ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE PERMIS DE

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE

DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR LA

SOCIETE QUADRAN CONCERNANT LE PROJET DE

CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE A SAINT VINCENT

SUR OUST

Conclusions et Avis

Arrêté du Préfet : 9 mai 2019

P iode d’e u te : 28 mai au 28 juin 2019

Référence TA : E 19000044/35

Commissaire Enquêteur : Nicole JOUEN

Conclusions et Avis Page 2 sur 13 Dossier T.A. n°E 19000044/35 E u te pu li ue elative à la de a de de pe is de o st ui e d’u e e t ale photovoltaï ue à Sai t

Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

SOMMAIRE

Préambule

D oule e t de l’e u te

Bila de l’e u te

Analyse du dossier

Economie générale du projet

Le projet

Les raisons

L’utilisatio d’u te ai ag i ole

Les retombées économiques

Les i pa ts su l’e vi o e e t L’avis de la CDPENAF

Questions du commissaire enquêteur

Conclusions motivées


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

CONCLUSIONS MOTIVEES RELATIVES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE

QUADRAN CONCERNANT LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE A SAINT VINCENT SUR OUST

PREAMBULE

La société Quadran souhaite développer sur la commune de Saint Vincent sur Oust un parc solaire

qui comportera 380 tables de panneaux photovoltaïques fixes, deux locaux de transformation de

l’ e gie et un poste de livraison. Une clôture grillagée de 2 mètres de hauteur entourera la centrale

afin de sécuriser le site contre toute intrusion.

Le te ai o e pou la ise e œuv e de e p ojet est situ à e vi o . k au o d-ouest du

bourg de Saint Vincent sur Oust, le long de la route départementale D764. Il s’agit de terres agricoles,

composées de 3 parcelles de 9 ha, appartenant au même propriétaire, non exploitées depuis la fin de

l’a e 2017. La surface impactée par le projet est de 5.9 ha, le surplus du terrain restant en jachère.

Le propriétaire ne souhaite pas relouer, vendre ou exploiter lui-même ses terres ; il est très favorable

à alise u p ojet d’ e gies ouvelles su le site. La so i t Quad a , sp ialis e da s le d veloppe e t, le fi a e e t et l’e ploitatio d’i stallatio s de p odu tio d’ e gie e ouvela le, se positio e o e u des a teu s atio au majeurs dans le domaine des énergies libres.

Ce projet est soumis à demande de permis de construire qui a été déposée en mairie de Saint

Vincent sur Oust le 3 janvier 2019.

La puissance du projet de parc photovoltaïque de Saint-Vincent-sur-Oust est d’e vi o , KW . Il est do sou is à la alisatio d’u e tude d’i pa t, ai si ue d’u e tude p ala le ag i ole en

raison du site affecté par cette opération.

Le budget pour la réalisation de ce parc photovoltaïque est estimé à la somme de 3 000 €.

La MRAe a notifié le 25 mars 2019 ’avoi au u e o se vatio à fo ule à l’ valuatio environnementale transmise le 23 janvier 2019.

L’e u te pu li ue s’est d oulée du 28 mai au 28 juin 2019.

DEROULEMENT DE L’ENQUETE

L’a ueil du pu li et so a s au dossie taie t t s satisfaisa ts au ez de hauss e de la ai ie. Les fo alit s d’affi hage o t t espe t es. Les panneaux placés aux 2 extrémités du terrain

o e pa l’op atio su lieu taie t suffisa e t visibles ainsi que ceux apposés en mairie.

L’i fo atio su l'e u te a t ela e e a o es l gales da s deux quotidiens diffusés dans le

département. L'ensemble du dossier était en outre disponible en téléchargement sur le site internet

de la préfecture du Morbihan. Enfin, il était possible d'adresser ses observations par mail.

Les cinq demies-journées de permanence proposées ont permis de répondre à toutes les demandes

de renseignements et offraient un choix de dates satisfaisant. J’ai rencontré au total 14 personnes, et

visiteu s o t o sult les dossie s pe da t toute la du e de l’e u te.

Commentaire de la commissaire enquêtrice

Cette en u te s’est d oul e da s des o ditio s tout à fait satisfaisa tes. Le pu li a t i fo é

convenablement. Les cinq permanences et les moyens mis en place (registre, courrier et courriel) ont

pe is au ito e s de s’e p i e li e e t et sa s au u e estriction. La mise en ligne de

l’i t g alit du dossie su le site i te et de la p fe tu e pe ettait à tout u ha u de s’app op ie le dossier en amont.


