Étude de cas sur le MAROC

Au service des peuples

et des nations

galit des sexes et autonomisation des femmes dans ladministration publique

programme des nations unies pour le dveloppement

tude de cas sur le maroc

tude de cas sur le maroc 1

TABLE DES MATIRES

PRINCIPAUX FAITS .................................................................................................................... 2

RSUM EXCUTIF .................................................................................................................... 3

REMERCIEMENTS ...................................................................................................................... 5

MTHODOLOGIE ....................................................................................................................... 6

LA PARTICIPATION DES FEMMES DANS LADMINISTRATION PUBLIQUE ......................... 7la situation actuelle concernant la participation des femmes ................................................. 7

la participation des femmes dans dautres sphres publiques ............................................. 10

Jalons concernant la participation des femmes au sein de ladministration publique .............................................................................................. 10

CONTEXTE ................................................................................................................................ 12contexte de ladministration publique .......................................................................................... 12

contexte socio-conomique ............................................................................................................. 12

contexte concernant lgalit des sexes ....................................................................................... 13

EXAMEN DES POLITIQUES ET DE LEUR MISE EN OEUVRE ............................................... 18constitutions nationales .................................................................................................................... 18

statut et politiques de ladministration publique ....................................................................... 19

lgislation et politiques en matire dgalit des sexes .......................................................... 20

Politiques visant a mieux concilier vie professionnelle et vie privee ..................................................................................................... 23

PRINCIPAUX ACTEURS ET INSTITUTIONS ............................................................................ 30

INITIATIVES SPCIFIQUES ...................................................................................................... 35

RECOMMANDATIONS ............................................................................................................. 40

CONCLUSIONS ......................................................................................................................... 44

ANNEXE1: PRINCIPAUX CONCEPTS .................................................................................... 45

ANNEXE2: QUESTIONS ET CADRE POUR LA RECHERCHE .............................................. 46

ANNEXE3: BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................. 49

ANNEXE4: LA PARTICIPATION DES FEMMES DANS DIVERS DPARTEMENTS MINISTRIELS .................................................................. 52

ANNEXE5: LA PARTICIPATION DES FEMMES AUX POSTES DE DCISION PAR DPARTEMENT MINISTRIEL ................................................................ 54

ANNEXE6: LA PARTICIPATION DES FEMMES DANS DAUTRES SPHRES PUBLIQUES ............................................................................... 56

ANNEXE7: EXPRIENCE DE PLUSIEURS ORGANISMES PUBLICS DANS LE CADRE DU PROGRAMME FAES ............................................................ 58

ANNEXE8 : ABRVIATIONS ET ACRONYMES ...................................................................... 61

PRINCIPAUX FAITS

2 galit des sexes et autonomisation des femmes dans ladministration publique

principaux faits

indice de dVeloppement Humain 130e sur 187pays en 2011

1

indice des ingalits de genre 104e sur 146pays en 2011

2

classement tabli par transparencY international

80e sur 183pays en 20113

%de femmes dans la fonction publique

34,31% des postes de fonctionnaires sont occups par des femmes4

15,15% des postes de dcision dans la fonction publique sont occups par des femmes5

mesures daction positiVe cibles

des mesures ont t mises en place par les pouvoirs publics

absence de quotas et dobjectifs

ce quil faut saVoir Initiatives de programmation et enseignements

tirs de grande importance

1 2 3 4 5

1 rapport sur le dveloppement humain (2011), PNud. http://hdr.undp.org/en/media/HDR_2011_EN_Table1.pdf

2 rapport sur le dveloppement humain (2011), PNud. http://hdr.undp.org/en/media/HDR_2011_EN_Table4.pdf

3 corruption Perceptions Index (2011), transparency International. http://www.transparency.org/cpi2011/results

4 Ministre de la Modernisation des secteurs publics (2009).

5 Ibid.

http://hdr.undp.org/en/media/HDR_2011_EN_Table1.pdfhttp://hdr.undp.org/en/media/HDR_2011_EN_Table4.pdfhttp://www.transparency.org/cpi2011/results

RSUM EXCUTIF


rsum excutifau cours des vingtderniresannes (1990-2010), les initiatives se sont multiplies lchelon inter-national en vue de renforcer la parit au sein des institutions. au Maroc, ces initiatives ont consist mener des rformes lgislatives, mettre en place de cadres stratgiques et adopter des mesures visant accrotre la reprsentation des femmes, notamment aux postes de dcision. ces initiatives sont les suivantes:

la mise en place, ds 2002, dun cadre budgtaire sensible au genre, a permis de produire un rapport budgtaire annuel sensible au genre (le rapport de 2011 porte sur 25secteurs gouvernementaux);

la rvision du code du travail, en 2003, a introduit le principe de non-discrimination dans laccs lemploi, interdit le harclement sexuel sur le lieu de travail et fait passer le cong de maternit de 12 14semaines;

des femmes ont t lues au Parlement en 2002 et 2007 (35 femmes sur 325dputs);

septfemmes ont t nommes ministres sur un total de 36 en 2007;

une commission consultative pour la parit et lgalit des chances a t cre dans chaque com-mune en 2009;

un nouveau code de la famille a t adopt en 2004, consacrant le principe dgalit et instituant la coresponsabilit des poux;

une charte visant amliorer limage de la femme dans les mdias a t adopte en 2005;

la stratgie nationale pour lgalit et lquit entre les sexes a t adopte en 2006 dans lobjec-tif dlaborer des politiques et programmes, accompagne dune circulaire manant du Premier Ministre (2007) demandant plusieurs institutions dintgrer les questions dgalit des sexes dans lensemble des politiques et programmes de dveloppement rgional et dans tous les secteurs;

le code de la nationalit a t rform en 2007, de faon permettre un enfant n dun pre tranger et dune mre marocaine de bnficier de la nationalit de sa mre;

un agenda gouvernemental pour lgalit2011-2015 a t adopt, comportant neufaxes priori-taires visant garantir laccs des femmes aux postes de dcision dans ladministration publique;

les rserves qui avaient t mises la convention sur llimination de toutes les formes de discrimi-nation lgard des femmes (cedeF), que le Maroc avait ratifie en 1993, ont t leves en 2008;

la nouvelle constitution, adopte en juillet 2011, consacre les principes dgalit et de non-discrimi-nation en faveur des femmes.

ces mesures reprsentent de relles avances au regard de la promotion des droits des femmes au Maroc et font partie dun processus plus large visant tablir un pays fond sur ltat de droit et le respect des droits individuels et des liberts personnelles. seul le statut gnral de la fonction publique, adopt en 1958 avant la promulgation de la premire constitution marocaine de 1962, na pas encore t rvis de faon harmoniser ses dispositions avec la nouvelle constitution (2011) 6 7.

Fait important noter, le dcret du 30dcembre1975 portant rglementation de laccs aux postes de responsabilit au sein des ministres, qui a t rvis en 2011 de faon faciliter lgalit daccs

6 statut gnral de la fonction publique (1958). (dahir no. 1-58-008 du 4 chaabane 1377).

7 constitution du royaume du Maroc (1962), constitution du royaume du Maroc (2011).

RSUM EXCUTIF


aux postes de dcision et aux hautes fonctions publiques pour les femmes, satisfait dsormais aux exi-gences constitutionnelles de parit et dgalit.

le nombre de femmes occupant des postes de responsabilit au sein de la fonction publique demeure toutefois trs faible, peine 15% en 20098. dans leur carrire professionnelle, les femmes continuent de se heurter des obstacles qui dcoulent des rles sociaux fonds sur la division du travail en fonction du sexe, et le progrs des femmes est entrav par les mentalits traditionnelles. les femmes elles-mmes nchappent pas ces mentalits strotypes.

les initiatives de sensibilisation et de formation visant promouvoir lgalit entre les hommes et les femmes qui ont t mises en place par plusieurs dpartements ministriels et sont coordonnes par le ministre de la Modernisation des secteurs publics (MMsP) constituent des mesures importantes qui vont dans le bon sens et aussi des bonnes pratiques, dont ont t tirs des enseignements prcieux pour dautres pays. ces efforts doivent toutefois sinscrire dans le cadre dun engagement socital plus large et tre appuys par des mesures visant permettre aux femmes de mieux concilier vie prive et vie professionnelle, reconnatre les talents des femmes et soutenir le dveloppement des comptences des femmes et leur accs des postes de responsabilit. les principes dgalit et de non-discrimination, qui sont inscrits dans la constitution de 2011, devraient tre complts par des poli-tiques plus actives tels que des indicateurs mesurables, des quotas et des sanctions, comme cest le cas dans un certain nombre de pays.

les principaux dfis que le Maroc doit relever consistent notamment appuyer les efforts dploys en vue de faire de lgalit des sexes une valeur fondamentale de ladministration publique et de la culture institutionnelle, par exemple en luttant contre les strotypes sexistes. des procdures telles que celles relatives au recrutement et la promotion ont galement besoin dtre amliores.

8 Ministre de la Modernisation des secteurs publics (2009).

REMERCIEMENTS


remerciements le PNud tient remercier lensemble des collgues, des partenaires nationaux et internationaux, des principales personnes qui ont rpondu ou ont t interroges, en particulier Najat Zarrouk, Naima sen-hadji et Malika Najib, qui ont contribu, de par leurs connaissances et le temps quelles y ont consacr, llaboration du prsent document.

lauteur principal est le professeur Malika Benradi.

des orientations mthodologiques et des contributions de fond et dordre technique ont t fournies par suki Beavers (PNud), Patrick Keuleers (PNud), Nolla richard (PNud) et soma chakrabarti Fezzardi (Initiative GePa du PNud).

sarah lisenbee et emily siu ont galement formul des observations et fourni un appui la recherche qui se sont rvls fort utiles.

