Enjeux des négociations sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc 19 janvier 2011 Jean-Marie SCHAPMAN – CG UCR

EnjeuxEnjeux des négociations des négociations sur les sur les retraitesretraites complémentaires Arrco complémentaires Arrco et Agircet Agirc

19 janvier 2011 Jean-Marie SCHAPMAN – CG UCR

Pour s’informer et Pour s’informer et débattredébattre

Appui sur 4 documentsAppui sur 4 documents

1.1. Diapo confédéral retravaillé pour le Comité Diapo confédéral retravaillé pour le Comité GénéralGénéral

2.2. NVO hors-série de décembre 2010 (La Bourse NVO hors-série de décembre 2010 (La Bourse ou la vie)ou la vie)

3.3. Tract confédéral du 6 janvier 2011Tract confédéral du 6 janvier 2011

4.4. Journal Ensemble n° 34 – débat p.16Journal Ensemble n° 34 – débat p.16

n°32 – p.13n°32 – p.13

19 Janvier 201119 Janvier 2011 Comité Général de l’UCRComité Général de l’UCR 22

Les régimes de retraite des salariés du privé dans le système français

Il existe deux types de régimes Il existe deux types de régimes obligatoires en répartition.obligatoires en répartition.– Les régimes de base (Cnav et Les régimes de base (Cnav et

MSA)MSA)– Les régimes complémentaires Les régimes complémentaires

(Arrco et Agirc)(Arrco et Agirc)



Pour les retraités non cadres, la retraite Arrco constitue Pour les retraités non cadres, la retraite Arrco constitue entre 30 et 40 % de la pension globaleentre 30 et 40 % de la pension globale

Pour les retraités cadres, les retraites Arrco et Agirc Pour les retraités cadres, les retraites Arrco et Agirc constituent entre 60 et 70 % de la pension globaleconstituent entre 60 et 70 % de la pension globale

Un complément Un complément indispensable pour les indispensable pour les retraités du secteur privéretraités du secteur privé


238 milliards d’euros

Dépenses en matière de retraite en Dépenses en matière de retraite en 20082008 (en répartition) (en répartition)

Caractéristiques des régimes Caractéristiques des régimes de basede base


Régimes par répartition.Régimes par répartition.

Régimes par annuités : le nombre de trimestres (ou annuités) Régimes par annuités : le nombre de trimestres (ou annuités)

est un paramètre déterminant pour le calcul de la pension.est un paramètre déterminant pour le calcul de la pension.

L’âge est un élément clé du système.L’âge est un élément clé du système.

Régimes redistributifs.Régimes redistributifs.

Solidarités à l’intérieur des régimes.Solidarités à l’intérieur des régimes.

Régimes plutôt à prestations définies.Régimes plutôt à prestations définies.

C’est dès 1993 que le mode de calcul est passé progressivement C’est dès 1993 que le mode de calcul est passé progressivement

des 10 aux 25 meilleures années. Confirmé en 2003 et 2010.des 10 aux 25 meilleures années. Confirmé en 2003 et 2010.

Les régimes de base


• La pension est calculée à partir La pension est calculée à partir du nombre de trimestres acquis du nombre de trimestres acquis tout au long de la carrière tout au long de la carrière (cotisés + éventuellement (cotisés + éventuellement validés ou majorés) et d’un validés ou majorés) et d’un salaire de référencesalaire de référence

SAM* x taux x nbre de trimestres de l’assuré dans le régimeSAM* x taux x nbre de trimestres de l’assuré dans le régime = montant de la pension= montant de la pension

nombre de trimestres exigés (160-161…)nombre de trimestres exigés (160-161…)

*Salaire annuel moyen limité au plafond de la Sécurité sociale*Salaire annuel moyen limité au plafond de la Sécurité sociale


Caractéristiques des Caractéristiques des régimes régimes complémentairescomplémentaires• Régimes par répartition.Régimes par répartition.• Régimes par points.Régimes par points.• Mécanisme fortement contributif (prise en compte de Mécanisme fortement contributif (prise en compte de

l’intégralité de la carrière).l’intégralité de la carrière).• Solidarités à l’intérieur des régimes.Solidarités à l’intérieur des régimes.• Selon les orientations mises en œuvre, prestations Selon les orientations mises en œuvre, prestations

définies ou cotisations définies.définies ou cotisations définies.• Le régime par points renvoie à l’objectif Le régime par points renvoie à l’objectif

gouvernemental de refonder dès 2013 l’ensemble du gouvernemental de refonder dès 2013 l’ensemble du système de retraite. Le danger c’est de basculer vers système de retraite. Le danger c’est de basculer vers un système totalement organisé en points avec des un système totalement organisé en points avec des cotisations définies.cotisations définies.