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

BILAN DE L’ENQUETE

Les observations recueillies sont au nombre de 11 à savoir 9 annotations sur le registre et deux

ou ie s a a t de pe so es pu li ues. Il s’agit du P side t de Redo Agglo atio et de la délibération du Conseil Municipal de Saint Vincent sur Oust.

avis so t favo a les au p ojet et l’u est d favo a le. Les principaux termes a o d s so t li s à la t a sitio ologi ue et à l’i t t o o i ue ue se a e p ojet ui lie u dispositif te h i ue de p odu tio d’électricité avec un élevage ovin. La perte

d’u te ai ag i ole a t vo u pa u e pe so e.

J’ai ollatio toutes les observations dans le procès-verbal de synthèse avec mes propres

interrogations. Celui-ci a été adressé par mail au représentant de la société Quadran le 3 juillet 2019,

e de ie e pouva t se d pla e . Le oi e de po se ’est pa ve u pa ail le 12 juillet 2019.

J’ai eu des po ses à toutes les e u tes de o pl e ts d’i fo atio fo ul es au ou s de l’e u te.


La pa ti ipatio du pu li a t assez fai le pe da t toute la du e de l’e u te. Cependant, lors de

es e t etie s, j’ai elev u v ita le « intérêt » pour ce projet favorisant le développement des

e gies e ouvela les de o e t ave l’i stallatio d’u leveu ovi . J’ai ie ot u’u e ag i ult i e s’i ui tait de la pe te d’u terrain à vocation agricole.

ANALYSE DU DOSSIER

L’ u atio des dive ses pi es au chapitre 2.1 du rapport, atteste du contenu réglementaire

exigé pour e t pe d’e u te. Les documents its, e pa ti ulie l’ tude d’i pa t taie t lai s, précis et suffisamment détaillés, illustrés de photos, plans et cartes bien légendés. Toutes les

différentes pièces du dossier ont bien été mises à disposition du public lors de l'enquête, aussi bien

en Mairie qu'en totalité sur le site internet de la P fe tu e. Le ait e d’ouv age ’a t a s is deu courriers, l’u elatif à l’esti atio so ai e des d pe ses et l’aut e o e a t sa po se à l’avis de la CDPENAF. Je eg ette l’a se e d’avis de la MRAe qui me parait être essentiel pour le public.


L'ensemble des documents mis à disposition du public dans le cadre de cette enquête me paraissent

de nature à avoir permis à chaque personne qui souhaitait s'y intéresser de trouver toutes les

informations nécessaires. La conception de ce dossier rationnel et très soigné permettait de

s’app op ie parfaitement les objectifs de cette opération.

ECONOMIE GENERALE DU PROJET

Le projet

Le site d’i pla tatio se trouve au nord-ouest de la commune de Saint-Vincent-sur-Oust et

du bourg, le long de la D764, au lieu-dit « les Petites Métairies ». La surface totale est de 8.9

ha. Cepe da t l’e p ise du pa solai e e d passe a pas les . ha. Il s’agit de terres

agricoles ui e so t plus e ploit es depuis la fi de l’a e .


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

Les caractéristiques

- 380 tables de panneaux photovoltaïques fixes comprenant près de 12 300 modules. La base

des panneaux sera à 0,80 m au-dessus du sol, et le point haut sera à 2,2 m.

- 2 lo au de t a sfo atio de l’ e gie o duleu s et t a sfo ateu et un poste de

livraison.

- Des liaiso s le t i ues i te es et u a o de e t au seau pu li d’ le t i it au poste

source ou sur la ligne électrique locale) par un lien souterrain.

Les autres aménagements

- L’a s au parc photovoltaïque ; celui-ci se fera directement depuis la RD 764. La circulation à

l’i t ieu du pa se fe a pa la piste p iph i ue et e t ale i te e. - Une clôture grillagée de 2 m de hauteur sera implantée sur tout le pourtour du parc, soit un

linéaire de 980 m avec un dispositif de « passes gibiers » réalisé afin de laisser passer le petit

gi ie lapi s, e a ds… . - E as de esoi , u s st e de vid osu veilla e et d’ala e pou a t e i stall . L’asso iatio d’u e a tivit ag i ole

- Le po teu de p ojet, s’e gage e phase d’e ploitatio , d’asso ie des a tivit s ag i oles su ledit terrain : pâtu e d’ovi s, ultu e de fou ages et i stallatio de u hes.

