrats, avocats et greffiersainsi qu'un partenariat avec lesassociations de mdiateurs quisont mme de contrler la

qualit de leurs membres. Toutaccord qui se situe dans le cadred'une instance judiciaire, peutavoir force excutoire si cela estdemand au juge lors d'undsistement (article 384 al.3CPC). Le juge homologateur, quine dispose pas des lmentspuisqu'il ignore, en raison de laconfidentialit, comment lesparties sont parvenues l'accord, ne peut procder qu'un contrle externe de lgalitdu document qui lui est soumis(identit et capacit dessignataires, absence de violationmanifeste de l'ordre public,caractre excutable).La mdiation est une prestationde service et, si le mdiateurexerce une profession nonrglemente - il n'est pas unauxiliaire de justice mais unpartenaire de la Justice -, sonprofessionnalisme doit treassur. L'article 4.2 de laDirective europenne2008/52/CE, qui porte sur laqualit de la mdiation,demande aux Etats membres deveiller la formation des

mdiateurs et de veiller ce quela mdiation soit mene avecefficacit, comptence etimpartialit. La neutralit oul'indpendance ne sont pasvoques.La dontologie, qui est l'un deslments d'une profession, estcalque sur la dfinition de lamdiation et repose d'une partsur des principes garants duprocessus (libre adhsion despersonnes, confidentialit),d'autre part sur des principesgarants de la qualit dumdiateur (posture de tiers sanspouvoir). Un code dedontologie n'ayant aucunevaleur normative, l'ide d'unecharte de bonne conduite estprfre par certains. Lemdiateur doit tre expert de larelation et non expert dans ledomaine (le problme techniquetant souvent un prtexte); ils'agit de conjuguer savoir,savoir-faire, savoir-tre et savoiry faire . L'attnuation du niveaude conflictualit peut constituerun rsultat honorable de lamdiation.

Difficile d'apprhender lesrsultats faute d'un logiciel etd'un outil statistiquespcifiques : si l'aspect qualitatifest encourageant car les diversesexprimentations (permanencesbnvoles de mdiateurs auxaudiences, entretiens gratuitsd'information) permettentune large diffusion de la culturedu dialogue, l'aspect quantitatif,lui, est dcevant en chiffres brutsde sorte que de nouvelles pistessont envisages comme uneinformation collective, une lettresystmatique ou la formation dupersonnel d'accueil du public.Depuis les balbutiements de1998, l'tat d'esprit aconsidrablement volu et lejuge ne peut plus se contenterde dire le droit ; son office doittre repens la lumire de savaleur ajoute. En conclusion,tout ce qui contraint la flexibilitest proscrire puisque la forcede la mdiation vient de cequ'elle est un processus soupleet non une procdure. L'enjeuest donc de structurer sansrigidifier.

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e

Ph

oto

J

ean

-Ren

T

ancr

de

EdithDubreuil

8 Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23

Chronique

En fvrier 2008, Jean-Claude Magendie,Premier prsident de la Cour d'appelde Paris, souhaitant dvelopper lesmodes alternatifs de rglement desconflits, a runi des reprsentants de la famillejudiciaire et des pionniers de la mdiationissus d'horizons trs divers. Il leur a donnpour mission d'tablir un tat des lieux de lamdiation et de former des prconisationspour qu'elle devienne un mode habituel detraitement des litiges. En effet la mdiationparticipe d'une justice ngocie plus mmed'apporter des rponses d'apaisement dans leslitiges o l'avenir doit tre prserv.Du rapport Magendie sur la mdiation, voicisept enseignements livrs en vrac, mditer.

1. Bien nommer pour bien faireL'une des raisons du succs mitig de lamdiation judiciaire, alors que la France a tl'un des premiers pays se doter en 1995 d'uneloi l'organisant, est son manque de lisibilitrsultant de la confusion entretenue entre lesnotions de conciliation, mdiation, arbitrage,ngociation, transaction et de l'utilisationanarchique du terme de mdiateur par despersonnes qui se prvalent de cette qualit sansen remplir les conditions requises.

2. Ne pas couper la mdiation judiciaire de la socitcivileL'une des richesses de la mdiation est son unitfondamentale. La mdiation judiciaire doitrester en contact avec la socit civile dont elleest issue.Son intrt consiste en sa souplesse, sa facult trouver des solutions inventives et originales

la satisfaction des intrts rciproques despartenaires et en sa confidentialit.Elle doit rester un processus et non devenir uneprocdure, au risque de perdre tout intrt.

