ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE Sur la demande d

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DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

PREFECTURE DE LA SAVOIE

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ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIREDU 7 JUILLET AU 22 JUILLET 2014

CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE L'ECO-QUARTIER DU PLATEAU DE VILLENEUVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COGNIN

AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

MAITRE D'OUVRAGE : CHAMBERY-METROPOLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE : Décision n° E14000160/38

ARRETE EN DATE DU 17 JUIN 2014 DU PREFET DE SAVOIE

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ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRESur la demande d'autorisation Loi sur l'Eau au

titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.

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Commissaire enquêteur titulaire : Monsieur Gérard PATRISCommissaire enquêteur suppléant : Madame Catherine AUGER

Enquête publique complémentaire du 7 juillet au 22 juillet 2014relative à la demande d'autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant

l'aménagement de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve - Commune de COGNIN (Savoie)

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SOMMAIRE

Document 1*

Rapport d'enquête

INTRODUCTION..................................................................................................................................................................4

CHAPITRE 1 : GENERALITES CONCERNANT L'OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE...............5

1.1 SYNTHESE GENERALE CONCERNANT CETTE ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE …............51.2 CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF......................................................................................................61.3 LES DECISIONS PRISES POUR L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE...........................................7

CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE......................7

2,1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DE SON SUPPLEANT..............................................82.2 PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PAR LE COMMISSAIRE-

ENQUETEUR.................................................................................................................................................82.3 PREPARATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE...............................................................9 2.3.1 Fixation des dates de l'enquête-publique et élaboration du calendrier des permanences...........................9

2.3.2 Visite des lieux par le commissaire enquêteur.............................................................................................92.3.3 Rencontres avec les élus ...........................................................................................................................92.3.4 Contacts avec les autorités administratives...............................................................................................10

2.4 PUBLICITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE ET INFORMATION DU PUBLIC …...........102.4.1 Publicité légale...........................................................................................................................................10

2.4.1.1 Les parutions dans les journaux.....................................................................................................102.4.1.2 Les affichages légaux......................................................................................................................11

2.4.2 les autres formes de publicité.....................................................................................................................112.5 DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE..........................................................12

2.5.1 Information du public pendant l'enquête complémentaire ......................................................................12 2.5.2 Observations générales sur le déroulement de l'enquête publique.........................................................122.5.3 Opérations effectuées après la clôture de l'enquête publique.................................................................12

CHAPITRE 3 : EXAMEN DES OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR................12 CHAPITRE 4 : ANALYSE ET EVALUATION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR.....…................................................................................14 A. Impact du projet sur la zone humide..................................................................................................................14 B. Analyse des évolutions et compléments apportés au projet...............................................................................15

Document 2

Conclusions personnelles et motivées du commissaire-enquêteur



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ANNEXES 1. Arrêté préfectoral en date du 17 juin 20142. Décision n° E14000160/38 du 06 juin 2014 du Tribunal Administratif de

Grenoble.3. Extraits du journal le Dauphiné Libéré en date du vendredi 20/06/20144. Extraits du journal « éco des pays de Savoie n° 25 » en date du 20/06/20145. Extraits du journal le Dauphiné en date du mardi 08 juillet 20146. Extraits du journal « les éco de Savoie n° 28 » en date du 11 juillet 2014.7. certificat d'affichage de la Mairie de COGNIN en date du 23 juillet 2014.8. Procès-verbal de synthèse des observations.9. Lettre en date du 31 juillet 2014 du maître d'ouvrage Chambéry-metropole.



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INTRODUCTION

Généralités

La communauté d'agglomération de Chambéry-métropole responsable du dossier initial relatif à l'autorisation Loi sur l'Eau est maître d'ouvrage pour cette demande d'autorisation complémentaire.

Le dossier concernant uniquement la commune de COGNIN (Savoie), dans le cadre de l'aménagement de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve, est déposé avec un registre d'enquête au siège de la mairie de cette commune, conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.

Le commissaire-enquêteur a pris connaissance du dossier complémentaire de demande d'autorisation au titre de l'enquête « Loi sur l'Eau » et relu l'étude d'impact initiale et ses modifications, visité les lieux concernés en présence de Madame Claire GABZDIL responsable du dossier urbanisme à la Maire de COGNIN, ouvert le registre mis à la disposition du public dans la mairie de COGNIN, veillé à l'accomplissement de toutes les formalités préalables.

Le commissaire-enquêteur a régulièrement informé le maître d'ouvrage du déroulement de l'enquête.

