Enquête - federationsolidarite.org · Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des ... 1 Minimas sociaux, accès

La Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) fédère un grand nombre d’associations porteuses de Lits Halte Soins Santé (LHSS), Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) et Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) au sein de son réseau.

Désireuse de mieux connaître ses adhérents et de participer activement aux travaux de la Direction Générale de la Santé (DGS) et de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) (qui vient par ailleurs de réaliser une enquête nationale sur les parcours des personnes accueillies au sein des LHSS et LAM) ainsi qu’à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui a annoncé la création de 1200 places ACT et 1450 places LHSS et LAM d’ici 2022. Encomplément de l’enquête de la DGCS de 2018 qui analysait les parcours des personnes acceuillies dans les LAM et le LHSS. La Fédération a sollicité ses adhérents début 2019 afin de mieux connaître leurs modalités d’intervention et d’organisation, de recenser leurs bonnes pratiques mais aussi leurs besoins vis-à-vis de l’État et de la Fédération. Cette enquête a aussi pour objectif de recenser les modes de fonctionnement mis en place par les différent·e·s professionnel·le·s dans l’accompagnement global des personnes accueillies du point de vue :

• des parcours notamment sur les questions d’entrée, d’accompagnements au sein de la structure et également de sortie ;

• de l’accompagnement médico-social au sein de la structure ;

• de l’organisation de l’accueil et de l’adaptation des règlements de fonctionnement aux problématiques rencontrées par les personnes accueillies et de la coordination.

Enfin, cette enquête a aussi pour but de mettre en exergue de bonnes pratiques, de fonctionnement et d’organisation, mises en place par des adhérents du réseau de la Fédération. Les résultats de cette enquête permettent à la Fédération de mettre en place en 2020 un groupe de travail relatif à ces établissements afin de mieux les accompagner.

Au total, 55 établissements différents ont répondu à l’enquête en ligne par questionnaire, soit 20 Appartements de Coordination Thérapeutique (461 places), 3 Lits d’Accueil Médicalisés (60 places) et 32 Lits Halte Soins Santé (361 places)1. Cette enquête se base sur un échantillon de structures réparties au sein de 12 régions métropolitaines, et permet donc de rendre compte d’une certaine diversité territoriale.

1 A titre informatif : au 31 décembre 2018 on recensait un total de 1551 places de LHSS et

550 places de LAM ont été financées, pour les ACT, ce sont 2600 places qui sont financées.

Source : Direction Générale de la Cohésion Sociale, Ministère des Solidarités et de la Santé,

Octobre 2018, Enquête sur les parcours des personnes accueillies dans les Lits d’Accueil

Médicalisés (LAM) et les Lits Halte Soins Santé (LHSS)

INTRODUCTION

EnquêteEnquête sur le fonctionnement des LHSS LAM ACT du Réseau de la Fédération des acteurs de la solidarité

Septembre 2019

Enquête Enquête sur le fonctionnement des LHSS LAM ACT du Réseau de la Fédération des acteurs de la solidarité

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Introduction

Synthèse des recommandations

Rappel législatif

Liste des acronymes

Carte des répondants/Tableau des répondants

1. Présentation des répondants

a. Accueil et accompagnement social

b. Accueil des accompagnant·e·s

c. Professionnel·le·s de nuit

d. Proportion des établissements demandant une participation financière :

2. Les partenariats des établissements avec l’amont (veille sociale, médecine de ville, hôpitaux, hébergement) et l’aval (structures personnes âgées, personnes en situation de handicap)

a. AMONT de l’orientation – repérage par les acteurs du territoire

b. AMONT de l’orientation – facteurs favorisant une admission réussie

c. AMONT de l’orientation – facteurs favorisant une admission réussie

d. AMONT de l’orientation – processus d’orientation

e. AVAL de l’orientation – facteurs bloquants

f. AVAL de l’orientation – facteurs mis en place pour faciliter l’orientation

3. Droits culturels et droits aux loisirs

4. Participation des personnes

5. Addictions

Partenariats avec les acteurs de l’addictologie

6. Quelles sont vos attentes vis-à-vis de l’Etat et de la Fédération ?

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SOMMAIRE


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SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

À la vue des résultats de cette enquête, la Fédération des Acteurs de la Solidarité a élaboré des recommandations spécifiques par thématique abordée dans l’enquête :

Fonctionnement

• Réfléchir et homogénéiser les pratiques de financements de l’hébergement des personnes accompagnantes

• Réfléchir et travailler sur le modèle économique et budgétaire des dispositifs médico-sociaux

• Développer des outils communs de gestion (outils de reporting d’activité etc.)

• Organiser des rencontres nationales et régionales des LHSS, LAM et ACT

• Élaborer un référentiel de bonnes pratiques et de missions

Partenariats et parcours des personnes

• Associer les LHSS, LAM et ACT aux espaces de coordination et d’échanges territoriaux (commissions santé des Fédérations régionales et commissions SIAO)

• Donner du temps spécifique de coordination aux professionnel.le.s de ces établissements

• Former les soignant.e.s et les professionnel.le.s du secteur social à l’orientation vers ces établissements

• Développer les liens entre les LHSS, les LAM et les réseaux spécialisés dans l’accompagnement des personnes âgées (CLIC/MAIA/SSIAD/HAD/ EHPAD/ réseau en soins palliatifs)

• Développer les postes transversaux, type mission interface, pour mieux orienter les personnes vers les dispositifs personnes âgées / personnes handicapées

Culture

• Financer des postes d’animateurs socio-culturels dans les LHSS, LAM et ACT, mettre en place la gratuité des lieux culturels pour les personnes accompagnées, et développer des projets comme Respirations

• Faire connaitre les initiatives existantes du réseau pour l’organisation de séjours, l’accès à la culture et aux loisirs des personnes accueillies et l’action des partenaires à solliciter comme les petits débrouillards et cultures du cœur

Participation

• Accompagner les LHSS, LAM, ACT à la mise en œuvre d’instances de participation (Conseils de la Vie Sociale, réunions de résident.e.s etc. afin d’associer les personnes accompagnées à l’élaboration des projets de services et des règlements de fonctionnement

• Former les professionnel.le.s de ces établissements à la participation des personnes et donner du temps spécifique de coordination de la participation

• Mettre en lien ces dispositifs avec les instances de représentation pour l’élaboration des projets de service, des règlements de fonctionnement et des autres outils et moyens de participation des personnes

Addictions

• Favoriser le développement de partenariats avec les acteurs de l’addictologie (CSAPA, CAARUD etc.) et la formation à la réduction des risques des professionnels des LHSS, LAM et ACT en lien avec la Fédération addiction

Perspectives plus globales

• Mettre en place un groupe de travail national LHSS, LAM, ACT de la Fédération en 2020 afin de travailler sur un référentiel de missions, un rapport d’activité standardisé en LAM et LHSS et des outils de reporting d’activité.

• Mettre en place des LHSS spécifiques pour femmes enceintes et familles avec enfants malades

• Permettre aux personnes âgées vieillissantes non-expulsables d’accéder plus facilement à la régularisation de leur séjour afin de permettre leur orientation vers les établissements pour personnes âgees


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Décret 2002-1227, du 3 octobre 2002 :

Les Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) proposent un hébergement à titre temporaire pour des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion.)

[Les ACT sont pilotés au niveau national par la Direction Générale de la Santé (DGS) du Ministère des solidarités et de la santé.]

Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) et « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) :

• Les Lits Halte Soins Santé (LHSS) accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée. La durée prévisionnelle de séjour est de 2 mois maximum, renouvelable.

• Les Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures. Les LAM n’ont pas de durée prévisionnelle de séjour.

[Les LHSS et les LAM sont pilotés au niveau national par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) du Ministère des solidarités et de la santé.]

ACT Appartements de Coordination Thérapeutique CAARUD Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de DroguesCSAPA Centre de Soins et d’Accompagnement des Personnes en situation d’AddictionCVS Conseils de la Vie Sociale DGCS Direction Générale de la Cohésion Sociale DGS Direction Générale de la Santé DMS Durée Moyenne de SéjourFAM Foyer d’Accueil MédicaliséFIR Fond d’Intervention Régionale GAN Groupe d’Appui National GTS Groupe Technique Spécifique LAM Lits d’Accueil Médicalisé EHPAD Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes LHSS Lits Halte Soins Santé MAS Maison d’Accueil Spécialisé RDR Réduction Des Risques RSSLM Réseau Santé Solidarité Lille MétropoleSIAO Services Intégrés d’accueil et de l’orientationSPIP Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation

RAPPEL LÉGISLATIF

LISTE DES ACRONYMES


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CARTE DES RÉPONDANTS

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TABLEAU DES RÉPONDANTS

DISPOSITIF ACT LAM LHSS

Provence-Alpes-Côte d’Azur 3 0 1

Île-De-France 2 1 3

Hauts-de-France 1 0 2

Occitanie 3 1 2

Pays De la Loire 2 1 4

Bretagne 2 0 4

Auvergne-Rhône-Alpes 3 0 3

Centre-Val de Loire 3 0 4

Normandie 1 0 3

Nouvelle-Aquitaine 0 0 5

Grand-Est 0 0 1

TOTAL 20 (461 places) 3 (60 places) 32 (361 places)


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A. Accueil et accompagnement social

1. Présentation des réPondants

Afin d’éviter de demander à ses adhérents de rentrer un grand nombre de données déjà renseignées dans l’enquête de la DGCS 2018 et dans les rapports d’activité, la Fédération a décidé de mettre l’accent sur des données d’activité dans la partie présentation des répondants. Retour sur les principaux résultats analysés et sur les propositions faites par le Groupe d’Appui National (GAN) Santé à la suite de la présentation de ces résultats en mars 2019.

ACT LAM LHSS

1

Minimas sociaux, accès à une couverture maladie et droit des étrangers/ droit

d’asile (95%)

Minimas sociaux(100%) Couverture

maladie(100%) Droit d’asile (100%)

Minimas sociaux (100%)

2 Demandes de logement (90%)

Demandes d’hébergement et couverture maladie

(97%)

3 Accès culture, loisirs (85%)Partenariat avec les

acteurs médico-sociaux (91%)

4Partenariat avec les

acteurs médico-sociaux du territoire (75%)

Droit des étrangers, droit d’asile (75%)

“ En quoi consiste principalement l’accompagnement réalisé par l’équipe socio-éducative au sein de votre établissement ? (réponses multiples possibles)

L’accompagnement à l’accès à la culture et aux loisirs est plus développé dans les Appartements de Coordination Thérapeutique du fait de durées de séjour plus longues (minimum 1 an) qui permettent aux équipes de pouvoir construire un projet d’accompagnement plus englobant que dans les deux autres types de dispositifs. Par ailleurs, les demandes de logement sont logiques pour les ACT puisque leurs professionnel·le·s ont pour mission d’aider les personnes dans leur insertion, ce qui comprend l’accès à un logement stable.

Enfin il en ressort également une part plus importante du travail d’accompagnement en termes de droit des étrangers et de droit d’asile pour les ACT par rapport aux LHSS.


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b. Accueil des accompagnant·e·s

“ Accueillez-vous des accompagnant·e·s (familles, enfants etc.) ? Si oui merci de spécifier grâce à quel(s) financement(s)

À cette question, 80% des ACT ont déclaré accueillir des accompagnant·e·s sur fonds propres, c’est également le cas pour 50% des LHSS. Pour les LAM, 30% déclarent accueillir des accompagnant·e·s avec participation financière de la personne accompagnante.

Les textes en vigueur encadrant ces dispositifs ne prévoient pas de modalités de financements particulières pour l’accueil des accompagnant·e·s, ainsi les dispositifs s’adaptent entre mobilisation de fonds propres et participation financière des accompagnant·e·s comme les résultats de l’enquête le montrent. Ce point précis pourra être abordé lors de la journée d’études nationale LHSS LAM ACT organisée par la Fédération en Novembre 2019.

Plus globalement, la Fédération se positionne en faveur de l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques afin d’essayer d’homogénéiser les pratiques de ces dispositifs sur ce point particulier.

Réflexion sur le développement de Lits Halte Soins Santé pédiatriques, familles, femmes enceintes

Les Lits Halte Soins Santé pourraient également être une solution de répit avec accompagnement médical pour les femmes enceintes en errance, ainsi que pour les femmes avec nouveaux nés. Ces femmes sont actuellement bien souvent hébergées dans les dispositifs d’hébergement classiques qui ne peuvent pas répondre à tous leurs besoins spécifiques en cas de grossesse à risques (grossesse gémellaire, menace d’accouchement prématuré etc.).

De même, il n’existe à ce jour pas de solutions dans le droit commun pour accompagner les familles en errance avec enfants malades (atteint·e·s par exemple de leucémie, tumeur abdominale, tuberculose, cancer, cardiopathie etc.). Quand la prolongation de l’hospitalisation n’est plus possible en raison de contraintes financières qui incombent à l’établissement hospitalier ou sous la pression de la gestion rotative des lits dans un contexte de respect, parfois sous contraintes, des durées moyennes de séjour (DMS), ces enfants et leurs familles sont souvent orientées à l’hôtel (où il n’y a pas forcément d’accompagnement et où il est souvent impossible de cuisiner), ou dans un hébergement plus classique sans suivi sanitaire et potentiellement éloigné de l’hôpital où l’enfant a été soigné. Les LHSS accueillent parfois un parent avec un enfant, ou un adulte avec son conjoint mais la place n’est parfois financée que pour une personne. Pour les bébés, les couches, le lait et les démarches d’accompagnement ne sont pas prises en compte dans le coût de la place.

Face à ces constats inacceptables, il paraît nécessaire de palier au droit commun en créant un dispositif spécifique provisoire d’accueil de ces familles qui permettrait à la fois de mieux accompagner l’enfant dans son parcours de soins mais aussi les parents dans l’accompagnement de la prise en charge thérapeutique de leur enfant et de leur offrir un cadre favorable au développement de leur parentalité. La

particularité de l’équipe d’un tel dispositif serait d’être dotée d’éducateur·rice·s jeunes enfants, d’avoir un personnel formé aux questions de la parentalité et de développer des partenariats spécifiques avec l’éducation nationale, la protection maternelle infantile (PMI) et les autres structures médico-sociales.