3. La mdiation est un enrichissement de la rponsejudiciaire et non son substitutifL'une des raisons de l'chec de la mdiationjudiciaire est d'avoir t prsente aux magistratscomme un moyen de dsengorger lesjuridictions, comme l'a soulign le prsidentZakine, alors que c'est son aspect qualitatif quidoit tre mis en exergue, la mdiationparticipant pleinement du rle essentiel de lajustice de garant de la paix sociale.Elle ne constitue pas une djudiciarisation maiscorrespond une justice plus consensuelle,apaise o les parties se rapproprient le litige.Par ailleurs, la mdiation n'est pas la panace.

Il y a des litiges que seul le juge, gardien desliberts individuelles, et garant de l'ordre publicdoit trancher.Par contre, si le juge se dsintresse de lamdiation, elle se dveloppera sans lui au risqued'une communautarisation de la justice et d'uneatteinte aux rgles essentielles de notre socit.

4. Structurer sans rigidifierDe nombreux magistrats, en collaborationavec des avocats et des mdiateurs, suite desinitiatives individuelles, ont instaur la mdia-tion comme pratique rgulire dans leur ser-vice.Mais ces expriences se sont toutes effondresconscutivement leur dpart (voir ce titrel'exprience de Madame Brenneur ? prsidentede chambre sociale la cour d'appel deGrenoble).Il faut donc conduire une vritable politique depromotion et de structuration de la mdiationavec dtermination d'objectifs atteindre,l'octroi de moyens matriels et humains et unevaluation des rsultats.En parallle la nomination de magistratsrfrents figurant sur l'ordonnance de roule-ment, une commission mdiation de la Courd'appel de Paris a t installe le 16 mars 2009,en prsence de Monsieur Jacques Floch,membre honoraire du Parlement et anciensecrtaire d'Etat.L'objectif premier de cette commission est lamise en place de permanences de mdiateurset de la pratique dite de la double convoca-tion au sein des juridictions, instauration quipasse, en particulier, par la signature de proto-coles avec les ordres d'avocats et les associa-tions de mdiateurs.

Aujourd'hui, la pratique de la double convoca-tion qui consiste inviter les parties avec leursconseils se prsenter une permanence d'in-formation sur la mdiation bien avant la dateprvue pour rgler leur affaire devant la juri-diction saisie et celle de la permanence demdiateurs pendant l'audience elle-mmeexiste dans les tribunaux de grande instancede Crteil, de Bobigny et de Paris.Cette pratique ainsi que celle de permanencesde mdiateurs l'audience ont t instaures enmatire sociale au ple 6 de la Cour d'appel deParis et seront effectives en mars 2010 au ple 3famille.A ce titre, diffrents protocoles d'accord ont tsigns entre les tribunaux de grande instancede Crteil, de Bobigny et de Paris, lesassociations de mdiateurs et les ordresd'avocats des barreaux concerns.La cour d'appel a galement sign un protocoled'accord avec le Forum des droits sur l'internet,le mdiateur du net dont l'objet est la mise enuvre des premires mdiations judiciaires enligne.Afin de dvelopper la mdiation et de la faireconnatre du milieu judiciaire et des justicia-bles, la cour d'appel de Paris a particip etorganis diffrents colloques, comme, en col-laboration avec le GEMME, les Premiresassises internationales de la mdiation judi-ciaire qui se sont tenues au Palais duLuxembourg les 16 et 17 octobre 2009.A galement mis en place une politique decommunication pour promouvoir la mdiationtant dans la presse juridique que dans la pressegnraliste.

5. Assurer la confiance dans la mdiationLe succs de la mdiation judiciaire estconditionn par la confiance de l'ensemble desintervenants intresss dans le processus demdiation.Cela passe par une garantie de la comptencedes mdiateurs en s'assurant de la qualit de leurformation.Cela passe galement par une dontologie tantgarante du processus de mdiation que de laqualit de mdiateurs.Le respect de ces garanties conditionne larussite de la mdiation judicaire car l'un desdangers est de procder des expriences malrflchies et prmatures qui en assureraientl'chec dfinitif.

