ENSIE a.s.b.l. European Network of Social Integration Enterprises

Réseau Européen des Entreprises Sociales d’Insertion

LES FONDEMENTS IDENTITAIRES 1. Des entreprises dont le projet social est l’intégration sociale et la citoyenneté.

2. Des entreprises positionnées au cœur du système économique.

3. Des entreprises à forte dimension pédagogique.

AU SUJET D’ENSIE

Soutenir et développer les réseaux nationaux et fédérations de l’économie sociale d’insertion en Europe et les représenter au

niveau européen.

LES CHIFFRES EN 2006:

• 12 réseaux nationaux et régionaux d’entreprises sociales d’insertion

• 8 Pays membres de l’U.E.

• 1.500 entreprises

• 220.000 salariés

La mission

Le public cible des entreprises sociales d’insertion sont des personnes ne disposant pas d’une qualification et d’une formation suffisantes, de connaissances linguistiques, rencontrant bien souvent des difficultés supplémentaires en raison de leur état de santé ou de leurs problèmes personnels, ils ne sont pas capables de satisfaire aux exigences accrues du marché de l’emploi sans un soutien ciblé, adapté à la situation individuelle.

Observations d’ENSIE sur le projet de règlement concernant les aides d’État exemptées -

l'application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines catégories

d’aides compatibles avec le marché commun

La définition européenne de “travailleurs défavorisés” est très large mais ne tient pas en considération la gravité du problème de la personne.

Avec des subsides différenciés par rapport aux problèmes, nous pourrions insérer beaucoup plus de personnes dans le marché du travail.

« nouvelle catégorie de travailleur défavorisé» = « catégorie résiduel »

Les subsides compensent une partie de la limite de productivité pour la période d’insertion. Mais la compensation est insuffisante, ces personnes ne recevront jamais un emploi situation d’exclusion sociale

Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

L'intensité de l'aide ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles.

• Nous pouvons remarquer que, dans plusieurs pays, l’intensité de l’aide, imposée par le cadre législatif national, dépasse ce pourcentage.

Article 31 - Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés

3. Les coûts admissibles sont les coûts salariaux pendant une période maximale de 12 mois à compter de l'embauche.

Dans plusieurs cas nationaux les coûts salariaux sont admissibles pendant une période de 24 mois ! L’intégration est un parcours individuel qui demande un période de temps individuel. Mais pour la plus part de groupes défavorisés le minimum est 24 mois.

CECOP a.i.s.b.l. (Confédération Européenne de Coopérative de Travail Associé, des Cooperatives Sociales et desEntreprises Sociales et

Participatives) est un des membres fondateurs d’ENSIE

CECOP regroupe plus de 65000 coopératives et entreprises participatives dont 1800 sont des coopératives sociales, qui

intègrent des personnes défavorisées

Remerciement pour :- l’introduction des aides aux services de conseil et participation de PME aux

foires;

- l’introduction des aides sous forme de capital-investissement

Observations de CECOP – CICOPA Europe sur le projet de règlement concernant les aides d’État exemptées - l'application des articles 87 et 88 du

traité CE déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché commun

2. L’aide est accordée dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013. L'investissement doit être maintenu dans la région bénéficiaire pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME, après que l’ensemble de l’investissement a été mené à son terme.

• Dans le cas de garanties et prêts préférentiels il y a la possibilité d’avoir une faillite du projet

impossibilité d’avoir un investissement pour la période de temps requise

Article 11 - Aides régional à l‘investissement et à l’emploi

6. Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles, ou des coûts d'acquisition dans le cas des reprises, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique…

• Ce type d’investissement est fait surtout au start up d’une entreprise, CECOP – CICOPA demande l’élimination de la contribution financière

-La définition de travailleur défavorisé est très large mais ne tient pas en compte certaines catégories: toxicomanes, migrants, ex-prisonniers, jeunes qui ont terminé leur formation depuis un maximum de deux ans et qui n’ont pas encore un travail rémunéré, personnes qui ont cessé de travailler en raison des difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.

-La définition de travailleur handicapé prévoit la spécification exacte du niveau d’handicap par rapport à la fonction définition trop restrictive

-La définition d’emploi protégé – changement du pourcentage de personnes handicapées : de 50% à 75% 25 % de personnes valides ce n’est pas suffisant pour donner support aux 75% des personnes handicapées

Définitions: travailleur défavorisé et handicapé, emploi protégé

Vu la situation des personnes en insertion, étant donné leur positionnement sur le marché du travail, les entreprises d’insertion doivent gérer la productivité réduite des personnes défavorisées et le besoin de formation et d’assistance technique du staff les EI ont des coûts en plus et ont besoin d’aides spécifiques provenant de l’Etat pour survivre sur le marché.

Exemption spécifique pour les entreprises d’insertion

Siége Social 59b rue Guillaume Tell1060 BruxellesBelgique

Siége d’exploitation 4eme avenue45 Parc industriel des Hauts Sarts4040 Herstal Belgique

Personne de contact: Bussi Patriziatél: +32 4 240 58 30mobile: +32 49687221fax: +32 4 240 58 79

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website: www.ensie.org

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