Prestations définies ou Prestations définies ou cotisations définies ?cotisations définies ?


• Prestations définiesPrestations définies : le niveau de : le niveau de pension est défini dans ce système. Le pension est défini dans ce système. Le niveau des cotisations s’adapte pour niveau des cotisations s’adapte pour assurer les engagements pris.assurer les engagements pris.

• Cotisations définiesCotisations définies : Les cotisations : Les cotisations sont bloquées, seul leur niveau est sont bloquées, seul leur niveau est connu des assurés. Dans ce système le connu des assurés. Dans ce système le niveau des pensions s'adapte. Il n'y a niveau des pensions s'adapte. Il n'y a aucune garantie ni visibilité sur la aucune garantie ni visibilité sur la pension à venir.pension à venir.


Les régimes Les régimes complémentairescomplémentaires

• Les cotisations de l’année sont transformées en points, Les cotisations de l’année sont transformées en points, ceux-ci vont se cumuler tout au long de la carrièreceux-ci vont se cumuler tout au long de la carrière

salaire brut X taux de cotisationsalaire brut X taux de cotisation= nombre de points = nombre de points

valeur d’acquisition d’un point valeur d’acquisition d’un point • Au moment de la liquidation, la pension est égale au Au moment de la liquidation, la pension est égale au

nombre de points multiplié par la valeur de service du nombre de points multiplié par la valeur de service du pointpoint

nombre de points obtenus X valeur du point = montant de la pensionnombre de points obtenus X valeur du point = montant de la pension

• Le ratio valeur du point sur valeur d’acquisition du point Le ratio valeur du point sur valeur d’acquisition du point détermine le rendement des régimes.détermine le rendement des régimes.

• Dans ces paramètres ce qui est déterminant c’est la Dans ces paramètres ce qui est déterminant c’est la question de l’indexationquestion de l’indexation

Calculs et Indexations Calculs et Indexations

La valeur d’acquisition du pointLa valeur d’acquisition du point

Salaire de référence est indexé sur Salaire de référence est indexé sur les salairesles salaires

La valeur de service du pointLa valeur de service du point

Pour calculer la pension au départ à la retraite Pour calculer la pension au départ à la retraite

et calculer chaque année la revalorisation des pensions et calculer chaque année la revalorisation des pensions est est

indexée indexée sur les prixsur les prix

Il s’en suit Il s’en suit un décrochage un décrochage dans le taux de remplacementdans le taux de remplacement

entre le salaire en activité et le montant de la pension à laentre le salaire en activité et le montant de la pension à la

retraite et lors de la vie à la retraiteretraite et lors de la vie à la retraitePour info : les augmentations des pensions sont fixéesPour info : les augmentations des pensions sont fixées

actuellement au 1actuellement au 1erer avril de chaque année (+0,72% en 2010) avril de chaque année (+0,72% en 2010)

19 Janvier 201119 Janvier 2011 Comité Général de l’UCRComité Général de l’UCR1111


Indexation sur les prix Indexation sur les prix ou sur le salaire ou sur le salaire moyen ?moyen ?

Dans cet exemple, la valeur du point évolue comme les prix, le salaire de référence évolue depuis 2004 comme le salaire moyen. On voit bien que le salaire moyen évolue plus vite que les prix.

Dans les régimes complémentaire Arrco et Agirc, la valeur d’acquisition du point est dénommée « salaire de référence » – Attention, cette dénomination peut renvoyer à des significations différentes selon les régimes.

Baisse du taux de Baisse du taux de rendementrendement

Avec les paramètres actuels :Avec les paramètres actuels : 100€ de cotisations en 2010 amènent 7€ de pension100€ de cotisations en 2010 amènent 7€ de pension

Contre 10€, il y a 20 ansContre 10€, il y a 20 ans Ce paramètre a été conçu pour équilibrer les régimes. Ce paramètre a été conçu pour équilibrer les régimes.

