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Sead Lisak, Director, BiH Anticorruption Agency

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tat actuel des activits dans laprvention et la lutte contre la

corruption en Bosnie-Herzgovine (BiH) ;Progrs et dfis ven ir

Les vues exprimes par l'auteur dans cette prsentation ne refltent pas ncessairement celles del'Agence amricaine pour le dveloppement international ou du gouvernement des tats-Unis

Sead Lisak, Directeur de lAgence de lutte contre la corruption de la BiH

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DIVERSES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE LA BiH

Convention des Nations Unies contre la corruption,

Convention des Nations Unies contre la criminalittransnationale organise,

Convention pnale sur la corruption du Conseil del'Europe (CE),

Convention civile sur la corruption, CE Convention sur le blanchiment d'argent, l'enqute et

la suspension temporaire des revenus provenantd'activits criminelles.

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OBLIGATIONS DE LA BiH ENVERS L'UE DANS LEDOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTRIEURES

Dcision du Conseil relative aux principes, auxpriorits et aux conditions figurant dans le partenariateuropen avec la BiH (2007),

Accord de stabilisation et d'association entre lesCommunauts europennes et leurs tats membres,d'une part, et la Bosnie-Herzgovine, d'autre part

(2008), Feuille de route sur le rgime d'exemption de visa

(2008).

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CADRE JURIDIQUE Loi sur l'Agence pour la prvention de la corruption et la

coordination de la lutte contre la corruption (2009).

Stratgie de lutte contre la corruption (2009-2014) et Pland'action pour la mise en uvre de la stratgie (2009)

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STATUT DE L'AGENCE

L'Agence est un organisme administratif indpendant qui rend compte au Parlementde BiH,

Les fonds oprationnels de l'Agence sont prvus dans le budget des institutions deBiH.

Objectif de l'Agence : Identifier et liminer les causes de la corruption, dcourager l'occurrence des

infractions pnales lies la corruption, assurer et amliorer le cadre juridique pourla prvention de la corruption, stimuler la participation de la socit civile dans laprvention de la corruption, sensibiliser le public et crer une attitude de tolrancezro de la corruption, fournir une ducation sur les causes et consquences de lacorruption et sur la participation active sa prvention, promouvoir unfonctionnement transparent et responsable des institutions en BiH.

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Agence - Oprations

Direction de l'Agence nomme en juillet 2011. La dcision estentre en vigueur en aot 2011.

Rglement relatif l'organisation interne adopt en juillet 2012.

Le personnel de l'Agence comprend 15 employs alors que 29sont envisags par le rglement.

Budget annuel : 900.000,00 KM

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COMPTENCE DE L'AGENCE laboration d'une stratgie de lutte contre la corruption et plan d'action ;coordination et supervision de la stratgie et de la mise en uvre du pland'action ; coordination des travaux des institutions publiques en matire deprvention de la corruption et des conflits d'intrts ; surveillance des conflitsd'intrts ; prescription d'une mthodologie unifie pour la surveillance de la

situation patrimoniale des agents publics ; analyse des donnes afin d'identifierl'apparition d'un comportement corrompu, prise de mesures sur la base desrapports reus ; ccoordination des oprations ; suivi de la mise en uvre de la loiet des rglements dont le but est de prvenir la corruption ; publication desinformations sur l'tat de la corruption ; prescription d'une mthodologie et deslignes directrices pour l'laboration du plan d'intgrit unifie.

La prvention, et non la rpression Pour prvenir la corruption et coordonner la lutte contre la corruption, et non pas

pour procder des enqutes. Pour coordonner les activits avec les institutions tous les niveaux de

gouvernement en BiH afin de renforcer les capacits, les normes, introduire lesmeilleures pratiques et l'enseignement.

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PROGRS LIMITS CE JOUR ET LESMOTIFS QUI L'EXPLIQUENT

Manque de volont politique relle de lutter contre la corruption ; Retard dans la mise en marche de l'Agence ; Inclusion insuffisante de toutes les parties prenantes dans la mise

en uvre de la Stratgie (Manque de) responsabilit institutionnelle ;

Manque de planification des ressources ncessaires ; Retard dans le fonctionnement et la ralisation des diffrents

composants de la stratgie

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TAT ACTUEL DES ACTIVITS

Mise en uvre du Plan d'action pour la lutte contre la

corruption,

Mise en uvre des recommandations du GRECO

(Groupe d'tats contre la corruption),

Excution des obligations internationales dcoulantdes conventions internationales sur la corruption.

Traitement de la corruption/judiciaire/suspension desbiens acquis illgalement/blanchiment d'argent,

Financement des partis politiques/loi sur les conflitsd'intrts.

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ACTIVITS ACTUELLES DE L'AGENCE

Prparation d'une analyse de la mise en uvre de la stratgie ;

Adoption de bonnes pratiques ;

Analyse du cadre juridique pour l'amliorer ; Adaptation de la lgislation nationale avec la rglementation

internationale (CNUCC, Convention pnale SE) ;

Mise en place de mcanismes de coordination et de

coopration en conformit avec le cadre juridique existant.

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PROGRS ET DFIS VENIR

Application des mesures du Plan d'action pour lamise en uvre de la Stratgie de lutte contre la

corruption, Harmonisation des obligations par la lgislation

nationale, adaptation des lois relatives lutte contrela corruption diffrents niveaux du gouvernement,et leur mise en uvre cohrente,

Renforcement des capacits ncessaires l'Agencepour la prvention de la corruption et la coordinationde la lutte contre la corruption pour exercer sesfonctions.

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PROGRS ET DFIS VENIR

Traitement dcisif des affaires de corruption ; amlioration del'indpendance et de l'efficacit du pouvoir judiciaire; habilitationdes tribunaux et des procureurs a travailler sans influencepolitique.

Corrections au cadre juridique en matire de financement despartis politiques, avec une plus grande transparence dufinancement des partis politiques.

Adoption de la loi sur les marchs publics en conformit avecl'acquis, avec une amlioration de la coordination et de lacoopration entre les institutions concernes, les travaux duBureau d'appel.

Amliorer le cadre juridique sur les conflits d'intrt.

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DFIS Le manque de fonds financiers pour :

le fonctionnement de l'Agence l'ducation la formation spcialise (...)

Harmonisation du cadre juridique pour permettre la cooprationet la coordination de la prvention de la corruption tous lesniveaux du gouvernement. Cration d'un systme efficace de coordination tous les niveaux du

gouvernement. Mise en place de mcanismes de suivi et d'valuation de la mise enuvre de la stratgie et des mesures de lutte contre la corruption.

Adoption des normes internationales Adaptation de la lgislation nationale avec les rglements

internationaux (conventions, directives europennes).

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Agencija za prevenciju korupcije i koordinaciju borbe protiv korupcijeul. Spasovdanska 22/II71123 Istono SarajevoBosna i HercegovinaTel: +387 57 322 540; Fax: +387 57 322 547sead.lisak@apik.ba

Agence pour la prvention de la corruption et lacoordination de la lutte contre la corruption

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