Conformément à la législation, le commissaire-enquêteur a communiqué au maître d'ouvrage par procès-verbal les mentions relevées sur le registre des observations (cf. annexe n°8). En l'absence de suggestions ou de contre-propositions du public, la Communauté de communes de Chambéry-métropole n'a pas eu à produire un mémoire en réponse à cette consultation (cf. annexe n° 9).

Au total, le commissaire-enquêteur a relevé 1 mention (appréciation) sur le registre des observations relatif à cette enquête complémentaire au titre de la Loi sur l'Eau.

Il est à noter que le commissaire-enquêteur a reçu au cours de ces permanences 5 personnes avec lesquelles il a eu un long entretien relatif à l'ensemble du dossier initial [ZAC du Coteau, Voie d'intérêt Communautaire (VIC) et Loi sur l'Eau] ainsi que sur l'origine et le but de l'enquête complémentaire . A l'issue de ces entretiens ces personnes n'ont pas porté de mention sur le registre des observations.

Le commissaire-enquêteur a examiné la mention portée sur le registre des observations concernant l'enquête publique au titre de la Loi sur l'Eau.

Il a apporté son analyse du dossier et ses appréciations dans le présent rapport.



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Les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont rédigées dans un document distinct.

CHAPITRE I – GENERALITES CONCERNANT L'OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE :

La présente enquête publique complémentaire porte sur LA DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (Articles L 214-1 et suivants du Code de l'Environnement). Principalement sur la note complémentaire concernant les enjeux zones humides et hydrauliques demandés lors de l'instruction pour le projet d'aménagement de l'éco-quartier du secteur de Villeneuve sur la commune de COGNIN.

1.1 – Synthèse générale concernant cette enquête publique complémentaire :

Le maître d'ouvrage est : CHAMBERY-METROPOLE.

Lors de l'enquête initiale Loi sur l'eau effectuée du 28 janvier au 9 mars 2013 sur la commune de COGNIN (Savoie) dans le cadre du projet d'aménagement de l'éco-quartier de Villeneuve, la question a été posée par un particulier sur la délimitation exacte de la zone humide présente sur le site.

Il apparaît effectivement dans le projet et l'étude d'impact initiale une prairie humide identifiée dans la zone d'aménagement et partiellement intégrée et conservée dans le dispositif de traitement des eaux pluviales (cf. étude d'impact § 5.2.7.4 la prairie humide).

En l'absence de zone recensée officiellement, cette prairie humide au regard du recouvrement des espèces hygrophiles et des écoulements des eaux a été délimitée sur la base visuelle du critère « végétation » sans pour autant conclure à la présence d'une zone humide caractéristique au sens de l'arrêté de juin 2008.

Suite à cette question relevée dans le rapport du commissaire-enquêteur, la Direction Départementale du Territoire (DDT) a demandé une expertise complémentaire au maître d'ouvrage pour caractériser cette zone humide potentielle sur le critère « sol » de l'arrêté du 24 juin 2008.

Lors de cette expertise, le critère sol s'est avéré positif sur un espace conséquent.

Ces investigations complémentaires sur la délimitation de la zone humide sur la base du critère « sol » aboutissent à caractériser une destruction de 1,22 ha de zone humide dans le cadre du projet d'aménagement de l'éco-quartier de Villeneuve. Ces nouveaux



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éléments conduisent à une demande d'autorisation de destruction et la compensation à 200% de la zone détruite conformément aux orientations du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Méditerranéenne).

Ce résultat a pour conséquence de modifier l'économie générale du projet au sens de l'article L 123-14 du code de l'environnement.

Une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L 123-14. Cette enquête porte sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement.

En complément du point principal évoqué ci-dessus, des évolutions et compléments apportés au projet et susceptibles d'avoir un impact au titre de la Loi sur l'Eau sont intégrés à l'enquête complémentaire :

Modification d'implantation et élargissement des piles de l'ouvrage, Validation de la solution de fondation superficielle nécessitant la protection des

piles jusqu'en fond de lit du cours d'eau pour prévenir un affouillement des piles

L'enquête complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R.123-9 à R.123-12 du Code de l'Environnement.

1.2 – Cadre juridique et administratif :

1.2.1 Le code de l'environnement

L'enquête publique initiale « Loi sur l'Eau » a été menée conformément aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.

L'enquête publique complémentaire découle de l'article L.123-14 du même code (II), elle est ouverte conformément aux articles R.123-9 et R.123-12 du code de l'Environnement.

La délimitation de la zone humide a été effectuée sur la base de l'arrêté du 24 juin 2008, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides.

L'impact des travaux d'aménagement de la ZAC de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve sur cette zone humide identifiée entre dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement conformément au tableau de l'article R 214-1 du même code (rubrique 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais...).