6. Non la mdiation obligatoireLa mdiation tant axe sur l'autonomie et laresponsabilit de l'ensemble de ses acteurs, il est

Les sept enseignementsdu rapport Magendie sur la mdiationpar Fabrice Vert*

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

FabriceVert

contraire son essence mme d'en faire unpralable obligatoire de toute action judiciaire.En effet, la russite du processus suppose queles parties soient d'abord convaincues de l'intrtmme de la mdiation pour trouver un bonaccord.Si elles y vont contraintes et forces, ce ne seraqu'un passage obligatoire purement formel etqui risque de donner aussi peu de rsultats queles tentatives pralables obligatoires deconciliation dans les conseils de prud'hommesou les tribunaux d'instance.En revanche, le rapport Magendie prconise lagnralisation au profit du juge du pouvoird'enjoindre les parties, non pas de recourir lamdiation, mais de s'informer sur la mdiation.A cet gard, il pourrait tre opportun de pr-voir, lorsque le juge a propos une mdiation,et a enjoint les parties de s'informer sur lamdiation, toute demande formule par une

partie sur le fondement de l'article 700 CPCqui serait automatiquement rejete si celle-cine s'est pas effectivement informe sur lamdiation.

7. Cration d'un observatoire national de lamdiationIl existe actuellement ce que beaucoupqualifient de nbuleuse de la mdiation.En effet, l'offre de mdiation est foisonnante etdiversifie. De nombreuses associations demdiateurs se sont cres. Les pratiques en lamatire sont galement trs varies. Il existegalement de nombreuses formations lamdiation de nature trs diffrente (dont lesprincipales sont dispenses par le CMAP,IFOMENE, l'universit de Paris 2).Suite la proposition de la professeureMichle Guillaume-Hofnung et de JacquesFloch, ancien secrtaire d'Etat et auteur du

rapport d'information La mdiation : unnouvel espace de justice en Europe de ladlgation pour l'Union europenne del'Assemble nationale, il y urgence crer unobservatoire national compos des forcesvives de la mdiation. Cet observatoire pour-rait avoir notamment pour rle d'tablir unbilan des pratiques en la matire et d'en tirerles consquences. Les travaux de cet observatoire ne pourrontqu'tre utiles au pouvoir politique, si celui-cidcide de prendre des dcisions, notammentdans le cadre de la transposition de la directiveeuropenne du 22 mai 2008 relative lamdiation civile et commerciale.

* Fabrice Vert est conseiller la Cour d'appel de Paris et coordinateurdes politiques de mdiation et de conciliation.

2011-171

Une dlgation conduite par le vice-prsident du Conseil dEtat a effectuune visite les 29 et 30 mars 2011 auBundesvarwaltungsgericht (Couradministrative fdrale dAllemagne) dont lesige est Leipzig et qui est prsid par MadameMarion Eckertz-Hfer. Messieurs Vigouroux,Olson, Guyomar, Roger-Lacan, Bohnert etRanquet, membres du Conseil dEtat ainsi quede M. Rivaux, prsident du tribunaladministratif de Versailles, accompagnaient levice-prsident.Il sagissait de la premire visite officielle dunvice-prsident du Conseil dEtat au Bundes-verwaltungsgericht depuis 1952, anne delinstallation de cette juridiction institue parla loi fondamentale de 1949 et qui exerce danslordre juridique allemand des fonctions com-parables celles de la section du contentieuxdu Conseil dEtat. La visite du Conseil dEtat Leipzig faisait suite laccueil dune dlgationde la Cour administrative fdrale au Palais-Royal en mars 2009.Le sminaire de travail de Leipzig a donn lieu des changes fructueux portant notammentsur le contrle de constitutionnalit, la proc-dure administrative contentieuse, lintgrationdu droit de lUnion europenne dans le droitinterne et les problmes lis au port des vte-ments et signes religieux. Les exposs et tablesrondes organiss sur ces thmes dtude ontpermis aux membres des deux dlgations decomparer les solutions juridiques respective-ment apportes en France et en Allemagne des questions dlicates, dans le contexte juri-dique densemble du droit europen. Le magis-trat de liaison allemand en poste Paris, MmeMdrich, ainsi que son homologue franais enposte Berlin, M. Turcey, ont assist au smi-

naire. Lambassadeur de France en Allemagne,M. Gourdault-Montagne, sest rendu spciale-ment Leipzig pour rencontrer les deux dl-gations.A lissue du sminaire, les prsidents des deuxjuridictions ont confirm leur intention dedonner un caractre rgulier ces changes,qui runiront dsormais le Conseil dEtat et le

Bundesverwaltungsgericht alternativement Paris et Leipzig selon une priodicit de 18 moisenviron. A cette fin, le prsident Sauv a invitMme Eckertz-Hfer revenir Paris avec unedlgation de sa juridiction au cours du derniertrimestre de lanne 2012.