La durée d'exploitation est prévue pour une durée minimum de 20 ans.

Observations du public : 10 contributions (sur 10) sont favorables au projet dont celles de la

commune de Saint Vincent sur Oust et du président de Redon Agglomération. Les participants à

l’e u te pu li ue o t ela « fortement » l’ e ge e d’u e ouvelle e gie asso i e à u e activité agricole qui existe déjà sur ces parcelles.


La futu e o st u tio de la e t ale solai e a t e visag e afi d’ asso ie u e a tivit ag i ole. Le porteur de projet a voulu promouvoir une symbiose entre production solaire et exploitation agraire.

Les collectivités émettent un avis favorable sur ce projet considérant la nature dégradée du terrain

o e et l’a s favo is pa la RD . Le site, à l’a a do , se a valo isé. Cette opération ne me

semble pas être un contre sens même si à priori les pouvoirs publics sont quelque peu réticents sur

cette expérience.

Les raisons

Le choix des propriétaires

Observation du public : R1

Ap s des a es d’ag i ultu e « intensive » sur ces terrains, les propriétaires ne souhaitent plus

louer ces parcelles à des propriétaires et préfèrent privilégier un projet agro-énergétique

compatible aux enjeux de la transition écologique.

Une énergie renouvelable et disponible

Observations du public : R2, R3, R4, R6, R8, C1 et C2

Le soleil est une source d'énergie inépuisable répartie sur l'ensemble du globe terrestre.

L'utilisation de l'énergie solaire ne génère aucune émission de gaz, et contribue ainsi à la

préservation de l'effet de serre et la limitation de la pollution. Elle est gratuite et pratique

permettant la fourniture de courant électrique en zone rurale.

Ce projet permettra de produire environ 4 300 MWh, soit l'équivalent de la demande en électricité

de 1344 ménages (hors chauffage et eau chaude).


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

R7 : Mr Tvjcen approuve le projet pour permettre la sortie des énergies nucléaires et fossile

R po se du ait e d’ouv age :

Nous approuvons pleinement la remarque qui est ici faite, mais il est important de préciser que sur le

o e te e les e gies e ouvela les e pe ett o t pas de so ti de l’ e gie u l ai e et des e gies fossiles. O peut aussi p ise u’e p e ie lieu les kWh p oduits pa la e t ale solai e se

substitue o t à des e gies fossiles possi le e t l’ le t i it p oduite pas la Ce t ale de Co de ais , l’ le t i it u l ai e ta t la p odu tio de ase de ot e s st e atio al le t i ue. Le Gouve e e t, o e d’aut es ava t lui, s’est e gag à li ite à la fois l’utilisatio d’ e gies fossiles et à diminuer la part de nucléaire dans notre mix énergétique, mais ces énergies

cohabiteront encore un certain temps

R9 : Mr Latour eg ette ue l’ le t i it p oduite e soit pas utilis e lo ale e t


L’ le t i it p oduite pa la e t ale solai e se a i je t e su le seau lo al d’ le t i it le poi t d’i je tio ’ ta t pas e o e o u à e jou , et ’est ie lo ale e t ue l’ e gie p oduite se a consommée, tant que la p odu tio du site ’est pas sup ieu e au esoi s lo au . Il s’agit d’u e p odu tio d’ e gie d e t alis e ; la manière dont est conçu notre réseau électrique fait que les

kWh renouvelables sont en priorité consommés localement. Ce qui va aussi dans le sens du projet de

Redo agglo atio ui souhaite d veloppe u e fili e de p odu tio d’h d og e pou les t a spo ts au o e d’u e e gie p op e.

La qualité des terrains

Dans le dossier, il est précisé que les terrains étaient dégradés du fait de l’e ploitatio a t ieu e. Ceux-ci ont été classés en catégorie 3 en 2017 pour le calcul des prix du fermage dans le Morbihan.

Cette affirmation a été contestée dans le cadre de l’e u te, ’est pou uoi j’ai de a d à la société Quadran un complément d’i fo atio su la atu e des sols CE4)

R po se du Mait e d’ouv age

L’a al se de sol a t alis e pa des p ofessio els de la Cha e d’ag i ultu e du Mo iha et il ’ a pas lieu de e ett e e doute les sultats ui o t t p se t s.