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1.2.2 La cohérence du projet avec le SDAGE

Le projet prévoit la compensation à 200 % de la surface de zone humide détruite conformément aux orientations du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditérranée).

1.2.3 La concertation au titre de l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme.

Cette enquête complémentaire au titre de la Loi sur l'eau n'entre pas dans les domaines soumis à concertation obligatoire au sens de l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme.

1.2.4 L'étude d'impact.

L'étude d'impact initiale a fait l'objet d' ajustements découlant de ces faits nouveaux. Elle comporte également les modifications résultant des études complémentaires sollicitées par la DREAL ou demandées dans l'avis de l'autorité environnementale. Cette nouvelle étude d'impact est jointe au dossier soumis à enquête, ainsi que le dossier initial et l'ancienne étude d'impact.

1.3 Les décisions prises pour l'ouverture de l' enquête publique :

- Par arrêté préfectoral en date du 17 juin 2014, Monsieur le Préfet de Savoie prescrit l'ouverture de l'enquête publique complémentaire suite à la demande d'autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement (annexe n°1).

Dans le cadre de cette enquête publique, le commissaire-enquêteur est désigné par le Tribunal Administratif de Grenoble conformément à l'article R.123-5 du Code de l'Environnement.

CHAPITRE II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE :

2.1 – Désignation du commissaire enquêteur.



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Le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans sa décision n° E14000160/38 en date du 06 juin 2014 a désigné :

➢ Monsieur PATRIS, Gérard en qualité de commissaire-enquêteur titulaire,➢ Madame AUGER, Catherine en qualité de commissaire-enquêteur

suppléant (cf.annexe n°2).

2.2 – Prise de connaissance du dossier d'enquête publique par le commissaire enquêteur.

Après désignation, le commissaire-enquêteur titulaire a participé le 23 juin 2014 à une première réunion en préfecture (DDT) destinée à déterminer les dates de l'enquête publique et des permanences du commissaire-enquêteur. A cette occasion il lui a été remis un exemplaire du dossier.

Le commissaire-enquêteur a pris contact avec Mme WESTRELIN, Fabienne (chargée du dossier pour le maître d'ouvrage CHAMBERY-METROPOLE) ainsi qu'avec Mme GABZDYL, Claire responsable de l'urbanisme pour la commune de COGNIN (73).

Conformément à l'article R 123-23 du Code de l'Environnement, le dossier complémentaire d' autorisation au titre de la loi sur l'eau du projet d'aménagement de l'éco-quartier de Villeneuve comprend :

1er dossier :

• Une note complémentaire - Dossier de demande d'autorisation « Loi sur l'Eau », relative aux évolutions et compléments du projet.

• Une note complémentaire concernant les enjeux zones humides et hydrauliques demandés lors de l'instruction.

• Un extrait du registre des délibérations de la communauté d'agglomérations Chambéry-metropole (délibération du conseil communautaire du 27 février 2014).

• L' étude d'impact modifiée .

• Une étude du franchissement de l'Hyères (note complémentaire Dossier loi sur l'eau).

• Le registre d'enquête

• L'arrêté préfectoral



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2ème dossier :Les pièces composant le dossier initial

• Le dossier de demande d'autorisation au titre de la « Loi sur l'Eau » comprenant en annexe l'étude d'impact du projet.

• Les avis de l'autorité environnementale (ZAC et VIC)• L'arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique en date

du 19 décembre 2012.• L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 19

décembre 2012.• Le rapport du commissaire-enquêteur du 4 avril 2013,

2.3 – Préparation de l'enquête publique complémentaire.

2.3.1 – Fixation des dates de l'enquête publique complémentaire et élaboration du calendrier des permanences.

En concertation avec le commissaire-enquêteur, Monsieur le Préfet a arrêté les modalités de l'enquête publique complémentaire et le calendrier des permanences.

La durée de l'enquête publique a été fixée à 16 jours, du lundi 7 juillet 2014 au mardi 22 juillet 2014 inclus.

Le siège de l'enquête a été fixé en mairie de COGNIN (Savoie).

Dates et heures des permanences

DATE HORAIREMercredi 9 juillet 2014 14h00 à 17h30Mardi 22 juillet 2014 14h00 à 17h30

2.3.2– Visite des lieux par le commissaire-enquêteur.

Le commissaire-enquêteur a effectué une visite des lieux accompagné de Mme GABZDYL chargée d'urbanisme à la Mairie de COGNIN, notamment pour le contrôle de l'affichage réglementaire prévu à l'arrêté préfectoral.

2.3.3 – Rencontre avec les élus chargés du projet.



