EuropeAid Office de Coopération

La démocratie et les droits de l’homme dans le cadre de la

coopération avec les pays ACP

Unité AIDCO C4Unité AIDCO C4Operations centralisées pour les pays ACP

Io SchmidIo SchmidGestionnaire de ProgrammesGestionnaire de Programmes

Présentation Vue d’ensemble

1. Les droits de l’homme et la gouvernance démocratique dans le cadre stratégique de la coopération UE-ACP

2. La programmation du 10e Fond Européen de Développement (10eFED)

3. La mise en œuvre des programmes Intra-ACP en appui à la gouvernance démocratique

4. Comment accéder aux financements FED

5. Conclusion

1. Les droits de l’homme et la gouvernance

démocratique dans le cadre stratégique de la

coopération UE-ACP

Le dialogue politique régulier

Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit font l'objet d'un dialogue politique régulier prévu sous Art. 8 de l’accord de Cotonou. •Le dialogue politique vise à favoriser l’appropriation plutôt que l’établissement de conditionnalités;

•Afin d’assurer l’appropriation des objectifs, les questions d’évaluation de la gouvernance ainsi que l’identification des mesures face à des situations de mauvaise gouvernance doivent être abordées conjointement;

•Des procédures de consultation sont prévues en cas de violation des ces éléments ou dans des cas graves de corruption (Art. 96), une fois épuisées les possibilités de dialogue politique au titre de l’article 8. Si ces consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, des mesures appropriées peuvent être prises.

Les stratégies de coopération

Les stratégies de coopération ACP-CE appuient les efforts des Etats ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procédures qui contribuent à:

• Promouvoir et soutenir la démocratie, la dignité humaine, la justice sociale et le pluralisme;• Promouvoir et soutenir le respect et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; • Développer et renforcer l'Etat de droit et améliorer l'accès à la justice;• Assurer une gestion et une administration transparentes dans les institutions publiques;• L’outil de mise en œuvre est le FED. Le 10ème FED (2008-2013) consacre une part importante de ses ressources à l'appui à la bonne gouvernance de façon globale.

La tranche incitative

Au titre du 10e FED, des ressources supplémentaires seront affectés à certains pays ACP sur base de la bonne gouvernance.

• Un ‘profil de gouvernance’ peut être adopté dans le processus de la programmation;• Le ‘profil de gouvernance’ permet une évaluation de la gouvernance contre des critères prédéfinies;• Il permet aux pays d’adopter des engagements concrets dans un plan national d'actions et de réformes en matière de gouvernance;• Les engagements faits sont revus annuellement tandis que les profils sont revus tous les trois ans en parallèle au cycle de la programmation FED.

En tout, un montant de 2,7 milliards est réservé à la tranche incitative. Il est accessible aux pays en fonction de la qualité des engagements pris.

2. La programmation du 10e Fond Européen de

Développement (10eFED)

Ventilation sectorielle du 10FED

14%2%

31%

25%4%

24%

Droits de l'Homme etgouvernancedémocratique

Prévention desconflits

Cohésion sociale,environnement,agriculture etressources humaines

Croissanceéconomique,integration régionale,et commerce

General BudgetSupport

Divers

Slice 7

Le Cycle Programmation 10FED

2. (2009-10) Revue à mi- parcours – permet l’adaptation des stratégies, profils, programmes.

3. (2013) Revue à fin de parcours – la base de la programmation pour un FED renouvelé

1. (2008) Démarrage mise en œuvre du FED sur base des documents pluriannuels sur la stratégie d’intervention, les programmes indicatifs, et profils de gouvernance.

Outils de la programmation

La CE conjointement avec les gouvernements et institutions des pays ACP et les acteurs non-gouvernementaux élaborent:

• Documents de stratégie pays, régions (DSP/DSR) avec leurs sections sur la situation politique, et un profil de gouvernance;

• Les programmes indicatifs nationaux, régionaux (PIN/PIR) ou intra-ACP, qui décrivent les actions, les ressources allouées, le calendrier et le processus de révision du programme, y inclus les actions en l’appui à la gouvernance démocratique.

Trois niveaux opérationnels

10e FED

77 pays:- documents stratégie pays- programmes indicatifs nationaux

6 régions:- documents stratégiques régions- programmes ind. régionaux

Intra-ACP (14%):-Document stratégique-Programme indicatif intra- ACP

3. La mise en œuvre des programmes Intra-ACP en

appui à la gouvernance démocratique

Les instruments de mise en œuvre

La mise en œuvre du FED s’opère à travers différents types de contrats. Les modalités le plus souvent utilisées en appui à la gouvernance démocratique sont les suivantes:

• Contrat de Service – souvent employé pour fournir de l’assistance technique;

• Contrat de subvention – réservé aux organisations sans but lucratif;

• Convention de contribution – programmes mis en œuvre par une organisation internationale ou une agence de développement sous forme de cofinancements – des actions financées conjointement par plusieurs bailleurs.

ARIAL – L’appui à la bonne gouvernance au niveau local

L’objectif de ce programme est la promotion des associations de gouvernements locaux afin de renforcer leurs capacités et d’appuyer la bonne gouvernance au niveau local.

• Au niveau UE-ACP la Plateforme des Gouvernements Locaux ACP (ACP LGP) recevra une subvention pour son travail d’appui de ses associations membres - € 1 million.

• L’appui aux associations d’autorités locales aux niveaux national et régional sera assuré par une tierce partie encore à identifier par appel à proposition - € 5.6 million.

Appui à l’Assemblée parlementaire paritaire

L’Assemblée parlementaire paritaire (APP) réunit les députés du Parlement européen et les représentants élus des Etats ACP dans une seule assemblée avec l’objectif de promouvoir l’interaction nord-sud. L’APP consacre une grande partie de son travail à la promotion des droits de l’homme et de la gouvernance démocratique.

• L’objectif principal de ce programme d’appui est de permettre une participation active de l'ensemble des pays ACP au dialogue institutionnel ACP-UE;

• D’assurer la participation des parlementaires ACP aux commissions permanentes et aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles- ci;

• D’assurer la participation des milieux économiques et sociaux ACP et des autres acteurs ACP de la société civile aux sessions de consultations et aux rencontres prévues sous l’Accord de Cotonou;

3. Comment accéder aux

financements FED

Appels à propositions et appels d’offres

• L'identification des partenaires qui reçoivent des ressources du FED se base sur un processus compétitif, et c'est à travers les appels à propositions et appels d’offres que les contrats sont attribués.

• Sur notre site 'Collaborer avec nous‘ (http://ec.europa.eu/europeaid/work/index_fr.htm) vous pourrez trouver tous les liens utiles pour savoir comment obtenir un financement

• Vous trouverez une machine de recherche pour les appels au lien suivant:

http://ec.europa.eu/europeaid/work/funding/index_fr.htm

4. Conclusion

L’accord de Cotonou établit une relation de pairs qui permet l’appropriation du processus de programmation et de mise en œuvre par les gouvernements.

La coopération sous l’accord de Cotonou se prête donc spécialement au dialogue en appui à la démocratie et aux droits de l’Homme.

La mise en œuvre des programmes en appui à la gouvernance démocratique se fait donc sur la base d’une volonté politique déjà existante.

Pour les acteurs externes, l’accès aux financements se fait à travers des appels à propositions et appels d’offres.

Au niveaux de la programmation, la participation des acteurs externes se fait à travers le dialogue sur la programmation.

La coopération ACP-UEUn partenariat des pairs

MERCI