2011-172

Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23 9

Chronique

Cour Administrative Fdrale dAllemagneet Conseil dEtatEchanges juridiques franco-allemands - 29/30 mars 2011

D.R

.

Direct

10 Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23

Vie du droit

Moins de deux mois aprs sonAssemble Gnrale du 28 janvier2011(1) la Confrence desBtonniers, sous la prsidencedAlain Pouchelon, a tenu le 25 mars uneAssemble : 138 barreaux ont rpondu soninvitation. Lordre du jour tait riche de sujetsdune brlante actualit.LAssemble fut ouverte par son prsident. La brivet, dit Tchekhov, est la sur dutalent. Alain Pouchelon en a beaucoup pouravoir rsum lactualit en portant laconnaissance de lAssemble les informationsquelle attendait.Lacte davocat est vot et adopt. Une ombre :les notaires nont-ils pas repris dune main cequils ont accept avec regrets ? Larticle 710-10de la loi de modernisation dispose en effet : Tout acte ou droit doit, pour donner lieu auxformalits de publicit foncire, rsulter dun actereu en la forme authentique par un notaireexerant en France, dune dcision juridictionnelle ou .Une exception, le 3 prcise : Le 1er alina nestpas applicable aux formalits de publicit fonciredes assignations en justice. La loi sur la rforme de la garde vue a t adoptepar le Snat le 8 mars 2011. Si elle apporte delgres avances par rapport celle de lAssembleNationale, nous verrons quelle est conteste parla profession. Nous y reviendrons.Dans limmdiat, en prsence dune enveloppeenvisage par la Chancellerie de 80 millions,son budget savrant de lordre de 252 000 000 (2)se pose celui de lindemnisation de lavocat maisgalement celui du ticket modrateur la chargedu justiciable qui risque dtre support dans lamajorit des cas par lavocat alors que lasuppression du taux rduit de TVA desprestations effectues dans le cadre de laidejuridictionnelle est dsormais de 19,60% au lieude 5%.En prsence de cette situation, le Prsident duConseil National des Barreaux Thierry Wickers,le Btonnier de Paris Jean Castelain, et le PrsidentPouchelon ont t reus par Monsieur le Gardedes Sceaux Michel Mercier le 9 mars dernier quistait engag y rpondre le 31 mars 2011.A la reconnaissance de lacte davocat, la loi demodernisation des professions judiciaires oujuridiques permet galement lavocat dtremandataire pour la conclusion de lun descontrats mentionns au 1er alina de larticleL.222-7 du Code du sport. Mandataire en lamatire, lavocat peut ltre galement enmatire de transactions immobilires dont lesenjeux et modalits pratiques ont t exposspar Matre Vauthier, prsident de lAssociationdes Avocats Mandataires en TransactionsImmobilires (AAMTI).A ces niches nouvelles des activits de lavocatsajoute la loi sur la procdure participative.Avant de donner la parole au Btonnier Jean-Franois Mortelette, Prsident de la