Une réflexion s’est amorcée en prenant la forme d’un partenariat à l’initiative de l’association Eole (association gérant le LHSS l’Escale), avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité Hauts-de-France et le Réseau Santé Solidarité de la Métropole Lilloise. Cette réflexion concernait l’expérimentation d’un dispositif d’hébergement pédiatrique en juin 2018 et a rappelé les constats sur les besoins de créer des dispositifs spécifiques de prise en charge médico-sociale des enfants, mères, et familles. Ces dispositifs auraient pour but : d’accompagner le ou les parents dans le projet de soins de leur enfant, de développer les compétences en interne des équipes et d’encourager les partenariats avec les réseaux et les structures spécialisées, d’aider à l’accès aux conditions permettant un parcours vers l’autonomie des soins et sa compréhension, d’accompagner les familles dans les démarches administratives, et de soutenir la parentalité.

La Fédération des Acteurs de la Solidarité pense, au regard de ces constats, qu’il est nécessaire de développer des LHSS pédiatriques, qui pourraient permettre à des familles d’avoir un hébergement pendant le traitement de leur enfant, mais également des LHSS pouvant accueillir des femmes enceintes pour que la fin de leur grossesse et la période post-accouchement se passent dans des conditions optimales notamment pour les grossesses à risque et les accouchements avec complications.


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Les textes en vigueur ne font pas mention de la présence de professionnel·le·s médicaux·ales et/ou paramédicaux·ales la nuit pour les LHSS mais la présence d’infirmier·ère·s est obligatoire pour les LAM. Cependant pour l’ensemble de ces dispositifs, l’article D. 312-176-1 (pour les LHSS et les LAM) et l’article D. 312-154 (pour les ACT) mentionnent le fait que ces structures sont ouvertes 24h/24 et ce, tous les jours de l’année.

Règles en vigueur :

Les ACT : La participation mensuelle à l’hébergement s’élève à 10% du forfait journalier hospitalier. Elle peut être majorée d’une participation à la vie sociale en fonction des ressources des personnes accueillies.

Les LAM : Ces dispositifs peuvent demander une participation financière à l’hébergement, en fonction de l’existence de ressources de la personne accueillie et ne peut excéder 25% de celles-ci.

Les LHSS : il n’y aucune disposition légale prévue par le décret en ce qui concerne la participation financière des personnes accueillies.

15% des ACT, 100% des LAM, et 69% des LHSS ayant répondu à l’enquête déclarent avoir des professionnel·le·s présent·e·s la nuit. Certains ont fait le choix de prendre des profils aide-soignant·e la nuit face à la nécessité d’avoir du personnel soignant pour gérer des situations inopinées, notamment en LHSS, mais d’autres ont fait le choix d’avoir un·e veill·eur·euse de nuit.

100 % des ACT, 66% des LAM et 33% des LHSS ayant répondu à l’enquête ont déclaré demander une participation financière aux personnes accueillies.

• Les ACT demandent 10% du forfait journalier en vigueur pour les personnes avec des ressources (environ 60 euros par mois).

• Les LAM qui demandent une participation financière demandent 25% des revenus perçus par les personnes accueillies.

• Les LHSS qui demandent une participation financière (n = 11 dont 3 qui sont adossés à un centre d’hébergement) demandent 10% des ressources perçues par les personnes pour participer à la partie hébergement.

C. Professionnel·le·s de nuit

De plus, deux LHSS font part de la pratique de cautions demandées aux personnes accueillies et restituées à la fin du séjour si aucune dégradation n’a été commise.

À la vue de ces résultats, la Fédération des Acteurs de la Solidarité se positionne en faveur de l’introduction de règles précises dans le cahier des charges des LHSS afin d’encadrer et d’homogénéiser les pratiques en termes de participation financière dans les différents LHSS car certaines de ces pratiques peuvent s’avérer être discriminantes et devraient plus globalement être encadrées par la loi.

D. Proportion des établissements demandant une participation financière


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2. Les Partenariats des étabLissements avec L’amont (veiLLe sociaLe, médecinede viLLe, hôPitaux, hébergement) et L’avaL (structures Pour Personnes âgées,et Pour Personnes en situation de handicaP)

Pour les ACT : l’orientation vers les appartements de coordination thérapeutique est effectuée par un·e professionnel·le de santé, les dossiers de demandes d’admission comportent une partie médicale et une partie sociale. Ce sont les professionnel·le·s des structures, le plus souvent les directions d’établissement qui décident de l’admission des personnes orientées.

Pour les LAM : l’orientation vers les structures « Lits d’Accueil Médicalisés » est réalisée par un·e médecin au regard de la situation sanitaire de la personne et suite à une évaluation de sa situation sociale par un·e travailleur·euse social·e.

Pour les LHSS : « l’orientation vers les « Lits Halte Soins Santé » est réalisée par un·e professionnel·le de santé. Le service intégré d’accueil et de l’orientation (SIAO) peut orienter les personnes vers les structures « Lits Halte Soins Santé »2 à la condition qu’il dispose d’au moins un·e professionnel·le de santé. » Les orientations peuvent s’effectuer en direct, notamment via les hôpitaux.

Les trois types de dispositifs déclarent être bien repérés par les hôpitaux (100% des ACT, 100% des LAM, et 97% des LHSS, moyennement bien repérés par les acteurs de la veille sociale (55% des ACT, 67% des LAM, 94% des LHSS) et pas ou très peu repérés par les médecins libéraux·ales (0% des ACT, 0% des LAM, 6% des LHSS).

À noter que certains développent des liens avec les prisons (cf. encadré page suivante)

Il apparaît alors qu’il est nécessaire de mieux coordonner les liens entre ces dispositifs et les professionnel·le·s :

• de la veille sociale puisque ces dispositifs (particulièrement les LAM et les ACT qui déclarent ne pas du tout être repérés) peuvent constituer pour les personnes des solutions d’hébergement et de soins pour les personnes en contact avec les acteurs de la veille sociale. Les personnes à la rue ayant plus recours aux soins sur le mode de l’urgence, il paraît important d’intensifier cette coordination dans une logique continuité des parcours de soins ;

• et libéraux·ales de ville afin que ces établissements soient une étape dans le parcours de soins des personnes et qui puissent passer le relais à la médecine de ville et ainsi faciliter la prise en charge médicale en aval en donnant les informations importantes relatives aux patient·e·s, tant sur le plan social que sur le plan médical, pour que leurs prises en charge soient optimales dans un objectif de continuité de parcours.

A. AMONT de l’orientation – repérage par les acteurs du territoire

2 Décret N°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommés « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) et « Lits d’Accueil Médicalisés

» (LAM)

“ En amont de l’admission des personnes au sein de votre établissement, avez-vous le sentiment d’être bien repéré par (plusieurs réponses possibles)


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Un dispositif spécifique - Les Appartements de Coordination Thérapeutique

pour les personnes placées sous-main de justice ou sortant de prison

En Seine-Saint-Denis (93), l’association Aurore gère des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT). Sur 33 places au total, 10 places sont réservées à des sortant·e·s de prison et/ou personnes sous-main de justice (en aménagement de peine ou exécutant une peine en milieu ouvert). Ce volet spécifique s’inscrit dans le cadre d’un appel à projet national datant de 2009 à l’initiative des Agences Régionales de Santé (ARS). Les professionnel·le·s d’Aurore du 93 ont fait le choix d’intervenir directement en prison dans le cadre des demandes d’admission. En effet, suite aux demandes d’admission qui sont effectuées soit par la·le médecin qui suit les personnes placées sous main de justice, soit par les travailleur·euse·s, soit directement par les professionnel·le·s des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP), les professionnel·le·s vont rencontrer les personnes en détention et effectuer un entretien avec un·e infirmier·ère et un entretien avec un·e psychologue pour valider ou invalider la demande. Le partenariat avec les SPIP s’illustre particulièrement par des échanges pour discuter des situations des personnes admises dans le dispositif. Les professionnel·le·s se rendent également dans les établissements pour peine afin de présenter ce volet du dispositif.