Par ailleurs, Quad a s’est e seig aup s d’u e e d’u e Cha e d’Ag i ultu e d’u aut e Département, lequel a de bonnes connaissances du monde agricole, étant par ailleurs bénéficiaire de

plusieurs mandats au niveau régional, entre autres. Le regard que cette personne (qui ne saurait ici

être citée plus avant pour des raisons de confidentialité) est le suivant : « Il s’agit d’u auvais sol, très calcaire et présentant une CEC saturée. Ces terres présentent un risque important de chlorose

ferrique et de care e d’ l e ts su les ultu es. Il ’ a ue le o post ui pou ait a lio e les choses (estimation de 40 tonnes par hectare) et faire baisser le pH ». Rappelons que ces parcelles

so t lass es e at go ie III ualit o e e et u’u e pa tie est i o da le l’hive . E ta t ue de esoi , o peut e ite i i Mo sieu le P side t de la Cha e d’Ag i ultu e du Morbihan lors de la séance de la CDPENAF du 23 mai 2019 qui disait que « 90% des sols sont pollués

en Bretagne ». On peut légitimement penser que les terrains concernés par le projet en font partie.

Le d veloppe e t de l’ levage ovi

Les propriétaires permettent à un éleveur ovin de faire pâturer ses moutons sur le te ai . L’o je tif est de porter son troupeau à 150 bêtes à court terme et de vendre des agneaux par le biais du

« circuit court ». J’ai e o t ette pe so e lo s de l’e u te. Elle ’a i di u p ati ue la to te


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

des a i au a tuelle e t da s tout le se teu . So i te tio est effe tive e t d’aug e te so cheptel et de rester dans cette région.

C’est la aiso pou la uelle j’ai de a d CE2) au porteur de projet de me fournir des assurances

sur la pérennité de cette activité.


Le Groupe Quadran exploite dorénavant 25 centrales solaires au sol en partenariat avec des éleveurs,

sur près de 300 ha au total, avec des conventions pluriannuelles. En général nous faisons une

p e i e o ve tio d’u e a e pou voi si l’ leveu t ouve so o pte dispo i ilit de la ressource alimentaire, localisation par rapport à son exploitation, besoin de développer son activité

ou o … , et si ’est le as, ous etto s e suite u e o ve tio de a s e ouvela le ta ite e t pe da t toute la du e d’e ploitatio de la e t ale. Co sid a t la de a de ue ous o statons à

e iveau, ous ’avo s pas de doute ua t à la p e it de l’e ploitatio ovi e de ot e e t ale. Les leveu s so t plutôt d’u e a i e g ale e a ue de te ai s à pâtu e , et le fait de proposer un site clôturé, donc sécurisé, avec de la végétation qui pousse bien, notamment sous les

panneaux, présente de nombreux avantages pour eux.


Au vu de tout e ui p de, je ote ue le p ojet est de atu e à pe ett e la o ti uatio d’u e activité agricole compatible avec la vocation agricole des parcelles, d’auta t ue les p op i tai es e veulent pas les relouer pour une exploitation agraire « quelque peu intensive ». L’ le t i it p oduite

e se a pas gligea le d’auta t u’elle se a i je t e da s le seau local et permettra ainsi de

développer également des a tio s i te o u ales. L’a oisse e t du heptel ovi dev ait également à moyen terme améliorer la nature du sol.

L’utilisatio d’u terrai agricole

Le choix de la so i t Quad a s’est po t , pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, sur un terrain

lass au Pla Lo al d’U a is e e zo e ag i ole « A ». Le gle e t du do u e t d’u a is e autorise ce type de construction. Cependant, il o vie t de p ise epe da t u’il est de p ati ue cou a te d’i stalle des parcs photovoltaïques sur des terrains dégradés ou des parkings.

J’ai de a d au po teu de p ojet da s le ad e du P o s-verbal de synthèse, (CE3 s’il avait pu e o t e la ha e d’ag i ultu e et/ou la Co f d atio Pa sa e afi d’a ti ipe des ve tuels o flits d’usage des sols.

R po se du Mait e d’ouv age :

D’u e a i e g ale le lo ag i ole ’est pas favo a le à l’i stallatio de pa eau solai es su des terres agricoles. Mais il est i po ta t de appele ue la ha e d’ag i ultu e e p se te pas forcément une position que tous ses adhérents approuvent ; a à plus d’u tit e u tel p ojet peut présenter des avantages pour un éleveur, en termes de diversification, y compris de revenus.