La CGT n’a jamais partagé ce dispositif.La CGT n’a jamais partagé ce dispositif. C’est pour ces raisons que la CGT dit qu’il y a un C’est pour ces raisons que la CGT dit qu’il y a un

problème important de rendement des cotisationsproblème important de rendement des cotisations

Pour le MEDEF, ce mécanisme et son résultat rendent Pour le MEDEF, ce mécanisme et son résultat rendent plus attractif les produits d’épargne et d’assurance plus attractif les produits d’épargne et d’assurance retraite car le taux de 6,7% de rendement des RC retraite car le taux de 6,7% de rendement des RC peut encore baisser et se rapprocher du taux bancairepeut encore baisser et se rapprocher du taux bancaire



Zoom sur l’ArrcoZoom sur l’Arrco


Zoom sur l’AGIRCZoom sur l’AGIRC


Pourquoi deux taux ?Pourquoi deux taux ?

Dans les régimes Arrco et Agirc, il y Dans les régimes Arrco et Agirc, il y a deux taux de cotisations :a deux taux de cotisations :– Le taux contractuel permet de calculer Le taux contractuel permet de calculer

le nombre de points obtenus chaque le nombre de points obtenus chaque année.année.

– Le taux d’appel a pour fonction Le taux d’appel a pour fonction d’équilibrer le financement des régimes d’équilibrer le financement des régimes dans une logique de répartition. Le taux dans une logique de répartition. Le taux effectivement cotisé peut être inférieur, effectivement cotisé peut être inférieur, égal ou supérieur au taux contractuel.égal ou supérieur au taux contractuel.

Sur le montant des Sur le montant des cotisationscotisations

Qui paie quoi ?Qui paie quoi ? Cotis ARRCO Cotis ARRCO à 6%à 6% Répartition 40% salariéRépartition 40% salarié

60% employeur60% employeur Pour la cotis à 6% Pour la cotis à 6% Règlement réel est de 7,5%Règlement réel est de 7,5%

Taux d’appel à 125%Taux d’appel à 125%

Salarié : 3%Salarié : 3%

Employeur : 4,5%Employeur : 4,5% Idem cadre AGIRCIdem cadre AGIRC

Pour une cotis à 16,24% Pour une cotis à 16,24% Règlement réel est de 20,30%Règlement réel est de 20,30% Cotis AGFF Cotis AGFF = 2% en ARRCO = 2% en ARRCO

2,2% en AGIRC2,2% en AGIRC


AGFF / EXPLICATIONSAGFF / EXPLICATIONS

En 1982, le gouvernement abaisse l’âge de la En 1982, le gouvernement abaisse l’âge de la retraite à 60 ans pour une carrière complète (RG) retraite à 60 ans pour une carrière complète (RG)

Le repère 60 ans avec 37,5 ans et 10 meilleurs annéesLe repère 60 ans avec 37,5 ans et 10 meilleurs années Le MEDEF refuse de l’appliquer pour les RC.Le MEDEF refuse de l’appliquer pour les RC. Dans ces conditions, dans les textes d’accord l’âge de Dans ces conditions, dans les textes d’accord l’âge de

la retraite pour les RC demeure à 65 ans.la retraite pour les RC demeure à 65 ans. Un dispositif est mis en place. Il permet le départ Un dispositif est mis en place. Il permet le départ

dès 60 ans sans abattement dès que le salarié a dès 60 ans sans abattement dès que le salarié a acquis une retraite complète dans le régime de acquis une retraite complète dans le régime de base.base.

Ce dispositif est appelé ASF puis AGFF.Ce dispositif est appelé ASF puis AGFF. Sans celui-ci l’abattement serait de – 22%.Sans celui-ci l’abattement serait de – 22%.



Les Les réformes : où en sommes-réformes : où en sommes-nous ?nous ?

Les réformes précédentes, malgré les efforts consentis par les Les réformes précédentes, malgré les efforts consentis par les salariés, n’ont rien réglé !salariés, n’ont rien réglé !

La loi Fillon a institué des rendez-vous retraite tous les 4 ans, d’où La loi Fillon a institué des rendez-vous retraite tous les 4 ans, d’où une précarisation légale des droits.une précarisation légale des droits.

La situation des pensionnés se dégrade.La situation des pensionnés se dégrade. Les droits en cours d’acquisitions se réduisent et les garanties Les droits en cours d’acquisitions se réduisent et les garanties

attachées à ces droits diminuent au point que de nombreux jeunes attachées à ces droits diminuent au point que de nombreux jeunes pensent qu’ils n’auront pas de retraite.pensent qu’ils n’auront pas de retraite.

