Eléments réglementaires Eléments réglementaires encadrant la délivrance encadrant la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’un avis d’aptitude ou

d’inaptituded’inaptitudeDans le régime général et les fonctions Dans le régime général et les fonctions

publiquespubliques

Puech Isabelle Puech Isabelle JDV Nancy JDV Nancy

5 février 20095 février 2009

Régime généralRégime général

AptitudeAptitude

AptitudeAptitude

Pour les salariés du Pour les salariés du régime généralrégime général régime agricole de la Sécurité Sociale, régime agricole de la Sécurité Sociale, certains régimes spéciaux (entreprises certains régimes spéciaux (entreprises

publiques telles que SNCF, EDF…)publiques telles que SNCF, EDF…) le droit français du travail subordonne la le droit français du travail subordonne la

conclusion et le maintien de leur contrat conclusion et le maintien de leur contrat de travail, de travail, à l'établissement d'un avis à l'établissement d'un avis d'aptituded'aptitude. .

AptitudeAptitude

Seul le médecin du travailSeul le médecin du travail est est habilité à apprécier l'aptitude du habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail. salarié à un poste de travail.

L'avis d'aptitudeL'avis d'aptitude

Le médecin du travail connaît :Le médecin du travail connaît : L’entreprise.L’entreprise. Le poste de travail.Le poste de travail. L’état de santé du salarié.L’état de santé du salarié.

Le médecin peut donc formuler Le médecin peut donc formuler un un avis d’aptitude, pour un salarié, avis d’aptitude, pour un salarié, à un poste de travail.à un poste de travail.

Le poste de travailLe poste de travail

Pour réaliser cette mission, les Pour réaliser cette mission, les médecins du travail réalisent médecins du travail réalisent des des études de posteétudes de poste pour connaître les pour connaître les facteurs de risques (chimiques, facteurs de risques (chimiques, physiques, biologiques, physiques, biologiques, psychosensoriels…). psychosensoriels…).

Ces données sont confrontées à l’état Ces données sont confrontées à l’état de santé de chaque salarié qui est de santé de chaque salarié qui est apprécié lors des visites médicales.apprécié lors des visites médicales.

L’état de santéL’état de santé

L'examen médical d'embaucheL'examen médical d'embauche a pour a pour finalité (Art. R.4624-11)finalité (Art. R.4624-11) ::1°1° De s'assurer que le salarié est De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;auquel l'employeur envisage de l'affecter ;2°2° De proposer éventuellement les De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;d'autres postes ;3°3° De rechercher si le salarié n'est pas De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs. autres travailleurs.

Circonstances de déterminationCirconstances de détermination

Le médecin du travail établit une Le médecin du travail établit une fiche d’aptitude en fiche d’aptitude en triple triple exemplaireexemplaire, , avec un exemplaire pour le avec un exemplaire pour le salariésalarié un pour un pour l’employeurl’employeur un pour le un pour le dossier médicaldossier médical à l’issue de chacun des examens à l’issue de chacun des examens

médicaux réglementaires médicaux réglementaires

Circonstances de déterminationCirconstances de détermination 1 - Visite médicale d'embauche (art.R.4624-10)1 - Visite médicale d'embauche (art.R.4624-10) 2 - Visite médicale périodique (art.R.4624-16)2 - Visite médicale périodique (art.R.4624-16)

Au moins tous les 24 mois Au moins tous les 24 mois Une fois par an pour la surveillance médicale renforcée Une fois par an pour la surveillance médicale renforcée

(art.R.4624-17)(art.R.4624-17) 3 - Visite de reprise après AT/MP(art.R.4624-21)3 - Visite de reprise après AT/MP(art.R.4624-21)

AT de plus de 8 joursAT de plus de 8 jours 4 - Visite de reprise après tout arrêt « maladie »4 - Visite de reprise après tout arrêt « maladie »

de plus de trois semaines de plus de trois semaines 5 - Visites occasionnelles (dans certaines 5 - Visites occasionnelles (dans certaines

circonstances) circonstances)

La fiche d'aptitudeLa fiche d'aptitude

doit comporter au minimum : doit comporter au minimum : l'identification du salarié et du médecin du l'identification du salarié et du médecin du

travail, travail, le poste de travail occupé, le poste de travail occupé, l'avis d'aptitude, l'avis d'aptitude, la date et la signature du médecin du travail. la date et la signature du médecin du travail.

La fiche d'aptitude ne doit comporter aucune La fiche d'aptitude ne doit comporter aucune information couverte par le secret médical. information couverte par le secret médical.

L'avis d'aptitude ne doit pas être motivé L'avis d'aptitude ne doit pas être motivé médicalement. médicalement.