Madame le Maire de Saint Vincent sur Oust avait sollicité un rendez-vous auprès de la Chambre

d’ag i ultu e pou elle, Quad a et les p op i tai es. Mais la Cha e ous a e vo s ve s la DDTM. Pas de contacts directs avec les organisations syndicales mais elles sont représentées à la

o issio CDPENAF. Pa ailleu s, J ô e B i a t, l’ leveu , t availle e elatio guli e ave des agriculteurs du secteur, adhérents de la confédération paysanne avec lesquels il a évoqué le projet.

Les p op i tai es o t eu gale e t l’o asio d’ ha ge ave des ag i ulteu s du se teu , adh e ts de la o f d atio pa sa e. D’u e a i e g ale, e s di at est ti e t ua t à l’utilisatio


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

de terres agricoles pour le photovoltaïque mais semble avoi u avis au as pa as. Le fait u’u e a tivit ag i ole soit d velopp e su l’assiette du p ojet est o sid o e positif.

Observation du public : u e jeu e ag i ult i e du se teu s’oppose à e p ojet R5) considérant le

manque de terres agricoles, l’e ploitatio a t ieu e des pa elles o e es et les toitu es disponibles pour cette technologie solaire.


L’ levage ovi asso i au p ojet ui pe et l’i stallatio d’u jeu e leveu o t e u’il ’ a pas de pe te de te es ag i oles. L’ leveu poss de d jà u t oupeau d’e vi o outo s su les pa elles concernées et il souhaite le porter à environ 150 mères (sans les ag eau . C’est aussi u to deu p ofessio el t s solli it , a tivit o pati le ave l’ levage. L’usage i te sif du te ai fait pe da t de o euses a es est u e des aiso s ui fait u’à e jour la zone prévue pour la mise en place du projet est classée en catégorie III ; ce ne sont donc pas

des terres avec un bon rendement contrairement à ce qui est affirmé dans cette remarque. De plus,

la parcelle en bordure de route était une lande avant le remembrement, sol caillouteux, et le milieu

du ter ai ’est pas e ploita le l’hive a i o d d p essio . L’i pla tatio de p ojets solaire sur des toitures et des ombrières fait également partie, tout comme

la mise en place de projets solaire sur des sites anthropisés, des axes de développement de la filière

(même si in fine, un site cultivé peut être considéré comme de nature anthropisé, étant donné

l’a tivit hu ai e ui a lieu . E d’aut es te es, la fili e a du al à d veloppe des p ojets e toitu es et e o i es au ega d de la difficulté technico-économique pour les mener à terme.


Il est tout à fait eg etta le ue la ha e d’ag i ultu e et/ou les ep se ta ts de la o f d atio paysanne ’aie t pas jugé opportun de rencontrer le porteur de projet et les élus locaux sur cette

opération, comme par ailleurs aucun témoignage recensé lors de l’e u te pu li ue. Le te ai o e ’est et e se a plus desti à l’e ploitatio de ales. Ne faut-il pas dans ce cas, étudier

sereinement les autres potentialités d’auta t ue la solutio e visag e s’o ie te ve s u ila environnemental favorable. Il est tout à fait possi le de li ite les o flits d’usage des sols sa s nuire aux territoires.

Les retombées économiques

Ce poi t ’a a t pas t vo u da s le dossie , j’ai de a d au po teu de p ojet CE7) si les

conséquences financières pour les collectivités locales avaient été estimées.


La fis alit esti e, ho s ta e d’a agement, en considérant notamment la puissance et la

production prévue à ce jour, ainsi que les taux de fiscalité en vigueur donnent une estimation de

retombées fiscales à hauteur de 31000 euros par an pour la collectivité.

En plus de cette fiscalité, il faut ajoute le o ta t de la ta e d’a age e t, ui pou e p ojet est estimée à ce jour à 16000 euros qui seront payés forfaitairement, par Quadran, au bénéfice de la

commune


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

Commentaire de la commissaire enquêtrice :

Je note ue ette i ide e fi a i e ’est pas gligea le pour la collectivité.