Les questions de financement demeurent et la crise aggrave Les questions de financement demeurent et la crise aggrave l’accroissement des déficits.l’accroissement des déficits.

La cadence s’est accélérée avecLa cadence s’est accélérée avec la réforme 2010. la réforme 2010.


La dégradation des pensions à La dégradation des pensions à la liquidation.la liquidation.

Report de l’âge d’ouverture des droits à 62 ans.Report de l’âge d’ouverture des droits à 62 ans.

““Effet ciseau” entre des durées exigées de plus Effet ciseau” entre des durées exigées de plus en plus longues et une durée d’activité en plus longues et une durée d’activité effective qui tend à se réduire.effective qui tend à se réduire.

Le passage des 10 aux 25 meilleures années. Le passage des 10 aux 25 meilleures années. (1993)(1993)

prolongé en 2003 et 2010prolongé en 2003 et 2010

Changement du mode d'indexation des salaires Changement du mode d'indexation des salaires portés au compte.portés au compte.


La dégradation des pensions La dégradation des pensions liquidées. liquidées.

• DuDu fait de l’indexation des pensions fait de l’indexation des pensions sur les prix, elles évoluent moins vite sur les prix, elles évoluent moins vite que le salaire moyen. Il y a donc que le salaire moyen. Il y a donc décrochage du pouvoir d’achat des décrochage du pouvoir d’achat des retraités par rapport aux actifs.retraités par rapport aux actifs.

• Les retraités se voient donc privés des Les retraités se voient donc privés des fruits de la croissance à laquelle ils ont fruits de la croissance à laquelle ils ont pourtant largement contribué.pourtant largement contribué.

Les négociations Les négociations ARRCO-AGIRCARRCO-AGIRC Sont concernés :Sont concernés : 17 500 000 cotisants17 500 000 cotisants 11 200 000 retraités 11 200 000 retraités

Dont :Dont : 3 730 000 cotisants à AGIRC 3 730 000 cotisants à AGIRC Et 2 400 000 retraités cadresEt 2 400 000 retraités cadres



Pilotage des Pilotage des régimesrégimes

• Les régimes complémentaires sont sous la Les régimes complémentaires sont sous la responsabilité, à parité, de représentants responsabilité, à parité, de représentants des organisations patronales et de des organisations patronales et de representants des organisations syndicales representants des organisations syndicales de salariés.de salariés.

• La reglementation en vigueur dans les La reglementation en vigueur dans les régimes fait l’objet de négociations entre régimes fait l’objet de négociations entre les organisations patronales et les les organisations patronales et les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, FO et CGC.FO et CGC.

• Les paramètres des régimes sont Les paramètres des régimes sont également fixés dans le cadre de ces également fixés dans le cadre de ces négociations.négociations.


Quelques mots sur les Quelques mots sur les négociations qui se sont négociations qui se sont ouvertes.ouvertes.

Calendrier des réunions:• 25 novembre 2010

• 21 décembre 2010

• 4 janvier 2011

• 26 janvier 2011

• 24 février 2011

• …

Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu diffusé via l’activité confédérale du jour


Les points qui font débat :Les points qui font débat :

• Valeur d’acquisition du pointValeur d’acquisition du point• Valeur de serviceValeur de service• RendementRendement• AGFFAGFF• Droits familiaux et conjugauxDroits familiaux et conjugaux• Action sociale.Action sociale.

La nouvelle donne sur La nouvelle donne sur l’âge de la retraitel’âge de la retraite

La modification de l’âge de départ pour le régime de baseLa modification de l’âge de départ pour le régime de base Porté de 60 à 62 ansPorté de 60 à 62 ans

de 65 à 67 ansde 65 à 67 ans

La réforme va s’appliquer le 1La réforme va s’appliquer le 1erer juillet 2011 juillet 2011 Pour la CGT, il n’y a pas lieu de s’aligner sur les Pour la CGT, il n’y a pas lieu de s’aligner sur les

conséquences de la RGconséquences de la RG La CGT peut d’autant l’exiger que le MEDEF a refusé le La CGT peut d’autant l’exiger que le MEDEF a refusé le

repère à repère à 60 ans en 1982 60 ans en 1982

mesure de progrèsmesure de progrès Aujourd’hui le MEDEF pousse à l’alignement Aujourd’hui le MEDEF pousse à l’alignement sur 62 et 67 sur 62 et 67

ans ans

mesure de régression mesure de régression


A propos de l’AGFFA propos de l’AGFF

Dans l’accord précédent l’AGFF s’arrêtait au Dans l’accord précédent l’AGFF s’arrêtait au 31 décembre 201031 décembre 2010