Commission pnale sur la garde--vue, le pr-sident Pouchelon a fait part lassemble quepour en dbattre, il avait demand Christophe Rgnard, Prsident de lUnionSyndicale des Magistrats, et Clarisse Taron,Prsidente du Syndicat de la Magistrature, dyparticiper. Le Btonnier Jean-Louis Keta a cl-tur ces exposs par celui sur les locaux degarde vue .Lintrt de la participation de ces magistratsnest pas souligner. Ne vont-ils pas devoir, depair avec les avocats, mettre en application laloi ? Linitiative du Prsident Pouchelon estheureuse.Aprs lexpos brillant, bref, clair et prcis duBtonnier Jean-Franois Mortelette qui laouvert en citant Robert Badinter, sadressant Monsieur le garde des Sceaux. La questionpralable, a-t-il dit, est celui du procs pnal.Interpellation demeure sans rponse, maisrejet dun mouvement de tte.Tout en reconnaissant que la loi adopte par leSnat comporte quelques avances, elledemeure inacceptable. Sous la pression dessyndicats de police, la loi adopte ne respecteni la dcision du Conseil constitutionnel, ni lesarrts de la chambre criminelle de la Cour decassation du 19 dcembre, ni ceux de la Coureuropenne. Cette constatation rsume lexposminutieux, technique, critique de Jean-FranoisMortelette, notamment les dispositions desarticles 63-4-1 et 63-4-2 ainsi libell : Article 7Aprs le mme article 63-4, sont insrs quatrearticles 63-4-1 63-4-4 ainsi rdigs :Art. 63-4-1. - A sa demande, lavocat peutconsulter le procs-verbal tabli en applicationdu dernier alina de larticle 63-1 constatant lanotification du placement en garde vue et desdroits y tant attachs, le certificat mdical tablien application de larticle 63-3, ainsi que lesprocs-verbaux daudition de la personne quilassiste. Il ne peut en demander ou en raliser unecopie. Il peut toutefois prendre des notes.Art. 63-4-2. - La personne garde vue peutdemander que lavocat assiste ses auditions etconfrontations. Dans ce cas, la premire audi-tion, sauf si elle porte uniquement sur les l-ments didentit, ne peut dbuter sans la pr-sence de lavocat choisi ou commis doffice avantlexpiration dun dlai de deux heures suivantlavis adress dans les conditions prvues lar-ticle 63-3-1 de la demande formule par la per-sonne garde vue dtre assiste par un avocat.Au cours des auditions ou confrontations, lavo-cat peut prendre des notes.Si lavocat se prsente aprs lexpiration du dlaiprvu au premier alina alors quune auditionou une confrontation est en cours, celle-ci estinterrompue la demande de la personne garde vue afin de lui permettre de sentretenir avecson avocat dans les conditions prvues larticle63-4 et que celui-ci prenne connaissance desdocuments prvus larticle 63-4-1.

Si la personne garde vue ne demande pas sentretenir avec son avocat, celui-ci peut assister laudition en cours ds son arrive dans leslocaux du service de police judiciaire ou laconfrontation.Lorsque les ncessits de lenqute exigent uneaudition immdiate de la personne, le Procureurde la Rpublique peut autoriser, par dcision criteet motive, sur demande de lOfficier de PoliceJudiciaire, que laudition dbute sans attendrelexpiration du dlai prvu au premier alina.A titre exceptionnel, sur demande de lOfficier dePolice Judiciaire, le Procureur de la Rpubliqueou le Juge des Liberts et de la Dtention, selonles distinctions prvues par lalina suivant, peutautoriser, par dcision crite et motive, le reportde prsence de lavocat lors des auditions ouconfrontations, si cette mesure apparatindispensable pour des raisons imprieusestenant aux circonstances particulires delenqute, soit pour permettre le bon droulementdinvestigations urgentes tendant au recueil ou la conservation des preuves, soit pour prvenirune atteinte imminente aux personnes.Le procureur de la Rpublique ne peut diffrer laprsence de lavocat que pendant une duremaximale de douze heures. Lorsque la personneest garde vue pour un crime ou un dlit punidune peine demprisonnement suprieure ougale cinq ans, le Juge des Liberts et de laDtention peut, sur requte du Procureur de laRpublique, autoriser diffrer la prsence delavocat, au-del de la douzime heure, jusqula vingt-quatrime heure. Les autorisations duProcureur de la Rpublique et du Juge des Libertset de la Dtention sont crites et motives parrfrence aux conditions prvues lalinaprcdent au regard des lments prcis etcirconstancis rsultant des faits de lespce.

Confrence des BtonniersAssemble Gnrale - Paris, 25 mars 2011

REPERES

Electiondun membredu BureauVotants21 830 voixBlancs ou nuls180 voixSuffrages exprims21 650 voix

CollgeBarreaux de 51 300 avocatsOnt obtenu :Marie-Laure Viel (Saint-Quentin)14 025 voixAnne-Marie Mendiboure (Bayonne)7 654 voix

Madame Marie-Laure Viel est lue.

Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23 11

Vie du droit

Lorsque, conformment aux dispositions desdeux alinas qui prcdent, le Procureur de laRpublique ou le Juge des Liberts et de laDtention a autoris diffrer la prsence delavocat lors des auditions ou confrontations, ilpeut galement, dans les conditions et selon lesmodalits prvues par ces alinas, dcider quelavocat ne pourra, pour une dure identique,consulter les procs-verbaux daudition de lapersonne garde vue.Art. 63-4-3. - Laudition ou la confrontation estmene sous la direction de lOfficier ou de lAgentde Police Judiciaire qui peut tout moment, encas de difficult, y mettre un terme et en aviserimmdiatement le Procureur de la Rpubliquequi informe, sil y a lieu, le btonnier aux fins dedsignation dun autre avocat.A lissue de chaque audition ou confrontation laquelle il assiste, lavocat peut poser desquestions. LOfficier ou de lAgent de PoliceJudiciaire ne peut sopposer aux questions que sicelles-ci sont de nature nuire au bondroulement de lenqute []. Mention de ce refusest porte au procs-verbal.

Les exposs qui suivirent de ChristopheRgnard et de Clarisse Taron sont aussi cri-tiques lgard de la loi. Cest Jean-Louis Ketaen son intervention sur les locaux affects lagarde vue qui clturera ceux-ci.La description quil fait de leur insalubrit sou-lve lindignation. Elle est une atteinte ladignit de lhomme. Sa solution : il a recours la procdure de rfr, afin de faire constaterpar un expert la nullit de la procdure. Cenest pas le modeste budget affect leurremise en tat qui y remdiera.A lissue de ceux-ci, le Prsident Pouchelondonna la parole lassemble. Les interven-tions furent nombreuses, critiques, souventavec violence, indignation, contre une loi quimconnat, nous lavons dit, la dcision duConseil constitutionnel.A cela sajoute le problme du conflit dint-rts entre lavocat et le Ministre Public qui,contrairement ce que sous-entend la loi,relve de la seule comptence du Btonnier.

Lavocat choisi ne peut, sil a mconnu lesdevoirs de son tat, qutre sanctionn parlouverture dune procdure disciplinaire.A ces questions, il ny a pas de rponse.Parmi les intervenants, nous nommeronsnotamment le Btonnier Frank Natali, ancienPrsident de la Confrence des Btonniers.En pnaliste averti, ses critiques de la loi, par-tant dun rappel historique (1903) de lhistoirede la garde--vue, furent brillantes, percutanteset sans appel.Il en ft de mme pour le Btonnier PascalEydoux lui-mme ancien Prsident de laConfrence. Parmi les autres, nous citerons : leBtonnier de Bordeaux Michel Dufranc, celuide la Martinique Raphal Constant, laBtonnire Nathalie Barbier qui soulevanotamment la question fondamentale de laqualification. Cependant, en ltat, la loi estvote. Il ny a rien esprer en dpit des effortsdploys par les reprsentants du Barreauauprs de lAssemble Nationale, o elle revienten deuxime lecture.Elle est la rponse au tout scuritaire etentrera en vigueur le 1er juillet 2011.Nous devrons lappliquer. Notre devoir est denous y prparer. Lintervention de Madame leBtonnier de Lyon Myriam Picot a appellAssemble cesser de rver, prendreconscience de cette ralit.Certes, pour paralyser la nocivit de la loi, nouspouvons diligenter des procdures de rfrsconstat des lieux, comme le suggre et le pratiqueJean-Louis Keta, ou encore avoir recours auxprocdures mises en uvre par le Barreau deLille. Le Btonnier Ren Despieghelaere en unexpos remarquable, dans laprs-midi, nous advoil la panoplie de celle mise au point par sonBarreau, dont la rputation de srieux nest pas rappeler. Le Barreau de Lille met la dispositionde ses avocats un formulaire de procdures engager en matire dindemnisation, de ques-tions prjudicielles en droit des trangers, ouencore de conclusions devant le Juge des Libertset de la Dtention, du juge des enfants, etcAu ralisme exprim par Madame le Btonnierde Lyon, on peut esprer que lentre en vigueur