Nous tenons remercier sincrement le centre rgional du PNud et le bureau de pays au Maroc, notam-ment Bruno Pouezat, alia al-dalli et Jihane roudias, pour le soutien prcieux quils ont fourni dans le cadre de la prsente tude de cas, sur le plan tant pratique que technique.

Nous tenons galement remercier les personnes qui ont relu le prsent rapport pour leur retour dinformation qui a t fort apprci: drHala al ahmadi (centre rgional du PNud), Mrinalini Burn (ONu-Femmes) et Malika Najib (ministre de la Modernisation des secteurs publics).

la prsente tude de cas a t ralise dans le cadre de la premire phase dune initiative mondiale du PNud, la fois intersectorielle et interthmatique, sur lgalit des sexes dans ladministration publique (Gender equality in Public administration - GePa), qui a t lance en 2011 sous la direction de Winnie Byanyima et Geraldine Fraser-Moleketi.

MTHODOLOGIE


LA PARTICIPATION DES FEMMES DANS LADMINISTRATION PUBLIQUE

mtHodologie

obJectif le principal objectif du PNud est de dterminer la position des femmes marocaines dans ladministration publique, notamment des postes de responsabilit. la prsente tude examine gale-ment les facteurs qui favorisent ou desservent la reprsentation des femmes. le Maroc est lun des troispays de la rgion des tats arabes du PNud dans lesquels une tude de cas a t mene.

le Maroc a t choisi parce que ce pays a dploy des efforts concerts et soutenus en vue de sattaquer au problme de la reprsentation ingale des femmes dans ladministration publique, et que partager les donnes de cette exprience pourrait se rvler utile pour dautres pays. le moment choisi pour la conduite de cette tude a galement de limportance et fait suite la promulgation de la constitution rvise du Maroc, adopte par rfrendum le 1erjuillet 2011.

Nous esprons que les consultations menes aux fins de la prsente tude et le prsent rapport lui-mme contribueront sensibiliser les dcideurs et la socit civile limportance de lgalit des sexes dans ladministration publique.

la prsente tude se fonde sur les principales questions de recherche communes toutes les tudes de cas (voir galement les annexes1 et 2):

Quel est le niveau de participation des femmes et des hommes dans ladministration publique dif-frents niveaux et quelles sont les caractristiques et tendances mergentes?

Quel est le cadre lgislatif et stratgique ? Quelles sont les actions menes en vue de promouvoir lgalit des sexes dans ladministration publique, et quels sont les carts constats et/ou les obs-tacles rencontrs?

Quelle est lexprience faite en matire de mise en uvre des politiques? Quelles difficults et bonnes pratiques ont t recenses?

Quest-ce qui semble donner de bons rsultats et pourquoi?

Quelles sont les priorits et les mesures recommandes en vue dtablir lgalit professionnelle entre les hommes et les femmes dans le secteur public?



la participation des femmes dans ladministration publique la prsente section donne un aperu de la participation des femmes dans ladministration publique et prsente quelques-unes des caractristiques et tendances.

la situation actuelle concernant la participation des femmes

Une participation pyramidale

les femmes sont dans lensemble assez bien reprsentes au sein de ladministration publique, mais leur prsence est proportionnellement plus faible que celle des hommes mesure quon slve dans la hirarchie. le tableau ci-aprs montre que, alors que la participation des femmes est de 30%, voire plus, au niveau du personnel dexcution et des cadres moyens, elle dpasse tout juste 23% pour les cadres suprieurs, soit moins que la participation minimum de 30% de femmes des postes de dcision telle que recommande par la cedeF.

Tableau1: Rpartition du personnel selon le grade

femmes Hommes total proportion de femmes proportion

dHommes

cadres suprieurs 21844 72192 94006 23,20% 76,80%

cadres moYens 51051 72461 123512 41,33% 58,67%

personnel dexcution 94015 174806 268821 34,97% 65,03%

total 166939 319677 486616 34,31% 65,69%

source: MMsP (2009).




le tableau ci-aprs montre galement dans quelle mesure la proportion de femmes occupant certains postes de dcision est encore plus faible. la participation des femmes la moyenne de lensemble des postes dans le tableau ci-aprs dpasse tout juste les 15%.

Tableau2: Rpartition des postes de dcision ventile par sexe

femmes Hommes total pourcentage

administration centrale

secrtaire gnral 2 25 27 7,41%

directeur gnral 0 3 3 0,00%

inspecteur gnral 2 19 21 9,52%

directeur 40 234 274 14,60%

cHef de diVision 177 1495 1672 10,59%

cHef de serVice 751 3471 4222 17,79%

administration rgionale

directeur rgional et proVincial 2 117 119 1,68%

dlgu 9 86 95 9,47%

ambassadeur 9 66 75 12,00%

consul et consul gnral 3 49 52 5,77%

total 994 5565 6559 15,15%


la proportion de femmes occupant des postes de dcision au sein de la fonction publique sest amlio-re, mais reste faible.




Accs des femmes des postes de dcision par organisme et par secteur

la proportion de femmes occupant des postes de dcision aux niveaux les plus levs de ladministration centrale varie selon les organismes publics. les taux sont gnralement faibles; en 2010, 18postes de direction sur 189 taient occups par des femmes9. les femmes sont beaucoup plus nombreuses dans les ministres dont le mandat est li des sphres considres traditionnellement comme fminines, telles que lducation et la sant. Or, mme dans ces ministres, la participation des femmes demeure faible aux postes les plus levs. en outre, laccs aux postes de dcision reste limit dans certains ministres, comme le montre le tableau ci-aprs.

Tableau3: Participation des femmes dans diffrents dpartements ministriels

dpartement ministriel pourcentage de femmes

pourcentage de femmes occupant

des postes de dcision

sant 52,6% 13,5%

dveloppement social 51,7% 44,2%

Modernisation des secteurs publics 43% 18%

relations avec le Parlement 43% 20%

affaires conomiques et gnrales 42,6% 48,2%

Hauts commissaires (anciens rsistants) 41% 3,1%

Justice 36,7% 8,9%

eau et Forts 12,1% 3,3%

nergie et Mines 21,2% 22%

source: Institutionnalisation de lgalit entre les sexes: dynamiser la modernisation de ladministration publique, 2010, p.63 (Journe internationale de la femme, mars2010). noter que les chiffres indiqus sont lgrement diffrents de ceux des annexes4 et 5, les sources tant diffrentes.

le contraste entre la participation gnrale des femmes dans un secteur donn et leur participation des postes de dcision peut tre saisissant. Par exemple, le ministre de la sant a atteint la parit pour ce secteur, mais seulement 13,5% des postes de dcision sont occups par des femmes. Il est toutefois encourageant de noter les niveaux levs de participation des femmes des postes de dcision et de faon gnrale dans certains ministres, tels que les ministres du dveloppement social et des affaires conomiques et gnrales.

la reprsentation plus leve des hommes dans les postes de dcision au sein de ladministration publique signifie quils sont plus susceptibles de pouvoir influencer les politiques. elle a galement des incidences ngatives sur lautonomisation conomique des femmes voir ci-aprs la partie consacre aux rmunrations.

9 MeMOMaP, le guide des dcisionnaires, 6edition, agence Maghreb Presse, 2005-2006.




Rpartition des femmes par ministre et organisme

le tableau prsent lannexe4 montre que de nombreux ministres ont atteint au moins 30% de parti-cipation des femmes tous les chelons de la hirarchie bien que ce pourcentage soit infrieur 15% dans un certain nombre de ministres. Par consquent, il existe un vivier limit de femmes susceptibles dtre recrutes lavenir des postes de dcision. tant donn que ce chiffre de 30% correspond une masse critique de femmes occupant des postes de dcision, ainsi que le recommandent les instruments internationaux, il serait toutefois important davoir une plus grande proportion de femmes des chelons infrieurs afin datteindre la participation minimale requise au niveau des postes de direction.

certains de ces organismes peuvent tre considrs comme relevant traditionnellement du domaine des hommes, comme ceux traitant de la dfense et de la sret nationale, des prisons et des transports.

Reprsentation urbaine et rurale

le tableau ci-aprs montre un trs faible taux de participation dans les administrations situes en milieu rural, qui na pratiquement pas augment depuis 2005.

Tableau4: Tendances relatives la participation des femmes au niveau de ladministration centrale et des collectivits locale

pourcentage de femmes dans le secteur public

anne 2005 2006 2007 2008 2009

administration centrale et collectiVits locales 23,8% 25,3% 25,6% 25,7% 26%

milieu urbain 25,7% 26,9% 27,4% 27,5% 27,4%

milieu rural 10% 11,5% 8,2% 8,4% 10,6%


la participation des femmes dans dautres spHres publiques lannexe5 prsente des informations relatives la participation des femmes des postes de dcision dans dautres sphres publiques. limage est variable, mais des progrs ont t accomplis.

Jalons concernant la participation des femmes au sein de ladministration publiquela participation des femmes au sein de ladministration publique a t marque par une srie de jalons.




Annes 1990 en 1997, plus de 40ans aprs lindpendance, quatrefemmes ont t nommes pour la pre-

mire fois par le regrett roiHassanII sous-secrtaires dtat dans un gouvernement constitu de trentemembres. depuis lors, des femmes ont t nommes dans les gouvernements successifs. cette date a reprsent un tournant au regard de lintgration des femmes au niveau de lexcutif.

en 1998, deux femmes ont t nommes sous-secrtaires dtat, lune tant charge de la coopra-tion au sein du ministre des affaires trangres et lautre des Personnes handicapes.

au niveau des postes de haut rang, en 1998, une femme a t nomme pour la premire fois au poste de directeur gnral de la Bourse; elle avait galement t nomme auparavant directeur de lOffice national du tourisme.

dans le cadre du remaniement ministriel de septembre2000, une femme a t nomme ministre pour la premire fois au Maroc. lpoque, le cabinet du Premier Ministre tait le seul dpartement du gouvernement dirig par une femme. en outre, le ministre avait pour mandat la condition des femmes, les enfants et les personnes handicapes, avec notamment des responsabilits relatives aux proccupations sociales.