Pour la CGT: Pour la CGT:

pas d’abattement pour celles et ceux qui font pas d’abattement pour celles et ceux qui font valoir leur droit au 1valoir leur droit au 1erer semestre 2011 semestre 2011

Accord conclu avec tous les syndicatsAccord conclu avec tous les syndicats

Maintien AGFF jusqu’au 1Maintien AGFF jusqu’au 1erer juillet 2011 juillet 2011



Les propositions de la CGT, Les propositions de la CGT, validées par la CEC du 14 validées par la CEC du 14 décembre 2010décembre 2010 DroitsDroits

FinancementFinancement

Action socialeAction sociale


DroitsDroits

Inscrire Inscrire dans les textes de chacun des régimes les conditions dans les textes de chacun des régimes les conditions attachées à l’ouverture des droits à retraite complémentaire sans attachées à l’ouverture des droits à retraite complémentaire sans abattement : abattement : – Celle-ci est subordonnée, avant 65 ans, à l’accès à une retraite à taux Celle-ci est subordonnée, avant 65 ans, à l’accès à une retraite à taux

plein dans le(s) régimes(s) de base.plein dans le(s) régimes(s) de base.– Il n’y a pas d’abattement pour toute retraite liquidée à partir de 65 ans.Il n’y a pas d’abattement pour toute retraite liquidée à partir de 65 ans.

InstaurerInstaurer un minimum de pension immédiatement applicable à un minimum de pension immédiatement applicable à l’ARRCO (1/3 du SMIC), le financement étant assuré dans le cadre l’ARRCO (1/3 du SMIC), le financement étant assuré dans le cadre d’une solidarité dans le régime ;d’une solidarité dans le régime ;

IndexerIndexer les paramètres des régimes sur l’évolution des salaires les paramètres des régimes sur l’évolution des salaires (valeurs du point et salaires de référence qui déterminent le (valeurs du point et salaires de référence qui déterminent le niveau de pension lors du départ à la retraite puis sa niveau de pension lors du départ à la retraite puis sa revalorisation) ;revalorisation) ;

AlignerAligner les majorations familiales ARRCO comme AGIRC sur celle les majorations familiales ARRCO comme AGIRC sur celle du régime général de Sécurité sociale (10 % pour 3 enfants et du régime général de Sécurité sociale (10 % pour 3 enfants et plus) ;plus) ;

AbaisserAbaisser de 60 à 55 ans l’âge ouvrant droit à réversion dans le de 60 à 55 ans l’âge ouvrant droit à réversion dans le régime AGIRC (comme à l’ARRCO).régime AGIRC (comme à l’ARRCO).


FinancementFinancement

Augmenter progressivement les taux contractuels de Augmenter progressivement les taux contractuels de cotisation de façon à assurer respectivement des taux cotisation de façon à assurer respectivement des taux minimum de remplacement à l’ARRCO et à l’AGIRC de minimum de remplacement à l’ARRCO et à l’AGIRC de 25 % et de 75 % ;25 % et de 75 % ;

Commentaires : Commentaires :

Par exemple, la proposition d’un taux minimum à l’AGIRC prend en Par exemple, la proposition d’un taux minimum à l’AGIRC prend en compte qu’il y a aujourd’hui de plus en plus de cadres qui ont un compte qu’il y a aujourd’hui de plus en plus de cadres qui ont un salaire en dessous du plafond de la Sécu soit 2 946€ par mois en salaire en dessous du plafond de la Sécu soit 2 946€ par mois en 20112011

Ces propositions de taux minimums s’inscrivent dans notre Ces propositions de taux minimums s’inscrivent dans notre proposition CGT d’avoir une pension globale au moins égale à 75% du proposition CGT d’avoir une pension globale au moins égale à 75% du salaire d’activité pour une carrière complètesalaire d’activité pour une carrière complète

Financement suite…Financement suite…

EquilibrerEquilibrer chacun des régimes ARRCO et AGIRC en modifiant les chacun des régimes ARRCO et AGIRC en modifiant les taux d’appel des cotisations et envisager une modulation des taux d’appel des cotisations et envisager une modulation des cotisations employeurs à l’ARRCO et à l’AGIRC comme nous le cotisations employeurs à l’ARRCO et à l’AGIRC comme nous le proposons aussi pour l’ensemble de la Sécurité Sociale ;proposons aussi pour l’ensemble de la Sécurité Sociale ;