À l’heure actuelle, sur 10 places, 6 sont occupées. L’association œuvre pour une meilleure visibilité de ce volet particulier et travaille avec de nombreux établissements pour peine car elle peut recevoir des détenu·e·s de toute la France. Ce dispositif apparait particulièrement pertinent pour certain·e·s sortant·e·s de prison, notamment celles et ceux touché·e·s par des pathologies chroniques invalidantes et lourdes comme des cancers mais une meilleure visibilité semble nécessaire au sein des établissements pour peine afin de permettre à certain·e·s sortant·e·s de bénéficier de conditions de sortie optimales.

b. AMONT de l’orientation – facteurs favorisant une admission réussie

“ Finalement, quels sont selon vous les facteurs favorisant une orientation/admission réussie dans votre établissement? (plusieurs réponses possibles)

Critères Facteurs favorisants Facteurs réellement mis en place

Avoir des critères d’admission clairs présentés dans le projet d’établissement

100% des ACT 67% des LAM

94% des LHSS


69% des LHSS

Présenter annuellement ces critères à un réseau de partenaires


69% des LHSS


44% des LHSS

Organiser des entretiens de préadmission

15% des ACT 100% des LAM 50% des LHSS


38% des LHSS

En moyenne, le critère le plus favorable à une orientation réussie est d’avoir des critères d’admission clairs présentés dans le projet d’établissement. Globalement, les trois facteurs présentés sont considérés comme favorisant l‘orientation en amont, mais l’écart entre ce qui est considéré comme favorisant l’orientation et ce qui est réellement mis en place laisse entrevoir des besoins spécifiques d’accompagnement et d’outillage de ces dispositifs.


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“ Avez-vous entrepris des démarches particulières envers ces acteurs pour vous faire connaître ?

C. AMONT de l’orientation – facteurs favorisant une admission réussie

2 réponses majoritaires :

• la participation aux commissions santé régionales ou autres commissions de la Fédération (45% des ACT, 100% des LAM, 47% des LHSS) ;

• la participation aux commissions SIAO (35% des ACT, et 47% des LHSS).

La Fédération, par l’intermédiaire des fédérations régionales va inciter de façon plus régulière les adhérents portant ces dispositifs à participer aux différentes commissions organisées par les fédérations régionales et par la fédération nationale. Par ailleurs la Fédération réitère son souhait formulé dans son plaidoyer de 2018 d’ouvrir plus largement les espaces de coordination existants aux dispositifs médico-sociaux afin que ceux-ci puissent être mieux connus et repérés par les autres acteurs des secteurs sanitaires et/ou sociaux.

D. AMONT de l’orientation – processus d’orientation


• les dispositifs ont pour la grande partie un dossier propre à l’établissement à remplir avec une partie sociale et une partie médicale (80% des ACT, 100% des LAM, 94% des LHSS) ;

• la décision finale d’admission est dans certains cas prise par la direction de l’établissement (70% des ACT, 33% des LAM, 50% des LHSS).

Le Réseau Santé Solidarité Lille métropole – un outil de régulation

et d’appui pour les dispositifs médico-sociaux du territoire

Le Réseau Santé Solidarité Lille Métropole gère la régulation sur l’agglomération lilloise des places ACT, LAM et LHSS. La régulation permet de fluidifier les orientations, de rendre visibles les places vacantes et les activités des porteurs. Le réseau permet un renfort logistique grâce à ses ressources internes.

En effet, depuis 2006, le poste de régulateur RSSLM du dispositif est assuré par un médecin, le poste est financé par le Fond d’Intervention Régionale (FIR) dans le cadre du financement du réseau. En pratique, la régulation se partage entre les 3 médecins salariés de MSL afin de couvrir l’ensemble de la semaine. L’organisation de cette régulation s’est accompagnée de l’adhésion au réseau des cinq structures disposant de lits infirmiers : La Fondation Armée du Salut, l’ABEJ, l’Association Martine Bernard, l’Escale18 et l’Accueil Fraternel Roubaisien. Un groupe technique spécifique (GTS) « lits infirmiers » a été créé afin

de faciliter la coordination des pratiques et la transposition du dispositif vers le nouveau dispositif « Lits Halte Soins Santé ». Il a vocation à développer les possibilités de dispenser des soins aux personnes sans domicile fixe en donnant un statut juridique et financier aux structures hébergeant les LHSS. Le groupe technique spécifique a œuvré à la rédaction de conventions imposées par la réglementation du dispositif. Ces conventions concernent : un cabinet de médecine générale, un laboratoire d’analyses médicales, une pharmacie, un centre de soins infirmiers et des établissements sanitaires de court séjour ou de santé mentale. Depuis le développement du dispositif, un groupe de travail animé par le médecin régulateur LHSS, la coordinatrice du Réseau Santé Solidarité Lille Métropole se réunit de manière semestrielle afin d’échanger sur les pratiques.

2 exemples d’organismes de régulation des places des dispositifs médico-socialaux recensés dans l’enquête :


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Le guichet unique ACT 93

Sur le département de la Seine-Saint-Denis, un dispositif de guichet unique a été mis en place afin de coordonner les admissions dans les ACT du département. À la suite d’une sollicitation de l’ARS en 2011, 5 associations gérant ces dispositifs : Aurore, Cité Myriam, Emmaüs Alternative, Habitat et Soins (Groupe SOS) et Maavar gérant cette année là 111 places d’ACT se sont concertées entre elles pour évoquer leurs difficultés. Ainsi, elles ont pu mettre en avant le fait qu’elles traitaient un nombre très important de demandes d’admission et que cela représentait une charge de travail conséquente pour chaque association. L’idée d’un guichet unique a été élaborée à partir de ce constat. Un travail conjoint avec l’ARS Île-de-France a été mis en place afin d’élaborer un protocole et de construire les modalités d’intervention du guichet unique.

L’expérimentation du dispositif a commencé en 2012 pour 5 ans. Aujourd’hui la phase d’expérimentation est terminée. L’association Emmaüs Alternative gère les demandes d’admission pour le guichet unique avec une subvention pour 0,5 ETP de secrétariat et 0,3 ETP de temps médical

pour le traitement et l’évaluation des demandes. Toutes les demandes sont envoyées à une adresse unique et sont évaluées puis discutées en commission mensuelle avec l’ensemble des associations gérant les ACT du département. Puis les associations récupèrent les dossiers ayant obtenu une réponse positive pour admettre les personnes en fonction du nombre de places disponibles.

Les plus-values de ce dispositif sont :

• Une meilleure coordination entre les structures avec des échanges d’outils et de pratiques notamment permise par la mise en place de groupes de travail ;

• une homogénéisation des critères d’admission des publics accueillis ;

• la constitution d’un outil commun de veille sociale sur le département avec un rapport d’activité commun.

“ Quels sont selon vous les principaux facteurs bloquant à l’orientation des personnes ? (merci de commenter)

e. AVAL de l’orientation – facteurs bloquants


• le statut administratif des personnes est le facteur le plus bloquant recensé dans l’enquête (75% des ACT, 100% des LAM, 63% des LHSS) ;

• le manque de places disponibles dans les structures d’aval est le second (35% des ACT, 100% des LAM, 88% des LHSS).

