En fin de vie, choix et conscience, autour de la loi Leonetti

et à venir…

Guillaume BerrichonPsychologue

Service de soins palliatifsCentre Hospitalier d’Avignon

Commission de Réflexion sur la Fin de Vie en FranceRapport Sicard 18 décembre 2012

• Une grande insatisfaction des citoyens face au traitement réservé à la fin de vie.

• une culture du tout-curatif

• une mauvaise prise en charge de la douleur, malgré des traitements performants

• une surdité face à la détresse psychique et aux souhaits des patient

La commission dénonce :

Commission de Réflexion sur la Fin de Vie en FranceRapport Sicard 18 décembre 2012

• l’application insuffisante depuis 13 ans de la loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs, depuis 10 ans de la loi relative aux droits des malades (loi Kouchner), et enfin depuis 7 ans de la loi Leonetti.• le caractère particulièrement dramatique des inégalités au moment de la fin de vie.

La commission rappelle :

Commission de Réflexion sur la Fin de Vie en FranceRapport Sicard 18 décembre 2012

La commission propose :

Information, respect de la volonté, traçabilitéDirectives anticipées, Formation, Exercice professionnel, Hôpitaux et établissements médico-sociaux, Domicile, Accompagnement, Evaluation, Néonatalogie• Assistance au suicide• Décision d’un geste létal dans les phases ultimes de l’accompagnement en fin de vie • Euthanasie

Commission de Réflexion sur la Fin de Vie en FranceRapport Sicard 18 décembre 2012

Propositions concernant des conduites

prévues par les lois relatives aux

droits des malades en fin de vie

Propositions concernant des

conduites non prévues par les

lois relatives aux droits des

malades en fin de vie

• l’utopie de résoudre par une loi la grande complexité des situations de fin de vie. • le danger de franchir la barrière d’un interdit.

• l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d’en imaginer sans cesse de nouvelles.

 la commission souligne avec force :

Commission de Réflexion sur la Fin de Vie en France

Rapport Sicard 18 décembre 2012

Proposition de Loivisant à renforcer les droits des

patients en fin de vie

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013.

« Art. L. 1110-5-1. – Toute personne en état d’exprimer sa volonté et atteinte en phase terminale d’une affection grave et incurable, dont les traitements et les soins palliatifs ne suffisent plus à soulager la douleur physique ou la souffrance psychique, est en droit de demander à son médecin traitant l’administration d’un traitement à visée sédative, y compris si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie selon les règles définies à l’article L. 1110-5.« La mise en œuvre du traitement sédatif est décidée de manière collégiale. La demande formulée par le malade et les conclusions de la réunion collégiale sont inscrits dans le dossier médical. »

Article 2

II. – Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :« Lorsque les directives anticipées sont rédigées sous la forme d’un projet de soins validé à la fois par le patient et par le médecin, et éventuellement visé par la personne de confiance, elles s’imposent au médecin. Les décisions résultant de ces directives anticipées sont prises de manière collégiale, et doivent être inscrites dans le dossier médical du patient. »

A la suite de la remise du rapport de la mission Sicard le 18 décembre 2012, le Président de la République a saisi le CCNE sur « trois pistes d’évolution ouvertes par le rapport :

1) Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ?

2) Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?

3) Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ? »

CHOIX …………….CONSCIENCE………..

La personne de confiance est-elle une personne de conscience?

Qu’est ce que consentir, qu’est ce que refuser ?

Qu’est ce qu’informer, qu’est ce qu’informer des conséquences de ses choix?

La loi doit-elle nous dicter toutes nos actions professionnelles ?Peut-on rédiger des directives anticipées ? Peut-on souhaiter que le médecin ne les connaissent pas? Comment les rédiger?

Puis je perdre mon autonomie ?Puis je perdre ma dignité ?