But de ces visitesBut de ces visites

de rechercher si le salarié est atteint d'une de rechercher si le salarié est atteint d'une affection dangereuse pour les autres affection dangereuse pour les autres travailleurs, travailleurs,

de juger si le poste de travail pour lequel il de juger si le poste de travail pour lequel il postule ou qu'il occupe est compatible avec postule ou qu'il occupe est compatible avec son état de santé, son état de santé,

de juger de son aptitude au port de juger de son aptitude au port d'équipements de protection individuelle, d'équipements de protection individuelle,

de proposer éventuellement des adaptations de proposer éventuellement des adaptations de poste ou l'affectation à un autre poste.de poste ou l'affectation à un autre poste.

Cas particulier (art. R4624-12)Cas particulier (art. R4624-12) Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire

ou lorsque le salarié en fait la demande, un ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche nouvel examen médical d'embauche n'est pas n'est pas obligatoireobligatoire lorsque les conditions suivantes sont lorsque les conditions suivantes sont réunies : réunies : Le salarié est appelé à occuper Le salarié est appelé à occuper un emploi identiqueun emploi identique Le médecin du travail intéressé est Le médecin du travail intéressé est en possession de en possession de

la fiche d'aptitudela fiche d'aptitude Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier

examen médical intervenu au cours : examen médical intervenu au cours : a) Soit des a) Soit des douze mois précédentsdouze mois précédents lorsque le lorsque le

salarié est à nouveau embauché par le salarié est à nouveau embauché par le mêmemême employeur ; employeur ;

b) Soit des b) Soit des six derniers moissix derniers mois lorsque le salarié lorsque le salarié change change d'entreprise. d'entreprise.

Cas particulier (art.R.4624-13)Cas particulier (art.R.4624-13)

La dispense d’examen médical La dispense d’examen médical d’embauche n’est pas applicable :d’embauche n’est pas applicable : Aux salariés bénéficiant d’une Aux salariés bénéficiant d’une

surveillance médicale intéressant surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes certaines professions ou certains modes de travailde travail

Aux salariés relevant d’une surveillance Aux salariés relevant d’une surveillance médicale renforçée médicale renforçée

Régime généralRégime général

Aptitude avec restrictionAptitude avec restriction

Restriction d’aptitudeRestriction d’aptitude

La restriction d’aptitude indiquée par La restriction d’aptitude indiquée par le médecin du travail a pour objet le médecin du travail a pour objet d’exclure les situations de travail d’exclure les situations de travail dangereusesdangereuses pour la sécurité et la pour la sécurité et la santé du salarié.santé du salarié.

Régime généralRégime général

InaptitudeInaptitude

Délivrance d’un avis d’inaptitudeDélivrance d’un avis d’inaptitude Un avis d’inaptitude pourra être Un avis d’inaptitude pourra être

délivré dès l’instant que la visite délivré dès l’instant que la visite donne lieu à la délivrance d’un avis donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude, par conséquent à d’aptitude, par conséquent à l’occasion de toutes les visites l’occasion de toutes les visites médicales de santé au travail, médicales de santé au travail, sauf sauf lors des visites de pré repriseslors des visites de pré reprises, , car le contrat de travail est car le contrat de travail est suspendu.suspendu.

Délivrance d’un avis d’inaptitudeDélivrance d’un avis d’inaptitude Des Des visites d’embauchevisites d’embauche.. Des Des visites périodiquesvisites périodiques.. Des Des visites de reprisesvisites de reprises (art.R.4624-21): (art.R.4624-21):

Après un congé de maternitéAprès un congé de maternité Après une absence pour cause de MPAprès une absence pour cause de MP Après une absence d’au moins 8 jours pour Après une absence d’au moins 8 jours pour

cause d’ATcause d’AT Après une absence d’un moins 21 jours pour Après une absence d’un moins 21 jours pour

cause de maladie ou accident non cause de maladie ou accident non professionnelprofessionnel

En cas d’absences répétées pour raisons de En cas d’absences répétées pour raisons de santésanté

Visite de reprise Visite de reprise (art.R4624-22)(art.R4624-22)

L’examen de reprise a pour objet L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son du salarié à reprendre son ancien emploiancien emploi, la nécessité d’une , la nécessité d’une adaptation des conditions de travail adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.ou d’une réadaptation du salarié.

Cet examen a lieu lors de la reprise Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.délai de 8 jours.

Déclaration d’inaptitudeDéclaration d’inaptitudeArt.R.4624-31Art.R.4624-31

Sauf Sauf dans le cas où le maintien du salarié à dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un son poste de travail entraîne un danger danger immédiatimmédiat pour sa santé ou sa sécurité ou pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :réalisé :1° 1° Une étude de ce posteUne étude de ce poste ; ;2° Une étude 2° Une étude des conditions de travaildes conditions de travail dans l'entreprise ;dans l'entreprise ;3° 3° Deux examens médicauxDeux examens médicaux de l'intéressé de l'intéressé espacés de espacés de deux semainesdeux semaines, accompagnés, , accompagnés, le cas échéant, des examens le cas échéant, des examens complémentaires.complémentaires.