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Le commissaire-enquêteur a rencontré au cours de ses permanences :

➢ Mme VALLIN-BALAS, Florence, Maire de Cognin➢ Mr Alain FERRERO adjoint à la Mairie de COGNIN.

2.3.4 – Contacts pris avec les autorités administratives.

– Contact pris avec Mme GARDET du service environnement de la Direction Départementale du Territoire (DDT) à Chambéry le 23 juin 2014.

– Contact pris avec Mr Stéphane DU PARC, instructeur du dossier Loi sur l'Eau à la DDT.

– Contact pris avec Mme WESTRELIN, Fabienne responsable du dossier à CHAMBERY-METROPOLE (Maître d'ouvrage).

2.4 – Publicité de l'enquête publique complémentaire et information du public.

2.4.1 – Publicité légale.

Les modalités de l'enquête publique complémentaire ont été fixées par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2014.

Cet avis est consultable sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante : http://www.savoie.gouv.fr conformément aux prescriptions de l'arrêté.

2.4.1.1 – Les parutions dans les journaux

Conformément à l'article 8 de l'arrêté, l'avis a été publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département de la Savoie au moins 15 jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, à savoir :

Le Dauphiné Libéré, le vendredi 20 juin 2014 (soit 17 jours avant le début de l'enquête),

L'Eco des Pays de Savoie n° 25 du 20 juin 2014 (17 jours avant le début de l'enquête).

Le Dauphiné Libéré, le mardi 8 juillet 2014 (soit 2 jours après le début de l'enquête).

L'Eco des Pays de Savoie n° 28 du vendredi 11 juillet 2014 (soit 5 jours après le début de l'enquête. (cf. annexes n°3 à n° 6 )

2.4.1.2 – Les affichages légaux.



http://www.savoie.gouv.fr/

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Conformément à l'article 7 de l'Arrêté Préfectoral, Chambéry-Métropole en concertation avec la mairie de COGNIN a mis en place l'affichage légal sur les panneaux d'information du public à Chambéry-métropole et en mairie de Cognin, sur les lieux du projet de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve et notamment :

aux bords de l'Hyères, au bas de la rue de la forêt, A l'entrée du vieux pont enjambant le ruisseau des Salins (vers l'accès au

domicile de la famille GROSSI), à l'angle du chemin des Clarines et du chemin de Villeneuve, à l'angle de la RD7 et du chemin de l'accès au château de Villeneuve,comme a pu le constater le commissaire-enquêteur lors de sa visite sur les lieux

le lundi 23 juin 2014.

Rue de la forêt Accès château Villeneuve

Chemin des Clarines Pont des Salins

et comme l'atteste le certificat établi par la mairie de Cognin (cf. annexe n°7) conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral.

2.4.2 – Les autres formes de publicité.

Sans être exhaustif, parmi les autres formes de publicité concernant cette enquête complémentaire, il faut citer :

- Le site internet de la mairie de COGNIN,- Le site internet de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve créé par la Municipalité

de Cognin à l'adresse suivante : http://www.ecoquartier-cognin.fr- Le panneau d'affichage lumineux en ville de COGNIN,

2.5 – Déroulement de l'enquête publique complémentaire.

2.5.1 – Information du public pendant l'enquête publique complémentaire.



http://www.ecoquartier-cognin.fr/

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La mise à disposition du public du dossier d'enquête complémentaire au titre de la « Loi sur l'Eau » et du registre a été assurée en dehors des permanences du Commissaire-enquêteur par la Mairie de COGNIN aux heures ouvrables de la Mairie.

Lors des permanences du commissaire-enquêteur, une salle a été mise à disposition pour recevoir le public.

2.5.2 – Observations générales sur le déroulement de l'enquête publique.

L'enquête publique s'est déroulée sans incident majeur ni entrave à l'expression du public.

Bien que la participation du public ait été très faible dans le cadre de cette enquête complémentaire au titre de la « loi sur l'Eau », le commissaire enquêteur estime que les dispositions ont bien été prises pour informer le public du déroulement de l'enquête, pour lui permettre d'examiner le dossier et de présenter ses observations, ses suggestions et ses critiques.

2.5.3 – Opérations effectuées après la clôture de l'enquête publique.

A l'issue de la consultation du public, le registre a été clos et signé par le commissaire-enquêteur conformément à l'article 10 de l'arrêté préfectoral.