Depuis 2000

le dbut des annes2000 a marqu un tournant et le nombre de femmes occupant des postes de dcision a augment dans tous les secteurs. le fait que troisfemmes ont t nommes au gouverne-ment en octobre2002 a confirm ces tendances, mais les femmes avaient une grande place dans les portefeuilles ministriels qui leur ont t assigns, savoir la Famille, les Marocains rsidant ltranger, lalphabtisation et lducation non formelle. des femmes sont galement reprsentes dans le domaine religieux-elles font partie du conseil des oulmas depuis le 30avril 2004. en mars2009, dautres femmes ont t nommes. seule lcole navale reste ferme aux femmes.

en 2004, aprs le remaniement ministriel, seules deuxfemmes sont restes au gouvernement. Mais, juste aprs les lections de 2007, sept femmes ont t nommes ministres et, pour la premire fois, pas seulement dans le secteur social.

certaines lacunes subsistent il ny a quune femme conseiller du roi et aucune femme wali (gouver-neur). la premire femme parvenue au rang de gouverneur est la directrice de lagence urbaine de casablanca. la deuximefemme gouverneur a t nomme par le ministre de lIntrieur, de mme que la troisimefemme gouverneur, qui est charge de la formation des cadres suprieurs. en 2008, 19femmes ont t nommes Cad (reprsentant de lautorit).

Il est important de mentionner que la commission consultative charge de rviser la constitution, qui a t mise en place aprs les vnements ayant boulevers le Maghreb et le Moyen-Orient au dbut de 2011, est compose de cinqfemmes et de 18hommes reprsentant les diffrentes tendances idologiques, qui sont toutefois considres pour la plupart comme progressistes.

la prsente analyse mene par lauteur montre ainsi que des progrs importants ont t accomplis au regard de la reprsentation des femmes au niveau des postes de dcision entre 2001 et 2011, tout en soulignant les limites et les difficults qui subsistent.

CONTEXTE


contexte

contexte de ladministration publiqueles priorits du gouvernement nonces dans le Plan daction (2010) de la rforme de de ladministra-tion publique taient les suivantes:

- dcentralisation et rorganisation de ladministration publique,

- amlioration de la gestion des ressources humaines,

- simplification des procdures,

- cration dun nouveau code de dontologie10.

un plan rcent sur cinqans a t mis en place, articul autour de grands projets:

1. rforme de ladministration publique, notamment laboration dun code de dontologie, meilleure organisation des horaires de travail, meilleure gestion des ressources humaines et investissement dans la formation et la revalidation des comptences;

2. renforcement des mcanismes de contrle et de suivi;

3. Mesures visant permettre aux femmes de jouer un rle plus important dans ladministration publique par un meilleur accs aux postes de dcision et lamlioration des perspectives de carrire11.

les deux premiers projets sont destins bnficier aux femmes et aux hommes: une meilleure organi-sation des horaires de travail, en particulier, devrait aider les femmes mieux concilier la double charge du travail professionnel et des responsabilits familiales quelles assument gnralement. On notera, ce qui a beaucoup dimportance, que le gouvernement na pas spar la rforme de ladministration publique de la question de laccs des femmes des postes de dcision, mais quil les voit comme int-gres et se renforant mutuellement.

contexte socio-conomiquedepuis plus de deuxdcennies, la question des femmes au Maroc est un sujet de dbat important. dabord aborde sous langle social, la promotion de lgalit des sexes est aujourdhui considre par les parties prenantes comme un lment essentiel de la bonne gouvernance et une condition ncessaire au succs de la dmocratie. elle est galement considre comme un facteur essentiel du dveloppement durable.

le Maroc considre les femmes comme des agents de changement et a jet les bases dun soutien aux avances en ce qui concerne la situation des femmes de toutes les couches de la socit en procdant une rvision de tous les instruments juridiques hrits de lpoque coloniale, en crant de nombreuses institutions, en adoptant de nouvelles approches pour lutter contre la discrimination laquelle les femmes sont en butte et en suivant une approche faisant intervenir de nombreuses parties. le Maroc a galement adopt des mesures concrtes afin de consacrer lgalit des sexes dans les sphres publiques et prives.

tablir une galit des sexes de fait, qui permette aux femmes et aux hommes de jouir de leurs droits dans la ralit et pas seulement en thorie et en droit, constitue un vritable dfi. tant donn

10 Governance in the Middle East, North Africa and Western Balkans: Challenges and Priorities in Reforming Public Administrations in the Mediterranean, uNdesa (2010) p.170. cette publication fournit galement un bon rsum de lhistoire rcente de ladministration publique, des principaux dfis quelle doit relever et de son organisation.

11 Ibid.

CONTEXTE


limportance des nombreuses incidences du principe dgalit des sexes pour le processus dmocra-tique, ce dfi concerne toutes les composantes de la socit marocaine, en particulier dans les sphres de ladministration publique o sont prises les dcisions. le rle de ltat, des partis politiques et de la socit civile dans la ralisation des droits des femmes en tant qulment essentiel des droits humains a t considrable au Maroc, et dmontre une vritable volont politique.

Il nest pas exagr de dire que ce sont principalement les associations de femmes qui ont engag des activits de plaidoyer ainsi que des initiatives en matire dducation et de formation. Il est indniable que de telles actions ont exerc une influence sur lagenda politique et conduit mettre laccent sur des questions telles que la refonte du statut du personnel, la violence sexiste et la reprsentation des femmes des fonctions lectives et des postes de dcision dans ladministration publique. leur enga-gement aux chelons rgional et international leur a fourni des possibilits de travailler en rseau, de participer des coalitions et de dvelopper des relations parallles.

Grce lintervention de ltat, due la pression exerce par la socit civile aux chelons national, rgional et international, les questions dgalit des sexes ont normment gagn en visibilit et de nombreuses mesures ont t adoptes depuis les annes1990. Par exemple, les femmes maries nont plus besoin de lautorisation de leur mari pour obtenir un passeport ou entreprendre une activit com-merciale (code de commerce, 1913).

cest toutefois linitiative politique prise par le regrett roi HassanII et consolide par sa Majest le roi MohammedVI qui a acclr ces rformes et plac les questions dgalit des sexes en tte des priori-ts. la dtermination du roi amliorer la condition des femmes au Maroc bnficie galement dun contexte national et international favorable. lchelon international, lengagement contract par le Maroc datteindre les objectifs du Millnaire pour le dveloppement (OMd), en particulier lOMd3 relatif la promotion de lgalit des sexes dici 2015, et de mettre en uvre la convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes (cedeF), constituent des jalons importants.

lchelon national, le Maroc sest engag dans la dmocratisation des principales institutions et a mis en route le processus de rconciliation avec le pass en crant une instance quit et rconciliation. la commission nationale des droits humains a t cre, le Diwan Al Madalim (autorit de mdiation entre ltat et les usagers des services publics) a t rorganis en 2011 et la Haute autorit de la communi-cation audiovisuelle (Haca) a t cre. le conseil de la concurrence (2008) et lInstance centrale de prvention de la corruption (2008) ont galement t institus dans le but de renforcer la dmocratie et la transparence.

afin de promouvoir un dveloppement quitable et durable servant les intrts des segments dfa-voriss de la population, et suite la promulgation du dcret royal, lInitiative nationale pour le dveloppement humain a t lance en 2005. lgalit des sexes et lautonomisation des femmes sont au cur de cette initiative, qui vise lutter contre les disparits rgionales, la pauvret et lexclusion sociale, ainsi qu renforcer la situation des femmes en termes de jouissance de leurs droits humains fon-damentaux, tels que laccs la sant et lducation et la participation politique.

contexte concernant lgalit des sexes comme mentionn prcdemment, le ferme soutien apport par le roi aux droits des femmes, combin la pression exerce par le mouvement des femmes au cours des trentedernires annes, a donn lieu ladoption de nombreuses rformes juridiques et de mesures visant encourager lgalit au sein de la ladministration publique et au niveau de la famille. Nous examinerons dans cette partie comment lint-rt pour les questions dgalit des sexes dans ladministration publique a volu.

CONTEXTE


galit des sexes dans ladministration publique: volution de lintrt suscit et des dmarches suivies

les travaux de recherche mens sur ce sujet sont rcents et fragments, de sorte quil nest pas encore possible de le comprendre parfaitement.les statistiques sont galement insuffisantes pour permettre une analyse dtaille.