Régime généralRégime général

Inaptitude définitive ou Inaptitude définitive ou temporaire ?temporaire ?

Inaptitude définitive à un poste de Inaptitude définitive à un poste de travailtravail

L’inaptitude est définitive pour un salarié qui a un L’inaptitude est définitive pour un salarié qui a un problème de santé qui ne lui permettra pas de problème de santé qui ne lui permettra pas de retrouver sa capacité de travail antérieure, et par retrouver sa capacité de travail antérieure, et par conséquent de tenir le poste occupé par le passé.conséquent de tenir le poste occupé par le passé.

Le médecin de santé au travail délivre un avis Le médecin de santé au travail délivre un avis d’inaptitude définitive à un poste de travail d’inaptitude définitive à un poste de travail lorsque le salarié présente lorsque le salarié présente une altération une altération définitive de son état de santédéfinitive de son état de santé , lorsque tout , lorsque tout laisse penser qu’il ne retrouvera pas son état de laisse penser qu’il ne retrouvera pas son état de santé antérieur.santé antérieur.

Inaptitude définitive à un poste de Inaptitude définitive à un poste de travailtravail

Soit le poste de travail est aménagé,Soit le poste de travail est aménagé, afin afin que le salarié puisse de nouveau l’occuper: que le salarié puisse de nouveau l’occuper: dans ce cas l’obtention d’une reconnaissance de dans ce cas l’obtention d’une reconnaissance de

travailleur handicapé, pourra permettre de faire prendre travailleur handicapé, pourra permettre de faire prendre en charge l’aménagement du poste de travail par en charge l’aménagement du poste de travail par l’AGEFIPH.l’AGEFIPH.

Soit le salarié est reclasséSoit le salarié est reclassé à un autre poste à un autre poste dans l’entreprise.dans l’entreprise.

Soit il n’existe pas de possibilité de Soit il n’existe pas de possibilité de reclassementreclassement, au sein de l’entreprise : , au sein de l’entreprise : un licenciement pour inaptitude devra alors être un licenciement pour inaptitude devra alors être

envisagé. envisagé.

Inaptitude à un poste de travailInaptitude à un poste de travail

L'employeur doit avant tout L'employeur doit avant tout chercher à aménager le poste chercher à aménager le poste initialinitial du salarié en tenant compte du salarié en tenant compte des préconisations du médecin du des préconisations du médecin du travail.travail.

Inaptitude temporaire à un poste de Inaptitude temporaire à un poste de travailtravail

L’inaptitude est temporaire pour un salarié L’inaptitude est temporaire pour un salarié qui a un problème de santé momentané, qui a un problème de santé momentané, lorsque l'on suppose que la personne lorsque l'on suppose que la personne pourra reprendre son poste de travail pourra reprendre son poste de travail antérieur, dès que le problème de santé antérieur, dès que le problème de santé sera résolu.sera résolu.

Le médecin de santé au travail peut Le médecin de santé au travail peut délivrer un avis d’inaptitude temporaire: délivrer un avis d’inaptitude temporaire:

Le plus souvent à l’occasion d’une visite Le plus souvent à l’occasion d’une visite de reprise:de reprise: Après maladieAprès maladie Après accident du travailAprès accident du travail

Inaptitude temporaire à un poste de Inaptitude temporaire à un poste de travailtravail

Après toute visite qui donne lieu à la Après toute visite qui donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude.délivrance d'un certificat d'aptitude.

Lorsqu’il constate que le salarié Lorsqu’il constate que le salarié présente un problème de santé qui présente un problème de santé qui l’empêche d’occuper son poste de l’empêche d’occuper son poste de travail, seulement temporairement.travail, seulement temporairement.

Inaptitude temporaireInaptitude temporaire

Il s’agit d’une notion très discutée.Il s’agit d’une notion très discutée. Le plus souvent dans un contexte de Le plus souvent dans un contexte de

maladie maladie Arrêt de travail + soins semble une PEC Arrêt de travail + soins semble une PEC

plus judicieuse ?plus judicieuse ? Il est préférable de Il est préférable de VALORISER VALORISER

l’aptitudel’aptitude du salarié du salarié (éventuellement avec des (éventuellement avec des restrictions)restrictions)

Inaptitude à un poste de travailInaptitude à un poste de travail

Un avis d’inaptitude ne pourra Un avis d’inaptitude ne pourra jamais être délivréjamais être délivré lorsque le lorsque le contrat de travail du salarié est contrat de travail du salarié est suspendu, c’est à dire lorsque le suspendu, c’est à dire lorsque le salarié est salarié est en arrêten arrêt, ce qui est le cas , ce qui est le cas lors des lors des visites de pré-reprisevisites de pré-reprise. .