Les i pacts sur l’e viro e e t

Pou l’ tude d’i pa t de la e t ale solai e de Saint Vincent sur Oust, 3 ai es d’ tudes o t t définies par le bureau Encis Environnement afin de prendre en compte les incidences potentielles du

projet au-delà du site d’i pla tatio . De ette tude, il esso t ue le p ojet se situe ho s zo e d’i ve tai es ou de p ote tio pa ti uli e. Pa ailleu s, au u ha itat o u autai e, ni aucune

esp e flo isti ue p ot g e ’a t d te t . Le seul risque à craindre est la modification de la surface

de chasse des chiroptères qui est prise en compte dans les mesures « ERC ». Au plan paysager, les

photomontages montrent que centrale sera dis te au vu de la topog aphie des lieu et d’u e végétation arbustive assez dense en périphérie du site. Enfin, la phase chantier pourrait être la plus

impactante, notamment pour la faune qui sera dérangée.


La d fi itio de ai es d’ tudes e pa aît judi ieuse et pa faite e t app op i e pou e t pe d’i stallatio . Pou a a t ise l’ tat i itial, les tudes so t t s o pl tes, e pa ti ulie da s l’i ve tai e de la fau e et de la flo e ave le des iptif d taillé des méthodes de prospection utilisées...

Je note que les mesures « ERC » d’i pa ts environnementaux sont détaillées et que leurs coûts sont

parfaitement intégrés au projet.

Observation du public : C1 le président de Redon agglomération précise que la remise en pâture

pe et u a oisse e t de la iodive sit et l’ uipe e t e visag ’i pa te pas l’a ia e paysagère.


Il est en effet important de rappeler que la mise en place de ce projet permettra une biodiversité

la ge e t sup ieu e à e ue l’o peut t ouve a tuelle e t, ap s des a es de ultu es. La suppression de tout intrant de nature chimique permettra à la fau e et à la flo e de s’ pa oui de

ouveau su le site. Quad a , o e d’aut es o f es, a installé de nombreux projets de ce type,

et l’o peut ais e t o state u etou de la iodive sit su des te ai s o e elui do t il est ici question. Les i se tes, la petite fau e, l’avifau e pou o t, tout o e e tai es pla tes, e o u i l’espa e u e fois le p ojet is e se vi e


Cette répo se o e le o stat du p side t de l’agglo atio so t assu a ts sur les effets positifs

su l’e vi o e e t.

L’avis de la CDPENAF

La CDPENAF, réunie le 16 avril 2019, a émis un avis défavorable sur ce projet considérant que le site

d’e p ise se situe e zo e ag i ole du PLU. Ces terres sont « en principe » inadaptées pour

l’i stallatio d’ uipe e ts photovoltaï ues au sol su de g a ds espa es et le projet, tel que

p se t , e peut s’assi ile au ai tie d’u e a tivit ag i ole, sig ifi ative et p e e. C’est pourquoi cet aménagement ne parait pas pleinement justifié pour les membres de cette commission.

L’a ti le L . du ode de l’u a is e, ui ad et des d ogatio s pou e t pe d’i stallatio s essai es à des uipe e ts olle tifs e peut s’appli ue .

Le maitre d’ouv age, par courrier en date du 21 mai, a relevé certains imprécisons et tenu a apporté

des informations complémentaires à savoir : les te es o e es pa l’op atio ’o t été ni louées


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

i e ploit es e et ’o t pas fait l’o jet d’u e de a de d’aide de la PAC ; l’a tivit envisagée

est l’ levage d’ovi s ave u e fo e e t o s ue t du heptel e ista t ; la su fa e d’i pla tatio (5.9ha) est relativement faible au regard des surfaces agricoles du secteur ; au u e a tivit ’est exercée sur les parcelles et e depuis plus d’u a et les sols so t fo te e t d g ad s suite à u e ultu e i te sive et u e utilisatio d’e t a ts des a es du a t. E fi , l’ tude d’i pa t alis e

dans le cadre de cette enquête a traité les enjeux et les impacts du projet sur le paysage et la

biodiversité.


L’a gu e tai e d velopp pa le porteur de projet dans sa réponse me parait tout à fait recevable. Il

’appa ait ue et avis e se le pas p e d e e o pte e tai s aspe ts du site comme des

pa elles e f i he ’a a t plus de vo atio ag i ole du fait de la volo t des p op i tai es, u e surface raisonnée au regard des espaces destinées aux céréaliers français (~16ha), une valorisation

de la prairie par les ovins et des enjeux environnementaux parfaitement identifiés.

Son avis aurait certainement été autre au vu de ces éléments.

Questions de la commissaire enquêtrice

Financement du projet

J’ai solli it le ait e d’ouv age CE1) sur le recours à un éventuel financement participatif des

citoyens, ce point ayant été soulevé lors de mes échanges avec certains administrés et de de

façon informelle.