Jusqu la fin des annes1970, les problmes des femmes au Maroc ont t traits essentiellement dans une perspective socioculturelle, et non pas comme une question importante pour le dveloppement du pays. la question des femmes dans la vie publique na pas t compltement ignore au cours de cette priode, mais ce nest qu partir des annes 1980 que le sujet a t abord sous un nouvel angle.

si la participation politique des femmes a t une proccupation majeure et un sujet dtude, la ques-tion de la prsence des femmes dans ladministration publique na commenc que rcemment susciter lattention des chercheurs et des bailleurs de fonds12. la participation des femmes la prise de dcision dans ladministration publique a gnralement t traite dans le contexte de la participation politique et de laccs des femmes aux hautes fonctions publiques.

ladministration publique, bien quelle emploie un grand nombre de femmes, na pas stimul lintrt des spcialistes, qui se sont plutt concentrs sur lactivit conomique des femmes dans dautres sec-teurs, en particulier le secteur priv. ce sont au contraire les thoriciens du droit qui ont engag des travaux de recherche sur le rle des femmes dans la fonction publique, en interprtant le statut gn-ral de la fonction publique et en recensant les ingalits de fait et de droit auxquelles se heurtent les femmes tout au long de leur carrire au sein de ladministration publique.

au cours des annes1970, des auteurs ont tent dexpliquer pourquoi les femmes sont confines aux chelons administratifs infrieurs de la hirarchie et accdent difficilement des postes de dcision13. au cours des annes1980, le document stratgique labor par Moulay a trait pour la premire fois la question de la prsence des femmes dans ladministration publique et de leur absence des postes de dcision14. les travaux de recherche universitaire et lintrt pour le rle des femmes dans la fonction publique, notamment dans lexcutif, datent de la fin des annes1970 et du dbut des annes198015.

en outre, les prparatifs en vue de la Quatrimeconfrence des Nations unies sur les femmes, qui sest tenue Pkin au dbut des annes1990, ont relanc lintrt pour la question et donn lieu de nou-veaux travaux de recherche dans ce domaine. le dbut des annes1990 a marqu le dbut des actions menes lchelon national dans le cadre du processus de dmocratisation. des chercheurs en sciences sociales se sont intresss de plus en plus la question, bien quen suivant une dmarche largement descriptive et en menant des tudes ponctuelles et limites sur la parit dans la fonction publique16.

12 Houria alami: Genre et politique au Maroc, lHarmattan, 2006.

13 les femmes dans la fonction publique, Fouzia Imanssar, Mmoire du cycle suprieur de leNa (1977-1978) p.132.

14 la condition de la femme au Maroc. aberrazak Moulay rachid. Facult de sciences juridiques, conomiques et sociales de rabat (1985), pp.506 537.

15 le travail fminin: cas de la fonction publique au Maroc, Mmoire de leNa (1980), pp.63 82, cherifa alaoui Mdaghri.

16 la participation des femmes dans la vie publique et politique au Maroc, rafika Khatib, Mmoire de troisimeanne, Facult de droit de rabat-agdal (1992); Femmes fonctionnaires au Maroc: enqutes et tmoignages, driss Guerraoui rafika Khatib et Malika Ghefrane. ditions toubkal, rabat (2002); les femmes dans le secteur de lagriculture. Publication du ministre de lagriculture (2000), Nadia lagdali.

CONTEXTE


en 1993, le centre africain de formation et de recherches administratives pour le dveloppement (caFrad) a t le premier tudier la question dans plusieurs pays dafrique. Il a par la suite rgulire-ment le dbat en vue dvaluer les progrs accomplis, de recenser les obstacles et de faire pression sur les dcideurs afin quils mettent en place des politiques visant promouvoir le souci de lgalit des sexes sur le plan professionnel17 18. cette premire tude sur la place et le rle des femmes dans les structures de ltat en afrique a reconnu que, en dpit dun accs croissant des femmes diffrents niveaux de ladministration, les femmes africaines continuent de sentir leurs aspirations professionnelles limites par de nombreux obstacles. les femmes sont souvent victimes de prjugs sociaux, freines dans leur carrire professionnelle par la double charge du travail et des responsabilits familiales, et en butte des discriminations sur le lieu de travail. les femmes pourraient toutefois jouer un rle capital dans le dveloppement conomique et la dmocratisation de leur pays si on leur donnait les moyens de participer sur un pied dgalit avec les hommes.

en 1993, le Maroc a ratifi la cedeF, qui a t publie au Bulletin officiel du Maroc septans plus tard. dans le cadre du dbat sur la rforme du code du statut personnel au Maroc, la Fondation Friedrich ebert (Fes) a men une tude de 1993 2003. la partie de ltude consacre au genre et la participation politique dresse le tableau de la situation des femmes et des hommes au regard des postes de cadre suprieur dans le secteur public et des postes de dcision dans la diplomatie et la fonction publique19.

en mars2003, vers le moment de la commmoration de la Journe internationale de la femme, plu-sieurs articles et rencontres ont t consacrs la question de lgalit professionnelle dans la fonction publique20 21. le dbat a bnfici des contributions denseignants et de chercheurs des deux sexes de la facult de droit, ainsi que de lcole Nationale dadministration. cest cette poque que le souci de lgalit des sexes a commenc tre intgr dans ladministration et diverses activits stratgiques, encore que trs timidement.

le Haut-commissariat au Plan a t la premire structure administrative se pencher sur la ncessit de disposer de connaissances sur lgalit des sexes dans ladministration publique, comme la relev le caFrad en 1993. le Bureau a men en 2003 une tude avec lappui duNIFeM, du PNud et de la com-mission conomique et sociale des Nations unies pour lasie occidentale, intitule Femmes et hommes au Maroc: analyse de la situation et des tendances des carts dans une perspective genre22.

les agences de dveloppement actives dans la promotion de lgalit des sexes dans la sphre publique soutiennent de plus en plus dtudes et de programmes visant institutionnaliser lgalit de sexes.

17 la place et le rle des femmes dans les administrations africaines, Benradi, M. collection tudes et documents no7, caFrad (1993), pp.173 212.

18 en 2009, le caFrad a organis tanger, du 23 au 25mars, une confrence sur le thme renforcer les capacits des femmes dans ladministration, la gouvernance et le leadership.

19 Fminin-Masculin: la marche vers lgalit au Maroc, 1993-2003, pp. 91 147, Publication de la Fes (2004).

20 les femmes dans la hirarchie administrative, sabah chrabi (2003), pp.17 22.

21 les femmes fonctionnaires au Maroc et la rforme administrative. leila dinia Mouddani (eNa, mars2003).

22 Haut-commissariat au Plan: Femmes et hommes au Maroc: analyse de la situation et des tendances des carts dans une perspective genre. direction des statistiques (2003), pp.229 260.

CONTEXTE


lagence canadienne de dveloppement international (acdI) fournit un appui des programmes visant institutionnaliser lgalit des sexes moyen terme dans le secteur public (2006), en partenariat avec quatredpartements ministriels le ministre de la communication, le ministre de la Modernisation des secteurs publics, le ministre de lducation nationale et le ministre de lemploi et de la Formation professionnelle23. Nous reviendrons sur ce programme ultrieurement dans la prsente tude de cas.

au niveau rgional, lassociation des femmes africaines pour la recherche et le dveloppement (aFard) a men une tude de terrain sur les Perceptions et reprsentations des hommes et des femmes afric-ains concernant lgalit entre les hommes et les femmes dans cinq pays dafrique (Maroc, Nigria, rpublique dmocratique du congo, tanzanie, tunisie), notamment dans des environnements publics et privs24. cette tude conclut que les progrs accomplis en vue de garantir la prsence des femmes dans le secteur public, y compris au niveau dcisionnel, sont importants, alors que cest dans le secteur priv que lon trouve la rsistance la plus forte. dans la rgion du Maghreb, le centre Kawtar soutient des travaux de recherche sur le thme femmes aux postes de dcision mens par le sociologue marocain Mokhtar elHarras25. ces travaux font tat davances, mais soulignent galement les nombreux obsta-cles auxquels les femmes se heurtent pour accder des postes de dcision.

les organismes des Nations unies, en partenariat avec les dpartements ministriels, les institutions publiques et particulirement les associations de femmes, ont galement men des activits similaires. ONu-Femmes, anciennement uNIFeM, en partenariat avec lassociation dmocratique des Femmes marocaines (adFM), a men des travaux de recherche sur la reprsentation des hommes et des femmes fonctionnaires et agents de la fonction publique en 200926.

des dpartements ministriels de plus en plus nombreux ont commenc laborer des plans et pro-grammes visant promouvoir lgalit professionnelle entre les hommes et les femmes et amliorer la visibilit des femmes dans les postes de dcision, sur la base dvaluations de diagnostic participatives menes en partenariat avec lacdI27. Plus rcemment, leurs travaux ont davantage port sur lvaluation des programmes en matire dgalit28.

en 2010, le MMsP, avec le soutien dONu-Femmes et de lagence allemande pour la coopration inter-nationale (GtZ, dsormais GIZ), a entrepris une tude sur la question sensible de la possibilit pour les femmes de concilier vie prive et vie professionnelle, dont les rsultats ont t prsents rcemment casablanca29. lobjectif de ltude est dtablir un point de rfrence, de mener une valuation de diagnostic de la situation actuelle et dlaborer des stratgies et des mesures visant faciliter la possibilit pour les fonctionnaires de concilier vie prive et vie professionnelle.

23 Programme stratgique moyen terme pour linstitutionnalisation de lgalit entre les sexes dans le secteur de ladministration publique, sFeBs-Faes/acdI, dcembre 2006 / aot2006 et mai2008.

24 la reprsentation des fonctionnaires hommes et femmes dans la fonction publique en 2009. aFard (2007), p. 505.

25 Femmes aux postes de dcision. Mokhtar el Harras (2008) p.142.

26 reprsentations des fonctionnaires femmes et hommes dans la fonction publique au cours de 2009, uNIFeM-adFM.

27 lgalit en emploi et le renforcement du leadership des femmes au sein de ladministration publique marocaine. sophie Brire, France Paquet et Martin Gemme, acdI (2005).

28 diagnostic de la situation en matire dgalit/quit dans le secteur de lemploi, de la formation professionnelle et de la protection sociale, demos consulting, r. Naciri et a. lotfi. tude mene par le ministre de lemploi et de la Formation profes-sionnelle avec lappui de lacdI, janvier 2010.