CHAPITRE III – EXAMEN DES OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

A l'issue de l'enquête publique complémentaire relative à l'aménagement de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve, commune de COGNIN (Savoie) au titre de la Loi sur l'Eau (Articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement), le bilan des observations est le suivant :

➢ Observations ou mentions portées sur le registre : 1➢ Lettres reçues par le commissaire-enquêteur : 0➢ Entretiens avec le commissaire-enquêteur sans mention portée sur le

registre : 5 (voir nota ci-dessous)

Nota :

• lors de sa première permanence, le commissaire-enquêteur a reçu deux élus de la liste d'opposition de la commune de Cognin auxquels il a consacré un long temps d'information sur la Zac du Coteau, la Voie d'intérêt Communautaire (VIC), sur la genèse du



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dossier Loi sur l'Eau, ainsi que les explications sur l'origine et le but de l'enquête complémentaire. A l'issue de cet entretien ces élus ont été invités à faire part de leurs observations éventuelles sur le registre d'enquête (pas de mention relevée durant le temps de l'enquête publique).• Lors de sa seconde permanence, le commissaire-enquêteur a reçu Mr VIANNEY habitant rue de la forêt pour des renseignements concernant l'enquête déjà effectuée sur la Voie d'Intérêt Communautaire (VIC) (Ces observations ne portant pas sur l'enquête en cours l'intéressé n'a pas porté de mention sur le registre). Le commissaire-enquêteur a également reçu Mme EVRARD pour des demandes d'information ne se situant pas dans le champ de l'enquête. Enfin, il a reçu MmeTESTE (nouvellement élue au sein de l'opposition de la mairie de Cognin) pour des renseignements généraux concernant la zac du coteau, la voie d'intérêt communautaire (VIC) et le dossier d'enquête Loi sur L'eau. L'ensemble des questions posées ayant déjà été traité lors des enquêtes initiales, Mme TESTE a été invitée à consulter les différents rapports des commissaires-enquêteurs sur ces enquêtes..(Ces personnes, après leur entretien, n'ont pas jugé utile de porter des mentions sur le registre de l'enquête complémentaire).

Mention relevée sur le registre d'observations : ➢ Le 22 juillet 2014, Avis de la Frapna Savoie (Pour la FRAPNA Savoie signé Mr André COLLAS).

Des sondages pédologiques ont montré que la petite zone humide repérée initialement grâce à la végétation s'étendait en fait sur 1,48 hectares dont 1,22 ha seraient détruits par l'urbanisation prévue.La zone humide (1,48 ha) a été soigneusement repérée, expertisée et une compensation à 200 % est prévue sur le marais de Boige commune de la Ravoire.Évidemment la Frapna Savoie souhaite le maintien en l'état au maximum de ZH, mais reconnaît dans le cas précis, une étude et une compensation bien conduite et financée. La Frapna Savoie n'émet donc pas d'avis défavorable au projet qui permettra d'ailleurs de « nettoyer » une zone du marais de Boige fortement pollué.La Frapna Savoie souhaite aussi que les allées de vieux arbres le long du chemin de Villeneuve, sur l'allée d'accès au château et dans la haie existante soient maintenus car il héberge une faune intéressante (oiseaux divers, chouette).

Analyse du commissaire-enquêteur :

Le commissaire-enquêteur note que la Fédération Rhône-Alpes de protection de la Nature en Savoie (FRAPNA) n'émet pas d'objection au projet de destruction de la zone humide identifiée sur le site de la Zac du Coteau du Plateau de Villeneuve à COGNIN et qu'elle agrée la compensation sur le Marais de Boige .La demande de maintien des allées de vieux arbres le long du chemin de Villeneuve et sur l'allée du château ne concerne pas le domaine de l'enquête en cours, elle ne sera pas traitée dans le présent dossier.



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Le bilan de cette consultation publique a été transmis au maître d'ouvrage (Chambéry-metropole) à titre d'information (cf. annexe 8). En l'absence de suggestions ou contre-propositions nécessitant une réponse du maître d'ouvrage, celui-ci n'a pas été tenu de fournir un mémoire en réponse (cf. annexe 9).

CHAPITRE IV – ANALYSE ET EVALUATION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE COMPLEMENTAIRE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

Le dossier soumis à enquête publique complémentaire porte :

➢ A titre principal : sur l'impact du projet (de la ZAC du Coteau et de la VIC) sur la zone humide et les mesures d'évitement,

➢ A titre secondaire : sur des modifications et précisions apportées à l'ouvrage principal de franchissement de l'Hyères .

Ces deux points font l'objet de l'analyse et de l'évaluation ci-dessous.

A - Impact du projet sur la zone humide.

La zone humide ayant été identifiée et délimitée sur des critères pédologiques (cf. § 1.1 synthèse générale), il est apparu an maître d'ouvrage qu'il était impossible de préserver cette zone humide dans son intégralité au sein du projet de la Zac du Coteau et de la voie d'Intérêt Communautaire (VIC) en raison :

de son étendue, de sa localisation (espace central du projet), du plan d'aménagement (logements prévus, traversée de la Vic).