R po se du ait e d’ouv age

Quadran a mis en place depuis plusieurs années des financements participatifs sur des projets

solai es et olie s, et l’a e o e fait à plusieu s ep ises depuis le d ut de l’a e . Ce t pe d’op atio pe et d’i pli ue les ito e s et les olle tivit s da s u p ojet, et permet

d’aug e te les eto es o o i ues lo ales. Il est e visagea le u’u e telle op atio de e type puisse être réalisée dans le cadre de ce projet, mais le mécanisme précis ne peut être fixé à ce

stade, a il d pe d a du o tage o o i ue de l’op atio de fi a e e t.


L’a s à un financement du projet par les habitants me parait une solution très intéressante et

j’i vite le ait e d’ouv age à l’ tudie ave les ep se ta ts des olle tivit s lo ales o e s pa e projet.

Sécurité des postes transformateurs

Le stockage de produits polluants dans les locaux techniques nécessite une surveillance pa faite d’où mon interrogation (CE5).


Les seuls l e ts pote tielle e t pollua ts situ s da s les lo au te h i ues so t l’huile du transformateur ave u a de te tio situ e dessous e as de fuite et le gaz SF ue l’o peut trouver dans les cellules électriques.

Les locaux sont conçus afin de respecter la réglementation en vigueur, et sont notamment conçus

pour une tenue au feu minimum de heu e, et ils so t uip s d’e ti teu s.



Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

Je p e ds a te de ette po se ui ’appelle pas de o e tai e pa ti ulie

Eblouissement de la RD764

J’ai souhait avoi des o pl e ts d’i fo atio su les éventuels éblouissements depuis la route

départementale afin de me conforter sur un risque nul (CE6)


De o euses i stallatio s solai es de e t pe o t t i stall es à p o i it de outes, d’a opo ts ou de voies ferrés, et o peut p ise u’u ve tuel louisse e t ’a ja ais t à l’o igi e d’u quelconque problème. Le temps de passage devant le site, pour des conducteurs qui empruntent la

RD 764 ne sera que de quelques secondes. De plus, les rayons lumineux qui ne sont pas absorbés

sont réfléchis vers le haut, et ne présentent pas de risques pour les usagers de la route. Le risque

p se t da s l’ tude d’i pa t est ie ualifi de fai le, ais l’i pa t et l’al a peuve t t e considéré comme nuls, notamment au regard de l’e iste e de la haie ui est e o du e sud du site, et qui sera ponctuellement renforcée.


J’ai ie ot le e fo e e t de la haie et il o vie d ait ue et a age e t i te vie e très en

a o t de l’i stallatio de ette e t ale solai e.

Surveillance du site

U e p se e hu ai e su le site est toujou s t s app i e pa les ive ai s d’u e telle opération.

(CE8)


Au-delà de la surveillance à distance des installations, des contrôles périodiques seront réalisées par

les équipes du service exploitation et maintenance de Quadran. Des interventions sont planifiées lors

de la mise en service du parc, avec des contrôles plus ou moins réguliers en fonction des vérifications

à ett e e œuv e, (bonne tenue des structures, contrôles des fixations et serrages mécaniques et

le t i ues, alisatio de the og aphie, tat g al des pa eau et des lo au , et … .


Ce poi t ’appelle pas de o e tai e de a pa t.

CONCLUSIONS MOTIVEES

Mes conclusions ont été établies après avoir pris en considération :

Les éléments du dossier ainsi que les compléments apportés par le maître d'ouvrage.

Les observations du public.

Le mémoire en réponse du maître d'ouvrage.

Les commentaires rédigés ci -dessus


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

L’e u te a t o e te e t o ga is e et toutes les o ditio s taie t u ies afi ue le pu li puisse s’e p i e o e te e t, ta t ph si ue e t ue pa voie informatique.

Tout au lo g de l’e u te, j’ai pu ote u i t t appu du ai e ai si ue des ha ita ts de la commune qui se sont manifestés.

Cet a age e t s’i s it da s le ad e de la atio multifonctionnelle d’u pa de p odu tio d’ le t i ité à énergie renouvelable et la valorisation de la prairie par un élevage d’ovins.

L’ leveu , ui fait pâturer ses moutons sur le terrain, souhaite, bien évidemment, pérenniser son

exploitation, augmenter son cheptel et vendre à court terme des agneaux en circuit court.