29 GtZ (quilibre travail/vie de famille, tude non publie, GtZ (2010).

CONTEXTE


en gnral, la plupart des travaux de recherche soulignent les obstacles auxquels se heurtent les femmes dans leur carrire professionnelle, sans aborder la question des relations sociales dans la fonc-tion publique entre les hommes et les femmes.

les enqutes sensibles la dimension de genre sont rares et ne portent pas sur tous les aspects du pro-blme; ce jour, aucune tude de terrain na compar les attitudes et comportements des hommes et des femmes sur le lieu de travail et valu les politiques et mesures adoptes en la matire. trs peu de travaux ont t mens sur la situation des fonctionnaires qui vivent en couple, par exemple sur laccs des femmes des postes de dcision lorsquelles assument une coresponsabilit au foyer30.

La participation politique des femmes: largir lespace dcisionnel pour les femmes

limportance attache, lchelon tant national quinternational, une plus grande participation politique des femmes a contribu ce que les femmes occupent davantage de postes de dcision, et modifier les perceptions des femmes occupant cette catgorie de postes. dans le monde arabe, le Maroc est class en deuxime position aprs la tunisie en ce qui concerne la participation politique des femmes31.

le rle actif jou par les associations de femmes dans le dbat, le nombre considrable de travaux de recherche sur les politiques de quotas et lappui politique apport la promotion de lgalit des sexes ont tous contribu la rvision de la loi relative aux lections la chambre des reprsentants. en mme temps, quelques femmes ont t nommes des postes de haut niveau: en octobre2003, une femme a t nomme seconde vice-prsidente et une autre femme a t nomme questeur, sur un ensemble de troisquesteurs. des femmes ont t admises la chambre des reprsentants et, aprs les lections de 2007, sept femmes ont t nommes des fonctions ministrielles.

lvolution des droits des femmes au Maroc a galement t dtermine par le Printemps arabe, lequel a affect le mouvement des femmes et acclr ladoption de nombreuses rformes dans le domaine politique, en particulier la rvision de la constitution en 2011.

30 Il nexiste aucune statistique du MMsP relative cette question.

31 Voir www.ipu.org/wmn-f/classif.htm.

www.ipu.org/wmn-f/classif.htm

EXAMEN DES POLITIQUES ET DE LEUR MISE EN OEUVRE



examen des politiques et de leur mise en oeuVre dans cette partie, nous commencerons par passer en revue les principales politiques avant daborder les questions cruciales recenses par les personnes interroges et les rpondants cls tout au long de la prsente tude.

constitutions nationalesdepuis lindpendance, les constitutions successives affirment que les femmes et les hommes jouissent de lgalit des droits politiques32. la constitution actuelle du Maroc est examine ci-aprs dans la per-spective de la promotion de lgalit des sexes.

Constitution du Maroc (2011)33

cette constitution consacre lgalit des hommes et des femmes dans lexercice de lensemble de leurs droits. le texte constitutionnel, adopt par rfrendum le 1erjuillet 2011, affirme dans son prambule troisprincipes pertinents en la matire:

1. galit des chances;

2. attachement aux droits de lhomme;

3. lutte contre toute discrimination en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de lorigine sociale ou rgionale, de la langue, du handicap ou de toute autre particularit individuelle34.

larticle6 de la constitution prcise que les pouvoirs publics uvrent la cration des conditions permettant de gnraliser lexercice effectif de la libert et de lgalit des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation la vie politique, conomique, culturelle et sociale. larticle19 promeut expressment le principe dgalit:

Lhomme et la femme jouissent galit des droits et liberts caractre civil, politique, social, culturel et environnemental, nonces dans le prsent Titre et dans les autres dispo-sitions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dment ratifies par le Maroc, et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes du Royaume et de ses lois. Ltat uvre la ralisation de la parit entre les hommes et les femmes. Il est cr, cet effet, une Autorit pour la parit et la lutte contre toutes formes de discrimination.

larticle30 affirme le principe dgalit daccs des femmes et des hommes aux fonctions lectives, mais pas dans ladministration publique. larticle31 de la nouvelle constitution dispose que le mrite est le seul critre daccs aux fonctions publiques:

Ltat, les tablissements publics et les collectivits territoriales uvrent la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter lgal accs des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir de leurs droits [...] : laccs aux fonctions publiques selon le mrite.

32 constitutions de 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996.

33 disponible ladresse http://www.maroc.ma/NR/rdonlyres/2298ADD6-703C-471E-B924-A5E4F396FEA2/0/Texteint%C 3%A9gralduprojetdenouvelleConstitution.pdf.

34 Bulletin officiel No5964 (30 juillet 2011). Voir: www.maroc.ma.

http://www.maroc.ma/NR/rdonlyres/2298ADD6-703C-471E-B924-A5E4F396FEA2/0/Texteint%C 3%A9gralduprojetdenouvelleConstitution.pdfhttp://www.maroc.ma/NR/rdonlyres/2298ADD6-703C-471E-B924-A5E4F396FEA2/0/Texteint%C 3%A9gralduprojetdenouvelleConstitution.pdfhttp://www.maroc.ma




la nouvelle constitution consacre pour la premire fois la priorit des conventions internationales ratifies par le Maroc sur le droit interne du pays et formule lobligation dharmoniser la lgislation natio-nale avec les instruments internationaux.

ceux qui uvrent la promotion de lautonomisation des femmes sont davis que la nouvelle constitution reprsente une mesure importante sur la voie dune vritable citoyennet pour les femmes et les hommes, condition que des mesures soient prises pour mettre en uvre ces dispositions. la lgislation marocaine doit faire lobjet dune rforme en profondeur, conforme lesprit de la nouvelle constitution.

statut et politiques de ladministration publiqueStatut gnral de la fonction publique (1958)35

ce statut est la loi principale rgissant la fonction publique. laccs la fonction publique a t ouvert aux hommes et aux femmes depuis 1958. larticle premier du statut dispose que tout Marocain a droit daccder dans des conditions dgalit aux emplois publics. aucune distinction nest faite entre les deux sexes36. les pratiques discriminatoires qui ont cours, en particulier pour ce qui est de laccs des postes de dcision et de dcision, sont par consquent sans fondement juridique.

le principe de la neutralit en ce qui concerne le droit daccder aux emplois publics et aux postes de dcision peut toutefois entraver laccs des femmes de tels postes si des mesures spciales ne sont pas mises en place pour sattaquer ces ingalits historiques.

cet instrument juridique date des annes1950 et il est important dharmoniser le statut avec les obliga-tions internationales, telles que celles nonces dans la cedeF, dans lesprit du dveloppement et de la modernisation. un grand nombre de rformes ont effectivement t entreprises, comme on peut le voir en consultant le site Internet du ministre de la Modernisation des secteurs publics, notamment par voie de dcrets et de rglementations, tels que ceux relatifs :

la maternit (circulaire N5/2011);

aux modalits dapplication du dahir No2.11.270 (2011), portant mise jour du dahir No2.04.403 (2005) concernant la promotion des fonctionnaires (circulaire No9/2011)37.

un grand nombre de ces textes vise garantir des critres objectifs et des mcanismes de transparence dans lintrt la fois des femmes et des hommes. Il est cependant important dexaminer ces textes dans une perspective de genre, afin de sassurer quils sont en conformit avec la cedeF et dappr-cier si leurs dispositions nont pas plus deffets, par mgarde, sur les femmes que sur les hommes en raison des normes culturelles et des rapports traditionnels entre les hommes et les femmes. les rpon-dants cls ont galement indiqu que le statut gnral de la fonction publique devrait tre rvis en profondeur afin de lharmoniser avec la constitution de juillet2011, de mme en ce qui concerne la mis-sion du conseil suprieur de la fonction publique (voir ci-aprs).

le gouvernement a galement engag un programme de grande ampleur visant amliorer lgalit des sexes dans ladministration publique, comme nous le verrons plus en dtail ci-aprs.

35 http://www.mmsp.gov.ma/uploads/documents/StatutFPFranc.pdf

36 http://report.globalintegrity.org/Morocco/2008/scorecard/54

37 http://www.mmsp.gov.ma/fr/documents.aspx?t=3

http://www.mmsp.gov.ma/uploads/documents/StatutFPFranc.pdfhttp://report.globalintegrity.org/Morocco/2008/scorecard/54http://www.mmsp.gov.ma/fr/documents.aspx?t=3




Formation professionnelle continue

Il ressort de tous les entretiens conduits avec les rpondants cls que si la formation est trs importante en termes de perspectives de carrire, elle est souvent organise aprs les heures de travail, loin du domicile des personnes concernes ou sur de longues priodes autant dlments qui rendent ces formations moins accessibles aux femmes. si les femmes sont involontairement pnalises en raison de leurs responsabilits familiales, leur promotion nest pas assure sur la mme base que celle de leurs col-lgues masculins. les rpondants cls pour la prsente tude de cas ont galement associ le problme de la prsence limite des femmes dans ladministration publique la question des difficults quelles peuvent avoir pour concilier vie professionnelle et vie prive.

lgislation et politiques en matire dgalit des sexes Cadres internationaux

Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes (CEDEF, 1979)

le Maroc a ratifi la cedeF en 1993; cette convention internationale nonce clairement lobligation qui est faite aux pouvoirs publics de soutenir laccs des femmes des postes de dcision, notamment en recourant des mesures temporaires telles que des quotas38.

Le Programme daction de Beijing (1995)

labor en 1995, le Programme daction de Beijing est un autre cadre international important formulant des recommandations claires en termes damlioration de la participation des femmes (particulire-ment en ce qui concerne lobjectif stratgiqueG les femmes et la prise de dcisions). le Programme daction de Beijing souligne la ncessit de prendre des mesures propres assurer aux femmes lgalit daccs et la pleine participation aux structures de pouvoir et la prise de dcisions, et donner aux femmes les moyens de participer la prise de dcisions et dexercer des responsabilits. des actions prioritaires mener sont suggres aux pouvoirs publics39.