Sur les 1,48 ha de la zone humide délimitée, seul 0,26 ha de cette zone humide est préservée sur le site car intégrée dans le système de recueil des eaux pluviales.

Conformément aux orientations du SDAGE à défaut d'être préservées, les zones humides détruites doivent être compensées à 200% (dont 100 % en restauration et entretien et 100 % en entretien).

La zone détruite étant de 1,22 ha, le maître d'ouvrage est donc tenu de compenser à hauteur de 2 ha 44. Après analyse, cette compensation ne pouvant se faire sur place, le maître d'ouvrage propose une externalisation de la compensation sur la zone du marais



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de Boige.

L'ensemble de ces mesures n'a fait l'objet d'aucune remarque ou observation négative durant le temps de l'enquête.

Le commissaire-enquêteur relève que la Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) de Savoie reconnaît dans ce cas précis, une étude et une compensation bien conduite et financée. Elle n'émet pas d'avis défavorable au projet qui permettra par ailleurs de « nettoyer » une zone de marais de Boige fortement pollué.

Le commissaire-enquêteur note par ailleurs que cette zone humide uniquement délimitée par des sondages et des analyses de sol ne présente extérieurement qu'une faible zone spécifiquement verte et localement humide, matérialisée par une végétation plus dense. Que cette zone verte conservée dans le projet initial (cf. étude d'impact. § 3.6.2 la prairie humide) le reste dans le projet révisé (§ 5.2.4 Les trames vertes page X).

L'impact du projet sur la partie de la zone humide non conservée apparaît très relatif (absence d'espèce végétale protégée et sur le plan faune, localisation et préservation de la salamandre tachetée uniquement sur la partie conservée).

En ce qui concerne les mesures compensatoires, le commissaire-enquêteur relève que cette disposition est inscrite dans le SDAGE RM (dispositif 6B.6) avec une valeur guide de 200 %. Que la doctrine « zones humides » du bassin Rhône-Méditérranée édité par la DREAL Rhône-Alpes précise « une des doctrines les plus affinées consistes à demander, pour 1 hectare détruit, à minima la « réhabilitation ou création » d'un hectare avec une qualité et des fonctionnalités au moins équivalentes, l'autre « hectare » devant être compensé par des surfaces de nature et de fonctionnalité potentiellement différentes : il n'y a pas de coefficient de pondération « strict », mais il y a une reconstitution au moins à l'identique, l'hectare supplémentaire venant alors comme prix de la compensation ».

La proposition de compensation du maître d'ouvrage est conforme à ces directives, elle apparait cohérente et réaliste, et est reconnue comme telle par la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature de Savoie.

B - Analyse des évolutions et compléments apportés au projet.

La note complémentaire du dossier de demande d'autorisation « Loi sur l'Eau » propose des modifications et précisions apportées à l'ouvrage principal de franchissement de l'Hyères :

– Décalage de 2,25 m de la pile en rive droite de l'Hyères, vers le lit de l'Hyères

(réduction de la travée centrale de 21,20 m de portée à 18,95 mètres).– Élargissement de la pile gauche pour permettre le double-appui des poutres

uniquement côté rive gauche (en raison de l'inclinaison différente pour la première et la



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deuxième travée).– Validation de la solution de fondation superficielle nécessitant la protection des

piles du pont jusqu'en fond de lit du cours d'eau.

Sur le plan juridique, ces évolutions s'appuient sur la rubrique 3.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. Pour les destructions de moins de 200 m2 de frayères : régime de la déclaration.

Pour autant, ces modifications uniquement soumises à un régime déclaratoire sont à intégrer dans l'ensemble du projet conformément à l'article L.122-1 (alinéa II) du Code de l'environnement.

B1 – Impacts sur le plan environnemental.

Comme il est mentionné sur la note complémentaire du maître d'ouvrage, le changement de dimensionnement des piles du pont et le décalage de la pile en rive droite de l'Hyères pour limiter la portée du pont ne semble pas de nature à modifier l'analyse initiale (enquête Loi sur l'Eau) portant sur le plan environnemental.

Les travaux de réalisation des piles et culées et des enrochements de protection sont susceptibles d'avoir ponctuellement un impact sur l'environnement (entraînement de MES). Le descriptif ainsi que le phasage des travaux paraissent prendre en compte ce risque afin de le limiter au maximum (périodes adaptées, technique utilisée, prise en compte des risques liés à la présence d'engins de chantier).

La mise en place de l'enrochement calculée par la société Girus aura pour effet de se traduire par une destruction partielle et temporaire des zones de croissances ou de zones d'alimentation de la faune piscicole ou des crustacés (sur une surface de 170 m²).