Contestation d'un avis Contestation d'un avis

Les avis d’inaptitude, mais aussi Les avis d’inaptitude, mais aussi d’aptitude peuvent être contestés:d’aptitude peuvent être contestés: Par le salarié.Par le salarié. Par l’employeur.Par l’employeur.

Il n'y a légalement aucun recours Il n'y a légalement aucun recours hiérarchique contre une décision hiérarchique contre une décision d'aptitude prise par un médecin du travail. d'aptitude prise par un médecin du travail.

La contestation doit être effectuée auprès La contestation doit être effectuée auprès de de l’inspecteur du travail.l’inspecteur du travail.

Contestation d'un avisContestation d'un avis

L’inspecteur du travail décide L’inspecteur du travail décide après avis après avis du médecin inspecteur du travail.du médecin inspecteur du travail.L'inspecteur du travail dispose d'un délai L'inspecteur du travail dispose d'un délai de de 2 mois2 mois pour rendre sa réponse, il n'est pour rendre sa réponse, il n'est pas obligé de suivre l'avis du MIT.pas obligé de suivre l'avis du MIT.

L'évolution de la jurisprudence donne à L'évolution de la jurisprudence donne à l'inspecteur du travail un pouvoir l'inspecteur du travail un pouvoir décisionnel administratif, sans préciser décisionnel administratif, sans préciser cependant l'étendue de ce pouvoir.cependant l'étendue de ce pouvoir.

Fonctions publiquesFonctions publiques

Aptitude/InaptitudeAptitude/Inaptitude

Fonctions publiquesFonctions publiques

Ce principe de décision d'aptitude est Ce principe de décision d'aptitude est différent dans la fonction publique, en différent dans la fonction publique, en effet, cette décision effet, cette décision n'appartient n'appartient pas au médecin de prévention pas au médecin de prévention mais à un médecin agréémais à un médecin agréé qui qui fournit fournit un certificat médicalun certificat médical constatant que l'intéressé n'est atteint constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.l'exercice des fonctions postulées.

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Art. 20 Art. 20 - Nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne - Nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne produit à l'administration, à la date fixée par elle, produit à l'administration, à la date fixée par elle,

un certificat médical délivré par un médecin un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréégénéraliste agréé constatant que l'intéressé n'est constatant que l'intéressé n'est atteintatteint

d'aucune maladie ou infirmitéd'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatiblespas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.avec l'exercice des fonctions postulées.

Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.

Dans tous les cas, l'administration peut faire procéder à Dans tous les cas, l'administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin spécialiste agréé en vue une contre-visite par un médecin spécialiste agréé en vue d'établir si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible d'établir si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule.avec l'exercice des fonctions qu'il postule.

Fonction publique : inaptitudeFonction publique : inaptitude

Dans la fonction publique, les décisions Dans la fonction publique, les décisions d'inaptitude sont soumises à d'inaptitude sont soumises à une une commission de réforme.commission de réforme.

Hors sujetHors sujet

Définition de Définition de l’aptitude l’aptitude professionnelleprofessionnelle l’aptitude cherche à s’assurer que chaque l’aptitude cherche à s’assurer que chaque

salarié a salarié a les capacités physiques et les capacités physiques et mentales nécessaires aux exigences mentales nécessaires aux exigences de son poste de travailde son poste de travail. .

Exemple : Exemple : vision des couleurs des électriciensvision des couleurs des électriciens

taille des conducteurs de charstaille des conducteurs de chars

taille des pilotes de chassetaille des pilotes de chasse

BibliographieBibliographie Code du travail édition 2008Code du travail édition 2008 Site de l’UVMTSite de l’UVMT DMT n°104 aptitude, invaliditéDMT n°104 aptitude, invalidité Legifrance.gouv.frLegifrance.gouv.fr Corpus médical de la faculté de médecine de Corpus médical de la faculté de médecine de

GrenobleGrenoble Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la

désignation des médecins agréés, à l'organisation désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnairescongés de maladie des fonctionnaires

Autres sourcesAutres sources

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LES NOTIONS D’APTITUDE ET D’INAPTITUDE MEDICALE AU POSTE DE TRAVAIL OU A L’EMPLOI SOULEVENT DES CRITIQUES

Le débat qui se déroule à propos de ces notions met incontestablement en évidence leurs limites du point de vue de la protection de la santé des salariés, sans toutefois permettre de conclure à leur absence totale de pertinence.