L’e gage e t de la so i t Quad a de fo alise ette i stallatio pa o ve tio pe et de confirmer l’usage i te du te ai : u e p odu tio d’ le t i it photovoltaï ue o i à u

levage d’ovi s.

Cette ouvelle i itiative, à l’ helo du te itoi e, va d a ise l’ o o ie lo ale, favo ise des échanges intra-muros et créer dans un premier temps un nouvel emploi.

Les parcelles retenues sont en friche, les propriétaires ne veulent ni les louer, ni les vendre pour une

activité agricole de t pe i te sive. Il e se le do t s i p o a le u’elles edevie e t à cette

vocation agricole dans un délai proche compte tenu de la pauvreté agronomique du sol.

Ce p ojet est e totale ad uatio ave le Pla Lo al d’U a is e de la o u e me si les

terrains pressentis sont classés en zone A. De plus, au u e p o du e d’u a is e ’a t e gag e pour permettre la concrétisation de cette opération.

Le site retenu est situé à proximité des réseaux nécessaires à sa réalisation et à son fonctionnement :

électricité, télécom et réseau routier.

L’ tude d’i pa t et ses a e es e ette t pas e vide e des i o pati ilit s ou des uisa es qui seraient de nature à faire obstacle à ce projet. De plus, il est constaté pour des projets

semblables un etou à la iodive sit et u e e o u te de l’espa e pa la fau e et la flo e.

Au u i pa t ’est atte du ua t à la pollutio des sols, de l’ai et de l’eau : les centrales

photovoltaïques ne générant aucun rejet atmosphérique, ni gaz à effet de serre, ni déchets

radioactifs.

L’e gage e t du ait e d’ouv age de e fo e la haie o ag e e li ite du site ’i ite à pe se que le risque de reflets aveuglants pour les usagers de la RD764 est marginal, voire nul.

L’e t etie fait pa les outo s et la rangée de ruches sous les panneaux me semble encourageant

sur le plan environnemental et écologique.

Cette réalisation permettra de di i ue la o so atio d’ e gies fossiles et la p odu tio de CO , tout e p oduisa t l’ uivale t de la o so atio le t i ue d’e vi o ha ita ts (soit

une grande partie des vincentais) en induisant des retombées économiques locales non négligeables.

Ce p ojet poss de u a a t e d’utilit pu li puis ue l’ le t i it p oduite se a i je t e ve s le réseau local et permettra la réalisation d’a tio s i te o u ales o e celle de Redon


Vincent sur Oust

NJ 25/7/2019

Agglomération relative au développement de la filière de p odu tio d’h d og e pou les t a spo ts collectifs.

Ce projet répond parfaitement aux dispositions environnementales de lutte contre le réchauffement

li ati ue, ui dev aie t o dui e ot e pa s à fi ie au fil du te ps d’u e p odu tio conséquente d’ e gie à pa ti de sou es e ouvela les, da s le ad e d’u d veloppe e t du a le dont les contours se dessinent.

La ha e d’ag i ultu e e s’est pas p o o e fo elle e t da s le ad e de ette e u te, certainement au motif que les installations photovoltaïques au sol ne doivent pas se faire au

d t i e t des su fa es utilis es pou l’ag i ultu e d pa te e tale. S’agissa t d’u e su fa e de . ha

dans un territoire « fortement reconnu » comme rural, le caractère dérogatoire pourrait

parfaitement s’appli ue .

La ise e pla e d’u ve tuel fi a e e t pa ti ipatif devrait encourager les citoyens, les

e t ep ises et/ou les olle tivit s lo ales à s’i pli ue su e t pe de p ojet ovateu e totale cohérence avec les orientations des 2 « Grenelle ».

Le soi appo t pa le aît e d’ouv age à la p se vatio de l’e vi o e e t et à la réalisation de

ette op atio justifie le out glo al de l’op atio .

Le ait e d’ouv age a po du au o se vatio s du pu li da s so oi e de po se. Les éléme ts o pl e tai es t a s is ’o t pe is de d taille es o lusio s ai si ue es visites sur le terrain.

L’e se le de es o sid atio s ’a e à fo ule u AVIS FAVORABLE à la demande de permis

de construire déposée par la société Quadran relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol au

lieu-dit « les petites métairies » à Saint Vincent sur Oust (56).

Fait à Muzillac, le 25 juillet 2019

Nicole JOUEN

Commissaire enquêtrice

Documents

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE PERMIS DE