de la loi du 1er juillet sera suspendue par la saisineprobable du Conseil constitutionnel et de laCour europenne.A cela sajoute quil reste trancher celui de lin-demnisation. Monsieur le Garde des Sceauxdoit y rpondre. Si lon se rfre au rapport deMadame la Btonnire Martine Gout, desbtonniers Alain Marter et ElisabethMenesguen, il est peu probable que celle atten-due de la Chancellerie, rponde la rtributionminimum tel quelle peut rsulter de la situa-tion actuelle sur une base de 61 la demie heure,soit de lordre de 122 H.T. de lheure dans unbudget minimum ncessaire pour sa mise enuvre dit Madame la Btonnire Gout, de252 000 000 duros 292 000 000 duros .On peut, notamment, sauf erreur de notre part,consulter ses rapports sur le site internet de laConfrence des Btonniers.En prsence de la volont du chef de lEtat defaire entrer des jurs populaires dans lestribunaux correctionnels, suivie dune propo-sition de loi dpose le 1er avril 2010, laConfrence des Btonniers se devait de for-muler ses observations.Le rapport des Btonniers Philippe Joyeux etFrank Natali y rpond.Aprs une analyse de lconomie du projet, ilsexpriment leurs observations que nous publionsci-dessous :

- Sil sagit de crer une nouvelle juridiction pnaleavec des jurs, cest un tout autre problme, carcela touche lordre des juridictions : le Tribunalcorrectionnel connat des dlits, la Cour dassisesdes crimes.Il existe des juridictions spcialises, ainsi uneCour dassises sans jury compose de sept jugesprofessionnels pour les affaires relevant de lasret de lEtat, de la lutte contre le terrorisme oude trafics de stupfiants.Il existe aussi une formation particulire de laCour dassises pour juger les mineurs (avec jury)et des juridictions spcifiques ainsi la Cour dejustice de la Rpublique.Mais cette nouvelle juridiction situe entre leTribunal correctionnel et la Cour dassises neconnatrait que dinfractions de droit commun.Il sagirait donc den dfinir la comptence ctdes audiences juge unique et des audiencescollgiales qui existent dj devant le Tribunalcorrectionnel :- Quelles seraient exactement les infractionsconcernes ? Sont-elles dfinies par la nature desinfractions et/ou par la quantum de la peineencourue, et sur quels critres ?- Pourquoi exclure a priori les infractionsconomiques et financires qui sont aussi denature troubler gravement lordre public ?- Quelle serait la procdure applicable laudience ? Oralit ou non ?- Les jurs ainsi nomms pour une annerecevraient-ils une formation, auraient-ils accsau dossier avant laudience ? Participeraient-ils la rdaction du jugement ?La pratique du systme du tirage au sort pour

des juridictions permanentes parat difficile mettre en uvre, existerait-il un systme dercusation ? Comment seraient rparties lesaudiences entre les jurs ainsi retenus et selonquels critres ?- Le Conseil constitutionnel par sa dcision endate du 20 janvier 2005 propos des juridictionsde proximit a indiqu que larticle 66 de la

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Alain Pouchelon

12 Les Annonces de la Seine - lundi 11 avril 2011 - numro 23

Vie du droit

Au fil des pages

Constitution, relatif lautorit judiciaire, nesopposait pas ce que des juridictions pnalesde droit commun comportent des juges nonprofessionnels, mais il a tenu prciser que sagissant des formations correctionnelles dedroit commun, la proportion des juges nonprofessionnels doit rester minoritaire .En lespce, cette nouvelle juridiction seraitcompose de trois juges professionnels et de deuxjurs-assesseurs.Il faut rappeler en outre que la fonction de jugerexige des garanties en termes dindpendance etde capacit.En lespce, les conditions dintervention de cesjurs-assesseurs nauraient rien voir avec cellesdes jurs qui sont actuellement tirs au sort poursiger dans les Cour dassises et qui vont disposerde loralit des dbats et dun temps daudienceconsquent pour juger une seule affaire.En lespce, compte tenu du nombre habituel desdossiers qui sont soumis aux juridictionscorrectionnelles par audience, de leur ventuellecomplexit de fait et de droit, on peut considrerque ces jurs-assesseurs auront du mal trouverleur place auprs des juges professionnels.Il faut en effet ncessairement une formation et uneexprience pour pouvoir tre efficace. Si lon dit quejuger est un mtier, cela correspond une ralitet cest en cela quil convient que la pratique