L'absence de béton de liaison dans les enrochements devrait permettre de recréer et de maintenir un habitat de berge assez proche de l'existant par la suite.

B.2 – Impacts sur le plan hydraulique de ces modifications.

Le changement de dimensionnement des piles du pont, le décalage de la pile en rive droite de l'Hyères et l'enrochement de protection des piles étant susceptibles d'avoir un impact sur le plan hydraulique, deux études complémentaires de la société Girus sont jointes au dossier d'enquête :



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➢ Une note de dimensionnement des protections de l'ouvrage de franchissement (de Mars 2013), en annexe de la note complémentaire du maître d'ouvrage de Mai 2013 ;➢ Une note complémentaire Dossier loi sur l'eau (Août 2013),

Ces études de modélisation font ressortir :

que le débit plein bord au droit de l'emplacement du pont projeté est d'environ 122 m³/s, légèrement supérieur au débit calculé avant aménagement (112 m³/s). Il est à noter que l'étude initiale (cf. § 1.1.4.1 – page 100) fait apparaître un débit calculé identique après aménagement soit Q = 112 m³/s). La modification projetée entraînera donc une augmentation de 10 m³/s.

La ligne d'eau calculée sous le pont est à la cote 290,79 (soit un tirant d'air supérieur à 130 cm sous le tablier du pont (cote : 292,11 m) alors que dans l'étude initiale la ligne d'eau modélisée apparaît à la cote de 291,06 m (cf. Étude Girus – novembre 2010 – page 14) soit une baisse de 0,27 m.

Malgré la complexité et l'ambiguïté des différentes études de modélisation mises à la disposition du public (2010 – Mars 2013 – Août 2013), il n'apparaît pas une aggravation significative de l'impact des modifications du pont sur le régime hydraulique du cours d'eau de l'Hyères.

La pile rive droite modifiée (décalage de 2,25 m vers le lit de l'Hyères) ne se trouve dans l'écoulement de la rivière que pour une crue de période de retour centennale et semble à peine impactée,

En tant normal elle n'a aucun impact sur le lit mineur de l'Hyères,

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) approuvé en 1999 n'identifie pas de zones inondables importantes en bordure de l'Hyères. Seule une petite zone est identifiée en rive droite en amont du pont projeté sur l'Hyères sur lequel elle n'a pas d'impact direct. ---oo0oo---

En conséquence, il n'apparaît pas que les modifications projetées (déplacement et élargissement des piles, enrochement de protection des piles) aient un impact important tant sur l'environnement que sur le fonctionnement hydraulique du cours d'eau.

Les impacts temporaires dus aux travaux de réalisation devraient être limités par les mesures préconisées.

Les zones de croissances ou zones d'alimentation de la faune piscicole ou des crustacés détruites par les fondations superficielles de protection des piles(sur une surface de 170 m²) devraient très rapidement se reconstituer après travaux, la nature reprenant ces droits.



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Ces différentes modifications et précisions n'ont pas fait l'objet de remarques défavorables du public et n'ont pas été abordées dans l'appréciation émise par la FRAPNA au registre des observations.

Fait à CHAMBERY, le 7 août 2014.Le commissaire enquêteur

Gérard PATRIS



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CONCLUSIONS MOTIVEES

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

concernant

l'aménagement de l'éco-quartierdu plateau de Villeneuve

commune de Cognin (Savoie)

au titre del'enquête publique complémentaire

LOI SUR L'EAU (articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement)



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Nous soussigné PATRIS, Gérard, Commissaire Enquêteur de Savoie, désigné par arrêté préfectoral en date du 17 juin 2014 de Monsieur le Préfet de Savoie et par décision de Monsieur le Vice-président du Tribunal Administratif de Grenoble n° E14000160/38 du 6 juin 2014, aux fins de procéder à l'enquête publique complémentaire relative à l'aménagement de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve, commune de Cognin (Savoie) et portant sur la demande d'autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,

vu les pièces du dossier complémentaire soumis à l'enquête publique par le maître d'ouvrage Chambéry-métropole,

vu l'enquête publique ouverte du 7 juillet au 22 juillet inclus (16 jours), aux jours et heures habituels d'ouverture au public, au siège de la commune de COGNIN (Savoie);

vu la publicité réglementaire mise en œuvre et constatée par le commissaire-enquêteur,

vu les mentions portées au registre des observations;

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

En me référant aux éléments du rapport ci-joint je formule mon avis personnel suivant sur le projet d'aménagement de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve, commune de Cognin (Savoie) au titre de l'enquête complémentaire sur la demande d'autorisation Loi sur l'Eau (articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement) :

1. Sur la forme :

➢ Un dossier d'enquête composé conformément à l'article R 123-23 du Code de l'Environnement.