Les statuts administratifs des personnes accompagnées (l’absence de papiers et/ou l’irrégularité du séjour et/ou des statuts administratifs précaires comme des autorisations provisoires de séjour courtes) sont les facteurs bloquants qui ressortent le plus fortement pour les trois dispositifs. En effet, pour avoir accès à certaines structures d’hébergement (résidence sociale, pension de famille), à certains programmes de logement (Un Chez Soi d’Abord) et aux établissements personnes âgées/personnes en situation de handicap (EHPAD, FAM, MAS etc.), les personnes doivent avoir un statut administratif régulier et pérenne. Sur ce point précis, la Fédération réitère sa volonté de permettre la régularisation des personnes vieillissantes non-expulsables.

La question de l’accueil conditionnel de certaines structures d’aval et surtout celle de la régularisation des personnes malades en situation irrégulière sur le territoire national doivent être posées, car ces dispositifs médico-sociaux (ACT, LAM et LHSS) censés être transitoires rencontrent des difficultés à orienter au mieux les personnes accompagnées du fait de ces contraintes exogènes.


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F. AVAL de l’orientation – facteurs mis en place pour faciliter l’orientation

Facteurs Favorisants Réellement mis en place

Poursuivre l’accompagnement de la personne sur une durée limitée 70% 55%

Bien connaître et rencontrer les acteurs de son territoire 75% 45%

Organiser des visites dans la structure d’aval 60% 40%


Organiser des visites dans la structure d’aval 100% 100%

Former les professionnel·le·s de l’établissement à l’orientation vers des établissements personnes âgées/personnes en situation de handicap

100% 100%


ACT

LAM



Poursuivre l’accompagnement sur une durée limitée 63% 53%

Organiser des visites de structure d’aval 53% 50%

Participer aux commissions SIAO 66% 47%

LHSS


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Sur l’ensemble de ces résultats, il paraît important de noter qu’il existe des écarts parfois importants entre ce qui est jugé favorable et qui est réellement mis en place par les professionnel·le·s.

Cela permet de voir que les professionnel·le·s de ces dispositifs sont conscient·e·s des bonnes pratiques qui peuvent faciliter l’orientation des personnes à leur sortie de la structure mais qu’ils ne peuvent pas toujours les mettre en place, du fait de contraintes en termes de ressources humaines et/ou en termes de moyens. Cela est particulièrement significatif sur le facteur « bien connaître et rencontrer les acteurs de son territoire ». Comme évoqué plus haut par rapport aux difficultés d’orientation en amont, la Fédération des acteurs de la solidarité souhaite que les espaces de coordination existants s’ouvrent plus largement aux dispositifs médico-sociaux afin que ceux-ci puissent être mieux connus et repérés par les acteurs des secteurs sanitaires et/ou sociaux.

Les facteurs « poursuivre l’accompagnement sur une durée limitée » et « organiser des visites dans la structure d’aval » pointent également ces besoins, en effet les professionnel·le·s des ACT et des LHSS déclarent parfois continuer partiellement les accompagnements des personnes pour favoriser une bonne sortie du dispositif et une bonne intégration dans la structure d’aval. Une partie de l’ensemble de ces dispositifs déclarent également effectuer quelques visites dans les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), dans les Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM) et dans les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) etc. Ce point a été soulevé dans l’enquête DGCS pour les LHSS de Paris. En effet, ces visites peuvent « faciliter l’appropriation du lieu et la sensibilisation/ formation des structures pour personnes âgées. Du fait de leur moyens limités, ces initiatives ne sont pas systématiques (…) »3.

La Fédération se positionne en faveur de l’octroi de temps spécifiques de coordination à ces équipes afin qu’elles puissent prendre contact avec les partenaires de leur territoire en s’intégrant dans une démarche de coordination, notamment par l’intermédiaire des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et Projets Territoriaux de Santé (PTS) et de Santé Mentale (PTSM) ainsi que dans les Plateformes Territoriales d’Appui (PTA). Elle se positionne également en faveur de l’insertion dans les formations initiales et continues des professionnel·le·s travaillant dans les structures et dispositifs d’amont et d’aval (hôpitaux, dispositifs de la veille sociale, maraudes, etc.) des modules relatifs aux missions et aux modes de fonctionnement des ACT, LAM et LHSS. Enfin, la Fédération souhaite le développement de missions Interface comme celles de Nantes et de Paris.

La Fédération s’engage par ailleurs à mieux informer les équipes des ACT, LAM et LHSS de son réseau sur le fonctionnement de la veille sociale (pour l’orientation en amont) des établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (pour l’orientation en aval).

3 Direction Générale de la Cohésion Sociale, Ministère des Solidarités et de la Santé, Octobre 2018, Enquête sur les parcours des personnes accueillies dans les Lits d’Accueil Médicalisés (LAM)

et les Lits Halte Soins Santé (LHSS)

Former et informer les professionnel·le·s à l’orientation vers des établissements pour personnes âgées :

la Mission Interface du Samu-Social de Paris (SSP)

Les personnes âgées de plus de 60 ans représentent 19% des personnes hébergées dans les centres d’hébergement d’urgence à Paris. Sur le modèle nantais, le Samusocial de Paris a développé une mission d’interface pour favoriser l’accès et le maintien des personnes vieillissantes - sans abri ou hébergées - dans les structures adaptées à leur potentielle perte d’autonomie. Pour les dispositifs de l’accueil hébergement et insertion extérieurs aux structures sélectionnées avec le SIAO, la Mission interface peut notamment apporter des conseils et un appui téléphonique (ou par mail : [email protected]) aux structures sociales, sur des questions relatives à la procédure d’entrée en résidence ou à l’éligibilité d’une personne accompagnée aux établissements pour personnes âgées (de type EHPAD ou résidences services).

Quelques chiffres :

• 26 personnes ont intégré un logement adapté à leur autonomie en 2018 ;

• embauche d’une nouvelle coordinatrice CESF en octobre 2018 pour étendre l’intervention de la Mission ;

• augmentation de l’intervention sur 5 structures entre octobre 2018 et février 2019 ;

• aujourd’hui 190 personnes sont identifiées en file active au sein de 16 structures réparties sur l’ensemble du département parisien en plus des maraudes d’intervention sociales parisiennes, des EMIS et accueils de jour.

Source : Site du Samu Social de Paris.

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3. droits cuLtureLs et droits aux Loisirs

La culture au sens large, qu’elle recouvre l’accès à des sorties culturelles et sportives, la pratique artistique, la possibilité de s’exprimer dans et d’agir sur l’espace public, de pouvoir partager son histoire, ses pratiques, son héritage avec l’autre, représente un formidable vecteur d’insertion sociale et est un enjeu occupationnel pour les personnes hébergées dans les ACT, LAM et LHSS qui sont dans la plupart des cas sans emplois et isolées.

Même si de nombreux acteurs du champ social et/ou médico-social sont pleinement conscients de la valeur ajoutée que peut apporter la culture dans l’accompagnement qu’ils accomplissent, les moyens dédiés aux projets culturels dans les structures sociales et médico-sociales sont à la fois insuffisants et irréguliers.

• Seulement 11 des établissements ayant répondu à l’enquête ont des animateurs dans les structures.

• Seulement 4 LHSS et 4 ACT organisent des séjours et 2 LAM sont en recherche de partenaires.