Commentaire : Commentaire : Déclinaison de notre proposition de modulation et d’augmentation des Déclinaison de notre proposition de modulation et d’augmentation des

cotisations employeurcotisations employeur

EtendreEtendre l’assiette de cotisation à l’intéressement et la participation l’assiette de cotisation à l’intéressement et la participation (apport immédiat de plus d’un milliard d’euros par an à l’ARRCO et (apport immédiat de plus d’un milliard d’euros par an à l’ARRCO et plus de 600 M€ à l’AGIRC et acquisition au fur et à mesure de droits plus de 600 M€ à l’AGIRC et acquisition au fur et à mesure de droits supplémentaires à retraite);supplémentaires à retraite);

Commentaire : Commentaire : Déclinaison de notre proposition sur l’extension de l’assiette de cotisation. Déclinaison de notre proposition sur l’extension de l’assiette de cotisation. Selon la Cour des comptes, 120 milliards d’€ échappent aux cotisations sociales.Selon la Cour des comptes, 120 milliards d’€ échappent aux cotisations sociales.Cela représente 9 à 10 milliards de ressources pour la protection socialeCela représente 9 à 10 milliards de ressources pour la protection sociale


Financement nouvelle Financement nouvelle suite…suite… Mettre à Mettre à contributioncontribution les revenus financiers des les revenus financiers des

entreprises.entreprises.

Commentaires : Commentaires :

- Les entreprises perçoivent 250 milliards de revenus financiers. Leur contribution - Les entreprises perçoivent 250 milliards de revenus financiers. Leur contribution

représenterait 20 milliards de ressources nouvelles pour la protection socialereprésenterait 20 milliards de ressources nouvelles pour la protection sociale

- Sur les 7 dernières années 2003 à 2009, pour 24 groupes du CAC 40 qui ont - Sur les 7 dernières années 2003 à 2009, pour 24 groupes du CAC 40 qui ont enregistré une augmentation de leurs profits, la masse salariale par salarié a enregistré une augmentation de leurs profits, la masse salariale par salarié a progressé de 8% en moyenne.progressé de 8% en moyenne.

- Dans la même période les dividendes par action ont augmenté de 110%.- Dans la même période les dividendes par action ont augmenté de 110%.

Ajoutons qu’il s’agit également de revenir sur les politiques Ajoutons qu’il s’agit également de revenir sur les politiques d’exonérations desd’exonérations des

cotisations sociales au bénéfice des employeurs. Le coût estimé est de cotisations sociales au bénéfice des employeurs. Le coût estimé est de 3030

Milliards d’€ par an.Milliards d’€ par an.


Financement et emploiFinancement et emploi

Il n’y a pas de solutions durables sans une toute Il n’y a pas de solutions durables sans une toute autre politique de l’emploi et des salaires.autre politique de l’emploi et des salaires.

Le financement actuel des droits est compromis par Le financement actuel des droits est compromis par l’insuffisance du nombre d’actifs en activité pleine et l’insuffisance du nombre d’actifs en activité pleine et par la précarisation croissante de l’emploi notamment par la précarisation croissante de l’emploi notamment des jeunes et des femmes. des jeunes et des femmes.

Ajoutons également les politiques patronales qui Ajoutons également les politiques patronales qui sortent les salariés de plus de 50 ans du champ de sortent les salariés de plus de 50 ans du champ de l’activité professionnelle.l’activité professionnelle.



Action sociale

Financer les fonds d’action sociale des Financer les fonds d’action sociale des régimes à hauteur de 1 % des ressources régimes à hauteur de 1 % des ressources des régimes ;des régimes ;

En ces temps de crise, la réduction des fonds En ces temps de crise, la réduction des fonds d’action sociale est inacceptabled’action sociale est inacceptable

La CGT défend ce budget, la non utilisation La CGT défend ce budget, la non utilisation d’une partie des fonds existed’une partie des fonds existe

C’est lié à 2 points : C’est lié à 2 points : – Méconnaissance de leur existence Méconnaissance de leur existence – Contraintes trop lourdes pour y prétendreContraintes trop lourdes pour y prétendre


Merci de Merci de votre votre attentionattention

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Enjeux des négociations sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc 19 janvier 2011 Jean-Marie SCHAPMAN – CG UCR