Le régime maladie des fonctionnaires

Adeline THIEBAUT

JDV Reims Février 2007

Réglementation

• Fonction publique d’Etat– Décret n°86-442 du 14/03/86, modifié les 29/02/88,

14/06/89, 28/06/00 et 09/05/05– Circulaire FP 04 du 30 janv 1989– Décret n°86-83 du 17/01/86 (non titulaires)

• Fonction publique territoriale– Décret n°87-602 du 30/07/87 modifié le 02/02/98

• Fonction publique hospitalière– Décret n°88-386 du 19/04/8 modifié le 22/04/97 et

27/11/06

Titulaires et stagiaires

Différents types de congé

• Congé de maladie ordinaire: CMO• Congé longue maladie : CLM• Congé de longue durée : CLD• Congé découlant de l’art. 41 de la loi de 1928• Congé pour accident de service ou maladie

contractée dans l’exercice des fonctions• Mi-temps thérapeutique• Mise en disponibilité d’office pour raison de santé• Cessation définitive d’activité : retraite pour

invalidité• Cures thermales

CMO

• Durée droit à traitement– Durée maximale 1 an– Pendant 3 mois : intégralité du traitement puis

demi-traitement

• Certificat médical du médecin traitant ( ou spécialiste) dans les 48 h -> supérieur hiérarchique (pas le 1er feuillet)

• Décompte du congé fractionné : système de l’année de référence mobile

T 0

1M 1S 1 M

1 AN

2005

3 S1 S

2006

2 M

Plein traitement

Demi traitement

CMO (2)

• Demande de prolongation :– Certificat de prolongation– Après 6 mois de congés consécutifs, le comité médical

donne son avis

• Reprise des fonctions :– Fin des congés : reprise des fonctions– Si 12 mois consécutifs : avis du comité médical– Si reprise impossible et pas de droit CLM, CLD :

• mis en disponibilité• Reclassé, • Inapte à l’exercice de tout emploi : commission de réforme pour

mise en retraite anticipée• Radiation des cadres

3 mois 9 mois

Avis comité médical pour reprise

CMO avec plein traitement

CMO avec demi traitement

Avis comité médical pour prolongation

6 mois

CLM

• Maladie nécessitant traitement et soins prolongés, qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée

• Liste indicative (arrêté du 14 mars 1986)• Certificat médical constatant impossibilité

d’exercer ses fonctions et maladie justifiant l’octroi d’un CLM

• Attention secret médical• Médecin traitant : rapport médical résumé au

président du comité médical• Rapport du médecin du travail

CLM (2)

• Comité médical accorde ou non le CLM• Si pas dans liste indicative : comité médical

supérieur• Durée max 3 ans, 1 an à plein traitement, 2 ans

demi-traitement• Après un an de reprise : remise à zéro• CLM fractionné : période de référence de 4 ans• Prolongation : congé accordé pour 3 à 6 mois,

demande de prolongation 1 mois avant la fin de la période en cours

• Avis du Comité médical pour prolongation

CLM (3)

• Reprise des fonctions:– Après avis du comité médical– Il peut formuler des recommandations sur les

conditions d’emploi– Rapport écrit du médecin du travail– Périodes d’aménagement– Comité médical statue sur l’opportunité du

maintien de l’aménagement ou la modification– Si ne peut reprendre son travail : reclassé ou

mis à la retraite

Conseil médical

CLM

CLD

• 5 groupes de maladies :– Cancer– Maladie mentale– Tuberculose– Poliomyélite– Déficit immunitaire grave et acquis

• Au cours de la carrière : doit à 1 CLD de 5 ans par groupe de maladie

• Même procédure que CLM• Toujours après 1 an de CLM

CLD (2)

• Durée max 5 ans• 3 ans à plein traitement• 2 ans à demi-traitement• CLD mal adapté aux maladies avec

périodes de rémission (voir exemple)• Reprise des fonctions :

– Dès début des CLD : vacance de poste– Examen par un spécialiste agréé et avis

favorable du comité médical– Recommandations (comme CLM)

CLM

1 an

Demande CLD oui

CLD

Exemple

• Choix entre CLM et CLD :

– Femme qui présente un cancer du sein

– Elle a bénéficié de 12 mois de CLM, a

encore 6 mois de soins à faire

12 moisCLM

CLD

CLM

24 mois de CLD (plein traitement)

Lui reste pour sa carrière 4 ans de CLD pour son cancer

Vacance de son poste = ne le retrouvera peut – être pas

24 mois de CLM (demi-traitement)

Si elle reprend pendant 1 an peut avoir droit à nouveau 3 ans de CLM

Pas de vacance de son poste = le retrouve

ATTENTION

Choix définitif !

Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des

fonctions• Accident de service

– Dans l’exercice des fonctions– Lors des trajets

• Maladies contractées lors des fonctions

• Intégralité de son traitement

• Prolongé jusqu’à reprise des fonctions ou consolidation

Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des

fonctions (2)• Inaptitude définitive sans reclassement possible• Mis à la retraite à l’expiration d’un délai de

– 12 mois (à compter de sa mise en congé)– 3 ans si relève de CLM– 8 ans si relève de CLD avec les 3 dernières

années à demi-traitement• Remboursement des frais

– Par l’administration : honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même à la retraite.

Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des

fonctions (3)• Procédure d’octroi

– Alléguer l’imputabilité au service– Transmettre à son supérieur hiérarchique un certificat

médical de son médecin traitant

• Quand ne relève pas d’un CLD et > 15j : commission de réforme : avis

• Quand relève de CLD :– demande dans les 4 ans après première constatation– Comité médical supérieur et commission de réforme

Règles communes

• Période de congé débute à la date de première constatation

• Soins médicaux périodiques : demi-journées imputées sur ses droit à CMO, CLM, CLD

• Rémunération : supplément familial et indemnité de résidence versés jusqu’à la fin du congé

Règles communes

• Périodes de congé comptent (ne sont pas retranchées) pour avancement, promotions et droits à formation

• Ne peut se présenter à un concours sauf si reclassement

Mi-temps thérapeutique

• Après un CLM ou CLD ou congé AT/MP

• Intégralité du traitement• Avis du comité médical• 3 mois renouvelables dans la limite

d’1 an par affection ou groupe d’affection ouvrant droit à CLM et CLD

Mise en disponibilité d’office

• Conditions d’octroi– Agent a épuisé ses droits à congé maladie– Ne peut prétendre à un congé d’une autre

nature– Comité médical ou commission de réforme

conclut à inaptitude physique et pas de reclassement possible

– Pas reconnu définitivement inapte

Mise en disponibilité d’office (2)

• Avis du comité médical

• 1 an max

• 2 renouvellements possibles

• Un 3ème si on pense qu’il pourra reprendre ans l’année (avis commission de réforme)

• Stagiaire : renouvelable qu’une fois

• Si suit CLD : avis commission de réforme

Retraite pour invalidité

• Radiation des cadres pour invalidité et pension de retraite

• Commission de réforme • Comité médical si :

– Demande émane de l’intéressé– A effectué au moins 25 ans de service civil et

militaire– Invalidité non imputable au service– Ne demande pas le bénéfice de la tierce

personne

Cures thermales

• Congé annuel ou disponibilité• Congé maladie si la cure est liée au ttt d’une

maladie :– mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses

fonctions– ou susceptible de conduire à cette situation

• Accord caisse assurance maladie pour remboursement prestations en nature

• Accord administration pour congé (avis médecin agréé, comité médical ou commission de réforme)

Agents non titulaires

Congé maladie

• Décret 86-83 du 17 janv 1986 (modif 11/03/98 et 25/2/03)

• Agent bénéficie pendant 1 période de 12 mois si continu ou au cours d’une période de 300 j si discontinu :– Après 4 mois de service : 1 mois plein

traitement, 1 mois ½ traitement– 2 ans de service : 2 mois (PT) 2 mois (½ T)– 3 ans de service : 3 mois (PT) 3 mois (½ T)

Congé grave maladie

• Employé au moins 3 années (continue)

• Affection le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité

• Nécessitant un ttt et des soins prolongés

• Caractère invalidant et de gravité confirmée

• Durée max de 3 ans

• 1 an à PT, 2 ans ½ T

Congé grave maladie (2)

• Examen d’un spécialiste agréé

• Avis du comité médical

• Décision prise par chef de service

• Période de 3 à 6 mois

• Doit reprendre au moins 1 an avant d’avoir droit à un nouveau congé

AT/MP

• Congé pendant la période d’incapacité de travail

• Plein traitement pendant :– 1 mois dès leur entrée dans le service– 2 mois après 2 ans de services– 3 mois après 3 ans de services