Le séjour de remobilisation organisé par l’Association Alynea

Le but de ce séjour est de pouvoir conduire une démarche de rupture de l’isolement dans le cadre d’une dynamique de groupe. L’isolement est considéré sur sa dimension géographique, familiale, sociale et médicale. Ce dernier confère aux personnes accompagnées un quotidien rythmé par une prise de traitement, de rendez-vous médicaux, de contraintes quotidiennes qui ne laissent entrevoir que peu la possibilité de s’éloigner du domicile pouvant trop souvent être assimilé à un lieu de soin.

La dimension collective, quant à elle, permet de faciliter un aller-vers dans la question du lien, de proposer un espace contenant pouvant permettre la gestion des émotions, voir des conduites addictives, et in-fine le partage d’un quotidien, d’un vivre ensemble fait de compromis pouvant rappeler un monde social.

Ce séjour a eu lieu dans un gîte en Haute-Saône qui propose une ludothèque de plus de 700 jeux. L’idée étant de partir

de l’objet jeux de société pour conduire une démarche de coopération, de compréhension et d’appréhension d’un cadre (règle), de partage et de créativité. Ce séjour a été accompagné également de visite de sites culturels (Abbaye de Cluny, Roche de Solutré).

Au total, 7 personnes accompagnées ont participé à ce jour, encadrées par 3 professionnel·le·s.

Suite au séjour, les personnes ont pu exprimer le plaisir de ce moment, de l’organisation et de la convivialité qui ont rythmé ces deux journées.

La plupart des personnes ont exprimé à l’équipe de professionnel·le·s le souhait de renouveler cette expérience et sur une durée plus importante.

2 exemples de séjours organisés en établissement médico-social


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Un exemple de séjour et d’activités organisées en LHSS (Association Sauvegarde) en Nouvelle-Aquitaine

Au sein du LHSS, accolé à un CHRS, de multiples activités sont organisées avec et pour les résident·e·s du LHSS, du CHRS et de la Maison relais. Chaque week-end un·e éducat·eur·rice est d’astreinte pour organiser des activités. Ainsi, les résident·e·s du LHSS, et du CHRS peuvent aller à la piscine, effectuer des marches pédestres mais aussi préparer des repas collectifs avec le concours des éducateur·rice·s. Ces activités sont organisées à la demande des résident·e·s et peuvent également s’organiser en semaine. En ce qui concerne les repas collectifs, il s’agit d’une démarche globale qui est proposée aux résident·e·s. C’est à dire qu’elles·ils conçoivent le repas ensemble, élaborent le devis, vont faire les courses, préparent le repas et le partagent tou·te·s ensemble.

Par ailleurs, un séjour annuel est organisé pour les personnes de ces dispositifs. Chaque année, ce séjour de 4 jours maximum est élaboré par les personnes accueillies, ainsi elles·ils choisissent le lieu du séjour ainsi que les activités qu’elles·ils effectueront. Pour les personnes accompagnées au LHSS, des modalités d’interventions de professionnel·le·s

paramédicaux·ales sont prévues notamment pour le suivi des traitements.

Pour l’équipe de professionnel·le·s, ces activités et ce séjour permettent aux personnes de sortir du prisme de la maladie, qui peut être pesant pour certaines personnes, en rencontrant d’autres personnes, en se resocialisant, en reprenant plus globalement goût à la vie après des parcours de rue, particulièrement en réapprenant à manger.

L’impact perçu par les professionnel·le·s est réel. Les personnes accompagnées dans ces activités nouent des liens forts et lorsque ces dernières sortent des différents dispositifs et réussissent à obtenir un logement, elles continuent de se voir entre elles et organisent même des séjours ensemble. Un groupe en particulier est reparti dans le même mobil-home à la dune du Pilat quelques années après le séjour auquel il avait participé par l’intermédiaire de l’association.

Au regard de ces résultats, le Groupe d’Appui National (GAN) Santé de la Fédération propose :

• de recueillir les initiatives des adhérents et des partenaires potentiels (Réseau « vacances et familles », « vacances ouvertes », chèque vacances, cultures du cœur, Fondation Décathlon/UFOLEP etc.), afin de les diffuser pour que les ACT, LAM et LHSS du réseau puissent s’en saisir ;

• de financer des postes d’animateurs socio-culturels dans ces dispositifs et de s’appuyer également sur des réseaux de bénévoles, ces deux éléments pouvant être complémentaires ;

• de faire connaître plus généralement le projet « Respirations » ;

• de mettre en place la gratuité des lieux sociaux de la culture (musées et espaces d’exposition, médiathèques, cinémas).

Le projet Respirations

Le projet Respirations est co-piloté par trois réseaux nationaux qui ont décidé de mettre leurs expertises respectives au service des enfants et des familles sans-domicile : La Fédération des acteurs de la solidarité, Cultures du Cœur et Les Petits Débrouillards. Respirations a pour but de favoriser la participation à la vie culturelle, scientifique et citoyenne des enfants et familles sans-domicile en développant dans 5 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, La Réunion, Occitanie et Pays de la Loire) différents types d’actions : accès aux loisirs, aux pratiques culturelles et scientifiques et aux vacances, création de tiers-lieux dans les structures d’hébergement, formation des intervenant·e·s sociaux·ales, etc.

Source : Site du Ministère de la Culture.

[disponible en ligne] : suivez ce lien

Un dispositif que les structures médico-sociales pourraient solliciter : « Culture Santé »

Né d’une convention entre le ministère de la Santé et le ministère de la Culture en 2010 et d’une expérimentation dans quatre régions, ce dispositif vise à développer la mise en place de projets culturels en milieux de santé, de favoriser l’intervention d’artistes auprès des personnes malades ou encore la mise à disposition d’ouvres d’art ou de livres. « En région, le partenariat interministériel se décline au travers de conventions signées entre les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) et les Agences Régionales de Santé (ARS) ». Au départ, ce dispositif était centré sur les établissements sanitaires mais tend à s’ouvrir petit à petit aux établissements médico-sociaux. Il peut constituer un levier pour les structures afin de favoriser l’insertion sociale des personnes accompagnées par l’intermédiaire du droit à la culture.


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4. ParticiPation des Personnes

Règle en vigueur : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Pour atteindre ces orientations, plusieurs outils sont obligatoires dans les établissements et services médico-sociaux :

• le livret d’accueil (circulaire du 24/03/2004)Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l’établissement. Il ne s’agit pas d’une plaquette ou d’un livret d’information. C’est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Le texte de loi précise bien que le livret d’accueil a d’abord pour fonction de prévenir tout risque de maltraitance. Il comporte obligatoirement la charte des droits et des libertés de la personne accueillie et le règlement intérieur de fonctionnement de l’établissement.

• la charte des droits et des libertés de la personne accueillie (arrêté du 08/09/2003) Elle doit être annexée au livret d’accueil fourni aux personnes accueillies lors de leur arrivée.

• le contrat de séjour (Décret du 26 novembre 2004)Il doit être signé avec l’usager ou son représentant légal pour tout séjour supérieur à deux mois. En cas de non signature pour la personne accueillie ou dans les cas prévus par la législation en vigueur, un document individuel de prise en charge est établi. Ces documents sont réalisés à l’admission et révisés tous les ans. Il détermine les objectifs, la nature de la prise en charge, les détails des prestations ainsi que leur coût prévisionnel.

• L’existence d’un médiateur/conciliateurIl intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement. Le Préfet et le Président du Conseil général fixent la liste des conciliateurs qualifiés.