Politiques nationales

elles sont prsentes ci-aprs et dtermines par les engagements contracts par le Maroc. en outre, il existe une forte volont au plus haut niveau de susciter des changements, ainsi quil ressort clairement de lappui explicite apport par les autorits royales dans leurs dclarations publiques.

le roi a dclar le 29 aot 1999:

Comment esprer atteindre le progrs et la prosprit alors que les femmes, qui constituent la moiti de la socit, voient leurs intrts bafous, sans tenir compte des droits par lesquels notre sainte religion les a mises sur un pied dgalit avec les hommes, des droits qui cor-respondent leur noble mission, leur rendant justice contre toute iniquit ou violence dont elles pourraient tre victimes, alors mme quelles ont atteint un niveau qui leur permet de rivaliser avec les hommes, que ce soit dans le domaine de la science ou de lemploi?40

38 http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8&chapter=4&lang=en. Voir les articles 4 et 7.

39 Voir: http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/platform/decision.htm

40 extraits de discours et de dclarations de sa Majest le roi MohammedVI concernant la condition de la femme dans la socit. textes publis par la direction gnrale des collectivits locales, 2011.

http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8&chapter=4&lang=enhttp://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/platform/decision.htm




le roi a raffirm la mme proccupation en 2003:

Nous tenons fliciter les nouveaux fonctionnaires lus, et nous nous rjouissons des trs bons rsultats obtenus par la majorit des jeunes les plus qualifis. Le faible taux de repr-sentation des femmes dans les collectivits locales nous mne toutefois nous demander pendant combien de temps nous devrons recourir des mthodes de discrimination posi-tive afin de garantir une large participation des femmes dans les institutions. Cette question requiert de toute vidence un vritable renouveau, une transformation majeure des men-talits dsutes et de la conscience collective. Elle prsuppose la ncessit de confier aux femmes la capacit de sintgrer dans tous les aspects de la vie du pays, notamment parce que les femmes ont montr quen affirmant leurs capacits, leurs droits et leur engagement, elles apportaient une contribution essentielle au bien-tre gnral41.

lattachement au principe dgalit et la participation des femmes la gestion des affaires publiques a galement t affirm dans lallocution prononce par le roi le 19dcembre 2008:

Je raffirme ainsi notre attachement au cadre des droits de lhomme, qui sont en accord avec notre identit religieuse et notre identit en tant que civilisation. cet gard, nous continuons travailler en quipe avec les femmes marocaines afin de leur permettre dtre parties prenantes au processus dmocratique et institutionnel, en encourageant les femmes sinvestir dans la vie du pays et occuper diffrentes fonctions publiques sans obstacles. Nous veillons galement faire en sorte quelles puissent bnficier dun taux de reprsen-tation quitable au sein du gouvernement, du Parlement, des collectivits locales et de tous les centres dcisionnels42.

de nombreuses circulaires ont man du Premier Ministre (4 et 25janvier et 26septembre 2001) en vue damliorer laccs des femmes aux postes de dcision: stimuler les efforts mens en vue de mesu-rer linfluence des femmes des postes de dcision dans divers ministres; valuer le rle jou par les femmes des postes de cadres suprieurs de la fonction publique; dceler les ingalits entre les hommes et les femmes et prendre des mesures afin de remdier ces ingalits.

Stratgie nationale pour lquit et lgalit entre les sexes (2006)

la stratgie nationale pour lquit et lgalit entre les sexes (2006) vise rassembler diverses parties prenantes et leur apporter un appui afin quelles prennent les mesures ncessaires pour tablir lga-lit des sexes dans tous les domaines. les besoins, les aspirations et les intrts spcifiques des hommes et des femmes dans les politiques et programmes nationaux de dveloppement reoivent la priorit dans la cadre de cette stratgie nationale, qui offre une vision globale de la rduction des disparits entre les sexes dans diffrents domaines.

le but principal est de rduire les disparits entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la jouis-sance des droits fondamentaux, laccs aux possibilits et aux ressources et la participation la sphre publique, notamment aux postes de haut niveau. la stratgie nationale comporte deuxobjectifs strat-giques et cinqniveaux darticulation, lesquels fournissent un cadre gnral pour dvelopper et soutenir des plans daction en vue de raliser lgalit des sexes dans les domaines indiqus ci-aprs:

41 Ibid.

42 Ibid.




droits civiques;

reprsentation et participation la prise de dcisions;

droits conomiques et sociaux;

comportements sociaux et individuels;

consolidation institutionnelle et politique.

la stratgie nationale rpond aux besoins fondamentaux et pratiques des femmes et sattaque aux dif-frents types dingalits et de discrimination auxquels elles sont en butte, contrairement aux hommes, dans leur environnement public. elle est complte par une approche transversale qui prend en compte les rapports entre les hommes et les femmes dans tous les champs daction: juridique, conomique, social et culturel, tous les stades (conception, mise en uvre, suivi et valuation) et tous les niveaux (macro, intermdiaire et micro). cette approche vise prvenir la discrimination et instaurer une culture de lgalit dans les principales institutions.

en 2007, loccasion de la commmoration de la Journe internationale de la Femme, une circulaire du Premier Ministre a confirm limportance de la stratgie nationale pour lquit et lgalit des sexes et invit les ministres, les walis et les gouverneurs intgrer la dimension de genre dans lensemble des politiques et programmes de dveloppement rgional/sectoriel. Il est important de noter que, au Maroc, cette stratgie revt une dimension interne (reprsentation gale des femmes avec les hommes) et constitue galement une mission de service public.

Agenda gouvernemental pour lgalit (2011-2015)

lagenda gouvernemental pour lgalit (2011-2015) a t adopt par le conseil du Gouvernement le 17mars 2011 et comporte neufdomaines prioritaires:

1. consolidation des institutions charges de promouvoir lgalit des sexes;

2. quit et galit daccs des filles et des garons un systme ducatif de qualit et offrant des qualifications;

3. quit et galit daccs des filles, des femmes, des garons et des hommes aux services de sant;

4. quit et galit daccs des filles, des femmes, des garons et des hommes aux infrastructures de base;

5. quit et galit daccs des femmes et des hommes aux droits civiques et la lutte contre la discri-mination et la violence lgard des femmes;

6. quit et galit daccs des fonctions lectives et des postes de dcision dans ladministration;

7. Initiatives visant lutter contre les ingalits de caractre sexiste sur le march du travail,

8. Initiatives visant rduire la pauvret et diverses formes de vulnrabilit auxquelles font face les filles et les femmes;

9. Initiatives visant lutter contre les strotypes sexistes dans lducation, la culture et les mdias.

ce programme daction se rpartit en 30objectifs et propose 100mesures daction. la siximepriorit, qui est pertinente pour la prsente tude de cas, comporte deuxsous-objectifs:




accrotre la reprsentation politique des femmes (Objectif 17);

accrotre la reprsentation des femmes dans les secteurs public, semi-public et priv (Objectif 18).

septmesures ont t proposes dans le cadre de cettesixime priorit, dont trois se rapportent lOb-jectif18: accrotre le nombre de femmes dans les secteurs public, semi-public et priv. Il est important de noter que le gouvernement a mentionn explicitement dans lagenda la prsence des femmes des postes de haut niveau ainsi que dans ladministration publique.

politiques Visant a mieux concilier Vie professionnelle et Vie priVee comme nous lavons vu plus haut, en 2010, le MMsP, avec lappui fourni par ONu-Femmes et la GIZ, a men une tude sur lquilibre entre vie professionnelle et vie prive concernant les femmes, dont les rsultats ont t prsents rcemment casablanca.

Maternit et paternit

larticle46 du statut gnral de la fonction publique (1958) prvoit un cong de maternit de 14semaines pendant lesquelles les femmes peroivent lintgralit de leur rmunration. les congs de paternit ne sont pas mentionns, mais les salaris ont droit un cong pour des raisons familiales dans une limite de 10jours (article41). le code du travail (2003) prvoit le mme nombre de jours pour les congs de maternit en dautres termes, ladministration publique noffre pas davantages supplmen-taires comme cest souvent le cas dans dautres pays. le code du travail prvoit galement troisjours de cong de paternit sans perte de rmunration (article269) et les femmes enceintes peuvent bnficier dune anne supplmentaire de cong sans solde43.

Entretiens conduits avec les rpondants cls: Facteurs contribuant au plafond de verre

Bien que la participation des femmes dans ladministration publique au niveau du personnel dexcu-tion et des cadres moyens soit leve, ce nest pas le cas pour les cadres suprieurs et les conseillers. cela tient diffrents facteurs qui sont examins en dtail ci-aprs. Nous prsenterons dans cette partie les rsultats des entretiens et des consultations avec des rpondants cls, notamment les membres du comit de concertation interministriel (ccI) qui ont fait part de leur avis sur cette question. les entretiens avaient pour objet de recueillir des informations sur les parcours professionnels des femmes, du recrutement la cessation de service, afin de permettre une analyse des principales difficults aux-quelles les femmes se heurtent et des problmes quelles rencontrent au long de leur carrire.

Ingalit des parcours professionnels

Pour avoir des perspectives de carrire, il faut avoir une estime de soi et un sentiment dautonomie et de contrle de son avenir professionnel, ce qui est ingalement partag par les hommes et les femmes au Maroc, comme cest le cas dans dautres pays. sans exception, toutes les personnes interroges ont indiqu que lobjectif tait de veiller ce que les systmes dvaluation et les critres davancement soient fonds uniquement sur le mrite et les comptences du fonctionnaire en question, indpendamment de son sexe. cela indique quil y a encore une conscience limite de la ncessit dadopter des mesures spciales, ainsi que le prvoient les principaux instruments en matire de droits humains, tels que la cedeF.