• Après : indemnités journalières par– Soit administration– Soit caisse primaire de sécurité sociale

Congé maternité

• Après 6 mois de service

• Congé maternité, paternité, d’adoption

• Plein traitement

Congé sans traitement

• Pas de droit à congé• En cas de maladie : 1 an si incapacité temporaire,

licencié si permanente• Prolongation de 6 mois si peut reprendre après• Maternité, paternité, d’adoption : même durée que

sécurité sociale• Si sort d’une période de congé sans traitement et

est en position de bénéficier d’un autre congé : peut l’avoir

Fin du congé

• Réemployé sur leur emploi si possible • Priorité pour être réemployés sur un

emploi ou occupation similaire avec rémunération équivalente

• Si après congé sans traitement : – Inapte : licencié– Apte réemployé

• Congé > ou = 1 an : demande par lettre recommandée, sinon démissionnaire

Les comités médicaux

Comité Médical Départemental

• Les membres titulaires du comité : • 2 médecins généralistes • 1 spécialiste pour chacune des spécialités

ouvrant droit à CLM ou CLD :• Psychiatre, rhumatologue, cardiologue,

pneumologue, neurologue, ophtalmologiste • + Pour chaque titulaire un suppléant• Secrétariat du comité : médecin désigné par

DDASS

Les compétences du Comité Médical Départemental

• Prolongation des congés maladies au delà de 6 mois

• Octroi et renouvellement CLM, CLD• Réintégration à l’issue CLM ou CLD• Réintégration après 12 mois consécutif

d’arrêt maladie • Aménagement des conditions de travail après

CLM ou CLD• Mise en disponibilité d’office pour raison de

santé et son renouvellement• Reclassement dans un autre emploi suite

modification état de santé d’un fonctionnaire

Comité médical supérieur

• 2 sections :– 5 membres pour les maladies mentales– 8 membres pour les autres maladies

• Intervient en appel pour les problèmes médicaux

• Octroi d’un CLM pour une affection en dehors de la liste

• CLD pour une maladie contractée durant le service (FPE, FPH mais pas FPT)

Commission départementale de réforme

• Représentants administratifs

• Représentants du personnel

• 2 médecin du comité médical

Commission départementale de réforme (2)

• Consultée sur :– imputabilité au service d’AT ou MP– Reconnaissance et détermination du taux d’IPP

ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité (AIT)

– Imputabilité au service des infirmités en vue de attribution d’une AIT

– Admission à la retraite pour une invalidité (hors AT/MP)

– Mise en CLM ou CLD d’office– 3 ème renouvellement d’une mise en disponibilité

d’office

Inaptitude

• Incapacité permanente d’exercer ses fonctions

• Évaluation du taux d’incapacité– Faite par le médecin agréé

• Radiation des cadres pour maladie– avis d’inaptitude par commission de réforme– Pension d’invalidité (fonction du taux d’IPP et

de l’ancienneté)

Bibliographie

• A. Dômont, santé, sécurité au travail et fonctions publiques,

• www.legifrance.gouv.fr

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Congé réformés de guerre

• Article 41 de la loi du 19 mars 1928• Réformé de guerre à la suite d’infirmités

ou d’affections résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d’expéditions déclarées campagnes de guerre pendant sa présence sous les drapeaux.

• Certificat médical du médecin traitant• Avis de la Commission de réforme

Congé réformés de guerre (2)

• Ne doivent pas être définitivement inapte

• Ne concerne pas les fonctionnaires blessés durant le service national ou victimes civiles de guerre

• Durée max 2 ans pour toute sa carrière

• Intégralité du traitement

Choix CLM/ congé réformés de guerre

• Affection appartenant à la liste indicative• Peut demander CLM après ses 2 années

de congé, il aura 1 an de CLM à demi-traitement

• Peut aussi avoir :– 1 an de CLM (plein traitement)– 1 an de congé réformé de guerre (plein

traitement)– 1 an de CLM (demi-traitement)

• Règles de décompte des CLM

Choix CLD/ congé réformés de guerre

• Affection appartenant aux 5 groupes de maladies pour octroi de CLD

• Peut choisir entre l’un et l’autre• Intérêt du congé réformés de

guerre :–Pas de vacances de l’emploi