• Le règlement de fonctionnement (décret du 14/11/2003)Il doit être lui aussi annexé au livret d’accueil fourni aux personnes accueillies lors de leur arrivée. Il aborde la dimension collective de l’établissement et définit les droits et devoirs des personnes accueillies. Ce document est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel et des instances participatives des usagers et de leurs familles (CVS). Il est modifié, au plus tard, tous les cinq ans. Le projet d’établissement ou de service. Il comprend la description des services, l’organisation, le fonctionnement, les coordinations et coopérations et l’évaluation. Avec cette loi, le projet d’établissement devient une garantie de droit pour la personne accueillie. Il est établi pour cinq ans, après avis du Conseil de la Vie Sociale. L’organisation est au service de l’intérêt de l’usager, il se fonde sur trois points : les références théoriques et valeurs qui sous-tendent l’action ; le cadre légal et réglementaire définissant la mission de l’établissement et les moyens engagés et disponibles. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. (Article L311-8).

• Le Conseil à la vie sociale (CVS - décret du 25/03/2004)Le rôle de cette instance est d’informer les résident·e·s de tout ce qui a une incidence sur les conditions de vie et d’être le moyen pour eux de participer davantage, de s’exprimer, de communiquer, d’agir ensemble, de proposer les mesures à prendre, d’exprimer les doléances et suggestions des usagers, de débattre sur les projets. Lorsque le CVS n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation des usagers.


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Les structures ayant répondu à l’enquête mettent en place, pour la plupart, des outils de participation à destination des personnes accompagnées, les outils auxquels elles recourent ne sont pas les mêmes et certaines en mettent en place plusieurs :

• 70% des ACT, 100% des LAM et 78% des LHSS mettent en place des réunions de résident·e·s ;

• 20% des ACT, 33% des LAM, et 34% des LHSS mettent en place des conseils de vie sociale ;

• 66% des LHSS mettent en place des enquêtes de satisfaction.

La participation des personnes accompagnées est une valeur portée par la Fédération des acteurs de la solidarité. En effet, dans toutes les structures, il paraît important d’adapter l’accompagnement pour que les personnes accueillies en soient pleinement actrices. Dans le cas des ACT, LAM et LHSS, être à l’écoute des personnes permet aussi de mieux construire leur projet d’accompagnement, de vie, et ainsi leur permettre d’y adhérer plus facilement. Force est de constater que ces structures médico-sociales ne mettent pas en place les mêmes modalités de participation au sein de leur établissement, pour plusieurs raisons : elles ne sont pas toutes soumises aux mêmes réglementations en la matière et n’ont pas toutes la même culture et expérience de la participation des personnes accompagnées.


• de capitaliser et de valoriser les initiatives existantes en les diffusant ;

• de former les professionnel·le·s à la participation des personnes et également de désigner une personne référente en charge de la coordination de la participation au sein du dispositif ;

• de solliciter les instances de représentation pour l’élaboration des projets de service, des règlements de fonctionnement et des autres outils et moyens de participation des personnes.

La Fédération des acteurs de la solidarité s’engage à partir de ces différentes propositions à sensibiliser, à informer et à accompagner ses adhérents afin de leur permettre de plus et mieux impliquer et faire participer les personnes accompagnées dans ces dispositifs.

“ Avez-vous mis en place des outils de participation à destination des personnes accompagnées dans vos établissements ?


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“ Avez-vous mis en œuvre des pratiques de réduction des risques au sein de votre établissement (ex: mise à disposition de matériel d’injection, sniff ou inhalation, préservatifs, e-cigarette, consultations avancées d’un CSA-PA ou d’un CAARUD etc.?)

5. addictions

Certains des dispositifs ayant répondu à l’enquête déclarent mettre en place des pratiques de réduction des risques (RdR) : 40% des ACT, 60% des LHSS, ces pratiques de réduction des risques peuvent consister à mettre à disposition des cigarettes électroniques, des préservatifs, des traitements de substitution etc.. Dans les résultats de l’enquête, aucune des structures n’a fait part de mise à disposition de kit de base, outil de réduction des risques pour les usager·ère·s de crack, qui « vise à limiter le risque de blessures et donc de transmissions virales ».

Certains adaptent également les règles de fonctionnement notamment en autorisant les consommations à l’intérieur de la structure (33% des LAM, et 10% des LHSS) .

Un exemple d’adaptation des règlements de fonctionnement – autorisation des consommations Le cas de la résidence Henri Durand (CHRS et LHSS), gérée par la fondation de l’Armée du Salut, dans l’Eure :

Ce CHRS qui porte plusieurs dispositifs dont des Lits Halte Soins Santé au nombre de 2 depuis 2015, se situait auparavant dans un château et accueillait des personnes exclues d’autres structures. Certaines des personnes accueillies étaient en situation d’addiction, notamment par rapport à la consommation d’alcool. Jusqu’en 2011, date de déménagement de la structure en ville, l’alcool était interdit à l’intérieur du CHRS, et cela créait des situations de tensions entre résident·e·s et entre résident·e·s et salarié·e·s puisque les personnes en situation d’addiction s’alcoolisaient fortement en dehors de la structure avant d’y rentrer le soir. Quand la structure a déménagé, l’interdiction de consommer de l’alcool dans la structure a été assouplie, des rencontres avec des professionnel·le·s de l’addictologie se sont organisées, les résident·e·s ont changé de comportements et la violence qui pouvait exister auparavant a disparu de la structure. En changeant les règles de fonctionnement de la structure, un dialogue a pu être amorcé entre l’équipe éducative et les personnes rencontrant des problématiques addictives et des discussions autour de la façon de consommer de l’alcool ont pu permettre des évolutions dans les pratiques des résident·e·s.

Un projet de réduction des risques a également été mené avec la mise en place de plusieurs outils et modalités d’intervention : deux groupes de paroles, un pour rompre l’isolement, un pour mener un projet collectif par rapport à l’addiction. Un formulaire de diagnostic des consommations avant l’entrée au CHRS et un projet individuel de la personne en termes de réduction des risques. Deux séjours de rupture par an pour les personnes qui se sentent prêtes, pour diminuer et/ou arrêter leur consommation pendant plusieurs jours pendant les temps collectifs et les activités. Un recrutement d’un coordinateur·rice pour favoriser le lien avec les acteurs du soin.

Dans le cas de ce CHRS, l’adaptation des règles de fonctionnement, qui a consisté à tolérer les consommations d’alcool dans les espaces privés, a permis d’amorcer un travail global avec les résident·e·s sur les consommations et ainsi réduire les problèmes de violences verbales et physiques et travailler avec ces dernier·ère·s sur la diminution des consommations. La consommation d’alcool reste interdite dans les espaces de vie collectifs.

Source : site internet de la Fédération Addiction

[disponible en ligne] : suivez ce lien (consulté le 25/06/2019)

Pour rappel : Le principe d’accueil inconditionnel de toute personne en difficulté ou sans domicile en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est à la fois l’un des fondements du secteur de l’accompagnement et de l’hébergement et un principe légal inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). L’inconditionnalité peut être difficile à mettre en place pour des acteurs du secteur social et médico-social, parfois démunis pour accueillir des personnes en situation d’addiction. C’est pour cela qu’il semble nécessaire de nouer des partenariats forts entre les acteurs des dispositifs médico-sociaux assurant un hébergement aux personnes en situation d’addiction et les acteurs de l’addictologie. Ces partenariats existent mais pas dans tous les dispositifs. Il apparaît nécessaire de les développer plus massivement et de susciter des temps d’échanges, de sensibilisation et de formation des équipes sur ces problématiques afin que l’accueil inconditionnel puisse être garanti dans tous les dispositifs du territoire.