➢ Un dossier complet comportant en outre, le dossier de l'enquête initiale,➢ Une étude d'impact de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve et ZAC du Coteau à

COGNIN actualisée (stade réalisation – mai 2014) et intégrant les évolutions (page XXIV).

➢ Une note complémentaire bien présentée, claire et compréhensible par l'ensemble du public,

➢ Des études hydrauliques de modélisation complexes qui auraient méritées des conclusions claires et nettes et surtout plus accessibles au public, sur les impacts dues aux modifications, notamment par rapport aux études antérieures,

➢ Des mesures de publicité conformes aux textes en vigueur et à l'arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de Savoie,

➢ Des mesures de publicité constatées par le commissaire-enquêteur et attestées par



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le certificat d'affichage de la Mairie de Cognin (annexe n°7) ;➢ Un registre d'observations tenu à la disposition du public aux jours et heures

habituels d'ouverture de la Mairie de Cognin,

2. Sur le fond :

➢ L'enquête publique complémentaire porte sur des modifications et des précisions au regard de l'enquête initiale effectuée en 2013 et relative à l'enquête Loi sur L'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement.

Les enjeux zone humide

➢ Conformément à la demande de la DDT suite au rapport du commissaire-enquêteur dans l'enquête initiale, la délimitation pédologique de la zone humide a été effectuée avec rigueur et sérieux,

➢ La destruction d'une grande partie de cette zone humide étant inéluctable dans le suivi du projet, une compensation conforme aux directives du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditérranée ) a été mise en place,

➢ Cette compensation externalisée au regard des possibilités trop limitées sur le secteur du plateau de Villeneuve apparaît cohérente et réaliste,

➢ Cette compensation n'a pas fait l'objet d'avis défavorable de la Fédération Nationale de la protection de la Nature (FRAPNA) Savoie qui reconnaît l'intérêt de la compensation sur le marais de Boige,

➢ Cette compensation n'a par ailleurs fait l'objet d'aucune remarque, proposition ou contre-proposition du public

➢ La destruction de la zone humide n'a qu'un impact très relatif sur la faune et la flore. Il s'agit d'une prairie courante dont seul le sol témoigne de la présence d'une zone humide. La partie la plus sensible (végétation plus dense, présence d'eau, présence de la salamandre tachetée) est conservée au sein du dispositif et intégrée au réseau de noues des eaux pluviales. Ce dispositif devrait permettre de maintenir le niveau d'humidité de cette zone.

Les enjeux hydrauliques

➢ Les propositions de modifications des piles du pont (déplacement pour limiter la portée du tablier, élargissement des piles) apparaissent cohérentes sur le plan technique,

➢ Le déplacement de la pile en rive droite de l'Hyères ne paraît pas devoir impacter le lit mineur de l'hyères,

➢ Le déplacement de la pile en rive droite de l'Hyères n'a qu'un faible impact dans



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l'hypothèse d'une crue centennale selon l'étude de modélisation,➢ L'enrochement était prévu dans le cadre de l'enquête initiale, il ne fait l'objet que

d'une étude complémentaire demandée par l'ONEMA pour déterminer la capacité hydraulique du cours d'eau avant et après aménagement et l'occurrence de submersion des piles rive droite et gauche,

➢ Dans le dossier du maître d'ouvrage et dans les études complémentaires, il n'apparaît pas que les modifications projetées (déplacement et élargissement des piles, enrochement de protection des piles) aient un impact beaucoup plus conséquent que celui étudié sur le projet initial tant sur l'environnement que sur le fonctionnement hydraulique du cours d'eau.

➢ Les impacts temporaires dus aux travaux de réalisation devraient être limités par les mesures préconisées.

➢ Les zones de croissances ou zones d'alimentation de la faune piscicole ou des crustacés détruites par les fondations superficielles de protection des piles (sur une surface de 170 m²) devraient très rapidement se reconstituer après travaux du fait de l'absence liaison en béton, la nature reprenant ces droits.

➢ Ces différentes modifications et précisions n'ont pas fait l'objet de remarques défavorables du public et n'ont pas été abordées dans l'appréciation émise par la FRAPNA au registre des observations.

En conséquence, j' émets dans le cadre de cette enquête complémentaire un « AVIS FAVORABLE » aux modifications proposées dans la demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau pour l'aménagement de l'éco-quartier du plateau de Villeneuve à Cognin (Savoie).

Fait à Chambéry, le 9 août 2014.Le commissaire enquêteur

Gérard PATRIS



Documents

ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE Sur la demande d