43 Voir: http://genderindex.org/country/morocco.

http://genderindex.org/country/morocco




en dautres termes, lgalit des chances doit tre encourage par des mesures daction cible afin de parvenir une galit de rsultats, sachant que les femmes partent dune position dsavantage. en rgle gnrale, les femmes ont un parcours professionnel beaucoup moins linaire (interruptions, congs) que les hommes, ce qui a galement des consquences sur le montant des pensions au moment de la retraite.

Recrutement

les entretiens mens pour la prsente tude de cas ont principalement port sur diffrents types de recrutement et de jurys de recrutement.

lensemble des personnes interroges ontreconnu que la composition des jurys de recrutement demeu-rait trs ingale dans presque tous les secteurs. si la proportion de femmes a augment dans certains secteurs, il a souvent t soulign que les prsidents de ces jurys taient pour la plupart des hommes. en outre, les rpondants ont not labsence de critres dvaluation clairs afin dviter tout recrutement fond sur des critres informels. cest un aspect important, tant donn que les femmes tendent bn-ficier moins que les hommes de ces critres informels en raison des normes lies au genre, qui favorisent les hommes en tant que soutien de famille, avec une plus grande visibilit dans la vie publique hors du foyer. les femmes disposent galement de moins de temps que les hommes pour dvelopper un capital social et constituer des rseaux, tant donn quen rgle gnrale, elles assument la responsabilit prin-cipale des tches domestiques.

Pour la plupart des rpondants, la question du recrutement sur la base des qualifications, au moyen de simples entretiens ou mme dun examen dentre, manque de transparence et privilgie les hommes. lorsque des femmes candidates sont choisies, la docilit et la soumission sont des lments qui semblent entrer en ligne de compte dans la dcision du jury. Face un candidat et une candidate ayant des comptences ou des qualifications similaires, de nombreux employeurs prfrent recruter des femmes que des hommes, car ils pensent que les femmes ont moins tendance protester, quils peuvent plus facilement les contrler ou les grer que les hommes. une personne interroge a dit: dans notre dpartement ministriel, toutes choses gales par ailleurs, les responsables prfrent recruter des femmes, parce quils pensent quelles sont plus faciles vivre, quelles sont plus agr-ables, quelles coutent plus et ne posent pas de problmes [] 44.

Il ressort des entretiens conduits que, si les femmes sont avantages par les strotypes sexistes lorsquil sagit de rles subalternes, les hommes sont avantags par les strotypes sexistes lorsquils sont candi-dats des postes de dcision. les hommes et les femmes dans ladministration publique ont internalis la perception selon laquelle le pouvoir est fondamentalement masculin. cela indique quil est probable-ment ncessaire de passer au crible les raisons pour lesquelles les femmes prsentent leur candidature des fonctions appropries et de sattaquer ce problme.

Raisons faisant croire que les femmes ne sont pas faites pour les postes de dcision

les femmes font parfois lobjet de pratiques discriminatoires, mais ces pratiques nexpliquent pas elles seules le plafond de verre et les raisons pour lesquelles elles ne sont pas choisies pour occuper des postes de dcision. Plusieurs tudes ont port sur les facteurs psychologiques lis aux strotypes et aux comportements normatifs. lambition et lesprit de comptition sont perus comme des qualits masculines. ces strotypes peuvent avoir une incidence non seulement sur le recrutement, mais aussi

44 entretiens raliss dans le cadre de la prsente tude de cas(2011).




sur les choix de carrire oprs par femmes lorsquelles choisissent une carrire. cela expliquerait un plus faible degr dambition professionnelle et une moindre confiance parmi les femmes lorsquelles postulent certains postes dans certains secteurs. Il peut aussi sagir dune dcision rationnelle, afin dviter le cot psychologique que les femmes doivent souvent assumer pour russir dans des car-rires domines par les hommes.

Concilier vie professionnelle et vie prive

le lien entre vie prive et vie professionnelle est essentiel pour comprendre le plafond de verre. les employeurs valorisent la disponibilit, que les femmes qui doivent soccuper de la quasi-totalit des tches domestiques ont souvent plus de difficult offrir. la maternit, parce quelle peut entraner des interruptions de carrire, peut aussi avoir une incidence ngative sur la carrire des femmes. en outre, limportance que les employeurs attachent la mobilit pose des problmes, car cela revient prsup-poser que les femmes doivent mettre leur carrire de ct lorsquelles fondent une famille, alors que ce nest pas le cas pour les hommes.

comme les femmes sont tirailles entre leurs rles de fonctionnaires et dpouses et mres, des tudes telles que celles ralises par le MMsP avec lappui de la GIZ et dONu-Femmes (2010), et mentionnes ci-dessus, ont mis en vidence les problmes complexes auxquelles les femmes doivent faire face pour concilier vie prive et vie professionnelle, une situation laquelle les hommes ne sont pas confronts et qui nuit la carrire des femmes. cest la raison pour laquelle, lorsquon analyse la carrire profession-nelle des femmes, il est ncessaire chaque tape de comprendre les relations quont les hommes et les femmes avec dautres institutions, en particulier la famille et la communaut. cest encore plus pertinent aujourdhui, tant donn le nombre considrable de femmes dsireuses doccuper un emploi rmu-nr, au moment mme o la famille et la communaut connaissent des bouleversements de grande envergure

ce sujet a tenu une place prpondrante et il est revenu constamment dans les entretiens mens dans le cadre de la prsente tude de cas et de nombreux exemples ont t fournis pour illustrer ces contraintes:

des runions sont tenues des heures tardives/indues, des sessions de formation organises loin du domicile;

les horaires de travail ont un effet direct sur laccs des femmes des postes de dcision.

Pour les personnes interroges, travailler tard le soir est un signe dengagement, cest une vision trs marocaine de lexercice de hautes responsabilits au sein de la fonction publique quil convient de remettre en cause.

les femmes interroges ont indiqu que concilier vie prive et vie professionnelle tait un problme, et, quelles attendaient par consquent des mesures de ltat et des dcideurs, alors que les hommes inter-rogs ont estim quil sagissait dun problme concernant uniquement les femmes qui travaillent. lun des rpondants a fait remarquer [c]est aux femmes de mieux concilier leurs responsabilits familiales et leur profession []45.

dautres rpondants ont indiqu que, tant donn que les hommes ne semblent pas participer la ges-tion des responsabilits domestiques, ils souscrivent pleinement la division du travail par sexe comme

45 entretiens raliss dans le cadre de la prsente tude de cas (2011).




tant le fondement sur lequel les rapports entre hommes et femmes sont tablis. de mme, la question du cong parental, qui est aussi ouverte aux pres, a t perue comme une question importante que la socit marocaine nest toutefois pas encore prte accepter.

de telles ingalits sont encourages par les politiques de la famille, qui perptuent une perception de la famille fonde sur une rpartition traditionnelle des rles entre les parents et encouragent les mres se retirer du march du travail pour soccuper de leurs enfants ou de leurs proches. des modles de famille diffrents pourraient tre mieux soutenus (par ex., les familles monoparentales).

la rpartition ingale des tches domestiques est influence par une reprsentation strotype des rles des femmes et des hommes. les changements socitaux requirent un changement de ces perceptions.

Il sagit l dun processus long terme qui affecte lensemble des parties prenantes au sein de leurs organisations respectives et dans leurs relations avec le monde extrieur. Que ce soit dans les travaux de recherche sur la sociologie du travail ou sur les politiques sociales, lquilibre entre vie prive et vie pro-fessionnelle est considr comme un problme lgitime pour les femmes plus que pour les hommes. lorsquils voquent leur carrire professionnelle, les hommes sont en effet nombreux ne pas men-tionner leur vie prive, tandis que les femmes parlent de leur famille comme dun facteur essentiel dans lvolution de leur carrire professionnelle.

Il semblerait que la relation entre les femmes et la vie professionnelle continue de faire problme au Maroc. Il faudrait non seulement mettre en place des mesures permettant de mieux concilier vie prive et vie professionnelle, mais galement dvelopper loffre de services cet effet (crches, moyens de transport, cantines, systmes de garde pour les enfants). Il est important galement dapporter une aide ceux qui soccupent denfants, de malades et de personnes ges et de lutter contre les strotypes et la perception des femmes dans la socit comme charges en premier lieu de dispenser des soins. Il est important de veiller ce que lharmonisation de la vie prive et de la carrire professionnelle soit traite comme une question socitale affectant aussi bien les hommes que les femmes.

Ncessit de fixer des objectifs en matire de parit des sexes

toutes les personnes interroges se sont dclares favorables linstauration dobjectifs quantifiables. elles ont soulign la ncessit de disposer de donnes permettant dvaluer lincidence des politiques dgalit professionnelle. lObservatoire des emplois publics a t appel jouer un rle dans ce cadre, en tant que mcanisme charg dvaluer lgalit numrique au moyen dindicateurs quantitatifs et qualitatifs46. Il devrait mesurer lvolution du rle des femmes dans lensemble des institutions publiques et des dpartements ministriels.

Manque de volont au niveau institutionnel

les personnes interroges ont reconnu que laccs des femmes des postes de dcision dpendait de la volont des dcideurs. dans les ministres au sein desquels il existe une volont affirme de pro-mouvoir les femmes des postes de direction, les femmes sont plus nombreuses occuper ce type de postes que dans les dpartements ministriels o cette volont nexiste pas: tout dpend de la volo-nt des dcideurs47.