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Partenariats avec les acteurs de l’addictologie

Une partie des structures adhérentes ayant répondu à l’enquête font également part de partenariats avec les acteurs de l’addictologie (type CSAPA, CAARUD) : 45% des ACT, 66% des LAM, 53% des LHSS.

Les partenariats avec le secteur de l’addictologie peuvent s’illustrer par la mise en place d’actions de réductions des risques. Ces actions peuvent être :

• la mise en place de permanences par des CSAPA et/ou des CAARUD au sein de la structure mais aussi par des accompagnements des personnes dans ces dispositifs ;

• par l’accompagnement des professionnel·le·s de ces dispositifs pour créer d’autres partenariats, pour faciliter les contacts avec les établissements hospitaliers, pour former les professionnel·le·s des dispositifs médico-sociaux ;

• la mise à disposition de préservatifs (féminins et masculins) ;

• l’aide à l’accès à une cigarette électronique ;

• la délivrance des traitements de substitution aux opiacés (méthadone, subutex, suboxone, etc.) soit directement au sein de l’établissement par les professionnel·le·s paramédicaux·ales ou par l’intervention des partenaires sur site, soit en orientant les personnes vers les partenaires (CSAPA, CAARUD).

TAPREOSI : un projet de réduction des risques liés à la consommation de tabac à destination des publics en situation de précarité

Le projet TAPREOSI «TAbac et PRécarité, Évaluation Opérationnelle d’une Stratégie d’Intervention» est mené conjointement par la Fédération Addiction et la Fédération des acteurs de la solidarité, en partenariat avec l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT). Il est financé dans le cadre du Fonds de lutte contre le tabac.

Ce projet propose l’élaboration et l’expérimentation, par cinq binômes de structures accueil-hébergement-insertion (AHI)/addictologie, d’un kit d’intervention sur le tabac, co-construit grâce à une méthodologie participative associant professionnel·le·s des dispositifs d’hébergement, professionnel·le·s du secteur de l’addictologie et personnes accompagnées.

Ce kit doit permettre la mise en place d’actions de prévention et de réduction des risques dans les structures adhérentes aux deux réseaux mais aussi de favoriser l’accessibilité à un cadre de prise en charge pour les personnes souhaitant réduire leur consommation de tabac.

Plus globalement, la Fédération des acteurs de la solidarité s’engage à accompagner ses adhérents afin qu’ils puissent permettre aux personnes d’accéder à leurs dispositifs sans nécessairement être dans l’obligation d’être abstinentes, dans l’objectif de favoriser leur autonomie et leur insertion par un accompagnement renforcé par rapport aux comportements addictifs.


• de former les professionnel·le·s de ces dispositifs à la réduction des risques, cela peut passer notamment par le développement de partenariat avec les acteurs de l’addictologie et particulièrement avec les Centres de Soins et d’Accompagnement des Personnes en situation d’Addiction (CSAPA) et les Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD). Ces partenariats peuvent aussi permettre l’intervention des professionnel·le·s de ces centres dans les dispositifs médico-sociaux et/ou permettre des orientations facilitées pour les personnes hébergées ;

• d’élaborer et mener des échanges de pratiques sur l’autorisation des consommations et accompagner les dispositifs dans la rédaction des règlements de fonctionnement.


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6. vos attentes vis-à-vis de L’état et de La Fédération ?

ACT LAM LHSS

1 Créer de nouvelles places

2 Organiser des rencontres nationales et régionales / des temps d’échanges et de réunions

3

• Développer des outils commun de gestion et d’observation

• Développer un rapport d’activité standardisé et des moyens dévolus aux formations, séances d’analyses de pratiques

• Proposer un référentiel sur les missions LHSS LAM ACT

6 Notamment dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la Fédération va veiller à ce que les mesures quantitatives d’ouverture de places (LAM et LHSS :

1450 nouvelles places ; ACT : 1200 places supplémentaires) se réalisent dans des conditions optimales et accompagnera, notamment via les fédérations régionales, ses adhérents.

À partir de ces différents résultats quantitatifs et en partie qualitatifs, la Fédération des Acteurs de la Solidarité s’engage à poursuivre son travail de représentation, d’appui et d’accompagnement de ces dispositifs médico-sociaux, aussi bien dans le cadre des différentes politiques publiques menées par l’État qui se consacrent à ces derniers mais également au sein de son réseau afin de répondre aux problématiques rencontrées par les professionnel·le·s des dispositifs adhérents. C’est notamment dans cette optique que la Fédération organisera le 22 novembre 2019 une journée d’études nationale sur ces dispositifs. Cette journée a pour but d’échanger avec les pouvoirs publics lors d’une table ronde institutionnelle, de présenter des pratiques inspirantes mises en place par les porteurs de ces dispositifs et leurs partenaires, mais également de discuter et d’échanger lors d’ateliers sur différentes thématiques. Un atelier sera consacré aux questions techniques liées aux modèles économique, au rattachement à une autre structure gestionnaire, ces questions peu abordées dans cette enquête constituent des préoccupations pour beaucoup d’adhérents de la Fédération. La Fédération s’engage également sur ce point particulier à accompagner ses adhérents dans le développement : d’outils communs de gestion, d’outils de reporting d’activité mais aussi de temps de rencontres, notamment au niveau régional, comme c’est déjà le cas dans certaines régions afin de permettre aux différents adhérents d’échanger et ainsi de mieux accompagner les publics accueillis. Elle s’engage enfin à prendre part à des groupes de travail et/ou à en constituer afin de répondre aux attentes plurielles de ses adhérents.

Plus globalement la Fédération des Acteurs de la Solidarité alerte et discute régulièrement avec l’État par l’intermédiaire, de plaidoyers, de différents collectifs, de temps d’échanges et groupes de travail (avec la délégation interministérielle de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, avec des parlementaires lors des différents projets de loi, avec les représentant·e·s du Ministère des Solidarités et de la Santé) sur la nécessité d’apporter plus de réponses quantitatives et qualitatives en matières de prévention, d’accompagnement médico-social, d’accès et de recours aux soins somatiques, psychologiques et/ou psychiatriques pour les populations les plus vulnérables.

En effet les problématiques rencontrées par les professionnel·le·s des LHSS, des LAM et des ACT ne sont pas qu’internes à ces établissements, comme l’a montré l’enquête de la DGCS, et celle-ci. Elles résultent de problèmes plus englobant comme : le manque de places et d’adaptabilité de certaines structures médico-sociale et/ou sanitaires aux différents publics, le difficile accès à des soins de qualité, dans des conditions géographiques et temporelles optimales, le manque potentiel de formations traitant de la prise en charge des personnes vulnérables à destination des professionnel·le·s médic·aux·ales et/ ou présentant les missions et les modes de fonctionnement des dispositifs médico-sociaux.

La Fédération travaille activement pour favoriser la continuité de l’accompagnement global des personnes notamment par une meilleure identification des enjeux relatifs aux établissements médico-sociaux, c’est dans cette dynamique que la présente enquête s’est inscrite.

Documents

Enquête - federationsolidarite.org · Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des ... 1 Minimas sociaux, accès