46 Voir le site Internet du ministre de la Modernisation des secteurs publics: http://www.mmsp.gov.ma


http://www.mmsp.gov.ma




les personnes interroges ont affirm que le statut gnral de la fonction publique tait galitaire, mais quau-del de droits tablis par la loi, dautres critres sont pris en considration pour un certain nombre de postes. la nomination des directeurs des administrations centrales relve ainsi des ministres. les ministres et les hauts fonctionnaires sont traditionnellement des hommes qui ont dvelopp leurs rseaux et leurs modus operandi comme le montrent les dcisions en matire de recrutement et de promotion48. certains rpondants cls interrogs dans le cadre de la prsente tude de cas ont indiqu que selon eux, la discrimination ce niveau affecte autant les hommes que les femmes, du fait que le ministre et/ou secrtaire gnral recrute des personnes extrieures au ministre et souvent sans expri-ence pratiquant ainsi une sorte de npotisme. de telles pratiques peuvent dsavantager les femmes encore plus que les hommes, celles-ci nayant gnralement pas de rseaux informels tels que ceux que les hommes entretiennent. la plupart des personnes interroges ont toutefois affirm que la nouvelle constitution reprsentait une avance dans la lutte contre ces pratiques discriminatoires.

Les femmes veulent-elles assumer des responsabilits?

un certain nombre dobservations ont t formules au cours des entretiens:

si les filles ont souvent de meilleurs rsultats que les garons dans les examens, elles choisissent des carrires moins prestigieuses et souvent moins bien rmunres, et progressent moins rapidement une fois admises dans ladministration publique. dire que les femmes ne veulent pas assumer de responsabilits est peru comme un argument fallacieux, car trs peu de femmes ayant des res-ponsabilits familiales refusent une promotion un poste de responsabilit.

Pour quelques hommes interrogs, le refus dune promotion sexplique par un manque dambition, de confiance et daspiration, tandis que, selon les femmes interroges, la responsabilit profession-nelle a un prix plus lev pour les femmes que pour les hommes:

Les directeurs, quils soient hommes ou femmes, doivent grer les mmes facteurs de stress, mais les femmes doivent souvent faire face des difficults supplmentaires, la fois sur le lieu de travail et dans la famille et le milieu social, par rapport aux hommes qui occupent les mmes fonctions. Les rles assigns chacun des sexes sont lune des principales explica-tions de la faible reprsentation des femmes dans les postes de direction49.

carts de rmunration entre les hommes et les femmes

la discrimination dans la fonction publique et la participation ingale des femmes aux postes de dcision dans ladministration publique sont exacerbes par des rmunrations plus leves pour les hommes que pour les femmes, ainsi que par des avantages en leur faveur (par ex. une voiture de fonc-tion). ce nest pas seulement parce que les hommes sont plus nombreux que les femmes accder des postes de dcision, mais aussi parce que les professions perues comme masculines sont largement domines par les hommes. ces prjugs sexistes servent tablir la suprmatie des hommes dans la sphre prive, parce quils assurent les revenus de la famille, ainsi que dans la sphre publique et len-vironnement professionnel. le tableau ci-aprs montre que des progrs ont t faits pour rduire les carts de rmunration.

48 d. Guerraoui: op. cit.





Tableau5: carts de rmunration entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

1990 1994 1998 2002 2004

administration centrale 36927 43728 55676 66642 78660

Hommes 47742 46690 59742 71813 84523

femmes 31586 37300 47291 56762 67868

rapport rmunrations Hommes/femmes (%)(%)(pourcentage)

66,2 79,9 79,2 79,0 80,3

cart de rmunra-tion pour les femmes (pourcentage)

51,1 25,2 26,3 26,5 24,5

source: Genre et emploi au Maroc, Banque mondiale (2007) (il nexiste pas de statistiques plus rcentes concernant la fonction publique).

Activits de plaidoyer pour lutter contre les strotypes sexistes

de toute vidence, une volont politique au plus haut niveau du gouvernement est essentielle si lon veut que des progrs puissent tre raliss sur le plan de lgalit des sexes dans ladministration publique. les rpondants cls interrogs ont galement soulign la ncessit dvaluer les personnes charges des questions dgalit entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, pour ce qui est de la pertinence des mesures prises, de la mise en uvre des programmes de formation, du suivi des activi-ts de plaidoyer et de la sensibilisation.

Plusieurs travaux de recherche portant sur limage des femmes dans les mdias rvlent des strotypes profondment ancrs: les femmes sont davantage reconnues comme les gardiennes des traditions qui assument lessentiel des responsabilits familiales (travail mnager, ducation des enfants, soins dis-penss aux malades et aux personnes ges) et les hommes comme ceux qui assurent les revenus de la famille. le travail des femmes et leurs salaires sont perus comme de simples complments la prosp-rit familiale et non comme un droit pouvant tre exerc ou une occasion de dveloppement personnel.

des activits de plaidoyer et de sensibilisation sont ncessaires pour transformer limage des femmes et des hommes dans les rles strotyps et traditionnels attribus chacun des sexes. compte tenu de limportance de la tlvision, des actions de plaidoyer associant ce mdia, lensemble des partenaires et la socit marocaine dans son ensemble seront ncessaires pour produire des changements long terme.




Harclement sur le lieu de travail

le harclement des femmes sur le lieu de travail a t soulign par lensemble des personnes inter-roges, qui ont toutefois indiqu que trs peu de femmes victimes de harclement dnonaient les personnes qui les avaient harceles. la question qui a mobilis le mouvement des femmes est celle de la violence domestique50. le harclement dans lenvironnement professionnel, notamment dans les admi-nistrations publiques, na pas encore fait lobjet de nombreux travaux de recherche ni suscit lintrt des associations de femmes. cela peut sembler surprenant au vu du rle important que joue ladminis-tration publique en tant quinstitution dmocratique essentielle.

le code du travail (2003) a fait du harclement sexuel sur le lieu de travail une infraction pnale et un crime grave, de sorte que le statut gnral de la fonction publique, dont la refonte est attendue depuis ladoption de la nouvelle constitution en juillet2011, devrait riger en infraction pnale le harclement de femmes fonctionnaires et labus de pouvoir quil constitue. daprs les personnes interroges, les femmes sont moins harceles dans le secteur public que dans le secteur priv, o les femmes courent plus de risques dtre licencies si elles ne cdent pas aux exigences inappropries de leur chef ou de leurs collgues. Il a toutefois t reconnu que les femmes occupant des postes de dcision faisaient ga-lement preuve de pratiques de harclement moral envers les hommes se trouvant sous leur supervision, par ex. les carter brusquement de fonctions essentielles, leur refuser laccs la formation, faire preuve dindiffrence leur gard ou ignorer dlibrment les rsultats atteints par un collgue.

Conditions de travail

lune des principales observations des rpondants se rapporte aux conditions de travail. lapplication dun horaire de travail ayant donn lieu une cohabitation plus longue entre collgues hommes et femmes ne sest pas accompagne de mesures facilitant une telle cohabitation et respectant les normes minimales en termes dhygine, de scurit et de rapports amicaux sur le lieu de travail, savoir des espaces de dtente respectant les normes de sant et de scurit, des lieux de prire, des lavabos et des toilettes spares pour les femmes et pour les hommes.

ces conditions nuisent aux performances et ne rendent pas ladministration publique attirante pour les femmes. Il a t not dans des entretiens que cet horaire de travail ntait pas appliqu dans le systme scolaire ce qui oblige de nombreux fonctionnaires quitter leur travail pour grer la prise en charge de leurs enfants, et qui ainsi perturbe le fonctionnement de ladministration publique, nuit la qualit des services rendus par les organismes publics et affecte lorganisation du travail.

Absence de services dappui professionnels

une observation finale des rpondants cls se rapporte labsence, dans ladministration publique, de personnel mdical, de personnel charg du bien-tre des employs et de conseillers du personnel, contrairement ce qui se pratique dans certaines entreprises prives, ce qui permettrait une gestion plus efficace des ressources humaines.

50 le troisimerapport dvaluation du rseau aNaruZ souligne limportance de la violence domestique dont les femmes sont victimes. cf. rapport aNaruZuNIFeM (2010).

PRINCIPAUX ACTEURS ET INSTITUTIONS


PRINCIPAUX ACTEURS ET INSTITUTIONS

principaux acteurs et institutionsMinistre de la Modernisation des Secteurs publics

le ministre de la Modernisation des secteurs publics (MMPs) est un acteur essentiel qui a pour mission de dvelopper et dassurer la mise en uvre de laction du gouvernement en matire de modernisa-tion de la fonction publique et du secteur public, afin de renforcer la bonne gouvernance et de jeter les bases dune administration moderne, efficace, transparente et comptente, ainsi que dacclrer le rythme du dveloppement conomique et social du pays.

Il a t rorganis par le dcret no2.06.82 (2006) et la dcision prise par le ministre charg du secteur public (no2499.06), lesquels portent sur le mandat et lorganisation des dpartements et services cen-traux du MMPs51.

Conseil suprieur de la fonction publique

larticle10 du statut gnral de la fonction publique (1958) a institu le conseil suprieur de la fonc-tion publique, lequel peut examiner tout projet de loi visant modifier le statut gnral de la fonction publique. Il est galement comptent pour examiner toutes questions dordre gnral concernant la fonction publique que le gouvernement lui soumet. Il est galement charg de donner son avis sur les projets de loi et rglements concernant les fonctionnaires soumis au statut gnral de la fonction publique. le conseil donne son avis sur les orientations de la politique gouvernementale en matire de formation continue des fonctionnaires et agents de ltat et des collectivits locales. Il peut galement proposer toutes mesures susceptibles damliorer le systme de gestion des ressources humaines.

selon le MMPs (7dcembre 2010), les trava

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Étude de cas sur le MAROC